Déliberation - del 2024.04.10 34

Documents similaires

Déliberation - del 2024.04.10 34

Déliberation - del 2024.04.10 43

Déliberation - del 2024.04.10 43

Déliberation - del 2024.04.10 37

Déliberation - del 2024.04.10 38

Déliberation - del 2024.04.10 38

Déliberation - del 2024.04.10 36

Déliberation - del 2024.04.10 32

Déliberation - del 2024.04.10 39

Déliberation - del 2024.04.10 39

Déliberation - del 2024.04.10 34 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - del 2024.04.10 34)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,

BRIANCON

DEL 2024.04.10/34

Thème :

BAUX ET

CONVENTIONS

Objet :

Jardin de la

bibliothèque

A.ALBERT - Bail

emphytéotique

administratif /

Holding ALLEGRINI

Convocation :

Date: 04/04/2024

Affichage: 04/04/2024

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice : 33

Présents : 29

Nombre de

suffrages

exprimés : 30

pr

DELIBÉRATIONS N°34

CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2024

Le mercredi 10 avril 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF,

Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, André MARTIN,

Émilie GENOUX DESMOULINS, Claire BARNÉOUD, Christian JULLIEN,

Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL, Marie SOUBRANE,

Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Christian FERRUS, Yoann LAGIER,

Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE,

Francine DAERDEN, Aurélie POYAU

Étaient représentés :

Jean-Marc CHIAPPONI donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM

Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Émilie GENOUX DESMOULINS

Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Yoann LAGIER

Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE

Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF

Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Maryse XAUSA-FRANÇOIS

Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU

Absents excusés :

Jean-Marc CHIAPPONI, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC,

Renaud PONS, Maud GADÉ, Lou AFRICAIN, Aurore MARCHAND, Gabriel

LÉON

Absents :

Catherine VALDENAIRE, Sandrine CORDIER, Max DUEZ

Secrétaire de séance :

Émilie GENOUX DESMOULINS

RE RE OUR IRT EN SANTE ENTER Min EEE PE PERTE NP ERNEEEENRENREES OUR LS EU FETE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_34-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024

e Maile

VU

VU

VU

VU

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

et notamment ses articles L. 2111-1, L. 3111-1, L. 2141-1, L. 3211-14,

L. 3221-1 et R. 3221-6 :

le code général des collectivités territoriales (CGCT) et

notamment ses articles L. 2241-1, R. 2241-1 et R. 2241-2 :

la délibération n°2023.02.08/18 concernant la cession et le

déclassement de l'ancienne Bibliothèque « Aristide Albert ».

les demandes d'avis des domaines du 23 février 2024 ;

que la requalification de l'ancienne bibliothèque municipale

« Aristide ALBERT », située au 63 Grande Rue, en vue de la

réhabiliter en hôtel quatre étoiles a fait l'objet d'une demande de

permis de construire et que la future livraison de cet

établissement nécessite la mise en œuvre des conditions

suspensives inscrites dans le compromis de vente signé en date

du 22 septembre 2023 notamment l'usage du jardin public

attenant à l'ancienne bibliothèque ;

que le jardin public (parcelle AP 328), orné d'un buste Aristide

Albert (côté Grande Rue), a été exclu du périmètre de la vente,

qu'il demeure dans le domaine public communal, que sa mise à

disposition au profit du futur hôtel doit faire l'objet d'un bail

emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de 20 ans sans

contrepartie financière mais avec une charge d'intérêt général

comprenant l'entretien et la maintenance des toilettes publiques

et du square :

qu'il y a lieu d'autoriser la conclusion d'un bail emphytéotique

administratif sur la parcelle AP 328 en vue de poursuivre la cession

du bien cadastré AP 327 pour le projet de réhabilitation en hôtel

quatre étoiles susmentionné :

les travaux de la commission «Finances et Affaires générales »,

réunie le 08/04/2024 ;

LES MENT ESNENRENRNNSEN GES N EY SSI

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 9 / 3

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_34-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

D'autoriser la conclusion d'un bail emphytéotique administratif tel qu'annexé ci-après, conclu sur la parcelle AP 328 pour une durée de 20 ans sans

contrepartie financière mais avec une charge d'intérêt général comprenant l'entretien et la maintenance des toilettes publiques et du square :

De préciser que tous les frais afférents à l'établissement de ce bail seront supportés par l'acquéreur (frais d'acte notarié),

D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 26

CONTRE : 4 (F.DAERDEN, A. MARCHAND, A.POYAU, G.LÉON)

ABSTENTION : o

NE PREND PAS PART AU VOTE : o

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

BAUX ET CONVENTIONS DEL 2024.04.10/34

PUBLIÉE LE: {5 AVR 2024

Ar

ER RES ANRT SITE PEN EE IE EI EE PTE PEN PEN TE EEE PE CIE VIE IC PEN EI EME OU TIC IPONENE UT PERREMENRES QUES EN DAT FARINE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3/3

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_34-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024

=

| =

LILLISLL

7

2

m7, 7) Zu

St. 1

clou

grille

vanne

socle

statue

bordure

balustrade

balustrade DFFqV

existant

toilettes

publics

544

regard

regard

regard

regard

regard

chambres

PTT

regard

regard

grille

grille

Pavillon du

GOUVERNEUR

ancienne

%LEOLRWKqTXH

Aristide ALBERT

Bureaux E.D.S.B.

*vWH$XEHUJH Maison du

Parc National

des ECRINS

Grande RUE

Rue Louis FAURE

(Grande Gargouille)

X=1987.

600

X=1987.

600

X=1987.

620

X=1987.

620

Y=4195.160 Y=4195.160

Y=4195.180 Y=4195.180

Y=4195.200 Y=4195.200

AP 176

AP 178

AP 179

AP 177

AP 175

Echelle : 1/200

AP 174

SDUWLHjGpWDFKHUGHODSDUFHOOH

$3MDUGLQG DJUpPHQW

(104m2)

Domaine Public

communal

jardin

limite en pied de mur

limite en

pied de mur

FORMAT D'IMPRESSION A3

²̽

±

101

111

110

109

108

107

44

102

60

26

106

104

AP 327

AP 328

ŶΣϬϮϯ͘ϭερϯ͘h

'pSDUWHPHQWGHV+DXWHV$OSHV

&20081('(%5,$1d21

/LHXGLW%ULDQoRQ9DXEDQ

PLAN PARCELLAIRE REGULIER

5pIpUHQFHGRVVLHU

Echelle du dessin:

1/200

Division de la parcelle communale AP 176,

SRXUFHVVLRQGHO DQFLHQQHELEOLRWKqTXH

Aristide ALBERT en conservant le jardin attenant.

&RQWU{OpSDU Modifications-Observations 'HVVLQpSDU Date Indice

Etat des Lieux le 09/08/2023 24/08/2023 A

/HV+HVSpULGHV$$Y&KDUOHVGH*DXOOH

05200 EMBRUN

7pO: 04-92-43-00-45 - Fax: 04-92-43-52-16

Mail: potin@geometre-embrun.fr JDF

°± ͥ͟Ǧ͠͡

ȋ ±̽Ȍ

JPN

±±ͥ͝Ȁ͜͝Ȁ͜͟͞͞

FORMAT D'IMPRESSION A3

²̽

±

Rue Louis FAURE

ŶΣϬϮϯ͘ϭερϯ͘h 19/10/2023 B JDF JPN

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_34-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024

101650403

EP/CC/

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,

LE

A NIMES (Gard), 1, Bd Amiral Courbet, au siège de l’Office Notarial, ci- après nommé,

Maître Emmanuel PROHIN, Notaire soussigné, membre de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « Bruno CHABROLLES, Justine BOUAT, Emmanuel PROHIN, Paul CHABROLLES, Sabine BRAYDE et Peggy MIRAS notaires associés », titulaire d’un office notarial à la résidence de NIMES (Gard), 1 Bd Amiral Courbet et à CASTELNAU-LE-LEZ (Hérault) 26 Rue du Prado, identifié sous le numéro CRPCEN ,

A REÇU le présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF à la requête des personnes ci-après identifiées.

ONT COMPARU

La COMMUNE DE BRIANCON, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Hautes-Alpes, dont l'adresse est à BRIANCON (05100), Hôtel de ville 1 rue Aspirant Jan, identifiée sous le numéro INSEE 05023 et sous le numéro SIRET numéro 210500237.

Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR.

D'UNE PART

La Société dénommée THE SOCIAL CLUB, Société par actions simplifiée au capital de €, dont le siège est à NIMES (30000), 6 rue Fresque, identifiée au SIREN sous le numéro 922037056 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES.

Figurant ci-après sous la dénomination "EMPHYTEOTE".

D'AUTRE PART

PRÉSENCE - REPRÉSENTATION

- La COMMUNE DE BRIANCON est représentée à l’acte par .

- La Société dénommée THE SOCIAL CLUB est représentée à l’acte par .

LESQUELS se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales qu'ils viennent de conclure entre eux.

BAIL EMPHYTÉOTIQUE

COMMUNE DE BRIANCON, BAILLEUR donne à bail emphytéotique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code général des collectivités

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_34-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/20242

territoriales, à THE SOCIAL CLUB EMPHYTEOTE qui accepte, le bien dont la désignation suit.

IDENTIFICATION DU BIEN

DÉSIGNATION

A BRIANCON (HAUTES-ALPES) 05100 Un jardin public suspendu couvrant des toilettes publics

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

AP 328 2 RUE LOUIS FAURE 00 ha 01 a 04 ca

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

SERVITUDES

DELIBERATION ET AVIS DES DOMAINES

Le représentant du BAILLEUR est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée en date du 10/04/2024 visée par la Sous préfecture le , dont une ampliation est demeurée annexée.

Ladite délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.

Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que le BAILLEUR ait reçu notification d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare.

Il est en outre précisé que les conditions financières de l'opération ont fait l'objet d’une estimation par le service départemental des domaines sollicitée en date du 23 février 2024.

CONSISTANCE – REGLEMENTATION - OBJET

1°) Consistance

Les biens sont loués tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'EMPHYTEOTE. L'EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe.

2°) Réglementation

S’agissant d’une mise à disposition à titre onéreux d’immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, la convention obéit aux règles des articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux conditions particulières convenues entre les parties.

3°) Objet

Conformément à la loi, la conclusion du présent bail répond à une mission d'intérêt général conférée par la collectivité BAILLEUR aux présentes, mission non conférée à un organisme à ce jour. Cette mission est la suivante :

Exploitation du jardin attenant à l’ancienne bibliothèque avec obligation d’entretien de celui-ci et entretien et maintenance des toilettes publiques situées en sous-sol du jardin.

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_34-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/20243

Etant précisé que ce bail n'est pas conclu avec une délégation de service.

ETAT DES LIEUX

L'EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de leur entrée en jouissance.

Un état des lieux a été établi contradictoirement et à frais communs par les parties à la date du .

Un exemplaire en demeurera annexé, après avoir été certifié véritable par les parties et revêtu de la mention d'annexe par le notaire soussigné.

DUREE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de VINGT années entières et consécutives à compter de la date de signature de l’acte réitératif portant sur l’ancienne bibliothèque.

Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

A l’expiration de la durée du bail, l'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.

CONDITIONS DE JOUISSANCE

1°) Jouissance

L'EMPHYTEOTE jouira des immeubles loués sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.

2°) Empiétement - Usurpations

L'EMPHYTEOTE s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l’article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages- intérêts.

3°) Destination des lieux

L'EMPHYTEOTE devra consacrer les lieux loués à la mission d'intérêt générale relatée au "3°) Objet" qui précède.

4°) Affichage sur les murs et bâtiments

Ce droit est réservé à l'EMPHYTEOTE dans le strict cadre de la mission qui lui est confiée aux présentes et se trouve encadré par l’application de la réglementation existante (Règlement local de Publicité et Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur), adaptée au classement du site de la cité Vauban au patrimoine mondial de l’UNESCO.

5°) Réparations locatives ou de menu entretien

L'EMPHYTEOTE devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives, veiller à la conservation de l’intégrité du jardin, notamment des massifs et des garde-corps, et au bon fonctionnement des toilettes publiques (visite d’entretien et de nettoyage à minima hebdomadaire en basse saison et quotidienne en haute saison). En outre, il n’a aucune obligation d’améliorer le jardin.

6°) Grosses réparations - Reconstruction.

Conformément aux dispositions de l’article L 451-8 deuxième alinéa du Code rural et de la pêche maritime, l'EMPHYTEOTE, en ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées par la suite, est tenu des réparations de toute nature sans obligation de reconstruire les bâtiments s’il prouve qu’ils ont été détruits par cas fortuit, force majeure ou qu’ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_34-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024

4

7°) Mise aux normes des bâtiments

De convention expresse, le BAILLEUR ne sera pas tenu d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments existants à ce jour avec les règles de protection de l'environnement imposées par l'autorité administrative eu égard à la mission d'intérêt général dont il s'agit.

Toutefois, le BAILLEUR autorise, d'ores et déjà, l'EMPHYTEOTE à effectuer ces travaux. L'EMPHYTEOTE informera alors le BAILLEUR de toutes les mesures qu'il aura pu prendre pour parvenir à cette mise aux normes techniques.

8°) Assurances.

L'EMPHYTEOTE devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme suffisante ;

- son mobilier, son matériel et plus généralement, tous les biens lui appartenant et garnissant le fonds ;

- le recours des propriétaires et le risque des voisins ;

- ses salariés contre les risques d'accident du travail.

Il en paiera les primes à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR par la production des polices et des quittances.

L'EMPHYTEOTE répond de l’incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieure aux présentes, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.

Il devra en outre souscrite dès le premier jour de prise d'effet du présent bail une assurance spécifique liée à la mission d'intérêt général qui lui est confiée et en justifier le même jour au BAILLEUR.

Le tout à défaut de résiliation des présentes.

9°) Perte partielle du fonds ou de son exploitation

Il est convenu que l'EMPHYTEOTE ne pourra demander de réduction partielle de la redevance pour perte partielle du fonds ou de son exploitation par cas fortuit.

10°) Changement du fonds - Constructions - Améliorations

L'EMPHYTEOTE ne peut opérer dans le fonds de changement pouvant en diminuer la valeur.

Il peut effectuer sur le fonds dont il s’agit, sous réserve de l’autorisation préalable et écrite du BAILLEUR, toute amélioration en rapport direct avec la mission d'intérêt général.

S’il fait des améliorations ou des constructions avec l’accord express du bailleur qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire ni réclamer à cet égard aucune indemnité au BAILLEUR en fin de bail.

11°) Droit d’accession

L'EMPHYTEOTE profite du droit d’accession pendant toute la durée du bail.

12°) Servitudes

L'EMPHYTEOTE peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail, à charge d’avertir le BAILLEUR.

13°) Fin du bail - Obligation de l'EMPHYTEOTE – Sort des constructions Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, l'EMPHYTEOTE devra restituer les lieux en bon état, conformément à l'état des lieux qui aura été dressé comme il est dit ci-dessus, et sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail.

À la fin du bail, la collectivité BAILLEUR devient de plein droit propriétaire des constructions édifiées par l'EMPHYTEOTE, et ce sans aucune indemnité.

CESSION - HYPOTHÈQUE - APPORT EN SOCIÉTÉ

1°) Cession du bail - Hypothèque

Le bail confère à l'EMPHYTEOTE un droit réel susceptible d’hypothèque, en outre ce droit peut être sous-loué, cédé et saisi.

Toutefois, ce droit réel :

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_34-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/20245

. n'est pas librement cessible, la cession devant être soumise, à peine de nullité, à l'agrément préalable de la collectivité BAILLEUR et le cessionnaire doit être substitué dans les droits et obligations de l'EMPHYTEOTE mais également dans les conventions conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général ;

. ne peut faire l’objet d’une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d’un titre s’y oppose, titre permettant à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique ;

. n'est pas librement hypothécable, l'hypothèque ne pouvant être constitué que pour financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages destinés à la réalisation de la mission d'intérêt général et situés sur le bien loué, et avec l'approbation préalable de la collectivité BAILLEUR, à peine de nullité.

2°) Apport à une société

L'apport à une société est interdit.

REDEVANCE

Le bail est consenti et accepté sans redevance financière mais converti en obligation pour l'EMPHYTEOTE de réaliser la maintenance et les travaux d’entretien réguliers des espaces objet du présent bail et la maintenance de cesdits espaces qu’imposerait les normes en vigueur afin d’en assurer la sécurité sanitaire et maintenir en bon état de fonctionnement les toilettes publiques.

IMPOTS ET TAXES

L'EMPHYTEOTE devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au fonds exploité.

DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX

Etat des risques

Un état des risques est annexé.

Le LOCATAIRE déclare que ledit état lui a été remis le , lors de la première visite du bien.

Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 123-23 du Code de l’environnement.

RESILIATION DU BAIL

a) A la demande de l'EMPHYTEOTE.

L'EMPHYTEOTE pourra demander la résiliation du bail en cas de destruction, par cas fortuit, d'un bien loué compromettant la réalisation de la mission confiée à l'EMPHYTEOTE.

Il est précisé que l'EMPHYTEOTE ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire à ses obligations en délaissant le fonds.

b) A la demande du BAILLEUR

Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail :

- en cas d'agissements de l'EMPHYTEOTE de nature à compromettre l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée,

- en cas d’inexécution d'une des autres conditions du présent bail.

c) A la demande de l'une ou l'autre des parties.

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_34-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024

6

Le BAILLEUR ou l'EMPHYTEOTE pourra demander la résiliation du présent bail en cas de disparition justifiée de l'intérêt général ayant préludé à sa conclusion.

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Ce bail sera publié au service de la publicité foncière de . Le présent bail est soumis à la taxe de publicité foncière comme n’étant pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et ne participant pas à une opération de construction.

La taxe de publicité foncière est due, en application des articles 689 et 742 du Code général des impôts, sur une estimation des redevances cumulées et des charges, soit sur la somme de 24 000€ .

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée du bail à 24 000 € .

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.

COPIE EXECUTOIRE

Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.

FRAIS

Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge de l'EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par l’emphytéote .

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE

L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.

Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_34-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024

7

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

CERTIFICATION D’IDENTITÉ

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_34-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/20248

FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_34-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024