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Déliberation - Deliberations du 06 mars 2026
Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Merville-Franceville-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 06 mars 2026)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Investissement et développement économique,
N°2026/01
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de | L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00, Convocation
Le 19/03/2026 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lure Olivier PAZ, Maire :
Le 20/02/2026
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
Présents : 13
| ROUZIN et Yves SAVEY ;
En exercice: |16 | Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et Christiane PALAIN ;
| Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 15 |
| Absents excusés ayant donné pouvoir: Mme Catherine CLAUDEL ayant Pour : 15 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY; Mme Clémence GOARIN avant donné] Contre : 0 | pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
| Abstention: | 0
| Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : INFORMATION SUR LES INDEMNITÉS VERSÉES AUX ÉLUS EN 2025
Monsieur le Maire indique que l'article L.2123-24-1-1 du code susvisé dispose que les
communes doivent établir chaque année un état récapitulatif présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.5211-12-
1 et L.2123-24-1-1 ;
Considérant que cet état doit être présenté à l'assemblée délibérante avant l'examen et le vote du budget de la commune,
Considérant que la présente délibération est de nature à satisfaire à cette obligation,
Le conseil municipal prend acte à l'unanimité de la présentation des indemnités de fonctions pour l’année 2025 comme mentionnées ci-après :
| MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal |
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-202603 10-2026-01-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 Nom Prénom Fonction Indemnité de fonctions Montant annuel brut
PAZ Olivier Maire 31 983,12 €
LELIÈVRE Francine 1ère adjointe 11 182,20 €
MOREAUX Yves 2e adjoint 11 182,20 €
DUPONT Sylvie 3e adjointe 11 182,20 €
ROUZIN Pascal 4e adjoint 11 182,20 €
MEON Delphine 5e adjointe 11 182,20 €
LAIGNEL Ronan Conseiller municipal délégué | 6 165,72 €
| MORCEL Julien Conseiller municipal délégué | 11 182,20 € SAVEY Yves Conseiller municipal délégué | 6165,72€
Le Maire,
k Olivier PAZ
C - Le nue ir
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260310-2026-01-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026 Date de réception préfecture : 10/03/2026 N°2026/02
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 19/02/2026
Date
d'affichage
Le 20/02/2026
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur! . , . |
Olivier PAZ, Maire ;
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
En exercice :
Présents :
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY ;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et
Christiane PALAIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire quitte la salle lors du vote.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant
donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné
| pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : BUDGET LOCAL SPORTS DE GLISSE : COMPTE FINANCIER UNIQUE
DE L’EXERCICE 2025
M. Pascal ROUZIN, Maire-adjoint en charge des finances, présente les écritures passées en dépenses et en recettes de fonctionnement et d'investissement durant l'exercice 2025. Puis,
Monsieur le Maire se retire pour laisser la parole à Mme Francine LELIEVRE, doyenne de l’Assemblée délibérante, afin que celle-ci invite les membres du conseil municipal à procéder
au vote du compte financier unique selon les montants suivants :
Section de fonctionnement
Dépenses de l'exercice | 215 725,28 €
Recettes de l'exercice 247 279,13 €
Excédent 2025 31 553,85 €
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-2026031 1-2026-02-BF
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 Excédent 2024 772,65 €
EXCEDENT GLOBAL 32 326,50 €
Dépenses de l'exercice 25 568,76 €
Section d'investissement Recettes del es ecettes de l'exercice 18 893,74€
LE 00e Déficit 2025 -_ 6675,02€
Déficit 2024 - _16893,74€
DEFICIT GLOBAL - 23 568,76€| ]
Le résultat de l'exercice fait apparaître un excédent en section de fonctionnement de 32 326,50
€ et un déficit en section d'investissement de 23 568,76 €. Ces deux sommes seront inscrites au
Budget Primitif de la commune pour l'année 2026.
Le conseil municipal vote à l’unanimité le compte financier unique de l'exercice 2025 du local sports de glisse.
Le Maire,
Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-2026031 1-2026-02-BF
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/03
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 19/02/2026
Date
d'affichage
Le 20/02/2026
En exercice :
Présents :
Votants:
Pour :
Contre :
Abstention :
a
16
13
14
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier PAZ, Maire ;
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal!
ROUZIN et Yves SAVEY ;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et
| Christiane PALAIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire quitte la salle lors du vote.
Absents excusés avant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné
pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : BUDGET BAR RESTAURANT DE LA BASE NAUTIQUE: COMPTE
FINANCIER UNIQUE DE L'EXERCICE 2025
M. Pascal ROUZIN, Maire-adjoint en charge des finances, présente les écritures passées en dépenses et en recettes de fonctionnement et d'investissement durant l'exercice 2025. Puis, Monsieur le Maire se retire pour laisser la parole à Mme Francine LELIEVRE, doyenne de l'Assemblée délibérante, afin que celle-ci invite les membres du conseil municipal à procéder au vote du compte financier unique selon les montants suivants :
Dépenses de l'exercice 3 563,13 €
Section de fonctionnement Recettes de l'exercice 142 082,45 €
Excédent 2025 138 519,32 €
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-03-BF
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 Excédent 2024 38 973,70 €
EXCEDENT GLOBAL 177 493,02 €
Dépenses de l'exercice 185 300,96 €
Recettes de l'exercice 117 293,04 €
SRCHON AARNÉSTRREMENE Résultat 2025 = 68007,92€
Résultat 2024 - 71011,04€
DEFICIT GLOBAL - 139018,%E€
Le résultat de l'exercice fait apparaître un excédent en section de fonctionnement de 177 493,02
€ et un déficit en section d'investissement de 139 018,96 €.
Le conseil municipal vote à l'unanimité le compte financier unique de l'exercice 2025 du
bar restaurant de la base nautique.
Le Maire,
Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-2026031 1-2026-03-BF
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2028 N°2026/04
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| Date de
Convocation
Le 19/02/2026
Date
d'affichage
| Le 20/02/2026
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Olivier PAZ, Maire ;
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY ;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et En exercice : | 16
Christiane PALAIN ;
Présents : 13
| Formant la majorité des membres en exercice.
Votants: 15
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant
Pour: 15 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné Contre : 0 pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Abstention : | 0
| Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : BUDGET BAR RESTAURANT DE LA BASE NAUTIQUE:
AFFECTATION DU RÉSULTAT
Après avoir accepté le résultat de clôture de l'exercice 2025, il est proposé au conseil municipal
d'affecter en partie l'excédent de fonctionnement; à savoir: 139 018,9 € dans le budget investissement au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés.
| FRERE de fonctionnement capitalisé en section R 1068 139 018,96 €
| d'investissement recettes
| Déficit d'investissement reporté D 001 139 018,96 €
| Excédent de fonctionnement reporté R 002 38 474,06 €
Le conseil municipal vote à l'unanimité l'affectation du résultat présenté.
Le Maire,
Olivier PAZ
= -AÉCusé de réception en préfecture
014-211404090-20260310-2026-04-DE Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 N°2026/05
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de | L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00, Convocation
202 a 5 à se ar Le-19/022026 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
ue Olivier PAZ, Maire ;
Le 20/02/2026
| Etaient présents :
| MAL. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie FU [| MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY ;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et
Christiane PALAIN ;
En exercice: 16
Présents : 13 |
Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 15
| Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL avant
Pour : 15 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY; Mme Clémence GOARIN ayant donné Contre : 10 pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Abstention : | 0
| Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : BUDGET BAR RESTAURANT DE LA BASE NAUTIQUE: BUDGET
PRÉVISIONNEL 2026 ET FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
M. Pascal ROUZIN, Maire-adjoint en charge des finances, présente le budget prévisionnel du bar restaurant de la base nautique de l'exercice 2026.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité les prévisions budgétaires suivantes pour le budget primitif 2026 du bar restaurant de la base nautique :
Section de fonctionnement 189 144,06 €
| Section d'investissement | 243 129,96 €
Dans le cadre de la M57, il est prévu une faculté, pour le conseil municipal, de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres.
Le Conseil municipal vote à l'unanimité la possibilité de procéder à de tels mouvements de crédits entre chapitres dans le budget du bar restaurant de la base nautique dans la limite
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-05-BF
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 de 5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel dans le budget du bar restaurant de la base nautique.
Le Maire,
Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-2026031 1-2026-05-BF
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/06
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00, Convocation
2
Le 19/1/2026 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
Daë conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur ate
d'affichage Olivier PAZ, Maire ;
| Le 20/02/2026
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY ;
En exercice : 16 |Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et
Christiane PALAIN ;
Présents : 15
| Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 115
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant
Pour : 15 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné Contre : | pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Abstention : | 0
e
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : BUDGET COMMUNE: REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT 2025 ET
PRÉVISION D'AFFECTATION SUR L'EXERCICE 2026
Monsieur le Maire indique que l'affectation du résultat d'un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du Compte Financier Unique (CFU) qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Le cadre budgétaire et comptable de la M57 autorise la reprise du résultat avant le vote du CFU. Il s’agit alors de reprise anticipée du résultat qui permet l'affectation provisoire du résultat de l'exercice N-1 sur l'exercice N.
Par la suite, l'approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu'après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du CFU.
Dans le cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires de
la commune, à savoir le projet de CFU.
Le résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint à la présente
délibération qui fait état des résultats de clôture suivants :
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260310-2026-06-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 RESULTAT D'EXECUTION
Titres émis
Mandats émis (dont 1068) Résultat/solde (1)
Total du budget 5 273 890,91 5 949 216,85 675 325,94 |
Fonctionnement (total) 3 846 279,95 4 280 505,72 434 225,77
Investissement (total) 1 427 610,96 1668 711,13 241 100,17
002 Résultat reporté N1 825 057,91 825 057,91
001 Solde d'investissement N1 720 862,65 -720 862,65
La proposition d'affectation du résultat est détaillée comme suit :
Résultat d'investissement 2025 241 100,17 €
Résultat d'investissement 2024 - 720 862,65 €
Résultat d'investissement cumulé 2025 - 479 762,48 €
Résultat d'investissement du budget kite surf à intégrer au budget commune - 23 568,76 € Report au compte 001 - section d'investissement -__ 503 331,24 €
(R.A.R. Dépenses) 372 003,52 €
(R.A.R. Recettes) 40 521,00 €
Solde négatif des R.A.R. - _331482,52€
Besoin de financement de la section d'investissement -__811 245,00 €
Résultat de fonctionnement 2025 434 225,77 €
Résultat de fonctionnement 2024 825 057,91 €
Résultat de fonctionnement cumulé 2025 1 259 283,68 €
Affectation au compte 1068 - 811 245,00 € Report au compte 002 - section de fonctionnement 448 038,68 €
Résultat de fonctionnement du budget kite surf à intégrer au budget
commune
32 326,50 €
Report au compte 002 - section de fonctionnement 480 365,18 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, L. 3312-
6 et D. 5217-10-1,
Vu le document ci-annexé, approuvé par le comptable public et synthétisant les résultats de
l'exercice 2025,
Le conseil municipal accepte à l'unanimité :
- De constater de manière anticipée les résultats de l'exercice 2025 selon le document
de synthèse annexé à la présente délibération et approuvé par le comptable public ; - De reprendre de manière anticipée ces résultats au budget primitif 2026 ;
- D'affecter provisoirement ainsi les résultats :
Excédent de fonctionnement capitalisé en section | R 1068 |
d'investissement recettes |
811 245 €
| Déficit d'investissement reporté D 001 | 503 331,24 €
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260310-2026-06-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026 Date de réception préfecture : 10/03/2026 Excédent de fonctionnement reporté R 002 480 365,18 € l
Le Maire,
À Olivier PAZ
ss
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260310-2026-06-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026 Date de réception préfecture : 10/03/2026 N°2026/07
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00, Convocation
Le 19/02/2026 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Date se 5 ‘
er de Olivier PAZ, Maire ; d'affichage
Le 20/02/2026 Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
D MARCHAND), Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY ;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et
Christiane PALAIN ;
En exercice: 16
Présents : 13
Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 15
| | Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant
| Pour: 15 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY; Mme Clémence GOARIN ayant donné Contre : 0 pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Abstention : | 0
| Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE |
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder au vote des taux d'imposition
suivants pour l’année 2026. Il ajoute que ceux-ci sont identiques aux taux de 2025 :
- Taxe d'Habitation : 9,29 %
- Taxe Foncière (bâti) : 40,25 %
- Taxe Foncière (non bâti) : 25,80 %
Le conseil municipal adopte à l'unanimité les taux d'imposition présentés pour l’année
2026.
Le Maire,
Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-202603 10-2026-07-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026 Date de réception préfecture : 10/03/2026 N°2026/08
MATRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00, Convocation
2
|Ee 1902/2026 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
Dit conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur d'affichage Olivier PAZ, Maire ;
Le 20/02/2026 Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY ;
En exercice: 16 |Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et
Christiane PALAIN ;
Présents : 1 |
Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : [15
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant Pour : 15 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné Contre : 0 pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Abstention : | 0
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET: BUDGET COMMUNE: RÉVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENTPOUR LE PROJET DE RÉNOVATION DE L'ÉCOLE PRIMAIRE ET D'EXTENSION DU PRÉAU
M. Pascal ROUZIN, Maire-adjoint chargé des affaires financières, indique que le règlement budgétaire et financier de la commune prévoit la possibilité de mettre en place des autorisations de programme et crédits de paiement. Il explique que ce dispositif permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans
limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes.
En 2024 l'autorisation de programme a été ouverte pour l'opération de rénovation de l'école
primaire et d'extension du préau pour un montant global de 1 180 000 € TTC.
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260310-2026-08-DE
Date de télétransmission : 10/03/2028 Date de réception préfecture : 10/03/2026 M. Pascal ROUZIN rappelle les écritures et les mouvements relatifs à l'autorisation de
programme susmentionnée :
AP Rénovation de l'école primaire et extension du préau | Enveloppe globale : 1 180 000 € |
Die I |
. Crédits de Restes à| Total Budget - | Exercice | paiement ouverts | 7. Lo Consommés au BP + DM réaliser Primitif
2024 | 500 000,00 € | 0€) 500 000,00€ 0€
2025 580 137,43 € 17 862,57 €| 3598 000,00 € 351 356,55 €
2026 486 356,55 € 246 643,45 € | 733 000,00 € 0€
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3,
Vu l'instruction M57,
Le conseil municipal définit, à l'unanimité, la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de l'opération de rénovation de l'école primaire et d'extension du préau comme détaillé ci-après :
Montant global de l'AP : 1 180 000 € TTC
- CP année N : dépenses nouvelles : 486 356,55 € / Restes à réaliser : 246 643,45 €
Le montant global de l’autorisation de programme n’est pas modifié.
Ces dépenses seront équilibrées comme suit :
Subvention de l'Etat : 171 902,40 €
- Part communale : 1 008 057,60 €
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2026.
Le Maire,
Olivier PAZ
fn 7
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260310-2026-08-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026 Date de réception préfecture : 10/03/2026 N°2026/09
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Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00, Convocation 202:
[Le 19/02/2026 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du!
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Lai Olivier PAZ, Maire; d'affichage ct !
Le 20/02/2026 Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DÜUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie | MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal | ROUZIN et Yves SAVEY ; |
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et| Christiane PALAIN ; | En exercice : | 16
Présents : 13 |
Formant la majorité des membres en exercice. |
Votants : 15 |
| Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL avant
Pour : 115 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY; Mme Clémence GOARIN ayant donné Contre : pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Abstention : | 0
eo
Absente excusée : Mme Catherine MARION
| | Secrétaire de séance : Mme Francine LELIEVRE
OBJET: BUDGET COMMUNE: BUDGET PRÉVISIONNEL 2026 ET FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
M. Pascal ROUZIN, Maire-adjoint en charge des finances, présente le budget prévisionnel de la commune pour l'exercice 2026.
Vu la reprise anticipée du résultat 2025,
Le conseil municipal approuve à l'unanimité les prévisions budgétaires suivantes pour le budget primitif communal 2026 :
|Section de fonctionnement 4 618 827,24 €
Section d'investissement 2 218 115,92 €
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-2026031 1-2026-09-BF
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 Dans le cadre de la M57, il est prévu une faculté, pour le conseil municipal, de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres.
Le Conseil municipal vote à l'unanimité la possibilité de procéder à de tels mouvements de crédits entre chapitres dans le budget communal dans la limite de 5° des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel dans le budget communal.
Le Maire,
Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-2026031 1-2026-09-BF
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/10
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00, Convocation 2/202
He 12/09/2026 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du | Dat conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur nee Olivier PAZ, Maire ;
Le 20/02/2026 Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY :
En exercice : 16 |Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et
Christiane PALAIN ;
Présents : 13
Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 15 |
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant
Pour : 15 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné Contre : pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Abstention : | 0
Q
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : MISE À JOUR DES TARIFS COMMUNAUX
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de modifier les modalités d'application de la grille
des tarifs communaux afin de prendre en compte la situation des familles dont les parents sont séparés, dont l'enfant est en garde alternée et scolarisé à l'école de Merville-Franceville mais dont seulement l’un des parents réside à Merville-Franceville. Dans cette situation les tarifs des services de garderie et de cantine sont différenciés d'une semaine à l'autre en tarif habitant et tarif hors commune.
Le conseil municipal autorise à l'unanimité que dans ce cas de figure, le tarif habitant commune
soit appliqué aux frais de garderie et de cantine indifféremment du lieu de résidence du second
parent.
Le Maire,
Olivier PAZ
(= _ ? =
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-202603 10-2026-10-DE
-Däle de télétransmission : 10/03/2026 Date de réception préfecture : 10/03/2026 N°2026/11
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 19/02/2026
Date
d'affichage
Le 20/02/2026
En exercice :
Présents :
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
16
13
15
o
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier PAZ, Maire ;
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY ;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et Christiane PALAIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant
donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET: PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DES LECONS DE NATATION DES ÉLÈVES DE L'ÉCOLE COMMUNALE
Monsieur le Maire indique que, comme les années précédentes et cela depuis de très nombreuses années, la Commune participe financièrement à l'apprentissage de la natation pour les enfants de la Commune scolarisés en grande section de maternelle, au cours préparatoire et au cours élémentaire 1ère année.
Le conseil municipal accepte, à l'unanimité, de reconduire la participation de la Commune et de la fixer à 50% du coût des cartes de 12 séances aux cours individuels ou collectifs pris au bassin d'apprentissage de la natation sis boulevard Wattier à Merville-Franceville.
Le Maire,
Olivier PAZ
à (ee Accusé de réception en préfecture 014-211404090-202603 10-2026-11-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026 Date de réception préfecture : 10/03/2026 N°2026/12
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00, Convocation
Le 19/03/2026 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du P 8 q conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Date 3 :
réf Olivier PAZ, Maire ; d'affichage
Le 20/02/2026 Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY ;
En exercice : [16 |Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et Christiane PALAIN ;
Présents : 13
Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 15
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant
Pour : 15 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné Contre: 0 pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Abstention : | 0
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET: CRÉATION DES EMPLOIS SAISONNIERS ET ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
Monsieur le Maire indique que la création des emplois saisonniers est nécessaire pour
permettre le fonctionnement des services durant la période estivale.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'il convient de créer l’ensemble des postes saisonniers et d'accroissement temporaires qui seront nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux ;
Le conseil municipal autorise à l'unanimité :
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-12-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 - De créer les postes saisonniers suivants :
Service Type et nombre Durée des contrats de contrats
Surveillance de la | 14 emplois à | - Un emploi d'éducateur des activités physiques et sportives plage temps complet | pour la préparation et l'organisation de la saison pour 2 mois à temps complet (du 1er avril au 31 mai 2026)
- Trois emplois d'éducateur des activités physiques et
sportives pour occuper les fonctions de chef de plage et chef
de poste du 22 juin au 31 août 2026 à temps complet
- Trois emplois d'opérateur qualifié des activités physiques et
sportives pour occuper les fonctions d’adjoint au chef de poste
du 22 juin au 31 août 2026 à temps complet
- Sept emplois d'opérateur des activités physiques et sportives
pour occuper les fonctions d'équipier du 27 juin au 31 août
2026 à temps complet
Police 3 emplois à | - 2 emplois d'ASVP du ler juillet au 31 août 2026 à temps temps complet | complet
- 1 emploi d'ASVP du 1: juin au 30 septembre 2026 à temps
| complet
Animation 4 emplois | - 1 emploi d’adjoint d'animation du 3 juillet au 31 août 2026 à d'adjoint temps complet
d'animation à | - 1 emploi d'adjoint d'animation du 10 juin au 13 septembre temps complet | 2026 à temps complet
- 1 adjoint d'animation à temps non complet (17,50/35°) du 1
| juin au 30 juin 2026 | - 1 adjoint d'animation à temps complet du 1# juillet au 31 août
2026
Technique 5 emplois | - 2 emplois du 1er au 31 juillet 2026 (ramassage des papiers) .| d'adjoint - 2 contrats du ler au 31 août 2026 (ramassage des papiers) technique à | - 1 contrat du ler avril au 30 septembre 2026 (renfort espaces temps complet _| verts)
- De créer les postes pour accroissement temporaire suivants :
Création de 2 emplois d'opérateurs des activités physiques et sportives principal sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique par le recrutement de 2 agents contractuels pour une durée de 2 jours, les 19 et 20 septembre 2026, suite à un accroissement temporaire d'activité en raison de la manifestation Cidre et Dragon.
Création d’un emploi d’adjoint technique du 2 avril au 12 juillet 2026 à temps non complet (28/35*) pour renforcer temporairement le service scolaire.
- D'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours,
- L'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Le Maire,
Olivier PAZ
D
Accusé. |044-211404090-20260311-2026-12-DE
_7"| Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026
Ception en préfecture N°2026/13
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 19/02/2026
Date
d'affichage
Le 20/02/2026
| En exercice :
Présents :
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
113
16
15
So
©
on
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier PAZ, Maire ;
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY ;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et Christiane PALAIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés avant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire indique qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif
des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il convient d'adapter le tableau des effectifs à l’évolution des emplois,
Le conseil municipal autorise à l'unanimité la suppression des postes vacants suivants : - Un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à compter du 1er avril 2026. - Un poste d’animateur à compter du 1er avril 2026.
Le Maire,
\ Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-13-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/14
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00, Convocation
Le:19/09/2028 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Date Olivier PAZ, Maire ; d'affichage
Le 20/02/2026 Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
| ROUZIN et Yves SAVEY ;
En exercice : [16 |Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIEVRE et
Christiane PALAIN ;
Présents : 13
Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 15
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant | Pour : 15 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné Contre : pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Abstention : | 0
eo
| Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : RÉGIME D'ASTREINTES
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent,
sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'étre joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
- Cas de recours à l'astreinte
Une astreinte d'exploitation est mise en place toute l'année, en dehors des horaires de fonctionnement des services communaux afin de pouvoir notamment remédier dans les meilleurs délais aux problèmes techniques qui pourraient intervenir (panne de matériel,
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-14-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 dégâts.….).
L'astreinte sera assurée par du personnel technique qui disposera du matériel nécessaire afin
d'intervenir. L'astreinte sera organisée par semaine complète ou de week-end et le personnel
d’astreinte devra présenter des compétences permettant d'intervenir dans un champ technique assez large et disposer des habilitations et permis nécessaires.
Le planning d'astreintes est établi par le responsable des services techniques et l'autorité territoriale après consultation des agents.
- Modalités d'organisation
Les agents en astreinte disposent du téléphone portable dédié à cette mission et d'un véhicule de service pour les cas d'intervention. Les interventions seront réalisées à la demande des élus ou de la Direction Générale.
Les agents d'astreinte seront appelés à intervenir en cas :
D'intervention sur le patrimoine, le matériel et les infrastructures de la commune pour
rétablir le bon fonctionnement d'installations ou de matériel dont l'interruption aurait un
impact conséquent sur la continuité de service à l'usager et la sécurité (suite à un accident, en cas de manifestation locale ..….)
. D'évènements climatiques sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.)
L'agent d’astreinte doit être en mesure de répondre et d'intervenir dans les plus brefs délais.
- Emplois concernés
Pour la filière technique, sont concernés par la réalisation d’astreintes, les agents relevant du cadre d'emploi des :
Adjoints techniques,
Agents de maîtrise
— Modalités de rémunération ou de compensation
Les agents relevant de la filière technique bénéficient d'une indemnité d'astreinte d'exploitation sur la base des conditions fixées par le décret n°2025-415 du 14 avril 2015 susvisés.
Période d'astreinte Indemnité d'astreinte d'exploitation
La semaine d’astreinte complète 159,20 €
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi 10,75 €
Astreinte qui couvre un jour de récupération 37,40 €
Une astreinte du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
Une astreinte le samedi 37,40 €
Une astreinte de dimanche ou jour férié 46,55 €
Le montant des indemnités d'astreinte est majoré de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise
en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. Les montants susvisés seront automatiquement revalorisés en application des majorations fixées par les textes.
L'assemblée délibérante donne à l'autorité territoriale compétence pour choisir si les périodes d'intervention sont rémunérées ou compensées. Ce choix sera opéré après consultation individuelle des agents concernés.
Si l'agent dépasse ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les modalités de rémunération des interventions seront basées sur les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires. Les modalités de compensation horaire seront basées quant à elle en partie sur le principe de calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : les heures supplémentaires normales seront compensées à hauteur de 1,25, les heures
Accusé de réception en préfecture
014-211404090-20260311-2026-14-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 supplémentaires de dimanche et jour férié seront compensées à hauteur de 1,66 et les heures supplémentaires de nuit seront doublées.
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L611-1 et suivants, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 janvier 2026,
Le conseil municipal autorise à l'unanimité l'institution d’un régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et dit qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Le Maire,
\ Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-14-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/15
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 19/02/2026
Date
d'affichage
Le 20/02/2026
En exercice :
Présents :
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
113
16
15
15
e
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Olivier PAZ, Maire ;
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY ;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et
Christiane PALAIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant
| donné pouvoir à M. Yves SAVEY; Mme Clémence GOARIN ayant donné
pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : DÉTERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS
Monsieur le Maire rappelle que la fixation du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal. En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales,
le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
Monsieur le maire indique que la démission de Mme Delphine MEON, 5ème adjointe de la
commune, a été acceptée le 12 février par monsieur le Sous-préfet.
Par conséquent, le conseil municipal autorise à l’unanimité de porter à 4 le nombre de
maire-adjoints de la commune.
Le Maire,
Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-202603 11-2026-15-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/16
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 19/02/2026
Date
d'affichage
Le 20/02/2026
En exercice :
Présents :
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
16
13
15
©
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier PAZ, Maire ;
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal!
ROUZIN et Yves SAVEY ; |
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et Christiane PALAIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : AVENANT AU CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE
Monsieur le Maire rappelle que le contrat départemental à été signé entre la communauté de communes, certaines communes et le Département du Calvados pour la période 2022-2026. Dans ce cadre, la commune a bénéficié d’une subvention de 148 739 € pour les travaux d'extension et de réhabilitation de la base nautique.
Afin de donner plus de temps aux collectivités pour la réalisation de leur projet et consommer la totalité des enveloppes disponibles, le conseil départemental propose la signature d'un avenant au contrat de territoire afin notamment de :
Prolonger ce dernier jusqu’au 31 décembre 2027,
Fixer la date limite de dépôt des dossiers au 30 septembre 2027,
Optimiser la consommation des crédits entre les territoires par le reversement des enveloppes non consommées.
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-16-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 Le conseil municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant au contrat départemental de territoire.
Le Maire,
\ Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-16-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/17
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00, Convocation
LUS Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Date Olivier PAZ, Maire ; d'affichage
Le 20/02/2026
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY ;
En exercice : [16 |Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et Christiane PALAIN ;
Présents : 13
Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 15
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant
Pour : 15 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné Contre : pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Abstention : | 0
Q
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET: DÉFINITION DE LA NOUVELLE ZONE TAMPON POUR
L'INSCRIPTION DES PLAGES DU DÉBARQUEMENT AU PATRIMOINE
MONDIAL DE L'UNESCO
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'inscription des plages du Débarquement au patrimoine mondial de l'UNESCO) il a été recommandé de redéfinir les zonages en resserrant
le périmètre sur les plages à classer et en élargissant la Zone tampon qui a vocation à protéger
le bien grâce à des restrictions juridiques pour l'aménagement et l'usages de ces zones.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir pris connaissance des propositions de zonages définies dans le cadre de l'élaboration du dossier de candidature pour une inscription des Plages du Débarquement au Patrimoine mondial de l'UNESCO (zone du Bien et zone tampon),
Considérant l'intérêt de la démarche de candidature pour une inscription des Plages du Débarquement au Patrimoine mondial de l'UNESCO,
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-17-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 D'approuver les zonages relatifs à la Commune de Merville-Franceville tels que
précisés sur les cartes jointes en annexe ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles à la
mise en œuvre de cette décision.
Le Maire,
Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-17-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 - CARTE GÉNÉRALE DES PÉRIMÈTRES DU BIEN ET DE LA ZONE TAMPON -
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-2026031 1-2026-17-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-17-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/18
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00, Convocation
Le 1902026 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
5 Olivier PAZ, Maire ;
Le 20/02/2026 Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY ;
En exercice : 116 |Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et
a Christiane PALAIN ;
Présents : 13
Formant la majorité des membres en exercice.
Votants: 15
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant
Pour : 15 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné Contre : pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Abstention : | 0
Q
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : CONVENTION AVEC LA SAFER POUR LES MISSIONS DE VEILLE, DE
RÉSERVE ET DE GESTION FONCIÈRE
Monsieur le Maire indique que la signature d’une convention d'intervention foncière avec la
SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) a pour objectif de réaliser des opérations d'aménagement foncier, de mettre en valeur et développer le patrimoine
agricole et protéger l'environnement.
Le coût de l'accès au service de veille VIGIFONCIER est de 150 € HT par an, il permet à la
commune d’avoir connaissance des mutations foncières sur le territoire communal. Le cadre
de la présente convention porte également sur la constitution de réserves foncières en zone agricole et rurale par acquisition amiable ou après exercice du droit de préemption par la SAFER. La convention encadre également les conventions dé gestion du patrimoine.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le livre ler titre IV du Code Rural relatif aux sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural,
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-18-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 Vu le décret du 20 février 2014 autorisant la SAFER à exercer le droit de préemption et à
bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la convention de surveillance et d'interventions proposées par la SAFER, Considérant que la commune est dotée d'un PLU contenant des zones naturelles et agricoles,
Considérant la nécessité d'améliorer la connaissance des transactions foncières dans les zones
naturelles et agricoles et constituer une réserve foncière le cas échéant,
Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer
ladite convention.
Le Maire,
Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture
014-211404090-20260311-2026-18-DE Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/19
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 19/02/2026
Date
d'affichage
Le 20/02/2026
En exercice :
Présents :
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
16
13
15
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier PAZ, Maire ;
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie MARCHAND), Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal ROUZIN et Yves SAVEY ;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et Christiane PALAIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant
donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITÉ NCPA
Monsieur le Maire présente le rapport d'activité NCPA pour l'année 2024.
Le conseil municipal prend acte à l'unanimité du rapport présenté.
Le Maire,
\ Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-19-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/20
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00, Convocation
Le 19/03/2026 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Date “ - re Olivier PAZ, Maire ; d'affichage
Le 20/02/2026 Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal ROUZIN et Yves SAVEY ;
En exercice : 116 |Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et
Christiane PALAIN ;
Présents : 13
Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 15
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant
Pour : 15 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné Contre : 0 pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Abstention : | 0
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET: ADOPTION DE LA CHARTE DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA PARENTALITÉ
Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
a institué le service public de la petite enfance, confiant aux communes un rôle central dans l'organisation, la coordination et la lisibilité de l'offre d'accueil du jeune enfant sur leur territoire. Les communes de moins de 3500 habitants doivent obligatoirement : - _ Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire ; Informer et accompagner les familles et les futurs parents.
La communauté de communes a souhaité, par le biais d'une charte, accompagner les communes dans le développement de cette nouvelle mission en garantissant une approche cohérente et concertée à l'échelle du territoire, notamment dans le cadre de la convention territoriale globale signée avec la caisse d'allocations familiales.
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-20-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 Elle propose un appui technique en fournissant les données dont elle dispose et en
identifiant les relais petite enfance comme le guichet unique d'informations relatives à la petite enfance sur le territoire.
La Charte constitue un document cadre, sans contrepartie financière. Elle précise les rôles
respectifs des communes et de l'intercommunalité, ainsi que les modalités de coopération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Considérant que la charte constitue un outil structurant pour la mise en œuvre du service
public de la petite enfance,
Considérant qu'il convient d'en approuver les termes afin d'en permettre la mise en
application,
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
-__ D'approuver la Charte de la petite enfance et de la parentalité annexée à la présente
délibération,
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la charte et tout document nécessaire à son exécution.
Le Maire,
\ Olivier PAZ
Ce >
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-20-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/21
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 19/02/2026
Date
d'affichage
Le 20/02/2026
En exercice :
Présents :
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
16
13
15
a
©
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier PAZ, Maire ;
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal ROUZIN et Yves SAVEY ;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et Christiane PALAIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CCAS
Monsieur le Maire demande à Mme Francine LELIEVRE, Maire-Adjointe chargée des affaires sociales et de solidarité de présenter la demande de subvention sollicitée par le CCAS.
Madame Francine LELIEVRE, Maire-Adjointe chargée des affaires sociales et de solidarité, présente, après avis de la commission du CCAS, le projet d'attribution de subvention de fonctionnement au CCAS de 30 000 € pour l'année 2026.
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
D'allouer la subvention de fonctionnement sollicitée par le CCAS,
-_ D'inscrire la dépense, soit 30 000 €, au compte 657363.
Le Maire,
Y
\ Olivier PAZ
CE 5 LT
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-21-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/22
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 19/02/2026
Date
d'affichage
Le 20/02/2026
En exercice :
Présents :
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
16
13
15
o
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier PAZ, Maire ;
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal
ROUZIN et Yves SAVEY ;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et Christiane PALAIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire demande à Mme Francine LELIEVRE, Maire-Adjointe chargée de la vie associative de présenter les demandes de subvention sollicitées par les associations ci-dessous.
Vu l'avis de la commission vie associative ;
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
- _ D'allouer aux associations les subventions figurant sur le tableau joint en annexe, -_ D'inscrire la dépense, soit 30 000 €, au compte 65748.
Le Maire,
Olivier PAZ
De ER
Accusé de réception en préfecture 014-211404080-20260311-2026-22-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 gs Demande Subvention Avis de la . Association Le Projet 2026 commission 2025 2024 2023 2022
A la Mémoire des 1000€ € 100€ € € 500€ Assurer la diffusion du livret soyvenie rebraçant les
combattants de la commémorations. Créer la 1ère édition d'un festival
Amis Marais de | js ae 4 100 € 100€ 100€ 100 € 100 € 100 € |Préservation zones humides, de la biodiversité,
Anciens ; : 500 € 300€ 300€ 300 € 200€ 500 € |Commémoration avec les autres asso le 11/11
Combattants
APAEI 150€ 150€ 150€ € € 150€ [Soutenir les familles en situation de handicap
Pérenniser la formation aux gestes qui sauvent
APE Maternelles $ ; , . 1100€ € 1000 € 1500 € 1700 € 500€ |auprès des enfants, achat de matériel pour un budget]
Elémentaires 1380€
Association
Enfants de 1000 € € - € € € 1000€ |Aide humanitaire aux orphelinats, hôpitaux, écoles
l'Ukraine
Badminton 1700 € 1590 € 1500 € 1500 € 1500€ 1600€ |Formation pour les entraineurs, achat de volants
Basket 2000 € 2000€ 2000€ 2 000 € 2000€ 1800€ [Achat matériel, équipement sportif
Actions di l écol ibili l di
Bouchons du cœur 300€ 300€ 300€ 500 € 200€ gone [ASTON dans les Ecoles, SEnsIBISer les Bandes agglomérations pour collectes, adapter les Achat d tt H Il Cub . de 1000€ 500€ s00€ 00€ € 800€ 9 e moquettes, ouverture d'une nouvelle Modélisme section
Club de Voile et 12000€ 12 000€ 11 000€ Lido € 12 000€ Achats de remorques pour la sécurité, matériel pour
Pagaie la maintenance des bateaux
Collège A Kastler 2500 € 2500€ 2500 € 2500€ € 2500€ [UNSS
Collège À Kastler 2500 € 2500€ 2500€ 2 500 € 2500€ 2500€ |Transport
Côt Fleuri à à pue . re nu 400 € 600€ 300 € 300 € 150€ 400€ |Fournitures de pinces aux bénévoles, sacs poubelles
ro!
Ecole des chiens] ï à = : À 800 € € € € € - € |Eduquer des chiens coût de revient 30 000€ par animal
guides aveugles
Ecole du Chat 1500€ 1200€ 1200 € 1200€ 1200€ 1200 € |Trappage et stérilisation des chats
Euare 4 BR 0e € € € : À - € Achat de matériel athlétisme Dives Athletic FilGood's club 100€ € € € € 100€ Ouvrir un espace de lien social transgénérationnel pour activité tricot, crochet
È isati di trai Merville 1500€ € Le € 1500€ 1300€ Organisation es en nement des rencontres
Franceville accueil des jeunes, matériels sportifs
Merville Contribuer à l'animation de la vie de la commune, Franceville 300€ € € € 1500€ 300€ |favoriser l'inclusion sociale améliorer les conditions
Pétanque de la pétanque
A équipi | MFR/CFA ‘ La 100€ € € € € 100€ CAP FRE ÉQUIPIER polyvalent du commerce en
Pommeraye Saint apprentissage 3ème
leil Plage, soleil 1000 € 750€ 500 € 500 € 500€ 900 € |Réparation des structures suite tempête
Naturisme
FIEMENNON 100€ 100€ 100€ 100€ 100€ 100€ [Lutter contre l'insécurité routière routière
Restaurants . du 300€ € € € € 300€ |7 familles aidées soit 12 personnes cœur Mondeville
SNSM 850€ 850€ 850€ 850€ 850€ 850€ |Entrainement des équipes, entretien matériel,
Total 33500 € 25 440€ 26 300€ 25350€ 14 000 € 29 800€ Arrondi à inscrire au BP 2026 = 30000€
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-22-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/23
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Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 19/02/2026
Date
d'affichage
Le 20/02/2026
En exercice :
Présents :
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
16
43
15
Q
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier PAZ, Maire ;
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal ROUZIN et Yves SAVEY;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et Christiane PALAIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné
pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AK 193
Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite céder la parcelle AK 193 sise avenue de
la Mouette Rieuse. Ce terrain d’une superficie de 647 m°? a été évalué par le service des
domaines à la valeur moyenne de 181 €/m°. Deux acquéreurs potentiels ont formulé une offre. Seulement l'une d'entre elles, qui concerne la partie est de la parcelle, est recevable, car au prix des domaines.
Un nouveau bornage a donc été réalisé afin de signer un compromis pour la cession de cette
partie du terrain d'une superficie d'environ 172 m2.
La partie restante située à l'ouest est d’une superficie d'environ 475 m2. Un certificat d'urbanisme confirme la possibilité d'y construire une maison individuelle avec prescription.
Afin de sécuriser les actes de vente, le conseil municipal décide à l'unanimité : - _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente de la partie est de la parcelle AK 193 (AK 193p1) au prix fixé par les domaines, conformément au compromis,
D'autoriser la mise en vente de la partie ouest de la parcelle,
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-23-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte
relatifs à la vente de cette partie de la parcelle (AK 193p3).
Le Maire,
Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-23-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/24
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de
Convocation
Le 19/02/2026
Date
d'affichage
Le 20/02/2026
En exercice :
Présents :
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
16
13
15
15
0
10
|
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier PAZ, Maire ;
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal ROUZIN et Yves SAVEY ;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et| Christiane PALAIN ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant
donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAÎTRE
Monsieur le Maire indique que Monsieur Augustin GREFFIN, propriétaire du bien cadastré
AK53 situé 6 avenue des Dunettes à Merville-Franceville est décédé le 22 juillet 1938 et qu'aucun héritier n'entretient le bien.
Ce bien a fait l'objet de plusieurs plaintes de riverains en raison de la végétation envahissante, de déchets entreposés sur le terrain et de la vermine proliférante.
L'acquisition par la commune permettrait de faire cesser les nuisances dues au manque d'entretien du bien.
Ainsi la commune a la possibilité de mettre en place la procédure de bien vacant sans maître qui permet aux communes d'incorporer gratuitement dans leur patrimoine, hors frais de procédure, des biens immobiliers sans propriétaire situés sur leur territoire. Le bien doit faire l'objet d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun héritier ne s’est présenté.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-20260311-2026-24-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L
1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment les articles 713 et 1317,
Considérant l'acte de décès de Monsieur Augustin GREFFIN, propriétaire du bien cadastré
AK53,
Considérant l'absence de paiement de la taxe foncière depuis plus de trois ans, Considérant la réponse du pôle de gestion du patrimoine Rennes confirmant l'absence de
dossier de succession vacante auprès des services fiscaux,
Considérant le retour du service de la publicité foncière sur la demande d'information,
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, à l'unanimité, à incorporer le bien situé
6 avenue des Dunettes à Merville-Franceville, parcelle AK n°53, dans le domaine communal et d’ainsi exercer le droit conféré à la commune en application des dispositions de l’article
713 du code civil. Un procès-verbal de prise de possession sera dressé et affiché en mairie pour une durée de 6 mois.
Le Maire,
Olivier PAZ
Accusé de réception en préfecture 014-211404090-2026031 1-2026-24-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 N°2026/25
MAIRIE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Avenue Alexandre de Lavergne
14810 Merville-Franceville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de L'an deux mil vingt-six, le vendredi 06 mars à 20h00, Convocation
Le 1902/2026 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du
conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Date ÿ j à
est Olivier PAZ, Maire ; d'affichage
Le 20/02/2026 Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie
MARCHAND), Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal ROUZIN et Yves SAVEY;
Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et
| Christiane PALAIN ;
En exercice : | 16
Présents : 13
| Formant la majorité des membres en exercice.
Votants: 15
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine CLAUDEL ayant Pour : 15 | donné pouvoir à M. Yves SAVEY ; Mme Clémence GOARIN ayant donné Contre : | pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
| Abstention : | 0
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Absente excusée : Mme Catherine MARION
Secrétaire de séance : Mme Francine LELIÈVRE
OBJET: RENOUVELLEMENT DE 89 LAMPADAIRES DANS LE CADRE DU
PROGRAMME R30
Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré au SDEC ENERGIE, Syndicat
départemental d'énergies du Calvados, la compétence éclairage public.
Pour faire face aux enjeux techniques, énergétiques et environnementaux, le SDEC ENERGIE
propose aux collectivités adhérentes la réalisation d'un diagnostic des installations d'éclairage
public à l'échelle de la collectivité. Sur la base de ce diagnostic, le SDEC ENERGIE propose à la collectivité un programme global de renouvellement des lampadaires. Ce programme consiste à remplacer sur 5 ans les luminaires âgés de 30 ans minimum par des LEDS. 89 lampadaires sont concernés sur la commune. Des économies sont attendues sur les consommations, environ 9000€, mais également sur la maintenance à hauteur de 12 000 €. Le coût total estimé des travaux est de 89 726.40 € HT dont la participation communale s'élève à 37 386 €, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC ENERGIE. La dépense serait inscrite en section de fonctionnement du budget communal. Une étude définitive doit être lancée pour confirmer ces éléments.
Accusé de réception en préfecture
0714-211404090-20260311-2026-25-DE Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 Ce programme sera formalisé par une convention déterminant la nature des travaux à entreprendre, leur financement et leur programmation.
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
D'autoriser le lancement d'une étude définitive pour la réalisation de ce projet, D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce programme et notamment la convention de mise en
application,
D'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal, en section d'investissement et donner mandat à Monsieur le Maire ou son représentant
pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE.
Le Maire,
Olivier PAZ
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Ce
Accusé de réception en préfecture
014-211404090-20260311-2026-25-DE
Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026