Arrêté - 26 0609E place Abbé Tournet (PIMONT)

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Arrêté - 26 0609E place Abbé Tournet (PIMONT) Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0609E place Abbé Tournet (PIMONT))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 26-0609E

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT

REGLEMENT ATION PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

PLACE ABBE TOURNET

LE MARDI6 0CTOBRE 2026

EN RAISON D'UN ÉVÈNEMENT

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamrnent le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération nol du 24 juin 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales

(abrogation et remplacement de la délibération no2 du 27 mars 2026),

- Vu la demande en date du 05/10/2026 érnise par POMPES FUNEBRES PIMONT demeurant ZA Ta[JLLE EST 19000 TULLE représentée par Monsieur Patrick PEYRAT aux fins d'obtenir un arrêté de

réglementation du stationnement,

- Considérant que l'organisation d'une cérémonie rend nécessaire d'arrêter la réglementation

appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, le 6 octobre 2026 PLACE ABBE

TOURNET,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le 6 octobre 2026, de 14 h à 16 h, le stationnement des véhicules est interdit PLACE

ABBE TOURNET (réservées à la farnille). Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas

précédents est considéré cornme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de

mise en fourrière immédiate.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TIJLLE.

ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tune.ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : POMPES FUNEBRES PIMONT - Services

Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE

- Tulle agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 7 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TaULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Conformément à l"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision irnplicite de rejet).

Fait à Tulle, le 05 octobre 2026

Pour le Maire,

te Maire-adjoint

Dorian LASCA

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