Procès Verbal - pv 23 novembre 2022

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Procès Verbal - pv 23 novembre 2022 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 novembre 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE D’'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2022

Date de la convocation :16 novembre 2022

Ordre du jour :

1. REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

2. INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL 3. CHANGEMENT DES LOGICIELS INFORMATIQUE

4. CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA VOIRIE IMPASSE DE LA FONTAINE

5. _ AVIS SUR LE RAPPORT DU SMAAG SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE POUR L'ANNÉE 2021

6. AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DU SMPGA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE POUR L’ANNÉE 2021

7. COMPETENCE DELEGUEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 8. QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LEMOINE François, Maire.

Présents : M. LEMOINE François, Maire, M. BLIN Bruno, Mme LURIENNE Magali, adjoints, Mme

PRUVEL Yvonne, MM. MACRA Francis, BOUCAULT Bruno, Mmes DEROUET Dominique,

GEORGES Brigitte, M. CERCEL Benoît, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. POTIER Simon ( a donné procuration à Mme DEROUET Dominique) ; Mme

BRISSET Delphine (a donné procuration à M. BOUCAULT Bruno).

M. MACRA Francis a été nommé secrétaire de séance.

1. 2022/28- REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

instituée depuis le 1er mars 2012 par la loi de finances rectificative pour 2010 à l'occasion d'une réforme

de la fiscalité d'urbanisme, la taxe d'aménagement (TA) a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE).

La TA est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme (PLU) où d'un plan d'occupation des sols (POS), dans les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris) et

dans les communautés urbaines, et par délibération dans les autres communes.

La TA s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme et concerne les personnes

détentrices d’un permis de construire ou d'aménager, ou d'une déclaration préalable de travaux (construction, reconstruction, aménagement et installation, changement de destination des locaux d'une construction).

Elle est constituée de deux parts :

— Part communale pour financer les équipements publics des futurs aménagements et

constructions (une recette d'investissement) ;

— Part départementale pour financer la politique d'Espace Naturel Sensible (ENS) et le Conseil

d'Architecture Urbanisme Environnement (CAUE).

La loi prévoit une série d'exonérations obligatoires :

— les constructions destinées au service public ou d'utilité publique :

— les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration ;COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2022

— certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles ainsi que des centres équestres ;

— les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;

— la reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, ainsi que la

reconstruction suite à un sinistre sur un autre terrain sous certaines conditions ;

— les constructions dont la surface est inferieure à 5 mètres carrés (/ex : cas des abris de jardin), par simplification et pour réduire le coût de gestion de l'impôt.

En outre, sont exclues de la seule part communale ou intercommunale :

— les constructions réalisées dans les périmètres des opérations d'intérêt national ou des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs

— les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP).

Par ailleurs, les collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, peuvent exonérer en totalité

ou partiellement :

— les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ;

— les surfaces des constructions à usage de résidence principale supérieures à 100 m° si elles sont financées à l’aide du prêt à taux zéro ;

— les constructions industrielles et artisanales, les commerces de détail d'une surface de vente

inférieure à 400 m? en vue d'assurer le maintien du commerce de proximité ;

— les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;

— les surfaces de stationnement en dehors de l'habitat individuel ;

— les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

— les maisons de santé.

le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal était jusqu'alors facultatif; l'article 109 de la loi de finances 2022 est venu modifier les règles en la matière en rendant obligatoire son reversement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité (art. L. 331-2 du code de l'urbanisme). Les modalités de partage devant être formalisées par conventionnement entre l'EPCI et chaque commune membre.

L'article L.331-2 du code de l'urbanisme précise que la taxe est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune. Dès lors, le reversement du produit de la taxe d'une ou des communes vers l'EPCI est assis également sur la totalité de la taxe d'aménagement perçue par les communes membres mais en fonction des charges supportées par chacun (= principes de cohérence et de proportionnalité).

En dehors des grands équipements publics (centre aquatique, pôle petite enfance, bases nautiques, gymnases ..), les dépenses d'équipements portées par Granville Terre et Mer sur le territoire des

communes, conformément à ses statuts, concernent avant tout l'aménagement des zones d'activités économiques. Cette compétence résulte notamment de la Loi NOTRe du 7 août 2015. Actuellement, des projets importants sont menés ou vont l'être pour des réhabilitations de zones ou des créations qui

génèreront pour GTM de lourds investissements.

Le partage devant être réalisé de façon proportionnée aux charges de chacun, il est proposé d'établir

la règle de partage suivante :

— reversement de la totalité de la TA à GTM pour les opérations réalisées dans les zones d'activités

économiques de compétence communautaire ;

— reversement d'une fraction égale à 1% de la totalité de la TA à GTM pour les projets situés en dehors

des zones d'activités économiques de compétence communautaire.

Enfin, il est proposé que les montants de TA supportés par GTM sur ses propres équipements publics implantés sur les communes soient intégralement reversés par la commune à la communauté de

communes.COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2022

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Vu l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 08 avril 2015 portant création de de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'avis du comité technique en date du 19 septembre 2022,

Le Maire informe l'assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est transposable à la fonction publique territoriale. || se compose :

-__ d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; -__ d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La commune d’Anctoville-sur-Boscq a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

A partir du 1° janvier 2017, le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps où services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois suivants :

ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

ATTACHÉS TERRITORIAUX

SECRÉTAIRES DE MAIRIE

RÉDACTEURS TERRITORIAUX

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS

ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS

AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES

ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

ANIMATEURS TERRITORIAUX

ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX

INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX DE CATÉGORIE A

INFIRMIERS TERRITORIAUX DE CATÉGORIE B

Cette prime est transposable dans la fonction publique territoriale au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels fixant la liste des corps de référence équivalents de l'Etat qui sont appelés à bénéficier du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires de même nature au plus tard le 1° octobre 2022 pour tous les fonctionnaires territoriaux relevant d'un cadre d'emplois équivalent à un corps d'Etat bénéficiaire.

L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents non titulaires.

I. Montants de référenceCOMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2022

Ces modalités de reversement seront formalisées dans des conventions à intervenir avec chacune des

32 communes ayant institué la taxe d'aménagement.

VU la loi n°2021-1900 de Finances pour 2022 ;

VU les dispositions de l’article L331-2 du code de l'urbanisme ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;

VU la délibération n°2022-110 du 22 septembre 2022 du conseil communautaire de Granville Terre et

Mer ;

CONSIDERANT l'obligation de reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes au profit de la communauté de communes en fonction de la prise en charge respective des dépenses d'équipement ;

CONSIDERANT que la charge des équipements publics sur les zones d'activité relève exclusivement (hors accords de la CLECT) de la communauté de communes et que sur le reste du territoire, il convient, pour respecter le principe de proportionnalité, de convenir d’un partage différent.

Il'est proposé au Conseil municipal :

" D'APPROUVER le reversement de la taxe d'aménagement communale à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer selon les principes exposés dans la présente délibération ;

" D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de reversement à intervenir avec

Granville Terre et Mer ;

DE DONNER tout pouvoir au Maire aux fins d'exécution de la délibération

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE :

" D’APPROUVER le reversement de la taxe d'aménagement communale à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer selon les principes exposés dans la présente délibération ;

" D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de reversement à intervenir avec Granville Terre et Mer ;

DE DONNER tout pouvoir au Maire aux fins d'exécution de la délibération.

2. 2022/29- INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2022

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs. - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement où d'expertise

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle, l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour l'adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le Versement de l'I.F.S.E. est suspendu.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus à partir du 1°’ octobre 2022.

-d’autoriser le Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

-de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

3. 2022/30 -CHANGEMENT DES LOGICIELS INFORMATIQUE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de changer les logiciels informatique pour la bonne gestion du service et leur présente les devis du Syndicat A.G.E.D.I. d'un montant total de 3 550 € TTC.

Après étude de ces propositions et après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal DONNE son accord pour le changement de logiciels suivant les devis d'A.G.E.D.I.

et CHARGE Monsieur le Maire de signer lesdits devis sachant que l'installation de ces logiciels se fera au cours du 1°" trimestre 2023:

4. 2022/31- CHOIX DE L’ ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA VOIRIE IMPASSE DE LA FONTAINE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis qu'il a demandé à :

> La SAS EUROVIA BASSE NORMANDIE - GRANVILLE d'un montant HT de 25 579.92 €, soit 30 695.90 € TTC pour les travaux de réfection de la voirie impasse de la fontaine ;

> La SAS LEHODEY TP — MUNEVILLE SUR MER d'un montant HT de 17 321.90 €, soit 20 786.28 € TTC pour les travaux de réfection de la voirie impasse de la fontaine.COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2022

Pour l'État, chaque part de l'indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l'établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux :

Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

Groupe 1 Responsabilité d'un service

Groupe 2 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière

Il est proposé que les montants de référence pour les cadre d'emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadre d'emplois Groupe de Fonction Montant annuel de base fonctions

IFSE CIA

Adjoints en: Lu administratifs Groupe 1 Secrétaire de mairie 10 000 1000

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour

les corps ou services de l'Etat.

I. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes

fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade où de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

La part fonctionnelle de l'indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant

annuel individuel attribué.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2022

Après étude de ces propositions et après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal RETIENT le devis :

o de La SAS LEHODEY TP - MUNEVILLE SUR MER d'un montant HT de 17 321.90 €, soit 20 786.28 € TTC pour les travaux de réfection de la voirie impasse de la fontaine.

et DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ledit devis et lancer les travaux en 2023.

5. 2022/32- AVIS SUR LE RAPPORT DU SMAAG SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE POUR L'ANNÉE 2021 :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport du SMAAG sur le prix et la

qualité du service pour l'année 2021. Ce rapport est accepté sans observation ni réserve.

6. 2022/33- AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DU SMPGA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE POUR L'ANNÉE 2021

Le rapport annuel 2021 du SMPGA présenté en annexe fait état de référence sur le bilan de l'année 2021.

VU, l’article L.2224-3 et 5 du code général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers,

VU, l’article L.1411-13 du code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise à disposition de ces documents,

CONSIDERANT que le rapport annuel est un document essentiel d'exploitation, quel qu’en soit le

gestionnaire,

CONSIDERANT que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service,

CONSIDERANT qu'un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

CONSIDERANT que le Syndicat de Mutualisation de l'eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin est un producteur et un distributeur d'eau potable.

L'accord du conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 :

PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de production de l’eau potable du SMPGA.

Décision du Conseil Municipal :

Après étude de ce document, le Conseil Municipal , après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve

le rapport annuel 2021 du SMPGA sans observation ni réserves.

7. 2022/34- COMPETENCE DELEGUEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines

attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire ;

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2022

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :

e D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Le Maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.

8. 2022/35- DECISION MODIFICATIVE N°1 — PAIEMENT ECHEANCE DU 4ÈME TRIMESTRE 2022 DE

L'EMPRUNT N° 485858 02

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que suite à une erreur matériel lors de la confection du Budget Primitif 2022, il manque 1000 € au compte 1641 pour payer le capital de l'échéance de l’emprunt N° 485858 02 du 4f"® trimestre 2022.

Après avoir entendu les explications,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’inscrire ce crédit au budget et afin de ne pas déséquilibrer le budget de procéder au virement de crédit suivant :

INVESTISSEMENT DEPENSES

C/2138 : Autres constructions - 1 000,00 €

C/1641 : Emprunts en euros +1 000,00 €

D’autoriser Monsieur le Maire à émettre le mandat correspondant.

9. QUESTIONS DIVERSES

de la commune a demandé une aide exceptionnelle pour l’aider à payer ses travaux de raccordement

au réseau d'assainissement collectif, Monsieur le Maire rappelle également aux membres du Conseil

Municipal que l’ancien conseil municipal avait lors de sa séance du 27 février 2020 donné un avis

défavorable à cette demande.

Compte-tenu de ces précisions, les membres du Conseil Municipal, après avoir étudié cette demande

ont décidé tous ensemble de maintenir la décision prise le 27 février 2020 et de répondre

défavorablement à la requête de cette personne. Un courrier lui sera adressé dans ce sens.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures et 10 minutesCOMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2022

Nomenclature de la délibération (issue de Objet de la délibération

N° l’application « actes » de l’annexe 2 de la

d’ordre circulaire NOR : I0CB1032174C du 14 12

2010)

N° Thème

2022/28 57 Intercommunalité REVERSEMENT D'’UNE PARTIE DE LA

TAXE D'AMENAGEMENT

2022/29 4.5 Régime indemnitaire INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L’'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL

2022/30 7.1 Décisions budgétaires CHANGEMENT DE LOGICIELS

INFORMATIQUE

2022/31 7.1 Décisions budgétaires CHOIX DE L’ ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA

VOIRIE IMPASSE DE LA FONTAINE

2022/32 9.1 Autres domaines de compétence des | AVIS SUR LE RAPPORT DU SMAAG SUR communes LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE POUR L'ANNÉE 2021

2022/33 9.1 Autres domaines de compétence des AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DU

communes SMPGA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE POUR L'ANNÉE 2021

2022/34 5.8 Décision d’ester en justice COMPETENCE DELEGUEE AU MAIRE

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

2022/35 7.1 Décisions budgétaires DECISION MODIFICATIVE N°1 - PAIEMENT ECHEANCE DU 4ÈME

TRIMESTRE 2022 DE L'EMPRUNT N°

485858 02

Publication des délibérations sur le site internet :

Transmissions des délibérations au contrôle de légalité :

Suivant l’approbation du compte-rendu par les membres du Conseil Municipal lors de la

séance du 8 Lei Lors

Le Maire, Le secrétaire de séance :

M. LEMOINE François M. MACRA Francis