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unknown - MED 23 310 Spectacle médiathèque Aragon 2 décembre Document publié le Samedi 2 décembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (unknown - MED 23 310 Spectacle médiathèque Aragon 2 décembre)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Mode, textile et habillement, Mican lianala 7 anut 9092

CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION D'UN SPECTACLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE : Association AGENCE FRANCE PROMOTION N° SIRET: 393 480 181 00055 Code APE : 9001Z

N° LICENCE d'entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2021-002240

Adresse : 43, Chemin de Sencey — 40160 PARENTIS EN BORN

Tél: 05 56 66 07 37 Mail : agence.france.promotion@cegetel.net Représentée par : Vanessa MAHERAULT Qualité : Présidente

Ci-après dénommé "LE PRODUCTEUR", D'UNE PART,

ET :

RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE : Ville de CHOISY LE ROI

N° SIRET : 219 400 223 00018 Code APE : 8411Z

Adresse : Hôtel de Ville — Place Gabriel Péri - 94600 CHOISY LE ROI CEDEX | Représentée par : Mr Tonino PANETTA ,. Qualité: Maire, , - \ > (Ps > UÜ Û bu VE m0 83.(220 du € af QoE2 pale de légavior quuivue de oi ques Pre OSENNEYER .

Ci-après dénommé "L'ORGANISATEUR", D'AUTRE PART | | IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:

A- LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans le pays concerné par la tournée) du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours de l'artiste nécessaire à sa présentation

« Fleur de Neige» Artiste : Coline PROMEYRAT

B- L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition de la ou des salles : Médiathèques de Choisy le Roi - dont le producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 - OBJET

LE PRODUCTEUR s'engage à donner 1 Représentation dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat de cession de représentation de ce spectacle, sur le lieu précité le :

02 Décembre 2023 à 10 H 30

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité

d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché au spectacle. Le spectacle

comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa

représentation.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche. L'organisateur déclare avoir eu formellement connaissance de la fiche technique, à assurer l'aménagement de la salle et à fournir la salle au moins une demie-heure avant au conteur pour l'installation et la préparation. L'organisateur s'engage également à être présent, lui où ses représentants, pour accompagner le public durant le conte.

Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité, tout personnel employé à ces fins sera à la charge de l'Organisateur qui en assumera rémunérations, charges sociales et fiscales. Frais SACD à la charge de l'Organisateur

ARTICLE 4 - PRIX

L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, sur présentation de facture, en contrepartie de la présente cession, la somme de 472.00 € net non assujettis à la TVA

Somme en toutes lettres : Quatre cent soixante douze euros

Mis en ligne le 7 aout 2023ARTICLE 5 - ASSURANCES

LE PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu.

ARTICLE 6- PAIEMENT.

Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR sera effectué ainsi Règlement par Virement après dépôt d’une facture sur Chorus Pro - Règlement à l'ordre de : Association Agence France Promotion . Le non-paiement d'une facture à l'échéance fait courir de plein droit des pénalités pour paiement en retard. Sauf stipulation contraire figurant sur ce contrat le règlement doit être effectué à l'issue du spectacle, des délais supplémentaires sont accordés pour les collectivités (30 Jours).

Conformément aux conditions du présent contrat des pénalités seront facturées 3 fois le taux légal en vigueur à partir du premier jour de retard!

A défaut de paiement les frais de recouvrement seront à la charge de l'Organisateur.

ARTICLE 7 - ANNULATION /RESILIATION

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure, ainsi que dans tous les cas d'interdictions ou de restrictions nationales de libertés liées à la pandémie de la COVID-19.

On entend par cas de force majeure, des circonstances qui se sont produites, après la signature du contrat, en raison des faits d'un caractère imprévisible et insurmontable qui ne peuvent pas être empêchés par les co-contractants et qui sont reconnus par la loi et la jurisprudence tels que guerre, révolution, incendie, inondation, épidémie, deuil national, grève, émeutes, relâche ordonnée par le gouvernement, maladie ou accident survenu à l'un ou plusieurs des artistes et dûment constaté, etc. (sans que cette énumération ait un caractère limitatif). Afin de garantir l'exécution des présentes dans leur ensemble et leur détail, il est stipulé que l'annulation de la représentation donnerait lieu à un remboursement, par la partie défaillante, des frais engagés par la partie lésée sur simples justificatifs et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, et sans préjudice de l'action en dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être menés par la partie lésée.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, l'ORGANISATEUR s'engage à proposer au PRODUCTEUR un report de la date de la prestation.

ARTICLE 8 - COMPETENCE JURIDIQUE.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat et en l'absence d'accord amiable, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.

Ce contrat est fait en Deux exemplaires.

Fait à Parentis en Born, le 31 Juillet 2023

LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR

Agence France Promotion Ville de Choisy Le Roi Vanessa MAHERAULT/ Présidente Mr Tonino PANETTA / Maire Pour le Maire de Choisy-le-Roi

et par délégation, es

Sushma OSTERMErESre

Adjointe au Me