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Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - D 22 261 contrat cession spectacle 1009)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
22-261
CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE
Mis en ligne le
Le présent contrat est établi entre : 05 SEP, 2022
Ville de Choisy Hôtel de Ville place Gabriel Péri 94607 Choisy Le Roi Cedex, Siret N°219 400 223 000 18, code APE 8411 Z, N° TVA intracommunautaire : FR 03 219 400 223 Représentée par Représentée par M. Tonino Panetta en qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération N°21-020 du 10 février 2021 délégant au Maire la totalité des attributions prévues aux articles L 2122.22 et L. 2122.23
Ci-après « l'organisateur »
D'une part,
Et
L'association CREALID
Siège social : 14 rue du Suler 29750 Loctudy, Tel\Fax 07 77 33 45 08 contact@crealid.com, Siret N°447 521 089 000 30, code APE 90017, licences d'entrepreneur de spectacles n°2- 1054699 et 3-1054706,
représentée par Monsieur Pascal Théry, en qualité de Président,
Ci-après « le Diffuseur »
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Objet
L’Organisateur donne mission au Diffuseur de garantir la programmation artistique et l’accompagnement des compagnies de rues pour la ville de Choisy-le-Roï dans le cadre des fêtes de la ville 2022.
Le Diffuseur dispose du droit de représentation des spectacles sus cités pour lesquels il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à leur représentation. Il s'engage à donner les représentations de ces spectacles dans les conditions définies ci-après :
Dates : le samedi 10 septembre 2022
Lieux : sur le Quai Fernand Dupuy, autour de la Médiathèque de Choisy-le-Roi et Jardin Grande Mademoiselle.
Les Compagnies et les spectacles : Le Manège Salé (Cie Diptik), Les Bâtisseurs (Les Festijeux), Les vélos fun (Le Grand huit), Kayu (Les spectacles de Doune) Les Hommes Livres (Cie Keras), Histoire à rêver debout (Cie d’Ailleurs), La Milice (Cie Sembadelle), L'Homme Oiseau et son Chimère Orchestra (Cie Demain on change tout).
Régie des compagnies de rue les vendredi 9 et samedi 10 septembre 2022.
ARTICLE DEUX
Obligations du Diffuseur
Le Diffuseur assumera la responsabilité artistique des représentations. Il prendra à sa charge le règlement de l'intégralité des contrats de vente contractés auprès des producteurs ou tourmeurs des artistes. Il déclare avoir contracté toutes assurances en responsabilité civile professionnelles auprès de la compagnie MAIF.
2.1 Assurances
Le Diffuseur déclare avoir demandé que le Producteur ai assuré son mobilier, son matériel, ses marchandises et ses aménagements éventuels contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux, de vol, de dégradation, de vandalisme.
Le Producteur et son assureur renoncent à tout recours contre le Client et ses assureurs. Une attestation d'assurance de responsabilité civile pourra être remise à l’organisateur avant la fourniture de
produits ou la réalisation des prestations.
2.2 Sous-traitance - Cession de contrat
Le Diffuseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations d'exécution sous réserve de demeurer responsable et garant vis à vis de l’Organisateur de l'exécution de la totalité des prestations sous-traitées.
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ee | ARTICLE TROIS
Obligations de l'organisateur
L'organisateur s'engage à fournir au Diffuseur un descriptif (plan) du lieu d'accueil du spectacle. I mettra en place toutes les mesures de sécurité nécessaires à leur bon déroulement : autorisation municipale ou préfectorale, arrêtés municipaux relatifs à la circulation et au stationnement le cas échéant, matériel de sécurité et de lutte contre l'incendie, personnel chargé de la sécurité et du service d'ordre. L'organisateur mettra le personnel nécessaire à disposition du Diffuseur pour accompagner les spectacles et assurer la sécurité des artistes.
L'organisateur fournira l'espace de jeu et les alimentations électriques nécessaires y compris le personnel nécessaire aux déchargements et rechargements, au montage et démontage, et aux services des représentations : il mettra à disposition des artistes un local fermant à clefs à usage de loges avec lavabos proches des lieux de représentation, en conformité avec la fiche technique des spectacles jointe au contrat et signée par l’organisateur. L'organisateur prendra à sa charge l’hébergement et les repas des artistes.
L'organisateur prendra à sa charge l'accueil du public et le cas échéant la billetterie. I prendra en charge les frais de SACEM et/ou de SACD
ARTICLE QUATRE
Droit à l’image
Toute prise d'images (photos, vidéos, films) ou de son par l'organisateur ou le Diffuseur ou ses collaborateurs doit faire l'objet d'un accord préalable de la part de l’autre partie au présent contrat.
ARTICLE CINQ
Attribution de juridiction - Législation applicable
Tout litige survenant à l’occasion du contrat, et notamment de sa validité, de son interprétation, de son exécution est de la seule compétence du Tribunal de Commerce compétent, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français.
ARTICLE SIX
Modalités financières
L’organisateur s'engage à verser au Diffuseur dans le cadre du présent contrat la somme de :
Montant des spectacles et régie Créalid : 23 465,00 € HT. Hors SACEM et SACD
TVA à 5,5% : 1 290.58 €
TOTAL spectacles TTC 24 755,58 € TTC
(Vingt-quatre mille sept cent cinquante-cinq euros et cinquante-huit centimes toutes taxes comprises)
Selon devis proposé et accepté.
Modalités de paiement : règlement en deux versements :
1° paiement : 9 000,00 € TTC (neuf mille euros toutes taxes comprises) à la signature du contrat, par chèque à l’ordre de Créalid.
2°% paiement : 15 755,58 € TTC (Quinze mille sept cent cinquante-cinq euros et cinguante-huit centimes toutes taxes comprises) à l’issue de la manifestation ou 30 jours au plus tard par mandat administratif.
ET NS ARTICLE SEPT
Durée
Le présent contrat prend effet à la date de signature et cessera à l'issue de la dernière représentation.
ARTICLE HUIT
Rupture
La rupture dudit contrat par l'une des deux parties, hors cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle.) entraîne pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre partie une indemnité calculée sur les frais réellement engagés sans qu'ils puissent excéder le montant mentionné à l'article six. L'annulation d'un spectacle pour cause de maladie ou d'accident d'un artiste, justifié par un certificat médical mentionnant l'incapacité, ne constitue pas une rupture de contrat, mais devra être compensée par la programmation d’un nouveau spectacle équivalent ou faire l’objet d’un remboursement du montant de la prestation.
L’annulation des spectacles le jour de la représentation entraîne pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre l’intégralité TTC de la prestation.
L’annulation des spectacles au cours des 14 jours précédant la représentation entraîne pour la partie défaïllante l’obligation de verser à l’autre une indemnité minimale de 50% du montant de la prestation. L’annulation des spectacles au cours de la période du 30°%* au 15ème jour précédant la représentation entraîne pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité minimale de 10% du montant de la prestation.
Fait en trois exemplaires originaux à Loctudy, Le 17 août 2022
Pour L'organisateur, Pour le Diffuseur,
M. Tonino Panetta Pascal Théry
Maire de Choisy-le-Roi Président
| | li, é our le Maire de Choisy-le-Roi 14 né hi Suler ÿ RM LOWÇUDY
\et par délégation,
\ ZJAmandine FRANCISOT Siret N° 447521 (84800 30, code APE 90017. DA ” / Adjointe au Maire