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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 114annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 114annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
3 Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260806-DEC2026-114-DE
Date de télétransmission : 06/08/2026
Date de réception préfecture : 06/08/2026 F : C7
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-114
Objet : Convention d'engagement des Editions Couleur Corbeau pour un projet artistique dans
le cadre de la Convention territoriale d'éducation aux arts et à la culture (CTEAC) - année
scolaire 2026-2027
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et notamment
les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;
VU la délibération n°2026-070 en date du 17/04/2026 donnant délégation de pouvoir au
Président par le Conseil communautaire, notamment pour signer les contrats et conventions
engageant la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain pour un montant n'excédant pas 15 000 €HT/an, ainsi que leur avenant ;
VU la délibération n°2026-146 du 24/06/2026 autorisant le Président ou son représentant ayant
reçu délégation à signer tous les documents se rapportant au programme annuel de la CTEAC ;
VU l'arrêté du Président n°A2026-008 du 23/04/2026 portant délégation de fonctions et de
subdélégation de signature à Monsieur Marcel JACQUIN, 1er vice-président ;
VU le programme d’actions de la CTEAC pour l’année scolaire 2026-2027, soutenu par les
partenaires de la Convention, à savoir l'Etat (DRAC, DRAAF, Education Nationale) et la Région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet de convention avec les Editions Couleur Corbeau fixant les modalités de collaboration
dans le cadre des interventions qui seront menées sur le territoire de la CCPA durant l’année
scolaire 2026-2027 ;
Y_ DECIDE de signer une convention d'engagement avec les Editions Couleur Corbeau pour la réalisation d’un projet artistique sur l’année scolaire 2026-2027,
Y_ PRECISE que cette convention est conclue jusqu’à l'achèvement des actions prévues dans le programme de l’année scolaire 2026-2027, 1/2
LA PRESENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON {PALAIS DES IURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 RUE DUGUESCLIN 69433 LYON CEDEX 03)
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA DATE DE PUBLICATION.
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ, À DEFAUT, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX, …i Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260806-DEC2026-114-DE
Date de télétransmission : 06/08/2026
IN Date de réception préfecture : 06/08/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél, : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr
Y_ PRECISE que la participation financière de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain aux actions artistiques est fixée à 11 382 € TIC.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire. Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 6 AOÛT 2076
Publiée le - 6 AOÛT
2026
Fait à Chazey-sur-Ain, le » f ADUT AS
Pour le Président et par délégation,
Le 1°" vice-président
Marcel
LA PRÉSENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
(PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 RUE DUGUESCUN 69433 LYON CEDEX 03) DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA DATE DE PUBLICATION,
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ, À DEFAUT, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX, Accusé de réception en préfeclure
3 001-240100883-20260806-DEC2026-114-DE K Date de télétransmission : 06/08/2026
P =, Date de réception préfecture : 06/08/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
CONVENTION
Entre les soussigné.ess :
La Communauté de communes de la Plaine de l'Ain, située au 143 Le Château - 01150 Chazey-sur-Ain, dont le numéro SIRET est 240 100 883 00018, représentée par Jean-Louis GUYADER en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la CCPA »
ET
Les éditions Couleur Corbeau, dont le siège social est situé au 180 chemin de la serraz - 01470 Montagnieu, numéro SIRET 81249180100013, représentée par Birgit OFFROY, en sa qualité de gérante, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « le prestataire»
Ci-après désignés conjointement les « parties »
Préambule
Dans le cadre d'une Convention territoriale d'éducation artistique et culturelle (CTEAC), la CCPA met en place une programmation annuelle d'action culturelle, avec le soutien de nombreux partenaires institutionnels. Ce projet, nommé « Ar(t)osons la Plaine », vise à rendre la culture accessible à tous, en allant davantage vers les enfants, les jeunes et les personnes qui se sentent éloignées de l'offre culturelle, afin d'impulser une dynamique autour des arts et de la culture à l'échelle du territoire.
Pour l’année scolaire 2026-2027, six équipes artistiques seront présentes sur le territoire et iront à la rencontre des habitants. A travers les interventions artistiques, les participants feront une première rencontre avec le thème « une plaine de liens : ce qui nous lie aux autres et à notre territoire », qui constituera le fil rouge du projet pour la durée de la convention.
Compte tenu de ses affinités avec la thématique annoncée, les éditions Couleur Corbeau participeront au programme d'actions en proposant un projet adapté et conforme aux objectifs de la CTEAC.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Accusé de réception en préfecture
a] 001-240100883-20260806-DEC2026-114-DE = =; Date de télélransmission : 06/08/2026 3 = =. Date de réception préfecture : 06/08/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
|
Article1 — Objet
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de collaboration entre les parties dans le cadre des interventions qui seront menées sur le territoire de la CCPA durant l'année scolaire 2026-2027.
Les publics ciblés par les actions menées par Le prestataire sont essentiellement les enfants sur le temps scolaire. Les actions auront lieu au sein de quatre écoles volontaires, dans l'objectif de :
- Créer du lien entre les participants et les artistes par le biais de l'art : - Favoriser l'accès à la pratique culturelle pour les enfants et les jeunes ; - Sensibiliser les participants à l'expression artistique et au travail des artistes : - Faire évoluer les pratiques culturelles locales ;
- Mobiliser le territoire (communes, structures, habitants) autour d'un projet culturel commun.
Avec l'aide de la CCPA, le prestataire organisera un certain nombre d'interventions. Ces interventions prendront la forme d'ateliers et de rencontres, qui visent à permettre aux participants à découvrir un univers artistique original, à s'initier à la pratique artistique et à restituer le travail artistique réalisé. Les interventions proposées tiendront compte du thème choisi, « une plaine de liens ».
Article 2 — Obligations des parties
2.1 — Obligations des éditions Couleur Corbeau
Le prestataire s'engage à assurer la bonne collaboration avec l'équipe de coordination et à faire preuve de disponibilité pour l'organisation du programme d'interventions. Il partagera un planning de dates mises à disposition du projet de la CCPA, en priorisant sur ces dates les interventions au sein de la collectivité.
Le prestataire s'engage à partager en amont ses besoins (techniques, humains, ..) pour la bonne conduite des interventions prévues et faire preuve d'adaptabilité aux matériels et équipements disponibles sur les différents lieux d'accueil. S'il s'avère nécessaire, les intervenants réaliseront des visites des lieux d'accueil en amont d’une intervention afin de s'assurer de leur adéquation et pour préparer au mieux ces dernières.
Les interventions conduites par le prestataire pourront se dérouler au sein d'établissements scolaires, dans les salles des fêtes communales ou dans tout autre site qui paraîtra approprié aux artistes et aux partenaires locaux, en concertation avec la CCPA Les horaires peuvent varier en fonction du lieu d'accueil. Les interventions peuvent se dérouler en matinée et dans l'après-midi.
Pour le bon déroulement du projet, comme celui-ci a été défini avec la CCPA et les écoles partenaires, le prestataire s'engage à associer toute personne professionnelle nécessaire pour assurer les actions prévues. |! travaillera notamment avec les _]
Accusé de réception en préfeclure
a 001-240100883-20260806-DEC2026-114-DE Date de lélétransmission : 06/08/2026
! =, Date de réception préfecture : 06/08/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
professionnels qui ont participé au montage du projet :
- Birgit Offroy, éditrice et autrice
- Christian Offroy, illustrateur
- Marine Geay, éditrice, autrice et illustratrice
Le prestataire sera présent sur le territoire entre octobre 2026 et février 2027. Le programme prévisionnel défini avec l'équipe de coordination prévoit des résidences de mission dans quatre écoles différentes, auprès de cinq classes. La temporalité de chaque résidence sera déterminée en concertation avec les lieux d'accueil. Chaque résidence sera constituée des éléments suivants :
1 séance d'introduction au monde de l'édition
- 2 séances d'écriture
- 2 séances d'illustration
-1 sortie-médiation au festival Livres en m'Ain
- Création et impression d’1 album commun qui réunit les histoires écrites
Le prestataire s'engage à déposer un devis complet couvrant l'ensemble des charges liées à sa participation au projet EAC. Ce devis devra inclure, de manière détaillée :
- Les interventions artistiques (spectacles, ateliers, rencontres, etc.)
- Le temps de préparation, de coordination et de suivi du projet
- Les frais liés à la diffusion, y compris les droits d'auteur le cas échéant
- Les défraiements : transports, repas, hébergement si nécessaire
- Les fournitures, matériaux ou matériel spécifique nécessaires à la réalisation des actions prévues
En cas de force majeure, toute action annulée sera reportée dans un esprit de bonne volonté et d'engagement de la part de tous les partenaires. Si le nombre total d'interventions prévisionnelles n'est pas atteint, la rémunération s'adaptera selon les actions réalisées.
Le prestataire s'engage à informer régulièrement l'équipe de coordination de l'avancée du déploiement des actions. Il s'engage également à transmettre à la fin du projet le bilan des actions réalisées et un retour d'expérience.
Les artistes intervenants autorisent l'enregistrement de leur image et de leur voix et leur diffusion dans le cadre de la valorisation du projet. Enfin, le prestataire communiquera des supports visuels (photos, vidéos) qui peuvent être utilisés par la CCPA et les partenaires du projet pour la promotion des actions.
2.2 — Obligations de la CCPA Accusé de réception en préfecture
1 001-240100883-20260806-DEC2026-114-DE « Date de télétransmission : 06/08/2026 > = Date de réception préfecture : 06/08/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
La CCPA assurera l'organisation générale et opérationnelle des interventions, ainsi que le suivi administratif. Elle s'engage à identifier les lieux d'accueil et à assurer les échanges préalables nécessaires pour la bonne réception des artistes et le bon déroulement des actions.
Elle s'engage à mettre en place des outils partagés pour le suivi des actions, avec un planning d'interventions constitué au fur et à mesure de la définition des dates, avec les coordonnées des lieux et des référents et toute information supplémentaire qui peut être utile aux intervenants. L'équipe de coordination restera à l'écoute des artistes, pour répondre au mieux à leurs besoins, dans la mesure du possible.
La CCPA s'engage également à avoir pris connaissance de la fiche technique proposée par le prestataire et elle acceptera les demandes, une fois les besoins discutés et stabilisés.
L'équipe de coordination de la CCPA sera présente lors d'un certain nombre d'interventions afin d'assurer un suivi du projet et, lorsque cela sera nécessaire, d'accompagner les artistes et les lieux d'accueil. Sa présence dépendra de ses disponibilités ainsi que des besoins identifiés par les artistes et les lieux partenaires. Dans ce contexte, la CCPA compte sur l'autonomie, la capacité d'adaptation et le professionnalisme des intervenants pour assurer le bon déroulement de leurs interventions, en lien avec les lieux d'accueil et dans le respect du cadre défini pour le projet.
La CCPA est chargée de la gestion financière du projet culturel et de la rémunération des artistes selon les modalités détaillées dans l'Article 3.
Enfin, en sa qualité d'employeur, la CCPA assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel.
Article 3 — Conditions financières
Le coût total des prestations objet de la présente convention s'élève à 13 182 € TTC. Ce montant comprend l'ensemble des prestations décrites à l'article 2.1, ainsi que les droits d'auteurs et les défraiements liés aux transports des intervenants. Les repas des intervenants seront fournis par les lieux d'accueil, dans les cantines scolaires.
Une partie du coût de la prestation pourra être prise en charge directement par les établissements scolaires grâce à l'aide financière allouée par l'Education nationale dans le cadre du dispositif ADAGE, pour un montant total de 1 800 € TTC (soit 450 € par école pour les écoles de Tenay, Argis, Montagnieu et Joyeux). Le versement de cette participation est effectué directement au prestataire par les établissements scolaires, selon les modalités définies par l'Education nationale. Le prestataire effectue les démarches nécessaires auprès des établissements scolaires et, le cas échéant, de la Délégation académique aux arts et à la culture (DAAC).
La participation financière de la CCPA s'élève à 11 382 € TTC. Cette somme sera versée au prestataire en 2 paiements, un acompte et un solde final. L'acompte s'élèvera à 30% de la somme totale. Les modalités de l'échelonnement de paiement Accusé de réception en préfecture
1 001-240100883-20260806-DEC2026-114-DE : Date de télétransmission : 06/08/2026 De. : 7 RS, Date de réception préfecture : 06/08/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
sont précisées comme suit :
- Acompte : en novembre 2026 -— 3 414.60 €
- Solde: après la fin des interventions — 7 967.40 €
Les facturations et les paiements s'effectueront par voie électronique, via la plateforme Chorus Pro, conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2014-697 du 24 juin 2017. Le règlement des factures sera exigible dans un délai de 30 jours à compter de leur date de réception par la CCPA.
Toute modification du projet entraînant une évolution du budget devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention. En revanche, les ajustements du projet sans incidence financière sur le budget ou sur la participation de la CCPA pourront être réalisés sans avenant, sous réserve qu'ils ne modifient pas i les engagements essentiels de la convention.
Article 4 - Périmètre d'intervention
Les interventions artistiques concerneront :
- Une classe de l'école de Tenay
- Deux classes de l'école de Joyeux
- Une classe de l'école de Montagnieu
- Une classe de l'école d'Argis
Le prestataire sera en itinérance sur les quatre communes. Il fera preuve de mobilité et d'adaptabilité, selon le planning des interventions.
Article 5 —- Communication
Afin de valoriser l'ensemble de projets réalisés dans le cadre de la CTEAC, la CCPA mettra en place une stratégie et des outils de communication autour des actions programmées. Elle assistera également les communes et structures qui accueilleront les artistes avec leurs besoins de communication.
Le prestataire s'engage à transmettre des supports visuels (photos, vidéos) qui pourront être utilisés par la CCPA et les partenaires du projet (partenaires institutionnels, lieux d'accueil, communes...) pour la promotion des actions programmées, comme prévu dans l'article 2.1.
Le prestataire pourra diffuser des informations concernant les interventions dans le cadre du projet culturel, à condition de mentionner la CCPA et les partenaires financeurs du projet.
Article 6 - Modalités de fonctionnement
Pour la coordination des actions, les parties seront en contact et se réuniront aussi souvent que nécessaire, à l'initiative de l’une ou de l'autre. Les échanges à distance seront privilégiés (messages électroniques, réunions téléphoniques, visioconférence), Accusé de réception en préfeclure 1 001-240100883-20260806-DEC2026-114-DE
E Date de télétransmission : 06/08/2026 “0 =: TES Daie de réception préfecture : 06/08/2026
Communaulé de communes de la
Plaine de l'Ain
mais pourront se tenir en présentiel selon les besoins.
Article 7 — Déclarations et assurances
Le prestataire devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d'assurances (responsabilité civile et bris de matériel, annulation de spectacle, intempéries...) pour les risques lui incombant. Il est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets (décors, instruments, costumes, accessoires, matériel de son ou lumières etc...) lui appartenant ou appartenant à son personnel.
La CCPA déclare avoir souscrit des assurances pour couvrir ses propres risques.
Article 8 - Droit applicable et règlement des litiges
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, qui ne saurait être réglé à l'amiable entre celles-ci, sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 9 — Avenants et résiliation anticipée
9.1 — Avenant
La présente convention peut être modifiée et/ou complétée par voie d’avenant signé des parties. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
9.2 — Résiliation anticipée
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention — sauf cas de force majeure dûment constaté - celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation anticipée donnera lieu à indemnisation de la partie lésée au prorata- temporis et sur présentation des justificatifs des dépenses engagées au titre de la présente convention.
La présente convention engage les Parties à la date de leur signature et prévaut sur tout accord verbal ou écrit précédemment échangé entre elles.
Fait à Chazey-sur-Ain, le … Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260806-DEC2026-114-DE
… Date de télétransmission : 06/08/2026 ? 1 Date de réception préfecture : 06/08/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
Pour Couleur Corbeau, Pour la CCPA,
La gérante, Le Président,
Birgit Offroy Jean-Louis Guyader