Arrêté - zjxievt9bmyg8cp

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Arrêté - zjxievt9bmyg8cp Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groisy. Lien du pdf (Arrêté - zjxievt9bmyg8cp)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, FOLIO 2024-106

MAIRIE DE GROISY COMMUNE DE GROISY is (Haute-Savoie) UE

ER

u ARRETE N° 2024AC-100

\( Portant occupation temporaire du LE domaine public sur la "Rue du Plot" (4

** GROISY *"

HAUTE-SAVOIE

Le Maire de la commune de Groisy,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25, Vu l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, Vu l'état des lieux,

Vu la délibération 2022-029 du 28/03/2022 fixant un tarif pour l'occupation temporaire du Domaine Public, Vu la demande en date du 27/11/2024 par laquelle M. QUDRATULLAH Abdul Razag gérant de la société PIZZA PRESTO - 45 Rue du Grand Pré - 01202 GENEVE - SUISSE, demandant l'autorisation d'occuper temporairement le trottoir au droit de sa propriété située 341 rue du Plot 74570 GROISY, dans le cadre des travaux objet du PC 074137 18A0018-T01 du 25/04/2023 et afin de prendre toutes les mesures nécessaires à la stabilité du mur de son immeuble en façade bordant le domaine public et d'installer un échafaudage au droit de sa propriété sur le domaine public pour travaux en façades et toiture, et de clôturer son chantier pour le passage en sécurité des piétons,

Vu la configuration des lieux et les conditions techniques obligatoires d'installation des appuis et échafaudage sur le domaine public,

CONSIDERANT qu'en raison de l'installation prolongée d'appuis, étaiements et échafaudage pour travaux sur l'immeuble « la Croix Blanche » - 341 rue du Plot — 74570 GROISY sur le domaine public, il y a lieu de réglementer la circulation et les déplacements selon les dispositions suivantes :

ARRETE

Article 1

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande pour l'installation d'appuis, étaiements, échafaudages et barrières de chantier dans le cadre de travaux de rénovation droit de sa propriété ci-avant visée, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2

Les installations visées à l'article 1 seront réalisées de façon soit :

- à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourront empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 2 mètres à partir de l'immeuble et la circulation des piétons sur le trottoir sera maintenue sur une largeur minimale de 1,10 m;

- à condamner physiquement le trottoir et nécessiteront la mise en place d'un renvoi des usagers sur le trottoir opposé avec mise en place d'une signalisation adaptée.

Afin de se prémunir contre les projections et les chutes d'outils ou de matériaux, les conditions de sécurité (filets, protections …) devront être mises en œuvre.

L'accès à la zone fermée ou à l'échafaudage depuis la voie publique devra être interdit physiquement.

Les lieux seront tenus propres pendant la durée des travaux et devront être remis en état immédiatement après l'achèvement des travaux, si des dégradations sont constatées.

Article 3

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire ») : avertissement des usagers par panneaux de chantier. Il'est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 4

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début du stationnement.

Commune de Groisy -VoirieFOLIO 2024-107

Article 5

La présente autorisation est consentie à titre payant dans les conditions définies dans la délibération 2022-029 du 28/03/2022 relative à la fixation d'un tarif pour occupation du domaine public. Un constat d'occupation du DP sera établi à la mise en place et prendra fin au retrait de l'intégralité des équipements, permettant de calculer la redevance due à terme échu. Cette redevance sera versée à la commune aux conditions suivantes :

- Echafaudages : 24 m x 3 €/ml/j = 72 € par jour calendaire

Article 6

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 8

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 28/11 au 12 décembre 2024.

En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 9

1... Madame la Directrice Générale des Services,

2. Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, 3. Monsieur QUDRATULLAH Abdul Razag, gérant de la société PIZZA PRESTO,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Groisy,

Service Départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Savoie,

Monsieur le Chef de Centre des sapeurs-pompiers de Groisy-Thorens, Monsieur QUDRATULLAH Abdul Razag, gérant de la société PIZZA PRESTO, Monsieur le Président de Grand Annecy Agglomération - 46 avenue des iles - 74007 ANNECY Monsieur le Responsable du CERD de Groisy, nn

SON

Fait à Groisy, le 28 novembre 2024

Par délégation,

Le Maire Adjoint,

Isabelle BASTID

Acte certifié exécutoire :

Publié et notifié le : ? 8 NOV. 2024

Commune de Groisy - Voirie