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Déliberation - 223008 acquisition terrain (AO 119)
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 223008 acquisition terrain (AO 119))
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 13 MAI 2022
TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le VENDREDI 13 MAI, à 16 h 03, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 17 h 28).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 06 après l’appel nominal), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion), Nouria RAHA, Julie LALLEMAND (arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion), Jean- Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports), Vincent BÈGUE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Brigitte ADAME pour toute la durée de la séance par Audrey BÉLIM
Jean-Pierre MARCHAU à l’arrivée de sa mandataire à 16 h 08 avant examen des rapports par Julie LALLEMAND
Stéphane PERSÉE
pour toute la durée de la séance
par Jean-François HOAREAU
Karel MAGAMOOTOO par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
Philippe NAILLET à compter de son départ à 16 h 52 au rapport n° 22/3-008 par Christèle BEAUMIER
Érick FONTAINE pour toute la durée de la séance par Ibrahim DINDAR
Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Geneviève BOMMALAIS
Guillaume KICHENAMA à compter de son départ à 16 h 48 au rapport n° 22/3-007 par Jacqueline PAYET
Aurélie MÉDÉA
pour toute la durée de la séance
par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Vincent BÈGUE
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Noela MÉDÉA MADEN
page 1 de 2 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de l’ rapport n°
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/3-006
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
- Benjamin THOMAS
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/3-007
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
- Benjamin THOMAS
CINOR Communauté intercommunale du NOrd de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 06 après l’appel nominal
Raihanah VALY arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion
Julie LALLEMAND arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion porteuse de la procuration de Jean-Pierre MARCHAU
Haroun GANY arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports
Jean-François HOAREAU
Julie PONTALBA
Gilbert ANNETTE
Benjamin THOMAS
sortis à 16 h 44
revenus à 16 h 51
après le vote du rapport n° 22/3-005
avant l’examen du rapport n° 22/3-008
Guillaume KICHENAMA parti à 16 h 48 au rapport n° 22/3-007 en laissant procuration à Jacqueline PAYET
Philippe NAILLET parti à 16 h 52 au rapport n° 22/3-008 en laissant procuration à Christèle BEAUMIER
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 20 MAI 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 40 sur 55.
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 13 mai 2022 Rapport n° 22/3-008
OBJET Projet de Renouvellement urbain Nord-Est Littoral (PRUNEL) Acquisition de terrain bâti
AO 119 / SCI JAPHI / 301 rue Maréchal Leclerc - Saint-Denis
La parcelle AO 119 est située dans le périmètre du PRUNEL.
Celle-ci doit permettre l’aménagement plus sécurisé de l’espace public, et est grevée en partie par l’Emplacement réservé n° 52 au Plan local d’Urbanisme pour la mise à l’alignement à 23 m de la rue Maréchal Leclerc à Saint-Denis.
Compte tenu de la destination de cette parcelle (aménagement public), le terrain concerné doit être acquis par la collectivité.
À ce titre, je vous propose de vous prononcer sur l’acquisition amiable du terrain bâti AO 119, aux conditions mentionnées dans les tableaux annexés et, en cas d’accord, de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à :
1° signer l’acte d’acquisition correspondant ;
2° procéder au versement des honoraires aux notaires chargés de la rédaction des actes ; 3° procéder au versement des honoraires du mandataire du propriétaire. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 mai 2022
Délibération n° 22/3-008
OBJET Projet de Renouvellement urbain Nord-Est Littoral (PRUNEL) Acquisition de terrain bâti
AO 119 / SCI JAPHI / 301 rue Maréchal Leclerc - Saint-Denis
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis financier de France Domaine n° 2021-97411-76761 en date du 22 décembre 2021 ;
Vu le RAPPORT N° 22/3-008 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve l’acquisition amiable de la parcelle bâtie AO 119, selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans les actes correspondants.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à faire procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires (sous la fonction 820 - article 2111 / terrain non bâti - article 2115 / terrain bâti) du budget principal. ANNEXE
ACQUISITION DE TERRAIN BATI
Réf.
cad. Superficie
Adresse
du terrain
Propriétaire
présumé Prix Objet de l’acquisition
AO 119
Zone Ud
au PLU
152 m²
Selon les
données issues
de la matrice
cadastrale
301 rue
Maréchal
Leclerc
-
97400
Saint-Denis
SCI JAPHI
Représentée
par M.
Vincent
VERGOZ
137 295.00€ net
vendeur
(+5% du prix du
bien de
commission
d’agence)
Conforme à l’avis
financier de
France Domaine
n°2021-97411-
76761 en date du
22/12/2021
L’agence immobilière VICTOIRE
IMMOBILIER mandatée par la SCI JAPHI a
sollicité la Ville afin de proposer la cession de
la parcelle bâtie AO 119 sise rue Maréchal
Leclerc à Saint-Denis dans le périmètre du
PRUNEL.
Cette parcelle bâtie en très mauvais état doit
permettre un aménagement plus sécuritaire
de l’espace public.
Elle est grevée en partie par l’emplacement
réservé n°52 au plan local d’urbanisme pour
la mise à l’alignement de la rue Maréchal
Leclerc à 23 mètres.
Compte tenu de la destination de cette
parcelle (aménagements publics), la parcelle
concernée doit être acquise par la collectivité. Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de La
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 avenue André Malraux CS 21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
téléphone : 02 62 90 88 00
mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22 décembre 2021
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
à
Mairie de Saint-Denis POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alban MARNIER
téléphone : 02 62 94 05 80
courriel : alban.marnier@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 6322512
Réf. OSE : 2021-97411-76761
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : AO 119
Adresse du bien : 301 rue du Maréchal Leclerc - 97400 Saint-Denis
Département : La Réunion
Valeur vénale : 152 550 €/HT assortie d’une marge d’appréciation de ± 20 %
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de Saint-Denis
affaire suivie par : Mme MARRY Elsa
2 - DATE
de consultation : 14/10/2021
de réception : 14/10/2021
de visite : 16/12/2021
de dossier en état : 16/12/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition par la commune de Saint-Denis dans le cadre du projet PRUNEL.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle AO 119 d'une contenance cadastrale de 152 m², sur laquelle est édifiée une maison à étage en pierre, partie en bois, construite en 1963.
D’après les données enregistrées au cadastre, la maison est d’une superficie de 85 m². Elle dispose de 6 pièces dont deux chambres.
La parcelle supporte également une annexe de 12 m².
L’intérieur de la maison n’a pu être visité dans la mesure où l’ensemble des ouvertures (portes et fenêtres sont murées).
Selon le représentant du propriétaire, cette habitation est inoccupée depuis plus de 20 ans. Le bien se situe le long d’un axe routier très fréquenté et à proximité du centre-ville.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Bien évalué libre de toute occupation et location.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
P.L.U. : Ud
P.P.R. : néant
Réseaux et voiries : Tous réseaux
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
152 550 € assortie d’une marge d’appréciation de ± 20 %
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
12 mois
10 - OBSERVATIONS
Bien évalué sous la réserve suivante : le bien a été observé depuis la voie publique, sans possibilité de visiter l’intérieur. L’état de la construction pris en compte pour l’évaluation ne préjuge en rien de l’état réel.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation, Le Responsable adjoint de la division du patrimoine
Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances publiques