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Déliberation - Deliberations du CM 27 05 2026
Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Merville-Franceville-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM 27 05 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Transports,
N°2026/53
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le mercredi 27 mai à 19h15,
Convocation
L 5/202 : ii : D _ € 22/05/2026 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Date | Marie ARNOUT, Maire ;
d'affichage
Le 27/05/2026
Etaient présents :
MM. Matthieu BAUDRY, Lionel BOISSIERE, Bertrand CICHETTI, Emmanuel DAIREAUX, Thierry FROMONT et Yves MOREAUX ;
Mmes Marie ARNOUT, Juliette BEUKELS, Emmanuelle DESAUNAY,
En exercice : 19 |Marie-Laëtitia GONTON, Mireille JUIN, Annie MAUROIT, Patricia
TREMPU et Magaly VARIN ;
Présents: |14
| Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 16
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Luc GHALEB avant donné
Pour : 16 | pouvoir à M. Yves MOREAUX; M. Alain GRUAU ayant donné pouvoir à | Contre : 0 M. Lionel BOISSIERE ;
Abstention : | Ü
Absente excusée : Mme Marylène TOURNEUX ;
Absentes : Mmes Margaux MONCHY et Sophie VOISIN ;
| Secrétaire de séance : Mme Patricia TREMPU
OBJET: DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE À LA
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le IV de l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts prévoit entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses
communes membres la création d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT) afin d'assurer la neutralité financière de tout transfert de compétences.
Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés
par leur conseil municipal. L'article L.2121-33 du CGCT prévoit que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes
extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes
régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions
assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-53-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
Vu l'article L.2122-7 du CGCT qui dispose que « Par dérogation au premier alinéa du présent
1, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués. »,
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 mai 2026 portant création et modalités de
composition de la CLECT et fixant le nombre de représentant par commune à un membre ;
Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et
communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la CLECT pour
la mandature ;
Considérant l'appel à candidature formulé par Madame le Maire en séance,
Considérant la candidature de Madame Marie ARNOUT,
Considérant le vote à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret,
Le conseil municipal désigne à l'unanimité Mme Marie ARNOUT, représentante de la
commune de Merville-Franceville-Plage au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées.
La Maire
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-53-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 N°2026/54
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le mercredi 27 mai à 19h15,
Convocation
LA RSASAOES Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Marie ARNOUT, Maire ; Date d'affichage
Le 27/05/2026 | Etaient présents :
MM. Matthieu BAUDRY, Lionel BOISSIERE, Bertrand CICHETTI,
Emmanuel DAIREAUX, Thierry FROMONT et Yves MOREAUX ;
Mmes Marie ARNOUT, Juliette BEUKELS, Emmanuelle DESAUNAY,
En exercice: 119 |Marie-Laëtitia GONTON, Mireille JUIN, Annie MAUROIT, Patricia | TREMPU et Magaly VARIN ;
Présents : 14
| Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 16
| Absents excusés avant donné pouvoir : M. Luc GHALEB ayant donné
Pour: 16 | pouvoir à M. Yves MOREAUX ; M. Alain GRUAU ayant donné pouvoir à Contre: 0 M. Lionel BOISSIERE ;
Abstention : |0
Absente excusée : Mme Marylène TOURNEUX ;
Absentes : Mmes Margaux MONCHY et Sophie VOISIN ;
Secrétaire de séance : Mme Patricia TREMPU
OBJET : MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES MUNICIPAUX
Madame le Maire indique que l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Elle précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité doivent être choisies et fixées par
délibération de l'assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme
électronique.
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes
(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes
règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. Depuis juillet 2022, par principe, pour
toutes les collectivités, la publicité des actes est assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-54-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements.
Le Conseil municipal accepte à l'unanimité d'assurer la publicité des actes réglementaires de la commune par publication sous forme électronique, sur Le site internet de la commune, sauf pour les demandes et décisions individuelles d'urbanisme qui continueront d'être publiées par voie d'affichage en mairie conformément au code de l’urbanisme.
La publication par voie électronique est assortie de deux obligations :
Communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande les actes publiés
sous forme électronique, afin de garantir l'information des administrés ne
disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques ;
-_ Maintenir, en cas d'urgence, la possibilité d'assurer la publicité des actes par voie
d'affichage, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai.
La Maire,
4
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-54-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 N°2026/55
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 22/05/2026
Date
d'affichage
Le 27/05/2026
L'an deux mil vingt-six, le mercredi 27 mai à 19h15,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Marie ARNOUT, Maire ; |
Etaient présents :
MM. Matthieu BAUDRY, Lionel BOISSIERE, Bertrand CICHETTI,
En exercice : |19
Présents: |14
Votants : 16
Pour : 16
Contre : 10
Abstention : | 0
Emmanuel DAIREAUX, Thierry FROMONT et Yves MOREAUX ; |
Mmes Marie ARNOUT, Juliette BEUKELS, Emmanuelle DESAUNAY, |
Marie-Laëtitia GONTON, Mireille JUIN, Annie MAUROIT, Patricia!
TREMPU et Magaly VARIN ; | | |
Formant la majorité des membres en exercice. |
| Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Luc GHALEB ayant donné
pouvoir à M. Yves MOREAUX ; M. Alain GRUAU ayant donné pouvoir à |
| M. Lionel BOISSIERE ;
Absente excusée : Mme Marylène TOURNEUX ;
| Absentes : Mmes Margaux MONCHY et Sophie VOISIN ; |
| Secrétaire de séance : Mme Patricia TREMPU
| |
OBJET : DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Madame le Maire indique que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil
municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. IL
détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 ainsi que les articles R.1221-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales ;
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune ;
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées
aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne
puisse excéder 20% du même montant;
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-55-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 Considérant que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé de formation de 2 jours au total pour
la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de
salarié ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et
d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la
commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal accepte à l'unanimité :
De maintenir l'enveloppe annuelle de 5 000 € figurant au budget primitif dédiée à
la formation des élus municipaux et égale à 4.16% du montant prévisionnel des
indemnités de fonction défini par délibération n°2026-31 du conseil municipal du 07 avril 2026. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés
en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de
l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée
délibérante.
De préciser que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être
dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur et que la prise en
charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de
remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d’un
état des justificatifs de dépenses.
D'orienter les formations dispensées autour des thématiques suivantes :
L'organisation et l'administration générale de la commune ;
Les bases de la comptabilité publique et des finances locales ;
Le périmètre d'intervention de l'action publique territoriale.
La Maire,
Marie ARNOUT / * Re
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-55-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 N°2026/56
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
[|
Date de
Convocation
Le 22/05/2026
Date
d'affichage
Le 27/05/2026
En exercice :
Présents :
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
19
14
16
o
L'an deux mil vingt-six, le mercredi 27 mai à 19h15,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Marie ARNOUT, Maire ;
Etaient présents :
MM. Matthieu BAUDRY, Lionel BOISSIERE, Bertrand CICHETTI,
Emmanuel DAIREAUX, Thierry FROMONT et Yves MOREAUX ;
Mmes Marie ARNOUT, Juliette BEUKELS, Emmanuelle DESAUNAY,
Marie-Laëtitia GONTON, Mireille JUIN, Annie MAUROIT, Patricia
TREMPU et Magaly VARIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Luc GHALEB ayant donné
pouvoir à M. Yves MOREAUX ; M. Alain GRUAU ayant donné pouvoir à
M. Lionel BOISSIERE ;
Absente excusée : Mme Marylène TOURNEUX ;
Absentes : Mmes Margaux MONCHY et Sophie VOISIN ;
Secrétaire de séance : Mme Patricia TREMPU
OBJET : APPROBATION DE LA CHARTE DES DÉLÉGUÉS DE QUARTIER
Madame le Maire expose au Conseil Municipal la volonté de la Municipalité d'associer
étroitement les habitants à la gestion de la commune en pérennisant la mission des délégués
de quartier sur l’ensemble du territoire.
Les missions principales des délégués de quartier consistent, de façon neutre et impartiale, à
renforcer le dialogue, faciliter les relations de proximité, enrichir les projets par la consultation, favoriser la participation citoyenne et relayer les informations municipales utiles à la vie de
quartier. Le projet de charte présenté définit le cadre de fonctionnement de ce dispositif dont
la durée est calquée sur celle du présent mandat. Cette charte a été élaborée et validée par les
membres de la Commission Communication et Démocratie Participative.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-56-DE.
Date de réception préfecture : 28/05/2026 Considérant l'importance de développer et structurer la démocratie de proximité,
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
D'approuver la charte des délégués de quartier de Merville-Franceville-Plage jointe en annexe ;
D'autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre les procédures de désignation des délégués conformément aux dispositions de ladite charte ;
De préciser que tout manquement aux dispositions de cette charte pourra entraîner l'exclusion du délégué concerné sur décision de la Commission Communication et Démocratie Participative.
La Maire,
\
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-56-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 À ES
MERVILLE
Franceuille
Charte des délégués de quartier
Préambule
Afin d'associer les habitants à la gestion de leur commune, la Municipalité souhaite pérenniser
la mission des délégués de quartier sur l'ensemble du territoire communal.
Être délégué de quartier, c'est devenir le trait d'union impartial entre les habitants et la
Municipalité, au seul profit de l'intérêt collectif.
Les principales missions des délégués sont :
e Renforcer le dialogue bienveillant et la communication entre élus et citoyens,
e Faciliter les relations de proximité dans les quartiers,
e _Enrichir les projets et les décisions prises en consultant les habitants,
e Favoriser les conditions de la participation citoyenne,
+ _Relayer les informations municipales utiles à la vie de quartier.
La charte ci-dessous définit le cadre de fonctionnement des délégués de quartier.
Article 1 - Désignation des délégués de quartier
Toute personne de plus de 18 ans qui concourt à la vie du quartier au titre de
e sa résidence principale (locataire ou propriétaire)
+ sa résidence secondaire, sous réserve d'une présence suffisante pour le bon
fonctionnement de la mission,
e son activité professionnelle,
peut se porter volontaire pour participer à la vie de son quartier.
Parmi les personnes qui se sont portées volontaires, après appel à candidature, deux délégués
par quartier seront choisis par la Commission Communication et Démocratie Participative.
Article 2 - Renouvellement des délégués de quartier
En cas de démission d’un délégué de quartier, ou de rupture à l'initiative de la Municipalité,
un(e) remplaçant(e) sera nommé(e) dans les conditions de l'Article 1.
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-56-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 Tout délégué de quartier quittant la commune sera considéré comme démissionnaire.
Article 3 - Durée d'exercice des délégués de quartier
La durée du mandat des délégués de quartier ne peut aller au-delà du mandat municipal en
cours.
Article 4 - Réunions des délégués avec la Municipalité
La Municipalité organisera une fois par an une réunion avec l'ensemble des délégués de
quartier et les élus, afin de partager les expériences et les bonnes pratiques de chacun, dans
le cadre d'une démarche d'amélioration continue.
Cette réunion ne pourra avoir lieu dans les six mois qui précédent des élections municipales.
Des rencontres devront avoir lieu tout au long de l’année entre délégués de quartier et élus
concernés, sur initiative des différentes parties.
Article 5 - Rôle des Délégués de Quartier
e Le vivre ensemble : favoriser les rencontres et les échanges dans un climat de
bienveillance, construire des liens entre les habitants pour des moments de convivialité
et de partage, le tout dans le respect des valeurs et des traditions de chacun.
e Le social : aider à combattre le sentiment d'isolement des personnes les plus
vulnérables, participer aux actions de lutte contre tous jugements stéréotypés et
discriminatoires.
e La sécurité : alerter les services compétents dans les situations d'urgence ou les
risques de tous ordres.
° L'environnement : repérer, identifier et informer sur les nuisances.
Article 6 - Les actions dans chaque quartier
Les Délégués de quartier animeront la vie de leur quartier et seront attentifs à :
° __ Convoquer les habitants 15 jours minimum avant les dates de réunion, et en informer
la Municipalité,
e _ Présider les réunions et être les garants du bon déroulement des débats,
° Assurer le suivi des questions concernant leur quartier,
° Assurer la rédaction des comptes rendus et en transmettre une copie à la Municipalité.
La municipalité pourra être invitée et se réserve le droit de pouvoir assister si nécessaire aux
réunions.
Plus spécifiquement, leurs actions porteront sur :
* S'assurer que chaque réunion ne comporte pas de caractère philosophique politique
ou religieux.
* Veiller au respect des libertés individuelles, aux principes de non-discrimination et de
neutralité, Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-56-DE Date de réception préfecture : 28/05/2026 e Encourager l'expression, la participation des habitants du quartier,
° Transmettre les informations relatives à la vie de leur quartier ou de la commune,
+ Participer à l'accueil des nouveaux habitants du quartier, notamment en assistant à la
cérémonie d'accueil organisée par la Municipalité.
Article 7 - Modification de la charte de fonctionnement
Des modifications de la présente charte peuvent être proposées en concertation entre les
délégués et les élus.
Ces modifications devront être validées par la Commission Communication et Démocratie
Participative et par le Conseil municipal.
Article 8 - Découpage des quartiers
Le découpage actuel de la commune en 6 quartiers est maintenu.
Si nécessaire, les modifications se feront sur proposition de la Commission Communication et
Démocratie Participative, et seront communiquées aux délégués après approbation du conseil
municipal.
Article 9 - Validation finale
La présente charte est validée par les membres de la Commission Communication et
Démocratie Participative.
Article 10 - Non-respect de la Charte
Tout manquement aux dispositions de cette charte pourra entraîner, sur décision de la
Commission Communication et Démocratie Participative, une exclusion du(des) délégué(s) de
quartier concerné(s).
Les délégués :
(dater et signer)
Pour la Commission Communication
et Démocratie Participative.
Le Maire
Marié ARNOLI To on préfecture 014-211404090-20260528-2026-56-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 ANNEXE
PLAN DES QUARTIERS
Quartier LE BANC DES OISEAUX:
Quartier LES BAIGNEURS :
Quartier LA CITE :
Quartier LES RIVES DU FLET :
Quartier LA CLAIRIERE :
Quartier d'ESCANNEVILLE :
Chiffres issus de la liste électorale au 1er janvier 2026.
371
151
354
374
369
464
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-56-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 N°2026/57
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le mercredi 27 mai à 19h15, Convocation
Le 2/0s 20e Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Date Marie ARNOUT, Maire ; d'affichage
Le 27/05/2026 Etaient présents :
MM. Matthieu BAUDRY, Lionel BOISSIERE, Bertrand CICHETTI,
Ï | Emmanuel DAIREAUX, Thierry FROMONT et Yves MOREAUX ;
|Mmes Marie ARNOUT, Juliette BEUKELS, Emmanuelle DESAUNAY,
19 |Marie-Laëtitia GONTON, Mireille JUIN, Annie MAUROIT, Patricia TREMPU et Magaly VARIN ;
En exercice: |
Présents : 14
Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 16
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Luc GHALEB ayant donné
Pour : 16 | pouvoir à M. Yves MOREAUX ; M. Alain GRUAU ayant donné pouvoir à Contre : 0 M. Lionel BOISSIERE ;
Abstention : | 0
Absente excusée : Mme Marylène TOURNEUX ;
Absentes : Mmes Margaux MONCHY et Sophie VOISIN ;
| Secrétaire de séance : Mme Patricia FREMPU
|
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT À LA
CONVENTION DE SUPERPOSITION DES DÉPENDANCES DU DOMAINE
PUBLIC MARITIME CONCLUE AVEC PORTS DE NORMANDIE ET À LA
CONVENTION CONCLUE AVEC LE CLUB NAUTIQUE DE FRANCEVILLE
Madame le Maire explique que la société « les vedettes Caennaises » a développé une nouvelle activité touristique qui a pour objet de proposer des promenades en mer et sur le canal de
Caen-Ouistreham. À compter de juin 2026, un itinéraire incluant le port de Merville-
Franceville-Plage sera proposé à bord du navire le Courlis.
Madame le Maire rappelle que la zone de mouillage du port se situe dans les limites
administratives du domaine public maritime géré par le syndicat mixte Ports de Normandie. Une convention a donc été conclue avec le syndicat à compter du er janvier 2020 pour une
durée de 10 ans afin d’affecter la gestion, l'aménagement et l'exploitation des installations
Accusé de réception en préfecture
014-211404090-20260528-2026-57-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 portuaires à la commune. Ces mêmes missions ont été par la suite confiées par la commune au
club nautique de Franceville par convention.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu la convention de superposition d'affectation des dépendances du domaine public maritime conclue avec Ports de Normandie,
Vu la convention entre la commune et le club nautique de Franceville pour l'exploitation et la mise à disposition des desdites infrastructures,
Considérant la nécessité de prendre en compte l’activité commerciale de promenade proposée PTOF
par les vedettes Caennaises,
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant N°1 à la convention de
superposition d'affectation des dépendances du domaine public maritime conclue avec Ports de Normandie le 18 juin 2020 ;
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant N°1 à la convention conclue entre la commune et le club nautique de Franceville le 23 juin 2021 ;
D'autoriser le navire exploité par la société les vedettes Caennaïses à accéder aux
pontons et passerelles de la zone de mouillage de Merville-Franceville ;
D'autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
La Maire,
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-57-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 MERVILLE =
Fra n C e U ‘ | e AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LE CLUB NAUTIQUE DE FRANCEVILLE
ENTRE
La Commune de Merville-Franceville-Plage, représentée par son Maire en exercice, Madame Marie
ARNOUT, dûment autorisée par délibérations N ; ci-après dénommée « La Commune », D'une part
ET
Le club nautique de Merville-Franceville, représentée par son Président, dûment habilité à signer la
présente convention d'autre part ; ci-après dénommée « l'Association »,
D'autre part
PREAMBULE
Le 18 juin 2020 le Syndicat Mixte Ports de Normandie et la Commune de Merville-Franceville Plage ont
signé une convention de superposition d'affectation, conformément à l'article L 2123-7 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques afin de régir l’utilisation des ouvrages du domaine public portuaire et le plan d’eau afférent de la zone de mouillage, présente dans les limites
administratives du port de Caen-Ouistreham, sur la commune de Merville-Franceville Plage.
Par convention du 23 juin 2021, la commune confiait à l’association du Club Nautique de Franceville
l'exploitation desdits zones et équipements.
A la suite d’un appel à manifestation d'intérêt réalisé par la Société Publique Locale Nautisme Caen
Ouistreham, la société LES VEDETTES CAENNAISES attributaire dudit appel, a proposé de mettre en
place sur le canal de Caen à la Mer et dans l'estuaire de l'Orne des promenades commentées en
bateau.
Son activité prévoit, en particulier, de s’amarrer avec un navire de 20 passagers maximums, le COURLIS,
à un ponton de la zone de mouillage de Merville-Franceville Plage.
A ce titre, il convient de faire évoluer la convention entre la commune et le club nautique de Franceville
afin de prendre en compte cette nouvelle activité et l'avenant N°1 à la convention de superposition
d'affectation conclu entre la commune et Ports de Normandie.
Après cet exposé, il est convenu entre les parties les modifications suivantes :
« Article 5 - Obligations de la commune
1. La Commune s'engage mettre à la disposition du Club Nautique, les installations (cale à
bateaux, terre-plein, passerelles, pontons, balisages d'accès nécessaires) nécessaires au bon
fonctionnement du port et de faire en sorte que le club ndutique. auisse. exécuter ses . . sas n : : , , _ :11014-211404090-20260528-2026-57-DI obligations dans des condition normales d'exploitation. L'accès à|l&passerehéætautxentons
est réservé aux adhérents du club nautique et aux navires lés a
Page 1sur2 promenades et devra obligatoirement se faire dans le cadre précisé par le règlement intérieur
dudit club. »
« Article 7
10. Le club nautique s'engage à se soumettre aux obligations de la convention de superposition
d'affectation des dépendances du domaine public maritime sur la zone de mouillage de Merville-
Franceville conclue entre la commune et le syndicat mixte ouvert régional Port de Normandie et ses avenants et déclare bien les connaitre. »
Les autres articles et le plan de la convention initiale restent inchangés.
A Merville-Franceville Plage le
Commune de Merville-Franceville Plage Le Club nautique de
Franceville
Madame Marie ARNOUT Monsieur Loïc NICOLAS
Maire de Merville-Franceville Plage Président de l’association
Accusé de réception en préfecture 014-211404000-20260528-2026-57-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026
Page 2 sur 2 Ports de
NORMANDIE 7”
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION DES DEPENDANCES DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ZONE DE MOUILLAGE
MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE
ENTRE
Le Syndicat Mixte Ouvert Ports de Normandie, dont le siège social est à Saint-Contest — 3 rue René Cassin (14280), représenté par Monsieur Hervé MORIN, son Président en exercice, spécialement ° autorisé à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du Comité Syndical du XXX, n xxx, lui- même représenté par Monsieur Philippe DEISS, agissant en sa qualité de Directeur Général du Syndicat Mixte, suivant l'arrêté de délégation de signature n°2021-066 du 31 août 2021, ci-après désigné « Ports de Normandie » ou le « Propriétaire »;
D'une part
ET
La commune de MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE, dont le siège social est à Merville-Franceville Plage-
Avenue de Lavergne (14810), représentée par Madame Marie ARNOUT, Maire, spécialement autorisée
à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du , ci-après
désignée « la commune » ;
D'autre part
PREAMBULE
Le 18 juin 2020 le Syndicat Mixte Ports de Normandie et la Commune de Merville-Franceville Plage ont signé une convention de superposition d'affectation, conformément à l’article L 2123-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques afin de régir l’utilisation des ouvrages du domaine public portuaire et le plan d’eau afférent de la zone de mouillage, présente dans les limites
administratives du port de Caen-Ouistreham, sur la commune de Merville-Franceville Plage.
À la suite d’un appel à manifestation d'intérêt réalisé par la Société Publique Locale Nautisme Caen
Ouistreham, la société LES VEDETTES CAENNAISES attributaire dudit appel, a proposé de mettre en
place sur le canal de Caen à la Mer et dans l'estuaire de l'Orne des promenades commentées en
bateau.
Son activité prévoit, en particulier, de s’amarrer avec un navire de 20 passagers maximums, le COURLIS,
à un ponton de la zone de mouillage de Merville-Franceville Plage.
Or il convient d’ajouter à l’article 1 de la convention de superposition d'affectation les activités de
promenade en navire.
Accusé de réception en préfecture . Vu ï i suit : 014-211404090-20260528-2026-57-DE
Après cet exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit Ro ABS
Page 1sur2 « Article 1 — Objet
La présente convention vise à confier à la commune de Merville-Franceville Plage une affectation
supplémentaire sur les dépendances du domaine public maritime, comme défini par le plan en annexe.
La superposition d'affectation est effectuée aux seules fins et exclusives de gérer, d'aménager et d'exploiter la zone de mouillage (ouvrages maritimes et plan d’eau), située chemin du Club Nautique et au Lais de Mer à Merville-Franceville Plage. La commune assure ainsi la gestion, l'aménagement et l'exploitation des installations portuaires de la zone de mouillage, destinés à la réception des bateaux de plaisance ainsi que des bateaux liés aux activités commerciales de promenade. »
Les autres articles et le plan de la convention initiale restent inchangés.
A Saint-Contest le A Merville-Franceville Plage le
Le Syndicat Mixte Ouvert Commune de Merville-Franceville Plage
Ports de Normandie
Pour le Président et par délégation
Monsieur Philippe DEISS Madame Marie ARNOUT
Directeur Général Maire de Merville-Franceville Plage
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-57-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026
Page 2 sur 2 N°2026/58
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 22/05/2026
Date
d'affichage
Le 27/05/2026
En exercice :
Présents :
Votants:
Pour :
Contre :
Abstention :
14
L'an deux mil vingt-six, le mercredi 27 maï à 19h15,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Marie ARNOUT, Maire ;
Etaient présents :
MM. Matthieu BAUDRY, Lionel BOISSIERE, Bertrand CICHETTI,
Emmanuel DAIREAUX, Thierry FROMONT et Yves MOREAUX ;
Mmes Marie ARNOUT, Juliette BEUKELS, Emmanuelle DESAUNAY,
Marie-Laëtitia GONTON, Mireille JUIN, Annie MAUROIT, Patricia
TREMPU et Magaly VARIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Luc GHALEB ayant donné pouvoir à M. Yves MOREAUX; M. Alain GRUAU ayant donné pouvoir à M. Lionel BOISSIERE ;
Absente excusée : Mme Marylène TOURNEUX ;
Absentes : Mmes Margaux MONCHY et Sophie VOISIN ;
Secrétaire de séance : Mme Patricia TREMPU
OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉT AIRE ET FINANCIER
Madame le Maire indique au Conseil municipal que les communes de moins de 3500 habitants ont la possibilité d'établir un règlement budgétaire et financier. Ce document est obligatoire
en cas de mise en place d'autorisations de programme / crédits de paiement.
Vu l’article L.5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021/083 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2022 ;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier ;
Considérant que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir :
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-58-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 - Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à
la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement ;
- Les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au
cours de l'exercice.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le règlement budgétaire et financier tel qu'annexé à la présente délibération.
La Maire,
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-58-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 à REGLEMENT BUDGETAIRE ET
MERVILLE, FINANCIER COMMUNE DE MERVILLE-
Fr d n C ep U ! l | ep FRANCEVILLE-PLAGE 2026
Préambule
Le règlement budgétaire et financier (RBF) s'impose avec l'adoption de la nomenclature comptable M57,
notamment lors du recours aux autorisations de programme au sein des communes de moins de 3500
habitants.
Son objectif est de clarifier l'organisation financière locale et de décrire les processus internes mis en
place par la Commune de Merville-Franceville pour sécuriser ses choix de gestion.
Il définit le rôle de chaque acteur, les modalités de vote du budget par le Conseil municipal et les règles
de gestion pluriannuelle. Ce règlement sera actualisé à chaque nouveau mandat ou évolution de la loi.
- Le cadre juridique du budget communal
Article 1 : La définition du budget
Le budget est proposé par le Maire et adopté par le Conseil municipal au plus tard le 15 avril de l'exercice
concerné (ou le 30 avril les années de renouvellement de l'assemblée). Un délai supplémentaire de 15
jours s'applique en cas de communication tardive des informations indispensables par les services de
l'État.
Acte de prévision et d'autorisation, le budget détermine :
- En dépenses : des crédits limitatifs, conditionnant tout engagement financier.
- En recettes : des crédits évaluatifs, autorisant des encaissements supérieurs aux prévisions.
Il s'articule autour de deux sections obligatoirement présentées en équilibre : la section de
fonctionnement et la section d'investissement.
Le périmètre budgétaire englobe le budget principal et les éventuels budgets annexes (établis pour
certains services locaux spécialisés) ou autonomes (tel le CCAS). L'ensemble des documents budgétaires
est télétransmis aux services de contrôle de l'État.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
= Annualité : le budget est exécuté sur l'année civile. Des dérogations assurent la continuité
financière : la période de journée complémentaire (jusqu'au 31 janvier), les reports de crédits et
la gestion pluriannuelle en autorisations de programme.
- Unité : l'ensemble des opérations est retracé dans un document unique, offrant une lisibilité
exhaustive des finances communales.
- Universalité : l'intégralité des recettes et des dépenses doit être inscrite au budget. Le principe
de non-affectation interdit de lier une recette à une dépense, sauf exception (subventions
d'équipement, opérations pour le compte de tiers). Avis du récebierer brefs 014-211404090-20260528-2026-58-DE Date de réception préfecture : 28/05/2026 1 - Spécialité : les crédits sont spécialisés et votés par chapitre, regroupant les mouvements
comptables selon leur nature ou leur destination.
- _ Équilibre et sincérité : les prévisions doivent être justes et sincères. L'emprunt est strictement
affecté à la section d'investissement et le remboursement de la dette doit être couvert par les
ressources propres de la collectivité.
- Séparation des ordonnateurs et des comptables : le Maire (ordonnateur) prescrit l'exécution
des recettes et des dépenses. Le comptable public (agent de l'État) contrôle leur régularité et
procède au recouvrement et au paiement. En cas de non-respect de ces principes, la commune
et les gestionnaires publics peuvent voir leur responsabilité engagée.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
La Commune applique le référentiel M57. Le budget est voté par nature (chapitres et articles), assorti
d'une présentation croisée par fonction. Des annexes réglementaires complètent l'information (état de
la dette, situation patrimoniale, engagements de la collectivité).
- La section de fonctionnement retrace les charges de gestion courante (personnel, frais financiers,
charges à caractère général) financées par la fiscalité locale et les dotations de l'État.
- La section d'investissement regroupe les opérations patrimoniales (travaux, acquisitions,
remboursement du capital de la dette), financées par les subventions, le FCTVA et l'emprunt.
La Commune a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1.
En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l'exercice
concerné ne débute, une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au
cours de l’année N sera nécessaire.
Article 4 : La modification du budget en cours d'exercice
Afin de garantir la souplesse de gestion, des ajustements peuvent intervenir :
- Virements de crédits : l’ordonnateur est habilité à procéder à des virements entre articles d'un
même chapitre. Le référentiel M57 autorise en outre les virements entre chapitres au sein d'une
même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles. Le conseil municipal est informé dès
le conseil suivant des virements effectués.
- Décisions Modificatives (DM) : tout ajustement budgétaire excédant ces prérogatives requiert
l'adoption d'une décision modificative par le Conseil municipal.
I L'exécution budgétaire
Article 5 : L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget
Dans l'attente du vote du budget primitif, le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les
dépenses de fonctionnement dans la stricte limite des crédits inscrits au budget précédent. Il est
également fondé à honorer les échéances en capital de la dette.
En matière d'investissement, l'exécutif peut engager des dépenses à hauteur maximale de 25 % des
crédits de l'exercice antérieur, sous réserve d'une autorisation spécifique de l'assemblée. Pour les
dépenses pluriannuelles, l'exécution s'effectue dans la limite des crédits de paiement ouverts pour
l'exercice par délibération d'ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement.
Article 6 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses Arcueë de’fécention:en préfscture 014-211404090-20260528-2026-58-DE Date de réception préfecture : 28/05/2026 2 - L'engagement : phase obligatoire préalable à la passation d'une commande, elle garantit
l'affectation et la disponibilité des crédits budgétaires.
- La liquidation : intervenant à réception de la facture, elle consiste à vérifier la matérialité de la
dette, son montant exact et à constater le « service fait ».
- Le mandatement et l'ordonnancement : le service financier contrôle l'exhaustivité des pièces
justificatives et émet l'ordre de payer (mandat) ou de recouvrer (titre) transmis au Comptable
public. Le décaissement ou l'encaissement effectif relève de la compétence exclusive du
Comptable public, après validation de la régularité des opérations.
Article 7 : Le délai global de paiement
Le délai réglementaire de paiement applicable à la collectivité est fixé à 30 jours (répartis en 20 jours pour
l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable public).
Article 8 : Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe
d'indépendance des exercices.
- Les rattachements : les charges et produits dont le service fait est constaté avant le 31
décembre, mais dont la facturation est pendante, sont rattachés à l'exercice en cours.
- Les reports de crédits : les dépenses d'investissement ou de fonctionnement engagées
juridiquement mais non encore mandatées sont reportées sur le budget de l'exercice N+1.
Article 9 : La clôture de l’exercice budgétaire
Parmiles documents budgétaires composant le budget, le CFU (compte financier unique) est un document
commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte
de gestion. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
Article 10 : les régies
Par dérogation à la règle du paiement par le comptable public, des régies d'avances et de recettes
peuvent être instituées pour des motifs d'efficacité du service public. Elles sont créées par arrêté
municipal, après avis conforme du comptable de l'État, et permettent à des agents communaux nommés
(les régisseurs) de manipuler des fonds publics.
Ill La gestion pluriannuelle
Article 11 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion
pluriannuelle des crédits. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à
son budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses àréglerau cours 014-211404090-20260528-2026-58-DE Date de réception préfecture : 28/05/2026 3 de l’exercice.
- Les autorisations de programme (AP) fixent le plafond de la dépense autorisé pour la réalisation
globale d'un investissement pluriannuel.
- Les Autorisations d'Engagement (AE) : fixent le plafond de la dépense autorisé pour une
opération de fonctionnement à caractère pluriannuel.
- Les Crédits de Paiement (CP) : constituent la limite annuelle des mandats pouvant être émis
pour couvrir les engagements contractés au titre des AP/AE.
Toute nouvelle AP ou AE ouverte par le Conseil Municipal doit être couverte par des Crédits de Paiement
(CP) de l'exercice en cours et/ou des exercices futurs. L'égalité suivante est toujours vérifiée : le montant
de l’AP ou de l’AE est égal à la somme de ses crédits de paiement (respectivement d'investissement ou
de fonctionnement) étalés dans le temps.
Article 12 : Le vote des autorisations de programme et des autorisations d'engagement
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le
Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget
de l'exercice ou des décisions modificatives. Elles peuvent être votées lors de tout Conseil municipal. Le
niveau de vote réglementaire des autorisations de programme et d'engagement est le chapitre pour les
sections d'investissement et de fonctionnement. L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Article 13 : La révision des AP/AE
La révision d’une autorisation de programme ou d'engagement consiste soit en une augmentation, soit en
une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées. Elle est actée par délibération et implique
une révision de la ventilation des crédits de paiement.
Les autorisations de programme et d'engagement demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à
ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à leur annulation et conformément au principe de
parallélisme des formes, la Commune devra délibérer. La clôture d’une AP ou d’une AE a lieu lorsque
toutes les opérations budgétaires qui la composent sont soldées ou annulées.
A l'issue de l'exercice budgétaire, les crédits de paiement relatifs à une AP/AE inscrits non mandatés
tombent. Ils sont ventilés sur les exercices restants à courir de l’AP/AE.
Article 14 : Autorisations de programme votées par opération.
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d'opération concerne
exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble
d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents
aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi
comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération, il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des
opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par
exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale kkmontantde.Lagiorisation. 014-211404090-20260528-2026-58-DE Date de réception préfecture : 28/05/2026 4 Article 15 : Les dépenses obligatoires et imprévues
Le budget doit impérativement pourvoir aux charges incompressibles définies par la législation
(rémunérations des agents, contributions sociales, intérêts de la dette).
Le conseil municipal peut porter au budget une dotation pour dépenses imprévues, tant en section
d'investissement qu'en section de fonctionnement dans le cadre du mécanisme d’AP /AE.
Ces inscriptions répondent aux règles suivantes :
- La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des
dépenses réelles de chaque section;
- Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE ;
- Les dépenses imprévues de la section d'investissement ne peuvent pas être financées par
l'emprunt.
Les dépenses imprévues ne comportent pas d'article, ni de crédit et ne donnent pas lieu à exécution, elles
ont pour but d'autoriser l'engagement d’une dépense pluriannuelle. Elles n’entrent pas en compte dans
le calcul de l'équilibre budgétaire.
IV. Les provisions
Article 16 : La constitution des provisions
En vertu du principe de prudence, la constitution d'une provision s'impose en cas de survenance d'un
contentieux, d'une procédure collective (redressement, liquidation) ou de créances dont le recouvrement
s'avère compromis. Elle demeure facultative pour les autres natures de risques.
La commune applique le régime semi-budgétaire des provisions (droit commun) afin de se constituer un
fonds de réserve. La provision est en effet portée en dépense réelle de fonctionnement et ne fait pas
l’objet d’une inscription concomitante en recette d'investissement.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque ou
la perte de valeur est constaté. La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en
dehors des 3 cas de provisions obligatoires. Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont
réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
V- L’actif et le passif
Articles 17 : Gestion patrimoniale et amortissements
L'ordonnateur tient à jour l'inventaire physique et comptable des biens meubles, immeubles et droits
détenus par la Commune. Chaque élément est référencé par un numéro d'inventaire communiqué au
comptable public afin d'assurer la sincérité de l'actif du bilan.
Les biens dont l'utilisation est appelée à se prolonger au-delà d'un exercice constituent des
immobilisations. Celles-ci font l'objet d'un amortissement, technique comptable constatant la
dépréciation du bien et générant, par le jeu des écritures, la ressource destinée à son renouvellement
ultérieur.
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-58-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 5 Article 18 : La gestion de la dette
Le recours à l'emprunt bancaire est strictement réservé au financement des opérations d'investissement.
L'annuité de la dette se scinde budgétairement : le remboursement du capital impute la section
d'investissement, tandis que les frais financiers relèvent de la section de fonctionnement. Les
engagements hors bilan (ex: octroi de garanties d'emprunt) font l'objet d'un recensement spécifique en
annexe budgétaire.
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-58-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 6 N°2026/59
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
| Le 22/05/2026
Date
d'affichage
Le 27/05/2026
Présents :
Votants :
Pour:
Contre :
En exercice :
Abstention :
19
14
16
eo
L'an deux mil vingt-six, le mercredi 27 mai à 19h15,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Marie ARNOUT, Maire ;
Etaient présents :
MM. Matthieu BAUDRY, Lionel BOISSIERE, Bertrand CICHETTI,
Emmanuel DAIREAUX, Thierry FROMONT et Yves MOREAUX;
Mmes Marie ARNOUT, Juliette BEUKELS, Emmanuelle DESAUNAY,
Marie-Laëtitian GONTON, Mireille JUIN, Annie MAUROIT, Patricia
TREMPU et Magaly VARIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Luc GHALEB ayant donné
pouvoir à M. Yves MOREAUX ; M. Alain GRUAU ayant donné pouvoir à M. Lionel BOISSIERE ;
Absente excusée : Mme Marylène TOURNEUX ;
Absentes : Mmes Margaux MONCHY et Sophie VOISIN ;
Secrétaire de séance : Mme Patricia TREMPU
OBJET : MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Madame le Maire expose au conseil municipal que le « forfait mobilités durables », d'abord
instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir
davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents
territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l'article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements
publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-59-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d'un logement de fonction
sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur. Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d'un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l'utilisation d'alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés
par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de
travail :
-__ soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin
personnel de déplacement motorisé non-thermique
-__ soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule :
- 100 € entre 30 et 59 jours
- 200€ entre 60 et 99 jours
- 300 € pour 100 jours ou plus.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l'un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours
sur une année.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent à plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.
L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage
et sur l'utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur
l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'emploveur.
Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun. Enfin, depuis le 1er janvier 2022, le versement du « forfait mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre de chacun de ces deux dispositifs (article 8 du décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié).
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-59-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix
des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre
leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au
versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités
durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre
2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique
territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 30 avril 2026,
Le conseil municipal décide à l'unanimité d'instaurer, à compter du ler juin 2026, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de Merville-Franceville- Plage dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le
forfait est versé et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
La Maire,
Ra /
Marie ARNOUT
È
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-59-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 N°2026/60
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 22/05/2026
Date
d'affichage
Le 27/05/2026
En exercice :
Présents :
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
19
|14
16
16
0
0
L'an deux mil vingt-six, le mercredi 27 mai à 19h15,
: : 2 4 # 4 : |
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Marie ARNOUT, Maire ;
Etaient présents :
MM. Matthieu BAUDRY, Lionel BOISSIERE, Bertrand CICHETTI,
Emmanuel DAIREAUX, Thierry FROMONT et Yves MOREAUX;
Mmes Marie ARNOUT, Juliette BEUKELS, Emmanuelle DESAUNAY,
Marie-Laëtitia GONTON, Mireille JUIN, Annie MAUROIT, Patricia|
TREMPU et Magaly VARIN ;
Formant la majorité des membres en exercice. |
|
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Luc GHALEB ayant onné|
pouvoir à M. Yves MOREAUX; M. Alain GRUAU ayant donné pouvoir à |
M. Lionel BOISSIERE ;
Absente excusée : Mme Marylène TOURNEUX ;
Absentes : Mmes Margaux MONCHY et Sophie VOISIN ;
Secrétaire de séance : Mme Patricia TREMPU
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame le Maire explique que dans le cadre du recrutement d'un agent à la communication
et de la gestion des remplacements durant la période estivale, il convient de modifier le tableau
des effectifs pour la création de deux emplois.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant qu'il convient d'adapter le tableau des effectifs à l'évolution des emplois,
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260528-2026-60-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026 Le conseil municipal décide, à l'unanimité :
De créer un poste permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe à compter du 1er juin 2026 ;
De créer un poste non permanent d’adjoint administratif à temps complet à compter du ler juin 2026 pour une durée maximum de 12 mois, compte-tenu le cas échéant
du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutive,
pour accroissement temporaire sur la base de l’article L 332-23 1° du code général de
la fonction publique territoriale ;
D'autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La Maire,
Matiè ARNOUT
Accusé de réception en préfecture 014-211404080-20260528-2026-60-DE
Date de réception préfecture : 28/05/2026