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Conseil Municipal - conseil municipal ref 20200908125635 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Pierre-es-Champs. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal ref 20200908125635)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie, République Française

Département OISE

Saint Pierre Es Champs

L'an 2015 et le 13 Novembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , SOUS la présidence de BORGOO Martine Maire

Présents : Mmes : BORGOO Martine, COTELLE Chantal, FISSEUX Christelle, TENART Isabelle, MM : BASTIEN Jacques, CAUDRON Gérard, CHARBONNIER Franck, COCU Guillaume, DUPUI Christian, HUILARD Hugues, JOUEN Christophe, RAMEL Michel.

Absents excusés : Mr VERVAEKE François qui donne tous pouvoirs à Mr CHARBONNIER Franck pour voter en son nom, Mr CAUDRON Robin qui donne tous pouvoirs à Mr CAUDRON Gérard pour voter en son nom, Mr HAMMEL Benjamin.

Absents :

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 12

Date de la convocation : 05/11/2015

Date d'affichage : 05/11/2015

Acte rendu executoire

après dépôt en PREFECTURE DE BEAUVAIS

le : 20/11/2015

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme COTELLE Chantal

Obiet(s) des délibérations

SOMMAIRE

60-2015 - Délibération Motion du Conseil Municipal de Saint-Pierre-ès-Champs sur le P.L.U.I. 61-2015 - Délibération transfert des compétences Urbanisme à la Communauté de Commune 62-2015 - Délibération fusion des trois syndicats d'électricité SE60, SEZEO, Force Energies 63-2015 - Délibération mise à disposition du site des Tourbières à l'association "Les Brayonnades" 64-2015 - Délibération nomination de délégués du Conseil Municipal au sein du nouvel EPCI (SIAEPA) Pays du Bray Sud

65-2015 - Délibération Indemnités d'Administration et de Technicité pour le personnel communal 66-2015 - Décisions modificatives

67-2015 - Délibération location d'une parcelle de terrain avec Mr Hautekiet par convention d'occupation précaire

68-2015 - Délibération versement de l'IAT aux personnels non titulaires employés par le Centre de Gestion et mis à disposition de la Commune

60-2015 - Délibération Motion du Conseil Municipal de Saint-Pierre-ès-Champs sur le P.L.U.I. Madame le Maire expose :La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoit qu'une communauté de communes existante à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l'expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi (27 mars 2014). La compétence « Urbanisme » devient donc obligatoire pour toutes les communautés de communes.

La loi ALUR dispose également que les plans d'occupation des sols (POS) qui n'ont pas été mis en forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. Elle prévoit enfin que les PLU approuvés avant le 13 janvier 2011 doivent intégrer les dispositions de la loi ENE (loi

Grenelle Il), modifiées par la loi ALUR, avant le 1er Janvier 2017.

Dans le même temps, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

suspend jusqu'au 31 décembre 2019 : la caducité des POS, la grenellisation des PLU et leur obligation de mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur. Cette suspension n'intervient que pour les Communes membres d'un EPCI qui s'engage dans une démarche de PLUi avant le 31 décembre 2015.

Il est précisé qu'au titre de l'article L.211-2 du Code de l'Urbanisme, la compétence en matière d'Urbanisme emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Le titulaire du droit de préemption peut ensuite décider de déléguer son droit conformément à l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme.

Il est rappelé que le transfert d'une compétence en matière d'urbanisme, et notamment celle relative au « PLU » s'effectue selon les fondements de l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (conditions de droit commun pour une modification statutaire de la communauté de communes). Cette compétence revêtira dans les statuts de l'intercommunalité un caractère facultatif.

En application de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai maximum de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Conseil de la Communauté de Communes, pour se prononcer sur l'extension de compétences.

Si la majorité qualifiée des Communes membres se prononce en faveur de l'extension, Monsieur le Préfet de l'Oise pourra prendre un arrêté d'extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

A la suite du transfert de compétence, le Conseil Communautaire pourra établir un Plan Local

d'Urbanisme intercommunal sur l'ensemble de son périmètre.

Sur le territoire de la CCPB :

- 2 communes disposent d'un POS (Labosse, Villers St Barthélémy) ;

- 10 communes ont un PLU approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi ENE (Blacourt, Le Coudray St Germer, Cuigy en Bray, Flavacourt, La Chapelle aux Pots, La Lande en Son, La Landelle, Lhéraule, St

Aubin en Bray, Le Vaumain) ;

- 4 communes ont engagé la révision de leur POS en vue de leur mise en forme de PLU (Ons en

Bray, Talmontiers, St Germer de Fly, St Pierre ès Champs) ;

- 2 communes disposaient d’un PLU avant la loi ENE et ont récemment engagé un PLU conforme aux dispositions de la loi ENE (Espaubourg, Sérifontaine) ;

- 1 commune dispose d’un PLU intégrant les dispositions de la loi ENE (Grenelle) mais annulé

partiellement par le tribunal administratif (Le Vauroux) ;

- 3 communes disposent d’une carte communale approuvée avant l'entrée en vigueur de la loi ENE

(Puiseux en Bray, Villembray, Villers sur Auchy)

- 1 commune ne dispose pas de document d'urbanisme et est régie par le Règlement National d'Urbanisme (Hodenc en Bray).

Compte tenu de l'état des documents d'urbanisme sur le territoire, le Conseil Communautaire a décidé par délibération du 28 octobre 2015 d'étendre les compétences de la Communauté de Communes à l'urbanisme et notamment à celles relatives au plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle qu'indiquée à l'article L.5214-16 du CGCT et ce, afin d'engager un PLU intercommunal.Pour faire suite à cette délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Bray :

Le Conseil Municipal par 13 voix pour et une abstention (Mr Ramel) approuve le lancement et la réalisation du PLU intercommunal par la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents s'y afférants.

A la majorité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 1)

61-2015 - Délibération transfert des compétences Urbanisme à la Communauté de Commune Le Conseil Municipal approuve par 13 voix pour et 1 abstention (Mr Ramel) le transfert à la Communauté de Communes du Pays de Bray de la compétence (Urbanisme) au titre de compétence facultative.

Il autorise Madame le Maire à signer les documents s'y rapportant.

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)

62-2015 - Délibération fusion des trois syndicats d'électricité SE60, SEZEO, Force Energies

Madame Maire

Expose qu'un projet de schéma départemental de Coopération Intercommunale présentant des propositions sur la rationalisation de la carte intercommunale lui a été notifié le 16 octobre 2015

La proposition 23 concerne le Syndicat d'Energie de l'Oise auquel la commune est adhérente.

Le projet de schéma préfectoral consisterait à regrouper les 3 syndicats d'électricité : SE60, SEZEO, Force Energie qui détiennent une compétence similaire : l'Autorité Organisatrice de la Distribution Electrique mais sur des territoires différents.

Le SE60 sur la zone desservie par ERDF : 453 communes soit 649 041 habitants (80,7%)

Le SEZEO sur la zone desservie par SICAE : 177 communes soit 134 429 habitants (16,7%)

Force Energies sur la zone desservie par SER : 50 communes soit 20 836 habitants (2,6%).

Le regroupement ne remet pas en question les zones de distribution des concessionnaires mais consisterait à unifier la compétence d'autorité organisatrice en mutualisant les moyens de chaque syndicat et l'expertise.

Vu l'article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur l'élaboration du schéma

Vu l'article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la création par département d’une structure unique d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité

Vu l'intérêt de la fusion pour une bonne rationalisation des moyens et une meilleure efficacité,

Vu l'intérêt stratégique et financier d’un syndicat à taille départementale permettant de pérenniser le syndicat et mieux représenter les communes

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

Article 1 : accepte la fusion des syndicats d'électricité SE60, SEZEO, Force Energies.

Article 2 : acte que les communes adhérentes aux syndicats extra départementaux que sont l'USEDA dans l'Aisne (communes de Caisnes, Nampcel, Moulin-sous-Touvent, Autheuil-en-Valois, Marolles, Varinfroy et Autrèches) et le SDE76 dans la Seine Maritime (Quincampoix-Fleuzy) ainsi que les 5 communes isolées (Angicourt, Le Plessis-Brion, Cambronne-les-Ribécourt, Chiry-Ourscamp et Ribécourt-Dreslincourt) seront invitées, à terme, à rejoindre également le syndicat fusionné.

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous les documents.A l'unanimité (pour: 14 contre : O abstentions : 0)

63-2015 - Délibération mise à disposition du site des Tourbières à l'association "Les Brayonnades" Le Conseil Municipal après avoir entendu Madame le Maire, décide à l'unanimité de mettre le site des

Tourbières à la disposition de l'Association "Les Brayonnades".

L'association "Les Brayonnades" pourra occuper pour les besoins de leur manifestation, la parcelle A237 lot A. et s'engagera à indemniser Monsieur Marie-Pascal HAUTEKIET qui loue cette parcelle à la commune.

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

64-2015 - Délibération nomination de délégués du Conseil Municipal au sein du nouvel EPCI (SIAEPA) Pays du Bray Sud

Madame le Maire rappelle la délibération prise lors du conseil Municipal du 18 Septembre 2015

concernant le projet de fusion avec le SIAEPA.

Il convient donc de nommer deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, afin qu'une représentation de la commune soit assurée.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal procède à l'élection des délégués chargés de le représenter

au sein du nouvel EPCI «Syndicat Intercommunal d’'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) du Pays du Bray Sud » pour l'Assainissement Collectif.

Sont élus, à compter du 1€f janvier 2016, à l'unanimité :

Deux délégués titulaires : 1/ Mme Martine BORGOO

21 Mr Christophe JOUEN

Deux délégués suppléants : 1/ Mr Jacques BASTIEN

21 Mr Christian DUPUI

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents.

A l'unanimité (pour: 14 contre : O abstentions : 0)

65-2015 - Délibération Indemnités d'Administration et de Technicité pour le personnel communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1€” alinéa de l'article 88de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,Vu l'arrêté du 14 Janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 Juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

En remplacement de la délibération initiale du 23 Novembre 2010

Filière Grade Fonction Coefficient

TECHNIQUE Adjoint Technique 2ÈmMe classe Agent d'entretien 3

TECHNIQUE Adjoint Technique 1È'€ classe Agent d'entretien 3

ADMINISTRATIVE Adjoint Administratif 1È'€ classe Secrétaire de mairie 8

Cette indemnité est calculée par multiplication d’un coefficient compris entre 0 et 8 et par un montant annuel de référence.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles

dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants (par

exemple, la liste n'est pas exhaustive):

® Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

® La disponibilité de l'agent, son assiduité,

® L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

© Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.

© Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

® La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

décide qu'en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et

notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, accident de

service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (cf. décret n°2010-997

du 26 août 2010).

ou

Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale

en cas d'indisponibilité (maladie, grève, etc...).

ou par exemple :Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : congés annuels et

autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou

congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congés de maladie

ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une

périodicité annuelle en ce qui concerne les Adjoints Techniques de 1ère et 2ÈME classe et une

périodicité mensuelle en ce qui concerne l'Adjoint Administratif 1È'€ classe.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération remplacent la délibération en date du 23 Novembre 2010

Jour/mois/année (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en

regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors

qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Abrogation de délibération antérieure

La délibération en date du 23 Novembre 2010 portant sur l'indemnité supplémentaire versée au titre de

l'enveloppe complémentaire est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le conseil Municipal vote à l'unanimité cette Indemnité d'administration et de technicité, et donne tous

pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

66-2015 - Décisions modificatives

Madame le Maire rappelle que l'ancien conseil avait délibéré en date du 21 Octobre 2013 pour la dissolution du budget Assainissement.

La station d'épuration étant obsolète, une nouvelle station d'épuration a été construite sur le domaine de Neuf-Marché. Un syndicat pour regrouper les 2 communes a ainsi été créé : Le SIVU (Syndicat Intercommunal à vocation Unique).

Pour faire suite à cette dissolution, Madame le Percepteur demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le tableau de transfert et ainsi d'ouvrir les crédits suivants :

- En dépenses d'investissements 1068 Autres réserves 7.940 € - En recettes d'investissements 021 Virement de la section d'exploitation 7.940 €

- En dépenses de fonctionnement 615 Entretien et réparations - 8.818€ - En dépenses de fonctionnement 023 Virement à la section d'investissement 7.940 € - En recettes de fonctionnement 778 Autres produits exceptionnels 4.122 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le tableau de tranfert et accepte les décisions modificatives.Afin de procéder à l'amortissement des études n'ayant pas été suivies de travaux, à savoir : Modélisation informatique pour 2014 et 2015 pour un montant de 7.303,78 € Modélisation viabilisation lot la pierre à prieux pour un montant de 1.598,85 €

Madame le Percepteur demande les écritures suivantes

Ouverture de crédits en dépenses d'investissement :

au compte 28031 - 040 Frais d'études 8.902,63 €

Ouverture de crédits en dépenses de fonctionnement

au compte 6811 - 042 Dotation aux Amorts sur Immob. 8.902,63 €

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.

Un reversement des frais de controle de 2013 sont à reverser au S.I.A.E.P. de Saint-Pierre-ès-Champs

Les crédits n'ayant pas été prévus au budget, une décision modificative est à prendre.

Ouverture de crédit :

- au compte 678 Autres charges exceptionnelles 1.229,24 € - du compte 606321 Fournitures pour le logement 1.229,24 €

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.

Suite au remboursement de la TVA sur les travaux de Veolia, il convient d'ouvrir les crédits suivants :

en Dépenses d'investissements

- au compte 2762 -041 Créances sur transfert de droit à déduction de TVA 4.197,39 € - au compte 2762 -041 Créances sur transfert de droit à déduction de TVA 571,54 €

en recette d'investissements

- au compte 2151-041 Installations complexes spécialisées 4.197,39 €

- au compte 2151-041 Installations complexes spécialisées 571,54 €

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.

Le Conseil Municipal donne tous les pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous les documents

concernant ces décisions modificatives.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

67-2015 - Délibération location d'une parcelle de terrain avec Mr Hautekiet par convention d'occupation précaire Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de louer une parcelle de terrain n° A225 d'une superficie de 2 ha 67 a 44 ca, à Monsieur Marie-Pascal HAUTEKIET, pour un montant de 150,00 € l'hectare.

Cette location fera l'objet d'une convention (jointe à la délibération)

Dans cette convention Mr Marie-Pascal HAUTEKIET s'engagera à laisser libre la parcelle qu'il loue actuellement à la commune n° A237 pour les besoins de parkings lors de la manisfestation des

Brayonnades ou autres manifestations.

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents.

A l'unanimité (pour: 14 contre : O abstentions : 0)68-2015 - Délibération versement de l'IAT aux personnels non titulaires employés par le Centre de Gestion et mis à disposition de la Commune

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité le versement de l'I.A.T. aux personnels non titulaires qui sont employés par le Centre de Gestion et mis à la disposition de la Commune. Il seront rémunérés selon les modalités de la délibération n° 65-2015 du 13 Novembre 2015

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents s'y rapportant.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de compte-rendu:

Séance levée à: 21 H 55

En mairie, le 20/11/2015

Le Maire

Martine BORGOO