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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 04 décembre 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 04 décembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2023-215
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2023-12-04-00001 - Décision 2023-272 Délégation de signature DSI CHR
CHU (2 pages) Page 3
42-2023-12-04-00003 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES D’ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DU 1ER
GRADE (4 pages) Page 6
42-2023-12-04-00004 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES D’INGÉNIEUR HOSPITALIER DOMAINE
ORGANISATION ET MÉTHODES (5 pages) Page 11
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2023-12-01-00003 - Délégation de signature est donnée aux agents du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT-ETIENNE au
1er décembre 2023. (3 pages) Page 17
42-2023-12-01-00004 - Délégation de signature est donnée aux agents du
Service des Impôts des Entreprises de SAINT-ETIENNE au 1er décembre
2023. (5 pages) Page 21
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2023-11-28-00004 - Arrêté prononçant la carence au titre de la période
triennale 2020-2022 pour Saint Just Saint Rambert.odt (3 pages) Page 27
42-2023-12-04-00002 - Autorisation pêche de sauvegarde, Gier (4 pages) Page 31
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2023-11-22-00004 - Arrêté des communes rurales (7 pages) Page 36
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2023-11-27-00002 - Arrêté SPR 108/2023 portant modification de l'arrêté
SPR 104/2023 (membres des commissions de contrôle régularité des listes
électorales) pour la commune de Changy (1 page) Page 44
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
42-2023-11-03-00004 - Arrêté n° 210-2023 du 3 novembre 2023 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de la Loire (2 pages) Page 46
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2023-12-04-00001
Décision 2023-272 Délégation de signature DSI
CHR CHU
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00001 - Décision 2023-272 Délégation de signature DSI CHR CHU 3 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–272
Décision n°2023-272
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ; VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ; VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne concernant la direction du Système d’Information.
Elle annule et remplace la décision n°2022-224 du 26 septembre 2022.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de Madame Laurence ROUSSELET, Ingénieur hospitalier, Directrice par intérim de la Direction du Système d’information et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction du Système d’Information peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Madame Laurence ROUSSELET, Ingénieur hospitalier, Directrice par intérim de la Direction du Système d’information du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne. Monsieur Sébastien CHABANEL, Ingénieur hospitalier, Directeur technique du Système d’Information du CHU de Saint-Etienne.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DSI DANS SON ENSEMBLE
Madame Laurence ROUSSELET, Directrice par intérim de la Direction du Système d’information du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne, bénéficie dans son secteur d’activité d’une délégation spécifique de signature portant sur :
- les documents relatifs à la commission nationale informatique et libertés, notamment les demandes d'avis ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DSI ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non-médical déconcentré par la direction des ressources humaines et des relations sociales y compris les conventions de stage ;
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE AU
SYSTEME D’INFORMATION
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00001 - Décision 2023-272 Délégation de signature DSI CHR CHU 4 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–272
- dans le cadre de marchés ou de procédures d’achats les commandes de matériels ou de logiciels, dans la limite d’un seuil fixé à 100.000€.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence ROUSSELET, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes pièces, à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- Monsieur Sébastien CHABANEL, Ingénieur hospitalier, Directeur technique du Système d'Information du CHU de Saint-Etienne, à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite de 50 000 €.
ARTICLE 4 - Domaines exclus de la délégation de signature
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec : - les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ; - les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ; - la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE
Cette décision prendra effet dès sa date de signature.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque service concerné.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. les comptables des établissements, accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines au sein des établissements.
Fait à Saint-Etienne, le 4 décembre 2023
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00001 - Décision 2023-272 Délégation de signature DSI CHR CHU 5 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2023-12-04-00003
DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES
D’ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DU 1ER
GRADE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00003 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 6 C hn saint LJ<'iene www.chu-st-etienne.fr
Saint-Etienne, le 04 décembre 2023
DECISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D’ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DU 1ER GRADE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir deux postes d’Adjoint des Cadres Hospitalier du 1er grade :
o Branche gestion économique, finance et logistique : 1 poste au CHU de Saint-Etienne, o Branche gestion administrative générale : 1 poste au CHU de Saint-Etienne,
Les candidats ne peuvent déposer une demande d’admission à concourir que pour une seule des deux branches ouvertes au concours.
TEXTES DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Vu le Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l’Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours externes permettant l’accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes (décret du 13 février 2007).
NATURE DES EPREUVES
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d’admissibilité et d’une épreuve d’admission.
La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l’issue de l’examen des dossiers sont inscrits sur une liste d’admissibilité établie par ordre alphabétique et par branche.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l’épreuve d’admission.
L’épreuve d’admission du concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury, il se compose :
D’une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d’apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un Adjoint des Cadres Hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l’exposé du candidat : 5 minutes) ;
Décision d’ouverture - Concours externe sur titres d’Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1er Grade Page 1 sur 4
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00003 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 7 D’un échange avec le jury à partir, d’une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d’autre part, d’une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur le programme ci-après (durée : 25 minutes).
La durée totale de l’épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4). Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l’épreuve d’admission est inférieure à 40 sur 80. A l’issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
PROGRAMMES
Programme branche « gestion économique, finances et logistique » :
Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative : La Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, La loi et le règlement ; la hiérarchie des normes,
Organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
Organisation du système de santé :
Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives), Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé,
Place de l'usager dans le système de soins.
Gestion économique, gestion financière et logistique :
Achat public,
Rôle de l'ordonnateur et du comptable,
Plan comptable hospitalier,
Sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux,
Procédure budgétaire : préparation et suivi du budget,
Comptes financiers,
Comptabilité analytique.
Programme branche « gestion administrative générale » :
Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative : La Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, La loi et le règlement ; la hiérarchie des normes,
Organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
Organisation du système de santé :
Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives), Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé,
Place de l'usager dans le système de soins.
Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière : Statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière, Recrutement, droits et obligations du fonctionnaire,
Dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation,
Conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels,
Décision d’ouverture - Concours externe sur titres d’Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1er Grade Page 2 sur 4
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00003 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 8 Accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
PIECES A FOURNIR
Dossier d’inscription,
Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique la branche pour laquelle il souhaite concourir,
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies, accompagné d'attestations d'emploi,
Les titres de formation, certifications et équivalences (diplômes) dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents,
Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé, Une demande d'extrait de casier judiciaire,
La photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen : o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d’autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994), Suisse (2002) et Monaco (2008).
Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l’internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Je recherche « une offre d’emploi » Concours
- Soit via l’intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Offre de Mutation Résultats et avis de concours Dossier d’inscription (correspondant à l’avis de concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS - Pavillon 1-3, 2ème étage - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 04 janvier 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de réception (CHU de Saint-Etienne, Hôpital Bellevue – DRHRS, Service concours – Pavillon 1-3, 2ème étage, 42055 Saint-Etienne Cedex 02).
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Anabelle DELPUECH
Décision d’ouverture - Concours externe sur titres d’Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1er Grade Page 3 sur 4
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00003 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 9 NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 04 JANVIER 2024
NB : Tout dossier incomplet à réception par le Service des concours, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (isabelle.picot@chu-st-etienne.fr ou 04.77.12.70.29).
Décision d’ouverture - Concours externe sur titres d’Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1er Grade Page 4 sur 4
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00003 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 10 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2023-12-04-00004
DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES
D’INGÉNIEUR HOSPITALIER DOMAINE
ORGANISATION ET MÉTHODES
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00004 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 11 C hn saint LJ<'iene
Saint-Etienne, le 04 décembre 2023
DECISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D’INGENIEUR HOSPITALIER DOMAINE ORGANISATION ET METHODES
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres pour un poste d’Ingénieur Hospitalier domaine organisation et méthodes auprès du service des achats de dispositifs médicaux non stériles et biologie (voir le profil de poste annexé).
TEXTE DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Vu l’arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Vu l’arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers.
Vu l’arrêté du 13 août 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve adaptée pour les titulaires d'un doctorat candidats aux concours pour l'accès aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Etre titulaire d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par l’arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier, ou être titulaire d'un diplôme ou titre dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
PIECES A FOURNIR
o Dossier d’inscription,
o Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
o Les diplômes et titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire, o La photocopie de votre carte d’identité ou passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume- Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d’autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994), Suisse (2002) et Monaco (2008) ;
o Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
Décision d’ouverture - Concours interne sur titres d’Ingénieur Hospitalier domaine organisation et méthodes Page 1 sur 5
www.chu-st-etienne.fr
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00004 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 12 Pour les candidats titulaires d’un doctorat souhaitant présenter l’épreuve orale, une lettre de motivation, présentera notamment les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche. Le curriculum vitae de deux pages au plus, décrira son parcours universitaire et, le cas échéant, professionnel avec mention des emplois occupés, des fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués.
NATURE DU CONCOURS
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur : La possession du titre de formation ou de l’attestation d’équivalence requis pour l’accès au corps et à l’emploi concerné ;
L’analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d’évaluer l’aptitude à exercer les missions de l’emploi concerné par le concours.
L’épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat consiste en un entretien avec le jury d’une durée de vingt minutes. Il a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au maximum, sur son parcours universitaire.
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l’internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Le CHU emploi/recrutement Concours
- Soit via l’intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Recrutement – Carrières Avis et résultats de concours Dossier d’inscription (correspondant à l’avis de concours concerné).
- Soit au Service Concours – Hôpital Bellevue, DRHRS - Pavillon 1-3 – 2ème étage, Horaires : de 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 04 JANVIER 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de réception (CHU de Saint-Etienne, Hôpital Bellevue – DRHRS, Pavillon 1-3, Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex 02).
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales
Anabelle DELPUECH
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 04 JANVIER 2024
NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Décision d’ouverture - Concours interne sur titres d’Ingénieur Hospitalier domaine organisation et méthodes Page 2 sur 5
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00004 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 13 Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.29 ou isabelle.picot@chu-st-etienne.fr ou aurore.descos@chu-st-etienne.fr).
PROFIL DE POSTE INGENIEUR ACHETEUR TERRITOIRE
DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILES ET BIOLOGIE
GRADE : Ingénieur Pourcentage : 100 %
Direction des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement (DALISE)
Rédacteur : Alexandre Franquet Validation Hiérarchique :
Marie LE MEE – Directeur DALISE
Date de réalisation :
01/01/2023
Site HOPITAL NORD Service Biomédical UF : 0682
Le poste se situe à la Direction des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, sur le site géographique de l’hôpital Nord dans le secteur biomédical et prestations de laboratoire.
Le service biomédical regroupe quatre secteurs de la DALISE :
secteur achats de dispositifs médicaux non stériles (gestion des stocks et gestion hors stock)
secteur achats de maintenance biomédicale (interne, externe, corrective, préventive et tout risque)
Secteur achats d’investissement biomédical
Secteur achat de prestations médicales (location, crédit-bail, prestations médicales)
Depuis la mise en place de la fonction achat mutualisée, dans le cadre du GHT Loire, la DALISE du CHU de Saint- Etienne pilote et anime les politiques achats des différentes filières de produits et services. LE GHT Loire compte 15 établissements, dont 4 comportent un plateau de biologie : - CH Ardèche Nord (Plateau de biologie)
- CH de Boen sur Lignon
- CH de Charlieu
- CH de Roanne
- CH de Saint-bonnet-le-château
- CH de Serrières
- CH des monts du lyonnais
- CH du Forez (plateau de biologie)
- CH de Claudinon
- CH Maurice André
- CH Saint-Félicien
- CH Saint-Just-la-Pendue
- CHU de Saint-Etienne (Plateau de biologie)
- Hôpital du Gier (Plateau de biologie)
- hôpital le Corbusier
La DALISE gère :
Les achats de travaux
Les achats de fournitures et prestations hôtelières et générales, les réactifs de biologie, les fournitures de
restauration et de blanchisserie, le matériel biomédical, les énergies, les maintenances.
Les services logistiques : Blanchisserie, Restauration (selfs et cuisines), Atelier de Reprographie, Transports.
Les stocks gérés par le Magasin Central, la Blanchisserie, la Restauration
Le bionettoyage
La gestion des Marchés Publics
Les investissements en matériels hôteliers, hospitaliers, b i o m é d i c a u x e t techniques, avec la mise en place
d’un plan pluriannuel de renouvellement de ces équipements.
L’assurance qualité en matière d’approvisionnement
La gestion du Contentieux « Dommages aux biens »
La coordination des achats nationaux avec le pilotage de la filière achat ligne
Les services techniques
Décision d’ouverture - Concours interne sur titres d’Ingénieur Hospitalier domaine organisation et méthodes Page 3 sur 5
1. LIEU D’EXERCICE
2. PRESENTATION DE LA DALISE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00004 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 14 Les équipements
La sécurité
a) Encadrement du secteur et organigramme
Par délégation du Directeur de la DALISE, l’ingénieur en charge des achats de dispositifs médicaux non stériles et de
réactifs de biologie assure la responsabilité administrative et budgétaire du secteur biomédical.
Ce secteur représente un budget annuel de 39 000 000 euros réparti de la manière suivante : - 12 120 000€ de réactifs et consommables de biologie
- 2 210 000 € pour les achats dispositifs médicaux non stériles stock
- 1 821 500 € pour les achats dispositifs médicaux non stériles hors-stock - 6 123 000€ d’achat de maintenance biomédicale
- 2 334 000€ de prestations médicales diverses
- 5 700 000€ de sous-traitance de biologie
- 8 500 000 € d’achat d’investissement biomédical
L’ingénieur achat encadre directement 2 cadres, 11 personnes au total :
- un adjoint des cadres hospitalier qui assure l’encadrement direct de l’équipe administrative constituée de 9
adjoints administratifs, et assure la gestion de l’approvisionnement stock et hors stock du service.
- un technicien supérieur hospitalier qui a en charge la mise à disposition des équipements, la matériovigilance, les
essais de DM et la gestion de l’instrumentation médicale.
b) Définition du poste
L’acheteur est en charge de la définition et de la mise en œuvre des stratégies achats des filières dont il a la charge, en lien avec les prescripteurs, le groupe expert GHT et le directeur des achats et des logistiques sur le territoire du GHT.
Il travaille également en étroite collaboration avec les secteurs biomédicaux du GHT et le groupe expert GHT biologie. Dans ce cadre et dans le respect des règles de la commande publique, il s’attache à rechercher la meilleure performance économique possible et la satisfaction des besoins des prescripteurs. Ses fonctions s’exercent dans le cadre et en cohérence avec la politique définie par la Direction des Achats. Ses principaux objectifs sont la mise en cohérence de l’ensemble du portefeuille achats de la biologie et des dispositifs médicaux non stériles au niveau du GHT, l’amélioration de la performance achat de ces secteurs (Selon la méthodologie DGOS) ainsi que de travailler en équipe avec les autres ingénieurs achats du service sur l’expertise légale des achats publics.
c) Périmètre d’achat (non exhaustif)
- Achat de Dispositifs médicaux non stériles : environ 4 000 000 € annuel
DM médical / dialyse
DM gants
DM Instrumentations chirurgicales
DM Orthèses et prothèses
DM anesthésie / réa (Réchauffement patient)
DM de blocs opératoires
Electrodes
DM de radiothérapie
DM consommables et équipements des unités de soins (dispositifs médicaux standards, papiers médicaux, bracelets d’identification)
Thermométrie
Contentions
Tire lait et consommables associés
Décision d’ouverture - Concours interne sur titres d’Ingénieur Hospitalier domaine organisation et méthodes Page 4 sur 5
3. MISSIONS DE L’INGENIEUR ACHAT DE DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILES ET DE BIOLOGIE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00004 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 15 Poche d’aspirations à usage unique
Nombreux marches d’exclusivité en lien avec les équipements acquis en investissement biomédical
- Achats de biologie (réactifs, mise à disposition et consommables associés) : environ 12 000 000 € annuel
Réactifs de biologie
Marché et convention de sous-traitance de biologie
Mise à disposition d’automate et équipements divers pour les plateaux de biologie du GHT Loire
Marché de biologie délocalisée
ACTIVITES PRINCIPALES –
- Participer à la définition du juste besoin
- Sourcing fournisseur
- Proposition et élaboration des stratégies achats
- Conduite des procédures d’achat GHT
- Mesure de la performance achat
- Reporting régulier auprès du responsable de service
- Animation du groupe expert GHT du segment laboratoire
- Animation de l’équipe sous sa responsabilité hiérarchique
- Participation à la vie du service (réunions de service, etc.)
Savoir-faire :
- Excellente capacité relationnelle et notions de management
- Capacité de communication orale et aptitude rédactionnelle en français
- Aptitude à la pédagogie
- Aptitude à la négociation
d) DIPLOMES OU EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
- Connaissance approfondie du domaine biomédical, de la biologie médicale, des dispositifs médicaux - Expérience démontrée du métier d’acheteur, de préférence dans un cadre public - Niveau d’études bac + 5 minimum
e) RELATIONS PROFESSIONNELLES FREQUENTES
- Biologistes du GHT
- Relais achat biologie des différents établissements du GHT (cadres de biologie et/ou agents administratifs selon les établissements)
- Médecin, cadre de santé, infirmiers techniques pour les achats de dispositifs médicaux non stériles. - Pharmaciens
- Cellule des marchés du GHT
- Ingénieurs biomédicaux du CHU et des établissements partis
- Contrôleur de gestion biologie
- Contrôleur de gestion achat GHT
f) CONDITIONS PARTICULIERES D’EXERCICE
Gestion du temps de travail selon le régime des cadres de la fonction publique hospitalière
Décision d’ouverture - Concours interne sur titres d’Ingénieur Hospitalier domaine organisation et méthodes Page 5 sur 5
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-04-00004 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 16 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2023-12-01-00003
Délégation de signature est donnée aux agents
du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de SAINT-ETIENNE au 1er
décembre 2023.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-01-00003 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT-ETIENNE au 1er décembre 2023. 17 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-ETIENNE
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT DE SAINT-ETIENNE
13, RUE DES DOCTEURS CHARCOT
B.P. 22376
42023 SAINT-ETIENNE CEDEX 2
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable des Finances publiques par intérim, responsable du Service de Publicité foncière et
d’Enregistrement de SAINT-ETIENNE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. ROCCO Patrick, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert en publicité foncière, adjoint
au responsable du Service de Publicité foncière et d'Enregistrement de Saint-Étienne,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière, les
actes recevant la formalité de l'enregistrement, et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 2
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-01-00003 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT-ETIENNE au 1er décembre 2023. 18 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GONIN Valérie, contrôleuse principale des Finances publiques
LAURENDON Annie, contrôleuse principale des Finances publiques,
VICENZI Anna-Maria, contrôleuse principale des Finances publiques
BLANC Catherine, contrôleuse des Finances publiques
CHALAYER Elodie, contrôleuse des Finances publiques
DI FOLCO Delphine, contrôleuse des Finances publiques
FARISON Marine, contrôleuse des Finances publiques
GUENARD Arnaud, contrôleur des Finances publiques
HERRADA David, contrôleur des Finances publiques
MARCHAL Cyrille, contrôleur des Finances publiques
MISSERI Evelyne, contrôleuse des Finances publiques
PERRAULT Loic, contrôleur des Finances publiques
RIOCREUX Benjamin, contrôleur des Finances publiques
SAUZE Laura, contrôleuse des Finances publiques
SWIETLICKI Catherine , contrôleuse des Finances publiques
THOMAS Fabien, contrôleur des Finances publiques
- dans la limite de 2 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELLOUKI Hind, agente administrative des Finances publiques
BOIRON Murielle, agente administrative des Finances publiques
BERRADJ Alexandre, agent administratif des Finances publiques
BESSARD Thierry, agent administratif des Finances publiques
DOUARRE Thomas, agent administratif des Finances publiques
FOUGEROUSE Yvette, agente administrative des Finances publiques
MAHAMOUD Mohamed, agent administratif des Finances publiques
MASSON Anthony, agent administratif des Finances publiques
PECEL Anthony, agent administratif des Finances publiques
PONTVIANNE Amandine, agente administrative des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
BLANC Catherine, contrôleuse des Finances publiques
CHALAYER Elodie, contrôleuse des Finances publiques
DI FOLCO Delphine, contrôleuse des Finances publiques
FARISON Marine, contrôleuse des Finances publiques
GUENARD Arnaud, contrôleur des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-01-00003 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT-ETIENNE au 1er décembre 2023. 19 MARCHAL Cyrille, contrôleur des Finances publiques
MISSERI Evelyne, contrôleuse des Finances publiques
PERRAULT Loic, contrôleur des Finances publiques
SAUZE Laura, contrôleuse des Finances publiques
PONTVIANNE Amandine, agente administrative des Finances publiques
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes recevant la
formalité de l'enregistrement, les certificats de déclaration de succession et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
GONIN Valérie, contrôleuse principale des Finances publiques
LAURENDON Annie, contrôleuse principale des Finances publiques,
VICENZI Anna-Maria, contrôleuse principale des Finances publiques
HERRADA David, contrôleur des Finances publiques
RIOCREUX Benjamin, contrôleur des Finances publiques
SWIETLICKI Catherine, contrôleuse des Finances publiques
THOMAS Fabien, contrôleur des Finances publiques
BELLOUKI Hind, agente administrative des Finances publiques
BOIRON Murielle, agente administrative des Finances publiques
BERRADJ Alexandre, agent administratif des Finances publiques
BESSARD Thierry, agent administratif des Finances publiques
FOUGEROUSE Yvette, agente administrative des Finances publiques
MAHAMOUD OMAR Mohamed, agent administratif des Finances publiques
MASSON Anthony, agent administratif des Finances publiques
PECEL Anthony, agent administratif des Finances publiques
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la
publicité foncière et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
À Saint-Etienne, le 01/12/2023
La chef de service comptable par intérim,
Valérie CERANGE
inspectrice des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-01-00003 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT-ETIENNE au 1er décembre 2023. 20 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2023-12-01-00004
Délégation de signature est donnée aux agents
du Service des Impôts des Entreprises de
SAINT-ETIENNE au 1er décembre 2023.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-01-00004 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises de SAINT-ETIENNE au 1er décembre 2023. 21 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT ETIENNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MANINI, Inspectrice divisionnaire, à Mmes
Françoise LAFARGE et Bénédicte LEVERD, Inspectrices, à Mrs Sylvain TRINCAL et Olivier
GLENAC, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SAINT
ETIENNE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-01-00004 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises de SAINT-ETIENNE au 1er décembre 2023. 22 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-01-00004 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises de SAINT-ETIENNE au 1er décembre 2023. 23 Nom et prénom des agents Grade
VILLARD Guillaume Contrôleur 6 mois DA SILVA Christophe Contrôleur 6 mois DREVET Yves Contrôleur 6 mois GONON Cédric Contrôleur 6 mois VALOUR Françoise Contrôleur 6 mois NOUVEL Nicole Contrôleur 6 mois SAGNOL André Contrôleur 6 mois PLUMAIN Tony Contrôleur 6 mois ROCHER Roselyne Contrôleur 6 mois CHAMBERT Julien Contrôleur 6 mois BOZEC Pierre Yves Contrôleur 6 mois GOIFFON Franck Contrôleur 6 mois RENARD Lionel Contrôleur 6 mois RIVIERE Christophe Contrôleur 6 mois CROIZIER Dominique Contrôleur 6 mois GALICHET Isabelle Contrôleur 6 mois AVRIL Pascale Contrôleur 6 mois ARONICA Audrey Contrôleur 6 mois RITTER Catherine Contrôleur 6 mois JACQUEMOND Muriel Contrôleur 6 mois PEINETTI Béatrice Contrôleur 6 mois CROZE Jean-Louis Contrôleur 6 mois MARTINEZ Raphael Contrôleur 6 mois BATTANDIER Marine Contrôleur 6mois GALLIOU Florence Contrôleur 6mois MACQUET Nadine Contrôleur 6mois DANTAND Sylvie Contrôleur 6mois CONTAUT Marie-Laure Contrôleur 6mois MASSOUSS Aichouche Contrôleur 6mois PALAYER Amandine Contrôleur 6mois BEGGA Saida Contrôleur 6mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-01-00004 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises de SAINT-ETIENNE au 1er décembre 2023. 24 Nom et prénom des agents Grade
GOMEZ Maude Contrôleur 6 mois
POLETTE Mathieu Contrôleur 6 mois
NOGUERA Lydie Contrôleur 6 mois
GELINEAU Aurore Contract.B 6 mois
GODONIER Nikita Contract.B 6 mois
TISSOT Evelyne Agent 3 mois
LHERBRET Gérard Agent 3 mois
MATHEY Yohan Agent 3 mois
FEYNAS Jean Luc Agent 3 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-01-00004 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises de SAINT-ETIENNE au 1er décembre 2023. 25 Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la LOIRE.
A Saint-Etienne, le 1er décembre 2023
Le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Etienne
Jean-Michel RINIERI
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-01-00004 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises de SAINT-ETIENNE au 1er décembre 2023. 26 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-11-28-00004
Arrêté prononçant la carence au titre de la
période triennale 2020-2022 pour Saint Just Saint
Rambert.odt
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-28-00004 - Arrêté prononçant la carence au titre de la période triennale 2020-2022 pour Saint Just Saint Rambert.odt 27 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-23-0887
Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Just- Saint-Rambert
Le préfet de la Loire
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le courrier du préfet en date du 19 avril 2023 informant la commune de Saint-Just-Saint-Rambert de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Saint-Just-Saint-Rambert du 11 mai 2023 présentant ses observations sur le non- respect de l’objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 27 octobre 2023 ;
Vu l’avis de la commission nationale visée à l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-28-00004 - Arrêté prononçant la carence au titre de la période triennale 2020-2022 pour Saint Just Saint Rambert.odt 28 CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert pour la période triennale 2020-2022 était de 207 logements ;
CONSIDERANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Saint-Just-Saint- Rambert pour la période triennale 2020-2022 devait comporter 30 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins en PLAI ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d’une réalisation globale de 96 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 41,54 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 27,7 % de PLAI ou assimilés et de 8 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert pour la période 2020-2022 ;
CONSIDERANT que la commune justifie le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2020-2022 pour les raisons suivantes :
- une pression immobilière forte sur la commune entraînant des divisions parcellaires et des investissements auxquels elle ne peut s’opposer ;
- les DIA au nombre de 696 transmises aux services de l’État et qui n’ont fait l’objet que de 2 préemptions ; - le lancement en 2023 d’une étude de stratégie foncière en lien avec EPORA.
CONSIDERANT que :
- la dynamique de production de logements sociaux est assez faible depuis plusieurs années, et les perspectives connues actuellement sont limitées ;
- le taux de logements locatifs sociaux sur la commune diminue ;
- le lancement de l’étude de stratégie foncière avec EPORA a été tardif ; - la commune n’a pas mobilisé d’outils ou engagé d’actions favorisant la production de logements sociaux - la commune n’a pas mobilisé l’outil du conventionnement privé alors que l’analyse de l’importance du parc locatif privé, du niveau d’occupation de ces logements et le nombre de logements vacants depuis plus de deux ans montrent qu’il y a du potentiel.
CONSIDERANT que l’atteinte de l’objectif de réalisation peut se traduire par le biais d’opérations de construction neuve et d’opérations d’acquisition-amélioration ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2020-2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La carence de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Le taux de majoration visé à l’article L. 302-9-1 du même code est fixé à 200 %.
Article 3 : Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré annuellement
en application de l’article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2024 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 : Conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au préfet de la Loire pendant toute la durée d’application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-28-00004 - Arrêté prononçant la carence au titre de la période triennale 2020-2022 pour Saint Just Saint Rambert.odt 29 Conformément à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, les déclarations d’intention d’aliéner sont transmises au préfet de La Loire par le maire de Saint-Just-Saint-Rambert dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.
Article 5: Les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage de logements seront données par le préfet de Loire sur des secteurs et des catégories définies par arrêté préfectoral.
Article 6: Conformément à l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu’à la fin de son application ou la date de conclusion par la commune de Saint-Just- Saint-Rambert d’un contrat de mixité sociale, les organismes d’habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Article 7: Conformément à l’article L. 302-8 du même code, le préfet de la Loire propose à la commune de Saint- Just-Saint-Rambert d’élaborer un contrat de mixité sociale.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de La Loire et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Le 28/11/2023,
Le préfet du département de la Loire,
Signé : Alexandre Rochatte
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-28-00004 - Arrêté prononçant la carence au titre de la période triennale 2020-2022 pour Saint Just Saint Rambert.odt 30 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-12-04-00002
Autorisation pêche de sauvegarde, Gier
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-12-04-00002 - Autorisation pêche de sauvegarde, Gier 31 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-23-0959
Portant autorisation à Monsieur N. COURBIS (SAUV’PECHE) à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d’eau le Gier, département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l’arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise RÉGNIER directrice départementale des territoires de la Loire à compter du 8 juillet 2019.
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-223 du 1er août 2023 portant délégation de signature à Madame Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n°arrêté DT-2023-0755 du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques.
Vu la demande d’autorisation de capture, transport, de vente au titre de l’article L436-9 du Code de l’environnement présentée par la société Sauv’Pêche, représentée par M. Nicolas COURBIS en date du 27 novembre 2023.
Vu l’avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28 novembre 2023.
Vu l’absence d’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-12-04-00002 - Autorisation pêche de sauvegarde, Gier 32 Considérant l’intérêt écologique de poursuivre les pêches à l’électricité de sauvegarde des poissons dans le cours d’eau le Gier, commune de Rive de Gier, avant travaux de végétalisation des berges, réalisés par la société « la Compagnie des Forestiers » pour le compte de GRT GAZ.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l’autorisation :
SAUV'PECHE
Monsieur Nicolas Courbis
2440 route Amiral de Joybert
26 500 Bourg-les-Valences
mandaté par la société « la Compagnie des Forestiers »
est autorisé à capturer du poisson à des fins de sauvegarde sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicoles dans le Gier, commune de Rive de Gier, avant travaux de végétalisation des berges du chantier de la zone Duralex, réalisés par la société « la Compagnie des Forestiers » pour le compte de GRT GAZ.
• amont est définie par les coordonnées Lambert 93 suivantes X = 826832 et Y = 6493677 • aval est définie par les coordonnées Lambert 93 suivantes X = 827217 et Y = 6493763
Article 3 - responsables de l’exécution matérielle :
SAUV’PECHE :
1. M. COURBIS Nicolas
2. Mme COURBIS Léa
3. M. RAMOA Jordan
4. M. LAURANS Bastien
5. trois agents de
l’entreprise Compagnie des
Forestiers
→ chef de pêche, manipulation groupe de pêche et anode
→ pêcheur professionnel, manip. groupe de pêche et
anode,épuisette
→ épuisette
→ épuisette
→ aide au transport et relâcher des captures
Article 4 – validité de l’autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 04/02/2024.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l’électricité ainsi que l’utilisation d’épuisettes, bacs, petit matériel.
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect de l’ensemble des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du Ministère de l’Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute demande des services compétents
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à l’électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l’Office Français de la Biodiversité. Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
2/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-12-04-00002 - Autorisation pêche de sauvegarde, Gier 33 Une attention particulière sera portée à la désinfection complète de l’ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et les poissons avant et après chacune des interventions, compte tenu de la situation de têtes de bassins versants, très sensibles, et afin d’écarter tout risque d’introduction ou de transfert d’agents pathogènes.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l’opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés à l’amont direct des travaux (vers le parc sportif), à l’exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l’une des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l’environnement qui seront détruites.
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d’exécution : Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d’eau, la localisation X et Y du point aval, les résultats des captures (espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché :
• l’original au préfet de la Loire (DDT)
• une copie au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique • une copie au service départemental de l'OFB
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d’une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire adresse, dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : • l’original au préfet de la Loire (DDT)
• une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique • une copie au service départemental de l'OFB
Article 12 - présentation de l’autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l’autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-12-04-00002 - Autorisation pêche de sauvegarde, Gier 34 Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 16 - exécution : Madame la directrice départementale des territoires de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté dont l’original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à Monsieur le maire de Rive de Gier.
Saint-Étienne, le 4 décembre 2023
P. le préfet par délégation
P. la directrice départementale des territoires
P. la cheffe du service eau-environnement
Le responsable de la cellule chasse, pêche,
domaine public fluvial et navigation
Signé Fabrice RIVAT
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-12-04-00002 - Autorisation pêche de sauvegarde, Gier 35 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-11-22-00004
Arrêté des communes rurales
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-22-00004 - Arrêté des communes rurales 36 Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE x Liberté DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Égalité : . rs . ., Fraternité Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ n°109 du 2 2 NOV. 2023 fixant la liste des communes rurales de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article D 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, fixant les critères de définition des
communes rurales ;
Vu le décret n° 2014-260 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la
Loire ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de
Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 160 du 27 septembre 2022 relatif à la liste des communes rurales de la Loire ;
Considérant la nécessité d'actualiser la liste des communes rurales du département de la Loire en
vigueur à compter du 1% janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article er : La liste des communes rurales du département de la Loire est arrêtée conformément à
l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets de Montbrison et de Roanne
et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfetæt par délégation,
Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.Houv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-22-00004 - Arrêté des communes rurales 37 Pièce annexée à mon arrêté de ce jour — Saint-Étienne, le 22 novembre 2023
COMMUNES RURALES AU 1° JANVIER 2023
(en application du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales et des articles
D. 3334-8-1, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales)
Commune dont la population n'excède pas 2 000 habitants :
Communes
ABOËN
AILLEUX
AMBIERLE
APINAC
ARCINGES
ARCON
ARTHUN
AVEIZIEUX
BARD
BELLEROCHE
BELMONT-DE-LA-LOIRE
LA BENISSON-DIEU
LE BESSAT
BESSEY
BOISSET-LES-MONTROND
BOISSET-SAINT-PRIEST
BOYER
BRIENNON
BULLY
BURDIGNES
BUSSIERES
BUSSY-ALBIEUX
CALOIRE
CELLIEU .
LE CERGNE
CERVIERES
CEZAY
CHAGNON
CHALAIN-D'UZORE
CHALAIN-LE-COMTAL
CHALMAZEL-JEANSAGNIERE
LA CHAMBA
CHAMBEON
CHAMBLES -
CHAMBOEUF
LA CHAMBONIE
CHAMPDIEU
CHAMPOLY
CHANDON
CHANGY
LA CHAPELLE-EN-LAFAYE
LA CHAPELLE-VILLARS
CHÂTEAUNEUF
CHÂTELNEUF
Arrondissement
Montbrison
Montbrison
Roanne
Montbrison
Roanne
Roanne
Montbrison
Montbrison
Montbrison
Roanne
Roanne
Roanne
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Canton
Saint-Just-Saint-Rambert
Boën-Sur-Lignon
Renaison
Saint-Just-Saint-Rambert
Charlieu
Renaison
Boën-Sur-Lignon
Andrézieux-Bouthéon
Montbrison
Charlieu
Charlieu
Charlieu
Le Pilat
Le Pilat
Montbrison Andrézieux-Bouthéon
Montbrison L Montbrison Roanne Charlieu
Roanne Charlie u. Roanne Boën-Sur-Lignon
Saint-Etienne Le Pilat
Roanne Le Coteau
Montbrison i
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Roanne
Montbrison
Montbrison
Saint-Etienne
Montbrison
Montbrison
Montbrison
Montbrison
Montbrison
Montbrison
Montbrison
Montbrison
Montbrison
Roanne
Roanne
Roanne
Montbrison
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Montbrison
Boën-Sur-Lignon
: Firminy
Sorbiers
Charlieu
Boën-Sur-Lignon
Boën-Sur-Lignon
Sorbiers
Montbrison
Montbrison
Boën-Sur-Lignon
Boën-Sur-Lignon
Feurs
Saint-Just-Saint-Rambert
Andrézieux-Bouthéon
Boën-Sur-Lignon
Boën-Sur-Lignon
Renaison
Charlieu
Renaison
Montbrison
Le Pilat
Rive-De-Gier
Boën-Sur-Lignon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-22-00004 - Arrêté des communes rurales 38 Communes
CHATELUS
CHAUSSETERRE
CHAZELLES-SUR-LAVIEU.
CHENEREILLES
CHERIER
CHEVRIERES
CHIRASSIMONT
CHUYER
CIVENS
CLEPPE
COLOMBIER
COMBRE
CORDELLE
LA CÔTE-EN-COUZAN
COTTANCE
COUTOUVRE
CRAINTILLEUX
CREMEAUX
CROIZET-SUR-GAND
LE CROZET
CUINZIER
CUZIEU
DARGOIRE
DEBATS-RIVIERE-D'ORPRA
DOIZIEUX
ECOCHE
ECOTAY-L'OLME
EPERCIEUX-SAINT-PAUL
ESSERTINES-EN-CHÂTELNEUF
ESSERTINES-EN-DONZY
ESTIVAREILLES
FARNAY
FONTANES
FOURNEAUX
LA GIMOND
GRAIX
GRAMMOND
LA GRESLE
GREZIEUX-LE-FROMENTAL
GREZOLLES
GUMIERES
L'HÔPITAL-LE-GRAND
L'HÔPITAL-SOUS-ROCHEFORT
JARNOSSE
JAS
JONZIEUX
JURE
LAVIEU
LAY
LEIGNEUX
LENTIGNY
Arrondissement
Montbrison
Roanne
Montbrison
Montbrison
Roanne
Montbrison
Roanne
Saint-Etienne
Montbrison
Montbrison
Saint-Etienne
Roanne
Roanne
Montbrison
Montbrison
Roanne
Montbrison
Roanne
Roanne
Roanne
Roanne
Montbrison
Saint-Etienne
Montbrison
Saint-Etienne
Roanne
Montbrison
Montbrison
Montbrison
Montbrison
Montbrison
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Roanne
Montbrison
Saint-Etienne
Montbrison
Roanne
Montbrison
Roanne
Montbrison
Montbrison
Montbrison
Roanne
Montbrison
Saint-Etienne
Roanne
Montbrison
Roanne
Montbrison
Roanne
Canton
Feurs
Renaison
Montbrison
Montbrison
Renaison
. Feurs
Le Coteau
Le Pilat
Feurs
Feurs
Le Pilat
Charlieu
Le Coteau
Boën-Sur-Lignon
Feurs
Charlieu
Andrézieux-Bouthéon
Renaison
Le Coteau
Renaison
Charieu
Andrézieux-Bouthéon
| Rive-De-Gier
Boën-Sur-Lignon
Le Piat
Charlieu
Montbrison
Feurs
Boën-Sur-Lignon
Feurs
Saint-Just-Saint-Rambert
Rive-De-Gier
Sorbiers
Le Coteau
Feurs
LePilat
Feurs
Charlieu
Montbrison
Boën-Sur-Lignon
Montbrison
Montbrison
Boën-Sur-Lignon
Chaerlieu
L L Feurs
Le Pilat
Renaison
Montbrison
Le Coteau
Boën-Sur-Lignon
Renaison |
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-22-00004 - Arrêté des communes rurales 39 Communes Arrondissement Canton
LERIGNEUX Montbrison Montbrison
LEZIGNEUX Montbrison Montbrison
LUPE Saint-Etienne Le Pilat
LURE Roanne Boën-Sur-Lignon
LURIECQ Montbrison Montbrison
MACHEZAL Roanne Le Coteau
MACLAS Saint-Etienne Le Pilat
MAGNEUX-HAUTE-RIVE Montbrison Montbrison
MAIZILLY Roanne Charlieu
MALLEVAL Saint-Etienne Le Pilat
MARCENOD Saint-Etienne Sorbiers
MARCILLY-LE-CHÂTEL Montbrison Boën-Sur-Lignon
MARCLOPT Montbrison Feurs
MARCOUX Montbrison Boën-Sur-Lignon
MARGERIE-CHANTAGRET © Montbrison | Montbrison MARINGES Montbrison | Feurs MARLHES Saint-Etienne Le Pilat MAROLS Montbrison Montbrison MARS Roanne Charlieu MERLE-LEIGNEC Montbrison Saint-Just-Saint-Rambert MIZERIEUX Montbrison | Feurs MONTAGNY Roanne Charlieu MONTARCHER Montbrison Montbrison MONTCHAL Montbrison Feurs MONTVERDUN Montbrison Boën-Sur-Lignon MORNAND-EN-FOREZ Montbrison Montbrison NANDAX Roanne Charlieu NEAUX Roanne Le Coteau NERONDE Roanne Le Coteau NERVIEUX Montbrison Feurs NEULISE Roanne Le Coteau NOAILLY Roanne Renaison LES NOËS Roanne Renaison | NOIRETABLE ] Montbrison Boën-Sur-Lignon NOËLLIEUX Roanne Boën-Sur-Lignon NOTRE-DAME-DE-BOISSET Roanne Le Coteau OUCHES Roanne Renaison LA PACAUDIERE Roanne Renaison PALOGNEUX Montbrison Boën-Sur-Lignon PARIGNY Roanne Le Coteau . PAVEZIN | Saint-Etienne Le Pilat | PERIGNEUX © Montbrison Saint-Just-Saint-Rambert PINAY Roanne Le Coteau PLANFOY Saint-Etienne Le Pilat POMMIERS-EN-FOREZ | Roanne Boën-Sur-Lignon PONCINS Montbrison Feurs POUILLY-LES-FEURS Montbrison Feurs PRADINES Roanne Charlieu PRALONG Montbrison Boën-Sur-Lignon PRECIEUX Montbrison Montbrison REGNY Roanne Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-22-00004 - Arrêté des communes rurales 40 Communes Arrondissement Canton
RIVAS | Montbrison Andrézieux-Bouthéon
ROCHE | Montbrison | ‘Montbrison ROISEY | Saint-Etienne | Le Pilat ROZIER-CÔTES-D'AUREC | Montbrison | Saint-Just-Saint-Rambert ROZIER-EN-DONZY | Montbrison | - Feurs SAIL-LES-BAINS | Roanne | Renaison SAIL-SOUS-COUZAN Montbrison | Boën-Sur-Lignon
SAINTE-AGATHE-EN-DONZY | Roanne | Le Coteau SAINTE-AGATHE-LA-BOUTERESSE | Montbrison | Boën-Sur-Lignon SAINT-ALBAN-LES-EAUX | Roanne | Renaison SAINT-ANDRE-LE-PUY | Montbrison | Andrézieux-Bouthéon SAINT-APPOLINARD | Saint-Etienne | Le Pilat SAINT-BARTHELEMY-LESTRA | Montbrison | Feurs SAINT-BONNET-DES-QUARTS | Roanne | Renaison En SAINT-BONNET-LE-CHÂTEAU | Montbrison | Saint-Just-Saint-Rambert SAINT-BONNET-LE-COURREAU | Montbrison | Boën-Sur-Lignon
SAINT-BONNET-LES-OULES | Montbrison Andrézieux-Bouthéon
SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ | SaintEtienme | Sorbiers SAINTE-COLOMBE-SUR-GAND | Roanne | Le Coteau SAINTE-CROIX-EN-JAREZ Î SaintEtienme | Le Pilat SAINT-CYR-DE-FAVIERES | Roanne | Le Coteau SAINT-CYR-DE-VALORGES | Roanne a Le Coteau SAINT-CYR-LES-VIGNES | Montbrison | Feurs SAINT-DENIS-DE-CABANNES | Roanne | Charlieu SAINT-DENIS-SUR-COISE | Montbrison | Feurs SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT | Montbrison | Boën-Sur-Lignon SAINT-ETIENNE-LE-MOLARD | Montbrison | Boën-Sur-Lignon SAINT-FORGEUX-LESPINASSE | Roanne | Renaison SAINTE-FOY-SAINT-SULPICE | Montbrison | Boën-Sur-Lignon SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE | Roanne | Boën-Sur-Lignon SAINT-GEORGES-EN-COUZAN | Montbrison | Boën-Sur-Lignon SAINT-GEORGES-HAUTE-VILLE | Montbrison | Montbrison SAINT-GERMAIN-LA-MONTAGNE | Roanne | Charlieu SAINT-GERMAIN-LAVAL | Roanne | Boën-Sur-Lignon SAINT-GERMAIN-LESPINASSE | Roanne | Renaison | SAINT-HAON-LE-CHÂTEL | | Roanne | Renaison SAINT-HAON:-LE-VIEUX | Roanne | Renaison SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA- VALMITTE | Montbrison | Saint-Just-Saint-Rambert SAINT-HILAIRE-SOUS-CHARLIEU | Roanne | | Charlieu SAINT-JEAN-LA-VÊTRE | Montbrison | Boën-Sur-Lignon SAINT-JEAN-SAINT-MAURICE-SUR-LOIRE | Roanne | Renaison SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX | Montbrison | Montbrison SAINT-JODARD Roanne Le Coteau SAINT-JOSEPH Saint-Etienne | Rive-De-Gier SAINT-JULIEN-D'ODDES | Roanne | Boën-Sur-Lignon
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE | SaintEtienne | Le Pilat SAINT-JUST-EN-BAS | Montbrison | Boën-Sur-Lignon SAINT-JUST-EN-CHEVALET | Roanne = Renaison SAINT-JUST-LA-PENDUE | Roanne | Le Coteau SAINT-LAURENT-LA-CONCHE | Montbrison | Feurs SAINT-LAURENT-ROCHEFORT Montbrison Boën-Sur-Lignon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-22-00004 - Arrêté des communes rurales 41 SAINT-SIXTE Montbrison Boën-Sur-Lignon
SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY Roanne Le Coteau
SAINT-THOMAS-LA-GARDE Montbrison © Montbrison
SAINT-VICTOR-SUR-RHINS Roanne Charlieu
SAINT-VINCENT-DE-BOISSET Roanne Le Coteau
LES SALLES Montbrison Boën-Sur-Lignon
SALT-EN-DONZY Montbrison Feurs
SALVIZINET Montbrison Feurs
SAUVAIN Montbrison Boën-Sur-Lignon
| SÉVELINGES Roanne Charlieu
SOLEYMIEUX Montbrison © Montbrison
SOUTERNON Roanne Boën-Sur-Lignon TARENTAISE | Saint-Etienne Le Pilat TARTARAS Saint-Etienne Rive-De-Gier LA TERRASSE-SUR-DORLAY Saint-Etienne Le Pilat
THELIS-LA-COMBE Saint-Etienne Le Pilat
LA TOUR-EN-JAREZ Saint-Etienne Sorbiers
LA TOURETTE Montbrison Saint-Just-Saint-Rambert
TRELINS Montbrison _.Boën-Sur-Lignon
LA TUILIÈRE Roanne Renaison
UNIAS : Montbrison Andrézieux-Bouthéon
URBISE Roanne | Renaison
USSON-EN-FOREZ Montbrison Saint-Just-Saint-Rambert
VALEILLE Montbrison Feurs
VALFLEURY Saint-Etienne Sorbiers
Saint-Just-Saint-Rambert
Communes Arrondissement Canton
SAINT-LEGER-SUR-ROANNE | Roanne | Roanne 2
SAINT-MARCEL-DE-FELINES | Roanne Le Coteau SAINT-MARCEL-D'URFE | Roanne | Renaison SAINT-MARTIN-D'ESTREAUX | Roanne | Renaison SAINT-MARTIN-LA-SAUVETE | Roanne (IEC Boën-Sur-Lignon
SAINT-MARTIN-L'ESTRA | Montbrison CommuneFeurs
| SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS | Montbrison | Saint-Just-Saint-Rambert
SAINT-MEDARD-EN-FOREZ Montbrison | Feurs
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE Saint-Etienne Le Pilat
SAINT-NIZIER-DE-FORNAS Montbrison
SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU Roanne Chariieu
SAINT-PAUL-D'UZORE Montbrison Montbrison SAINT-PAUL-EN-CORNILLON Saint-Etienne Firminy SAINT-PIERRE-DE-BOEUF Saint-Etienne Le Pilat SAINT-PIERRE-LA-NOAILLE Roanne Charlieu EL SAINT-POLGUES h Roanne Boën-Sur-Lignon SAINT-PRIEST-LA-PRUGNE Roanne Renaison SAINT-PRIEST-LA-ROCHE Roanne Le Coteau SAINT-PRIEST-LA-VÊTRE Montbrison Boën-Sur-Lignon SAINT-REGIS-DU-COIN Saint-Etienne Le Pilat SAINT-RIRAND Roanne Renaison © SAINT-ROMAIN-D'URFÉ Roanne Renaison SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ Saint-Etienne Sorbiers SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE Roanne Renaison SAINT-ROMAIN-LES-ATHEUX Saint-Etienne Le Pilat SAINT-SAUVEUR-EN-RUE Saint-Etienne Le Pilat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-22-00004 - Arrêté des communes rurales 42 Communes
LA VALLA-SUR-ROCHEFORT
LA VALLA-EN-GIER
VEAUCHETTE
VENDRANGES
VERANNE
VERIN
VERRIERES-EN-FOREZ
LA VERSANNE
VETRE-SUR-ANZON
VEZELIN-SUR-LOIRE
VILLEMONTAIS
VILLERS
VIOLAY
VIRICELLES
VIRIGNEUX
VIVANS
VOUGY
Arrondissement
Montbrison
Saint-Etienne
Montbrison
Roanne
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Montbrison
Saint-Etienne
Montbrison
Roanne
Roanne
Roanne
Roanne
Montbrison
Montbrison
Roanne
Roanne
Canton
Boën-Sur-Lignon
Le Pilat
Andrézieux-Bouthéon
Le Coteau
Le Pilat
Le Pilat
Montbrison
Le Pilat
Boën-Sur-Lignon
Boën-Sur-Lignon
Renaison LL
Charlieu
Le Coteau
Feurs
Feurs : L
Renaison
Charlieu
Commune dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants et n'appartenant pas à une unité urbaine :
Commune
BELLEGARDE-EN-FOREZ
PERREUX
SAINT-GENEST-MALIFAUX
Arrondissement
Montbrison
Roanne
Saint-Etienne
Canton
Andrézieux-Bouthéon
Le Coteau
Le Pilat
Commune dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants et appartenant à une unité urbaine dont la population
n'excède pas 5000 habitants :
Commune
BALBIGNY
BOURG-ARGENTAL
PANISSIERES
SAINT-ANDRE-D'APCHON
SAINT-HEAND
Copie adressée à :
- M. le sous-préfet de Roanne
- M. le sous-préfet de Montbrison
Arrondissement
Roanne
Saint-Etienne
Montbrison
Roanne
Saint-Etienne
- M. le directeur départemental des finances publiques
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.Eouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
Canton
Le Coteau
Le Pilat
Feurs
Renaison
Sorbiers
7/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-22-00004 - Arrêté des communes rurales 43 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-11-27-00002
Arrêté SPR 108/2023 portant modification de
l'arrêté SPR 104/2023 (membres des commissions
de contrôle régularité des listes électorales) pour
la commune de Changy
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-27-00002 - Arrêté SPR 108/2023 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023 (membres des commissions de contrôle régularité des listes électorales) pour la commune de Changy 44 Es PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SPR 108 /2023
portant modification de l'arrêté n° SPR 104/2023
pour la commune de CHANGY
Le Sous Préfet de Roanne,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-099 du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPR 104/2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Roanne ;
Vu le courriel de Madame le Maire de Changy du 21 novembre 2023 proposant de nommer délégué de l'administration Monsieur Patrice Duchez en remplacement de Monsieur Roger Mouillere démissionnaire ;
Vu l'ordonnance de la Présidente du tribunal judiciaire de Roanne du 21 novembre 2023 désignant comme déléguée Madame Charrondière épouise Grouiller Patricia pour Changy;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commis- sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Changy, les personnes dont les noms figurent dans le tableau :
Commune Changy
Conseiller Municipal Monsieur Guillaume LEFEBVRE
Délégué du Préfet Monsieur Patrice DUCHEZ
Délégué du Tribunal Judiciaire Madame Patricia GROUILLER née CHARRONDIERE
Article 2 :
Le Sous préfet de Roanne et Madame le maire de Changy, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
A Roanne, le 27 novembre 2023
Le Sous préfet de Roanne,
signé
Hervé GERIN
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-27-00002 - Arrêté SPR 108/2023 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023 (membres des commissions de contrôle régularité des listes électorales) pour la commune de Changy 45 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
42-2023-11-03-00004
Arrêté n° 210-2023 du 3 novembre 2023 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales de la Loire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2023-11-03-00004 - Arrêté n° 210-2023 du 3 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de 46 E
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 210 - 2023 du 3 novembre 2023
Portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire
Le ministre de la Santé et de la Prévention et la ministre des Solidarités et des Familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D.231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 7 - 2022 du 8 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire,
Vu les arrêtés modificatifs n° 72-2022, n° 89-2022, n° 118-2022, n° 143-2023, n° 161-2023, n° 169-2023 et n° 205-2023 du 19 octobre 2023,
Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 31 octobre 2023,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- Mme ARNOULET Karine est nommée en tant que titulaire en remplacement de Mme LEFEVRE Assia. - Le siège de suppléante occupé par Mme ARNOULET Karine est déclaré vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2023-11-03-00004 - Arrêté n° 210-2023 du 3 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de 47 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Loire.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2023
Le ministre de la Santé et de la Prévention,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
La ministre des Solidarités et des Familles,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2023-11-03-00004 - Arrêté n° 210-2023 du 3 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de 48