Procès Verbal - 63+ +PV+CM+du+30+Juillet+2020

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Procès Verbal - 63+ +PV+CM+du+30+Juillet+2020 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune d'Hagetmau. Lien du pdf (Procès Verbal - 63+ +PV+CM+du+30+Juillet+2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Séance du Conseil municipal

Jeudi 30 Juillet 2020

L'an deux mille vingt et le trente du mois de Juillet, le Conseil Municipal de la ville de Hagetmau s'est réuni à la salle de la Rotonde sous la présidence de Mme Pascale REQUENNA, Maire.

Etaient présents: M.Mmes -Pascale REQUENNA, Maire, Jean Claude CATUHE, 1ère adjoint, Carmen CASTRO-MAUVOISIN, 2ème adjointe, Christian LAFARGUE , 3ème Adjoint, Colette DESTRADE, 4ème Adjointe , Clémence PONS, 6ème Adjointe, Benoît LABAT, 7ème Adjoint, Henri TERNUS, Michel LARMANDIEU, Sibnoaga GUIGUEMDE , Christelle LAGUIAN, Anne-Marie DUPOUY, Lionel CASTETBON, Patrice DUCAMP , Sandra DEGARDIN, Carole DURBAN , Pierre PELISSIER, Géraldine CASTETS, Denis LALAUDE, Dominique VEYNE, Guy PERE, Isabelle SABATOU, Jérôme TOFFOLI, Julie VIVIER.

Absent(e)s et ont donné pouvoir :

Patrice REILLER à Jean-Claude CATUHE

Cécile PARIS-LANSAMAN à Sandra DEGARDIN

Michel LOPEZ à Michel LARMANDIEU

Secrétaire de séance : Denis LALAUDE

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Madame le Maire ouvre la séance et propose la candidature de M. Denis LALAUDE, au poste de secrétaire de séance, il n’y a pas d’autre candidature. A l’unanimité, M. Denis LALAUDE est nommé secrétaire de séance. Madame le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

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Objet : Indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Pascale REQUENNA

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifiés par le Loi n°2019-1461 dite Loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 ;

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 23 Mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire aux conseillers municipaux délégués ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 4 829 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55% Considérant que pour une commune de 4 829 habitants, le taux maximal de l’indemnité des adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22% Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix et 5 abstentions

Décide, avec effet au 23 Mai 2020 :

 De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme indiqué dans le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (article L2123-20-1 du CGCT).  D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Précise que la présente décision abroge et remplace celle portant sur l’application des conditions d’exercice des mandats locaux- indemnités de fonction des élus locaux prise en date du 18 juin 2020

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Objet : Majoration des indemnités des élus

Rapporteur : Pascale REQUENNA

Les conseils municipaux des communes « anciens chefs-lieux de canton » peuvent octroyer des majorations d’indemnités de fonctions aux élus. L’article L 2123-22 du CGCT, modifié par la loi « Engagement et Proximité » permet désormais de voter des majorations d’indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués. Chaque bénéficiaire de cette enveloppe pourra voir son indemnité majorée de 15 %, car Hagetmau est un ancien chef-lieu de canton.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la majoration de l’indemnité de chacun des bénéficiaires de l’enveloppe globale.

Vu l’avis de la commission des finances et de l’administration générale

Vu la délibération adoptée ce jour et inscrite au point 2 de l’ordre du jour de la présente séance fixant le montant

des indemnités de fonction des élus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions DECIDE

D’octroyer de majorer de 15 % l’indemnité de chacun des bénéficiaires de l’enveloppe globale des indemnités des

élus de la commune de Hagetmau.

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Objet : Demande de subvention au titre du FEC 2020

Rapporteur : Patrice DUCAMP

Lors de la tempête « Fabien » du 21 décembre 2019, une partie du mur d’enceinte du cimetière s’est effondrée sur une vingtaine de mètres dans la parcelle mitoyenne cadastrée section AZ n°67. Le reste du mur ayant été fragilisé, il est nécessaire de reconstruire ce mur sur 50 ml comme représenté sur le plan annexé.

Pour la réalisation de ces travaux, l’entreprise de maçonnerie SAUBUSSE de Maylis a établi un devis d’un montant de 23 884.82 € HT.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

DEPENSES MONTANT HT

Réfection du mur du cimetière 23 884.82 €

RECETTES

FEC 4 000.00€

Part à la charge de la commune 19 884.82€

Recettes totales 23 884.82 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à

- solliciter l’aide financière du Fonds d’Equipements des communes 2020

- adopter le plan de financement présenté ci-dessus.

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Objet : Service de l’assainissement : demande de subvention pour les travaux d’installation d’un piège à cailloux

Rapporteur : Benoît LABAT

Dans le cadre de la protection du poste de refoulement de Piquette et de la Station d’épuration communale, le

service assainissement de la commune de Hagetmau souhaite réaliser un ouvrage dessableur/piège à cailloux en

amont.

Cet ouvrage permettra de piéger les éléments, par décantation (sable, cailloux, pierres…) avant le dégrilleur

automatique existant.

Ainsi, les installations en aval de cet ouvrage seront protégées de nombreuses dégradations.

Le bureau d’études SCE, ZAC du Golf – 60 Chemin de l’Aviation 64200 BASSUSSARRY, a été mandaté pour

effectuer la maitrise d’œuvre pour un montant de 4 750 € H.T. Ces travaux sont évalués à 60 000 € H.T.

L’Agence de l’Eau Adour Garonne et le Conseil Départemental sont susceptibles d’accompagner financièrement

ces travaux, respectivement de 10 à 50 % pour l’agence de l’eau et de 25 % hors Maitrise d’œuvre pour le Conseil

Départemental.

Les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits dans le budget primitif 2020 au compte

2313.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à autoriser Madame le Maire à solliciter sur ce dossier l’aide

financière de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental.

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

- D’autoriser Mme le Maire à solliciter, sur ce projet de piège à cailloux, l’aide financière de l’Agence de

l’Eau Adour Garonne et du Conseil Départemental.

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Objet : Annulation des loyers de baux commerciaux

Rapporteur : Christian LAFARGUE

Suite aux mesures de confinement édictées par le Gouvernement, les locataires de baux commerciaux se sont trouvés dans l’incapacité d’exercer leur activité.

Ainsi, l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative entre autres au paiement des loyers afférents aux locaux professionnels des entreprises prévoit sous certaines conditions un mécanisme de report ou d’étalement des loyers.

La commune de Hagetmau, en sa qualité de bailleur, souhaite apporter son soutien aux entreprises locataires. Ainsi, il vous est proposé d’annuler la créance du loyer du mois d’avril 2020 pour les entreprises suivantes qui louent des locaux à la commune :

 HD sièges : 922 € HT et 632 € HT

 Sarl Michel Lalanne : 1 040 € HT

 Lassalle/Castets : 530 € HT

 Ferme équestre : 500 € HT

 Jolly Papilles : 302 € HT et 229 € HT

 Derichbourg : 1 222 € HT

 Cinéma- Monsieur Gosse : 91 € HT

Dans un autre contexte, l’entreprise HD Sièges a sollicité l’annulation de ses créances de loyer du showroom pour les mois de juin et juillet pendant les travaux de réparation des dégâts occasionnés par les intempéries du 25 avril 2020.4 / 20

Il vous est proposé d’annuler les loyers des mois de juin et juillet du showroom de l’entreprise HD Sièges pour un montant mensuel de 656 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité, d’annuler les loyers des baux commerciaux

désignés ci-dessus.

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Objet : Maintien du prix de la cantine scolaire

Rapporteur : Clémence PONS

Sur l’année scolaire 2019-2020, 80 repas en école maternelle et 185 repas en école primaire ont été servis

quotidiennement à la cantine.

La Municipalité de Hagetmau s’est attachée depuis longtemps à allier qualité et prix attractif des repas à la

cantine. La volonté de la Municipalité est simple : faire que la restauration scolaire soit un service accessible à

tous.

Ainsi, les repas sont achetés 3,30 € l’unité à la cuisine du CCAS, cette aide apportée aux familles s’est élevée, pour

l’année scolaire 2019-2020, à 53 870 € correspondant à 29 928 repas.

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de maintenir le prix du repas enfant à 1,50 € à

compter de l’année scolaire 2020-2021.

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Objet : Maintien de la gratuité de la garderie

Rapporteur : Clémence PONS

Depuis longtemps, la Municipalité de Hagetmau s’est prononcée en faveur de la gratuité de la garderie

périscolaire afin de permettre aux familles n’ayant pas d’autres possibilités de garde de leurs enfants avant et

après la classe de profiter de ce service.

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité, le maintien de la gratuité de la garderie

périscolaire à compter de l’année 2020-2021.

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Objet : Création des postes saisonniers 2020

Rapporteur : Carole DURBAN

Afin de procéder au recrutement d’agents saisonniers pour la période estivale du 1er Août au 30 Septembre 2020,

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de créer :

- Pour le complexe sportif de la Cité Verte, 12 emplois contractuels, à temps variable d’Adjoint Technique, catégorie hiérarchique C

Tous ces agents seront rémunérés sur la base de l’indice brut 350 (majoré 327) correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique, emploi de catégorie hiérarchique C.

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Mme le Maire à signer les contrats correspondants,

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre et article prévus à cet effet.5 / 20

Objet : Création d’un emploi temporaire (accroissement temporaire d’activité) : (article 3.1° de la loi 84-53 du 26

janvier 1984)

Rapporteur : Géraldine CASTETS

Mme le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet d’Educateur des Activités Physiques Sportives, catégorie hiérarchique B en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service de la cité verte à compter du 1er Août 2020.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

- de créer un emploi temporaire à temps complet à raison de 35 heures/semaine de d’Educateur des Activités Physiques Sportives emploi de catégorie hiérarchique B pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service de la cité verte à compter du 1er Mai 2018,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de maître-nageur,

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 389 correspondant au 4ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Educateur des Activités Physiques et Sportives, emploi de catégorie hiérarchique B,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 1° de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- que Mme le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement. _____

Objet : Création d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité : (article 3.1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Rapporteur : Jean-Claude CATUHE

Mme le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps complet de Technicien, catégorie hiérarchique B en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service Technique à compter du 17 Août 2020,

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,6 / 20

- de créer un emploi temporaire à temps complet à raison de 35 h/semaine de Technicien, emploi de catégorie hiérarchique B à compter du 17 Août 2020 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service Technique,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’Adjoint à la direction du Service Technique,

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 431 correspondant au 6ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de Technicien, emploi de catégorie hiérarchique B,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- que Mme le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement. _____

Objet : Mise en place d’un service d’astreintes

Rapporteur : Jean-Claude CATUHE

Madame le Maire explique à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer, après avis du

comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur

organisation et la liste des emplois concernés.

Elle indique qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à

proximité, d’être joignable en permanence sur le téléphone mis à disposition pour cet effet afin d’être en mesure

d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité étant considérée comme un temps de travail

effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique.

Vu l’avis du comité technique

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

 De mettre en place des périodes d’astreintes d’exploitation

Afin d’être en mesure d’intervenir en cas de situation d’urgence dans les domaines de la voirie, l’eau et

l’assainissement ou la mise en sécurité des bâtiments communaux lors de la survenance de tout évènement

imprévu et imprévisible sur le territoire de la commune.

Ces astreintes sont organisées sur une semaine complète.

 De fixer la liste des emplois concernés relevant de la filière technique à savoir

• Pour le service du dépôt : Richard GARDESSE et Pascal BALEN

• Pour le service eau et assainissement : Pierre LANSAMAN, Serge MARSAN et Julien PERNAUT

 De fixer les modalités d’organisation de l’astreinte comme indiqué dans le règlement des astreintes de la

commune

 De fixer les modalités de compensation des astreintes et intervention. La rémunération des astreintes

sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du développement

Durable pour les agents relevant de la filière technique.

Le temps passé en intervention donne lieu à l’octroi d’un repos compensateur.

 Adopter le règlement interne des astreintes7 / 20

Objet : Attribution d’une prime exceptionnelle à certains agents de la commune soumis à des sujétions

exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid 19

Rapporteur : Carmen CASTRO-MAUVOISIN

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale

et notamment l’article 88,

VU la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en date du 30 janvier 2020, relative à

l’émergence du COVID-19,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils

et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions

exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré

pour faire face à l'épidémie de COVID-19,

CONSIDERANT qu’en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité

du fonctionnement des services pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré du fait de l’épidémie de COVID-19,

certains personnels ont dû faire face à un surcroît de travail significatif, en présentiel ou en télétravail,

CONSIDERANT que l’article 8 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant

d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle à ces

personnels et d’en fixer les modalités d’attribution dans la limite du plafond réglementaire,

CONSIDERANT que dans la collectivité tous les personnels, en raison de leurs fonctions et pour assurer la

continuité du fonctionnement des services ont dû faire face à un surcroît de travail significatif en présentiel et/ou

en télétravail,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité,

1°/ D’instituer la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit

public ayant continué à exercer leurs fonctions du 16 Mars au 10 Mai 2020 soit pendant 37 jours,

2°/ D’instaurer cette prime sur la base du plafond autorisé de 1000 € maximum au regard de la répartition

suivante :

- 27,02 € par jour de travail en présentiel,

- 6,75 € par jour de télétravail (soit 25 % de la prime du travail en présentiel)

La prime exceptionnelle versée aux agents à temps non complet et aux agents à temps partiel sera calculée au

prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

3° / De verser cette prime en une seule fois en 2020.

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction

des critères susvisés. Elle détermine également les modalités de versement.

_____8 / 20

Objet : Attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés de l’abattoir soumis à des sujétions exceptionnelles

pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face

à l’épidémie de Covid 19

Rapporteur : Lionel CASTETBON

L’article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou

d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d’en fixer les modalités d’attribution

dans la limite du plafond réglementaire,

Dans la régie de l’abattoir tous les personnels, en raison de leurs fonctions et pour assurer la continuité du fonctionnement

des services, ont dû faire face à un surcroît de travail significatif en présentiel,

Afin de valoriser ce surcroît de travail significatif des agents particulièrement mobilisés en présentiel pour assurer la

continuité des services dans le contexte de lutte contre l’épidémie de covid 19,

Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de l’abattoir

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE, à l’unanimité,

- Instituer la prime exceptionnelle à tous les agents contractuels de droit privé ayant continué à exercer leurs fonctions du 16 mars au 10 mai 2020

- Instaurer cette prime exceptionnelle de 1 000 € par agent contractuel de droit privé

Cette prime sera versée en une seule fois en août 2020. Un arrêté attributif sera pris par Madame Le Maire pour chacun des salariés de l’abattoir.

_____

Objet : Mise en place d’un contrat d’apprentissage

Rapporteur : Clémence PONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

des parcours professionnels,

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long

de la vie,

Vu la loi n° 92-675 du 17 Juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation

professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n° 2019-32 du 18 Janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres

d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 Décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

Vu le décret n° 2018-1340 du 28 Décembre 2018 portant sur l’expérimentation relatives à la réalisation de la

visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville,

Vu le décret n° 2016-456 du 12 Avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 Novembre 1992 portant diverses

dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II

concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 Février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public

non industriel et commercial,

Vu l’avis donné par le Comité Technique lors de sa réunion du 22 Juillet 2020,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées du 16 à 29 ans révolus (sauf dérogation)

d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise

ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un

titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,

compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,9 / 20

Considérant qu’après avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la

possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide le recours au contrat d’apprentissage,

- De prendre un apprenti qui suivra une formation de l’enseignement supérieur au Centre de formation

d’apprentis agricole et horticole des Landes à Oeyreluy, dans le cadre d’un BTS Aménagement Paysager.

Cet apprenti sera affecté, dans le cadre de son alternance au Service Espaces verts du dépôt municipal à

partir du 1er Septembre 2020 pour une durée de 2 ans.

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre et article prévus à cet effet.

- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis. _____

Objet : Paiements des heures effectuées et non rémunérées à un agent

Rapporteur : Christelle LAGUIAN

M. Vincent LACOURREGE, Directeur de la Cité Verte, comptabilise un reliquat de 178,65 Heures supplémentaires au 30 Juin 2019.

En raison de son placement en disponibilité pour convenances personnelles du 1er Juillet 2019 au 30 Juin 2020 et de la demande de renouvellement de celle-là pour un an, cet agent n’a pas pu récupérer ses heures.

Après avis de la Commission des Finances et de l’Administration Générale et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Mme le Maire :

- à rémunérer ces 178,65 heures supplémentaires

- à payer 90 H en août 2020 et les 88,65 H restantes en septembre 2020. _____

Objet : Indemnisation de congés annuels non pris

Rapporteur : Anne-Marie DUPOUY

Mme Evelyne CASTAGNOS, employée à la Mairie de HAGETMAU a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1er

Février 2020.

En raison de son placement en arrêt de travail, elle n’a pu bénéficier de ses congés annuels et a demandé le

versement des sommes dues.

Après avis de la Commission des Finances et de l’Administration Générale et après en avoir délibéré, à

l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Mme le Maire à indemniser les congés non pris par cet agent pour un

montant de 1 657.17 €

_____

Objet : Acquisition d’un terrain à l’indivision CLAVE

Rapporteur : Jean-Claude CATUHE

L’indivision CLAVE composée de Marie Caillaud CLAVE – 10-12 Rue Lécluse 75017 PARIS, Anne Mortureux de Faudoas – 16 Rue Pontet Lamartine 33600 PESSAC, Elisabeth Clavé – 10-12 Rue Domat 75005 PARIS, Denis Gourdien – 7 Rue Blanqui 94200 IVRY-SUR-SEINE et Laurent Gourdien – 1 Impasse Saint-Eustache 75001 PARIS est propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n°48 d’une superficie de 71 310 m² située lieu-dit Larriet sur la commune de Hagetmau.10 / 20

La commune de Hagetmau souhaite acheter cette parcelle afin d’étendre les infrastructures du complexe d’entrainement sportif de « La Cité Verte », sur la partie basse de la parcelle (BI c et d) en bordure du Chemin des Loussets, classée en zone UT au Plan Local d’Urbanisme. L’espace boisé classé (BI 48 b), contigu au practice du golf, sera conservé. Les terrains agricoles en partie haute (BI a et e), classés en zone 2AU au Plan Local d’Urbanisme, constitueront une réserve foncière pour la commune.

Par avis du 12 Mai 2020 N° 2020-40119V0028, la Direction Générale des Finances Publiques, consultée pour cette acquisition, a estimé la valeur vénale de cette parcelle à 205 000,00 €.

Après négociation, l’indivision CLAVE serait d’accord pour céder ce terrain au prix de 215 000,00 € toutes indemnités comprises et ont signé une convention de vente avec la commune le 20 Juillet 2020.

Les actes seraient passés à l’Office Notarial de Chalosse de Hagetmau avec le concours de Maître Bonnet-Lafargue de l’office notarial de Saint-Sever, notaire des vendeurs.

Le bornage du terrain et l’établissement des documents d’arpentage seraient confiés si nécessaire au cabinet de Géomètres BEMOGE de Mont-de-Marsan.

Tous les frais relatifs à cette transaction (notaire, géomètre et divers) seraient assumés par la Commune.

D’autre part, le vendeur s’engage à résilier la convention de mise à disposition de la parcelle BI n°48 à la SAFER avant le 31 Août 2020.

A la demande de l’indivision CLAVE la signature de l’acte authentique n’interviendrait qu’après le 31 Mars 2021, un sous seing privé devant notaire serait donc signé dans les meilleurs délais.

En conséquence, le règlement par la commune de cette affaire aurait lieu après le vote du budget primitif 2021.

Mme Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette acquisition et le cas échéant à l’autoriser à signer tous les documents y afférant.

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale et Après en avoir délibéré le conseil municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions, décide :

- D’acquérir le terrain cadastré section BI n°48 d’une superficie de 71 310 m² propriété de l’indivision CLAVE ci- dessus désignée au prix de 215 000,00 € toutes indemnités comprises.

- De désigner l’office Notarial de Chalosse de Hagetmau avec le concours de Maître BONNET-LAFARGUE de l’office notarial de Saint-Sever, notaire des vendeurs, pour la rédaction de l’acte notarié.

- De désigner, si nécessaire, le cabinet de Géomètres BEMOGE de Mont-de-Marsan pour la rédaction des documents d’arpentage et pour le bornage du terrain.

- De prendre en charge tous les frais relatifs à cette transaction (notaire, géomètre et divers)

- Qu’à la demande de l’indivision CLAVE, la signature de l’acte authentique n’interviendra qu’après le 31 Mars 2021.

- Que le règlement de cette transaction par la commune s’effectuera après le vote du budget primitif 2021.

- D’autoriser Mme Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

_____11 / 20

Objet : Signature convention avec la SPA

Rapporteur : Sandra DEGARDIN

Une convention a été signée en 2019 avec le refuge de la société protectrice des animaux de Saint Pierre du Mont

qui a permis de mettre en place des actions pour limiter la prolifération des chats libres.

Les enjeux de l’action de la SPA se traduisent par :

 La stabilisation voire la diminution de la population des chats libres

 L’amélioration de leur état sanitaire

 L’amélioration de l’hygiène et la tranquillité publique

 La Lutte contre la misère et la souffrance animale

La Police Municipale et les bénévoles de la SPA sont chargés d’identifier les foyers de chats libres et procéder à

des trappages avec le matériel du refuge.

Les chats attrapés seront ensuite stérilisés et identifiés par le vétérinaire qui aura préalablement conventionné

avec la SPA, puis les chats seront ensuite réintroduits sur leur lieu de vie.

La SPA sollicite une subvention de 1 000 € au titre de l’année 2020 qui correspond à 20 chats stérilisés et

identifiés.

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

 D’approuver les termes de la convention ci jointe

 De verser une subvention de 1000 € au titre de l’année 2020

 D’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la SPA

_____

Objet : Service de l’assainissement : Avenant n°1 à la convention de déversement des effluents industriels de la société GT DAUGA (Nouvellement PALMICLEAN) dans le système d’assainissement collectif de HAGETMAU.

Rapporteur : Benoît LABAT

Une convention de déversement des effluents industriels de la Société GT DAUGA, transport routier de fret de

proximité, sise 300 rue de Piquette à HAGETMAU, a été signée le 28/12/2017 après délibération du conseil

municipal (délibération n°7/20.12.2017).

Cette convention fixe les conditions de déversement des effluents de l’entreprise GT DAUGA dans le réseau

d’assainissement public.

Par courrier du 25 Mars 2020, l’entreprise GT DAUGA nous propose de modifier la convention puisque c’est

aujourd’hui la société PALMICLEAN, nettoyage des cages et des véhicules transportant des animaux sise 300 rue

de Piquette, qui a la responsabilité des rejets industriels de l’entreprise dans le réseau public d’assainissement.

Cette entreprise a également perfectionné son système de prétraitement des eaux usées.

Un avenant à la convention mettant à jour ces modifications doit être signé entre la société PALMICLEAN et le

service de l’assainissement.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention :

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

- D’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de déversement des effluents industriels

de la société GT DAUGA (Nouvellement PALMICLEAN), dans les conditions exposées dans cette

délibération.

_____12 / 20

Objet : Débat d’orientations budgétaires 2020 de la commune de Hagetmau

Rapporteur : Colette DESTRADE

Considérant les articles L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant obligation d’un débat

d’orientations budgétaires dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3500 habitants ;

Considérant le Décret 2016-841 du 24 juin 2016 qui fixe le contenu, les modalités de publication et de

transmission du rapport ;

Considérant le débat d’orientations budgétaires de la commune de Hagetmau joint en annexe de la présente

délibération ;

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le débat

d’orientations budgétaires de l’exercice 2020 de la commune de Hagetmau.

_____

Objet : Budget primitif 2020 de la Cité Verte

Rapporteur : Colette DESTRADE

Madame Sibnoaga GUIGUEMDE , Conseillère Municipale, s’est absenté de la séance à partir de ce point passant

l’effectif du Conseil Municipal à 26 membres.

Vu les propositions de Madame Le Maire,

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la Cité Verte,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 21 pour et 5 abstentions

- d'adopter tel qu'il suit le budget primitif 2020 de la régie de la Cité Verte

Section de fonctionnement

Chapitre Libellés B.P. 2020

Dépenses d'exploitation

011

012

22

65

67

68

Charges à caractère général

Charges de personnel et frais assimilés

Dépenses imprévues

Autres charges de gestion courante

Charges exceptionnelles

Provisions

244 931.00 €

225 000.00 €

10 939.00 €

407.00 €

2 000.00 €

0.00 €

TOTAUX 483 277.00 €

Recettes d'exploitation

70

77

002

Vente de produits fabriqués

Produits exceptionnels

Résultat reporté

414 500.00 €

0.00 €

68 777.00 €

TOTAUX 483 277.00 €

_____

Objet : Régie de l’abattoir municipal – Budget primitif 2020

Rapporteur : Lionel CASTETBON

Vu les propositions de Mme le Maire,

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’abattoir municipal réuni le

27 juillet 2020,13 / 20

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale réunie le 28 juillet 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 21 voix pour et 5 abstentions :

- d’adopter tel qu’il suit le budget primitif 2020 de la régie de l’abattoir municipal

Section d’exploitation

Chapitre Libellés B.P. 2020 Dépenses d’exploitation 1 478 000,00

011 Charges à caractère général 620 000,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 596 000,00 65 Autres charges de gestion courante 42 000,00

66 Charges financières 24 000,00

67 Charges exceptionnelles 3 318,80

022 Dépenses imprévues 10 000,00 023 Virement à la section d’investissement 0,00 042

002

Opérations d’ordre

Résultat reporté

90 639,95

92 041,25

Recettes d’exploitation 1 478 000,00

002 Résultat reporté 0,00 013 Atténuation de charges 10 000,00 70 Vente de produits, prestations de services 1 451 700,00

75 Autres produits de gestion courante 4 300,00

77 Produits exceptionnels 6 000,00

042 Opérations d’ordre 6 000,00

Section d’investissement

Chapitre Libellés Restes à réaliser BP 2020 Total

Dépenses d’investissement 506 000,00 91 000,00 597 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 59 000,00 59 000,00 20 Immobilisations incorporelles 30 000,00 0,00 30 000,00 21 Immobilisations corporelles 76 000,00 26 000,00 102 000,00 23 Immobilisations en cours 400 000,00 0,00 400 000,00 040 Opérations d’ordre 0,00 6 000,00 6 000,00 Recettes d’investissement 395 000,00 202 000,00 597 000,00 001 Solde d’exécution 0,00 111 360,05 111 360,05 106 Réserves 0,00 0,00 13 Subventions d’investissement 195 000,00 0,00 195 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 0,00 200 000,00 021 Virement de la section d’exploitation 0,00 0,00 0,00 040 Opérations d’ordre 90 639,95 90 639,95

_____

Objet : Service de l’eau – Budget primitif 2020

Rapporteur : Benoît LABAT

Vu les propositions de Mme le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale réunie le 28 juillet 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'adopter tel qu'il suit le budget primitif 2020 de la régie de l’Eau14 / 20

Section d’exploitation

Chapitre Libellés B.P. 2020 Dépenses d'exploitation 1 570 000,00

011

012

014

65

66

67

022

023

042

Charges à caractère général

Charges de personnel

Atténuation de produits

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Charges exceptionnelles

Dépenses imprévues

Virement à la section d’investissement

Opérations d’ordre

304 000,00

147 000,00

96 000,00

600 000,00

48 000,00

9 794,85

25 000,00

175 205,15

165 000,00

Recettes d'exploitation 1 570 000,00

002

013

70

75

77

042

Résultat reporté

Atténuation de charges

Vente de produits, prestations de services

Autres produits de gestion courante

Produits exceptionnels

Dotations aux amortissements et provisions

142 785,66

22 000,00

1 324 000,00

1 000,00

20 009,19

60 205,15

Section d’investissement

Chapitre Libellés Restes à réaliser BP 2020 Total

Dépenses d’investissements 221 000,00 500 000,00 721 000,00 001

16

20

21

23

040

Solde d’exécution

Emprunts et dettes assimilées

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Opérations d’ordre

0,00

19 000,00

202 000,00

159 794,85

175 000,00

55 000,00

50 000,00

60 205,15

159 794.85

175 000,00

0,00

74 000,00

252 000,00

60 205,15

Recettes d’investissement 200 000,00 521 000,00 721 000,00 16

106

021

040

Emprunts et dettes assimilées

Réserves

Virement de la section d’exploitation

Opérations d’ordre

200 000,00 0,00

180 794,85

175 205,15

165 000,00

200 000,00

180 794,85

175 205,15

165 000,00

_____

Objet : Service de l’assainissement – Budget primitif 2020

Rapporteur : Benoît LABAT

Vu les propositions de Mme le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale réunie le 28 juillet 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'adopter tel qu'il suit le budget primitif 2020 de la régie de l’Assainissement

Section d’exploitation

Chapitre Libellés B.P. 2020 Dépenses d'exploitation 813 000,00

011

012

014

65

66

67

022

023

042

Charges à caractère général

Charges de personnel

Atténuation de produits

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Charges exceptionnelles

Dépenses imprévues

Virement à la section d’investissement

Opérations d’ordre

215 424,85

78 600,00

53 000,00

20 000,00

85 000,00

27 000,00

30 000,00

175 975,15

128 000,0015 / 20

Recettes d'exploitation 813 000,00

002

013

70

74

75

77

042

Résultat reporté

Atténuation de charges

Vente de produits, prestations de services

Subventions d’exploitation

Autres produits de gestion courante

Produits exceptionnels

Opérations d’ordre

133 735,86

3 000,00

580 000,00

25 000,00

2 288,99

5 000,00

63 975,15

Section d’investissement

Chapitre Libellés Restes à réaliser BP 2020 Total

Dépenses d’investissement 241 000,00 369 000,00 610 000,00 001 Solde d’exécution 65 024,85 65 024,85 16

20

Emprunts et dettes assimilées

Immobilisations incorporelles 40 000,00

175 000,00

0,00

175 000,00

40 000,00

21 Immobilisations corporelles 41 000,00 45 000,00 86 000,00 23 Immobilisations en cours 160 000,00 20 000,00 180 000,00 040 Opérations d’ordre 63 975,15 63 975,15 Recettes d’investissement 200 000,00 410 000,00 610 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 0,00 200 000,00 106 Réserves 106 024,85 106 024,85 021 Virement de la section d’exploitation 175 975,15 175 975,15 040 Opérations d’ordre 128 000,00 128 000,00 _____

Objet : Taux d’imposition 2020 de la fiscalité locale

Rapporteur : Colette DESTRADE

Monsieur Christian LAFARGUE, 3ème adjoint, s’est absenté de la séance à partir de ce point. Il a donné procuration

à Madame Carmen CASTRO-MAUVOISIN, 2ème adjointe.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

De maintenir le taux des taxes locales, à savoir :

Foncier bâti 19,26 %

Foncier non bâti 64,44 %

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 21 voix pour et 5 abstentions :

- de maintenir tel qu’il suit les taux d’imposition 2020 au niveau de 2019 :

Foncier bâti 19,26 %

Foncier non bâti 64,44 %

_____16 / 20

Objet : Budget primitif 2020 de la Commune

Rapporteur : Colette DESTRADE

Vu les propositions de Mme le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 21 voix pour et 5 contre :

- d’adopter tel qu’il suit le budget primitif 2020 de la commune :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :

Chapitre Libellé Total 011 Charges à caractère général 2 120 206,00 012 Charges de personnel 3 460 000,00 014 Atténuation de produits 23 894,00 65 Autres charges de gestion courante 660 100,00 66 Charges financières 257 600,00 67 Charges exceptionnelles 173 000,00 68 Dotations provisions 200 000,00 022 Dépenses imprévues 265 000,00 023 Virement à la section d’investissement 1 200 000,00 042 Opération d’ordre 249 000,00 Montant des dépenses 8 608 800,00

Recettes :

Chapitre Libellé Total 013 Atténuation de charges 100 000,00 70 Vente produits, prestations de services 829 900,00 73 Impôts et taxes 4 826 676,00 74 Dotations et participations 953 273,00 75 Autres produits de gestion courante 306 600,00 76 Produits financiers 50,00 77 Produits exceptionnels 147 500,00 002 Résultat reporté 1 344 801,00 042 Opérations d’ordres 100 000,00 Montant des recettes 8 608 800,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellés

Rappel des

restes à

réaliser

Propositions

nouvelles Total

Dépenses 512 150,00 3 761 053,00 4 273 203,00

001 Déficit Reporté 1 257 853,00 1 257 853,00

020 Dépenses imprévues 00,00 00,00 16 Emprunts et dettes assimilées 969 000,00 969 000,00 20 Immobilisations incorporelles 10 000,00 - 5 000,00 5 000,00

204 Subventions d’équipement versées 8 600,00 400,00 9 000,00

21 Immobilisations corporelles 311 550,00 109 800,00 421 350,00 23 Immobilisations en cours 182 000,00 1 329 000,00 1 511 000,00 040 Opérations d’ordre 100 000,00 100 000,0017 / 20

Recettes 532 480,00 3 740 723,00 4 273 203,00

021 Virement de la section de fonctionnement 1 200 000,00 1 200 000,00

024 Produit de cessions d’immobilisations 83 200,00 83 200,00

040 Opérations d’ordre 249 000,00 249 000,00 10 Dotations et fonds divers 1 337 522,00 1 337 522,00 13 Subventions d’investissement 32 480,00 367 065,00 399 545,00 16 Emprunts et dettes assimilées 500 000,00 503 936,00 1 003 936,00 _____

Objet : Budget primitif 2020 – Hagetmau Lotissements

Rapporteur : Colette DESTRADE

Vu les propositions de Mme le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter tel qu’il suit le budget primitif 2020 du budget annexe « Hagetmau Lotissements » :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :

Chapitre Libellé Total

011 Charges à caractère général 70 404,00

65 Autres charges de gestion courante 1,00

042 Opérations d’ordre de section à section 560 266,00

Montant des dépenses 630 671,00

Recettes :

Chapitre Libellé Total

70 Produits des services ventes… 315 335,00

002 Résultat reporté 1,00

042 Opérations d’ordre de section à section 315 335,00

Montant des recettes 630 671,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellés Total

Dépenses 560 266,00

001 Déficit reporté 244 931,00

040 Opérations d’ordre 315 335,00

Recettes 560 266,00

040 Opérations d’ordre 560 266,00

_____

Objet : Budget primitif 2020 – Lotissement de Higuères

Rapporteur : Colette DESTRADE

Vu les propositions de Mme le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter tel qu’il suit le budget primitif 2020 du budget annexe « Lotissement Clos de Higuères » :18 / 20

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :

Chapitre Libellé Total 002 Résultat reporté 1,00 011 Charges à caractère général 152 000,00 65 Autres charges de gestion courante 2,00 66 Charges financières 2 200,00 042 Opérations d’ordre de section à section 607 960,00 043 Opérations d’ordre intérieur de la section 2 200,00 Montant des dépenses 764 363,00

Recettes :

Chapitre Libellé Total 70 Produits des services ventes… 182 180,00 75 Autres produits de gestion courante 3,00 042 Opérations d’ordre de section à section 579 980,00 043 Opérations d’ordre à intérieur section 2 200,00 Montant des recettes 764 363,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellés Total Dépenses 610 160,00

001 Déficit reporté 27 980,00 040 Opérations d’ordre 582 180,00 Recettes 610 160,00

001 Excédent reporté 00,00 040 Opérations d’ordre 610 160,00

Objet : Budget primitif 2020 – Lotissement de Jeandemay extension-Sinaï

Rapporteur : Colette DESTRADE

Vu les propositions de Mme le Maire,

Vu l’avis de la commission des finances et de l’administration générale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter tel qu’il suit le budget primitif 2020 du budget annexe Lotissement Jeandemay extension-Sinai

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :

Chapitre Libellé Total 011 Charges à caractère général 42 000,00 65 Autres charges de gestion courante 3,00 042 Opérations d’ordre de section à section 399 570,00 Montant des dépenses 441 573,0019 / 20

Recettes :

Chapitre Libellé Total 70 Produits des services ventes… 00,00 75 Autres produits de gestion courante 3,00 042 Opérations d’ordre de section à section 441 570,00 Montant des recettes 441 573,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellés Total Dépenses 841 140,00

001 Déficit reporté 399 570,00 040 Opérations d’ordre 441 570,00 Recettes 841 140,00

16 Emprunts 441 570,00 040 Opérations d’ordre 399 570,00

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Objet : Budget primitif 2020 de l’Hôtel restaurant les Lacs d’Halco

Rapporteur : Colette DESTRADE

Vu les propositions de Mme le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 21 voix pour et 5 contre :

- d’adopter tel qu’il suit le budget primitif 2020 du budget annexe « Hôtel-Restaurant » :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :

Chapitre Libellé Total

011 Charges à caractère général 2 500,00

65 Autres charges de gestion courante 30 486,00

66 Charges financières 2 500,00

022 Dépenses imprévues 2 500,00

023 Virement à la section d’investissement 12 125,00

042 Opérations d’ordre de section à section 77 570,00

Montant des dépenses 127 681,00

Recettes :

Chapitre Libellé Total

002 Excédent reporté 22 071,00

75 Autres produits de gestion courante 84 000,00

042 Opérations d’ordre de section à section 21 610,00

Montant des recettes 127 681,0020 / 20

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellés Total

Dépenses 100 860,00

001 Déficit reporté 11 165,00

16 Emprunts et dettes assimilées 68 085,00

040 Opérations d’ordre 21 610,00

Recettes 100 860,00

1068 Réserves 11 165,00

021 Virement de la section de fonctionnement 12 125,00

040 Opérations d’ordre 77 570,00

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance.