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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2017-003
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-01-09-001 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers à la
Commission des Usagers - Centre Hospitalier de PENNE d'AGENAIS (2 pages) Page 5
47-2017-01-09-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 7
47-2017-01-09-006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-01-02-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS CERESO (2
pages) Page 11
47-2017-01-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS Clair Foyer (2
pages) Page 13
47-2017-01-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS La Roseraie
géré par l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie (2 pages) Page 15
47-2017-01-02-003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS RELAIS (2
pages) Page 17
47-2017-01-02-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS St Vincent de
Paul (3 pages) Page 19
47-2017-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 22
47-2017-01-06-005 - Levée de la mise sous surveillance d'exploitations présentant un
risque d'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 26
47-2017-01-05-002 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 28
47-2017-01-05-003 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 30
47-2017-01-05-004 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 32
47-2017-01-05-005 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 34
47-2017-01-05-006 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 36
47-2017-01-05-007 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 38
47-2017-01-05-008 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 40
47-2017-01-03-012 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
d'Influenza aviaire sur la commune de MONTAUT (2 pages) Page 42
2 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2017-01-06-003 - Arrêté fermeture des services DDFiP47 26 mai 14 aout 2017 (1
page) Page 44
47-2017-01-01-001 - Délégation de signature 01-01-2017 SIP Villeneuve (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires
47-2017-01-06-001 - Arrêté de mise en demeure de la S.A.R.L. SEGS (4 pages) Page 47
47-2017-01-10-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du
Bruilhois (8 pages) Page 51
47-2016-12-14-021 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.)
sur la commune de Saint Jean de Duras (3 pages) Page 59
47-2017-01-06-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société TOVO SA (4 pages) Page 62
47-2017-01-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement au profit
de la SCA UNICOQUE de poursuivre et étendre les activités de séchages de noix et de
noisettes pour le site de COFRUSEC situé sur le territoire de la commune de
LABRETONIE (6 pages) Page 66
47-2017-01-03-005 - arrêté préfectoral interdisant la pêche sur le lac de Brayssou pour des
travaux de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée (1 page) Page 72
47-2017-01-03-006 - arrêté préfectoral interdisant la pêche sur le lac des Graoussettes pour
des travaux de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée (1 page) Page 73
47-2017-01-09-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°97-2260 portant agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur :
TURBO CONDUITE 113 (2 pages) Page 74
47-2017-01-09-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009-58-1 portant
agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur : DELPHINE CONDUITE (2 pages) Page 76
47-2017-01-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers " Cathy " sur la rivière Baïse dans le département du Lot-et-Garonne (3 pages) Page 78
47-2017-01-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur la commune de Marmande (4 pages) Page 81
47-2017-01-03-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Brax, Roquefort et Sainte Colombe en Bruilhois (3 pages) Page 85
47-2017-01-03-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Feugarolles, Lavardac, Thouars sur Garonne, Vianne, Buzet
sur Baïse et Nerac (2 pages) Page 88
47-2017-01-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer pour les travaux de
l’Institut national de l'information géographique et forestière sur le territoire des communes
du département de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 90
47-2017-01-12-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune du
Lédat (3 pages) Page 95
3 47-2016-12-14-020 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé
(Z.A.D.) sur le territoire de la commune de Baleyssagues (3 pages) Page 98
47-2017-01-04-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2006-68-3 en date du 9 mars 2006 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'équipement à la
station d'épuration de Castillonnès - commune de Castillonnès (2 pages) Page 101
47-2016-11-28-030 - Arrêté préfectoral portant prescriptions au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de réhabilitation et de démolition de la
station d'épuration - commune de Sauveterre-la-Lémance (5 pages) Page 103
47-2016-11-28-029 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réhabilitation et de
démolition de la station d'épuration - commune de Lacapelle-Biron (5 pages) Page 108
47-2017-01-03-011 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la
voie ferrée de Niversac à Agen sur le territoire de la commune de Penne d’Agenais (6
pages) Page 113
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-11-28-031 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers 4
décembre 2016 (3 pages) Page 119
47-2017-01-10-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Mme
Frédérique MOTARD (1 page) Page 122
47-2017-01-10-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPI de l'entreprise ATPM
(17 pages) Page 123
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-01-09-004 - Arrêté complémentaire relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur
du Travail - Promotion du 1er janvier 2017 (2 pages) Page 140
47-2017-01-05-009 - arrêté relatif à la commission locale chargée du suivi des parcours en
garantie jeunes en Lot-et-Garonne (2 pages) Page 142
47-2017-01-04-007 - Récépissé de Declaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP392948386. (2 pages) Page 144
47-2017-01-05-001 - Récépissé de Declaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP821234598. (2 pages) Page 146
4 AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Arrêté n° du 9/01/2017
Délégation départementale de Lot-et-Garonne portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier de PENNE d’AGENAIS
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régionales et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers du centre hospitalier de PENNE d'AGENAIS ;
Vu la candidature proposée par l'Union Départementale des Associations Familiales du Lot-et-Garonne pour représenter les usagers dans cet établissement de santé,
ARRETE
Article 1” : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de PENNE d’'AGENAIS, les personnes dont les noms suivent :
Titulaires Suppléants
Jacqueline MEZZANATTO Dominique MAJERES
Olga RAYNAUD Odette BAILLARGUES
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-09-001 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers à la Commission des Usagers - Centre Hospitalier de PENNE d'AGENAIS 5 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
soit d’un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 9 janvier 2017
Pour le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
le Directeur de la Délégation départementale,
U
Eric MORIVAL
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 -— Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-09-001 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers à la Commission des Usagers - Centre Hospitalier de PENNE d'AGENAIS 6 EE 5 LT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352:
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n°34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24/01/2014 portant renouvellement d'agrément du Docteur Jean Pierre CAVE en qualité de médecin généraliste ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Jean Pierre CAVE en date du 18/12/2016 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-09-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 7 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 22/12/2016 ;
VU l’avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 23/12/2016 ;
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 29/12/2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1”: L'agrément du Docteur Jean Pierre CAVE, médecin généraliste, installé
11 Rue de Visé — 47190 AIGUILLON, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 24/01/2017 jusqu’au 24/01/2020.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 0'8 JAN, 2017
OR ENEE
à 111432 Sdcsétaire CYnéral, ÈE
2:18 t-1.
Jacques RANCHERE
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-09-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 8 EE = a d
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PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU Ia loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n°34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17/01/2014 portant renouvellement d’agrément du Docteur Jean Marc DUGRAND en qualité de médecin généraliste ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Jean Marc DUGRAND en date du 20/12/2016 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-09-006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 9 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 23/12/2016 ;
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 23/12/2016 ;
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 29/12/2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1° : L'agrément du Docteur Jean Marc DUGRAND, médecin généraliste, installé 42 Avenue de Fumel — 47300 VILLENEUVE SUR LOT, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 17/01/2017 jusqu’au 17/01/2020.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
n,le 09 JAN. 2017
Pourle Préfet, HA
Le Secrétaire Génkral,
E Pi
Jacques RANCHERE
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-09-006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 10 DE —#t
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté
portant renouvellement d’autorisation
du C.H.R.S « CEHRESO » géré par l'association « Sauvegarde »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,
L.313-1 à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7;
le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux;
l'arrêté préfectoral du 10 mars 1989 portant création d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) à Agen d’une capacité de 30 places;
l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant transfert d’autorisation de gestion d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S);
le rapport d’évaluation externe de l’établissement — C.H.R.S « CEHRESO » reçu le 29 janvier 2015;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe est complet et que les résultats attestent à la fois du caractère satisfaisant de la prise en charge et du fait que l’établissement s’inscrit dans une dynamique de nature à conforter encore sa qualité;
CONSIDERANT que l’autorisation initiale de l’établissement est antérieure au 3 janvier 2002 et l’ouverture antérieure au 22 juillet 2009;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-02-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS CERESO 11 ARRETE
Article 1 : À compter du 3 janvier 2017, l'établissement — C.H.R.S « CEHRESO » sis 72, avenue
du Général de Gaulle à Agen, voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 30 places et
pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association « Sauvegarde »
N° FINESS : 470009127
Code statut juridique : 60
Entité établissement : C.H.R.S « CEHRESO »
N° FINESS : 470005869
Code catégorie : 214
Capacité totale: 30
Code discipline d'équipement : 957
Codes mode de fonctionnement : 12
Code clientèle principale: 810
Capacité : 30
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5: Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats d’une évaluation externe.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur de l’établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le ( 2 JAN. 2017
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-02-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS CERESO 12 EX = "’:
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté
portant renouvellement d’autorisation
du C.EHLRS « Clair Foyer » géré par Passociation « Clair Foyer »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7;
VU Je décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
VU Parrêté préfectoral du 6 avril 1961 portant création du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) « Clair Foyer » à Agen, d’une capacité de 19 places;
VU l'arrêté préfectoral du 1” juin 2006 portant extension de la capacité du C.H.R.S « Clair Foyer » de 19 à 24 places;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement — C.H.R.S « Clair Foyer » reçu le 15 décembre 2014;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe est complet et que les résultats attestent à la fois du caractère satisfaisant de la prise en charge et du fait que l’établissement s’inscrit dans une dynamique de nature à conforter encore sa qualité;
CONSIDERANT que l’autorisation initiale de l'établissement est antérieure au 3 janvier 2002 et l’ouverture antérieure au 22 juillet 2009;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS Clair Foyer 13 ARRETE
Article 1 : À compter du 3 janvier 2017, l’établissement — C.H.R.S « Clair Foyer » sis 20, place
Jean-Baptiste Durand à Agen, voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 24 places et pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L’autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association « Clair Foyer »
N° FINESS : 470009200
Code statut juridique : 60
Entité établissement : C.H.R:S « Clair Foyer »
N° FINESS : 470005570
Code catégorie : 214
Capacité totale: 24
Code discipline d’équipement : 957
Codes mode de fonctionnement : 12
Code clientèle principale: 829
Capacité : 24
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5: Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats d’une évaluation externe,
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur de l’établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le ? JAN 2017
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS Clair Foyer 14 x TT.
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DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté
portant renouvellement d’autorisation
du C.H.R:S « La Roseraie » géré par l’association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,
L.313-1 à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7;
le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 1980 portant création du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) « La Roseraie » à Agen, d’une capacité de 25 places;
l’arrêté préfectoral du 1” juin 2006 portant extension de la capacité du C.H.R.S « La Roseraie » de 25 à 31 places;
l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015 portant transfert d’autorisation de gestion d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R:S);
le rapport d'évaluation externe de l’établissement — C.H.R.S «La Roseraie » reçu le 23 décembre 2014;
la réponse de la DDCSPP de Lot-et-Garonne en date du 10 février 2016;
CONSIDERANT que l'autorisation initiale de l’établissement est antérieure au 3 janvier 2002 et l’ouverture antérieure au 22 juillet 2009;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS La Roseraie géré par l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie 15 ARRETE
Article 1 : À compter du 3 janvier 2017, l'établissement — C.H.R.S «La Roseraie » sis 41,
boulevard Edouard Lacour à Agen, voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 31 places et pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L’autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie »
N° FINESS : 470014523
Code statut juridique : 60
Entité établissement : C.H.R.S « La Roscraie »
N° FINESS : 470008012
Code catégorie : 214
Capacité totale: 31
Code discipline d'équipement : 957
Codes mode de fonctionnement : 12
Code clientèle principale: 831
Capacité : 31
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats d’une évaluation externe.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur de l’établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le Û 2 JAN. 2017
>, : Patricia WILLAERTF-
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS La Roseraie géré par l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie 16 mx T4
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DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté
portant renouvellement d’autorisation
du C.H.R.S « RELAIS » géré par l'association « RELAIS »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,
L.313-1 à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7;
le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux;
l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1985 portant création d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) d’une capacité de 20 places;
l'arrêté préfectoral du 1” juin 2006 portant extension de la capacité du C.H.R.S « RELAIS » de 20 à 25 places;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2010 portant création de 9 places d’hébergement de stabilisation au sein du C.H.R.S « RELAIS »;
le rapport d’évaluation externe de l’établissement — C.H.R.S «RELAIS » reçu le 20 novembre 2014;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe est complet et que les résultats attestent à la fois du caractère satisfaisant de la prise en charge et du fait que l’établissement s’inscrit dans une dynamique de nature à conforter encore sa qualité;
CONSIDERANT que l’autorisation initiale de l’établissement est antérieure au 3 janvier 2002 et l'ouverture antérieure au 22 juillet 2009;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-02-003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS RELAIS 17 ARRETE
Article 1 : À compter du 3 janvier 2017, l’établissement — C.H.R.S « RELAIS » géré par
l’association « RELAIS » sis 26, rue Roland Goumy à Agen, voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 25 places d’insertion et de 9 places de stabilisation et pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association « RELAIS »
N° FINESS : 470009218
Code statut juridique : 60
Entité établissement : C.H.R.S « RELAIS »
N° FINESS : 470008897
Code catégorie : 214
Capacité totale: 34
1) Code discipline d’équipement : 957
Codes mode de fonctionnement : 16
Code clientèle principale: 810
Capacité : 25
2) Code discipline d'équipement : 958
Codes mode de fonctionnement : 16
Code clientèle principale: 810
Capacité : 9
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats d’une évaluation externe.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur de l’établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le Ü 2 JAN, 2017
LR Anicheer ——
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-02-003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS RELAIS 18 x = —
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ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU
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VU
VU
VU
VU
Arrêté
portant renouvellement d’autorisation
du C.H.RSS «St Vincent de Paul » géré par l’association «St Vincent de Paul »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7;
le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux;
l’arrêté préfectoral du 20 novembre 1986 portant création d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) à Marmande, d’une capacité de 12 places;
l’arrêté préfectoral du 1° juin 2006 portant extension de la capacité du C.H.R:S « St Vincent de Paul » de 12 à 15 places;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2010 portant création de 8 places d’hébergement de stabilisation au sein du C.H.R:S « St Vincent de Paul »;
le rapport d’évaluation externe de l’établissement — C.H.R.S « St Vincent de Paul » reçu le 12 décembre 2014;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe est complet et que les résultats attestent à la fois du caractère satisfaisant de la prise en charge et du fait que l’établissement s’inscrit dans une dynamique de nature à conforter encore sa qualité;
CONSIDERANT que l'autorisation initiale de l’établissement est antérieure au 3 janvier 2002 et l’ouverture antérieure au 22 juillet 2009;
CONSIDERANT le transfert à compter de l’année 2015 de 5 places d’hébergement d’urgence au sein du C.H.R.S « St Vincent de PAUL »;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-02-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS St Vincent de Paul 19 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;
ARRETE
Article 1 : A compter du 3 janvier 2017, l’établissement — C.H.R.S « St Vincent de Paul » sis 22,
boulevard Meyniel à Marmande, voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 15 places d'insertion, 8 places de stabilisation et 5 places d’hébergement d'urgence et pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association « St Vincent de Paul » N° FINESS : 470001561
Code statut juridique : 60
Entité établissement : C.HR.S « St Vincent de Paul »
N° FINESS : 470009069
Code catégorie : 214
Capacité totale: 28
1) Code discipline d'équipement : 957
Codes mode de fonctionnement : 16
Code clientèle principale: 810
Capacité : 15
2) Code discipline d'équipement : 958
Codes mode de fonctionnement : 16
Code clientèle principale: 810
Capacité : 8
3) Code discipline d'équipement : 959
Codes mode de fonctionnement : 16
Code clientèle principale: 810
Capacité : 5
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des families.
Article 5 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats d’une évaluation externe.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-02-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS St Vincent de Paul 20 Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur de l’établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le {2 JAN. 2017
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-02-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS St Vincent de Paul 21 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports ;
Vu l’article L. 113-3 du code de la Consommation ;
Vu l’article L. 410-2 du code du Commerce ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application des articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et L. 3124-1 à L. 3124-5 du code des Transports ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006, relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxis ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot et Garonne ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de l’Industrie du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté du Ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et- Garonne pour l’année 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne 22 ARRÊTE
Article 1”: Les tarifs maxima applicables dans le département de Lot-et-Garonne, pour les transports par taxis automobiles équipés d’un compteur « horokilométrique » sont fixés comme suit, toutes taxes comprises.
- valeur de la chute 0,10 euro
- prise en charge 2,40 euros
- tarif horaire, attente ou marche fente 20,20 euros
soit une chute toutes les 17,82 secondes.
Tarif kilométrique :
TARIFS Définitions Tarifs Distance parcourue
kilométriques | pendant une chute
TARIF À Course de jour avec retour en charge à (lampe ë 0,89 € 112,36 m a station blanche)
TARIF B Course de nuit ({9hà7h) dimanche
(lampe orange) et Jours fériés avec retour en charge à 1,34 € 74,62 m la station
TARIF C Course de jour avec retour à vide à la 1,78 € 56,18 m (lampe bleue) !station
TARIF D Course de nuit (19hà7 h) dimanche
et jours fériés avec retour à vide à la 2,68 € 37,31 m (lampe verte) station
Article 2 : Les suppléments
1) Transport de bagages ou colis accompagnés :
- bagages à main, placés à l’intérieur du véhicule : gratuit
- valises, bicyclettes, malles, landaus, placés dans le coffre, ainsi que tous colis arrimés
pourront donner lieu à la perception d’un supplément de facturation par pièce de 0,88 euro.
2) Transport de personnes :
- Dans le cas de véhicules autorisés à transporter 5 personnes, le transport d’une 4°" personne adulte pourra donner lieu à la perception d’un supplément de facturation limité à 1,74 euro.
3) Transport d'animaux :
- Dans le cas de transport d’animaux, il pourra être perçu un supplément de facturation limité à 1,11 euro.
- Conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social il est interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence
4) Péages :
- Les droits de péage seront facturés en sus, pour les parcours en charge exclusivement, lorsque l’autoroute sera empruntée à la demande expresse du client.
Article 3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,00 euros.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne 23 Article 4 : L'adresse postale de réclamation à l’attention des usagers est :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle protection économique des populations
935, avenue Jean Bru
47916 AGEN CEDEX 9
Article 5 : La lettre majuscule U de couleur verte d’une hauteur minimale de 10 mm, reste apposée sur le cadran du taximètre.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et- Garonne pour l’année 2016, est abrogé.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande et de Villeneuve- sur-Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 1 0 JAN. 2017
\
Patricia WILLAERT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne 24 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne 25 Be#7
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PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté N°47-2016-
levant la mise sous surveillance d’exploitations
présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifié concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU larrêté préfectoral n°47-2016-12-14-008 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire sur la commune de GRATELOUP SAINT GAYRAND ;
CONSIDERANT le rapport de l’inspection et les résultats d’analyses microbiologiques favorables obtenus sur l'exploitation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1” — La mise sous surveillance de l’exploitation de l’'EARL COUTO, sise «Chaulet » 47400 GARTELOUP SAINT GAYRAND est levée.
ARTICLE 2 — L’arrêté préfectoral N°47-2016-12-14-008 du 08 décembre 2016 portant mise sous surveillance exploitation présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-06-005 - Levée de la mise sous surveillance d'exploitations présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène 26 ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de MARMANDE, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de GRATELOUP SAINT GAYRAND), le vétérinaire sanitaires de
l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 06 janvier 2017
Patricia A.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-06-005 - Levée de la mise sous surveillance d'exploitations présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène 27 BE A À
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ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidemiologique
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU lParrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral N°47-2016-12-22-008 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
CONSIDERANT l'euthanasie des 280 canettes à rôtir présents dans l’atelier de gavage de Monsieur BARREAU Yves, INUAV V047DDI, sis Chabrol - 47290 MONBAHUS, réalisée le 15-12-16 par Docteur Laurent DEFFREIX et Docteur Sandrine CASTAING ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” — La mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur BARREAU Yves, INUAV V047DDI, sis Chabrol - 47290 MONBAHUS, est levée.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-002 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 28 ARTICLE 2 — L'arrêté préfectoral N°47-2016-12-22-008 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR- LOT, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le maire de la commune de MONBAHUS et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le -F JAN 2017
Patricia WILLAERT
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-002 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 29 Liberté ° Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité
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Le Préfet du Lot-et-Garonne,
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VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D923-1 1-17 ;
2 le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- aronne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral N°47-2016-12-13-010 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
CONSIDERANT l’euthanasie des 1855 canards présents dans l’atelier de gavage de Monsieur GOMES COSTA Marco, INUAV VO047BDC sis Sans souci - 47290 MONBAHUS, réalisée le 15-12-16 par Docteur Laurent DEFFREIX ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1% — La mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur GOMES COSTA Marco, INUAV V047BDC sise Sans souci - 47290 MONBAHUS, est levée.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-003 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 30 ARTICLE 2 -— L'arrêté préfectoral N°47-2016-12-13-010 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR- LOT, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le maire de la commune de MONBAHUS et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
“9 JAN. 2017 Fait à AGEN le
<<.) dé
Patricia \WILLAERT
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levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidemiologique
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
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VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
ee le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- aronne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral N°47-2016-12-09-006 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
CONSIDERANT l’euthanasie des 1200 canards présents dans l’atelier de gavage du GAEC DE FONPEYRE, sis Fonpeyre - 47410 SEGALAS, réalisée le 10-12-16 par Docteur Francis BORDES ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1” — La mise sous surveillance de l’exploitation GAEC DE FONPEYRE, sise Fonpeyre - 47410 SEGALAS, est levée.
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-004 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 32 ARTICLE 2 -— L'arrêté préfectoral N°47-2016-12-09-006 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR- LOT, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SEGALAS et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
)
Fait à AGEN le JAN. 2017
Fi Patricia \WILLAERT
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A
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Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
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VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformémentà la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
Le le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- aronne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l’arrêté préfectoral N°47-2016-12-09-007 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
CONSIDERANT l'euthanasie des 1600 canards présents dans l’atelier de gavage, INUAV V047BCO, de l’'EARL OLIVEIRA, sis Vignes Vieilles - 47380 MONCLAR, réalisée le 10-12-2016, par Docteur Laurent DUFFREIX et Docteur Marie BRELAZ ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” — La mise sous surveillance de l’exploitation EARL OLIVEIRA, sise Vignes Vieilles - 47380 MONCLAR, est levée.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-005 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 34 ARTICLE 2 — L’arrêté préfectoral N°47-2016-12-09-007 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR- LOT, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le maire de la commune de MONCLAR et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le
"À JAN 20p
Patricia WILLAERT
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VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relativesà la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral N°47-2016-12-09-008 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
CONSIDERANT l’euthanasie des 1000 canards présents dans l’atelier de gavage de Madame COELHO, INUAV
VO47CPK, sis Grand Roudié - 47410 SEGALAS, réalisée le 10-12-2016, par Docteur Laurent DUFFREIX et
Docteur Marie BRELAZ ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - La mise sous surveillance de l’exploitation de Madame COELHO), sis Grand Roudié - 47410 SEGALAS, est levée.
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-006 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 36 ARTICLE 2 — L’arrêté préfectoral N°47-2016-12-09-008 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de MARMANDE, la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le maire de la commune de MONCLAR et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le
Æ- Patricia WILLAERT
"3 JAN. 2017
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-006 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 37 Liberté » Libené + Égalité + Fraternité + Fraternité
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Arrêté N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidemiologique
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformémentà la directive 2005/94/CE du Conseil;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-| 1-17 ;
ie le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- aronne ;
VU Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral N°47-2016-12-09-009 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif des volailles sur la commune de SEGALAS ;
CONSIDERANT l’euthanasie des volailles de l’exploitation EARL MASLE, sise Labarde - 47410 SEGALAS,
réalisée le 10-12-2016, par Docteur Laurent DUFFREIX et Docteur Marie BRELAZ ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°" — La mise sous surveillance de l’exploitation EARL MASLE, sise Labarde - 47410 SEGALAS, est
levée.
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-007 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 38 ARTICLE 2 -— L'arrêté préfectoral N°47-2016-12-09-009 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles sur la commune de SEGALAS est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de MARMANDE, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SEGALAS et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le = 9 JAN, 2017
Ga« En
Patricia WILLAERT
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A
Arrêté N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidemiologique
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
de le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- aronne ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral N°47-2016-12-13-011 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
CONSIDERANT l’euthanasie des 34000 poulets standards présents dans le bâtiment d’élevage de l'EARL DE LOUGLANOU, sis Louglanou - 47330 MONTAURIOL, réalisée le 12-12-16 par GT Logistic ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” — La mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE LOUGLANOU, sis Louglanou - 47330 MONTAURIOL, est levée.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-008 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 40 ARTICLE 2 -— L’arrêté préfectoral N°47-2016-12-13-011 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza Aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR- LOT, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le maire de la commune de MONTAURIOL et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGENIe 5 JAN, 2017
.. Er
Patricia WILLAERT
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-008 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 41 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire sur la commune de MONTAUT
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
Eu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- aronne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU lParrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral N°47-2016-12-29-004 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire sur la commune de MONTAUT ;
CONSIDERANT les conclusions favorables des analyses réalisées le 29-12-2016 par le Laboratoire départemental d’analyses et de recherche de Dordogne, sur les prélèvements issus de l’exploitation de Monsieur CREUZOT Jérémie sise Caillaou — 47210 MONTAUT ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” — La mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur CREUZOT Jérémie sise Caillaou — 47210 MONTAUT, est levée.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-03-012 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de MONTAUT 42 ARTICLE 2 — L'arrêté préfectoral N°47-2016-12-29-004 portant mise sous surveillance d’une exploitation
suspecte d’influenza aviaire sur la commune de MONTAUT est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le maire de la commune de MONTAUT et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 03 janvier 2017
Su Patricia WILLAERT
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-03-012 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de MONTAUT 43 4
cr
dibervé + Égolité « Frateendid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen le 6 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
N°3/2017
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de P'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRETE
Article 1er :
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 26 mai 2017, et le lundi 14 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1%.
ep délégation du Préfet,
l'Adrainistrateur Générâl des Finances Publiques
ET SUYOT
MS À nn.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-01-06-003 - Arrêté fermeture des services DDFiP47 26 mai 14 aout 2017 44 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIP de Villeneuve-sur-lot
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme AMIEL Chantal, inspectrice, et Mme DELRIEU Marie-Françoise,
inspectrice, adjointes au responsable du SIP de Villeneuve sur Lot, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
9°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-01-01-001 - Délégation de signature 01-01-2017 SIP Villeneuve 45 Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des maximale pour laquelle un
décisions des délais de! délai de paiement
gracieuses| paiement peut être accordé
BOYE MARYSE Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € MARQUET ANNICK Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € LAGARDERE SEVERINE Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € TEYSSIER SYLVIE Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 € CECCHINATO JOSIANE Agente d'administration 1 000 € 6 mois 5 000 € DHELIAS VERONIQUE Agente d’adrninistration principale 1 000 € 6 mois 5 000 € HERNANDEZ ALEXANDRE Agent d'administration 1 000 € 6 mois 5 000 €
ITHIER MONIQUE Agente d'administration principal | 1 000 € 6 mois 5 000 €
ORTYL MATHIEU Agent d'administration 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
Limite
des décisions
contentieuses gracieuses
GUERIN BRUNO Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FERRIE ANNICK Contrôleuse Principale _ 1000€ 5 000 €
CALLEWAERT CHRISTINE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
GIRONDIER JEAN-LUC Contrôleur 10 000 € | 5 000 €
RENAULT ELIANE Contrôleuse __ 10000 € 5 000 €
TEYSSIER SYLVIE Gontrôleuse Principale 10 000 € 5 000 € MARQUET ANNICK Contrôleuse 10 000 € 5 000 € LAGARDERE SEVERINE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
ITHIER MONIQUE Agente d'administration principal 2 000 € 2 000 €
CASSAGNE DOMINIQUE Agent d'administration principat 2 000 € 2 000 €
COSTE SEBASTIEN Agent d'administration principal 2 000 € 2 000 €
DELARD ALAIN Agent d'administration principal 2 000 € 2 000 €
ORTYE MATHIEU Agent d'administration 2 000 € 2 000 €
PERRIOT SABINE Agente d'administration 2 000 € 2 000 €
PIERMARINI PATRICIA Agente d'administration principale 2 000 € 2 000 €
BILLON-BREHAT AURELIE Agente d'administration 2000€ 2 000 €
LEHEMBRE PASCAL Agent d'administration principal 2 000 € 2 000 €
MAZAS MURIEL Agente d'administration principale 2 000 € 2 000 €
STABIK DAMIEN Agent d'administration principal 2 000 € 2 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Lot et Garonne avec effet au 1* janvier 2077 °
Article 4
Bruno LORRE
A Villeneuve sur Lot, le 1er Janvier 2017
Le comptable, responsable du SIP de Villeneuve sur Lot,
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-01-01-001 - Délégation de signature 01-01-2017 SIP Villeneuve 46 EX LE . — —
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
de mise en demeure de la S.A.R.L. SEGS
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux ;
Va l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Va l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2001-2449 délivré le 5 octobre 2001 à la S.A.R.L. S.E.G.S. pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Sainte Colombe en Bruilhoiïs au lieu-dit “Camont” :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2005-214-14 du 2 août 2005 relatif aux garanties financières et modifiant le périmètre d’autorisation ;
Vu l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 susvisé qui précise : « Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, aux conditions d’exploitation ou de remise en état, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation » ;
Vu l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 susvisé qui précise : « L’exploitant doit adresser au moins six mois avant la date d’expiration de la présente autorisation la déclaration d’arrêt définitif prévues à l’article 34-1 III du décret du 21 septembre 1977 modifié » ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colinar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-001 - Arrêté de mise en demeure de la S.A.R.L. SEGS 47 Vu l’article 20 de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 susvisé qui précise : «Il est établi un plan orienté de la carrière sur fond cadastral. Sur ce plan doivent être reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon
de 50 mètres,
- les Zones en cours d’exploitation,
- les zones déjà exploitées non remises en état,
- les zones remises en état,
- les courbes de niveau ou côtes d’altitude des points significatifs,
- la position des éléments visés au présent article et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan doit être remis à jour au moins une fois par an, et tenu à la disposition de l’Inspecteur des Installations Classées » ;
Vu l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 2 août 2005 susvisé qui dispose: « En toute période l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation » ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 26 octobre 2015 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à ce jour;
Considérant que lors de l’examen des éléments en sa possession, l’inspecteur de l'Environnement, en charge des installations classées, a constaté les faits suivants :
- aucun plan d’exploitation datant de moins d’un an n’a été transmis à l’Inspection des Installations Classées, comme cela avait été demandé dans le rapport d’inspection du 26 octobre 2015, et alors même que ce document n’a pas été réactualisé depuis 2005 ; - aucun document établissant le renouvellement des garanties financières n’a été transmis à l'Inspection des Installations Classées, comme cela avait été demandé dans le même rapport d’inspection, alors même que le dernier acte de cautionnement fourni est échu depuis le 15 août
2015 ;
- aucun dossier de demande de modification des conditions de remise en état du site n’a été transmis, comme cela avait été demandé dans le même rapport d’inspection ; - aucune cessation d’activité n’a été notifiée alors même que l’autorisation d’exploiter est échue depuis le 5 octobre 2016 ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 6, 8 et 20 de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la S.A.R.L. S.E.G.S., dont le gérant est Monsieur Bastien LHERISSON, de respecter les prescriptions des articles 6, 8 et 20 de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2001, de l‘article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 août 2005 ainsi que des dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l'environnement, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-001 - Arrêté de mise en demeure de la S.A.R.L. SEGS 48 Article 1: La SARL S.E.G:S, représentée par son gérant Monsieur Bastien LHERISSON, exploitant une carrière de sables et graviers sise au lieu-dit « Camont » sur la commune de Sainte
Colombe en Bruilhois (47310) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 6, 8
et 20 de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2001, de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 2 août 2005
ainsi que des dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du Code de l'Environnement en :
- transmettant sous un mois un plan d’exploitation de cette carrière datant de moins de 1 an ;
- transmettant sous un mois un nouvel acte de cautionnement pour cette carrière ;
- transmettant sous un mois un dossier de demande de modification des conditions de remise en état du site, précisant la nature des modifications souhaitées et leurs impacts potentiels sur
l’environnement;
_ effectuant les travaux de remise en état dès que les nouvelles conditions de réaménagement du site auront été autorisées,
- notifiant au bureäu en charge de l’environnement pour l'autorité préfectorale (DDT-STD-MI) l'arrêt d'exploitation de la carrière en respectant les dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
-_ par l'exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à la S.A.RL. S.E.GS, représentée par son gérant Monsieur Bastien LHERISSON, et publié au recueil des actes administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Maire de la commune de Sainte Colombe en Bruilhois,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - les inspecteurs de l’environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le — 6 JAN. 2917
Pour le Préfet
Secrétaire Général
Jacqués CHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-001 - Arrêté de mise en demeure de la S.A.R.L. SEGS 49 Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-001 - Arrêté de mise en demeure de la S.A.R.L. SEGS 50 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des
Territoires du Lot-et-Garonne
Arrêté n°
déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Bruilhois
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre I du livre IT ainsi que le titre III du livre IV;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 01/12/2015 ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur Îles cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques (SPEMA) dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté n°2012254-0008 du 10 septembre 2012 modifié portant création de l’Agglomération d’Agen issue de la fusion entre la Communauté d’Agglomération d’Agen et la Communauté de communes du Canton de Laplume en Bruilhois avec intégration de la commune de Pont-du-Casse ;
Vu la délibération du Conseil de l’ Agglomération d’Agen en date du 10 janvier 2013 relative au transfert à la nouvelle agglomération des contrats et marchés des anciennes entités
Vu l'arrêté n°20120160007 du 16 janvier 2012 déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Bruilhois
Vu la demande de renouvellement de Déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Bruilhois, déposée par l’Agglomération d’Agen en date du 8 juillet 2016 ;
118
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-10-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Bruilhois 51 Vu la recevabilité du dossier de renouvellement de déclaration d’intérêt général déposé par l’Agglomération d’Agen, prononcé le 14 novembre 2016 par la Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne ;
Vu les avis favorables de l’'ONEMA et de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Lot et Garonne en dates du 16 novembre 2016 et du 2 décembre 2016 ;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observation le 20 décembre 2016 ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant du Bruilhois ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l’atteinte des objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de bon état des cours d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG) ET RECEPISSE LOI SUR L'EAU
Article 1 : Intérêt général de l’opération
Les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Bruilhois sur le territoire des communes d’Aubiac, Brax, Estillac, Laplume, Le Passage d’Agen, Moirax, Montesquieu, Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois, Sérignac sur Garonne présentés par l’ Agglomération d’ Agen sont déclarés d’intérêt général.
Ces travaux relèvent de l'article L.21 1-7 du code de l'environnement.
Ils seront réalisés conformément au dossier de demande présenté par l’ Agglomération d’Agen (ci-après dénommé "le permissionnaire"). Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les travaux prévus sont les suivants :
1. restauration de la dynamique des cours d’eau (pose d’épis déflecteurs) 2. restauration de la ripisylve
3. entretien de la ripisylve
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-10-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Bruilhois 52 Article 2 : Caractéristiques du plan pluriannuel de gestion
La notification du présent arrêté vaut autorisation de travaux, au titre du code de l'environnement.
Les travaux de restauration dynamique des cours d’eau Labourdasse, Mestré-Pont et Mongrenier, par implantation d’épis déflecteurs de moins de 50 cm de haut, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement :
Régime à
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1°) un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2°) un obstacle à la continuité écologique :
Intitulé
a) entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ; Déclaration
3.1.1.0 b) entraînant une différence de niveau supérieure
à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens «ou dans le lit majeur
3.1.5.0 d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les| Déclaration frayères de brochet ».
1°) destruction de plus de 200 m° de frayères (A).
2°) Dans les autres cas (D).
Le programme annuel devra préciser l’implantation, la hauteur et les matériaux utilisés pour ces travaux. Il sera soumis à l’accord du service de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent programme de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-10-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Bruilhois 53 Article 4 : Durée de validité
La déclaration d’intérêt général est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Délai de commencement des travaux
Les travaux du plan pluriannuel de gestion devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 6 : Dispositions préalables aux travaux, mesures de protection Le permissionnaire établira un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;
des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques pourront être demandées chaque fois que nécessaires).
Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
Les travaux seront exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
7.1. Précautions vis-à-vis du milieu aquatique
e Les engins mécaniques lourds interviendront depuis la berge du cours d'eau et resteront dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. L’entretien et le stationnement d’engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
e Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
e Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d’hydrocarbures ou de produit susceptible d’entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-01-10-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Bruilhois 54 Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du plan pluriannuel de gestion, objet du
présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de matières en suspension et de déchets de
quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
7.2. Précautions vis-à-vis de l’hydromorphologie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles, de perturbation de l'écoulement et de la continuité écologique.
7.3. Précautions vis-à-vis du lit mineur
Aucune intervention susceptible de modifier le profil du lit mineur du cours d'eau n'est
autorisée. Toute intervention d'engin dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation
préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).
T4. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Aucun enrochement n’est prévu au dossier. Tout travaux d’enrochement de berge, s’il s’avérait nécessaire, devra préalablement faire l'objet d’une déclaration ou demande d’autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne
permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations
importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
L'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau sont privilégiés.
7.5. Débroussaillage et bûcheronnage
Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires.
Le bois et les végétaux coupés ne doivent pas être laissés en bordure du cours d’eau afin qu’ils ne soient pas entraînés dans le cours d’eau en cas de crue.
L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée, comme prévu dans le dossier de demande de
renouvellement de déclaration d’intérêt général.
La destruction chimique de la végétation est interdite.
Article 8 : Bilan annuel
Chaque année, le permissionnaire adressera au service chargé de la police de l'eau, outre le programme annuel prévu à l'article 6, un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retracera le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aura prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il aura identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le
permissionnaire.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-10-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Bruilhois 55 Article 9 : Servitudes d’accès aux cours d’eau
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation, les propriétaires sont tenus de laïsser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exercera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal de grande instance d’Agen.
Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permissionnaire sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.
Article 10 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant du Bruilhois par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.
Article 11 : Droit de pêche
En application de l’article L435-5 du code l’environnement, le droit de pêche des riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin du Bruilhois est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d’eau ou ces cours d’eau.
TITRE I] : DISPOSITIONS GENERALES |
Article 12 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’interêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maïintenaït pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-10-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Bruilhois 56 Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s’imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire sera tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l’écoulement normal des eaux.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités encourues.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps des agents habilités pour la recherche et la constatation des infractions au code de l'environnement, ainsi que des agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 15 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
718
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-10-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Bruilhois 57 Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs de l’ Agglomération d’Agen et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans le Lot et Garonne,
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne,
Le directeur départemental des Territoires de Lot et Garonne,
Le président de l’ Agglomération d’Agen,
Les maires des communes visées à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Servicé Environnement
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Habitat
application du droit des sols
Arrêté préfectoral n°:
portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.)
sur le territoire de la commune de Saint Jean de Duras
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants, K. 212-1 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint Jean de Duras en date du 16 février 2016 et du 24 maï 2016 sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires en date du 6 décembre 2016 ;
Considérant que la constitution de réserves foncières permettra d’anticiper et de maîtriser les évolutions foncières parallèlement à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets d’aménagements ;
Considérant que la commune de Saint Jean de Duras considère nécessaire d’exercer le droit de préemption afin de favoriser les actions ou opérations telles que : la redynamisation du village par l’aménagement de logements communaux ou sociaux (acquisition ou constructions nouvelles), la conservation du patrimoine local (pigeonnier surplombant le village), l’amélioration, la sécurisation d’infrastructures locales (bâtiment scolaire, route d’accès à l’école, croisement du centre-bourg), la valorisation du centre-bourg, son embellissement, la création d’une aire de pique-nique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1% : Une zone d’aménagement différé (ZAD) est créée sur une partie du territoire de la commune de Saint Jean de Duras conformément au document ci-annexé (plan) .
Article 2 : La commune de Saint Jean de Duras est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté et de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h- 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-14-021 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) sur la commune de Saint Jean de Duras 59 Une copie du présent arrêté et un plan précisant les délimitations du périmètre de cette zone seront déposés auprès de la mairie de Saint Jean de Duras.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage dans la mairie pendant une durée d'un mois et par
insertion en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5 : Une copie de cet arrêté préfectoral sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et au greffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu’ à la direction des services fiscaux.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à partir de sa validité, soit à compter de la date de la dernière des mesures mentionnées à l'article 4.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Saint Jean de Duras, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
Agen, le À kde _ Le Lo Âé
Pour le Préfet,
7 Le Sècré aire Général
MA Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-14-021 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) sur la commune de Saint Jean de Duras 60 Re
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
portant mise en demeure de la société TOVO SA
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles R.512-39-1 à R.512-39-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-40-14 du 9 février 2006 portant autorisation au titre des installations classées à la société TOVO SA d’exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Boé au lieux-dits “Lusclade”et “Monfoux” ;
VU l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 susvisé qui précise: « L'exploitant doit adresser au moins six mois avant la date d’expiration de la présente autorisation la déclaration d’arrêt définitif prévues à l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 modifié » ;
VU l'article 38.1 de l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 susvisé qui précise que : « En toute période l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation...» ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 25 novembre 2015 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU l'absence de réponse de l’exploitant à ce jour ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société TOVO SA 62 CONSIDÉRANT que lors de la visite réalisée le 23 novembre 2016 et de l’examen des éléments en sa possession, l’inspecteur de l’environnement, en charge des installations classées, a constaté les faits suivants :
- aucune cessation d’activité conforme aux dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l'environnement n’a été notifiée alors même que l’autorisation d’exploiter est échue depuis le 9 février 2016 ;
- le dernier acte de cautionnement fourni par l’exploitant est échu depuis le 16 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 8 et 38 de l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société TOVO SA, de respecter les prescriptions des articles 8 et 38 de l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 ainsi que des dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l'environnement, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: La société TOVO SA exploitant une carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits «Lusclade» et «Monfoux» sur la commune de Boé (47550), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 8 et 38 de l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 ainsi que des dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l'Environnement en :
- transmettant sous un mois un nouvel acte de cautionnement pour cette carrière ;
- notifiant sous un mois au bureau en charge de l’environnement pour l'autorité préfectorale (DDT- STD-MD) l'arrêt d'exploitation de la carrière en respectant les dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société TOVO SA 63 Article 4: Le présent arrêté sera notifié à la société TOVO SA et publié au recueil des actes administratifs du département.
Ambpliation en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Maire de la commune de Boé,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - les inspecteurs de l’environnement en charge des installations classées placés sous son autorité, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le —f6 {AN. 291?
Pour le Préfet
ST Général,
Jacquês RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société TOVO SA 64 Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société TOVO SA 65 ŒEX
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et protection animales et Environnement
Arrêté préfectoral complémentaire n°
portant enregistrement au profit de la SCA UNICOQUE de poursuivre et étendre les activités de séchages de noix et de noisettes pour le site de COFRUSEC situé sur le territoire de la commune de LABRETONIE
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, titre I” des Livres II et V et leurs textes d'application ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 11 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1* décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE et arrêtant le Programme de Mesure et le Plan d’Action Opérationnel Territorialisé pour le Lot et Garonne ;
Va le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de LABRETONIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-0562 portant autorisation d’exploiter au titre des installations classées délivré le 15 mars 1999 à la SCA COFRUSEC ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2016-07-26-003 du 26 juillet 2016 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public du 22 août au 22 septembre dates incluses ;
Vu la demande d’enregistrement au titre des ICPE pour la rubrique 2220, déposée le 27 juin 2016, par la SCA UNICOQUE sur le territoire de la commune de LABRETONNIE ;
Vu le dossier technique annexé à la demande visée ci-dessus, notamment les plans des installations et. les justifications de leur conformité aux prescriptions des arrêtés ministériels susvisés ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement au profit de la SCA UNICOQUE de poursuivre et étendre les activités de séchages de noix et de noisettes pour le site de COFRUSEC situé sur le territoire de la commune de LABRETONIE 66 Vu la consultation des conseils municipaux de LABRETONIE, d’'AGME et de VERTEUIL D’AGENAIS ;
Vu le courriel de l’inspection à l’exploitant en date du 19 octobre 2016 proposant pour avis le projet
d’arrêté préfectoral ;
Vu la réponse de l’exploitant en date du 11 novembre 2016 ;
Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées le 07 juillet 2016 ;
Considérant que la sensibilité du milieu et la nature du projet ne justifient pas le basculement en procédure d’autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne :
ARRETE
PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 BENEFICIAIRE et PORTEE
Article 1.1.1 EXPLOITANT DUREE PEREMPTION
La demande susvisée du 27 juin 2016 formulée par la SCA UNICOQUE, dont le siège social est situé
à Lamouthe 47290 CANCON, est enregistrée.
Les installations objet du présent arrêté sont localisées sur le site de COFRUSEC, Route des hautes vignes 47350 LABRETONNIE. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS REPERTORIEES DANS LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSEES
Classement
arrêté
N°rubrique Désignation de l'activité Caractéristiques DD Dee Classement actuel
du 15 mars
1999
Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionne- Rubri
ment des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non Tonnage de pro- U Cl préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits| duits finis par jour Décret ne alimentaires ou d'aliments pour animaux issus de : en t/ 2012-384 du 2 — Uniquement de matières premières végétales, avec une ca- 20 mars 2012 3642-2 pacité de production supérieure à 300 tonnes de produits finis noix : 80 t/j et modifiée NC ou 600 tonnes par jour lorsque l'installation fonctionne pendant | hoisettes:120 t/j ar le Décret une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an. total : 200 t/j pe 2014-996 Nota 1 : L'emballage n'est pas compris dans le poids final du du 2 sep-
produit. tembre 2014
Alimentaire (préparation ou conservation de produits alimen- Quantité entrante :
2220-B-1-a taires d’origine végétale par la cuisson, etc.), 1- lorsque l’instal- noix : 105 t/ A E lation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours
consécutif en un an. a} Supérieure à 20t/].
noisettes: 142 t/j
total : 247 t/j
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement au profit de la SCA UNICOQUE de poursuivre et étendre les activités de séchages de noix et de noisettes pour le site de COFRUSEC situé sur le territoire de la commune de LABRETONIE 67 2910A-2
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la bio-
masse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la défi-
nition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du
b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de combustion, des matières en-
trantes, si la puissance thermique nominale de l'installation
est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
Puissance ther-
mique :
5 batteries de 2
générateurs
(12MW)
DC
1414-3
Installation de remplissage ou de distribution de gaz
inflammable ou liquéfié.
3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des
moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes
de sécurité (jauges et soupapes) (DC)
Cuve de
stockage : 30,8t
(1 remplissage
tous les 4 jours) DC
4718
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris
GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente
à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur
en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxy-
gène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installa-
tions y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant :
2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t (DC)
Quantité stockée :
30,8t
Rubrique
créée par Dé-
cret n°2014-
285 du
03/03/2014,
modifiée par
le Décret
n°2015-1200
du
20/09/2015
DC
1510
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits com-
bustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à
l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant, par aïlleurs, de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts frigori-
fiques.
Le volume des entrepôts étant inférieur à 5 000 m*' (NC)
Quantité
stockée :
800 palox
soit 400 t
NC
1435
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où
les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de ba-
teaux ou d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m°(E) 2. Supérieur à 100 m° d'essence ou
500 m° au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°(DC)
Nota : Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif
d'une pression de vapeur saturante à 20° C de 13 KPa ou
plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhi-
cules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les
carburants pour l'aviation.
Cuve de gazole
non routiers
1235 litres
Rubrique
créée par Dé-
cret n°2014-
285 du
03/03/2014,
modifiée par
le Décret
n°2015-1200
du
20/09/2015
NC
€*) A : Autorisation, E : enregistrement, DC : déclaration soumise au contrôle périodique, D : Déclaration, NC : Non Classée
Article 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations sont implantées, route des hautes vignes sur les parcelles n°646, 648, 713, 782 et 783 de la section C de la commune de LABRETONIE.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis à disposition en permanence, de l'inspection des installations classées.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement au profit de la SCA UNICOQUE de poursuivre et étendre les activités de séchages de noix et de noisettes pour le site de COFRUSEC situé sur le territoire de la commune de LABRETONIE 68 Chapitre 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier ANPN (bureau d’étude) de juin 2016 déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 27 juin 2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées par le présent arrêté.
Chapitre 1.4 PRESCRITIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement complètent celles des actes administratifs antérieurs, soit l’arrêté préfectoral n°99-0562 du 15 mars 1999, portant autorisation d’exploiter au titre des installations classées.
Article 1.4.2. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
- Arrêté du 30/08/10 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
- Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
- Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion.
Article 1.4.3. PRESCRIPTIONS GENERALES, COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 2.1 PRESCRIPTIONS LIEES AU PROJET
Article 2.1.1 AUTOSURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 12 mois suivant la mise en fonctionnement des nouvelles chaînes de production par un organisme ou une personne qualifiée. A l'issue de ces mesures la SCA UNICOQUE s’engage à réaliser les travaux rendus nécessaires par l’étude.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement au profit de la SCA UNICOQUE de poursuivre et étendre les activités de séchages de noix et de noisettes pour le site de COFRUSEC situé sur le territoire de la commune de LABRETONIE 69 Préalablement à cette mesure, l’exploitant soumet pour accord à l’inspection des installations classées le choix de l’organisme ou la personne qualifiée ainsi que le programme de cette mesure, incluant notamment toutes précisions sur la localisation des emplacements prévus pour l’enregistrement des niveaux sonores. Ces emplacements sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs limites d’émergence dans les zones où elle est réglementée. Les résultats et l’interprétation des mesures sont transmis à l’inspection des installations classées dans les deux mois suivant leur réalisation.
Article 2.1.2 CARACTERISTIQUE DES REJETS
L’exploitant doit s’assurer, avant chaque campagne, de l’innocuité des effluents issus des lagunes et épandus au moyen de « canon asperseur ». Ces « canons » ne doivent pas produire de brouillards fins.
MODALITÉS D’EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS
Article 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2. EXECUTION - COPIE
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le maire de LABRETONNIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’à l’exploitant.
Article 3.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Agen, le — 6 JAN. 2017
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement au profit de la SCA UNICOQUE de poursuivre et étendre les activités de séchages de noix et de noisettes pour le site de COFRUSEC situé sur le territoire de la commune de LABRETONIE 70 Direction départementale des territoires - 47-2017-01-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement au profit de la SCA UNICOQUE de poursuivre et étendre les activités de séchages de noix et de noisettes pour le site de COFRUSEC situé sur le territoire de la commune de LABRETONIE 71 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral interdisant la pêche sur le lac de Brayssou
pour des travaux de rehausse et d’installation d’une prise d’eau étagée.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement ;
Vu la demande de Ia Fédération de Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 20 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Considérant que ces travaux nécessitent un abaissement du plan d’eau pouvant engendrer un risque de braconnage pour la population piscicole concentrée dans un volume réduit ;
Considérant la nécessité de gérer le risque de prélèvement abusif de poissons par les pêcheurs et de sécuriser le chantier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : La pêche de toute espèce piscicole est interdite jusqu'au 28 février 2017 sur le lac du Brayssou situé sur les communes de Parranquet et de Tourliac en vue de réaliser les travaux de rehausse du barrage et d’installation d’une prise étagée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Les Maires de Parranquet de de Tourliac, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne, mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat et affiché en mairie sur les panneaux d'affichage.
Agen, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Chef de ice Environnement
PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-005 - arrêté préfectoral interdisant la pêche sur le lac de Brayssou pour des travaux de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée 72 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral interdisant la pêche sur le lac des Graoussettes
pour des travaux de rehausse et d’installation d’une prise d’eau étagée.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement ;
Vu la demande de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 20 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Considérant que ces travaux nécessitent un abaissement du plan d’eau pouvant engendrer un risque de braconnage pour la population piscicole concentrée dans un volume réduit ;
Considérant la nécessité de gérer le risque de prélèvement abusif de poissons par les pêcheurs et de sécuriser le chantier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°” : La pêche de toute espèce piscicole est interdite jusqu’au 28 février 2017 sur le lac des Graoussettes situé sur les communes de Sérignac Péboudou — Saint Colomb de Lauzun et Ségalas en vue de réaliser les travaux de rehausse du barrage et d’installation d’une prise étagée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Les Maires de Sérignac Péboudou, Saint Colomb de Lauzun et Ségalas, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne, mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat et affiché en mairie sur les panneaux d’affichage.
Agen, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Chef de service Environnement
Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-006 - arrêté préfectoral interdisant la pêche sur le lac des Graoussettes pour des travaux de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée 73 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°97-2260
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-02 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale, marchés publics, ingénierie ;
Vu l'arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-2260 du 11/08/1997 autorisant Monsieur Michel SARRAZIN à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «Turbo Conduite 113 » situé 16 avenue du Maréchal Leclerc à Marmande sous le n° E 0204702680 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Michel SARRAZIN en date du 15/11/2016, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-09-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°97-2260 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : TURBO CONDUITE 113 74 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 97-2260 du 11/08/1997 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur Michel SARRAZIN, né le 26/10/1959 à Marmande (47) pour l’enseignement des catégories :
AM -— A1 — A2 — A — B/B1 - B96-BE
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
ÿ 9 JAN, 2017
Pour £ FTéR et par dl ation, our le épartemental
de Territoires es
Agen, le
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-09-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°97-2260 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : TURBO CONDUITE 113 75 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-58-1
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque
est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu Parrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de
conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-02 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de
l’administration générale, marchés publics, ingénierie ;
Vu l’arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière
d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-58-1 du 27/02/2009 autorisant Madame Delphine LAMAISON à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Delphine Conduite » situé 30 Grand Rue à Casteljaloux sous le numéro E0904703480 ;
Considérant la demande présentée par Madame Delphine LAMAISON épouse QUIROGA en date du 06/12/2016, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-09-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009-58-1 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : DELPHINE CONDUITE 76 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2009-58-1 du 27/02/2009 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Madame Delphine LAMAISON épouse QUIROGA, née le 25/10/1980 à Tonneins (47) pour l’enseignement des catégories :
AM — Al — A2 —- A —- B/B1 - B96-BE
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques
Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Agen, le {SG SAN. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-09-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009-58-1 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : DELPHINE CONDUITE 77 EE 5
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers ” Cathy "
sur la rivière Baïse
dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports ;
Vu la loi n° 54-717 du 10 juillet 1954 relative au déclassement de la Baïse entre Saint Jean de Poutge et le pont de Bordes à Lavardac ;
Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies navigables, la section de Baïse située entre le pont de Bordes à Lavardac et la jonction avec le canal de Garonne à Buzet-sur-Baïse ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014231-0002 du 19 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Baïse, à l’amont de l’embranchement avec le canal de Garonne, dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers " Cathy " en 2017, présentée par Monsieur André SERANGELI représentant la SARL " Croisières Cathy ", dont le siège social est situé 2 rue des retraités 34440 COLOMBIERS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES dans le cadre de l’administration générale, de marchés publics, d’ingéniérie publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers " Cathy " sur la rivière Baïse 78 ARRETE
Article 1% :
La SARL « Croisières Cathy » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Cathy», sur la rivière la Baïse du bief de Sorbet jusqu'en aval du pont-canal situé entre les communes de Feugarolles et Vianne, pour la période touristique de navigation 2017, dans les conditions suivantes. La présente autorisation est accordée sous réserve du renouvellement du certificat de capacité de conduite de Monsieur André SERANGELI.
Article 2 :
Le point de rattachement (point de stationnement en période d’exploitation) du bateau «Cathy» est situé devant la maison éclusière de Lavardac. A cet égard, le propriétaire du bateau devra s’acquitter auprès des services de l’Etat, de la redevance réglementaire pour le stationnement du bateau.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement.
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de rattachement, ainsi qu’aux points d’embarquement et de débarquement éventuels.
Article 3 :
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l’accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, ils ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l’embarquement et au débarquement.
Article 4 :
Lorsque l’embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 80 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
Article 5 :
Le bateau «Cathy» est autorisé à embarquer et débarquer des passagers au ponton situé devant la maison éclusière de Lavardac.
Article 6 :
Tout changement dans les conditions d’exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d’assurer la police de la navigation dans le département
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers " Cathy " sur la rivière Baïse 79 Article 7 :
Les conditions de navigation se feront en application des prescriptions du Règlement Particulier de Police (R.P.P.) visé ci-dessus.
En période de crue, conformément au RPP précité, il est rappelé que toute navigation est interdite lorsque le niveau des plus hautes eaux est atteint.
Il appartient à l’exploitant du bateau «Cathy» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.
L'usage des hauts-parleur et des projecteurs devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 :
La navigation de nuit est autorisée aux risques et périls du pétitionnaire, de Mai à Septembre, en accord avec le Conseil Départemental et les maires des communes de Lavardac et Vianne, sur le bief de Lavardac et sur le bief de Vianne jusqu'à l'amont de l'écluse, de 19 H jusqu'à 23 H 30, sous
réserve de vérifier avant chaque sortie que la cote des plus hautes eaux de navigation n'est pas atteinte.
Après 19h00, à l’occasion du franchissement de l’écluse de LAVARDAC par le bateau " Cathy" aucun autre bateau ne devra être éclusé.
Article 9 :
A la fin de la saison touristique de navigation, l’autorisation cessera de plein droit au 1% novembre 2017.
L'administration aura la faculté de renouveler l’autorisation d’exploitation d’un circuit touristique fluvial, à la demande du permissionnaïire.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires de Nérac, Lavardac, Vianne, Feugarolles, et le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {2 JAN. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
Territoires
L. ] 0
Xavier GANDON
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers " Cathy " sur la rivière Baïse 80 EX
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Marmande
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
Vu la demande du président du conseil départemental de Lot-et-Garonne (direction des infrastructures et des transports) en date du 13 décembre 2016 :
Vu le plan joint à la demande ;
Considérant qu’il convient de donner aux agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne, ainsi qu’à toutes personnes accréditées par eux, les moyens de procéder aux travaux topographiques et autre études relatives à la réalisation du projet de déviation est de Marmande ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 95h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Marmande 81 Article 1 : Les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne ou les personnes auxquelles le conseil départemental de Lot-et-Garonne aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer sur les parcelles privées, sous réserve des droits des tiers, pour y exécuter les travaux topographiques et autre études relatives à la réalisation du projet de déviation est de Marmande.
Article 2 : L'autorisation prévue à l'article 1 ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Marmande. La zone d’étude est précisée au plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : Les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 4 : Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra pas être abattu d'arbres (fruitiers d'ornement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le conseil départemental de Lot-et-Garonne, par le tribunal administratif.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois après sa signature.
Article 6: Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés à la mairie aux lieux
habituels d'affichage à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à la DDT47/STMD/MI - 1722, avenue de Colmar 47916 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et les plans annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces communes, qu’à l'expiration du délai de dix (10) jours après l'affichage à la mairie.
Les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté et du plan annexé qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Marmande 82 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous Préfet de Marmande- Nérac, le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la Sécurité Publique et le maire de Marmande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 03 JAN. 1017
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
M Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Marmande 83 LOT-ET-GARONNE Impression A4 Portrait Conseil pénéral
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielies
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Brax, Roquefort et Sainte Colombe en Bruilhois
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice Administrative ;:
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu la demande de Vinci autoroutes en date du 08 décembre 2016 ;
Vu le plan joint à la demande ;
Considérant qu’il convient de donner aux agents de Vinci autoroutes, ainsi qu’à toutes personnes accréditées par eux, les moyens de procéder aux travaux topographiques et autre études relatives à la réalisation du projet de création de l’échangeur Agen ouest de 1’ A62 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de Vinci autoroutes ou les personnes auxquelles de Vinci autoroutes aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer sur les parcelles privées, sous réserve des droits des tiers, pour y exécuter les travaux topographiques et autre études relatives à la réalisation du projet de création de l’échangeur Agen ouest de l’A62.
Article 2 : L'autorisation prévue à l'article 1 ci-dessus, s'applique sur le territoire des communes de Brax, Roquefort et Sainte Colombe en Bruilhois. La zone d’étude est précisée au plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : Les agents de Vinci autoroutes ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Brax, Roquefort et Sainte Colombe en Bruilhois 85 A défaut de gardien connu dans la commune, le délai court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 4 : Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra pas être abattu d'arbres (fruitiers d'ornement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et Vinci autoroutes, par le tribunal administratif.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois après sa signature.
Article 6: Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés à la mairie aux lieux habituels d'affichage de chacune des communes; à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par des certificats d'affichage établis par les maires et adressés à la DDT47/STMD/MI - 1722, avenue de Colmar 47916 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et les plans annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces communes, qu’à l'expiration du délai de dix (10) jours après l'affichage dans les mairies.
Les agents de Vinci autoroutes et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté et des plans annexés qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le O3 JAN, 2017
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
M Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Brax, Roquefort et Sainte Colombe en Bruilhois 86 Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Brax, Roquefort et Sainte Colombe en Bruilhois 87 ,
ES LL. = —
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Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Feugarolles, Lavardac, Thouars sur Garonne, Vianne, Buzet sur Baïse et Nerac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles du nouveau Code Pénal ;
Vu le Code de la Justice Administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux ;
Vu la demande de Transport et infrastructures Gaz de france (TIGF) ;
Vu le plan joint à la demande ;
Considérant qu’il convient de donner aux agents de TIGF, ainsi qu’à toutes personnes accréditées par eux, les moyens de procéder aux études d’ingénieries relatives à la modification du réseau Vianna-Thouars concernant les canalisations DN 100 et DN 200 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de TIGF ou les personnes auxquelles TIGF aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer sur les parcelles privées, sous réserve des droits des tiers, pour y exécuter les études d’ingénieries relatives à la modification du réseau Vianna-Thouars concernant les canalisations DN 100 et DN 200.
Article 2 : L'autorisation prévue à l'article 1 ci-dessus, s'applique sur le territoire des communes de Feugarolles, Lavardac, Thouars sur Garonne, Vianne, Buzet sur Baïse et Nerac.
Article 3 : Les agents de TIGF ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Feugarolles, Lavardac, Thouars sur Garonne, Vianne, Buzet sur Baïse et Nerac 88 A défaut de gardien connu dans la commune, le délai court qu'à partir de Ia notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 4 : Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra pas être abattu d'arbres (fruitiers d'ornement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et TIGE, par le tribunal administratif.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois après sa signature.
Article 6: Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront atfichés en mairie des communes concernées aux lieux habituels d'affichage de chacune des communes; à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par des certificats d'affichage établis par les maires et adressés à la DDT47/STMD/MI - 1722, avenue de Colmar 47916 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et les plans annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces communes, qu’à l'expiration du délai de dix (10) jours après l'affichage dans les mairies.
Les agents de TIGF et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté et des plans annexés qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous Préfet de Marmande- Nerac, le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 0 3 JAN. 2017
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Feugarolles, Lavardac, Thouars sur Garonne, Vianne, Buzet sur Baïse et Nerac 89 EE
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Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de pénétrer pour les travaux de l’Institut national de l'information géographique et forestière sur le territoire des communes du département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code forestier
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l’information
géographique et forestière (IGN) ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu la lettre en date du 8 novembre 2016 du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer pour les travaux de l’Institut national de l'information géographique et forestière sur le territoire des communes du département de Lot-et-Garonne 90 Article 1 : Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l‘inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chainages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Article 2 : L'autorisation prévue à l'article 1 ci-dessus, s'applique sur le territoire des communes du département de Lot-et-Garonne
Article 3 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 4 : Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l'IGN en tant que de besoin.
Article 5 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l’IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 6: En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal (articles 322-1 et 322-3 dans la codification en vigueur) et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’Institut national de l’information géographique et forestière
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à IGN - Service géodésie nivellement - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l’adresse : sgn@ign.fr
Article 7 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer pour les travaux de l’Institut national de l'information géographique et forestière sur le territoire des communes du département de Lot-et-Garonne 91 Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 9 : Le secrétaire général de Ia préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous Préfet de Villeneuve- sur-Lot, le Sous Préfet de Marmande-Nérac, le directeur départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes concernées et le Directeur général de l’institut national de l’information géographique et forestière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 0 3 JAN. 2017
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer pour les travaux de l’Institut national de l'information géographique et forestière sur le territoire des communes du département de Lot-et-Garonne 92 ANNEXE : RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX
GEODESIQUES DE
L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de
triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article
1% de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des
signaux, bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1% elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. À partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation
des dommages causés par les travaux visés à l'article 1%, au versement d'une indemnité en capital.
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal. En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux
collectivités prévues à l'article 1% de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer pour les travaux de l’Institut national de l'information géographique et forestière sur le territoire des communes du département de Lot-et-Garonne 93 Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; 1ls dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées.
RE EE
Code pénal
Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3 -L’infraction définie au 1” alinéa de l’article 322-1 est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.… :
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.
Frs +
Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par L’exécution de travaux publics
Article 1% ($ 1°) : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
Code pénal Article 433-11
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer pour les travaux de l’Institut national de l'information géographique et forestière sur le territoire des communes du département de Lot-et-Garonne 94 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial
relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot
sur la commune du Lédat
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre II, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment le titre I du livre IT ;
VU le décret du 28 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables ou
flottables tout en la maintenant dans le domaine public ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé le 1 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M.François CAZOTTES, directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, en matière de l'administration générale, de marchés publics, d’ingénierie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016, donnant délégation de signature en matière d’administration générale et de l’exercice des compétences administratives ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc FOURRIER ;
Considérant qu’il peut être fait droit à cette demande sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public ou de la salubrité publique,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-12-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot 95 ARRETE
ARTICLE 1% : Objet de l'autorisation :
Monsieur Jean-Luc FOURRIER est autorisé, aux conditions du présent arrêté, à procéder à des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Lot, au droit des parcelles cadastrées section D n° 1463, 429, et 430 sur la commune du Lédat au lieu-dit « Finelle ».
Cette autorisation d’occupation du domaine public n’est valable que pour la durée des travaux.
ARTICLE 2 : Conditions de réalisation des travaux :
Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. En aucun cas l’Etat ne pourra être tenu responsable des dommages susceptibles d’être provoqués aux installations ou aux matériels utilisés par les crues du Lot, et généralement par tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
En période de hautes eaux, il est conseillé au pétitionnaire de s'informer de l’évolution de la crue sur le site suivant : www. vigicrues.gouv.fr ou sur le répondeur de la préfecture au 05.53.77.61.53.
Lors de la réalisation du cheminement d’accès au Lot, il conviendra de ne pas mettre à nu la berge afin d’éviter qu’elle ne soit déstabilisée lors des crues. Le cheminement devra rester naturel et ne sera donc pas bétonné.
Les dispositions nécessaires devront être prises pour ne pas dégrader la berge. Le défrichement est interdit. Il conviendra donc de réaliser une coupe sélective de la végétation et de maintenir au maximum la couverture végétale notamment les rejets de saule, bons fixateurs du talus. Si besoin des arbres ou arbustes seront plantés pour maintenir la ripisylve (voir document ci-annexé précisant les espèces conseillées sur la rive).
Il est à noter que les peupliers et les acacias sont déconseillés en raison de leur système racinaire traçant de nature à déstabiliser la berge notamment lors des tempêtes.
Lors de la coupe des arbres, toutes les précautions seront mises en œuvre pour que les troncs et branchages ne tombent sur la rive ou dans l’eau.
Les déchets issus du chantier ne seront ni jetés dans le fleuve, ni brûlés sur le site. Ils devront être évacués vers un lieu de décharge autorisé.
Aucun dépôt ne sera effectué sur la rive, ainsi que sur la servitude de marchepied dont la largeur est de 1,95 mètres à partir de la limite du domaine public fluvial (déterminée par la hauteur des plus hautes eaux avant débordement).
Toutes les précautions seront également prises pour ne pas polluer le Lot. S1 des produits phytosanitaires sont utilisés (herbicides, fongicides, insecticides), ceux-ci devront être homologués et adaptés au milieu à traiter (Zone aquatique, zone semi-aquatique, zone non- agricole). De plus, toutes les précautions seront prises pour éviter leur entraînement vers la rivière.
Aucun engin ne devra circuler dans le lit de la rivière.
L’entretien des engins motorisés utilisés devra être effectué hors des zones de chantier, a fortiori hors du lit mineur du cours d’eau.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-12-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot 96 Les engins et matériels seront stationnés en retrait du lit et des berges, sur une aire étanche et hors zone pouvant être inondée fréquemment.
Lors du déroulement du chantier, les travaux pourront faire l’objet de contrôles
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu de laisser les lieux propres et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques (SPEMA), les dommages qui auraient été causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances .
La responsabilité du pétitionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être transférée.
L'autorisation précitée ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations et d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation des travaux :
Les travaux devront être réalisés avant fin 2017.
ARTICLE 4 : Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Ampliations :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Maire du Ledat, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le ‘72 JAN 9617
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
Territoires
Le Chef de Service,
L
Johanne PEREKHUISOT
GC
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-12-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot 97 E ME sm :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Habitat
application du droit des sols
Arrêté préfectoral n°
portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.)
sur le territoire de la commune de Baleyssagues
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants, R. 212-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Baleyssagues en date du 6 octobre 2016 sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires en date du 6 décembre 2016 ;
Considérant que la constitution de réserves foncières permettra d’anticiper et de maîtriser les évolutions foncières parallèlement à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets d’aménagements ;
Considérant que la commune de Baleyssagues considère nécessaire d’exercer le droit de préemption afin de favoriser les actions ou opérations telles que l’aménagement de logements communaux et la création d’un parking aux abords de l’église et du terrain de foot ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1% : Une zone d’aménagement différé (ZAD) est créée sur une partie du territoire de la commune de Baleyssagues conformément au document ci-annexé (plan) .
Article 2 : La commune de Baleyssagues est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté et de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Une copie du présent arrêté et un plan précisant les délimitations du périmètre de cette zone seront déposés auprès de la mairie de Baleyssagues.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h- 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-14-020 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) sur le territoire de la commune de Baleyssagues 98 Avis de ce dépôt sera donné par affichage dans la mairie pendant une durée d'un mois et par insertion en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5 : Une copie de cet arrêté préfectoral sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et au greffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu’ à la direction des services fiscaux.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à partir de sa validité, soit à compter de la date de la dernière des mesures mentionnées à l'article 4.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Baleyssagues, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le Àk ‘ce mêu 20 AL
Pour le Préfet,
PS Général
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-14-020 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) sur le territoire de la commune de Baleyssagues 99 SC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2006-68-3
EN DATE DU 9 MARS 2006 PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A
DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA CRÉATION D'ÉQUIPEMENT À LA STATION D'ÉPURATION DE CASTILLONNÈS COMMUNE DE CASTILLONNÈS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-68-3 en date du 9 mars 2006 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement et relatif à station d'épuration de Castillonnès ;
Vu le dossier de demande de modification des spécifications à déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 5 décembre 2016, présenté par le Syndicat départemental EAU 47, enregistré sous le n° 47-2016-00298 et relatif à l'opération susvisée ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
CONSIDERANT l'amélioration de traitement des eaux usées attendue par l’installation des équipements supplémentaires décidée par la collectivité :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2006-68-3 en date du 9 mars 2006 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'équipement à la station d'épuration 101 ARRETE
Article 1 : Modification de prescriptions
L'arrêté préfectoral n° 2006-68-3 en date du 9 mars 2006 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant :
Les prescriptions particulières applicables au rejet et aux ouvrages d’épuration de la commune de Castillonnès
est modifié comme suit :
+ L'article 10 est complété par :
La filière de traitement des sous-produits de la station d’épuration de Castillonnès est complétée par la mise en place d’un dégraisseur-dessableur avec une fosse de stockage des graisses et une fosse de stockage des sables.
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2006-68-3 en date du 9 mars 2006 restent inchangés.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CASTILLONNES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT- ET-GARONNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de CASTILLONNES, la Présidente du Syndicat départemental EAU 47, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 4 janvier 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Service,
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2006-68-3 en date du 9 mars 2006 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'équipement à la station d'épuration 102 Liberté » Liberté » Éguité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Politique et Qualité de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d’épuration
Commune de SAUVETERRE-LA-LEMANCE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en
matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 3 Février 2016, présenté par Fumel Communauté, enregistré sous le n° 47-2016-00040 et relatif aux travaux de réhabilitation et de démolition de la station d’épuration de SAUVETERRE LA LEMANCE et les compléments en date du 1” juillet, 31 août et 24 novembre 2016 :
Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à la dérogation de l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration du 11 avril 2016 ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire de la décision a mis en évidence la réduction des nuisances pour le voisinage ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-28-030 - Arrêté préfectoral portant prescriptions au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d'épuration - commune de Sauveterre-la-Lémance 103 ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Fumel Communauté de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Travaux de réhabilitation et de démolition de la station d’épuration sur la commune de SAUVETERRE LA LEMANCE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Régime Arrêtés de
Rubrique Intitulé prescriptions générales correspondant
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou| Déclaration | Arrêté du 21 dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une juillet 2015 charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D)
3.120 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours| Déclaration | Arrêté du 13 février 2002 d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la
digue ou le remblai dans le lit majeur.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-28-030 - Arrêté préfectoral portant prescriptions au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d'épuration - commune de Sauveterre-la-Lémance 104 Article 3 : Flux de pollution
La station d’épuration est capable de traiter les débits et les flux de pollution de référence suivants :
Paramètres Charges et débit de référence
Capacité de traitement 570 EH
Volume moyen journalier 80 m‘/)
Charge journalière en DBOS 27 Kg/j
Charge journalière en DCO 54 Kg/j
Charge journalière en MES 41 Kg
Charge journalière en NTK TKg/j
Charge journalière en PT 2 Kg/j
Article 4 : Prescriptions spécifiques
4.1 Performances épuratoires
La station d’épuration doit respecter les exigences épuratoires minimales suivantes en terme de concentration:
Paramètre Concentration maximale
DBOS 25 mg/l
DCO 125 mg/l
MES 35 mg/l
NTK 25 mg/l
Pt 15 mg/l
4.2 Autosurveillance
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues...). Le suivi du réseau de canalisations doit être réalisé par tout moyen approprié (par exemple inspection télévisée décennale, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires..). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour. Un registre comportant l'ensemble de ces informations est mis à disposition du service chargé de la police de l'eau de Lot-et-Garonne et de l'Agence de l'eau Adour-Garonne. Le calendrier des mesures doit être envoyé pour acceptation au début de chaque année à ces services ainsi qu'un rapport de synthèse à la fin de chaque année.
La station de traitement doit être équipée de dispositifs de mesure de débit en entrée et en sortie, y compris sur les rejets d’eaux usées intervenant en cours de traitement et être aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs des effluents. Des préleveurs mobiles peuvent être utilisés à cette fin. Les résultats sont transmis à l'Agence de l'eau et au service de la police de l'eau au format informatique SANDRE. L'exploitant doit réaliser au minimum un bilan d'autosurveillance une fois tous les ans s'appliquant à l'ensemble des entrées et des sorties de la station, y compris les ouvrages de dérivation. Ce bilan porte sur les paramètres suivants : pH, débit, DBO5, DCO, MES, NTK, NO3, NO2, NH4, NGL, PT, siccité des boues.
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-28-030 - Arrêté préfectoral portant prescriptions au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d'épuration - commune de Sauveterre-la-Lémance 105 4.3 Destination des sous-produits
4.3.1 Sables, graisses et refus de dégrillage
Les graisses et les sables sont enlevés par une société spécialisée et acheminés vers un centre de traitement réglementaire. Le reste des sous-produits est ensaché et évacué avec les ordures ménagères.
4,3.2 Boues
Si les boues extraites dans les lits de roseaux sont épandues, la collectivité devra établir un plan d’épandage qui fera l’objet d’une déclaration à l’occasion de la première campagne d’épandage.
4.4 Échéancier
Les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d’épuration sont prévus dès réception de la présente déclaration.
4.5 Exception
Par dérogation à la règle fixée à l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015, l’ouvrage de traitement sera implanté à une distance inférieure à cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public et en zone inondable.
4.6 Suivi complémentaire milieu récepteur
La collectivité mettra en place un protocole de suivi de la qualité du milieu récepteur les 3 années qui suivront la mise en service de la nouvelle station d'épuration. Une mesure sera effectuée par an de juillet à novembre sur les paramètres physico-chimiques (DBOS, DCO, MES, NTK, Pt, pH) et biologiques IBG-DCE et IBD.
Article 5 : Modification des prescriptions
S1 le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-28-030 - Arrêté préfectoral portant prescriptions au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d'épuration - commune de Sauveterre-la-Lémance 106 Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAUVETERRE-LA-LEMANCE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT- ET-GARONNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de SAUVETERRE-LA- LEMANCE, le Président de Fumel Communauté, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 28 novembre 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Service,
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Johanne PERTHUISOT
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AT
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-28-030 - Arrêté préfectoral portant prescriptions au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d'épuration - commune de Sauveterre-la-Lémance 107 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Politique et Qualité de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d’épuration
Commune de LACAPELLE-BIRON
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 3 Février 2016, présenté par Fumel Communauté, enregistré sous le n° 47-2016-00039 et relatif aux travaux de réhabilitation et de démolition de la station d’épuration de LACAPELLE-BIRON et les compléments en date du 1° juillet, 31 août et 24 novembre 2016;
Vu l’avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à la dérogation de l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration du 11 avril 2016 ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire de la décision a mis en évidence la réduction des nuisances pour le voisinage ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-28-029 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d'épuration - commune de Lacapelle-Biron 108 ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Fumel Communauté de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Travaux de réhabilitation et de démolition de la station d’épuration sur la commune de LACAPELLE-BIRON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la
digue ou le remblai dans le lit majeur.
Arrêtés de
« sax . prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou| Déclaration | Arrêté du 21 dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une juillet 2015 charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D)
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours] Déclaration | Arrêté du 13 février 2002
Titre IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-28-029 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d'épuration - commune de Lacapelle-Biron 109 Article 3 : Flux de pollution
La station d’épuration est capable de traiter les débits et les flux de pollution de référence suivants :
Paramètres Charges et débit de référence
Capacité de traitement 330 EH
Volume moyen journalier 50 m°/j
Charge journalière en DBOS 15 Kg/)
Charge journalière en DCO 31 Kg/j
Charge journalière en MES 23 Kg/j
Charge journalière en NTK 4 Kg/j
Charge journalière en PT 1 Kg/j
Article 4 : Prescriptions spécifiques
4.1 Performances épuratoires
La station d’épuration doit respecter les exigences épuratoires minimales suivantes en terme de concentration:
Paramètre Concentration maximale
DBOS 25 mg/l
DCO 125 mg/l
MES 35 mg/l
NTK 25 mg/l
Pt 15 mg/l
4.2 Autosurveillance
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues...). Le suivi du réseau de canalisations doit être réalisé par tout moyen approprié (par exemple inspection télévisée décennale, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires...). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour. Un registre comportant l'ensemble de ces informations est mis à disposition du service chargé de la police de l'eau de Lot-et-Garonne et de l'Agence de l'eau Adour-Garonne. Le calendrier des mesures doit être envoyé pour acceptation au début de chaque année à ces services ainsi qu'un rapport de synthèse à la fin de chaque année.
La station de traitement doit être équipée de dispositifs de mesure de débit en entrée et en sortie, y compris sur les rejets d’eaux usées intervenant en cours de traitement et être aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs des effluents. Des préleveurs mobiles peuvent être utilisés à cette fin. Les résultats sont transmis à l'Agence de l'eau et au service de la police de l'eau au format informatique SANDRE. L'exploitant doit réaliser au minimum un bilan d'autosurveillance une fois tous les ans s'appliquant à l'ensemble des entrées et des sorties de la station, y compris les ouvrages de dérivation. Ce bilan porte sur les paramètres suivants : pH, débit, DBOS, DCO, MES, NTK, NO3, NO2, NH4, NGL, PT, siccité des boues.
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-28-029 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d'épuration - commune de Lacapelle-Biron 110 4.3 Destination des sous-produits
4,3.1 Sables, graisses et refus de dégrillage
Les graisses et les sables sont enlevés par une société spécialisée et acheminés vers un centre de traitement réglementaire. Le reste des sous-produits est ensaché et évacué avec les ordures ménagères.
4.3.2 Boues
Si les boues extraites dans les lits de roseaux sont épandues, la collectivité devra établir un plan d’épandage qui fera l’objet d’une déclaration à l’occasion de la première campagne d’épandage.
4.4 Échéancier
Les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d’épuration sont prévus dès réception de la présente déclaration.
4,5 Exception
Par dérogation à la règle fixée à l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015, l’ouvrage de traitement sera implanté à une distance inférieure à cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public et en zone inondable.
4.6 Suivi complémentaire milieu récepteur
La collectivité mettra en place un protocole de suivi de la qualité du milieu récepteur les 3 années qui suivront la mise en service de la nouvelle station d'épuration. Une mesure sera effectuée par an de juillet à novembre sur les paramètres physico-chimiques (DBOS5, DCO, MES, NTK, Pt, pH) et biologiques IBG-DCE et IBD.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, 1l en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre IT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-28-029 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d'épuration - commune de Lacapelle-Biron 111 Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LACAPELLE-BIRON, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT- ET-GARONNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de LACAPELLE-BIRON, le Président de Fumel Communauté, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 28 novembre 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Service,
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-28-029 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réhabilitation et de démolition de la station d'épuration - commune de Lacapelle-Biron 112 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Niversac à Agen sur le territoire de la commune de Penne d’Agenais
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 24 mai 2016 aux termes de laquelle M. François Camiade, géométre expert, 10 rue Palissy, 47000 Agen, sollicite, pour le compte de M. et Mme Fonte, résidant 38 rue des écoles, 47140 Penne d’Agenaïis, l’alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de Niversac à Agen du coté droit entre les kilomètres 624+208.20 et 624+2909.40 ; et du coté gauche au Km 624+299.40 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1% : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Niversac à Agen du coté droit entre les kilomètres 624+208.20 et 624+299.40 ; et du coté gauche au Km 624+299.40 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 624+208.20 de 16.00 m à droite
- au point kilométrique 624+299.40 de 32.00 m à droite
- au point kilométrique 624+299.40 de 30.00 m à gauche
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-011 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Niversac à Agen sur le territoire de la commune de Penne d’Agenais 113 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l’Équipement en résidence à Brive la Gaillarde, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à:
- Monsieur le maire de Penne d’Agenais, pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F
Agen, le 93 JAN, 2017
Pour le Préfet,
le DS Général
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-011 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Niversac à Agen sur le territoire de la commune de Penne d’Agenais 114 "dé
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service du Cabinet
Affaire suivie par : Sophie LE GALL
&05.53.77.60.15
DX sophie.le-gall@lot-et-garonne.gouv.fr
ARRETE n°
ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
Promotion de la Sainte Barbe 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Vu le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels,
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1% : les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille d'AÂRGENT
- Monsieur Sébastien BARDE, Lieutenant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Clairac
- Monsieur Frédéric BEAUCHAMP, Médecin capitaine volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Direction SDIS — Foulayronnes
- Monsieur Clovis BENABEN, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Tonneins
- Monsieur Didier CABALLE, Sergent-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeneuve-sur-Lot
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-11-28-031 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers 4 décembre 2016 119 - Monsieur Jean-François CHAUFFEPIED, Sergent-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d’Houeillès
- Monsieur Franck DUTREIL, Sergent professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Tonneins
- Monsieur Laurent VELIN, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Cocumont
Médaille de VERMEIL
- Monsieur David BIGOT, Adjudant professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre du Passage
- Monsieur Jean-Michel CLAUDE, Médecin capitaine volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Direction SDIS — Foulayronnes
- Monsieur Jean-Michel DELPECH, Adjudant professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Nérac
- Monsieur Arnaud DUPRE, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Nérac
- Monsieur Franck FONTAINE, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de la Sauvetat de Savères
- Monsieur Laurent GRODECOEUR, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Layrac
- Monsieur Arnold LEMOINE, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeneuve-sur-Lot
- Monsieur Auguste MADELLELE, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeneuve-sur-Lot
- Monsieur Marc REGNIER, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Fumel
Médaille d'OR
- Monsieur Germain COSTE, Lieutenant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Laroque-Timbaut
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-11-28-031 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers 4 décembre 2016 120 - Monsieur Hugues DAVID, Lieutenant hors classe professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne | Centre de Tonneins |
- Monsieur Michel DUBAS, Adjudant-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Nérac
- Monsieur Philippe ELOY, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeneuve-sur-Lot
- Monsieur Jean-Claude GIREMUS, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Nérac
- Monsieur Laurent LALUE, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Cancon
- Monsieur Daniel LATASTE, Adjudant-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Mézin
- Monsieur Jean-Pierre SUAREZ, Capitaine professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Etat-major groupement Sud-Ouest — Houeïllès
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-11-28-031 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers 4 décembre 2016 121 =
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 à L.
2223-25 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
Vu la demande formulée par Mme Frédérique MOTARD, domiciliée impasse de l’école
Appt n° 8 à Port Sainte Marie (47130) pour l’établissement qu'elle exploite situé également impasse de l’école Appt n° 8 à Port Sainte Marie (47130), visant à l’habilitation dans le domaine funéraire :
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des Justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L’entreprise en expoitation personnelle, immatriculé au répertoire des métiers sous le
N° 824 071 153 pour l’activité de THANATOPRAXIE, située impasse de l’école Appt n° 8 à
Port Sainte Marie (47130), dont la responsable est Mme Frédérique MOTARD, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national la prestation funéraire Soins de conservation.
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est : 2017-47-51.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Article 4 — Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée,
AGEN, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet,
LeSecrétàre Général,
Jacques RANCHERE
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-10-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Mme Frédérique MOTARD 122 fs if Date de mise à jour :
2 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL 04/01/2017 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dispositions spécifiques L : Page : 1/17 PRÉFRETURE PPI de l’entreprise « A.T.P.M. »
LOT-ET-GARONNE
ORGANISATION DE LA RÉPONSE DE SÉCURITÉ
CIVILE (ORSEC)
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Plan Particulier d’'Intervention
de l’entreprise Artifices Techniques Pyrotechniques Maurice
A.T.P.M.
ATPM
Lieu-dit « Croix de Mils
47 140 FRESPECH
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-10-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPI de l'entreprise ATPM 123 EN 3 Date de mise à jour :
2 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL 04/01/2017 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dispositions spécifiques Page : 2/17
FRET PERRE PP)I de l’entreprise « A.T.P.M. »
LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du Plan Particulier d’'Intervention (PPI)
de la SARL ATPM, implantée sur la commune de FRESPECH
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 741-6 ;
VU le code de l’environnement, livre V, titre 1° relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre l° du livre V du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l’article 8-Il du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l’article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-3162 du 13 octobre 1995, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2007-74-8 du 15 mars 2007, n°2010-173-3 du 22 juin 2010 et n°2015-12-210 du 21 décembre 2015 autorisant la société ATPM à exploiter sur le territoire de la commune de FRESPECH un établissement pyrotechnique de fabrication, stockage, conditionnement et d'expédition d'artifices de divertissement ;
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-10-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPI de l'entreprise ATPM 124 Es y Date de mise à jour
ré PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dispositions spécifiques 2 | Page : 3/36
PRÉFERTURE PPI de l’entreprise « A.T.P.M. »
LOT-ET-GARONNE
VU l'arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 portant approbation du Plan Particulier d'intervention (PPI) de la société ATPM ;
VU l'instruction du Gouvernement du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et à la communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements SEVESO ;
VU la mise à jour de l'étude des dangers du site de FRESPECH, daté du mois d'octobre 2014 :
VU la consultation du public réalisée du 28/11/2016 au 30/12/2016 ;
VU les avis favorables issus de la consultation des Maires de FRESPECH, HAUTEFAGE-LA-
TOUR et CASSIGNAS réalisée du 31/10/2016 au 30/12/2016 ;
VU l'avis favorable issu de la consultation de la direction de la SARL ATPM réalisée du
31/10/2016 au 30/12/2016 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 approuvant le Plan Particulier d'intervention de la société ATPM est abrogé.
Article 2 : Le Plan Particulier d'intervention de la SARL ATPM, annexé au présent arrêté, est approuvé et devient immédiatement applicable.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la publication de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 4: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Président du Conseil Départemental, les maires des communes de FRESPECH, HAUTEFAGE-LA-TOUR et CASSIGNAS, la gérante de la SARL ATPM, le Directeur départemental du service d'incendie et de secours, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, le Directeur départemental des territoires, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.
FS 4 S AN. 2017
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-10-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPI de l'entreprise ATPM 125 EE = À
Liberté » Égalité + Fraternité PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Date de mise à jour :
04/01/2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dispositions spécifiques Pace : B : ge : 4/17 PRÉRESIURE PPI de l’entreprise « A.T.P.M. »
LOT-ET-GARONNE
Sommaire
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI)
de la SARL ATPM, implantée sur la commune de FRESPECH
PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DU CONTEXTE
1 — Présentation de l’entreprise
2 — Description des potentiels de dangers
2 — 1 — Estimation des conséquences de la concrétisation des dangers
2 — 3 — Cartographie du rayon de 350 mètres du Plan Particulier d'Intervention du SG ATP Msrcrcsccsmsscsemnerannmennnrennnenenennaennannnmnnennenennnnernnenesannannnnnannenne née 8 RSR é GRENIER 3 — Identification des enjeux à l'intérieur du périmètre du Plan Particulier d'Intervention
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
RSR RARE RRR DR RRRRRRRR n ennnnesnnnnnnnnnernnnnenssss
1 — Activation du Plan Particulier d'intervention (PPI) par le Préfet
2 — Schéma de l'alerte en cas d'activation du Plan Particulier d'intervention 3 — Organisation opérationnelle
3 — 1 — Poste de Commandement Opérationnel (PCO) et points de regroupements 14 3 — 2 — Centre Opérationnel Départemental (COD)
3 — 3 — Mesures immédiates d'interruption de la circulation
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FRÉREEAÈRE PP)I de l’entreprise « A.T.P.M. »
LOT-ET-GARONNE
PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DU CONTEXTE
1 - Présentation de l’entreprise
La société ATPM est autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de FRESPECH au lieu- dit «Croix de Mils», un établissement pyrotechnique de fabrication, stockage, montage, conditionnement et expédition d'artifices de divertissement.
L'effectif de l'entreprise comprend trois personnes, dont Madame Corinne MAURICE, gérante de la
société. Cet effectif est complété par deux saisonniers en période de forte activité (de février à août).
Cet établissement fait l’objet d’une autorisation d'exploiter au titre des installations classées selon l'arrêté préfectoral n°95-3162 du 13 octobre 1995.
Cet établissement est classé SEVESO 3 — Seuil Haut! en raison de son stockage de produits pyrotechniques. Cet arrêté a été complété le 15 mars 2007, le 22 juin 2010 et le 21 décembre 2015 par des arrêtés préfectoraux visant à renforcer la sécurité des installations.
Cet établissement a également fait l’objet d'un Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt), approuvé par arrêté préfectoral n°2010-172-8 du 21 juin 2010.
1 Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre 1° du livre V du code de l'environnement
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
Date de mise à jour :
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Dispositions spécifiques ue Page : 6/17
PP]I de l’entreprise « A.T.P.M. »
SARL A.T.P.M. (Artifices Techniques Pyrotechniques Maurice)
Lieu-dit « Croix de Mils »
AAreSSe 47 140 FRESPECH
Téléphone 05-53-49-36-66
Fax 05-53-49-40-28
Activités Établissement pyrotechnique de fabrication, stockage, montage, conditionnement et expédition d'artifices de divertissement
Emprise au sol 350 m? de bâtiments, implantés sur 7,5 hectares de terrain
Effectif 3 personnes + 2 saisonniers entre février et août
Description de
l'établissement
6 bâtiments de stockage
2 bâtiments dédiés à la fabrication (bâtiments A et B)
1 bâtiment de défractionnement (bâtiment C)
3 aires dédiées au séchage (bâtiment D)
2 bâtiments dédiés au montage, à la mise en liaison et à
l'emballage expédition (bâtiment E)
1 bâtiment de stockage (bâtiment G)
1 aire de brûlage destinée à la destruction des déchets
pyrotechniques du site
1 zone de déchargement
Dangers
Environnement Zone rurale
Classement SEVESO 3 Seuil Haut
Phénomènes ; dangereux Pictogrammes
Explosions (effets
de surpression)
P Incendies (effets
thermiques)
Zone d’application du PPI 350 mètres
Communes - Zone du PPI FRESPECH, HAUTEFAGE-LA-TOUR, CASSIGNAS
Population - Zone PPI < 5 personnes
Coordonnées
Madame MAURICE Corinne 06-86-16-62-90
Lieu-dit « Croix de Mils »
47 140 FRESPECH
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2 - Description des potentiels de dangers
L'établissement ATPM contient des produits pyrotechniques.
La libération du potentiel de dangers conduirait pour ces types de produits aux phénomènes dangereux suivants :
des effets de surpression (explosions) ;
des effets thermiques (incendies).
2 — 1 - Estimation des conséquences de la concrétisation des dangers
Les conséquences de ces potentiels de dangers pour les personnes et les biens sont quantifiées selon les zones de dangers, prévues par l’article 11 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2007. Ces zones sont définies comme suit :
je Le ZT Z2 Z3 Z4 25 e la zone
Extrêmement
graves —
Conséquences sur | Blessures à in Eïfets Mere Hroftelles Très graves Graves Significatives indirects par
bris de vitres dans plus
de
50% des cas
Dégâts prévisibles | Extrêmement means à} A Destructions ue bete graves effets Graves Légers significatives
dominos des vitres
Désignation
des rayons d'effets R1 R2 R3 R4 R5
autour du site
La détermination des zones de dangers et de leur étendue sont déduites de la division de risque à laquelle appartiennent les produits pyrotechniques.
L'exploitant a retenu ses valeurs seuils pour déterminer l'étendue des zones d'effets de ses phénomènes dangereux. Ces zones délimitées par des rayons sont nommées R1, R2, R3, R4 et RE.
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2 — 2 — Scénario d'accident majeur
L'accident majeur est défini à l'article 3 de la Directive européenne n°2012/18/UE du 4 juillet 2012° : «[...] 13) « accident majeur » : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement couvert par la présente directive, entraînant pour la santé humaine ou pour l'environnement un danger grave, immédiat ou différé, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses [...] ».
Compte tenu de l'application des règles d'isolement et de séparation des matières dangereuses définies pour les installations pyrotechniques, les études de sécurité des locaux montrent que par conception, les conséquences d'un accident restent circonscrites dans les limites du site d'ATPM.
Afin de déterminer le scénario d'accident majorant, l'hypothèse d'un accident produisant des conséquences externes à l'établissement, non retenues dans les études de sécurité, est admise.
Scénario majorant pour le site ATPM
Suite à un incendie dans l’une des cellules du dépôt principal, l'explosion en masse de la quantité
de matière active contenue dans la cellule provoquerait l'explosion simultanée des charges contenues dans les autres cellules du dépôt.
Ceci supposé malgré la division du dépôt en cinq cellules séparées par des murs en béton ferraillés résistant d’après les calculs initiaux à une pression de 0,6 bars/cm?.
Le scénario retenu est réellement majorant. S'il y avait un incendie dans les autres dépôts, même en prenant pour hypothèse, l'incendie d’un local avec transmission aux autres dépôts, les effets ne s'additionneraient pas et les conséquences resteraient limitées à l'établissement.
2 Directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive n°96/82/CE du 9 décembre 1996 du Conseil Européen.
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Les zones de dangers retenues autour du dépôt principal sont établies comme suit :
R1 39,7 mètres
R2 63,5 mètres
R3 119 mètres
R4 174,6 mètres
R5 349,2 mètres
En conséquence, le périmètre d'application du Plan Particulier d'intervention
(PPI) de la SARL ATPM couvre une zone de 350 mètres de rayon, élargie
aux parcelles partiellement coupées par sa circonférence.
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RESFESTURE PPI de l’entreprise « A.T.P.M. »
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2 — 3 — Cartographie du rayon de 350 mètres du Plan Particulier d'intervention du site
ATPM
ICE
NTIOVA3ILOVH
(Source ;wuw.cartogip.f)
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PRRREST 0e PPI de l’entreprise « A.T.P.M. »
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3 - Identification des enjeux à l'intérieur du périmètre du Plan Particulier d’Intervention
L'établissement ATPM est implanté en zone rurale.
Le côté sud du site est bordé d'un bois puis d'une forte excavation vers un vallon. Au nord, le site est longé par des champs de culture.
La société ATPM dispose de la maîtrise foncière d'une dizaine d'hectares adjacents à sa propriété à l'ouest du site.
L'isolement et la superficie du site (7,5 hectares) induit qu'il n'existe, à proximité immédiate de la SARL ATPM :
aucune habitation,
aucun Établissement Recevant du Public (ERP),
aucune route à grande circulation,
aucune entreprise.
À noter, la présence de la route départementale 103 qui borde le périmètre du Plan Particulier d'intervention, celle-ci est coupée en deux points à proximité du site, en cas d'activation de cette disposition ORSEC (Cf. Deuxième partie : « Mesures immédiates d'interruption de la circulation »).
Cet environnement est par ailleurs protégé par le Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt), approuvé par l'arrêté préfectoral n°2010-172-8 du 21 juin 2010.
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DEUXIÈME PARTIE : MISE EN OEUVRE OPÉRATIONNELLE
1 — Activation du Plan Particulier d’Intervention (PPI) par le Préfet
L'exploitant :
- active son Plan d'Organisation Interne ;
- sollicite l'intervention du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS),
et si nécessaire, de la Gendarmerie Nationale ;
- informe les Maires de FRESPECH,
HAUTEFAGE-LA-TOUR et CASSIGNAS ;
- informe le Préfet (SIDPC) qui se met en pré-alerte ;
- informe la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
L'événement
L'exploitant dépasse le périmètre
maîtrise la situation. géographique de
l'établissement
ou
les capacités
de réponse
de l'exploitant
ne sont plus
suffisantes.
Retour à la normale.
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2 - Schéma de l'alerte en cas d’activation du Plan Particulier d’Intervention
EVENEMEN
Sous-Préfet
de
VILLENEUVE-SUR-LOT
Fe
HAUTE TOUR, a et CASSIGNAS
Corps préfectoral
SIDPC
DREAL
Exploitant
SDIS
Gendarmerie
Maire de FRESPECH
Maire de
HAUTEFAGE-LA-TOUR
Maire de CASSIGNAS
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3 - Organisation opérationnelle
3 — 1 — Poste de Commandement Opérationnel (PCO) et points de regroupements
Poste de Commandement Opérationnel (PCO)
Lors de l'activation du Plan Particulier d'intervention (PPI) de la SARL ATPM, un Poste de Commandement Opérationnel (PCO) est implanté devant l'entrée principale du site, le long de la voie communale n°539.
Le PCO est placé sous l'autorité du Préfet où d'un membre du corps préfectoral qui devient alors
le Directeur des Opérations Secours (DOS).
Le PCO est composé des acteurs et services suivants :
un membre du corps préfectoral ;
le représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC) ;
. le représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAD) ;
Madame Corinne MAURICE, gérante de la société ATPM ou son représentant ;
le représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;
le représentant de la Gendarmerie Nationale ;
le Maire de FRESPECH ou son représentant ;
le Maire de HAUTEFAGE-LA-TOUR où son représentant ;
le Maire de CASSIGNAS ou son représentant.
Le PCO assure :
la conduite des opérations de mise en sécurité et de secours sur le site, sous l'égide du
Préfet ou d'un membre du corps préfectoral ;
la coordination des actions des différents services engagés sur le site ;
des points de situation systématiques et réguliers avec le Centre Opérationnel
Départemental (COD) ;
les demandes de renforts et de moyens supplémentaires via le COD.
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Centres de Regroupement des Moyens (CRM)
Le Centre de Regroupement des Moyens (CRM) se situe devant l'entrée principale du site, le long de la voie communale n°539, à proximité du point de rassemblement.
L'ensemble des moyens arrivant sur la zone de l'événement doivent se présenter obligatoirement au point de regroupement désigné lors de leur engagement dans l'intervention.
Les consignes seront données sur place.
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FRANÇAISE Dispositions spécifiques Page : 16/17
PRÉFÉETURE PPI de l’entreprise « A.T.P.M, »
LOT-ET-GARONNE
3 — 2 — Centre Opérationnel Départemental (COD)
Lors de l'activation du Plan Particulier d'intervention (PPI) de la SARL ATPM, le Centre Opérationnel Départemental (COD) est activé en Préfecture (dans les locaux du SIDPC).
Le COD est placé sous l'autorité du Préfet ou d'un membre du corps préfectoral.
Le COD est composé des services suivants :
un membre du corps préfectoral ;
le Service interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPOC) ;
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), si
cela est possible ;
le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) ;
la Gendarmerie Nationale ;
le Service Interministériel de Communication ;
la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;
l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Le COD assure :
le suivi de l'événement ;
l'élaboration d’une stratégie pour mettre fin à l'événement ;
la coordination inter-services ;
l'appui du PCO.
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2, PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL 04/01/2017 Liberté » Égalité * Fraternité
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PRÉFÉRTURE PPI de l’entreprise « A.T.P.M. »
LOT-ET-GARONNE
3 — 3 — Mesures immédiates d'interruption de la circulation
Les mesures immédiates d'interruption de la circulation routière sont coordonnées par le groupement de Gendarmerie.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) assure la coordination des gestionnaires de voiries et le déploiement des moyens de barriérage des routes.
Les mesures d'interruption de la circulation sont mises en œuvre comme suit :
+ Fermeture du chemin communal au lieu-dit « Les Planes » à FRESPECH ;
Fermeture du chemin communal menant au lieu-dit « Croix de Mils » sur le territoire
communal de FRESPECH en deux points :
— à l'intersection du chemin communal et de la route départementale 103 ;
— à l'intersection du chemin communal menant au lieu-dit « Peyrot » à FRESPECH.
Ces mesures d'interruption de la circulation doivent être mise en place à l'amorce des voies de communication afin d'éviter aux usagers toutes manœuvres.
Des déviations permettant aux véhicules d’un poids total autorisé supérieur à 3,5 tonnes peuvent être mises en place afin d'éviter le secteur. Elles s'établissent comme suit : x Déviation depuis PENNE D'AGENAIS à hauteur du carrefour formé par les routes
départementales 159 et 661 ;
Déviation depuis le bourg de LAROQUE-TIMBAUT à hauteur du carrefour des routes départementales 103 et 223 en direction de la route nationale 21.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-10-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPI de l'entreprise ATPM 139 EX =
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE Complémentaire n°
Relatif à l’attribution de la Médaille d'Honneur du Travail
Promotion du 1° janvier 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail :
VU le Décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail :
VU le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la population ;
VU le Décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du travail ;
VU le Décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail :
VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale à
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du travail ;
VU la circulaire BC du ler avril 1957 de M. le Secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale ;
VU la circulaire BC du 9 juillet 1974 de M. le Ministre du travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ;
A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-09-004 - Arrêté complémentaire relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2017 140 ARRETE
Article 1°” : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur JAMBON Thierry
Contremaître Fabrication, CONSTRUCTIONS INDUSTRELLES
RATIONNELLES, FAUILLET
Demeurant à PUCH D’AGENAIS
Article 2 : Le Secrétaire Général et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 9 janvier 2017
Patricia W T
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-09-004 - Arrêté complémentaire relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2017 141 Liberté * ets pal s Frs + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises.
de la Concurrence. de la Consommation.
du Travail et de l'Emploi
Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE |
Relatif à commission locale prévue à l’article R5131-17 du code du travail
VU le code du travail et notamment ses articles L. 5131-3 à L. 5131-7 et R 5131-4 et suivants,
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle- Aquitaine,
ARRETE
Article 1° :
Il est constitué en Lot-et-Garonne, une commission locale chargée du suivi des parcours en garantie jeunes.
La commission prend, dans ce cadre, les décisions de prolongation et des décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels mentionnées à l'article RS131-18 du code du travail.
Elle peut prendre des décisions d'admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L5131-6 du code du travail mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces justificatives permettant d'en attester, ainsi que des décisions d'admission à titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
Article 2 :
La commission locale est présidée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne et est composée des représentants des institutions suivantes :
- Département de Lot-et-Garonne,
- Unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine,
- Direction territoriale de Pôle Emploi,
- Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent,
- Mission Locale de la Moyenne Garonne,
- Mission Locale du Pays Villeneuvois.
La commission locale peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations et solliciter, en tant que de besoin, l’avis de toute personne ou structure impliquée dans le parcours d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
A ce titre, peuvent notamment être invités aux réunions de la commission locale, avec voix consultative,
les représentants des institutions suivantes :
- Région Nouvelle-Aquitaine,
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDCSPP 47)
- Direction académique des services de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne (DSDEN 47)
- Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (PIJ)
- Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne (SPIP)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-05-009 - arrêté relatif à la commission locale chargée du suivi des parcours en garantie jeunes en Lot-et-Garonne 142 Article 3 :
En l’absence de Madame le Préfet, la présidence est assurée par l’un des sous-préfets ou en cas d’empêchement par le représentant de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice de l’unité départementale de Lot- et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Fait à Agen,le / 3 JAN. 2017
Go. À
GC Ca KW URET
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-05-009 - arrêté relatif à la commission locale chargée du suivi des parcours en garantie jeunes en Lot-et-Garonne 143 Liberté » Labor: Égattté » Fratèraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Réf:
Affaire suivie par : Marie France SDRIGOTTI
Téléphone : 05 53 68 40 19
marie-france.sdrigotti@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP392948386
N° SIREN392948386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-007 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Christine LESTRADE, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet du Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 3 janvier 2017 par Monsieur Marcel GUEGUEN en qualité de Gérant, pour l'organisme GUEGUEN Marcel dont l'établissement principal est situé 14 rue Henri Dunant — 47300 VILLENEUVE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP392948386 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-04-007 - Récépissé de Declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP392948386. 144 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Fait à Agen, le 4 janvier 2017
Pour le Préfet dd Ilot-et-Garonne
et par délégatio
La Directrice d nité Départementale,
Christine LESTRADE
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-04-007 - Récépissé de Declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP392948386. 145 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Réf :
Affaire suivie par : Marie France SDRIGOTTI
Téléphone : 05 53 68 40 19
marie-france.sdrigotti@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821234598
N° SIRENS821234598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2016-130 du 28 octobre 2016 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Christine LESTRADE, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet du Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 4 janvier 2017 par Monsieur Jean-Michel RIBES en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme RIBES Jean-Michel dont l'établissement principal est situé 15 rue de Daubas — 47550 BOE et enregistré sous le N° SAP821234598 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-05-001 - Récépissé de Declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP821234598. 146 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Fait à Agen, le 5 janvier 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale,
“:@4e l'unité départeme
X‘: de la DIRECCTE,
eur adjoint
"238 CESILLELEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-05-001 - Récépissé de Declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP821234598. 147