Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 021
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 021
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 021
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 007
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 003
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 007
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 035
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 035
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 002
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 002
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 14 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2017-021
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2017 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-02-09-002 - Arrêté portant fermeture et mise en demeure de mettre en conformité
des bassins de l’établissement "Dans mon Monde" sis à BOE (2 pages) Page 4
47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration
des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE Portant autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public concernant la station de LA CAPELETTE à AGEN (30 pages) Page 6
47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration
des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC (24 pages) Page 36
47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration
des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE (22 pages) Page 60
47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration
des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot Portant
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public Usine de PONTOUS - Villeneuve sur Lot (26 pages) Page 82
47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration
des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen Portant
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public concernant la station de SIVOIZAC (28 pages) Page 108
47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration
des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen Portant autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public concernant la station de Rouquet (24 pages) Page 136
47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration
des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande Portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau
public concernant la station de petit Mayne Portant abrogation de l’arrêté Préfectoral du 8
Septembre 1983 relatif à la distribution d'une eau destinée à la consommation humaine
depuis l'usine de petit Mayne à Marmande (32 pages) Page 160
47-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 38 rue des Cieutats sur la
commune de Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 192
47-2017-02-03-006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 194
Direction départementale des territoires
47-2017-02-07-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de
prélèvement dans la Garonne par le biais de la prise d'eau du "Petit Mayne" située sur la
commune de Marmande (4 pages) Page 196
2 DREAL Nouvelle-Aquitaine
47-2017-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher sur place
d'espèces animales protégées (7 pages) Page 200
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-02-10-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (10 pages) Page 207
Sous-préfecture de Marmande
47-2017-02-10-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation - Piste de Speedway
de Carpete à Marmande (9 pages) Page 217
47-2017-02-10-001 - Arrêté portant homologation de la piste de speed-way de Marmande
(5 pages) Page 226
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-02-09-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP798616066. (2 pages) Page 231
3 7
es L
Liberté = Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant fermeture administrative et mise en demeure de mettre en conformité des bassins de l'établissement « Dans mon Monde » SIS À BOE
aux dispositions de l’article L 1332-8 du code de la santé publique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-13 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives applicables aux piscines;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2011 portant contrôle sanitaire des piscines ouvertes au public;
Vu le rapport de l'AFSSET de mai 2010 sur l'évaluation des risques sanitaires liés aux piscines ;
Vu le rapport du Directeur Général de l'ARS en date du 30 janvier 2017, joint à la présente décision ;
Vu le courrier envoyé à l'exploitant M. Azzizi, en date du 21 novembre 2016, l’informant des mauvais résultats du contrôle sanitaire lui demandant de mettre un terme aux dysfonctionnements constatés ;
Considérant que les bains à remous constituent par nature des bassins à risque ;
Considérant que les trois bassins présentent des non-conformités récurrentes des paramètres bactériologiques aux exigences de qualité applicables aux piscines ouvertes au public fixées par l'article D1332.2 du Code de la Santé Publique ;
Considérant que ces contaminations répétées sont régulièrement corrélées à une concentration insuffisante de désinfectant dans l’eau des bassins, au regard de l'exigence de qualité applicable aux piscines ouvertes au public fixée par l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé ; û :
Considérant que les résultats du contrôle sanitaire exercé sur cette piscine mettent en évidence de manière itérative une non-conformité de l’eau pour le paramètre chloramines ;
Considérant la défaillance évidente de l'exploitant dans ses obligations réglementaires en matière d'entretien et de surveillance du fonctionnement des installations de traitement des eaux ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-09-002 - Arrêté portant fermeture et mise en demeure de mettre en conformité des bassins de l’établissement "Dans mon Monde" sis à BOE 4 Considérant par conséquent que la baignade dans les bains à remous est susceptible de nuire à la santé des baigneurs et qu'il convient d'en interdire l’usage ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE:
Article 1% :
L'utilisation des trois bassins de l'établissement « Dans mon Monde » à BOE (47750) est interdite pour une durée indéterminée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de l'interdiction.
Article 3 :
L'exploitant devra déposer auprès de l'ARS DD47 un dossier qui détaillera les travaux devant être réalisés et l’échéancier correspondant. Les mesures prises pour assurer la maintenance et le bon fonctionnement des installations seront également précisées dans ce dossier. LARS devra être tenue informée de la fin des travaux.
Avant toute réouverture au public, les installations devront être mises en conformité et feront l'objet d'une visite de conformité préalable par l'ARS DD 47.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié à M. AZZIZI, directeur de l'établissement Dans Mon Monde par
les soins de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.
Une copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de BOE et à Madame la Directrice de la DDCSPP.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Boé, le Directeur de la Délégation
Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, et le Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
À AGEN, le
/ 9 FEV. 2017
Ca. | Patricia WILLAERT
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-09-002 - Arrêté portant fermeture et mise en demeure de mettre en conformité des bassins de l’établissement "Dans mon Monde" sis à BOE 5 EE =
Liberté Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE LA CAPELETTE à BOE
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC CONCERNANT LA STATION DE LA CAPELETTE à AGEN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et R.1321- 1àaR.1321-63
VU le Code Civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214-6, L.214-8 et L.215.13:
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212-2 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006, relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles :
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-34, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 6 VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à l'avis sur le marché et à l'utilisation des
produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-295-18 du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'établissement
des périmètres de protection autour du forage de Lalande à Agen et portant autorisation de traiter et
distribuer une eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-295-20 du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection autour du forage de Rouquet 1 à Agen et portant autorisation de traiter et
distribuer une eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-295-21 du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'établissement
des périmètres de protection autour du forage de Rouquet 2 à Agen et portant autorisation de traiter et
distribuer une eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental du Lot-et-
Garonne ;
VU la circulaire DGS/VS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le dossier final déposé en mars 2016 par l’Agglomération d'Agen pour être soumis à enquête publique ;
VU l'avis de recevabilité de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 04 avril 2016 ;
VU l'avis de Mme MARSAC, hydrogéologue agréé, en date du 12/08/2013,
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 10 au 27 juin 2016 en mairie de Boë ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, M. SEGUIN, en date du 18 juillet 2016 ;
VU le rapport de l'ARS NOUVELLE AQUITAINE en date du 16/12/2016 présenté aux membres du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 19/01/2017 ;
CONSIDERANT que le captage de La Capelette est exploité par le pétitionnaire et que les besoins en
eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT la très grande vulnérabilité de la ressource en eau et des risques accidentels inhérents
à la réalisation de certains aménagements ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et les dispositions prises pour faire face à une pollution accidentelle ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques et environnementales réalisées permettent une
meilleure connaissance de la ressource, de son environnement et de sa vulnérabilité ;
CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux
captées et utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 7 CONSIDERANT d'une part, la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et, d'autre part, qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine provenant de ces sources ;
CONSIDERANT que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que
toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition consignée dans le registre au terme de l'enquête publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
CHAPITRE 1”: Déclaration d'Utilité Publique
Article 1 — OBJET
Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de l'Agglomération d'Agen, la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de La Capelette à BOE et sont instituées des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
Article 2 — LOCALISATION DU CAPTAGE
La ressource captée est le fleuve GARONNE.
La prise d'eau, destinée à la consommation humaine, est située sur le territoire communal de BOE.
Coordonnées (Lambert I!
étendu)
Prise d’eau X Y Code BSS LA CAPELETTE 462610 1909626 09027X0041
Article 3 — DISTRIBUTION DE L'EAU
Ce captage dessert, dans le cadre et les conditions prescrites par le présent arrêté préfectoral, les communes citées ci-après :
Agen, Boé, Bon Encontre, Castelculier, Lafox, Le Passage d'Agen, Pont du Casse.
CHAPITRE 2 : Périmètres de protection des captages
Article 4 —- LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage et de traitement.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate correspond à :
+ Périmètre 1 : parcelles clôturées autour du puits de pompage tel que défini sur le plan de bornage de la figure suivante. Il englobera la parcelle 70 section BM, appartenant à la commune d'Agen;
+ Périmètre 2 : bande de cinq mètres de part et d'autre des conduites d'amenée et autour des crépines, située dans le domaine public fluvial ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 8 Le périmètre de protection immédiate n°2 n'est pas représenté sur la figure de l'annexe 1 car le tracé des conduites d'amenée n'est pas disponible, il conviendra d'établir un plan de la prise d'eau.
+ Périmètre 3 : Emprise de l'usine d'eau de Lacapelette correspondant à la parcelle 390 section AV de la commune d'Agen.
L'ensemble des parcelles des périmètres 1 et 3 devront être acquises ou conservées en toute propriété. Les clôtures de deux mètres ainsi que les portails devront être maintenus en parfait état.
Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée correspond à une extension longitudinale, en amont du captage, pour un temps de transfert d'environ 2 heures en débit non dépassé pendant 90 % du temps.
Le périmètre de protection rapprochée comprend les parcelles interceptées par une bande de 15 m environ de large s'étalant, sur les deux rives de chaque cours d'eau (Garonne et Gers), jusqu'aux limites amont définies dans l'étude préalable.
La limite de la bande constituant ce périmètre est adaptée à chaque parcelle riveraine sans créer de découpage. Cette limite intègre la totalité des ponts surplombant les cours d'eau, ainsi que les voies de circulation et leurs fosses.
Les 3 périmètres de protection des 3 prises d’eau situées dans l’Agglomération d'Agen concordent. Ce périmètre s'étend ainsi de la prise d’eau au pont de la RD114 situé sur la commune de Saint-Nicolas de la Balerme.
Article 5 —- PRESCRIPTIONS GENERALES
Les dispositions suivantes sont communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée : Toute activité nouvelle, travaux souterrains, autorisation de carrières, sablières, puits et forages doit
prendre en compte la protection des ressources en eau de ce secteur.
Aussi, tout projet comporte les éléments d'appréciation à cet effet.
De même, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporter une quelconque modification fait connaître son intention à l'administration concernée. Les éléments d'appréciation comportent notamment :
“ les caractéristiques de son projet et celles qui risquent de porter atteinte directement à la qualité de l'eau,
“ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Le porteur de projet concerné fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique, le cas échéant prescrite par l'administration, est réalisée par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
La Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Aquitaine, obligatoirement consultée par l'administration concernée dans le périmètre de protection rapprochée, fait connaître son avis dans le délai réglementaire prévu ou à défaut dans un délai maximum de trois mois à partir de la transmission de tous les renseignements ou documents réclamés.
Les caractéristiques prévues sont réputées admises par la DDARS en l'absence de réponse de celle-ci dans le délai prévu.
Article 6- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
6.1 - Périmètre de protection immédiate(PP).
A l’intérieur de ce périmètre clôturé et fermé à clefs, les seules activités admises seront celles exigées par l'exploitation du captage et l'entretien du site.
“maintenir la clôture autour des ouvrages en bon état
“ entretenir régulièrement ce périmètre sans utilisation de produits chimiques désherbant, pesticides, engrais.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 9 Dans ces périmètres. sont interdits :
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable seront interdits dans les périmètres 1 et 3.
L'accès des périmètres de protection immédiate 1 et 3 est strictement réservé au personnel de visite, d'entretien et d'exploitation de la station.
Pour le périmètre 2, seules les activités liées à l'exploitation de la prise d'eau sont autorisées. Néanmoins, les travaux d'entretien du cours d'eau nécessaire au maintien de bonnes conditions hydrauliques ou hydro-biologiques pourront être réalisés avec l'accord de la mairie d'Agen, de l'agglomération d'Agen et de l'ARS. Un panneau de signalisation devra avertir que la pêche et la navigation sont interdites dans ce périmètre.
L'usage d'engrais et de produits phytosanitaires. La croissance de la végétation sera limitée par des moyens mécaniques dans les trois périmètres.
Prescriptions:
Les installations supportant la station de traitement et le puits de pompage seront maintenues clôturées par un grillage de 1,8 m de hauteur et munies de portail fermant à clé, et supporté par des poteaux imputrescibles.
Les couvertures des puits de pompage seront munies de cadenas.
Les stockages des produits nécessaires aux traitements des eaux captées sont équipés d'un système de rétention avec dispositif de contrôle des fuites.
Les équipements nécessaires au fonctionnement du captage, et notamment les installations électriques, sont protégés des inondations soit par étanchéification totale, soit par surélévation de 0,5 mètre au-dessus de la côté des plus hautes eaux connues (PHEC).
6.2 — Périmètre de protection rapprochée (PPR).
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-13 du Code de la Santé Publique : A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une Surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
Dans ce périmètre, sont interdits :
Occupation du sol, activités :
1. L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques ;
L'installation de nouveau pompage par moteur thermique en bordure des cours d'eau à l'exception de ceux nécessaires aux interventions de crise [incendie] et ceux pour lesquels toutes dispositions auront été prises pour éviter le risque de contamination de la ressource en eau. Pour ce faire, chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu ;
La création de camping et de caravaning non raccordés à un réseau collectif d'assainissement ; le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées en dehors d'un terrain de camping autorisé ou de personnes disposant d’une autorisation temporaire (cirque, travaux...)
Le changement des zones naturelles arrêtées dans les documents d'urbanisme opposables. Leur extension est permise ;
la création ou l'extension de cimetières et l’enfouissement d'animaux ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 10 Dépôts, stockages :
7. tous stockages ou dépôts d'ordures ménagères ou autres produits fermentescibles, d'immondice, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et plus largement de toutes substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
8. le stockage d'hydrocarbures liquides dans des réservoirs enterrés sauf s’ils sont à double paroi, munis d'un détecteur de fuites et accessibles aux contrôles (pour les habitations existantes les cuves de gaz sont préférables) ;
9. Les dépôts d'engrais minéraux, de produits phytosanitaires à l'exception des stockages nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes dès lors qu'ils sont aménagés sur une aire étanche équipée d’un dispositif permettant la récupération des éventuels écoulements et pertes de produits ;
Rejets, épandages, utilisation de produits :
10. le rejet éventuel d'eaux usées, d'effluents industriels ou agricoles insuffisamment où non traites directement dans la Garonne ou le Gers pour toute nouvelle construction ; 11. l'utilisation de produits chimiques pour l'entretien des haies ou des fosses en bordure des routes, des ponts, des parkings ou des parcelles cultivées ;
12. l'épandage, à moins de 35 mètres des cours d’eau, des produits suivants : /isiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stations d'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et
résidus verts ;
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement et la qualité des eaux :
13. l'ouverture et l'exploitation de carrières et autres activités d'extraction de matériaux du sol et du sous-sol ;
14. La création de nouveaux drainages sans étude préalable visant à évaluer les risques d'affecter la qualité de la ressource captée ;
Prescriptions applicables aux parcelles inclues dans le périmètre de protection rapprochée :
Construction, voiries et réseaux :
1. Tous les bâtiments nouveaux ou anciens devront soit être raccordés à un réseau public de collecte des effluents domestiques, soit être équipés d’un assainissement individuel aux normes en vigueur et adapté aux conditions hydrogéologiques locales; un procès-verbal de réception devra être établi par le SPANC avant couverture des ouvrages enterrés ;
2. L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d'eau, des fossés tant privés que publics, sera réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques ;
3, Lors des travaux de création, d'entretien et de mise en conformité des autoroutes, routes nationales et départementales ainsi que les zones d'activités présents dans le PPR, les infrastructures et aménagements suivants devront être réalisés :
o Des glissières de sécurité pouvant retenir un poids-lourd seront maintenues ou mises en place dans les secteurs situés à moins de 50 m des cours d'eau ou particulièrement accidentogènes ;
o Collecte des eaux pluviales vers un bassin multifonction pouvant être confiné en cas de pollution ;
Stockage et dépôts :
4, Les stockages existants de produits susceptibles, de par leur nature ou leur quantité, d’altérer la qualité des eaux doivent faire l’objet d'aménagement permettant de prévenir les risques de pollution, en particulier au niveau des aires de stockages, de manipulation, de chargement ou de déchargement de ces produits (cuve à fioul double enveloppe où sur bac de rétention, bidons d'huile ou de produits fertilisants ou phytosanitaires sur bac de rétention, etc...) ;
Activités agricoles :
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 11 5. Pour les activités agricoles, le changement d'affectation des prairies devra, si possible, se faire au profit des bois et le changement d'affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies, l'urbanisation peut être poursuivie
6. les traitements chimiques sont autorisés dès lors qu'ils s'appuient sur des justifications : observations, alertes ;
7. Les apports d'engrais sont tolérés sous réserve du respect de l'arrêté préfectoral relatif au programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates :
8. Les produits phytosanitaires doivent être utilisés en respectant les exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché. Les modalités d'utilisation de ces produits devront se faire dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 à compter de la publication du présent arrêté, notamment pour ce qui concerne les sièges d'exploitation agricole situés dans le périmètre de protection rapprochée.
Réglementations spécifiques
Les rives des cours d’eau devront être traitées de la façon suivante :
+ Une bande enherbée d'au moins 5 mètres de large sera aménagée de part et d'autre des cours d'eau lorsqu'elle n'existe pas ; sur cette bande enherbée, l’utilisation d'engrais et de produit phytosanitaire sera interdite ;
+ Lorsqu'il existe une ripisyive, elle sera maintenue.
+ Si possible, une ripisylve sera implantée sur les berges de cours d'eau pour lesquelles elle est déficiente, en complément de la bande enherbée.
Dans ce périmètre les services d'incendie et de secours, les -services de police et de gendarmerie, les services de l'état, départementaux, communaux, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs seront informés de l'existence du périmètre, de l'arrivée quasi immédiate d'un polluant présent dans le Gers, dans la Garonne ou dans les fossés au point de prélèvement et auront connaissance des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans le périmètre.
Article 7 — PRESCRITIONS PARTICULIÈRES POUR INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Tout projet d'infrastructure de transport faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique postérieure à la publication du présent arrêté ne devra en aucun cas avoir d'impact qualitatif ou quantitatif sur les ressources en eau.
La DUP ou les autorisations complémentaires ultérieures au projet de l'infrastructure de transport comporteront toutes les modalités mises en œuvre dans la réalisation et l'exploitation de cette infrastructure dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée afin de préserver les ressources en eau. Ces modalités seront notamment définies sur la base des études approfondies complémentaires qui devront être menées et qui justifieront l'adaptation des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Celles-ci seront soumises à l'avis d’un hydrogéologue agréé.
Article 8 —- DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf mention particulière précisée aux articles concernées
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par des mises en conformité nécessaires à la conservation de la qualité de l’eau à l'intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du pétitionnaire.
Article 10 - AUTOSURVEILLANCE
Une auto surveillance adaptée est mise en œuvre par le maître d'ouvrage afin de s'assurer du respect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 12 Le pétitionnaire tiendra un fichier sanitaire pour y recueillir l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet et l'Agence Régionale de Santé (délégation départementale de Lot-et-Garonne).
Atticle 11 - STATION D'ALERTE
Dans un délai de DEUX ANS, le pétitionnaire installera deux stations d'alerte destinées à détecter d'éventuels polluants toxiques ou mettant en danger le traitement de l’eau. Celles-ci seront situées en limite amont du périmètre de protection rapprochée (sur la Garonne et le Gers) conformément à la proposition du pétitionnaire mentionnée dans son dossier.
Les paramètres suivis en continu seront au moins :
+ Température,
Conductivité,
Turbidité,
pH,
Carbone Organique Total (COT),
Hydrocarbures
Ammonium et/ou nitrates.
Des paramètres supplémentaires pourront être recherchés en tenant compte des sources de pollution potentielles, des contraintes technico-économiques.
De plus, la surveillance actuelle de la qualité des eaux brutes captées (pH, température, turbidité) devra être renforcée par le suivi continu des hydrocarbures totaux.
Article 12 — ALIMENTATION DE SECOURS.
Le forage de Lalande sert de ressource de secours.
___ Forage Ressource Code BSS Raccordement Equipement
Nappe infra jurassique : Pompe; de Lalande (450,0 m) 09024X0022/F Réseau d'Agen 150 m/h
Article 13 — PLAN DE SECOURS.
Un plan d'alerte et d'intervention vis à vis d'éventuelles pollutions accidentelles est établi par le permissionnaire préalablement à la mise en service de la station d’alerte. Une copie de ce plan est adressée à la DDARS 47.
Ce plan, visant à assurer une vigilance et une réactivité appropriée, devra être compatible avec les dispositions générales du plan ORSEC 47 « approvisionnement ou rétablissement d'urgence en eau potable » de mars 2014 ou tout document équivalent en vigueur établi ultérieurement.
Le plan d’alerte devra comporter plusieurs volets, soit à minima : “ la gestion de la station d'alerte : entretien, paramètres suivis, seuils déclencheurs d'alerte, personnes alertées, transmission des données, modalités d'intervention du laboratoire (temps de réaction) pour analyses de vérification ou de suivi de la pollution, fonctionnement de la station en cas de panne électrique, sécurisation du site...
“* le suivi analytique sur les eaux brutes à la station,
“ le suivi analytique des eaux traitées et du fonctionnement de la chaîne de traitement, “ la coordination des différents plans d'alerte pour les prises d'eau, à l'amont de la station (réception d'une alerte) à l’aval (diffusion de l'alerte),
= les différents contacts dans le département et dans les départements à l'amont : répertoire des coordonnées (tél./mail) des gestionnaires des différentes prises d'eau (y compris industries alimentaires) et plus largement des ouvrages (barrages, stations d'épuration...) sur le cours d'eau, des services préfectoraux, des collectivités concernées (communes, conseils généraux), des secours.
“ les dispositions prises pour assurer la surveillance : astreinte, inspection régulière des installations.
= les dispositions prises pour informer si nécessaire la population “ la liste des communes potentiellement impactée
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 13 Le plan d’intervention s'attachera :
“ à organiser les secours en cas de pollution (pompage de la pollution dans le cas par exemple d’un accident routier avec déversement, mise en place d’un barrage flottant, coordonnées des secours...)
* et à planifier les solutions alternatives en cas d'arrêt obligatoire de la prise d’eau. o Identifier et quantifier les ressources de substitution mobilisables, temps de mise en œuvre, etc...
o Envisager les possibilités d'interconnections avec les réseaux alentours (à identifier et à quantifier).
o Disposer des capacités de stockage en temps réel,
o Exploiter les modèles de propagation de nappes polluantes (ACROPOL et ARBAGE).
Le plan de secours devra prévoir l'occurrence de plusieurs scénarios de pollution du cours d'eau ou des berges (accident routier avec déversement de produits chimiques [hydrocarbures notamment], dysfonctionnement d’une station d'épuration ou d’une industrie chimique, crues exceptionnelles.)
En cas de pollution accidentelle, la remise en service du captage sera conditionnée à la vérification par les services de l'ARS du retour à une qualité d’eau brute compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine.
CHAPITRE 3 : Traitement et distribution de l'eau — |
Article 14 — AUTORISATION
L'Agglomération d'Agen est autorisée à utiliser l'eau prélevée en Garonne depuis le captage de La Capelette en vue de la consommation humaine.
La qualité de l'eau brute doit répondre aux conditions de qualité exigées par le code de la santé publique.
Article 15.- FILIERE
Les dispositifs de captation et de traitement de l’eau brute sont inclus dans le périmètre de protection immédiate.
Toutes les trappes et accès aux ouvrages sont clos et maintenus verrouillés.
Avant distribution, cette eau subit un traitement selon la filière suivant :
+ pré-ozonation ;
floculation ;
décantation ;
filtration sur sable ;
inter-ozonation ;
filtration sur charbon actif ;
ajustement du pH ;
désinfection par chloration.
Ce process est asservi au fonctionnement du pompage et est équipé d’un dispositif de surveillance en continu du bon fonctionnement du traitement et transmission d'alarme vers l'exploitant concerné, en cas de dysfonctionnement.
Après filtration, le traitement de désinfection rémanent doit être assuré en garantissant, en permanence un taux minimal de 0,2 mg/.l en chlore libre en sortie station de potabilisation.
Les matériaux et produits de traitements utilisés doivent avoir fait l’objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur. Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la qualité de l'eau.
L'eau mise en distribution doit respecter, à tout moment, les limites et références réglementaires de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 16 - CONTROLE DES INSTALLATIONS
Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations : Des robinets de prise d'échantillons en eau brute et en eau traitée sont prévus. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm. entre le robinet et le réceptacle
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 14 permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti), - le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 17 —- SURVEILLANCE
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller, en permanence, la qualité de l'eau.
Cette surveillance comprend :
+ La mise en place d’une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection,
+ Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations,
+ Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,
+ La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Sans préjudice de ce programme, la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé mettra en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux.
Article 18 — DIAGNOSTIC DE VULNERABILITE
Conformément aux dispositions prévues à l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau réalise dans un DELAI d’'UN AN une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce document devra être régulièrement réactualisé.
Article 19 - TRAVAUX
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 20 - ACCES
Les agents des services publics chargés de la Police de l'Eau et de la Santé Publique, doivent constamment avoir accès aux installations autorisées.
Article 21 —- MODIFICATION
Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du département.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 22 - CESSATION
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'une demande par l'exploitant ou à défaut, par le propriétaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans, ou le changement d'affectation.
Article 23 —- CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.
Article 24 — RETRAIT OÙ SUSPENSION D'AUTORISATION
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de
10
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 15 l'aménagement concerné, ou le responsable de l'opération est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 25 — DIVERS
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 26 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 27 —- DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de Boé, de Caudecoste, de Lafox, de Layrac, du Passage d'Agen, de Moirax, de St Jean de Thurac, de St Nicolas de la Balerme, de St Romain le Noble et de Sauveterre St Denis avec ses documents graphiques, dans un délai de SIX MOIS après la signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme pourront utilement classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos où non, attenant ou non à des habitations présents dans le périmètre de protection rapprochée.
Article 28.- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire (Agglomération d'Agen — 8, rue André Chénier — CS 10190 — 47916 Agen cedex 9) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai d’UN AN après la date de signature de l'arrêté, une note sur l’'accomplissement des formalités portant sur : - La notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée, - L'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Le présent arrêté est affiché en mairie de BOËE pendant une durée minimale de DEUX MOIS.
Un procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé directement à la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine à l'expiration du délai d'affichage.
Article 29 - DROIT DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 30 — AUTRE REGLEMENTATION
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
11
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 16 Article 31- MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de l'Agglomération d'Agen, les Maires de Boé, de Caudecoste, de Lafox, de Layrac, du Passage d'Agen, de Moirax, de St Jean de Thurac, de St Nicolas de la Balerme, de St Romain le Noble et de Sauveterre St Denis, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
A AGEN, le 3 1 JAN. 201
Jacques RANCHERE
Liste des annexes :
Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Annexe 2 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Annexe 3 : INSTALLATIONS DE TRAÎTEMENT
Annexe 4 : ETAT PARCELLAIRE
12
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 17 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
Agglomération d’Agen
Périmètres de protection du captage de La Capelette - Boé
Plans de localisation, état parcellaire et schéma des installations de traitement
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,
Agen, le 3 1 JAN. 2017
PLACE DE VERDUN -— 47920 AGEN CEDEX 9
13
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 18 Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
: M 157 "Cassin" 3 Cammune de BCE
Ghobirg prnel
Ou bus ss EN, — res
Lits
AM 70
Commune AGEN
oi
Fünnétre de protection nerétian À
4
am?! , ÿ ERA 155
Cenmune tte BCE
v' Cañimuns d'AGEN
HSE x bot APE
Périmètre 3
(Section AV)
390
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 19 Ks-n a+
\
Dé
Ce
|
o
<
Liber
Ze
rs
_—
.
Fe.
|
x VA
»
er Ce
1
/
&
L
.
DD
Æ*
.
PAT
T
Tnt
où
eme
vt
_
AT
Boospel we em
.
Le
Le
e
———— ee
me
me
=
nn
——
'
—
à
mms
Dh
Ed
,
Dep
net
27
Af
J
LT
Annexe 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
!
Pare
de
2
À
Le
PE
+
/
À
F
,
æ
#é-n
WE
1
LEZ]
|
Î
Le
Mar
Tre
Nb
lan
2
A
iternse
#
.—
4
vo
15
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 20 Annexe 3 : Installations
1334018
NV3 3HOVE
|
NOLLYNOZO-H31NI
=
7
Fer
sie
—-
4
—
+
4119
NOSYVHI
1
ENS
NOULVAL
TI
UONAUSIP
ep
ne8Sgu
SJ0A
im mimimimimimimimimimt
[33LVUL
NV3
3H9V9
|
ueuemnosey
Ï
Y
{INOSAIEUR|
Sp
auepEucpqsuyte
sionuos)
#
aNERSi
SUCZO
MASÉEUT
1
SUREIL
NES
SAONE!
-
xnezebio
®
SPHUBLL
1EZ
eu
HÉ
-
(inagijeue]
8p
SRPÉLLOPAAU-IS
HICNUOO})
JARIHSZH
IUBSAXO
SNBSAEUT,
-
| 31n%8
nv3
39V4WOd
|
:
JNSUOZO
ing
RE
5
Hd
LT
oresseupen
[31ny8
nva
39vSiwvL
ANNOUVO
w7
synd
2GINI0I+
183
nee
nez
CHÉNTEE
“
44
|
si
SROUUIPION
LE
(sino2ss})
ay
-----
«::
-
NS
EU
ne
JUEMBECD
mm
«…
”
GVATOBOIDEY
n
3113734vV9v
73
421v
ouisf
vasu
np
a
(nuquos
us
sinasÂjeuy
j9
S9egy)
er
P Hi
9
S
Lomé
lo
RE
vas
sdinbg,]
sed
gpieA
ANARENNEEMRESI
ES
NE
HOSA
16
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 21 Annexe 4 : Etat parcellaire
17
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 22 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 23 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 24 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 25 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 26 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 27 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 28 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 29 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 30 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 31 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 32 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 33 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 34 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de LA CAPELETTE à BOE 35 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE NAZARETH à NERAC
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et R.1321-
1 à R.1321-63
VU le Code Civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214-6, L.214-8 et L.215.13 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-2 :
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006, relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la
consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 36 VU larrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à l'avis sur le marché et à l’utilisation des
produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-7-10 du 07 janvier 2008 portant autorisation de produire et distribuer une
eau destinée à la consommation humaine — usine de Nazareth ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental du Lot-et- Garonne ;
VU la circulaire DGS/VS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la délibération du conseil syndical d'EAU 47 en date du 27 juin 2011 relative à l'instauration des périmètres de protection du captage de X et à la distribution d’eau potable ;
VU le dossier final déposé en novembre 2015 par le syndicat départemental EAU 47 pour être soumis à
enquête publique ;
VU l'avis de recevabilité de l’'ARS Aquitaine en date du 02 décembre 2018;
VU l'avis de M. Michel FOLLIOT, hydrogéologue agréé, en date du 12 décembre 2012 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 31 mai au 30 juin 2016 en mairie de Nérac ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, M. MARCHET, en date du 25
juillet 2016 ;
VU le rapport de l’'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 16/12/2016 présenté aux membres du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 19/01/2017 ;
CONSIDERANT que le captage de Nazareth est exploité par le pétitionnaire et que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT la très grande vulnérabilité de la ressource en eau et des risques accidentels inhérents à la réalisation de certains aménagements ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et les dispositions prises pour faire face à une pollution accidentelle ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques et environnementales réalisées permettent une meilleure connaissance de la ressource, de son environnement et de sa vulnérabilité ;
CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d’affecter les eaux captées et utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition consignée dans le registre au terme de l'enquête publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 37 ARRETE
CHAPITRE 1”: Déclaration d'Utilité Publique
Article 1 - OBJET
Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice du syndicat départemental EAU 47, la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Nazareth à NERAC et sont instituées des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
Article 2 — LOCALISATION DU CAPTAGE
La ressource captée est la rivière BAÏSE.
La prise d'eau, destinée à la consommation humaine, est située sur le territoire communal de NERAC.
Coordonnées (Lambert II
étendu)
Prise d’eau X Y Code BSS NAZARETH 441265 1903331 09018X0023
Article 3 — DISTRIBUTION DE L'EAU
Ce captage dessert, dans le cadre et les conditions prescrites par le présent arrêté préfectoral, les communes citées ci-après :
COMMUNES QUARTIERS
ANDIRAN |-
CALIGNAC ECARTS OUEST
ESPIENS -
FEUGAROLLES BOURG & COTEAUX
FIEUX .
FRANCESCAS -
FRECHOU .
LANNES -
LASSERRE BR
LAVARDAC Ecarts RD Baïse
MEZIN -
|MONCRABEAU
NERAC ECARTS RG. Le haut
| NERAC ECARTS RIVE DR. EST
NOMDIEU -
POUDENAS -
SAINTE MAURE DE
PEYRIAC -
SAINT PE SAINT SIMON
SOS -
CHAPITRE 2 : Périmètres de protection des captages
Article 4 — LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage et de traitement.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 38 Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate s'étend sur les parcelles 29, 55, 31 et 33a. Selon le schéma annexé au présent arrêté.
Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée correspond à une extension longitudinale, en amont du captage, pour un temps de transfert d'environ 2 heures en débit non dépassé pendant 90 % du temps. L'extension longitudinale de cette zone est conditionnée par la position de la station d'alerte et le zonage prescrit par l'hydrogéologue. Les parcelles sont en général englobées dans leur totalité. Les zones latérales ont été définies avec le cadastre en appliquant une distance de 15 m au minimum par rapport aux berges de la Baïse et l'importance de la ripisylve et des espaces boisées. Il s'étend à l'amont de la prise d’eau jusqu’au lieu-dit « Latucore » sur la commune de NERAC.
Article 5 — PRESCRIPTIONS GENERALES
Les dispositions suivantes sont communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée : Toute activité nouvelle, travaux souterrains, autorisation de carrières, sablières, puits et forages doit prendre en compte la protection des ressources en eau de ce secteur.
Aussi, tout projet comporte les éléments d'appréciation à cet effet.
De même, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporter une quelconque modification fait connaître son intention à l'administration concernée. Les éléments d'appréciation comportent notamment :
“ les caractéristiques de son projet et celles qui risquent de porter atteinte directement à la qualité de l'eau,
“ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Le porteur de projet concerné fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique, le cas échéant prescrite par l'administration, est réalisée par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
La Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS NOUVELLE AQUITAINE, obligatoirement consultée par l'administration concernée dans le périmètre de protection rapprochée, fait connaître son avis dans le délai réglementaire prévu où à défaut dans un délai maximum de trois mois à partir de la transmission de tous les renseignements ou documents réclamés. Les caractéristiques prévues sont réputées admises par la DDARS en l'absence de réponse de celle-ci dans le délai prévu.
Article 6- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
6.1 - Périmètre de protection immédiate(PPl).
Les parcelles incluses dans ce périmètre sont propriétés du syndicat départemental EAU 47.
A l’intérieur de ce périmètre clôturé et fermé à clefs, les seules activités admises seront celles exigées par exploitation du captage et l’entretien du site.
* maintenir la clôture autour des ouvrages en bon état
“ entretenir régulièrement ce périmètre sans utilisation de produits chimiques désherbant, pesticides, engrais.
Dans ce périmètre, sont interdits :
+ Toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien, ou liées au service des eaux sont interdites à l'intérieur du périmètre de protection immédiat. L'emploi de tout produit herbicide, pesticides et tous produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau sont proscrits. Le site devra être entretenu mécaniquement.
Tout accès du public.
Tout aménagement en-dehors de ceux nécessaires au bon fonctionnement de l'installation et tout rejet dans les cours d'eau.
+ Tout stockage de substances polluantes autres que les produits nécessaires au traitement de l'eau (les stockages des produits nécessaires aux traitements des eaux captées sont équipés d'un système de rétention avec dispositif de contrôle des fuites)
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 39 Prescriptions:
Les couvertures des puits de pompage seront munies de cadenas. Les équipements nécessaires au fonctionnement du captage, et notamment les installations électriques, sont protégés des inondations soit par étanchéification totale, soit par surélévation de 0,5 mètre au-dessus de la côté des plus hautes eaux connues (PHEC).
On veillera au bon entretien de la rivière au niveau de la prise d'eau, notamment après des crues qui peuvent amener des objets polluants : déchets divers, troncs d'arbre, cadavres d'animaux... On recommande une inspection régulière (tous les 3 ans) de la prise d'eau et de
ses abords immédiats par des plongeurs professionnels.
On éliminera les animaux créateurs de terriers, générateur d'une instabilité des berges, notamment les ragondins. On surveillera l'apparition de signes d’instabilité de la berge (fissures...) précurseurs d'un glissement éventuel,
6.2 — Périmètre de protection rapprochée (PPR).
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-13 du Code de la Santé Publique : A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront
matérialisées et signalées.
Dans ce périmètre, sont interdits :
Occupation du sol, activités :
4:
DH
L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques ;
PA L'installation de nouveau pompage par moteur thermique en bordure des cours d'eau à l'exception de ceux nécessaires aux interventions de crise [incendie] et ceux pour lesquels toutes dispositions auront été prises pour éviter le risque de contamination de la ressource en eau. Pour ce faire, chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie
nécessaire au pompage, s’il y a lieu;
La création de camping et de caravaning non raccordés à un réseau collectif d'assainissement ; le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées en dehors d'un terrain de camping autorisé ou de personnes disposant d'une autorisation temporaire (cirque, travaux...)
Le changement des zones naturelles arrêtées dans les documents d'urbanisme opposables, Leur extension est permise ;
la création ou l'extension de cimetières et l’enfouissement d'animaux ; la création d'établissements piscicoles ;:
L'’abreuvement direct des animaux au cours d'eau en dehors des points d'eau aménagés. Ceux-ci devront être empierrés, les animaux ne devront pas avoir l'accès direct à la rivière. L'abreuvement ne devra pas donner lieu à la dégradation des berges.
Dépôts, stockages :
9. tous stockages ou dépôts d'ordures ménagères ou autres produits fermentescibles, d'immondice, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et plus largement de toutes substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 40 10. le stockage d'hydrocarbures liquides dans des réservoirs enterrés sauf s’ils sont à double paroi, munis d'un détecteur de fuites et accessibles aux contrôles (pour les habitations existantes les cuves de gaz sont préférables) ;
11. Les dépôts d'engrais minéraux, de produits phytosanitaires à l'exception des stockages nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes dès lors qu'ils sont aménagés sur une aire étanche équipée d’un dispositif permettant la récupération des éventuels écoulements et pertes de produits ;
12. Les silos non aménagés sur aires étanches destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe et maïs) ;
Rejets, épandages, utilisation de produits :
13. le rejet éventuel d'eaux usées, d'effluents industriels ou agricoles insuffisamment ou non traites directement dans la Baïse pour toute nouvelle construction ;
14. l'utilisation de produits chimiques pour l'entretien des haies ou des fosses en bordure des routes, des ponts, des parkings ou des parcelles cultivées ;:
15. l'épandage, à moins de 35 mètres des cours d’eau, des produits suivants : lisiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stations d'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et résidus verts ;
16. le piégeage par appâts chimiques dans les cours d'eau ;
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement et la qualité des eaux :
17. l'ouverture et l'exploitation de carrières et autres activités d'extraction de matériaux du sol et du sous-sol ;
18. La création de nouveaux drainages sans étude préalable visant à évaluer les risques d’affecter la qualité de la ressource captée ;
Prescriptions applicables aux parcelles inclues dans le périmètre de protection rapprochée :
Construction, voiries et réseaux :
1. Tous les bâtiments nouveaux ou anciens devront soit être raccordés à un réseau public de collecte des effluents domestiques, soit être équipés d'un assainissement individuel aux normes en vigueur et adapté aux conditions hydrogéologiques locales; un procès-verbal de réception devra être établi par le SPANC avant couverture des ouvrages enterrés ;
2. L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d'eau, des fossés tant privés que publics, sera réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques ;
3. Lors des travaux de création, d'entretien et de mise en conformité des autoroutes, routes nationales et départementales ainsi que les zones d'activités présents dans le PPR, les infrastructures et aménagements suivants devront être réalisés : o Des glissières de sécurité pouvant retenir un poids-lourd seront maintenues ou mises en place dans les secteurs situés à moins de 50 m des cours d’eau ou particulièrement accidentogènes ;
Collecte des eaux pluviales vers un bassin multifonction pouvant être confiné en cas de pollution ;
Stockage et dépôts :
4. Les stockages existants de produits susceptibles, de par leur nature ou leur quantité, d’altérer la qualité des eaux doivent faire l’objet d'aménagement permettant de prévenir les risques de pollution, en particulier au niveau des aires de stockages, de manipulation, de chargement ou de déchargement de ces produits (cuve à fioul double enveloppe ou sur bac de rétention, bidons d'huile ou de produits fertilisants ou phytosanitaires sur bac de rétention, etc...) ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 41 Activités agricoles :
5. Pour les activités agricoles, le changement d'affectation des prairies devra, si possible, se faire au profit des bois et le changement d'affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies, l'urbanisation peut être poursuivie
6. les traitements chimiques sont autorisés dès lors qu'ils s'appuient sur des justifications : observations, alertes ;
7. Les apports d'engrais sont tolérés sous réserve du respect de l’arrêté préfectoral relatif au programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates ;
8. Les produits phytosanitaires doivent être utilisés en respectant les exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché. Les modalités d'utilisation de ces produits devront se faire dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 à compter de la publication du présent arrêté, notamment pour ce qui concerne les sièges d'exploitation agricole situés dans le périmètre de protection rapprochée,
Aménagement des infrastructures routières :
9. les points de franchissements du cours d'eau et d’affluents proches du périmètre de protection rapprochée devront être sécurisés (mise en place de rails de protection permettant d'éviter la chute de véhicules et cargaisons dans les écoulements superficiels).
Réglementations spécifiques
Les rives des cours d'eau devront être traitées de la façon suivante :
+ Une bande enherbée d'au moins 5 mètres de large sera aménagée de part et d'autre des cours d'eau lorsqu'elle n'existe pas ; sur cette bande enherbée, l’utilisation d'engrais et de produit phytosanitaire sera interdite ;
Lorsqu'il existe une ripisylve, elle sera maintenue.
Si possible, une ripisylve sera implantée sur les berges de cours d'eau pour lesquelles elle est déficiente, en complément de la bande enherbée.
suppression des dépôts sauvages de déchets dans un délai d’'UN AN,
mise en conformité des systèmes d'assainissement défectueux ou inexistants (les installations devront avoir été contrôlées par le SPANC dans un délai de DEUX ans à compter de la signature de l'arrêté de DUP) :
o pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, un système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place dans un délai de DEUX ANS après le constat fait par le SPANC,
+ La suppression des installations de pompage d'eaux superficielles ou souterraines insalubres (risque de pollution par hydrocarbures) dans un délai de DEUX ANS,
Dans ce périmètre les services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services de l'état, départementaux, communaux, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs seront informés de l'existence du périmètre, de l'arrivée quasi immédiate d'un polluant présent dans la Baïse ou dans les fossés au point de prélèvement et auront connaissance des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans le périmètre.
Article 7 - PRESCRITIONS PARTICULIÈRES POUR INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Tout projet d'infrastructure de transport faisant l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique postérieure à la publication du présent arrêté ne devra en aucun cas avoir d'impact qualitatif ou quantitatif sur les ressources en eau.
La DUP ou les autorisations complémentaires ultérieures au projet de l'infrastructure de transport comporteront toutes les modalités mises en œuvre dans la réalisation et l'exploitation de cette infrastructure dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée afin de préserver les ressources en eau. Ces modalités seront notamment définies sur la base des études approfondies complémentaires qui devront être menées et qui justifieront l'adaptation des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Celles-ci seront soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Article 8 - DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf mention particulière précisée aux articles concernées
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 42 Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Atticle 9 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par des mises en conformité nécessaires à la conservation de la qualité de l'eau à l'intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du pétitionnaire.
Article 10 - AUTOSURVEILLANCE
Une auto surveillance adaptée est mise en œuvre par le maître d'ouvrage afin de s'assurer du respect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection,
Cette surveillance comprend :
+ La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes,
+ Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations,
e Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,
+ La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet et l'Agence Régionale de Santé (délégation territoriale de Lot-et-Garonne).
Atticle 11 — STATION D'ALERTE
Dans un délai de DEUX ANS, le pétitionnaire installera une station d'alerte destinée à détecter d'éventuels polluants toxiques ou mettant en danger le traitement de l'eau. Celle-ci sera située en limite amont du périmètre de protection rapprochée conformément à la proposition du pétitionnaire mentionnée dans son dossier.
Les paramètres suivis en continu seront au moins :
+ Température,
Conductivité,
Turbidité,
pH,
Carbone Organique Total (COT),
Hydrocarbures
Ammonium et nitrates.
Des paramètres supplémentaires pourront être recherchés en tenant compte des sources de pollution potentielles, des contraintes technico-économiques.
De plus, la surveillance actuelle de la qualité des eaux brutes captées (pH, température, turbidité) devra être renforcée par le suivi continu des hydrocarbures totaux.
Article 12 — ALIMENTATION DE SECOURS.
Le syndicat départemental EAU 47 devra étudier les dispositions envisageables pour assurer une alimentation de secours capable de se substituer au moins partiellement à la production d'eau venant de la prise d'eau de NAZARETH en toute période de l'année. Cette solution de secours devra être opérationnelle dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature de cet arrêté.
Article 13 —- PLAN DE SECOURS.
Un plan d'alerte et d'intervention vis à vis d'éventuelles pollutions accidentelles est établi par le permissionnaire préalablement à la mise en service de la station d’alerte. Une copie de ce plan est adressée à la DDARS 47.
Le plan d’alerte devra comporter plusieurs volets, soit à minima : “ la gestion de la station d'alerte : entretien, paramètres suivis, seuils déclencheurs d'alerte, personnes alertées, transmission des données, modalités d'intervention du laboratoire (temps de réaction...) pour analyses de vérification ou de suivi de la pollution, fonctionnement de la station en cas de panne électrique, sécurisation du site.
* le suivi analytique sur les eaux brutes à la station,
“* le suivi analytique des eaux traitées et du fonctionnement de la chaîne de traitement,
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 43 * la coordination des différents plans d'alerte pour les prises d'eau, à l’amont de la station (réception d’une alerte) à l'aval (diffusion de l'alerte),
“ les différents contacts dans le département et dans les départements à l’amont : répertoire des coordonnées (tél./mail) des gestionnaires des différentes prises d'eau (y compris industries alimentaires) et plus largement des ouvrages (barrages, stations d'épuration...) sur le cours d'eau, des services préfectoraux, des collectivités concernées (communes, conseils généraux), des secours.
“ les dispositions prises pour assurer la surveillance : astreinte, inspection régulière des installations…
* les dispositions prises pour informer si nécessaire la population “ la liste des communes potentiellement impactée
Le plan d'intervention s’attachera :
“ à organiser les secours en cas de pollution (pompage de la pollution dans le cas par exemple d'un accident routier avec déversement, mise en place d'un barrage flottant, coordonnées des Secours...)
“ et à planifier les solutions alternatives en cas d'arrêt obligatoire de la prise d'eau. o Identifier et quantifier les ressources de substitution mobilisables, temps de mise en œuvre, etc...
o Envisager les possibilités d’interconnections avec les réseaux alentours (à identifier et à quantifier).
o Disposer des capacités de stockage en temps réel,
o Exploiter les modèles de propagation de nappes polluantes (ACROPOL et ARBAGE).
Le plan de secours devra prévoir l'occurrence de plusieurs scénarios de pollution du cours d'eau où des berges (accident routier avec déversement de produits chimiques [hydrocarbures notamment], dysfonctionnement d'une station d'épuration ou d’une industrie chimique, crues exceptionnelles...)
En cas de pollution accidentelle, la remise en service du captage sera conditionnée à la vérification par les services de l’'ARS du retour à une qualité d’eau brute compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 14 —- DIAGNOSTIC DE VULNERABILITE
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau réalise dans un DELAI d’UN AN une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce document devra être régulièrement réactualisé.
Article 15 — CESSATION
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une demande par l'exploitant ou à défaut, par le propriétaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans, ou le changement d'affectation.
Article 16 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.
Article 17 — RETRAIT OÙ SUSPENSION D'AUTORISATION
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné, ou le responsable de l'opération est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 44 Article 18 — DIVERS
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement,
tous droits antérieurs réservés.
Article 19 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l’article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 20 —- DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de NERAC avec ses documents graphiques, dans un délai de SIX MOIS après la signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme. Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme pourra utilement classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations présents dans le périmètre de protection rapprochée.
Article 21.- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire (Mme la Présidente du Syndicat Départemental EAU 47 - 997, avenue du Docteur Jean Bru - 47000 AGEN) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai d’'UN AN après la date de signature de l'arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur : - La notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée, - L'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Le permissionnaire le transmet également à la mairie de NERAC.
Le présent arrêté est affiché en mairie de NERAC pendant une durée minimale de DEUX MOIS. Un procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé directement à la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine à l'expiration du délai d'affichage.
Article 22 — DROIT DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 23 - AUTRE REGLEMENTATION
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
10
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 45 Article 24- MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Nérac, le Maire de Nérac, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot- et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Liste des annexes :
Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Annexe 2 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Annexe 3 : ETAT PARCELLAIRE
11
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 46 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 47 Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
Syndicat Départemental EAU 47
Commune de NERAC
Périmètres de protection du captage de NAZARETH
Plans de localisation, état parcellaire et schéma des installations de traitement
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,
Agen, le d 1 JAN. 2017
Le Préfet,
PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9
12
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 48 Annexe 1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Fu Syndicat des Eaux du Sud d'Agen Usine de production d'eau potable de Nazaretl!
Sliuée à Nérac
== «mm Périmètre de protection Immédiate
Echelle : 12,009 87604 Aval 2
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 49 Annexe 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
dcr Syndicat Départemental EAU47
Férisites de protethts
Cunasete de NERAC « Pris d'un de Natierd
IEL MARES Les Guen r fe 4
ob ae Terrltoire du Sud d'Agen
PLAN DE PERLME TRES
DE PROTECTION RAPPROCHE
ET DE PRUTECTION MEDIA TE
Br
ré
——————— ——@—— — Srtmeetalans 4 aétmnte me PET dutactds F2 bee Mes Pi D NCO SEE
POMON Me PEU A
»
MN,
SN
- 11
Pr _ td
1
“ |
<
ORE < l
& pralo:lan smpgcce-cn |
de Pudacien emrsbdue 1
7 2 2 +
HE 4
A — \: _.T RONDES", TES \ NN, vom
14
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 50 Annexe 3 : Etat parcellaire
15
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 51 1040
31%
OVUIN
Y
HLIUVZVN
30
NŸ3,Q
3S1dd
-dNQ-
£v
NV3
26:9N
rca
xo
nEeS|IC228
WINOY
ZÆAN
O0
sauner
ueal
anuaae
8€
9pPUE]OA
19
3134
trucs
“\uYY
18
14
D
RC
HERO
ICE
DE-ensE
mi
Re
MODULE
RES
rem
en
es
_
oi
_
ON
|
#69
eme
UN
ODDEr
AUDE)
ET upnofl
Sy
opuluaun
J5ifL
je
sonboer
FHUURIEE) …
ÉWV
10
4
BIS
t68
xa
Hour
77
eu
Mo
Sioper
en
hip
Sryÿ-ucar
voquaes
W
2t2N
to
|
eOoupE)
#7}
2)
O00LY
VOD
ET,
PAT
OV4-UE
A
ue
"y
UOUSIEL
nm
FraN
F
XQ
SEM
PSE
eL
#N
O0
LP
1PUDEDET, HP-NOI]
IUIPEN 12 SUBI UE
UIY83/22
SW
32
SR
t
XO
EEE
DEN
000 LP
«2 U2E2ET, HP-NOI IUIPEN 39 21481d US
UIYB3j89
SW
18 W
DS N
£
Ko
STRESS
9
0002
,2UPE2ET,
MP-N3I|IUIPEN
39 31131
Ueaf
uIUS923
WW
10 W
ZT
|
XO
|
AAA
EEE
DEJSN
000 b
2022287,
HP-N2Ij VIEN
38 3J81d
uear
UiUS92D
WWW
ET
XO
PPENLEPEPE
>#N
O00LY
«2428287,
MP-NSI| IUIPEN
39 3-Uaid
uear
UIUS333
SW
19 W
…
_
een
êt
M
DES
JAN
000
PET.
P-N0I|
PEN
20 ed
ent
diySvjes
ui
30
de
a
NY
nr
2EJN
000 £b
\BU2E2ET, JIP-N81 'U]PEN 38 24191d ua
uUS28D
UNI
N
Uy89(89 |
2WAIW
2010N
st
Nv
eu2e2e7
SN
0006
\2U282e7,
AP-N8I]
IUIPEN
32 914181d
uear
UIUY82132
2
29 W
Ne
lds
”
THEN
TO00 PTT
TNT
TNT Thessudipi)
881089 anude
/Z
| ‘|
siñot-ueor
ayoseses
“
20:10
OT
Ny
JoUBISSOY
DEJSN
0002
A[OUSISSOY,
Jp-
na]
edd{l:Ud
UIU89189
Ww
EN
TEE
=
RTE
CESSER
pusissoÿ
Tue
sreopid
NOG0 EE
nn
oO
Rp SU
ESA
pT
_—_—.—.
3
=
LS
|
,
;
:
JEuoISSy
|125U07
2e
NY
eurejnby,
ÿN
e
louSIssoy
xne2Pi0
000
€€
2SSIPINOS
8p
SIOiURI]
an4
T
RAA
es
2dURE
2p 392000
2/82IPUAS
UOHPIOSSY
sanbuon
21122184
LEE}
wy
LE
um
auleynby,p
t
jouSissoy
xNC2PION
QUGEE
2SS|P4NOS
9p SJOSUEI4
On]
pT
EUOIS9y
1SSU0S
sanbuon
Sn
=
SENS
SRI
CREUSE
RTE
nee
EN
RESRNIEI
EEE
RRREu
Nu
ES
Lv
es
|
PReILES
nesssin
|
pnspiog
LovoechM
IPANOS
BP
SIOÉUEIA ONU DT
En
Ae
DEJHN
se
ny
prenne
nebssinx
26:N
C00(#
ALES.
UP
Mb
auny
sau0g
TT)
DEI3N
pole
ess
ET
sa110g
awun
DEN
LE
an]
|
PNElIlED NEBSSINY
DEIJN | 009 Zb
|
AMEN)
NPRSSRUNE, MFP
AULPOPS 12 LeR
Fans
au
12
y
ANS
TE
NE
NN
|
1508
W
°
7
nf
s
u23v,p
DEN
zc
nv
en
Easy
X2P39
0987
I£OC+
ng
Ueaf
1n2}20P
Np
2NUDAE
/66
F
am
ii
pns
Xne2
S2D
2]22IPUAS
«VHVOVE,
HP
NOT
EUtjapy
32
OUT
50
UWYMW
ER
ÉCTEN
6e
nv
puesuag
ineH
np
due
xX2P29
US
LEO
+
nig
Ue2f
MANCP
NP
aNUDNE
LES
UeAvP
peoibtuiseit
ibm
14
ÊNE
ere
4bp
Am
ELLAE
;
ITS
E
enbRsus1ese)
‘AGRUULIOT)
SIM
ET
A
UORDAS,
yp
nel
JA
101%
ESS
Ess380r
WNOB2u&
NON
ail
ae
Tete)
Met)
TES)
PETITS)
DATE
TE)
ÉATTE
TT)
EL TETTe
Le)
el
1)
CLIN)
.
2
L.J
VaiN
V
HLIHVZVN
40
V0
dd
3110HQ
JAH
13H904ddV4
NOI19310d
1Q
34LINI41d-
dNQ
- 341V11394Vd
3L13NON3
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 52 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 53 111040
3118
DVYIN
V HLAYVZVN
30
NV1,Q
3S1Hd
-dniG-
Ld
NVA
GTOT
USA
65e
}
‘
SE
L}NOY
9
:
AOPES
EN,
Up
Ab
658
x0
tæaitz8u
LiinoNQ
-2mN
0094
Pepe,
Up
na
uma
tanSirogtes
ma
JVAIN
V
HLIAVZVN
1QG
NV1,Q
3Sl4d
13H304ddV4
NOIL93104d
3Q
14LIW1H1d-
dNG
- 3H4IVT1194Vd
3LINON
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 54 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 55 3H00W9
318
9e19N
0e
2eI9N
6
219
ot
OI
eOYH
a, jh
Li Lines
3e
ri
OVYIN
V
HLIHVZVN
30
NV3,Q
3S14d
- dfQ-
Lt
NV
safnen
se
safnen
se
safnen
se7
safnen
se7
Sefnen
se
sefnen
5e7
2CN
008€?
2CHN
005€
20N
COSLY
SELN
00927
VEAPY
VS,
MP
NN]
ee
15,
11p
ME]
Leur
16,
lip
nan
VOUPILL
NO
NE)
MAUR
28
pré
uv
y
USE),
UP
eydoysiu)
tuto
d
SUU0189
39
307
np
juawayed:q
fl
L
4"
"RARE
Huy
26 SAUT
mean
du
de SN)
non
ému
oran
PTIT
TRECETT
TRE
TOUT
IIEP
RTTSE
CIS
LL
ES
WolniqueUisY
sp
12004
UONELDOSSY
26:8N
OL
nee,
HP-NAN
inst
apres
SLOT
WAY
au
je
y
ai
je aus un
36:24
£è
Fe
nelle>y
oersn
00947
Sani)
ET UP
nan
DEN
st
D:
naiss
DE19N
0094
CTOOCES
ES
ET
ES
ur
uipuus
y
J64N
2
2
noie
2190
OUSLY
UOWIUNL
We)
MED
BUDUSI
4
ja
Pau
unuoy
up
32
#03
DBADN
9z
>
nejiesay
2438hi
O9
t
Su
nou
on
SIT
UE
50
Fes
25N
Ts
7
DejIeSR
sin
padiv
SE
|
TuSRIqUeMy
8p
B1RDUOy
doheo
pes
2R:g4j
ÿt
3
nniog
Ait
o0aÈt
jp
AuaUSIQUEUSY
5p
219004
UONE
2251
DUS2N
rs
52
nage
éy
7390
009€
ANA
ÈG-
La
D
-LABS
HIp-N807
ojaauy
sep
4
ELLE
it
o2
iron
2S$O,
Ans
anbouie7
OOTZE
auS1aany,p
uear
Japne]3
je
puowAey
ns2uoused
SUN
32
W
2E12N
1:
a
tv
vd
DEISN
0092
ANA
AP
na/1
eddijyd
nemle
vi
#01
2e24
gt
ce
1B1n0sId
in
10914
aUieW
uswsiquauey
sp
#19HU04
UOITeUE
TE
F4
EM
WE
Qz
S819N!
0094b
aueiy
NUQUE
TR
PDU
NOENONNE
2
auowune)
ny
spnbuol
afo21ed
JUIN
a
oz
juoMNE)
ny
DEJ9N
009/t
_XNe2g-
Sp
-UEaf
Up-na1]
:
o|s3uy
u9p1590
mi
JUN
7
æ
Auoune
ny
O7
ST
Co91b
sauLaQ
wp-04|
puejo
nee)
vi
20N
ve
a
UOTE
ny
NCA
91
00SLY
FOUJSE
LP]
put
y
vale)
n
DVAIN
V
HL3AVZVN
31Q
NV,
13H90HddV4
NOI19310Hd
1Q
34LIWIHId-
dNQ
- 34111394
Vd
113NON3
EURE
= seuuo0;0) Q
3S1d
(RE
ei
0]
3H20V9
3AI4
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 56 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 57 DYVHIN
V
HLIUVZVN
30
Nv1,9
3SNd
-4NO-
£v
NYA
SCO
WUNY
spnbuou] a|221ed
IN
Er
sa
290
71
210N
OUSLY
PPACSNTUPAN
aa)
1
un)
1enb529f
aWWJe"W
7019
£s
s
22905
€
7A19N
009€
290$
ET
UP
Perl
asjoSueiy
HuiuoIaQ
uyy
28394
85
sn
a20q0s
7
DEN
00967
auUOU
2P
SUO1P
SÈP
19
FUI]
€]
op
22e
OT
SUEN
19
Sloÿuei
UQUAU)
ue
4
DEN
dé
5
#1240$
#1
28288
0001
2NbOJLET
3p
NI
epi
32
UOUUIEA
mpeqel
dé
de
VA
23h
&
»
safnen
se]
2850
00BLT
aureyi
PEN
9
AN
UOMUE]
np
LORD
Y
DVAIN
V
HLIAVZVN
3Q
NV1,Q
1S1äd
33H20HddV4
NOIL93104d
3Q
34LI1NIH3d-
dNQ
- 1HIV11194Vd
113NON3
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 58 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de NAZARETH à NERAC 59 EX = A dé
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE PINEL HAUTERIVE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et R.1321- 1àR.1321-63
VU le Code Civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214-6, L.214-8 et L.215.13 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-2 ;:
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006, relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-83, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 60 VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à l'avis sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010 302-0012 du 29 octobre 2010 portant autorisation de traiter et distribuer l'eau du pompage de Pinel Hauterive au titre des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental du Lot-et-
Garonne ;
VU la circulaire DGS/VS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la délibération du conseil syndical d'EAU 47 en date du 29 mars 2011 relative à l'instauration des
périmètres de protection du captage de Pinel Hauterive et à la distribution d'eau potable ;
VU le dossier final déposé en novembre 2015 par le syndicat départemental EAU 47 pour être soumis à enquête publique ;
VU l'avis de recevabilité de l’'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 02 décembre 2015 ;
VU l'avis de M. Francis BICHOT, hydrogéologue agréé, en date d'avril 2013 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 19 août au 06 septembre 2016 en mairie de
Pinel-Hauterive ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, M. CAPDEVILLE, en date du 03
octobre 2016 ;
VU le rapport de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 16/12/2016 présenté aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 19/01/2017 ;
CONSIDERANT que le captage de Pinel Hauterive est exploité par le pétitionnaire et que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT la très grande vulnérabilité de la ressource en eau et des risques accidentels inhérents à la réalisation de certains aménagements ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et les dispositions
prises pour faire face à une pollution accidentelle ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques et environnementales réalisées permettent une meilleure connaissance de la ressource, de son environnement et de sa vulnérabilité ;
CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir
une protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux captées et utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que
toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition consignée dans le registre au terme de l'enquête publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 61 ARRETE
LC
Article 1 - OBJET
Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice du syndicat départemental EAU 47, la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Pinel Hauterive et sont instituées des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
CHAPITRE 1“: Déclaration d'Utilité Publique |
Article 2 — LOCALISATION DU CAPTAGE
La ressource captée est la rivière LOT.
La prise d'eau, destinée à la consommation humaine, est située sur le territoire communal de Pinel Hauterive.
Coordonnées (Lambert I
étendu)
Prise d’eau X Y Code BSS PINEL HAUTERIVE 460410 1938620 08783X0016
Article 3 - DISTRIBUTION DE L'EAU
Ce captage dessert, dans le cadre et les conditions prescrites par le présent arrêté préfectoral, les communes citées ci-après :
SUD DU LOT - PINEL 116 ALLEZ ET CAZENEUVE
| BEAUGAS NORD DU LOT - PINELHAUTERIVE 357 | BOUDY DE BEAUREGARD EEE NORD DU LOT- PINELHAUTERIVE 405 | BRUGNAC | bourg NORD DU LOT - PINEL HAUTERIVE 210 MORE ! = NORD DU LOT - PINELHAUTERIVE 1365 n | CASSENEUIL _ _— 7 NORDDULOT- PINELHAUTERIVE 2415 | | CASTELNAUD DE GRATECAMBE - | NORD DU LOT- PINEL HAUTERIVE 567
LEA EE —_——— = NORD DU LOT- PINELHAUTERIVE 247 FONGRAVE : = NORD DU LOT - PINELHAUTERIVE 628 LA SAUVETAT SUR LEDE " = NORD DULOT- PINELHAUTERIVE 668 LE TEMPLE SUR LOT ECARTS NORD-OUEST SUD DU LOT - PINEL TEE LEDAT . NORD DULOT- PINELHAUTERIVE 1300
LOUGRATTE : NORD DU LOT - PINEL HAUTERIVE 451 | MONBAHUS _ ' = NORDDULOT- PINELHAUTERIVE 685 ! MONCLAR à NORD DU LOT - PINEL HAUTERIVE 857 ! MONTASTRUC > = NORD DU LOT - PINEL HAUTERIVE 285
MONTIGNAC DE LAUZUN = n NORD DU LOT - PINELHAUTERIVE 291 MONVIEL a . NORD DU LOT - PINEL HAUTERIVE 86
MOULINET : NORD DU LOT - PINEL HAUTERIVE 204 PAILLOLES . NORD DU LOT - PINEL HAUTERIVE 342
PINEL HAUTERIVE F Data) : NORD DU LOT - PINELHAUTERIVE 544
SAINT ETIENNE DE FOUGERES _ NORD DU LOT- PINEL HAUTERIVE 866 SAINT MAURICE DE LESTAPEL - NORD DU LOT - PINEL HAUTERIVE 116 | SAINT PASTOUR - NORD DU LOT - PINEL HAUTERIVE 408
SAINTE LIVRADE SUR LOT BOURG+ECART NORD NORD DU LOT - PINEL HAUTERIVE 5559 SEGALAS NORD DU LOT - PINELHAUTERIVE 168 VERTEUIL D'AGENAIS secteur sud est NORD DU LOT - PINELHAUTERIVE 200 VILLEBRAMAR . NORD DU LOT - PINEL HAUTERIVE 108 VILLENEUVE SUR LOT Ecarts Nord (Monfabes) NORD DU LOT - PINEL HAUTERIVE 7133
26711
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 62 [ = CHAPITRE 2 : Périmètres de protection des captages
Article 4 —- LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage et de traitement.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate s'étend sur les parcelles 28 et 29 section AA du cadastre, à laquelle il faut ajouter la partie de la berge au droit de la prise d’eau sur une longueur de 10 m de part et d'autre de la prise d'eau, selon le schéma annexé au présent arrêté. Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate ont été acquis en pleine propriété par le
syndicat EAU 47,
Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée correspond à une extension longitudinale, en amont du captage, pour un temps de transfert d'environ 2 heures en débit non dépassé pendant 90 % du temps. Le périmètre rapproché protège les 2 rives du Lot depuis la prise d’eau jusqu’au pont de Casseneuil. I concerne les communes de Pinel-Hauterive, de Ste-Livrade et de Casseneuil. Il comprend 2 zones à
règlementations différentes.
Le périmètre rapproché 1 part de la station (englobe le périmètre immédiat et la voie d'accès), remonte le talus jusqu'à la route D225. Il suit la route vers Casseneuil jusqu’à la traversée du Malpas. Il remonte le Malpas en rive droite jusqu'à la petite route qu'il suit pour revenir vers la D225. Il longe ensuite cette route jusqu'à la traversée de la Lède. À partir de la confluence de cette rivière avec le Lot, il traverse ce dernier pour rejoindre la rive gauche qu'il suit pour revenir à la station. Le périmètre rapproché 2 englobe toutes les parcelles en rive gauche du Lot, depuis l'aval de la prise d'eau jusqu’au pont de Casseneuil.
Article 5 —- PRESCRIPTIONS GENERALES
Les dispositions suivantes sont communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée : Toute activité nouvelle, travaux souterrains, autorisation de carrières, sablières, puits et forages doit prendre en compte la protection des ressources en eau de ce secteur.
Aussi, tout projet comporte les éléments d'appréciation à cet effet.
De même, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporter une quelconque modification fait connaître son intention à l'administration concernée.
Les éléments d'appréciation comportent notamment :
“ les caractéristiques de son projet et celles qui risquent de porter atteinte directement à la qualité
de l'eau,
“ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Le porteur de projet concerné fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés.
L'enquête hydrogéologique, le cas échéant prescrite par l'administration, est réalisée par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
La Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS ALPC, obligatoirement consultée par l'administration concernée dans le périmètre de protection rapprochée, fait connaître son avis dans le délai réglementaire prévu ou à défaut dans un délai maximum de trois mois à partir de la transmission de tous les renseignements ou documents réclamés.
Les caractéristiques prévues sont réputées admises par la DDARS en l'absence de réponse de celle-ci
dans le délai prévu.
Article 6- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
6.1 - Périmètre de protection immédiate(PPl).
A l'intérieur de ce périmètre clôturé et fermé à clefs, les seules activités admises seront celles exigées par l’exploitation du captage et l'entretien du site.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 63 * maintenir la clôture autour des ouvrages en bon état
“ entretenir régulièrement ce périmètre sans utilisation de produits chimiques désherbant, pesticides, engrais.
Dans ce périmètre, sont interdits :
+ Toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien, ou liées au service des eaux sont interdites à l'intérieur du périmètre de protection immédiat. L'emploi de tout produit herbicide, pesticides et tous produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau sont proscrits. Tout accès du public.
Aucun aménagement en-dehors de ceux nécessaires au bon fonctionnement de l'installation n'y sera effectué ni aucun rejet n'y sera déversé dans les cours d'eau.
+ Le stockage de substances polluantes autres que les produits nécessaires au traitement de l'eau (Les stockages des produits nécessaires aux traitements des eaux captées sont équipés d'un système de rétention avec dispositif de contrôle des fuites)
Prescriptions:
+ Les autres installations supportant la réserve d'eau brute, la station de traitement et la bâche de stockage seront clôturées par un grillage de 1,8 m de hauteur et munies de portail fermant à clé, et supporté par des poteaux imputrescibles.
+ Un panneau d'information sera installé sur la berge pour informer les navigants de la proximité de la prise d'eau.
+ Le site devra être entretenu mécaniquement.
«+ La rivière au niveau de la prise d’eau fera l'objet d’un entretien régulier, notamment après des crues qui peuvent amener des objets polluants : déchets divers, troncs d'arbre, cadavres d'animaux.
+ Les animaux créateurs de terriers, générateur d’une instabilité des berges, notamment les ragondins seront éliminés. L'apparition de signes d'instabilité de la berge (fissures...) précurseurs d’un glissement éventuel fera l’objet d’une vigilance particulière. + Les équipements nécessaires au fonctionnement du captage, et notamment les installations électriques, sont protégés des inondations soit par étanchéification totale, soit par surélévation de 0,5 mètre au-dessus de la côté des plus hautes eaux connues (PHEC).
Le maître d'ouvrage devra prendre toutes dispositions conformes à la réglementation générale pour clôturer efficacement le site de production d'eau potable.
Ces aménagements devront respecter au mieux les propositions formulées par l’hydrogéologue agréé dans son avis d'avril 2013.
6.2 — Périmètre de protection rapprochée (PPR).
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-13 du Code de la Santé Publique : A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une Surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
Dans ce périmètre, sont interdits :
Occupation du sol, activités :
1. L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques ;
2. L'installation de nouveau pompage par moteur thermique en bordure des cours d'eau à l'exception de ceux nécessaires aux interventions de crise [incendie] et ceux pour lesquels toutes dispositions auront été prises pour éviter le risque de contamination de la ressource en eau. Pour ce faire, chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 64 eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu:
3, La création de camping et de caravaning non raccordés à un réseau collectif d'assainissement ; 4, le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées en dehors d'un terrain de camping autorisé ou de personnes disposant d'une autorisation temporaire (cirque, travaux...)
5, Le changement des zones naturelles arrêtées dans les documents d'urbanisme opposables. Leur extension est permise ;
6. la création ou l'extension de cimetières et l'enfouissement d'animaux ;
Dépôts, stockages :
7. tous stockages ou dépôts d'ordures ménagères ou autres produits fermentescibles, d'immondice, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et plus largement de toutes substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
8. le stockage d'hydrocarbures liquides dans des réservoirs enterrés sauf s'ils sont à double paroi, munis d'un détecteur de fuites et accessibles aux contrôles (pour les habitations existantes les cuves de gaz sont préférables) ;
9. Les dépôts d'engrais minéraux, de produits phytosanitaires à l'exception des stockages nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes dès lors qu'ils sont aménagés sur une aire étanche équipée d'un dispositif permettant la récupération des éventuels écoulements et pertes de produits ;
Rejets, épandages, utilisation de produits :
10. le rejet éventuel d'eaux usées, d’effluents industriels ou agricoles insuffisamment ou non traites directement dans le Lot ou le Malpas pour toute nouvelle construction ;
11. l'utilisation de produits chimiques pour l'entretien des haies ou des fosses en bordure des routes, des ponts, des parkings ou des parcelles cultivées ;
12. l'épandage, à moins de 35 mètres des cours d'eau, des produits suivants : lisiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stations d'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et
résidus verts ;
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement et la qualité des eaux :
13. l'ouverture et l'exploitation de carrières et autres activités d'extraction de matériaux du sol et du sous-sol ;
14. La création de nouveaux drainages sans étude préalable visant à évaluer les risques d’'affecter la qualité de la ressource captée,
S'ajoute à cette liste, pour le périmètre rapproché 1, les interdictions suivantes : + Sur la D225 entre Hauterive et Casseneuil, les transports de matières susceptibles de contaminer les eaux sont interdits à l'exception des dessertes locales pour des usages locaux pérennes et autorisés par la réglementation générale. Une limitation de vitesse pour ces types de transport doit être fixée ;
+ les cuves ou canalisation enterrées, autres que les installations nécessaires pour l'alimentation en eau potable
+ la création de mares, étangs, plans d'eau de toute nature non étanches. Les bassins étanches (eaux pluviales, piscines...) pourront être autorisés,
+ en cas d'activité d'élevage, les animaux ne devront pas avoir un accès direct à la rivière (le Malpas ou le Lot) sauf en dehors des points d’eau aménagés lequels devront être empierrés. L'abreuvement ne devra pas donner lieu à la dégradation des berges.
Prescriptions applicables aux parcelles inclues dans le périmètre de protection rapprochée :
Construction, voiries et réseaux :
1. Tous les bâtiments nouveaux ou anciens devront soit être raccordés à un réseau public de collecte des effluents domestiques, soit être équipés d'un assainissement individuel aux normes en vigueur et adapté aux conditions hydrogéologiques locales; un procès-verbal de réception
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 65 devra être établi par le SPANC avant couverture des ouvrages enterrés. La vérification du bon fonctionnement des installations d'assainissement individuelles devra, à minima, être réalisée tous les 4 ans dès lors qu'une pollution est avérée, tous les 6 ans en cas de non-conformité des installations et tous les 8 ans dans les autres cas (SPANC). En cas de non-conformité mise en évidence, la mise en conformité devra intervenir dans les 2 ans suivant la visite du SPANC. ;
2. L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d'eau, des fossés tant privés que publics, sera réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques ;
3. Lors des travaux de création, d'entretien et de mise en conformité des autoroutes, routes nationales et départementales ainsi que les zones d'activités présents dans le PPR, les infrastructures et aménagements suivants devront être réalisés : o Des glissières de sécurité pouvant retenir un poids-lourd seront maintenues ou mises en place dans les secteurs situés à moins de 50 m des cours d’eau où particulièrement accidentogènes ;
o Collecte des eaux pluviales vers un bassin multifonction pouvant être confiné en cas de pollution ;
Stockage et dépôts :
4. Les stockages existants de produits susceptibles, de par leur nature ou leur quantité, d’altérer la qualité des eaux doivent faire l’objet d'aménagement permettant de prévenir les risques de pollution, en particulier au niveau des aires de stockages, de manipulation, de chargement ou de déchargement de ces produits (cuve à fioul double enveloppe ou sur bac de rétention, bidons d'huile ou de produits fertilisants ou phytosanitaires sur bac de rétention, etc...) ;
Activités agricoles :
5. Pour les activités agricoles, le changement d'affectation des prairies devra, si possible, se faire au profit des bois et le changement d'affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies, l'urbanisation peut être poursuivie ;
6. les traitements chimiques sont autorisés dès lors qu'ils s'appuient sur des justifications : observations, alertes ;
7. Les apports d'engrais sont tolérés sous réserve du respect de l'arrêté préfectoral relatif au programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates ;
8. Les produits phytosanitaires doivent être utilisés en respectant les exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché. Les modalités d'utilisation de ces produits devront se faire dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 à compter de la publication du présent arrêté, notamment pour ce qui concerne les sièges d'exploitation agricole situés dans le périmètre de protection rapprochée.
Réglementations spécifiques
Les rives des cours d'eau devront être traitées de la façon suivante :
+ Une bande enherbée d'au moins 5 mètres de large sera aménagée de part et d'autre des cours d'eau lorsqu'elle n'existe pas ; sur cette bande enherbée, l'utilisation d'engrais et de produit phytosanitaire sera interdite ;
+ Lorsqu'il existe une ripisylve, elle sera maintenue.
+ Si possible, une ripisylve sera implantée sur les berges de cours d’eau pour lesquelles elle est déficiente, en complément de la bande enherbée.
Dans ce périmètre les services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services de l'état, départementaux, communaux, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs seront informés de l'existence du périmètre, de l'arrivée quasi immédiate d'un polluant présent dans le Lot ou La Lède ou dans les fossés au point de prélèvement et auront connaissance des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans le périmètre.
Article 7 - PRESCRITIONS PARTICULIÈRES POUR INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Tout projet d'infrastructure de transport faisant l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique postérieure à la publication du présent arrêté ne devra en aucun cas avoir d'impact qualitatif ou quantitatif sur les ressources en eau.
La DUP ou les autorisations complémentaires ultérieures au projet de l'infrastructure de transport comporteront toutes les modalités mises en œuvre dans la réalisation et l'exploitation de cette infrastructure dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée afin de préserver les ressources
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 66 en eau. Ces modalités seront notamment définies sur la base des études approfondies complémentaires qui devront être menées et qui justifieront l'adaptation des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Celles-ci seront soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Atticle 8 - DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf mention particulière précisée aux articles concernées
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par des mises en conformité nécessaires à la conservation de la qualité de l’eau à l’intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du pétitionnaire.
Article 10 - AUTOSURVEILLANCE
Une auto surveillance adaptée est mise en œuvre par le maître d'ouvrage afin de s'assurer du respect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection. Cette surveillance comprend :
+ La mise en place d'une procédure de suivi de ces prescriptions et servitudes, + Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations,
+ Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,
+ La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet et l'Agence Régionale de Santé (délégation territoriale de Lot-et-Garonne).
Article 11 — STATION D’ALERTE
Dans un délai de DEUX ANS, le pétitionnaire installera une station d'alerte destinée à détecter d'éventuels polluants toxiques ou mettant en danger le traitement de l’eau. Celle-ci sera située en limite amont du périmètre de protection rapprochée conformément à la proposition du pétitionnaire mentionnée dans son dossier.
Les paramètres suivis en continu seront au moins :
+ Tempéraiure,
Conductivité,
Turbidité,
ph,
Carbone Organique Total (COT),
Hydrocarbures
Ammonium et nitrates.
Des paramètres supplémentaires pourront être recherchés en tenant compte des sources de pollution potentielles, des contraintes technico-économiques.
De plus, la surveillance actuelle de la qualité des eaux brutes captées (turbidité) devra être renforcée par le suivi continu des hydrocarbures totaux.
Article 12 — ALIMENTATION DE SECOURS.
Les solutions de secours en cas d'arrêt de la station sont définies ci-après :
«+ réalimentation du réservoir de Monfabès par l'achat d'eau à Villeneuve-sur-Lot «Grelot » ;
+ réalimentation du Réservoir de Monclar par l'UD de Tombeboeuf et réalimentation du réservoir de Montignac de Lauzun par l'achat d’eau à partir de la station de Maurillac.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 67 + réalimentation du réservoir de Cancon à partir de la station de Boudy via le réservoir de Beaugas.
+ réalimentation du réservoir de Ste Livrade et de Pinel 2000 à partir des réservoirs de Monclar et Beaugas
Ces interconnexions de secours couvrent l'ensemble de l'unité de distribution de la station de Pinel -
Hauterive, au minimum deux jours en hiver et un jour en été.
Le dispositif d'interconnexion existantes et permettant d'alimenter partiellement en secours l'unité de distribution alimentée depuis l'usine de Pinel Hauterive devra toujours être opérationnel et être régulièrement vidangée pour éviter toute dégradation de qualité.
Le syndicat EAU 47 devra étudier les dispositions envisageables pour assurer une alimentation de secours capable de se substituer au moins partiellement, sur une durée d'au moins 48 à 72 heures, à la production d'eau venant de la station de PINEL en toute période de l'année. Cette solution de secours devra être opérationnelle dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature de cet arrêté.
Article 13 - PLAN DE SECOURS.
Un plan d'alerte et d'intervention vis à vis d'éventuelles pollutions accidentelles est établi par le permissionnaire préalablement à la mise en service de la station d’alerte. Une copie de ce plan est adressée à la DDARS 47.
Ce plan, visant à assurer une vigilance et une réactivité appropriée, devra être compatible avec les dispositions générales du plan ORSEC 47 « approvisionnement ou rétablissement d'urgence en eau potable » de mars 2014 ou tout document équivalent en vigueur établi ultérieurement.
Le plan d’alerte devra comporter plusieurs volets, soit à minima : “ la gestion de la station d'alerte : entretien, paramètres suivis, seuils déclencheurs d'alerte, personnes alertées, transmission des données, modalités d'intervention du laboratoire (temps de réaction...) pour analyses de vérification ou de suivi de la pollution, fonctionnement de la station en cas de panne électrique, sécurisation du site.
“ le suivi analytique sur les eaux brutes à la station,
“* le suivi analytique des eaux traitées et du fonctionnement de la chaîne de traitement, * la coordination des différents plans d'alerte pour les prises d’eau, à l'amont de la station (réception d'une alerte) à l'aval (diffusion de l'alerte),
* les différents contacts dans le département et dans les départements à l'amont : répertoire des coordonnées (tél./mail) des gestionnaires des différentes prises d'eau (y compris industries alimentaires) et plus largement des ouvrages (barrages, stations d'épuration...) sur le cours d'eau, des services préfectoraux, des collectivités concernées (communes, conseils généraux), des secours...
“ les dispositions prises pour assurer la surveillance : astreinte, inspection régulière des installations.
= les dispositions prises pour informer si nécessaire la population “ la liste des communes potentiellement impactée
Le plan d'intervention s’attachera :
“ à organiser les secours en cas de pollution (pompage de la pollution dans le cas par exemple d'un accident routier avec déversement, mise en place d'un barrage flottant, coordonnées des secours...)
" età planifier les solutions alternatives en cas d'arrêt obligatoire de la prise d'eau. a Identifier et quantifier les ressources de substitution mobilisables, temps de mise en œuvre, etc.
o Envisager les possibilités d'interconnections avec les réseaux alentours (à identifier et à quantifier).
o Disposer des capacités de stockage en temps réel,
o Exploiter les modèles de propagation de nappes polluantes (ACROPOL et ARBAGE).
Actuellement, la production de l'usine pourrait être arrêté environ une journée sans préjudice important grâce aux capacités de stockage sur le réseau et aux forages. Mais le plan devra prévoir un arrêt plus long et envisager les possibilités des interconnections avec les réseaux alentours (La Brame, Villeneuve...). Compte-tenu des traitements successifs mis en place à la station, il n'y a pas lieu d'envisager la création de réserve d'eau tampon.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 68 Le plan de secours devra prévoir l'occurrence de plusieurs scénarios de pollution du cours d'eau ou des berges (accident routier avec déversement de produits chimiques [hydrocarbures notamment], dysfonctionnement d’une station d'épuration ou d'une industrie chimique, crues exceptionnelles.)
En cas de pollution accidentelle, la remise en service du captage sera conditionnée à la vérification par les services de l’ARS du retour à une qualité d'eau brute compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Atticle 14 —- DIAGNOSTIC DE VULNERABILITE
Conformément aux dispositions prévues à l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau réalise dans un DELAI d’'UN AN une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce document devra être régulièrement réactualisé
Article 15 — CESSATION
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation où de l'affectation indiquée dans la demande d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une demande par l'exploitant ou à défaut, par le propriétaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans, ou le changement d'affectation.
Article 16 —- CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.
Article 17 — RETRAIT OÙ SUSPENSION D'AUTORISATION
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné, ou le responsable de l'opération est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 18 — DIVERS
Le permissionnaire où son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 19 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 20 —- DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme des communes de
- Pinel Hauterive
- Casseneuil
- et de Sainte Libvrade sur Lot
avec ses documents graphiques, dans un délai de SIX MOIS après la signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme pourront utilement classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
10
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 69 qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations présents dans le périmètre de protection rapprochée.
Article 21.- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire (Mme la Présidente du Syndicat Départemental EAU 47 - 997, avenue du Docteur Jean Bru - 47000 AGEN) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A la charge du permissSionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai d'UN AN après la date de signature de l'arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur : - La notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée, - L'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Le permissionnaire le transmet également aux mairies de Pinel-Hauterive, de Ste-Livrade et de Casseneuil,
Le présent arrêté est affiché en mairie de Pinel Hauterive pendant une durée minimale de DEUX MOIS. Un procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé directement à la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine à l'expiration du délai d'affichage.
Article 22 — DROIT DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 23 — AUTRE REGLEMENTATION
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 24- MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Villeneuve sur Lot, le Maire de Pienl Hauterive, le Maire de Sainte Livrade sur Lot, Le Maire de Casseneuil, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice de la par intérim Délégation Territoriale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
A AGEN, le 3 1 JAN. 201
Pour J#TT0 CHA
Le Secrétaire G "Hi
] } LA 8
Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Annexe 2 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Annexe 3 : ETAT PARCELLAIRE
11
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 70 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 71 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
Syndicat Départemental EAU 47
Commune de Pinel Hauterive
Périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE
Plans de localisation et état parcellaire
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,
Agen, le 3 1 JAN. 207
Le Préfet,
Polir le Préfet,
Le Sectéaire Géné
PLACE DE VERDUN -— 47920 AGEN CEDEX 9
13
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 72 Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Si 4 9 1 _saur flation de PINEL HAUTERIVE
nn \dè mn TT 4 / 56
F
fur de protection immédiate
à
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 73 Annexe 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
|
33H904d4dv4
NOUL9OD310Nd
30
4141314234
faq
34711394Vd
NY
1d
|
SHeEËS-SUOqQUHUU
ANCÉ
EELCIOSÉ
us
- GOT
NOI
D
RNCS Ne) E F.
£
y
LE
lets.
y
PNE
aAU9JNEH
jeu
ep
a6eyden
e) @
Le
SE
ë
€
A 1 4
Q A CL
|
"A
#
a
15
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 74 Annexe 3 : Etat parcellaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 75 t/T
S|ofnd
00£/+t
‘si0218nbo
sap
ani
‘8
UENSHUT
ANNOHATId
ÿT
NZ
[INauasse)
Ott/t
‘Sin2U224d
SUILIEWN
Sop
an
‘TT
SHAX
ASHVd
OT9
WZ
[Noussse)
Ott£t
‘Sin2U29d
SUIUEN
Sop
ani
‘G
HU9H
1891EMN
SIHYd
8LC
WZ
[Naussse)
0tt/t
‘AIO
UUSH
SIN07
NOANGINON
£T
NZ
2AN9U9ZE)
}9
Z9]|ÿ
OTT/+
‘tonbns
S8AX
[OUSIWN
HNOLVYT
TZ
NZ
[InuaSsSe)
Otb/b
‘pioqe]
sojpu
nosue7
909
NZ
|INauasse)
0tt/t
‘S2SOy
Sop
ani
‘7Z
GYVNY1g
Sonboer-ueaf
1NDHVAVYI
19€
WZ
[INauesse)
0tt/t
‘opalenoue]
29p91PSNON
e|
2[09118
1919U0J
jUaWSdNO19
£Z
NZ
jinaussse)
0tt/t
‘epalesnoue]
ausiqne,p
UnWUWUO)
U9
UoreIo|dxa,p
2091188
juowadnolo
TI
NZ
[INSUSSSE)
Oÿt£t
‘SOHOIOIA
Sap
ani
‘€
ZIQNVNYHI1
ooÙ
‘8}1811g
S31VZNOO
99€
WZ
2p97
JNS
JRJ8ANES
27
OSTZ
+
‘XNol1qY
597
SNMILY
ou
u19q21|3
JOUEf
NOGS]13
809
WZ
[NaUsSse)
Obt/t
‘SedIEIN
9pPNnE[)
1V1d4S3q
vL
NZ
jnauasse)
0tt/t
‘SedIElA
2pneN)
1V1dS1q
99
NZ
[Inaussse)
Opt/b
‘SOSOY
Sp
on]
‘pe
ydosof
j221EN
1n9$3q
v9£
WZ
[INSUuaSSe]
Ott£+
‘opalesnoue]
pienopz
ueaf
211914
11917134
LS
NZ
[Nauasse)
Ott/t
‘apaiegnoue]
S3AX
OUN1Q
1NYLNOI
8ç
NZ
jINaussse)
0tt/t
‘Sie
8
np
92e|d
|Naussse]
2p
sunwuuwuoT)
T
dZ
[Naussse)
Ott/t
‘SieW
8
np
29e]d
INaussse]
3p
aunuuwuoT
OZ
NZ
[Naussse)
Obt/t
‘Sie
8
np
59e]d
INSuSSSE]
3p
sunuwuoT
899
WZ
[Nauosse]
Obt£t
‘Sielu
8
np
52e/d
[NaussseT
2p
sunuuoT
G09
WZ
[naussse)
Obb/t
‘SieW
8
np
52e]
Nausesse]
3p
aunwuuo)
GEE
WZ
[Nouasse)
Obt/b
‘SIPU
8
np
222]d
[INaussse]
3p
eunuuoT
G8C
WZ
Nauosse)
Ott/t
‘SIEU
8
np
222]d
[Naussse
2p
aunuIWOT
cg
WZ
[Nauasse)
0tt/t
‘Sie
8
np
93e]d
[Naussse)
2p
aunuiWOT
T9
WZ
jnaussse)
0tt/t
‘UISSE)
auay
onJ
‘€
91999
LLIANVI
99
WZ
naussse)
O0pt/t
‘opasesnoue]
941914
2911481
XNY19
cs
NZ
jnausesse)
0tÿb£t
‘SANn9U29d
SUILEMN
S9p
an
‘6
211814
ÂN9O
Ueaf
NY1V1VD
609
WZ
[INauosSe)
Ott/+t
‘S2[|I9{Y
SP
on1
‘ST
PnoessSoW
VSSIGNOG
OCt
WZ
naussse)
Ott/t
‘SaII2qv
Sap
ani
‘ST
pPnoessaW
VSSIanog
tO£
WZ
[Naussse)
Obt/+t
‘S2f1l2qy
Sp
on
ST
PNOESSSMN
VSSIGNOG
G6C
WZ
AJe3L
aU0ijUES
eueSs3ed
BIA
OT
]/TC
Od
2[IEA
EIA
oz2u7
OSSYOg
€L
NZ
AJ83L
juoJjUeS
euesaed
EIA
OT
J/TC
Od
2[|EA
EIA
OZu7
OSSYOg
SÈ
NZ
AJL
AUOJJUES
eUBS2e4
IA
OT
1/TC
Od
JPA
EIA
OZU3
OSSYO4
CT
NZ
9peJAIT
SJUIES
OTTZÿ
‘[8128n9
‘Et
NIINMHIA
S9U
‘aU2]
ANVHLHIG
€9€
WZ
S341V1114dO04d
S1Q
111INWOa
SWON3Hd
'SMWON|
111324Vd+N
NOILIISQN
1NINISSVI
34
INNMWWO9-
S1141Hd0Hd
S3Q
14IVT1194Vd
1V13
- 994201dde1
UONI81010
8p
319
d
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 76 AL
A
[Naussse)
Ott/t
‘apaiesnoue]
UAM]3
[EX
GOOM
t9
NZ
jnauesse)
Ott/t
‘epalesnoue]
UAMI3
EM
GOOM
T9
NZ
[INnauasse)
Ott/t
‘opalesnoue]
UAM/3
[12H
GOOM
6S
NZ
[Nauasse)
Ott/t
‘opaiesnoue]
UAMI3
EH
GOOM
6t
NZ
[Inaussse]
Otb£t
‘S1N9U294d
SUIUEW
S2p
on
‘€
S8AA
[SIUEQ
NIdNOL
LLC
WZ
siuN-ewneAoy
au1n0q3s]
- SUEUSSNOH
NI
T
EUEM
91[Nf
EASMOHOIS
08c
WZ
Jnauasse)
0bb/+t
‘S2SOY
Sop
ani
‘p
2H
ne
Senb2ef
Nny1SS
NO
L9L
WZ
[Inauasse]
Ott/t
‘S2SOY
Sap
an
‘ÿ
9H
[ned
Senboef
Nny1SSNOY
G9/
WZ
[NaU9sSe)
Ott/t
‘S2SOY
SaP
on
‘+
9H
Ined
sanb2ef
nv1SSNO
G9
WZ
[Inauasse)
Obt/b
‘S2SOY
Sop
ani
‘pT
alydos
eIU0S
AN9INDO
89€
NZ
SUed
0C0S/Z
‘1U21ne7
9e
29/2
£
[8218
Sonboef
GHYNIAH
OZLE
WZ
SUed
0Z0SZ
‘1Ua1ne7
SH
92J[e
£
19912
Sonb9ef
GHYNI34
69€
WZ
Aidino
08pS£
‘AeiauwuneuT
INed-UE9f
L1NVANITVEH
L9€
WZ
NaU9SSe)
Obt/t
‘S2S01
SP
any
SIoSueI4-UB9f
U91q24
SJHHOd
GEL
WZ
JNauasse)
0tt/t
‘apaie8noue]
2109
SUIPNE[)
Z3AMNOdOd
Tt
NZ
S141V131Hd0d
S3Q
11INOQ
SNON3Hd'SNWON|
311124 Vd4N
NOILIISN
1NAINISSVI
1
INNWMWOI-
S3111HdOHd
S1Q
FHIVT1194Vd
1V11
- S9U201dd8]
U0N33J01d
8p
3194
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 77 T/T
SYI-SAVd
NITAHIdINNYVM
N1
9ÿ6/
LET
93MINJA
141V131Hd0Hd
VIH
4301
c9
- az
3A1431NVH-1INid
08£/ÿ
J04
14IVL314d04d
1SINOT
AYVMN
3191449
JW
v9
- AZ
IAT#I1NVH-13NId
08€/
+
SYa-AUVO
141V1314d04d
TIHIIN-NV3TOQVAINOD-ZINILHVUW
99
- Q7Z
N139V
000/tÿ
IHAIdNOd
3
1N4
£EZO
141V114dOHd
V
34411d
S31119
11QVOHVW
(a
072
FAI43LNVH-IANId
08EZ+
SYa-AUVO
141V111HdOùd
111304VN
3LIVN
LIVI1VM
€L-
az
AV443d-NG-14431d-1NIVS
O8CT6
SYSONIM
S1Q
3N4
8T00|
3HIVL1IHdOHd-NN
TIM
SIHX
241139
11
LS
- az
AN13S
HNS
AULNIVS
OSCTE
NNTIM
3G
314
SOTO|
34IVL31HdOHd-NN
NVOOT
INIW
312
337139
31
LS
- QZ
AN13S
HNS
AULNIVS
OSCT6
NNTIAMN
3Q
314
SOTO|
3HIVL3IIHdOHd-NN
NV9OT
INIWN312
2937139
71
9S
- qZ
AV443d-NQ-1441Id-LNIVS
O8CT6
SYSONIN
S3Q
3N4
3T00|
34IVL11HdOHd-NN
III
SIND
371138
31
9S
- qZ
FAI43LNVH-13NId
08EZt
DO
341V13/Hd0O4d
LOINWHIS
SSUFINIANVT
NVIHAN
13
344314
NY3f
NVI4IH4
V1
6S
- AZ
101
3NS
ANINATIIA
00€/$
1SSV)I
14
11S09
141V1114dOd
SN1NdOd
2eU
3N113H
3NV113
1313N09
vf
OC
- VV
IAÏIIILNVH-IINId
O8EZt
LYNI914
LE
14IVL31HdOHd
394019
HLINN3N
NOSI4HYH
8S
- QZ
FAÏ4ILNVH-TANId
08E/
+
1VNI9O34
ÿE
34IVL31HdOHd
394039
HLINN3IY
NOSIHHVH
TT
- AZ
IAINILNVH
TAN
Id
08€ /t
LYNI9O14
ÿE
14IV131H4OHd
SANOF
S9U
AVN
AHLOHOGQ
HLINN3N
S194019
NOSIHHVH
8S
- aZ
IATIIINVH-IANId
08EZ+
LUNI93H
ÿE
34IVL314dOùd
SINOT
S9U
AV
AHLONOG
HLAINNIX
S394039
NOSIHAVH
Ée
"0Z
1QVSSNV2V1
0OSTZt
1VOVN
14
SIO4
31
141V1314dOùd
OUILIHUVI
OGVNOGIVN
‘AW
LNVH39
CE
VV
JAIN3LNVH-TINid
O8EZ/ÿ
SVg-AUVO
341V1314dOùd
AW3LLNOS
SOU
FNIQVN
VILILAVT
TIHIIN
73401
VI24V9
94
- GZ
FAI4ILNVH-IINId
08€
/ÿ
SYI-AUVI
341V1314d0O4d
AW3LLNOS
S9U
3NIQVN
VILIL3V7
TIHIIN
73401
VI94V9
SL
- az
SVHLSIN
NVFNO
OZPEE
SHFINNOLOID
S3Q
T1V
ÿTO0!
1HIV131HdOHd-NN
ASSYN
SOU
IOOSNVYHI
TIIHIIN
NV3f
3491
€9
- az
AAIH3LOVH-TANId
08€/ÿ
SY-AUVI
141V1314dOùd
ANOHINVY
HLI3N
39
34VYM
ooÙ
3NNVY
ALIHIA
HLI3A
4V1dQ3d-19VELSN3
69
- az
INN-IWNVAO
4XC
8/9
HLHOMIINIH
MOQVIMN
TIWGGOM
34IVL31HdOtd
ANNVY
VNIYLYYN
4V1d3d-39V15SN3
69
- az
JAIHILNVH-TANId
08£/
SYg-AUVO
INWOHTIIIOM
34IVL31HdOd
AN34
X1134
SYNIH14S3
TZ-
az
S39W0109
SI09
0/26
AWNVYTTIM
SINOT
VIA
ZO00
34IVL31HdOd
13INVQ
39415
3N3H9NQ
09
- az
IAÏHALNVH-TANId
O8EZ+
SYa-AYVO
ä311IN43NSN
ANVSSY
dOIQ
3
SHOISANI
S9U
1113INVQ
dOIQ
0/
- az
1071
4NS
3ANANATIIA
O0EZt
1QVaNf
V1
3Q
1NY
ÿ000
341V131HdOd
VN-NV1f
SINY41
1INVAVHO
vc-az
LOT
4NS
AANINATIIA
00€Z+t
1QVaNf
V1
10
1nN
#000
341V1314dOd
VN-NV3T
SIONVHA
TINVAYHI
Ce
AO
JFAI431NVH-IINId
08€/+
SYa-AUVO
141V131HdOd
1VZA3
S9U3HINV14
ANDINOM
ATIN1
ZNVI
£9
- AZ
S10fNd
00€£+t
1T1IVIOE
V1
1Q
11Y
TTO0
#31LIN41NSN
AWN1Q341
29U
3113441314
OHVOITIVI
£E
- VV
SA4IV1S3
066
H9011VHI3IAVN
NA
Id
000
141V111HdO0Hd
1AINS3Q
S9U
IYOLDIA
3LLINIO
39141Vd
NN
RIT
107
4NS
30
VAAT
ALNIVS
OTTZŸ
3ANIN
104
000
14IVL31HdOHd
N31901
TIHIIN
39
VONVIIYSVI
SU
ANNVY3T
NVHIAVN
NOTIINOS
RS
101
4nS
1qVa4AN
3INIVS
OTTZt
NOHONOSG
INIH
AV
SE00
SINDIDVT
HIGIIHHIS
W
Hd
RIFÉIHAOES
SHIINORCMEE
SE
GE
JFANVS
V1
OL9EE
343ITINL
V1
1071
OTOO
141V13114d04d
lAN3H
NVILSIHHI
L1NVYHHVA
vl-
az
JAIS31NVH-IINId
08E/t
204
14IVL4dOd
ANIHING
S9OUTINNVY
T3TENMN
SINVHEV
09
- az
AV4Y3d-NQ-3443Id-LNIVS
O8CT6
SYSOMIN
S1Q
3nù4
8700
d3ILINH1NSN
LLIOIN9
313INVQ
3HQNV
LS
- az
AV443d-NQ-34411d-1NIVS
O8CT6
SYSONIMN
S3Q
3N4
8700
431LINH1NSN
LLIOI44
311INVQ
3HGNVY
LE SEX
€ y
:
311394Vd
S341V1114dOùd
S1Q
119INWOQ
1I04q
SMWON34d
SWON
.N
3AINAILNVH
TANId
3Q
ANNMWO
- S1131HdOHd
S3Q
341V11194Vd
1V13
- 899301dde1
U01291010
8p
3118119
d
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 78 z/t
JAÏ431NVH-TANId
08E/t
20H
14IV11HdOd
INJONIA
SOU
FIATAS
VIDFALVd
YOIHLVd
1N9HIIMNWVM
T9
- QZ
N39Ÿ
000/ÿ
N44
NY
HN3190Q
AV
2660
34IVL31HdOd
101NdQ
duON
314V10d
NV3
GQ
NOILDNAAVY
Q
FHINN
LYDIAQNAS
6C-
VV
LOT
NS
30VHANT
FINIVS
OTTZ
HIHIVMN
V1
V
14IVL31HdOd
FQ0VA4AN
31NIYS
TINAN1SSVI
30
XNVY3
S1Q
1YVNNWMOODHIINI
LYDIQNAS
8C
= VV
LOT
NS
3QVH4AÏT
3LNIVS
OTTZE
HISIVMN
V7
V
14IVL11HdOd
AQVAAI
3INIVS
TININ3SSYI
1
XNV1
S3Q
IVNNWMOIYHIINI
LYDIQNAS
LT-VV
SINNOHAV1NO1
OTS£t
ANVISOH
NV1T
1N4
6000
341V1314dOd
GV419
2NVHdILIS
SY1QONVS
LL-
gaz
N39V
000Zt
LITIHIIW
AV
TO
V 1V9
1113H9IWN
39S34
3141V1114dOd
S43d411
29U
341A11
TI3HIIN
SYIONVYS
8L-QZ
N19V
000£/ÿ
LITIHIIMN
AV
ÿZTO
V LV9
LATIHIIN
39514
14IVL31HdOd
Su3d411
29U
141A13
ITTIHIIN
SHIQNVYS
=
AGNOO-SVVS-IYIIAIH
O8TOŸ
LVHITINOMN
3Q
3ONV1
114
S8CO
14IV111HdOd
4V903
NIVIV
SHIGNVS
LL-aZz
SN9AVZ3ANOI
00S/ÿ
IVWVHD
3141V111HdOùd
INIHONVYIS
SOUINTHI
VAI
14190
11131VS
89
- AZ
JAÏS31NVH-TANId
08£/t
20
14IV131HdO4d
34431d-NV3f
AI4
TE-VV
JAI4I1LNVH-TIANId
O8E Lt
3A1431NVH
141V131HdOud
ONVI49
29U
13
13N34
TIODIN
NF
AI
TE
- VV
FAI411LNVH-13NId
O8EZÿ
SYV9-AUVO
141V1318d404d
NOQNOS
eaUI4HI
1N11IND9
VF
431NOHNOd
99
- az
107
H4NS
FANINATIA
O0€ZL$
LATIINT
ÿT
NA
4
6000
d31LIN41NSN
SIN9OIHYVO
SOUINNVYIS
ATIIHIIN
1SSVN
€9
- QZ
S141V131HdOHd
S1Q
1119INO0Q
1I0ùq
SWONTHd
‘SHNION
LR
*
JIAÏS31NVH
13NId
30
ANNMWMOS
- S11314d04d
S3Q
3HIVT1194Vd
1V13
- 294301ddeJ
U0133101d
8
s1}uu9d
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 79 T/T
UIW-HNS-SO1
OZCET
SIHINI/A4
Id
S3Q
dWI
OTE
ALLIO144
NITAVM
IMWM
9v
XV
JOT
4NS
0VAAIT
JINIVS
OTT£Y
14119
3113GNVT2
3N1T
VZZIS31
WW
oc
XV
S#11219
O0SÿE
ANIVHNOT
1q
NH
97
ANDINOMN
INVILSIHHI
NIYL134
AW
CC
XV
AA
MODES
IAE
TIMOR
ARE
PESIEUS
AMIE
T3INVQ
XNVA3Q
N
3
ALLIAA
3N03A1
IN
38
IN1934
XNVAIQ
IWW
Sy
XV
007€6
NOGHNOG
4
84
19
SPEJAIT
SJUIES
OTT/ÿ
SNO11d3S
9PEIAI]
SFUIES
OTTZt
15501V1
VIAVW
SONINWMWITA
NM
33
SNMWTIHTIM
SONINMATA
£9
XV
OPEJAIT
AAUIES
OTTZp
ANS
SNO11d3S
143904
NV3f
11131401
W
I
MY
1111N313NHNOL
OLTTE
SNOTIIS
S3Q
dMi
€
TIHIIN-NV3T
3NNOS
W
89
XV
1OT
NS
3QVA4A
NT
3LNIVS
OTTZt
LAT19
34431d-NV3f
NOMIS
W
PT
XV
XNVANTINOMN
S131
ASSI
OETCE
1434
131499
3N4
€
4
101
4NS
AQVHAIT
FINIVS
OTT/t
SNO11d3S
me
sel
*Ÿ
OPEJAIT
SYUIES
OTT/t
SNO11d3S
S194019
H3341S-HINOH
W
EST
XV
107
4NS
AANINATIA
O0EZt
AHIIOMN
NH
ET
34411d-NV31
43ISSINNIMN
W
T
XV
1O14NS
3ANINATIA
OOCZŸ
114340
VIVN
V1
1
2N4
SIq
Zz
GYVNY39
ANVNIMN
WW
TC
XV
OPEJAIT
AJUIES
OTT/t
SNO11d3S
VILLHAVMN
NIHISNT
IN
3
SNQYVH39
NIHISNI
W
6t
XV
9SPEJAIT
AAUIES
OTT/t
SNO11d3S
AN113NO9DVT
1N4V1
MIN
38
NV3f
3N
41
W
8v
XV
1QVAHANT
1INIVS
OTTZt
SNO1143S
1SSyavHd
OYVNE19
1491N19
V1
W
EL
XV
ASIHONVY
0/82
1VANON1Q
34
HIONVM
NQ
SH
Z
S1N03VT
111
MW
69
XV
1f8
ÿT
1
S3YANOT
4IMOLÏL
34VISVI
&
QYOH
AHHI1
1SIM
03411
CIVNOË
di}
M
8
XV
118
ÿT
1
S3UGNOTI
HIMOL
14V9SVI
&
AVOH
AH
1SIM
03411
GIVNOY
WIN
MW
L
XV
118
ÿT
4
SIHONOT
HIMOL
1QV9SVI
C
AVOH
AH
LSIM
03331
TIVNOX
dW
3)
W
9
XV
3QVAAIN
31NIVS
OTT/ÿ
1SSVAVd
13INVG
SVIH
W
OL
XV
A1QVAHANT
31INIVS
OTTZt
SNO11d1S
SH1HNVI
S11
143904
I4N3H
NVILOTIINO
W
us
XV
IQVAAIT
31NIVS
OTTZt
SNO1LdIS
SH31HN
V1
S371
143904
I4N3H
NV3ILOTIINO
W
TL
XV
NV
1-30-INOd
O99T8
11NOVA
V1
3QNVTD-NVAT
34AV1
W
sé
XV
LOT
4NS
10VAAINT
3LNIVS
OTTZY
NOII34
ANATII90f
VON139V1
1WM
39
SIOSNVHA
VON19Vv1
W
vec
XV
NVTOINANd
0GEZÿ
39
113ZV4IA
00
Lt
OHNOS
71
32343H1
1V4d11Q
1WM
1
1439119
1V4d11Q
W
ge
XV
ANSE
OST
VLINV
1VAV13Q
3WM
13
3QNVT9
NV3f
1VAV11Q
W
v
XV
ITTIANOGNY
Q
3N4
€
39
FQVAHAIT
ALNIVS
OTTZt
SIAIH
SIQGNVHO
1017
4NS
1QVHAN
3INIVS
OTTZY
LYVNIH
IONOMNAVA
SIdOHI
INM
3
731499
THGNVY
SIdOHID
M
8c
XV
107
4NS
3QVHAÏIT
3INIVS
OTTZ
1VN34
11149V9
F4GNVY
SIdOHI
MW
LT
XV
101
4NS
314dW13L
11
OTTZ
NAOTIIND
1
107
ANS
AQVHAIT
ALNIVS
OTTZE
13719
ARNO
RES
OSEO
ANA
OREMOR
s
si
SI4Vd
TTOSZ
39IN
3
NY
6T
XOIYLVd
13N0SN09
W
C
XV
JVHAVWTOQ
OTTZt
34411d
V1
14
INOd
NQ
S39Id
1108V2
ONVAHD11
NM
3
QIAVA
4AQ1V9
W
€
XV
TNINISSYI
Ovÿ£t
SANDOH
1Q
SLOTI
YA
TIIONMI
NIT
S
XV
SA4IV111HdOHd
S3Q
F11INOQ
SWONIUd'SMNON!
311394
Vd4N
NOILDDASN
101
4NS
1GVHAIT
4INIVS
34
ANNWMOD-
S3L31HdOHd
S1Q
AHIVTI194Vd
1V13
- 29U901dd81
U0HI9101d
9p
91awrSd
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 80 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PINEL HAUTERIVE 81 EE = dd
Liberté » lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE PONTOUS à Villeneuve-sur-Lot
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
Usine de Pontous — Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et R.1321- 1à R.1321-63
VU le Code Civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214-6, L.214-8 et L.215.13 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212-2 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006, relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la
consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, KR. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 82 VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à l'avis sur le marché et à l'utilisation des
produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental du Lot-et-
Garonne ;
VU la circulaire DGS/VS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve sur Lot en date du 17 juin 2011 relative à l'instauration des périmètres de protection du captage de Pontous et à la distribution d'eau potable ;
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve sur Lot en date du 24 mars 2016 relative au transfert de la compétence eau potable au syndicat départemental EAU 47 au 1° janvier 2017 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat EAU 47 en date du 31 mars 2016 relative à l'extension du périmètre syndical au 1” janvier 2017 conséquemment au transfert de la compétence eau potable de la commune de Villeneuve sur Lot ;
VU le protocole d'accord du 12 août 1968 entre la mairie de Villeneuve sur Lot et Electricité de France ;
VU le dossier final déposé en mars 2016 par la mairie de Villeneuve sur Lot pour être soumis à enquête
publique ;
VU l'avis de recevabilité de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 16 mars 2016 ;
VU l'avis de M. JEUDI de GRISSAC, hydrogéologue agréé, en date du 23 juin 2013 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 au 28 juin 2016 en mairie de Villeneuve-
sur-Lot;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, M. GAMBART, en date du 25
juillet 2016 ;
VU le rapport de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 16/12/2016 présenté aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 19/01/2017;
CONSIDERANT que le captage de Pontous est exploité par le pétitionnaire et que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des unités de distribution de Villeneuve sur Lot et de Bias
énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT la très grande vulnérabilité de la ressource en eau et des risques accidentels inhérents
à la réalisation de certains aménagements ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques et environnementales réalisées permettent une meilleure connaissance de la ressource, de son environnement et de sa vulnérabilité ;
CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux
captées et utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT d'une part, la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et, d'autre part, qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation l’utilisation d'eau prélevée dans le
milieu naturel en vue de la consommation humaine provenant de cette prise d'eau ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 83 CONSIDERANT que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que
toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition consignée dans le registre au terme de l'enquête publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
CHAPITRE 1° : Déclaration d'Utilité Publique |
Article 1 —- OBJET
Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de la mairie de Villeneuve sur Lot et du syndicat départemental EAU 47, la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Pontous à Villeneuve sur Lot. Sont instituées des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 — LOCALISATION DU CAPTAGE
La ressource captée est la rivière LOT.
La prise d'eau, destinée à la consommation humaine, est située sur le territoire communal de
Villeneuve sur Lot.
Coordonnées (Lambert I!
étendu)
Prise d’eau X Y Code BSS PONTOUS 471207 1934944 08791X0017
Atticle 3 —- DISTRIBUTION DE L'EAU
Ce captage dessert, dans le cadre et les conditions prescrites par le présent arrêté préfectoral, les communes citées ci-après :
- Villeneuve sur Lot (sauf écarts nord et est) ;
- Bias (vente d'eau).
CHAPITRE 2 : Périmètres de protection des captages
Article 4 - LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage et de traitement.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Périmètre de protection immédiate :
Ce périmètre est constitué de la parcelle 243 section EP du cadastre (usine de production), à laquelle il faut ajouter la partie de la pile 5 du barrage hydroélectrique qui correspond au puits de captage et l'emprise de la canalisation reliant le puits de captage à l’usine, selon le schéma annexé au présent arrêté.
A titre dérogatoire, conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 3 de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, la commune est tenue d'établir une convention de gestion avec le maître d'ouvrage du barrage.
Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée correspond à une extension longitudinale, en amont du captage, pour un temps de transfert d'environ 2 heures en débit non dépassé pendant 90 % du temps.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 84 Le périmètre rapproché protège les 2 rives du Lot depuis la prise d'eau jusqu'aux parcelles situées 4,4 km en amont (soit sur la commune de St Sylvestre sur Lot comme présenté dans le dossier du pétitionnaire).
Le périmètre rapproché part de la station (intègre le périmètre immédiat et la voie d'accès), englobe toutes les parcelles en rives gauche et droite du Lot et également celles bordant le ruisseau de Roumas jusqu'à son intersection avec la D233.
Article 5 —- PRESCRIPTIONS GENERALES
Les dispositions suivantes sont communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée : Toute activité nouvelle, travaux souterrains, autorisation de carrières, sablières, puits et forages doit prendre en compte la protection des ressources en eau de ce secteur.
Aussi, tout projet comporte les éléments d'appréciation à cet effet.
De même, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporter une quelconque modification fait connaître son intention à l'administration concernée. Les éléments d'appréciation comportent notamment :
" les caractéristiques de son projet et celles qui risquent de porter atteinte directement à la qualité de l'eau,
“ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Le porteur de projet concerné fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique, le cas échéant prescrite par l'administration, est réalisée par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
La Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS ALPC, obligatoirement consultée par l'administration concernée dans le périmètre de protection rapprochée, fait connaître son avis dans le délai réglementaire prévu ou à défaut dans un délai maximum de trois mois à partir de la transmission de tous les renseignements où documents réclamés.
Les caractéristiques prévues sont réputées admises par la DDARS en l'absence de réponse de celle-ci dans le délai prévu.
Article 6- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
6.1 - Périmètre de protection immédiate(PPI).
La parcelle 243 section EP est propriété de la commune de Villeneuve sur Lot.
A l’intérieur de ce périmètre clôturé et fermé à clefs, les seules activités admises seront celles exigées par l'exploitation du captage et l’entretien du site.
“maintenir la clôture autour des ouvrages en bon état
“ entretenir régulièrement ce périmètre sans utilisation de produits chimiques désherbant, pesticides, engrais.
Interdictions :
“" Toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien, ou liées au service des eaux sont interdites à l'intérieur du périmètre de protection immédiat. L'emploi de tout produit herbicide, pesticides et tous produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau sont proscrits ; “ Tout accès du public ;
“ Aucun aménagement en-dehors de ceux nécessaires au bon fonctionnement de l'installation n'y sera effectué ni aucun rejet n'y sera déversé dans les cours d'eau. “" Le stockage de substances polluantes autres que les produits nécessaires au traitement de l'eau (Les stockages des produits nécessaires aux traitements des eaux captées sont équipés d'un système de rétention avec dispositif de contrôle des fuites).
Prescriptions :
“Un panneau d’information sera installé sur la berge pour informer les navigants de la proximité de la prise d’eau.
“" Le site devra être entretenu mécaniquement.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 85 On veillera au bon entretien de la rivière au niveau de la prise d'eau, notamment après des crues qui peuvent amener des objets polluants : déchets divers, troncs d'arbre, cadavres d'animaux.
Les équipements nécessaires au fonctionnement du captage, et notamment les installations électriques, sont protégés des inondations soit par étanchéification totale, soit par surélévation de 0,5 mètre au-dessus de la côté des plus hautes eaux connues (PHEC). Les trappes de visites doivent être maintenues verrouillées.
6.2 — Périmètre de protection rapprochée (PPR).
Conformément aux dispositions prévues à l’article R.1321-13 du Code de la Santé Publique : À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
Dans ce périmètre, sont interdits :
Occupation du sol, activités :
1.
&
©
L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques ;
L'installation de nouveau pompage par moteur thermique en bordure des cours d'eau à l'exception de ceux nécessaires aux interventions de crise [incendie] et ceux pour lesquels toutes dispositions auront été prises pour éviter le risque de contamination de la ressource en eau. Pour ce faire, chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu ;
La création de camping et de caravaning non raccordés à un réseau collectif d'assainissement ; le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées en dehors d'un terrain de camping autorisé ou de personnes disposant d’une autorisation temporaire (cirque, travaux...)
Le changement des zones naturelles arrêtées dans les documents d'urbanisme opposables. Leur extension est permise ;
la création ou l'extension de cimetières et l'enfouissement d'animaux ;
Dépôts, stockages :
À
8.
tous stockages ou dépôts d’ordures ménagères ou autres produits fermentescibles, d'immondice, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et plus largement de toutes substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement :
le stockage d'hydrocarbures liquides dans des réservoirs enterrés sauf s'ils sont à double paroi, munis d’un détecteur de fuites et accessibles aux contrôles (pour les habitations existantes les cuves de gaz sont préférables) ;
Les dépôts d'engrais minéraux, de produits phytosanitaires à l'exception des stockages nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes dès lors qu'ils sont aménagés sur une aire étanche équipée d'un dispositif permettant la récupération des éventuels écoulements et pertes de produits ;
Rejets, épandages, utilisation de produits :
10. le rejet éventuel d'eaux usées, d'effluents industriels ou agricoles insuffisamment ou non traites directement dans le Lot ou le Roumas pour toute nouvelle construction ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 86 11. l'utilisation de produits chimiques pour l'entretien des haies ou des fosses en bordure des routes, des ponts, des parkings ou des parcelles cultivées ;
12. l'épandage, à moins de 35 mètres des cours d’eau, des produits suivants : lisiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stations d'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et résidus verts ;
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement et la qualité des eaux :
13. l'ouverture et l'exploitation de carrières et autres activités d'extraction de matériaux du sol et du sous-sol ;
14. La création de nouveaux drainages sans étude préalable visant à évaluer les risques d'affecter la qualité de la ressource captée ;
Prescriptions applicables aux parcelles inclues dans le périmètre de protection rapprochée :
Construction, voiries et réseaux :
1.
3.
Tous les bâtiments nouveaux ou anciens devront soit être raccordés à un réseau public de collecte des effluents domestiques, soit être équipés d'un assainissement individuel aux normes en vigueur et adapté aux conditions hydrogéologiques locales ; un procès-verbal de réception devra être établi par le SPANC avant couverture des ouvrages enterrés. La vérification du bon fonctionnement des installations d'assainissement individuelles devra être réalisée, à minima, tous les 4 ans dès lors qu’une pollution est avérée, tous les 6 ans en cas de non-conformité des installations et tous les 8 ans dans les autres cas (SPANC). En cas de non-conformité mise en évidence, la mise en conformité devra intervenir dans les 2 ans suivant la visite du SPANC.
L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d'eau, des fossés tant privés que publics, sera réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques ;
Lors des travaux de création, d'entretien et de mise en conformité des autoroutes, routes nationales et départementales ainsi que les zones d'activités présents dans le PPR, les infrastructures et aménagements suivants devront être réalisés :
o Des glissières de sécurité pouvant retenir un poids-lourd seront maintenues ou mises en place dans les secteurs situés à moins de 50 m des cours d’eau ou particulièrement accidentogènes ;
o Collecte des eaux pluviales vers un bassin multifonction pouvant être confiné en cas de pollution ;
Stockage et dépôts :
4. Les stockages existants de produits susceptibles, de par leur nature ou leur quantité, d'altérer la qualité des eaux doivent faire l’objet d'aménagement permettant de prévenir les risques de pollution, en particulier au niveau des aires de stockages, de manipulation, de chargement ou de déchargement de ces produits (cuve à fioul double enveloppe ou sur bac de rétention, bidons d'huile ou de produits fertilisants ou phytosanitaires sur bac de rétention, etc...) ;
Activités agricoles :
5. Pour les activités agricoles, le changement d'affectation des prairies devra, si possible, se faire au profit des bois et le changement d'affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies, l'urbanisation peut être poursuivie
les traitements chimiques sont autorisés dès lors qu'ils s'appuient sur des justifications : observations, alertes ;
Les apports d'engrais sont tolérés sous réserve du respect de l'arrêté préfectoral relatif au programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates ;
Les produits phytosanitaires doivent être utilisés en respectant les exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché. Les modalités d'utilisation de ces produits devront se faire dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 à compter de la publication du présent arrêté, notamment pour ce qui concerne les sièges d'exploitation agricole situés dans le périmètre de protection rapprochée.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 87 Réglementations spécifiques
Les rives des cours d'eau devront être traitées de la façon suivante :
+ Une bande enherbée d'au moins 5 mètres de large sera aménagée de part et d'autre des cours d'eau lorsqu'elle n'existe pas ; sur cette bande enherbée, l’utilisation d'engrais et de produit phytosanitaire sera interdite ;
+ Lorsqu'il existe une ripisylve, elle sera maintenue.
+ Si possible, une ripisylve sera implantée sur les berges de cours d’eau pour lesquelles elle est déficiente, en complément de la bande enherbée.
Autres :
+ Le pétitionnaire devra se rapprocher de la collectivité compétente afin qu'il soit procédé au contrôle de tout rejet d'eaux usées dans les réseaux d'eau pluviale débouchant dans le Lot et de tout rejet d'eau pluviale dans son réseau de collecte d'eaux usées (en vue, si possible, de leur suppression) et éviter le débordement de ce dernier via des déversoirs d'orage ;
Dans ce périmètre les services d'incendie et de secours, les -services de police et de gendarmerie, les services de l'état, départementaux, communaux, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs seront informés de l'existence du périmètre, de l'arrivée quasi immédiate d'un polluant présent dans le Lot ou le ruisseau de Roumas ou dans les fossés au point de prélèvement et auront connaissance des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans le périmètre.
Article 7 - PRESCRITIONS PARTICULIÈRES POUR INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Tout projet d'infrastructure de transport faisant l'objet d’une Déclaration d’Utilité Publique postérieure à la publication du présent arrêté ne devra en aucun cas avoir d'impact qualitatif ou quantitatif sur les ressources en eau.
La DUP ou les autorisations complémentaires ultérieures au projet de l'infrastructure de transport comporteront toutes les modalités mises en œuvre dans la réalisation et l'exploitation de cette infrastructure dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée afin de préserver les ressources en eau. Ces modalités seront notamment définies sur la base des études approfondies complémentaires qui devront être menées et qui justifieront l'adaptation des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Celles-ci seront soumises à l’avis d’un hydrogéologue agréé.
Article 8 - DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf mention particulière précisée aux articles concernées
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par des mises en conformité nécessaires à la conservation de la qualité de l'eau à l'intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du pétitionnaire.
Article 10 - AUTOSURVEILLANCE
Une auto surveillance adaptée est mise en œuvre par le maître d'ouvrage afin de s'assurer du respect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection. Le pétitionnaire tiendra un fichier sanitaire pour y recueillir l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet et l'Agence Régionale de Santé (délégation territoriale de Lot-et-Garonne).
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 88 Article 11 - STATION D’ALERTE
Dans un délai de DEUX ANS, le pétitionnaire installera une station d'alerte destinée à détecter d'éventuels polluants toxiques ou mettant en danger le traitement de l’eau. Celle-ci sera située en limite amont du périmètre de protection rapprochée conformément à la proposition du pétitionnaire mentionnée dans son dossier.
Les paramètres suivis en continu seront au moins les suivants :
+ Température,
Conductivité,
Turbidité,
ph, Carbone Organique Total (COT),
Hydrocarbures
Ammonium et nitrates.
Des paramètres supplémentaires pourront être recherchés en tenant compte des sources de pollution potentielles, des contraintes technico-économiques.
De plus, la surveillance actuelle de la qualité des eaux brutes captées (pH, température, turbidité) devra être renforcée par le suivi continu des hydrocarbures totaux.
Article 12 - ALIMENTATION DE SECOURS.
La commune de Villeneuve sur Lot devra étudier les dispositions envisageables pour assurer une alimentation de secours capable de se substituer au moins partiellement à la production d'eau venant de la prise d'eau de PONTOUS en toute période de l’année. Cette solution de secours devra être opérationnelle dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature de cet arrêté,
Article 13 —- PLAN DE SECOURS.
Un plan d'alerte et d'intervention vis à vis d'éventuelles pollutions accidentelles est établi par le permissionnaire préalablement à la mise en service de la station d'alerte. Une copie de ce plan est adressée à la DDARS 47.
Ce plan, visant à assurer une vigilance et une réactivité appropriée, devra être compatible avec les dispositions générales du plan ORSEC 47 « approvisionnement ou rétablissement d'urgence en eau potable » de mars 2014 ou tout document équivalent en vigueur établi ultérieurement.
Le plan d’alerte devra comporter plusieurs volets, soit à minima : “ la gestion de la station d'alerte : entretien, paramètres suivis, seuils déclencheurs d'alerte, personnes alertées, transmission des données, modalités d'intervention du laboratoire (temps de réaction...) pour analyses de vérification ou de suivi de la pollution, fonctionnement de la station en cas de panne électrique, sécurisation du site.
"le suivi analytique sur les eaux brutes à la station,
“ le suivi analytique des eaux traitées et du fonctionnement de la chaîne de traitement, “" la coordination des différents plans d'alerte pour les prises d'eau, à l’amont de la station (réception d’une alerte) à l'aval (diffusion de l'alerte),
“ les différents contacts dans le département et dans les départements à l’'amont : répertoire des coordonnées (tél./mail) des gestionnaires des différentes prises d'eau (y compris industries alimentaires) et plus largement des ouvrages (barrages, stations d'épuration...) sur le cours d'eau, des services préfectoraux, des collectivités concernées (communes, conseils généraux), des secours...
“= les dispositions prises pour assurer la surveillance : astreinte, inspection régulière des installations.
“les dispositions prises pour informer si nécessaire la population “ la liste des communes potentiellement impactée
Le plan d'intervention s'attachera :
“à organiser les secours en cas de pollution (pompage de la pollution dans le cas par exemple d'un accident routier avec déversement, mise en place d'un barrage flottant, coordonnées des secours...)
“ et à planifier les solutions alternatives en cas d'arrêt obligatoire de la prise d'eau. o Identifier et quantifier les ressources de substitution mobilisables, temps de mise en œuvre, etc...
Envisager les possibilités d'interconnections avec les réseaux alentours (à identifier et à quantifier).
Disposer des capacités de stockage en temps réel,
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 89 o Exploiter les modèles de propagation de nappes polluantes (ACROPOL et ARBAGE).
Le plan de secours devra prévoir l'occurrence de plusieurs scénarios de pollution du cours d'eau ou des berges (accident routier avec déversement de produits chimiques [hydrocarbures notamment], dysfonctionnement d’une station d'épuration ou d’une industrie chimique, crues exceptionnelles.)
En cas de pollution accidentelle, la remise en service du captage sera conditionnée à la vérification par les services de l'ARS du retour à une qualité d’eau brute compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine.
CHAPITRE 3 : Traitement et distribution de l'eau
Atticle 14 — AUTORISATION
La Ville de Villeneuve sur Lot et le syndicat départemental EAU 47 sont autorisés à utiliser l'eau prélevée au captage de Pontous en vue de la consommation humaine. La qualité de l'eau brute doit répondre aux conditions de qualité exigées par le code de la santé publique.
Article 15.- FILIERE
Les dispositifs de captation et de traitement de l’eau brute sont inclus dans le périmètre de protection immédiate.
L'usine de production d'eau potable est située :
- rue Winston Churchill à VILLENEUVE SUR LOT,
- référence cadastrale : section EP n°243.
Elle a une capacité de production de 12000 m3/i.
Toutes les trappes et accès aux ouvrages sont clos et maintenus verrouillés.
La qualité de l'eau brute fait l'objet d’un suivi en continu des paramètres suivants : - Température,
- Turbidité,
- pH.
Avant distribution, cette eau subit un traitement selon la filière suivant : - une pré-0ozonation;
- une floculation/décantation ;
une filtration sur sable ;
une inter-ozonation :
une filtration sur charbon actif en grain ;
une désinfection au chlore gazeux (injecté en amont de la bâche d’eau traitée). une adjonction de soude (régulation du pH) est également réalisée en amont de la bâche de départ de l’eau traitée.
Ce process est asservi au fonctionnement du pompage et est équipé d’un dispositif de surveillance en continu du bon fonctionnement du traitement et transmission d'alarme vers l'exploitant concerné, en cas de dysfonctionnement.
Après filtration, le traitement de désinfection rémanent doit être assuré en garantissant, en permanence un taux minimal de 0,2 mg/.l en chlore libre en sortie station de potabilisation.
L'eau mise en distribution doit respecter, à tout moment, les limites et références réglementaires de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux et produits de traitements utilisés doivent avoir fait l’objet d’une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur. Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la qualité de l'eau.
Article 16 — CONTROLE DES INSTALLATIONS
Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations : Des robinets de prise d'échantillons en eau brute et en eau traitée sont prévus.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 90 Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm. entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti), - le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 17 —- SURVEILLANCE
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l’eau est tenue de surveiller,
en permanence, la qualité de l'eau.
Cette surveillance comprend :
+ La mise en place d’une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux
périmètres de protection,
e Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations,
e Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,
+ La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Sans préjudice de ce programme, la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé mettra en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux.
Article 18 —- DIAGNOSTIC DE VULNERABILITE
Conformément aux dispositions prévues à l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau réalise dans un DELAI d'UN AN une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce document devra être régulièrement réactualisé.
Article 19 - TRAVAUX
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 20 - ACCES
Les agents des services publics chargés de la Police de l'Eau et de la Santé Publique, doivent constamment avoir accès aux installations autorisées.
Article 21 —- MODIFICATION
Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du département.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses CE |
Article 22 —- CESSATION
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation où de l'affectation indiquée dans la demande d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une demande par l'exploitant ou à défaut, par le propriétaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans, ou le changement d'affectation.
Article 23 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.
10
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 91 Article 24 - RETRAIT OÙ SUSPENSION D'AUTORISATION
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné, ou le responsable de l'opération est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 25 — DIVERS
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 26 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 27 - DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes prévues au présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes de
- Villeneuve sur Lot
- et de Saint-Sylvestre sur Lot
avec ses documents graphiques, dans un délai de SIX MOIS après la signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme pourront utilement classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent où non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations présents dans le périmètre de protection rapprochée.
Atticle 28.- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire (Mairie de Villeneuve sur Lot — bd de la République — 47300 VILLENEUVE/LOT) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai d'UN AN après la date de signature de l'arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur : - La notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée, - L'insertion de l’arrêté dans les documents d'urbanisme.
Le permissionnaire le transmet également à la mairie de Saint-Sylvestre sur Lot.
Le présent arrêté est affiché en mairie de Villeneuve sur Lot pendant une durée minimale de DEUX MOIS.
Un procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé directement à la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine à l'expiration du délai d'affichage.
Article 29 — DROIT DE RECOURS
11
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 92 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 30 —- AUTRE REGLEMENTATION
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 31- MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Villeneuve sur Lot, le Maire de Villeneuve sur Lot, le Maire de Saint-Sylvestre sur Lot, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
A AGEN, le 3 1 JAN. 2077
Liste des annexes :
Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Annexe 2 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Annexe 3 : INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET DE TRAITEMENT Annexe 4 : ETAT PARCELLAIRE
12
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 93 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
Commune de Villeneuve sur Lot - Syndicat départemental EAU 47
Périmètres de protection du captage de Pontous
Plans de localisation, état parcellaire et schéma des installations de traitement
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,
3 1 JAN, 2017
Jacques HANE HERE
PLACE DE VERDUN -— 47920 AGEN CEDEX 9
13
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 94 Annexe 1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
; |:
'
.
| i
|
me
:
;
;
#* aus
pe AGEN
LA
Station de traitement
Parcelle EP 243
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 95 Annexe 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
=
+
hr
LS
Jeubnuos4
=
>
y
=
"
_
SE
Sr
,
ir
2
Fe
]
-
—
#1
Le
—
Re
ES
À
2m
%
F—. |
ST
RASE
:
Re
aUAR
©
i
qe
>
#
te.
—
Lumens,
|i
ES
nn,
{
.—
.
s
id
%
.
TURQUIE
|
Meaux
av
z
!
|
“.
ER
\
699
|
:n43208
2p
|
LT
—
7
=
E-
il
,
F
mis)
+!
jnoûeg
13
2
auhneg
2
=
Lans
.
D
.
|
TES
AE
ares,
1
LE
“ho”
CE
ER
02
ip
.
#!)
4
u
ee
+
>4j
>.
|
v
&
“é
Î
Î
m7:
LR
PE
«
«
"”
{
_
LH.
_
Er
il
"*
/
1
5
ES
BE:
Le
+
We
|
s-à
RE
TT
RU
2
Tr
ENS
52%
_
:
:
TS
}
D
A
:
Lie
j
te
.
à
_
Les.
se
J
>
N
(42
NE
1
jp
j
D
:
/
1.
Eee
ee
9
4
pu
#
Wpegg
L/-
C'ERTT
À
2
à
Se.
LA
EG
q "4
Hg
CERN
Dry
+.
f
le
-
*
=
L
u
-
R':54
|
Ca
ES
slot
es
nl.
"4
= ""2UU2p10Q
8
7
LA
RAT
abat
263
€ Ad
oder
tapas
|
|
Lit}
EURE
HE
HAN
6
ANGL
unyesteurs
cad
+ een
ce med
-(rcasoces
[IR
:dd)
para
VOIS
BD
aus
ré
si
noue
cz
DE
creme
ES
RP
SP
ARQULERÉ
SO
AS
SOWTILCO
MED
SIN)
LP
ne ‘ / es)
. SUES
gt
we
%
[
een
VENTE
CR
Me
… Er
4
L
| |
15
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 96 Annexe 3 : Installations
ST
NE
ALT
NOBEVHS
HIS
NDHLVML ES
16
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 97 Annexe 4 : Etat parcellaire
17
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 98 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 99 S102
3H8N2910
-14-430
- 0400
+ E8 — 40S/159
16
39vd
LOUE
MNT
NTM
071
HNS
SANINITIIA
00€2t
1$3-313QuN04
V1
T006
31NVd
3A3IAIN39
1V34V1
WW
107
JS
SANSUSIIIA
08
S2
dd
107
4NS
3ANINATIIA
00€/t
|
DVISYNOD
3Q
31HIVHd
/ FOIHNVM
L3
34314
LNIDNIA
Hd
DVISHNO)
34
314IVHd
V1
34
3103149V
H3IDNO1
LNIWI4NOHO
407
41n$
9ANSU9]]LA
OET
52
dd
#31N9131SV9
OvTLv
3NIV
Id
V1
3
3N4
N
-31HdOS
37119VSI
LINOVLSVI
WW
107
1n$
SANSUAIIIA
£S
S
Hdd
107
4NS
3ANINITTIA
00€/t
T11WN1
3Q
Av
89
/ H1904
OONVE
M
Hd
1$S3
311304N04v1
1q
107
1NS
SANSUS]]IA
t6
S2
dd
107
NS
3ANANATIA
00€
1S3-3QVIONV
NV31
144114
SNOd
W
107
1n$
SANS
US]ILA
0€
$2
dd
107
HNS
3ANINITIA
O0€Zt
sno1avs
NVILSIHHI
QUVSNYHI
W
107
1nNS
SANSUSIIA
OC
MN
Hdd
107
NS
3ANINITIIA
O0€Lÿ
IWMOH
1
3
dv2
TION
4390
VTIINVZ
W
1071
NS
SANaUS]|IA
LET
52
Hdd
4311N2931Sv)
OvcLt
3NIV1d
Ÿ1
3
3N4
N
-31HdOS
37139YSI
LINOVLSYI
WW
307
1NS
2ANSUSI]IIA
9s
9
Hdd
LOT
4NS
FANINITTIA
00€2t
SILLONIN
/
IANVAVHVI
dvY19
143804
1ISSAIL
W
3071
1n5
8ANS8US8]|IA
LOT
42
dd
1OTYHNS
3ANINITUA
00€£t
FIONOVWAVI
344314
S3ND2DYT
SNOW
W
307
1n$
SANSUSIIIA
80T
S2
dd
1071
HNS
3ANINITIIA
O0€L+
/2vI4#NOS
30
31HIVHd
N
-9VIA4NO)
39
114174
d
19S
107
1nS
2ANSUSIILA
66
S2
dd
S10fNd
O0€L+
anS-INONITNOW
431010
LIHIYVW
W
107
1nS
SANSUSIIIA
T6
S2
dd
1071
4NS
3ANINATTIA
O0ELt
1$3-3QVIONY
NVAf
344314
SNOd
W
107
1nS
8ANSUS/JIA
TE
2
#dd
107
4NS
3ANINITUA
00€2t
DVI8HNO)D
10
31HIVüd
/ 137v9
O14341v
S014V9
VHNIANON
VHI3434
W
307
1n$
SANSUSIIA
OOT
S2
dd
107
4NS
3AN3NATIIA
O0€Lt
3IHIVN
V1
v
TA
30
3IHIVW/
DVISYNO)
1Q
19YSOYHV,Q
34911
FIVOIANAS
SSY
307
J1NS
SANSUSIIIA
T3
9
bdd
SIVN19V,,Q
3NN3d
OÙTZ/t
SNLV9
/ SNLVD
3Q
LNVSHIA
107
TS
OGNVNYH31
3A110
W
307
ANS
SANSUSIILA
6£T
52
dd
1071
4NS
3AN3NITIIA
0O0€Lt
323A3Q
V1
/ SIYVWNOW
N
-G4V439
3dd{iiHd
41941ANQ
W
307
1NS
SANSUSIIA
|
09
S2
dd
107
4NS
3ANINATIIA
O0€Lt
SILLON3IW
9006
431Q1Q
139VL
W
107
4n$
SANSUSIIIA
GT
MA
ddd
107
4NS
3ANINATIIA
COL
auvnO20
1Q
YAD
1S
Q8
LE
/ IVIHVLON
391110
HAVW
NVIT
NAN
37
W
107
1NS
BANSUSIIIA
TC
NO
bdd
107
4NS
3ANINITIA
00€Lt
39V49
V1
/ H390Y
3Q
NY3LYHI
JIYVN
ANNATTIWNA
3INIOYIA
N1VE
WW
407
ANS
SANS
USIIIA
I
S2
dd
107
4NS
3OYHAIT
AINIVS
|
OTTZY
WHL
/THL
NQ
SHADH3A
S31
TiHi
na
407
1NS
SANSU]JIA
£9
ÿ2
bdd
107
NS
AANINITIA
OCEZY
auvND309
34
HAD
IS
Ag
HA
INIVS
H31VLIdSOH
FHLNID
107
1N$
9ANSUD/IIA
S
M
Hdd
S1OfNa
O0t£ÿ
311NOHAId
/ SIIWYI
GHON
41908
19'S
307
JNS
SANSUSIILA
TOT
S2
dd
1IN3IN3SSVI
OttLt
S3IQNV1
/ 3LIVH134
3Q
NOSIVA
GNVIOË
Y31Q1Q
31SO4V9
M
107
1n$
9ANSU9IIIA
8s
42
Hdd
Aeliy
tO€
dg
NYNYV
FAWN
ANO
111VHYOIS
30
W
407
1NS
2ANSUSIIIA
6S
#2
dd
SIYN39V,,Q
3NN3d
OVTLY
SN1v2
/ SNLVD
1Q
LNVSYAA
1071
TS
OQNVYN431
3A1O
W
407
1n$
SANS
USI[IA
9
5
bdd
SIVN39%,,4
3NN3dq
OtTZt
SN1V
/ SNLV9
3Q
INVSH3A
1071
TS
OGNVN433
3A110
W
107
1N$
SANS
USIIIA
LYT
S2
dd
107
4NS
3ANINATIA
00€2ÿ
1ON9IY4
O1
NY3f
S1NDD
VI
INOWNVYI
W
307
1nS
2ANSUSIIIA
|
b
Max
dd
INNOYVO
YNS
NVHTIIW
|
O8TZY
SAVWNNVYS
S31
N
-3NI1934
SINOV
ANIY3H1LVD
NOMIS
IWMW
307
1n$
2ANSUS]|IA
8s
AA
Hdd
LOT
ANS
3ANAINITTIA
00€2ÿ
SYWNO%
/ 314N09
OINVHOW
IGIQVNO
13
W
107
1nS
SANSUSIIIA
9s
MI
Hdd
2vVNNO8
OLTEE
WOSd3
q
WYH
£ÿ
3FONVNY31
313WNIV
311300
3WM
307
1n$
SANSUSIIIA
£s
A
dd
107
4NS
3ANINITIA
00€2t
1ON9144
01
NV3f
S1ND9vT
LNOWNYI
W
107
1n$
SANSUSIIIA
Tv
MX
üdd
107
4NS
2ANINITTIA
00€2t
1ON9148
01
Nv3f
S3ND9DvT
INOWNYI
W
307
1N$
SANSUS]ILA
ve
M
dd
107
HNS
3ANINITIIA
O0€Lt
3113nN9n49
Où
NOMIS
14390
NV91VS
W
107
JNS
SANSUSIIIA
OT
y}
ädd
SIYINNOGVYS
OLETE
SONONEVAVYS
VZS
DAT-NVII
FDUIMN
W
307
1NS
SANSUSIIIA
|
6
A
#dd
1071
8NS
3ANIN3TIA
O0€ZY
1ON9I4g
01
Nv3r
S3N02vf
INOWNYI
W
107
1nS
2ANSURIIIA
|
£t
NU
ädd
2vnNnoa
OLTEZ
WOSd3
q
WVH
2ÿ
ASAUVM
31QNV719
43143139
WW
107
1NS
SANS
USIIIA
vs
M
dd
107
4NS
3ANAINITIA
00€Lt
SYNOY
30
3H
/ SYWOY
39
N'INON
JNDININOG
OLNId
W
107
J1NS
SANS
USIIIA
LS
A
dd
107
4NS
3ANINITIA
00€/ÿ
3113N9NY9
Où
NOMIS
143404
NV41YS
W
107
1N$
9ANDUD]IIA
z
HA
dd
107
YNS
ZANINITIA
00€/t
4390
NOW
/ LNV
431SNZS
13
AN
YIINNOMN
vd
UVLS
ATIOY
19S
407
JnS
2ANSUSIIIA
TT
y
bdd
107
4NS
3ANAINTTTIIA
OCEZY
43904
NOW
3N14
1307
AN9
Y3INNON
M
307
ANS
SAN9USIIIA
I
YX
dd
107
4NS
3AN3NATHA
O0ELY
4390
NOW
3N3%
130f
AN9
YFINNOW
W
307
1NS
SANSUSTIIA
9€
y
Hdd
Ae1IY
1SSNvyLSdnvH
1100V
NHNX
W
307
1NS
SANSUSTIIA
I
A
Hdd
107
4NS
3ANIN3TTIA
O0ELt
3113N9949
Où
NOMIS
LH1404
Nv91VS
W
307
JS
SANSUS/IIA
6
YX
Hdd
101
4NS
2AN3NITTIIA
00€Lt
3200118434
V1
30
04
ÿ
/ ATIIA
30
11L0H
1071
4NS
3AN3NATIA
3Q
ANNWWOD
307
Ans
SANSUS]]IA
EvT
d3
Idd
SIA
d2
3SS31py
941839114014
aunwuwo)
OJaUnN
|
Uo122S
dd
1A-300118Nd
313N0N3,0
431$S0€
SNOLNOd
14
101
171
SNYVA
NVA.Q
1S1äd
V1
10
NOIL9I3LOUd
1Q
SIYLAININI4
S3Q
3HAND
NI
SIM
07
1nS 8ANSURIIIA
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 100 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 101 SLOC
T8N1930
-21-d10
-0ÿ00
LES — 40S/359
26
30v4
LNSHANNOMANT
2 AVI
MTILHY
SIHvd
800S2
NVYOVM
30
AV
22
/
34NO49
3111V2SI4
NOISIAIG
32NVHA
30
311921419313
107
1NS
SANSUBIIIA
9
Ma
dd
107
YNS
3ANINITIA
0O0€2t
guvnDO)
314
3n4
ps
S1LdVAVNI
SLNVAN3
QG
SINIHVd
13
SINVY
S3Q
31VLNIW314vd3q
SSY
307
1nS
SANSUSIIIA
GTE
4q
Hdd
1OT
UNS
3ANINITIA
O0€Lt
11110491
/ 3949
v1
NAT
3N34
ANOF3Q
W
307
1n$S
SANSUSIIIA
TOT
12
dd
107
4NS
3AN3NAITIIA
00€/+
1qav9v]
W
3QNVT2
144314
411N349
W
107
1n$S
SANSaU9]JIA
GE
dgq
Hdd
107
4NS
3ANANATIIA
O0£Lt
AZVHHVS
/ HN3IL1NDIYOY
NIVATAS
3T1INV
QNv99IN9
W
107
4nS
SANaUSIIIA
sv
N
Hdd
9T
SIHVd
9TOSZ
31943S
43T
344314
AV
9T
SINO71
NvY131
3431N9N49
W
107
1nS
2ANSUSIIIA
0€
ÿyq
Hdd
1071
4NS
3ANANATTIA
O0€Lt
3N018nNd34
V13:Q
Q9
t
/ AU1A
3Q
1310H
107
HNS
3AN3INITIA
30
ANNWWO9I
307
JS
3ANSUSI|IA
8
1
Hdd
101
HNS
3ANAINITIA
O0EZÿ
3a4v9v1
N-NOI-NVYIT
TIHOIN
JOVTIVL
MW
301
1n$S
SANSUS/|IA
LE
dq
bdd
107
4NS
3AN3NITNUA
O0££Lt
NOSNV38
3N4
OT
VHI
TIHDIN-Nv3f
DOI
W
307
ANS
SANSUSIIIA
L41
dû
Hdd
1071
4NS
3ANINITIA
O0£Zt
Sva-1lH4v
AHdOLSIHHI-NVAT
FIN
YL
W
107
NS
8ANSU9]IIA
TLE
dq
bdd
101
NS
3ANANATTIA
O0€Lÿ
4N0Of1SNVY38
3N4
OT
VHI
TIHSINW-NV3f
DO9
W
207
1NS
SANSUS|IIA
OLE
da
dd
1071
4NS
3ANAINITTIA
O0€/t
3n0$S08
/ 3NNANODVT
3Zv
AW
Hvd
SINOT
133YVN
2YN9V91Y
W
107
1nS
SAN9U9]IIA
OT
dq
dd
1071
Y4NS
3ANAINITIA
O0€££+
3N0$08
/ 3NN3NDD
VI
3Zv
WU
Hvd
SINOT
TI33VN
DVNOYSI1Y
W
107
NS
2ANSUS]]IA
06T
da
üdd
107
HAS
3ANINITIA
O0€Lÿ
319v49
v1
IUONY
T1I1HOIMN
LLH3dSY
M
107
1nS
SANSUSIIIA
8
N
Hdd
1071
YNS
2ANINATUA
O0££t
3qa4vov1
NOI-NV3T
I3HIIN
FQVTUIVL
MN
107
41NS
8ANaUSlIIA
v
D
bdd
107
NS
JANINITIA
00£/t
394v9v1
WW
1anv19
344114
431N349
M
107
1NS
SANaUSI]IA
22
da
Hdd
107
4NS
3AN3INITIA
O0€Lt
371304v9v1
NV3f
anvi10OIHd
W
307
1NS
SANeUS]|IA
80T
N
üdd
107
4NS
3ANANATIIA
O0ELY
TVY9
1
/
YNILINDIHOY
VIYONV
I143dSV
W
107
4nS
SANSUSIIA
£
9
N
dd
101
4NS
3ANINITIA
OOEZY
3n0$S08
/ 3N13INODVT
3Zv
IWM
HYd
SINOT
112HVN
2YN9OV91V
W
107
Ans
2ANaUaIIIA
|
6
éq
dd
Aeiiy
/ A4O1934
10
3HL
ANNVY
Y33INN3f
NDODTIM
3WW
107
JNS
SANSUSIIA
!
ë
N
dd
OI
LS
DVHAVIOD
OSvLt
NOVTIYI
3Q
T1Y
0/E
3113109
3N113ND2
vf
3Zv
3WM
107
J1NS
SANaUSITIA
|
OEE
dq
dd
107
4NS
3AN3NATIIA
OO£LY
1q4v9v1
NOT-NYATTIHOIMN
FQVTIIVTE
107
1nS
2ANSUSIIA
S
LD
dd
101
4NS
3AN3N3TIIA
00€£t
3N0$08
/ 39141NS
LS
NOT
3QANVID-NV3T
LINNOI
W
307
1R$
SAN9SUSIIIA
9EE
da
bdd
107
4NS
3ANINITIA
O0£LY
30091434
v13Q
G9
t
/311IA
30
1310H
1017
4NS
3AN3NITTUA
39
3NNWWO9
107
J1N$S
2ANSU9IIA
LE
1
Hdd
101
3NS
3ANANATTIIA
O0££Lt
311304v4v1
NV31
GNV310lHd
W
107
1NS
2ANSUSIIIA
OTT
N
Hdd
OT
SIHVd
9T0S/
31443S
#AT
144314
AV
9T
SIN0O1
Nv3f
3431N91NY9
W
307
1NS
SANSUSIIIA
TE
#q
Hdd
LOT
4NS
3AN3NATTIA
00€
2
104v9v1
N-
NOT-NY3T
TIHOIN
1QVTIIYL
M
107
1NS
SANSUSIIIA
0S
dgq
Hdd
107
4NS
3AN3NAITTIA
OCO£Lt
AZVHYVS
/ HNILINIIHOY
NIVATAS
ATIIWVI
GNY381N9
W
107
1N$
2ANaU9|IA
6t
N
ÿdd
101
HNS
AANANATIIA
O0€£LY
AZVYUVYS
/ HNILINDIOY
NIVATAS
A11INV9
ONY99IN9
NW
307
1n$S
SANSUSIIIA
8€
N
üdd
1071
4NS
3AN3NITTIA
0O0€Lÿ
dNOf1SNVY34
1N4
OT
VHI
TIHIIW-NV3f
DO
W
107
J1N$
SANSUSIIIA
6c
dq
Ydd
101
4NS
3AN3NATIIA
00€L+
4NOr1SNV38
34
OT
VHD
T3H3IW-NV3T
DO3
W
107
1NS
SANSUSIIA
OC
da
dd
1071
HAS
3AN3NITTIIA
COELt
393v9v1
N-NOTI-NYAT
TIHOIN
10
TIVL
MN
107
1NS
SANSUSIIIA
8v
da
dd
107
Y4NS
ANZNATIA
O0ELt
3n0$S08
/ ANMAINDODVT
3ZY
AWW
Hd
SINOT
1324VN
SVN9V91Y
M
107
JS
2ANSUSIIIA
8€
uq
dd
107
4NS
JANAINITTIA
O0€ZY
3N0$S08
/ 3NN1INDD
VS
32V
3WW
4Vd
SINOT
IV
DVN9V917
MW
107
1n$
SANSUIIIA
SE
uq
dd
107
4NS
JANINITTIA
O00€£/t
3N0$S08
/ AN1ANDD
VI
3Zv
FAIM
HVd
SINOT
1324VMN
DVN9V91v
MW
107
4n$
aANSUSIIIA
(744
dq
dd
107
HAS
SANINITHA
O0€£t
4N0115NVŸ33
3N34
OT
VHD
TIH3IW-NV3f
D0O9
W
107
1n$
SANSUS]IIA
9€
dq
Hdd
1074NS
3ANINATTIA
O0€Z+
1auvovi
NOT-NYVITTIIHIIN
30VTTIVL
NW
307
J1n$
sANnSUS]|IA
£S
dg
bdd
107
4NS
3ANINITIA
00€£Lt
4119
3
1V41N39
na
Av
OCT
3113NONH
LIdWNW
VI
3WM
307
1n$
sAnaUa]|IA
80T
49
Hdd
1017
4NS
3ANINITTIA
O0€Zt
TIONOYWHVI
/ SNON
YW
3Y31NDILYVd
2S/
3TIONOVNAVD
39
3431
1NDILY
VA
2S
107
JNS
SANSUSIILA
TPT
Sn
Hdd
107
HAS
SANINITIIA
00€£Lÿ
SILLONIN
/ ANVAVYVI
Gv#39
14190
3ISSAIL
W
307
1NS
SANSUBSIIIA
LE
#2
Hdd
107
4NS
3ANANATIA
00€LY
SILLONIN
/ ANVAVHVI
Gv419
LH14OH
JISSAIL
W
307
41nS
SANSUSIIIA
9€
49
Hdd
101
4NS
3ANINITIIA
00€Z+
IWMOH
130
dv2
T10N
43908
VTIINYZ
MW
107
1nS
8ANSUB]IA
OT
s2
#Hdd
107
YNS
3ANINITIIA
00€LY
1S3-3QVIONY
NV3f
14431d
SNOd
W
307
1n$S
SANSUSIIIA
TE
5
Hdd
107
NS
3ANIN3TIA
00€£Lt
ayvNnD20)
3G
HAD
LS
qgZ
AD
INIVS
H311VLIdSOH
34
1LN39
107
1nS
SANSUSIIIA
9
M
dd
107
HNS
FANIN3TIA
O0€/+
QUON
Y390%
394019
SIODNVH1
3HD0HNVIVO
W
307
JS
SANSUSITIA
TOT
SI
dd
101
HNS
3ANANATIA
O0€Lv
HIN9
vd
1N4
6
1113QNV79
3NNOMIS
3ISSAIL
WW
407
1nS
2ANSUS[IA
L9
49
üdd
3A-310114Nd
213N0N3,q
431$$0q
SNOLNOd
34
1071
137
SNVG
NV2.Q
1Sf4d
V1
30
NOIL93104d
30
SIYLAININId
S3Q
34HAND
NI
ISIN
107
1nS
2ANSURIIIA
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 102 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 103 SOC
FHN1030
44-410
- 0700
LES — 45/3159
£6
39vd
LNSN3NNOBIANT
9
NV
WI3LY
TININ3SSYI
OvbLt
S3IGNVY1
/ 3LIVHL3H
3G
NOSIVN
ANVTOù
#31Q1Q
31508V9
W
107
1n$
SANSUSIIIA
95
#2
Hdd
107
4NS
3AN3NAITIIA
0O€£Lt
13NDSvd
JYONVY
3N4
2
/ 11NOSYd
IHGNVY
1NH
2
ANT-NYIS
VTIIA
NW
107
1n$S
SANSU9IIIA
T8T
43
dd
SIHYd
80092
NYVAOVM
1Q
AV
22
/ 14NO49
1111VISI4
NOISIAIG
IONVY81
3Q
111914193173
307
1NS
SANSUSI]IA
68T
43
dd
107
4NS
3ANINATIA
00€
Lt
ANONVYL-104
IYN3H
304
YIITEONMI
FANINITIHA
107
1NS
SANSUSIIIA
v3
X)}
dd
107
#NS
3ANINATIIA
00€£Lt
XI4Q43d
S3Q
di
ÿ
S3ND9D
VI
GYVNYHII
1414NY9
W
107
1n$
8ANSUS]IIA
SST
Aù
dd
SIHVd
8004
NYYOVM
30
AV
27
/ 14NOH9
3111V9S14
NOISIAIG
3ONV3
10
231191419373
307
1nS
2ANSUSlIIA
L8T
CEI
dd
1071
HNS
3ANINITIIA
O0€Z+
3001191414
V11Q
9
ÿ
/ ATIA
3Q
1110H
1071
4NS
FAN3INATIA
3Q
INNWWOI
407
1nS
2ANSUSIIIA
GCT
AX
üdd
107
3NS
SANINITIA
O0£LY
SIAYNVI
S3Q
dWI
9
ISNONY
TIINVLYN
ONVHUIS
W
307
1NS
2ANSUSIIIA
£ET
A
dd
NISNY
LNIYS
OSTLÿ
SVISSYM
N
-431d-Nv3f
NIV1V
17ZN101409
W
307
1NS
2ANSUSIIIA
8tT
A
dd
431029131SV2
OtvzLv
AQVHVANO
14
NIN3H9
/ YONYVE1A
NV3ZVIN1
ZIHI
ILUYINOUVMN
3S383HL
1INOILNVI
WW
107
41N$5
SANSUSTIIA
002
ÿ3
üdd
107
4NS
3ANINITIA
OOEL?
|
GYON-3N391n08v1
/1N381109v1
IZ
LS3ANI
df
307
1NS
SANSUSIIA
92
xx
Hdd
XNV31Nd
00826
!
OOVAV
1N4
9
/ SAXVL
391AY3S
1V91G3H2OILVN
107
4n$
SsAnaUSIILA
TS
xx
ädd
TININ3SSYI
(12744
1LNOd
XANAIA
NQ
NE
be
SIOAN3NATTIA
NQ
SINNWMO9I
3Q
3LNYNNWWOI
107
4n$
2ANaUSIIIA
69
XX
dd
107
YNS
SANANATIIA
O0ELY
SIAVNVI
S3Q
dl
ÿ
FSIOONV
HI
1NVd
OYINYVO
W
407
1n$
2ANSUSIIIA
VET
AN
dd
SIHYd
800S/
NVYODVM
3
AY
22
/ 34NO49
31111V9S14
NOISIAIQ
I0NV41
30
311914193173
407
15
2ANSUSIIIA
6TT
43
|!
dd
1OT
NS
FANINITIIA
00€£+
XIHQH34
S3q
di
ÿ
d31SOf
N311SV93S
1413NV9
W
107
1ns
8ANSU8|]IA
LTA
A
üdd
107
4NS
3AN3INITIIA
O0€ZY
10SVAVd
3Q
3N4
T9
VLHXVI
8VAd3H
3WW
301
J1nS
2AN9U9|IIA
LOC
A
üdd
107
4NS
3ANINITTIA
OOEZŸ
|
XI4Q43d
S3Q
d'Al
€
ANVISOT
3NIQVN
S34N01
3WN
307
1nS
SANSUSIIIA
OcC
AN
Hdd
101
4NS
3ANAINATIA
O0€/+
|
10SVAVd
10
1N4
9€
N3IW379
3SNOHd1Y
NIAOU
NVA
W
107
1NS
SANSUS/IIA
JST
A
Udd
|
107
4NS
3AN3N3TIIA
O0£Lt
10SVUVd
1Q
3NY
/ H3LVND
VE
9
144114
1V9SVd
NYISSNOY
W
107
ANS
2ANSUSITIA
STE
A
Hdd
107
4NS
3ANAINATIA
O0€Z+
S31L3N01V
S39
dMI
+
41HdOS
NH
WW
307
15
SANSU9/IIA
96T
A
dd
107
4NS
A0VEHAIT
3INIVS
|
OTILY
$31093
S3Q
M4
6€
AS331HL
ANOTIQ
W
107
1NS
SANSUS]IIA
VIT
d1
dd
107
4NS
3ANIN3ITIA
(se
744
XIHQY3d
S3q
dWI
9
ANILYYMN
31119149
243003
1WW
307
1NS
SANSUSIIIA
IST
AA
ëdd
1071
HNS
3ANINITIA
O0€Zÿ
TIHIYNHI
NOLSNIM
NY
87
349314
143904
10911v
W
107
ANS
SANSUS/TIA
O8T
ÿ3
dd
OT
4NS
3ANINITIUA
OO€LY
SIAINO
S3Q
dl
€
AWOY3
QYHI9
ZIEVISN
W
107
1nS
SANSUSIIIA
SvT
A
dd
!
LOT
4NS
3ANINITIA
O0£ZY
10SVHVd
29
3n4
87
3HONY
12NV2D
W
307
41nS
SANSUSIIIA
vec
ÿ3
dd
Xnv3d304
OOT£E
AYINN3
Q
141840
3N4
T9
HATAS
TVIAVT
1WW
307
1n5
SANSUSIIIA
PST
A
üdd
HAINISSYVI
Ovt£t
AINOd
XN3IA
NQ
3NY
pc
SIOANINITIIA
NQ
SINNWMO9
3Q
3LNYNNWWNOI
107
1n$
SANSUSIIIA
89
XA
dd
SIHVd
800S£L
NVHOVM
34
AV
22
/
14NOH9
3111V2SI4
NOISIAIQ
TONY
30
311214192373
307
1n$
SANSUS/IIA
SvT
d3
dd
107
8NS
3AN3IN3TIIA
O0££+
S3113N0TY
S3Q
dMI
€
130f
ANOMAVY
VIDJHVO
W
307
1nS
SANSaUS]IIA
GET
Aù
ädd
107
4NS
3ANINATIUA
O0ELY
103V9v7
NOT-NVIAT
TIHIIN
3QVTTIVL
M
307
1n$
SANSUS]IA
€
D
Hdd
107
4NS
SANINITTIA
O0ELY
1q4v9v1
NOT-NYATTIHIIN
3OVTTIVL
M
107
1n$
SANSUSIIIA
ÿs
da
dd
107
4NS
3AN3NITIIA
00€2ÿ
1N0N8Nd14
V110
Q9
ÿ
/ ATIA
10
1110H
101
4NS
3ANINATIA
3Q
INNWWOI
107
1n$
SANSUS/IIA
£TT
D
Hdd
6
X3439
N39Y
IT6Lt
9T00/
d4
SNISOIDVT
1dT
ANIVWOGQ
32NV4H1
391A41S
YVd
113
107
1nS
SANSUSIIA
ET
dq
dd
107
YNS
3ANINATIIA
O0€Zt
3N019Nd34
v13Q
G4
ÿ
/ TA
3Q
1310H
1OTYHNS
FANINITIA
1Q
ANNWWOI
107
1n$
SANSUSIIIA
GOT
D
dd
107
4NS
3ANINITIUA
O0€£LY
10vV49
V1
JHONV
T1HOIN
11434SY
W
07
JNS
SANSUSIIIA
6
AN
dd
OT
SI4Vd
STOS£
31983
417
34ÿ31d
AV
9T
SINOT
Nv1f
3431N9NY8
W
107
41n$S
2ANSUSIIIA
TE
4q
üdd
107
4NS
3ANINATIUA
O0EZ
+
31quv9v1
NOT-NVAT
TIHIIN
3QVTUYL
W
307
41n$
2AN9USIIIA
T
1
dd
107
4NS
3ANINITTIA
O0€L+Y
10uvovT
N
-NOT-NVIT
TIHIIN
3QVTTIVL
W
107
1nS
SANSUSIIIA
6
dq
Hdd
107
4NS
3AN3INITIIA
O0€£Lt
/39v49
v1
HEVN
3NN3DN1
SYN11Q
WW
107
1NS
SANSUSIIIA
Ê
n
dd
107
4NS
3AN3NATIIA
O0ELY
#NOr3SNVY14
1N4
OT
VHI
TIHIIW-NV3T
DO9
W
107
41nS
SAñnSUS]IIA
SE
dq
dd
107
4NS
3AN3INITTIA
O0€Zt
300118Nd14
Ÿ11Q
9
ÿ
/ ATIA
10
13L0H
1071
4NS
3ANIN3TTIIA
3Q
INNWWOI
307
1NS
SANSUSIIIA
LOT
1
Hdd
107
HNS
3ANINAITIIA
O0€Zt
1qa4v9v]
N
-NOT-NVIT
TIHOIN
3QVTIIVL
W
107
1nNS
SANSUSIIIA
ts
dg
dd
101
43NS
3ANINATTIA
CO€Lt
104v9v1
NOT-NVITTIIHIIN
3QVTITL
W
07
1nS
SANSU9IIIA
9
1
dd
107
HAS
3ANINATIIA
00€£ÿ
3n0118nNd34
v13Q
8
ÿ
/ ATIA
3Q
1310H
107
a1NS
3ANINITTIA
30
INNWWOI
107
1n$
SANSUS/JIA
Ê
D
dd
1071
HAS
3ANINATTIA
O0EL+
3auvov1
N
-NOTNVAITTIIHIIN
3QVTIIVL
W
307
1NS
SANSUSIIIA
TTE
da
üdd
1A-3n01MaNd
313NON3,0
431SS0q
SNOLNOd
34
107
137
SNVG
NVI.Q
1S1Hd
V1
10
NOIL93LOUd
3Q
SIMLAMINId
S3Q
1HAND
NI
ASIN
107 ANS 2ANSUAIIIA
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 104 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 105 Y6
39vd
SLOZ SUEN2930
-14-430 - 0500
LE8 — 40S/1S9
ANSHANNOUIANT
3 NV
VTELUY
SIVN39V,Q
3NN3d
OvT£LY
31933
SIYVN39%,Q
3NN3d
3Q
SINNMWO9
3Q
31NYNNWWO3
307
JnS
21JS8AJAS
15
80T
99
ddd
107
4NS
JULSIATAS
INIVS
|
ObTZ
3431ISSAVd
1
1
SITHVHI
NVIT
INBIHL
NW
8
FIV
INNV
IWY3HL
IWW
107
1NS
31JS8AJAS
JS
LOT
gg
dd
107
2NS
JHLSIATAS
INIVS
{
ObTLt
383ISSAYd
v1
a
HAVN
3NNY
AWBIHLIWM
107
1NS
21JS8A[AS
15
zOT
88
dd
107
HNS
FULSFATAS
INIVS
{|
ObTLY
343ISSAVd
V1
d1
JHAVN
SNNV
3WYIHLIWMN
307
ANS
91JS8AJAS
1
L6
94
dd
LOT
4NS
3ANINITIA
O0€LY
3N01140d3%
v11Q
8
b
/ A11IA
3Q
1310H
1071
NS
JAN3NATIIA
30
INNWWOI
107
1N$S
SANSUSIIIA
îT
D
dd
107
8NS
1ANAINITTIA
OOELY
!
SIAI4O
S3Q
dWI
€
IWNOY3T
Q4vH39
ZIHVLSN
W
07
1nS
2ANSUSIIIA
ST
Aù
äüdd
107
4NS
3ANINATIA
O0€L+
XI4QH34
S34
di
Ÿ
d3SOf
N311SY93S
1411NV9
W
107
ANS
SANSUS]IIA
TST
Aù
dd
ST
SIHYd
9TOSZ
31843S
4AT
344314
AV
9T
SINOT
NVY3F
3331N9N49
W
307
ANS
SANSUSIIIA
£E
ÿq
dd
107
4NS
3ANAINATIIA
O0€ELY
3AV98V
1
3Q
314
1006
IN13QV
H139vS113
ASIOONV
HA
SIVTIOI49
IWW
107
1n$
SANSUSIIIA
STT
di
dd
107
4NS
3ANINITIA
00€/t
10SvVHvd
10
304
T9
VLHXV9
8VQ03H
3WM
307
41nS
SANSUSJIIA
8cT
A1
dd
101
8NS
3ANINITTIA
O0€Z+
10OSVVd
1
3N4
9%
IZNNNVYO
731499
INVLS34I
W
307
1n$
SANSUSIIIA
TT
AX
dd
AN-3001dNd
213NO0N3,0
431$S0q
SNOLNOd
34
1071
11
SNYA
NV1.Q
3S1id
V1
3Q
NOIL93L10HNd
3Q
SINLIMNINId
S1Q
3YAND
NI
SIM
107 1nS
2ANSUAIIIA
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 106 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de PONTOUS à Villeneuve sur Lot 107 eo ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar @ } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE SIVOIZAC au PASSAGE D’AGEN
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC CONCERNANT LA STATION DE SIVOIZAC
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et R.1321-
1à R.1321-63
VU le Code Civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214-6, L.214-8 et L.215.13 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-2 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006, relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-83, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 108 VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à l'avis sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental du Lot-et-
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 déterminant les conditions financières applicables au retrait des
communes membres de lAgglomération d'Agen du syndicat mixte EAU 47 ;
VU la circulaire DGS/VS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la délibération du conseil syndical d'EAU 47 en date du 27 juin 2011 relative à l'instauration des
périmètres de protection du captage de Sivoizac et à la distribution d'eau potable ;
VU le dossier final déposé en avril 2016 par l'Agglomération d'Agen pour être soumis à enquête publique ;
VU l'avis de recevabilité de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 19 avril 2016 ;
VU l'avis de M. OLLER, hydrogéologue agréé, en date du 056 avril 2013 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 au 28 juin 2016 en mairie du Passage
d'Agen;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, M. POUMEROL, en date du 27 juillet 2016 ;
VU le rapport de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 16/12/2016 présenté aux membres du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 19/01/2017 ;
CONSIDERANT que le captage de Sivoizac est exploité par le pétitionnaire et que les besoins en eau
destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT la très grande vulnérabilité de la ressource en eau et des risques accidentels inhérents à la réalisation de certains aménagements ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et les dispositions
prises pour faire face à une pollution accidentelle ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques et environnementales réalisées permettent une meilleure connaissance de la ressource, de son environnement et de sa vulnérabilité ;
CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d’affecter les eaux
captées et utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT d'une part, la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et, d'autre
part, qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine provenant du captage de Sivoizac ;
CONSIDERANT que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que
toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 109 CONSIDERANT l'absence d'opposition consignée dans le registre au terme de l'enquête publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
CHAPITRE 1° : Déclaration d'Utilité Publique
Article 1 — OBJET
Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de l'Agglomération d'Agen, la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Sivoizac au Passage d'Agen et sont instituées des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
Article 2 — LOCALISATION DU CAPTAGE
La ressource captée est le fleuve GARONNE.
La prise d'eau, destinée à la consommation humaine, est située sur le territoire communal du Passage d'Agen.
Coordonnées (Lambert II
étendu)
Prise d’eau X Y Code BSS SIVOIZAC 462288 1908530 09027X0040
Article 3 — DISTRIBUTION DE L'EAU
Ce captage dessert, dans le cadre et les conditions prescrites par le présent arrêté préfectoral, les communes citées ci-après :
Astaffort, Aubiac, Brax, Caudecoste, Cug, Estillac, Fals, Layrac, Moirax, Roquefort, St Nicolas de la Balerme, St Sixte, Ste Colombe en Brulhois, Sauveterre St Denis.
CHAPITRE 2 : Périmètres de protection des captages
Article 4 —- LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage et de traitement.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate correspondra à :
+ la parcelle AM168 (prise d'eau/installation de pompage),
+ la parcelle AM166 (usine de traitement).
Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée correspond à une extension longitudinale, en amont du captage, pour un temps de transfert d'environ 2 heures en débit non dépassé pendant 90 % du temps.
Le périmètre de protection rapprochée comprend les parcelles interceptées par une bande de 15 m environ de large s’étalant, sur les deux rives de chaque cours d'eau (Garonne et Gers), jusqu'aux limites amont définies dans l'étude préalable, sur 13,1 km environ de longueur pour la Garonne et 4,3 km sur le Gers.
La limite de la bande constituant ce périmètre est adaptée à chaque parcelle riveraine sans créer de découpage. Cette limite intègre la totalité des ponts surplombant les cours d'eau, ainsi que les voies de circulation et leurs fosses.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 110 Les 3 périmètres de protection des 3 prises d’eau situées dans l’'Agglomération d'Agen concordent. Ce périmètre s'étend ainsi de la prise d’eau au pont de la RD114 situé sur la commune de Saint-Nicolas
de la Balerme.
Article 5 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Les dispositions suivantes sont communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée : Toute activité nouvelle, travaux souterrains, autorisation de carrières, sablières, puits et forages doit prendre en compte la protection des ressources en eau de ce secteur.
Aussi, tout projet comporte les éléments d'appréciation à cet effet.
De même, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporter une quelconque modification fait connaître son intention à l'administration concernée. Les éléments d'appréciation comportent notamment :
“les caractéristiques de son projet et celles qui risquent de porter atteinte directement à la qualité de l'eau,
“ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Le porteur de projet concerné fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique, le cas échéant prescrite par l'administration, est réalisée par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
La Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Aquitaine, obligatoirement consultée par l'administration concernée dans le périmètre de protection rapprochée, fait connaître son avis dans le délai réglementaire prévu ou à défaut dans un délai maximum de trois mois à partir de la transmission de tous les renseignements ou documents réclamés.
Les caractéristiques prévues sont réputées admises par la DDARS en l’absence de réponse de celle-ci
dans le délai prévu.
Article 6- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
6.1 - Périmètre de protection immédiate(PP1).
Selon le relevé de propriété figurant au registre cadastral, les parcelles incluses dans ce périmètre sont propriétés du syndicat EAU 47. Elles devront être acquises en pleine propriété par l'Agglomération d'Agen dans un délai d'UN AN à compter de la signature du présent arrêté.
A l’intérieur de ce périmètre clôturé et fermé à clefs, les seules activités admises seront celles exigées par l’exploitation du captage et l’entretien du site.
“maintenir la clôture autour des ouvrages en bon état
“ entretenir régulièrement ce périmètre sans utilisation de produits chimiques désherbant, pesticides, engrais.
interdictions
+ Tout accès du public dans ce périmètre immédiat sera interdit.
+ Toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien, ou liées au service des eaux sont interdites à l'intérieur du périmètre de protection immédiat. L'emploi de tout produit herbicide, pesticides et tous produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau sont proscrits. Le site devra être entretenu mécaniquement.
+ Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable seront interdits
Prescriptions:
+ Un repère devra être installé sur le muret longeant la berge face à la crépine immergée. Ce muret formant une digue continue sur 200 m environ sera maintenu en état. L'ouverture réalisée à l'amont au débouché du ruisseau de Brimont sera obturée en reconstruisant la partie du muret détruite, de façon à ce que le ruisseau se déverse en restant le long de la berge gauche sans rejoindre directement le lit vif du fleuve. Cet aménagement est destiné à éviter l'arrivée directe sur le captage,
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 111 d'eau pouvant être contaminée depuis le ruisseau de Brimont, cependant sans garantir en permanence la non contamination de cette prise d'eau.
Les embâcles proches de la crépine d'exhaure, ou déposes sur le muret, seront régulièrement purgés. L'entretien du bassin de forme triangulaire forme entre le muret et la berge sera régulièrement effectué.
L'accès à la station de pompage le long de la bande située sur la parcelle 168, sera ferme par un dispositif empêchant l'entrée de tout engin à moteur et en particulier des deux roues. Seuls les promeneurs ou utilisateurs du sol seront autorisés à pénétrer dans ce chemin.
L'intérieur du périmètre, chemin et partie clôturée, sera entretenu, par des moyens mécaniques, avec des engins en bon état non susceptibles de contaminer les eaux. L'accès dans la zone clôturée autour de la station de pompage, est strictement réservé aux personnes chargées du fonctionnement et du contrôle des installations.
Les capots et tampons des ouvrages et installations du puits de prélèvement seront maintenus fermes à clef en permanence et devront résister aux crues. Les clôtures seront remises en place si nécessaire après chaque crue débordante.
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate, doivent être acquis en pleine propriété par la collectivité.
Les stockages des produits nécessaires aux traitements des eaux captées sont équipés d’un système de rétention avec dispositif de contrôle des fuites.
Les équipements nécessaires au fonctionnement du captage, et notamment les installations électriques, sont protégés des inondations soit par étanchéification totale, soit par surélévation de 0,5 mètre au-dessus de la côté des plus hautes eaux connues (PHEC).
6.2 — Périmètre de protection rapprochée (PPR]).
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-13 du Code de la Santé Publique : À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
Dans ce périmètre, sont interdits :
Occupation du sol, activités :
1. L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques ;
L'installation de nouveau pompage par moteur thermique en bordure des cours d'eau à l'exception de ceux nécessaires aux interventions de crise [incendie] et ceux pour lesquels toutes dispositions auront été prises pour éviter le risque de contamination de la ressource en eau. Pour ce faire, chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu ;
La création de camping et de caravaning non raccordés à un réseau collectif d'assainissement ; le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées en dehors d’un terrain de camping autorisé où de personnes disposant d'une autorisation temporaire (cirque, travaux...)
Le changement des zones naturelles arrêtées dans les documents d'urbanisme opposables. Leur extension est permise ;
la création de cimetières et l'enfouissement d'animaux ;
Dépôts, stockages :
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 112 7. tous stockages ou dépôts d'ordures ménagères ou autres produits fermentescibles, d'immondice, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et plus largement de toutes substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
8. le stockage d'hydrocarbures liquides dans des réservoirs enterrés sauf s'ils sont à double paroi, munis d'un détecteur de fuites et accessibles aux contrôles (pour les habitations existantes les cuves de gaz sont préférables) ;
9. Les dépôts d'engrais minéraux, de produits phytosanitaires à l'exception des stockages nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes dès lors qu'ils sont aménagés sur une aire étanche équipée d’un dispositif permettant la récupération des éventuels écoulements et pertes de produits ;
Rejets, épandages, utilisation de produits :
10. le rejet éventuel d'eaux usées, d'effluents industriels ou agricoles insuffisamment ou non traites directement dans la Garonne ou le Gers pour toute nouvelle construction ; 11. l'utilisation de produits chimiques pour l'entretien des haies ou des fosses en bordure des routes, des ponts, des parkings ou des parcelles cultivées ;
12. l'épandage, à moins de 35 mètres des cours d’eau, des produits suivants : lisiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stations d'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et
résidus verts ;
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement et la qualité des eaux :
13. l'ouverture et l'exploitation de carrières et autres activités d'extraction de matériaux du sol et du sous-sol ;
14. La création de nouveaux drainages sans étude préalable visant à évaluer les risques d’affecter la qualité de la ressource captée ;
Prescriptions applicables aux parcelles inclues dans le périmètre de protection rapprochée :
Construction, voiries et réseaux :
1. Tous les bâtiments nouveaux ou anciens devront soit être raccordés à un réseau public de collecte des effluents domestiques, soit être équipés d’un assainissement individuel aux normes en vigueur et adapté aux conditions hydrogéologiques locales; un procès-verbal de réception devra être établi par le SPANC avant couverture des ouvrages enterrés ;
2. L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d'eau, des fossés tant privés que publics, sera réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques ;
3. Lors des travaux de création, d'entretien et de mise en conformité des autoroutes, routes nationales et départementales ainsi que les zones d'activités présents dans le PPR, les infrastructures et aménagements suivants devront être réalisés : a Des glissières de sécurité pouvant retenir un poids-lourd seront maintenues ou mises en place dans les secteurs situés à moins de 50 m des cours d'eau ou particulièrement accidentogènes ;
a Collecte des eaux pluviales vers un bassin multifonction pouvant être confiné en cas de pollution ;
4. Lors de la réfection du réseau de collecte des eaux de voirie, les rejets vers les cours d'eau seront réalisés après passage dans des bassins de rétention et de déshuilage, permettant de retenir toute pollution accidentelle ; notamment au niveau du franchissement du ruisseau de Brimont par la RN 21 des bassins de rétention sont à construire afin de récupérer les eaux provenant d'un déversement accidentel sur la route.
Stockage et dépôts :
5. Les stockages existants de produits susceptibles, de par leur nature ou leur quantité, d’altérer la qualité des eaux doivent faire l'objet d'aménagement permettant de prévenir les risques de pollution, en particulier au niveau des aires de stockages, de manipulation, de chargement ou
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 113 de déchargement de ces produits (cuve à fioul double enveloppe ou sur bac de rétention, bidons d'huile où de produits fertilisants ou phytosanitaires sur bac de rétention, etc...) ;
Activités agricoles :
6. Pour les activités agricoles, le changement d'affectation des prairies devra, si possible, se faire au profit des bois et le changement d'affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies, l'urbanisation peut être poursuivie
7. les traitements chimiques sont autorisés dès lors qu'ils s'appuient sur des justifications : observations, alertes ;
8. Les apports d'engrais sont tolérés sous réserve du respect de l'arrêté préfectoral relatif au programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates ;
9. Les produits phytosanitaires doivent être utilisés en respectant les exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché. Les modalités d'utilisation de ces produits devront se faire dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 à compter de la publication du présent arrêté, notamment pour ce qui concerne les sièges d'exploitation agricole situés dans le périmètre de protection rapprochée.
Réglementations spécifiques
Les rives des cours d'eau devront être traitées de la façon suivante :
+ Une bande enherbée d'au moins 5 mètres de large sera aménagée de part et d'autre des cours d'eau lorsqu'elle n'existe pas ; sur cette bande enherbée, l’utilisation d'engrais et de produit phytosanitaire sera interdite ;
+ Lorsqu'il existe une ripisylve, elle sera maintenue.
e Si possible, une ripisylve sera implantée sur les berges de cours d'eau pour lesquelles elle est déficiente, en complément de la bande enherbée.
Dans ce périmètre les services d'incendie et de secours, les -services de police et de gendarmerie, les services de l'état, départementaux, communaux, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs seront informés de l'existence du périmètre, de l'arrivée quasi immédiate d'un polluant présent dans le Gers, dans la Garonne ou dans les fossés au point de prélèvement et auront connaissance des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans le périmètre.
Article 7 —- PRESCRITIONS PARTICULIERES POUR INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Tout projet d'infrastructure de transport faisant l’objet d’une Déclaration d'Utilité Publique postérieure à la publication du présent arrêté ne devra en aucun cas avoir d'impact qualitatif ou quantitatif sur les ressources en eau.
La DUP ou les autorisations complémentaires ultérieures au projet de l'infrastructure de transport comporteront toutes les modalités mises en œuvre dans la réalisation et l'exploitation de cette infrastructure dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée afin de préserver les ressources en eau. Ces modalités seront notamment définies sur la base des études approfondies complémentaires qui devront être menées et qui justifieront l'adaptation des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Celles-ci seront soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Article 8 — DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf mention particulière précisée aux articles concernées
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par des mises en conformité nécessaires à la conservation de la qualité de l’eau à l’intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du pétitionnaire.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 114 Article 10 - AUTOSURVEILLANCE
Une auto surveillance adaptée est mise en œuvre par le maître d'ouvrage afin de s'assurer du respect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection. Le pétitionnaire tiendra un fichier sanitaire pour y recueillir l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet et l'Agence Régionale de Santé (délégation territoriale de Lot-et-Garonne).
Article 11 — STATION D'ALERTE
Dans un délai de DEUX ANS, le pétitionnaire installera deux stations d'alerte destinées à détecter d'éventuels polluants toxiques ou mettant en danger le traitement de l’eau. Celles-ci seront situées en limite amont du périmètre de protection rapprochée (sur la Garonne et le Gers) conformément à la proposition du pétitionnaire mentionnée dans son dossier.
Les paramètres suivis en continu seront au moins :
+ Tempéralure,
Conductivité,
Turbidité,
ph,
Carbone Organique Total (COT),
Hydrocarbures
Ammonium et/ou nitrates.
Des paramètres supplémentaires pourront être recherchés en tenant compte des sources de pollution
potentielles, des contraintes technico-économiques.
De plus, la surveillance actuelle de la qualité des eaux brutes captées (pH, température, turbidité) devra être renforcée par le suivi continu des hydrocarbures totaux.
Article 12 - ALIMENTATION DE SECOURS.
Le forage de Brax sert de ressource de secours et est raccordé à la station de traitement de Sivoizac. Le réseau de distribution desservi par l'usine de traitement de Sivoizac est interconnecté au réseau de distribution du forage de Bruch au niveau du réservoir du Buscon. Les eaux issues de ce forage sont traitées par déferrisation et désinfection en amont du réservoir de Bruch.
Le dispositif d'interconnexion existantes et permettant d'alimenter en secours l'usine de Sivoizac devra toujours être opérationnel et être régulièrement vidangée pour éviter toute dégradation de qualité.
Article 13 —- PLAN DE SECOURS.
Un plan d'alerte et d'intervention vis à vis d'éventuelles pollutions accidentelles est établi par le permissionnaire préalablement à la mise en service de la station d’alerte. Une copie de ce plan est
adressée à la DDARS 47.
Ce plan, visant à assurer une vigilance et une réactivité appropriée, devra être compatible avec les dispositions générales du plan ORSEC 47 « approvisionnement ou rétablissement d'urgence en eau potable » de mars 2014 ou tout document équivalent en vigueur établi ultérieurement.
Le plan d’alerte devra comporter plusieurs volets, soit à minima : * la gestion de la station d'alerte : entretien, paramètres suivis, seuils déclencheurs d'alerte, personnes alertées, transmission des données, modalités d'intervention du laboratoire (temps de réaction...) pour analyses de vérification ou de suivi de la pollution, fonctionnement de la station en cas de panne électrique, sécurisation du site.
“ le suivi analytique sur les eaux brutes à la station,
“ le suivi analytique des eaux traitées et du fonctionnement de la chaîne de traitement, “ la coordination des différents plans d'alerte pour les prises d'eau, à l’amont de la station (réception d'une alerte) à l'aval (diffusion de l'alerte),
= les différents contacts dans le département et dans les départements à l'amont : répertoire des coordonnées (tél./mail) des gestionnaires des différentes prises d'eau (y compris industries alimentaires) et plus largement des ouvrages (barrages, stations d'épuration...) sur le cours d'eau, des services préfectoraux, des collectivités concernées (communes, conseils généraux), des secours.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 115 " les dispositions prises pour assurer la surveillance : astreinte, inspection régulière des installations.
“" les dispositions prises pour informer si nécessaire la population “la liste des communes potentiellement impactée
Le plan d'intervention s'attachera :
“ à organiser les secours en cas de pollution (pompage de la pollution dans le cas par exemple d'un accident routier avec déversement, mise en place d’un barrage flottant, coordonnées des secours...)
“ et à planifier les solutions alternatives en cas d'arrêt obligatoire de la prise d'eau. o Identifier et quantifier les ressources de substitution mobilisables, temps de mise en
œuvre, etc...
o Envisager les possibilités d'interconnections avec les réseaux alentours (à identifier et à
quantifier).
o Disposer des capacités de stockage en temps réel,
o Exploiter les modèles de propagation de nappes polluantes (ACROPOL et ARBAGE).
Le plan de secours devra prévoir l'occurrence de plusieurs scénarios de pollution du cours d'eau ou des berges (accident routier avec déversement de produits chimiques [hydrocarbures notamment], dysfonctionnement d'une station d'épuration ou d’une industrie chimique, crues exceptionnelles.)
En cas de pollution accidentelle, la remise en service du captage sera conditionnée à la vérification par les services de l’ARS du retour à une qualité d’eau brute compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine.
| h CHAPITRE 3 : Traitement et distribution de l'eau
Article 14 — AUTORISATION
L'Agglomération d'Agen est autorisée à utiliser l'eau prélevée en Garonne depuis le captage de
Sivoizac en vue de la consommation humaine.
La qualité de l’eau brute doit répondre aux conditions de qualité exigées par le code de la santé
publique.
Article 15.- FILIERE
Les dispositifs de captation et de traitement de l’eau brute sont inclus dans le périmètre de protection
immédiate.
Toutes les trappes et accès aux ouvrages sont clos et maintenus verrouillés.
Avant distribution, cette eau subit un traitement selon la filière suivant :
+ pré-ozonation ;
floculation ;
décantation ;
filtration sur sable ;
inter-ozonation ;
filtration sur charbon actif ;
ajustement du pH ;
désinfection par chloration.
Ce process est asservi au fonctionnement du pompage et est équipé d’un dispositif de surveillance en continu du bon fonctionnement du traitement et transmission d'alarme vers l'exploitant concerné, en cas
de dysfonctionnement.
Après filtration, le traitement de désinfection rémanent doit être assuré en garantissant, en permanence un taux minimal de 0,2 mg/.I en chlore libre en sortie station de potabilisation.
L'eau mise en distribution doit respecter, à tout moment, les limites et références réglementaires de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux et produits de traitements utilisés doivent avoir fait l'objet d’une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur. Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la qualité de l'eau.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 116 Article 16 —- CONTROLE DES INSTALLATIONS
Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations : Des robinets de prise d'échantillons en eau brute et en eau traitée sont prévus. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm. entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti), - le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 17 —- SURVEILLANCE
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l’eau est tenue de surveiller, en permanence, la qualité de l'eau.
Cette surveillance comprend :
+ La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection,
+ Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations,
e Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,
+ La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Sans préjudice de ce programme, la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé mettra en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux.
Article 18 —- DIAGNOSTIC DE VULNERABILITE
Conformément aux dispositions prévues à l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau réalise dans un DELAI d’'UN AN une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce document devra être régulièrement réactualisé.
Article 19 - TRAVAUX
Les installations de l'usine de traitement de l’eau brute disposeront une clôture grillagée empêchant tout accès aux personnes non autorisées. Elle épousera la limite clôturée existante avec une hauteur totale de 1,8 m environ.
Le portail aura également une hauteur minimale de 1,8 m. Le grillage reposera sur une margelle de 0,2 m de hauteur facilitant son entretien en interdisant l'usage de désherbant. Un dispositif de détection d'intrusion, à l'intérieur de ce périmètre, sera mis en place.
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Atticle 20 - ACCES
Les agents des services publics chargés de la Police de l'Eau et de la Santé Publique, doivent constamment avoir accès aux installations autorisées.
Article 21 —- MODIFICATION
Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du département.
10
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 117 CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 22 — CESSATION
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une demande par l'exploitant ou à défaut, par le propriétaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans, ou le changement d'affectation.
Article 23 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.
Article 24 —- RETRAIT OÙ SUSPENSION D’'AUTORISATION
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné, ou le responsable de l'opération est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 25 — DIVERS
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 26 —- DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme des communes de Boé, de Caudecoste, de Lafox, de Layrac, du Passage d'Agen, de Moirax, de St Jean de Thurac, de St Nicolas de la Balerme, de St Romain le Noble et de Sauveterre St Denis avec ses documents graphiques, dans un délai de SIX MOIS après la signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme pourront utilement classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos où non, attenant ou non à des habitations présents dans le périmètre de protection rapprochée.
Article 27_- SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 28.- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire (Agglomération d'Agen — 8, rue André Chénier — CS 10190 — 47916 Agen cedex 9) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant
des lieux.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai d’UN AN après la date de signature de l'arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur : - La notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée, - L'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
11
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 118 Le présent arrêté est affiché en mairie du Passage d'Agen pendant une durée minimale de DEUX MOIS.
Un procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé directement à la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine à l'expiration du délai d'affichage.
Article 29 - DROIT DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 30 —- AUTRE REGLEMENTATION
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 31- MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de l’Agglomération d'Agen, les Maires de Boé, de Caudecoste, de Lafox, de Layrac, du Passage d'Agen, de Moirax, de St Jean de Thurac, de St Nicolas de la Balerme, de St Romain le Noble et de Sauveterre St Denis, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
A AGEN, le q1 JAN a
Pour leÆ#fré
Le Secfétaire Gêgéral,
M, NCHERE
Liste des annexes :
Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Annexe 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Annexe 3 : INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET DE TRAÎITEMENT
Annexe 4 : ETAT PARCELLAIRE
12
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 119 EE =
Liberté » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
Agglomération d'Agen
Périmètres de protection du captage de SIVOIZAC - Le Passage
Plans de localisation, état parcellaire et schéma des installations de traitement
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,
Agen, le 3 1 JAN. 20!
PLACE DE VERDUN -— 47920 AGEN CEDEX 9
13
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 120 Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Ha pau | »
” 4 d + à x
À ; K/ y\
A LL LA ;
»] É NY dtré
ETES CE
| ane à ©
\\L. ! e a ( > |
MOIRAX
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 121 Annexe 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Then
..
»
2
+
Re
-
nr
Lu
«À
=
es
nr
F
LL"
.
.
r®
NP
Ve
=
4
2
”.
"
-
Î
?
4e
?
té!
}
To —
—_—
de
…
'
f
:
ns
”
l
#07
4
Le koh
L'ALLA
à
14
1
Nes
À
ë
:
er
DS
re
‘
:
-
,
=
:
SJ
dolè
Biol
1,
+
”
«*
.
ment
2
.
71
.
:
>
;
RTE
_
.
.
.
=
L
Fn
«
S
vase
u
%
?
«
pee
À
>
?,)
.
%
c
p
v
À
‘
{
en
|
*
s
é
t
.
D
f—
chere
.
x
/
.
À
Q
È
4
.
:
2:
$
«
»
“
}
—……
Aie
.
se
70
CEE
3
à
1
s
.
À
rw
j
|
£
’
fm
mtimua
Me
A
%
“
2
.
s,
à
D]
Lin
Ge
LE
‘
«LL?
ms
1
4
——
:
=
it,
s,
pere
È
Se
2
!
\
;
15
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 122 Annexe 3 : Filière de traitement des eaux
Fravsansnouvun
|
318YS
Mnevs
uns
NouvaL
I
|
NOLLVL
IA
és 0
0
as
MNouvinvoza
|
[INOLLYLNV930
|
LNv930
pr ÿ-
+
238113
NV3
3H9V8
ji
NOLLYNOZO-HALLNI
|
rer
:
TOI
LONPANPIE
Ji
33L/Va1
NY
3H9Y8
|
119Y
NOSYVHO
UNS
NOVALIS
|
|
[[ Leg Li À eo 7 Li er Li LL
MIE
Te
— UORESHUSIS
2VIaNv
|
|
s.
N39V.Q
39YSSVd
+
S3H3ZvVN
L
3TuA
sunoo3s
=
Y
nouvinannv
g
ce
NO9SNE
CRT
ET
LS.
F
21N48
NV3
Std
suuoies)
p—
et ‘|
25ed
LNAIVELIVAL
1
HAT
IE
OL+O
TL:
mol
E 21
AAOINHOIAL
4HDIA
OVZIOAIS
30
d3
eus"
SUUOLES)
}9
307}
DHL
Y
XDET
SP
AUI209)
16
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 123 Annexe 4 : Etat parcellaire
17
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 124 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 125 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 126 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 127 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 128 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 129 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 130 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 131 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 132 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 133 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 134 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de SIVOIZAC au Passage d'Agen 135 EX = =
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar @ ) Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE ROUQUET à AGEN
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC CONCERNANT LA STATION DE ROUQUET
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-8, et R.1321- 1 à R.1321-63
VU le Code Civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214-6, L.214-8 et L.215.13;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-2 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006, relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 136 VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à l'avis sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental du Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-295-18 du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection autour du forage de Lalande à Agen et portant autorisation de traiter et distribuer une eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-295-20 du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection autour du forage de Rouquet 1 à Agen et portant autorisation de traiter et
distribuer une eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-295-21 du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection autour du forage de Rouquet 2 à Agen et portant autorisation de traiter et distribuer une eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/VS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le dossier final déposé en mars 2016 par l'Agglomération d'Agen pour être soumis à enquête publique ;
VU l'avis de recevabilité de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 04 avril 2016 ;
VU l'avis de Mme MARSAC, hydrogéologue agréé, en date du 03 septembre 2013 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 16 juin au 1” juillet 2016 en mairie d'Agen:
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, M. SAUVAGE, en date du 22 juillet 2016 ;
VU le rapport de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 16/12/2016 présenté aux membres du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 19/01/2017 ;
CONSIDERANT que le captage de Rouquet est exploité par le pétitionnaire et que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des unités de distribution énoncées à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT la très grande vulnérabilité de la ressource en eau et des risques accidentels inhérents à la réalisation de certains aménagements ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et les dispositions prises pour faire face à une pollution accidentelle ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques et environnementales réalisées permettent une meilleure connaissance de la ressource, de son environnement et de sa vulnérabilité :
CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux captées et utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 137 CONSIDERANT d'une part, la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et, d'autre part, qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine provenant de ces sources ;
CONSIDERANT que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que
toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition consignée dans le registre au terme de l'enquête publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
CHAPITRE 1 : Déclaration d’Utilité Publique
Article 1 — OBJET
Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de XX, la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de X à X et sont instituées des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 — LOCALISATION DU CAPTAGE
La ressource captée est le fleuve GARONNE.
La prise d’eau, destinée à la consommation humaine, est située sur le territoire communal d'Agen.
Coordonnées (Lambert Il
étendu)
Prise d’eau X Y Code BSS ROUQUET 461610 1913507 09023X0015
Article 3 — DISTRIBUTION DE L'EAU
Même si les deux alimentations de Rouquet et Lacapelette sont interconnectées, celui de Rouquet dessert, dans le cadre et les conditions prescrites par le présent arrêté préfectoral, préférentiellement les communes citées ci-après :
+ Pont-du-Casse,
Agen,
Colayrac Saint Cirq,
Foulayronnes.
CHAPITRE 2 : Périmètres de protection des captages
Article 4 — LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage et de traitement.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate correspond à :
«+ Périmètre 1 — parcelle 343 section BO pour partie : emprise autour du puits de pompage.
+ Périmètre 2 : bande de cinq mètres de part et d'autre de la galerie d'amenée et autour de la prise d'eau, située dans le domaine public fluvial. Ce périmètre ne pourra pas être clôturé ;
+ Périmètre 3 — Parcelle 340 section BO : Usine de traitement des eaux potables.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 138 Le propriétaire de la parcelle BO 0340 est également la Direction Interrégionale du Sud-Ouest de VNF. La ville d'Agen a entamé une procédure de rachat.
Pour le périmètre 1, la partie de la parcelle BO 343 devra être acquise en toute propriété par l'Agglomération d'Agen. La clôture de deux mètres ainsi que le portail présent sur la parcelle BO 0340 devront être maintenus en parfait état.
L'actuel gestionnaire de la parcelle du périmètre 1 est VNF. Pour que ces parcelles soient céder à la commune d'Agen, une demande officielle devra être déposée auprès du service France Domaine. Pour qu'une cession puisse être réalisée, le gestionnaire devra déclarer ne pas avoir besoin de cette parcelle. Le service France Domaine pourra alors établir une évaluation de la cession, en fonction du bâti existant.
Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée correspond à une extension longitudinale, en amont du captage, pour un temps de transfert d'environ 2 heures en débit non dépassé pendant 90 % du temps.
Le périmètre de protection rapprochée comprend les parcelles interceptées par une bande de 15 m environ de large s'étalant, sur les deux rives de chaque cours d'eau (Garonne et Gers), jusqu'aux limites amont définies dans l'étude préalable.
La limite de la bande constituant ce périmètre est adaptée à chaque parcelle riveraine sans créer de découpage. Cette limite intègre la totalité des ponts surplombant les cours d'eau, ainsi que les voies de circulation et leurs fosses.
Les 3 périmètres de protection des 3 prises d’eau situées dans l'Agglomération d'Agen concordent. Ce périmètre s'étend ainsi de la prise d'eau au pont de la RD114 situé sur la commune de Saint-Nicolas de la Balerme.
Article 5 —- PRESCRIPTIONS GENERALES
Les dispositions suivantes sont communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée : Toute activité nouvelle, travaux souterrains, autorisation de carrières, sablières, puits et forages doit prendre en compte la protection des ressources en eau de ce secteur.
Aussi, tout projet comporte les éléments d'appréciation à cet effet.
De même, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporter une quelconque modification fait connaître son intention à l'administration concernée. Les éléments d'appréciation comportent notamment :
= les caractéristiques de son projet et celles qui risquent de porter atteinte directement à la qualité de l'eau,
" les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Le porteur de projet concerné fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique, le cas échéant prescrite par l'administration, est réalisée par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
La Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’'ARS Aquitaine, obligatoirement consultée par l'administration concernée dans le périmètre de protection rapprochée, fait connaître son avis dans le délai réglementaire prévu ou à défaut dans un délai maximum de trois mois à partir de la transmission de tous les renseignements ou documents réclamés.
Les caractéristiques prévues sont réputées admises par la DDARS en l'absence de réponse de celle-ci dans le délai prévu.
Article 6- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
6.1 - Périmètre de protection immédiate(PPl).
A l’intérieur de ce périmètre clôturé et fermé à clefs, les seules activités admises seront celles exigées par l’exploitation du captage et l’entretien du site.
* maintenir la clôture autour des ouvrages en bon état
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 139 entretenir régulièrement ce périmètre sans utilisation de produits chimiques désherbant, pesticides, engrais.
Interdictions
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable seront interdits dans les périmètres 1 et 3.
L'accès des périmètres de protection immédiate 1 et 3 est strictement réservé au personnel de
visite, d'entretien et d'exploitation de la station.
Pour le périmètre 2, seules les activités liées à l'exploitation de la prise d'eau sont autorisées. Néanmoins, les travaux d'entretien du cours d'eau nécessaire au maintien de bonnes conditions hydrauliques ou hydro-biologiques pourront être réalisés avec l'accord de la mairie d'Agen, de l’agglomération d'Agen et de l’'ARS. Un panneau de signalisation devra avertir que la pêche et la navigation sont interdites dans ce périmètre.
La croissance de la végétation sera limitée par des moyens mécaniques dans les trois périmètres, l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires étant proscrit.
Les autres installations supportant la réserve d'eau brute, la station de traitement et la bâche de stockage seront clôturées par un grillage de 1,8 m de hauteur et munies de portail fermant à clé, et supporté par des poteaux imputrescibles.
Prescriptions:
Les couvertures des puits de pompage seront munies de cadenas.
La vanne d'isolement du puits devra être maintenue en parfait état afin de pouvoir isoler le puits en cas de pollution pour limiter autant que faire se peut sa pollution.
Les stockages des produits nécessaires aux traitements des eaux captées sont équipés d'un système de rétention avec dispositif de contrôle des fuites.
Les équipements nécessaires au fonctionnement du captage, et notamment les installations électriques, sont protégés des inondations soit par étanchéification totale, soit par surélévation de 0,5 mètre au-dessus de la côté des plus hautes eaux connues (PHEC) Rehausse du puits de pompage de 1 m afin qu’un épandage accidentel de produit polluant à proximité ne puisse par s'infiltrer dans le puits ;
Vérification de l'étanchéité du puits de pompage et du puits intermédiaire ; Mise en place d’une fermeture étanche et verrouillée sur les deux puits ;
Protection du puits de pompage vis-à-vis des sorties de véhicules, notamment des poids lourds : glissières de sécurité renforcées, butée de terre autour du puits...
Tout ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site devra être maîtrisé et dirigé hors du périmètre 1 de préférence en aval de la prise d'eau.
6.2 — Périmètre de protection rapprochée (PPR).
Conformément aux dispositions prévues à l’article R.1321-13 du Code de la Santé Publique : A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
Dans ce périmètre, sont interdits :
Occupation du sol, activités :
1
L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement où indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques ;
L'installation de nouveau pompage par moteur thermique en bordure des cours d'eau à l'exception de ceux nécessaires aux interventions de crise [incendie] et ceux pour lesquels toutes dispositions auront été prises pour éviter le risque de contamination de la ressource en eau. Pour ce faire, chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 140 pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu ;
3. La création de camping et de caravaning non raccordés à un réseau collectif d'assainissement ; 4. le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées en dehors d’un terrain de camping autorisé ou de personnes disposant d'une autorisation temporaire (cirque, travaux...)
5. Le changement des zones naturelles arrêtées dans les documents d'urbanisme opposables. Leur extension est permise ;
6. la création de cimetières et l'enfouissement d'animaux ;
Dépôts, stockages :
7. tous stockages ou dépôts d'ordures ménagères ou autres produits fermentescibles, d'immondice, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et plus largement de toutes substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
8. le stockage d'hydrocarbures liquides dans des réservoirs enterrés sauf s'ils sont à double paroi, munis d'un détecteur de fuites et accessibles aux contrôles (pour les habitations existantes les cuves de gaz sont préférables) ;
9, Les dépôts d'engrais minéraux, de produits phytosanitaires à l'exception des stockages nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes dès lors qu'ils sont aménagés sur une aire étanche équipée d'un dispositif permettant la récupération des éventuels écoulements et pertes de produits ;
Rejets, épandages, utilisation de produits :
10. le rejet éventuel d'eaux usées, d’effluents industriels ou agricoles insuffisamment ou non traites directement dans la Garonne ou le Gers pour toute nouvelle construction ; 11. l'utilisation de produits chimiques pour l'entretien des haies ou des fosses en bordure des routes, des ponts, des parkings ou des parcelles cultivées ;
12. l'épandage, à moins de 35 mètres des cours d’eau, des produits suivants : /isiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stations d'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et résidus verts ;
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement et la qualité des eaux :
13. l'ouverture et l'exploitation de carrières et autres activités d'extraction de matériaux du sol et du sous-sol ;
14. La création de nouveaux drainages sans étude préalable visant à évaluer les risques d’'affecter la qualité de la ressource captée ;
Prescriptions applicables aux parcelles inclues dans le périmètre de protection rapprochée :
Construction, voiries et réseaux :
1. Tous les bâtiments nouveaux ou anciens devront soit être raccordés à un réseau public de collecte des effluents domestiques, soit être équipés d’un assainissement individuel aux normes en vigueur et adapté aux conditions hydrogéologiques locales ; un procès-verbal de réception devra être établi par le SPANC avant couverture des ouvrages enterrés ;
2. L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d’eau, des fossés tant privés que publics, sera réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques ;
3. Lors des travaux de création, d'entretien et de mise en conformité des autoroutes, routes nationales et départementales ainsi que les zones d'activités présents dans le PPR, les infrastructures et aménagements suivants devront être réalisés :
o Des glissières de sécurité pouvant retenir un poids-lourd seront maintenues ou mises en place dans les secteurs situés à moins de 50 m des cours d'eau ou particulièrement accidentogènes ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 141 o Collecte des eaux pluviales vers un bassin multifonction pouvant être confiné en cas de pollution ;
Stockage et dépôts :
4, Les stockages existants de produits susceptibles, de par leur nature ou leur quantité, d’altérer la qualité des eaux doivent faire l'objet d'aménagement permettant de prévenir les risques de pollution, en particulier au niveau des aires de stockages, de manipulation, de chargement ou de déchargement de ces produits (cuve à fioul double enveloppe ou sur bac de rétention, bidons d'huile ou de produits fertilisants ou phytosanitaires sur bac de rétention, etc...) ;
Activités agricoles :
5. Pour les activités agricoles, le changement d'affectation des prairies devra, si possible, se faire au profit des bois et le changement d'affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies, l'urbanisation peut être poursuivie
6. les traitements chimiques sont autorisés dès lors qu'ils s'appuient sur des justifications : observations, alertes ;
7, Les apports d'engrais sont tolérés sous réserve du respect de l'arrêté préfectoral relatif au programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates ;
8. Les produits phytosanitaires doivent être utilisés en respectant les exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché. Les modalités d'utilisation de ces produits devront se faire dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 à compter de la publication du présent arrêté, notamment pour ce qui concerne les sièges d'exploitation agricole situés dans le périmètre de protection rapprochée.
Réglementations spécifiques
Les rives des cours d'eau devront être traitées de la façon suivante :
+ Une bande enherbée d'au moins 5 mètres de large sera aménagée de part et d'autre des cours d'eau lorsqu'elle n'existe pas ; sur cette bande enherbée, l’utilisation d'engrais et de produit phytosanitaire sera interdite ;
+ Lorsqu'il existe une ripisylve, elle sera maintenue.
+ Si possible, une ripisylve sera implantée sur les berges de cours d'eau pour lesquelles elle est déficiente, en complément de la bande enherbée.
Dans ce périmètre les services d'incendie et de secours, les -services de police et de gendarmerie, les services de l'état, départementaux, communaux, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs seront informés de l'existence du périmètre, de l'arrivée quasi immédiate d'un polluant présent dans le Gers, dans la Garonne ou dans les fossés au point de prélèvement et auront connaissance des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans le périmètre.
Article 7 — PRESCRITIONS PARTICULIERES POUR INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Tout projet d'infrastructure de transport faisant l'objet d’une Déclaration d'Utilité Publique postérieure à la publication du présent arrêté ne devra en aucun cas avoir d'impact qualitatif ou quantitatif sur les ressources en eau.
La DUP ou les autorisations complémentaires ultérieures au projet de l'infrastructure de transport comporteront toutes les modalités mises en œuvre dans la réalisation et l'exploitation de cette infrastructure dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée afin de préserver les ressources en eau. Ces modalités seront notamment définies sur la base des études approfondies complémentaires qui devront être menées et qui justifieront l'adaptation des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Celles-ci seront soumises à l’avis d'un hydrogéologue agréé.
Article 8 — DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf mention particulière précisée aux articles concernées
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 142 Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par des mises en conformité nécessaires à la conservation de la qualité de l'eau à l'intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du pétitionnaire.
Article 10 - AUTOSURVEILLANCE
Une auto surveillance adaptée est mise en œuvre par l’'Agglomération d'Agen afin de s'assurer du respect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection. Le pétitionnaire tiendra un fichier sanitaire pour y recueillir l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet et l'Agence Régionale de Santé (délégation territoriale de Lot-et-Garonne).
Article 11 — STATION D’ALERTE
Dans un délai de DEUX ANS, le pétitionnaire installera deux stations d'alerte destinées à détecter d'éventuels polluants toxiques ou mettant en danger le traitement de l'eau. Celles-ci seront situées en limite amont du périmètre de protection rapprochée (sur la Garonne et le Gers) conformément à la proposition du pétitionnaire mentionnée dans son dossier.
Les paramètres suivis en continu seront au moins :
e Température,
Conductivité,
Turbidité,
pH, Carbone Organique Total (COT),
Hydrocarbures
Ammonium et/ou nitrates.
Des paramètres supplémentaires pourront être recherchés en tenant compte des sources de pollution potentielles, des contraintes technico-économiques.
De plus, la surveillance actuelle de la qualité des eaux brutes captées (pH, température, turbidité) devra être renforcée par le suivi continu des hydrocarbures totaux.
Article 12 —- ALIMENTATION DE SECOURS.
Deux forages permettent d'alimenter l'usine de traitement d'eau potable du Rouquet en cas de problème sur la prise d'eau (Rouquet 1 et Rouquet 2). Le captage de Lalande (forage) permet également d'alimenter l'ensemble du réseau de distribution d'Agen.
Forage Ressource Code BSS Raccordement | Equipement
Nappe infra jurassique Usine de traitement | Pompe de Rouquet 1 (397,8 m) 09023X0016/F| des eaux de Rouquet | 250 m°/h
_ | Nappeinfra jurassique Usine de traitement Pompe de Rauquei 2 (407,0 m) 080238X 001717! Les eaux de Rouquet 250m%h Nappe infra jurassique , Pompe; de Lalande (450,0 m) 09024X0022/F Réseau d'Agen 150 m/h
Article 13 - PLAN DE SECOURS.
Un plan d'alerte et d'intervention vis à vis d'éventuelles pollutions accidentelles est établi par le permissionnaire préalablement à la mise en service de la station d’alerte. Une copie de ce plan est adressée à la DDARS 47.
Ce plan, visant à assurer une vigilance et une réactivité appropriée, devra être compatible avec les dispositions générales du plan ORSEC 47 « approvisionnement ou rétablissement d'urgence en eau potable » de mars 2014 ou tout document équivalent en vigueur établi ultérieurement.
Le plan d'alerte devra comporter plusieurs volets, soit à minima :
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 143 la gestion de la station d'alerte : entretien, paramètres suivis, seuils déclencheurs d'alerte, personnes alertées, transmission des données, modalités d'intervention du laboratoire (temps de réaction...) pour analyses de vérification ou de suivi de la pollution, fonctionnement de la
station en cas de panne électrique, sécurisation du site...
le suivi analytique sur les eaux brutes à la station,
le suivi analytique des eaux traitées et du fonctionnement de la chaîne de traitement, la coordination des différents plans d'alerte pour les prises d'eau, à l'amont de la station
(réception d'une alerte) à l'aval (diffusion de l'alerte),
les différents contacts dans le département et dans les départements à l’amont : répertoire des coordonnées (tél./mail) des gestionnaires des différentes prises d'eau (y compris industries alimentaires) et plus largement des ouvrages (barrages, stations d'épuration...) sur le cours d'eau, des services préfectoraux, des collectivités concernées (communes, conseils généraux),
des secours.
les dispositions prises pour assurer la surveillance : astreinte, inspection régulière des installations.
les dispositions prises pour informer si nécessaire la population
la liste des communes potentiellement impactée
Le plan d'intervention s’attachera :
à organiser les secours en cas de pollution (pompage de la pollution dans le cas par exemple d’un accident routier avec déversement, mise en place d’un barrage flottant, coordonnées des
secours...)
et à planifier les solutions alternatives en cas d'arrêt obligatoire de la prise d'eau. o Identifier et quantifier les ressources de substitution mobilisables, temps de mise en
œuvre, etc.
o Envisager les possibilités d'interconnections avec les réseaux alentours (à identifier et à quantifier).
o Disposer des capacités de stockage en temps réel,
o Exploiter les modèles de propagation de nappes polluantes (ACROPOL et ARBAGE).
Le plan de secours devra prévoir l'occurrence de plusieurs scénarios de pollution du cours d'eau ou des berges (accident routier avec déversement de produits chimiques [hydrocarbures notamment], dysfonctionnement d'une station d'épuration ou d’une industrie chimique, crues exceptionnelles.)
En cas de pollution accidentelle, la remise en service du captage sera conditionnée à la vérification par les services de l’ARS du retour à une qualité d’eau brute compatible avec la production d’eau destinée
à la consommation humaine.
CHAPITRE 3 : Traitement et distribution de l’eau
Article 14 — AUTORISATION
L'Agglomération d'Agen est autorisée à utiliser l'eau prélevée en Garonne depuis le captage de Rouquet en vue de la consommation humaine.
La qualité de l’eau brute doit répondre aux conditions de qualité exigées par le code de la santé
publique.
Article 15.- FILIÈERE
Les dispositifs de captation et de traitement de l'eau brute sont inclus dans le périmètre de protection immédiate.
Toutes les trappes et accès aux ouvrages sont clos et maintenus verrouillés.
Avant distribution, cette eau subit un traitement selon la filière suivant :
pré-ozonation ;
floculation ;
décantation ;
filtration sur sable ;
inter-ozonation ;
filtration sur charbon actif ;
ajustement du pH ;
désinfection par chloration.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 144 Ce process est asservi au fonctionnement du pompage et est équipé d’un dispositif de surveillance en continu du bon fonctionnement du traitement et transmission d'alarme vers l'exploitant concerné, en cas de dysfonctionnement.
Après filtration, le traitement de désinfection rémanent doit être assuré en garantissant, en permanence un taux minimal de 0,2 mg/.I en chlore libre en sortie station de potabilisation.
L'eau mise en distribution doit respecter, à tout moment, les limites et références réglementaires de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux et produits de traitements utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur. Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la qualité de l’eau.
Article 16 —- CONTROLE DES INSTALLATIONS
Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations : Des robinets de prise d'échantillons en eau brute et en eau traitée sont prévus. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm. entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti), - le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 17 - SURVEILLANCE
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller, en permanence, la qualité de l’eau.
Cette surveillance comprend :
+ La mise en place d’une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection,
+ Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations,
+ Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,
+ La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Sans préjudice de ce programme, la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé mettra en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux.
Article 18 — DIAGNOSTIC DE VULNERABILITE
Conformément aux dispositions prévues à l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau réalise dans un DELAI d'UN AN une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce document devra être régulièrement réactualisé.
Article 19 - TRAVAUX
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 20 - ACCES
Les agents des services publics chargés de la Police de l'Eau et de la Santé Publique, doivent constamment avoir accès aux installations autorisées.
Article 21 - MODIFICATION
Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du département.
10
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 145 CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 22 - CESSATION
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'une demande par l'exploitant ou à défaut, par le propriétaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans, ou le changement d'affectation.
Article 23 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.
Article 24 — RETRAIT OÙ SUSPENSION D’AUTORISATION
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné, où le responsable de l'opération est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 25 - DIVERS
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 26 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 27 — DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d’urbanisme des communes d'Agen, de Boé, de Caudecoste, de Lafox, de Layrac, du Passage d'Agen, de Moirax, de St Jean de Thurac, de St Nicolas de la Balerme, de St Romain le Noble et de Sauveterre St Denis avec ses documents graphiques, dans un délai de SIX MOIS après la signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme pourront utilement classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos où non, attenant ou non à des habitations présents dans le périmètre de protection rapprochée.
Article 28.- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire (Agglomération d'Agen — 8, rue André Chénier — CS 10190 — 47916 Agen cedex 9) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai d’UN AN après la date de signature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités portant sur :
- La notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
11
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 146 - L'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Le présent arrêté est affiché en mairie d'AGEN pendant une durée minimale de DEUX MOIS.
Un procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé directement à la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine à l'expiration du délai d'affichage.
Article 29 —- DROIT DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 30 — AUTRE RÉGLEMENTATION
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 31- MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de l’'Agglomération d'Agen, les Maires d'Agen, de Boé, de Caudecoste, de Lafox, de Layrac, du Passage d'Agen, de Moirax, de St Jean de Thurac, de St Nicolas de la Balerme, de St Romain le Noble et de Sauveterre St Denis, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne
A AGEN, le 3 1 JAN. 2017
Pour Je Préfoh "7e
Les e Gônéral, :::1
ee
10 wo
Jacques RANCHERE
Liste des annexes :
Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Annexe 2 : INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET DE TRAITEMENT Annexe 3 : ETAT PARCELLAIRE
12
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 147 eh
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Ar @ ) Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
Agglomération d'Agen
Périmètres de protection du captage de Rouquet à Agen
Plan de localisation du PPR, état parcellaire et schéma des installations de traitement
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,
Agen, le 3 1 JAN, dei
10
u?
Jacques RANCHERE
PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9
13
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 148 LES
.
+
——
«
el
2)
mt
» .
À
EE
Len
ME
Et
Las
=
..
:
a
ET
=
Le
es
-
ve
.
Se
À,
'
.
d
:
2
=
ue
.
s
-
2
>
+1,
baies
p
Le
Lin
;
ï
Sierre
-
—
2
mo
pr
Stud
Te,
+
ME
Mets
;
à
2
et
j
?
A —
Lo pute
Drm
”
gés
e
Fe
U
ct
_
Dean
la
>
Herr
re = Nr ar 7,
-
*
7
mt
‘
:
5
_
— LE
en
+ Ge
Annexe 1 : PERIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 149 Annexe 2 : Filière de traitement des eaux
[3341113
NV
3HOVE
|
[LUVUL
Nv3
3H9v8
|
NOLLYNOZO-HSLNI
|
13H9NCSd
SGUEIS:
083
Le
UE:QUN
-
etes
SÉMILE 83 DHOUIDIQUNL
318vS
.
T
MSSÂBURSE
3p
BACPEUODODUrIT
20H00!
ENPISR
SUCIS
MES
ÉIEUX
MOUCZO
NOLLVINVO3Q
82n05
Sue]
NES
IE
HÉ
-
LIPÉSUBUE
| 3D
BKBPCACDGBH
I]
JONUCD)
IBnpISGu
JUEpAXO
NSsSABUN
-
3138
NV3
3S13d
a
aUUOJRE)
SuUCEr)
mémo
Serum
ap
sun
X
À
unes
@------
3
:
+
<
arLg
NE
2gacogQ
ne3
aZiNoolA
nE3
2HBANPEQN
L
SARMAPIQL
EE
isinoses)
4y9
@-------
3
kW
SUIS
VASE
NP
VSIA
(nunuos
us
sinssfjeuy
39
sujoegy)
re
as
re
.
"#1
ANSNALIVOL
30
FHAUA
vas
odinbg
ed
gpren
ne
E1j05A
15
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 150 Annexe 3 : Etat parcellaire
16
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 151 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 152 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 153 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 154 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 155 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 156 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 157 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 158 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protections du captage de ROUQUET à Agen 159 Cd
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar @ } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE L’'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE PETIT MAYNE à MARMANDE
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC CONCERNANT LA STATION DE PETIT MAYNE
PORTANT ABROGATION DE L’'ARRETE PREFECTORAL DU 08 SEPTEMBRE 1983 RELATIF A LA DISTRIBUTION D'UNE EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE DEPUIS L'USINE DE PETIT MAYNE À MARMANDE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et R.1321- 1à R.1321-63
VU le Code Civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214-6, L.214-8 et L.215.13 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-2 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006, relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la
consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 160 VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.
1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à l'avis sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental du Lot-et-
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2006-297-3 du 24 octobre 2006 portant autorisation de traiter et distribuer l'eau des puits P3 et P4 à Marmande au titre des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral 2007-362-8 du 28 décembre 2007 portant autorisation de traiter et distribuer l'eau du forage F1 dit de Petit Mayne à Marmande au titre des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral 2007-362-9 du 28 décembre 2007 portant autorisation de traiter et distribuer l'eau du forage de Latapie à Sainte-Bazeille au titre des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 08 septembre 1983 portant autorisation de traiter et distribuer une eau destinée à la consommation humaine depuis l'usine de Petit Mayne à Marmande ;
VU la circulaire DGS/VS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la délibération du conseil municipal de Marmande en date du 18 mai 2015 relative à l'instauration
des périmètres de protection du captage de Petit Mayne et à la distribution d'eau potable ;
VU le dossier final déposé en février 2016 par la mairie de Marmande pour être soumis à enquête
publique ;
VU l'avis de recevabilité de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 04 mars 2016 ;
VU l'avis de M. ARMAND C., hydrogéologue agréé, en date du 28 juin 2013 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 20 mai au 20 juin 2016 en mairie de Marmande:
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, M. NOTTE rendus à l'issue de
l'enquête publique ;
VU le rapport de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 16/12/2016 présenté aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 19/01/2017 ;
CONSIDERANT que le captage de Petit Mayne est exploité par le pétitionnaire et que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT ia très grande vulnérabilité de la ressource en eau et des risques accidentels inhérents à la réalisation de certains aménagements ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et les dispositions
prises pour faire face à une pollution accidentelle ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 161 CONSIDERANT que les études hydrogéologiques et environnementales réalisées permettent une meilleure connaissance de la ressource, de son environnement et de sa vulnérabilité ;
CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir
une protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d’affecter les eaux
captées et utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT les travaux d'amélioration de la filière de traitement des eaux de l'usine de Petit Mayne
à Marmande réalisés en 2013 (acidification par dioxyde de carbone, renforcement du traitement de neutralisation, transformation des filtres à sable en filtres bi couche) :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation l'autorisation de traiter et
distribuer l’eau produite à l'usine de Petit Mayne à MARMANDE en vue de la consommation humaine ;
CONSIDERANT que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que
toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition consignée dans le registre au terme de l'enquête publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
CHAPITRE 1°: Déclaration d'Utilité Publique
Article 1 — OBJET
Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de la Ville de Marmande, la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Petit Mayne à MARMANDE et sont instituées des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 — LOCALISATION DU CAPTAGE
La ressource captée est le fleuve GARONNE.
La prise d'eau, destinée à la consommation humaine, est située sur le territoire communal de
MARMANDE.
Coordonnées (Lambert Il |
; étendu)
Prise d’eau X Y Code BSS PETIT MAYNE 425819 | 1947104 08536X0016
Article 3 - DISTRIBUTION DE L'EAU
Ce captage dessert, dans le cadre et les conditions prescrites par le présent arrêté préfectoral, les unités de distribution citées ci-après :
+ Marmande,
+ Nord Marmande — Marmande
+ Nord Marmande — St Pardoux
CHAPITRE 2 : Périmètres de protection des captages
Article 4 —- LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage et de traitement.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 162 Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la partie actuellement clôturée de la parcelle n°83 section IN d'une superficie totale de 4170 m?. La partie clôturée correspond aux subdivisions (z) et(b) (partiellement)
La parcelle section IN n°68 sur laquelle est implantée l’usine fait également partie de ce périmètre. Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate sont propriétés du maître d'ouvrage.
Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée correspond à une extension longitudinale, en amont du captage, pour un temps de transfert d'environ 2 heures en débit non dépassé pendant 90 % du temps. Il s'étend à l’'amont de la prise d'eau jusqu'au lieu-dit « l'Ile » sur la commune du Mas d'Agenais. Le périmètre de protection rapprochée englobe le périmètre immédiat et s'étend sur les deux rives de la Garonne sur une distance d'environ 13 km, depuis la prise d'eau jusqu’à l'emplacement de la future station d'alerte prescrite par l’article 11 du présent arrêté.
Ce périmètre remonte aussi les rives du Trec sur environ 800 m jusqu'au niveau du Boulevard de Maré (boulevard périphérique N113).
Article 5 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Les dispositions suivantes sont communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée : Toute activité nouvelle, travaux souterrains, autorisation de carrières, sablières, puits et forages doit prendre en compte la protection des ressources en eau de ce secteur.
Aussi, tout projet comporte les éléments d'appréciation à cet effet.
De même, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporter une quelconque modification fait connaître son intention à l'administration concernée. Les éléments d'appréciation comportent notamment :
* les caractéristiques de son projet et celles qui risquent de porter atteinte directement à la qualité de l'eau,
* les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Le porteur de projet concerné fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique, le cas échéant prescrite par l'administration, est réalisée par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
La Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS ALPC, obligatoirement consultée par l'administration concernée dans le périmètre de protection rapprochée, fait connaître son avis dans le délai réglementaire prévu ou à défaut dans un délai maximum de trois mois à partir de la transmission de tous les renseignements ou documents réclamés.
Les caractéristiques prévues sont réputées admises par la DDARS en l'absence de réponse de celle-ci dans le délai prévu.
Article 6- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
6.1 - Périmètre de protection immédiate(PP1).
A l’intérieur de ce périmètre clôturé et fermé à clefs, les seules activités admises seront celles exigées par l’exploitation du captage et l'entretien du site.
“ maintenir la clôture autour des ouvrages en bon état
“ entretenir régulièrement ce périmètre sans utilisation de produits chimiques désherbant, pesticides, engrais.
Dans ce périmètre, sont interdits :
+ Tout accès du public.
+ Tout aménagement en-dehors de ceux nécessaires au bon fonctionnement de l'installation et tout rejet dans les cours d'eau.
Prescriptions
+ Les stockages des produits nécessaires aux traitements des eaux captées sont équipés d'un système de rétention avec dispositif de contrôle des fuites.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 163 Les équipements nécessaires au fonctionnement du captage, et notamment les installations électriques, sont protégés des inondations soit par étanchéification totale, soit par surélévation de 0,5 mètre au-dessus de la côté des plus hautes eaux connues (PHEC). L'entretien du site sera uniquement réalisé par des moyens mécaniques sans utilisation d'herbicides ou d'engrais. Aucun dépôt de produits potentiellement polluants ne sera fait dans le PPI.
Les dépôts de matériaux actuellement constatés sur le site, seront retirés, ainsi que les matériels inutiles actuellement entreposés (ancienne pompe, rails de guidage, restes de l'ancienne prise d'eau industrielle).
Un portail cadenassé sera aménagé si nécessaire, au droit de la rampe de descente herbeuse d'accès à la berge de la Garonne, utilisé pour l'entretien de la prise d'eau elle-même.
6.2 — Périmètre de protection rapprochée (PPR).
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-13 du Code de la Santé Publique : A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une Surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
Dans ce périmètre, sont interdits :
Occupation du sol, activités :
de L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques ;
L'installation de nouveau pompage par moteur thermique en bordure des cours d'eau à l'exception de ceux nécessaires aux interventions de crise [incendie] et ceux pour lesquels toutes dispositions auront été prises pour éviter le risque de contamination de la ressource en eau. Pour ce faire, chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention où d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu ;
La création de camping et de caravaning non raccordés à un réseau collectif d'assainissement ; le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées en dehors d’un terrain de camping autorisé ou de personnes disposant d'une autorisation temporaire (cirque, travaux...)
Le changement des zones naturelles arrêtées dans les documents d'urbanisme opposables. Leur extension est permise ;
la création ou l'extension de cimetières et l'enfouissement d'animaux ;
Dépôts, stockages :
7. tous stockages ou dépôts d'ordures ménagères ou autres produits fermentescibles, d'immondice, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et plus largement de toutes substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
le stockage d'hydrocarbures liquides dans des réservoirs enterrés sauf s’ils sont à double paroi, munis d'un détecteur de fuites et accessibles aux contrôles (pour les habitations existantes les cuves de gaz sont préférables) ;
Les dépôts d'engrais minéraux, de produits phytosanitaires à l'exception des stockages nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes dès lors qu'ils sont aménagés sur une aire étanche équipée d'un dispositif permettant la récupération des éventuels écoulements et pertes de produits ;
Rejets, épandages, utilisation de produits :
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 164 10. le rejet éventuel d'eaux usées, d'effluents industriels ou agricoles insuffisamment ou non traites directement dans la Garonne ou le Trec pour toute nouvelle construction ; 11. l'utilisation de produits chimiques pour l'entretien des haies ou des fossés en bordure des routes, des ponts, des parkings ou des parcelles cultivées ;
12. l'épandage, à moins de 35 mètres des cours d’eau, des produits suivants : /isiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stations d'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et résidus verts ;
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement et la qualité des eaux :
13. l'ouverture et l'exploitation de carrières et autres activités d'extraction de matériaux du sol et du SOUS-SO| ;
14. La création de nouveaux drainages sans étude préalable visant à évaluer les risques d’affecter la qualité de la ressource captée ;
Prescriptions applicables aux parcelles inclues dans le périmètre de protection rapprochée :
Construction, voiries et réseaux :
1. Tous les bâtiments nouveaux où anciens devront soit être raccordés à un réseau public de collecte des effluents domestiques, soit être équipés d’un assainissement individuel aux normes en vigueur et adapté aux conditions hydrogéologiques locales ; un procès-verbal de réception devra être établi par le SPANC avant couverture des ouvrages enterrés ;
L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d'eau, des fossés tant privés que publics, sera réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques ;
Lors des travaux de création, d'entretien et de mise en conformité des autoroutes, routes nationales et départementales ainsi que les zones d'activités présents dans le PPR, les infrastructures et aménagements suivants devront être réalisés :
o Des glissières de sécurité pouvant retenir un poids-lourd seront maintenues ou mises en place dans les secteurs situés à moins de 50 m des cours d'eau ou particulièrement accidentogènes ;
o Collecte des eaux pluviales vers un bassin multifonction pouvant être confiné en cas de pollution ;
Les rejets d'eaux usées et des réseaux unitaires déjà existants seront progressivement modifiés avec mise en place d'une collecte des eaux usées et leur acheminement vers une station de traitement ;
Stockage et dépôts :
5. Les stockages existants de produits susceptibles, de par leur nature ou leur quantité, d'altérer la qualité des eaux doivent faire l'objet d'aménagement permettant de prévenir les risques de pollution, en particulier au niveau des aires de stockages, de manipulation, de chargement ou de déchargement de ces produits (cuve à fioul double enveloppe ou sur bac de rétention, bidons d'huile ou de produits fertilisants ou phytosanitaires sur bac de rétention, etc...) ;
Activités agricoles :
6. Pour les activités agricoles, le changement d'affectation des prairies devra, si possible, se faire au profit des bois et le changement d'affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies, l'urbanisation peut être poursuivie
les traitements chimiques sont autorisés dès lors qu'ils s'appuient sur des justifications : observations, alertes ;
Les apports d'engrais sont tolérés sous réserve du respect de l'arrêté préfectoral relatif au programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution
des eaux par les nitrates ;
Les produits phytosanitaires doivent être utilisés en respectant les exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché. Les modalités d'utilisation de ces produits devront se faire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 165 dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 à compter de la publication du présent arrêté, notamment pour ce qui concerne les sièges d'exploitation agricole situés dans le périmètre de protection rapprochée.
Réglementations spécifiques
Les rives des cours d'eau devront être traitées de la façon suivante :
+ Une bande enherbée d'au moins 5 mètres de large sera aménagée de part et d'autre des cours d'eau lorsqu'elle n'existe pas ; sur cette bande enherbée, l’ütilisation d'engrais et de produit phytosanitaire sera interdite ;
Lorsqu'il existe une ripisylve, elle sera maintenue.
+ Si possible, une ripisylve sera implantée sur les berges de cours d'eau pour lesquelles elle est déficiente, en complément de la bande enherbée.
Dans ce périmètre les services d'incendie et de secours, les -services de police et de gendarmerie, les services de l'état, départementaux, communaux, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs seront informés de l'existence du périmètre, de l'arrivée quasi immédiate d'un polluant présent dans la Garonne, le Trec ou dans les fossés au point de prélèvement et auront connaissance des coordonnées des personnes où organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans le périmètre.
Article 7 — PRESCRITIONS PARTICULIERES POUR INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Tout projet d'infrastructure de transport faisant l’objet d’une Déclaration d'Utilité Publique postérieure à la publication du présent arrêté ne devra en aucun cas avoir d'impact qualitatif ou quantitatif sur les ressources en eau.
La DUP ou les autorisations complémentaires ultérieures au projet de l'infrastructure de transport comporteront toutes les modalités mises en œuvre dans la réalisation et l'exploitation de cette infrastructure dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée afin de préserver les ressources en eau. Ces modalités seront notamment définies sur la base des études approfondies complémentaires qui devront être menées et qui justifieront l'adaptation des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Celles-ci seront soumises à l'avis d’un hydrogéologue agréé,
Article 8 —- DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement où occupations des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf mention particulière précisée aux articles concernées
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par des mises en conformité nécessaires à la conservation de la qualité de l’eau à l’intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du pétitionnaire.
Article 10 - AUTOSURVEILLANCE
Une auto surveillance adaptée est mise en œuvre par le maître d'ouvrage des installations afin de s'assurer du respect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection. Le pétitionnaire tiendra un fichier sanitaire pour y recueillir l’ensemble des informations collectées à ce titre.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet et l'Agence Régionale de Santé (délégation territoriale de Lot-et-Garonne).
Article 11 —- STATION D'ALERTE
Dans un délai de DEUX ANS, le pétitionnaire installera une station d'alerte destinée à détecter d'éventuels polluants toxiques ou mettant en danger le traitement de l'eau. Celle-ci sera située en limite amont du périmètre de protection rapprochée conformément à la proposition du pétitionnaire mentionnée dans son dossier.
Les paramètres suivis en continu seront au moins :
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 166 Température,
Conductivité,
Turbidité,
pH,
Carbone Organique Total (COT),
Hydrocarbures
Ammonium et nitrates.
Des paramètres supplémentaires pourront être recherchés en tenant compte des sources de pollution potentielles, des contraintes technico-économiques.
De plus, la surveillance actuelle de la qualité des eaux brutes captées devra être renforcée par le suivi continu des hydrocarbures totaux et du carbone organique total.
Article 12 — ALIMENTATION DE SECOURS.
La production en eau potable depuis l'usine de Petit Mayne est sécurisée par le recours à 4 ressources distinctes. En cas de pollution de la Garonne, les forages F1 (Petit Mayne à Marmande) et F2 (Latapie
à Ste Bazeille) peuvent notamment être mobilisés.
Article 13 — PLAN DE SECOURS.
Un plan d'alerte et d'intervention vis à vis d'éventuelles pollutions accidentelles est établi par le permissionnaire préalablement à la mise en service de la station d’alerte. Une copie de ce plan est adressée à la DDARS 47.
Ce plan, visant à assurer une vigilance et une réactivité appropriée, devra être compatible avec les dispositions générales du plan ORSEC 47 « approvisionnement ou rétablissement d'urgence en eau potable » de mars 2014 ou tout document équivalent en vigueur établi ultérieurement.
Le plan d’alerte devra comporter plusieurs volets, soit à minima : “ la gestion de la station d'alerte : entretien, paramètres suivis, seuils déclencheurs d'alerte, personnes alertées, transmission des données, modalités d'intervention du laboratoire (temps de réaction...) pour analyses de vérification ou de suivi de la pollution, fonctionnement de la station en cas de panne électrique, sécurisation du site.
* le suivi analytique sur les eaux brutes à la station,
“ le suivi analytique des eaux traitées et du fonctionnement de la chaîne de traitement, “ la coordination des différents plans d'alerte pour les prises d'eau, à l'amont de la station (réception d’une alerte) à l'aval (diffusion de l'alerte),
“ les différents contacts dans le département et dans les départements à l'amont : répertoire des coordonnées (tél./mail) des gestionnaires des différentes prises d'eau (y compris industries alimentaires) et plus largement des ouvrages (barrages, stations d'épuration...) sur le cours d'eau, des services préfectoraux, des collectivités concernées (communes, conseils généraux), des secours...
“ les dispositions prises pour assurer la surveillance : astreinte, inspection régulière des installations.
“ les dispositions prises pour informer si nécessaire la population “ la liste des communes potentiellement impactée
Le plan d’intervention s’attachera :
“ à organiser les secours en cas de pollution (pompage de la pollution dans le cas par exemple d'un accident routier avec déversement, mise en place d’un barrage flottant, coordonnées des secours...)
“« et à planifier les solutions alternatives en cas d'arrêt obligatoire de la prise d'eau. a Identifier et quantifier les ressources de substitution mobilisables, temps de mise en
œuvre, etc...
o Envisager les possibilités d'interconnections avec les réseaux alentours (à identifier et à
quantifier).
a Disposer des capacités de stockage en temps réel,
a Exploiter les modèles de propagation de nappes polluantes (ACROPOL et ARBAGE).
Le plan de secours devra prévoir l'occurrence de plusieurs scénarios de pollution du cours d’eau ou des berges (accident routier avec déversement de produits chimiques [hydrocarbures notamment], dysfonctionnement d'une station d'épuration ou d'une industrie chimique, crues exceptionnelles...)
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 167 En cas de pollution accidentelle, la remise en service du captage sera conditionnée à la vérification par les services de l'ARS du retour à une qualité d'eau brute compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine.
| . CHAPITRE 3 : Traitement et distribution de l'eau
Article 14 — ABROGATION
L'arrêté préfectoral modifié du 08 septembre 1983 portant autorisation de traiter et distribuer une eau destinée à la consommation humaine est abrogé.
Article 15 — AUTORISATION
La Ville de Marmande est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage de Petit Mayne sis à
Marmande, en vue de la consommation humaine.
La qualité de l'eau brute doit répondre aux conditions de qualité exigées par le code de la santé publique.
Article 16 - FILIERE
Les dispositifs de captation et de traitement de l’eau brute sont inclus dans le périmètre de protection
immédiate.
Toutes les trappes et accès aux ouvrages sont clos et maintenus verrouillés.
La qualité de l'eau brute fait l’objet d’un suivi en continu des paramètres suivants : - Température,
- Turbidité,
- pH.
Avant distribution, cette eau subit un traitement selon la filière suivant : - une pré-ozonation;
une coagulation /floculation/décantation ;
une filtration sur filtre bi-couche (sable et charbon actif en grain) ;
- une post-ozonation ;
- une désinfection au chlore gazeux (injecté en amont de la bâche d'eau traitée). - une adjonction de soude (mise à l'équilibre calco-carbonique) est également réalisée ainsi qu'une régulation du pH par injection de dioxyde de carbone.
Ce process est asservi au fonctionnement du pompage et est équipé d’un dispositif de surveillance en continu du bon fonctionnement du traitement et transmission d'alarme vers l'exploitant concerné, en cas de dysfonctionnement.
L'eau mise en distribution doit respecter, à tout moment, les limites et références réglementaires de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Après filtration, le traitement de désinfection rémanent doit être assuré en garantissant, en permanence un taux minimal de 0,2 mg/.l en chlore libre en sortie station de potabilisation
Les matériaux et produits de traitements utilisés doivent avoir fait l’objet d'une autorisation d'emploi ou d’une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur. Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la qualité de l'eau.
Article 17 —- CONTROLE DES INSTALLATIONS
Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations : Des robinets de prise d'échantillons en eau brute et en eau traitée sont prévus. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm. entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti), - le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 18 —- SURVEILLANCE
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller, en permanence, la qualité de l'eau.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 168 Cette surveillance comprend :
+ La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection,
+ Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations,
+ Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,
+ Latenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Sans préjudice de ce programme, la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé mettra en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux.
Article 19 —- DIAGNOSTIC DE VULNERABILITE
Conformément aux dispositions prévues à l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau réalise dans un DELAI d'UN AN une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce document devra être régulièrement réactualisé.
Article 20 - TRAVAUX
Dans un délai de DIX HUIT MOIS, les filtres bi-couche devront disposer d'une protection vis-à-vis des contaminations par les oiseaux et petits animaux ou du risque de projections malveillantes de produits polluants depuis l'extérieur du site.
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 21 - ACCES
Les agents des services publics chargés de la Police de l'Eau et de la Santé Publique, doivent constamment avoir accès aux installations autorisées.
Article 22 —- MODIFICATION
Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du département.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses _ |
Article 23 - CESSATION
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une demande par l'exploitant ou à défaut, par le propriétaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans, ou le changement d'affectation.
Article 24 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.
Article 25 — RETRAIT OÙ SUSPENSION D'AUTORISATION
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné, ou le responsable de l'opération est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la
10
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 169 conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 26 — DIVERS
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 27_- SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l’article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 28 - DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme des communes de Marmande, Caumont sur Garonne, Fourques sur Garonne, Mas d’Agenais, Sénestis, Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg avec ses documents graphiques, dans un délai de SIX MOIS après la signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme. Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme pourront utilement classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent où non du régime forestier, enclos où non, attenant ou non à des habitations présents dans le périmètre de protection rapprochée.
Article 29.- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire (Mairie de Marmande — place Clémenceau — 47207 Marmande) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai d’UN AN après la date de signature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités portant sur : - La notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée, - L'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Le permissionnaire le transmet également aux mairies suivantes :
+ Caumont sur Garonne
Fourques sur Garonne
Mas d’Agenais
Sénestis
Saint Pardoux du Breuil
Taillebourg
Le présent arrêté est affiché en mairie de Marmande pendant une durée minimale de DEUX MOIS. Un procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé directement à la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine à l'expiration du délai d'affichage.
Article 30 — DROIT DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
11
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 170 Article 31 - AUTRE REGLEMENTATION
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 32- MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Marmande, les Maires de Marmande, Caumont sur Garonne, Fourques sur Garonne, Mas d'Agenais, Sénestis, Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg , le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
A AGEN, le 3 1 JAN. 2017
Pour/le Préfe EN
Le Secrétaire Gérral, | :
ui
w
Jacques RANCI IERE
Liste des annexes :
Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Annexe 2 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Annexe 3 : INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Annexe 4 : ETAT PARCELLAIRE
12
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 171 eh
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 f PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
© » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
Commune de MARMANDE
Périmètres de protection du captage de PETIT MAYNE
Plans de localisation, état parcellaire et schéma des installations de traitement
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,
Agen, le 3 1 JAN. 207
Le Préfet,
PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9
13
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 172 Annexe 1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
«* -
PP Immédiate dle la Prise d'eau de Petit Mayne | N
g1 FES Ancloene pcse dos indunril |
..—. … = im,
.— im *
Filire de score /
LES ‘à = k.. w ‘4 b
" 4
/
/ be." F
/ w Prise d'eau de Petit Mayne
1
Platefapese de rater sg cle Le pompes
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 173 Annexe 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Miranil : S
da fuise
Ruisseau du
tLhees dire
'
| Ruisseau de rails 31 Vo
ps ts Sitret D
è j t, MS re.
PER ou, + aaits Ÿ NES, vi sr tous , ' ‘ N ‘ , hus ses À Flks : lgps rex ÿ \ « FOUT # ‘ PA LUE TRES Lis
ue Garotee î or a t £ DS ss
à
Vossungi
/ *
" dvi à
i
Durée
.
le L Lu me il
‘
4 '
derngetese
——__—m mimi
DATA LUTTE ALETT LEE LEE LEE CE EEE
Donne & mt 4 me Von
sr Lensgrge dm s
LUTTE LT ACTE CEE CET LEE
DR ms ne m0 16
ALLIE LIANT PL OT TES
(| 1e ns mme ns mme
15
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 174 Annexe 3 : Filière de traitement des eaux
PAX Amidon
Turbidité
Filtration EB
Garonne | u
Préozonation / Floculation
Préozonation
Réseau Ouest K,
Résiduels
Cl
che reprise
Réseau Est
Forage 2
Puits Forage 1 nl
Cl,
Bâche eau traitée
pH
Décanteur
Fluorapid
Turbidité
pH
Filtres à sable
16
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 175 Annexe à : Etat parcellaire
17
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 176 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 177 TAN
NA
OS
DEN
A
TROP
NV
NOS
SSII
4
OAV
9
EMNOUVO
UNS
FINOUNON
puyo1ddey
BNINVE
STI
YU
Arte
ae
STUNT
DIU
EEE
D
INOUVS
UPS
SANOWNO
eu201ddey
4 NT
ddl
AMATINOMENT
M
4 NY
2d41liHé
SHITINOMEN
#4
TE
5
INNOUYO
UNS
5300
NO
201
ddey
EUXERRE
EU
EUX
ERTE
ETS)
35193
INIBIA
3
NON
YO
UPS
SION
TE
ET]
BNTIINE-
EVA
DNRESNT
Da
ART
SVP
NAS
BAIN
ITEMELE
v
INNOUVS
HIS
33008
NO
pare
ANDY
30
JYIVNNOILS39
AUIYLVONVA
LNVYIO
-OIGI93
OO!
W
TUUS
V1
DO
Fu
v
INNOUYO
UNS
S300MNO4
PU2010dey
REENTEAI)
TION
MYAT
NY
VU
IUMIS
V1
30
M
v
INNOUVO
UNS
SANTA
ET
PASIMNIOL
13
SLMOSSNVEL
LMAMIOON
LU
ANTON
HELLSININ
SASIANOL
3
SLOSNVLL
IN
BARO
ON
LT
ON
JURLSANN
ETEXE
EN
Ÿ
INNOUVO
UNS
SAND
aporen
INFTIH
HV
3NISS
IT
VW
4
INTI3H-SS
VPN
SNMASIT
FUN
ETEXTEEN
v
INNOUYO
BIS
SANCENVOS
PyoIddey
TU
0 AI
YHI
NO
F1
0 AIVHO
M0
DAVIS
1
Ÿ
INNOUYO
UNS
SANCTOS
QE
HUIT
LUBEON
QUYSSTIQUE
V4
WYA
LUMION
OUVSSNOUS
VI
NOSHYS
o
INNOUVO
UNS
SAPOMVOS
pupoiddey
ANINVY
SN3Q
30
AN SN20
HA
AN
OU
ANVO
INNDuvS
Bns
S1108104
puypoiddey
(3H
1LH1HdOUd-NN)
21430341
3N0VA
W
(HaLLINYANSN)
LLL3H
HI
Id
35101
1ND0DVA
IWW
Tom
3SNNOEVO
ANS
LNOMNTT
ey201ddey
ETES
ERXLEET
NOTES
dd
DNACEVE
UNE
NON
mas
ey
ALLHEOUY
137
ATLIOUY
130
AO
WE
ANNCWVO
UNS
LNOPINTVT
CET
ANSIHNOL
LA
SLHOMSNVEL
LNIN1907
LNIN3dINO3
JU3LSININ
EINAOL
D SISCSNVEL
LN22901
NII
OS
BEL
AVS
FOYSSVé
N2ONY
3NNOMYO
ANS
LOTS
2uo1ddey
US
Q SAVHD
NO
16%
0 ANvrO
10
MAO
TI
INNOMVO
HNS
LNOMINVI
pupo1ddey
CMOS
NN)
HUILE
TION
HUE
VA
LAN
SNIQNYT
IMPYVVE2O
HIQVE
YA
JU
Jon
DNNCWVO
ANS
ANOMINED
pare
GAL
SOUS-
ANT
HIDE
DOM
NOIYTA
THALLINYINSN)
INIGNVD
ANIYNUIO
310
V8 V1
JUN
101
SNNCETO
UNS
LNOPINVS
FPS
|
3UIVL3IHdOHd-NN)
HU
Id
TIHOIN
310V8VT
W
HALUNAANSN]
INIONY
D
INPI
HIOVE
VE
ANU
10m
3WNOUYO
UNIS
LNCWUNTTO
aypoiddey
FHEDdNV
I
303428
VA
Tes3ld
Na
3020428
vi
Lo
2WNCMYO
UNS
LNOWINIVA
PyPoiddey
TVAVS
10
USDUOI
ANNMIINIOUS
VUVS
30
MILS
SOS
IN
IANOUS
ON"
SANTA
DNNOWVD
HITS
ANOANIVD
pas
SV
AMINN
VAT
MIALLION
AVI
Dre
EMNNVAT
ALUIOE
SW
10
INNOUYS
Ur
LOI
VA
PP
|
34411
#Y1Y8
W
JédriHd
NYLYE
W
191
NNOHYD
UNS
LANAUNVT
apart
PAAANOL
13
SION
EL
ENIAIDOT
LNSISeNOS
HN11S1NIT
SANYAOL
LI
LVOENVIL
LINPMIOON
NN
UINOS
ANS
LONIT
RONSHId
EU
TEN
TETE
TEE]
Ft
DOTE
SONT
OWVTIIYO
VU
DA
VA
SION
VUS
OUVT
US
19%
va
NOW
TNNOUYO
UNS
INC
D
PUoIddEy
DANYM
DOTE
CTI
VS
#4
NAN
SIOONVUS
CUYTEE
Ve
30SS
vd
MIONY
INNOHYO
HS
LMOVENV
0106
€
[3HTYL3S4O
IS"
NN)
2430343
INDIA
IN
(3LLINUANSN)
3LLIUWI
Id
351007
3NDDVA
NM
PO
VSS
VA
H3O0WY
INUOHYO
UNS
LNOMMN
YO
eysoiddey
GHiVL318dOYd-NN)
31830344
3N02VA
W
DL
NMANEN)
ALLIE
d
ISO
300
WA
AVUV
Tor
INNOUYO
UNS
LMI
euypoiddey
(3YIVL31HdOUd-NN)
31430343
3N02VA
W
TPM
ELLE
TANT
SNUDVA
AVI
10m
IMUOUVO
UNS
LMOMENVI
guypouddey
BMINYAT
SAC
Dis
raw
SN
Jvurt
MIO
PrS
INNOUYO
UNS
LNOVEN
TD
0100
4
FNINVAT
130
314
IHM
SN2Q
JPA
m0
WwS
INNOHYO
UNS
NON
2U201ddey
FNSINAOL
13
SLHOdSNVEL'ININ3907
LNAN34INO3
3UILSININ
ANSIHNOL
13
SLHOdSNVEL'LNIW3907
LN3W3dINO3
FHTLSININ
QUON
S2NNTIVA
IMNOUVI
UNS
AMONT
pypo1ddey
130
BHNIOHE
I VV
BOT
ONCE
PA
NOTISU34
IMMOUVS
WP
ANCAUNVI
pyro1ddey
GUITLHINdOUd-NN)
S3NODvT
NYHIYS
W
(3LLINHANSN)
3107
ILIHINOYVN
ILLINONH
NVHIIVS
NW
NONSU34
INUOUVI
UNS
LNOVEVI
?4201ddey
OONT-N
NN
MAINATYY
Ve
DONVD-NVAI
UMA
#4
NOTISUIA
INNOHYO
HAS
LNOVEN
I
puyoo1ddey
SO
NIUE
4
SISAU
Mind
V4
NOTISUId
INNOHVO
UNS
NOTE
PUDo1ddey
3713851
2N00%A
18
(H3LLINYANSN)
2LL3H
Hd
351NO7
3NDIVA
INW
NOTIS
#4
INHOUYD
UNS
LMCINYI
Modes
SINOTNYAT
LIHINOE
M
SINOTHYAT
LIHINOS
M
NOTUSUId
MUC
VO
UNS
LNOLANVI
pyroiddey
SINOT-MYA
LIHINOS
74
SINOTNVAT
LIHINOS
4
NOTISH34
INNCUYO
UNS
LNOLUN
VI
PUPoddey
He
vVi
DNA
NALLIOS
ur
HE
NIV
MALLOS
VW
HIHNOL
INNOHYD
HS
LNONT
pyoosddey
DWYEA
JAH
d
2NCOVA
#4
(YFLLINHANSN)
ALLIHHIId
351NO7
3NDDVA
WW
FOVSS
vd
BONE
INHOUYS
UNS
AMONT
m0
rs
UNIV
SIOINVUS
OHYTEVO
WU
UN
SICONVUS
CUYTUYO
M4
39
wSS
VA
NEONY
NOUS
UNS
ANCANUNVI
pysoiddey
TUSY
©
dYVVHO
NO
IE
Y Q
diVYHO
NO
10m
ENAOUVS
UNIS
LNCAUNVI
py2010dey
Di
0
dwvHo
0
NE
Yà
aYvIO
NO
10fm1
INNOHYO
UNS
LNCAMNVT
ao
ddey
CEE
EEE
TAN)
NEDAA
JMS
HA
1080
VPi
THON SINNIAVA
ENNOHVD
UNS
LMI
Pondies
ANSIHNOL
13
SLHOdSNVEL'LNIW
3907
LNIWIdINO3
3H3LSINIIN
INSTHNOL
13
SLHOdSNVHL'LNIN
3901
“LNIWAdINO3
3Y3LSINIAI
ON
SENNTUYA
ENNOUYO
UNS
LNCAUNIVT
mode
(HIVLHYdOUd-NN)
344314
TIHOIN
310
VE
VI
W
(HSLINEANSN
INTY
D
IMVNAIO
HIOVEYI
FN
GHON
SINNIU
TA
EMNOU
YO
UNS
LANOANVI
?u201ddey
ETES
TU
HOf
3HONOUE
1 PA
GYON
SINN34
TA
ENAOUYO
UNS
LNOVANVO
720180
ey
FNSINNOL
13
SLYOdSNVUL
LNIW
3907
LNINAdINO
3UALSININ
ASIUNOL
LE
SLAM
VUL
INIST
INANIAINOS
PELLSININ
MOTISU34
SNNOAYD
UNS
ANOWINIO
ay2oiddey
EUXTERPETRLTET
EP
EE
DOULMMANANT
PNUD
VS
ALISON
CON
VA
2UHNOL
INNOHYO
ENS
ANCYUNIVI
2y201ddey
GUY
LAIH4OUd-NN)
ANLLHVW
S3N9YNO9
IN
(83LLINHANSN)
ANNVAT
S3YVE
IWN
MOVE
ENAOUYD
UNS
LNOUUNIVI
rooiddes
DAS
130
KM
9e
130
now
MAO
YO
UNE
LNOINVT
Ficdey
ŒUIVLIUdOUd-
NN)
JUU3Id
TIHOIN
310
VE
VI
W
FLINANSA)
INIGNVD
ANIVNIYA9
310VEVT
NW
QUON
SINNIUTA
BHNOUYS
UM
LNOINVS
EESTEE
OI
YVU
NIH3S
#4
CNawyI
MIA
VA
QYON
SINNIUYA
INNOHYS
UNS
LNOANNITS
py20:ddey
Psv
9 dr
NO
Tiev
9
aNvIO
no
CT
FNNOUYS
UNS
LRU
Foniddes
HV
LIHdOHA-NN)
384314
TIHOIN
110
VTT
Ni
(H3LLINHANSN)
INONYD
ANIVIANY39
310
V8
V1
JU
OUON
SBNNIUYA
NOUNOU
LMI
CET
ANSINNOL
L3
SLHO4SNVUL'LN3W3901
LNIMAdIN03
3Y3LSININ
SIUNOL
D SLNOdNV
EL
INNNI2O1
ANINAMNNOI
28115NIP
JUUNOL
MNCUVS
UNS
LEVANT
2201
ddey
FUSY
O
JWYHD
NO
TNSY
O
dPEYHO
NO
395954
HIONT
SNNOS
YO
UNIS
LNOVINTT
?y20:ddey
36%
Q
dWYHD
NO
Fu
Q PVO
NO
107
ENNOHYD
UNS
LNOUNNI
PUp0:ddey
TUE
TELE
10m
EMNOW
ED
MIT
LOVE
2401
ddey
Tue
NV
JDN
IS
14
Fais
var
2CINU
1%
1081
PNAOUVO
UNE
LOI
uPoIddey
(ZWW131HdOHd-NN)
S3NDDVT
NYHTIVS
W
Duurensnt
351007
LUHANOU
MN
ALLINONH
NYHIS
SM
NOTISH3d
INNOVE
HNS
LNCUANVI
Pyp01ddey
F0SY
O
dVVFHD
NO
FASO
AY
HO
NO
107
SNNOA
YO
UNS
LNOMINVI
POS
Tv
à dvi
NO
iSv
O
div
NO
AO
vrS
SNACHVO
UNS
LNOVINVT
Poe
|
ELLE
ATEN
BV
LUI
HN
30 %55v4
NON
PONS
UNS
LNCNANTT
uporddey
344314
SONO
4
34
3e
SONO
Vi
WOTISH34
SNNOUYO
UNS
LNOVINIVA
Pyoiddes
De
EC
IE
>
uon3304d
peu
L1ON
PaOfEAU
;
a]paed
2ss21py
euro)
2
anus
(IGNVWEVN)
INAVW
LIL3d
NQ
NV3,9
3514
IUNT
TH YA
1V 15
uolpaloid
2p
5211811124
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 178 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 179 ENV
APAN
DO IAAPVOD
JONMA
20 ANNNPIO)
Sn9UN0E
FE
xH
FEIOXH
JON VEN
EE
ORAN
30 SHNAINOD
BON VPN
JO JNNNOO
now
vi
w
on
1000
ONVvA
PDEden 6
DONNE
30 INNPAOD
20
V PS
VI 30 IMNIICO
204 na 342
eæ
ni
Boo
DONYA UT
ae
out
INNISHD 31399 3SN3LUOH
JONOMIAVE
LSNICONONU3Q
IN
INVISNS
PUS
MNLLUICN
IONOPLAVE
LMIOONONUIC
sui
SIDA VD 510
JSSVENIL
#53
ue
53
#2054
TONI
PIC
ey
ONOMAVA SUV
VI
GHONA TE SAV
IN
Où
ra #0
EAT
OI
EDtOCI
10NvNETN
Puo:ddey
OUVNUIE AVS
NOTE
OUVNAIE NV
NOTION
VI
SHONID 530 355
AUEL #53
2BE
sa
262053
FONVINEVN
PUP01ddEy
FOND
30 INNIAIOD
ON VOA
10 INNNIOD
NOM
N0 30NON 10 30
COX
HH
Or
OHA
JON VEN NE
CEE
ON O
INNTANOONT LITEIHON VU
MONO
INT
OON LT OR
vi
MERTEATETTTEA
6
53
12001
TON VEN
pue |
Bédiihd NVLVE
32d084d 11718
1
TE
VZ
TE00v2
SiVN29%.0 SUN 11
pupoiddey
324
H7LVE N
Da d NYLYE M
ut
LE
VZ
25002
SIND N,0 SYN 31
CRE)
NV
13808 OUVSS NOUS WI
NUDE MIO
QUVSSNONS PI
NOIYS
dE
5
sLUD
TUNONVO MIS SANTO
aparcdey
OA
1 ONE NO PNA
PA IOONALNT LEDRINAS
SIN AN UV
20 QNS NO TNA
SCORE LUI LILAS
36029 114
BE
2
29500
ANNOUVS ans 531002
PUo:ddey
IHRAHLVI TDOIVM
27
ENTER
EE TE 10]
DNVH3ES3 1
10
v
2050v
FNNOUVO ANS SANTE
OZ
paid eg
NYA LH38 08 OUVSSNONE V4
HUB LNMIOU GUVSS NON
VU
RON vs
or
2
Er
FNNONVO UNS AA
OS
PuPo1ddEy
DIET]
RNA
SN20 HA
ANDUAVNI
DZ
2
CEE
FNNOUVS es s 310
OZ
BupoIddey
NVA 13808 QUVSS NOM Pi
NS
LH38 04 OUVSSNONS
FI
NOT
TSI
2
26100
INNON TO UNS 5 ATEN OS
PPoedex
INTBH SUV
3182571 INVI
ANT
DNA
MST
BAIN
BUU3S 1
20 Fu
Et
v
F660v
TINOUVO
MS
SENTE
pa
ETITEMNE
ENT
Shan VA SN2O IN
EU
JTE
D
JTE)
InNoOuvO UNS SANDOS
pose|
EMETEPE TEE
TU]
ALL
US
YANN
MU
DNVH3253 1
B0S
Ÿ
E0süv
INNOUVS ans
sens
puporddey
MIPIVTIIE NOSUNOS IN
MAVYTNIE NOSANOE Fe
DNVU3ES3 1
50s
v
5050
FANONVO ANS
SANTO)
poisse
D 15343 BON
CLIONOE W
D 2SNN MON
OLLONON Fi
DNVIDEST
üts
v
CS
THNOUVS ANS SIOMIOS
CEE
MYIT LUSSCN
AUYSSNIOUE
4
NVAT LOS
QUVSS NON
3m
ET
E
ni
INNOUVO
uns SANTA C2
PUDo1ddey
This
0
70 NA
F1
% ©
10H
A0
3m
BIT
2
ET
INNOUVD
is SAEUTIOS
Pod
re
INVR
5090 NN
DoNvE NO
HUN
NON
tot
3
HE]
ANNOUVO UNS SAONE
Pposeu
TUIVLANdOMd-NN)
NIVIV DIN3 SAUOS
W
THALLINEINSN)
VIUVIN SAVOB NW
ÉENTILE
Tr
3
2r000
FNNOËVO ANS SH108NOS
POI
es
SVT
JAATNME PMSTAIQUE
NT
3 NV
SMS
AUSTINOUENT À
LYC
&
2
6r00
Tino VO ns SMIDUN
ON
P401ddEy
Div Lie2OSd-ANT Nivie Ja
LANDE #1
TUILINHINSN) VV
SAUOG INW
nv
+
3
1000
ANNOEVO ans SMIDUNC4
upolddey
|
SUR
HSM
144
ANIHSALNO THOFYM
SIN
DINVUSES 1
Bts
v
30%
INNOEVD ME SMIOUNOS
pHpoiddey
HINYTNES NOBUNOE Fi
MRAVNTE
NOBNIOS IV
DNVU3ES3 1
Lt
v
LE50%
INNOBVO ANS SADANOS
PoNdes
IE
LEE
AIT
NOBUNON Fe
MOUV
CE
Ÿ
#60
THPONVO Es SMIEUTIOS
Sid ex
=
TTVIO ME VS JUITINOUSNT Pi
ST
VHD 1725 %9 AI
TRICUNVT
14
MONT
Ste
Ÿ
Ex
TNNOUVS ns SWAN CS
FD re
ANSUNOL LI SINOANVEL ININISO
LNANTANEON
PEHLENIN
FASIHNOL 13 SIHOdSNVUL INIMI907
LNINIdNOZ
JHILSININ
ENILErR
T6?
v
Tébov
INWOUvO ans S31080102
Puorddey
TEE
INVATT PQ
DINVU3SS 1
705
ÿ
1050
IHNOVO
MIS SANTENCS
modes
INVAT
NE
TAVAN NO
DNVH3E5S 1
t05
v
Tosov
ANNOUVO NS SANTON
PUOIddEy
MYAT SUN
51NDEN0O F4
HYAT Sdimd
5308009
VI
Divina
1
£0s
Ÿ
1050v
HN DUVE
MAS Sa
DEA CS
Poe
NV
DU
SIN DENOO
HVAT SeUiid 51198000 V1
DINVH3E3 1
F9E
ÿ
F0S0v
INNOUVS Ans sADNOS
PuDoIddey
TABNLN
VDO PA
JAN
INA
TDOIYM
AIN
DINVH3ESS 1
905
Y
3050%
ANNOYVO SNS SANTE
OS
PP: y
TE
0 éA%50 NA
TUSY
0 éAYHI 10
ELLE
667
Ÿ
Ge0v
AINOUYO ANS SANTO
puDo1ddey
NONIVTN3E NOSSNOS IN
NAIVTNIO NOBNICN 14
DNVUIEI
Es
v
SE Gav
ANNOUVO MAS SAND
O4
EEE
EM
EREEL
TU
ENT)
ANA
TI
BUY
NUS
JUS
AUMS VI 5Q Tu
ET
Ÿ
ET
TUNOUVS UNS 530004
PpoIddey
DANNY
5090 AUS
AHINVA
5030 AN
ND MINI
GE
2
ETéU)
IHNOUVS Ans SALEOS
2UP01ddey
SDS
NDS VS PMFTHNOMEVT PI
SHVAD
12574
HITS
NT PI
301 VEN
Er
2
ET]
IHNOUYO HMS SANTENC
PPOrSTey
STETIO MOV
AUITINOMEVT M
STMV HO 1V5Vd
SÉTTNIONE1 VU
30718471
dE
2
300
FUNOUVO
UNS SANTO
MPa
ey
TT THIVLINdO
Ed NAN) NIVIV IA
SAVOB W
Waunusnsn
vrevys SAUO8 va
RE
LE
5
1103
ANNOUYO
UNE SAONE
U701ddEy
SHUVAO 1725 va STONE
PI
EULTEN
ES TELE
TT
AE)
Jon
st
2
Co0
NOUS
UPS 200004
pay |
2LL
Sd
BAENNO 1
ALL
UNENTS
But
Digi
TES
v
Tisüv
ANOUTS
une NONOI
pUPoddey
NIVIVTNIE NOGENCE N
MAAVTNIA NOBENOS IV
DNVéds3
1
215
Y
TiS0v
SNHOU*S UrS s31DUN O4
Py°0Iddey
MUAVTNIE NOBNIOE
PAIVTKIE NOSETOE
14
DAV
453 1
Ses
v
StE0
SNNOUYS UNS SONO
Ney
KITS SIOONVUS AMFTINONEYT
PS
T3
5102W VUS TION NT M
53434
SET
3
SET)
BNNOU VS
UT
SANOUNOU
We
J4VA
2NN3L3
DDHOS
M
Duvyi
SNMIUS
DIUOd
EX
ve
2
ÉrL0S
PA ON VE
Nr
SINDUNO
Aro |
Savri SNNALL DUO
IN
SUV
ENNIUI UND
IN
5m
st
3
PILO
2NNOUVO US
SinDUNIO4
FPOIdTr4
ET
EL
FNVA RUN
IHITINOUETT IN
2m
2ti
5
TETOd
SANOB
+
Ur
SONO
UP010dey
Davy SNNILI DOUOS
ETLELTE MEL
I0)
Fairon
ti
3
tro
DAOUvO
Ur
STOUNOU
DEXTENT
av
2NNALE DU Od
SUN
PNNAUA UINO4
Tudor
vou
2
0909
NOUS
Ur
SIONOI
LE
DMWI NAIL
DOUCE
DEVA SHMAU Du Ce
IPN
&T
D
BETOD
3MNCB YO UNS S3NDUNO4
Pupo1ddey
NIV LUMO
UVSSNONT Pi
HAT LEO
QUVSSNOUE
Fad# on
0
3
50209
SNNOU VO
EM
SANDUNOS
DELLE
NPA
112608
QUYSSNOUE
Pi
si
HY31
LHFSOS
QHYSSNOME
#4
NOSINYE
té
2
HP
SHOW ES
UNS
SANTTUNEMN
?y201ddey
SONIA
VN 30 OMS NO PANNINAOOUALNI LVOIDMAS
Toni
10 Qr6 NO VNAIMIOOULLM
LNIONAS
HDI
ETIRA
515
3
Sono
HOUSE
UPS SIIOUNO
401 ddey
SONY
20 OMS NO PPANVUMIODEALNI LVDIONAS
TONI avr
10 ANS NO
MA
UMONURLNT IVOIGNAS
NO
MIA
Sév
5
58Y02
2NNOU VS
41
SOU
PUPoiddey
MVTY HINVAOS
nv DNYACE
IN
Hosbiss
Que
3
00700
INNO4VS UNS SANOUNO4
DELLE
NEVTY HONVAOS
WPr1v DINVADS IN
HOSWvS
TO
5
10700
FNNOEVO UNS SANDMTION
ETES EN
ANS MINI
#4
A9
NINOTE
35103 MBA
CE
3
PH
ANNOYVO ans SMIDUNO4
PUPoIddEy
TI
YA
020
aux
FNINVAT 5020 3
EEE
Ste
D
GUO
ANNOUVO UNE SIQUN
O4
PHo1ddey
SON
30 ON 10 INIMIODSALM
LVOIONAS
TONI
30 ONE NO VNAPINODULLM
LVHIONAS
EGEEUET
Er
3
Etre)
FNNONVO Ans SONO
puPo1ddey
FNINVA 5030 3
ININVAT SA30 JV
35193 STI 34
A
2
9350
INNONYO ANS SANTDHNIO4
aupoiddey
ANA
030
UN
MIN
VAT 130
2P0
FO
NN
me
2
NIEOD
ARNO
VE
Ans SEMNON
aupoiddey
IRIS
IN
EEE IS
—ÉT
—
RD
Te
AUS
EC
TT
as
+
nus:
2
UE
uoy2330
eaeatdoid
MON
]
ajpased sssaupy
N
pes
Modes
DOTAUUIOT)
poussé
GONVAYYA)
INAVWI
UL34
Na
Nva,Q
3S14d
DNA
MA
1V LI
U01)23101d
2p
531}211134d
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 180 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 181 SMOTAV
A
OLVANESON
IN
SNOTNVE
OLVENTEOT
Vi
10804531
æ
TO
nn
Poe
FONFAU
VAI
20
MTV)
TON
D
ANTAVAIOD
ILE
ENTC
EEE
get
mm
DrEOHN
in
varnr
PUP0:ddex
SON
VAI
30
ENVI
FON
VIEN
20
ANNWUOD
FOR
V1
10
SNLLLAT
ME
4
Séconn
nan
ue
|
DONVAEVPI
30
INACD
FONSVEVA
30
INUWIO
TNSv
O diva
T
4
TOCONH
SON
VIEN
uP0Jddey
JHOWY
37H20
dv) À
IRONY
FA
DIAS
CU
NO
M
TUE
Gi
THEN
nains
PUPo1ddey
ONU
VA
0
NO
FONVIVEV
30
SNTIAIO]
TOH1E
va
Tr
ca
TIC00K
NAN
suPorddey
FONVNEVN
30
3N0UMPIOD
SION
37
SNCWIOT
FOI
1
0€
ca
DECOOH
NV
mare
ONE
30
SNNAVIC
TON
VINS
ON
20
ENPAVAO)
NOTNVS
NA
2INOU
10 2
29e
“ni
LS
0Hn
nains
PuPo1dey
IONVEVN
DO
INNIAOS
ONE
VA
30
ANUNPIO
NONIVS
NO
FANOU
30
3H)
EE
#4
5204
NET
pUPorddey
JWSIHNOL
13
SLHO4SNVUL'LNIN
3901
“LNIWAdIND3
3Y31SININ
DSTMNOL
LE
SAVOSNVLL'LNIMIDON
LNNAMAINOS
343ALS
I
NON
FNAYYI
ET
ot
poto
FIN
UV
mparey
3H
LH
HOVENT
VI
OAV
D
NIV
ANdNN]
DIN
AMINTINCO
it
an
Too
nains
aupouddey
HIVIY
AVIS
VO
We
HT
VAS
VHO
À
CEE
En
4H
590044
ON
|
pyroidd
EU
VO
CAVE
IONMO
VS
14
VOS
CINE
ON
VAS
VS
MI
NV5S100
30
VINTA
45
4H
LSD04H
NAME
TN
pyosdd
eg
SINOTNVAT
OLV2NIAOT
PA
SOOE-NVN
OLVANTUOT
PI
1011453
1
6e
4H
FEU
na
pay
ETTITIE
LEE
ES]
DONNE
0
ANTVAOD
sMoLN0
#e
xH
HLOCIO
on
aan
aU01ddey
DuvAn
na
Ivan
nd
SIONN1
520
1110H
CE
xH
BOOK
nan
2u201ddey
ON
AAA
10
INNAPCO
SON
VAN
20
INIVAOS
53912108
5
XH
STOUH
DATA
|
pyrordd
Œ
NY9
CSN
Nva
OLLONOS
M
NVD
OUIONY
NV
OLLONOS
Vi
sono
Œ
xH
Trot
Finn
np
eu
BEIId
TOI
MIE
NT
FNIOAY
D
INIVIVERS
AdF
0 AAWV
SIONVT
520
T110H
15
xH
TS0N
nan
|
po
ddey
NAN
10
INNAIVOD
SONPAVUVI
20
MAN
OO
53912108
€8
xH
EBOUNH
FINI
TA
PUDOIAGE
THON
103
À
EEE
IONVT
530
1110H
os
xH
050
FIN
NES
e4
IN
PANNAN
30
TN
TPVOD
DINAN
30
INNWIAOS
Tone
vi
ge
ET]
Grocon
RATE
ET
Donne
10
INA
CO
DINAN
TN
30
INNAIPOD
ELUXA
Ci
Cù
PrOOOR
TON
AIN
Supoiddey
ZONE
NN
30
NNMIVOD
DINAN
30 SNAPIPOS
Hionniis
vi
de
El
Fucoon
Done
WPOEE
|
BON
AA
30
INNPUNCS
DV
30
INNAMO
EUX
€
où
ÉLCOON
En
win
FOR
|
SONY
30
INTIMAOT
DIU
YVEU
VE
20
INTPANOD
FIOMTE
3
ve
ET
+L000H
JON
NE
mpartiey
DONPAUNPT
DO
FANIIOT
HN
AU
VI
20
INNIRNOD
HOW
wi
ÉÈ
CA
€2000x
JON
nvevN
PU01ddEy
TON
VAE
VA
20
INNNVIOD
SON
VIN
VIN
30
ANNVNIOD
FIOHIZ
VI
œ
c4
ot000H
JON
NVEVN
pores
JONHEYYI
20
FHNIWIOD
DONNE
20
INNPIACD
ET
ï
on
16000
ON
VIS
puDo1ddey
VONT
37
ANNVIOD
ON
AIN
20
IN IMOD
TIOM4
VI
2e
CH
23000
FONnvEvIN
Puoidde
EI
AESEENUTE
RONA
VI
20
NN
OZ
T0HIE
#1
TE
TH
TE0OOK
JON
AVE
Puoiddey
IONVAUYYI
20
INT
TON
VIE
VI
30
2NNMNOD
CAEN
CEE
8er
4H
ET
FONVIVEVN
PPS
ey
IOWPAE
VI
20
2H
JON
YANN
30
INNPICO
SANDL10G
te
xH
ERTONN
ON
AVE
NIN
MPa)
SU
LION
ICE
NT
IN
BIO
INIVAUES
Mano
BAIN
EXT
TU
EI
an
TEO0db
ON
AVIS
2u010dey
SONT
NY
VENDS
VV
3010
NV
MUMUNO4
#4
NON
AO
34
46
13
1RO1
ON
AVI
P42016dey
JONVAU
VI
30
NN
VAIO)
FN
VIUNS
30
1HNVIVEOS
sa1210€
Se
XH
EE
FON
AVE
ay201ddey
NE
SAV
VTISUNV
VIS
AN
ZSUVATY
ZSUVTS
AV
208
10
3H
ur
a
Toro
DONNE
muse
BONNE
30
INAPANOS
JON
VIN
30
INNPIPOD
ELUIUXZ
81
4
B000W
nan
PU01ddEy
ON
VIH
30
FUNMANCO
JON
VVAUAN
30
IN
OD
LUXE
»
©
EE
AN
AU
UV
ayr01ddey
SON
VIE
VI
30
ANTNIVOD
DOM
ANA
30
ANNINOD
Tiounis
vi
æe
où
TYCOON
Ave
PU2010dey
9 13H83
430010
QLIONCE
W
S 153NUI
UNI
OLLONON
V
TO Lea
1
ca
ah
LED
anni
FHpo:ddey
FO
REVN
SNLLE
VI
NVEN
VD
JUN
TOME
VIN
ANULU
WI
NVLNVS
274
FHONAVD
530 355
VHUAL
doi
Fc
3
FEES:
ONU
puPo1ddey
BON
30
INPI
JON
AIN
310
IHNAINCO
FIN
A2
008
Te
xH
TEOONH
FNAAIAT
|
pyouddey
PO
AAANAN
10 IN
NANEO
ERTZITL
EEE
ES)
JUS
UNS
M
LE
H4
LETOHH
JAVA
VI
PUPo1ddey
TRS
END
wi
ELLE
RETEEN
ZT
nONO
NO
ONCE
30
31
sx
vu
CHE
RON VAI
eu18Te4
ON
JUUSIS
NY
NY
LAIL
ON
AU
adle-
MU
NV
LALL
14
SMIDNAVS
590
FSSVHBL
doi
=
3
EE
JON
VAE
AI
SUP01ddEy
TT
30
INPACT
ON
ITS
310
INNVUNOO
nOTNISS
NO
I0NCË
30
2H
PE
FX
PFZOAH
JON
VAE
VI
DEEP
ONvVNVS
20
Aro
ON
YVIU
VV
30
INT
OD
MOHUS
V1
te
on
LE000M
JON
vYU
VE
y201ddey
ONU
30
INNw
CO
JON
VPIUNVS
30
JNNAIVOD
Tino
non
F3
EI
vain
TON
VAUT
A
FOIddEs
EVA
30
ANA
CD
TON
PUNN
10
INNPINCO
Tinon08
71
1
FOX
TON
VE
A
DEN:
ZONE
30
NRAINCO
TON
VIN
10
INNPINCO
SnS@N0S
TE
FE
T500%H
JON
VAUYAI
FETE
Ty
DONNE
30
INPI
OO
JON
VV
NN
10
NNAINOD
ELCRELT
TU
Ok
T#000H
TONAUVA
|
pos
ddey
TON
30
INPI
OO
ON
PIAN
30
SNNPINCO
ro
vi
œ
EM
0000
FonvAu
vi
rpoiddez
SONVNUIN
30
HP
CD
DO AS
30
THIN
OO
TON
V1
À
"On
£1000H
FONvTHATA
PUP0JddEy
3314
HDMI
BOITE
NT
M
BMONVI
ANIVVIURS
ANANO
A
ANOHNOANI
TE
24
TE004H
FONVAU
YA
rEddE
V3
C'HONY
NYM
OLLONOS
NY2
COTON
NY
OLLONOS
4
Snoenoe
Et
xx
ELCOXH
JON
VIE
Fe
|
PONT
ANUIS
20
NP
CO
TON
AIUAN
10
INNAINOO
Don
vi
5
où
500000
TON
vA
Puo1ddey
FONVAEVN
30
INNA
NC
DEN
VAUI
10
FANAUVCO
Dons
vi
n
on
20000
FONVNE
VA
2Upo1dGey
SON
VNE
VIN
30
INNMVCO
JON
VAN
10
INNAINCO
ELTETT
#Æ
OH
320006
FONPMEVN
Fooiddes
DEN
30
3HNPOD
FONVAIA
NA
10
ANNPI
CO
NOT
10
20NCE
30
310
THE
HH
TTOHA
TONY
DUO1GG
ES
DU
10
INA
OO
JONVAU
VI
30
AUNMINICO
NOV
0
JONCS
30
310
se
Hx
CI
FONYNAVA
|
?upoidd
Eu
ON
VAAN
10
SNMINOD
JON
YANN
30
AHNAIVCO
NOTE
110
3ONON
30
1H2
Er
h
EI
1ONvRUvR
poiddey
OVNI
30
INA
CO
JON
VAT
10
INNNVIOO
NON
10
FN
ON
10
110
BV
H
ELA
FONvaTN
CIE
AANNAN
10
INNPivOO
JON
VAE
VI
30
INNIMVIOO
JOu
n9
#0
oi
EI
Dotoo
FONVNEVA
POoIddes
SON
30
NNMIVCO
ER
ET ELEC
ES]
Tanounos
2
x
TTOOXH
JON
VA
SU201ddey
BHIONID
SNBNODNT
LATSFONS
MIN
DHONVIS
INTUADON
LITHIQUN
JAN
NON
30
HN300
OUVFOIS
OA
EST
53
EXE
FON
NET
Poids
DNA
10
INNACO
ONU
30
ANNNVIOT
SNTENON
a
GEOxH
Tonvavre
MPOIdTEs
ee
:
-
:
-
SEP
OURS
TNT
x
=
FT
arr
erroes
IEEE
re
ven
.H
|
wves
|
dry
cnne
2p
aasuuré
(3ONYWSYN)
3NAVIN
LILI
va
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 182 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 183 SIN
SN
Ln0En08
M
HN
Su
LIIUS108
W
SHINd
2 530
155
VENIL
453
T0E
sa
T0E0S3
FONVHEYN
uPo1ddey
ONE
30
ANNPAPEOO
DOM
VAN
AN
10
INPI
VOD
ANA
NT
1d
DT
73
FiD0E
SONY
VN
DEL
AA
INNONIS
HOONOQ
BAIVY
FDA
ANNOINS
NOONOQ
ani
1AV#S
V1
30
2LMOd
ANOU
IQ
MD
|ete
S3
ÊTeUsà
TOR
VA
2u01ddey
d0LSIUO
MONO
À
M AOLSIUHO
MONDES
4
VESVETO
Ma
AY
+
Sa
70003
FONTRETA
PUpoIddey
ET
TENTE
EE
03203
it
INNV
SVwSN
Hurt
PO
V1
10
nu
ST
Z
F10073
JONVHUTA
RpoIddes
ALLONS
VHD
3510
3500
HMA
LVMISS
VI
JP
SLLOTUYHD
251N0
250
MIHVIV
LYNASSVNE
AH
ONE
V1
10
AN
ZI
Z
110023
Jonvrau
vi
PuPo1ddEy
H3D%.0
NIVS32000
NOLMIOSSY
HD
Y.0
IN1VS
2200
NOUVIDSSY
3n931301N
+
Z3
700023
On
vA
TETE
TAN
NE
PIVOT
WI
TROUS
NYIT
ve
Vi
FOHIZ
V1
20
314
SI
Z3
ST0073
FONETA
2UD01ddEy
Dev
TON
DV
A
F5
IOuN
LuvSwr
JON
N0
0
v6
oi
»6000!
JON
VIH
VI
reoiddes
351007
MSVN
3S3H3ML
INNIHOD
LILANE
VAN
ETERSEEN
TENTE
EEE
I
HOME
V1
20
3N4
OT
OTo0Hn
JON
Vr EU
v74
uo1ddey
ETELEELTE
TELLE
ENT
7)
CNY DNS
JUIN
310189
30
NAITHA
We
DINAN
SSH
30Y
EL
1
E0013
ON
vA
Fee
Paiid
SN
FMION
Heiid
SNTEON
OT
NAUE
TAIN2S
NI
NN
ob
L
EE
ELTATIT
Puporddey
ENTORSES
ENS
EE
ITEM
FD
SOIN
vU2
ONVENC
IN
Viun
na
bn
To
L
ET
FO
VY
CL
2904
SINOT
HU3
VAIOHLIL3S
3908
AIO
NU
JINVIOHLL34
M
NY2LEvT
38
2
LU
250013
FONvrE
TA
PUPOIGEY
ALLO
YO
SONO
ANUS
JIUVIN
TION
VE
JP
ALLO
MVNO
FSINOT
ANUS
BOF
TION
ED
AVU7I
ADIVSSHT
SIU3HI
NE
ES
D
SOUL
FONVHEVA
Pupordden
CNT
BUG
VS
LA
NINOON
M
DIN
VAT
HUE
LAN
TONI
M
HNNON
NQ
14
8s
1
sou
TON
PUPo1ddEn
FTON
MEVN
HAHOSU
27
IN
FTEON
DEV
VIOSU 3
Où
NO
9
SE
OI
ET]
TON
PuPoiddey
CZ
VAION
ENV
EVO
NV
S
S3
ETTE
SONATA
PUPOIGdey
DEEE
DHL
VTT
MENTON
Du
EMNAVS
510
ISF
VV
NIL
453
£6€
s3
66053
FONTNEYI
EU
FHRION
53401
EF
HO
ŸS
LYLEVN
1320000
34300
83407
DEA
%
LVLIEvH
334010
"EMMA
TS SI0 155
VEN
453
80€
Sa
20€
03
FONvravA
1P010dey
FHOWY
ÉAUTO
HVANVIE
A
FHEFY
SICONVUL
HV/NV3S
PI
SNA
VD
530
355
VA
NII
43
90€
s3
aGéuss
ONE
TA
Files
SOC
NN
TIMOIN
1VLIeS
ON
SOI
NN7
DOM
VS
ON
I
EMA
VS
110
JSF
VONLL
454
ES
S3
sens
JON
Fey
F0iva
IN v2v9
vi
3016
NV
29
14
MIND
110
FEU
453
60€
S3
erosa
TON
vero
VA
FSidÈ
eg
M
ET
PS
VAR
Pi
SNA
530
155
VU MAL
453
TIE
S3
TFENSS
JON
VAUT
PUP010dey
Du
NY
POSE
NW
FUH2L-NVE
AOO
US
AO
MIS
A0
FONC8
DO
HO
z
HH
2000UH
JON
VU
YA
CEE
HINI3
211100
3N3
0106
vS
JA
POS
AUTOS
INNOVE
ALU
VIF
mivé
Av
OCT
oi
OC
TOO
ÉD
TIO)
ÉTÉCTENT
SANT
CEVN
US
NOCUCO
10
1
SNOD
NT
QUYNEIN
NOHOD
10
HPUR
TUBNIO
NO
ani
€
Z
500023
DOM
PIN
TELLE
SION
VU
1UU3R
SOON
IN
SOON
AB
10H04
A
ANNOWTS
1lie
86
ol
16000
FN
ve
vi
puo1ddey
3e
NYC
HA
NX
OLYZMTOT
M
HAS
ON
OUVNH3S
OLYZNTEOT
M)
ENDNIAVS
530
1SS
VAL
453
TvE
s3
2vÉtes
ETAT)
Po
SIND
NAT
OS
SV
A
SANOONT-NVE
NO
AU
N
EXTLE
ET
CENTTETE
NES
S3
TPECS3
nv
aupo1ddey
DNTY
L'TVAA
VO
Ji
ANNIV
LAVUANO
BA
SNIINANT
540
JSSYANAL
d52
PE
3
EE
JON
AE
PuPo1ddey
Aube
STTIOMIONU
Sid
SITHANONL
Vi
HONNV
LUE
TV
z
s
ELA
ETAT
Po
SSry
300
MAVS
NV
Arai
3DM
3713851
DNVUE
AIN
ALI
SUD
Dr
zS
13
2601
Von
vviunvi
dc
TES
SOON
TE)
ON
VAIO
FHVAD
SIODNVEZ
ONVENO
Pi
DENTENLERTTTEMPTE)
TT
ZA
Tétos
Avi
do
PNY
CAN
LLLNINYA
AVE
NYS
CINQ
LLLNIN
SA
VU
SNDNAV
530
155742
dS3
TTE
S
ZTE0S3
FO
Wir
vi
Puo1ddey
ER
EE
TIME
1904
ANOT
AUS
JNVIOHLLLId
Pi
ALINAHT
SIU3AT
2NU
gb
13
SP00LI
TON
VA
TA
auP010dey
24
NV
HANO
LVNUSANA
We
2
PONT
HALO
LVNUMONO
vi
Fv9
v1
30
nu
EE
S3
HEEUS3
JON
EU
VI
DEXENT]
GA
HH
BLLONH
ONU
I
4201ddey
FN
VAE
VI
20
INA
OD
FN
AU
VA
30
ANNAINOS
ADN
5143
304
ss
13
250021
JON VPN
VV
01004
FONVAIU
YA
30
NNIAIOD
TONY
30
JNNPIVCD
A YAU3S80
1 10
34
ZSE
Si
EE
TON
Aa
PUPosddey
DOM
VAI
230
INPI
O
FAN
VAI
10
INNMINOO
Pong
vi
z
OH
T0WON
TONI
SIT
y
QN'Y
HUB
AuMid
TOM
VS
2
METIA
vu
ON'Y
DIH3
34432
31016
v9
30
NAITUA
EME
FETE
RENE
SL
13
S40011
VONVYAU
VII
auysoiddey
QU
43
148dié
11019
20
NETIM
ONY
US
38312
HOIEVO
30
NATTIA
IN
ADN
5143
3114
vL
1
710011
FON
vu
vi
PUP0:ddEy
1545
SO
NVAT
LRO
IN
15%9
NOT
NYAT
LISON
4
3193130
10
T
3
100023
FONvTAUTA
PUpo1ddey
FTUVHD
SIOINVUS
ONVANO
PI
DUNO
SIOONVUS
ONVUNO
WA
AYLLVHO
NO
15574
453
T6t
Z3
261023
JON
TN
FEoiddes
SAN
ONT
UNE
NOUHOZ
30
SIND
QUAI
NOQUO)D
10
#4
DATAITEEELZENE)
L6t
Z3
2H 1023
JON
VU
VI
ride
ALLIHINON
INMVENS
SEUON
VI
VI
ALISINOT
INNV2NS
S3UON
VI
1P04
Où
nA
0
66
OI
eco0i
ON
vr CU
VA
PuoIddey
AN
VAN
AN
10
FHNPONCO
JON
FA
AN
30
NNMINCO
EMdv
510
1554811
263
OTE
s3
DTE0S3
1ONvHa
VA
PUOIddey
POELVE
TES
NON
Vi
DELA
FTISS
NON
I
HNNON
NO
1d
gs
D
00
FONTNETU
ET
FIN
VHI
SI0ONVUZ
ONVHNO
IN
TV
SOMVIS
ANVANIQ
vi
HVLLVIO
NO 3667
IL
453
96T
Z3
HI
ONE
F6
eg
D'UVHO
SIOONVUS
ONVUNQ
WA
TVOD
SIOINVHS
ONVANC
PI
CWLVrO
NO
ES
Ya
453
v6T
Æ]
FéTo2i
10WvrUvrE
oy2301ddey
AMUSUNCL
TAATUUVE
NW
AHASIRL
ASAIUUVE
N
SOU
n0
#0
96
OI
ET]
FONvAa
A
F0iddes
id
30nv12
H3WO
1VW#3n0
ni
Du
30NV10
4310 LYNHSSNO
Fn9
V1
30
#14
GEE
3
EE
FONVNEVN
PUoo1dden
Tv
0 av
NO
Tv
9 dviO
0
NVSSN0)
30
A1Hid
v1
Er
WH
FP00MH
JON
TN
CELUI
Pi
ON
VENT
A
FHONVID
SMYVUIS
ANSIO
rw
Niiv
0 aino
z
NH
7000
TONvV
A
FESIddEy
FU
VIO
SIODNVUE
ONVANO
Vi
F7
SIONVU2 ONVENC
#1
AYALVHO
NO 165
7a81L
di
EGT
Z3
ES
1023
ONE
ro0iddes
FHdO1SHO
RONOS
À
HIOLHUH
MONOS
À
FAST
aV9
vd
Av
€
S3
200053
FONVHA
TN
PU2010dey
Fed
531
ANOUL
PREN4
SITHANOHL
MI
HOBWET
LI
Tv
ï
s3
100053
FONVNEVN
PUPOiddey
id
30nV12
V3/0
LYNEI9NO0
Da
HONIVIO
HIIVO
LYNUTONQ
Vi
TAVUS
V1
30
31MCN
MINOU
30
MID
|
O+E
S3
EXTE
JON
van
PUPO100EN
FIOON
WIIMLYA
MIO
FN
ICO
VOILE
FN
UMNIOO Avréré
Lot
LIdes
à
£t
dH
CrcodM
Ov
vrE
2y201ddey
A
0 TNA
OO
SON
FAEI
10
INNAINCO
F0
vi
ST
CH
210008
FONVNEVA
BUPO1ddey
ARIAA
30 IN
NAMIVCO
TON
VAN
10
INNAVICO
NOTE
NO
IONON
10
110
LD
HH
Tébie
ONE
PuoIddey
ON
AU
VIA
30 INA
CO
FON
VAN
20
INNMIIOD
Sn9EN08
Z8
XH
L00XH
ONE
CUT
NAN
30
INNAINCO
FONVAE
NA
30
NNAIVICO
DFSE
ENIH
14
BE
HH
EU
FONVEVN
PuPo1
dde
IN ANUP
30 NNMVSCO
TON
VAI
10
INNAVICO
DOTEVS
10
JON
ON
10
1
897
HH
EXO
FONviavh
PU01ddey
NAN
NN
30 SNPNCO
TON
VA
10
INNNINCO
Moi
v1
gt
CH
27000
FON
VIEN
HO
ddey
OAV
30
INNPUVOD
FOR
FAEAA
30
ANNANOD
539008
6L
XH
SECOKH
TON
PNETN
Uporddey
;
«
-
:
k
:
saeppdox
Won
LE
a
Le
nee
REV
ND
|
ER
URL
ep
snqusr4
(GANVAYVA)
INAVN
LIL34
nQ
NV3,Q
3$PHd
FUIT
1vV13
uonpajoud
3
p 5212011124
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 184 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 185 PuiNOI
25N3420
LA
LMINASSINTESSY
0
TE
NN ONE
LI
LYHONAS
FULMOS
253430
LI
LNIVISSIMNVSSV,
ATON
NMIVODELLNI
LYDIONES
XNIAONY
Ve
0
HZ
DLOUHZ
1e
NO
AN
OO
LHIYS
ay2o1ddey
L'ELTETEE
ET
DVD
3SUM4
CSOTIO
#4
KAMMON
KV
Te
H
LL00HZ
1IN388
00
MO
LNPYS
guro1ddey
TuivL31HdOHd-NN)
344314
TIHDIN
310
V9
V1
(Y3LLINYAINSN)
ANIQNYI9
ANIVWY39
310
VV
IWW
XNHLONT
XV
09
“
CSO0HZ
1348
10
MICOUWVA
LMIYS
2up01ddey
3Y1V1314dOUd-NN)
34314
TIHDIN
310V8V1
W
DLL
POMNSN
BONNE
ANIVMEIS
HAVE
344
XNSMEONE
KV
56
CH
SECOHY
12e
NO
MCCEVÉ
1MIYS
sjc2Seu
Niyiy
INLLLOU
Ve
MIT
INLLLOW
M4
XIV
KIT
53
Hz
EI
1N2#8
10
MOOHYA
LNIYS
poses
DEMAIN
VIN
ANEMNNT
LIT
V8
2H
HL
NE
DOMSMINNT
LIU
VD
Aya
KNIBEEQNY
XNV
64
nz
S200H7
TNSYE
NO
MICOMYA
ANIYS
24201
dde
JASIHNOL
13
SLYO4SNYAL'LNIN1907
‘LNIW3dINDA
AY3LSININ
JASIYNOL
13
SLHOdSNVHL'LNIN3907
‘LNIW3dI03
3H3LSININ
SONO
6e
32
6b003Z
NADUE
NO
MICOUTÉ
LANYS
p201
dd mg
(V1
4OUd-NN)
14H14
TIHOIN
31Qv9V1
A
(3ILINYANSN)
3NIQNYT2
ANIVIAY
19
310V8Y1
JW
ONCE
+OT
3
*01087
MAIRE
NO
AIOUH
YA
LAVE
PLP01ddey
JASIHNOL
L3
SLÉOÏSNVAL
LNIN3907
“LN3NIdIND3
IHILSININ
AINSIYNOL
13
SLHOdSNVUL'LNIW3907
“LNIWAdINO3
3H3LSINIWN
MICOUVA
LHITS
30
SHEYHA
it
az
TTOU3Z
NAIHE
NA
ANIOÏM
YA
LHPNS
pyosddey
(3HIYL3INdOHd-NN)
34314
TIHOIW
3IQVEVT
W
ABLINMANSN)
JHONYO
ANNE
HIOVENT
AVE
a
5$
Hz
6SO0HZ
WAIUO
NO
KNOTEVE
LHNES
CT
un
MdCMd-
AN)
Med
TAMCAUN
ANDY
Wu
(y3LLIN4aNSN)
1NIGNYTD
ANIVAIYI9
31QV8
1
JWW
MICUUYA
ANIYS
30
SEE
VUS
It
EF
TOUS
1346
NO
XNOT
EYE
LNIYE
Supo1ddey
UV
ATEN
JAN
CV
SV
UV
STUEMIN
3e
74
avé
SONO
>
EH
SOU
NNIYE
NO
XOTWEVS
LUS
PupoAdd
es
VULSIHHO
13H
531500
V4
WUSMIO
MOINS
SAS
OD
4
CELELE
GE
wz
ESTOMZ
CTELES
CEE]
SINIO
VALNG
We
SiM30
42170
W
WuNTUS
197
WE
TOTIZ
Sis3N3s
vpürèies
WULSMMI
12H0U%
S21500
IN
VLSHHI
TIHONN
S31500
UaNI49
gt
wi
STIOMZ
SLSIN3$
pu201ddey
NF
HOLUA
FEQNY
SVNNQ
Pi
NY
OL
FO
NV
SVP
IN
H31N349
tot
WE
ESTONE
GLSINIS
Dperey
GUIVLAIdOUd-NN)
VIDIELVd
OOVZ
IN
DANSE
ENT
AIOLN
NY
OD7Z
PET
ES
We
Ton
SISMES
aU0:ddey
SRUUNCO
30
VUS
ad
S38NHLNO
30
AVUrIeN
IN
ALIM
vVIE
et
WE
FÉTONZ
SUS3N3S
APOBSEU
(3UIV131Y4OYd-NN)
VIDIYLYd
ODVZ
INW
(Y3LLINHANSN)
ANIOLNY
NV3T
OOVZ
W
3IN249
39
vil
ES00NZ
SUSPNAS
eus01ddey
VUSTHHO
HIHI
511507
V4
VUSWNS
TOI
521200
23IN3#0
ST
miz
T STONE
US
2N3S
DEEE
SFUNHLNOD
30
HW
ANS
SPANMLNOO
30
AU
TIdN
Ed
NUL3rn
3
Z6t
nr
CELON?
SUS2x35
Frs
AN
V1
20
IUAUSIEO
13
3830001
25
HIGNOT
V2
30
3453408
13
3H
IONOS
6
Nine
SSt
nt
SSLOWNZ
SUs3H1S
Fonte
{
AANVID-NVAT
108
M
-NV
LINOVdS3
WA
-309
IWW
- SINDON
INW
NVSSNOD
30
11134
Ÿ1
is
vu
£F0OMH
ON
vrIU
V7
?y201ddey
{
TruvinudOud
NVILS
TND
3NM4SIT
FUN
SMS
Ÿ1
30
JU
CE
7H
DECO
M
ON
VAU
WI
mci0TEs
Î
LOU
Id
MYSINOIS
SI
»SNISCN
LOUIS
NYSE
ONE
VU
ET
5+
14
LEE)
JON
VIH
UN
24201
ddey
/
LOU
A
WYEAAO(E
Avi
-AIS
LOUIS
MYS
3104
VU
1Frv
#91
or
El
0vou3
on
vriu
vd
gy20sddey
{
VU
14U31d
NY3f
NOHONO
W
-V#1
3WU31d
NY31
NOHONO
3WW
NySSNO
20
T4
1
æ
vu
Jr0071H
SON
VAIU
YA
DETEC"
{
AIXYN
1NYd
NY
ANON
A
-NV
ANON
3WW
1riy2314
st
1a
6€003
JON
vrN
74
ey2o1ddey
{
_
Tuiy131H404d)
NY1Y
HOLIIOW
SN
NYS9n0)
30
314
V1
vr
vu
FTCONH
1ONvrAvrE
PROG
g
Î
NUM
SIND
MIQONTANOT
Ve
-SHOMY
CUVNHIS
AMOOMYANON
IN
HONY4O
10
SEue
ir
xH
1+004H
3ONVINETYE
?4201
ddey
{
(YIVL318dOHd)
ANYHdALS
LLLINIHOVA
3WNW
HONVAI
30
S3S4
E
x
Sr00AH
SONVIVEVIE
2u901ddey
{
(3Y1V
314404)
ANVHd11S
LLLINIHOVA
WW
NONYÉO
30
S3H4
tr
AH
ErOCuH
ON
VENT
CEE
{
INMYAOID
OLYZNPEOT
HNUS
-HIS
MONTAOE
OLVZN3HOT
PA
LNY4308
CE
3
otoo
IOnvvunvrs
order
{
(34IVL31HdOUd)
ONOWAVY
SIN3Q
5023537
W
AY
3004
vw
u
+r0013
ON
NE
VIV
31201
ddey
Î
ILE
OUTRE
TE
ELECN]
Fos
y
Q dv
£t
un
ELOONH
SON
VV
VIA
pU201ddes
{
(AHIV1314dOYd)
LNY
344314
NV3
LIANYO
W
NySSNCO
30
AT134
V1
35
ven
BEDOUH
JON
VAN
A
ey2oiddey
H
ONNYY
13SSNOH
1AW
-ANVHLUIS
NVIQUNOS
NM
-HIUVW
SHAA
NYSSN1
AYAIN3AVI
10
IN
A3NVEN
30
LNVATI
R
ui
TOO
H
Don
vu
VV
2420108
ry
/
ANVHAZLS
LLLINIHOVI
JWW
-3UU31d
TIHOIN
310
V8 V1
W
-310
V8 V1
AMI
-SUUAId-NV3T
LT
VD
WIN
NONYUD
30
5344
in
1H
OUXH
ONU
24201
ddey
j
ANVHAAIS
LLLANIHVA
BW
-HU
3Id
TAHOIN
310
VAVT
WI
-310
VA
WI
JWW
-JUY3Id'NVAT
LITEVO
3NW
HONYUO
30
SF64
ét
#4
SEDUAM
EATE
ZT
Py201ddey
J
3NVHd3LS
LLLANIHOV3
AW
-3UY3ld
TIHOIA
310
V8 V1
W
-31081
3NN
-FUUId-NVAT
1378
V9
IWW
aan
LS
Wu
1600
JONVNH
YA
2401ddey
/
ANVHd3LS
LLLINIHOVI
JW
-344314
TIHOIW
310V8
V1
IN
-310
VAT
ANA
-UUIId-N
VAT
LITUVD
WW
HONVHO
30
S3s4
LE
zu
LECOAH
30WV
VIN
NE
?4201
dd
ey
Î
ANVHd3LS
ILLINIHIVA
M
*JUN
AIS
TAHOIN
HIQVAVTI
M
-HIOVEVI
SM
-JUY3Id-NV3T
LITHVO
IWW
PTErT]
tr
13
Zr008
JON
VUE
poid
æy
Î
ANVHdALS
ILLINIHOVA
IWN
-34314
TIHOIN
310V9V7
M
-31091
NW
-3YY31d-NV3f
1378
V9
3WW
ELALEZECN
CE
XH
YTOONH
SON
YEN
eysoiddey
f
134
LEONA)
MONNO
AMIS
SINNNE
V4
NON
YED
40
Aid
9€
#H
SÉOOUM
SON
VUE
UVY
py201ddey
/
(yIVL314dO4d)
W
34431d
T3HDIW
XVWNOQ
NONVES
20
Saba
Œ
EI
6200
FIN
VAE
YU
?y201ddey
}
(3iV131YdOYd)
IN
3NIOLNY
NY
Nv1NQ
W
NONYES
30
S34d
4m
C00EH
ON
vi
VV
ace
ey
/
MT
STAND
M
-
FAONV
FT BAY
KOUYHO
30
534d
”
1H
Y?00xH
DEN
IN
TV
24201ddey
/
DuivLIMeQ)
MNT
MILAN
HYSSCO
DO
NTIAS
1
67
veu
CIE
JON
VAE
VII
syooiddey
7
Qu
dOUT
3100
SIDONVUS
MYAND
PEN
M
NYSSNCD
10
111da
W1
Es
in
300071
JON
VAN
VA
upoiddez
{
TAHDIN
NVISSNOUE
W
-NAT
NYLLSIUHD
NVISSNOUS
W
NON
VUD
30
5344
#
24
SEOOAH
IONVNE
VA
mio
ey
{
HDI
NYASSNOYE
W
-NYAT
NYLLSIHHD
NVAISSNOUEI
W
HOMYUD
30
5384
CE
4
QEOOHM
ON
VV
ride,
7
VINS
NIV
LINOr
à SLVAINYES
511
Sue
Di
de
x
GED
n
FON
VE
TN
yo:
ddey
{
OvLidOua)
ANIYLINOE
Q SLYANNYEO
531
Ian
ts
win
TIOONE
JON
NAEIN
g403adey
7
UuivLIH4Obd)
ANSIUNOL
13
SLHOdSNVEL
LNIW
3901
ININAdIND3
AULSINIV
TEL
TE
74
T£0T
1
TON
NVE
TN
CEE
Î
Quiv
LIU
dOUd)
ANSIHNOL
LA
SLHOdSNVYL'LNIN
1907
‘LNIN3dIN
03
3YALSINIY
TS
TU
CE
74
£zou1R
IONYVVEAVIN
puroiddey
/
(YIVL31YdOYd)
INSIYNOL
13
SLHOdSNYUL'LN3N
3901
‘LN3WAdIN
D
3Y3LSINEN
STE
TU
EE
74
EX
IONYVISVIN
20/0084
/
QuIY131Y40Ud)
1109
V1
30
Y31153401
LNIW3IdNOUD
NON
VE
39
STud
S£
1H
LOC
FIN
VENU
24201ddey
/
UIV131YdOYd)
T11SY
Q
dWYHI
Na
NVES100
Bt
ETUIS
V1
05
vu
EE
ESLEIT
?y201ddey
Î
GYIVL31YdO
Hd)
F1ISV
G dWYHI
NQ
ABNrany
56
vin
EE
JON
VAI
pose
/
(3HIVL31HdOUd)
SVITIVA
30 19
SvNvya
32
s
1h
STOOWH
JON
VAN
VI
pyroJddey
/
(3u1V1318d04d)
2$
SLONIHAd
530
V19
1nw437
it
5
LE003
ON
VTIU
VV
24201
ddey
1
(34IVL31HdOYd)
SONVWEVN
30
ANNWWOD
104408
"
13
BEGUA
JON
YU
YA
21201ddey
Î
(YIVL31NdONd)
IONVWYVN
30
INNWWOD
NONYUD
30
Sid
&
54
CE
30Nv
V4
74
FpoI0dESs
/
(3UIV131HdOUd)
3ONVWYVIN
3
INNNNOD
NONYHO
30
SFéd
TE
xH
LE004M
3ONVME
VI
pysouddey
CAM
SH BONNE
SNS
CMEEREUEE
SSNHO
NES
530
304
Tr
13
20013
ONE
VIE
Pau
tre
INBNODNT
INLLSIUHO
SON
SYLVE
AyVu
INOUNO
A
INLLSIU
HD
SUV
SVZYE
JE
SMONNM
VI
5310
2SSVAUAL
453
L0E
Œ
L0EDS3
ONE
Pposcten
Two
S102HvE:
ONvAN0
7
FUVHD SOON
CNVEND
#4
—
PEL
10
255
VUUIL
#52
St
2
ET
ON
vIX
ayroiddey
a1çe21doxd
Won
ANTON]
appoued
arope
NH
LORS
aedes
aunuuvoT
San
(IGNYNYVIN)
INAVW
LL3d
nQ
AY3,9
3S1Hd
Fan
vd
113
uo1pa101d
3p
Sa1}21uL3q
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 186 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 187 (y
IVL31HdOUd-NN)
344314
A3HIIN
310V8v1
W
{Y3LLINHANSN)
ANIQN
VD
ANIVNY19
310V971
1WW
SO
“ot
6t
vz
EFOUv2
SanO83TITL
gysoiddey
QYVUIO
ANNE
VA
CVUSO
ANANO
VU
34147034
v6
5z
F6000Z
EE
A
PU0:ddEy
T428N01
vi
20
2831183003
L2
IHMONOZ
2S
723801
V1
30
2MILSIUO:
L3
IHSONOZ
ETTTETEL
ob
az
You
SUNORITIVL
ey01ddey
343801
1
21
AAUSIUOS
13
JUZONOS
75
3#39n01
V1
0
SWILSIUOS
L2
JURONOZ
25
EUR
2
az
20007
DANOBTNIVL
DETET)
FHI0NO1
VI
10
2211152401
L3
IUAONOZ
FIAD
2L3D0$
F8n01
vi
30
2MiLLS3U01
13
IMADMOZ
JUAD
31300
THIN
3
6
az
Frcour
EI
TNNT
FISI8
ts
3838001
V1 30
3431153403
13
JUIONOZ
25
101
1 30
3UALS3U0S
L5
IU2ONOS
CETTE
br
az
vrcodz
SUNOBs
niv
Por
ey
24801
V1
KI
SNMULSINOS
LE IUSONOS
75
OT
VI
30
AMIULSIUOS
13
AUSONOS
TN
Fu
tv
az
ÉOGE
DHNOMTTIVL
nec
ry
POGNOT
VI
20
HULSI
NO
LE
MIDNOI
3
1ON
V1
10
MRLSIUOS
13
MMDONCE
BINN
A
€b
az
EXT
noi
vL
PUoddey
DO
VS
NICE
HO
NV
SAONE
Fe
SMILE
z
92
109087
CAEN
>U01ddey
FSAU
VIN
ABUS
JA
FEAUVIN
SAUVE
SAN
04
TE
az
TÉCCEZ
SAACBITN
EL
Bupoiddey
PO
NV
GUVNUZS
JHUVE
VO
HV
CEVNUSE
JSUVE
IN
où
sb
az
2r00ez
SundEMIeL
Puoddey
SAONE
30
IMNNWIOS
SA
OMATIVL
DO
INNAISEO
5508
OL
8z
LEZ
S08TTIYL
PHo1ddey
DROITE
10
NAN)
SAAOUITIVL
10
IHNPVOO
7:08
TL
az
110062
DOACAITUVL
PHpoiddey
MAT
NON
388VS
VI
NY
NOT
2848
14
Fou
64
az
SL00e?
SAONE
PUP01ddEy
BIOS
NA
HPMA
ITOININOO
ANY3S
AUIN
FNGTIOPNN
HN
ATOINIOO
ANK3S
31
CA
18
8z
250062
SUNOEITNIYL
Peiédey
TROUM
NVRS
NES
Lv
TO
VHS
NON
IN
SMLLS
T
8z
100082
Dee
TTivi
aPo1ddey
Fan
vi
10
A3
#00
11
2810001
AuSNOT
vi
10
14203407
L3
141DNO1 2
SNLLT
8
eZ
200002
SOIN
TE
pUPoIddey
015439
AN4NO
We
01430
ANANO
F4
NIION
30
Av
vs
8z
750062
DCE
TU VL
Pod
eg
DUPANOT
VI
10
INAUSENOI
AD
NON
OI
25
PAT
V1
10
JUBULSFOU
13
MIDNOU
2
2360019
30
VA
S5
gz
550062
CITE
TI
CEE
UT
3UTANO1
v1
20
14253801
13
24001
25
THIS
V1
310
14ALLS
#01
13
34IDNO
03
ñ
09
Ez
090082
DeCITIvL
ayoiddey
Le
NIVTY
NVANNORONT
34
Mi
LT
Nie1v
AVANNORON3e
Pi
TAN
AU
06
3Z
0e
DONC
TI
Poil
ey
DL
VE
NIVTY
AVANNONNTTIE
V4
OL
HIUTY
VINNONONTI
De
Pi
EU
VEL
T6
3Z
16008
DUCITIVE
Fey
|
OL
VE
NIV
IY
AYANNONSNT
Id
Pi
DOM
VA
HATY
AVINNONENTIDe
vi
EEE
86
3Z
ETEA
DUC
Nr
va
pad
|
UV
TVANNOMDNTI
3€
NY
SUHad
NVANNOHOITIS
Vi
THHAUN
JU
66
3z
NX
DOTE
TU.
EN
NN
FYINRONO
NT
Vi
AUS
PVENNONONTIDS
LU
THMAAN
TU
6
7
ETLEN
DUNOET
TN
VI
PP
|
HV
NOT
AU
Ve
Wa
NOV
308
v8 PI
HV
TT
22
STI
Dan
OBTN
EL
DENON
INIONYD
INIVUUIS
DOVEVT
74
ANONVIO
ANT
VEIO
DIOVHU
AAVS
2508
br
az
vt00@
EE
sysosddey
HDMI
VS
SN04E
NW
TROUS
AV1SS
NOUS
I
SHLIS
S
gz
5004
SAC
VL
PuP01ddEy
MYAT
NO
YT
1EUVS
Va
NY
INOONT
3888
A
MIVON
ES
22
95000
EE
NT
eupo1ddey
DVD
APAMIO
Pi
0VE39
AANNI
I4
AUviNON
Ter
DZ
21002
DANCE
TL
Frot
PUBAOT
VI
20
ABUS
OS
LE
MADNO
2
TOME
TE
OP
ENENTEN
SHILIN
zS
az
750082
DENCET
TTL
y>01ddEy
SAUT
DOVE
Av
EMTUETEUT
2506
£E
gz
£E008Z
DNICETTUYL
ecoute
10M6
0
10338
À
100
O
1048
1
TANAAN
3U
SLT
3z
atox
DUC
TVA
puPoddey
ALIEN
ÆuvA
SNONONN
JUESUVE
HUM
2LLBNIN
HW
1TDINON
28 1UUvS
JA
NON
SNA
LE
Hz
LEOOUZ
DUNOBITEVL
PUP0:ddey
VOML
FI
DOVZ
2
VOL
OEv2
AW
TION
PNAVI
8€
Hz
BED:
DANCE
TU
VI
PUD03ddEy
GHIVLH
SOS
NNT
MOMLYE
DOVE
JW
DSLDNENSNT
ENIQLNY
NY
CDVZ
NON
ANAVVI
02
HZ
DLDOHZ
DUNROSI
TEL
CEE
DULMEION
NAT
VOML
VE
DOVE
INA
DOULIMUNENT
ENIOLUV
NV
OOVZ
N
AOSN
HAT
TL
Hz
TLOONE
DUNCEI
TE
vi
vpaey
|
VAL
INDDVT
HU
VE
Ve
NVAT
INOOVT
SUV
FU3AVI934
ss
32
See
DUO
Tv
pupoiddey
3NIONY
D
ANTAMUSS
DOVE
HI
FNIONYO
ANIVNSS
HOVE
V1
3H
SIOU0)
530
Fi
£s
VZ
ESO0VE
DUNOS3
TRYL
Pparey
BIO
MESSIOUE
N
DOM
NV3551008
#1
sir
9
gz
200087
OUNORTMYL
BUPo1ddEu
EEE
EEE
AE]
NAT
D
AI
NOV
ru
308
gp
8z
3r004
DUNOAFTHVL
PuPo1ddey
OM
PSSAOUE
N
HDI
NVES
SAONE
Pi
SNL
v
8z
vec:
ET
ENLA
aupo1ddey
(IV
1144044"
NN)
3YY31d
TIHOIWN
319V9
1
W
(Y3LLINYANSN)
ANIQNYI
FNIVNY39
310V4V1
FWW
<30u09
#0
Di
zs
vz
200:
DANOBITIVL
m2c2d0ey
DUNOETTYL
30
INNAIVCO
OUNORTNIVL
30
INNPIOD
08
TE
gz
TE0O8Z
DUNOBITNYL
ea
ey
DUNONSTIVL
20
INNAINCS
SUNOIPNNVI
10
INNANOO
FH
034
€6
22
BOUT
Sun
OMTI
VI
21201084
DIVU
3
ANANO
vi
DVU29
ANANO
HIT
OI
ETT
DZ
ETT00Z
DHAOBINIYL
BUP01ddEy
SE
1rivd
NY
LNITEUL
VASE
1179
va
LIVISAL
CURE
T5
Hz
THON
TIN34E
10
MIC0HYd
LMYS
rod
ey
UIYL3IHdOUd-NN)
3UW3Id
TIHDIN
JIOVEVT
W
HALLOHINSA)
ANIQNYID
INIVWYA9
310
VEVI
IWN
MOV
LNIVS 30
SHSIYES
Z
En
200032
1IN348
10
MICOUVA
LYS
PUP01ddEy
TUIVLHNdOUd-
NN)
3UY1Id
TIHDIN
310
VEVT
W
ALIEN
SAGE
ENVIE
MENT
AIN
XNSrQ
NY
KT
99
HZ
ROME
WAJUA
NO
MIOOUVS
LMVT
BuP01ddey
(3311314
d0ud-
NN)
3HH31d
TIHDIN
310781
W
MALINANEN)
PAONVIO
AMVAUIO
MIVAVT
HI
zu
05
HZ
oGouT
Una
NI
IOQUVA
LYS
auo1ddey
153
JON
VV
10
DISCUTE
FTYNONAS
NOUVOOSSY
152
DO VPN
10
ISOLÉ
TIVIOMAS
NOLMDOSSY
SNA
SOT
EX
Toro
NNIUE
NO
MIOQUVA
LS
Pupo1ddey
TUIV
LH
dOUd-NN)
3UU3Id
13HDIN
310
VE
VI
W
TALINNEN
1MONVD
aMVNAIO
DAVEVI
PAIN
ii
ZS
HZ
TOC
WAIUE
NO
XNOUVS
LYS
Pu01ddey
3
HIUU
TN
ND
UE
À
AIO
XTTY
v6
HZ
PEOCHE
Dn348
n0
AIO
AVE
LPS
PE
ey
BUVLHN
OUI
NN)
3U831d
TAHDIN
310
VEVT
W
ALINYANSN)
ANIANVIO
ANIVINY
19
210
VAT
ANM
MCQUVE
LNIYS
10
Samvus
Œ
32
St00
n30E
n0
AO
LUS
sie
CEPRTENTTMUNIELTE
MEET
EME
TAN
HMLINHANENT
AHROTTY
TD
FNNYMMAD
MOYEN
YU
MIOQUVd
LNIVS
30
SAMY
HS
9
32
20002
NUE
PK)
AO
WVE
LHvS
suPo1ddey
DULIPESONE
IN)
MS
NY
ALES
DTA VAE
VU
TD
anEN
ALLNINAN
ALLIOO
FTiv
ais
DA
ANOQUVA
LNNS
30 SAM
VU
8
3Z
00
Au
NA
NO
UVE
LITE
aupoiddey
TNT
NLLUVIN
ONVIONVIS
2741
NN
LLHUIS
ONVIOUVIX
WA
MCOUVA
LNIYS
30 SAIT
Hd
ot
32
01002
An348
ri
NOUS
LNIVS
Fer
ivy
Tv
ALLAIONH
AVES
UN
T2iVve
21L3NSAH
QuYEvO
3iWA
MICQUYA
LNIYS
10
SE
VUd
£T
En
TOO
nue
NO
AO
EVE
LNIVE
Fey
SALE
NA
DNSENNT
LIEN
A
SERA
ENV
DNIANVI
LIEN
AVI
ICQUVA
ANIVS
10
SanEVUd
LL
3z
11007
UN348
NO
ANOÏ
EVE
LUE
ou
|
ETAIENT
ETAT.
CERTES
ES
LTÉE
TE
T]
XOQUvA
LNIYS
10
SV
Ed
6
3Z
5100
NME
10
NOTE
LHIVS
PUPoIddey
Ten Dao
ANT
Bi
THOUN
HOVAUT
TD
SN
MOOD
INVTO
DEV
YT
PAU
XNOTUVE
ANIYS
30
S3IUVUd
2e
3z
TL00
iv
10
ANODEVS
Liv
PPS
eN
SO
HAT
10000
Vs
SANTONT
NYAT
LOU
XNOQUYS
ANPYS
30
S3TWIT
Hd
vT
32
FLoQue
PIE
NO
XNDOEVE
LNIVS
2ys01ddey
VIN
ANT
1HLEVA
TT
AVI
ISA
SNNT
SLEVE
NS
AVI
TOnNoA
Zv
En
11002
IN288
10
MOUV
ELHIVS
PUI01ddey
GuIv1318404d-
NN}
3YU3Id
TIHOIN
310VEVI
W
(CET)
ANIQNVT
ANIVNY39
31QVAVI
NW
SONO
DT
3Z
301032
NES
NO
MODO
LHIVS
AAA
Y
ONONAVA
HNBA
SOIT
Pi
NON
SIC
SON
XnOQUvA
LNPeS
30
SU
Ud
TOI
3Z
TO102
Tiniee
AO
NNOGevd
ANNE
|
?yorddey
Tuiviiuaous-anl
Bas
TO
NOVTYT
14
THILLNUNSN)
ANIGNVD
ANIVNUI9
HOVEVT
JWN
XNDT
EVA LNIYS
30
SJINTVUd
6
3
FOOT
In3sS
10
MIOCEVA
LHIYS
purorddey
(34IV131Y
4OUd-NN)
3434
TIHDIN
310V4V1
W
(33ELN4ANSN)
3NIGNYTDD
ANIVWYI9
319vV9Vv1
WW
s20nNon
14
37
BtO032
UNS
10
MOOV
NIV
2y20:ddey
21mPudoxi
Won
an
l
po
emey
.N
PMiuomes
||
2#dpu
pre
op
ane
g
(IONYWEVN)
INAVW
1134
NQ
NvA,Q
3S1Hd
FIVE
VA
LYL
volbaold
ap
s21}2uU2d
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 188 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 189 ut
OS
MON
01Y439
ANdN
M
AUVLNON
DE
DZ
DE00IE
DUNOST
TEVL
ALLUME
SV
A TOINOU
UTUUYE
MIN
ALLAN
UV
ANONOUS
TU
VE
DANS
53090)
530
2h
rm
Vz
200vz
DUNOST
TE
VI
HIOV
104
31 TUVS
3508
[
82
i00ûZ
SÉNOSI
TITI
TMS
NON
D
INIVIVE2O
210VE
1 3VVV4
UT
üe
VZ
D00vz
HN
OS
TRYL
ERTOTEEC
ENT
ENTTE
ENT
308
êr
Ez
190082
DUNORE
TEL
BUYANO
V1
20
IUAUSEVON
17
MÉIINON
25
NON
V1
30
PUS
BNO1
11 PROC
35
TNA
TI
me
az
#00
ETC
EN
VO
HIT
OUVHUTE
AVE
vi
VO
NY
QUYNA
AE
74
EXTEZEI
S
37
treon
DENON
TI
VI
MOV
2MVIS19
LOVOVI
270%
3HONTIO
ANIVIVE19
110v871
3/8
3509
œ
az
É+OO0BZ
DANCE
TL
(IYIVLAIdOYd-NN)
34H31d
TIHDIN
109%
W
(HALLINYANSN)
ANIQNYI2
ANIVNY39
310
V8
V1
JW
SIOU0O
520
F1
LA
vz
2r007Z
DUNOBSTHYL
VO
NT
OUVNYAS
18878
VO
MST
OUVN
SE
EYE
TRNABA
TE
vr
3Z
0037
DUMONT
TI
FUUI
NYSNMONDNTI36
FUI
NVANNOMDNTI
JE Pi
EEE
68
3z
GT
SHTORS
TITI
DIN
SUIS
MY
I FAININD
VV
DV
JUUSI
NV
NVFÉINSUD
VI
INA
31
1e
3z
OWOIT
SUNORE
TITI
QVAUS
AñaNd
14
QUES
ANNE
IV
VANON
étt
DZ
SLEO0Z
SUNOBTNvL
TuivimeOt-
FM)
AA
WC
HOvEYI
(YILLINYINSN)
INIGNVI9
INIVWHI9
310791
WW
53040
GI0
a
”
vZ
vroovz
D4n08311YL
(341VL31YdOWd-NN)
34431d
13HDIN
310871
W
(W3111NYANSN)
3NIGNYD
ANIVNU39
310797
3WNW
$20%02
0
31
€
vz
root
ETES
FUIT
sarespudoud
woN
Z
nan
|
IE
appased
assoupy
ne |
vomes
|
esp
emuuss)
-
_
.
VAS
2
PLATE
’
J
PC
€
(3ONVINYVN)
3NAYW
Lil3d
nq
nv3,Q
3S1Hd
BUNTIAIDUYd
1V13
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 190 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-31-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres du captage de petit Mayne à Marmande 191 PREFET DE LOT-ET-GARONNE
@ > Agence Régionale de Santé
Houvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 38 rue des Cieutats sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-09-003 du 9 décembre 2016 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 38 rue des Cieutats sur la commune de Villeneuve-sur-Lot;
VU l'attestation établie en date du 26 janvier 2017 par GASTADELLO Jean Louis, professionnel en travaux d'électricité domicilié lieudit « Camp de Barthe » sur la commune de AURADOU, confirmant ia réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber l' urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°47-2016-12-09-003 du 9 décembre 2016 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans l'appartement sis 38 rue des Cieutats sur la commune de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M. MEROUCHE résidant lieudit « Finelle » sur la commune du Ledat (47300), propriétaire du bien ainsi qu'à M. FOURRE, locataire du bien.
Il sera transmis à M. le Maire de Villeneuve-sur-Lot.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 38 rue des Cieutats sur la commune de Villeneuve sur Lot 192 ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le 1° février 2017
Pour le Préfet,
PE Général,
y Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 38 rue des Cieutats sur la commune de Villeneuve sur Lot 193 EX = Le 4
Liberté + Égalité + Fraternité ————————û ————_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRÊTÉN® |
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MÉDECIN SPÉCIALISTE EN QUALITÉ DE MÉDECIN AGRÉEÉ
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352; .
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n°34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la
protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et
accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24/12/2014 portant renouvellement d'agrément du Docteur Bernard MOUYSSET en qualité de médecin spécialiste ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Docteur Bernard MOUYSSET en date du 17/01/2017 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Æ 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-03-006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 194 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date
du 18/01/2017 ;
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date
du 19/01/2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1“: L'agrément du Docteur Bernard MOUYSSET, médecin spécialiste en
cardiologie et affections vasculaires, installé à la Clinique Esquirol Saint-Hilaire - 1 rue du Dr et Mme Delmas - 47000 AGEN, est renouvelé pour une période de trois ans à compter
du 24/01/2017 jusqu’au 24/01/2020.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Agen, le - 3 FEV. 2017
Pour le Préfet,
Le Soféiaire Génékal,
0
iQ 2
Jacques RANCHERE
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Æ 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-03-006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 195 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Affaire suivie par : Franck ALBARRACIN
Téléphone : 05.53.69,34.37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant renouvellement de l’autorisation de prélèvement dans la Garonne par le biais de la prise d’eau du « Petit Mayne » située sur la commune de MARMANDE.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre I du livre II et en particulier les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-60 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2752 du 30 août 1995 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les rivières domaniales le Lot et la Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation des services de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-001 du 13 janvier 2017 nommant Xavier GANDON, directeur départemental des territoires par interim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et d’accords-cadres ;
Vu le dossier d’autorisation déposé par la commune de Marmande en date du 11 mars 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne le 11 avril 2016 :
Va les délibérations favorables des mairies de Sénestis, Caumont sur Garonne et Marmande en dates respectives du 19 mai 2016, du 20 mai 2016 et du 20 juin 2016 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 mai au 20 juin 2016 en mairie de Marmande ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 18 juillet 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par ie CODERST au cours de sa séance du 19 janvier 2017 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la commune de Marmande en date du 23 janvier 2017 ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-07-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement dans la Garonne par le biais de la prise d'eau du "Petit Mayne" située sur la commune de Marmande 196 2/4
Considérant que le dossier fourni montre que les prélèvements demandés ne conduisent pas à provoquer un déséquilibre
de la ressource :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
« La commune de Marmande est autorisée, en application de l'article L.214-3 du code de l'Environnement, à prélever les eaux de la Garonne par le biais de la prise d’eau du « Petit Mayne » située au lieu-dit «Chemin du Roc » sur la commune de MARMANDE, sur la parcelle cadastrale IN 0083 au PK 880.
Coordonnées Lambert II : X = 425 819 m - Y= 1 947 104 m - Z= + 25 mètres NGF
Le code BSS est le suivant : 08536X0016/PRK.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités et ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, la commune de Marmande doit se conformer aux dispositions des codes de l’environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté. »
N° de la rubrique Intitulé Régime
Ouvrages, installations, travaux permettant un . 1.3.1.0 prélèvement dans une zone de répartition des eaux : Autorisation
supérieur à 8 m°/h
Article 2 : PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :
Débit maximal 400 m3/h
Volume journalier maximal 8 000 m3/j (pour 20 h de fonctionnement)
Volume annuel maximal 2 900 000 m3/an |
Article 3 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
L'ensemble des ouvrages et des installations de prélèvement sera maintenu propre et entretenu, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Il doit être équipée d'un compteur, de manière à pouvoir suivre et archiver l'ensemble des débits et volumes prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable,
Ce compteur sera relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Les registres seront conservés pendant une durée minimale de 3 ans et tenus à disposition des agents chargés du contrôle. Une synthèse des relevés sera transmise annuellement au service chargé de la police de l’eau de même que les analyses sur eaux brutes.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-07-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement dans la Garonne par le biais de la prise d'eau du "Petit Mayne" située sur la commune de Marmande 197 3/4
Le bénéficiaire, ou l'exploitant de la prise d’eau, adressera au service chargé de la police de l’eau, dans les deu mois suivant la fin de chaque année civile, une synthèse ou un extrait du registre indiquant :
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;
- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;
- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 4 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture.
Article 6 :
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027. A expiration de l'autorisation, le pétitionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration.
Article 7:
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article 8 :
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et
leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10 :
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-07-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement dans la Garonne par le biais de la prise d'eau du "Petit Mayne" située sur la commune de Marmande 198 4/4
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.216-1 du code de l'environnement ainsi que des sanctions pénales prévues à l'article R.216-12 du même
code.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 12 :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de MARMANDE; Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne ; des copies seront déposées dans les mairies de Sénestis, Caumont sur Garonne, Fourques sur Garonne et Taïllebourg, et pourront y être consultées. Un extrait sera affiché dans ces mairies pendant un mois au moins.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 14 :
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires de Marmande, Sénestis, Caumont sur Garonne, Taillebourg, Fourques sur Garonne et Saint Pardoux du Breuil, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le —7 FEV. 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
par intérim,
La 0
Xavier GANDON
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-07-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement dans la Garonne par le biais de la prise d'eau du "Petit Mayne" située sur la commune de Marmande 199 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Bervics Pabimoine Naaret ARRÊTÉ du - 8 FEV, 2017 Division réglementation espèces protégées Res. : 06/2017
ARRÊTE
vu
VU
VU
VU
portant Autorisation de capture temporaire/relâcher sur
place d'espèces animales protégées
Le Prérer 0€ Lor Er GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
te Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2012,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les . dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne,
l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
les décisions du 19 janvier 2016 de M. le Directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, chef de Service Patrimoine Naturel, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 9 novembre 2016 déposée par la SEPANLOG,
CONSIDERANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre la reconnaissance des espèces visées dans le présent arrêté,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher sur place d'espèces animales protégées 200 CONSIDERANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans le cadre des inventaires de population dans un but de protection de la faune,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
TIC
Marie Degeilh, Elsa Magoga et Laurent Joubert de la SEPANLOG sont autorisés à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens d'espèces protégées suivantes :
+ Odonates
Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
Gomphe à pattes jaunes, Gomphis flavipes
Gomphe de Graslin, Gomphus graslinii
Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons
Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis
Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis
Cordulie à corps fin, Oxygastra cutisii
Cordulie splendide, Macromia splendens
+ Lépidoptères
Azuré de la sanguisorbe, Maculinea telejus
Azuré des mouillères, Maculinea alcon
Azuré du serpolet, Maculinea arion
Cuivré des marais, Lycaena dispar
Darmier de la succise, Euphydryas aurinia
Fadet des laïches, Coenonympha oedippus
+ Mammifères
Genette Genetta genetta
Musaraigne aquatique Neomys fodiens
Musaraigne de Miller Neomys anomalus
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
+ Reptiles
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Lézard des murailles Podarcis muralis
Couleuvre à collier Natrix natrix
Couleuvre vipérine Vatrix maura
+ Amphibiens
Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
Crapaud commun Bufo bufo
Crapaud calamite Bufo calamita
Rainette arboricole Hy/a arborea
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Triton palmé Lissotriton helveticus
Pélobate cultripède Pelobates cultripes
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Grenouille commune Pelophylax ki esculentus
Grenouille agile Rana daimatina
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton marbré Triturus marmoratus
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher sur place d'espèces animales protégées 201 ARTICLE 2
Cette autorisation s'inscrit dans le cadre des activités de la SEPANLOG en tant gestionnaire de RNN, opérateur technique de sites Natura 2000 et des sollicitations de partenaires afin de mener des inventaires au niveau du département de Lot-et-Garonne. Les opérations envisagées se dérouleront sur les secteurs concernés suivants :
- la RNN étang de la Mazière,
- la RNN frayère d'Alose,
- la vallée de l'Ourbise, le Boudouyssou, la vallée de l'Avance et l'ensemble des bassins versants de ces cours d'eau,
- le domaine viticole de Gueyze,
- la carrière Roussille à Layrac,
- les berges de Garonne situées sur le tronçon Mas d'Agenais-Lagruère.
Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont précisées en annexes.
Afin de limiter les risques de propagation des maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4 L'autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2019.
Un bilan annuel détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport annuel détaillé et les données numériques devront être transmis le 31 mars de l'année d'étude n+1 au plus tard, à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6 | La SEPANLOG précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher sur place d'espèces animales protégées 202 ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
+ M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Lot-et-Garonne
M. le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de Lot-et-Garonne M. le Délégué Inter-régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage. .
.
— 8 FEV, 2017 Fait à Bordeaux, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional, de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
Le Chef du service Patrimoine Naturel
AT
Sylvie LEMONNIER
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher sur place d'espèces animales protégées 203 ANNEXES
Protocoles de captures
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher sur place d'espèces animales protégées 204 Protocole d’étude envisagé
> Inventaires et suivis des populations de rhopalocères
L'inventaire des rhopalocères est réalisé à vue et par collecte des adultes et larves. Les prospections sont menées soit de manières aléatoires, avec consignation des observations lors des déplacements, soit suivant des protocoles standardisés (protocole STERF mis en place par le Muséum d'Histoire Naturelle de Paris). Les observations se déroulent dans des conditions météorologiques optimales: entre 10 et 17heures, faible couverture nuageuse, vent inférieur à 30km/h, et température supérieure à 17°C.
Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillon. Afin d’aider à l’identification, des prises de vues peuvent être réalisé. Les individus sont par la suite tous relâchés sur le lieu de capture.
> ; ”. :
L'inventaire des odonates est réalisé par collecte des imagos en priorité, et des exuvies, en complément d'étude,
Les inventaires sont réalisés par beau temps, (soleil non voilé, vent nul ou faible, températures élevées mais non excessives (20°C< t < 30°C). Lors des relevés, un parcours parallèle à une berge, d'une largeur de +/- 3 mètres est privilégié, des arrêts fréquents réguliers sont effectués. Les habitats environnants sont également prospectés. L'identification des imagos est réalisée par observation in situ, à l’aide de jumelles avec mise au point à faible distance et, si nécessaire, par prélèvement temporaire de certains spécimens sur le terrain (à l’aide d’un filet de capture). La photographie permet de conforter les identifications. Le relâché des individus s’effectue in situ. L’inventaire est basé sur des données de présence / absence. Mais une estimation des effectifs observés peut être réalisée et codifiée selon la nomenclature retenue par la Société Française d'Odonatologie. Les comportements des imagos sont notifiés : territorial, accouplement, ponte, tandem... et le sexe précisé.
La collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) apporte des informations sur de la « productivité odonatologique de l'habitat » et de la dynamique des populations. La recherche est menée suite à une période ensoleillée, sans vent et sans fortes précipitations susceptibles de provoquer le décrochage et la dispersion des exuvies. Les exuvies sont recherchées dans la végétation rivulaire, et, suivant les espèces, collectées pour identification sous loupe binoculaire. L'espèce de certains genres reste cependant impossible à déterminer.
La fréquence recommandée de recherche des exuvies est hebdomadaire pendant toute la période d'émergence (mai à juillet).
Le suivi des DULAIPEE de Files et d'amphibiens est réalisé à l'aide de deux méthodologies complémentaires:
-la prospection à vue, de manière aléatoire. Cette prospection peut nécessiter l'emploi de jumelles à faible distance de mise au point, ainsi qu'un appareil photo pour identification ultérieure. Concernant les amphibiens, l’identification sonore est la technique la plus adaptée. Cependant, la capture à l’épuisette d'individus enfouis ou cachés dans la végétation peut permettre leur identification. -l’utilisation de caches artificielles (plaque à reptiles). Cette méthode est favorable au suivi des reptiles, animaux discrets dont l’observation reste difficile. Leur incapacité à réguler physiologiquement leur température les oblige à rejoindre des micro-habitats leur permettant de récupérer une partie de la chaleur par conduction. Les plaques à reptiles favorisent le cantonnement d’individus lors des inventaires ou suivis et augmentent la probabilité de détection. Ces plaques sont disposées dans les habitats favorables un mois avant le début des relevés, afin de permettre l’habituation de la faune au dispositif. La relève des plaques est effectuée de préférence le matin, ou en fin d'après-midi. La capture manuelle de reptiles peut s'avérer nécessaire lors de la relève afin de permettre la détermination de l'espèce avant fuite de l'individu.
> I ivis d lati Re
Les suivis de mammifères sont généralement réalisés par la recherche de traces indirectes de présence (épreintes, empreintes, fécès, catiches, terriers, etc) et d'observations directes. La détection d’animaux, notamment ceux à mœurs nocturnes et discrètes ou à présence aléatoire, est également réalisée à l’aide de
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher sur place d'espèces animales protégées 205 pièges-photographiques à déclenchement infra-rouge.
Toutefois, l'échantillonnage des mammifères par piégeage à l’aide de cages non vulnérantes peut s’avérer complémentaire aux autres méthodes d'inventaire. En fonction des espèces ciblées, les pièges sont appâtés à l'aide de graines, lardons, poissons ou encore pommes. Ils sont disposés suivant un transect, ou de manière aléatoire, en fonction de la zone de présence suspectée.
La pose des pièges est réalisée le soir et la relève est effectuée tôt le matin, afin d'éviter toute mortalité, Elle est réalisée quotidiennement, sur l’ensemble de la durée du protocole mis en place. Les individus capturés sont alors déterminés puis relâchés.
De manière générale, l’ensemble des habitats d’un site d’étude est prospecté, en privilégiant les habitats les plus favorables selon l'écologie des espèces. Les espèces à enjeu patrimonial sont particulièrement ciblées. Une liste d'espèce est établie par site d'étude.
Compte tenu de l'expertise des personnes en charge des études faunistiques, les opérations de caplures se limiteront à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Temporalité de la demande de dérogation souhaitée
La dérogation de capture est souhaitée sur une période de trois années, compte tenu de la durée des contrats Natura 2000.
Traitement et valorisation des données collectées
L'ensemble des données faunistiques acquise sera bancarisé sous format SIG et transmise à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage. Les listes d'espèces seront établies pour chaque site d'étude. Un compte-rendu détaillé sera transmis à la DREAL à l'issue du terme de Ja demande de dérogation.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher sur place d'espèces animales protégées 206 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction pu DÉVELOPPEMENT Local
Bureau Des CoLLecrivirés LocaALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ n° 47-2017-02-10-00x
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfète de
Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-27-001 du 27 janvier 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;
Vu le courrier du 2 février 2017 du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 207 ARRÊTE
Article 1% - La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est composée des membres cités dans les listes jointes en annexes | à 7 au présent arrêté et ci-après dénommées :
annexe n° I : liste des médecins de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,
annexe n° 2 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,
annexe n° 3 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
annexe n° 4 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,
annexe n° 5 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot,
annexe n° 6 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne,
annexe n° 7 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de l’Agglomération d’Agen.
Article 2 - La présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par Monsieur Johan JOURDAN, directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Johan JOURDAN, la présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par :
Monsieur Bruno GRENIER, responsable du pôle Santé, Sécurité, Handicap et Retraite au sein
du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GRENIER, par
Madame Céline DUPRAT, responsable adjointe du pôle Santé, Sécurité, Handicap et Retraite au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 208 -3-
Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-27-001 du 27 janvier 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {0 FEV. 2017
her CF WILLABRT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 209 Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-02-10-00x du 10 février 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Médecins de la commission
Titulaires Suppléant
Jean-Michel DRAPE André HERMAN
Jean DUPOUY Yéla KALOUT-BERNOS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 210 Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-02-10-00x du 10 février 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de Ia fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Jean-Michel MOYNIE Michel MASSET
Marcel VINDIS Pierre TREY d'OUSTEAU
Titulaires Suppléants
Fabienne GOURGUES
Frédéric GIMET
Laurent FORNER
Hubert CAZALIS
Anne SALABERT
Philippe MESTRE
Titulaires Suppléants
Albert DUPUY
Patrice MENDOUSE
Jean-Pierre BOEUF
Olivier NOYE
Maxime CLUCHIER
Titulaires Suppléants
Jean-Pierre TAÏLLARD
Jean-Claude MEVER
Françoise LECOMTE
Jacqueline HERRIER
James LE CABELLEC
Patrick GAYRAL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 211 Annexe n°3 à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-02-10-00x du 10 février 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Titulaires Suppléants
Émilie MAILLOU
Marie-France SALLES
Françoise LAURENT
Marylène PAILLARES
Rémi CONSTANS
Marianne SUPPI
© Représentants des personnels decatégorkA
Titulaires Suppléants
Karim OURABAH
Brigitte HANSEN
Pierre DE LISLEFERME
Aline TUAL
Corinne BOUTEYRE
Pascal DE TOFFOLI
Représentants des personnels de catégoreB
Titulaires Suppléants
Claire RIGOUSTE
Odile CAZALAS
Martine BUSCA
Josiane DROBENKO
Marie-Odile CANDAU
Gérard BOURDENS
Titulaires Suppléants
Michel SAVAR
Laurent BOUKHARI
Laurent DUCAM
Denis RENAUDIN
Jean-Christophe BARDINA
Christian DOMENGIE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 212 Annexe n° 4 à Parrêté préfectoral n° 47-2017-02-10-00x du 10 février 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Représentant de _ _ _ _ _ _ _ _
Titulaires Suppléants
Guillaume MOLIERAC
Tarik LAOUANI
Matthias FEKL
Maryse COMBRES
Sandrine LAFFORE
Marie COSTES
Titulaires Suppléants
Stéphanie PECHER-RUFFET
Christophe LAITUE
Florent COISSAC
Christian SAMBOU
Catherine FICHEUX
Bruce LOUBIGNIAC
Représentants des personnels de catégorie
Titulaires Suppléants
François SOULARD
Leandro ALVAREZ
Jean-François CAZEAUX
Jean-François BETOULE
Fabien LAVIGNETTE
Maxime SEVELIN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 213 Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-02-10-00x du 10 février 2017 portant composition de Ia commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Jean-Pierre CHALAH Michel ASPERTI
Annie LACOUE Marie-Françoise BEGHIN
Représentants des personnels de catégorie À __ _.
Titulaires Suppléants
Kevin MULA
Claire BOUTHET
Patrice MARLIAC
Marie LEMARECHAL
Hélène LAGES
2 Repréentants des personne decatégore
Titulaires Suppléants
Isabelle CIMINO
Christelle LAVERGNE
Daniel MACHILLOT
Pascale GRANADOS
Liliane ENAULT
Valérie FABRE-BOYER
pire es
Titulaires Suppléants
Willy DANGER
Philippe GAMBARARO
Lionel CLERC
Barbara BELLANGER
Abdelkrim HARIOULY
Noëlle DUPRE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 214 Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-02-10-00x du 10 février 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-
et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Rénméasas Titulaires Suppléants
Jean-Pierre MOGA
Jean-Louis COUREAU
Christophe BOCQUET
Marie-Serge BETEILLE
Hélène LAULAN
Marcel CALMETTE
Représentants des personnels de grades de colonel et ieutenant-colonel (groupe hiérarchique 6)
Titulaire Suppléants
Xavier PERGAUD
Daniel LASSERRE
Philippe MOINEAU
Titulaires Suppléants
Patrick AYGALENQ
Michel THILL
David GOUZOU
des personnels de grades de lieutenant e lieutenant ère classe (groupe hi
Titulaire Suppléants
Olivier CHABROT
Yann ROLLAND
Laurent HASLAY
a Titulaire Suppléant
Alain BOYER
Patrice GAUTHIER
Philippe BLANDIN
= Représentants des personnels des sapeurs-pompiers professionnels decatégorieC |
Titulaires Suppléants
David MORO
José TERCERO
Cyril MALLETERRE
Michaël MENAUD
Franck GASPARD
Xavier GAY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 215 Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-02-10-00x du 10 février 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents de l’Agglomération d’Agen
Représentants desélus
Titulaires Suppléants
Maïté FRANÇOIS Bernard LUSSET
Alain DUPEYRON Laurence MAÏOROFF
Représentants des personnels de catégori
Titulaires Suppléants
Nathalie GARRIGUE Laure ROHRBACHER
Alexia LABONNE Arnaud CARRE-GAILLE
Titulaires
tégorie B
Suppléants
Francis RICHAUD Christophe MORNET
Guy SOUILHÉ Nadine VERRONNEAU
Titulaires Suppléants
Najiya ISMAÏL Patrick BOËLLE
Catherine BAESA Patricia LECOMTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 216 3
Le
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 7B
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON
OUVERTS A LA CIRCULATION
MANIFESTATION SUR UN CIRCUIT HOMOLOGUE
PISTE DE SPEEDWAY DE CARPETE À MARMANDE
Speedway les 18 février et 1” avril 2017
Piste de Carpète de Marmande
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 janvier 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU larrêté du 06 juillet 2015 modifié portant homologation du circuit susvisé pour une période de quatre ans,
VU la demande formulée par M. le Président du moto-club marmandais en vue d’organiser deux épreuves de speedway les 18 février et 1% avril 2017 sur la piste homologuée de Carpète à Marmande,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance,
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU Pavis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 31 janvier 2017, CONSIDERANT qu’un médecin sera présent sur le site pendant la durée de chaque manifestation, CONSIDERANT qu'un dispositif prévisionnel de secours est prévu dans le cadre d'une convention avec PADPC,
CONSIDERANT que l’organisateur a également prévu la présence d’une ambulance avec le personnel qualifié,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation - Piste de Speedway de Carpete à Marmande 217 ARRET E :
ARTICLE 1 —
M. le Président du moto-club marmandais est autorisé à organiser deux épreuves de speedway les 18 février 2017 de 13 h 30 à 18 h 30 et le 1* avril 2017 de 14h 30 à 17 h 30. Le nombre maximal de pilotes admis à chaque départ de cette épreuve est fixé à 4 Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier de chaque épreuve qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à chaque manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer aux épreuves sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition.
ARTICLE 2 -
Chaque épreuve est autorisée sous réserve d’une part du strict respect des dispositions de l’arrêté d'homologation du 06 juillet 2015 et d’autre part des règlements fédéraux applicables, ainsi que des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, reprises dans le compte-rendu annexé au présent arrêté, et des mesures suivantes : 1 / En ce qui concerne la protection du public :
- aménager les zones accessibles aux spectateurs à deux mètres de la barrière fixe de la piste par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d’empêcher le public d’accéder au circuit, et sans présenter de danger pour les concurrents
- interdire le stationnement du public en dehors des zones aménagées qui lui sont réservées - interdire au public la zone de ravitaillement en carburant et l’accès à la rambarde de protection de la passerelle
- renforcer d’une protection le grillage entourant la partie réservée aux mécaniciens et en interdire l’accès au public
- prévoir dans les stands de restauration mis en place les moyens adéquats de lutte contre lPincendie (extincteurs de nature et capacité appropriées aux risques CO2 et eau pulvérisée) 2 / En ce qui concerne la sécurité des pilotes sur la piste :
- répartir sur l’ensemble du circuit des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre
- prévoir la présence des postes de secours nécessaires
- protéger en tant que de besoin toutes les parties saillantes du circuit susceptibles de présenter un danger pour les coureurs
3 / En ce qui concerne l’organisation des secours :
- L'organisation des secours sera dimensionnée en application du Dispositif Prévisionnel de Secours conformément à l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Ces secouristes devront être qualifiés et à jour de leur formation
- Une ambulance de secours et de soins d’urgence avec son équipage
- des secouristes en nombre suffisant (4) au regard des caractéristiques de la manifestation, - 1 médecin au moins présent sur les lieux
- pour les véhicules de secours, l’accessibilité des voies d’accès à l’intérieur du circuit - il convient de s’assurer que les liaisons radio-téléphoniques mises en place soient opérantes sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. En tout état de cause, l’organisateur doit disposer d’une liaison téléphonique filaire à proximité de la manifestation sportive
4 / En ce qui concerne les abords du circuit :
Il est exigé que toutes dispositions nécessaires soient prises par l’autorité municipale :
- en vue d’assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d’accès et les abords du
circuit
- en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d’accès du circuit qui devront être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules en infraction
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation - Piste de Speedway de Carpete à Marmande 218 Les arrêtés municipaux seront pris à cet effet. Les forces de gendarmerie sont habilitées à intervenir pour procéder à l’enlèvement des véhicules en infraction.
Le Président du moto-club marmandais prendra toutes dispositions afin d’interdire toute pénétration des personnes ou d’engins motorisés sur le domaine public de l’aérodrome.
ARTICLE 3 -
Le déroulement de chaque épreuve devra être interrompu à tout moment soit par l’organisateur, soit par les services de sécurité ou de gendarmerie, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 -
Afin de limiter les nuisances susceptibles d’être occasionnées au riverains : - le niveau sonore des motos est limité à 98 db
- la puissance de la sonorisation sera modérée de façon à limiter la gêne auditive - la piste devra être arrosée de façon à ce que l’évolution des motos n’entraîne pas d'émission de poussière
- en dehors des heures fixées à l’article 1 du présent arrêté, pour le déroulement des essais et des compétitions, l’accès à la piste devra être fermé.
ARTICLE 5 -
Les frais du service d’ordre exceptionnel et les frais du service de lutte contre l’incendie mis en place à l’occasion du déroulement des épreuves seront à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 —
M. Jean-Noël BARES est désigné comme “ organisateur technique ». Il communiquera après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr). M Gilles AUDUREAU est désigné comme « organisateur technique adjoint ». Sa mission sera identique à celle de M. BARES en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier. L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assureront de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 7 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation - Piste de Speedway de Carpete à Marmande 219 ARTICLE 9 -
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Marmande, le Commandant la
compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires, le Délégué de la fédération française de motocyclisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président de l'association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le
4 0 FEV. 207
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation - Piste de Speedway de Carpete à Marmande 220 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve speedway le 18 février 2017 sur la piste de Carpète à Marmande.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation - Piste de Speedway de Carpete à Marmande 221 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d'organiser une épreuve speedway le 1” avril 2017 sur la piste de Carpète à Marmande.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de
l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation - Piste de Speedway de Carpete à Marmande 222 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : Moto Club du Marmandais
Activité : Piste de Speedway
Adresse : lieu-dit Carpète à Marmande
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R331-26 et suivants Dispositions particulières : Code du sport, articles A331-21 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le mardi 31 janvier 2017 par la section spécialisée « Epreuves
sportives » de la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande d’organisation de courses de
speedway, les 18 février et 1° avril 2017, au titre de la ligue nationale de speedway.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
8m M. DE ZORZI Secrétaire Général de la Sous-préfecture,
n M. ROUGEAUX, représentant du service départemental d’incendie et de secours,
x Mme BAZAS, représentant le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Marmande, n M. DUBOURG, adjoint au maire de Marmande accompagné de M. PESO,
a M. DUFAU, délégué titulaire de la Fédération française de Moto accompagné de M. BOUIN Thierry, président de la commission courses sur piste de la FFM,
Représentants de l’organisateur assistant à la visite :
» M. BARES, président du Moto-Club du Marmandais, accompagné de Mmes DIRAISON et FERRAND), et M. ESTEVE.
Absents, Excusés
_"_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, avis écrit CURT
uuexe © (ci & k p" utero
l on 30 FEN. 707
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation - Piste de Speedway de Carpete à Marmande 223 “ Direction des infrastructures et des transports du Conseil départemental, avis écrit “ Direction départementale des territoires, avis écrit
“ Direction départementale de la prévention routière
a M. Jean-Paul PRADINES, représentant des élus communaux.
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Le président du moto club Marmandais a demandé :
> une modification de l’arrêté d'homologation de la piste de speedway du 6 juillet 2015 en ce qui concerne le calendrier des entrainements,
> l'autorisation d'organiser des courses de speedway, les 18 février et 1° avril 2017, au titre de la ligue nationale de speedway.
1 - Modification de l’arrêté d’homologation.
L'arrêté fixe les entrainements de speedway les samedis après-midi de 14H00 à 18h00 tous les quinze jours, du mois d’octobre au mois de mai. La modification demandée qui ne changeraït pas le volume global d’heures d’entrainement, est la suivante : entrainement le samedi de 10H00 à 12H30 et de 14H00 à 18H00 toutes les trois semaines du mois d’octobre au mois de mai.
Sur ce point, le président de la commission porte à la connaissance des membres de Îa commission les termes du courrier du 28 janvier 2017 adressé à Monsieur le sous-préfet de Marmande par l’association des riverains de l’aérodrome de Marmande dans lequel il est notamment demandé le respect de la tranquillité publique et de l’environnement.
En raison de l'absence d'une réelle concertation préalable sur ce sujet engagée auprès des riverains par le moto-club avec le concours des élus locaux il est convenu de maintenir en l'état les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2015 en ce qui concerne le planning d'utilisation de la piste de speedway. La mairie de Marmande va prendre l'initiative de cette consultation des riverains et sollicitera, en tant que de besoin, la médiation de la sous-préfecture.
Par contre, il convient de modifier l'article ler de l'arrêté d'homologation pour l'étendre à l'organisation de compétition.
Sur ce point, le président du moto club précise que les mesures de protection et de sécurité du public sont celles appliquées lors des compétitions de grass-track y compris les emplacements réservés pour le public.
En dernier lieu les responsables de la fédération française de moto confirment que les caractéristiques techniques et de sécurité de la piste de speedway sont conformes aux RTS de cette discipline approuvée le 3 décembre 2016 par le comité directeur de la FFM.
2 — Autorisation d'organisation des compétitions des 18 février et Ler avril 2017
Le dossier de demande d'autorisation est complété en cours de séance par la production des pièces suivantes : l'attestation des ambulances SAMA et du docteur Domec. Le moto-club du
SE Phuexe z (orrek péptoel ol 4 0 FEV. 201?
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation - Piste de Speedway de Carpete à Marmande 224 Marmandais doit encore produire le règlement particulier de l'épreuve visé par la FFM,
l'attestation d’assurance et le contrat d’intervention de l’ADPC.
Les épreuves des 18 février et 1°” avril sont organisées durant les samedis après-midis réservés
aux entrainements.
L'organisateur attend un public estimé à 200 personnes environ. Pour tenir compte des aléas de
déroulement des épreuves il est convenu de prévoir une % heure supplémentaire au début et à la
fin de la plage horaire demandée par le moto-club du Marmandais.
En matière de secours l'organisateur confirme qu'il a prévu 4 secouristes de l'Association
départementale de protection civile ainsi qu'une ambulance et la présence d'un médecin.
Il est demandé à l'organisateur la production de plans des parkings au format A3 plus exploitables par les services de secours. Il est rappelé que l'accès aux poteaux d'incendie doit toujours être
accessible par les services de secours. L'organisateur doit également disposer d'une liaison
téléphonique filaire à proximité de la manifestation sportive.
Il est précisé que les bordures de la piste seront équipées, dans les virages, de barrières gonflables pour améliorer la sécurité des concurrents.
Pour la compétition du ler avril l'organisateur indiquera, ultérieurement, l'identité de
l'organisateur technique et de son adjoint.
Considérant que les moyens mis en œuvre pour l’organisation de ces deux manifestations apparaissent adaptés à leur importance les membres de la commission émettent un avis favorable au déroulement des épreuves de speedway des 18 février et 1er avril 2017 sur la piste
homologuée de speedway de Carpète à Marmande.
Le Président
Jean DE ZORZI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation - Piste de Speedway de Carpete à Marmande 225 EX ie er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HOMOLOGATION
DE LA PISTE DE SPEED-WAY SITUEE A CARPETE
COMMUNE DE MARMANDE
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Agissant par délégation de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 janvier 2017,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de Ia route,
VU le code du sport et notamment ses articles R331-27, R331-35 à R 331-44, et A 331-21,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l’Intérieur du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur, VU Pattestation de mise en conformité du site établie par la FFM
VU la demande présentée par M. le Président du moto-club marmandais en vue d’obtenir homologation de la piste de speed-way située à Carpète, commune de Marmande,
VU Parrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant homologation du terrain sus-visé pour une période de quatre ans,
VU les règles techniques et de sécurité (RTS) approuvées par le comité directeur de la Fédération Française de Motocyclisme le 7 mars 2015,
VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le
compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 31 janvier 2017,
CONSIDERANT par ailleurs qu’un calendrier d'utilisation de la piste est annuellement établi par la Fédération Française de Motocyclisme,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-001 - Arrêté portant homologation de la piste de speed-way de Marmande 226 ARRET E :
ARTICLE 1'8 —
L'article 1® de l’arrêté du 6 juillet 2015 portant homologation de la piste de speed-way est rédigé comme suit :
« La piste aménagée au lieu-dit “ Carpète ”, commune de Marmande, est homologuée pour une durée de 4 ans pour la pratique des entraînements et des compétitions de speed-way et sous réserve des dispositions ci-après».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture, le Maire de Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Président du Conseil Départemental, le Président de la communauté d’agglomération, le délégué départemental de la fédération française de sport motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président du moto-club marmandais, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Marmande, le 19 CE. ao
Le Sous-Préfet,
rar
dd
Francis BIANCHI.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-001 - Arrêté portant homologation de la piste de speed-way de Marmande 227 BA Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : Moto Club du Marmandais
Activité : Piste de Speedway
Adresse : lieu-dit Carpète à Marmande
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R331-26 et suivants
Dispositions particulières : Code du sport, articles A331-21 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le mardi 31 janvier 2017 par la section spécialisée « Epreuves
sportives » de la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande d’organisation de courses de
speedway, les 18 février et 1” avril 2017, au titre de la ligue nationale de speedway.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
M. DE ZORZI Secrétaire Général de la Sous-préfecture,
M. ROUGEAUX, représentant du service départemental d’incendie et de secours,
Mme BAZAS, représentant le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Marmande, M. DUBOURG, adjoint au maire de Marmande accompagné de M. PESO, M. DUFAU, délégué titulaire de la Fédération française de Moto accompagné de M. BOUIN Thierry, président de la commission courses sur piste de la FFM,
Représentants de l’organisateur assistant à la visite :
n M. BARES, président du Moto-Club du Marmandais, accompagné de Mmes DIRAISON et FERRAND), et M. ESTÈVE.
Absents, Excusés
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, avis écrit
Luuexe EL Free LC pe
sol du 10 FEV. 201?
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-001 - Arrêté portant homologation de la piste de speed-way de Marmande 228 “ Direction des infrastructures et des transports du Conseil départemental, avis écrit
“ Direction départementale des territoires, avis écrit
“ Direction départementale de la prévention routière
M. Jean-Paul PRADINES, représentant des élus communaux.
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Le président du moto club Marmandais a demandé :
> une modification de l’arrêté d’homologation de la piste de speedway du 6 juillet 2015 en
ce qui concerne le calendrier des entrainements,
> l'autorisation d'organiser des courses de speedway, les 18 février et 1” avril 2017, au titre
de la ligue nationale de speedway.
1 - Modification de l’arrêté d’homologation.
L'arrêté fixe les entrainements de speedway les samedis après-midi de 14H00 à 18h00 tous les quinze jours, du mois d’octobre au mois de mai. La modification demandée qui ne changerait pas le volume global d’heures d’entrainement, est la suivante : entrainement le samedi de 10H00 à
12H30 et de 14H00 à 18H00 toutes les trois semaines du mois d’octobre au mois de mai.
Sur ce point, le président de la commission porte à la connaissance des membres de la
commission les termes du courrier du 28 janvier 2017 adressé à Monsieur le sous-préfet de
Marmande par l’association des riverains de l’aérodrome de Marmande dans lequel il est
notamment demandé le respect de la tranquillité publique et de l’environnement.
En raison de l'absence d'une réelle concertation préalable sur ce sujet engagée auprès des riverains par le moto-club avec le concours des élus locaux il est convenu de maintenir en l'état les
dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2015 en ce qui concerne le planning d'utilisation de la piste de
speedway. La mairie de Marmande va prendre l'initiative de cette consultation des riverains et sollicitera, en tant que de besoin, la médiation de la sous-préfecture.
Par contre, il convient de modifier l'article ler de l'arrêté d'homologation pour l'étendre à l'organisation de compétition.
Sur ce point, le président du moto club précise que les mesures de protection et de sécurité du
public sont celles appliquées lors des compétitions de grass-track y compris les emplacements réservés pour le public.
En dernier lieu les responsables de la fédération française de moto confirment que les
caractéristiques techniques et de sécurité de la piste de speedway sont conformes aux RTS de
cette discipline approuvée le 3 décembre 2016 par le comité directeur de la FFM.
2 — Autorisation d'organisation des compétitions des 18 février et Ler avril 2017
Le dossier de demande d'autorisation est complété en cours de séance par la production des pièces suivantes : l'attestation des ambulances SAMA et du docteur Domec. Le moto-club du
| ue à l'orrek péltel OA 4 0 FEV, 2007
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-001 - Arrêté portant homologation de la piste de speed-way de Marmande 229 Marmandais doit encore produire le règlement particulier de l'épreuve visé par la FFM, l'attestation d’assurance et le contrat d’intervention de l’ADPC.
Les épreuves des 18 février et 1° avril sont organisées durant les samedis après-midis réservés aux entrainements.
L'organisateur attend un public estimé à 200 personnes environ. Pour tenir compte des aléas de déroulement des épreuves il est convenu de prévoir une ? heure supplémentaire au début et à la fin de la plage horaire demandée par le moto-club du Marmandais.
En matière de secours l'organisateur confirme qu'il a prévu 4 secouristes de l'Association départementale de protection civile ainsi qu'une ambulance et la présence d'un médecin.
Il est demandé à l'organisateur la production de plans des parkings au format A3 plus exploitables par les services de secours. Il est rappelé que l'accès aux poteaux d'incendie doit toujours être accessible par les services de secours. L'organisateur doit également disposer d'une liaison téléphonique filaire à proximité de la manifestation sportive.
Il est précisé que les bordures de la piste seront équipées, dans les virages, de barrières gonflables pour améliorer la sécurité des concurrents.
Pour la compétition du ler avril l'organisateur indiquera, ultérieurement, l'identité de l'organisateur technique et de son adjoint.
Considérant que les moyens mis en œuvre pour l’organisation de ces deux manifestations apparaissent adaptés à leur importance les membres de la commission émettent un avis favorable au déroulement des épreuves de speedway des 18 février et ler avril 2017 sur la piste homologuée de speedway de Carpète à Marmande.
Le Président
nn Jean DE ZORZI
L fort oÙA
4 D FEV. 9077
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-10-001 - Arrêté portant homologation de la piste de speed-way de Marmande 230 Liberté Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Réf:
Affaire suivie par : Marie France SDRIGOTTI
Téléphone : 05 53 68 40 19
marie-france.sdrigotti@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798616066
N° SIREN798616066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2017-005 du 9 janvier 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur Adjoint de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Lot-et-Garonne le 6 février 2017 par Madame Véronique FAIVRE, en qualité de Présidente, pour l'organisme CYPIERE PAYSAGES SERVICES dont l'établissement est situé 140 chemin des Cèdres — 47240 CASTELCULIER et enregistré sous le N° SAP798616066 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-09-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP798616066. 231 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 9 février 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
Le Directeur Adjoint de l'Unité
Départementale,
ESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-09-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP798616066. 232