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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 38 Annexe
Document publié le Mercredi 18 juin 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 38 Annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TEMPS PARTIEL DE
Mme Amélie PHILIPPOT, Adjointe administrative principale 2ème classe AUPRES de la COMMUNE DE CUPERLY
ENTRE : LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES (CCRS) représentée par le Président M FRANCOIS MAINSANT d’une part,
ET : LA COMMUNE DE CUPERLY représentée par le Maire Catherine BOULOY, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 Janvier 84 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, la CCRS met Mme Amélie PHILIPPOT, Adjointe administrative principale de 2ème classe contractuelle, mis à disposition de la CCRS.
ARTICLE 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition Mme Amélie PHILIPPOT est mise à disposition en vue d’exercer les fonctions d’agent administratif polyvalente : secrétariat, comptabilité, ressources humaines, urbanisme, et divers…
ARTICLE 3 : Durée de la mise à disposition : Mme Amélie PHILIPPOT est mise à disposition du COMMUNE DE CUPERLY pour une durée qui court jusqu’au 31 mai 2023.
ARTICLE 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition : Le travail de Mme Amélie PHILIPPOT est organisé par le COMMUNE DE CUPERLY dans les conditions suivantes : 12 h par semaine de présence effective avec une évolution possible (avenant à la convention sera proposé).
Compte tenu du caractère de la mission d’un agent administratif polyvalent, Mme Amélie PHILIPPOT rend compte uniquement de son temps de travail, de ses déplacements et de ses absences au maire de Cuperly.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES (CCRS) continue à gérer la situation administrative de Mme Amélie PHILIPPOT (Avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d’invalidité, discipline).
ARTICLE 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition : La CCRS verse à Mme Amélie PHILIPPOT la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi,assurances et frais de déplacement).
ARTICLE 6 : Remboursement de la rémunération sur présentation d’une facture mensuelle en fonction du temps de travail (mensualisation), le montant proratisé de la rémunération, des charges sociales versées, déplacements, et autres (assurances, sociales …) par la CCRS est remboursé par la COMMUNE DE CUPERLY chaque mois.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition à la COMMUNE DE CUPERLY transmet, sur sollicitation de la CCRS, un rapport sur l’activité de Mme Amélie PHILIPPOT.
En cas de faute disciplinaire, la CCRS est saisie par la COMMUNE DE CUPERLY.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/05/2023 à 16h44
Réference de l'AR : 051-200042620-20230427-2023_38-DE
Publié le 04/05/2023 ; Affiché le 05/05/2023 ; Rendu exécutoire le 04/05/2023 ARTICLE 8 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition de Mme Amélie PHILIPPOT peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention avec un préavis d’un mois à la demande : de la CCRS, de la COMMUNE DE CUPERLY et de Mme Amélie PHILIPPOT.
ARTICLE 9 : Juridiction compétente en cas de litige Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE.
La présente convention sera :
- Notifié(e) à l’intéressé(e),
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable de la collectivité.
Fait en double exemplaire à Suippes, le
………………………
Pour
l’établissement d’origine
Le Président) de la CCRS
(prénom, nom lisibles et signature)
Pour la collectivité,
l’établissement d’accueil
Le Maire de la COMMUNE DE CUPERLY
(prénom, nom lisibles et signature)