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Déliberation - DEL01 4 122019 Annexe Modification réglement titre
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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 80 annexe reglement titres restaurant
Document publié le Dimanche 7 juin 2026 à 02h19
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
1
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT
PREAMBULE
Par délibération en date du 28 septembre 2032, le Conseil Communautaire a décidé de l'attribution de titres-restaurant aux agents territoriaux dont le repas de midi est inclus dans les horaires de travail journalier.
Les modalités d'attribution des titres-restaurant sont basées sur un mode d'attribution d’un ticket par agents par jour travaillé (à proratiser en fonction de la quotité de travail). Le présent règlement, qui entend fixer les règles communes à l'ensemble des services et des agents de la Communauté de Communes de la Région de Suippes en matière d'attribution des titres restaurant, poursuit trois objectifs principaux : - Se conformer à la réglementation en vigueur sur les titres-restaurant ; - Garantir une égalité de traitement entre les agents ;
- Préciser le décompte forfaitaire des titres-restaurant.
Le présent règlement s'appuie notamment sur :
- Le Code du Travail et notamment ses articles L3262-1 et L3262-7 ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2321-2 ;
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ;
- La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale ;
- Les règles définies par l'URSSAF ainsi que par la Commission Nationale des Titres- Restaurant (CNTR), instance nationale de régulation du système des titres-restaurant.
Ces règles du présent protocole sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 1 - DEFINITION
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par la collectivité et par les agents destinés au règlement, par ces derniers, de tout ou partie du prix de leurs dépenses alimentaires. Avantage en nature, il est exonéré de charges sociales et net d'impôt dans la limite d'un plafond défini par les textes.
Peuvent prétendre à l'attribution des titres restaurant, sous réserve des conditions énoncée à l'article 2, les agents exerçant leur activité à titre principal auprès de la collectivité et ce quel que soit leur statut, à savoir :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2023 à 12h21
Réference de l'AR : 051-200042620-20231214-2023_80-DE
Publié le 18/12/2023 ; Affiché le 18/12/2023 ; Rendu exécutoire le 18/12/2023 2
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position d'activité ou en détachement dans les services de la collectivité ;
- Les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois consécutifs ; - Les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé...) ; - Les stagiaires sous convention bénéficiant d'une gratification.
Sont en revanche exclus du bénéfice de l'attribution des titres-restaurant : - Les agents employés à titre accessoire (vacataires, par exemple) ; - Les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d'une législation spécifique ;
- Les agents dont le repas est pris en charge directement par d'autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par l'employeur ou par un organisme de formation.).
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
ARTICLE 2.1 - Détermination du nombre de titres-restaurant Chaque agent à temps plein a droit un titres-restaurant par jour travaillé payable par mois+1.
Les jours de formation, de mission à l'extérieur (si les frais n’ont pas fait l’objet un autre mode de remboursement) et de télétravail sont assimilés à des jours de présence effective. Le nombre de titres attribués chaque mois sera déterminé pour chaque agent à partir du nombre de pauses repas prises les jours de présence effective du mois précédent.
ARTICLE 2.2 - Pause repas
Conformément à la législation en vigueur, un agent ne pourra se voir attribuer un titre restaurant qu'à la condition d'avoir bénéficié d'une pause repas entre deux séquences de travail.
La pause repas devra donc représenter une interruption minimum de travail de 45 minutes dans la plage horaire de pause repas fixée entre 12h et 14h (telle que définie au protocole d'accord).
ARTICLE 2.3 - Temps de travail journalier minimum
Un titre-restaurant ne pourra être attribué que pour chaque jour de travail où l'agent aura totalisé au moins 6 heures de travail effectif encadrant une pause repas respectant les conditions sus- énoncées.
ARTICLE 3 - MODALITES D'ATTRIBUTION
Les titres-restaurant seront crédités chaque mois sur la carte individuelle de l'agent (rechargement de la carte).
Ce rechargement sera effectué sur la base des droits acquis le mois précédent. Toute absence ou changement de situation d'un agent sera donc traité le mois suivant.
Le service des ressources humaines assurera la gestion des titres restaurant, à partir des informations transmises par les encadrants des agents bénéficiaires. Ces derniers devront donc veiller à transmettre au service des ressources humaines toute information relative à 3
la modification du planning de leurs collaborateurs, à leurs absences quel qu'en soit le motif 2 (formation, mission, congé pour raison de santé, autorisation spéciale d'absence, aménagement du temps de travail...) avant le 4 de chaque mois d'attribution s'agissant des évènements intervenus le mois précédent.
A noter que l’attribution d’un ticket par jour travaillé est établie sur le principe d'une annualisation du temps de travail des agents, laquelle intègre les absences pour congés, récupérations, autorisations spéciales d'absence et arrêts maladie de courte durée.
Toute erreur dans l'attribution des titres-restaurant sera régularisée par le retrait ou l'attribution de titres supplémentaires le mois suivant.
ARTICLE 4 - REGLEMENT DE LA QUOTE-PART
Les agents régleront leur quote-part chaque mois, par précompte sur leur rémunération.
ARTICLE 5 - UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT
Conformément à la législation en vigueur, l'utilisation des titres-restaurant demeure interdite le dimanche et les jours fériés.
Néanmoins, et par exception, les agents travaillant les dimanches et les jours fériés pourront utiliser les titres-restaurant pour le règlement de tout ou partie de leurs dépenses alimentaires pour ces jours ainsi travaillés.
ARTICLE 6 - VALIDITE DES TITRES-RESTAURANT
La validité des titres restaurant s'étendra du 1er janvier de l'année d'émission (appelée « millésime ») au 28/29 février de l'année suivante (soit, par exemple, jusqu'au 28 février 2024 pour les titres portant le millésime 2023) pour les titres-restaurant dématérialisés (carte de paiement).
Les titres restaurant non utilisés ne pourront faire l'objet d'un remboursement.
ARTICLE 7 - OPTION D'ADHESION
L'adhésion des agents au bénéfice des titres-restaurant n'étant pas obligatoire, celle-ci s'effectuera nécessairement par écrit sur la base d'un formulaire remis par le service des ressources humaines.
L'option d'adhésion sera irrévocable pour l'année civile et reconduite automatiquement d'année en année, sauf demande contraire de l'agent dûment constatée dans le formulaire portant adhésion ou renonciation au dispositif des titres-restaurant. La demande d'adhésion ou de renonciation sera effective le mois suivant sa réception par le service des ressources humaines. L'agent renonçant à l'attribution de titres-restaurant ne pourra pas solliciter de compensation financière et la renonciation demeurera irrévocable jusqu'au terme de l'année civile en cours.
ARTICLE 8 - DEPART DE L'AGENT
Conformément à la législation en vigueur, les agents quittant les effectifs devront remettre au service des ressources humaines la carte en leur possession au moment de leur départ. 4
Les agents bénéficieront alors du remboursement de leur participation à l'achat des titres non utilisés toujours en cours de validité.
Chaque agent souscripteur se verra remettre une carte de paiement nominative, dont il sera responsable de la détention et de l'utilisation.
Cette carte de paiement dédiée, permettra notamment le débit exact de la somme à payer, dans la limite du montant maximum journalier défini par les textes.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l'avis préalable du Comité Technique et à l'accord de l'assemblée délibérante.
Toute clause du règlement qui, à l'avenir, deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur serait nulle de plein droit. Son annulation fera l'objet d'une information sous forme de note de service.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR
Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. La mise en place des titres-restaurant sera effective le 1er janvier 2024.
François MAINSANT,
Président de la Communauté de Communes
de la Région de Suippes