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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 01 2
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 10 2
Document publié le Mercredi 12 juin 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 10 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2002/10
__________________
Achevé d’imprimer le 12 juin 2002
ISSN 0984-2543 SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE Liste des candidats admis à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauventage Aquatique qui s’est déroulé aux Sables d’Olonne le 24 mai 2002
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARRÊTÉ 02/SRHML/072 portant nomination des membres de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de services et de fournitures passées au nom de l'Etat pour le compte de la préfecture de la Vendée
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DRLP/4/441 portant retrait de la licence d'agent de voyages à la SARL à associé unique MOND'EVASION 6 rue de Lorraine à CHANTONNAY ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DRLP/4/442 portant retrait de l'habilitation à commercialiser des pro- duits touristiques à la Société Anonyme " Hôtel des Roches Noires " 12 promenade Clemenceau - 85100 Les Sables d'Olonne
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/2/155 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°99.DAEPI/2.88 du 8 avril 1999 fixant la composition du conseil départemental d'insertion par l'activité économique ARRÊTÉ N° 02/DAEPI/2/199 portant modification de la composition de la commission départementale d'accès à la citoyenneté (CODAC)
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 02/DRCLE/3/155 relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs Année 2001
ARRÊTÉ N° 02/DRCLE/2/222 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de Vie et Boulogne
ARRÊTÉ N° 02/DRCLE/2/234 autorisant la création du Syndicat Mixte "Vendée Centre Bournezeau" ARRÊTÉ N° 02/DRCLE/2/235 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais
ARRÊTÉ N° 02/DRCLE/1/236 portant agrément de l'Association "Estuaire" au titre de la protection de l'environnement
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRÊTÉ N° 263/SPS/02.autorisant la modification de l'arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes du canton de Saint jean de Monts
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 02/SPF/40.portant modification de l'article 2 des statuts de la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin
ARRÊTÉ N° 02/SPF/47 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le transport scolaire entre les communes du POIRE-SUR-VELLUIRE et de VELLUIRE ARRÊTÉ N° 02/SPF/51 portant modification de l'article 2 -1B des statuts de la Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
ARRÊTÉ N° 02/SPF/53 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du pays de POUZAUGES
PRÉFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRÊTÉ N° 2002/18 rendant définitf les interdictions prononcées par l’arrêté N° 2000/34 du 26 juin 2000 portant création temporaire d’une zone interdite à la circulation, au stationnement et au mouilla-
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page 12 ge de tous navires et embarcations, ainsi qu’à l’exercice de la plongée sous-marine à la pointe de la Tranche - Ile d’Yeu (Vendée)
ARRÊTÉ N° 2002/20 réglementant temporairement la navigation maritime aux abords de l'épave du navire de pêche " URANUS " durant l'enquête judiciaire et les travaux de renflouement. ARRÊTÉ N° 2002/23 précisant la conduite à tenir en cas de repêchage de mines ou d'engins dan- gereux.
ARRÊTÉ N° 2002/30 modifiant l'arrêté n° 96/96 du 3 octobre 1996 réglementant la circulation dans les eaux maritimes du littoral de La Faute-sur-Mer (Vendée)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRÊTÉ N° 02/DDE/265 portant approbation du projet de restructuration HTA départ Moreilles de Luçon - Commune de Moreilles
ARRÊTÉ N° 02/DDE/266 portant approbation du projet de modification HTA suite à 2x2 voies La Mothe Acherd Les Sables - Communes de Olonne sur Mer - Chateau d’Olonne ARRÊTÉ N° 02/DDE/486 portant approbation du projet de renforcement P16 Quinquoises - reprise réseau P51 Bel Air - BTAS route de la chaussée - commune de Notre Dame de Monts ARRÊTÉ N° 02/DDE/487 portant approbation du projet de midse en souterrain et remplacement du réseau HTAS 75/150 - P27 Miane P39 Europe - P41 Grand Pavois - Commune de Saint Jean de Monts
ARRÊTE N° 02/DDE/488 portant approbation du projet de HTAS P35 La Gaudetière Aval IACM 184 - Commune de Falleron
ARRÊTÉ N° 02/DDE/489 portant approbation du projet de structure HTA - Les Gattes 61 - Gare 002 - Commune de Commequiers
ARRÊTÉ N° 02/DDE/490 portant approbation du projet de restructuration HTAS à la Grière - BD De Lattre / Hameau St Anne - Commune de La Tranche sur Mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 89/DDAF/02 ordonnant le remembrement de la propriété foncière et portant ouverture des travaux topographiques sur les communes de SERIGNE, LONGEVES et PIS- SOTTE
ARRÊTÉ N° 02/DDAF/164 du 28 mai 2002 autorisant la réalisation des travaux connexes, ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de GRUES ARRÊTÉ N° 02/DDAF/183 du 28 mai 2002 ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôtu- re des opérations de remembrement de LUCON, CHASNAIS, LES MAGNILS REIGNIERS, SAINTE GEMME LA PLAINE avec extension sur CORPE, à la suite de la décision prise le 29 janvier 2002 par la Commission Départementale d’aménagement foncier
DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ N° 02/DSV/21 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire ARRÊTÉ N° 02/DSV/25 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire ARRÊTÉ N° 02/DSV/33 attribuant le mandat sanitaire à titre définitif n° 215 ARRÊTÉ N° 02/DSV/35 abrogation du mandat sanitaire
ARRÊTÉ N° 02/DSV/51 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire ARRÊTÉ N° 02/DSV/53 abrogation du mandat sanitaire
ARRÊTÉ N° 02/DSV/93 attribuant le mandat sanitaire à titre définitif n° 237 ARRÊTÉ N° 02/DSV/144 attribuant le mandat sanitaire à titre définitif n° 238 ARRÊTÉ N° 02/DSV/146 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire ARRÊTÉ N° 02/DSV/156 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire ARRÊTÉ N° 02/DSV/157 portant abrogation du mandat sanitaire n°208 ARRÊTÉ N° 02/DSV/158 attribuant le mandat sanitaire à titre définitif n° 239 ARRÊTÉ N° 02/DSV/160 modifiant le mandat sanitaire à titre définitif n° 232 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DSV/161 réquisitionnant les transports TRATEL AIRVAULT - AIR- VAULT (79) et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales haut risque. ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 02/DSV/163 modifiant l'arrêté n° 01 DSV 125 modifié par l'arrêté 01/DSV/192 ARRÊTÉ N° 02/DSV/164 portant déclaration d'infection d'Encéphalopathie Spongiforme Bovine dans une exploitation.
ARRÊTÉ N° 02/DSV/165 de mise sous surveillance d'une exploitation détenant un bovin issu d'une exploitation déclarée infectée d'Encéphalopathie Spongiforme Bovine. ARRÊTÉ N° 02/DSV/166 de mise sous surveillance d'une exploitation détenant un bovin issu d'une exploitation déclarée infectée d'Encéphalopathie Spongiforme Bovine. ARRÊTÉ N° 02/DSV/167 portant déclaration d'infection d'une exploitation détenant ou ayant détenu un animal suspect d'Encéphalopathie Spongiforme Bovine.
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page 24 ARRÊTÉ N° 02/DSV/168 portant déclaration d'infection d'une exploitation détenant ou ayant détenu un animal suspect d'Encéphalopathie Spongiforme Bovine.
ARRÊTÉ N° 02/DSV/169 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire ARRÊTÉ N° 02/DSV/170 réquisitionnant les transports MOUSSET et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales.
ARRÊTÉ N° 02/DSV/171 portant déclaration d'infection d'une exploitation détenant ou ayant détenu un animal suspect d'Encéphalopathie Spongiforme Bovine.
ARRÊTÉ N° 02/DSV/174 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire ARRÊTÉ N° 02/DSV/176 modifiant le mandat sanitaire à titre définitif n° 227 ARRÊTÉ N° 02/DSV/181 portant modification du mandat sanitaire n°217 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DSV/182 réquisitionnant la société GIRAUD VRAC SOLIDE - QUELAI- NES ST GAULT (53) et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales haut risque. ARRÊTÉ N° 02/DSV/195 réquisitionnant les Etablissements DELCROIX et fixant les mesures financiè- res pour le transport des farines animales.
Procès-verbal de nomination des vétérinaires sanitaires membres de la commission départementale de discipline des vétérinaires sanitaires
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ N° 2002/DDCCRF/04 fixant la période des soldes d'été pour 2002
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ N° 2002/DDJS/001 portant agrément d'un groupement sportif ARRÊTÉ N° 2002/DDJS/002 portant agrément d'un groupement sportif
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/349 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de CHALLANS (A.D.A.P.E.I.)
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/350 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. des HERBIERS (A.D.A.P.E.I.)
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/351 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de La GUYONNIERE (A.D.A.P.E.I.)
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/352 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de LA MOTHE ACHARD (A.D.A.P.E.I.)
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/353 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de SAINT GEMME LA PLAINE (A.D.A.P.E.I.)
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/354 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de LA ROCHE SUR YON (A.D.A.P.E.I.)
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/355 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de FONTENAY LE COMTE (A.D.A.P.E.I.)
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/356 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de CHANTONNAY (A.D.A.P.E.I.)
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/357 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exerci- ce 2002 pour le C.A.T. de"LA Largère" à THOUARSAIS BOUILDROUX (A.D.A.P.E.I.) ARRÊTÉ N° 02/DAS/366 fixant le forfait soins de la section d'hébergement médicalisé du Foyer " Le Clos du Tail " à SAINT GERMAIN DE PRINCAY au titre de l'exercice 2002. ARRÊTÉ N° 02/DAS/410 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. " Les Bazinières " à LA ROCHE SUR YON (S.V.A.S.M.) ARRÊTÉ N° 02/DAS/412 fixant le montant de la dotation globale de financemen au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. " Util 85 " à La Roche sur Yon (ADSEA)
ARRÊTÉ N° 02/DAS/413 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. " Le Bocage " aux ESSARTS
ARRÊTÉ 02/DAS/439 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement dûe au CAMSP sis au CHD - La Roche sur Yon au titre de l'exercice 2002. - ARRÊTÉ 02/DSF/50 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement dûe au CAMSP sis au CHD - La Roche sur Yon au titre de l'exercice 2002. ARRÊTÉ N° 02/DAS/507 fixant les prix de journée de l'Institut Médico-Educatif "Les Terres Noires " à LA ROCHE SUR YON géré par l'A.D.A.P.E.I. de Vendée, à compter du 1er mai 2002. ARRÊTÉ N° 02/DAS/507-bis fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exerci- ce 2002 pour le C.A.T. " Les 4 Vents " à L'EPINE.
ARRÊTÉ N° 02/DAS/508 fixant les prix de journée de l'Institut Médico-Educatif "Le Gué Braud " de FON- TENAY LE COMTE géré par l'A.D.A.P.E.I. de Vendée, à compter du 1er mai 2002. ARRÊTÉ N° 02/DAS/509 fixant les prix de journée de l'Institut Médico-Educatif "Le Hameau du grand
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page 34 Fief " aux HERBIERS géré par l'A.D.A.P.E.I. de Vendée, à compter du 1er mai 2002. ARRÊTÉ N° 02/DAS/510 fixant le prix de journée de l'Institut Médico-Educatif " La Guérinière " à OLON- NE SUR MER géré par l'A.D.A.P.E.I. de Vendée, à compter du 1er mai 2002. ARRÊTÉ N° 02/DAS/511 fixant les prix de journée de l'Institut Médico-Educatif "Le Moulin Saint Jacques " à MONTAIGU géré par l'A.D.A.P.E.I. de Vendée, à compter du 1er mai 2002. ARRÊTÉ N° 02/DAS/518 fixant le prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisé de MOUILLERON LE CAPTIF géré par l'A.D.A.P.E.I. de Vendée, à compter du 1er mai 2002. ARRÊTÉ N° 02/DAS/528 fixant le forfait soinsdu Foyer d'accueil médicalisé " La Clairière " de Pouzauges au titre de l'exercice 2002.
ARRÊTÉ N° 02/DAS/570 fixant le montant du forfait soins du foyer d'accueil médicalisé (unité pour adul- tes handicapés vieillissants) du foyer public pour handicapés " Résidence La Madeleine "de BOUIN, au titre de l'exercice 2002.
ARRÊTÉ N° 02/DAS/573 fixant le prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisé de BOUIN à comp- ter du 1er mai 2002.
ARRÊTÉ N° 02/DAS/574 fixant le forfait soins
du Foyer d'accueil médicalisé de MORTAGNE-SUR-SEVRE au titre de l'exercice 2002. ARRÊTÉ N° 02/DAS/577 fixant le prix de séance du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de La Roche- sur-Yon au titre de l'exercice 2002.
ARRÊTÉ N° 02/DAS/585 fixant les prix de journée de l'Institut Médico-Educatif "Le Pavillon " géré par l'Association le Pavillon à SAINT FLORENT DES BOIS, à compter du 1er mai 2002. ARRÊTÉ N° 02/DAS/586 fixant les prix de journée du Centre Spécialisé du VAL D'YON à LA ROCHE SUR YON géré par l'A.D.S.E.A. de Vendée à compter du 1er mai 2002. ARRÊTÉ N° 02/DAS/605 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'Association l'Etoile à La Roche-sur-Yon
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LOIRE
ARRÊTÉ N° 2002/DRASS/355 autorisant l'extension de capacité de 48 à 60 places de l'Institut de Rééducation " L'Alouette " à La Roche-sur-Yon
ARRÊTÉ N° 2002/DRASS/356 autorisant la création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile de 15 places, pour enfants et adolescents présentant des troubles du comportement, âgés de 3 à 18 ans, rattaché à l'Institut de Rééducation " L'Alouette " à La Roche-sur-Yon ARRÊTÉ N° 2002/DRASS/357 autorisant la création d'une section pour enfants et adolescents polyhan- dicapés, âgés de 6 à 20 ans, d'une capacité de 14 places dont 4 places de semi-internat, au sein de l'Institut Médico-Educatif " Les Terres Noires " à La Roche-sur-Yon
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 02-036/85.D portant modification de la dotation globale de financement et des tarifs de pres- tations du Centre Hospitalier Intercommunal " Loire Vendée Océan " de CHALLANS pour l'exercice 2002. ARRÊTÉ N° 02-037/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre Hospitalier de MONTAIGU pour l'exercice 2002.
DIVERS
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif au pilotage de l'activité des Caisses de MSA EDF/GDF
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS au nom de Gaz de France aux Directeurs de centre
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER G. MAZURELLE DE LA ROCHE-SUR-YON Concours externe sur titres pour le recrutement d’ouvrier professionnel spécialisé Qualification : Serrurier Métallier - 1 poste
Examen professionnel de chef de garage - 1 poste à pourvoir
SYNDICAT INTERHOSPITALIER DE BLANCHISSERIE DE LA ROCHE-SUR-YON Concours externe sur titres pour le recrutement d’ouvrier professionnel spécialisé - qualification : Entretien des articles textiles en Blanchisserie Hospitalière - 1 poste
LE CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT
Concours sur titres pour le recrutement d’une sage-femme (H/F)
Concours sur titres pour le recrutement d' un manipulateur d’éléctroradiologie médicale (H/F) Concours sur titres pour le recrutement d' un masseur kinésithérapeute (H/F)
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page 46 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L’EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVENTAGE AQUATIQUE QUI S’EST DÉROULÉ AUX SABLES D’OLONNE LE 24 MAI 2002
NOMS - PRENOMS DATE DE
NAISSANCE NUMERO DE BREVET
ALLAIN Céline 24/05/1981 85.02.01 ARNOU Marie 27/10/1983 85.02.02 BEAUMONT Nicolas 05/08/1983 85.02.03 BERTON Thomas 13/07/1983 85.02.04 BLANDIN Olivier 23/05/1964 85.02.05 BODET Arnaud 26/03/1984 85.02.06 BORD Kevin 12/03/1983 85.02.07 BOUQUET Arnaud 09/03/1970 85.02.08 BRETON Aurélie 03/12/1983 85.02.09 CAILLE Laurent 17/12/1978 85.02.10 CHEVOLLEAU Laetitia 16/06/1984 85.02.11 CLEMOT Stéphane 25/09/1979 85.02.12 CREMONT Olivier 27/03/1981 85.02.13 ELIE Emeline 11/01/1984 85.02.14 ELIE Severine 23/02/1977 85.02.15 GABOREAU Didier 26/07/1973 85.02.16 GODET Charlotte 09/05/1984 85.02.17 GUY Jimi 14/03/1984 85.02.18 HERBERT Guillaume 21/06/1983 85.02.19 JOSEPH Damien 05/05/1984 85.02.20 LAGARDE Julien 21/04/1983 85.02.21 LE FORT Jérémie 11/12/1981 85.02.22 MENANTEAU Yohann 27/02/1978 85.02.23 PIVETEAU Mélanie 11/11/1983 85.02.24 RICHE Claire 21/03/1983 85.02.25 ROBERT Brice 12/05/1984 85.02.26 ROBERT Sandra 09/04/1982 85.02.27 ROUX Emmanuelle 19/06/1981 85.02.28 SIRE Fanny 30/12/1981 85.02.29 TENAILLEAU Caroline 14/10/1983 85.02.30 THIRE Nicolas 06/02/1984 85.02.31
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARRÊTÉ 02/SRHML/072 portant nomination des membres de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de services et de fournitures passées au nom de l'Etat pour le compte de la préfecture de la Vendée
Le SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est créé au sein de la préfecture de la Vendée une commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de services et de fournitures, passés au nom de l'Etat pour le compte de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 2 : La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit : a) avec voix délibérative :
- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée ou son représentant, président, - Pour les marchés cofinancés par la DDASS, Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, ou son repré- sentant, présidente adjointe,
- Pour les marchés qui concernent les sous-préfectures, suivant le cas :
5 · le sous-préfet des Sables d'Olonne ou son représentant ;
· le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant ;
- le directeur des actions de l'Etat et des politiques interministérielles ou son représentant. - un représentant du bureau ayant en charge la gestion des crédits sur la base desquels le marché doit être financé. b) Avec voix consultative :
- le trésorier payeur général du département de la Vendée ou son représentant ; - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Vendée, ou son repré- sentant ;
- la directrice départementale de l'équipement ou son représentant, lorsque cette administration assure la conduite d'opération, c) en qualité de conseillers techniques en tant que de besoin :
- l'architecte des bâtiments de France ou son représentant ;
- le maître d'œuvre ou son représentant.
Ses règles de fonctionnement seront établies dans le respect des dispositions réglementaires désignées ci-dessus. ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 02/SRHML-048 du 2 avril 2002 est abrogé. ARTICLE 4 : Les sous-préfets et le chef du BFIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun des membres composant la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 4 juin 2002
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Salvador PEREZ
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DRLP/4/441 portant retrait de la licence d'agent de voyages à la SARL à associé unique MOND'EVASION 6 rue de Lorraine à CHANTONNAY LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La licence d'agent de voyages n° LI.085.95.0001 délivrée le 14 février 2001 à la SARL à associé unique Mond'Evasion dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine à Chantonnay, représentée par M. Christian Barreau est retirée. ARTICLE 2 : Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, le délégué régional du tourisme, le directeur dépar- temental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral n° 02/DRLP/4/441 portant retrait de la licence d'agent de voyages à la SARL à associé unique MOND'EVASION, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait, à La Roche sur Yon, le 27 mai 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE, Salvador PEREZ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DRLP/4/442 portant retrait de l'habilitation à commercialiser des produits touristiques à la Société Anonyme " Hôtel des Roches Noires " 12 promenade Clemenceau - 85100 Les Sables d'Olonne LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'habilitation n° HA.085.97.0002 délivrée le 27 octobre 1997 à la Société Anonyme " Hôtel des Roches Noires" dont le siège social est situé 12 promenade Clemenceau aux Sables d'Olonne est retirée. ARTICLE 2 : Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, le délégué régional du tourisme, le directeur dépar- temental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral n° 02/DRLP/4/442 portant retrait de l'habilitation à la Socété anonyme " Hôtel des Roches Noires " - 12 Promenade Clemenceau aux Sables d'Olonne, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait, à La Roche sur Yon, le 27 mai 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE, Salvador PEREZ
6 DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/2/155 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°99.DAEPI/2.88 du 8 avril 1999 fixant la composition du conseil départemental d'insertion par l'activité économique LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - l'arrêté préfectoral modifié n°99.DAEPI/2 du 8 avril 1999 fixant la composition du conseil départemental d'insertion par l'activité économique est prorogé pour une durée de six mois à compter du 8 avril 2002. ARTICLE 2 - Le Directeur des actions de l'Etat et des politiques interministérielles et le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23 mai 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 02/DAEPI/2/199 portant modification de la composition de la commission départementale d'accès à la citoyenneté (CODAC) LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : L' article 2 - composition de la commission - de la décision modifiée n° 99 CAB/99/n°010 du 1er février 1999, portant création de la commission départementale d'accès à la citoyenneté de la Vendée, est modifié comme suit, la commission comprend :
Monsieur Le préfet, président,
Madame le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON, premier vice-président, Monsieur l'Inspecteur d'Académie de la Vendée, deuxième vice-président, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE, Monsieur le Président du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON, Monsieur le Président du tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE, Monsieur le Sous Préfet des SABLES D'OLONNE,
Monsieur le Sous Préfet de FONTENAY LE COMTE,
Monsieur le Délégué du Médiateur de la République,
Monsieur le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire,
Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée,
Monsieur le Maire de LA ROCHE SUR YON,
Monsieur le Maire des SABLES D'OLONNE,
Monsieur le Maire de FONTENAY LE COMTE,
Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur délégué de l'Agence Nationale pour l'Emploi pour la Vendée, Monsieur le Directeur de l'AFPA à LA ROCHE SUR YON,
Madame la Déléguée Régionale du Fonds d'Action Sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Directeur Départemental des Renseignements Généraux, Monsieur le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la préfecture, Monsieur le Délégué Régional au Tourisme,
Madame la Chargée de mission Départementale pour les Droits des Femmes,
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vendée, Monsieur le Directeur, de la Caisse d'Allocation Familiales de la Vendée, Monsieur le Directeur de l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC),
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,
Monsieur le Président de la Chambre de Métiers,
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
Madame la Présidente de la Mission Locale du Pays Yonnais,
Monsieur le Président de la PAIO du Sud Vendée,
Monsieur le Président de la PAIO du Littoral,
Monsieur le Président de la PAIO Nord Ouest Vendée,
Monsieur le Président de la Mission Locale du Haut Bocage,
En cas d'empêchement, les membres de la commission peuvent être représentés. La commission départementale d'accès à la citoyenneté, peut associer à ses travaux toute personne, association ou organisme, susceptible d'apporter une contribution utile à ses travaux.
ARTICLE 2 : Le Directeur des actions de l'Etat et des politiques interministérielles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31 mai 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Salvador PEREZ
7 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 02/DRCLE/3/155 relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs Année 2001 LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2001, le taux de base de l'indemnité représentative de logement des instituteurs non logés exerçant dans les écoles publiques des communes de Vendée est fixé annuellement à 1.912,17 euros (12.543 francs). Le tableau annexé au présent arrêté précise les montants attribués aux instituteurs bénéficiant de majorations, ainsi que les com- pléments communaux correspondants.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 01-DRCLE/3-117 du 15 mars 2001 est abrogé. ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, MM les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay- le-Comte, Mesdames et Messieurs les maires du département, M. l'inspecteur d'Académie, directeur des services départemen- taux de l'éducation nationale et M. le trésorier payeur général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à la Roche sur Yon, le 16 avril 2002
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture
Salvador PEREZ
INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (I.R.L) - ANNEE 2001 -
Tableau en euros
Montant de l'I.R.L Part versée par l'Etat Complément communal I.R.L de base 1.912 ,17 €/an 1.912 ,17 €/an néant soit 159,35 €/mois soit 159,35 €/mois
Majoration de 25 % 2.390,25 €/an 2.356,25 €/an 34 €/an soit 199,19 €/mois soit 196,35 €/mois soit 2,83 €/mois Majoration de 20 % 2.294,66 €/an 2.294,66 €/an néant soit 191,22 €/mois soit 191,22 €/mois
Majoration de 45 % 2.772,59 €/an 2.356,25 €/an 416,34 €/an soit 231,05 €/mois soit 196,35 €/mois soit 34,70 €/mois Tableau en francs
Montant de l'I.R.L Part versée par l'Etat Complément communal I.R.L de base 12.543 F/an 12.543 F/an néant soit 1.045,25 F/mois soit 1.045,25 F/mois
Majoration de 25 % 15.679 F/an 15.456 F/an 223 F/an soit 1.306,58 F/mois soit 1.288,00 F/mois soit 18,58 F/mois Majoration de 20 % 15.052 F/an 15.052 F/an néant soit 1.254,33 F/mois soit 1.254,33 F/mois
Majoration de 45 % 18.187 F/an 15.456 F/an 2.731 F/an soit 1.515,58 F/mois soit 1.288,00 F/mois soit 227,58 F/mois
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 02-DRCLE/3-155 de ce jour.
Pour LE PRÉFET,
Le secrétaire général
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 02/DRCLE/2/222 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de Vie et Boulogne
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts de la Communauté de Communes de Vie et Boulogne sont modifiés comme suit : L'article 2 - f) des statuts est modifié ainsi :
" f) - Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l'article L. 2224-14 du même code. En vue d'optimiser les conditions d'exercice de la compétence ainsi attribuée, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non-membre, sous réserve que ces prestations demeu- rent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions rela- tives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment
dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales". ARTICLE 2 : L'ensemble des autres dispositions relatives au fonctionnement de la Communauté de Communes restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes de Vie et Boulogne, le Trésorier Payeur Général et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 7 Mai 2002
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
8 ARRÊTÉ N° 02/DRCLE/2/234 autorisant la création du Syndicat Mixte "Vendée Centre Bournezeau" LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée, entre la Communauté de Communes des Deux-Lays et la Communauté de Communes du Pays Mareuillais, la création d'un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte "Vendée Centre Bournezeau". ARTICLE 2 : Le Syndicat Mixte est constitué dans le but d'assurer les études, la création, la réalisation, la promotion, la com- mercialisation et la gestion du vendéopôle "Vendée Centre Bournezeau". ARTICLE 3 : Le siège du Syndicat Mixte est fixé à la Communauté de Communes des Deux-Lays - 7, place Carnot à CHAN- TONNAY.
ARTICLE 4 : Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée. ARTICLE 5 : Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par le Chef de poste de la Trésorerie de CHANTONNAY. ARTICLE 6 : Le comité syndical est composé de 15 délégués titulaires, disposant d'une voix, désignés par les assemblées déli- bérantes de chacune des structures membres du Syndicat, à raison de : - 10 délégués titulaires pour la Communauté de Communes des Deux-Lays - 5 délégués titulaires pour la Communauté de Communes du Pays Mareuillais - 15 délégués suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les délégués titulaires. ARTICLE 7 : Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé de sept personnes : - un président
- des vice-présidents
- des membres
ARTICLE 8 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts ci-annexés, il sera fait application du code général des collectivi- tés territoriales.
ARTICLE 9 : Le Directeur des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, les Présidents des Communautés de Communes des Deux Lays et du Pays Mareuillais et le Trésorier Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 27 Mai 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE, Salvador PÉREZ
ARRÊTÉ N° 02/DRCLE/2/235 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les compétences de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais sont étendues comme suit : I - AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
- Maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un système d'information géographique (S.I.G.) sur les communes membres, dont l'a- chat des logiciels et données de bases.
II - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT : 1) -"Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l'article L. 2224-14 du même code. En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences ainsi attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non-membre, sous réserve que ces prestations demeu- rent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions rela- tives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plan dépar- temental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales".
2) - Réalisation d'études de zonage.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement de la Communauté de Communes restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Directeur des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, le Président de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais, le Trésorier Payeur Général de la Vendée et les maires des communes concernées sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 31 Mai 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 02/DRCLE/1/236 portant agrément
de l'Association "Estuaire" au titre de la protection de l'environnement LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'association "Estuaire" dont le siège social est rue de Louza - Le Port de la Guittière à TALMONT SAINT HILAI- RE est agréée au titre de L.141-1 du Code de l'Environnement dans le cadre géographique des communes de TALMONT SAINT HILAIRE, JARD SUR MER, SAINT VINCENT SUR JARD, GROSBREUIL, SAINT HILAIRE LA FORET, POIROUX et SAINT AVAUGOURD DES LANDES.
ARTICLE 2 : Elle sera tenue d'adresser, chaque année, aux services préfectoraux (Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement - Bureau de l'Environnement) deux exemplaires de son rapport moral et de son rapport financier. ARTICLE 3 : L'agrément pourra être, soit suspendu, soit retiré dès lors que l'association ne respectera pas l'obligation mention-
9 née à l'article précédent ou ne remplira plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément. ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée sera notifiée, par mes soins, au président de l'association, aux maires des communes concernées, aux services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction réglementaire, au greffier du tribunal d'instance des Sables d'Olonne et au greffier du tri- bunal de grande instance des Sables d'Olonne.
ARTICLE 5 : Le Directeur des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Régional de l'Environnement, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE SUR YON, le 21 mai 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE, Salvador PEREZ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES - 6 Allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 01 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRÊTÉ N° 263/SPS/02.autorisant la modification de l'arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes du canton de Saint jean de Monts LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification suivante de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1992 autorisant la création de la Communauté de Communes du canton de Saint jean de Monts : La Communauté de Communes prend la dénomination de “Communauté de Communes Océan-Marais de Monts”. ARTICLE 2 : Le Président de la Communauté de Communes “Océan-Marais de Monts” et les maires des communes concer- nées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de la Préfecture.
Les Sables d’Olonne, le 14 mai 2002
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jean-Jacques CARON
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 02/SPF/40.portant modification de l'article 2 des statuts de la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin
LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l'article 2 des statuts de la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin , comme suit :
- Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l'article L.2224-14 du même code. - En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences ainsi attribuées, la Communauté de communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non membre , sous réserve que ces prestations demeu- rent accessoires.
- La Communauté de communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions rela- tives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plan dépar- temental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L.2224-14 du code général des collectivi- tés territoriales.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de communes des Isles du Marais Poitevin, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concer- ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 7 mai 2002
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Alain COULAS
10 ARRÊTÉ N° 02/SPF/47 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le transport scolaire entre les communes du POIRE-SUR-VELLUIRE et de VELLUIRE LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le transport scolaire entre les communes du Poiré-sur-Velluire et de Velluire est dissout.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le trésorier-payeur général de la Vendée, le président du syndicat inter- communal à vocation unique pour le transport scolaire entre les communes du Poiré-sur-Velluire et de Velluire, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fontenay-le-Comte, le 16 mai 2002
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 02/SPF/51 portant modification de l'article 2 -1B des statuts de la Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l'article 2 -1B " Aménagement de l'espace " des statuts de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise comme suit :
B - Aménagement de l'espace :
- Schéma directeur
- Observatoire du logement
- Etude et mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat
- Etude et adoption de chartes de développement intéressant l'ensemble du territoire communautaire - Intervention dans le cadre de politiques contractuelles d'aménagement et de développement avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département, et les autres collectivités qui demandent une approche, une étude, une planification ou une réalisa- tion intercommunale.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la communau- té de communes Vendée-Sèvre-Autise, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 23 mai 2002
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 02/SPF/53 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du pays de POUZAUGES
LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l'article 2 des statuts du District du Pays de Pouzauges transformé en Communauté de Communes du Pays de Pouzauges par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001, afin d'élargir ses com- pétences aux domaines ci-après :
- Etude pour la constitution d'un Pays tel que défini par les lois n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, n° 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du ter- ritoire et toutes les actions s'y rattachant ;
- Elaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini par la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 de solida- rité et de renouvellement urbains et toutes les actions s'y rattachant ; - Gestion du Pôle Touristique du Haut Bocage Vendéen, chargé :
- du développement, de la promotion et de la valorisation de l'activité touristique, - de la professionnalisation et de l'animation des partenaires touristiques, - de l'étude et du portage de projets touristiques structurants;
- Etudes, réalisation et commercialisation des zones d'activités intercantonales, et notamment des antennes du Vendéopôle du Haut Bocage Vendéen, et toutes les opérations s'y rattachant.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 24 mai 2002
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Alain COULAS
11 PRÉFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 6 mai 2002
ARRÊTÉ N° 2002/18 rendant définitf les interdictions prononcées par l’arrêté N° 2000/34 du 26 juin 2000 portant création temporaire d’une zone interdite à la circulation, au stationnement et au mouillage de tous navires et embarcations, ainsi qu’à l’exercice de la plongée sous-marine à la pointe de la Tranche - Ile d’Yeu (Vendée) LE PRÉFET MARITME DE L’ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : l’interdiction temporaire prise le 26 juin 2000 par l’arrêté susvisé devient définitive jusqu’à la mise en sécu- rité de la zone située autour de l’épave du “Yusen Kashia Maru”.
Le vice-amiral d’escadre
Jacques GHEERBRANT
Brest, le 7 mai 2002
ARRÊTÉ N° 2002/20 réglementant temporairement la navigation maritime aux abords de l'épave du navire de pêche " URANUS " durant l'enquête judiciaire et les travaux de renflouement. LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est créé une zone de protection autour de l'épave du navire " URANUS ". Cette zone est délimitée par un cer- cle d'un rayon de un mille nautique centré autour de la position suivante : - latitude : 46°11,32 N
- longitude : 001°50.95 W
ARTICLE 2 : Le chalutage, le dragage ainsi que toute activité de pêche, le mouillage, le stationnement de tous navires et engins nautiques immatriculés de même que la pratique de la plongée sous-marine sont interdits dans cette zone jusqu'à la fin des opé- rations de renflouement.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux moyens de la société qui procédera aux opérations de renflouement ainsi qu'à ceux de l'Etat.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131- 13-1° et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. ARTICLE 5 : Le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée, les officiers et agents habilités en matière de poli- ce de la navigation maritime, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté. Le vice-amiral d'escadre
Jacques Gheerbrant
Brest, le 15 mai 2002
ARRÊTÉ N° 2002/23 précisant la conduite à tenir en cas de repêchage de mines ou d'engins dangereux. LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
ARRÊTE
REACTION EN CAS DE DECOUVERTE D'ENGINS DANGEREUX SUR LE FOND DE LA MER ARTICLE 1er : Toute personne qui découvre un engin dangereux sur le fond de la mer doit impérativement, après avoir repéré l'emplacement avec précision, en faire déclaration dans les plus brefs délais au directeur départemental des affaires maritimes ou à la brigade de gendarmerie la plus proche du lieu de la découverte. Ces autorités transmettent aussitôt les informations recueillies au centre des opérations maritimes de la marine nationale (COM Brest) et informe le CROSS concerné. La Marine nationale fait prendre les mesures nécessaires d'enlèvement, de neutralisation ou de destruction de l'engin suspect.
DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE REPECHAGE D'ENGINS DANGEREUX PAR UN NAVIRE ARTICLE 2 : 2.1 Tout capitaine ou patron de navire qui décèle ou découvre la présence dans ses engins de pêche, ses appa- raux de mouillage ou sur le pont, d'une mine, grenade, bombe ou tout objet explosif ou dangereux ou suspecté de l'être, doit : - interrompre toute manœuvre de relevage ;
- prévenir impérativement par VHF (canal 16) le sémaphore le plus proche ou le CROSS concerné en fournissant les informa- tions suivantes :
· le nom et le numéro d'immatriculation du navire ;
· la nature et la description de l'engin ;
· la position en coordonnées géographiques
· la profondeur d'immersion de l'engin
Le sémaphore ou le CROSS concerné transmet immédiatement les informations recueillies au COM Brest. Celui-ci, après consultations des services spécialisés de la marine, fait prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité aux environs de l'engin suspect. Il fait assurer, le cas échéant, l'évacuation de l'équipage du navire concerné. 2.2 - Toute tentative de démontage ou de récupération de tout ou partie d'un engin dangereux est formellement interdite. PRECAUTION A PRENDRE POUR NE PAS AGGRAVER LE DANGER ARTICLE 3 : Tout capitaine de navire ou patron d'embarcation ayant à son bord, dans ses filets ou en remorque un engin suspect est soumis à l'obligation :
- des se signaler dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ; - de se conformer aux directives du préfet maritime et aux recommandations du CROSS ou du sémaphore concerné ; - de ne pas s'approcher, même passagèrement, à moins de trois milles mètres (3000 m.) de toute installation portuaire, de tout rivage fréquenté, de tout autre navire et à plus forte raison de rentrer dans un port ;
12 - de se rendre éventuellement et sur consignes du préfet maritime dans l'une des zones prévues comme " zone de dépose " dont la liste est annexée au présent arrêté ;
- de baliser l'engin si celui-ci est éventuellement rejeté à la mer.
SANCTIONS PENALES ENVERS LES CONTREVENANTS
ARTICLE 4 : Les infractions aux présentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l'article R - 610.5 du code pénal ainsi que par l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. OBTENTION DE LA PRIME POUR SIGNALISATION D'ENGINS DE GUERRE ARTICLE 5 : L'attribution de la prime de découverte d'engins de guerre est subordonnée au respect des dispositions du présent arrêté. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 37/79 du 13 septembre 1979 précisant la conduite à tenir en cas de repêchage de mines ou d'engins dangereux ainsi que ses arrêtés modificatifs n° 92/97 du 2 décembre 1997, n° 16/98 du 20 mai 1998 et le n° 20/99 du 26 mai 1999.
ARTICLE 7 : Les directeurs départementaux des affaires maritimes, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la région maritime Atlantique.
Le vice-amiral d'escadre
Jacques Gheerbrant
ANNEXE
Liste des zones de dépôts d'engins
N° LIEU Latitude WGS 84 Longitude WGS 84 ZONE DE DEPOT
1 CANCALE 48° 42,94 N 001° 47,97 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 1900 mètres dans le 143° du feu de la " Pierre de Herpin "
2 ST MALO 48° 42,52 N 001° 58,81 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 900 mètres dans le 230° de la tourelle " Rochefort "
3 ST JACUT ST CAST 48° 40,48 N 002° 14,86 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 3500 mètres dans le Nord du sémaphore de St Cast
4 CAP FREHEL 48° 39,81 N 002° 24,54 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 7010 mètres dans le 251° du phare du Cap Fréhel
5 ERQUY STBRIEUC 48° 38,79 N 002° 36,06 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2100 mètres dans le 091° de la tourelle " Rohein "
6 ST QUAY PORTRIEUX 48° 43,66 N 002° 38,46 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur u n point situé à 2900 mètres dans le 143° du phare du " Grand Léjon "
7 PAIMPOL 48° 49,94 N 002° 50,08 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur le point : 48° 50' N - 002° 50' W (ED 50)
8 TREGUIER 48° 54,24 N 003° 08,93 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 4600 mètres dans le 264° de phare des " Héaux de Bréhat "
9 PERROS GUIREC 48° 51,33 N 003° 24,06 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 6610 mètres dans le 353° du phare de Kerjean
10 LANNION 48° 45,06 N 003° 37,18 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 5400 mètres dans le 285° du feu de " Becleguer "
11 MORLAIX CARANTEC 48° 44,08 N 003° 55,06 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à ROSCOFF 3700 mètres dans le 081° de la tourelle de " Men Guen Bras "
12 ILE DE BATZ 48° 45,27 N 004° 03,28 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2300 mètres dans le 297° du phare de l'île de Batz
13 KERLOUAN 48° 40,84 N 004° 26,43 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 6850 mètres dans le 306° du clocher de KERLOUAN
14 L'ABER WRAC'H 8° 38,17 N 004° 36,89 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 1850 mètres dans le 344° De la tourelle " Grand pot de beurre "
15 L'ABER BENOIT 48° 35,41 N 004° 40,66 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 4030 mètres dans le 084° du phare de " Corn Carhai "
16 PORTSALL 48° 33,55 N 004° 45,70 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2090 mètres dans le 265° du phare de la tourelle " Men Ar Pic "
17 MOLENE 48° 24,33 N 004° 55, 84 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à OUESSANT 1400 mètres dans le 120° De la tourelle des " Trois Pierres "
18 LE CONQUET 48° 22,64 N 004° 47,71 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 1760 mètres dans le 347,5° du feu de " Kermorvan "
19 BREST 48° 21,24 004° 27,68 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur le point : 48° 21,3 N - 004° 27,6 W (ED 50)
20 CAMARET SUR MER 48° 18,99 N 004° 34,94 W Bande de 500 mètres de large longeant la côte de la presqu'île 48° 18,89 N 004° 35,30 W de Quelern entre la pointe des Capucins et la pointe du Diable 48° 18,39 N 004° 34,99 W
48° 18,49 N 004° 34,63 W
21 ANSE DE DINAN 48° 14,51 N 004° 35,39 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 8450 mètres dans le 341° du sémaphore du Cap de la Chêvre
22 MORGAT 48° 10,97 N 004° 21,07 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à DOUARNENEZ 3950 mètres dans le 243° du château d'eau de Pentrez
23 ILE DE SEIN 48° 02,98 N 004° 50,24 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 1560 mètres dans le 035° du feu de " Men Brial "
24 AUDIERNE 48° 59,06 N 004° 32,60 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2790 mètres dans le 170° du feu de la jetée du " Raoulic "
25 LE GUILVINEC 47° 45,36 N 004° 16,29 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 3100 mètres dans le 169° de la tourelle " Loste Moan "
13 26 CONCARNEAU 47° 47,34 N 003° 53,18 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2400 mètres dans le 258° du feu de pointe de " Trévignon "
27 LORIENT ETEL - GROIX 47° 38,04 N 003° 23,08 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2400 mètres dans le 090° du phare de " La Croix "
28 QUIBERON AURAY 47° 21,98 N 003° 01,20 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à LA TRINITE BELLE-ILE 3320 mètres dans le 200° de la tourelle " Le Rouleau "
29 VANNES PENERF 47° 27,72 N 002° 43,79 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 6020 mètres dans le 188° du château d'eau de SUSCINIO
30 PIRIAC LECROISIC 47° 19,70 N 002° 32,68 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2790 mètres dans le 325° du feu de " Trehic "
31 SAINT NAZAIRE 47° 10,13 N 002° 16,93 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 8450 mètres dans le 193° du feu antérieur de PORTCE
32 PORNIC 47° 03,84 N 002° 08,26 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à NOIRMOUTIER 2900 mètres dans le Sud de la tourelle " Notre Dame "
33 ILE D'YEU 46° 42,47 N 002° 12,99 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 5550 mètres dans le 070° du phare des " Corbeaux "
34 SAINT GILLES CROIX DE VIE 46° 40,64 N 001° 59,58 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2690 mètres dans le 232° du phare de la pointe de " Grosse Terre "
35 LES SABLES D'OLONNE 46° 31,23 N 001° 51,47 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 3120 mètres dans le 337° du phare des " Barges "
36 LA ROCHELLE LA PALLICE 46° 05,70 N 001° 13,47 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à OLERON 4620 mètres dans le 163° de la tour " Le Lavardin " MARENNES
37 MARENNES 45° 35,64 N 001° 05,48 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à BORDEAUX 6400 mètres dans le 082° du phare de " Cordouan "
37 bis MARENNES 45° 34,05 N 001° 14,40 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à BORDEAUX 5600 mètres dans le 249° du phare de " Cordouan "
38 ARCACHON 44° 35,93 N 001° 13,27 W Zone de 35 mètres de rayon centrée sur un point situé à 300 mètres dans le Nord de la marque cardinale nommée bouée " E " (ex n° 10) de la passe Sud
39 BAYONNE 43° 33,75 N 001° 31,52 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 3500 mètres dans le 011° du feu de la digue " jean Lesbordes ".
PSN : 43° 31' 53'' N - 001° 32' 02'' W (ED 50)
40 BIARRITZ 43° 27,38 N 001° 36,92 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à ST JEAN DE LUZ 3300 mètres dans le 350° du feu de " Guéthary "
41 ST JEAN DE LUZ 43° 24,21 N 001° 43,52 W Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à HENDAYE 3300 mètres dans le 287° du feu de " Socoa " (feu antérieur de la passe d'Illarguita)
Brest, le 04/06/2002
ARRÊTÉ N° 2002/30 modifiant l'arrêté n° 96/96 du 3 octobre 1996 réglementant la circulation dans les eaux maritimes du littoral de La Faute-sur-Mer (Vendée) LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 2 alinéa 2 de l'arrêté n° 96/96 du 3 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " Le premier chenal ou chenal de la passe des voiliers, d'une largeur moyenne de 30 mètres, réservé aux planches à voile et aux embarcations non immatriculées, est délimité par les points dont les coordonnées sont définies au paragraphe 1 de l'annexe I au présent arrêté.
La navigation des engins immatriculés y est interdite sauf pour les navires professionnels exploitant leurs concessions conchy- licoles limitrophes ".
ARTICLE 2 : L'annexe 1 à l'arrêté n° 96/96 du 3 octobre 1996 susvisé est modifiée en conséquence et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 09/97 du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté n° 96/96 susvisé. ARTICLE 4 : Le Directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée, les officiers et agents habilités en matière de poli- ce maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins de la com- mune en mairie et sur les plages.
Le vice-amiral d'escadre Jacques Gheerbrant
ANNEXE
DELIMITATION DES DIFFERENTES ZONES
1) Le chenal de la passe des voiliers réservé aux planches à voile, aux embarcations non immatriculées et aux professionnels exploitant leur concessions conchylicoles limitrophes est délimité par les points dont les coordonnées sont les suivantes :
Venant du large Latitude Longitude N° 1 Bouée babord entrée de chenal 46° 19,500 N 01° 20,159 W N° 2 Bouée tribord entrée de chenal, 46° 19, 476 N 01° 20, 114 W Bouées intermédiaires déterminent
les côté du chenal et jusqu'au rivage
dans le prolongement
Chenal côté plage Latitude Longitude N° 3 Bouée babord 46° 19, 756 N 01° 19, 821 W N° 4 Bouée tribord 46° 19, 742 N 01° 19, 790 W
14 2) Le chenal de la passe de la Barrique (réservé aux engins de sport et embarcations immatriculées) est délimité par les points dont les coor- données sont les suivantes :
Venant du large Latitude Longitude N° 5 Bouée babord 46° 19, 756 N 01° 19, 305 W N° 6 Bouée tribord 46° 18, 690 N 01° 19, 249 W Chenal côté plage Latitude Longitude Bouée babord 46° 18, 800 N 01° 18, 993 W Bouée tribord 46° 18, 779 N 01° 18, 990 W
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRÊTÉ N° 02/DDE/265 portant approbation du projet de restructuration HTA départ Moreilles de Luçon - Commune de Moreilles
La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: RESTRUCTURATION HTA DEPART MOREILLES DE LUÇON - COMMUNE DE MOREILLES est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conféren- ce à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déter- minant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de LUCON - SAINTE HERMINE.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· Le Maire de MOREILLES (85450)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · Le chef de la subdivision de l'Equipement de LUCON - SAINTE HERMINE · Les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 19 mars 2002
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Ingénieur des T.P.E.
Jean CHAROUSSET
ARRÊTÉ N° 02/DDE/266 portant approbation du projet de modification HTA suite à 2x2 voies La Mothe Acherd Les Sables - Communes de Olonne sur Mer - Chateau d’Olonne La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: MODIFICATION HTA SUITE A 2X2 VOIES LA MOTHE ACHARD LES SABLES - COMMUNES DE OLONNE SUR MER - CHA- TEAU D'OLONNE est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conféren- ce à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déter- minant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement des SABLES D'OLONNE.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de OLONNE SUR MER (85340)
· le Maire de CHATEAU D'OONNE (85180)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · Le chef de la subdivision de l'Equipement des SABLES D'OLONNE · Les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait
15 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 19 mars 2002
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Ingénieur des T.P.E.
Jean CHAROUSSET
ARRÊTÉ N° 02/DDE/486 portant approbation du projet de renforcement P16 Quinquoises - reprise réseau P51 Bel Air - BTAS route de la chaussée - commune de Notre Dame de Monts La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: RENFORCEMENT P16 QUINQUOISES - REPRISE RESEAU P51 BEL AIR - BTAS ROUTE DE LA CHAUSSEE COMMUNE DE NOTRE DAME DE MONTS est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conféren- ce à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déter- minant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de ST GILLES CROIX DE VIE.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de NOTRE DAME DE MONTS (85690)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · l'Ingénieur des TPE subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE
· Les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 16 mai 2002
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Ingénieur des T.P.E.
Jean CHAROUSSET
ARRÊTÉ N° 02/DDE/487 portant approbation du projet de midse en souterrain et remplacement du réseau HTAS 75/150 - P27 Miane P39 Europe - P41 Grand Pavois - Commune de Saint Jean de Monts La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: MISE EN SOUTERRAIN ET REMPLACEMENT DU RESEAU HTAS 75/150 - P 27 MAINE P 39 EUROPE - P 41 GRAND PAVOIS -COMMUNE DE ST JEAN DE MONTS est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conféren- ce à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de ST GILLES CROIX DE VIE.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de ST JEAN DE MONTS (85160)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · l'Ingénieur des TPE subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE
· Les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 16 mai 2002
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Ingénieur des T.P.E.
Jean CHAROUSSET
ARRÊTE N° 02/DDE/488 portant approbation du projet de HTAS P35 La Gaudetière Aval IACM 184 - Commune de Falleron
La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de:
16 HTAS P35 GAUDETIERE AVAL IACM 184 - COMMUNE DE FALLERON est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conféren- ce à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déter- minant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de CHALLANS. ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de FALLERON (85670)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · l'Ingénieur des TPE subdivision de CHALLANS
· Les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 16 mai 2002
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Ingénieur des T.P.E.
Jean CHAROUSSET
ARRÊTÉ N° 02/DDE/489 portant approbation du projet de structure HTA - Les Gattes 61 - Gare 002 - Commune de Commequiers
La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: STRUCTURE HTA - LES GATTES 61 - GARE 002 - COMMUNE DE COMMEQUIERS est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conféren- ce à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déter- minant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de SAINT GILLES CROIX DE VIE.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de COMMEQUIERS (85220)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · l'Ingénieur des TPE subdivision de SAINT GILLES CROIX DE VIE · Les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 16 mai 2002
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Ingénieur des T.P.E.
Jean CHAROUSSET
ARRÊTÉ N° 02/DDE/490 portant approbation du projet de restructuration HTAS à la Grière - BD De Lattre / Hameau St Anne - Commune de La Tranche sur Mer La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: RESTRUCTURATION HTAS A LA GRIERE - BD DE LATTRE / HAMEAU STE ANNE - COMMUNE DE LA TRANCHE SUR MER est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conféren- ce à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déter- minant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de MAREUIL SUR LAY.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de LA TRANCHE SUR MER (85360)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · l'Ingénieur des TPE subdivision de MAREUIL SUR LAY
· Les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait
17 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 16 mai 2002
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Ingénieur des T.P.E.
Jean CHAROUSSET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 89/DDAF/02 ordonnant le remembrement de la propriété foncière et portant ouverture des travaux topographiques sur les communes de SERIGNE, LONGEVES et PISSOTTE ARTICLE 1er. - L'aménagement foncier du territoire des communes de SERIGNE, LONGEVES et PISSOTTE sera réalisé conformément à la politique des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et dans le respect du milieu natu- rel, au moyen d'une opération de remembrement, en vue de réparer les dommages causés aux structures des exploitations agri- coles par le projet routier.
ARTICLE 2. - Le périmètre où l'aménagement de la propriété foncière sera réalisé par voie de remembrement et les périmètres où le remembrement est économiquement injustifié, sont délimités au plan parcellaire au 1/5000e annexé au présent arrêté. ARTICLE 3. - Les opérations commenceront immédiatement.
A LA ROCHE SUR YON, le 6 mai 2002
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
J.M. ANGOTTI
ARRÊTÉ N° 02/DDAF/164 du 28 mai 2002 autorisant la réalisation des travaux connexes, ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de GRUES LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le plan de remembrement de la commune de GRUES, arrêté conformément aux décisions rendues par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier sur l'ensemble des recours formés devant elle, est définitif. ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé en Mairie de GRUES, le 7 JUIN 2002, date de la clôture des opérations et du dépôt à la conservation des hypothèques du procès verbal de remembrement. ARTICLE 3 : La réalisation du programme définitif des travaux connexes au remembrement arrêté par la Commission Communale d'Aménagement Foncier, est autorisée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de la commune dont le territoire est concerné par ledit remembrement et fera également l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département. A LA ROCHE SUR YON, le 28 MAI 2002
P/Le Secrétaire Général et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
JM. ANGOTTI
ARRÊTÉ N° 02/DDAF/183 du 28 mai 2002 ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de LUCON, CHASNAIS, LES MAGNILS REIGNIERS, SAINTE GEMME LA PLAINE AVEC EXTENSION SUR CORPE, A LA SUITE DE LA DECISION PRISE LE 29 JANVIER 2002 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le plan de remembrement des communes de LUCON, CHASNAIS, LES MAGNILS REIGNIERS, SAINTE GEMME LE PLAINE avec extension sur CORPE, arrêté conformément à la décision rendue par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier sur la réclamation de M. Jean Paul de DREUZY, est définitif. ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé en Mairie de LUCON, le 7 JUIN 2002, date de la clôture des opérations liées à cette décision et du dépôt à la conservation des hypothèques des feuillets rectificatifs du procès verbal de remembrement correspondants. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à ladite mairie et fera également l'objet d'une inser- tion au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département.
A LA ROCHE SUR YON, le 28 MAI 2002
P/Le Secrétaire Général et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
JM. ANGOTTI
18 DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ N° 02/DSV/21 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire prévu aux article L221-11 et L231-3 du Code Rural est octroyé à Monsieur le Docteur RICARD Franck, né le 13 avril 1974 à NANTES (44), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée dans la Clinique Vétérinaire d'Aunis - 94, rue des Carrières - 85400 LUCON, en tant que salarié en CDI à compter du 1er février 2002 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - Monsieur le Docteur RICARD Franck percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 3 - Monsieur le Docteur RICARD Franck s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 - Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Directeur des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 15 janvier 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/25 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire prévu aux article L221-11 et L231-3 du Code Rural est octroyé Monsieur le Docteur MONIER Benoît, né le 4 avril 1961 à Jemappes (Belgique), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée, en tant que salarié en CDI à la CAVAC, 12, Boulevard Réaumur à 85000 LA ROCHE SUR YON, depuis le 7 janvier 2002 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - Monsieur MONIER Benoît percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 3 - Monsieur MONIER Benoît s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 - Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Directeur des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 18 janvier 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/33 attribuant le mandat sanitaire à titre définitif n° 215 LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire prévu aux article L221-11 et L231-3 du Code Rural est octroyé à Monsieur le Docteur COL- LETTE Yohann, vétérinaire sanitaire, né le 26 septembre 1973 à ARGENTAN (61) pour exercer cette fonction dans le départe- ment de la Vendée en tant qu'associé avec les Docteurs Vétérinaires ROBIN, LEPORT, DEMARQ, BOUTON (85000 LA ROCHE SUR YON) à compter du 1er janvier 2002 à titre définitif.
ARTICLE 2 - Monsieur le Docteur COLLETTE Yohann percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfecto- raux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 3 - Monsieur le Docteur COLLETTE Yohann s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 - Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Directeur des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 23 janvier 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/35 abrogation du mandat sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire 01 DSV 226 octroyé à Madame le Docteur SIMON - CHAPON Régine, est abrogé. Madame le Docteur SIMON-CHAPON exerce désormais à l'adresse suivante : UNION SET - Productions Animales - avenue Pierre Piffault - à 72008 LE MANS CEDEX 1 à compter du 22 janvier 2002.
ARTICLE 4 - Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Directeur
19 Départemental des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 24 janvier 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/51 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé à Mademoiselle le Docteur MENARD Diane, née le 19 mai 1977 à Clamart (92), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée en tant que salariée chez les Docteurs BATIOT, BERTRAND, CRINIERE et STAS (Clinique Vétérinaire de chemin de pierre, 79000 NIORT) pour la période du 27 janvier 2002 au 31 juillet 2002.
ARTICLE 2 - Mademoiselle le Docteur MENARD Diane percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfec- toraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitai- res du département de la Vendée.
ARTICLE 3 - Mademoiselle le Docteur MENARD Diane s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 - Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Directeur des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 6 février 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/53 abrogation du mandat sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire 93 DSV 75 octroyé à Monsieur le Docteur BONNERIS Jean-Pierre (17170 COURCON) est annulé pour cause de décès.
ARTICLE 4 - Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Directeur des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 6 février 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/93 attribuant le mandat sanitaire à titre définitif n° 237 LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire prévu aux article L221-11 et L231-3 du Code Rural est octroyé à titre définitif à Monsieur le Docteur VAUBOURDOLLE Philippe, né le 02/07/1974 à Saint-Nazaire (44), pour exercer cette fonction dans sa clientèle (Cabinet LEGALL-VAUBOURDOLLE, 4, rue de l'an VI - 85450 CHAILLE LES MARAIS). ARTICLE 2 - Monsieur le Docteur VAUBOURDOLLE Philippe percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 3 - Monsieur le Docteur VAUBOURDOLLE Philippe s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exé- cution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sani- taire.
ARTICLE 4 - Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Directeur des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 5 mars 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/144 attribuant le mandat sanitaire à titre définitif n° 238 LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire prévu aux article L221-11 et L231-3 du Code Rural est octroyé à Monsieur le Docteur GAVARET Thierry, né le 17 JUILLET 1962 à DOMONT (95) pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée à SCP de vétérinaires à CHALLANS, à titre définitif.
ARTICLE 2 - Monsieur le Docteur GAVARET Thierry percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfecto- raux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 3 - Monsieur le Docteur GAVARET s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opé- rations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 - Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Directeur
20 Départemental des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 16 avril 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/146 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé à Mademoiselle le Docteur VAN- DERSCHOT Karolien, née le 12 mars 1976 à LEUVEN (BELGIQUE), vétérinaire sanitaire, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée chez le Docteur SYMOENS - Clinique Equine de Vendée - 85320 MAREUIL SUR LAY, à compter du 10 janvier 2002 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - Mademoiselle le Docteur VANDERSCHOT Karolien percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrê- tés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinai- res sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 3 - Mademoiselle le Docteur VANDERSCHOT Karolien s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 23 avril 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/156 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé à Mademoiselle le Docteur HOF- MAN Aurélie, née le 01 juillet 1975 à MOUSCRON (Belgique), vétérinaire sanitaire, pour exercer cette fonction dans le dépar- tement de la Vendée chez le Docteur ARNAUD - Cabinet vétérinaire ATLANVET - 85140 L'OIE, à compter du 1er avril 2002 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - Mademoiselle le Docteur HOFMAN Aurélie percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés pré- fectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sani- taires du département de la Vendée.
ARTICLE 3 - Mademoiselle le Docteur HOFMAN Aurélie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécu- tion des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 7 mai 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/157 portant abrogation du mandat sanitaire n°208 LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral susvisé, portant attribution du mandat sanitaire à M. le Docteur CLEVA Didier est abrogé à compter du 15 juin 2002, date à laquelle il exercera ses fonctions en région parisienne. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 7 mai 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/158 attribuant le mandat sanitaire à titre définitif n° 239 LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire prévu aux articles L221-11 et L231-3 du Code Rural est octroyé à compter du 1er mars 2002 à Madame le Docteur JEDDI-JUBLOU, vétérinaire sanitaire, née le 05 juin 1956 à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94), pour exer- cer cette fonction dans le rayon de sa clientèle en Vendée.
Le cabinet vétérinaire de Madame le Docteur JEDDI-JUBLOU est situé 18-20 rue Chauveau à COURCON (17170). ARTICLE 2 - Madame le Docteur JEDDI-JUBLOU percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
21 ARTICLE 3 - Madame le Docteur JEDDI-JUBLOU s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 7 mai 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/160 modifiant le mandat sanitaire à titre définitif n° 232 LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le cabinet vétérinaire de Monsieur le Docteur GUITTON Paul, né le 2 mai 1940 à Saint-Vallier (26), est dés- ormais situé Avenue de Beausoleil à SAINTE-PAZANNE (44680).
ARTICLE 2 - Monsieur le Docteur GUITTON Paul percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 3 - Monsieur le Docteur GUITTON Paul s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 16 mai 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DSV/161 réquisitionnant les transports TRATEL AIRVAULT - AIRVAULT (79) et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales haut risque. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les transports TRATEL AIRVAULT - Filiale LARRICQ - 28, rue de l'Aumônerie - 79600 AIRVAULT sont requis à compter du 1er AVRIL 2002 pour le transport des farines animales issues de matériaux à haut risque produites par les établis- sements CAILLAUD - CHALLANS (85) à destination de l'usine d'incinération CALCIA - BUSSAC FORET (17) dans le cadre défi- ni par l'arrêté 02 DSV 08.
ARTICLE 2 - Les prestations de service prévues par l'article 1er assurées par les transports TRATEL AIRVAULT sont payées selon la tarification suivante :
- Transport des farines depuis les établissements CAILLAUD - Challans jusqu'à l'usine d'incinération CALCIA - Bussac Forêt : 18,60 € HT la tonne La pesée devra être réalisée au départ des établissements CAILLAUD - Challans et à l'arrivée à l'usine CALCIA - Bussac Forêt.
Les moyens de transport devront être dédiés.
ARTICLE 3 - L'arrêté 02 DSV 30 est abrogé.
ARTICLE 4 - Les factures mensuelles libellées à l'ordre de : CNASEA - 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX seront transmises, avec tous les justificatifs nécessaires, à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée - 18, rue Gallieni - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX, qui attestera le service fait. ARTICLE 5 - Le directeur général du CNASEA, organisme désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds qu'elle a institué est l'ordonnateur des dépenses prévues à l'article 2 qui seront payées par l'agent comptable assignatai- re 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départe- mental des affaires sanitaires et sociales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LA ROCHE SUR YON, le 7 MAI 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 02/DSV/163 modifiant l'arrêté n° 01 DSV 125 modifié par l'arrêté 01/DSV/192 LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté n° 01/DSV/125 modifié par l'arrêté 01/DSV/192 est modifié comme suit : La société SARIA INDUSTRIES CENTRE - BENET est requise aux fins de prendre toutes dispositions pour assurer la destruc- tion, par une usine d'incinération autorisée, de 8 850 tonnes environ de farines de viande dégraissées. Cette destruction sera assurée par l'usine d'incinération STADTREINIGUNG HAMBURG - Bullerdeich n° 19 - 20537 HAMBOURG. ARTICLE 2 - Les autres articles de l'arrêté 01 DSV 125 modifié par l'arrêté 01/DSV/192 sont inchangés. ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le
22 directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services vétérinaires, le directeur départemental des affai- res sanitaires et sociales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 MAI 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 02/DSV/164 portant déclaration d'infection
d'Encéphalopathie Spongiforme Bovine dans une exploitation.
LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'exploitation du GAEC LE NOUVEL HORIZON (85.208.206), sise à "L'Aurière", commune de ST DENIS LA CHEVASSE est déclarée infectée d'encéphalopathie spongiforme bovine et est placée sous la surveillance du Docteur DUGRAIN vétérinaire sanitaire à ST DENIS LA CHEVASSE.
ARTICLE 2 : La présente déclaration d'infection de l'exploitation entraîne l'application des mesures suivantes : 1°/ Recensement de tous les bovins et marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires, par perforation circulaire à l'oreille droite au moyen d'une pince comportant un emporte-pièce en forme de "o" de 20 millimètres de diamètre, de l'ensemble des bovins de l'exploitation nés avant le 1er janvier 2002 ; à l'exception de ceux appartenant à une unité de production de l'exploitation pour laquelle le risque d'exposition à l'agent de l'ESB peut être exclu au terme de l'enquête épi- démiologique visée à l'article 8 de l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié ; 2°/ Interdiction de sortir de l'exploitation des bovins marqués sauf à destination directe d'un établissement d'équarrissage sur autorisation du Directeur Départemental des Services Vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer ; 3°/ Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation ; 4°/ Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les bovins marqués de l'exploitation ; 5°/ Destruction par le service public d'équarrissage de tous les bovins marqués. ARTICLE 3 : Le ou les propriétaires ou détenteurs des animaux sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires, en matériels et personnels, afin d'assurer dans de bonnes conditions le rassemblement et l'embarquement des animaux aux dates et heures qui leur seront indiquées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est rapporté dès que le dernier animal marqué de l'exploitation a été éliminé. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des services vétérinaires, et Monsieur DUGRAIN vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 13 mai 2002
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 02/DSV/165 de mise sous surveillance d'une exploitation détenant un bovin issu d'une exploitation déclarée infectée d'Encéphalopathie Spongiforme Bovine. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'exploitation du GAEC LA METAIRIE (85 118 240) sise "La Grande Métairie" commune de LANDERONDE (85150) est placée sous surveillance des Docteurs COMPS - DON vétérinaires sanitaires à La Mothe Achard (85). ARTICLE 2 : La mise sous surveillance de l'exploitation entraîne l'application des mesures suivantes : 1°- Marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires, par perforation circulaire à l'oreille droi- te au moyen d'une pince comportant un emporte-pièce en forme de "O" de 20 millimètres de diamètre du bovin n° 2959/2227442959 présent dans l'exploitation et issu de l'exploitation de l'EARL RIGOURLES - Rigourles en Louargat - 22810 BELLE ISLE EN TERRE déclarée infectée d'encéphalopathie spongiforme bovine. 2° - Interdiction de sortir de l'exploitation du bovin marqué sauf à destination d'un établissement d'équarrissage sous le couvert d'un laissez-passer indiquant la date de départ et délivré par le directeur départemental des services vétérinaires ; 3° - Euthanasie dans un délai de 30 jours du bovin marqué de l'exploitation ; 4° - Destruction par le service public d'équarrissage de tous les bovins marqués. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera rapporté dès que l'animal marqué de l'exploitation aura été éliminé. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, et Messieurs COMPS et DON vétérinaires sanitaires de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 13 mai 2002
P/LE PRÉFET,
Par délégation
P/Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
L'Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire,
Dr Catherine ANDRE
23 ARRÊTÉ N° 02/DSV/166 de mise sous surveillance d'une exploitation détenant un bovin issu d'une exploitation déclarée infectée d'Encéphalopathie Spongiforme Bovine. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'exploitation du GAEC L'ENVOL (85 047 205) sise "La Tercerie" commune de CHALLANS (85300) est pla- cée sous surveillance des Docteurs ROUILLARD et Associés, vétérinaires sanitaires à CHALLANS (85). ARTICLE 2 : La mise sous surveillance de l'exploitation entraîne l'application des mesures suivantes : 1°- Marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires, par perforation circulaire à l'oreille droi- te au moyen d'une pince comportant un emporte-pièce en forme de "O" de 20 millimètres de diamètre du bovin n° 1474/7713231474 présent dans l'exploitation et issu de l'exploitation LA FERME DES TRENTE ARPENTS - Favières - 77220 TOURNAN-EN-BRIE déclarée infectée d'encéphalopathie spongiforme bovine. 2° - Interdiction de sortir de l'exploitation du bovin marqué sauf à destination d'un établissement d'équarrissage sous le couvert d'un laissez-passer indiquant la date de départ et délivré par le directeur départemental des services vétérinaires ; 3° - Euthanasie dans un délai de 30 jours du bovin marqué de l'exploitation ; 4° - Destruction par le service public d'équarrissage de tous les bovins marqués. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera rapporté dès que l'animal marqué de l'exploitation aura été éliminé. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, et les Docteurs ROUILLARD et Associés, vétérinaires sanitaires de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 14 mai 2002
P/LE PRÉFET,
Par délégation
P/Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
L'Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire,
Dr Catherine ANDRE
ARRÊTÉ N° 02/DSV/167 portant déclaration d'infection d'une exploitation détenant ou ayant détenu un animal suspect d'Encéphalopathie Spongiforme Bovine. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'exploitation de Monsieur MARTIN Claude, sise à "Le Grand Chatenay", commune de ST DENIS LA CHE- VASSE est déclarée infectée d'encéphalopathie spongiforme bovine et est placée sous surveillance du Docteur DAVAL, vétéri- naire sanitaire à LES LUCS SUR BOULOGNE.
ARTICLE 2 : La présente déclaration d'infection de l'exploitation entraîne l'application des mesures suivantes : 1°/ Recensement de tous les bovins et marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires, par perforation circulaire à l'oreille droite au moyen d'une pince comportant un emporte-pièce en forme de "o" de 20 millimètres de diamètre, de l'ensemble des bovins de l'exploitation nés avant le 1er janvier 2002 ; à l'exception de ceux appartenant à une unité de production de l'exploitation pour laquelle le risque d'exposition à l'agent de l'ESB peut être exclu au terme de l'enquête épi- démiologique visée à l'article 8 de l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié ; 2°/ Interdiction de sortir de l'exploitation des bovins marqués sauf à destination directe d'un établissement d'équarrissage sur autorisation du Directeur Départemental des Services Vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer ; 3°/ Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation ; 4°/ Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les bovins marqués de l'exploitation ; 5°/ Destruction par le service public d'équarrissage de tous les bovins marqués. ARTICLE 3 : Le ou les propriétaires ou détenteurs des animaux sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires, en matériels et personnels, afin d'assurer dans de bonnes conditions le rassemblement et l'embarquement des animaux aux dates et heures qui leur seront indiquées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est rapporté dès que le dernier animal marqué de l'exploitation a été éliminé. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des services vétérinaires et Docteur DAVAL vété- rinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 16 mai 2002
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ.
ARRÊTÉ N° 02/DSV/168 portant déclaration d'infection d'une exploitation détenant ou ayant détenu un animal suspect d'Encéphalopathie Spongiforme Bovine. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'exploitation de Monsieur VINCENT James, sise à "La Maigrière", commune de COEX est déclarée infectée d'encéphalopathie spongiforme bovine et est placée sous surveillance des Docteurs HOSTE et Associés, vétérinaires sanitai- res à COEX.
ARTICLE 2 : La présente déclaration d'infection de l'exploitation entraîne l'application des mesures suivantes : 1°/ Recensement de tous les bovins et marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires, par perforation circulaire à l'oreille droite au moyen d'une pince comportant un emporte-pièce en forme de "o" de 20 millimètres de diamètre, de l'ensemble des bovins de l'exploitation nés avant le 1er janvier 2002 ; à l'exception de ceux appartenant à une unité de production de l'exploitation pour laquelle le risque d'exposition à l'agent de l'ESB peut être exclu au terme de l'enquête épi- démiologique visée à l'article 8 de l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié ;
24 2°/ Interdiction de sortir de l'exploitation des bovins marqués sauf à destination directe d'un établissement d'équarrissage sur autorisation du Directeur Départemental des Services Vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer ; 3°/ Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation ; 4°/ Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les bovins marqués de l'exploitation ; 5°/ Destruction par le service public d'équarrissage de tous les bovins marqués. ARTICLE 3 : Le ou les propriétaires ou détenteurs des animaux sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires, en matériels et personnels, afin d'assurer dans de bonnes conditions le rassemblement et l'embarquement des animaux aux dates et heures qui leur seront indiquées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est rapporté dès que le dernier animal marqué de l'exploitation a été éliminé. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des services vétérinaires et Docteurs HOSTE et Associés vétérinaires sanitaires de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 16 mai 2002
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ.
ARRÊTÉ N° 02/DSV/169 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire prévu aux articles L221-11 et L231-3 du Code Rural est octroyé à titre provisoire à Madame LE BRETTEVILLOIS Aurélie, née le 5 juin 1976 à CHAMBRAY LES TOURS (37), pour exercer cette fonction dans le départe- ment de la Vendée en tant qu'Assistante Remplaçante Itinérante chez les Docteurs LECOUFFE et JAMBOU - 2 avenue Jean- Jaurès aux SABLES-D'OLONNE (85), pour la période du 05 avril 2002 au 31 août 2002. ARTICLE 2 - Madame le Docteur LE BRETTEVILLOIS Aurélie percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 3 - Madame le Docteur LE BRETTEVILLOIS Aurélie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la Roche-sur-Yon, le 16 mai 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/170 réquisitionnant les transports MOUSSET et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les transports MOUSSET - Route Nouvelle 160 - 85140 SAINTE FLORENCE sont requis à compter du 17 mai 2002 pour le transport des farines animales issues de matériaux à bas risques produites par l'usine COPROVAL - LES ESSARTS à destination du site THIELIN - Zone industrielle - 53170 MESLAY DU MAINE. ARTICLE 2 - Les prestations de service prévues par l'article 1er assurées par les transports MOUSSET, incluant le chargement, la pesée, le transport et le déchargement des farines animales, sont payées selon la tarification suivante : - relation LES ESSARTS - MESLAY DU MAINE :
- transport des farines (chargement, pesée et déchargement inclus) 397.00 €. HT le tour - la pesée devra être réalisée au départ de l'usine COPROVAL - LES ESSARTS, - LES MOYENS DE TRANSPORT DEVRONT ETRE DEDIES.
ARTICLE 3 - Les factures mensuelles libellées à l'ordre de : CNASEA - 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX seront transmises, avec tous les justificatifs nécessaires, à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée - 18, rue Gallieni - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX, qui attestera le service fait. ARTICLE 4 - Le Directeur Général du CNASEA, organisme désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds qu'elle a institué est l'ordonnateur des dépenses prévues à l'article 2 qui seront payées par l'agent comptable assignatai- re 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services vétérinaires, le directeur départemental des affai- res sanitaires et sociales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture.
LA ROCHE SUR YON, le 16 MAI 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,
Dr Christine MOURRIERAS
25 ARRÊTÉ N° 02/DSV/171 portant déclaration d'infection d'une exploitation détenant ou ayant détenu un animal suspect d'Encéphalopathie Spongiforme Bovine. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'exploitation du Monsieur PAPIN Bernard, sise à "Le Chatenay" commune de ST DENIS LA CHEVASSE est déclarée infectée d'encéphalopathie spongiforme bovine et est placée sous la surveillance du Docteur DUGRAIN vétérinaire sanitaire à ST DENIS LA CHEVASSE.
ARTICLE 2 : La présente déclaration d'infection de l'exploitation entraîne l'application des mesures suivantes : 1°/ Recensement de tous les bovins et marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires, par perforation circulaire à l'oreille droite au moyen d'une pince comportant un emporte-pièce en forme de "o" de 20 millimètres de diamètre, de l'ensemble des bovins de l'exploitation nés avant le 1er janvier 2002 ; à l'exception de ceux appartenant à une unité de production de l'exploitation pour laquelle le risque d'exposition à l'agent de l'ESB peut être exclu au terme de l'enquête épi- démiologique visée à l'article 8 de l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié ; 2°/ Interdiction de sortir de l'exploitation des bovins marqués sauf à destination directe d'un établissement d'équarrissage sur autorisation du Directeur Départemental des Services Vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer ; 3°/ Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation ; 4°/ Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les bovins marqués de l'exploitation ; 5°/ Destruction par le service public d'équarrissage de tous les bovins marqués. ARTICLE 3 : Le ou les propriétaires ou détenteurs des animaux sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires, en matériels et personnels, afin d'assurer dans de bonnes conditions le rassemblement et l'embarquement des animaux aux dates et heures qui leur seront indiquées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est rapporté dès que le dernier animal marqué de l'exploitation a été éliminé. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des services vétérinaires, et Monsieur DUGRAIN vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 16 mai 2002
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ.
ARRÊTÉ N° 02/DSV/174 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire prévu aux articles L221-11 et L231-3 du Code Rural susvisé est octroyé à Madame le Docteur TRESSE Christelle, née PUPIER le 22 juillet 1970 à LYON 3ème (69), vétérinaire sanitaire. Elle exercera cette fonc- tion à temps partiel pour une durée indéterminée à compter du 07 janvier 2002 dans le rayon de la clientèle de LA CAVAL - 7 avenue Joxé BP 248 - 49002 ANGERS Cedex 01 au sein du département de la Vendée. ARTICLE 2 - Madame le Docteur TRESSE Christelle percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfecto- raux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 3 - Madame le Docteur TRESSE Christelle s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la Roche-sur-Yon, le 16 mai 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/176 modifiant le mandat sanitaire à titre définitif n° 227 LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'adresse professionnelle de Monsieur le Docteur TANGHE Olivier, né le 17 juillet 1970 à TOURCOING (59), est désormais la suivante : Clinique Vétérinaire - 1 rue de la Petite Bretonnière - 85530 LA BRUFFIERE. Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 21 mai 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 02/DSV/181 portant modification du mandat sanitaire n°217 LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'adresse professionnelle de Monsieur le Docteur ROSSIGNEUX Roland est désormais la suivante : 11 rue de la Rabine à CESSON-SEVIGNE (35510).
26 ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 24 mai 2002
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DSV/182 réquisitionnant la société GIRAUD VRAC SOLIDE - QUELAINES ST GAULT (53) et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales haut risque.
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE
ARRETE
ARTICLE 1er - La société GIRAUD VRAC SOLIDE - 19, rue d'Anjou - 53360 QUELAINES ST GAULT est requise, à compter du 27 MAI 2002, pour le transport des farines animales issues de matériaux à haut risque produites par la société SARIA INDUS- TRIES CENTRE - BENET (85) à destination de l'usine LAFARGE - MARTRES TOLOSANE (31) dans le cadre défini par l'arrê- té 02 DSV 127.
ARTICLE 2 - Les prestations de service prévues par l'article 1er assurées par la société Giraud Vrac Solide sont payées selon la tarification suivante :
- Transport des farines animales en benne depuis la société
SARIA INDUSTRIES CENTRE - BENET
jusqu'à l'usine LAFARGE - MARTRES TOLOSANE : 42,00 € HT la tonne Temps de chargement : 1 heure ;
Temps de déchargement : 1 heure.
Si immobilisation du moyen de transport au delà des délais de chargement et déchargement (maximum 10 heures par journée complète d'attente) : 42,69 € HT la tonne La pesée devra être réalisée au départ de la société SARIA INDUSTRIES CENTRE - BENET et à l'arrivée à l'usine LAFARGE - MARTRES TOLOSANE. La facturation devra être établie sur la base de la pesée arrivée.
Les moyens de transport devront être dédiés.
ARTICLE 3 - Les factures mensuelles libellées à l'ordre de : CNASEA - 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX seront transmises, avec tous les justificatifs nécessaires, à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée - 18, rue Gallieni - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX, qui attestera le service fait. ARTICLE 4 - Le directeur général du CNASEA, organisme désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds qu'elle a institué est l'ordonnateur des dépenses prévues à l'article 2 qui seront payées par l'agent comptable assignatai- re 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des services vétérinaires, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. LA ROCHE SUR YON, le 27 MAI 2002
LE SECRETAIRE GENERAL,
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES, Dr Christine MOURRIERAS.
ARRÊTÉ N° 02/DSV/195 réquisitionnant les Etablissements DELCROIX et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales. LE SECRETAIRE GENERAL DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les Etablissements DELCROIX ORLEANS - Zone Industrielle - 45410 ARTENAY, sont requis à compter du 31 mai 2002 pour le transport des farines animales issues de matériaux à bas risques produites par les Etablissements CAILLAUD - LA TARDIERE à destination du site SANIFA - Route des Gabions - 76700 ROGERVILLE. ARTICLE 2 - Les prestations de service prévues par l'article 1er assurées par les Transports DELCROIX, incluant le charge- ment, la pesée, le transport et le déchargement des farines animales, sont payées selon la tarification suivante : - relation LA TARDIERE - ROGERVILLE :
- transport des farines (chargement, pesée et déchargement inclus) 990.92 € H.T. le tour ; - la pesée devra être réalisée au départ des Etablissements CAILLAUD - LA TARDIERE, - LES MOYENS DE TRANSPORT DEVRONT ETRE DEDIES.
ARTICLE 3 - Les factures mensuelles libellées à l'ordre de : CNASEA - 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX seront transmises, avec tous les justificatifs nécessaires, à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée - 18, rue Gallieni - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX, qui attestera le service fait. ARTICLE 4 - Le Directeur Général du CNASEA, organisme désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds qu'elle a institué est l'ordonnateur des dépenses prévues à l'article 2 qui seront payées par l'agent comptable assignatai- re 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
ARTICLE 5 - Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Vendée, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et socia- les, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
27 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture.
LA ROCHE SUR YON, le 31 MAI 2002
LE SECRETAIRE GENERAL,
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES, Dr Christine MOURRIERAS
PROCÈS-VERBAL DE NOMINATION DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE DISCIPLINE DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES LA ROCHE SUR YON, le 25 AVRIL 2002
A 11 heures 30
En présence de :
¸ Monsieur le docteur Pierre JAUD, représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires, ¸ Madame le docteur Christine MOURRIERAS, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la VENDEE, ¸ Madame le docteur Catherine ANDRE, Vétérinaire Inspecteur Principal des Services Vétérinaires de la VENDEE, Il a été procédé, conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche en date du 21 novembre 1994, au tirage au sort de trois membres de la Commission Départementale de Discipline des vétérinaires sanitaires dont les noms suivent :
¸ Monsieur DELAUNAY François, résidant à CHALLANS;
¸ Monsieur BARGY Guy-Yol, résidant à FONTENAY-LE-COMTE;
¸ Monsieur HOSTE Gérard, résidant à COEX.
(suppléant en cas de désistement : Monsieur RAFFIN Thierry , résidant à LA ROCHE SUR YON) M. Pierre JAUD Mme Christine MOURRIERAS, Mme Catherine ANDRE, Docteur vétérinaire Directrice Départementale Vétérinaire Inspecteur des Services Vétérinaires des Services Vétérinaires
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ N° 2002/DDCCRF/04 fixant la période des soldes d'été pour 2002 LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La période des soldes d'été, prévue par l'article L 310-3 du nouveau Code de Commerce est fixée du mercredi 26 juin au mardi 6 août 2002 inclus.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L310-3 du Code de Commerce, les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes. Elles sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois, décrets et arrêtés en vigueur.
ARTICLE 4 : Les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes de la Préfecture.
A LA ROCHE SUR YON, le 31 mai 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
Salvador PEREZ
28 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ N° 2002/DDJS/001 portant agrément d'un groupement sportif LE PREFET DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le groupement sportif dénommé POUZAUGES ATHLETIC-CLUB HANDBALL, dont le siège social est situé à la mairie de Pouzauges (85700), est agréé sous le numéro S/02 85 852 au titre des activités physiques et sportives pour la pra- tique du handball.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 3 mai 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRÊTÉ N° 2002/DDJS/002 portant agrément d'un groupement sportif LE PREFET DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le groupement sportif dénommé JUDO CLUB FULGENTAIS, dont le siège social est situé à la mairie de SAINT FULGENT (85250), est agréé sous le numéro S/02 85 853 au titre des activités physiques et sportives pour la pratique du judo. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 3 mai 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/349 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de CHALLANS (A.D.A.P.E.I.) LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement dûe au Centre d'Aide par le Travail de CHALLANS - n°FINESS 850011990 - au titre de l'exercice 2002 est fixé à : 684 784 € soit : 57 065,33 € par mois. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - 44062 NANTES Cédex 02, dans le délai franc d'un mois à comp- ter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'A.D.A.P.E.I. de Vendée et le Directeur de l'établissement intéréssé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 18 mars 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/350 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. des HERBIERS (A.D.A.P.E.I.) LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement dûe au Centre d'Aide par le Travail des HERBIERS - n°FINESS 850003666 - au titre de l'exercice 2002 est fixé à : 740 011 € soit : 61 667,58 € par mois. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - 44062 NANTES Cédex 02, dans le délai franc d'un mois à comp-
29 ter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'A.D.A.P.E.I de Vendée et le Directeur de l'établissement intéréssé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 18 mars 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/351 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de La GUYONNIERE (A.D.A.P.E.I.) LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement dûe au Centre d'Aide par le Travail de La GUYONNIERE - n°FINESS 850000282 - au titre de l'exercice 2002 est fixé à : 901 163 € soit : 75 096,92 € par mois. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - 44062 NANTES Cédex 02, dans le délai franc d'un mois à comp- ter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'A.D.A.P.E.I de Vendée et le Directeur de l'établissement intéréssé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 18 mars 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/352 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de LA MOTHE ACHARD (A.D.A.P.E.I.) LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement dûe au Centre d'Aide par le Travail de LA MOTHE ACHARD - n°FINESS 850011230 - au titre de l'exercice 2002 est fixé à : 813 084 € soit : 67 757,00 € par mois. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - 44062 NANTES Cédex 02, dans le délai franc d'un mois à comp- ter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'A.D.A.P.E.I de Vendée et la Directrice de l'établissement intéréssé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 18 mars 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/353 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de SAINT GEMME LA PLAINE (A.D.A.P.E.I.) LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement dûe au Centre d'Aide par le Travail de SAINT GEMME LA PLAINE - n°FINESS 850020603 - au titre de l'exercice 2002 est fixé à : 674 613 € soit : 56 217,75 € par mois. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - 44062 NANTES Cédex 02, dans le délai franc d'un mois à comp- ter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'A.D.A.P.E.I de Vendée et le Directeur de l'établissement intéréssé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 18 mars 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/354 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de LA ROCHE SUR YON (A.D.A.P.E.I.) LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement dûe au Centre d'Aide par le Travail de LA ROCHE SUR YON
30 - n°FINESS 850000290 - au titre de l'exercice 2002 est fixé à : 1 184 820 € soit : 98 735,00 € par mois. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - 44062 NANTES Cédex 02, dans le délai franc d'un mois à comp- ter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'A.D.A.P.E.I de Vendée et le Directeur de l'établissement intéréssé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 18 mars 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/355 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de FONTENAY LE COMTE (A.D.A.P.E.I.) LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement dûe au Centre d'Aide par le Travail de FONTENAY LE COMTE - n°FINESS 850000274 - au titre de l'exercice 2002 est fixé à : 1 178 681 € soit : 98 223,42 € par mois. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - 44062 NANTES Cédex 02, dans le délai franc d'un mois à comp- ter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'A.D.A.P.E.I de Vendée et la Directrice de l'établissement intéréssé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 18 mars 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/356 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de CHANTONNAY (A.D.A.P.E.I.) LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement dûe au Centre d'Aide par le Travail de CHANTONNAY - n°FINESS 850012006 - au titre de l'exercice 2002 est fixé à : 618 787 € soit : 51 565,58 € par mois. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - 44062 NANTES Cédex 02, dans le délai franc d'un mois à comp- ter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'A.D.A.P.E.I de Vendée et le Directeur de l'établissement intéréssé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 18 mars 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 2002/DAS/357 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. de"LA Largère" à THOUARSAIS BOUILDROUX (A.D.A.P.E.I.) LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement dûe au Centre d'Aide par le Travail de"LA Largère" à THOUARSAIS BOUILDROUX - n°FINESS 850014309 - au titre de l'exercice 2002 est fixé à : 413 935 € soit : 34 494,58 € par mois.
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - 44062 NANTES Cédex 02, dans le délai franc d'un mois à comp- ter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'A.D.A.P.E.I de Vendée et le Directeur de l'établissement intéréssé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 18 mars 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Danielle HERNANDEZ
31 ARRÊTÉ N° 02/DAS/366 fixant le forfait soins de la section d'hébergement médicalisé du Foyer " Le Clos du Tail " à SAINT GERMAIN DE PRINCAY au titre de l'exercice 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le forfait de soins global alloué pour le fonctionnement de la section médicalisée de 18 places du Foyer " Le Clos du Tail " de SAINT GERMAIN DE PRINCAY - n° FINES 332 803 626- au titre de l'exercice 2002, pour la période du 1er février au 31 décembre 2002, est fixé à :
310 892 €
ARTICLE 2 - Le forfait journalier s'élève ainsi à 55, 61 €.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N, Rue René Viviani, 44 062 NANTES cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'Association " Le Clos du Tail " et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 20 mars 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/410 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. " Les Bazinières " à LA ROCHE SUR YON (S.V.A.S.M.) LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement dûe au Centre d'Aide par le Travail " Les Bazinières " à LA ROCHE SUR YON - n°FINESS 850021742 - au titre de l'exercice 2002 est fixé à : 334 358 € soit 27 863,17 € par mois. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - 44062 NANTES Cédex 02, dans le délai franc d'un mois à comp- ter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de la S.V.A.S.M. et le Directeur de l'établissement intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 27 mars 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/412 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. " Util 85 " à La Roche sur Yon (ADSEA) LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement dûe au Centre d'Aide par le Travail " Util 85" à La Roche sur Yon - n°FINESS 850023797 - au titre de l'exercice 2002 est fixé à : 482 606 € soit 40 217,17 € par mois. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - 44062 NANTES Cédex 02, dans le délai franc d'un mois à comp- ter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence et le Directeur de l'établissement intéressé sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 27 mars 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/413 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. " Le Bocage " aux ESSARTS LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement dûe au Centre d'Aide par le Travail Le Bocage aux ESSARTS - n°FINESS 850000407 - au titre de l'exercice 2002 est fixé à 958 464 € soit : 79 872,00 € par mois. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - 44062 NANTES Cédex 02, dans le délai franc d'un mois à comp- ter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'A.F.D.A.E.I.M.à STAINS (93) et le Directeur de l'établissement intéréssé sont chargés, chacun en ce
32 qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 28 mars 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE PRÉFECTURE DE LA VENDEE Direction de la Solidarité et de la Famille Direction Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRÊTÉ 02/DSF/50 fixant le montant ARRÊTÉ 02/DAS/439 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement de la Dotation Globale de Financement dûe au CAMSP sis au CHD - La Roche sur Yon dûe au CAMSP sis au CHD - La Roche sur Yon au titre de l'exercice 2002. au titre de l'exercice 2002. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL LE PRÉFET DE LA VENDÉE, DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - Le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l'exercice 2002, pour le fonctionnement du CAMSP sis au CHD de LA ROCHE SUR YON, n°FINESS 850023672, est fixé à : 434 169 €
Cette dotation sera versée à hauteur de :
347 335 € par l'Assurance Maladie,
à raison de 1/12 par mois soit 28 944,58 €
86 834 € par le Département de la Vendée.
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M A N - Rue René Viviani - 44062 NANTES, dans le délai franc d'un mois à compter de sa noti- fication pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services Départementaux de la Vendée, le Directeur de la Solidarité et de la Famille, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'Association gestionnaire et le Médecin-Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Conseil Général de la Vendée ainsi qu'au recueil des actes admi- nistratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2002
LE PRESIDENT LE PRÉFET DE LA VENDEE,
DU CONSEIL GENERAL, P/le Préfet et par délégation, Pour le Président La Directrice Départementale Le Directeur Général des Services du Département des Affaires Sanitaires et Sociales Jean-François DEJEAN Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/507 fixant les prix de journée de l'Institut Médico-Educatif "Les Terres Noires " à LA ROCHE SUR YON géré par l'A.D.A.P.E.I. de Vendée, à compter du 1er mai 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les tarifs applicables à l'Institut Médico-Educatif "Les Terres Noires " implanté à LA ROCHE SUR YON - N° FINESS 850000217 - sont fixés comme suit à compter du 1er mai 2002 : Semi-Internat : 92,34 €
Internat : 200,44 €
Section Autistes : 253,60 €
ARTICLE 2 - Le prix de journée de l'internat visé ci-dessus comprend le forfait journalier de 10,67 €. Ce forfait journalier est à la charge des jeunes adultes de 20 ans et plus placés en internat.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - MAN- Rue René Viviani - BP 86218 - 44262 NANTES cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'Association "A.D.A.P.E.I " de Vendée et le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 26 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/507-bis fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2002 pour le C.A.T. " Les 4 Vents " à L'EPINE. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement dûe au Centre d'Aide par le Travail " Les 4 Vents " à L'EPINE - n°FINESS 8500212261 - au titre de l'exercice 2002 est fixé à : 707 922 € soit 58 993,50 € par mois.
33 ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - 44062 NANTES Cédex 02, dans le délai franc d'un mois à comp- ter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'Association " Les 4 Vents " à L'EPINE et le Directeur de l'établissement intéressé sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 26 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/508 fixant les prix de journée de l'Institut Médico-Educatif "Le Gué Braud " de FONTENAY LE COMTE géré par l'A.D.A.P.E.I. de Vendée, à compter du 1er mai 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les tarifs applicables à l'Institut Médico-Educatif "Le Gué Braud " implanté à FONTENAY LE COMTE - N° FINESS 850003617 - sont fixés comme suit à compter du 1er mai 2002 : Semi-Internat : 98,72 €
Internat : 164,34 €
Section pour polyhandicapés : 131,32 €
ARTICLE 2 - Le prix de journée de l'internat visé ci-dessus comprend le forfait journalier de 10,67 €. Ce forfait journalier est à la charge des jeunes adultes de 20 ans et plus placés en internat.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - MAN- Rue René Viviani - BP 86218 - 44262 NANTES cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'Association "A.D.A.P.E.I " de Vendée et le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 29 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/509 fixant les prix de journée de l'Institut Médico-Educatif "Le Hameau du grand Fief " aux HERBIERS géré par l'A.D.A.P.E.I. de Vendée, à compter du 1er mai 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les tarifs applicables à l'Institut Médico-Educatif "Le Hameau du grand Fief " implanté aux HERBIERS - N° FINESS 850003625 - sont fixés comme suit à compter du 1er mai 2002 : Semi-Internat : 79,07 €
Section pour polyhandicapés : 347,27 €
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - MAN- Rue René Viviani - BP 86218 - 44262 NANTES cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'Association "A.D.A.P.E.I " de Vendée et le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/510 fixant le prix de journée de l'Institut Médico-Educatif " La Guérinière " à OLONNE SUR MER géré par l'A.D.A.P.E.I. de Vendée, à compter du 1er mai 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le tarif applicable à l'Institut Médico-Educatif "La Guérinière " d'OLONNE SUR MER - N°FINESS 850003633 - est fixé comme suit à compter du 1er mai 2002 : Semi-internat : 113,05 €
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - MAN- Rue René Viviani - BP 86218 - 44262 NANTES cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'Association "A.D.A.P.E.I " de Vendée et le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui
34 le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 29 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/511 fixant les prix de journée de l'Institut Médico-Educatif "Le Moulin Saint Jacques " à MONTAIGU géré par l'A.D.A.P.E.I. de Vendée, à compter du 1er mai 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les tarifs applicables à l'Institut Médico-Educatif "Le Moulin Saint Jacques " implanté à MONTAIGU - N° FINESS 850003641 - sont fixés comme suit à compter du 1er mai 2002 :
Semi-Internat : 92,85 €
Internat : 180,54 €
Section pour polyhandicapés : 225,90 €
ARTICLE 2 - Le prix de journée de l'internat visé ci-dessus comprend le forfait journalier de 10,67 €. Ce forfait journalier est à la charge des jeunes adultes de 20 ans et plus placés en internat.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - MAN- Rue René Viviani - BP 86218 - 44262 NANTES cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'Association "A.D.A.P.E.I " de Vendée et le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/518 fixant le prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisé de MOUILLERON LE CAPTIF géré par l'A.D.A.P.E.I. de Vendée, à compter du 1er mai 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le tarif applicable à la Maison d'Accueil Spécialisé de MOUILLERON LE CAPTIF - N° FINESS 850024423 - est fixé comme suit à compter du 1er mai 2002 : 172,99 €
ARTICLE 2 - A ce prix de journée, s'ajoute le forfait journalier de 10,67 €. ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - MAN- Rue René Viviani - BP 86218 - 44262 NANTES cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'Association "A.D.A.P.E.I " de Vendée et le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 26 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/528 fixant le forfait soins
du Foyer d'accueil médicalisé " La Clairière " de Pouzauges au titre de l'exercice 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le forfait de soins global alloué au titre de l'exercice 2002 au Foyer d'Accueil Médicalisé " La Clairière " de Pouzauges, géré par l'ADAPEI de Vendée - N° FINESS 85 00 20 884 - est fixé à : 831 205 €
ARTICLE 2 - Le forfait journalier s'élève à 61,22 €.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - MAN- Rue René Viviani - BP 86218 - 44262 NANTES cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'ADAPEI et le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 29 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
35 ARRÊTÉ N° 02/DAS/570 fixant le montant du forfait soins
du foyer d'accueil médicalisé (unité pour adultes handicapés vieillissants) du foyer public pour handicapés " Résidence La Madeleine "de BOUIN, au titre de l'exercice 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le forfait de soins global alloué pour le fonctionnement de la section médicalisée de 12 places pour adultes handicapés vieillissants du Foyer public " Résidence La Madeleine " de BOUIN - n° FINESS 85 000 493 8- pour la période du 1er mai au 31 décembre 2002, est fixé à : 144 972 €
ARTICLE 2 - Au vu de l'activité retenue, le forfait journalier s'élève à 50,83 €. ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - M.A.N, Rue René Viviani, 44 062 NANTES cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 30 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/573 fixant le prix de journée
de la Maison d'Accueil Spécialisé de BOUIN à compter du 1er mai 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le tarif applicable à la Maison d'Accueil Spécialisé de BOUIN - N° FINESS 85 0021312 - est fixé comme suit à compter du 1er mai 2002 :
119,44 €
ARTICLE 2 - A ce prix de journée, s'ajoute le forfait journalier de 10,67 €. ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - MAN- Rue René Viviani - BP 86218 - 44262 NANTES cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Foyer public " Résidence la Madeleine " de BOUIN et le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs.
La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/574 fixant le forfait soins
du Foyer d'accueil médicalisé de MORTAGNE-SUR-SEVRE au titre de l'exercice 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le forfait de soins global alloué au titre de l'exercice 2002 au Foyer d'Accueil Médicalisé de MORTAGNE-SUR-SEVRE - N° FINESS 85 00 22336 - est fixé à : 329 820 €
ARTICLE 2 - Le forfait journalier s'élève à 60,80 €.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - MAN- Rue René Viviani - BP 86218 - 44262 NANTES cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Mortagne-sur-Sèvre et le Directeur de l'é- tablissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/577 fixant le prix de séance
du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de La Roche-sur-Yon au titre de l'exercice 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le tarif à l'acte applicable au Centre Médico-Psycho-Pédagogique, implanté 110 Boulevard d'Angleterre à la
36 Roche-sur-Yon, - N° FINESS 85 000 3070 - est fixé à compter du 1er mai 2002 à : 79,51 €
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - MAN- Rue René Viviani - BP 86218 - 44262 NANTES cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public et le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/585 fixant les prix de journée de l'Institut Médico-Educatif "Le Pavillon " géré par l'Association le Pavillon à SAINT FLORENT DES BOIS, à compter du 1er mai 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les tarifs applicables à l'Institut Médico-Educatif "Le Pavillon " implanté à SAINT FLORENT DES BOIS - N° FINESS 850000159 - sont fixés comme suit à compter du 1er mai 2002 : Semi-Internat : 120,21 €
Internat : 160,28 €
ARTICLE 2 - Le prix de journée de l'internat visé ci-dessus comprend le forfait journalier de 10,67 €. Ce forfait journalier est à la charge des jeunes adultes de 20 ans et plus placés en internat.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - MAN- Rue René Viviani - BP 86218 - 44262 NANTES cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'Association " Le Pavillon " et le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concer- ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/586 fixant les prix de journée du Centre Spécialisé du VAL D'YON à LA ROCHE SUR YON géré par l'A.D.S.E.A. de Vendée à compter du 1er mai 2002. LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les tarifs applicables au Centre Spécialisé du VAL D'YON implanté à LA ROCHE SUR YON - N° FINESS 850000167 - sont fixés comme suit à compter du 1er mai 2002 :
Semi-Internat : 148,06 €
Internat : 202,83 €
ARTICLE 2 - Le prix de journée de l'internat visé ci-dessus comprend le forfait journalier de 10,67 €. Ce forfait journalier est à la charge des jeunes adultes de 20 ans et plus placés en internat.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - MAN- Rue René Viviani - BP 86218 - 44262 NANTES cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l'A.D.S.E.A. de Vendée et le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2002
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02/DAS/605 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'Association l'Etoile à La Roche-sur-Yon LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une autorisation provisoire de fonctionnement est accordée à l'Association l'Etoile pour accueillir et héberger des demandeurs d'asile à La Roche sur Yon, à compter du 1er juillet 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, dans la limite de 36 pla- ces.
ARTICLE 2 : Une convention détermine les modalités de cet accueil, notamment, les compétences et le cahier des charges d'une équipe médico-sociale chargée de l'accompagnement des personnes hébergées, la nature des actions à mettre en œuvre en liaison avec les partenaires institutionnels et associatifs concernés et les conditions d'hébergement des résidents.
37 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice départementale des affaires sanitaires et socia- les sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture de la Vendée et affiché dans les quinze jours suivant sa notification, et pour une durée d'un mois à la pré- fecture de la Vendée ainsi qu'à la Mairie de La Roche-sur-Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2002
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE, Salvador PEREZ
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 2002/DRASS/355 autorisant l'extension de capacité de 48 à 60 places de l'Institut de Rééducation " L'Alouette " à La Roche-sur-Yon
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'extension de capacité de 48 à 60 places de l'Institut de Rééducation " L'Alouette " à LA ROCHE SUR YON, est autorisée.
Ces 60 places sont réparties en :
- 10 places de semi-internat pour enfants présentant des troubles de la conduite et du comportement, âgés de 6 à 14 ans - 50 places d'internat pour enfants et adolescents, présentant des troubles de la conduite et du comportement, âgés de 6 à 16 ans.
ARTICLE 2 : Toutefois, l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée pour 50 places (40 places d'internat et 10 places de semi-internat pour enfants de 6 à 14 ans) mais refusée pour les 10 autres places (10 pla- ces d'internat pour adolescents de 12 à 16 ans).
ARTICLE 3 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le FINESS de la façon suivante : - n° d'identification de l'établissement : 850000332 - code catégorie : 186 - code discipline d'équipement : 301 - code type d'activité : 13 et 17 - code catégorie de clientèle : 200 - capacité globale : 10 (en semi internat) 50 (en internat de semaine) ARTICLE 4 : Cet établissement devra répondre aux conditions techniques fixées par l'annexe XXIV au décret du 9 mars 1956 modifié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989.
ARTICLE 5 : Tout changement essentiel dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 6 : le Préfet de la Vendée, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les 15 jours suivant sa notification pour une durée d'un mois à la Préfecture de la Région Pays de la Loire, à la Préfecture de la Vendée ainsi qu'à la mairie de LA ROCHE SUR YON. Fait à NANTES, le 2 mai 2002
Pour le Préfet de la région Pays-de-la-Loire et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Jean-Christophe PAILLE
ARRÊTÉ N° 2002/DRASS/356 autorisant la création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile de 15 places, pour enfants et adolescents présentant des troubles du comportement, âgés de 3 à 18 ans, rattaché à l'Institut de Rééducation " L'Alouette " à La Roche-sur-Yon LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile de 15 places, pour enfants et adolescents présentant des troubles du comportement, âgés de 3 à 18 ans, rattaché à l'Institut de Rééducation " L'Alouette " à LA ROCHE SUR YON, est autorisée.
Ce service interviendra sur l'ensemble du département de la Vendée. ARTICLE 2 : Toutefois, l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour ces 15 places, n'est pas accordée.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques de ce service seront répertoriées dans le FINESS de la façon suivante :
38 - n° d'identification de l'établissement : à déterminer - code catégorie : 182 - code discipline d'équipement : 319 - code type d'activité : 16 - code catégorie de clientèle : 200 - capacité globale : 15 ARTICLE 4 : Cet établissement devra répondre aux conditions techniques fixées par l'annexe XXIV au décret du 9 mars 1956 modifié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989.
ARTICLE 5 : Tout changement essentiel dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 : le Préfet de la Vendée, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les 15 jours suivant sa notification pour une durée d'un mois à la Préfecture de la Région Pays de la Loire, à la Préfecture de la Vendée ainsi qu'à la mairie de LA ROCHE SUR YON. Fait à NANTES, le 2 mai 2002
Pour le Préfet de la région Pays-de-la-Loire et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Jean-Christophe PAILLE
ARRÊTÉ N° 2002/DRASS/357 autorisant la création d'une section pour enfants et adolescents polyhandicapés, âgés de 6 à 20 ans, d'une capacité de 14 places dont 4 places de semi-internat, au sein de l'Institut Médico-Educatif " Les Terres Noires " à La Roche-sur-Yon LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La création d'une section pour enfants et adolescents polyhandicapés, âgés de 6 à 20 ans, d'une capacité de 14 places dont 4 places de semi-internat, au sein de l'Institut Médico-Educatif " Les Terres Noires " à LA ROCHE SUR YON, est autorisée.
ARTICLE 2 : Toutefois, l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour ces 14 places, n'est pas accordée.
ARTICLE 3 : Dans l'attente de la réalisation effective de cette section, l'Institut Médico-Educatif Les Terres Noires continue à prendre en charge les jeunes polyhandicapés dans le cadre de son agrément maintenu. ARTICLE 4 : Les caractéristiques de la section seront répertoriées dans le FINESS de la façon suivante : - n° d'identification de l'établissement : à déterminer - code catégorie : 188 - code discipline d'équipement : 901 - code type d'activité : 11 et 13 - code catégorie de clientèle : 500 - capacité globale : 14 ARTICLE 5 : Cet établissement devra répondre aux conditions techniques fixées par l'annexe XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989.
ARTICLE 6 : Tout changement essentiel dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 7 : le Préfet de la Vendée, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les 15 jours suivant sa notification pour une durée d'un mois à la Préfecture de la Région Pays de la Loire, à la Préfecture de la Vendée ainsi qu'à la mairie de LA ROCHE SUR YON. Fait à NANTES, le 2 mai 2002
Pour le Préfet de la région Pays-de-la-Loire et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Jean-Christophe PAILLE
39 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 02-036/85.D portant modification de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Intercommunal " Loire Vendée Océan " de CHALLANS pour l'exercice 2002. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dotation globale de financement du Centre Hospitalier Intercommunal " Loire-Vendée-Océan de CHALLANS - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 - est fixée à 34 949 457,16 € pour l'année 2002. Ce montant intègre, outre les crédits notifiés, en minoration la plus-value de recettes 2001, au budget général (- 326 091,74 € dont - 312 101,84 € relevant de la dotation glo- bale) conformément aux dispositions de l'article R 714-3-49-III du Code de la Santé Publique. Il se décompose comme suit :
1 - Budget général 33 186 736,16 € 2 - Budget annexe soins de longue durée
(inchangé) 1 762 721 €
ARTICLE 2 - Les tarifs de prestations, applicables à compter du 15 mai 2002, sont fixés ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE CODE MONTANT Euros
Hospitalisation à temps complet
Médecine 11 315,37 Chirurgie et spécialités gynécologiques obstétriques 12 461,25 Surveillance continue chirurgicale 20 1038,71 Psychiatrie 13 230,77 Soins de suite cardiologiques 34 263,18 Moyen séjour 30 148,02 Hospitalisation de jour
Psychiatrie : journée complète 54 99,80 Chirurgie ambulatoire 90 389,93 S.M.U.R.
- terrestre : intervention d'une demi-heure 480,96 - aérien : intervention d'une demi-heure 2538,32
ARTICLE 3 - Les articles 1er et 2 de l'arrêté n° 02-005/85.D du 1er février 2002 sont abrogés. ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de per- sonnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Intercommunal " Loire-Vendée-Océan de CHALLANS et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 15 mai 2002
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 02-037/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre Hospitalier de MONTAIGU pour l'exercice 2002. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de MONTAIGU - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 0068 - est fixée à 8 657 288 € soit 56 788 087 F, pour l'année 2002. Ce montant intègre, en majoration, la moins-value de recettes 2001 au budget général (104 008,42 € dont 99 586 € relevant de la dotation globale), conformément aux dispositions de l'article R 714- 3-49-III du Code de la santé publique; il se décompose comme suit :
1 - Budget général(+ 110 219 €) 8 051 128 € 52 811 938 F 2 - Budget annexe soins de longue durée
(inchangé) 606 160 € 3 976 149 F
ARTICLE 2 - Les tarifs de prestations, applicables à compter du 1er juin 2002, sont fixés ainsi qu'il suit :
40 DISCIPLINE CODE MONTANT Euros Francs
Hospitalisation à temps complet
Médecine 11 330,76 2 169,64 Lit porte 11 330,76 2 169,64 Soins de suite 30 168,81 1 107,32 Hospitalisation de jour
Médecine 50 254,77 1 671,18 S.M.U.R.
(Tarif des déplacements) 435,87 2 859,12
ARTICLE 3 - Les articles 1er et 2 de l'arrêté n° 02-032/85.D du 28 mars 2002 sont abrogés. ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de per- sonnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'administration du Centre Hospitalier de MONTAIGU et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 23 mai 2002
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
DIVERS
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif au pilotage de l'activité des Caisses de MSA Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Il est créé dans les Caisses de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à permettre le pilotage de l'activité des services des dites Caisses. ARTICLE 2 : Les catégories d'informations traitées sont : l'identification de l'agent (nom, prénom), les données descriptives de l'activité (dates et codes actes de gestion, nombres de jours de travail effectif), des données de résultat quantitatives (volumes et ratios) et qualitatives (type de dossier, type de production, anomalies relevées, actions d'amélioration). ARTICLE 3 : Les destinataires des informations sont l'encadrement et la direction. ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relève l'intéressé.
ARTICLE 5 : Les Directeurs des caisses départementales et pluridépartementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région de l'Ile-de-France et dans le Bulletin d'Information de la Mutualité Sociale Agricole. Fait à Bagnolet, le 30 mai 2001,
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Daniel LENOIR.
" Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d'accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. "
à La Roche sur Yon, le 7 mai 2002,
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER.
41 EDF/GDF
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS au nom de Gaz de France aux Directeurs de centre avril 2002
Le Directeur d'EDF-GDF SERVICES
délègue aux Directeurs de Centre
dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues et des procédures en vigueur internes à l'entreprise, les pouvoirs suivants :
I. POUVOIRS GENERAUX DE GESTION DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE I.1- Concernant le fonctionnement général de son Unité, le Directeur de Centre peut : Ë Prendre toute décision réglementaire d'organisation des services placés sous son autorité. Ë Prendre toute décision individuelle relative au recrutement, à la nomination, à la rémunération et à la discipline des person- nels placés sous son autorité.
Ë Pour les structures supra centres rattachées à son unité, prendre toute décision individuelle relative au recrutement, à la nomi- nation, à la rémunération et à la discipline des personnels statutaires et non statutaires sur proposition du chef de l'unité opéra- tionnelle nationale.
[Les pouvoirs énoncés dans ces deux derniers paragraphes sont délégués pour les cadres (hors R1, R2, R3, R4) dans les condi- tions précisées par des directives nationales.]
Ë Assurer de façon permanente et effective la sécurité des personnels internes et externes travaillant dans les locaux et chan- tiers dépendant de ses services.
Ë Faire tous actes en vue du recouvrement amiable des créances de l'entreprise. I.2 - Concernant les pouvoirs d'action en justice, le Directeur de Centre peut, en France : Ë Agir au nom de l'Etablissement devant toutes juridictions de première instance et d'appel hormis : - les instances concernant des litiges relatifs à l'application du droit de la sécurité sociale ou à l'application du régime spécial de sécurité sociale I.E.G (relevant de la DPRS) ;
- les instances devant la Cour de Cassation , le Conseil d'État, le Tribunal des Conflits et les juridictions européennes et inter- nationales (relevant de la Direction Juridique de Gaz de France) ;
- les instances concernant un contentieux fiscal ( relevant de la Direction Financière) ; - les instances devant le Conseil de la concurrence (y compris la procédure d'appel devant la cour d'appel de Paris) qui relè- vent de la Direction Juridique de Gaz de France.
Ë Représenter l'Etablissement dans toutes opérations de redressement et de liquidation judiciaire ; adhérer à tout règlement amiable ou judiciaire.
Ë Former toutes demandes en dégrèvement d'impôts et contributions; présenter à cet effet tous mémoires et pétitions. I.3 - Concernant les fonctions de représentation, le Directeur de Centre peut : Ë Représenter GAZ DE FRANCE vis-à-vis de tous tiers, personnes physiques ou morales. Faire avec eux et en son nom, tous traités et conventions relatifs à l'exploitation courante.
Ë Prendre part à toutes assemblées générales, comités et réunions de quelque nature qu'ils soient en lien avec l'activité de dis- tribution.
II - POUVOIRS SPECIFIQUES POUR EXERCER LES MISSIONS D'EDF GDF SERVICES II.1 - Concernant les accords commerciaux, le partenariat et le développement, le Directeur de Centre peut également : Ë Représenter GAZ DE FRANCE vis-à-vis de tous tiers, personnes physiques ou morales ou administrations. Ë Initier, négocier et conclure, avec les clients de GAZ DE FRANCE, tous accords commerciaux relatifs à la fourniture d'éner- gie(s) et de service(s).
Ë Faire avec eux et en son nom, tous contrats relatifs à l'exploitation courante. Ë Pour les besoins de l'exploitation et l'équipement des réseaux, conclure tous protocoles, conventions, contrats, demandes d'a- chats ou commandes sur marchés dans la limite d'un seuil de 6 M euros ; acheter directement dans la limite d'un seuil de 3 K euros pour les travaux et services et de 1,5 K euros pour les fournitures, faire tous actes en vue du recouvrement amiable des créances correspondantes.
Ë Décider de toute action de parrainage ou de mécénat dans la limite d'un seuil de 0,03 M euros. II.2 - Concernant le domaine financier, le Directeur de Centre peut également : Ë Déposer toutes sommes ainsi que tous chèques, mandats ou effets pour encaissement, dans les comptes bancaires ouverts à cet effet, accepte tous effets de commerce.
Ë Ordonnancer tous paiements relatifs aux besoins des organisations et exploitations placées sous son autorité et obliger GAZ DE FRANCE à tous paiements.
Ë Signer des chèques ou payer en espèces, en dehors du circuit de trésorerie centralisé, pour faire face à des situations excep- tionnelles (trop perçu important sur un client, secours immédiat, problème lié à la sécurité des personnes…). Veiller à ce que les espèces et titres valant espèces soient conservés dans les conditions de sécurité financière prescrite. Ë Exiger toutes sommes dues à GAZ DE FRANCE à quelque titre que ce soit et remettre ou se faire remettre tous titres et piè- ces, recevoir toutes sommes quelle qu'en soit la nature, soit au comptant, soit aux termes convenus ou par anticipation, deman- der ou consentir toutes prorogation de délais.
Ë Faire toutes consignations et opérer le retrait de toutes sommes consignées. Ë De toutes sommes et de tous titres et pièces reçus, payés ou remis, donner et exiger toutes quittances ou décharges ; émar- ger, signer tous registres.
Ë Régler par carte bancaire ses frais de représentation et ses frais professionnels, dans le respect des instructions en vigueur. II.3 - Concernant l'exploitation, le Directeur de Centre peut également : Ë Prendre toutes dispositions en vue de :
- Faire toutes demandes de concession de distribution publique de gaz ; signer toutes conventions, cahiers des charges ou
42 pièces quelconques y relatives ; remplir, vis-à-vis de toutes administrations, toutes formalités pour l'obtention de toutes auto- risations, de quelque nature qu'elles soient ; prendre, à cet effet, tous engagements. - Résilier, s'il y a lieu, toutes conventions de concessions que l'Etablissement n'exploiterait plus ou devenues sans intérêt pour lui et convenir des conditions de résiliation, signer tous actes, pièces et documents correspondants. Servitudes et expropriations
Ë Exercer les servitudes ainsi que les droits prévus par la législation en vigueur et notamment celle spéciale au gaz et, à cet effet, signer toutes demandes d'expropriation ou d'occupation temporaire de propriétés privées, faire prononcer toutes déclara- tions d'utilité publique, faire constater, s'il y a lieu, l'urgence des travaux à exécuter et poursuivre les expropriations au moyen des procédures légales appropriées, constituer et fournir tous dossiers et plans, donner la désignation des immeubles à expro- prier, représenter GAZ DE FRANCE auprès de toutes administrations, commissions, magistrats et tribunaux, faire évaluer les indemnités d'expropriation, admettre, discuter et contester toutes décisions administratives ou judiciaires prises à ce sujet. Ë Former toutes demandes de traversée du domaine public ou privé, ainsi que de toutes propriétés. Ë Passer et signer toutes conventions en vue du passage et de la pose des conduites de gaz souterraines et aériennes au-des- sous et au-dessus de toutes voies publiques et privées et de toutes propriétés ; en arrêter les conditions. Ë Fixer les prix, redevances ou indemnités, notifier toutes constitutions de servitudes légales. Conception, réalisation, exploitation des ouvrages de distribution publique de Gaz En tant qu'exploitant, le Directeur de Centre a sous sa responsabilité l'ensemble des ouvrages de distribution publique, y com- pris les stations de gaz de pétrole liquéfié dont GAZ DE France est responsable, sur le territoire de son centre. Dans le cadre des prescriptions nationales définissant les modes opératoires et les méthodes de coordination, le Directeur de Centre doit : Ë Prendre toutes dispositions nécessaires en vue d'obtenir un accord, une décision ou une approbation concernant l'étude et la réalisation d'ouvrages situés sur le territoire du centre dont il a la responsabilité. Ë Prendre toutes dispositions pour maintenir la conformité et la surveillance des ouvrages de distribution publique situés sur le territoire du centre, dont GAZ DE France est le responsable.
Ë Elaborer les procédures et organiser les diverses relations d'exploitation pour la gestion et la coordination des accès aux ouvrages de distribution publique exploités par Gaz de France et à ce titre désigner les chefs d'exploitation et les chargés de conduite pour les ouvrages situés sur le territoire du centre.
Ë Signer la correspondance et toutes pièces relatives à l'exploitation et la conduite des ouvrages précédemment désignés. Ë Remplir toute formalité utile pour la protection, la garde et la surveillance de tous terrains, installations et appareils apparte- nant à GAZ de FRANCE situés sur le territoire du centre, constater tous délits et contravention et faire commissionner dans ce sens tous agents.
Ë Prendre toutes dispositions nécessaires auprès des autorités administratives ou juridictions locales en vue d'assurer le bon fonctionnement des chantiers de construction des ouvrages situés sur le territoire du centre. II.4 - Concernant les actifs immobiliers, en France, nécessaires à l'exploitation, le Directeur de Centre peut également : Acquisitions, ventes et échanges :
Ë Acquérir de qui il appartiendra, soit à l'amiable, soit par adjudication, tous immeubles non bâtis, portions d'immeubles non bâtis ou droits immobiliers pour la réalisation d'ouvrages techniques y compris les servitudes nécessaires aux exploitations pla- cées sous son autorité. Réaliser ces acquisitions aux charges et conditions que le Directeur de Centre avisera et moyennant les prix qu'il jugera convenables, mais dans la limite de 763 K euros.
Ë Vendre - à condition qu'il ne s'agisse pas, soit d'un site d'ancienne usine à gaz, soit d'une vente entraînant un détachement parcellaire d'un tènement foncier - soit à l'amiable, soit aux enchères, à toutes personnes physiques ou morales, collectivités ou autres, tous immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes portions d'immeubles ou droits immobiliers quelconques affectés à E.D.F. - G.D.F. SERVICES et faisant partie du domaine de GAZ DE FRANCE, soit par suite de transfert intervenu en application de la loi du 8 avril 1946, soit par suite d'acquisition, et devenus sans utilité pour GAZ DE FRANCE. Ë Consentir ces ventes aux charges et conditions qu'il avisera et moyennant les prix qu'il jugera convenables, mais dans la limi- te de 152,5 K euros).
Ë Faire tous échanges d'immeubles avec ou sans soulte, à condition que les immeubles cédés entrent dans le cadre de ceux dont la vente est autorisée par le pénultième alinéa ci-dessus et encore à condition que pour chaque opération d'échange la valeur des biens cédés par GAZ DE FRANCE et de ceux à recevoir par lui n'excède pas les limites respectivement fixées ci-des- sus en matière de vente et d'acquisition.
Ë Établir l'origine de propriété des immeubles vendus ou échangés ; fixer les époques d'entrée en jouissance des immeubles acquis, vendus, échangés ou loués ; stipuler ou accepter toutes réserves, charges ou servitudes. Ë Convenir du montant, du mode et des époques de paiement des prix de vente ou d'acquisition et des soultes ainsi que de tous intérêts et accessoires.
Ë Dans les limites ci-dessus déterminées, faire dresser et signer tous contrats d'acquisition, de vente ou d'échange, règlements de copropriété, cahiers des charges, soumissions, procès-verbaux d'adjudication et déclarations, faire toutes affirmations relati- vement à la sincérité des prix et toutes autres déclarations utiles.
Ë Procéder à tous bornages et arpentages ainsi qu'à toutes opérations de remembrement, fixer et marquer toutes limites, s'op- poser à tous empiétements et usurpations, commettre tous experts, dresser tous comptes de mitoyenneté. Ë Faire opérer toutes publications hypothécaires, toutes transcriptions et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, toutes inscriptions et radiations au Livre Foncier, effectuer toutes purges, dénonciations, notifica- tions et offres de paiement ; provoquer tous ordres et contributions, y produire ; former toutes demandes en mainlevée ; exercer toutes actions en garantie ou autres.
Ë Faire mainlevée avec désistement de tous droits de privilège, hypothèques, actions résolutoires ou autres et consentir la radiation partielle ou définitive de toutes inscriptions, saisies mobilières ou immobilières et de tous autres empêchements, le tout avec ou sans constatation de paiement ; dispenser qui il appartiendra de prendre toutes inscriptions et relever de toute respon- sabilité à cet égard.
Baux :
Ë Prendre ou donner à bail, tous immeubles bâtis ou non bâtis ou portions d'immeubles pour le temps et aux prix, charges et
43 conditions qu'il avisera, mais dans la limite de 30,5 K euros
Ë Dans les limites ci-dessus prévues, prolonger et renouveler tous baux, les résilier avec ou sans indemnité, donner et accep- ter tous congés, faire dresser et reconnaître tous états des lieux, accepter et consentir toutes sous-locations. Ë Acquérir le droit au bail de tous immeubles bâtis ou non bâtis ou parties d'immeubles notamment par acquisition de fonds de commerce, dans la limite de 259 K euros
Ë Céder le droit au bail de tous immeubles bâtis ou non bâtis ou parties d'immeubles, dans la limite de 91,5 K euros II.5 - Concernant le patrimoine mobilier de GAZ DE FRANCE, le Directeur de Centre peut également : Ë Prendre toutes mesures utiles, dans les activités de la DEGS, en vue du développement et de la protection de la propriété intellectuelle de GAZ DE FRANCE.
Ë Vendre tous biens désaffectés de l'actif mobile et tout matériel stocké ne présentant plus d'utilité. III - CONCERNANT LA POSSIBILITE DE SUBDELEGUER, LE DIRECTEUR DE CENTRE PEUT : Ë Subdéléguer une partie de ses compétences à ses collaborateurs, ceci avec ou sans faculté de subdélégation ; subdéléguer sa signature dans les mêmes conditions.
Ë Désigner l'un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. Ë D'une façon générale et aux effets ci-dessus, faire le nécessaire. La présente délégation de pouvoirs annule et remplace, à compter du jour de sa publication, celle conférée par le Directeur d'EDF GDF SERVICES le 11 juillet 2000.
Fait à La Défense, le 12 avril 2002
Le Directeur D'EDF GDF SERVICES
Robert DURDILLY
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER G. MAZURELLE DE LA ROCHE-SUR-YON
CONCOURS EXTERNE sur titres pour le recrutement d’ouvrier professionnel spécialisé Qualification : Serrurier Métallier - 1 poste
CONDITONS D'ACCES AU CONCOURS
ÿ Sont admis à concourir les candidats des deux sexes âgés de 18 ans au moins et de 45 ans au plus au 1er janvier de l'an- née en cours.
ÿ Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à char- ge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Cette limite d'âge peut être reportée dans certains cas (service militaire, enfants à charge...). ÿ Les candidats doivent par ailleurs :
- posséder la nationalité française ou être ressortissants des Etats Membres de la Communauté Européenne, - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la profession. - jouir de ses droits civiques
- ne pas avoir de mention portée sur le bulletin N° 2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec l'exercice des fonctions, - les candidats masculins doivent se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement des armées et l'ac- complissement du service national.
¸ Les candidats doivent être titulaires soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un brevet d'études profes- sionnelles dans la spécialité.
LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS est fixée au 7 juin 2002. CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION :
- une demande écrite d'inscription,
- une lettre de motivation accompagnée d'un Curriculum vitae détaillé, - copie de diplôme certifiée conforme,
- une photo d'identité (inscrire votre nom au verso).
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet avant le 7 JUIN 2002 (cachet de la poste faisant foi), à la :
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON
EXAMEN PROFESSIONNEL DE CHEF DE GARAGE
1 POSTE À POURVOIR
CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN
Sont admis à se présenter à l'examen :
ÿ les conducteurs ambulanciers de 1ère catégorie,
44 ÿ les conducteurs d'automobile hors catégorie,
ÿ les conducteurs d'automobile de 1ère catégorie
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ayant atteint le 5ème échelon de leur grade. CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION
v une demande écrite d'inscription,
v un Curriculum vitae,
v copie du livret de famille,
v copie de diplôme certifiée conforme,
v copie de la décision de nomination dans l'un des grades ci-dessus cité, v trois enveloppes timbrées à votre adresse,
v une photo d'identité (inscrire votre nom au verso).
Les personnes intéressées par cet examen doivent adresser leur dossier de candidature complet avant le 7 juin 2002 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE SUR YON
SYNDICAT INTERHOSPITALIER DE BLANCHISSERIE DE LA ROCHE-SUR-YON CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’OUVRIER PROFESSIONNEL SPÉCIALISÉ QUALIFICATION : ENTRETIEN DES ARTICLES TEXTILES EN BLANCHISSERIE HOSPITALIÈRE 1 POSTE
CONDITONS D'ACCES AU CONCOURS
ÿ Sont admis à concourir les candidats des deux sexes âgés de 18 ans au moins et de 45 ans au plus au 1er janvier de l'an- née en cours.
ÿ Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à char- ge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Cette limite d'âge peut être reportée dans certains cas (service militaire, enfants à charge...). ÿ Les candidats doivent par ailleurs :
- posséder la nationalité française ou être ressortissants des Etats Membres de la Communauté Européenne, - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la profession. - jouir de ses droits civiques
- ne pas avoir de mention portée sur le bulletin N° 2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec l'exercice des fonctions, - les candidats masculins doivent se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement des armées et l'accomplissement du service national.
¸ Les candidats doivent être titulaires soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un brevet d'études profes- sionnelles dans la spécialité.
LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS est fixée au 10 juin 2002. CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION :
- une demande écrite d'inscription,
- une lettre de motivation accompagnée d'un Curriculum vitae détaillé, - copie de diplôme certifiée conforme,
- une photo d'identité (inscrire votre nom au verso).
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet avant le 10 JUIN 2002 (cachet de la poste faisant foi), au :
Secrétaire Général de la BLANCHISSERIE
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON
LE CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT
organise un concours sur titres pour le recrutement
D'UNE SAGE-FEMME (H/F)
I - CONTENU DU CONCOURS (arrêté du 13 février 2002)
· Examen des titres exigés pour l'accès au corps concerné
· Examen du dossier professionnel des candidats :
- un état des services accomplis
- une synthèse des travaux et services rendus à titre professionnel, validée par le directeur de l'établissement dans lequel le candidat a été en fonction
- entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat (durée 15 minutes) II - DEROULEMENT DU CONCOURS
Les candidats devront adresser au directeur du Centre Hospitalier un dossier comprenant : · une copie certifiée conforme des titres ou diplômes nécessaires au présent concours · une lettre de motivation ainsi qu'un curriculum vitae reprenant l'état des services accomplis, des travaux et services rendus à titre professionnel
Le présent concours sur titres se déroulera le 27 juin 2002.
III - CONDITIONS D'INSCRIPTION
Le concours sur titres est ouvert aux candidats, remplissant les conditions pré-citées, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours sur titres.
La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée dans les conditions déterminées par l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et par l'article 2 du décret n° 68132 du 9 février 1968 modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-
45 1096 du 25 novembre 1976. Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux fem- mes divorcées non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à char- ge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Les dossiers de candidatures devront être adressés à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER
BP 229
44146 CHATEAUBRIANT CEDEX
au plus tard le 24 juin 2002, le cachet de la poste faisant foi.
LE CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT
organise un concours sur titres pour le recrutement
d' UN MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE (H/F) I - CONTENU DU CONCOURS (arrêté du 13 février 2002)
· Examen des titres exigés pour l'accès au corps concerné
· Examen du dossier professionnel des candidats :
- un état des services accomplis
- une synthèse des travaux et services rendus à titre professionnel, validée par le directeur de l'établissement dans lequel le candidat a été en fonction
- entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat (durée 15 minutes) II - DEROULEMENT DU CONCOURS
Les candidats devront adresser au directeur du Centre Hospitalier un dossier comprenant : · une copie certifiée conforme des titres ou diplômes nécessaires au présent concours · une lettre de motivation ainsi qu'un curriculum vitae reprenant l'état des services accomplis, des travaux et services rendus à titre professionnel
Le présent concours sur titres se déroulera le 27 juin 2002.
III - CONDITIONS D'INSCRIPTION
Le concours sur titres est ouvert aux candidats, remplissant les conditions pré-citées, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours sur titres.
La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée dans les conditions déterminées par l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et par l'article 2 du décret n° 68132 du 9 février 1968 modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76- 1096 du 25 novembre 1976. Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux fem- mes divorcées non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à char- ge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Les dossiers de candidatures devront être adressés à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER
BP 229
44146 CHATEAUBRIANT CEDEX
au plus tard le 24 juin 2002, le cachet de la poste faisant foi.
LE CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT
organise un concours sur titres pour le recrutement
d' UN MASSEUR KINESITHERAPEUTE (H/F)
I - CONTENU DU CONCOURS (arrêté du 13 février 2002)
· Examen des titres exigés pour l'accès au corps concerné
· Examen du dossier professionnel des candidats :
- un état des services accomplis
- une synthèse des travaux et services rendus à titre professionnel, validée par le directeur de l'établissement dans lequel le can- didat a été en fonction
- entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat (durée 15 minutes) II - DEROULEMENT DU CONCOURS
Les candidats devront adresser au directeur du Centre Hospitalier un dossier comprenant : · une copie certifiée conforme des titres ou diplômes nécessaires au présent concours · une lettre de motivation ainsi qu'un curriculum vitae reprenant l'état des services accomplis, des travaux et services rendus à titre professionnel
Le présent concours sur titres se déroulera le 1er juillet 2002.
III - CONDITIONS D'INSCRIPTION
Le concours sur titres est ouvert aux candidats, remplissant les conditions pré-citées, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours sur titres.
La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée dans les conditions déterminées par l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et par l'article 2 du décret n° 68132 du 9 février 1968 modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76- 1096 du 25 novembre 1976. Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux fem- mes divorcées non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à char- ge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Les dossiers de candidatures devront être adressés à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER
BP 229
44146 CHATEAUBRIANT CEDEX
au plus tard le 24 juin 2002, le cachet de la poste faisant foi.
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Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée