Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 04 decembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 04 decembre 2020 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 04 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2020-150

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020Sommaire

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire

42-2020-12-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur

secondaire délégué (3 pages) Page 3

42-2020-12-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la

compétence générale (3 pages) Page 7

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire

42-2020-12-03-002 - AP n° DT-20-0565 portant modification de l’AP n°DT-20-0539 du 6

novembre 2020 portant dérogation aux mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de permettre

l’exécution de missions d’intérêt général de régulation de certaines espèces de gibier

susceptibles d’occasionner des dégâts aux activités humaines (2 pages) Page 11

42-2020-12-03-003 - AP-n°DT20-0561_portant autorisation de pénétrer dans propriétés

privées sur ST.ETIENNE et PLANFOY (2 pages) Page 14

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-02-003 - Arrêté 416 du 2/12/2020 constatant l'élection du président et du

vice-président de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de

cohérence territoriale de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales (1 page) Page 17

42-2020-12-03-004 - Arrêté n° 328-2020 modifiant l'arrêté n° 325-2020 du 7 novembre

2020 modifié fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310

du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au

bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (3 pages) Page 19

42-2020-12-03-001 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (2 pages) Page 23

242_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Loire

42-2020-12-04-001

Arrêté portant subdélégation de signature en tant

qu'ordonnateur secondaire délégué

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-12-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 3Direction départementale

de la cohésion sociale

Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué

Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements public;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfère de la Loire ; Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués et leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ; Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 lidufué relatif à la gestion budgéraire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 janvier 2019 nommant Monsieur Thierry MARCILLAUD à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire à compter du 11 février 2019 ; Vu l’arrêté du Premier Ministre du 29 août 2019 nommant Madame Catherine CHARVOZ à la fonction de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Loire à compter du 16 septembre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20-60 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire en tant qu’ordonnateur secondaire délégué ;

Sur proposition de Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire ;

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

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42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-12-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 4A R R Ê T E

Article 1er : Subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire est donnée à Madame Catherine CHARVOZ, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Loire :

o En qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes listés dans l’annexe jointe à l’effet de :

 Recevoir les crédits des programmes visés,

 Procéder à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MARCILLAUD et de Mme Catherine CHARVOZ, subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire est donnée à

o Madame Joëlle COLOMB, secrétaire générale, dans la limite des BOP relevant du service (BOP 148, 348, 354, 723)

o Madame Nadia HAMOUDA, cheffe du Pôle Hébergement, Accès au Logement et Lutte Contre les Exclusions, dans la limite des BOPs relevant du service (BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304) o Monsieur Stéphane BARRIER, chef de service Planification, Observation et Ingénierie dans la limite du BOP 135

o Madame Alice PAGEAUX, cheffe de service Insertion des Personnes Vulnérables dans la limite des BOP relevant du service (BOP 177, 304)

o Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service Asile et Réfugiés dans la limite des BOP relevant du service (BOP 104, 303)

o Monsieur Franck MABILLOT, chef de service Activités réglementées dans la limite des BOP relevant du service (BOP 157, 183, 304)

o Monsieur Pierre MABRUT, chef du Pôle Sport, Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville, dans la limite du BOP 147

o Madame Claire ETIENNE, cheffe de Pôle adjointe Sport, Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville, dans la limite du BOP 147

o Monsieur Thierry LANDON, chef de service Politique de la ville, dans la limite du BOP 147.

En qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes mentionnés ci-dessus à l’effet de :

 Recevoir les crédits des programmes visés,

 Procéder à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.

Article 3 : La subdélégation de signature englobe :

o la signature des actes incombant à l’ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des programmes visés à l’article 1,

o l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État »,

o les recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 4 : s’agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) la subdélégation est donnée à : o Madame Margaux BONHOMME, secrétaire administratif, affectée au secrétariat général de la DDCS de la Loire,

o Madame Florence CHAUDIER, secrétaire administratif, affectée au secrétariat général de la DDCS de la Loire.

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42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-12-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 5Article 5 : s’agissant de la validation de l’ensemble des formulaires CHORUS, la subdélégation est donnée à :

o Madame Margaux BONHOMME, secrétaire administratif, affectée au secrétariat général de la DDCS de la Loire,

o Madame Florence CHAUDIER, secrétaire administratif, affectée au secrétariat général de la DDCS de la Loire.

Article 6 : le directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire adressera au Secrétaire Général, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours des décisions prises ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions engagées.

Article 7 : l’arrêté du 07 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué est abrogé.

Article 8 : le directeur départemental la cohésion sociale de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques.

Fait à Saint-Étienne, le 04 décembre 2020

Pour la Préfète,

Le directeur départemental

de la cohésion sociale,

Thierry MARCILLAUD

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42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-12-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 642_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Loire

42-2020-12-04-002

Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice

de la compétence générale

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-12-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 7Direction départementale

de la cohésion sociale

Arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale

Le directeur départemental de la cohésion sociale

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territorias ;

Vu le Code l’éducation ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du service national ;

Vu le Code du sport ;

Vu le Code du travail ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel dans ses articles 8, 11 et 12 ;

Vu la loi organique modifiée n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi DALO) ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre chargé de la santé, de la jeunesse et des sports ;

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42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-12-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 8Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de la Loire ; Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant Monsieur Thomas MICHAUD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 janvier 2019 nommant Monsieur Thierry MARCILLAUD à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire à compter du 11 février 2019 ; Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2019 nommant Madame Catherine CHARVOZ à la fonction de directrice départementae adjointe de la cohésion sociale de la Loire à compter du 16 septembre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20-59 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire pour l’exercice de la compétence générale ;

Sur proposition de Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Subdélégation est donnée à Madame Catherine CHARVOZ, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Loire, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, documents et correspondances.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MARCILLAUD et de Madame Catherine CHARVOZ la subdélégation sera exercée par Madame Joëlle COLOMB, Secrétaire générale, pour tous les actes, documents ou correspondances relevant du Secrétariat général (affaires générales et ressources humaines) ainsi que pour tous les actes, documents ou correspondances relevant du Comité médical et de la Commission de Réforme.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MARCILLAUD et de Madame Catherine CHARVOZ la subdélégation sera exercée par Monsieur Pierre MABRUT, chef du Pôle Sports, Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville, pour tous les actes, documents ou correspondances relevant du pôle Sports, Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre MABRUT, la subdélégation sera exercée par Madame Claire ETIENNE, cheffe de Pôle adjointe Sports, Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre MABRUT et Madame Claire ETIENNE, la subdélégation sera exercée par Monsieur Thierry LANDON, chef de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Politique de la Ville.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MARCILLAUD et de Madame Catherine CHARVOZ la subdélégation sera exercée par Madame Nadia HAMOUDA, cheffe du Pôle Hébergement, Accès au Logement et Lutte Contre les Exclusions. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadia HAMOUDA, la subdélégation sera exercée par Monsieur Stéphane BARRIER, chef de service dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Observation, Accès et Maintien dans le Logement, par Madame Alice PAGEAUX, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Insertion des Personnes Vulnérables, par Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Asile et Réfugiés et par Monsieur Franck MABILLOT, chef de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Activités réglementées.

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42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-12-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 9Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MARCILLAUD et de Madame Catherine CHARVOZ, la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et correspondances relevant des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes par Madame Pauline CHASSIN-EZZIANI, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 6 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire adressera à la Préfète, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours, des décisions prises ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions engagées.

Article 7 : L’arrêté du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale est abrogé.

Article 8 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 04 décembre 2020

Pour la Préfète,

Le directeur départemental

de la cohésion sociale,

Thierry MARCILLAUD

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42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-12-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 1042_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-12-03-002

AP n° DT-20-0565 portant modification de l’AP

n°DT-20-0539 du 6 novembre 2020 portant dérogation aux

mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie

de

Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de

permettre l’exécution de

missions d’intérêt général de régulation de certaines

espèces de gibier susceptibles

d’occasionner des dégâts aux activités humaines

AP n° DT-20-0565 portant modification de l’AP n°DT-20-0539 du 6 novembre 2020 portant

dérogation aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de permettre l’exécution de

missions d’intérêt général de régulation de certaines espèces de gibier susceptibles

d’occasionner des dégâts aux activités humaines

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-03-002 - AP n° DT-20-0565 portant modification de l’AP n°DT-20-0539 du 6 novembre 2020 portant dérogation aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de 11Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n° DT-20-0565

Portant modification de l’arrêté préfectoral n° DT-20-0539 en date du 6 novembre 2020 portant dérogation aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de permettre l’exécution de missions d’intérêt général de régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts aux activités humaines

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 420-1, L 425-1 à L 425-11 et L 427-8 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète du département de la Loire ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DT 19-0386 du 02 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2019-2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DT 42-0265 du 30 avril 2019 fixant le plan de chasse triennal grand gibier (chevreuil, daim, mouflon) pour la période 2019-2022 ;

Vu le plan de gestion cynégétique pour le sanglier dans le département de la Loire pour la saison 2019-2020 proposé le 20 mars 2020 par M. le président de la fédération départemental des chasseurs de la Loire et approuvé par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) plénière le 16 juin 2020 ;

Vu la lettre aux préfets de département du 31 octobre 2020 cosignée par Mesdames Barbara POMPILI, ministre de la Transition écologique et Bérangère ABBA, secrétaire d’État chargée de la biodiversité portant sur la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu la lettre aux préfets de département du 27 novembre 2020, cosignée par Mesdames Barbara POMPILI, ministre de la Transition écologique et Bérangère ABBA, secrétaire d’État chargée de la biodiversité portant sur la mise en œuvre de certaines dérogations au confinement relatives à l’exercice de la pêche, de la chasse et de la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts à partir du 28 novembre 2020 ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-03-002 - AP n° DT-20-0565 portant modification de l’AP n°DT-20-0539 du 6 novembre 2020 portant dérogation aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de 12CONSIDÉRANT l’expansion des populations d’ongulés, notamment le sanglier, dans le département, à l’origine de dégâts conséquents causés à l’activité agricole, dégâts en augmentation depuis plusieurs années ;

CONSIDÉRANT les bilans des prélèvements de sanglier et de chevreuil pour la saison en cours et les difficultés de régulation de ces espèces compte tenu du confinement ;

CONSIDÉRANT que des espèces non domestiques de faune sauvage, notamment le chevreuil, sont susceptibles de mettre en péril le maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique par les dégâts aux forêts ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ou de réduire au titre des dommages occasionnés par ces espèces, en particulier aux activités agricoles et forestières ;

CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles et le confinement découlant de l’épidémie de covid-19 qui intervient en pleine période de chasse ;

CONSIDÉRANT que les régulations des espèces de gibier causant des dégâts aux activités agricoles et forestières contribue à l’intérêt général ;

CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-1310 ;

CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;

CONSIDÉRANT la possibilité d’effectuer des déplacements, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés aux activités de plein air telles que l’activité physique ou loisirs individuels, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes et que la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° DT-20-0539 du 6 novembre 2020 est supprimé.

Article 2 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Montbrison et de Roanne, les maires des communes du département de la Loire, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l’Office national des forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire, les lieutenants de louveterie, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départemental de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Étienne, le 3 décembre 2020

La Préfète

signé : Catherine SÉGUIN

2/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-03-002 - AP n° DT-20-0565 portant modification de l’AP n°DT-20-0539 du 6 novembre 2020 portant dérogation aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de 1342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-12-03-003

AP-n°DT20-0561_portant autorisation de pénétrer dans

propriétés privées sur ST.ETIENNE et PLANFOY

AP-n°DT20-0561_portant autorisation de pénétrer dans propriétés privées sur ST.ETIENNE et

PLANFOY

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-03-003 - AP-n°DT20-0561_portant autorisation de pénétrer dans propriétés privées sur ST.ETIENNE et PLANFOY 14Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n° DT-20-0561 du 3 décembre 2020

Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Saint-Étienne et Planfoy

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu Le code de justice administrative ;

Vu Le code pénal;

Vu Le code de l’environnement;

Vu La loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, notamment son article 3 ;

Vu La loi du 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères validés, et modifiée par la loi du 28 mars 1957 ;

Vu La demande de madame la directrice départementale des territoires indiquant que le cabinet de géomètre Activ’Réseaux a été mandaté pour effectuer des relevés topographiques dans le cadre de la modification du plan de prévention du risque naturel inondation du Furan;

Considérant que ces relevés topographiques concernent le bassin versant du ruisseau “Le Furet” affluent de la rivière “Le Furan”;

Considérant la nécessité de réaliser 69 profils en travers des lits mineurs et majeurs et 10 relevés d’ouvrages hydrauliques;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : Les agents du cabinet de géomètres Activ’Réseaux dont le siège social est situé 32, rue Dorian – 42700 FIRMINY sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétées privées closes ou non closes, afin d’y exécuter pour le compte de l’Etat, des relevés topographiques dans le cadre de la modification du plan de prévention du risque inondation du Furan notamment sur sa partie du bassin versant de l’affluent “Le Furet”, sur les communes de Saint-Etienne et de Planfoy;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-03-003 - AP-n°DT20-0561_portant autorisation de pénétrer dans propriétés privées sur ST.ETIENNE et PLANFOY 15Article 2 : Les agents désignés à l’article 1er seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

L’introduction des personnes n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée:

-pour les propriétés closes autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.

-pour le propriétés non closes, à l’expiration du délai d’affichage de dix jours à la mairie des communes sus-indiquées.

L’autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’effet dans les six mois à compter de cette date.

Article 3 : Les maires des communes sus-visés sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui des

pouvoirs qui leurs sont conférés pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des

études prescrites.

Article 4 : La présente autorisation d’occupation temporaire nécessaire à l’exécution des relevés topographiques

dans le cadre de la modification du plan de prévention du risque naturel inondation, est ordonnée pour une

période de un an qui court à compter de sa publication.

Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés sont à la charge de

l’Etat – Direction départementale des territoires de la Loire. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par

le tribunal administratif de Lyon.

Article 6 : Cette décision est susceptible de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, dans

un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départemental des territoires, les

maires de Saint-Etienne et de Planfoy, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Loire sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Loire.

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Thomas MICHAUD

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-03-003 - AP-n°DT20-0561_portant autorisation de pénétrer dans propriétés privées sur ST.ETIENNE et PLANFOY 1642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-02-003

Arrêté 416 du 2/12/2020 constatant l'élection du président

et du vice-président de la commission de conciliation en

matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale

de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-02-003 - Arrêté 416 du 2/12/2020 constatant l'élection du président et du vice-président de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales 1742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-02-003 - Arrêté 416 du 2/12/2020 constatant l'élection du président et du vice-président de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales 1842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-03-004

Arrêté n° 328-2020 modifiant l'arrêté n° 325-2020 du 7

novembre 2020 modifié fixant la liste des établissements

visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre

2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la

restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels

du transport routier

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-03-004 - Arrêté n° 328-2020 modifiant l'arrêté n° 325-2020 du 7 novembre 2020 modifié fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice 19Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de

protection civile

Arrêté n° 328-2020 modifiant l'arrêté n° 325-2020 du 7 novembre 2020 modifié fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

La préfète de la Loire

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid- 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 ;

VU l'arrêté n° 325-2020 du 7 novembre 2020 modifié fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;

ARRETE

Article 1 : L’établissement suivant est retiré de l'article 1 de l'arrêté n° 325-2020 modifié susvisé :

« - Grill Courtepaille – Station TOTAL

Aire du Pays du gier – A 47

42 400 SAINT-CHAMOND »

Article 2 : L’établissement suivant est ajouté à l'article 1 de l'arrêté n° 325-2020 modifié susvisé :

« - La Pérolière

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-03-004 - Arrêté n° 328-2020 modifiant l'arrêté n° 325-2020 du 7 novembre 2020 modifié fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice 2010 rue Paul Roux

42 350 LA TALAUDIERE »

Article 3 : Les sous-préfets d’arrondissement, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire sont chargés et le directeur département de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire

Le jeudi 3 décembre 2020 à Saint-

Étienne, La Préfète de la Loire,

SIGNÉ

Catherine SEGUIN

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-03-004 - Arrêté n° 328-2020 modifiant l'arrêté n° 325-2020 du 7 novembre 2020 modifié fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice 21VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de

former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la

notification de la décision :

 Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire direction des

sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12 241 – 42022 Saint-Etienne CEDEX

01 ;

 Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur –

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue

Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08

 Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au

plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la

date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de

Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 433 Lyon CEDEX 3

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au

moyen de l’application www.telerecours.f

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-03-004 - Arrêté n° 328-2020 modifiant l'arrêté n° 325-2020 du 7 novembre 2020 modifié fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice 2242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-03-001

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Dotation DGD urbanisme 2020

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-03-001 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 23Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des finances locales

ARRÊTÉ N°419

RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER CRÉÉ AU SEIN

DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION

AU TITRE DE L’ÉTABLISSEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DES DOCUMENTS D’URBANISME

EXERCICE 2020

La Préfète de la Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-9 et R.1614-44 à R.1614- 47,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu les décrets n° 2012-1246 et 1247 du 7 novembre 2012 relatif au règlement général de la comptabilité publique,

Vu l’arrêté préfectoral n° 304 du 10 octobre 2014 fixant la composition de la commission de conciliation,

Vu la note d’information ministérielle du 9 juin 2020,

Vu la mise à disposition de crédits n° 2000034899 en autorisation d’engagement et en crédits de paiement du 11 août 2020,

Vu l’avis favorable du collège des élus de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme dans sa séance du 23 novembre 2020,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

A R R Ê T E

Article 1er : Le concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) au titre de 2020 pour l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme est attribué selon les modalités suivantes :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-03-001 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 24Collectivités Procédure Montant études % Total Montant attribué

Commune du Crozet PLU 4 800 € 60% 2 880 € 2 880 €

Commune de Saint Denis sur

Coise

PLU 26 400 € 60% 15 840 € 15 840 €

Commune de Le Cergne PLU numérisation 1 440 € 60% 864 € 864 €

Saint Etienne Métropole

Etudes spatialisation

d’enjeux et volet

foncier

85 342 € 60% 51 205 € 20 000 €

Saint Etienne Métropole Patrimoine 96 827 € 60% 58 096 € 20 000 €

Montant total attribué 59 584,00 €

Reliquat à restituer 51 404 €

L’enveloppe est répartie avec application d’un taux de dotation de 60 %, et un montant de DGD plafonné à 20 000 €

Le montant total attribué à ces collectivités est de 59 584 € sur une dotation allouée de 110 988 €. Un reliquat de 51 404 € est à restituer.

Article 2 : Il sera procédé au mandatement de ces sommes par imputation sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / article d'exécution 27 / activité 0119010102A8.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets de Roanne et de Montbrison, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Fait à Saint-Etienne, le 3 décembre 2020

Pour la Préfète

et par délégation,

le Secrétaire général

signé Thomas MICHAUD

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-03-001 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 25