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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Arrêté - 0ikrz77ssk4bx2z)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
FOLIO 2025-015
COMMUNE DE GROISY
(Haute-Savoie)
ARRETE N° 2025AC-015
Portant occupation temporaire du
domaine public sur la "Rue de la Gare"
MAIRIE DE GROISY
‘* GROISY
HAUTE-SAVOIE
Le Maire de la commune de Groisy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25, Vu l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, Vu la demande de la SCCV GROISY LA GARE -— 32 Allée de la Pépinière — Bat CATALPA — 80480 DURY, demandant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public parcelle D3380 - 74570 GROISY (cf. plan joint) afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'installation du bungalow de chantier,
ARRETE
Article 1
Le bénéficiaire et toutes les entreprises intervenant dans le cadre de ses travaux sont autorisés à occuper le domaine public comme énoncé dans la demande sur la période du lundi 10 mars 2025 au lundi 31 août 2026. Les lieux seront remis en état immédiatement après l'achèvement des travaux.
Article 2
L'installation de chantier, ainsi que la signalisation seront assurées par l'entreprise en accord avec les services Techniques Municipaux.
Article 3
La présente autorisation est consentie à titre gratuit sous condition de respect des dates convenues d'implantation.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie où de constat de mise en danger des riverains, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du lundi 10 mars 2025 au lundi 31 août 2026.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Commune de Groisy -Voirie FOLIO 2025-016
Article 5
1. Madame la Directrice Générale des Services,
2. Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, 3. Monsieur le Directeur de la SCCV GROISY LA GARE -— 32 Allée de la Pépinière — Bat CATALPA — 80480 DURY,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Groisy,
Service Départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Savoie,
Monsieur le Chef de Centre des sapeurs-pompiers de Groisy-Thorens, Monsieur le Directeur de la SCCV GROISY LA GARE - 32 Allée de la Pépinière — Bat CATALPA — 80480 DURY, HA
Fait à Groisy, le 10 mars 2025
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Acte certifié exécutoire :
Publié et/ou notifié le : Î { MARS 2025
Commune de Groisy - Voirie Département :
HAUTE SAVOIE
Commune :
GROISY
Section : D
Feuille: 000 D 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 04/03/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncler suivant
Centre Des impôts Foncier d'ANNECY
Cité administrative 7, rue Dupanloup
74040
74040 ANNECY
tél. 04.50.88.40.43 -fax
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
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