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Déliberation - D 2017 7 11 Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques 2016 2017 Ville dAngoulême
Document publié le Vendredi 2 juin 2017 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2017 7 11 Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques 2016 2017 Ville dAngoulême)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Reçu le 27/06/2017 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AR PREFECTUREDE LA COMMURE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME 016-211602362-20170609-D_2017_7_11-DE 8, ( 16440 ce du champ de foire OUTHIERS-SUR-BOËME a .92.20 fax : 05.45.67.83.38 délibération : D_2017_7_11 Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 20 Votants : 22 Objet : Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques 2016/2017 - Ville d'Angoulême Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. mairie@mouthiers-sur-boeme.fr L'an deux mille dix sept, le vendredi 09 juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mouthiers-Sur-Boëme dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur CARTERET Michel, Le Maire. Date de convocation du : 02 Juin 2017 Présents : Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur BARBE Hugues, Monsieur TROUSSICOT Franck, Monsieur BORRÉDON Richard, Madame LHOMME Michèle, Monsieur CARTERET Michel, Monsieur PONTINI Daniel, Madame HITIER Marie-Christine, Madame RELET Graziella, Madame COOLEN Anne-Marie, Monsieur RABSKI Jean, Madame TAMAGNA Véronique, Madame BERTIN Nathalie, Monsieur NOËL Frédéric, Madame COUSSY Stéphanie, Madame SOULET Sandrine, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur SUSSET Bernard, Monsieur NEBOUT Joël, Madame GROLLEAU Rachel Pouvoirs : Madame LOUVIÉ Catherine a donné pouvoir à Madame RELET Graziella Monsieur FOUCHÉ Joël a donné pouvoir à Monsieur PONTINI Daniel Absent(s) : Excusé(s) : Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur FOUCHÉ Joël, Monsieur BERCHENY Dorian Secrétaire de Séance : Madame Sandrine SOULET Monsieur le Maire expose la demande de la ville d'Angoulême relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, pour l'année 2016-2017, concernant trois élèves résidant Mouthiers et scolarisés dans une école d'Angoulême. Les frais forfaitaires annuels de fonctionnement s'élevant à 1 286,22 €. Vu l'article 23 de la loi 83-663 du 22 Juillet 1983 (modifié par les lois n°85-97 du 25 Janvier 1985, 86-29 du 9 Janvier 1986 et 86-972 du 19 Août 1986) fixant les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence ; Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986, relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation d'enfants dans une autre commune ; Vu la délibération du Conseil Municipal d'Angoulême du 21 mars 2016 portant proposition d'une convention de prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques ; Vu le projet de convention déterminant la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques sur la commune d'accueil ; Considérant que les élèves, domiciliés à Mouthiers-Sur-Boëme, sont scolarisés dans une école d'Angoulême dans le cadre d'un cas dérogatoire. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré : - DECIDE de participer financièrement aux frais de scolarité (hors frais de cantine et frais de garde) de la commune d'accueil pour un montant de 1 286,22 €; - ACCEPTE les termes de la convention déterminant la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques sur la commune d'accueil ; - AUTORISE le Maire à signer ladite convention. Pour :22 Contre :0 Abstention :0 Emis le 09/06/2017, transmis en sous-préfecture et rendu exécutoire le ? 7 JUIN 2017