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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 13 2
Document publié le Mercredi 10 juillet 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 13 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2002/13
__________________
Achevé d’imprimer le 10 juillet 2002
ISSN 0984-2543 SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination Etat-Police municipale Article L 2212.6 du code général des collectivités territoriales - Commune de JARD SUR MER
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ N° 02/CAB-SIDPC/046 portant approbation du Plan de Prévention du Risque inondation de la rivière " La Sèvre Nantaise " sur le territoire du département de la Vendée ARRÊTÉ N° 02/CAB-SIDPC/053 portant modification de l'arrêté n° 01/CAB-SIDPC/113 du 28 septem- bre 2001 portant constitution et compétence des commissions locales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ARRÊTÉ N° 02/CAB-SIDPC/054 portant modification de l'arrêté n° 01/CAB-SIDPC/114 du 28 septem- bre 2001 portant constitution et compétence des commissions locales pour l'accessibilité aux person- nes handicapées
ARRÊTÉ N° 02/CAB-SIDPC/066 autorisant un titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) à exercer la surveillance d'un établissement de baignade ARRÊTÉ N° 02/CAB-SIDPC/067 autorisant un titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) à exercer la surveillance d'un établissement de baignade ARRÊTÉ N° 02/CAB-SIDPC/069 autorisant un titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) à exercer la surveillance d'un établissement de baignade
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARRÊTÉ N°02/SRHML/108 portant désaffectation de l'école annexe de l'I.U.F.M. de l'Académie de Nantes, sise 28 rue Emile-Faguet, à La Roche-sur-Yon
ARRÊTÉ N° 02/SRHML/113 fixant la composition de la commission chargée du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs et des agents des services techniques.
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/347 du 25 AVRIL 2002 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire au service municipal du CHATEAU D'OLONNE
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/378 du 3 MAI 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. Taxis-ambulances POUPEAU-POUPET dénommée " AMBULANCE DE STE HERMINE POUPEAU-POU- PET "
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/412 du 17 MAI 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entre- prise dénommée SARL " Maçonnerie MACAUD "
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/413 du 17 MAI 2002 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'é- tablissement secondaire de la SA OGF sis aux SABLES D'OLONNE ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/414 du 17 MAI 2002 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de CHALLANS
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/426 du 22 MAI 2002 portant abrogation dans le domaine funéraire de l’arrêté préfectoral N°98/DRLP/1183 en date du 16 octobre 1998 renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. Maçonnerie MACAUD, sise à L’Ile D’Elle, sous le numéro 96-85-158 ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/465 du 4 JUIN 2002 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'arrêté préfectoral N° 02/DRLP/378 en date du 3 mai 2002 habilitant la S.A.R.L. Taxis-ambu- lances POUPEAU-POUPET, sise à Sainte hermine sous le numéro 02-85-280 ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/471 du 6 JUIN 2002 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de TALMONT SAINT HILAIRE
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/472 du 6 JUIN 2002 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JACQUES GODREAU dénommée " Assistance-Hygiène-Transport de corps-Pompes Funèbres Privées J. GODREAU"
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.201 fixant le prix de journée à compter du 1er janvier 2002 du Service d'Investigation et d'Orientation Educative de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence et Soutien aux Adultes et Familles en difficulté ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.202 fixant le prix de l'acte à compter du 1er janvier 2002 du service d'enquê- tes sociales de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence et Soutien aux Adultes et Familles en difficulté
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page 10 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L’ENVIRONNE- MENT
ARRÊTÉ N° 02/D.R.C.L.E/2/254 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton de ROCHESERVIERE
ARRÊTÉ N° 02/D.R.C.L.E/2/255 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays des ESSARTS
ARRÊTÉ N° 02/D.R.C.L.E/2/256 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays des HERBIERS
ARRÊTÉ N° 02/D.R.C.L.E/2/257 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton de MORTAGNE-SUR-SEVRE
ARRÊTÉ N° 02/D.R.C.L.E/2/259 portant extension des compétences de la Communauté de Communes des DEUX LAYS
ARRÊTÉ N° 02/DRCLE/2/282 relatif à l'institution de la Commission de conciliation en matière d'éla- boration de documents d'urbanisme
PREFECTURE DE LA VENDEE - PREFECTURE de la CHARENTE-MARITIME - PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 11 avril 2002 définissant les mesures de limitation ou de suspen- sion provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant de la SEVRE NIORTAISE aval du 15 avril au 15 octobre 2002 pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse ou à un risque de pénurie
Mention relative au décret n° 2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de St Denis du Payré (Vendée)
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRÊTÉ N°315/SPS/02 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour pro- céder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de L'EPINE ARRÊTÉ N° 339/SPS/02 autorisant la modification de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 por- tant création de la Communauté de Communes du Marais Breton Nord ARRÊTÉ N° 343/SPS/02 autorisant la modification de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 por- tant création de la communauté de communes de l'Auzance et de la Vertonne, Commune de Notre-Dame-de-Monts - Constitution de l’Association Foncière Urbaine Libre Le Fief Bas 2 à Notre-Dame-de-Monts
Commune de La Tranche-sur-Mer - Constitution de l’Association Syndicale Libre du Domaine des Magnolias à La Tranche-sur-Mer
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 02/SPF/56 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte
ARRÊTÉ N° 02/SPF/58 portant modification et extension des compétences statutaires de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine
PRÉFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRÊTÉ N° 2002/34 portant première modification à l'arrêté n° 2001/29 du 4 juillet 2001 réglemen- tant la circulation des véhicules nautiques à moteur (VNM) dans la zone Atlantique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRÊTÉ N° 02/DDE/633 portant approbation du projet de remplacement HTAS - départ Ecobut entre P 90/20 & P 126 - départ Pasteur entre P 90/20 ET P 9735 - Commune de Challans ARRÊTÉ N° 02/DDE/634 portant approbation du projet d’effacement de réseaux BT&EP - avenue du Moulin et rue des Vergnes P 046 "pompiers" ; P 003 "le Moulin" & P 045 "les Vergnes" -Commune de Bournezeau
ARRÊTÉ N° 02/DDE/635 portant approbation du projet de départ HTAS - Corpe de Luçon 2ème par- tie - Communes de Bessay - Moutiers sur le Lay - Sainte Pexine
ARRÊTÉ N° 02/DDE/636 portant approbation du projet de mise en souterrain 2 antennes HTA départ Terfor - Commune Saint Hilaire de Riez
ARRÊTÉ N° 02/DDE/637 portant approbation du projet de restructuration HTAS du départ Langon de Mouzeuil - Communes de Le Langon - Le Poiré sur Velluire
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page 20 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DDAF/162 ordonnant le remembrement de la propriété foncière et por- tant ouverture des travaux topographiques sur la commune de SAINTE GEMME LA PLAINE ARRÊTÉ N° 02/DDAF/182 réglementant les prélèvements d'eau dans les nappes du Sud-Vendée ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DDAF/221 DU 10 Juin 2002 autorisant la réalisation des travaux connexes, ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de SAINT MATHURIN, LA CHAPELLE ACHARD et SAINTE FOY.
DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DSV/215 de réquisition de service de la société SARIA INDUSTRIES CENTRE - BENET (85). Transformation de farines de viande dégraissées. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DSV/216 réquisitionnant la société GIRAUD VRAC SOLIDE - QUELAI- NES ST GAULT (53) et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales haut risque. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DSV/222 modifiant l'arrêté n° 01/DSV/125 modifié par l'arrêté 01/DSV/192 et par l'arrêté 02/DSV/163
ARRÊTÉ N° 02/DSV/223 réquisitionnant les Etablissements DELCROIX et fixant les mesures financiè- res pour le transport des farines animales.
ARRÊTÉ N° 02/DSV/224 réquisitionnant les Etablissements Pierre HENRI et Fils et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 2002/DSIS/392 portant dissolution du Centre de Secours de Nalliers ARRÊTÉ N° 2002/DSIS/393 portant dissolution du Centre de Première Intervention du Langon ARRÊTÉ N° 2002/DSIS/394 portant dissolution du Centre de Première Intervention de Mouzeuil-Saint-Martin ARRÊTÉ N° 2002/DSIS/395 portant création du Centre de Secours " Les Colliberts " ARRÊTÉ N° 2002/DSIS/450 portant dissolution du Centre de Première Intervention de Puyravault/Ste Radégonde des Noyers
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ relatif à la concentration de l’enregistrement au sein d’une seule recette sur le site de la Roche sur Yon, à compter du 2 septembre 2002 Recettes Divisionnaire et Principale des impôts. Circonscription de la Roche sur Yon Nord et la Roche sur Yon Sud. Compétences en matière d'enregistrement et de déli- vrance des valeurs fiscales. Modifications.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 02/DAS/726 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2002 pour le C.H.R.S. " la Sablière " à FONTENAY le COMTE, géré par l’Association " la Croisée " ARRÊTÉ N° 01/DAS/728 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2002 pour le C.H.R.S. " les grandes écarquilles " LES SABLES d'OLONNE, géré par l’Association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat
ARRÊTÉ N° 02/DAS/748 portant agrément de la Maison Familiale de Vacances " Les Oyats " à Talmont Saint Hilaire
ARRÊTÉ N° 02/DAS/751 fixant le montant de la dotation globale de soins du logement-foyer " l'Ermitage " à Les MOUTIERS les MAUXFAITS à compter du 1er juin 2002.
ARRÊTÉ N° 02/DAS/776 fixant le montant de la dotation globale de soins du logement-foyer "Le Moulin Rouge" à LA ROCHE SUR YON à compter du 1er juin 2002.
ARRÊTÉ N° 02/DAS/777 fixant le montant de la dotation globale de soins du logement-foyer "Boutelier" à LA ROCHE SUR YON à compter du 1er juin 2002.
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LOIRE
ARRÊTÉ N° 2002/DRASS/85H/01 portant nomination d’administrateurs au sein du conseil d’ad- ministration de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de VENDEE
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ ARH N° 45/02/44 fixant les indices de besoins d'équipements matériels lourds de la Région
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page 28 Pays de la Loire, IRM, scanographes, gamma-caméras (hors caméras à positons) et appareils de radio- thérapie
ARRÊTÉ ARH N° 46/02/44 complétant l'arrêté n° 79/99/44 du 6 juillet 1999 fixant le schéma régional d'organisation sanitaire des Pays de la Loire et son annexe
DÉLIBÉRATION N° 2002/001-3 relative au fonctionnement administratif de l'ARH portant renouvellement des mandats des membres de l'Assurance Maladie siégeant en commission exécutive DÉLIBÉRATION N° 2002/0030-1 accordant, pour une durée de 10 ans à compter du 21 mars 2003, l'au- torisation sollicitée par le Centre Hospitalier Intercommunal Loire Vendée Océan, pour 53 lits de méde- cine, 71 lits de chirurgie et 25 lits de gynécologie-obstétrique sur le site du centre hospitalier, boulevard Guérin à Challans.
DÉLIBÉRATION N° 2002/0042-1 relatif aux décisions de la commission exécutive - Orientations alloca- tions de ressources aux établissements de santé privés pour 2002
DÉLIBÉRATION N° 2002/0047-1 de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 28 mai 2002, relatif à l’accord régional sur l’évolution tarifaire des éta- blissements de santé
ACCORD RÉGIONAL fixant au sein de la région de Pays de la Loire les règles générales et les critères de modulation des tarifs des prestations applicables aux établissements de santé mentionnés à l'article L 6114-3 du code de la santé publique pour l'année 2002
DÉLIBÉRATION N° 2002/0054-1 accordant l'autorisation sollicitée par le Centre Hospitalier Départemental de La Roche sur Yon pour le remplacement de la gamma-caméra de type SOPHY CAMERA DST installée en 1995 par une gamma-caméra à double détecteur tomographique grand champ rectangulaire à angulation variable.
DIVERS
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST - Secrétariat Général pour l’Administration de la Police
ARRÊTÉ N° ATL/2002/02 fixant la liste des candidats préadmissibles au concours déconcentré d'aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 2002/444 fixant la composition de la Section Régionale Interministérielle d'action Sociale (SRIAS) des administrations de l'État en Pays de la Loire
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives - Étude inter régi- me du potentiel de développement de la chirurgie ambulatoire et des coûts comparés de la chirurgie tra- ditionnelle et de la chirurgie ambulatoire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS pour l'accès au corps d'agents administratifs des servic- es déconcentrés à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA VENDÉE AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS pour l'accès au corps d'agents administratifs des servic- es déconcentrés à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée
CONCOURS
PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRÊTÉ N° 02/SRHML/077 portant ouverture d'un examen professionnel de conducteur d'automobile DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA MAYENNE Maison de Retraite d’Alexain - Concours sur titres : La maison de Retraite d’Alexain organise un concours sur titres pour le recrutement d’un(e) infirmier(ère) diplômé(e) d’Etat en service de jour Centre Hospitalier de Laval
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un conducteur d’automobile au Centre hospitalier de Laval
Avis de concours externe sur titres - recrutement d’ouvriers professionnels spécialisés - peintre - au Centre hospitalier de Laval
Avis de concours externe sur épreuves pour le recrutement de préparateurs en pharmacie Avis de concours externe sur titres - recrutement de deux postes de maitre ouvrier - biomédical et électro- mécanicien au Centre Hospitalier de LAVAL
CENTRE HOSPITALIER DU MANS
Avis de concours sur épreuves de préparateurs en pharmacie
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page 39 CABINET DU PRÉFET
CONVENTION DE COORDINATION ETAT-POLICE MUNICIPALE
ARTICLE L 2212.6 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Commune de JARD SUR MER
Le 24 juin 2002 a été signée entre le Secrétaire Général de la Vendée et le maire de JARD SUR MER une convention de coor- dination des forces de sécurité Etat-Police municipale.
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ N° 02/CAB-SIDPC/046 portant approbation du Plan de Prévention du Risque inondation de la rivière " La Sèvre Nantaise " sur le territoire du département de la Vendée LE SÉCRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Plan de Prévention du Risque inondation de la partie vendéenne de la "Sèvre Nantaise" annexé au présent arrê- té est approuvé.
ARTICLE 2 : Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.126.1 du Code de l'Urbanisme et devra être annexé au plan local d'urbanisme.
ARTICLE 3 : Ce Plan de Prévention du Risque inondation comprenant : - un rapport de présentation accompagné des cartes d'aléas et d'enjeux, - un règlement
- une cartographie réglementaire à l'échelle de 1/5000éme,
sera tenu à disposition du public à la Préfecture de Vendée ainsi qu'aux mairies des communes de SAINT MESMIN, LA POM- MERAIE SUR SEVRE,LA FLOCELLIERE, LES CHATELLIERS CHATEAUMUR, LES EPESSES, TREIZE VENTS, MALLIEVRE, SAINT MALO DU BOIS, SAINT LAURENT SUR SEVRE, MORTAGNE SUR SEVRE, LA VERRIE, SAINT AUBIN DES ORMEAUX, TIFFAUGES, LA BRUFFIERE, CUGAND, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public. ARTICLE 4 : Un extrait du présent arrêté sera publié en caractères apparents dans les journaux Ouest-France et Vendée Matin ; Le présent arrêté devra être affiché dans les locaux des mairies des communes de SAINT MESMIN, LA POMMERAIE SUR SEVRE,LA FLOCELLIERE, LES CHATELLIERS CHATEAUMUR, LES EPESSES, TREIZE VENTS, MALLIEVRE, SAINT MALO DU BOIS, SAINT LAURENT SUR SEVRE, MORTAGNE SUR SEVRE, LA VERRIE, SAINT AUBIN DES ORMEAUX, TIFFAU- GES, LA BRUFFIERE, CUGAND, pendant un mois minimum.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte, la Directrice départementale de l'équipement, les chefs de services décon- centrés concernés et les maires des communes de SAINT MESMIN, LA POMMERAIE SUR SEVRE,LA FLOCELLIERE, LES CHATELLIERS CHATEAUMUR, LES EPESSES, TREIZE VENTS, MALLIEVRE, SAINT MALO DU BOIS, SAINT LAURENT SUR SEVRE, MORTAGNE SUR SEVRE, LA VERRIE, SAINT AUBIN DES ORMEAUX, TIFFAUGES, LA BRUFFIERE, CUGAND, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LA ROCHE SUR YON, le 24 mai 2002
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PÉREZ
ARRÊTÉ N° 02/CAB-SIDPC/053 portant modification de l'arrêté n° 01/CAB-SIDPC/113 du 28 septembre 2001 portant constitution et compétence des commissions locales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 01/CAB-SIDPC/113 du 28 septembre 2001 est annulé et remplacé par : " Il est créé pour la communauté de communes suivante une commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : communauté de communes de MONTAIGU ".
ARTICLE 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la communauté de communes concernée et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 11 juin 2002
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Salvador PÉREZ
ARRÊTÉ N° 02/CAB-SIDPC/054 portant modification de l'arrêté n° 01/CAB-SIDPC/114 du 28 septembre 2001 portant constitution et compétence des commissions locales pour l'accessibilité aux personnes handicapées LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 01/CAB-SIDPC/114 du 28 septembre 2001 est annulé et remplacé par : " II est créé pour la communauté de communes suivante une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes
5 handicapées :
Communauté de communes de MONTAIGU ".
ARTICLE 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la communauté de communes concernée et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 11 juin 2002
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Salvador PÉREZ
ARRÊTÉ N° 02/CAB-SIDPC/066 autorisant un titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) à exercer la surveillance d'un établissement de baignade LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Nicolas FAUCON, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique depuis le 29 avril 2002 est autorisé à exercer la surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant. ARTICLE 2 - Cette autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, est valable pour la période du 1er juillet 2002 au 31 août 2002 au toboggan aquatique d'APREMONT. ARTICLE 3 - MM. le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports et le Maire d'APREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juin 2002
Pour le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Eric CLUZEAU
ARRÊTÉ N° 02/CAB-SIDPC/067 autorisant un titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) à exercer la surveillance d'un établissement de baignade LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRETE
ARTICLE 1er - Mademoiselle Valérie ROGER, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique depuis le 21 mai 1999 est autorisé à exercer la surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant. ARTICLE 2 - Cette autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, est valable pour la période du 1er juillet 2002 au 31 août 2002 au toboggan aquatique d'APREMONT. ARTICLE 3 - MM. le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports et le Maire d'APREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juin 2002
Pour le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Eric CLUZEAU
ARRÊTÉ N° 02/CAB-SIDPC/069 autorisant un titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) à exercer la surveillance d'un établissement de baignade LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Ludovic BILY, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique depuis le 17 juin 1998 est autorisé à exercer la surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant. ARTICLE 2 - Cette autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, est valable pour la période du 1er juillet 2002 au 31 août 2002 à la piscine de la Châtaigneraie. ARTICLE 3 - MM. le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports et le Maire de La Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 juillet 2002
Pour le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Eric CLUZEAU
6 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARRÊTÉ N°02/SRHML/108 portant désaffectation de l'école annexe de l'I.U.F.M. de l'Académie de Nantes, sise 28 rue Emile-Faguet, à La Roche-sur-Yon LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : est désaffecté à titre définitif aux besoins du ministère de l'éducation, l'école annexe de la Roche-sur-Yon implan- tée dans l'immeuble situé 28, rue Emile Faguet et cadastré sous les numéros suivants : BK 56 = 2,08 ca
BK 57 = 1,96 ca
BK 771 = 11,64 ca
BK 773 = 0,43 ca
BK 774 = 1,81 ca
BK 831 = 2,31 ca
BK 833 = 15,85 ca
ARTICLE 2 : La rectrice de l'Académie de Nantes et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 25 juin 2002
Le secrétaire général de la préfecture,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 02/SRHML/113 fixant la composition de la commission chargée du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs et des agents des services techniques. LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il est institué une commission chargée de la sélection des candidats au recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs et des agents des services techniques pour la préfecture de la Vendée. ARTICLE 2 - Elle est ainsi composée, sous la présidence du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, de : - M. Christian VIERS, Directeur de la réglementation et des libertés publiques ; - Mme Colette AUDRAIN, Chef du bureau des ressources humaines ; - M. Didier NÉAU, Attaché administratif principal à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. ARTICLE 3 - Le Chef du bureau des ressources humaines de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juillet 2002
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Salvador PÉREZ
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/347 du 25 AVRIL 2002 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire au service municipal du CHATEAU D'OLONNE LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l'habilitation du service municipal du CHATEAU D'OLONNE, sous la responsabilité du Maire, pour exercer les activités de pompes funèbres figurant sur l'attestation ci-jointe. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera trans- mise à M. le Maire de la commune du CHATEAU D'OLONNE ainsi qu'à M. le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25 AVRIL 2002
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/378 du 3 MAI 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. Taxis-ambulances POUPEAU-POUPET dénommée " AMBULANCE DE STE HERMINE POUPEAU-POUPET " LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La S.A.R.L. TAXIS-AMBULANCES POUPEAU-POUPET dénommée " AMBULANCE DE STE HERMINE POU-
7 PEAU-POUPET ", sise à SAINTE HERMINE - 79, Chemin du Fief du Magny, exploitée par M. Christophe POUPEAU, est habi- litée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et créma- tions,
- Organisation des obsèques,
- Gestion et utilisation de chambres funéraires (funérarium : 49 rue de Nantes à SAINTE HERMINE). ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 02-85-280.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est limitée à 2 mois à compter de ce jour. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution de l'arrêté n° 02/DRLP/378 portant habilitation dans le domaine funéraire dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune de SAIN- TE HERMINE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 MAI 2002
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/412 du 17 MAI 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SARL " Maçonnerie MACAUD "
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée SARL " Maçonnerie MACAUD ", sise à L'ILE D'ELLE - 48, rue des Faïenciers, exploitée par M. Pascal MACAUD, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 02-85-281.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera trans- mise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune de L'ILE D'ELLE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 MAI 2002
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/413 du 17 MAI 2002 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sis aux SABLES D'OLONNE LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l'habilitation de l'établissement secondaire de la SA OGF, sis 40, ave- nue Jean Jaurès aux SABLES D'OLONNE (funérarium : 49, avenue Beauséjour) sous le numéro 96-85-070, dont le responsa- ble est M. Georges ROUX, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l'at- testation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera trans- mise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune des SABLES D'OLONNE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 MAI 2002
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/414 du 17 MAI 2002 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de CHALLANS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l'habilitation du service municipal de CHALLANS, sous la responsa- bilité du Maire, pour exercer les activités de pompes funèbres figurant sur l'attestation ci-jointe. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera trans- mise à M. le Maire de la commune de CHALLANS ainsi qu'à M. le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 MAI 2002
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS
8 ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/426 du 22 MAI 2002 portant abrogation dans le domaine funéraire de l’arrêté préfectoral N°98/DRLP/1183 en date du 16 octobre 1998 renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. Maçonnerie MACAUD, sise à L’Ile D’Elle, sous le numéro 96-85-158 LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral susvisé est ABROGE.
ARTICLE 2 - Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune de L'ILE D'ELLE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 MAI 2002
Pour le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Christian VIERS
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/465 du 4 JUIN 2002 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'arrêté préfectoral N° 02/DRLP/378 en date du 3 mai 2002 habilitant la S.A.R.L. Taxis-ambulances POUPEAU-POUPET, sise à Sainte hermine sous le numéro 02-85-280 LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : " La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN à compter du 3 mai 2002 ". Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera trans- mise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune de SAINTE HERMINE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 JUIN 2002
Pour le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Christian VIERS
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/471 du 6 JUIN 2002 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de TALMONT SAINT HILAIRE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l'habilitation du service municipal de TALMONT SAINT HILAIRE, sous la responsabilité du Maire, pour exercer les activités de pompes funèbres figurant sur l'attestation ci-jointe. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera trans- mise à M. le Maire de la commune de TALMONT SAINT HILAIRE ainsi qu'à M. le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 6 JUIN 2002
Pour le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Christian VIERS
ARRÊTÉ N°02/DRLP/2/472 du 6 JUIN 2002 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JACQUES GODREAU dénommée " Assistance-Hygiène-Transport de corps-Pompes Funèbres Privées J. GODREAU" LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l'habilitation de la SARL JACQUES GODREAU dénommée " Assistance - Hygiène - Transport de corps - Pompes Funèbres Privées J. GODREAU", sise à SAINTE FLAIVE DES LOUPS - Bourdigal, exploitée par M. Jacques GODREAU, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funè- bres figurant sur l'attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera trans- mise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune de SAINTE FLAIVE DES LOUPS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 6 JUIN 2002
Pour le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Christian VIERS
9 DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.201 fixant le prix de journée à compter du 1er janvier 2002 du Service d'Investigation et d'Orientation Educative de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence et Soutien aux Adultes et Familles en difficulté LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable à compter du 1er janvier 2002 au Service d'Investigation et d'Orientation Educative de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence et Soutien aux Adultes et Familles en dif- ficulté est fixé à 13.37 euros.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale (M.A.N. - Rue René Viviani - 44062 NANTES CEDEX 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes, confor- mément au décret n° 90-359 du 11 avril 1990.
ARTICLE 3 : Le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 juin 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.202 fixant le prix de l'acte à compter du 1er janvier 2002 du service d'enquêtes sociales de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence et Soutien aux Adultes et Familles en difficulté LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le taux applicable à compter du 1er janvier 2002 à l'acte du Service d'Enquêtes Sociales géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence et Soutien aux Adultes et Familles en difficulté dont le siège social est situé Chemin de la Pairette à la Roche sur Yon est fixé à : 1 638.33 €. ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale (M.A.N. - Rue René Viviani - 44062 NANTES CEDEX 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes, confor- mément au décret n° 90-359 du 11 avril 1990.
ARTICLE 3 : Le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 JUIN 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
Salvador Perez
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 02/D.R.C.L.E/2/254 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton de ROCHESERVIERE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l'article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Canton de ROCHE- SERVIERE afin d'élargir ses compétences aux domaines ci-après :
1) L'étude pour la constitution d'un Pays tel que défini par les lois N° 95-115 du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aména- gement et le développement du territoire, N° 99-533 du 25 Juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et toutes les actions s'y rattachant ;
2) L'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini par la loi SRU N° 2000- 1208 du 13 Décembre 2000 de solidarité et de renouvellement urbains et toutes les actions s'y rattachant ; 3) La gestion du Pôle Touristique du Haut Bocage Vendéen, chargé : - du développement, de la promotion et de la valorisation de l'activité touristique, - de la professionnalisation et de l'animation des partenaires touristiques, - de l'étude et du portage de projets touristiques structurants.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement de la Communauté de Communes restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Directeur des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, le Président de la Communauté de Communes du Canton de ROCHESERVIERE, le Trésorier Payeur Général et les maires des communes concernées sont
10 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 7 Juin 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE, Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 02/D.R.C.L.E/2/255 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays des ESSARTS
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l'article 4 des statuts de la Communauté de Communes du Pays des ESSARTS afin d'élargir ses compétences aux domaines ci-après :
1) L'étude pour la constitution d'un Pays tel que défini par les lois N° 95-115 du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aména- gement et le développement du territoire, N° 99-533 du 25 Juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et toutes les actions s'y rattachant ;
2) L'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini par la loi SRU N° 2000- 1208 du 13 Décembre 2000 de solidarité et de renouvellement urbains et toutes les actions s'y rattachant ; 3) La gestion du Pôle Touristique du Haut Bocage Vendéen, chargé : - du développement, de la promotion et de la valorisation de l'activité touristique, - de la professionnalisation et de l'animation des partenaires touristiques, - de l'étude et du portage de projets touristiques structurants.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement de la Communauté de Communes restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Directeur des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, le Président de la Communauté de Communes du Pays des ESSARTS, le Trésorier Payeur Général et les maires des communes concernées sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 7 Juin 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE, Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 02/D.R.C.L.E/2/256 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays des HERBIERS
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l'article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays des HERBIERS afin d'élargir ses compétences aux domaines ci-après :
1) L'étude pour la constitution d'un Pays tel que défini par les lois N° 95-115 du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aména- gement et le développement du territoire, N° 99-533 du 25 Juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et toutes les actions s'y rattachant ;
2) L'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini par la loi SRU N° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 de solidarité et de renouvellement urbains et toutes les actions s'y rattachant ; 3) La gestion du Pôle Touristique du Haut Bocage Vendéen, chargé : - du développement, de la promotion et de la valorisation de l'activité touristique, - de la professionnalisation et de l'animation des partenaires touristiques, - de l'étude et du portage de projets touristiques structurants.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement de la Communauté de Communes restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Directeur des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, le Président de la Communauté de Communes du Pays des HERBIERS, le Trésorier Payeur Général et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 10 Juin 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 02/D.R.C.L.E/2/257 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton de MORTAGNE-SUR-SEVRE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l'article 9 des statuts de la Communauté de Communes du Canton de MORTA- GNE-SUR-SEVRE afin d'élargir ses compétences aux domaines ci-après : 1) L'étude pour la constitution d'un Pays tel que défini par les lois N° 95-115 du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aména- gement et le développement du territoire, N° 99-533 du 25 Juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et toutes les actions s'y rattachant ;
2) L'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini par la loi SRU N° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 de solidarité et de renouvellement urbains et toutes les actions s'y rattachant ; 3) La gestion du Pôle Touristique du Haut Bocage Vendéen, chargé : - du développement, de la promotion et de la valorisation de l'activité touristique,
11 - de la professionnalisation et de l'animation des partenaires touristiques, - de l'étude et du portage de projets touristiques structurants.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement de la Communauté de Communes restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Directeur des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, le Président de la Communauté de Communes du Canton de MORTAGNE-SUR-SEVRE, le Trésorier Payeur Général et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 10 Juin 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE, Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 02/D.R.C.L.E/2/259 portant extension des compétences de la Communauté de Communes des DEUX LAYS
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes des DEUX LAYS afin d'élargir ses compétences aux domaines ci-après :
1) L'étude pour la constitution d'un Pays tel que défini par les lois N° 95-115 du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aména- gement et le développement du territoire, N° 99-533 du 25 Juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et toutes les actions s'y rattachant ;
2) L'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini par la loi SRU N° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 de solidarité et de renouvellement urbains et toutes les actions s'y rattachant ; 3) La gestion du Pôle Touristique du Haut Bocage Vendéen, chargé : - du développement, de la promotion et de la valorisation de l'activité touristique, - de la professionnalisation et de l'animation des partenaires touristiques, - de l'étude et du portage de projets touristiques structurants.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement de la Communauté de Communes restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Directeur des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, le Président de la Communauté de Communes des DEUX LAYS, le Trésorier Payeur Général et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 10 Juin 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 02/DRCLE/2/282 relatif à l'institution de la Commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'arrêté n°95-DRCL/1-107 du 16 novembre 1995 susvisé, est abrogé. ARTICLE 2 : la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales, est fixée comme suit :
Président de la commission : M. Ernest NAVARRE Maire de SAINTE FLAIVE DES LOUPS
Vice-présidente : Mme Danièle LIAIGRE Vice-présidente de la Communauté de communes de Montaigu
Représentants : élus communaux
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Jean-Claude BONNAUDET M. Etienne REMAUD Maire de la Copechagnière Premier adjoint des Herbiers
M. Daniel DAVID M. Maurice MILCENT Maire de Benet Maire de l'Aiguillon sur Mer
M. Jean DUPUY-VALLEAU M. Jean-Claude ESCALBERT Premier adjoint de Saint-Vincent sur Jard Conseiller municipal de la Tranche sur Mer
M. Jean-Pierre MICHENEAU M. Franck REDOIS Conseiller municipal de Maché Deuxième adjoint de Maché
M. Ernest NAVARRE M. André DAVID Maire de Sainte Flaive des Loups Deuxième adjoint de Saint-Fulgent
Mme Danièle LIAIGRE M. Joseph CHATRY Vice-présidente de la communauté de communes de Montaigu Vice-président de la communauté de communes de Montaigu
12 Personnes qualifiées
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Yves PONSARD M. Michel DEVROC Secrétaire général des Commissaires enquêteurs Commissaire enquêteur
M. Joël MAUGIN M. Marc COUTEREEL Directeur du CAUE Architecte - adjoint CAUE
M. Henri PELLETIER M. Jean-Noël MAURY Notaire Architecte urbaniste
M. Yves NICOLAS M. Guy DURAND Architecture urbaniste Architecte constructeur
M. Christian AIME M. Patrick BOURON Agriculteur - Secrétaire Général de la Chambre Agriculteur - Président des " Gîtes de France " en Vendée d'Agriculture
Mme Anne MAGUERO M. Cyrille CHAILLOU Architecte paysagiste Géomètre expert honoraire
ARTICLE 3 : les six élus communaux et leurs suppléants sont élus après chaque renouvellement général des conseils munici- paux. Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés. ARTICLE 4 : les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommées par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant. ARTICLE 5 : En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 6 : le siège de la commission de conciliation est la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 : la commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Direction départementale de l'équipement. ARTICLE 8 : lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date et le lieu de la première séance consa- crée à cet objet sont affichés à la préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège de l'éta- blissement public compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées. ARTICLE 9 : les propositions de la commission sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission. Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées. ARTICLE 10 : le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans un journal diffu- sé dans le département.
ARTICLE 11 : le directeur des relations avec les collectivités locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 juin 2002
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
PREFECTURE DE LA VENDEE PREFECTURE de la CHARENTE-MARITIME PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
85022 LA ROCHE S/YON CEDEX 17017 LA ROCHELLE CEDEX 79099 NIORT CEDEX 9
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 11 avril 2002 définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant de la SEVRE NIORTAISE aval du 15 avril au 15 octobre 2002 pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse ou à un risque de pénurie ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Le présent arrêté a pour objet la définition d'un plan de gestion applicable, en période d'étiage, aux prélèvements d'eau destinés à l'irrigation, et effectués dans le Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise aval de la " Sotterie " commune de COULON, sur le territoire des départements de la Vendée, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres. ARTICLE 2 : Sur cette zone sont établies des règles de limitation provisoire des prélèvements d'eau. Les caractéristiques détaillées de cette règle de limitation sont annexées au présent arrêté . Cette règle fixe :
- le périmètre d'application.
- les points de référence indiquant en fonction de l'état de la ressource, le niveau de limitation à appliquer. - les niveaux d'alertes affectés à ce point de référence (* valeurs en litres/seconde) - les tranches horaires de limitation correspondant à ces alertes,
- les types de prélèvements concernés, la période d'interdiction s'appliquant au prélèvement et à l'arrosage. ARTICLE 3 : Des arrêtés préfectoraux constateront, dans chaque département, les franchissements des seuils fixés par les règles définies, et prévoiront des dérogations applicables à certaines cultures spécialisées (fruits, légumes, fleurs, tabac). Toutes dispositions devront être prises pour l'arrêt effectif des matériels de prélèvement et d'arrosage aux heures et jours d'in- terdiction.
ARTICLE 4 : Manoeuvre des vannes :
13 En tant que de besoin et en fonction de la situation hydrologique, un arrêté préfectoral sera pris pour réglementer la manoeuv- re des vannes sur les cours d'eau.
ARTICLE 5 : Un arrêté préfectoral de gestion volumétrique ou d'acquisition de données pourra être pris à la demande de la pro- fession selon les conditions appliquées dans chaque département.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 : MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vendée, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, M. le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, Mmes et MM les Maires des communes concernées, MM. les Directeurs Départementaux de l'Agriculture et de la Forêt, MM. les Directeurs Départementaux de l'Equipement, MM. les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique et MM. les Commandants des Groupements de Gendarmerie de Vendée, de Charente-Maritime et des Deux- Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, inséré au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Vendée, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres et adressé pour information au Préfet Coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.
Fait le 11 avril 2002
A La ROCHE/YON, A LA ROCHELLE, A NIORT, Le Préfet de la Vendée Le Préfet de la Charente-Maritime Le Préfet des Deux-Sèvres Jean-Paul FAUGERE Christian LEYRIT Jacques LAISNÉ
ZONE : SEVRE NIORTAISE
PERIMETRE : Cours de la Sèvre Niortaise à l'aval de la Sotterie commune de COULON. Communes concernées :
Département de la VENDEE
BENET LIEZ STE-CHRISTINE BOUILLE-COURDAULT MAILLE ST-SIGISMOND DAMVIX MAILLEZAIS ST-PIERRE LE VIEUX L'ILE D'ELLE LE MAZEAU VIX Département de la CHARENTE-MARITIME
LA GREVE S/LE MIGNON MARANS TAUGON COURCON D'AUNIS LA RONDE
CRAM CHABAN ST-JEAN DE LIVERSAY
Département des DEUX-SEVRES
AMURE COULON ST-HILAIRE LA PALUD ARCAIS ST-GEORGES DE REX LE VANNEAU POINTS DE REFERENCE ET LEUR NUMERO : (1) Sèvre Niortaise à la Tiffardière, Commune de NIORT (station de jaugeage). NIVEAU D'ALERTE :
NIVEAU D'ALERTE Rappel Objectifs du SDAGE N° du POINT
(1)
ALERTE 1 3 000 /s D S.A : 3 000 l/s SDAGE Loire-Bretagne ALERTE 2 2 750 /s
ALERTE 3 2 500 l/s
ARRET TOTAL 2 000 l/s D C R : 2 000 l/s SDAGE Loire-Bretagne
TRANCHES HORAIRES D'INTERDICTION :
ALERTE 1 : Tous les jours de 12 heures à 20 heures
ALERTE 2 : Tous les jours de 8 heures à 20 heures
ALERTE 3 : Tous les jours de 8 heures à 20 heures et du samedi 8 heures au lundi 20 heures PRELEVEMENTS CONCERNES : Prélèvements en cours d'eau, biefs et canaux, conches et rigoles dépendant de la Sèvre Niortaise sur le Domaine Public Fluvial en aval de l'écluse de la Sotterie. DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN CHARENTE-MARITIME
Dans le Département de la Charente-Maritime
F les prélèvements d'eau, hors gestion volumétrique, doivent être inférieurs à 1800 m3/ha de maïs. F les prélèvements directs en rivière sont arrêtés au 15 juin 2002. Ils peuvent toutefois être poursuivis tant que la valeur du débit de la Sèvre Niortaise à l'aval de la Sotterie est supérieur au DSA soit 3000 l/s. DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN DEUX-SEVRES - GESTION VOLUMETRIQUE
du 15 avril 2002 au 14 juin 2002 et du du 15 juin 2002 au 6 septembre 2002 7 septembre au 15 octobre 2002
Hors gestion volumétrique Gestion volumétrique Tranches horaires Coefficient Tranches horaires d'interdiction d'interdiction de réduction pour les irrigants n'appliquant pas la gestion volumétrique
Alerte 1 Tous les jours de 12 h à 20 h 0,66 Tous les jours de 8 h à 20 h et du samedi 8 h au lundi 20 h
Alerte 2 Tous les jours de 8 h à 20 h 0,50 Tous les jours de 8 h à 20 h et du samedi 8 h au lundi 20 h
Alerte 3 Tous les jours de 8 h à 20 h et
du samedi 8 h au lundi 20 h 0,35 Tous les jours de 8 h à 20 h et du samedi 8 h au lundi 20 h
Arrêt total 0 Arrêt total
14 GESTION VOLUMETRIQUE : Pour les irrigants ayant signé l'engagement particulier prévu par le Protocole de Gestion Volumétrique - année 2002 - sur le bassin de la Sèvre Niortaise en Deux-Sèvres, le volume théorique de 2.800 m3/ha se répar- tit comme suit : semaines
1 du 15 juin au 21 juin 2002 5% 7 du 27 juillet au 32août 2002 10 %
2 du 22 juin au 28 juin 2002 5% 8 du 03 août au 09 août 2002 10 % 3 du 29 juin au 05 juillet 2002 6% 9 du 10 août au 16 août 2002 10 %
4 du 06 juillet au 12 juillet 2002 10 % 10 du 17 août au 23 août 2002 8 %
5 du 13 juillet au 19 juillet 2002 10 % 11 du 24 août au 30 août 2002 8 % 6 du 20 juillet au 26 juillet 2002 10 % 12 du 31 août au 6 septembre 2002 8 %
Le décret n° 2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de St Denis du Payré (Vendée) a été publié au Journal Officiel du 5 mai 2002. Les parcelles concernées situées sur la commune de Saint Denis du Payré sont : Section ZM, lieu-dit Le Marais Communal du Bas n° 72, 41 et 34 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle n° 35) ; Section ZM, lieu-dit Le Tirouet n° 71 ;
Section B5, lieu-dit Le Marais Communal n° 1886 et 1887 ;
Section ZK, lieu-dit Le Marais Communal du Haut n° 2, 3, 4 et 5 ;
Section ZL, lieu-dit Le Marais Communal du Badaud n° 1
soit une superficie totale de 206 hectares 43 ares 85 centiares.
Le texte complet du décret est consultable en préfecture, sous-préfecture de Fontenay Le Comte et mairie de St Denis du Payré.
SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
ARRÊTÉ N°315/SPS/02 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de L'EPINE Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les géomètres et les agents du service du Cadastre sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées. La reprise des opérations de rénovation sera entrepris sur la commune de L'EPINE, pour les parcelles cadastrées section AH n°s 116, 119, 120 et 674.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction des Services fiscaux. ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les pro- priétés publiques et privées désignées ci-dessus et situées sur le territoire de la commune de L'EPINE. Cette occupation devra être terminée dans un délai de deux ans à compter du 1er mai 2002. ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la restitution des éléments devenus inuti- lisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la communes intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition. ARTICLE 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs. Fait aux SABLES D'OLONNE, le 14 mai 2002
pour le Préfet de la Vendée
et par délégation,
Le Sous - Préfet,
Jean-Jacques CARON
ARRÊTÉ N° 339/SPS/02 autorisant la modification de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 portant création de la Communauté de Communes du Marais Breton Nord LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont autorisées les modifications suivantes de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 portant création de la Communauté de Communes du Marais Breton Nord : A) Dans le groupe de compétence optionnelle " protection et mise en valeur de l'environnement " les mots : " collecte et traite- ment des déchets et assimilés " sont remplacés par les dispositions suivantes:
15 " - Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers prévue à l'article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l'article L.2224-14 du même code. En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui ont été attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non-membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révi- sion du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ".
B) Le groupe de compétences obligatoires " aménagement de l'espace " est ainsi complété : " Mise en place d'un Schéma de Cohérence territoriale "
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Président de la Communauté de Communes du Marais Breton Nord et les Maires des Communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LES SABLES-D'OLONNE, le 20 juin 2002.
POUR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE
et par délégation,
LE SOUS-PREFET,
Jean-Jacques CARON
ARRÊTÉ N° 343/SPS/02 autorisant la modification de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 portant création de la communauté de communes de l'Auzance et de la Vertonne LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : est autorisée la modification suivante de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes de l'Auzance et de la Vertonne :
Le 2ème alinéa de la rubrique B “Compétences optionnelles” relatif aux compétences transférées en matière d’environnement est complété comme suit :
“En vue d'optimiser les conditions d'exercice de la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non-membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires. La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révi- sion du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ".”
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Président de la Communauté de Communes de l'Auzance et de la Vertonne et les Maires des Communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LES SABLES-D'OLONNE, le 20 juin 2002.
POUR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE
et par délégation,
LE SOUS-PREFET,
Jean-Jacques CARON
Commune de Notre-Dame-de-Monts
CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE LE FIEF BAS 2 À NOTRE-DAME-DE-MONTS Aux termes d'un acte sous seings privés, les propriétaires des parcelles de terrain cadastrées section AD à Notre-Dame-de- Monts ont constitué " l'Association Syndicale Foncière Urbaine Libre Le Fief Bas 2" à Notre-Dame-de-Monts. Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par ses statuts.
L'article 2 précise l'objet, à savoir :
- le remembrement des parcelles de terrains cadastrées section AD n° 33, 34, 37, 114, 143, 144, 145 d'une superficie totale de 24 512 m2 et la modification corrélative de l'assiette et des droits de propriété, des charges de servitudes y attachés. - L'aménagement du périmètre afin d'obtenir des parcelles destinées à la construction d'habitation qui passe par l'autorisation de lotissement ;
- Toutes les opérations de travaux s'y attachant directement ou indirectement ; - -L'exercice de toutes actions afférentes à ces opérations, ouvrages et équipements et notamment l'acquisition, à l'intérieur du périmètre de tout terrain ;
- La répartition des dépenses de gestion entre les membres de l'Association, ainsi que leur recouvrement. - Le siège social est fixé 1, square de l'Ermitage 85300 CHALLANS.
Commune de La Tranche-sur-Mer
CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DU DOMAINE DES MAGNOLIAS À LA TRANCHE-SUR-MER
Aux termes d'une assemblée générale, les propriétaires du lotissement “Les Domaine des Magnolias” à La Tranche-sur-Mer ont
16 constitué " l'Association Syndicale Libre du Domaine des Magnolias” à La Tranche-sur-Mer. Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par ses statuts.
L'article 4 précise l'objet, à savoir :
- l’établissement, l’entretien et la gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations d’eau, d’éclairage et de distribution d’énergie électrique et toutes installations d’intérêt commun. - l’entretien, la conservation et la surveillance générale du domaine. - de veiller au respect du réglement du domaine.
Le siège social est fixé à la Mairie de La Tranche-sur-Mer
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 02/SPF/56 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte LE SECRETAIRE GENERAL de la PREFECTURE de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont autorisées les modifications des statuts de la Communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte concernant les articles 2, 4 et 7 :
Article 4 - Siège de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte Le siège de la Communauté est fixé : Allée de l'Innovation - Parc d'activités - Route de La Rochelle à Fontenay-le-Comte. Article 7 - Composition du Bureau communautaire
Les dispositions précédentes sont remplacées par :
" Le Conseil élit un bureau composé de 10 membres :
" - 1 Président
" - 9 Vice- Présidents.
" 2/5 des membres de ce Bureau seront élus parmi les représentants de la Ville de Fontenay-le-Comte. " Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil ". L'article 2 est modifié et complété comme suit :
1 - LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Actions de développement économique
Le paragraphe b) est désormais rédigé comme suit :
b) la Communauté de Communes est compétente pour les actions de développement économique 2. Aménagement de l'espace communautaire
Cet alinéa est complété par :
" Lotissements d'habitation d'intérêt communautaire.
" Sont d'intérêt communautaire les lotissements suivants :
" - Lotissement Les Lilas à Chaix
" - Lotissement l'Espérance à Vouvant
" - Lotissement des Moulins à Mervent
" - Lotissement le Fief des Vergers à Sérigné. "
2 - LES COMPETENCES OPTIONNELLES
2. Environnement
Cet alinéa est complété par :
" - Entretien d'espaces naturels d'intérêt intercommunal.
" - Lutte contre les ragondins. "
3 - LES COMPETENCES FACULTATIVES
3. Action dans les domaines scolaire, culturel et sportif
Cet alinéa est complété par :
" - Aménagement de locaux et d'installations pour les activités péri-scolaires à caractère intercommunal. " - Création d'équipements sportifs et culturels destinés à répondre aux besoins de plusieurs communes de la commu- nauté ".
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 12 juin 2002
Pour le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
le Sous-Préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 02/SPF/58 portant modification et extension des compétences statutaires de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine
LE SECRETAIRE GENERAL de la PREFECTURE de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1992 susvisé est modifié et rédigé comme suit dans son alinéa 3 : 3 - .Protection et mise en valeur de l'environnement :
l Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L 2224-13 du Code Général
17 des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l'article L.2224-14 du même code. En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences ainsi attribuées, la Communauté de communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non membre , sous réserve que ces prestations demeu- rent accessoires.
La Communauté de communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions rela- tives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plan dépar- temental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L.2224-14 du code général des collectivi- tés territoriales.
l Etude et mise en œuvre, avec le concours du Ministère de l'Environnement, d'un plan local d'environnement.
l Entretien et création de sentiers de randonnée.
l Information et éducation en matière de patrimoine local.
l Etude et mise en œuvre d'une action permettant la réalimentation de la Smagne en période d'étiage.
- Il est complété comme suit dans son alinéa 1 :
1 - Aménagement de l'espace :
l " Adoption d'une charte de développement intéressant l'ensemble du territoire communautaire ".
- Il est complété comme suit par l'alinéa 11 :
11 - Adhésion directe dans les conditions de droit commun, sans accord des conseils municipaux, à un EPCI ". ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de Sainte-Hermine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concer- ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 18 juin 2002
Pour le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
le Sous-Préfet,
Alain COULAS
PRÉFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest, le 11 juin 2002
ARRÊTÉ N° 2002/34 portant première modification à l'arrêté n° 2001/29 du 4 juillet 2001 réglementant la circulation des véhicules nautiques à moteur (VNM) dans la zone Atlantique LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Dans la liste des communes figurant en annexe à l'arrêté sus-visé, est ajouté " Plérin-sur-Mer " dans la colonne " communes " sur la ligne du service des affaires maritimes de Paimpol, département d'Ille et vilaine.
Le vice-amiral d'escadre Jacques Gheerbrant
ERRATUM
A l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n° 2002/34 du 11 juin 2002 portant première modification à l'arrêté n° 2001/29 du 4 juillet 2001 réglementant la circulation des véhicules nautiques à moteur (VNM) dans la zone Atlantique. Article unique
A) Lire " département des Côtes d'Armor " au lieu de " département d'Ille et Vilaine ".
18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT
ARRÊTÉ N° 02/DDE/633 portant approbation du projet de remplacement HTAS - départ Ecobut entre P 90/20 & P 126 - départ Pasteur entre P 90/20 ET P 9735 - Commune de Challans La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: REMPLACEMENT HTAS - DEPART ECOBUT ENTRE P 90/20 & P 126 - DEPART PASTEUR ENTRE P 90/20 ET P 9735 - COM- MUNE DE CHALLANS est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déter- minant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de CHALLANS. ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de CHALLANS (85300)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · l'Ingénieur des TPE subdivision de CHALLANS
· Les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 20 juin 2002
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 02/DDE/634 portant approbation du projet d’effacement de réseaux BT&EP - avenue du Moulin et rue des Vergnes P 046 "pompiers" ; P 003 "le Moulin" & P 045 "les Vergnes" -Commune de Bournezeau La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: EFFACEMENT DE RESEAUX BT & EP - AVENUE DU MOULIN ET RUE DES VERGNES P 046 "POMPIERS" ; P 003 "LE MOULIN" & P 045 "LES VERGNES" - COMMUNE DE BOURNEZEAU est approuvé ; ARTICLE 2 : Le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, territoire du Syndicat de Bournezeau, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déterminant les conditions tech- niques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le Chef de la subdivision de l'Equipement de CHANTONNAY. ARTICLE 4 : Le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, territoire du Syndicat de Bournezeau, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire : · le Maire de BOURNEZEAU (85480)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · le Chef de la subdivision de l'Equipement de CHANTONNAY
· les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 20 juin 2002
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 02/DDE/635 portant approbation du projet de départ HTAS - Corpe de Luçon 2ème partie - Communes de Bessay - Moutiers sur le Lay - Sainte Pexine La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: DEPART HTAS - CORPE DE LUÇON 2EME PARTIE - COMMUNES DE BESSAY- MOUTIERS SUR LE LAY- SAINTE PEXINE est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déter-
19 minant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de MAREUIL SUR LAY.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de BESSAY (85300)
· le Maire de MOUTIERS SUR LE LAY (85300)
· le Maire de SAINTE PEXINE (85300)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · l'Ingénieur des TPE subdivision de MAREUIL SUR LAY
· Les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 20 juin 2002
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 02/DDE/636 portant approbation du projet de mise en souterrain 2 antennes HTA départ Terfor - Commune Saint Hilaire de Riez
La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: MISE EN SOUTERRAIN 2 ANTENNES HTA DEPART TERFOR - COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déter- minant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de SAINT GILLES CROIX DE VIE.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de SAINT HILAIRE DE RIEZ (85270)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · l'Ingénieur des TPE subdivision de SAINT GILLES CROIX DE VIE
· Les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 20 juin 2002
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 02/DDE/637 portant approbation du projet de restructuration HTAS du départ Langon de Mouzeuil - Communes de Le Langon - Le Poiré sur Velluire La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: RESTRUCTURATION HTAS DU DEPART LANGON DE MOUZEUIL - COMMUNES DE LE LANGON - LE POIRE SUR VEL- LUIRE est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conféren- ce à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déter- minant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de FONTENAY LE COMTE .
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de LE LANGON (85370)
· le Maire de LE POIRE SUR VELLUIRE (85770)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · l'Ingénieur des TPE subdivision de FONTENAY LE COMTE
· Les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait
20 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 20 juin 2002
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DDAF/162 ordonnant le remembrement de la propriété foncière et portant ouverture des travaux topographiques sur la commune de SAINTE GEMME LA PLAINE ARTICLE 1er. - L'aménagement foncier du territoire des communes de SAINTE GEMME LA PLAINE sera réalisé conformément à la politique des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et dans le respect du milieu naturel, au moyen d'une seconde opération de remembrement rural, en vue d'améliorer les structures des exploitations agricoles concernées. ARTICLE 2. - Le périmètre où l'aménagement de la propriété foncière sera réalisé par voie de remembrement et les périmètres où le remembrement est économiquement injustifié, sont délimités au plan parcellaire au 1/5000° annexé au présent arrêté. ARTICLE 3. - Les opérations commenceront immédiatement
A LA ROCHE SUR YON, le 4 Juin 2002
Le Secrétaire Général de la Vendée
et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation
le Directeur-Adjoint
X. DESURMONT
ARRÊTÉ N° 02/DDAF/182 réglementant les prélèvements d'eau dans les nappes du Sud-Vendée LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Une zone d'alerte est définie dans le département de la Vendée englobant l'ensemble du périmètre où sont exploités, pour l'irrigation agricole directement ou par l'intermédiaire de réserves tampon, des forages puisant l'eau des nappes du Dogger et du Lias inférieur.
Sont concernées par l'application du présent arrêté les communes ci-dessous, regroupées en trois secteurs, ou bassins, distincts : - Bassin du Lay : ANGLES, AVRILLE, LE BERNARD, LA BRETONNIERE, CHAMP ST PERE, CHASNAIS, LA CLAYE, LA COUTURE, CURZON, LE GIVRE, JARD SUR MER, LA JONCHERE, LAIROUX, LONGEVILLE SUR MER, LUCON, LES MAGNILS REIGNIERS, MAREUIL SUR LAY DISSAIS, PEAULT, ST BENOIST SUR MER, ST CYR EN TALMONDAIS, ST DENIS DU PAYRE, ST HILAIRE LA FORET, ST JEAN DE BEUGNE, ST VINCENT SUR GRAON, ST VINCENT SUR JARD, TALMONT ST HILAIRE. - Bassin de la Vendée : AUZAY, CHAIX, DOIX, FONTAINES, FONTENAY LE COMTE, L'HERMENAULT, LE LANGON, LONGEVES, MARSAIS STE RADEGONDE, MONTREUIL, MOREILLES, MOUZEUIL ST MARTIN, NALLIERS, PETOSSE, LE POIRE SUR VELLUIRE, POUILLE, SERIGNE, ST AUBIN LA PLAINE, ST ETIENNE DE BRILLOUET, STE GEMME LA PLAINE, ST MARTIN DES FONTAINES, VELLUIRE. - Bassin de l'Autise : BENET, BOUILLE COURDAULT, LIEZ, MAILLEZAIS, LE MAZEAU, NIEUL SUR L'AUTISE, OULMES, ST MARTIN DE FRAIGNEAU, ST PIERRE LE VIEUX, ST SIGISMOND, XANTON-CHASSENON. ARTICLE 2 - Sur la zone d'alerte définie à l'article 1er, les modalités de gestion des eaux souterraines prélevées pour l'irrigation agricole et rendues applicables par le présent arrêté sont exposées dans le protocole repris en annexe n° 1. Les points de référence servant à la mise en oeuvre de ces mesures sont des piézomètres, suivis par le Service Départemental d'Hydrogéologie, et situés à LONGEVILLE SUR MER, LUCON, LE LANGON et NIEUL SUR L'AUTISE. ARTICLE 3 - Les seuils de piézomètrie imposant l'arrêt total des prélèvements sont définis comme suit : - sur les bassins Lay : moyenne des cotes enregistrées à LONGEVILLE SUR MER et LUCON inférieure à - 1,35 m I.G.N. - sur le bassin de la Vendée : cote observée au LANGON inférieure à - 1,00 m I.G.N. - sur le bassin de l'Autise : cote observée à NIEUL SUR L'AUTISE inférieure à 0,00 m I.G.N. ARTICLE 4 - Des arrêtés particuliers constateront le dépassement de ces seuils et entraîneront la mise en oeuvre des mesures prévues au protocole annexé.
ARTICLE 5 - les Sous-Préfets des arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, le Président du Conseil Général (Service Départemental d'Hydrogéologie) le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les Mairies concernées, communiqué, pour informa- tion, au préfet du bassin Loire-Bretagne et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 31 mai 2002.
Le Secrétaire Général de la Vendée,
Salvador PEREZ
21 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DDAF/221 DU 10 Juin 2002 autorisant la réalisation des travaux connexes, ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de SAINT MATHURIN, LA CHAPELLE ACHARD et SAINTE FOY.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le plan de remembrement des communes de SAINT MATHURIN, LA CHAPELLE ACHARD et SAINTE FOY, arrêté conformément aux décisions rendues par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier sur l'ensemble des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé en Mairie de SAINT MATHURIN, le 18 JUIN 2002, date de la clôture des opérations et du dépôt à la conservation des hypothèques du procès-verbal de remembrement. ARTICLE 3 : La réalisation du programme définitif des travaux connexes au remembrement arrêté par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier, est autorisée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie des communes dont le territoire est concer- né par le dit remembrement et fera également l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le dépar- tement ainsi que d'un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département. A LA ROCHE SUR YON, le 10 Juin 2002
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée
Jean-Marie ANGOTTI
DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DSV/215 de réquisition de service de la société SARIA INDUSTRIES CENTRE - BENET (85).
Transformation de farines de viande dégraissées.
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société SARIA INDUSTRIES CENTRE - BENET est requise à compter du 10 JUIN 2002 aux fins de prend- re toutes dispositions pour assurer le retraitement de 2 900 tonnes de farines animales environ dans son unité d'équarrissage située à BENET et stockées auprès de la société MATRALAN - SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU (44). ARTICLE 2 - Le règlement des prestations décrites ci-dessus s'effectuera selon le tarif suivant, à la tonne de farines de viande retraitée :
- Retraitement des farines de viande 85.00 € HT la tonne ARTICLE 3 - Les factures mensuelles libellées à l'ordre de : CNASEA - 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX seront transmises, avec tous les justificatifs nécessaires, à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée - 18, rue Gallieni - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX, qui attestera le service fait. ARTICLE 4 - Le directeur général du CNASEA, organisme désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds qu'elle a institué est l'ordonnateur des dépenses prévues à l'article 2 qui seront payées par l'agent comptable assignatai- re 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des services vétérinaires, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 JUIN 2002
LE SECRETAIRE GENERAL,
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES, Dr Christine MOURRIERAS.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DSV/216 réquisitionnant
la société GIRAUD VRAC SOLIDE - QUELAINES ST GAULT (53)
et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales haut risque. LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société GIRAUD VRAC SOLIDE - 19, rue d'Anjou - 53360 QUELAINES ST GAULT est requise, à compter du 10 JUIN 2002, pour le transport de 2 900 tonnes environ de farines animales issues de matériaux à haut risque stockées auprès de la société MATRALAN à SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU (44) et retraitées auprès de la société SARIA INDUSTRIES CEN- TRE.
ARTICLE 2 - Les prestations de service prévues par l'article 1er assurées par la société Giraud Vrac Solide sont payées selon la tarification suivante :
22 - Transport des farines animales en benne depuis la société
MATRALAN - SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU (44)
jusqu'à la société SARIA INDUSTRIES CENTRE - BENET (85) : 305,00 € HT le tour Temps de chargement : 1 heure ;
Temps de déchargement : 1 heure.
Immobilisation du moyen de transport au delà des délais de chargement et déchargement (toute heure supplémentaire) : 42,69 € HT la tonne ARTICLE 3 - Les factures mensuelles libellées à l'ordre de : CNASEA - 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX seront transmises, avec tous les justificatifs nécessaires, à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée - 18, rue Gallieni - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX, qui attestera le service fait. ARTICLE 4 - Le directeur général du CNASEA, organisme désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds qu'elle a institué est l'ordonnateur des dépenses prévues à l'article 2 qui seront payées par l'agent comptable assignatai- re 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des services vétérinaires, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. LA ROCHE SUR YON, le 7 JUIN 2002
LE SECRETAIRE GENERAL,
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES, Dr Christine MOURRIERAS.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DSV/222 modifiant l'arrêté n° 01/DSV/125 modifié par l'arrêté 01/DSV/192 et par l'arrêté 02/DSV/163
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté n° 01/DSV/125 modifié par les arrêtés 01/DSV/192 et 02/DSV/163 est modifié comme suit : La société SARIA INDUSTRIES CENTRE - BENET est requise aux fins de prendre toutes dispositions pour assurer la destruc- tion, par une usine d'incinération autorisée, de 9 346 tonnes environ de farines de viande dégraissées. Cette destruction sera assurée par l'usine d'incinération STADTREINIGUNG HAMBURG - Bullerdeich n° 19 - 20537 HAMBOURG. ARTICLE 2 - Les autres articles de l'arrêté 01/DSV/125 modifié par les arrêtés 01/DSV/192 et 02/DSV/163 sont inchangés. ARTICLE 3 - Le directeur départemental des services vétérinaires, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 JUIN 2002
LE SECRETAIRE GENERAL,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 02/DSV/223 réquisitionnant les Etablissements DELCROIX et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales. LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE
ARRETE
ARTICLE 1er - Les Etablissements DELCROIX ORLEANS - ZI - 45410 ARTHENAY France, sont requis à compter du 14 juin 2002 pour le transport des farines animales issues de matériaux à bas risques produites par la Société SARIA Industries Centre - BENET à destination du site SANIFA - Route des Gabions - 76700 ROGERVILLE. Article 2 - Les prestations de service prévues par l'article 1er assurées par les Transports DELCROIX, incluant le chargement, la pesée, le transport et le déchargement des farines animales, sont payées selon la tarification suivante : - relation BENET - ROGERVILLE :
- transport des farines (chargement, pesée et déchargement inclus) 990.00 € H.T. le tour ; - la pesée devra être réalisée au départ de la Société SARIA Industries Centre - BENET ; - LES MOYENS DE TRANSPORT DEVRONT ETRE DEDIES.
ARTICLE 3 - Les factures mensuelles libellées à l'ordre de : CNASEA - 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX seront transmises, avec tous les justificatifs nécessaires, à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée - 18, rue Gallieni - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX, qui attestera le service fait. ARTICLE 4 - Le Directeur Général du CNASEA, organisme désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds qu'elle a institué est l'ordonnateur des dépenses prévues à l'article 2 qui seront payées par l'agent comptable assignatai- re 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
ARTICLE 5 - Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Vendée, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et socia- les, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture.
LA ROCHE SUR YON, le 13 JUIN 2002
LE SECRETAIRE GENERAL,
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES,
Dr Christine MOURRIERAS
23 ARRÊTÉ N° 02/DSV/224 réquisitionnant les Etablissements Pierre HENRI et Fils et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales. LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE
ARRETE
ARTICLE 1er - Les Etablissements Pierre HENRI et Fils - 7, Rue de La Ville Ruinée - 22800 PLAINE-HAUTE, sont requis à compter du 14 juin 2002 pour le transport des farines animales issues de matériaux à bas risques produites par la Société SARIA Industries Centre - BENET à destination du site SANIFA - Route des Gabions - 76700 ROGERVILLE. ARTICLE 2 - Les prestations de service prévues par l'article 1er assurées par les Transports Pierre HENRI et Fils, incluant le chargement, la pesée, le transport et le déchargement des farines animales, sont payées selon la tarification suivante :
- relation BENET - ROGERVILLE :
- transport des farines (chargement, pesée et déchargement inclus) 990.92 € H.T. le tour ; - la pesée devra être réalisée au départ de la Société SARIA Industries Centre - BENET ; - LES MOYENS DE TRANSPORT DEVRONT ETRE DEDIES.
ARTICLE 3 - Les factures mensuelles libellées à l'ordre de : CNASEA - 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX seront transmises, avec tous les justificatifs nécessaires, à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée - 18, rue Gallieni - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX, qui attestera le service fait. ARTICLE 4 - Le Directeur Général du CNASEA, organisme désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds qu'elle a institué est l'ordonnateur des dépenses prévues à l'article 2 qui seront payées par l'agent comptable assignatai- re 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
ARTICLE 5 - Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Vendée, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et socia- les, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. LA ROCHE SUR YON, le 13 JUIN 2002
LE SECRETAIRE GENERAL,
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES,
Dr Christine MOURRIERAS
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 2002/DSIS/392 portant dissolution du Centre de Secours de Nalliers LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Centre de Secours de Nalliers est dissous, à titre définitif, à compter du 1er juin 2002. ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1er juin 2002
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 2002/DSIS/393 portant dissolution du Centre de Première Intervention du Langon LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Centre de Première Intervention du Langon est dissous, à titre définitif, à compter du 1er juin 2002. ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1er juin 2002
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 2002/DSIS/394 portant dissolution du Centre de Première Intervention de Mouzeuil-Saint-Martin LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Centre de Première Intervention de Mouzeuil-Saint-Martin est dissous, à titre définitif, à compter du 1er Juin 2002. ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1er juin 2002
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
24 ARRÊTÉ N° 2002/DSIS/395 portant création du Centre de Secours " Les Colliberts " LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est créé, à la date de dissolution du Centre de Secours de Nalliers, des Centres de Première Intervention du Langon et de Mouzeuil-Saint-Martin, soit le 1er juin 2002, le Centre de Secours " Les Colliberts ". ARTICLE 2 : Le lieu d'implantation du Centre de Secours est situé sur le territoire de la commune de Nalliers. ARTICLE 3 : La limite du secteur géographique de premier appel dudit Centre de Secours correspond aux territoires des com- munes de Nalliers, Le Langon, Mouzeuil-Saint-Martin, St Aubin-la-Plaine. ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1er juin 2002
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 2002/DSIS/450 portant dissolution
du Centre de Première Intervention de Puyravault/Ste Radégonde des Noyers LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Centre de Première Intervention de Puyravault/Sainte Radégonde-des-Noyers est dissous, à titre définitif, à compter du 17 juin 2002.
ARTICLE 2 : Le personnel du Centre de Première Intervention de Puyravault/Sainte Radégonde-des-Noyers est affecté au Centre de Secours de Chaillé-les-Marais, à compter du 17 juin 2002. ARTICLE 3 : La limite du secteur géographique de premier appel dudit Centre de Secours correspond aux territoires des com- munes de Chaillé-les-Marais, Vouillé-les-Marais, Moreilles, Puyravault et Sainte Radégonde-des-Noyers. ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 17 juin 2002
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ relatif à la concentration de l’enregistrement au sein d’une seule recette sur le site de la Roche sur Yon, à compter du 2 septembre 2002 Recettes Divisionnaire et Principale des impôts. Circonscription de la Roche sur Yon Nord et la Roche sur Yon Sud. Compétences en matière d'enregistrement et de délivrance des valeurs fiscales. Modifications. LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Les compétences de la Recette Principale des Impôts de la Roche sur Yon Sud en matière d'enregistrement sont intégralement transférées à la Recette Divisionnaire de la Roche sur Yon Nord ARTICLE 2 : La Recette Principale de la Roche sur Yon Sud est déchargée de la débite de la taxe différentielle sur les véhicu- les à moteur (vignette) et des timbres fiscaux aux particuliers. Cette mission est transférée à la Recette Divisionnaire de la Roche sur Yon Nord.
ARTICLE 3 : ces modifications de compétence prennent effet le 2 septembre 2002. Le Directeur des Services Fiscaux
A JANTON
25 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 02/DAS/726 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2002 pour le C.H.R.S. " la Sablière " à FONTENAY le COMTE, géré par l’Association " la Croisée " LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2002, dû au C.H.R.S. " la Sablière " à FONTENAY le COMTE, n° FINESS 850003997, est fixé à : 580 686,35 € - soit mensuellement 48 390,53 €, le dernier douziè- me s'élevant à 48 390,52 € -.
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’Association " la Croisée " et le Directeur du C.H.R.S. " la Sablière " sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 13 Juin 2002
LE SECRETAIRE GENERAL de la VENDEE
Pour le Secrétaire Général, et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, l'Inspectrice Principale,
Monique LAMOTHE
ARRÊTÉ N° 01/DAS/728 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2002 pour le C.H.R.S. " les grandes écarquilles " LES SABLES d'OLONNE, géré par l’Association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2002, dû au C.H.R.S. " les grandes écarquilles " LES SABLES d'OLONNE, n° FINESS 850023789, est fixé à : 273 020,78 € - soit mensuellement : 22 751,73 €, le dernier douzième s'élevant à 22 751,75 € -.
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’Association d'Accompagnement et de Soutien à l'Habitat et la Directrice du C.H.R.S. " les grandes écarquilles " sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 13 Juin 2002
LE SECRETAIRE GENERAL de la VENDEE
Pour le Secrétaire Général, et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
l'Inspectrice Principale,
Monique LAMOTHE
ARRÊTÉ N° 02/DAS/748 portant agrément de la Maison
Familiale de Vacances " Les Oyats " à Talmont Saint Hilaire
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Un agrément, enregistré sous le numéro 85005 est arrêté à titre définitif à la Maison Familiale de Vacances " Les Oyats ",sise 238, avenue Notre Dame à Bourgenay - Talmont Saint Hilaire, à compter du 1er juin 2002. La capacité d'accueil est fixée à 130 places.
ARTICLE 2 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 10 juin 2002
P/ Le Secrétaire Général de la Préfecture
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
D. HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/751 fixant le montant de la dotation globale de soins du logement-foyer " l'Ermitage " à Les MOUTIERS les MAUXFAITS à compter du 1er juin 2002. LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La dotation globale de soins du logement-foyer " l'Ermitage " à Les MOUTIERS les MAUXFAITS n° FINESS : 850003229 est fixée pour l'exercice 2002, à 124 164.84 euros,
ARTICLE 2 - Le montant du clapet anti-retour défini à l'article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 est égal à : 0 euro. , ARTICLE 3 - Les tarifs journaliers de soins applicables, à compter du 1er juin 2002, aux personnes âgées dépendantes rési- dant dans l'établissement, sont les suivants :
GIR 1 et 2 : 14.26 euros
26 GIR 3 et 4 : 10.32 euros
GIR 5 et 6 : 6.77 euros
ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Centre Communal d'Action Sociale et le Directeur de l'établissement intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. LA ROCHE SUR YON, le 18 juin 2002
LE SECRETAIRE GENERAL,
Pour le Secrétaire général et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/776 fixant le montant de la dotation globale de soins du logement-foyer "Le Moulin Rouge" à LA ROCHE SUR YON à compter du 1er juin 2002. LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La dotation globale de soins du logement-foyer "Le Moulin Rouge" à LA ROCHE SUR YON n° FINESS : 850016643 est fixée pour l'exercice 2002, à 195 072,99 euros,
ARTICLE 2 - Le montant du clapet anti-retour défini à l'article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 est égal à : 0 euro. , ARTICLE 3 - Les tarifs journaliers de soins applicables, à compter du 1er juin , aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement, sont les suivants :
GIR 1 et 2 : 18,78 euros
GIR 3 et 4 : 12,76 euros
GIR 5 et 6 : 6,84 euros
ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Centre Communal d'Action Sociale et le Directeur de l'établissement intéressé sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LA ROCHE SUR YON, le 19 juin 2002
LE SECRETAIRE GENERAL,
Pour le Secrétaire général et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/777 fixant le montant de la dotation globale de soins du logement-foyer "Boutelier" à LA ROCHE SUR YON à compter du 1er juin 2002. LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La dotation globale de soins du logement-foyer "Boutelier" à LA ROCHE SUR YON n° FINESS : 850003278 est fixée pour l'exercice 2002, à 216 360,68 euros,
ARTICLE 2 - Le montant du clapet anti-retour défini à l'article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 est égal à : 0 euro. , ARTICLE 3 - Les tarifs journaliers de soins applicables, à compter du 1er juin , aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement, sont les suivants :
GIR 1 et 2 : 18,03 euros
GIR 3 et 4 : 17,17 euros
GIR 5 et 6 : 7,61 euros
ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Centre Communal d'Action Sociale et le Directeur de l'établissement intéressé sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LA ROCHE SUR YON, le 19 juin 2002
LE SECRETAIRE GENERAL,
Pour le Secrétaire général et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
27 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LOIRE
ARRÊTÉ N° 2002/DRASS/85H/01 portant nomination d’administrateurs au sein du conseil d’administration de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de VENDEE Par arrêté du Préfet de la région Pays de la Loire n° 2002/DRASS/85H/01 du 17 juin 2002 Madame Marie-Madeleine DOU- TEAU , précédemment désignée administrateur suppléant, a été nommée, au sein du Conseil d’Administration de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de VENDEE, administrateur titulaire, représentant les Employeurs , sur demande de l'Union Professionnelle Artisanale.
Pour le Préfet de la région Pays de la Loire
et par délégation
L’Inspecteur Principal
Gilles DOSIERE
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ ARH N° 45/02/44 fixant les indices de besoins d'équipements matériels lourds de la Région Pays de la Loire, IRM, scanographes, gamma-caméras (hors caméras à positons) et appareils de radiothérapie LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les indices de besoins d'équipements matériels lourds de la Région Pays de la Loire sont fixés comme suit : * appareils d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique (IRM) : 1 appareil par tranche de 190 000 habitants
* scanographes à utilisation médicale : 1 appareil par tranche de 96 000 habitants * appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels - caméras à scintillation non munie de détecteur d'émis- sion de positons en coïncidence (gamma-caméras, hors caméras à positons) : 1 appareil pour 136 000 habitants * appareils de radiothérapie : 1 appareil pour 148 000 habitants
ARTICLE 2 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire, les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales de la région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Pays de la Loire et des préfectures des départements de la région. Fait à NANTES, le 01 juillet 2002
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire Benoît PERICARD
ARRÊTÉ ARH N° 46/02/44 complétant l'arrêté n° 79/99/44 du 6 juillet 1999 fixant le schéma régional d'organisation sanitaire des Pays de la Loire et son annexe LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté n° 79/99/44 du 6 juillet 1999 fixant le schéma régional d'organisation sanitaire des Pays de la Loire et son annexe est complété ainsi dans sa partie Equipements lourds du III.2.1 du chapitre III : * imagerie par résonance magnétique (IRM) : selon l'indice défini par la carte sanitaire, les besoins sont de 17 appareils. Lors de la publication de la carte, le nombre des autorisations étant de 14, le bilan fait apparaître un déficit de 3 appareils Ces 3 appareils supplémentaires seront répartis dans les secteurs de Nantes, Angers et du Mans * scanographes : l'indice de la carte sanitaire détermine, pour la région, un besoin de 34 appareils. A la publication de la carte sanitaire, le nombre des autorisations étant de 30, le déficit est de 4 appareils. Ces 4 appareils supplémentaires seront localisés dans les secteur d'Angers, pour deux d'entre eux, un dans le secteur du Mans et un dans le secteur de Nantes.
* gamma-caméras : les besoins sont, pour la région, de 24 appareils. Au moment de la publication de la carte, l'équipement autorisé étant de 21, le déficit est de 3 appareils. La répartition de ces 3 appareils supplémentaires comprendra l'installation d'un nouvelle unité de deux appareils à Laval dans le cadre d'une collaboration entre les secteurs public et privé et le troisième appareil servira à renforcer l'un des pôles les plus actifs, Le Mans ou Nantes.
* appareils de radiothérapie : pour la région, les besoins sont de 22 appareils. Au moment de la publication de la carte, le déficit est de 3 appareils, le nombre des autorisations étant actuellement de 19. La répartition de ces équipements supplémentaires permettra l'installation d'un appareil à Saint Nazaire, un autre à Laval aux- quels s'ajoute la mise en place d'un appareil à vocation régionale pour les techniques particulières dans un environnement hospi- talo-universitaire de haut niveau.
Les dispositions contraires du schéma régional d'organisation sanitaire sont abrogées.
28 ARTICLE 2 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire, les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales de la région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Pays de la Loire et des préfectures des départements de la région. Fait à NANTES, le 01 juillet 2002
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire
Benoît PERICARD
DÉLIBÉRATION N° 2002/001-3 de la Commission Exécutive prise en application de l'article L 6115-7 du Code de la Santé Publique relative au fonctionnement administratif de l'ARH portant renouvellement des mandats des membres de l'Assurance Maladie siégeant en commission exécutive La commission exécutive, sur rapport de son président, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Les mandats de M. le Directeur-Adjoint de la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie (CRAM), chargé des affai- res sanitaires et de M. le Médecin Conseil, chef de service, chargé de mission pour l'hospitalisation à la Direction Régionale du Service Médical (DRSM) pour siéger à la commission exécutive sont renouvelés par les représentants des organismes de l'Assurance-Maladie, pour une durée de 5 ans, à compter du 25 mars 2002. ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et de chacu- ne des préfectures des départements de la région.
Fait à Nantes, le 22 mars 2002
Le Président,
Benoît PERICARD
DÉLIBÉRATION N° 2002/0030-1 du 30 mai 2002 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 23 avril 2002, accordant, pour une durée de 10 ans à compter du 21 mars 2003, l'autorisation sollicitée par le Centre Hospitalier Intercommunal Loire Vendée Océan, représenté par Monsieur VOLLOT, directeur, pour 53 lits de médecine, 71 lits de chirurgie et 25 lits de gynécologie-obstétrique sur le site du centre hospitalier, boulevard Guérin à Challans.
DÉLIBÉRATION N° 2002/0042-1 de la Commission Exécutive prise en application de l'article L 6115-4 du Code de la Santé Publique relatif aux décisions de la commission exécutive Orientations allocations de ressources aux établissements de santé privés pour 2002 La commission exécutive, sur rapport de son président, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Les orientations qui président à l'allocation de ressources aux établissements de santé privés pour 2002 dans la région Pays de la Loire, mentionnés à l'article L.6114-3 du code de la santé publique, telles qu'annexées à cette décision, sont adoptées. ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de chacune des préfectures des départements de la région.
Fait à Nantes, Le 23 Mai 2002
Le Président,
Benoît PERICARD
DÉLIBÉRATION N° 2002/0047-1 de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 28 mai 2002, relatif à l’accord régional sur l’évolution tarifaire des établissements de santé
La Commission Exécutive
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire est autorisé à signer l'accord régio- nal pris en application de l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et annexé à la présente décision. ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de chacune des Préfectures des départements de la région.
Fait à Nantes
Le 4 juin 2002
Le Président,
Benoît PERICARD
ACCORD RÉGIONAL fixant au sein de la région de Pays de la Loire les règles générales et les critères de modulation des tarifs des prestations applicables aux établissements de santé mentionnés à l'article L 6114-3 du code de la santé publique pour l'année 2002 Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire,
Le Président de la Fédération de l'Hospitalisation Privée des Pays de la Loire,
PREAMBULE
Le taux moyen des tarifs de prestations dans la région des Pays de la Loire est fixé comme suit :
Médecine-Chirurgie-Obstétrique Soins de Suite et de Réadaptation Psychiatrie 4,61% 3,85% 2,31%
29 Pour l'année 2002, l'évolution des tarifs des prestations en Médecine, Chirurgie, Obstétrique répond à plusieurs objectifs : ß privilégier les performances médico-économiques des établissements de santé privés et la notion de lourdeur de la prise en charge du patient, déterminées à partir des résultats du PMSI. L'incidence prévisionnelle de ces mesures correspond à une aug- mentation moyenne régionale des tarifs des prestations en médecine, chirurgie et obstétrique de 1,36 % par rapport à 2001. ß prendre en compte partiellement l'évolution économique générale des établissements de santé privés. L'incidence prévision- nelle des mesures à ce titre correspond à une augmentation moyenne régionale des tarifs des prestations de 1,15 % par rap- port à 2001.
ß prendre en compte les actions de mise en oeuvre des orientations du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire et de son annexe, des programmes régionaux de santé et des concessions de service public hospitalier. L'incidence prévisionnelle de ces mesures correspond à une augmentation moyenne régionale des tarifs des prestations en médecine, chirurgie et obstétrique de 0,43 % par rapport à 2001.
ß réduire les inégalités de ressources allouées aux établissements par des mesures tarifaires plus sectorielles fondées d'une part, sur la prise en compte du positionnement relatif des tarifs par discipline par rapport aux moyennes nationales (chirurgie, médecine à soins particulièrement coûteux), et d'autre part, sur la poursuite de l'accompagnement en faveur de la cancérologie. L'incidence prévisionnelle de ces mesures correspond à une augmentation moyenne régionale des tarifs de prestations de 1,63 % par rapport à 2001.
Compte tenu de ces objectifs, et du taux moyen global de 4,61 % en Médecine-Chirurgie-Obstétrique, les taux moyens accor- dés par discipline s'établissent comme suit :
Médecine Chirurgie Obstétrique 3,79 % 5,07 % 2,28 %
Les dépenses d'investissements engendrées par les opérations de restructuration impulsées par le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire ainsi que les dépenses liées à des actions en matière sociale et salariale seront financées par le seul fonds de modernisation des cliniques privées.
Article 1 - Critères communs de modulation des tarifs de Médecine hors dialyse, Chirurgie, Obstétrique Outre une augmentation uniforme de 1,15 % des tarifs des prestations 2001 au titre de l'évolution économique générale, pour les établissements de santé privés disposant de capacités en lits et places dans les disciplines de médecine hors dialyse, chi- rurgie et obstétrique, les modulations des tarifs des prestations pour lesdites disciplines s'établissent, pour l'année 2002, comme suit : s Pour les opérations concourant à la mise en œuvre des orientations du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire et de son annexe, ainsi que des programmes régionaux de santé, l'augmentation des tarifs des prestations pour 2002 s'établit à hauteur de 1,15 %. Les établissements concernés sont ceux ayant bénéficié d'une autorisation au sens de l'article L.6122.1 du code de la Santé Publique ou ayant conclu un protocole d'accord avec l'Agence Régionale de l'Hospitalisation pour mettre en oeuvre les orientations du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire au cours des douze derniers mois (mai 2001 à avril 2002). s Pour l'ensemble des établissements disposant d'une autorisation de concession de service public hospitalier, une augmenta- tion des tarifs des prestations pour 2002 est accordée à hauteur de 1,50 % pour la discipline concernée. Article 2 - Critères de modulation des tarifs en fonction des résultats du PMSI L'intéressement financier lié à la performance médico-économique des établissements de santé privés disposant de capacités en Médecine, Chirurgie ou Obstétrique pour l'année 2002 est modulé au regard, de leur situation sur l'échelle régionale de l'in- dice de sous ou sur dotation calculée à partir des résultats du PMSI 2000 d'une part, et du pourcentage de séjours réalisés par Groupes Homogènes de Malades lourds calculé à partir des résultats du PMSI 2000 d'autre part. Les règles de modulation des tarifs des prestations en Médecine, Chirurgie et Obstétrique sont arrêtées de la manière suivante : Indice moyen de " sous ou sur dotation "
ß l'indice moyen constaté pour la région des Pays de la Loire est de 94 (base 100 au niveau national), ß les indices attribués à chaque établissement de la région se situent entre 86,62 et 110,47, sachant qu'un indice global a été recalculé pour les établissements ayant obtenu une autorisation de regroupement, les établissements de santé privés ayant un indice de " sous dotation " (indice inférieur à 100), sont éligibles à une augmenta- tion moyenne de leurs tarifs de prestations. Le taux d'augmentation des tarifs de prestations en médecine, chirurgie et obsté- trique s'établit de 0,50 % à 2 % pour l'année 2002, sur la base l'indice constaté et de l'application d'une fonction sinusoïdale. Lourdeur de la Prise en charge en chirurgie :
Les établissements de santé privés réalisant un pourcentage de séjours par Groupes Homogènes de Malades (GHM) lourds égal ou supérieur à 20 % et représentant un poids égal ou supérieur à 3,5 % de l'ensemble des séjours au niveau régional sont éligibles à une augmentation moyenne de leurs tarifs des prestations de 1 %. Un GHM est considéré comme lourd si les prises en charge qu'il décrit nécessitent le recours soit à une expertise médicale et/ou chirurgicale spécifique, soit à un plateau technique particulier. La classification utilisée pour les GHM est validée par le Comité Technique Régional de l'Information Médicale.
Les GHM caractérisés par la présence de Complications ou Morbidité Associées Sévères ont été classés dans le groupe des prises en charge lourdes.
Aucune des prises en charge de moins de 24 heures n'a été considérée comme lourde. Article 3 - Critères spécifiques de modulation des tarifs en cancérologie Dans le cadre de la poursuite de l'accompagnement de la cancérologie pour l'amélioration de la prise en charge globale des malades et notamment en ce qui concerne les soins palliatifs, les établissements de santé privés disposant de capacités en pla- ces de chimiothérapie ambulatoire bénéficieront des mesures tarifaires suivantes : ß Augmentation de 4 % des Prix de Journée et Forfait Pharmacie dans les disciplines médico-tarifaire 126 - 174 - 223 en hospi- talisation complète pour les établissements qui se sont engagés dans la prise en charge de malade en phase palliative de cancer. l Majoration de 1 % des tarifs de prestations en Médecine (hospitalisation complète et chimiothérapie ambulatoire) pour les deux structures privées monodisciplinaires spécialisées en cancérologie.
Article 4 - Critères spécifiques de modulation des tarifs pour réduction des écarts des tarifs 4-1 - chirurgie
Afin de réduire les inégalités tarifaires observées quant au positionnement relatif des tarifs en chirurgie dans la région des Pays
30 de la Loire (indice 95,7) par rapport aux tarifs moyens nationaux (indice 100), une augmentation de 3,50 % des forfaits tech- niques (FSO - ARE - FE) est appliquée à l'ensemble des établissements, sauf pour les établissements monodisciplinaires d'une capacité de moins de 60 lits et places pour lesquels l'augmentation des forfaits techniques est de 2 %. 4-2 -médecine à soins particulièrement coûteux
Afin de réduire les inégalités tarifaires observées quant au positionnement relatif des tarifs de médecine à soins particulière- ment coûteux dans la région des Pays de la Loire (indice réanimation médicale 85,7 - indice surveillance continue 92) par rap- port aux tarifs moyens nationaux (indice 100), une augmentation de 8 % est accordée à l'ensemble des établissements concer- nés dans la limite du tarif moyen national observé pour l'année 2001. 4-3 - néonatologie
Afin de poursuivre l'accompagnement des mises aux normes de fonctionnement des activités en néonatalogie et de converger à terme vers un tarif :
PJ PHJ
Néonatalogie (niveau IIa) entre 274 et 320 euros entre 4,6 et 7,6 euros Soins Intensifs (niveau IIb) entre 366 et 412 euros entre 4,6 et 7,6 euros
une augmentation de 15 % est accordée à la structure concernée.
Article 5 - Evolution des tarifs pour les activités de dialyse en centre Afin de réduire les inégalités tarifaires observées au plan régional et de converger vers un tarif moyen de 270 euros pour 2002, hors surveillance médicale :
l la structure dont le tarif 2001 est supérieur à ce montant n'est pas éligible à une augmentation des tarifs.
l l'établissement gestionnaire de plusieurs centres de dialyse ambulatoire, et dont le tarif moyen des forfaits de séances 2001
hors surveillance médicale est inférieur à 270 euros, bénéficie d'une augmentation de 2,50% de son tarif moyen. A compter du 1er mai 2002, ce tarif moyen constituera le tarif unique du forfait de séance applicable aux différents centres de dialyse ambulatoire dont l'établissement est gestionnaire.
l le forfait de surveillance médicale est fixé, pour l'année 2002, à hauteur de 33,33 euros, soit 1,15% d'augmentation par rap-
port à un tarif moyen de 32,95 euros en 2001.
Article 6 - Evolution des tarifs en Soins de Suite
Le taux régional d'évolution des tarifs des prestations 2002 pour la discipline de Soins de suite, est fixé à 3,85 % par rapport aux tarifs de l'année 2001.
Outre une augmentation uniforme de 1,15 % des tarifs des prestations 2001 au titre de l'évolution économique générale, les modulations des tarifs des prestations s'établissent comme suit :
l Afin de réduire les écarts de tarifs observés au niveau régional, les établissements dont la recette globale journalière 2001
(prix de journée + forfait pharmacie) est inférieure à 77,14 euros, bénéficient d'une augmentation de 1 % à 3,25 % des tarifs des prestations en fonction de l'écart au tarif moyen régional.
l Les établissements disposant d'un ratio de personnel soignant inférieur ou égal à 0,30 ETP par lit, bénéficient d'une augmen-
tation de 1,50 % des tarifs des prestations
l Les établissements disposant d'un ratio de personnel soignant supérieur à 0,30 ETP par lit, bénéficient d'une augmentation de
1,75 % des tarifs des prestations.
· Article 7 - Evolution des tarifs en Psychiatrie
Le taux d'évolution des tarifs de prestations 2002 pour la discipline de Psychiatrie, est fixé à 2,31 % par rapport aux tarifs de l'année 2001, pour tous les établissements de santé privés de la région. Article 8 - Tarification des services d'urgence
En application de l'article 3 de l'accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la Santé Publique, pris en application de l'article L 162-22-3 du code de la Sécurité Sociale et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation pour 2002 : å les valeurs unitaires des forfaits annuels sont augmentées de 11,28 % ç Le tarif du forfait d'accueil et de traitement des urgences (ATU) est augmenté de3,93 %. Article 9 - Forfait nouveau-né (FNN)
En application de l'article 5 de l'accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la Santé Publique, pris en application de l'article L 162-22-3 du code de la Sécurité Sociale et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation pour 2002, - le tarif du forfait de prise en charge du nouveau-né (FNN) est fixé à 100,62 euros. Article 10 - Le présent accord sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de chacune des Préfectures des départements de la région.
Fait à Nantes, le 10 juin 2002
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire Benoit PERICARD
Le Président de la Fédération de l'Hospitalisation Privée des Pays de la Loire, Docteur BATAILLE,
DÉLIBÉRATION N° 2002/0054-1 du 13 juin 2002 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 28 mai 2002, accordant l'autorisation sollicitée par le Centre Hospitalier Départemental de La Roche sur Yon, représenté par Monsieur COUTURIER, directeur, pour le remplacement de la gamma-caméra de type SOPHY CAMERA DST installée en 1995 par une gamma-caméra à double détecteur tomographique grand champ rectangulaire à angu- lation variable.
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de la gamma-caméra SOPHY CAMERA DST.
31 DIVERS
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
Secrétariat Général pour l’Administration de la Police
ARRETE N° ATL/2002/02 fixant la liste des candidats préadmissibles au concours déconcentré d'aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale LE PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des candidats préadmissibles au concours d'aide technique des laboratoires de la police technique et scien- tifique de la police nationale -session du 13 juin 2002 - est arrêtée conformément à la liste annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 : La directrice administrative du secrétariat général pour l'administration de la police assurera l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense ouest. Fait à Rennes, le 31 mai 2002
Rémi THUAU
" Conformément aux dispositions du décret n° 65.29 du 11 janvier 1965, modifié par le décret n° 83.1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de la date de publication de celui-ci "
NOM DE NAISS Epouse PRENOM: Date de Naissance: ASSIMON Virginie 3-oct-1974
BAJARD Caroline 15-oct-1974 BARON Virginie 27-juin-1981 BASSET Thomas 9-mars-1982 BEAUVAIS Claude 21-juil-1966 BELLANGER Melanie 21-févr-1981
BEN ABDELLAH François 8-sept-1975 BENECZE Étienne 6-janv-1979 BIZEUL GUESDON Karine 2-déc-1971 BOISSEAU Julien 10-sept-1979 BOSTAN Useyin 25-juil-1976
BOUGEARD Valérie 6-mars-1979 BOUQUET Angélique 13-oct-1982 BOURCIN Valerie 9-juil-1973 BOUREAU Julie 14-mai-1978 BREDON Gérald 24-sept-1974
BRETON Martine 11-mars-1975 BROCHARD Julien 5-juil-1982 BUSSARD Samuel 8-oct-1975 BUTTEUX Thomas 25-juin-1981
CADERO DEMAY Anne-Marie 15-août-1967 CATHERINE Nicolas 1-mars-1980 CAUSSIAUX THEOPHILE Sylvie 15-oct-1961 CHANCEY Peggy 26-févr-1977 CHARON Gilles 5-déc-1973
CHARPENTIER Matthieu 28-sept-1979 CHOTARD Stephanie 18-déc-1975 CLAVIER Anthony 9-mars-1982 CONTE Fabrice 4-mai-1973 COTTENCEAU Sabrina 24-nov-1981
COURCIER Angelique 24-août-1979 CREURER Mickaël 4-sept-1982 CZERNIAKOWSKI Sybille 18-sept-1972 DANET Cecile 15-juin-1979 DELABROSSE Hélène 14-sept-1978
DENIAUD Christophe 19-avr-1982 DESFRICHES Gregory 7-août-1981 DESSEAUX July 9-juin-1979 DOGNON Maxime 19-mars-1973 DUBIEF Agnes 13-févr-1972
DUBUC Matthieu 22-août-1980 DUPAS Yann 18-déc-1980 DUPONT LECERF Sylvie 3-févr-1976 DURAND-THEPAULT Virginie 30-nov-1982
DUVAL Severine 14-avr-1976 EDELIN Corinne 7-mars-1979 FAURE Myriam 23-juil-1979 FICHOU Emilie 9-oct-1981 FIEVEZ Marc 16-juin-1963
FOUGERAY Jean-François 20-juin-1977 FOVART Didier 25-août-1975 FUSIL Marie 26-mars-1981 GASSERT Mickael 8-avr-1974 GILLOT JASLET Christine 7-avr-1973
GUILBERT Stephane 13-mai-1972 HYVERNAUD Aurélie 11-déc-1980 JAN MEUNIER Karine 8-mars-1973 JASTALE Melanie 12-janv-1981 JOUSSET Carole 14-janv-1978
32 JUMEL Magalie 1-févr-1981 KERVELLA Sandrine 15-janv-1979 LAIZEY Christelle 15-juin-1977
LANIER MARTINS GUERREIRO Dalila 16-déc-1974 LASSERRE Charlotte 11-mai-1979 LAUNEY Julien 7-janv-1984 LAVERGNE Bruno 27-mai-1975 LE BACCON Patrice 26-avr-1981
LE GAC Isabelle 26-nov-1976 LE GAL Helene 27-janv-1981 LE GALL MASTON Caroline 1-nov-1972 LE GALLIOT Katy 18-sept-1977 LE GARO Maryline 22-sept-1980
LE GUENNEC Frederique 28-sept-1973 LE GUILLOUX Pierre 16-sept-1958 LE HELLEY Christelle 29-avr-1976 LE MATECAT Sophie 8-janv-1983 LE PAPE Nadege 24-juil-1974
LE ROUX Tony 16-août-1976 LE STRAT Delphine 21-mars-1979 LECERTISSEUR Céline 13-juil-1980 LECOMTE Julie 2-oct-1979
LECRIVAIN Paméla 28-déc-1981 LECROERE Magali 8-déc-1977 LEROUX Nolwenn 11-juil-1976 LESUEUR David 8-nov-1975 LEVEY Alain 21-sept-1979
LOQUET PENIGUEL Claire 24-sept-1967 LUCAS BLEUNVEN Christelle 21-août-1976 MAHE Charline 9-janv-1971 MANAC'H Stephanie 6-mai-1977 MENAGER Véronique 18-janv-1967
MERCER Bruno 8-juin-1957 MEUNIER Angélique 1-sept-1981 MIEUZET Caroline 30-oct-1978 MORALES Sarah 30-oct-1976 MORLIERE Stéphanie 20-avr-1978
MORVAN Estelle 28-nov-1982 NIEL Sylvia 11-nov-1977 NIKOLITCH Sylvie 6-juil-1975 NIVAGGIOLI KERIVEL Melissa 10-mars-1978 NOBLESSE Benoît 22-juin-1975
PECULLO Lisa 12-avr-1977 PEDEAU Julien 6-sept-1981 PERENNEC Emmanuel 2-juin-1977 PETIT Audrey 1-févr-1977 PETREIN Olivier 20-nov-1975
PIBOT PENISSON Magali 22-avr-1975 PINSEL Yannig 6-avr-1981 POMMEREUL Catherine 26-oct-1971 PROTEAU Christophe 26-juil-1977
QUENTEL Lenaig 25-juil-1978 QUERE Françoise 2-déc-1975 RAKOTOARIMANGA Josatiana 24-juil-1971 RAYNAUD Katia 28-sept-1969 RENARD Lucie 19-août-1981
RIVAULT Delphine 5-janv-1979 RODANGE Delphine 2-juin-1978 ROGER Isabelle 29-févr-1980 ROUSSEAU Audrey 18-nov-1984 ROUSSELET Ludovic 20-sept-1974
ROUSTEAU Vanessa 2-juil-1979 SAUSIN Claire 7-sept-1978 SAVARY Aline 6-mai-1978 SIAUDEAU Sebastien 23-juil-1983 SIMON Steven 17-nov-1979
TROMBETTA Delphine 18-sept-1982 WULLAERT OLLIVO Sylvie 9-nov-1963
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 2002/444 fixant la composition de la Section Régionale Interministérielle d'action Sociale (SRIAS) des administrations de l'État en Pays de la Loire LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La composition de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale (SRIAS) des administrations de l'État en Pays de la Loire est modifiée comme indiqué dans l'article 2.
ARTICLE 2 : Sont désignés membres de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale (SRIAS) des administrations de l'État en Pays de la Loire :
33 - Représentants de l'administration : 12 titulaires
12 suppléants
Titulaires Suppléants . M. Bernard LAMBOURSIN, chef du bureau. Mme Colette AUDRAIN, chef du service de l'action sociale de la préfecture de la Loire-Atlantique. de l'action sociale de la préfecture de la Vendée.
. M. Jean-Claude LE TENO, président du comité. Mme Mireille CHEVALIER, déléguée départemental d'administration des services sociaux départementale des services sociaux. de Loire-Atlantique. Direction régionale de la concurrence, Direction générale des impôts. consommation et répression des fraudes.
M. Jacques LIBERGE, président du conseil régional. Un représentant du ministère de la justice d'administration de l'action sociale du ministère de la justice. en cours de désignation.
. Mme Odile MANAC'H, conseillère technique de service. Mme Marie-Christine MIGLIORINI, secrétaire générale. social de la direction régionale de l'équipement Direction régionale de l'équipement des Pays de la Loire. des Pays de la Loire.
. Mme Annick GILLES, responsable du personnel,. M. Pascal PROVOST, secrétaire général correspondante à l'action sociale. de la direction régionale de l'environnement. Direction régionale de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement.
. M. Alain RIVIER, adjoint au directeur régional. M. Yves TERTRIN, adjoint au directeur départemental des affaires maritimes. des affaires maritimes.
. Mme Pascale DUPONT, responsable. Mme Marie-Pierre GUILBAUD, adjointe des ressources humaines. au responsable des ressources humaines. Direction régionale du travail, de l'emploi et Direction régionale du travail, de l'emploi de la formation professionnelle. et de la formation professionnelle.
. Mme Claudine GUERIN-LEMEE, secrétaire générale . Mme Marie-Hélène LEROUX, chargée de communication. Direction régionale et départementale Préfecture de la Sarthe. de la jeunesse et des sports.
. M. Jean-François CHASTANET, chef. M. Hubert GUITTENY, chef du service régional de l'administration générale. d'administration générale. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique. des Pays de la Loire
. Mme Dominique BELLANGER, chef de la division. M. Jean COUEDEL, chef du département d'action sociale. des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. Rectorat de l'Académie de Nantes. Rectorat de l'Académie de Nantes.
M. Claude RAISON, chef du service administration générale.. Mme Valérie KOUASSI, assistante sociale. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
. Mme Isabelle HILLAIRET, conseillère technique régionale. M. Christian MARTIN, conseiller technique d'encadrement. Ministère de l'intérieur Ministère de la défense.
- Représentants des organisations syndicales siégeant au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État :
- 12 titulaires
- 12 suppléants
Titulaires Suppléants . M. Alain TOUGERON.. Mme Sylvie PETIT. Confédération Générale du Travail (CGT). Confédération Générale du Travail (CGT).
. M. Gérard HOUDEBINE.. M. James VARENNES. Confédération Générale du Travail (CGT). Confédération Générale du Travail (CGT).
. Mme Catherine KEREVER. M. Jean-François BOUHIER. Force Ouvrière (FO). Force Ouvrière (FO).
. M. Yves COURANT. Mme Françoise BAHUREL. Force Ouvrière (FO). Force Ouvrière (FO).
. M. Dominique BROUARD. M. Christian SCOTTA. Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT). Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT).
. M. José RODRIGUES.. Mme Marie-Thérèse NAUD. Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT). Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT).
. M. Jean-Pierre GILET. M. Pascal PRIOU. Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA). Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA).
. M. Laurent MALDELAR. M. Michel LE BOT. Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA). Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA).
34 . M. Jean-Claude HERVÉ.. M. Marc BITRIAN. Fédération des Syndicats Unifiés (FSU). Fédération des Syndicats Unifiés (FSU).
Mme Martine GOUPIL.. Mme Marie-Anne DENIEL. Fédération des Syndicats Unifiés (FSU). Fédération des Syndicats Unifiés (FSU).
. M. Frédéric LE CLECH. M. Joël CHAUVIN. Confédération Générale des Cadres (CGC). Confédération Générale des Cadres (CGC).
. Mme Hélène SOCQUET JUGLARD. M. Christian HAMEL. Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC). Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC).
ARTICLE 3 : Les membres de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale des Pays de la Loire sont nommés pour 3 ans, leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à cha- cun des membres de la section régionale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département de la région. Fait à Nantes, le 3 juin 2002
LE PRÉFET DE RÉGION
Michel BLANGY
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
CHIRURGIE AMBULATOIRE
Étude inter régime du potentiel de développement de la chirurgie ambulatoire et des coûts comparés de la chirurgie traditionnelle et de la chirurgie ambulatoire
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE, DÉCIDE
ARTICLE 1er : Il est créé au sein des Caisses départementales (et pluridépartementales) et à la Caisse Centrale de la MSA, un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à évaluer le potentiel de développement de la chirurgie ambulatoire et à évaluer les dépenses comparées de la chirurgie traditionnelle et ambulatoire. ARTICLE 2 : Les fonctions du traitement sont les suivantes :
- le recueil d'informations sur fiche papier au niveau local, à partir du dossier patient de données médicales et adminis- tratives sur la base de tri sur critères de date, d'établissements, de type d'actes, - la saisie informatique avec anonymisation au niveau régional,
- l'interrogation de la base régionale sur les données médico-sociales, - le transfert des résultats anonymisés vers la CNAM-TS pour concaténation, constitution de bases nationales et traite- ment économique des bases " coûts " par chacun des régimes.
ARTICLE 3 : Les catégories d'informations traitées sont :
- données administratives :
s données d'identification de l'assuré et du patient dont NIR et n° invariant, s données d'identification du médecin traitant,
s dates d'hospitalisation,
s données d'identification établissement,
s code régime,
- données médico-sociales :
s liées à l'intervention,
s liées à l'accompagnement personnel du patient, à son domicile, à sa capacité à respecter une prescription médicale, - données de consommation :
s frais de l'hospitalisation,
s consommation d'actes,
- le NIR n'est jamais transmis.
Les destinataires des informations complètes regroupant les données de la base régionale de la CMSA et les informations éma- nant des questionnaires sont les médecins conseils des caisse de MSA et les médecins coordonnateurs régionaux. La Caisse Centrale de la MSA et la CNAM-TS (Direction du Service Médical) pour l'étude inter régime, ne sont destinataires que d'informations anonymisées puis agrégées, repérées par le n° invariant. ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relève l'intéressé, au sein du service de Contrôle médical et dentaire. ARTICLE 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les directeurs des caisses départe- mentales et pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Ile de France. Fait à Bagnolet, le 31 janvier 2002,
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Daniel LENOIR.
" Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d'accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la
35 Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. "
à La Roche sur Yon, le 28 juin 2002,
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée En application de l'arrêté du 22 février 2002 fixant au titre de la session 2002 le nombre des emplois offerts aux recrutements sans concours organisés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001, est ouvert un recrutement sans concours visant à pourvoir un poste d'agent administratif à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée. Ce recrutement permettra au candidat retenu d'accéder au corps des agents administratifs des services déconcentrés. Les agents administratifs sont chargés d'assurer l'accueil physique et téléphonique des usagers, la réception, la collecte et la transmission de documents et d'informaitons, ainsi que les travaux courants de secrétariat et d'enregistrement comptable. Ce recrutement est ouvert à tous publics remplissant les conditions générales d'accès à la Fonction Publique : - posséder la nationalité française ;
- jouir des droits civiques ;
- ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions, inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire ; - se trouver en situation régulière au regard du code du service national ; - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. La limite d'âge est fixée à 55 ans au 1er janvier de l'année de recrutement, soit le 1er janvier 2002. Le dossier de candidature comporte :
- une lettre de candidature,
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations et les emplois occupés en précisant leur durée. Le candidat peut joindre tout justificatif qu'il estime utile.
La date limite de candidature est fixée au 16 août 2002 (le cachet de la poste faisant foi) Le dossier de candidature est à envoyer à la :
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée Service Administration Générale
14, place de la Vendée
B.P. 787
85020 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
Les demandes de renseignements relatifs à ce recrutement seront transmises à la même adresse. Des fiches de postes seront fournies sur demande.
Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature. La sélection définitive sera faite à l'is- sue d'une audition publique.
Seuls seront convoqués à cette audition les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission. La liste des candidats retenus pour participer à l'audition sera affichée à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée à partir du 20 septembre 2002.
Elle mentionnera la date et le lieu de l'audition. L'audition est publique. Les agents retenus pour cette audition recevront une convocation individuelle. L'agent recruté sera nommé stagiaire puis titularisé au bout d'un an si sa manière de servir a donné satisfaction. Pour être nommé, il devra fournir les justificatifs attestant qu'il remplit les conditions générales d'accès à la Fonction Publique mentionnées ci-dessus.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA VENDÉE
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée En application de l'arrêté du 22 février 2002 fixant au titre de la session 2002 le nombre des emplois offerts aux recrutements sans concours organisés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001, est ouvert un recrutement sans concours visant à pourvoir deux postes d'agent administratif à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée.
Ce recrutement permettra aux candidats retenus d'accéder au corps des agents administratifs des services déconcentrés. Les agents administratifs sont chargés d'assurer l'accueil physique et téléphonique des usagers, la réception, la collecte et la transmission de documents et d'informaitons, ainsi que les travaux courants de secrétariat et d'enregistrement comptable. Ce recrutement est ouvert à tous publics remplissant les conditions générales d'accès à la Fonction Publique : - posséder la nationalité française ;
- jouir des droits civiques ;
- ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions, inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
36 - se trouver en situation régulière au regard du code du service national ; - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. La limite d'âge est fixée à 55 ans au 1er janvier de l'année de recrutement, soit le 1er janvier 2002. Le dossier de candidature comporte :
- une lettre de candidature,
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations et les emplois occupés en précisant leur durée. Le candidat peut joindre tout justificatif qu'il estime utile.
La date limite de candidature est fixée au 16 août 2002 (le cachet de la poste faisant foi) Le dossier de candidature est à envoyer à la :
Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée Services Généraux
18, rue Galliéni
B.P. 795
85020 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
Les demandes de renseignements relatifs à ce recrutement seront transmises à la même adresse. Des fiches de postes seront fournies sur demande.
Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature. La sélection définitive sera faite à l'is- sue d'une audition publique.
Seuls seront convoqués à cette audition les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission. La liste des candidats retenus pour participer à l'audition sera affichée à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée à partir du 4 octobre 2002.
Elle mentionnera la date et le lieu de l'audition. L'audition est publique. Les agents retenus pour cette audition recevront une convocation individuelle. Les agents recrutés seront nommés stagiaires puis titularisés au bout d'un an si leur manière de servir a donné satisfaction. Pour être nommés, ils devront fournir les justificatifs attestant qu'ils remplissent les conditions générales d'accès à la Fonction Publique mentionnées ci-dessus.
CONCOURS
PREFECTURE DE LA VENDEE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE Bureau des Ressources Humaines
ARRÊTÉ N° 02/SRHML/077 portant ouverture d'un examen professionnel de conducteur d'automobile LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2eme catégorie est ouvert à la préfecture de la Vendée.
Les épreuves auront lieu les 11 et 12 septembre 2002 à La Roche-sur-Yon. ARTICLE 2 : La période d'inscription est fixée du 19 juin au 19 juillet 2002 inclus, le cachet de la poste faisant foi. La date limi- te de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 12 juillet 2002 inclus, le cachet de la poste faisant foi. ARTICLE 3 : Le chef du Bureau des Ressources Humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 juin 2002
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Salvador PÉREZ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA MAYENNE
MAISON DE RETRAITE D’ALEXAIN
CONCOURS SUR TITRES
LA MAISON DE RETRAITE D’ALEXAIN ORGANISE UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’UN(E) INFIRMIER(ÈRE) DIPLÔMÉ(E) D’ETAT en service de jour
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier 2002 et titulaires du diplôme d’Etat d’ infirmier(ère).
37 Les dossiers de candidatures comprenant :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum-vitae détaillé
- Une copie certifiée conforme du diplôme
doivent être adressés avant le 30 JUIN 2002 à :
Monsieur le Directeur Intérimaire
Maison de Retraite
4, rue Marin Bouillé
53240 ALEXAIN
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONDUCTEUR D’AUTOMOBILE AU CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
Un concours sur titres se déroulera au Centre Hospitalier de Laval, à compter du 1er juin 2002 en vue de pourvoir un poste vacant de Conducteur Automobile.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires à la fois des permis de conduire suivants : - catégorie B. - Tourisme et véhicule utilitaires légers
- catégorie C. - Poids lourds
- catégorie D. - Transports en commun
Les candidats devront par ailleurs remplir les conditions fixées dans le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, être âgés de moins de 45 ans au 1er janvier 2002. Cette limite d’âge peut être reculée dans les conditions réglementaires. Les dossiers d’inscription seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines et à transmettre au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval, Direction des Ressources Humaines, 33 rue du Haut Rocher, 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier. Fait à Laval, le 30 avril 2002
P/le Directeur
La Directrice-Adjointe
Chargée des Ressources Humaines
MF. BARREAU
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
RECRUTEMENT D’OUVRIERS PROFESSIONNELS SPÉCIALISÉS - PEINTRE -
AU CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
Un concours externe sur titres se déroulera au Centre Hospitalier de Laval, à compter du 1er juin 2002 en vue de pourvoir 1 poste d’Ouvrier Professionnel Spécialisé en peinture.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit d’un Certificat d’Aptitude professionnelle, soit d’un Brevet d’Etudes Professionnelles, soit d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Les candidats devront par ailleurs remplir les conditions fixées dans le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, être âgés de moins de 45 ans au 1er janvier 2002. Cette limite d’âge peut être reculée dans les conditions réglementaires. Les dossiers d’inscription sont à retirer à la Direction des Ressources Humaines et à transmettre au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval, Direction des Ressources Humaines, 33 rue du Haut Rocher, 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier. Fait à Laval, le 30 avril 2002
P/le Directeur
La Directrice-Adjointe
Chargée des Ressources Humaines
MF. BARREAU
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES
POUR LE RECRUTEMENT DE PRÉPARATEURS EN PHARMACIE Un concours sur épreuves aura lieu à partir du 1er Septembre 2002 au Centre Hospitalier de LAVAL (53000) en vue de pour- voir 2 postes de préparateurs en pharmacie vacants.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er Janvier de l'année du concours, remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, titu- laires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu à l'article L.582 du code de la santé publique ou de l'autori- sation préfectorale d'exercer l'emploi de préparateur en pharmacie prévu à l'article R.5270 du Code de la Santé Publique. Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du pré- sent avis au Recueil des Actes Administratifs, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à Madame la Directrice-Adjointe, chargée des ressources humaines, centre hospitalier de LAVAL - 33 Rue du haut rocher 53015 LAVAL cedex. Laval le 28 Juin 2002
Pour le Directeur
Par délégation
La Directrice-Adjointe
Chargée des Ressources Humaines
MF. BARREAU
38 AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
RECRUTEMENT DE DEUX POSTES DE MAITRE OUVRIER - BIOMÉDICAL ET ÉLECTROMÉCANICIEN AU CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
Un concours externe sur titres se déroulera au Centre Hospitalier de Laval, à compter du 1er Septembre 2002 en vue de pour- voir 2 postes de maître ouvrier (un poste biomédical et un poste électromécanicien) Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit de deux Certificats d'Aptitude Professionnelle, soit d'un Brevet d'Etudes Professionnelles et d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle, soit de deux brevets d'études professionnelles ou de diplômes de niveau au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Les candidats devront par ailleurs remplir les conditions fixées dans le décret n°91-45 du 14 janvier 1991, être âgés de moins de 45 ans au 1er janvier 2002. Cette limite d'âge peut être reculée dans les conditions réglementaires. Les dossiers d'inscription sont à retirer à la Direction des Ressources Humaines et à transmettre au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval, Direction des Ressources Humaines, 33 rue du Haut Rocher, 53 015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier. Fait à Laval, le 25 Juin 2002
P/Le Directeur et par délégation
La Directrice-Adjointe
Chargée des Ressources Humaines
MF.BARREAU
CENTRE HOSPITALIER DU MANS
AVIS DE CONCOURS SUR ÉPREUVES
DE PRÉPARATEURS EN PHARMACIE
En application de l’article 35 du décret n° 89-613 modifié du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des per- sonnels médico-techniques de la fonction Publique Hospitalière, le Centre Hospitalier du MANS (SARTHE) organise, à compter du 1er septembre 2002, un concours sur épreuves de préparateurs en pharmacie afin de pourvoir 2 postes vacants au Centre Hospitalier du MANS.
Les épreuves auront lieu au Centre Hospitalier du MANS (pour les épreuves écrites et orales et au Centre de Formation des Apprenti, rue Henri Champion (pour les épreuves pratiques).
Peuvent être admis à participer à ce concours :
Les candidats réunissant les conditions suivantes :
- remplir les conditions fixées à l’article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, serv- ice national, aptitude physique),
- être âgées de quarante cinq ans au plus au 1er janvier 2002.
Cette limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, - posséder le brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu à l’article L. 4241-4 du code de la santé publique. Le dossier d’inscription devra comprendre :
1) une lettre de candidature,
2) une photocopie de la carte d’identité,
3) un extrait de casier judiciaire (de moins de trois mois)
4) une copie dûment certifiée conforme et datée par le candidat des diplômes, certificats dont le candidat est titulaire. S’il y a lieu, une copie dûment certifiée conforme et datée par le candidat de l’autorisation préfectorale d’exercer l’emploi de pré- parateur en pharmacie prévue à l’article R. 5270 du code de la santé publique, 5) le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire. Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de 20 ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée, 6) un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infir- mité, ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule (article 10 du décret du 19 avril 1988),
7) pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d’âge, les piè- ces justificatives;
Les pièces énumérées aux alinéas 2 à 6 pourront être fournies après admission définitive au concours sur épreuves. IMPORTANT :
Les candidats produiront, lors de leur inscription, une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les condi- tions exigées pour l’inscription au concours.
Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus au concours. Les dossiers d’inscription (demande + pièces) doivent être adressés complet à Madame le Directeur du Centre Hospitalier - Direction des Ressources Humaines - Bureau du Recrutement - 194 Avenue Rubillard - 72037 LE MANS CEDEX 9, au plus tard le 31 juillet 2002.
Le Directeur des Ressources Humaines,
Béatrice MUNARI
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