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Compte-Rendu - 2021 04 19 cr cm
Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Beaulieu-sur-Layon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 19 cr cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
1
Compte-rendu réunion conseil municipal du 19 avril 2021
COMMUNE DE BEAULIEU SUR LAYON
COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL
du 19 avril 2021
L’an deux mil vingt et un le quinze avril, Nous, PAUL TRESMONTAN, avons adressé à chaque conseiller municipal la convocation suivante : « en votre qualité de conseiller municipal, vous êtes prié d’assister à la réunion qui aura lieu le lundi dix neuf avril deux mil vingt et un à vingt heures»
L’an deux mil vingt et un, le dix neuf du mois d’avril, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la Loi dans la salle dans la salle du conseil à la mairie, sous la présidence de monsieur PAUL TRESMONTAN, Maire.
Etaient présents : MM. Romy COLLIN, Frédéric VEAUX, ANNE LACHAPPE, MIckaël ROBIN, Myrtille BOUREZ, Béatrice DUBOIS, William DUHAMEL, Monique GALLARD, Caroline PROUTEAU, Martine CHAUVIN, Didier PETIT.
Excusés : Cédric BERTHELOT, Frédéric LHUMEAU, Jacques GUEGNARD
Secrétaire : Caroline PROUTEAU
Cédric BERTHELOT avait donné procuration à PAUL TRESMONTAN
Frédéric LHUMEAU avait donné procuration à Romy COLLIN
Jacques GUEGNARD avait donné procuration à Didier PETIT
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation du secrétaire de séance,
2. Indemnité de fonction Maire et Adjoints,
3. Délégation de pouvoir au Maire,
4. Proposition de vote à main levée sur l’ensemble des désignations de représentants et délégués aux divers organismes,
5. Présentation des commissions municipales et responsabilité des élus, 6. Répartition a sein de chaque commission,
7. Fixation du nombre de membres au sein du CCAS,
8. Election des membres au sein du CCAS,
9. Election des membres à la Commission d’Appel d’Offres,
10. Désignation des représentants auprès du SMITOM,
11. Désignation des représentants auprès du SIEML,
12. Désignation des représentants à la commission de gestion du Secteur 3 CCLLA, 13. Election des conseillers municipaux-groupe de travail CCLLA,
14. Composition de la commission de contrôle des listes électorales, 15. Composition de la CCID,
16. Désignation des représentants à la CLET,
17. Désignation des représentants à la CIID ,
18. Désignation des représentants à la CAPH,
19. Désignation des représentants à la CDSP,
20. Référent élu réseau électrique Enedis,
21. Référent élu sécurité routière,
22. Référent élu correspondant défense,
23. Référent élu à la Mission Locale Angevine,
24. Référent élu à la commission accompagnement numérique,
25. Taux d’imposition 2021,
26. D.I.A. parcelle AD N° 1063,
27. Attribution de compensation 2021,
28. Questions diverses. 2
Compte-rendu réunion conseil municipal du 19 avril 2021
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le maire désigne madame Caroline Prouteau pour être secrétaire de séance.
INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE - DES ADJOINTS – DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS – DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maires et adjoints, issues des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions versées au maire à un taux inférieur au taux maximal, si ce dernier en fait la demande, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,
Considérant qu’à défaut d’une telle demande, le conseil municipal doit fixer les indemnités de fonction du maire au taux maximal,
Considérant que lorsque le conseil municipal se prononce sur un taux (pouvant être différent pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux), il doit se référer aux plafonds suivants définis par la loi :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que la commune compte actuellement une population totale de 1399 habitants, décide :
A la demande expresse de monsieur le Maire, son indemnité est, à compter du 12 avril 2021, calculée par référence au barème fixé par l'art. L.2123-23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle
de la commune :
Indemnité maximale 2006.93 € brute x 80% soit 1 605.54 € brut/mois à compter du 12 avril 2021,
Les indemnités des adjoints sont, à compter du 12 avril 2021, calculées par référence au barème fixé par les articles L.2123-24 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune :
- 1ere Adjointe : Mme Romy COLLIN 770.10 x 80% soit 616.08 € brut/mois - 2ème Adjoint : Mr Frédéric VEAU 770.10 x 80% soit 616.08 € brut/mois - 3ème Adjointe : MME Anne LACHAPPE 770.10 x 80% soit 616.08 € brut/mois - 4ème Adjoint : Mr Mickaël ROBIN 770.10 x 80% soit 616.08 € brut/mois
Les indemnités des conseillers municipaux sont, à compter du 12 avril 2021, calculées par référence au barème fixé par les articles L.2123-24-1 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune :
- Mme BOUREZ Myrtille…………………………………233.36 maxi x 42.853% soit 100 € brut/mois - Mr BERTHELOT Cédric ……………………………….233.36 maxi x 42.853% soit 100 € brut/mois - Mme DUBOIS Béatrice ……………………………….233.36 maxi x 42.853% soit 100 € brut/mois - Mr DUHAMEL William………………………………….233.36 maxi x 42.853% soit 100 € brut/mois
- Mme GALLARD Monique …………………………….233.36 maxi x 42.853% soit 100 € brut/mois - Mr LHUMEAU Frédéric…………………………………233.36 maxi x 42.853% soit 100 € brut/mois
MAIRES ADJOINTS CONSEILLERS MUNICIPAUX
Taux
Maximal/
IB 1027-
INM 830
soit
3 889,40 €
Indemnité
mensuelle
brute
Taux
Maximal/
IB 1027-
INM 830
soit
3 889,40 €
Indemnité
mensuelle
brute
Taux
Maximal/
IB 1027-
INM 821
soit
3 889,40 €
Indemnité
mensuelle
brute
Moins de 500 habitants 25,50% 991,80 € 9,9% 385,05 € 6% 233,36 €
233,36 €
233,36 €
233,36 €
233,36 €
233,36 €
233,36 €
De 500 à 999 habitants 40,30% 1 567,43 € 10,70% 416,17 € 6%
De 1 000 à 3 499 habitants 51,60% 2 006,93 € 19,80% 770,10 € 6%
De 3 500 à 9 999 habitants 55% 2 139,17 € 22% 855,67 € 6% De 10 000 à 19 999 habitants 65% 2 528,11 € 27,5% 1 069,59 € 6%
De 20 000 à 49 999 habitants 90% 3 500,46 € 33% 1 283,50 € 6% De 50 000 à 99 999 habitants 110% 4 278,34 € 44% 1 711,34 € 6%
100 000 habitants et plus 145% 5 639,63 € 66% 2 567,00 € 6% 233,36 € 3
Compte-rendu réunion conseil municipal du 19 avril 2021
- Mme PROUTEAU Caroline……………………………233.36 maxi x 42.853% soit 100 € brut/mois - Mr GUEGNARD Jacques ……………………………..233.36 maxi x 42.853% soit 100 € brut/mois - Mme CHAUVIN Martine ……………………………..233.36 maxi x 42.853% soit 100 € brut/mois - Mr PETIT Didier ………………………………………..233.36 maxi x 42.853% soit 100 € brut/mois Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531 du budget.
DÉLÉGATION DE POUVOIR AU MAIRE
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
✓ de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités
préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
✓ de passer les contrats d’assurance
✓ de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
✓ de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
✓ d’accepter les dons et les legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges ;
✓ de fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
✓ de décider de la création de classe dans les établissements d’enseignement ;
✓ de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
✓ d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle ; les décisions prises en la matière concerneront toutes les actions y
compris en urgence, dans lesquelles la Commune pourra être amenée à ester en justice auprès de
toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires, y compris commerciales et prud’homales
en première instance, en appel ou en cassation, aussi bien en défense qu’en demande, y compris
en matière de plaintes devant les juridictions pénales, avec ou sans constitution de partie civile,
ainsi que les interventions volontaires tant en demande qu’en défense et les tierces oppositions.
✓ de régler les conséquences dommageables des accidents où sont impliqués des véhicules
municipaux, excepté les accidents entraînant des dommages corporels.
✓ de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités
préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, précise que cette
délégation concerne les marchés d’un montant inférieur à 5000 €.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire, en application de la présente délibération, pourront être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
D’une part, en cas d’empêchement du Maire, l’Adjoint qui le suppléera pour exercer la plénitude de ses fonctions pendant cette période sera compètent pour prendre des décisions relatives aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation dans les conditions ci-dessus définies.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant les mêmes objets et le Maire en rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
VOTE A MAIN LEVÉE
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter à main levée sur l’ensemble des désignations de représentants et délégués aux divers organismes, accepté à l’unanimité. 4
Compte-rendu réunion conseil municipal du 19 avril 2021
PRÉSENTATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal les différentes commissions :
commission administration générale : Paul TRESMONTAN, Maire
commission vie locale-participation citoyenne : Romy COLLIN, 1ère adjointe commission Urbanisme-step-voirie : Frédéric VEAUX, 2ème adjoint
commission Enfance Jeunesse Education : Anne LACHAPPE, 3ème adjointe commission Environnement-développement durable : Mickaël ROBIN, 4ème adjoint
Mme Chauvin et Mr Petit découvrant les commissions, demandent à prendre connaissance de leur composition afin de pouvoir se positionner ultérieurement sur celles-ci. Mme Collin l’informe qu’elle leur enverra par mail dès le lendemain le document présenté pour qu’ils puissent se positionner sur la ou les commissions de leur choix.
RÉPARTITION AU SEIN DE CHAQUE COMMISSION
Administrative Générale Mr le Maire MEMBRES
➢ Gestion du personnel
➢ Finances
Paul TRESMONTAN en
binôme avec
Romy COLLIN
Romy COLLIN
Anne LACHAPPE
Frédéric VEAUX
Mickaël ROBIN
William DUHAMEL
Cédric BERTHELOT
Vie Locale – Participation citoyenne Adjointe Déléguée
➢ Economie locale
➢ Lien social
➢ Actions pour les aînés
➢ Participation des habitants
➢ Service civique
➢ Associations
➢ Culture
➢ Numérique
➢ Communication
➢ Accueil des nouveaux habitants
Romy COLLIN, adjointe
en binôme avec
Caroline PROUTEAU
Mickaël ROBIN
Myrtille BOUREZ
Béatrice DUBOIS
Caroline PROUTEAU
Martine CHAUVIN
Urbanisme Adjoint Délégué
➢ PLU
➢ STEP
➢ Rénovation énergétique
➢ Traversée de bourg
➢ Gestion du patrimoine immobilier
Frédéric VEAUX adjoint
en binôme avec
Frédéric LHUMEAU
Romy COLLIN
Anne LACHAPPE
Cédric BERTHELOT
Frédéric LHUMEAU
Jacques GUEGNARD
Didier PETIT
Enfance Jeunesse Education Adjointe Déléguée
➢ Ecoles et évènements
➢ Restauration scolaire
➢ Activités périscolaires
➢ Conseil des jeunes
➢ Sports
➢ Square (jeux)
Anne LACHAPPE adjointe en
binôme avec
William DUHAMEL
Myrtille BOUREZ
Cédric BERTHELOT
Béatrice DUBOIS
William DUHAMEL
Monique GALLARD
Environnement -Développement Durable Adjoint Délégué
➢ Projet Territorial Alimentaire
➢ Déchets et valorisation
➢ Sauvegarde (LPO, Natura 2000 …)
➢ Fleurissement-espaces verts-aménagement
➢ Viticulture-agriculture
➢ Economie d’Energie
Mickaël ROBIN adjoint en
binôme avec
Béatrice DUBOIS
Romy COLLIN
Béatrice DUBOIS
Martine CHAUVIN 5
Compte-rendu réunion conseil municipal du 19 avril 2021
FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE
Le maire expose à l'assemblée que les articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles fixent les conditions de fonctionnement des centres communaux d'action sociale, et notamment les règles relatives à la désignation des membres du conseil d'administration.
Les membres élus par le conseil municipal sont au maximum de 8, de même que les membres nommés par le maire.
C'est au conseil municipal de fixer, à part égale, le nombre des membres élus et nommés, sachant que doivent figurer, au titre des membres nommés, au moins :
⬧ un représentant des associations familiales,
⬧ un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,
⬧ un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, ⬧ un représentant des associations de personnes handicapées.
Le conseil municipal décide de fixer ainsi le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS.
⬧ 5 membres élus par le conseil municipal
⬧ 5 membres nommés par le maire.
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Le maire rappelle au conseil municipal sa délibération fixant le nombre de membres élus au conseil d'administration du centre communal d'action sociale à 5.
En conséquence, il convient de procéder à l'élection de ceux-ci, dans les conditions fixées par l'article L.123-6 et R123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste).
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Anne LACHAPPE 15 voix
William DUHAMEL 15 voix
Monique GALLARD 15 voix
Myrtille BOUREZ 15 voix
Jacques GUEGNARD 15 voix
Ont été proclamés élus :
Anne LACHAPPE 15 voix
William DUHAMEL 15 voix
Monique GALLARD 15 voix
Myrtille BOUREZ 15 voix
Jacques GUEGNARD 15 voix
ÉLECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE
En application des articles L1414-2 et L1414-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission d’appel d’offres (CAO) doit être constituée pour l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur HT estimée est égale ou supérieure aux seuils européens. Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. 6
Compte-rendu réunion conseil municipal du 19 avril 2021
Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Membres titulaires
Nombre de votants : 15
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15
Sièges à pourvoir : 3
Proclame élus les membres titulaires suivants : MM Romy COLLIN, Cédric BERTHELOT, Didier PETIT
Membres suppléants
Nombre de votants : 15
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15
Sièges à pourvoir : 3
Proclame élus les membres suppléants suivants : MM Anne LACHAPPE, Mickaël ROBIN, William DUHAMEL
.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AUPRÈS DU SMITOM
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L2121- 21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1982 portant création du SMITOM Sud-Saumurois, modifié par arrêtés préfectoraux des 6 mai 1998, 9 octobre 2001, 29 septembre 2005, 6 mai 2008, du 29 avril 2010, et du 8 mars 2016 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT la règle de représentativité des communes indiquées dans le projet de statuts à savoir :
✓ 1 délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI
✓ 1 délégué titulaire et un délégué suppléant par commune incluse dans le périmètre de l’EPCI ✓ Pour les communes de plus de 1 500 habitants, 1 délégué supplémentaire titulaire et un délégué supplémentaire suppléant par tranche complète et incomplète de 2000 habitants.
Monsieur Mickaël ROBIN est nommé délégué titulaire
Madame Béatrice DUBOIS est nommée déléguée suppléante
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SIEML
Vu l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriale ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml), modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;
Considérant que la commune est membre du Siéml ;
Considérant que conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant ;
Considérant que le représentant titulaire siégera au collège électoral de la circonscription élective de Loire Layon Aubance, Segréen, Choletais, Saumur Val de Loire, Baugeois Vallées pour élire les délégués au comité syndical du Siéml ;
Considérant qu’il convient de désigner les représentants au scrutin secret, uninominal, majoritaire à trois tours ; 7
Compte-rendu réunion conseil municipal du 19 avril 2021
Considérant que pour la désignation des représentants de la commune, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire ;
Considérant qu’il a successivement été procédé à l’élection au scrutin secret du poste de représentant titulaire et de représentant suppléant ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne comme représentants du Siéml :
✓ M. Frédéric VEAUX : titulaire
✓ M. Frédéric LHUMEAU : suppléant
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS A LA COMMISSION DE GESTION DU SECTEUR 3 CCLLA
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu’il y a lieu de nommer deux titulaires et deux suppléants à la commission de gestion du secteur 3 pour siéger à la réunion du service commun, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :
✓ MM Paul TRESMONTAN, Romy COLLIN : membres titulaires
✓ MM Frédéric VEAUX, Frédéric LHUMEAU : membres suppléants
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX-GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE
LAYON AUBANCE
Le fonctionnement souhaité de la communauté de communes intègre la création et la mise en place de groupes de travail ouverts aux conseillers communautaires et aux conseillers municipaux des communes membres.
Ces groupes ont pour objectif, chacun dans leur domaine, d’étudier et de préparer les dossiers ou projets à mettre en œuvre dans le cadre des compétences communautaires.
Délibération
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ; CONSIDERANT le mode de gouvernance souhaité prévoyant la création de groupes de travail internes, appelés commissions, chargées d’étudier et d’émettre des avis sur les questions soumises au vote du conseil ;
✓ CREE les groupes de travail suivants :
• Aménagement - Habitat
• Développement social (action sociale petite enfance)
• Infrastructure (voirie assainissement)
• Animation (culture sports)
• Environnement
• Développement (économie tourisme)
✓ DECIDE de la composition suivante :
✓ Commune de moins de 5 000 habitants : 2 membres titulaires, 1 suppléant par commune ✓ Communes de plus de 5 000 habitants : 3 membres par commune, 1 suppléant par commune. 3 Après en avoir délibéré, il est proposé les noms suivants aux différentes commissions :
✓ Aménagement-Habitat : Titulaires : Paul TRESMONTAN – Frédéric VEAUX Suppléant : Frédéric LHUMEAU
✓ Développement social : Titulaire : Anne LACHAPPE – Myrtille BOUREZ Suppléante : Romy COLLIN
✓ Infrastructure : Titulaire : Frédéric VEAUX– Frédéric LHUMEAU Suppléant : Paul TRESMONTAN
✓ Animation : Titulaire : Romy COLLIN – William DUHAMEL
Suppléante : Myrtille BOUREZ
✓ Environnement : Titulaire : Mickaël ROBIN – Béatrice DUBOIS Suppléant : Caroline PROUTEAU
✓ Développement : Titulaire : Romy COLLIN - Caroline Prouteau Suppléant : Mickaël ROBIN 8
Compte-rendu réunion conseil municipal du 19 avril 2021
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ĖLECTORALES
Sujet remis à l’ordre du jour du conseil de mai 2021, des éléments manquent au dossier.
COMPOSITION DES PERSONNES APPELĖES A SIĖGER A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS
Monsieur le Maire précise que l’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d’une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune., la CCID est composée de 7 membres : le maire ou l’adjoint délégué (président), et 6 commissaires. La liste proposée aux services fiscaux sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal de mai 2021.
CRĖATION DE LA COMMISSION LOCALE D’ĖVALUATION DES CHARGES TRANSFĖRĖES ET PRINCIPES DE
COMPOSITION
Monsieur le Maire expose :
Présentation synthétique Aux termes du code général des impôts, il est créé entre la communauté de communes soumise au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres une commission locale chargée (CLECT) d'évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal devant disposer d'au moins un représentant.
Lors de sa séance d’installation, la CLECT élit son président (qui peut être le président de l’EPCI) et un vice-président.
La proposition qui est faite à l’assemblée est de composer la CLECT de 39 membres : le président de la CCLLA et un nombre de représentants par commune identique à celui retenu pour les groupes de travail internes.
Délibération :
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; CONSIDERANT que la CLECT est créée par l’organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;
CONSIDERANT qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque commune disposant d’au moins un représentant ;
Le Conseil Communautaire à l’unannimité
✓ CREE une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la communauté Loire layon Aubance et ses communes membres, pour la durée du mandat et composée de 39 membres.
✓ DIT que la CLECT est composée de la façon suivante : Le président de la Communauté de communes Loire Layon Aubance 3 représentants maximum pour les communes de + de 5000 habitants 2 représentants maximum entre 1000 et 5000 habitants 1 représentant titulaire et 1 suppléant pour les communes de moins de 1000 habitants.
Après en avoir délibéré, il est proposé : Paul TRESMONTAN et Cédric BERTHELOT.
CRĖATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS ET PROPOSITION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Monsieur le Maire expose :
Présentation synthétique :
Dans chaque communauté de communes dotée de la fiscalité propre unique, il est institué une commission intercommunale des impôts directs. 9
Compte-rendu réunion conseil municipal du 19 avril 2021
Elle est chargée d’assister le conseil dans ses travaux sur les évaluations foncières ainsi que dans ceux relatifs à l’assiette des taxes.
Elle est composée de 11 membres : - Le président de la communauté ou un vice-président délégué - Dix commissaires et dix suppléants choisis parmi les contribuables de l’EPCI ou des communes membres. Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : - être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne - être âgé de 18 ans au moins - jouir de leurs droits civils - être inscrits aux rôles d’une des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres (Taxes foncières, d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La nomination des commissaires titulaires et suppléants est faite par le directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste, en nombre double, dressée par le conseil communautaire. Ainsi, lors de sa prochaine séance, le conseil arrêtera-t-il la liste de vingt titulaires et vingt suppléants établie sur proposition des communes.
Délibération :
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ; VU le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;
VU les articles 346 et 346 A de l’annexe III du code général des impôts ; CONSIDERANT que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents :
- CREE une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants.
Après en avoir délibéré, il est proposé : Titulaire : Paul TRESMONTAN, Suppléant : Cédric BERTHELOT
CRĖATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCĖSSIBILITĖ AUX PERSONNES
HANDICAPĖES (CAPH)
Monsieur le Maire expose :
Présentation synthétique :
Dans chaque communauté de communes compétente en matière d’aménagement de l’espace de plus de 5 000 habitants, il est institué une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Elle est présidée par le président et est compétente dans la limite des compétences transférées à la communauté.
Délibération :
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-3 ; CONSIDERANT que la communauté Loire Layon Aubance regroupe plus de 5000 habitants et s’est vue transférer la compétence aménagement de l’espace par ses communes membres ;
Le conseil communautaire à l’unanimité
✓ CREE une commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées, à titre permanent, pour la durée du mandat ;
✓ ARRETE le nombre de membres titulaires de la commission à 6, dont 3 seront issus du conseil communautaire ;
✓ APPROUVE la désignation du même nombre de membres suppléants que de titulaires ; ✓ DIT que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants : - rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ; représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ; promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics. 10
Compte-rendu réunion conseil municipal du 19 avril 2021
✓ DIT que, conformément à la loi, il appartient au président de la communauté de communes d’arrêter la liste des membres de la CAPH comportant d’une part, des personnalités associatives et, d’autre part, des membres du Conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, il est proposé : Titulaire : Anne LACHAPPE
ĖLECTION A LA COMMISSION DE DĖLĖGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
La commission consultative des services publics locaux a vocation à informer et consulter les usagers du territoire sur la création, le fonctionnement et l’amélioration des services publics locaux. La commission a pour objet l’expression et la participation des usagers des services publics au travers des associations locales représentatives de leurs intérêts.
Après en avoir délibéré, il est proposé : titulaire : Paul TRESMONTAN
RĖFĖRENT ĖLU RĖSEAU ĖLECTRIQUE ENEDIS
Depuis 2012, en lien avec la préfecture et le SIEML, nous avons mis en place dans le Maine-et-Loire, avec le concours des collectivités un réseau de Référents Réseaux Electriques, pour renforcer la rapidité et l’efficacité du dépannage en cas d’aléa climatique important perturbant la desserte en électricité de vos territoires.
Après en avoir délibéré, monsieur Frédéric LHUMEAU est désigné comme référent titulaire monsieur Frédéric Veaux est désigné comme référent suppléant
RĖFĖRENT ĖLU SĖCURITĖ ROUTIĖRE
Suite aux élections municipales 2021, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un élu référent sécurité routière.
Monsieur Frédéric LHUMEAU se propose d’être référent. Il sera chargée de transmettre les informations aux différentes commissions au vu des publics concernés.
Monsieur Frédéric LHUMEAU est désigné élu référent pour la commune de Beaulieu-sur-Layon.
RĖFĖRENT ĖLU CORRESPONANT DĖFENSE
Monsieur le maire rend compte aux membres du conseil municipal, que le référent défense pour la commune de Beaulieu-sur-Layon est monsieur TRESMONTAN Paul titulaire, et monsieur William DUHAMEL suppléant.
RĖFĖRENT ĖLU A LA MISSION LOCALE ANGEVINE
Présentes sur l’ensemble du territoire national les missions locales exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours d’insertion professionnelle et sociale.
Madame Romy COLLIN se propose d’être référente auprès de la Mission Locale Angevine (MLA)
RĖFĖRENT ĖLU A LA COMMISSION ACCOMPAGNEMENT NUMĖRIQUE
Madame Romy COLLIN se propose pour être référente titulaire auprès d’Anjou Numérique, suppléante : Caroline PROUTEAU
Avis favorable à l’unanimité des membres présents. 11
Compte-rendu réunion conseil municipal du 19 avril 2021
TAUX D’IMPOSITION 2021
Le conseil municipal décide de reconduire les taux suivants pour 2021, à savoir :
taxe habitation : 14.13 % taxe foncier bâti : 20.39 % taxe foncier non bâti : 39.07%
D.I.A. PARCELLE SECTION AD N°1063
Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien soumis au droit de préemption urbain, Section AD N° 1063 « rue de la Liberté » pour une superficie de 73 m²
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ne souhaite pas exercer son droit de préemption.
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
Les montants des attributions de compensations ont été fixés par délibération DELCC-2020-28 du 20 février 2020. Ces montants doivent être modifiés pour les communes qui appartiennent à des secteurs pour lesquels la commission de gestion du service commun technique a décidé d’une modification de la clé de répartition entre les communes membres.
Secteur 2 :
commune
clé de
répartition de
la
délibération
DEL-2019-10
du 14/02/19
Nouvelle
clé de
répartition
AC de
fonctionnement
prévue dans la
délibération
DEL-2020-28 du
20/02/20
Pour le SC
AC
d'investisse-
ment prévue
dans la
délibération
DEL-2020-28
du 20/02/20
Pour le SC
Nouvelle AC
de fonction-
nement
Pour le SC
Nouvelle
AC
d'investis-
sement
Pour le
SC
écart FCT écart INV
Chalonnes
sur Loire 92,48 90,28 959 290,00 92 781,48 960 892,02 90 574,31 1 602,02 - 2 207,17 Chaudefonds
sur Layon 7,52 9,72 78 004,55 7 544,52 103 454,48 9 751,69 25 449,93 2 207,17
100 100 1 037 294,55 100 326,00 1 064 346,50 100 326,00 27 051,95 0
Secteur 3 :
commune
clé de
répartition de
la délibération
DEL-2019-10
du 14/02/19
Nouvelle
clé de
répartition
AC de
fonctionnement
prévue dans la
délibération DEL-
2020-28 du
20/02/20
Pour le SC
AC
d'investisse-
ment prévue
dans la
délibération
DEL-2020-28
du 20/02/20
Pour le SC
Nouvelle AC
de fonction-
nement
Pour le SC
Nouvelle
AC
d'investis-
sement
Pour le
SC
écart FCT écart INV
Beaulieu
sur Layon 7,76 9,99 74 984,45 12 980,30 94 019,59 16 710,47 19 035,14 3 730,17
Denée 13,76 13,76 132 962,75 23 016,63 129 500,45 23 016,63 - 3 462,30 Mozé sur
Louet 13,89 13,89 134 218,94 23 234,08 130 723,93 23 234,08 - 3 495,01 Rochefort
sur Loire 33,55 31,68 324 193,32 56 119,76 298 152,20 52 991,77 - 26 041,12 - 3 127,99 St Jean de
la Croix 1,23 1,23 11 885,48 2 057,45 11 575,99 2 057,45 - 309,49 Val du
Layon 29.81 29,45 288 053,74 49 863,78 277 164,85 49 261,60 - 10 888,89 - 602,18
100 100 966 298,68 167 272,00 941 137,01 167 272 - 25 161,67 0 12
Compte-rendu réunion conseil municipal du 19 avril 2021
Secteur 5 :
commune
clé de
répartition
de la
délibération
DEL-2019-10
du 14/02/19
Nouvelle
clé de
répartition
AC de
fonctionnement
prévue dans la
délibération
DEL-2020-28 du
20/02/20
Pour le SC
AC d'investisse-
ment prévue
dans la
délibération DEL-
2020-28 du
20/02/20
Pour le SC
Nouvelle AC
de fonction-
nement
Pour le SC
Nouvelle AC
d'investis-
sement
Pour le SC
écart
FCT écart INV
Blaison St
Sulpice 7,96 8,08 111 409,07 18 270,19 117 086,32 18 545,62 5 677,25 275,43 Brissac Loire
Aubance 60,91 60,14 852 505,13 139 803,68 871 481,58 138 036,34 18 976,45 - 1 767,34 St Melaine
sur Aubance 9,57 10,51 133 943,10 21 965,54 152 299,16 24 123,08 18 356,06 2 157,54 Les Garennes
sur Loire 21,56 21,27 301 756,86 49 485,59 308 221,04 48 819,97 6 464,18 - 665,62
100 100 1 399 614,16 229 525 1 449 088,09 229 525 51 353,70 0
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Aubance ; Vu les conventions de service commun
CONSIDERANT QUE les conseils municipaux de chaque commune devront se prononcer sur l’ensemble des montants présentés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
✓ APPROUVE les nouvelles clés de répartition du coût des services communs :
Secteur 2 - décision de la commission de gestion du 9 février
communes Ancienne clé de répartition Nouvelle clé de répartition
Chalonnes sur Loire 92,48 90,28
Chaudefonds sur Layon 7,52 9,72
Secteur 3 - décision de la commission de gestion du 11 février
Beaulieu sur Layon 7,76 9,99
Denée 13,76 13,76
Mozé sur Louet 13,89 13,89
Rochefort sur Loire 33,55 31,68
St Jean de la Croix 1,23 1,23
Val du Layon 29.81 29,45
Secteur 5 - décision de la commission de gestion du 4 février
Blaison St Sulpice 7,96 8,08
Brissac Loire Aubance 60,91 60,14
St Melaine sur Aubance 9,57 10,51
Les Garennes sur Loire 21,56 21,27
✓ VALIDE en conséquence les montants des attributions de compensation tels que ci-dessous définis ;
la cne verse à la cc
la cc verse à la cne
AC
Fonctionnement
2021
AC
investissement
2021
AUBIGNE 26 713 € -12 000,00 €
BEAULIEU -101 346 € -66 710,47 €
BELLEVIGNE -599 794 € -214 685,59 €
BLAISON ST SULPICE -163 600 € -129 587,62 €
BRISSAC LOIRE AUBANCE -354 902 € -416 946,34 € 13
Compte-rendu réunion conseil municipal du 19 avril 2021
CHALONNES -231 105 € -210 574,31 €
CHAMPTOCE 307 932 € -49 807,59 €
CHAUDEFONDS -132 486 € -29 751,69 €
DENEE -86 944 € -53 016,63 €
GARENNES / LOIRE -205 712 € -195 122,97 €
POSSONNIERE -183 366 € -74 946,19 €
MOZE / LOUET -72 815 € -43 234,08 €
ROCHEFORT / LOIRE -269 412 € -102 991,77 €
ST MELAINE / AUBANCE 78 714 € -198 564,01 €
ST GEORGES / LOIRE -111 597 € -155 258,96 €
ST GERMAIN DES PRES -39 546 € -18 641,25 €
ST JEAN DE LA CPOIX -7 647 € -3 057,45 €
TERRANJOU -485 091 € -210 958,41 €
VAL DU LAYON -125 615 € -159 261,60 €
TOTAL -2 757 619 € -2 345 116,93 €
✓ COMMUNIQUE aux communes membres de la CCLLA les montants des attributions de compensations afin qu’elles délibèrent pour les approuver.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
• VALIDE les coûts tels que ci-dessus définis des montants des attributions de compensations pour l’année 2021.
QUESTIONS DIVERSES
✓ Visite guidée sur le site de la LPO : Mickaël Robin a rencontré Jo Pithon pour une proposition de visite sur le site, Mmes Chauvin, Lachappe, Dubois, Collin, messieurs Duhamel et Veaux sont intéressés pour la visite, monsieur Robin doit se rapprocher de la LPO et proposer plusieurs dates, ✓ Madame Bourez demande quand aura lieu les réunions de conseil municipal : monsieur le maire lui répond chaque premier lundi du mois,
✓ Madame Chauvin demande si le service civique sera poursuivi et qu’est-ce qui sera prévu : madame Collin indique qu’elle travaille actuellement sur la fiche des missions et qu’elle en lien avec Uniscités. Une jeune femme de Faye d’Anjou très motivée est intéressée. Il faut trouver un binôme pour qu’elle puisse débuter. Nous devons être recontacter dans la semaine,
✓ Monsieur Petit fait remarquer aux membres du conseil municipal que Beaulieu-sur-Layon est une commune viticole, nous avons une pensée pour tous les viticulteurs ayant souffert du gel ces derniers jours,
✓ Monsieur Tresmontan remercie l’ensemble des conseillers municipaux et lève la séance
Séance levée à 21h30