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Déliberation - 20230505 Repartition des charges de fonctionnement des ecoles publiques
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Isle-d'Espagnac.
Lien du pdf (Déliberation - 20230505 Repartition des charges de fonctionnement des ecoles publiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE L’ISLE D’ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 mai 2023 DE LA COMMUNE DE L’ISLE D’ESPAGNAC
Le quinze mai deux mil vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.
PRÉSENTS : Mmes DANÈDE – DUMAS - FOUCAUD – GAUTHERIE – LAMAURE - OLIVIER - RAFIK - RIGONDEAUD - SÉDANO-GRELLETY - MM. BOISARD – BURLIER - FONTAINE – ISSARD - LAFFENÊTRE - MAZÈRE - PÈBRE - ZIAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme REGRENIL à M. MAZÈRE
M. GUIBRETEAU à M. PÈBRE
Mme DONADIEU à Mme FOUCAUD
M. GERGAUD à Mme LAMAURE
M. MATHA à M. ISSARD
M. BANIZETTE à M. BOISARD
Mme EL HARMOUCHI à M. LAFFENÊTRE
M. TIFALLA à Mme DANÈDE
Mme PROUX à Mme OLIVIER
ABSENT EXCUSÉ : M. DEVAUTOUR
ABSENTS : Mme EL BASRI - M. DUMORTIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUMAS
DÉLIBÉRATION 2023-05-05 – RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES – RÉVISION DU FORFAIT POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer au sujet de la révision du forfait concernant la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques. Cette révision est appliquée sur la base du taux moyen de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac), retenu pour le mois de décembre de l’année 2022, à comparer avec le même indice de décembre 2021.
Pour l’année scolaire 2022/2023, le forfait annuel serait porté à : 454.41 x 112.76
= 480.53 € (soit une augmentation d’environ 5.75 %) 106.63
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- DE PORTER le forfait annuel concernant la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques à 480.53 € pour l’année scolaire 2022/2023.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la participation des communes ayant émis un avis favorable aux différentes scolarisations ou rentrant dans l’application des cas dérogatoires en appliquant cette base forfaitaire.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention éventuelle concernant la scolarisation des enfants de l’Isle d’Espagnac dans d'autres communes.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à régler la participation afférente à la scolarisation des enfants de l’Isle d’Espagnac dans d'autres communes
La commission Finances – Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 2 mai 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
En application de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. En application des dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre
Pour extrait conforme,
Fait et publié à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 16 mai 2023
Monsieur le Maire
Membres en exercice : 29
Présents : 17
Votants : 26
Date de convocation : 09/05/2023
AR Prefecture
016-211601661-20230515-2023_05_05-DE
Reçu le 22/05/2023