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Déliberation - Conseil Municipal 2018 02 12
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 2018 02 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Banque,
VILLE de VANNES 2018-02-12 Page |
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
Séance du Conseil Municipal du lundi 12 février 2018
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du lundi 5 février 2018, s’est réuni le lundi 12 février 2018, sous la présidence de M. ROBO, Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Lucien JAFFRÉ, M. François ARS, Mme Latifa BAKHTOUS, Mme Nadine DUCLOUX, Mme Jeanine LE BERRIGAUD, M. Pierre LE BODO, M. Michel GILLET, Mme Anne LE HENANFF, Mme Odile MONNET, Mme Christine PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET, M. Gérard THEPAUT, Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Olivier LE COUVIOUR, M. Patrick MAHE O’CHINAL, Mme Christiane RIBES, Mme Violaine BAROIN, M. François BELLEGO, M. Jean-Christophe AUGER, Mme Cécile JEHANNO, Mme Annaick BODIGUEL, Mme Hortense LE PAPE, Mme Karine SCHMID, Mme Chrystel DELATTRE, Mme Isabelle LETIEMBRE, M. Frank D’ABOVILLE, M. Olivier LE BRUN, M. Vincent GICQUEL (du point 2 à la fin), Mme Catherine LE TUTOUR, Mme Caroline ALIX (du point 2 à la fin), M. Guillaume MORIN, M. Fabien LE GUERNEVE, M. Franck POIRIER, M. Christian LE MOIGNE, M. Simon UZENAT, M. Bertrand IRAGNE, M. Benoit RANC, M. Nicolas LE QUINTREC, M. Roland FAUVIN
Pouvoirs :
M. Maxime HUGE à M. Pierre LE BODO (du début au point 22)
M. Philippe FAYET à Mme Karine SCHMID
Mme Ana BARBAROT à M. Guillaume MORIN
Mme Pascale CORRE à Mme Violaine BAROIN (du début au point 4)
Mme Micheline RAKOTONIRINA à M. Simon UZENAT
Absent(s) :
Mme Caroline ALIX (du début au point 1)
M. Vincent GICQUEL (du début au point 1)
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : M. Fabien LE GUERNEVE; VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 2
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 4
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
M. ROBO
Je souhaite avoir une pensée pour la famille de la jeune fille malheureusement disparue ce matin lors de l’accident de la route qui a eu lieu sur la RN 165. Je pense à l’ensemble de la communauté éducative, rencontrée ce matin avec Mme Christine PENHOUËT, et à ses camarades du Collège Saint-Exupéry.
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2017
M. ROBO
Avez-vous des remarques sur le procès-verbal de la dernière séance ? Je rappelle que l’enregistrement était tombé en panne, les services ont essayé de restituer au mieux les échanges qui se sont tenus lors du conseil du mois de décembre dernier.
M. UZENAT
Nous avons bien pris note des conditions techniques dans lesquelles les débats se sont déroulés. Nous remercions les services, parce que cela n’a sans doute pas été simple. Simplement une petite précision, le vote sur la décision modificative n° 2 : nous avons voté contre, alors que c’est l’abstention qui figure au procès-verbal. Merci.
M. LE QUINTREC
Je comprends mieux, je n’avais pas l’information concernant les problèmes techniques. Concernant le dossier de l’école Brizeux, les propos qui me sont notifiés, je n’ai pas pu les tenir, en tout cas dans le sens qui sont indiqués, puisque je rappelle que j’étais contre la construction de toute forme de logements qu’ils soient publics ou privés sur l’emprise scolaire. Donc ce serait à notifier.
M. ROBO
Une précision avant de commencer, M. UZENAT et le groupe de gauche nous ont remis une résolution que nous traiterons à la fin de cet ordre du jour.
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
Point n° : 1
AFFAIRES FONCIERES
Constitution de servitudes de canalisations publiques
Mme Chrystel DELATTRE présente le rapport suivant
La ville de Vannes, dans le cadre de sa politique d’aménagement, a dû réaliser certains ouvrages qu’elle est amenée à protéger. A ce titre, la constitution de servitudes doit être envisagée à son profit pour le passage des réseaux dont les caractéristiques sont les suivantes :
Adresse de la
servitude et
nom du
propriétaire
Section et N°
Cadastre
Nature du
Réseau
Diamètre
section (en
mm)
Bande de
protection de
(x m) de part
et d’autre de
l’ouvrage
Interdiction de
construire sur
l’ouvrage
Accès pour
entretien,
réparation et
remplacement
de l’ouvrage
Impasse
Loth ; SCI
RXD
BN n° 601 (lot
2) provenant
de la division
de la parcelle
141
Eaux usées 300 1,5 m Oui Oui
7 rue du
Sinagot ;
Michel
Conseil
CN n° 274,
280 et 271
Eaux usées 200 1,6 m
Oui Oui
Eaux
pluviales
600 1,8 m
Eaux
pluviales
800 2,4 m
Dans ces deux dossiers, les servitudes seront établies à titre gratuit et régularisées par actes notariés aux frais de la commune.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Je vous propose :
∑ D’approuver la constitution de ces servitudes et autoriser la signature des actes correspondants : une servitude de passage de canalisations communales en tréfonds de la parcelle cadastrée section BN n° 601 (lot 2) provenant de la division de la parcelle 141 et une servitude de passage de canalisations communales en tréfonds des parcelles cadastrées section CN n° 271, 274, et 280 ; VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 3
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
∑ De décider que l’établissement de ces servitudes aura lieu à titre gratuit et sera régularisé par acte notarié aux frais de la commune avec le propriétaire de chacune des parcelles, à savoir la société RXD dans le projet impasse Loth et Monsieur Michel Conseil pour le 7 rue du Sinagot, ou toute personne
physique ou morale qui s’y substituerait ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
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Servitude de passage
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Dessin : FC
Date : 16/10/17
Ech : 1/200
Dossier : 17130SEa
POLE TECHNIQUE Direction de l'Eau et de l'Assainissement
Planche 01
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Infrastructures et cadre de vie
Zone de servitude 5pVHDXG HDX[XVpHV 5pVHDXG HDX[SOXYLDOHV VILLE de VANNES 2018-02-12 Page &
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
Point n° : 2
AFFAIRES FONCIERES
Tréhuinec - Bâti aménagement - Cession de terrain - Nouveau délai
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
Par délibération du 9 décembre 2016, la commune a décidé de céder à la société Bâti Aménagement un terrain d’une contenance de l’ordre de 29 700 m² situé route de Tréhuinec. La société sollicite l’acquisition de cette emprise pour y réaliser un lotissement d’une trentaine de lots dont 75 % libres de constructeurs et 25 % pour des logements en Prêt Social Location Accession (PSLA)
La transaction n’ayant pu être régularisée par acte authentique dans le délai imparti, il convient d’autoriser le Maire à authentifier cette mutation dans les mêmes conditions que précédemment avec une nouvelle date butoir.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ De céder à la société Bâti Aménagement, ou à toute personne physique ou
morale qui lui serait substituée, le terrain d’environ 29 700 m² à prélever sur la
parcelle DM 315, au prix net vendeur de 810 000 euros ;
∑ De décider que l’ensemble des frais afférents à cette cession, y compris ceux
relatifs au bornage du terrain et à l’établissement du document d’arpentage
sera à la charge de l’acquéreur. En revanche l’aménagement d’une bande
plantée en bordure de la route de Tréhuinec sera réalisé aux frais de la
commune ;
∑ De confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au notaire
désigné par la commune ;
∑ De décider que cette mutation devra être réalisée avant le 31 décembre 2018 à
défaut, la commune retrouvera la libre disposition du terrain ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout acte et document,
accomplir toute formalité nécessaire à la régularisation du dossier. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 9
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
M. FAUVIN
M. le Maire, Cher(es) Collègues. Ce bordereau a effectivement été présenté à la séance du 9 décembres 2016 et 14 mois plus tard vous revenez avec le même bordereau. Nous avions voté contre ce projet en développant nos arguments et nos arguments demeurent, ils sont même renforcés par l’actualité.
En ce moment-même, après l’adoption du PLU, une tranche importante du quartier Beaupré-Lalande démarre. Ce vaste terrain de 17 hectares, propriété de la ville, offre dans le cadre d’une extension d’urbanisation, un potentiel diversifié de 600 à 700 logements qu’ils soient en collectif ou en maison individuelle. Ces logements vont se déployer jusqu’à l’horizon 2024.
Ainsi, l’argument de M. THÉPAUT en décembre 2016, nous disant : « nous ne sommes pas prêts sur Beaupré-Lalande », est maintenant sans fondement. Et en effet, nous ne couvrons là que partiellement les besoins avec 70 logements bâtis sur des terrains « dits en extension d’urbanisation ».
Le projet Tréhuinec, lui, grignote inutilement du foncier alors que le PLU a précisément pour objectif de l’économiser. Nous rappelons de plus que ce projet avec ses 30 lots ne respecte pas l’OAP que vous aviez vous-même fixé et qui prévoyait 80 logements. Nous voterons donc à nouveau résolument contre ce bordereau. Merci de votre attention.
M. LE BODO
Juste une observation que j’avais déjà formulée lors de la commission. Je pense qu’il faut réellement se préoccuper de la desserte en transport en commun sur ce secteur- là. Nous n’avons pas eu de réponse avec cette délibération et suite à l’abandon du 135 bis tous les travaux susceptibles à terme de desservir ce quartier, tombent. Il y aurait eu une possibilité de desserte via Laroiseau, qui est de l’autre côté de la voie ferrée, mais ce n’est plus le cas. Je n’ai pas de solution immédiate à proposer, je dis simplement que les logements individuels se multiplient à Tréhuinec et que les demandes continuent à arriver. Plus nous accepterons de constructions neuves, plus la pression sera forte alors que nous n’avons pas de réponse technique à apporter. Je ne m’oppose pas du tout à ce bordereau, je dis simplement qu’il est temps de reprendre les études qui avaient été imaginées. Merci.
M. ROBO
Je vous rejoins M. LE BODO dans cette difficulté de mettre en place des transports en commun sur ce site, je pense surtout aux enfants qui en ont besoin pour se rendre dans leurs établissements scolaires. En commission M. LE BODO a soulevé une idée, il y a ce que nous appelons « le boviduc » qui passe sous la voie ferrée, c’est un projet sur lequel nous n’avons pas encore travaillé, mais je pense qu’il faudra que nous creusions cette possibilité parce que c’est la seule solution pour pouvoir rejoindre la zone de Laroiseau et accéder aux transports en commun. Si la voirie ne le permet pas en l’état actuel, elle ne le permettra pas demain non plus d’autant que ce secteur doit garder son caractère rural. Il est agréable de vivre entre ville et campagne mais cela veut aussi dire de ne pas forcément avoir tous les services devant sa porte. Je pense que la question des transports en commun ne pourra sans doute se régler qu’à travers cet agrandissement du boviduc. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 10
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
M. LE BODO
Merci.
M. THÉPAUT
M. FAUVIN, je ne vais pas revenir sur l’argument que je vous avais présenté. Ce n’est pas du tout les mêmes fonctionnalités. Vous savez qu’à Vannes la demande en maisons individuelles est très forte et les terrains propres à les accueillir ne sont pas légions. C’est un projet que nous avions autorisé précédemment, il n’y avait pas de raison de changer quoique ce soit. Beaupré-Lalande c’est surtout un projet avec de l’habitat collectif et peu de maisons individuelles en comparaison de ce qui est produit ici. C’est pourquoi, ce projet garde toute sa pertinence. Je partage également l’avis de M. LE BODO, il va nous falloir trouver une solution de desserte en transports en commun et relier ces terrains à Laroiseau.
M. ROBO
Rappelons que sur ce projet de lotissement à Tréhuinec, il y a 8 lots en Prêt Social Location Accession (PSLA), c’est accessible aux familles qui ont un peu moins de moyens.
M. LE MOIGNE
Sur cette question des transports en commun, il n’y a pas qu’une solution, il y en a une autre. C’est vrai qu’elle est peut-être avant-gardiste pour le moment, c’est la solution tram/train car il existe une voie ferrée qui coupe ce secteur, il y a donc toujours une possibilité de faire une gare. Depuis Auray à Questembert il y a moyen de faire un tram qui dessert plusieurs endroits à Vannes, dont Laroiseau et d’autres endroits.
M. ROBO
Je préfère que l’Agglomération qui est tête de pont sur ce dossier, et la ville qui est à ses côtés, mettent plus d’énergie à réaliser le projet d’échange multimodal (PEM) avec la SNCF que de convaincre la SNCF de faire une gare à moins d’1 kilomètre de la gare actuelle.
ADOPTE A LA MAJORITE
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POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 13
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
Point n° : 3
AFFAIRES FONCIERES
Immeuble 15 rue Jean Jaurès - Déclassement anticipé et cession
Mme Catherine LE TUTOUR présente le rapport suivant
Les agents du cimetière occupent au 15 rue Jean Jaurès un immeuble de 1900 d’une superficie de l’ordre de 100 m², sur un terrain clos d’environ 250 m².
Le déplacement des activités du service dans l’enceinte du cimetière Calmont s’avère nécessaire du fait de l’absence de fonctionnalité du local actuel.
Monsieur Alexandre DURAND s'est montré intéressé par l'acquisition puis la restauration de l’immeuble du 15 rue Jean Jaurès, en vue d'y habiter. Il a proposé de l'acquérir sur la base de 85 000€ net vendeur, prix conforme à l'évaluation de France Domaine.
Ce bien faisant partie du domaine public de la commune, il convient de le déclasser avant de le vendre. Sa désaffectation ne pouvant toutefois être constatée avant le départ des services, il est proposé de faire usage du nouvel article L.2141.2 du Code général de la propriété des personnes publiques en vertu duquel le déclassement du bien est prononcé et fixe la prise d’effet de la désaffectation dans un délai d’une durée maximale de 3 ans.
Les aléas induits par ce déclassement anticipé doivent figurer dans une étude d'impact pluriannuelle, jointe en annexe de la présente délibération.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ De prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal de la parcelle cadastrée en section BX sous le numéro 37 d’une superficie de l’ordre de 250 m². Ce bien est actuellement utilisé par le service des cimetières, sa désaffectation effective sera constatée par un rapport de la police
municipale, l’acquéreur obtenant la jouissance du bien à la date du rapport susvisé.
∑ De décider de céder à Monsieur Alexandre DURAND ou toute personne physique ou morale qui lui serait substituée, la parcelle ci-dessus nommée dans les conditions ci-dessus définies ; VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 14
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∑ De décider que cette cession interviendra au prix de 85 000 € net vendeur ; ∑ De confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au notaire désigné par la commune ;
∑ De décider que l’ensemble des frais afférents à cette mutation sera à la charge de l’acquéreur ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout acte et document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. LE MOIGNE
C’est juste une demande de précision, parce que tel que c’est formulé là nous avons l’impression que l’initiative est venue de l’acquéreur et nous nous posions la question de la publicité, puisque c’est la mairie qui est vendeur. Donc, a-t-elle mis en vente et y-a-t-il eu plusieurs personnes intéressées ou pas ? Nous avons l’impression d’avoir juste répondu à une demande de quelqu’un sans en avoir la maîtrise.
M. ROBO
Cela fait trois ans que la collectivité essayait de vendre cette maison qui a un certain cachet mais qui est très mal positionnée autour de deux axes routiers importants et qui n’était pas du tout adaptée, non seulement au travail de notre personnel mais aussi à l’accueil des familles venues inhumer un proche. Cette vente permet d’avoir un bâtiment au sein du cimetière, pour le personnel et l’accueil des familles.
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Annexe
Etude d’impact dans le cadre d’un déclassement anticipé
L 21 41-2 CG3P code général de la propriété des personnes publiques
1/ Contexte :
La ville de Vannes est propriétaire d’une parcelle cadastrée section BX numéro 37 supportant une
maison occupée par un service municipal. Les conditions de vétusté des locaux ont conduit la
collectivité à envisager le transfert de service dans l’enceinte même du cimetière.
Le choix de cette procédure qui permet la désaffectation différée des locaux est justifiée par la
nécessaire continuité du service des cimetières.
2/ Calendrier de la désaffectation :
Ainsi, le terme annoncé des travaux dans le cimetière est au plus tard le 15 mars 2018.
A l’issue des travaux, le service des cimetières sera transféré dans ses nouveaux locaux.
Un rapport de constatations de la désaffectation sera établi au plus tard le 31 décembre 2018, par la police municipale.
3/ Impact pour la ville de Vannes :
Il résulte des dispositions de l’article L 2141-2 du CG3P :
• Que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes
publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public peut être prononcé dès que sa
désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du
public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de
déclassement,
• Qu’en cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si
la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai et organise les conséquences de cette résolution
• Que toute cession intervenant dans les conditions prévues pour l’article L 2141-2 donne lieu, sur la
base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, à une délibération motivée de la collectivité territoriale à laquelle appartient l’immeuble cédé.
En l’espèce, la non prise d’effet de cette désaffectation au plus tard à échéance du 31 décembre 2018
entrainera la résolution de la vente et l’abandon du projet.
La résolution a pour effet d’anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l’état
où elles se trouvaient antérieurement. Tous les actes accomplis sont anéantis.
Dans cette hypothèse la ville de Vannes ne sera redevable d’aucune pénalité ni de dommages et
intérêts ni d’intérêt quelconque ni d’indemnité.
Il n’y donc pas lieu d’inscrire une provision comptable dans ce cas.
Ainsi la procédure de déclassement anticipé de la parcelle BX 37 ne présente pas de risque juridique
ou financier pour la commune.
En revanche, l’acquéreur pourra prendre possession des lieux au lendemain du rapport de constations
de la désaffectation réalisée par la police municipale. VILLE
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Plan
de
situation
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TECHNIQUE
Parcelle
N°BX0037
rue
J. Jaurès
Dessin
: XLB
Date
: 11/02/2018
| Ech
: 1/10000
Fichier: 2016-10-02-Rue
Jean
Jaurès-Plon
de
situalion.dwg
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100
400m VILLE
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rues
Dessin :
XLB
| Date:
10/02/2016
| Ecn:
1/1000
Fichier
: 2016-10-02-Rue J-Jaurès Parcelles BX0037.4w9
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Plan
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réseaux
VANNES
S.I.G
- Ville de
Vannes -
| Date
: 11/02/2016 |
Ech:
1/500
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: 2016-10-02-Rue
J-Jaurès
Parcelles
BX0037.dwg
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- Tous
droit réservé
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Point n° : 4
AFFAIRES FONCIERES
Centre Commercial de Ménimur - Supermarché G20 - Remise gracieuse de loyer
M. Philippe FAYET présente le rapport suivant
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de Ménimur la ville a acquis en 2010 les murs du lot 15 de la copropriété du centre commercial les Vénètes.
Suite au départ du locataire initial, la ville a conclu une convention d'occupation précaire avec la société IDG 1 en vue de l'exploitation d'un supermarché et sur la base d’une redevance annuelle d’occupation est d’un montant de 6 000 €.
Par courrier en date du 15 décembre 2017, le gérant de cette société a sollicité une remise gracieuse des redevances dues pour la période comprise entre le 1 er juillet 2016 et le 31 décembre 2017, représentant un montant de 9000 €.
A l’appui de cette demande, il a présenté les documents comptables de sa société qui démontrent une chute de 30 % de son chiffre d’affaires et un résultat net négatif depuis la reprise de ce commerce, dû pour partie aux difficultés de visibilité et d’accès à son commerce pendant les travaux.
En conséquence, compte-tenu du caractère exceptionnel de la situation et vu l’intérêt de maintenir un commerce d’alimentation générale dans ce quartier prioritaire, il est proposé de répondre favorablement à sa demande.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse de 9 000 euros à la société IDG1;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout acte et document,
accomplir toute formalité nécessaire à la régularisation du dossier.
M. IRAGNE
M. le Maire, je vous remercie. Si j’ai bien compris le bordereau, la personne demande à ce que nous ne lui réclamions pas la somme de 9 000 euros, qu’elle doit entre le 1 er VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 20
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juillet 2016 et le 31 décembre 2017. Or nous étions sur une base de 6 000 euros annuel. Donc pourquoi la personne n’a-t-elle pas réglé en fin d’année 2016 ? Et d’autres part il y a apparemment une chute du chiffre d’affaire de 30 %, pourquoi est-elle alors exonérée de 100 % ? Merci.
M. ROBO
M. FAYET l’a dit dans le bordereau, nous parlons du dernier commerce alimentaire sur une zone sensible, de personnes qui n’ont pas forcément les moyens de se déplacer. Pour nous, il est important que ce commerce reste ouvert en tant que service de proximité. Comme nous l’avons déjà dit dans cette enceinte, nous travaillons à l’arrivée d’un nouvel opérateur du groupe Intermarché en 2019. Le permis de construire devrait être déposé par NETTO au mois de mars. Je tiens à ce que ce dernier commerce reste ouvert car il apporte de nombreux services à la population. Il est important pour la vie du quartier et nous devons permettre à son gérant d’aller jusqu’à la fin de son bail. Nous avons donc décidé de faire un geste.
M. IRAGNE
Ce n’est pas ma question M. le Maire. Je demandais pourquoi est-ce que la personne n’avait pas réglé du 1 er juillet 2016 au 31 décembre 2017 ? Puisqu’apparemment elle demande une année et demie de non versement de son dû et une perte de chiffre d’affaire de 30 %, pourquoi l’exonérons-nous de 100 % ?
M. THÉPAUT
Il n’a pas réglé parce qu’il n’avait pas les moyens de régler. Il est pénalisé, comme vous avez pu le voir, par les travaux qui existent et par quelques faits divers, son commerce a donc du mal à survivre. Nous allons lui annuler une dette pour lui éviter de se trouver dans une situation qui le contraindrait à arrêter prématurément son activité ; puisqu’il serait en cessation de paiement et il serait obligé d’arrêter. Donc c’est du pragmatisme pour que le commerce reste ouvert.
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Point n° : 5
URBANISME
Révision du Règlement Local de Publicité (RLP) - Lancement de la procédure et définition des modalités de la concertation
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document réglementaire, opposable aux tiers et annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Son objectif est d’adapter les règles nationales régissant la présence de la publicité et des enseignes aux conditions locales. Son élaboration et son contenu doivent respecter les nouvelles exigences légales des Codes de l’urbanisme (L. 153-11 et s.) et de l’environnement (L. 581-14 et s.) qui ont été profondément modifiées sur ces points par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », ainsi que par le décret du 30 janvier 2012.
Le RLP est désormais élaboré, révisé et modifié conformément aux procédures applicables aux PLU. Tout en garantissant la liberté d’expression nécessaire au bon exercice de l’activité économique, le RLP doit satisfaire des enjeux de protection du cadre de vie, de lutte contre la pollution visuelle, de mise en valeur du paysage et du patrimoine bâti ainsi que des enjeux énergétiques, notamment en réduisant la pollution lumineuse et la densité des dispositifs publicitaires.
Le RLP applicable à Vannes date du 2 octobre 2001. Il est à ce jour inadapté aux évolutions urbaines qui ont marqué le territoire de Vannes et aux nouvelles exigences du cadre légal. Il convient donc de le réviser afin de mettre en œuvre une nouvelle politique environnementale en matière de publicité en cohérence avec les nouveaux documents d’urbanisme qui cadrent le développement de la Ville.
En application des articles L. 153-11 du Code de l’urbanisme, il convient aujourd’hui de définir précisément les objectifs poursuivis par le RLP et de fixer les modalités de concertation.
Vu l'avis de la Commission :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose :
∑ De prescrire la révision du Règlement Local de Publicité (RLP) sur le territoire communal. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 22
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∑ De définir les objectifs poursuivis par le RLP comme suit :
- Adapter au contexte local les règles nationales en matière de publicité et d’enseignes prévues par le Code de l’environnement ;
- Intégrer les évolutions urbaines de la Ville des deux dernières décennies notamment l’ouverture à l’urbanisation de certaines zones commerciales et d’activités telles que Laroiseau, Kerchopine, Parc Lann, Ténénio, PIBS ; - Accompagner l’évolution du projet de territoire, mettre en cohérence et en compatibilité les projets et les outils règlementaires associés :
¸ Révision du Plan Local d’Urbanisme
¸ Extension du périmètre du secteur sauvegardé et révision du
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur sauvegardé
¸ Création du Parc Naturel Régional
- Préserver les qualités paysagères de Vannes en prescrivant des règles adaptées aux spécificités et enjeux de chaque entité paysagère (secteur sauvegardé, zones d’activités, entrées de ville, polarités commerciales de quartier, secteurs situés dans le parc naturel régional) réduire la pollution visuelle et améliorer le cadre de vie ;
- Renforcer l’attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale de
Vannes en préservant le patrimoine bâti et naturel qui en constitue un atout majeur ;
- Mettre le RLP en compatibilité avec les évolutions du cadre législatif et règlementaire en termes de publicité et d’enseigne par exemple pour la publicité numérique ou lumineuse ;
- Gérer et encadrer les dispositifs d’enseignes et de publicité sur le territoire de manière claire, efficace et qualitative.
∑ De fixer les modalités de la concertation - qui se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de RLP - de la façon suivante, conformément à l’article L300-2 du Code de l’urbanisme :
- Des réunions de travail avec les professionnels et associations concernées par la règlementation des enseignes et publicités seront mises en place ; - Un registre sera tenu à la disposition du public en mairie afin qu’il puisse exprimer ses avis, observations et remarques sur le projet ;
- Une information à différentes étapes de l’élaboration du RLP sera effectuée par voie de presse dans le Vannes Mag et sur le site internet de la Ville ; - Une adresse mail dédiée à la concertation sur l’élaboration du RLP et ayant qualité de registre sera mise en place ;
- Une exposition publique sera mise en oeuvre ;
- Des présentations publiques suivies de débats seront organisées ;
∑ De confier la révision du RLP à un prestataire extérieur ;
∑ De solliciter toutes les aides extérieures permettant la réalisation des études nécessaires à la révision du RLP ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la réalisation de ce dossier. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 23
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M. AUGER
M. le Maire, Cher(s) Collègue(s),
J’avais eu l’occasion de m’exprimer en commission Urbanisme sur ce sujet puisqu’effectivement la ville de Vannes dispose d’un règlement local de publicité qui remonte maintenant à 2001. Puisque celui qui avait été mis à l’étude, approuvé et adopté par notre assemblée, a été annulé par le Tribunal Administratif il y a maintenant quelques années car le signataire du règlement était à l’époque le Premier Adjoint et il n’avait pas reçu délégation pour valider juridiquement le document. Nous avons mis plusieurs années avant de remettre l’affaire en chantier. Ce qui m’interpelle, c’est que la ville de Vannes s’engage dans un règlement local de publicité communal, ce qui relève d’une démarche du passé. Aujourd’hui, l’Etat et l’ensemble des instances recommandent sur un territoire comme le nôtre, un règlement local de publicité intercommunal, entité compétente en matière de zones d’activités, de zones commerciales, qui sont les premières concernées par ce type de règlement. Ce type de document concerne souvent des espaces qui sont partagés entre plusieurs communes, il suffit de regarder les secteurs vers Ploeren, Theix, Saint-Avé et même Arradon, pour ne citer que ces exemples.
Lorsque j’étais en charge de ce dossier dans une précédente mandature, lorsque le dossier du second règlement local de publicité était passé devant la commission départementale des sites, les services de l’Etat et l’ensemble des associations avait fait l’observation selon laquelle nous aurions dû à l’époque déjà nous engager dans une démarche intercommunale. Les années ont passées, cela remonte à pas loin de dix ans, et le mouvement ne fait que s’accentuer. D’autres communes disposent d’un règlement local de publicité propre comme Saint-Avé, d’autres communes ont un règlement commun comme Theix et Séné. Je trouve que cela aurait été vraiment l’occasion de revoir ce nouveau règlement, mais en concertation et en collaboration avec les autres communes, ce qui aurait permis d’atteindre une certaine cohérence dans le traitement de la publicité sur le territoire. Il n’échappe à personne qu’en ce qui concerne les entrées de ville, nous avons beaucoup d’entrées de la ville qui se situent sur le territoire de communes périphériques, nous ne maîtrisons plus ces espaces, nous ne pourrons plus mener de démarche qualitative là où il n’y a pas de règlement, c’est-à-dire là où le règlement national s’applique. Le règlement local de publicité est vraiment un sujet qui mérite non seulement une approche
intercommunale mais une réalisation intercommunale. Je regrette vraiment que nous nous limitions à nouveau à la seule commune de Vannes. C’est vraiment une démarche du passé.
M. POIRIER
M. le Maire, Cher(es) Collègue(s).
Je commencerais par dire que nous souscrivons aux remarques qui viennent d’être formulées par M. AUGER.
Pour notre groupe, il était temps de réviser le règlement local de publicité, puisque l’actuel date du début du siècle, 2001, autant dire une éternité, au rythme où vont les choses. Et effectivement le dernier de 2010 avait été annulé.
Il est donc réellement indispensable de mettre en cohérence le Règlement Local de Publicité (RLP) avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de prendre en compte toutes les évolutions réglementaires. Nous souscrivons au principe que vous énoncez dans VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 24
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ce bordereau, il était effectivement nécessaire de protéger le cadre de vie, de lutter contre la pollution lumineuse, de mettre en valeur le paysage, le patrimoine bâti et de réduire la densité publicitaire.
Nous aimerions aussi que le règlement local de publicité prenne en compte les évolutions sociétales. Nous avons changé de siècle depuis le dernier RLP. Les modes de vie de communication, de distribution et de consommation ont évolué considérablement. Il faut prendre conscience que l’affichage papier diminue année après année au profit de médias numériques, en particulier les réseaux sociaux. Il faudrait donc réduire dans les villes l’affichage papier traditionnel, les affiches. Il n’est pas nécessaire de garder le même niveau de pression publicitaire affiché. J’entends bien que les commerçants tiennent à leurs enseignes, leurs panneaux mobiles, leurs porte-menus, leurs totems. Mais il ne faut pas que pour des motifs purement économiques, qui sont certes importants, enlaidir la ville et densifier le mobilier urbain publicitaire. Nous souhaiterions que les entrées de villes, les zones d’activités ne soient pas dégradées par une publicité envahissante. Il convient d’être également très mesuré sur la publicité lumineuse, elle ne doit pas envahir la ville car il faut lutter contre la pollution lumineuse, réduire la consommation électrique et adoucir l’agression publicitaire. Chaque panneau consomme beaucoup d’électricité même avec les technologies led. Nous espérons que le futur règlement local de publicité dont la révision est confiée à un prestataire extérieur répondra bien aux attentes que je viens d’exprimer.
Enfin, il nous semblerait nécessaire de rajouter dans le bordereau le coût de la prestation puisqu’il est annoncé dans les documents budgétaires à 30 000 euros.
M. THÉPAUT
Sur le fait de faire un règlement local communautaire. D’abord vous avez fait vous- même le constat que beaucoup de villes ont déjà des règlements locaux communaux, Séné, Theix, Noyalo, Saint-Avé. Je pense aussi que la ville de Vannes, du fait de sa configuration et de la présence d’un secteur historique, a des particularités qui méritent de créer notre propre règlement local de publicité. Mais ce n’est pas pour cela que nous excluons les communes avoisinantes, parce que nous pouvons très bien trouver une cohérence en faisant participer, et c’est notre souhait,
l’Agglomération, tant au comité technique qu’au comité de pilotage. La voix de l’Agglomération pourra donc s’exprimer sur les cohérences à trouver avec les communes limitrophes.
M. POIRIER, c’est bizarre parce que vous avez dit quelque chose et son contraire juste après. Vous avez dit que les publicités papier c’était terminé, j’y souscris. Mais après vous avez parlé de dispositifs lumineux qui seraient plus efficaces donc, vous concluez que la publicité a un impact sur le fait de vendre. Néanmoins je partage une grande partie de ce que vous avez dit, c’est indispensable de réviser ce document. La ville a beaucoup changé et les techniques publicitaires ont beaucoup évolué. L’imagination des publicitaires est sans limite, ce serait difficile de cadrer tous les dispositifs puisqu’ils en inventent de nouveaux. Nous serons très fermes sur les principes même pour essayer de cadrer ce qui n’est pas encore inventé. Alors effectivement c’est un problème sociétal, mais je ne partage pas complètement votre avis, il y a un équilibre à trouver entre la préservation de notre environnement et les considérations économiques. Car il faut que nos commerces puissent vivre et continuent à se développer. Comme vous le savez j’ai une profession dans laquelle je VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 25
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peux effectivement constater les impacts de dispositifs publicitaires et je peux vous garantir que c’est un impact certain. La concertation que nous allons engager sera de la même ampleur que celle que nous avons engagé pour le PLU. Nous allons concerter à la fois des associations environnementales, à la fois les citoyens mais également tous les professionnels de l’enseigne, de la publicité pour essayer de trouver un consensus. C’est notre démarche et je pense qu’elle est équilibrée.
M. AUGER
Merci M. le Maire. Je voudrais juste apporter une précision à M. THÉPAUT. Il évoque la spécificité de Vannes dans les sens où la ville de Vannes dispose d’un cœur historique qui est un secteur sauvegardé. Il faut savoir que la publicité est interdite en secteur sauvegardé. Donc la question ne se pose pas.
Par contre l’intérêt n’est pas de consulter mais de pouvoir disposer d’un document intercommunal qui permet à des communes qui actuellement ne sont pas dotées et qui sont aux portes de la ville et qui constituent souvent nos entrées de ville, de disposer d’un document qui soit suffisamment efficient et performant pour améliorer la qualité de notre propre entrée de ville. Voilà ce que je voulais dire.
M. ROBO
Vous l’avez dit vous-même M. AUGER, ce document intercommunal n’existe pas. Si nous sollicitons la présence de l’Agglomération au COPIL c’est bien effectivement pour que l’Agglomération nous fasse aussi retour du travail des autres communes sur ce territoire.
M. AUGER
Oui, mais il aurait été intéressant que la ville sollicite éventuellement
l’intercommunalité pour parler de ce projet, ce qui pourrait permettre de mettre en route les autres communes qui ont aussi avancé sur ce point. Merci.
M. POIRIER
Je voulais juste réagir par rapport au fait que je me sois contredis. Ce que je dis c’est que les études scientifiques montrent que l’affichage dynamique sur écran est plus efficace que l’affichage statique traditionnel. Mais justement il faudrait être encore plus prudent à l’utilisation dans nos villes de ce type d’affichage.
M. ROBO
Vous n’imaginez pas le nombre de refus que nous pouvons faire, concernant des demandes d’affichage dynamique.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :30, Abstentions :15, VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 26
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Point n° : 6
URBANISME
Rive gauche du Port - Appel à manifestation d'intérêt
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
La concertation élargie qui s’est déroulée en 2017 a permis d’identifier les attentes pour le projet de requalification de la rive gauche du Port de Vannes.
Ce projet vise à renforcer l’attractivité du Port, et plus largement de la ville de Vannes, dont il est la vitrine. Ses qualités urbaines et paysagères devront participer à l’amélioration du cadre de vie par la requalification d’espaces publics désaffectés, la meilleure prise en compte des mobilités, le renouvellement de friches
administratives, l’insertion d’édifices nouveaux ouverts sur leur environnement et architecturalement intégrés au paysage monumental qu’offre le Port de Vannes.
Il devra par ailleurs répondre à un enjeu de mixité fonctionnelle pour faire de la rive gauche un espace de vie associant fonctions économiques (bureaux, commerces, restauration), fonctions résidentielles (logements), et offre d’équipements publics et privés répondant aux besoins du territoire (équipement hôtelier, équipement culturel, base nautique...).
Pour passer de l’idée au projet, il est proposé d’engager un appel à manifestation d’intérêt. Celui-ci se déroulera en plusieurs phases et permettra de retenir 10 puis 3 candidats dont les propositions seront formulées et analysées dans le cadre d’un dialogue portant sur les aspects programmatiques, urbanistiques, architecturaux, environnementaux, financiers, réglementaires et juridiques.
A l’issue de cette procédure, un lauréat sera désigné par le Conseil municipal. Sa rémunération sera assurée par les recettes d’exploitation attachées à la
commercialisation des immeubles et/ou des droits à construire situés dans l’emprise du programme d’aménagement. Les recettes de cession foncières réalisées par la Ville de Vannes devront a minima couvrir le coût des aménagements publics prévus et induits par le projet.
La rémunération du titulaire devant être principalement assurée par les recettes d’exploitation attachées à la commercialisation de droits à construire, cette consultation doit être passée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et aux articles L.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 27
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Afin de permettre le bon déroulement des négociations qui devront être organisées dans le cadre de cette procédure de consultation, le Conseil municipal doit désigner la personne habilitée à mener les négociations.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Je vous propose :
∑ D’engager l’appel à manifestation d’intérêt selon la procédure de concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération d’aménagement de la rive gauche du Port de Vannes conformément aux articles L. 300-4, L. 300-5, R. 300- 4 à R. 300-9 du Code de l’urbanisme, et conformément à l'ordonnance n° 2016- 65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et au décret n° 2016- 86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
∑ D’approuver les caractéristiques du projet telles que présentées dans la présente délibération, le règlement de la consultation et ses annexes; ∑ De prévoir d’indemniser les deux candidats non retenus à l’issue de la phase d’offre finale à hauteur de 50 000 €;
∑ D’autoriser et d’habiliter le Maire, et son représentant, à lancer ladite
procédure de publicité et de mise en concurrence, à effectuer les opérations nécessaires pour la mener à terme, et en particulier à engager les négociations qui auront lieu au cours de la procédure.
M. ROBO
Merci M. THÉPAUT pour ce bordereau important pour l’avenir de notre ville et du Port, ce poumon de la ville si cher à tous.
M. UZENAT
M. le Maire, Cher(es) collègue(s).
Après de longs mois d’atermoiements, de propos parfois contradictoires, vous abattez vos cartes concernant l’avenir de la rive gauche à travers le lancement de cet appel à manifestation d’intérêt. De nombreuses réserves se font cependant jour à la lecture attentive du bordereau et du règlement de consultation.
Sur la forme tout d’abord, deux erreurs matérielles dans la délibération et dans le règlement.
Pour la délibération, il n’y a pas d’article L304-4 du code de l’urbanisme mais seulement l’article L300-4, et page 18 du règlement le cahier des attentes ne constitue pas l’annexe 10 mais l’annexe 7 du dossier de consultation sauf à ce que des changements soient intervenus par rapport au dossier qui nous a été remis. Concernant la procédure retenue. Avant de soumettre au vote le contrat de concession pour travaux, parce que c’est l’option que vous avez choisie, il aurait été VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 28
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
bienvenu de proposer aux élus(es) municipaux, préalablement, une étude comparative sur les différentes modalités de mise en œuvre possibles en terme de délais, de coûts, avantages pour la ville, d’impacts sociaux économiques. C’est en effet pour nous la condition première d’une gestion responsable. D’autant que nous pouvons sérieusement nous interroger sur la réalité du risque économique lié à cette opération d’aménagement, comme le prévoit l’article R300-4 du code de l’urbanisme dans la mesure où il s’agit clairement du secteur de la ville, naturellement le plus attractif.
S’agissant des délais pour le dépôt des dossiers de candidatures, la toute première étape. En retranchant les dix jours au-delà desquels les questions des candidats ne seront plus recevables, il laisse donc un délai de quinze jours au mois de février. C’est largement insuffisant au regard des enjeux, des acteurs et des montants impliqués pour favoriser une réelle émulation. Sauf à vouloir donner la priorité à des structures déjà identifiées, voire informées. Il est par ailleurs difficilement compréhensible que le contenu des candidatures se limite à des documents à caractère administratif et financier, que ce contenu ne comporte aucun élément relatif au projet d’aménagement porté par le candidat.
La sélection par la commission de délégation de service public desdites offres autorisées à poursuivre au niveau 2, se fondera en cela sur le passé professionnel du candidat et non sur le futur urbain qu’il porte pour la rive gauche. C’est pourtant ce futur urbain qui intéresse Vannes et les vannetais. Une telle approche pour nous ne devrait pas avoir sa place dans un projet d’une telle ampleur. Si la concertation, obtenue de haute lutte, a permis l’expression des attentes de nos concitoyens et si le cahier qui les synthétise s’avère globalement fidèle à leur contenu, de sérieux doutes demeurent quant à votre volonté de l’utiliser autrement que comme un ravalement de façade de votre projet originel.
Si nous observons les orientations que vous fixez, rien n’a en effet significativement évolué depuis le cahier des charges que vos services ont rédigé en 2016. Surtout quand le cahier des attentes figure en 7 ème et avant dernière position des annexes au présent règlement, après les données topographiques, après les relevés de hauteur. Il faut bien savoir qu’il s’agit ici d’un ordre de préséance contractuelle des documents les uns vis-à-vis des autres dans la future relation entre la ville de Vannes et le concessionnaire qui sera choisi. Le message est donc très clair. D’autant que les offres intermédiaires et finales, donc niveau 2 et niveau 3, le candidat dans le cadre de ces offres devra rédiger une note qui démontre, et là je cite le règlement, « en quoi le projet répond ou déroge au cahier des attentes », la porte est donc ouverte à une faible prise en compte de ces mêmes attentes.
Nous avons ensuite eu confirmation des motivations largement financières qui dicte votre démarche et vous ne vous en cachez pas. Je cite le règlement de l’appel : « les recettes des cessions foncières réalisées par la ville de Vannes devront à minima couvrir le coût des aménagements et équipements publics et induits par le projet. Y compris se positionner en dehors du périmètre ». Ces recettes devront également couvrir le coût d’acquisition du site du 113 rue du commerce pour lequel la ville a sollicité un portage foncier.
Une telle visée ne sera pas sans conséquence sociale et vous le savez très bien. Et les recettes devront elles aussi couvrir les coûts d’acquisition des parcelles bordant le port (+ de 5 millions d’euros), comme vous l’aviez précisément annoncé. Cela ne figure pas en tant que tel dans le règlement de l’appel, qu’en est-il sur ce point ? VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 20
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Sur la méthode enfin, pourquoi n’y-a-t-il pas de délibération concernant la création de la commission d’aménagement, pourtant prévue à l’article R300-9 du code de l’urbanisme ? Cette instance devrait, de notre point de vue, être parfaitement représentative de notre conseil et associer les forces vives de la commune. Par ailleurs, comme nous connaissons votre attachement à la vie des élus, nous pouvons légitimement douter que vous aurez à cœur de solliciter régulièrement cette commission comme le prévoit le texte, c’est simplement une faculté qui est laissée à la personne désignée pour les négociations.
L’aménagement précis de la rive gauche ne figurait dans aucun programme électoral. Dans le nôtre comme dans le vôtre, il n’y avait pas de plan de la rive gauche. Cet aménagement engagera la ville pour longtemps, nous sommes bien d’accord. Nous demandons donc que les vannetais soient officiellement consultés pour exprimer leur préférence entre les trois derniers projets en liste afin d’éclairer le conseil municipal dans le choix du lauréat qui devrait intervenir courant 2019, au printemps si nous suivons votre calendrier.
Si vous refusez de donner suite à cette proposition, au regard des réserves et critiques précédemment formulées, nous voterons contre ce bordereau. Je vous remercie.
M. ROBO
M. UZENAT, vous avez un problème avec ce dossier. Je ne comprends pas pourquoi après avoir fait à une certaine époque, pas si lointaine, du porte à porte pour effrayer les riverains sur des expropriations ; après avoir effrayé les parents d’élèves de l’école de la Rabine pour dire que nous fermerions les écoles du secteur ; après les insinuations que je trouve vraiment déplacées sur un opérateur ou des opérateurs déjà pressentis ou retenus. C’est sans doute votre crainte de nous voir réussir. Parce que pour ce dossier, nous prenons le temps. « Concertation obtenue de haute lutte », mais M. UZENAT, nous ne vous avons pas attendu pour dire que nous allions effectivement consulter les vannetaises et les vannetais qui habitent sur ce secteur mais bien au-delà, il y a même des gens de communes périphériques qui sont venus aux ateliers, aux réunions publiques, plus de 250 personnes se sont exprimées sur le site internet, ils ont pu donner leur avis. Aujourd’hui le processus suit son cours. La commission chargée de retenir les ou le lauréat(s) sera constituée au cours du conseil municipal du 23 avril prochain. Je m’étais engagé en réunion publique à la présence d’associations qui utilisent ce site, je pense à l’aviron et au kayak, je pense aussi à l’association des commerçants. J’ai signifié à plusieurs reprises qu’un ou plusieurs conseillers de quartier, je pense au conseil de quartier de Vannes-Centre et éventuellement d’autres seraient aussi associés à ce choix du concessionnaire. Je souhaite travailler avec le Président de l’Agglomération, puisque l’Agglomération à la compétence pour les bases nautiques sur l’ensemble de ce territoire. Il y a aussi une problématique très importante sur ce secteur, ce sont les transports en commun. Donc je solliciterai le Président M. LE BODO pour qu’il désigne quelqu’un pour intégrer la commission le 23 avril prochain. Cette commission auditionnera les dix projets retenus et ensuite elle mènera, entre les trois derniers candidats retenus, ce que nous appelons un dialogue compétitif. Ensuite une exposition sera faite pour l’ensemble des vannetais, nous n’avons rien à cacher, nous n’avons plus que de l’ambition. Une ambition sur ce site, une ambition qui respecte ce site, son caractère, son histoire. La ville a déjà financé à hauteur de 5,5 millions d’euros les bâtiments VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 30
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qu’elle a racheté à l’Etat. Elle est aujourd’hui en négociation avec l’Etat pour finaliser le rachat à 4 millions d’euros, à peu près, du 113 rue du commerce. Ces sommes ont été payées par le contribuable vannetais, ce n’est pas un choix financier que nous ferons demain, nous ferons un choix architectural pour les vannetaises et les vannetais pour des décennies à venir. Je n’ai pas d’inquiétude sur ce que nous allons faire, parce que nous avons déjà beaucoup consulté, concerté, nous le ferons encore à l’avenir. Mais j’entends effectivement les problèmes que vous avez avec ce dossier.
M. UZENAT
Vous dites que vous n’avez rien à cacher, mais je rappelle encore une fois que le cahier des charges qui a bien été préparé par les services de la mairie, qui avait pour vocation, normalement dans un contexte classique à être adressé à l’ensemble des élus, constitue une trame que nous retrouvons très largement y compris dans ce document. Ensuite sur les informations que vous avez portées, c’est de bonne guerre, vous employez des mots qui n’ont absolument aucun rapport avec la réalité.
M. ROBO
M. UZENAT, ne me dites pas que vous n’avez pas vu les riverains pour leur dire qu’il y aurait des expropriations, ne me dites pas que vous n’avez pas alerté les parents d’élèves sur une fermeture de l’école de la Rabine parce qu’elle est dans le périmètre ? Oui vous l’avez fait.
M. UZENAT
Si votre mémoire est aussi bonne que vous le dites souvent, sur la Rabine, nous avions discuté avec les parents d’élèves parce que c’était un secteur OAP et vous n’aviez pas formulé, comme pour d’autres groupes scolaires, son maintien. Vous aviez vous-même reconnu que cette phrase ne figurait pas et qu’elle avait vocation à être ajoutée. Je suis désolé, c’était en Conseil, je pense que beaucoup s’en
souviennent.
Ensuite, nous n’avons jamais dit qu’il y aurait des expropriations. Nous disions que c’était une faculté qui était ouverte et en l’occurrence avec le contrat de concession, le rôle des élus, c’est d’informer quand même les citoyens. Il se trouve que là dans le périmètre du projet, vous avez intégré des parcelles privées, honnêtement si votre position est celle-là, autant dire qu’aucune mutation active n’est recherchée. Ensuite vous dites, « crainte de vous voir réussir ». Absolument pas, la seule chose qui nous préoccupe c’est que les vannetais puissent donner leur expression, puissent témoigner à ce sujet. Ils l’ont fait sur la première étape, le cahier des attentes. Nous, nous disons qu’entre les trois projets il y a une consultation très large qui pourrait justement permettre aux uns et aux autres d’exprimer une préférence. Pas simplement pour une fois dans un vote binaire oui/non, mais par exemple de classer les trois offres et de pouvoir éclairer le vote du conseil municipal. Sur la crainte de vous voir réussir, à priori si vous respectez le calendrier, le lauréat serait désigné au printemps 2019. Il va ensuite falloir engager la révision du plan local d’urbanisme. Et vous le savez comme moi, cela prendra plusieurs mois, donc en tout état de cause le premier coup de pioche ne sera probablement pas donné avant la fin de ce mandat. Donc, il n’y aura pas de matérialisation concrète. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 31
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M. ROBO
M. UZENAT, là-dessus je vous rejoins tout à fait. Je n’ai jamais dit qu’il y aurait un premier coup de pioche avant mars 2020, je l’espère. Je ne cale pas le calendrier de ce projet sur le calendrier des élections municipales. J’aurais pu le faire, accélérer les choses à un moment, je ne l’ai pas souhaité parce que l’enjeu est trop important.
M. UZENAT
Nous sommes bien d’accord. Donc deux choses, la commission dont vous avez parlé, quand sera-t-elle désignée par notre conseil ? Uniquement le 23 avril, pardon mais elle aurait pu se réunir quand même préalablement. Et puis ensuite sur la concertation des citoyens, si je comprends bien, ce que nous proposons, après la forme peut être à discuter, vous y êtes opposé ou pas ?
M. ROBO
Il y aura une concertation sur les projets avec nos concitoyens.
M. UZENAT
Mais de façon plus formalisée ?
M. ROBO
Nous verrons.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :30, Abstentions :15, VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 32
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APPEL A
MANIFESTATION
D’INTERET AMENAGEMENT DE LA RIVE
GAUCHE DU PORT DE VANNES
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Appel à manifestation d’intérêt - Aménagement de la rive gauche du port de Vannes 7
ARTICLE 1.4 – PERIMETRES
- En rouge : périmètre de l’appel à manifestation d’intérêt.
- En vert : secteurs maitrisés ou gérés par la Ville de Vannes.
- En bleu : foncier privé pour lequel aucune mutation active n’est recherchée. - Pour assurer une cohérence d’ensemble, les abords du périmètre de l’AMI devront être intégrés à la réflexion tant sur le plan des mobilités que sur les aspects paysagers, environnementaux, urbains ou architecturaux.
PLACE GAMBETTA
STADE DE LA RABINE
CLUBS NAUTIQUES
CAPITAINERIE
BUTTE DE KERINO
PARKING DES CAPUCINS
AIRE DE JEUX
PONT DE KERINO
VILLE INTRA-MUROS
PROMENADE DE LA RABINE
CHANTIER NAVAL VILLE de VANNES
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Point n° : 7
AFFAIRES JURIDIQUES
Contentieux 2017
M. Lucien JAFFRÉ présente le rapport suivant
En l’application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2014 portant délégation de compétences au Maire, il vous est présenté, en annexe, le compte- rendu des contentieux en cours engagés par ou contre la commune.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ De prendre acte des informations jointes relatives aux contentieux en cours et aux décisions de justice rendues.
PREND ACTE VILLE
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25/01/2018
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25/01/2018
RECENSEMENT DES CONTENTIEUX SUIVIS PAR LA DRJCP
1
DECISIONS FAVORABLES POUR LA VILLE EN 2017
Thème - Objet
Juridiction saisie
Date requête
Etat du contentieux
Foncier – Assignation de la commune pour un bornage (secteur de Kerluherne)
Cour d’appel de Rennes
2014
Rejet de la demande par un arrêt du Ti en date du 21 mars 2017.
Urbanisme - Annulation Non Opposition à Déclaration
Préalable
et
permis
de
construire
Tribunal Administratif de Rennes
2014
Jugement du 16 décembre 2016 rejetant la requête.
Urbanisme – Annulation Permis
Tribunal Administratif de Rennes
2014
Jugement
en
date
du
23
juin
2016
rejetant la requête.
Assurance – Indemnisation du fait d’une inondation d’une maison d’habitation
Tribunal Administratif de Rennes
2016
Jugement rendu le 8 septembre 2017 et rejetant la requête.
Urbanisme – Annulation d’un permis de construire
Tribunal Administratif de Rennes
2017
Ordonnance
du
21
novembre
2017
rejetant la requête.
Urbanisme
– Sursis à statuer pour une
déclaration préalable
Tribunal Administratif de Rennes
2016
Ordonnance du 12 mai 2017 prononçant un non-lieu à statuer.
Constitution partie civile - Dommages
Tribunal correctionnel de Vannes
2017
Jugement en date du 7 novembre 2017 accueillant
la
demande
de
la
Ville
(8 448 €).
Constitution partie civile -Dommages
Tribunal correctionnel de Vannes
2017
Jugement en date du 15 février 2017 accueillant
la
demande
de
la
Ville
(648 €). VILLE
de
VANNES
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RECENSEMENT
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CONTENTIEUX
SUIVIS
PAR
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DRJCP
25/01/2018
RJCP-AJ
25/01/2018
RECENSEMENT DES CONTENTIEUX SUIVIS PAR LA DRJCP
2
DECISIONS DEFAVORABLES POUR LA VILLE EN 2017
Foncier – Annulation de délibérations du 12 décembre
2014
et
29
mai
2015
de cession
d’une
propriété
communale
à
l’Association
Culturelle des Turcs de l’Ouest
Tribunal Administratif de Rennes
2015
Jugement
rendu
le
20
octobre
2017
et
annulant la délibération.
Foncier – Annulation d’un arrêté d’alignement et
d’une
décision
d’opposition
à
déclaration
préalable
Tribunal Administratif de Rennes
2015
Jugement
en
date
du
10
mars
2017
annulant l’arrêté d’alignement.
Marché de travaux – Indemnisation du fait de la déclaration sans suite d’une procédure de marché
Cour administrative d’appel de Nantes
2015
Arrêté
rendu
le
25
janvier
2017
et
condamnant la Ville à une indemnisation à hauteur de 25 000 € (au lieu de 49 557 € en 1 ère
instance).
Responsabilité – Indemnisation chute
Cour Administrative d’Appel de Nantes
2015
Arrêt rendu le 10 juillet 2017 et accueillant la requête de Mme LE VU. Des expertises vont être menées afin d’estimer le préjudice.
DESISTEMENTS PRONONCES EN 2017
Publicité – Titre de recette émis en 2014 pour recouvrer une astreinte suite à une mise en demeure d’enlever un dispositif publicitaire
Tribunal Administratif de Rennes
2015
Désistement de la SARL pris en compte par
une
ordonnance
du
Tribunal
administratif
en
date
du
16
octobre
2017.
Urbanisme
-
Annulation
d’un
permis
de
construire
Tribunal Administratif de Rennes
2015
Désistement
constaté
par
une
ordonnance du 4 janvier 2017. VILLE
de
VANNES
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RECENSEMENT
DES
CONTENTIEUX
SUIVIS
PAR
LA
DRJCP
25/01/2018
RJCP-AJ
25/01/2018
RECENSEMENT DES CONTENTIEUX SUIVIS PAR LA DRJCP
3
AFFAIRES EN COURS EN 2017
Annulation d’un arrêté de péril imminent de 2014, de 2 titre de recettes émis en 2013
et
2015
pour
recouvrir
les
frais
d’exécution
de
travaux
liés
à
un
péril
imminent
et
demande
d’indemnités
qui
seraient
dues
à
un
préjudice
éventuellement
causé
par
la
ville
au
moment
de
la
construction
du
parking
Saint-Joseph
Tribunal Administratif de Rennes
2013 – 2014 - 2015
En attente du jugement définitif suite au
jugement
rendu
par
le
TGI
de
Vannes le 10 octobre 2017.
Urbanisme
-
Annulation
d’un
refus
de
permis d’aménager
Tribunal Administratif de Rennes
2015
Audience ayant eu lieu le 15 décembre 2017.
Les
conclusions
du
rapporteur
public
préconisent
le
rejet
de
la
requête.
Urbanisme
–
Annulation
arrêté
de
non
opposition à déclaration préalable
Tribunal Administratif de Rennes
2015
En cours.
Urbanisme – Construction non conforme au permis de construire
Tribunal de Grande Instance de Vannes
2016
Audience
a
eu
lieu
le
29
novembre
2017.
Jugement
rendu
le
17
janvier
2018.
Urbanisme
–
Enseigne
publicitaire
sans
autorisation
Tribunal Administratif de Rennes
2017
En cours d’instruction.
Urbanisme – Annulation partielle du Plan Local d’Urbanisme
Tribunal Administratif de Rennes
2017
En
cours
d’instruction.
La
Ville
est
représentée par le Cabinet LEXCAP.
Finances
–
Annulation
titre
de
recettes
TLPE
Tribunal de Grande Instance de Vannes
2016
En
cours
d’instruction.
Suivi
par
le
Cabinet CVS.
Ressources Humaines – Annulation arrêté de
classement
à
l’échelon
7,
arrêté
de
placement en disponibilité d’office et du tableau d’avancement
Tribunal Administratif de Rennes
2017
En cours d’instruction.
Urbanisme – Annulation d’un permis de construire
Tribunal Administratif de Rennes
2017
En cours d’instruction.
Foncier – Cession du Manoir de Roscanvec
Tribunal Administratif de Rennes
2017
En cours d’instruction. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 61
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
Point n° : 8
AFFAIRES ECONOMIQUES
Marchés 2017
M. Lucien JAFFRÉ présente le rapport suivant
Par délibération du 28 mars 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres.
En l’application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est communiqué ci-après la liste des marchés notifiés en 2017.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ De prendre acte de la communication de la liste des marchés publics notifiés en 2017.
PREND ACTE VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
62
CONSEIL MUNICIPAL
DEI
_
NE
Mairie de VANNES
Code
Objet
Forme de marché
Titulaire
Montant HT
notifié
Date de
notification
2017-079
Accord cadre pour le curage et l'entretien des réseaux d'eaux pluviales de la Ville de Vannes
A bons de commande
RIA ENVIRONNEMENT
maxi 50 000,00
09/02/2017
2017-289
Acquisition de deux véhicules légers pour les services de la Ville de Vannes
Ordinaire
AUVENDIS RENAULT
VANNES
20 563,66
07/09/2017
2017-148
Acquisition de divers véhicules pour le parc auto de la Ville de Vannes - lot 1 (fourgon)
Ordinaire
MIDI AUTO CITROEN
56
17 396,00
27/04/2017
2017-149
Acquisition de divers véhicules pour le parc auto de la Ville de Vannes - lot 2 (fourgon châssis avec benne)
Ordinaire
AUVENDIS RENAULT
VANNES
18 871,00
27/04/2017
2017-150
Acquisition de divers véhicules pour le parc auto de la Ville de Vannes - lot 3 (deux fourgons châssis double cabine avec benne)
Ordinaire
KERTRUCKS RENAULT
VANNES
48 800,00
27/04/2017
2017-151
Acquisition de divers véhicules pour le parc auto de la Ville de Vannes - lot 4 (deux fourgonnettes)
Ordinaire
MIDI AUTO CITROEN
56
21 798,00
27/04/2017
2017-152
Acquisition de divers véhicules pour le parc auto de la Ville de Vannes - lot 5 (fourgonnette électrique)
Ordinaire
MIDI AUTO CITROEN
56
46 242,00
27/04/2017
2017-153
Acquisition de divers véhicules pour le parc auto de la Ville de Vannes - lot 6 (véhicule léger)
Ordinaire
MIDI AUTO CITROEN
56
10 111,67
27/04/2017
2017-92
Acquisition de fournitures et de services informatiques pour la Ville de Vannes, le Centre Communal d'Action Sociale et les Scènes du Golfe
A bons de commande
LORI SI
maxi 100 000,00
27/02/2017
2017-91
Acquisition de fournitures et de services informatiques pour la Ville de Vannes, le Centre Communal d'Action Sociale et les Scènes du Golfe
A bons de commande
SCC SA
maxi 400 000,00
27/02/2017
2017-127
Acquisition d'un minibus 22 places plus siège chauffeur pour les services de la Ville de Vannes
Ordinaire
IVECO BUS
54 500,00
13/04/2017
2017-126
Acquisition d'une balayeuse aspiratrice de desherbage et demoussage et d'une tondeuse autoportée pour le service espaces verts de la Ville de Vannes
Ordinaire
SCOPAGREEN
38 857,00
28/03/2017
2017-125
Acquisition d'une balayeuse aspiratrice de desherbage et demoussage et d'une tondeuse autoportée pour le service espaces verts de la Ville de Vannes
Ordinaire
NILFISK
51 061,00
02/05/2017
2017-112
Aménagement de voirie - Reprise du revêtement Place des Lices à Vannes
Ordinaire
COLAS CENTRE OUEST
368 559,36
14/03/2017
2017-235
Assistance à la réalisation d'un terrain synthétique au stade de Kérizac
Ordinaire
SI & ASSOCIES
15 366,00
18/07/2017
Liste des consultations notifiées en 2017 CONSEIT.
MIINICTPAT.
Seance
du
12-02-2013
Code
Objet
Forme de marché
Titulaire
Montant HT
notifié
Date de
notification
2017-139
Assistance à maîtrise d'ouvrage concertation dans le cadre de l'aménagement de la rive gauche du port
A tranches optionnelles
REPERAGE URBAIN
ERIC HAMELIN
18 000,00
11/04/2017
2017-262
Campagne de ravalement obligatoire du secteur sauvegardé de Vannes - mission d'assistance à maitrise d'ouvrage
A tranches optionnelles
SOLIHA
24 580,00
26/07/2017
2017-094
CENTRE COMMERCIAL DES VENETES A MENIMUR - DECONSTRUCTION PARTIELLE - 2EME PHASE - lot 1
Ordinaire
LE CARDINAL
28 300,00
21/02/2017
2017-095
CENTRE COMMERCIAL DES VENETES A MENIMUR - DECONSTRUCTION PARTIELLE - 2EME PHASE - lot 2
Ordinaire
EMERAUDE DEPOLLUTION
25 712,17
21/02/2017
2017-162
Centre sportif de Kercado - Travaux de réfection du revêtement de sol de la salle K1
Ordinaire
JMS SARL
60 015,05
04/05/2017
2017-090
Centre Victor Hugo - cloisonnement de bureaux - lot 7 : revêtements de sols
Ordinaire
LE BEL ET ASSOCIES
3 976,00
18/02/2017
2017-085
Centre Victor Hugo - cloisonnement de bureaux - lot 2 : menuiserie intérieure
Ordinaire
MLC
23 191,84
16/02/2017
2017-089
Centre Victor Hugo - Cloisonnement de bureaux - lot 6 : Peinture
Ordinaire
SOVAPEIC
5 801,56
16/02/2017
2017-086
Centre Victor Hugo - Cloisonnement de bureaux-Lot 3 : plâtrerie cloisons sèches
Ordinaire
MLC
5 347,17
16/02/2017
2017-084
Centre Victor Hugo -cloisonnement de bureaux - lot 1 : protection nettoyage
Ordinaire
PROPRETE
MORBIHANNAISE
4 297,09
16/02/2017
2017-087
Centre Victor Hugo -cloisonnement de bureaux - lot 4 : électricité
Ordinaire
SVEG
9 997,15
16/02/2017
2017-088
Centre Victor Hugo -cloisonnement de bureaux - lot 5 : chauffage
Ordinaire
AEL
3 800,00
23/02/2017
2017-247
Cimetière Calmont - Construction de locaux matériels et sanitaires/1 Démolition
Ordinaire
PICAUT FELICIEN
6 690,00
31/07/2017
2017-256
Cimetière Calmont - Construction de locaux matériels et sanitaires/10 Plafonds suspendus
Ordinaire
COYAC EMMANUEL
SARL
648,88
31/07/2017
2017-257
Cimetière Calmont - Construction de locaux matériels et sanitaires/11 Revêtement de sols
Ordinaire
ARENA CARRELAGE
3 523,96
11/08/2017
2017-258
Cimetière Calmont - Construction de locaux matériels et sanitaires/12 Peinture
Ordinaire
ARMOR PEINTURE
PLATRERIE
1 591,70
31/07/2017
2017-259
Cimetière Calmont - Construction de locaux matériels et sanitaires/13 Nettoyage
Ordinaire
ATOUT SERVICES
270,00
31/07/2017 CONSEIT.
MIINICTPAT.
Seance
du
12-02-2013
Code
Objet
Forme de marché
Titulaire
Montant HT
notifié
Date de
notification
2017-248
Cimetière Calmont - Construction de locaux matériels et sanitaires/2 Gros oeuvre - Maçonnerie
Ordinaire
EVAIN
28 740,46
31/07/2017
2017-249
Cimetière Calmont - Construction de locaux matériels et sanitaires/3 Ossature - charpente bois - bardage
Ordinaire
ACM
17 712,23
31/07/2017
2017-250
Cimetière Calmont - Construction de locaux matériels et sanitaires/4 Couverture - Etanchéité
Ordinaire
JLC ETANCHEITE
7 174,14
31/07/2017
2017-251
Cimetière Calmont - Construction de locaux matériels et sanitaires/5 Menuiserie extérieure
Ordinaire
ATLANTIQUES
OUVERTURES SAS
7 408,30
08/08/2017
2017-252
Cimetière Calmont - Construction de locaux matériels et sanitaires/6 Menuiserie intérieure
Ordinaire
THETIOT
2 152,86
31/07/2017
2017-253
Cimetière Calmont - Construction de locaux matériels et sanitaires/7 Cloisons sèches - Isolation
Ordinaire
ALLANIC
7 053,94
11/08/2017
2017-254
Cimetière Calmont - Construction de locaux matériels et sanitaires/8 Electricité - Chauffage - Ventilation
Ordinaire
SOGED DUCREY ELECTRICITE
8 494,25
01/08/2017
2017-255
Cimetière Calmont - Construction de locaux matériels et sanitaires/9 Plomberie sanitaire
Ordinaire
EIFFAGE ENERGIE MAINE BRETAGNE
6 156,76
11/08/2017
2016-363
Complexes de la Rabine, du Perenno et du Foso - Travaux de terrassements et gros oeuvre pour permettre l'implantation des tribunes
Ordinaire
GTM OUEST
39 600,00
03/01/2017
2017-063
Contrôle de conformité des aires de jeux, équipements sprtifs et aires de réception
A bons de commande
SPORTEST
maxi 18 000,00
02/02/2017
2017-220
Contrôle de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public de moins de 6 ans, des écoles maternelles et des écoles élémentaires de la Ville de Vannes
Ordinaire
INSTITUT TECHNIQUE
GAZ ET AIR
36 970,00
26/06/2017
2017-160
Contrôle réglementaire des installations techniques - électricité
A bons de commande
APAVE NORD-OUEST
SAS LILLE
maxi 45 000,00
04/05/2017
2017-161
Contrôle réglementaire des installations techniques - gaz
A bons de commande
SOCOTEC FRANCE
maxi 12 500,00
04/05/2017
2017-355
Déconstruction des hangars de l'ancien centre technique municipal sis rue des grandes Murailles à Vannes/1 Désamiantage
Ordinaire
DEMOLITION
BRETAGNE SERVICES
16 190,00
10/11/2017
2017-360
Déconstruction des hangars de l'ancien centre technique municipal sis rue des grandes Murailles à Vannes/2 Démolition
Ordinaire
PICAUT FELICIEN
12 620,00
13/11/2017
2017-147
Démolition et reconstruction de vestiaires au cimetière de Calmont
Ordinaire
BUREAU VERITAS NEUILLY SUR SEINE
1 620,00
11/04/2017
2017-389
Diagnostic vidéo de réseaux d'assainissement à Vannes
A bons de commande
CONTROLE
ENVIRONNEMENT
QUALITE
maxi 100 000,00
14/12/2017 CONSEIT.
MIINICTPAT.
Seance
du
12-02-2013
Code
Objet
Forme de marché
Titulaire
Montant HT
notifié
Date de
notification
2017-178
Ecole Diwan de Bohalgo - Fourniture et pose d'une structure de jeux
Ordinaire
QUALI CITE BERTAGNE
17 565,00
13/06/2017
2017-118
Ecole maternelle Calmette - Rénovation des sanitaires/1 plomberie sanitaire
Ordinaire
AIR PUR CONFORT
6 195,00
10/04/2017
2017-119
Ecole maternelle Calmette - Rénovation des sanitaires/2 Menuiserie intérieure
Ordinaire
MENUISERIE AUDIC
SARL
8 543,19
11/04/2017
2017-120
Ecole maternelle Calmette - Rénovation des sanitaires/3 Carrelage
Ordinaire
ALLANIC
925,60
11/04/2017
2017-121
Ecole maternelle Calmette - Rénovation des sanitaires/4 Peinture - nettoyage
Ordinaire
SOVAPEIC
1 810,00
10/04/2017
2017-226
Fourniture d'accès Internet principal pour la ville de Vannes
A bons de commande
NETENSIA
maxi 25 000,00
19/07/2017
2017-317
Fourniture de changes pour bébés des multi-accueils
A bons de commande
LES CELLULOSES DE
BROCELIANDE
maxi 16 000,00
19/09/2017
2017-290
FOURNITURE DE PANNEAUX , CLÔTURES, GRILLAGES ET LEURS ACCESSOIRES
A bons de commande
COMPTOIR
METALLURGIQUE DE
BRETAGNE
maxi 25 000,00
07/09/2017
2017-106
Fourniture de pièces de rechange Poids Lourds pour le parc auto de la Ville de Vannes
A bons de commande
KERTRUCKS RENAULT
VANNES
maxi 25 000,00
23/03/2017
2017-330
Fourniture de pièces détachées pour les matériels agricoles - Pièces de filtration
A bons de commande
LE TEUFF SAS
maxi 10 000,00
23/10/2017
2017-214
Fourniture de réactifs de traitement pour le compte de la Ville de Vannes/LOT 1 SOLUTION DE SELS FERRIQUE
A bons de commande
PRODUITS CHIMIQUES
LOOS USINE
sans maxi
11/07/2017
2017-215
Fourniture de réactifs de traitement pour le compte de la Ville de Vannes/LOT 2 CHAUX VIVE
A bons de commande
PIGEON CHAUX
sans maxi
11/07/2017
2017-216
Fourniture de réactifs de traitement pour le compte de la Ville de Vannes/LOT 3 POLYMERE CATIONIQUE EMULSION
A bons de commande
ADIPAP
sans maxi
11/07/2017
2017-217
Fourniture de réactifs de traitement pour le compte de la Ville de Vannes/LOT 4 SOLUTION DE CHLORURE FERRIQUE
A bons de commande
PRODUITS CHIMIQUES
LOOS USINE
sans maxi
11/07/2017
2017-218
Fourniture de réactifs de traitement pour le compte de la Ville de Vannes/LOT 5 FLEUR DE CHAUX
A bons de commande
SOCIETE EUROPEENNE DES CHAUX ET LIANTS
sans maxi
12/07/2017
2017-219
Fourniture de réactifs de traitement pour le compte de la Ville de Vannes/LOT 6 REACTIVATION DE CHARBON ACTIF GRAIN
A bons de commande
CABOT NORIT NEDERLAND BV
sans maxi
12/07/2017
2017-199
Fourniture de vêtements et accessoires de travail pour le compte de la Ville de Vannes et du CCAS/1 Fourniture de vêtements de travail "traditionnels"
A bons de commande
OREXAD HARTEREAU
maxi 30 000,00
15/06/2017 CONSEIT.
MIINICTPAT.
Seance
du
12-02-2013
Code
Objet
Forme de marché
Titulaire
Montant HT
notifié
Date de
notification
2017-200
Fourniture de vêtements et accessoires de travail pour le compte de la Ville de Vannes et du CCAS/2 Fourniture de vêtements de travail "haute visibilité"
A bons de commande
GEDIVEPRO
maxi 11 000,00
15/06/2017
2017-201
Fourniture de vêtements et accessoires de travail pour le compte de la Ville de Vannes et du CCAS/3 Fourniture de vêtements de travail "chaussants et EPI"
A bons de commande
OREXAD HARTEREAU
maxi 42 000,00
15/06/2017
2017-202
Fourniture de vêtements et accessoires de travail pour le compte de la Ville de Vannes et du CCAS/4 Fourniture de vêtements "sportswear"
A bons de commande
SOFIDIAL
maxi 8 500,00
15/06/2017
2017-203
Fourniture de vêtements et accessoires de travail pour le compte de la Ville de Vannes et du CCAS/5 Fourniture de vêtements et chaussures de sport
A bons de commande
INTERSPORT
maxi 3 500,00
15/06/2017
2017-204
Fourniture de vêtements et accessoires de travail pour le compte de la Ville de Vannes et du CCAS/6 Fourniture d'uniformes et accessoires de Police
A bons de commande
SENTINEL
maxi 11 500,00
15/06/2017
2017-154
Fourniture et installation de feux nautiques et caméra
A tranches optionnelles
CITEOS
50 467,00
11/05/2017
2017-329
Fourniture et installation d'un système d'inspection vidéo motorisé destiné à l'observation des réseaux d'assainissement de Ø 150 à 1200 mm et d'un logiciel d'édition des rapports d'inspection
Ordinaire
PANATEC SASU
91 895,00
25/10/2017
2017-364
Fourniture et livraison de flexibles, moteurs et composants hydrauliques divers pour les véhicules du parc auto de la Ville de Vannes
A bons de commande
OUEST FLEXIBLES
maxi 20 000,00
08/12/2017
2017-365
Fourniture et maintenance d'un système d'alerte à la population dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la Ville de Vannes
A bons de commande
CEDRALIS
maxi 40 000,00
04/12/2017
2017 117
Gymnase de la Maison des Associations - Vannes Athlétique Club - Travaux de création d'une salle d'haltérophilie - lot 4 plâtrerie isolation
Ordinaire
ALLANIC
10 557,73
28/03/2017
2017-382
Halle aux Poissons - Travaux de rénovation et de peinture/1 Location de chapiteau
Ordinaire
LESAGE STRUCTURE
21 912,06
08/12/2017
2017-383
Halle aux Poissons - Travaux de rénovation et de peinture/2 Déménagement
Ordinaire
BRETAGNE
DEMENAGEMENTS
ENTREPRISE
5 308,00
07/12/2017
2017-384
Halle aux Poissons - Travaux de rénovation et de peinture/3 Menuiserie bois
Ordinaire
ATELIERS DLB
58 809,00
08/12/2017
2017-385
Halle aux Poissons - Travaux de rénovation et de peinture/4 Couverture
Ordinaire
AR TOITURES
9 051,06
08/12/2017
2017-386
Halle aux Poissons - Travaux de rénovation et de peinture/5 Déplombage
Ordinaire
SORESPI BRETAGNE
103 812,12
07/12/2017
2017-387
Halle aux Poissons - Travaux de rénovation et de peinture/6 Peinture
Ordinaire
SOVAPEIC
46 711,52
08/12/2017
2017-206
Hotel de Ville - Aile sud - Réaménagement du 2ème étage - LOT 4/4 Plafonds suspendus
Ordinaire
A2T
4 506,64
21/07/2017 CONSEIT.
MIINICTPAT.
Seance
du
12-02-2013
Code
Objet
Forme de marché
Titulaire
Montant HT
notifié
Date de
notification
2017-140
Hotel de Ville - Aile sud - Réaménagement du 2ème étage/1 menuiserie bois - plâtrerie
Ordinaire
MLC
24 495,34
26/04/2017
2017-141
Hotel de Ville - Aile sud - Réaménagement du 2ème étage/2 Cloisons démontables
Ordinaire
ELLYPSE
12 150,00
26/04/2017
2017-142
Hotel de Ville - Aile sud - Réaménagement du 2ème étage/3 Electricité
Ordinaire
AIR PUR CONFORT
13 500,00
29/04/2017
2017-143
Hotel de Ville - Aile sud - Réaménagement du 2ème étage/4 Plafonds suspendus
Ordinaire
SUD BRETAGNE
PLAFOND & CLOISONS
4 719,20
26/04/2017
2017-144
Hotel de Ville - Aile sud - Réaménagement du 2ème étage/5 Revêtement de sols souples
Ordinaire
ARENA CARRELAGE
18 150,50
26/04/2017
2017-145
Hotel de Ville - Aile sud - Réaménagement du 2ème étage/6 Peinture
Ordinaire
GOLFE PEINTURE
17 583,19
27/04/2017
2017-146
Hotel de Ville - Aile sud - Réaménagement du 2ème étage/7 nettoyage
Ordinaire
PROPRETE
MORBIHANNAISE
1 110,00
27/04/2017
2017-291
Location de décorations de Noël pour le compte de la Ville de Vannes
A bons de commande
GROUPE LEBLANC
maxi 30 000,00
08/09/2017
2017-222
Location de modulaires scolaires à l'école de Kerniol à Vannes
A bons de commande
LOXAM MODULE SAS
maxi 50 000,00
26/06/2017
2017-138
Marché de prestations similaires au M328-14 - Assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre d'une étude sur le stationnement en centre-ville
Ordinaire
TRANSITEC
INGENIEURS CONSEIL
SARL
8 480,00
05/04/2017
2017-340
Mise en oeuvre et maintenance d'une application dédiée à la maîtrise de l'énergie avec partage des informations
Ordinaire
GEO ENERGIE ET
SERVICES
41 100,00
16/10/2017
2017-123
Mission de maîtrise d'oeuvre complète dans le cadre de la réalisation d'un skatepark béton
Ordinaire
FEST ARCHITECTURE
29 400,00
03/04/2017
2017-320
Mission SPS niveau II concernant l'usine d'eau potable du Liziec et la station d'épuration du Prat de la Ville de Vannes/1 Mise à niveau de la station d'épuration de la ZI du Prat
Ordinaire
BECS
3 770,00
22/09/2017
2017-321
Mission SPS niveau II concernant l'usine d'eau potable du Liziec et la station d'épuration du Prat de la Ville de Vannes/2 Réhabilitation de l'usine d'eau potable du Liziec
Ordinaire
CONTROLE G
4 326,20
22/09/2017
2017-179
Nettoyage des vitres de divers bâtiments de la Ville de Vannes
A bons de commande
ABER PROPRETE
maxi 25 000,00
30/05/2017
2017-129
Piscine Vanocea- Remplacement des automates Génie Climatique et Traitement Eau de la Gestion Technique Centralisée
Ordinaire
JPA AUTOMATISMES
59 935,00
13/04/2017
2017-124
Prestation de vérification périodique des appareils de levage du parc auto et de divers services de la Ville de Vannes
A bons de commande
DEKRA INDUSTRIAL
maxi 20 000,00
05/04/2017 CONSEIT.
MIINICTPAT.
Seance
du
12-02-2013
Code
Objet
Forme de marché
Titulaire
Montant HT
notifié
Date de
notification
2017_113
Prestations de maintenance, de réparation et d’installation des systèmes d'accès automatisés de la Ville de Vannes
A bons de commande
CITEOS
maxi 40 000,00
30/03/2017
2017-93
Prestations de prélèvements, suivis d'analyse des points d'eau chaude sanitaire des bâtiments de la Ville de Vannes et du CCAS
A bons de commande
AGRO BIO
maxi 25 000,00
27/02/2017
2017-378
Réalisation de prestations de services de télécommunications pour la Mairie de Vannes/1 Téléphonie fixe
A bons de commande
ORANGE AGENCE ENTREPRISE OUEST
ATLANTIQUE
sans maxi
27/11/2017
2017-379
Réalisation de prestations de services de télécommunications pour la Mairie de Vannes/3 VPN et accès internet
A bons de commande
Stella Télécom
sans maxi
27/11/2017
2017-180
Réalisation d'un audit énergétique pour les salles de sports Bécel et St Exupéry
Ordinaire
GRAINE D'HABITAT
4 500,00
14/04/2017
2017-236
Réfection de 5 courts de tennis au centre du Pargo - Ville de Vannes
Ordinaire
STTS SAS
34 470,00
17/07/2017
2017-158
Réfection des drainages des terrains de sport en gazon naturel
A bons de commande
ART DAN
maxi 150 000,00
05/05/2017
2017-099
Réhabilitation de la filière boues de la station d'épuration de Tohannic - lot 2: contrôle technique
Ordinaire
SOCOTEC FRANCE
14 030,00
24/03/2017
2017-098
Réhabilitation de la filière boues de la station d'épuration de Tohannic - lot 1 : SPS
Ordinaire
DEKRA INDUSTRIAL
5 600,00
24/02/2017
2017-078
Remplacement de canalisations AEP - EU et EU Place des Lices
Ordinaire
DLE OUEST
345 845,50
06/02/2017
2017-208
Remplacement de canalisations AEP et EU - Rue de Kérizac - Ville de Vannes
Ordinaire
EUROVIA BRETAGNE
149 853,00
15/06/2017
2017-096
Remplacement de canalisations AEP-EP et EU du secteur des Ormes
A tranches optionnelles
SOGEA OUEST TP
210 443,90
08/03/2017
2017-228
Remplacement de canalisations EU et EP rue Lieutenant Colonel Maury et AEP secteur des Patriotes (Marne Nord)/1 Rue Lieutenant-Colonel Maury - remplacement de canalisations EP et EU
A tranches optionnelles
TPC OUEST
88 562,25
10/07/2017
2017-229
Remplacement de canalisations EU et EP rue Lieutenant Colonel Maury et AEP secteur des Patriotes (Marne Nord)/2 Secteur des Patriotes - Remplacement de canalisations AEP
A tranches optionnelles
DEHE TP
ENVIRONNEMENT
188 204,00
07/07/2017
2017-260
Rénovation des charpentes bois et metalliques - Remplacement du portail industriel/Lot 2 Peinture charpentes métalliques
Ordinaire
SORESPI BRETAGNE
11 584,37
20/07/2017
2017-261
Rénovation des charpentes bois et metalliques - Remplacement du portail industriel/Lot 3 Serrurerie
Ordinaire
AF MAINTENANCE
8 594,00
20/07/2017
2016-088
Rénovation du dispositif de vidéoprotection de la Ville de Vannes
A tranches optionnelles
COJITECH
313 646,35
22/02/2017 CONSEIT.
MIINICTPAT.
Seance
du
12-02-2013
Code
Objet
Forme de marché
Titulaire
Montant HT
notifié
Date de
notification
2017-319
Stade de Kérizac à Vannes - Travaux de dévoiement de réseaux EP et EU
Ordinaire
TPC OUEST
256 700,00
09/10/2017
2017-122
Stade de la Rabine - Maintenance du groupe électrogène
A bons de commande
2H ENERGY
maxi 45 000,00
26/05/2017
2017-155
Stade de la Rabine - Transformation du terrain naturel traditionnel en terrain en gazon naturel renforcé /1 Terrassement - Voirie - Aire de jeux
Ordinaire
ETABLISSEMENTS
SPARFEL
1 130 976,98
03/05/2017
2017-156
Stade de la Rabine - Transformation du terrain naturel traditionnel en terrain en gazon naturel renforcé /2 Arrosage de l'aire de jeux
Ordinaire
SIREV
63 820,10
03/05/2017
2017-157
Stade de la Rabine - Transformation du terrain naturel traditionnel en terrain en gazon naturel renforcé /3 Réalisation d'un réseau de chauffage pour l'aire de jeux
A tranches optionnelles
DUBOST RESEAUX TRAVAUX PUBLICS
169 526,00
04/05/2017
2017-356
Stade de la Rabine à Vannes - Etude technique et prospective
Ordinaire
MOTT MACDONALD
FRANCE
14 200,00
26/10/2017
2017-080
Transport de personnes en autocar et minibus pour le compte de la Ville de Vannes (2017-2021) - lot 1
Mixte
TRANSDEV
maxi 50 000,00
06/03/2017
2017-081
Transport de personnes en autocar et minibus pour le compte de la Ville de Vannes (2017-2021) - lot 2
Mixte
TRANSDEV
maxi 40 000,00
06/03/2017
2017-082
Transport de personnes en autocar et minibus pour le compte de la Ville de Vannes (2017-2021) - lot 3
Mixte
TRANSDEV
maxi 40 000,00
06/03/2017
2017-083
Transport de personnes en autocar et minibus pour le compte de la Ville de Vannes (2017-2021) - lot 4 (multi-attributaire)
Mixte
AURAY VOYAGE /
TRANSDEV / VOYAGES
PINEAU
maxi 40 000,00
06/03/2017
2017-107
Travaux d'accessibilité au Palais des Arts et des Congrès de la Ville de Vannes - Phase 2. lot 1 : serrurerie
Ordinaire
BRETAGNE METAL
7 467,47
29/06/2017
2017-109
Travaux d'accessibilité au Palais des Arts et des Congrès de la Ville de Vannes - Phase 2. lot 4 : plomberie-sanitaire
Ordinaire
AIR PUR CONFORT
4 230,00
29/03/2017
2017-108
Travaux d'accessibilité au Palais des Arts et des Congrès de la Ville de Vannes - Phase 2.Lot 2 : menuiserie bois-cloisons sèches
Ordinaire
ALLANIC
18 086,90
28/03/2017
2017-110
Travaux d'accessibilité au Palais des Arts et des Congrès de la Ville de Vannes - Phase 2.lot 5
: électricité-ventilation
Ordinaire
BRUNET SNERE
5 600,00
29/03/2017
2017-111
Travaux d'accessibilité au Palais des Arts et des Congrès de la Ville de Vannes - Phase 2.lot 6 : peinture
Ordinaire
ARMOR PEINTURE
PLATRERIE
1 636,46
29/03/2017
2017-075
Travaux d'aménagement de bureaux au RDC bas et étage 1 du CAM de la Ville de Vannes - LOT 4 REVETEMENTS SOLS SOUPLES
Ordinaire
LE BEL ET ASSOCIES
19 148,00
08/02/2017
2017-074
Travaux d'aménagement de bureaux au RDC bas et étage 1 du CAM de la Ville de Vannes - LOT 3 CHAUFFAGE
Ordinaire
AEL
938,00
08/02/2017 CONSEIT.
MIINICTPAT.
Seance
du
12-02-2013
Code
Objet
Forme de marché
Titulaire
Montant HT
notifié
Date de
notification
2017-076
Travaux d'aménagement de bureaux au RDC bas et étage 1 du CAM de la Ville de Vannes - LOT 5 PEINTURE
Ordinaire
JOUNEAUX GERARD
PEINTURE
2 478,00
06/02/2017
2017-077
Travaux d'aménagement de bureaux au RDC bas et étage 1 du CAM de la Ville de Vannes - LOT 6 NETTOYAGE
Ordinaire
PROPRETE
MORBIHANNAISE
1 390,00
06/02/2017
2017-072
Travaux d'aménagement de bureaux au RDC bas et étage 1 du CAM de la Ville de Vannes- LOT 1 MANUTENTION MOBILIER
Ordinaire
MACE TRANSPORTS
BRETAGNE
3 705,00
06/02/2017
2017-073
Travaux d'aménagement de bureaux au RDC bas et étage 1 du CAM de la Ville de Vannes- LOT 2 CLOISONS MODULAIRES
Ordinaire
VOLUTIQUE
14 000,00
08/02/2017
2017-380
Travaux d'aménagement de voirie Rue Saint Vincent à Vannes : pavage granit
Ordinaire
EUROVIA BRETAGNE
562 752,61
06/12/2017
2017-198
Travaux de création d'un local anti-dopage au Centre Sportif de Kercado à Vannes - lot 05 Peinture
Ordinaire
SOVAPEIC
1 300,00
19/06/2017
2017-195
Travaux de création d'un local anti-dopage au Centre Sportif de Kercado à Vannes lot 1Démolition - Cloisons sèches - Menuiseries bois
Ordinaire
SOCIETE ALREENNE DE
MENUISERIE
8 569,26
19/06/2017
2017-196
Travaux de création d'un local anti-dopage au Centre Sportif de Kercado à Vannes lot 2 Plomberie - Sanitaire
Ordinaire
ATELIERS
THERMIQUES
SERVICES
8 362,46
16/06/2017
2017-197
Travaux de création d'un local anti-dopage au Centre Sportif de Kercado à Vannes lot 4 Carrelage
Ordinaire
DUPUY
3 804,95
15/06/2017
2017-181
Travaux de déconstruction partielle du Centre Commercial de Kercado à Vannes/1 Démolition
Ordinaire
SFB MORBIHAN
35 450,00
30/05/2017
2017-182
Travaux de déconstruction partielle du Centre Commercial de Kercado à Vannes/2 Désamiantage
Ordinaire
SFB MORBIHAN
6 350,00
30/05/2017
2017-183
Travaux de déconstruction partielle du Centre Commercial de Kercado à Vannes/3 Maçonnerie
Ordinaire
SFB MORBIHAN
5 712,70
30/05/2017
2017-184
Travaux de déconstruction partielle du Centre Commercial de Kercado à Vannes/4 Charpente métallique
Ordinaire
SFB MORBIHAN
1 350,00
30/05/2017
2017-191
Travaux de mise en conformité vis-à-vis du risque chimique de l'atelier de peinture du centre technique municipal de la Ville de Vannes/1 Ventilation et chauffage industriels
Ordinaire
SPIE OUEST CENTRE
104 640,00
02/06/2017
2017-192
Travaux de mise en conformité vis-à-vis du risque chimique de l'atelier de peinture du centre technique municipal de la Ville de Vannes/2 Electricité
Ordinaire
ECB 56
23 258,20
07/06/2017
2017-349
Travaux de mise en place de protection routière le long du Liziec - Route de Rennes à Vannes./1 Réalisation de glissières mixtes bois-métal
Ordinaire
AXIMUM PRODUITS DE
SECURITE
28 375,50
07/11/2017
2017-350
Travaux de mise en place de protection routière le long du Liziec - Route de Rennes à Vannes./2 Réalisation d'un merlon planté
Ordinaire
ID VERDE
17 947,19
07/11/2017 CONSEIT.
MIINICTPAT.
Seance
du
12-02-2013
Code
Objet
Forme de marché
Titulaire
Montant HT
notifié
Date de
notification
2017-315
Travaux de pose, dépose et maintenance des illuminations de Noël 2017 de la Ville de Vannes
Ordinaire
GARCZYNSKI
TRAPLOIR MORBIHAN
85 980,00
29/09/2017
2017-325
Travaux de réaménagement de l'annexe au Château de l'Hermine à Vannes lot 4 revêtements de sol souples
Ordinaire
LE BEL ET ASSOCIES
3 489,93
06/10/2017
2017-322
Travaux de réaménagement de l'annexe au Château de l'Hermine à Vannes/1 Menuiseries extérieures bois
Ordinaire
LES ATELIERS JEHANNO
12 245,00
06/10/2017
2017-323
Travaux de réaménagement de l'annexe au Château de l'Hermine à Vannes/2 Désamiantage
Ordinaire
SFB MORBIHAN
7 578,00
06/10/2017
2017-324
Travaux de réaménagement de l'annexe au Château de l'Hermine à Vannes/3 Cloisons sèches - Isolation - Menuiserie intérieure
Ordinaire
NOBELLE CREATION
7 026,23
06/10/2017
2017-326
Travaux de réaménagement de l'annexe au Château de l'Hermine à Vannes/5 Electricité - Chauffage - Ventilation
Ordinaire
SOGED DUCREY ELECTRICITE
7 955,85
06/10/2017
2017-327
Travaux de réaménagement de l'annexe au Château de l'Hermine à Vannes/7 Peinture
Ordinaire
ARMOR PEINTURE
PLATRERIE
3 105,66
06/10/2017
2017-128
Travaux de remplacement des luminaires à l'école maternelle La Rabine à Vannes
Ordinaire
AIR PUR CONFORT
7 272,00
28/03/2017
2017-193
Travaux de remplacement des transformateurs du Palais des Arts et des Congrès de Vannes
Ordinaire
SVEG
32 725,55
12/06/2017
2017-170
Travaux de rénovation de salles de classe de l'école primaire Sévigné à Vannes/01 Déménagement
A tranches optionnelles
BRETAGNE MACE DEMENAGEMENTS
1 080,00
14/06/2017
2017-171
Travaux de rénovation de salles de classe de l'école primaire Sévigné à Vannes/02 Désamiantage
A tranches optionnelles
SFB MORBIHAN
11 437,20
29/05/2017
2017-207
Travaux de rénovation de salles de classe de l'école primaire Sévigné à Vannes/03 Menuiserie intérieure
A tranches optionnelles
ETS COFFORNIC
24 155,21
23/06/2017
2017-172
Travaux de rénovation de salles de classe de l'école primaire Sévigné à Vannes/04 Electricité
A tranches optionnelles
AIR PUR CONFORT
4 414,00
29/05/2017
2017-173
Travaux de rénovation de salles de classe de l'école primaire Sévigné à Vannes/05 Plafond suspendu - Isolation
A tranches optionnelles
A2T
5 776,69
13/06/2017
2017-175
Travaux de rénovation de salles de classe de l'école primaire Sévigné à Vannes/07 Peinture
A tranches optionnelles
COULEURS SAFIR
5 989,39
13/06/2017
2017-176
Travaux de rénovation de salles de classe de l'école primaire Sévigné à Vannes/08 Nettoyage
A tranches optionnelles
PROPRETE
MORBIHANNAISE
1 281,52
14/06/2017
2017-130
Travaux de rénovation et d'extension de la chambre d'appel du Centre Sportif de Kercado à Vannes
Ordinaire
DSA
6 436,45
30/03/2017 CONSEIT.
MIINICTPAT.
Seance
du
12-02-2013
Code
Objet
Forme de marché
Titulaire
Montant HT
notifié
Date de
notification
2017-131
Travaux de rénovation et d'extension de la chambre d'appel du Centre Sportif de Kercado à Vannes lot 2: construction bois charpente
Ordinaire
THETIOT
12 314,00
14/04/2017
2017-135
Travaux de rénovation et d'extension de la chambre d'appel du Centre Sportif de Kercado à Vannes - lot 6 : peinture
Ordinaire
ARMOR PEINTURE
PLATRERIE
6 173,70
21/04/2017
2017-132
Travaux de rénovation et d'extension de la chambre d'appel du Centre Sportif de Kercado à Vannes lot 3 : Etanchéité
Ordinaire
JLC ETANCHEITE
13 541,50
19/04/2017
2017-133
Travaux de rénovation et d'extension de la chambre d'appel du Centre Sportif de Kercado à Vannes lot 4 menuiseries extérieure
Ordinaire
FRANCE FENETRES
DIFFUSION
11 360,55
14/04/2017
2017-134
Travaux de rénovation et d'extension de la chambre d'appel du Centre Sportif de Kercado à Vannes lot 5 : revêtements de sol et muraux
Ordinaire
LE BEL ET ASSOCIES
2 800,00
14/04/2017
2017-136
Travaux de rénovation et d'extension de la chambre d'appel du Centre Sportif de Kercado à Vannes -lot 7 plomberie - sanitaires
Ordinaire
AIR PUR CONFORT
3 127,00
14/04/2017
2017-137
Travaux de rénovation et d'extension de la chambre d'appel du Centre Sportif de Kercado à Vannes lot 8 électricité - chauffage - ventilation
Ordinaire
AIR PUR CONFORT
4 966,00
14/04/2017
2017-194
Travaux de rénovation et d'extension de la chambre d'appel du Centre Sportif de Kercado à Vannes lot 1 Démolition - Gros œuvre
Ordinaire
LA NOUVELLE ENTREPRISE DU BATIMENT
8 262,20
08/06/2017
2017-351
Travaux d'étaiement de voûtes de la chapelle Saint-Yves à Vannes
Ordinaire
RONCO SCT
74 323,26
10/11/2017
2017-227
Travaux d'extension du dispositif de vidéoprotection de la ville de Vannes
A bons de commande
SPIE CITYNETWORKS
CARQUEFOU
maxi 900 000,00
sur 3 ans
10/07/2017 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 73
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
Point n° : 9
AFFAIRES GENERALES
Charte Européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
Le principe d’égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de toute société démocratique. Malgré de nombreux progrès en la matière, des inégalités persistent et les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer pour améliorer la situation. La Ville de Vannes souhaite aujourd’hui concrétiser son engagement sur ce sujet en signant la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale
Rédigée en 2006, elle est le résultat d’un projet initié par le Conseil des Communes et Régions d’Europe et compte aujourd’hui plus de 1500 collectivités signataires à travers l’Europe, mais aucune dans le département du Morbihan.
En signant cette Charte, les collectivités reconnaissent les principes suivants : - L’égalité comme droit fondamental
- La prise en compte des discriminations
- La parité
- L’élimination des stéréotypes
- L’intégration transversale de l’égalité
- La rédaction et le financement d’un plan d’actions en faveur de l’égalité
Et prennent ces engagements :
- Dans un délai de deux ans suivant la date de la signature, le signataire se charge d’élaborer, d’adopter et de mettre en œuvre son plan d’actions pour l’égalité ;
- Ce plan d’actions présentera les objectifs, priorités et mesures que la
collectivité compte adopter afin de rendre effective la charte et ses
engagements.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose : VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 74
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
∑ D’approuver la signature de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, ci-annexée ;
∑ D’autoriser le Maire à signer tout document et accomplir toute formalité relative à son exécution.
M. LE MOIGNE
Mon intervention vaudra pour ce bordereau et le suivant. Nous nous réjouissons forcément de la signature de cette charte, Micheline aurait dû s’en réjouir d’autant plus que cela fait pas mal d’années qu’elle demande à ce que nous la signions, voilà qui est fait. Alors simplement un souhait, c’est que nous puissions voir ce plan d’action présenté d’ici deux ans en conseil municipal et le valider ensemble et bien sûr voir ses effets. Ce qui m’amène sur l’autre bordereau, sur le rapport, juste une remarque d’ordre général, il y a déjà beaucoup de choses qui sont faites. Ce qu’il faudrait à terme, c’est quand même avoir des rapports non pas sur du statique mais sur du dynamique et avoir non pas simplement des photos de ce qui s’est fait dans l’année mais de voir les évolutions. Parce que c’est sur les évolutions que nous pouvons agir et ce n’est pas simplement sur des chiffres d’une année qui n’ont pas de sens en soi. Voilà, c’étaient des remarques d’ordre général. Merci.
M. RANC
M. le Maire, Mme LE PAPE, Cher(es) Collègues(s),
Bien évidemment nous voterons symboliquement pour ce bordereau. L’égalité hommes/femmes est une chose qui nous apparaît importante, comme à chacun d’entre nous je l’imagine.
Bien évidemment, je voudrais quand même faire une toute petite remarque. Je m’interroge quand même sur la nécessité d’avoir besoin d’une charte européenne, rédigée par le Conseil de l’Europe pour expliquer à nous autres français qui avons quand même inventé les droits de l’homme en 1789, que nous avons besoin d’une charte pour nous rappeler qu’effectivement nous sommes théoriquement tous libres et égaux en droit devant la loi et devant l’Etat. Je ne vois pas bien donc l’utilité de signer cette charte européenne autrement que pour le symbole, c’est un peu la thématique du moment donc nous nous y plierons.
Je tiens aussi à rappeler une chose qui est importante pour nous autre bretons c’est qu’il y a une autre charte européenne qui n’a jamais été signée pas même par la ville de Vannes c’est la charte pour les langues régionales et minoritaires que la France n’a jamais signée, il semblerait que quel que soit le gouvernement cette charte n’a jamais été signée, il semblerait que les Corses n’y arrivent pas mieux que nous. Donc voilà je tenais à rappeler qu’il y a une autre charte européenne que nous n’avons pas signée celle pour la défense de la langue bretonne qui est aussi je vous le rappelle notre langue et comme nous disons chez nous : « Hep brezhoneg Breizh ebet » s’il n’y a pas de bretons il n’y a pas de Bretagne. Je vous remercie.
M. ROBO
Je forme le vœu comme vous M. RANC, qu’un jour notre pays puisse ratifier cette charte des langues régionales. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 75
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
Mme LEPAPE
Oui effectivement Micheline RAKOTONIRINA a souvent évoqué la signature de cette charte, il faut rendre à César ce qui est à César. Mais nous le faisons aujourd’hui et nous nous en réjouissons tous.
Je répondrais sur les symboles, ils ont leur importance je pense et qu’effectivement il ne faut pas juste rester au niveau des symboles. Je pense que c’est très important justement que ce soit une charte européenne parce que cela montre bien, et en tout cas c’est comme cela que je le perçois, que l’égalité entre les hommes et les femmes fait partie des valeurs européennes que nous partageons et c’est bon de le rappeler je pense. Nous sommes contents d’avoir une monnaie commune, d’avoir tout un tas de choses comme cela qui fonctionnent plus ou moins bien. Mais les valeurs c’est quand même très important aussi. Et cela ne restera pas au niveau des symboles, parce que précisément comme je l’ai dit dans le bordereau, il s’agit d’élaborer un plan d’action sur deux ans et ce sera des actions extrêmement concrètes dans un certain nombre de domaines de la vie de politiques publiques et bien entendu nous associerons les élus et les associations concernées pour véritablement que cela se traduise dans les faits.
M. ROBO
M. LE MOIGNE, vous avez des amis qui dirigent certains exécutifs dans ce département ou dans cette région, mais sommes la première collectivité morbihannaise à adopter ce soir et à proposer ce soir en conseil municipal la signature de cette charte.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 76
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
Point n° : 10
AFFAIRES GENERALES
Rapport annuel sur l'égalité des femmes et des hommes
M. David ROBO présente le rapport suivant
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport concerne tout autant le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ De prendre acte de la communication du rapport ci-annexé en matière
d’égalité entre les femmes et les hommes, au titre de l’exercice 2017.
PREND ACTE VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 77
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
Point n° : 11
RESSOURCES HUMAINES
Emploi/Formation - Dispositions pour 2018
M. David ROBO présente le rapport suivant
I – EFFECTIFS
Au 31 décembre 2017, les effectifs salariés de la ville de Vannes se présentent comme suit :
- 1070 agents permanents (agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) à temps complet et non complet, soit 976,69 agents « Equivalent Temps Complet » (ETC),
- 7 Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi, auxquels s’ajoutent 6 contrats d’apprentissage et 7 emplois Avenir.
Prévisions 2018 :
- Recrutement d'un agent "Gestionnaire Recours Administratifs Préalables Obligatoires" (RAPO) suite à la création du poste lors de la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2017,
- Création de deux postes d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) à 100 %, cadre d'emplois des adjoints techniques.
II - FORMATION
→ Plan de formation 2018
Conformément à la loi n° 2007-208 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, le plan de formation 2018 prévoit la réalisation des actions de formation suivantes :
- La préformation (préparation aux concours et examens professionnels), - Les formations obligatoires dites d’intégration et de professionnalisation, VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 76
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- Les formations de perfectionnement,
- L’élaboration d’un projet professionnel pour les personnes en situation de réorientation.
Les deux premières catégories d’actions sont toujours financées par la cotisation versée par la ville au CNFPT (maintien du taux de 0,9 %), laquelle représente une dépense totale de 223 886 €.
A cette dépense, s’ajoute un crédit de 151 000 € pour les autres formations, tous budgets confondus pour les autres actions.
Au total, le montant du budget alloué en 2018 à la formation sera de 374 886 €, ce qui permettra d’assurer la couverture financière nécessaire aux besoins de formation recensés.
→ Frais de déplacement du personnel
En application de la réglementation en vigueur, il y a lieu de proroger pour 2018 et 2019 les modalités de remboursement des frais de déplacement professionnels des agents des collectivités locales telles qu’elles ont été définies par délibération du Conseil municipal du 11 mars 2016, à savoir :
- fixation du montant de l’indemnité d’hébergement en province correspondant à celui de la dépense effectivement engagée par l’agent dans la limite de 60 euros/nuit en province (maximum prévu par la réglementation),
- application d’un taux de réduction de 50% sur le remboursement des frais de déplacement lorsque l’agent est en formation et qu’il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure de l’administration,
- détermination, pendant une durée de deux ans, d’une dérogation au
remboursement des frais d’hébergement à Paris et dans ses communes limitrophes suburbaines (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne) pour tenir compte de la réalité des dépenses engagées dans ces communes sur la base des frais effectivement engagés par les agents en mission ou en stage, sans que ce montant puisse excéder 80 €/nuit. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 70
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
III - COMMUNICATION SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES A LA VILLE
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rappelle l'obligation faite à toute collectivité d'employer des personnes handicapées à raison de 6 % au moins de l'effectif total des salariés.
Dans ce cadre, les éléments suivants vous sont communiqués :
- agents classés Commission des Droits et de l'Autonomie
des Personnels Handicapés (CDAPH) : 27
- agents bénéficiant d'un taux d'allocation temporaire
d'invalidité égal ou supérieur à 10 % : 19
- agents ayant bénéficié d'un reclassement : 21
_ _ _ _ _ _ _
67
soit 6,26 % de l'effectif rémunéré au 1er janvier 2017.
A ce chiffre s'ajoute le montant des contrats de fournitures aux entreprises adaptées en 2017 ( qui s'élève à 94 183,85 € TTC au 15 janvier 2018, ce chiffre étant amené à évoluer), soit 5 agents ETC, ce qui porte le taux à 6,72 % de l'effectif rémunéré.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ De prendre acte :
- Du bilan 2017 des effectifs et des dispositions pour 2018;
- Des dispositions relatives à la formation;
- De la communication sur l'emploi des travailleurs handicapés pour la ville.
M. LE QUINTREC
3 remarques relatives aux différents points de la délibération : VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 80
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
A propos des 3 recrutements, il s’agit de 3 reclassements. Décision louable et de bonne gestion. Cependant, cela relativise la notion de création d’emploi. Nous restons dans une évolution à moyens constants.
Au moment où les partenaires sociaux et le gouvernement souhaitent apporter un nouveau souffle à l’apprentissage, je note un affaiblissement de la ville dans ce domaine. J’espère que cette prévision n’est que conjoncturelle. Dans le cas contraire, ce serait un mauvais signe adressé à la jeunesse.
A propos du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), je m’interroge sur la prévision budgétaire pour 2018.
Pour 1000 agents, vous budgétisez 200 K€ alors que l’Agglo, pour 300 agents, prévoit 500 K€. Cela demande quelques éclaircissements !
Pour éviter une « PFR(1)» opaque et inégalitaire que vous avez mis en place au mandat précédent, il serait intéressant d’avoir une présentation exhaustive en commission de la mise en application de ce nouveau régime indemnitaire, en particulier la répartition de l’enveloppe par catégorie d’agent en % et en € sans oublier la communication des critères de répartition qui, je l’espère, seront des critères objectifs.
J’insiste ce point, parce que le coût de la masse salariale reste nettement au-dessus de la moyenne nationale alors que nous avons un ratio relatif aux effectifs inférieur à la strate.
(1) Nota : Prime de Fonction et de Résultat.
M. UZENAT
Juste trois points.
Le premier sur l’apprentissage, je pense que nous sommes tous d’accord, nous entendons tous des élus(es) autour de nous tenir des grands discours sur l’apprentissage. C’est vrai que ça peut être compliqué parfois, il y a des parcours, des échanges avec des jeunes qui ne sont pas évidents. Cela peut être aussi lié aux contextes dans lesquels ils se retrouvent, aux relations humaines, il y a plein de facteurs qui entrent en ligne de compte. Au regard à la fois du nombre d’agents au sein de notre collectivité, de ses missions, notamment en matière de cohésion sociale, il ne faut pas simplement regretter la baisse et le nombre relativement faible d’apprentis, il faut plus ambition, dans un contexte national qui va sans doute être clarifié notamment sur les moyens à mettre en œuvre. Il faut des ambitions concrètes d’ici la fin de ce mandat pour qu’entre les discours et les actes il y ait une cohérence, je pense qu’elle est partagée largement au sein du conseil.
Le deuxième point concernait la formation. C’est vrai que nous avons des retours, cela dépend un peu des catégories d’agents, des échos, qui reviennent. Il y a peut- être un manque d’informations, peut-être que certains n’osent pas solliciter les formations. Mais en tout cas la collectivité gagnerait sans doute à essayer d’être davantage proactive auprès de certaines catégories d’agents qui semblerait-il en bénéficierait moins que d’autres. C’est un sujet bien évidemment que nous ne pouvons pas ignorer.
Et un point positif, sur le taux des travailleurs handicapés parce qu’au début de ce mandat nous atteignons les 6 % uniquement avec les contrats de fournitures. A nouveau cette année, nous atteignons les 6 % uniquement avec l’effectif rémunéré, je VILLE de VANNES 2018-02-12 Page BI
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
pense que cela ne doit pas dissuader de poursuivre les efforts et de voir ce taux augmenter. Mais nous tenions en tous cas à le saluer. Merci.
M. ROBO
Sur la formation, M. UZENAT. Je parle de mémoire. 95 % des formations demandées par les agents à la ville de Vannes en 2017 ont été acceptées. Les 5 % qui restent ce sont des formations pas du tout adaptées au cadre d’emploi des personnes, ou aux spécificités d’une collectivité telle que la nôtre. Vos informations sont erronées parce que nous mettons vraiment tout en œuvre avec Mme PILORGET, au service formation, pour qu’il y ait une adéquation entre les demandes des salariés de la ville et ce que nous pouvons leur proposer. Parfois aussi il y a des problématiques propres au service, ce qui fait que nous décalions certaines formations.
M. UZENAT
Plus précisément mon propos ne portait pas sur ce point-là, c’était davantage sur le fait que peut-être certains agents ne bénéficiaient pas assez du dispositif formation. Je ne veux pas généraliser parce que cela laisserait penser que c’est volontaire. Mais il y en a un certain nombre d’agents qui n’osent peut-être pas demander des formations, qui n’y songent peut-être pas, se disant : « les formations ce n’est pas pour moi », et de ce point de vu là il pourrait être intéressant que la collectivité puisse essayer de toucher le plus grand nombre ou organiser des actions prioritaires en faveur d’agents qui pour l’instant n’auraient pas bénéficier de formations. Parce qu’une fois que nous sommes dans la dynamique de formations, nous avons l’habitude beaucoup plus facilement régulièrement de demander des mises à jours, des séminaires... Mais tout l’enjeu est aussi de rentrer dans cette logique de formation tout au long de la vie. Mon message était donc plutôt d’essayer de faire en sorte que cela puisse bénéficier au plus grand nombre d’agents de notre collectivité. Merci.
M. ROBO
En ce qui concerne l’apprentissage par rapport à votre question et celle de M. LE QUINTREC, moi je suis comme vous, je déplore que nous ayons si peu d’apprentis. Nous avons mis en place au sein de cette assemblée, il y a quelques années, une indemnité complémentaire pour les salariés de la ville qui accueillent des apprentis, ce n’est pas facile. Ce n’est pas facile non plus pour un maître de stage de vivre l’échec d’un jeune, soit à l’examen, soit lors d’un abandon. Mais nous faisons régulièrement de la publicité auprès de nos salariés pour accueillir des jeunes. Il y a aussi maintenant une multitude de formations dans différents domaines qui voient le jour et qui font aussi que nous sommes un peu moins sollicités. Mais dès que nous sommes sollicités il y a un vrai travail qui est fait, soit par les CFA ou les Chambres des Métiers ou d’autres organismes pour trouver des stages à ces jeunes. Nous oublions aussi tout ce qui est post-baccalauréat, tout ce qui est alternance, nous devons tous y être sensibles, même si ce n’est pas forcément notre culture aujourd’hui d’accueillir des jeunes en formation.
En ce qui concerne le RIFSEEP et la différence du coût entre l’agglomération et la ville, VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 82
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M. LE QUINTREC, je vous laisserai poser la question à l’Agglomération. Vous ne l’avez pas posée la semaine dernière lorsque nous étions en Conseil Communautaire. Nous pensions mettre en place le RIFSEEP le 1 er avril 2018, mais nous serons sans doute plus tard que cela, vu la nature des emplois à la ville, nous travaillons depuis plusieurs mois avec les partenaires sociaux. Nous allons trouver un accord avec eux. Pour eux ce n’est pas un désaccord, le but est de trouver une grille commune, cohérence pour la centaine d’emplois que nous pouvons avoir dans cette collectivité.
PREND ACTE
___________________________________________________________________________
12 – SERVICES PUBLIC COMMUNAUX – Vie des quartiers – Centres Sociaux de Kercado et de Ménimur – Contrat de projets 2018/2021
Délibération reportée au Conseil Municipal du 23 avril 2018
M. UZENAT
M. le Maire, Cher(es) Collègue(s).
Des éléments évidemment intéressants et des bonnes intentions auxquels je pense chacun peut souscrire. Simplement sur ce dossier, parce que nous avons déjà eu l’occasion de le dire sur de précédentes délibérations, et c’est pour cela que ce soir notre vote est un vote sur la forme, pas sur le fond, parce que nous n’avons pas eu les éléments.
Sur la forme, parce que pour ce qui me concerne, j’ai évidemment demandé l’intégralité des contrats de projet lors de la commission, je l’ai redemandée et si mon téléphone ne m’a pas trompé, j’ai reçu les documents à 17h10 aujourd’hui. Je les ai simplement ouverts, les deux additionnés font un peu plus de 160 pages. Je peux lire vite mais malgré tout 160 pages en 40 minutes avant le conseil c’est quand même compliqué. Au-delà de mon cas personnel, parce que finalement cela a peu d’importance, vous nous demandez aujourd’hui de voter des contrats de projet, c’est important, or ces contrats sont absents. Qu’ils fassent 20 pages ou 400 pages, les élus(es) doivent avoir le droit à l’information la plus complète, au demeurant, alors évidemment nous ne le ferons pas, mais je pense que devant le Tribunal
Administratif, s’agissant de la bonne information des élus, là vous n’êtes pas du tout dans les clous.
Ensuite il y a eu un précédent quand même. Sur ce dossier, c’est la création du centre social culturel Rohan-La Madeleine. En décembre 2016, nous avions voté pour la création de ce centre et pour autant nous avions souligné, qu’à l’époque déjà il n’y avait aucun document joint. Nous avions voté et c’était déjà très limite parce qu’évidemment même si sur le principe nous pouvions nous retrouver, nous sommes précis, nous travaillons les dossiers, donc il faut avoir le contenu. Là nous avons 160 pages. Vous avez sans doute un art de la synthèse extrêmement consommé, mais résumer ces 160 pages en une page et demie, ce n’est pas possible. Sur ce dossier-là nous voyons dans la délibération, tout le monde a été associé, la CAF, le Conseil Départemental, VGH, très bien, mais les élus(es) municipaux il ne faut quand même VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 83
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
pas les oublier et donc sur ce bordereau-là, sans remettre en cause évidemment le fond parce que beaucoup d’actions, et nous avons l’occasion de le dire à longueur de conseil, trouvent notre soutien. Nous ne participerons pas au vote. Merci.
M. LE QUINTREC
Sur les axes stratégiques, nous sommes tous d’accord. Mon intervention porte sur le contenu. C’est vrai que la synthèse est très peu explicite. Moi je n’ai pas reçu les projets, j’avais posé la question en commission et je n’ai pas eu le temps, malgré la proposition qui m’a été faite, nous avons reçu les délibérations du conseil assez tardivement, de me rendre à la mairie pour les consulter puisque c’était indiqué que nous pouvions le faire.
Pour bien mesurer la faisabilité des orientations inscrites dans cette petite synthèse, nous aurions besoins d’éléments concrets sur les moyens financiers et sur les compétences engagées, d’une part, et sur les méthodes relatives à la mise en œuvre des objectifs d’action, d’autre part.
Il est bien regrettable que cela ne soit pas exposé en annexe de la délibération. A la lecture du tableau des emplois annexés au budget et au regard de celui de décembre dernier, je constate que les effectifs pour les centres sociaux et, plus généralement, pour le secteur animation et jeunes enfants sont en recul. Je m’interroge donc sur les capacités d’agir.
Je termine ce propos en rappelant l’importance d’ouvrir une structure de proximité de type centre social sur les quartiers Tohannic-Beaupré et sur Nord Gare tout en renforçant le pôle de la Maison de quartier de Conleau-Cliscouët. Je sais que tout ne peut pas être fait en un seul mandat, mais je pense que cela aussi peut-être des objectifs pour renforcer la proximité qui me semble utiles.
M. ROBO
Merci M. LE QUINTREC.
MM. LE QUINTREC et UZENAT, effectivement il n’est pas normal que vous n’ayez pas reçu les contrats de projets des centres sociaux de Kercado et de Ménimur à la vue de l’importance de ces deux équipements municipaux sur le territoire communal qui plus est en politique de la ville, cela ne m’est jamais arrivé mais je retire le bordereau et l’ensemble du conseil municipal recevront l’ensemble de ces contrats de projets de ces deux centres sociaux culturels de Ménimur et de Kercado et nous repasserons ce bordereau au conseil municipal prochain le 23 avril. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 84
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Point n° : 12
CULTURE
Actions culturelles 2018 - Demandes de concours financiers
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
L’Etat, la Région, le Département et Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération soutiennent la diffusion artistique en accordant une aide financière notamment pour les actions suivantes :
EVENEMENTIEL :
Salon du Livre, Evènement photos, Jazz en ville, Fêtes historiques, Vannes Côté Jardin, manifestations ponctuelles, résidences d’artistes.
CULTURE :
Médiathèques et Archives :
- Expositions temporaires, acquisitions d’œuvres et d’ouvrages ;
- Rencontres auteurs/collégiens.
Conservatoire et Ateliers artistiques :
- Acquisition d’instruments de musique et de matériel pédagogique pour le département arts plastiques, commande d’œuvres musicales,
fonctionnement de classes à horaires aménagés instrumentales, vocales et théâtre et du réseau des établissements d’enseignement artistique ; - Saison musicale des Carmes (ensemble instrumental et concerts
éducatifs), Semaine de la voix, résidences d’artistes ;
- Interventions en milieu scolaire, animations et activités pédagogiques.
Musées et Hôtel de Limur :
- Expositions temporaires, acquisitions et restaurations d’œuvres,
éditions, actions éducatives ;
- Patrimoine : actions éducatives et actions de valorisation ;
- Développement des publics. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 85
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Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ De solliciter pour les actions culturelles mentionnées ci-dessus, le concours financier de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération au taux le plus élevé possible, au titre de l‘exercice 2018 ;
∑ D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire et accomplir toute formalité relative à ce dossier.
M. SAUVET
Je vous rappelle que l’ensemble de ces manifestations et ces présentations des services concernent plus de 600 000 personnes, participants, spectateurs, et que les subventions allouées représentent un total de 463 400 euros. Par la Région : 21 000 euros, la DRAC : 109 500 euros, le reste étant le Département avec 188 000 euros, GMVA, Golfe Agglomération : 45 000 euros et puis les autres 13 000 euros qui sont le CNL et autres. L’ensemble des investissements de la ville représentent plus 5 millions d’euros. Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-02-12 Pae 86
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Point n° : 13
POLE ANIMATION
DIRECTION EVENEMENTIEL
Tarifs - Nuit du Jazz
Mme Nadine DUCLOUX présente le rapport suivant
En prélude à la 3 ème édition du festival Jazz en ville qui se déroulera du 25 au 28 juillet 2018, un nouveau rendez-vous est programmé : la Nuit du Jazz en ville.
Cet évènement se déroulera le 24 février prochain, au Palais des arts et des congrès et accueillera Jacky Terrasson Trio.
Les tarifs ci-annexés sont proposés.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’arrêter les tarifs ci-annexés ;
∑ D’autoriser le Maire à signer tout document et accomplir toute formalité relative à ce dossier.
M. LE MOIGNE
Deux petites choses pour cette Nuit du jazz. D’abord l’agglomération organisait les Hivernales du jazz du 16 janvier au 4 février. Pourquoi la Nuit du jazz était hors de ce champ ? Le 24 février c’était quinze jours après les 3 semaines d’Hivernales ! Est-ce une volonté de jouer la partition en solo ? C’est une interrogation.
Deuxièmement sur la tarification. C’est un peu étonnant parce que l’été vous voulez que le festival soit gratuit, ce que nous entendons bien, et vous dites « cela n’empêchera pas de faire venir des pointures, même si c’est gratuit ». Et là, en hiver, vous dites le contraire « pour faire venir des gens de qualité, il faut payer ». Donc voilà, nous voulions souligner cette contradiction. Quoiqu’il en soit, les tarifs sont quand même assez prohibitifs, cela manque de tarification sociale et de toute façon nous ne prendrons pas part au vote puisque vous nous demandez d’approuver des tarifs qui sont déjà en application. Merci.
Mme DUCLOUX VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 87
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Cet évènement consistait à vouloir prolonger le Festival Jazz en ville de l’été sur un évènement en hiver. C’est un essai que nous faisons pour apporter un complément au concept des clubs de Jazz en ville. Nous voulions poursuivre cette initiative pendant l’hiver pour proposer à la population vannetaise d’avoir un évènement marquant autour du jazz, puisqu’aujourd’hui le jazz fait partie de notre ADN, de notre patrimoine musical à Vannes. Ce n’est pas en concurrence avec les Hivernales puisque le conservatoire y était très largement présent.
M. UZENAT
Vous avez dit « pas du tout » sur le fait que les tarifs étaient déjà en application ?
M. ROBO
Je n’ai rien dit.
M. UZENAT
D’accord, donc vous ne contestez pas ce point-là. Autant pour moi.
5 Elus n'ont pas pris part au vote
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 88
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Tarifs – Nuit du Jazz
SPECTACLE Type de tarif
Vente sur
place le soir
du spectacle
Tarif Brut
sans
commission
réseau
commission
Ticketnet /
Digitick
Prévente
Ticketnet /
Digitick
commission
Fnac / France
Billet
Prévente
Fnac /
France Billet
Samedi 24
février 2018
20h30
Jacky
Terrasson
Trio
Tarif Plein 32 € 26 € 2 € 28 € 2 € 28 €
Tarif Réduit 25 € 20 € 1,80 € 21,80 € 1,90 € 21,90 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 80
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Point n° : 14
COMMANDE PUBLIQUE
PORT DE PLAISANCE
Délégation de service public du port de plaisance de Vannes - Avis sur les propositions tarifaires
Mme Nadine DUCLOUX présente le rapport suivant
Par contrat de délégation de service public en date du 30 juin 2017, la Ville de Vannes a confié à la Société Publique Locale « La Compagnie des Ports du Morbihan » (CPM) la gestion de son port de plaisance.
L’article 5.4 de ladite convention prévoit ainsi que « en dehors de l’indexation prévue à l’article 21, la COMPAGNIE aura la possibilité, à tout moment, de proposer à la VILLE DE VANNES une modification des conditions tarifaires du service, lesdits tarifs devant en tout état de cause être conformes au principe d’égalité entre les usagers du service public. Les nouveaux tarifs proposés seront soumis à l’avis du Conseil Portuaire compétent. Les propositions de modification de la grille tarifaire seront applicables dès approbation par le conseil municipal ».
La CPM a souhaité qu’il soit procédé à :
- Une augmentation des tarifs de 1,3 % inférieure à l’indexation annuelle autorisée par le contrat,
- L’instauration d’un nouveau tarif relatif au forfait Navigation.
Vu l’avis du Conseil Portuaire du 30 janvier 2018,
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’émettre un avis favorable à l’augmentation des tarifs à 1,3 % proposée par la
Compagnie des Ports du Morbihan, selon la grille tarifaire ci-jointe ; ∑ D’émettre un avis favorable à la création d’un nouveau tarif relatif au forfait Navigation, selon la grille tarifaire ci-jointe.
M. IRAGNE
Pour bien comprendre, grâce au fait que nous passions en délégation il n’y aura plus d’impayés comme il y a pu y avoir l’année dernière où il y avait une certaine somme VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 90
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que nous avons été obligés d’annuler puisque nous ne retrouvions pas les plaisanciers, c’est bien cela ?
M. ROBO
Il n’y en aura plus, pour nous en tout cas ! Il pourrait y en avoir éventuellement pour le délégataire mais pas pour la ville et donc pas pour le contribuable vannetais.
M. IRAGNE
Je vous remercie.
M. UZENAT
Sur les tarifs c’est une division par deux de la hausse qui était initialement proposée, puisque nous aurions dû être à 2,6 si nous appliquions la formule qui était retenue dans la convention, 1,3 c’est modéré.
Par ailleurs, il y a quand même une petite correction, ce n’est pas le passeport Morbihan parce que visiblement il y a eu des débats en conseil portuaire, ce serait le Forfait navigation. La correction n’a pas été fait dans le document qui est joint pour éviter toute confusion je pense que ce sera important de le réécrire.
Ensuite concernant une vraie question, parce que c’est un sujet que nous avons déjà pu évoquer : concernant le conventionnement qui est annoncé de la même façon dans le compte-rendu du conseil portuaire du 30 janvier, entre la ville et la compagnie des ports du Morbihan, pour le stationnement des plaisanciers sur la parcelle de l’ancien GRETA. Vous l’aviez annoncé à la presse au début de mois de juillet dernier. Là, je lis dans le compte-rendu du conseil portuaire que c’est le cas, je pense que ce serait intéressant que les élus(es) soient informés.
Deuxième chose, sur les dragages qui est un sujet qui est désormais géré de façon opérationnelle par la Compagnie des Ports du Morbihan (CPM), mais qui concerne bien la ville. Et je dois vous dire mon étonnement, mais finalement pas plus que cela, quand nous regardons les débats que nous avons eus au moment du vote sur la délégation de service public. Le propos du directeur de la CPM lors du conseil portuaire, les volumes à draguer et le coût de l’opération ne sont pas encore définis de manière précises. Alors déjà au moment de la première étape en février 2017 sur la procédure de mise en délégation de service public et ensuite au 30 juin, entrée en vigueur de la délégation, nous avions constaté une hausse très nette du coût prévisionnel. Au début du mois de février c’était 2 millions d’euros, puis nous étions passés à plus de 2,5 millions. Nous voyions bien que les coûts étaient sans doute supérieurs. Mais là où c’est quand même très étonnant c’est que 6 mois après le lancement de la délégation l’opérateur lui-même ne sait pas combien de m3 de vase il va falloir retirer ? Combien cela va-t-il coûter ? Alors que nous sommes bien sur plusieurs millions d’euros ! Quand nous regardons le document budgétaire qui est joint, le compte de résultat prévisionnel n’est absolument pas en rapport avec le dragage qui est pourtant annoncé pour l’automne de cette année. Donc je pense que ce serait bien d’avoir des informations. Cela m’interpelle sur le sérieux du délégataire parce que j’imaginais que quand un opérateur candidatait pour une DSP, ce type d’information, avec le coût que cela peut représenter, était à peu près calée. D’autant que, si là je ne me trompe pas je m’arrêterais là-dessus, mais au regard de la durée VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 91
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pendant laquelle le port n’a pas été dragué, c’est-à-dire 15 ans, nous pouvons estimer la quantité de boues assez facilement à plus de 120 000 m 3 , parce que grosso-modo, tous les 10 ans c’est 100 000 m 3 d’eau. C’est quand même significatif et donc si vous pouviez nous donner des informations. Merci à vous.
M. ROBO
Je vous laisse la paternité de vos propos M. UZENAT sur le sérieux du délégataire. Moi j’estime que la Compagnie des Ports du Morbihan est un délégataire sérieux, reconnu bien au-delà des frontières morbihannaises, des frontières bretonnes puisque nous avons régulièrement des départements, des EPCI qui viennent voir comment cela se passe, ainsi que des pays étrangers.
Contrairement à vous M. UZENAT, je ne suis pas ingénieur, je ne sais pas combien de m3 il va falloir draguer entre le port de commerce et le port de plaisance. Je fais confiance au sérieux de la Compagnie du Port du Morbihan et des entreprises qui travaillent avec elle. Aujourd’hui nous sommes sur une base à 30 000 m 3 sur le port de commerce et 20 000 m3 sur le port de plaisance, des premières estimations très loin des 120 000 m3 que vous annoncez. Sur le parking du GRETA rien n’est acté, nous travaillons avec la Compagnie des Ports du Morbihan. Il y a encore eu une réunion de travail ce matin entre les services sur ces différentes thématiques. Nous reviendrons devant l’assemblée quand ces dossiers auront été traités, donc en bureau municipal, commissions puis conseil municipal.
M. UZENAT
Simplement, encore une fois, je vois bien que c’est un peu votre marotte sur le fait que nous nous disputons sur un titre d’ingénieur, moi honnêtement si j’avais voulu l’être j’aurais choisis d’autres filières, je pense que vous aussi.
Alors deux choses dans ce que vous venez de dire qui m’interpellent quand même. Dans un premier temps vous êtes maire depuis 2011, ce dossier a fait l’objet d’une délibération, le plan décennal de dragage en 2010 que vous auriez dû mettre en œuvre. Donc la moindre des choses à travers vos services c’est quand même d’avoir des informations précises. En outre au moment de la signature de la délégation de service public, cela n’engage pas que le délégataire, le délégant aussi, et donc la ville. Ensuite vous me dites que finalement vous avez des chiffres, alors je les prends. Quelle était votre estimation déjà ?
M. ROBO
J’ai dit que l’estimation que nous avons, qui est une estimation partielle de la Compagnie des Ports du Morbihan, ferait état de 30 000 m 3 au Port de Commerce et 20 000 m3 au Port de Plaisance. N’allez pas dire ce que je n’ai pas dit.
M. UZENAT
Je n’ai sans doute pas votre niveau en calcul mental mais cela fait 50 000 m 3 , c’est ce que vous nous dites ce soir ? D’accord, très bien.
M. ROBO VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 02
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
Une estimation je vous dit M. UZENAT !
M. UZENAT
Oui, d’accord, je l’ai bien pris comme cela.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 93
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
Point n° : 15
SECRETARIAT GENERAL
Services Public Communaux - Révision des tarifs
M. Lucien JAFFRÉ présente le rapport suivant
Lors de sa séance du 28 mars 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales a donné diverses délégations au Maire et notamment celle « de fixer, dans les limites prévues par délibérations de cadrage annuelles, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ».
En application de cette délibération, il vous est donc proposé de déterminer l’augmentation des tarifs « Tickets Sport Culture » de 1% pour 2018, sauf pour les quotients familiaux E, F, G et H pour lesquels les tarifs seraient maintenus (voir tableau annexé).
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour arrêter les tarifs dans ce cadre (hors arrondis aux 0,05 € immédiatement supérieurs).
M. UZENAT
Simplement, très rapidement. J’avais soulevé en Commission Association cette hausse pour les 4 dernières tranches. Je m’en étais étonné en sachant que nous avons une ligne de conduite assez constante sur ce sujet, donc je voulais simplement vous remercier d’avoir pris en compte ma remarque et vous dire que nous approuvions évidemment cette délibération.
M. RANC
Oui effectivement, les quatre dernières tranches ont été épargnées par cette hausse, cependant nous aurions, nous, souhaité aussi que les deux tranches intermédiaires soient pour une fois elles aussi exonérées de cette augmentation parce que c’est toujours un peu sur les mêmes que nous tapons. Finalement les E, F, G et H sont des gens à très faibles revenus se serait indécent d’envisager la moindre augmentation, mais les tranches intermédiaires sont souvent des gens qui n’ont pas forcément beaucoup de moyens et symboliquement nous aurions souhaité que cette année au VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 04
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
moins cette hausse ne les atteigne pas. En conséquence nous voterons contre cette augmentation.
M. ROBO
Juste pour précision M. RANC, au-delà des tarifs proposés par la ville, il y a aussi des dispositifs de soutien, je pense par exemple à la Caisse d’Allocations Familiales avec ce que nous appelons les « CAF AZUR », qui permet aux familles d’avoir une réduction plus importante de ce coût.
M. RANC
Oui, 1 %, je pinaille pour pas grand-chose. Effectivement il y a des dispositifs d’aide mais symboliquement et pour le principe afin de défendre un petit peu ces classes moyennes qui sont souvent oubliées. Nous voterons contre.
M. ROBO
Je vous laisse la responsabilité de votre vote, mais je ne vous laisse pas vous ériger seul en défenseur des classes moyennes, je pense que la politique municipale familiale tout au long de l’année, les différents équipements que nous ouvrons, je pense aux ALSH, aux tickets-sports et tickets-culture. Nous sommes au rendez-vous pour être au plus proche des préoccupations et des modes de garde et de
développement intellectuel et artistique de nos enfants.
M. IRAGNE
Il me semble M. le Maire, sans vouloir vous contredire, mais que vos propos sont hors du bordereau. Nous ne sommes pas du tout sur la politique générale, nous verrons tout cela en temps voulu. Là nous sommes vraiment sur une augmentation de 2 % que vous faites sur les deux premières tranches. Merci.
M. ROBO
M. IRAGNE, je ne faisais juste que développer la politique tarifaire à laquelle s’adressait ces tarifs.
Nous allons donc passer au vote.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :43, Contre :2, VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 95
DELIBERATION CONSE L MUNICIPAL
Seance lu 12-02-2018
Tickets Sport Culture
Grille Tarifaire 2018 :
Accueil à la demi-journée
Tarifs 2018 Rappel 2017
Hors Vannes 10,10 € 10.00 €
A 7,07 € 7.00 €
B 6,06 € 6.00 €
C 5,05 € 5.00 €
D 4,04 € 4.00 €
E 3,00 € 3.00 €
F, G et H 2,00 € 2.00 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 96
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
Point n° : 16
SECRETARIAT GENERAL
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération - Modification des statuts
M. David ROBO présente le rapport suivant
Suite à la fusion de Vannes-Agglo, de Loc’h communauté et de la communauté de communes de la Presqu’Ile de Rhuys, au 1 er janvier 2017, la nouvelle communauté d’agglomération Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération dispose d’un délai d’un an pour harmoniser les compétences optionnelles qui seront exercées sur l’ensemble de son territoire.
Le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération a délibéré le 14 décembre 2017, fixant dans ses statuts la liste des compétences optionnelles, dont les intitulés sont les suivants :
1- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt
communautaire ;
2- En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre
de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores,
soutien aux action de maîtrise de la demande d’énergie ;
3- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire ;
4- Action sociale d’intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence action sociale
d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou
partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les
conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
5- Création et gestion de maisons de services au publics et définition des
obligations de service au public y afférents en application de l’article 27-2 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 97
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
Le détail des compétences optionnelles définies par Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération figure en page 5 du document « Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération STATUTS », annexé à cette délibération.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces statuts modifiés sont proposés pour approbation au sein des conseils municipaux des communes membres.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ De vous prononcer, pour ou contre, les statuts modifiés de Golfe du Morbihan
– Vannes Agglomération votés au Conseil communautaire du 14 décembre
dernier.
M. ROBO
Avant de vous donner la parole, je vais faire, ce qui arrive rarement, un propos liminaire.
La majorité municipale ce soir votera contre ce bordereau et contre cette délibération. Chacun pourrait en profiter pour y faire de l’analyse politique et y voir des dissensions entre l’Agglomération et la ville centre. Faire part de dissensions entre le président de l’Agglomération et le maire de la ville centre. Faire part de dissensions entre les services municipaux et les services communautaires, il n’en est rien aujourd’hui. En tout cas en ce qui me concerne. Je n’ai qu’à me féliciter des rapports que je peux avoir avec Pierre LE BODO sur les différents sujets qui aujourd’hui égrainent la vie de l’agglomération et de la ville municipale. Je me félicite aujourd’hui des rapports apaisés que nous avons, des rapports constructifs, dans l’intérêt 1) de la ville centre et 2) de l’agglomération. Je me réjouis aussi du travail qui est fait en concertation entre nos différents services, aussi bien sur les piscines, que le CRD ou d’autres thématiques. Pour autant la ville de Vannes a depuis octobre dernier, lors de l’élaboration des statuts optionnels de GMVA (Golfe Morbihan- Vannes Agglomération), fait part de sa réticence quant à la compétence sociale, mais pas concernant l’ensemble des autres compétences. Malheureusement la loi ne permet pas de voter différemment entre ces cinq compétences optionnelles proposées par l’agglomération. Nous aurions, si nous avions eu cette possibilité, voter favorablement à 4/5 de ces compétences optionnelles lors du conseil communautaire du 14 décembre dernier. Nous montrons aujourd’hui une réticence sur la compétence sociale. Aujourd’hui je pense que c’est une différence philosophique. Nous estimons nous que la compétence sociale est pleinement une compétence municipale, une compétence de proximité au plus proche de nos concitoyens, qu’ils soient en précarité ou pas, parce que la compétence sociale ne s’exprime pas uniquement près VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 98
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
des gens en situation de précarité, elle peut s’exprimer auprès aussi de nos ainés, de nos jeunes. Nous aurions souhaité que cette compétence sociale reste facultative. Les deux exécutifs ou en tout cas les deux présidents d’exécutifs, en ont discuté très largement depuis quelques jours, cela n’a pas été possible, il faudra bien qu’à l’avenir nous trouvions un accord pour exercer cette compétence ainsi que les autres compétences optionnelles. Mais aujourd’hui si je le regrette, je ne jette la pierre à personne, chacun a essayé d’avancer avec sa propre majorité sur cette compétence et je crois que nous pourrons trouver dans les semaines à venir les moyens de revoter ces statuts parce qu’il y aura forcément une obligation. Dire aussi pour l’information de l’ensemble de l’assemblée, qu’il n’y a pas que la ville de Vannes qui s’est opposée. La loi fait que la ville de Vannes a malheureusement un droit de véto. Donc du coup ces statuts optionnels vont tomber mais je ne doute pas qu’à l’avenir nous trouvions des solutions.
M. IRAGNE
Il semble M. le Maire que vous dites que ces statuts vont tomber alors que le vote n’a toujours pas été fait, je trouve cela plutôt drôle.
Au vu de cela, je demanderai un vote à bulletins secrets.
M. ROBO
D’accord, je ne refuse pas un vote à bulletins secrets. Il faut qu’il y ait le tiers de l’assemblée qui le demande.
M. LE BODO
Merci. J’ai effectivement prévu une intervention qui synthétise la position de l’intercommunalité et à laquelle j’ai beaucoup réfléchi. Cette décision n’est pas le fruit du hasard et le fruit d’une discussion de comptoir.
M. le Maire, Mesdames et Messieurs les élus(es) municipaux, c’est bien sûr à vous que je m’adresse en premier ce soir, mais c’est surtout à tous les vannetais que je livre solennellement le message en prenant à témoins les 169 000 habitants des 34 communes de l’agglomération. Car il s’agit bien ce soir de valider ou d’invalider les statuts de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération votés à la majorité le 14 décembre dernier en conseil communautaire.
Effectivement les conseils municipaux des 34 communes examinent ces statuts depuis quelques semaines, mais la loi accorde un droit de véto à la ville-centre comme vous le rappeliez tout à l’heure.
Le conseil municipal de Vannes, ce soir, peut donc à lui seul bloquer le processus démocratique engagé et c’est ainsi. Les habitants du territoire, dans leur immense majorité, ignorent tout de cette procédure et de ses conséquences. Je vais rappeler en préambule, de quoi s’agit-il?
Du fait de la fusion imposée aux intercommunalités, de Vannes-Agglo, de la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys et du Loc’h Communauté, et du transfert à l’Agglomération de plusieurs compétences, les statuts de GMVA doivent naturellement être harmonisés et normalisés afin que progressivement les règles de fonctionnement de notre intercommunalité s’appliquent équitablement, et en toute transparence, à l’ensemble du nouveau territoire. Ce très long processus a VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 00
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 12-02-2018
mobilisé tous les élus(es) et nos services depuis de longs mois, il n’est pas achevé, il se poursuivra encore une année au moins mais un grand pas peut être franchi ce soir dans l’intérêt général. Plusieurs étapes ont déjà été validées, le projet politique du nouveau territoire a été voté, la dotation de solidarité communautaire a été adoptée au terme de longues négociations et sur la base de critères objectifs. La Ville de Vannes l’a validé par bon sens et aussi par lucidité car elle en est la principale bénéficiaire sans que cela n’ait de conséquences sur les autres communes de l’Agglomération. C’est en effet les capacités d’investissement de l’Agglomération qui seront impactées pendant quelques années encore. Pour rappel, ce dispositif, je parle de la DSC, hérité de nos prédécesseurs a pour objectif de rétrocéder 60 % des ressources communautaires aux communes, ne conservant que 40 % pour ses besoins en investissement.
Cela s’est traduit par une dotation de subvention de 74 euros par habitant à Vannes, 55 euros en moyenne par habitant sur les autres communes de l’Agglomération, alors que la moyenne nationale est de 15 euros par habitant.
En contrepartie la ville-centre conserve à sa charge de nombreux équipements et services alors que ces derniers profitent aussi aux communes périphériques. Il s’agit bien là d’anomalies historiques que nous corrigeons progressivement dans la négociation.
Aujourd’hui les nouveaux statuts, dans leur très large majorité, sont consensuels. Deux articles dans leur interprétation font débat. Il s’agit des articles concernant les CCAS et des Maisons de Services au public.
Concernant les CCAS, aucune commune, je dis bien aucune commune de l’Agglomération ne veut céder à cette compétence et c’est bien naturel. Je rappelle d’ailleurs qu’il y a 4 ou 5 ans, plutôt 4 ans, le Maire de Larmor-Baden avait proposé une mutualisation des services des CCAS, j’avais alors fait savoir que si des collaborations se révélaient indispensables, il fallait envisager des conventions entre communes mais en aucun cas il n’était envisageable que l’Agglomération ne prenne cette compétence qui s’appliquerait de facto à l’ensemble de l’intercommunalité. Ma position est donc claire depuis de nombreuses années et je n’ai pas changé d’avis pas plus que mes collègues.
Alors pourquoi ces interrogations, que par ailleurs je respecte.
Pour rappel, les compétences de l’Agglomération se divisent en trois catégories qui se déclinent dans les statuts comme l’impose le Code général des collectivités territoriales en compétence obligatoire, compétence optionnelle et compétence facultative.
Ce qui vous interpelle, c’est que figure en compétence optionnelle la compétence 4, tel que nous l’impose dans son libellé le Code général des collectivités territoriales, qui fait explicitement référence à la création ou à la gestion d’un Centre
Intercommunal d’Action sociale (CIAS). Or, comme je vous l’ai déclaré en conseil communautaire du 14 décembre dernier et écrit le 18 décembre dernier, et je le réaffirme ce soir si nécessaire, que telle n’est pas mon orientation par cette proposition.
L’inscription de cette compétence d’action sociale, qui est déjà intercommunale en catégorie optionnelle vise à marquer notre attachement à l’action de l’espace autonomie séniors et nous sommes très nombreux à vouloir le manifester et c’est tout. L’espace autonomie séniors est appelé à évoluer dans ses structures départementales sous l’impulsion du Conseil Départemental ce que nous ne remettons nullement en cause. Nous sommes seulement attentifs à la poursuite de VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 100 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
ces actions unanimement saluées d’une part et au devenir de notre personnel en fonction des hypothèses avancées d’autre part. C’est le seul but de notre proposition de modification statutaire. Et ces statuts adoptés, la décision de création d’un CIAS exigerait de toute façon un vote favorable des deux tiers des conseillers
communautaires, et vous le savez tous très bien, ce qui est totalement irréaliste. D’ailleurs votre souhait n’est pas de supprimer cet article, mais de le placer dans la compétence facultative. Pour les élus(es) de la majorité du Conseil Communautaire, largement consultés et unanimes, que ce positionnement, cette attitude s’apparentent vraiment à une manœuvre, à une posture visant à freiner le processus
d’harmonisation pourtant largement engagé, où l’intérêt général prévaut. La loi certes vous le permet. Oui le processus sera freiné mais pas bloqué, vous l’avez évoqué, car nous reviendrons vers vous dans quelques mois, pendant ce temps, nous continuerons de faire coexister les disparités totalement intenables dans les services la population. Services qui sont censés être équitables comme nous y sommes tous engagés.
Cette position, la position du Conseil Municipal de Vannes est tout simplement incompréhensible. Nous verrons au vote tout à l’heure. Il en portera la responsabilité devant tous les habitants du territoire. Alors que depuis quelques mois et là je vous rejoins un peu, je vous en sais gré M. le Maire, le dialogue était renoué et de nombreuses avancées permettaient d’espérer le retour, en tout cas avant 2020 à une situation normalisée et apaisée.
Quant à la compétence n° 5 qui concerne la création et la gestion des maisons de services au public. Je m’étonne là aussi du refus de la majorité du Conseil Municipal. Son inscription confirme notre capacité à gérer l’équipement communautaire existant qui s’appelle LOC INFO SERVICES, qui est basé à Grand-Champ. Cette maison de services au public est qualifiée de remarquable, elle a été créée par la Communauté de Communes du Loc’h et n’a pas, par conséquent, vocation à être transférée à une commune. Cette inscription nous permettrait également d’envisager le développement de l’équipement de Sarzeau en fonction des besoins réels identifiés, voire la création d’une autre maison des services au public à Elven. Ces projets s’inscriraient dans l’esprit du SCoT qui avait identifié les pôles d’appui, idée reprise dans notre projet de territoire voté en décembre dernier. Mais la modification statutaire n’engage en rien ces projets, comme pour la modification précédente et ne constitue donc qu’une possibilité soumise à la volonté du Conseil Communautaire. C’est la raison pour laquelle, ici aussi une opposition à la modification des statuts s’avère stérile et préjudiciable à l’intérêt général, alors que la ville de Vannes, ville- centre, cœur de l’Agglomération a tout à y gagner. J’espère malgré tout que ces explications vous auront permis de bien comprendre la position de l’Agglomération et que vous serez rassurés. Ce qui inquiète la ville de Vannes dans la compétence sociale n’est donc pas dans nos projets.
Je vous demande donc, solennellement de voter favorablement ces statuts et vous en remercie à l’avance.
M. ROBO
Merci M. LE BODO. Avant de donner la parole à Mme PENHOUËT, juste deux éléments. Vous dites M. le Président que la nouvelle DSC mise en place est au bénéfice de la ville. En tout cas ce n’est pas à son détriment, il est bon de rappeler quand même que sur les années qui arrivent la ville de Vannes va perdre environ 1,1 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 101 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
millions d’euros de DSC. Je tenais juste à apporter cette précision. Et dire aussi à l’ensemble de nos collègues qui sont présents ce soir, que ceux qui ont siégé en Conseil Communautaire du 14 décembre dernier et qui ont voté contre ces statuts optionnels n’étaient pas les seuls, puisque de mémoire c’est 36 ou 37, les personnes qui ont voté contre ces statuts représentant 14 communes.
Je laisse la parole à Mme PENHOUËT.
Mme PENHOUËT
Chers Collègues. Nous parlons aujourd’hui d’une compétence qui n’est pas anodine dans la vie des citoyens, la compétence sociale. C’est une compétence importante. Parce que chacun de nous sait à quel point elle apporte aux plus faibles un soutien nécessaire dans une période difficile. Son organisation est aujourd’hui lisible à deux niveaux. Le niveau départemental qui gère aujourd’hui des enjeux de solidarité sociale à un niveau qui a été conforté par la loi NOTRE, il n’est donc pas utile de rappeler que le chef de file de l’action sociale est le Département. Sa mission englobe l’action sociale, le handicap et les personnes âgées. Ces actions sont définies dans un schéma départemental qui vient d’être voté. Le niveau communal apporte lui une réponse de proximité apprécié dans le cadre de l’action sociale communale. L’action sociale communale est aujourd’hui majoritairement conduite à travers un conseil d’administration paritaire représenté par 50 % du tissus associatif et 50 % des élus. Son action est exercée au plus proche des besoins des administrés. Les CCAS sont très bien identifiés et connus par le public. Dans le contexte social d’aujourd’hui c’est un repère concret du quotidien pour beaucoup de personnes.
En tant que Présidente Départementale des CCAS du Morbihan, je sais combien les associations présentes au sein des CCAS tiennent à conserver ce lien de proximité et d’écoute mais aussi à conserver leur rôle dans l’exécutif du Conseil
d’Administration. C’est aussi pour eux l’assurance d’un travail en réseau. Je sais aussi, combien les maires souhaitent garder la mission d’écoute, d’action sociale auprès de la population de leurs communes, car cette mission s’appuie sur un lien de confiance, une connaissance réelle et concrète des difficultés rencontrées pour apporter des réponses ponctuelles adaptées.
Avec l’Union Départementale des CCAS et CIAS du Morbihan nous nous efforçons d’apporter des outils d’évaluations, des plates-formes d’informations, des outils mutualisés pour tous les CCAS du Morbihan et pour permettre aux maires et aux conseils municipaux de mettre en œuvre la politique sociale de proximité. Mais personne n’a aujourd’hui envisagé de se dessaisir de sa mission de proximité au profit d’une structure intercommunale dont nous n’identifions pas la mission sociale au seul motif d’une centralisation administrative.
Une compétence optionnelle en matière d’action sociale supposerait qu’au préalable l’Agglomération engage un travail d’analyse des besoins sociaux sur son territoire, analyse qui serait partagée avec les élus, les CCAS et les acteurs majeurs de l’action sociale, soit le Département et les associations. Ce travail préalable n’a pas été mené lors de l’élaboration du projet de territoire dans lequel nous retrouvons peu d’informations sur la future politique communautaire en matière d’action sociale. En l’absence de besoins communs et d’objectifs partagés, une compétence optionnelle n’a pas de sens. Comment pouvons-nous justifier dès lors qu’il soit nécessaire de prendre une compétence large en la matière alors même que la volonté affirmée semble être de maintenir l’action sociale communautaire à son niveau actuel. Une VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 102 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
compétence facultative aurait d’ailleurs les mêmes effets avec une maîtrise probablement moindre, faute de vision politiquement préalablement partagée. Une compétence optionnelle en matière d’action sociale supposerait de prévoir une articulation avec l’action sociale communale et les CCAS. Force est de constater qu’il n’existe pas d’instance de concertation et de coordination entre l’Agglomération et les CCAS à ce jour et cette coordination des acteurs est aussi un préalable nécessaire à une compétence optionnelle d’autant plus qu’elle ouvre la voie à la création d’un CIAS. Merci de votre intention.
M. LE BODO
Je pense que le haut-parleur de Mme PENHOUËT était coupé. Franchement son intervention est totalement à côté de la plaque ou alors il faut que je vérifie si tout le monde a bien entendu la même chose. Le propos de Mme PENHOUËT a dû être rédigé avant mon intervention. Son intervention sur le CCAS je la partage totalement, s’il avait été question de le supprimer. A aucun moment cette suppression n’a été envisagée. Ce n’est même pas la peine de discuter là-dessus, vos propos Mme PENHOUËT sont à côté de la plaque.
M. BELLEGO
M. le Maire, j’ai fait un rêve !
Lorsque vous avez évoqué en début de ce bordereau l’excellence de vos relations avec Pierre LE BODO, j’ai cru à un moment qu’il n’était pas à côté de moi, au fond de la salle du Conseil Municipal mais qu’il était retourné à votre table éventuellement avec son statut d’adjoint retrouvé. Bon c’était effectivement un rêve, il est bien à côté de moi. Essayez donc M. le Maire de ne pas renouveler votre erreur d’il y a un an. Il est de notoriété publique que votre décision de démettre certains adjoints était dictée à partir d’une autre enceinte politique et je pense que vous le regrettez amèrement et je crains que votre proposition aujourd’hui de voter contre les statuts de notre Agglomération n’ait le même type d’origine ainsi qu’en témoigne le vibrant hommage que vient de rendre Mme PENHOUËT à l’égard de l’action sociale du Département. Je vous en prie ne refaites pas la même erreur.
M. ROBO
M. BELLEGO, j’espère que la presse vous reprendra demain, ce serait super pour vous. Dire encore après tant d’années que la politique municipale ne se décide pas ici, se décide ailleurs, cela devient insignifiant. M. BELLEGO, ce n’est pas parce que la ville a un point d’achoppement depuis des mois avec l’Agglomération qu’il faut vouloir faire la guerre. Moi je ne veux pas faire la guerre, nous avons le droit de ne pas être d’accord sur une chose. Mais vous nous dites « si vous n’êtes pas d’accord avec nous, ça va être la guerre » c’est que vous me dites M. BELLEGO ? Nous ne sommes pas d’accord sur un point. Le Président M. LE BODO l’a rappelé, nous avons suivi sa proposition sur la DSC, alors que nous avions aussi un droit de véto, nous ne l’avons pas fait. Pourquoi ? Dans l’intérêt de l’Agglomération et de la Ville et des 33 autres communes parce que ce qui était présenté allait dans le bon sens. Aujourd’hui, nous avons un point d’achoppement sur la compétence action VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 103 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
sociale nous vous disons : repassez-la en facultative, n’essayez pas de refaire une guerre M. BELLEGO.
M. BELLEGO
M. le Maire, vous venez d’utiliser à trois ou quatre reprise le mot guerre. Je n’ai pas eu l’impression d’avoir employé ce langage, je mets simplement en garde M. le Maire de Vannes pour son avenir politique à lui. Il est clair que vous êtes entouré M. le Maire de personnes qui reçoivent leurs ordres dans une autre enceinte, cela me parait absolument évident, c’était évident il y a un an, vous avez cru devoir les suivre, c’est encore évident aujourd’hui et lorsque vous dites que vous avez modéré la ville lorsque vous avez accepté de ne pas faire jouer le droit de véto sur la DSC ….
M. ROBO
Je n’ai pas dit « modéré la ville », j’ai dit que c’était une décision qui allait dans le bon sens.
M. BELLEGO
Qui allait dans le bon sens, parce que toute autre attitude de la part de la ville aurait été catastrophique pour le budget de la ville. Et c’est bien la preuve que nous pouvons arriver à des décisions qui sont tout à fait acceptables en commun. Nous avons proposé à l’Agglomération une compétence optionnelle dans laquelle vous savez qu’il n’est pas question que cela puisse un jour débouché sur un CIAS, or l’ensemble de l’argumentation, et cela vous le savez entièrement, me fait effectivement penser que les discours ont été préparés avant l’intervention de Pierre LE BODO, puisque il est clair, il est dit et redit que cela ne débouchera en aucun cas sur la création d’un CIAS et que les CCAS continueront d’exercer leurs prérogatives comme c’était le cas auparavant.
M. ROBO
M. BELLEGO, mettez-là en facultative, pesez auprès de l’exécutif de l’Agglomération pour que cela passe en facultative.
Nous allons passer au vote, il y avait une demande de vote à bulletins secrets, il faut un tiers de l’assemblée mais je peux le proposer comme cela je pense.
M. IRAGNE
Non, il faut un tiers.
M. ROBO
Il faut un tiers. Donc qui est favorable à un vote à bulletins secrets ? [VOTE A MAIN LEVEE : plus d’un tiers de l’Assemblée est favorable à un vote à bulletin secret] C’est bon, nous allons procéder à un vote à bulletins secrets.
Donc la question est : « êtes-vous favorable à ces statuts, ou défavorable à ces statuts ? » VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 104 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Donc favorable c’est un oui, j’imagine pour ceux qui sont en face de nous, et pour ceux qui sont à ma droite c’est un non.
M. IRAGNE
M. le Maire, ce sont des consignes de vote là que vous venez de donner ? Vous êtes sûr M. le Maire, c’est enregistré, que ce ne sont pas des consignes de vote ? Nous verrons cela devant le tribunal administratif au cas où M. le Maire.
M. ROBO
Une fois le vote effectué, je demanderai aux deux plus jeunes de venir m’assister pour le dépouillement. Je pense que les deux plus jeunes sont Fabien LE GUERNEVÉ et Simon UZENAT.
Le résultat de ce vote : 45 bulletins exprimés, 27 défavorables, 17 favorables et 1 bulletin blanc.
La délibération n’est pas adoptée.
Vote à bulletin secret
REJETÉ À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Pour :17, Contre :27, Blanc : 1 3-DE
X1412 SINNVA 90095 - 9070Z d9 - 1211S0H P21/1v 22)1D ‘O£ - PNS SUÉD81g 3P UOIJDAOUU],P 2104 - UOI3D12W0]B8D SUUDA - UDYIGIOW np 2/09
2018-02-12
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105
SINLVIS nvoyé en préfecture
le
20/12/2017
ID
: 056-200067932-20171214-171214
DELO0
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2017
Affiché le
20/12/2017
El
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VILLE
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NOILVNIWON1Q - ya 3TDILUV 2018-02-12 Page 108
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218JNEUNUIUIO J919IUL,P S21q21242 S91181HUNL SP UNSUE 79 anblispeusls ‘juouoseuauue ‘UONRS1) - 21LeNeUNWUO 3219JU1,p 913s2pad souuopuex -
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2P 9110119} Np SiOU Sanjls SJPUNUIO2ISQUI Uoljelodoo 2p s2nqnd sjuauosshqe]s s21jne,p S2iqQuau SaUNWUO sa] Anod UonusAUOD Jed sauntuLuOoD Xne ]LÈSUO02 33 $J0S S2P }L01p np uonetdde - suisiueqin,p suonesiio_ne Sp UOI})N1SU] 2018-02-12
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Seance du 12-02-2018
Point n° : 17
FINANCES
Jardins éphémères 2018 - Convention de mécénat
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
Afin de mettre en valeur son patrimoine et ses espaces publics ainsi que le savoir- faire des paysagistes et jardiniers, la Ville de Vannes a créé une manifestation annuelle « les jardins éphémères ».
En soutien à cet évènement, il est proposé, pour cette 4 ème édition et celles à venir, de mettre en œuvre une campagne de mécénat.
Le montant minimum des dons financiers serait de 50 € et un conventionnement sera nécessaire pour les dons en nature et/ou en compétences, ainsi que pour les dons financiers au-delà de 1 000 €.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver la recherche de mécènes dans le cadre des jardins éphémères ; ∑ D’autoriser le Maire à signer les futures conventions sur le modèle type joint en annexe et à procéder à toute formalité s’y rapportant.
M. POIRIER
Le grenelle de l’environnement a eu le mérite de fixer des objectifs de restauration et de valorisation de la nature en ville. Cette orientation remonte à 2010, les jardins éphémères s’inscrivent dans cette volonté de verdir la ville.
Nous sommes bien sûr fondamentalement pour cet objectif.
Mais, nous sommes pour des espaces verts durables. « Ephémères » signifiant qu’ils ne durent qu’un jour. Nous préférons des jardins toute l’année dans notre ville et nous pensons que la ville peut encore progresser dans ce sens. Les jardins éphémères sont appréciés des vannetais nous le savons. S’il faut féliciter le service des espaces verts pour l’entretien de tous ces jardins, il faut surtout remercier les paysagistes, les écoles en aménagement paysagers, les commerçants qui imaginent, réalisent et installent ces beaux jardins au cœur de la ville. Tout cela gracieusement. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 120 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
C’est une bonne opération pour la ville sur le plan budgétaire. C’est donc avec surprise que nous avons découvert une campagne de mécénat pour soutenir financièrement cette manifestation annuelle. Nous ne sommes pas opposés au mécénat mais cette campagne laisse penser que les finances de la ville sont dégradées au point qu’elle ne peut plus réaliser une opération comme les jardins éphémères sans faire appel à des mécènes. Si c’est le cas, nous jugeons cela inquiétant.
M. ROBO
Que faut-il vous répondre M. POIRIER ?
Nous avons des entreprises qui investissent depuis 4 ans à Vannes, pour certaines se sont de gros budgets qu’elles mettent en place pour avoir un jardin éphémère. Beaucoup ont du mal à identifier quelles sont leurs retombées, mais elles continuent à le faire et il nous semblait important de pouvoir leur proposer une forme de mécénat qui leur permettent de défiscaliser une partie du budget qu’elles mettent ici, ou de rechercher éventuellement une subvention. Il y a les deux choses, le mécénat et la défiscalisation. C’est pour aider les entreprises qui interviennent sur le territoire communal. Je ne vois pas ce que vous allez chercher ….
M. POIRIER
Alors bien sûr s’il s’agit d’aider les entreprises, et j’en connais qui ont déjà participé personnellement, nous sommes pour. C’était par rapport au budget de la ville pour alléger les dépenses de la ville, notre remarque portait sur ce point. Mais pas pour l’aide aux entreprises qui participent aux jardins éphémères.
M. ROBO
M. POIRIER, tout à l’heure nous allons étudier un budget que vous ne voterez pas de 154 millions d’euros. Aujourd’hui nous arrosons pendant 3 ou 4 mois déjà ces jardins éphémères, c’est le personnel municipal qui les entretient durant cette période. Vous imaginez bien que nous aurions les moyens, si nous souhaitions réaliser nous-mêmes ces jardins éphémères. Rappelons qu’il n’y a pas que des entreprises. Je me félicite de voir le centre horticole de Saint-Jean-Brévelay, le lycée de Kerplouz. Je me suis félicité l’année dernière de voir la SEGPA du collège Saint-Exupéry intervenir. Ce n’est pas une question d’argent. Ne faisons pas de ce beau projet, qui était une première nationale en terme de coopération avec des entreprises, un sujet de polémique ou politique.
M. UZENAT
Dans votre réponse vous évoquez deux choses. Vous évoquez le mécénat et la défiscalisation. C’est vrai que tel que le bordereau était présenté nous pouvions penser, un petit peu comme pour Saint-Yves que vous faisiez un appel aux citoyens. Or là vous nous dites que non. Mais alors est-ce de la défiscalisation ou du mécénat pour les entreprises ? Le montant minimum est de 50 euros, qui est un droit d’entrée qui peut être élevé pour certains citoyens qui voudraient éventuellement participer. Mais là dans le bordereau à aucun moment il est écrit que cela a vocation à aider les VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 121 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
entreprises. Ou alors le bordereau est mal rédigé, mais il y a un problème de présentation.
Mme LE BERRIGAUD
Il y aura trois types de mécénats de proposés : un mécénat financier, un mécénat en nature, et un mécénat en apport de compétences pour la réalisation et la conception des jardins. Donc il y a trois possibilités de défiscaliser puisque les concepteurs auront les moyens à hauteur de ce qu’ils auront dépenser, de défiscaliser ensuite. Il y aura aussi la possibilité de faire des dons en nature, que toute personne pourra apporter, comme pour la chapelle Saint-Yves à hauteur de 50 euros minimum. Tout le monde pourra également faire un don en nature en apportant des plantes par exemple.
M. LE MOIGNE
Je suis désolé, je n’ai pas compris la défiscalisation.
M. ROBO
C’est peut-être moi qui ai employé le terme à mauvais escient.
M. LE MOIGNE
Oui, parce que si vous parlez de défiscalisation, cela veut dire que celui qui va donner, le mécène, donc là le grand public, va donner et les services fiscaux lui rétrocèderont une part de ce qu’il a versé comme dons. Donc si vous parlez du mécénat, c’est pour que les entreprises puissent déduire des impôts leurs réalisations, ce qui fait rentrer de l’argent. Mais l’entreprise elle, elle n’est défiscalisée de rien dans cette histoire.
Pourquoi les entreprises paieraient-elles moins d’impôts ?
M. ROBO
Elles vont pouvoir valoriser les réalisations effectuées dans le cadre des jardins éphémères.
M. LE MOIGNE
Vous dites : « elles vont valoriser », mais si elles ont un stand à 50 000 euros ou 100 000 euros, elles vont faire valoir cela comme un apport sur lequel elles vont pouvoir enlever de la fiscalité, c’est cela ?
M. ROBO
Nous ne sommes pas aux Floralies de Nantes M. LE MOIGNE ! Restez mesuré, un stand 100 000 euros. Cela n’arrivera pas… VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 122 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
M. THEPAUT
Je vous rassure c’est plafonné en fonction du chiffre d’affaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, Abstentions :5, VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 123 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
JARDINS EPHEMERES – EDITION 2018
CONVENTION TYPE DE MECENAT
Entre les soussignés :
La Ville de VANNES, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu
d’une délibération en date du 12 février 2018,
ci-après désignée « la Ville »
ET
ci-après désigné « le mécène »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Afin de mettre en valeur son patrimoine architectural, tout en préservant la qualité
environnementale, la Ville de Vannes a créé une manifestation annuelle « les jardins
éphémères », tendant à démontrer que la nature conserve toute sa place au sein de la cité.
La 4ème édition de cette manifestation est organisée en 2018.
Il a été décidé de mettre en œuvre une campagne de mécénat afin de soutenir cet évènement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
La présente convention a pour objet de préciser les principes et les conditions de réalisation
du mécénat entre la Ville de Vannes et le mécène au titre de l’organisation de l’édition 2018
des « Jardins éphémères ».
Le bénéficiaire agissant dans un but désintéressé, cette convention s’inscrit dans le cadre des
dispositions relatives au mécénat encadrées par l’article 238 bis du Code Général des Impôts. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 124 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance 4: 19 A9 Nn1e
Article 2 : Engagements du mécène (forme du mécénat est choisie par le mécène)
Mécénat financier
Afin de soutenir le projet rappelé ci-dessus, le mécène versera une participation financière
d’un montant de ………………………euros.
Cette contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention (si différent,
indiquer l’échéancier).
Mécénat en nature
Afin de soutenir le projet rappelé ci-dessus, le mécène effectuera un don en nature valorisé à
hauteur de …………………..euros hors taxes.
Cette contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention (si différent,
indiquer l’échéancier).
Mécénat en apport de compétences (conception et/ou réalisation de jardin)
Afin de soutenir le projet rappelé ci-dessus, le mécène effectuera un don par apport de
compétences valorisé à hauteur de …………………..euros hors taxes.
Cette contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention (si différent,
indiquer l’échéancier).
Article 3 : Engagements de la Ville
En contrepartie, la Ville s’engage à :
Affecter l’intégralité de la somme à l’organisation de l’édition 2018 des « Jardins
éphémères »,
Etablir un reçu fiscal au mécène,
Diffuser l’image du mécène sur les supports de communication relatifs à l’évènement,
………
Article 4 : Exclusivité
La Ville et le mécène conviennent que la Ville fera son affaire de l’obtention des moyens
humains, matériels et financiers complémentaires nécessaires à la réalisation de l’évènement
A ce titre, les parties conviennent de ce que l’évènement puisse être soutenu par d’autres
sociétés ou particuliers mécènes. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 125 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance ‘lu 12-02-2018
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les droits moraux et patrimoniaux qui résultent des documents qui contribuent à la réalisation
de l’évènement décrit dans la présente convention, appartiennent à la Ville.
Néanmoins, le logo et/ou le nom du mécène, dont il sera fait mention sur les supports de
communication, demeurent la propriété du mécène, conformément au droit des marques.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties
et expirera à la clôture de l’édition 2018 des « Jardins éphémères ».
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée, sans indemnité, en cas de non-respect de ses
engagements par l’une ou l’autre des parties, quinze jours après notification à l’autre partie de
la cause de la résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Litige
En cas de conflit résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les
parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation. A défaut, le tribunal compétent est
le tribunal administratif de Rennes.
Fait à VANNES, le
En deux exemplaires originaux
Pour le mécène Pour la Ville,
Le Maire VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 126 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Point n° : 18
FINANCES
Vente aux enchères
M. Lucien JAFFRÉ présente le rapport suivant
Une vente aux enchères de matériels et de véhicules réformés va avoir lieu prochainement. C’est la 8 ème vente aux enchères organisée par la ville via webenchère. Ce dispositif, mis en place il y a trois ans, rencontre un vrai succès et a permis de revendre du matériel inutilisé pour un montant de total de 235 329€.
Conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, la décision de vente des véhicules et matériels ci-après, dont la valeur dépasse 4 600 €, revient au Conseil Municipal.
Type Marque Modèle Immatriculation Acquisition
Véhicule léger RENAULT CLIO 2180YS56 2007
Véhicule léger PEUGEOT 106 7448XL56 2003
Véhicule léger CITROEN C3 5536YK56 2006
Véhicule léger RENAULT CLIO 183XN56 2003
Véhicule léger RENAULT CLIO AE237EL 2009
Fourgon PEUGEOT BOXER 3619XD56 2002
Fourgon RENAULT VI MASCOTT 416WY56 2001
Fourgon CITROEN BERLINGO 7228WX56 2001
Poids lourd RENAULT VI MIDLUM 7567WY56 2001
Matériel de
Nettoyage (machine
pour ôter les
graffitis)
DMT Matériel de
gommage
2002
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver la vente de véhicules et de matériels, telle qu’indiquée ci-dessus, par le biais d’une vente aux enchères ;
∑ D’autoriser le Maire à signer les documents afférents à la vente de ces véhicules et matériels.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 127 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Point n° : 19
FINANCES
Logement social - Rue du Commandant Charcot résidence Urban Parc - Participation financière
Mme Violaine BAROIN présente le rapport suivant
Pour financer l’opération rue du Commandant Charcot qui porte sur la construction de 49 logements neufs en PLAI et PLUS, Bretagne Sud habitat sollicite une participation de la Ville.
Cette participation conditionne, par ailleurs, celle versée par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et est déterminée selon les modalités retenues au Programme Local de l’Habitat (PLH), à savoir une participation communale au moins égale à 25% du différentiel du taux de TVA.
Le coût de cette opération étant estimé à 5 125 376€ TTC, la participation de la commune s’élèverait à 174 094 €.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’apporter notre concours financier à Bretagne Sud Habitat pour
l’opération Urban Parc rue du Commandant Charcot selon les
conditions exposées ci-dessus ;
∑ De prévoir le versement de la participation en 2018 selon le calendrier suivant :
- 50 % de la participation en 2018 ou 2019 sur pièces justificatives,
- le solde après son ajustement en fonction du décompte définitif
de l’opération.
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et
accomplir toute formalité nécessaire à la mise en oeuvre de cette
décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 128
Seance du 12-02-2018
Subventions BP 2018
. ie Ordinaire Except. Fonction Associations
art.6574 Art.6745
020.12 : Administration Te
Comité des Oeuvres Sociales du Personnel 177 500.00 € Générale
TOTAL| 177 500.00 € 0.00 €
Armoric Média/Radio Korrigans 510.00 € 023.1 : Information - ”
_ Radio ARC FM 56 - RCF Sud Bretagne 1 700.00 € Communication - Radio
sis Radio Bro Gwened 1 144.00 €
Office de la Langue Bretonne 4 000.00 €
TOTAL 7 354.00 € 0.00 €
024 : Fêtes et cérémonies Comité des Fêtes de Vannes 96 900.00 €
TOTAL! 96 900.00 € 0.00 €
Association des Amis de la Fondation de la France Libre 132.00 €
Association des Déportés, Internés et Familles du Morbihan 50.00 €
Association Les Amis du Mémorial de Sainte-Anne d'Auray 140.00 €
Association Nationale des Pupilles de la Nation Orphelins de à 132.00 €
Guerre et du Devoir
Association Nationale des Titulaires du Titre de Reconnaissance 132.00 €
de la Nation
Comité F.N.A.C.A. de Vannes 132.00 €
Fédération Nationale des Porte-Drapeaux de France, Section 50.00 €
Morbihan
Fondation Maréchal de Lattre 132.00 €
Le Souvenir Français - Comité de Vannes 500.00 €
PERS ere CO Union des Amputés de Guerre du Morbihan 132.00 €
du Union Nationale des Combattants - U.N.A.C.I.T.A. Morbihan 132.00 €
U.N.A.C.I.T.A. section de Vannes 132.00 €
Union Nationale des Parachutistes du Morbihan 132.00 €
Union Nationale des Sous-Officiers en Retraite (UNSOR) 132.00 €
UNC - Section de Vannes 145.00 €
Amicale des Anciens Marins de Vannes et sa région 132.00 €
Association à la mémoire du Général de Gaulle et à l'appel du 18 132.00 €
et 22 juin 1940 | Union Départementale des Travailleurs CGT - FO 354.00 € Union Locale C.F.E. - C.G.C. 354.00 €
Union Locale des Syndicats C.F.D.T. de VANNES et sa région 354.00 €
Union Locale des Syndicats C.F.T.C. de VANNES 354.00 €
Union Locale des Syndicats Ouvriers de VANNES C.G.T. 354.00 €
Union Nationale des Syndicats Autonomes 354.00 €
TOTAL 4 593.00 € 0.00 €
Point n° : 20
FINANCES
Subventions 2018 à diverses associations
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
Après examen des demandes qui leur ont été soumises, nos commissions nous proposent d’allouer : VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 129
CONSEIL MUNICIPAL DELIBE TION Seance du 12-02-2018
Subventions BP 2018
Fonction Associations en ER art.6574 | _Art.6745
ass. pour la Format, Promot. et le Soutien du Conseil de 03 : Justice 570.00 € Prud'hommes de Vannes
ToTAi| — 570.0€ 000€
8: Relations Comité de jumelage VANNES-CUXHAVEN 3211.00 €] ae Comité de jumelage VANNES-FAREHAM 3211.00 € Comité de jumelage VANNES-MONS 3211.00€
TOTAL] 10233.00€ 000€
[HO :Sécurité intérieure - | ists protectrice des Animaux 10 000.00 €] Services Communs
TOTAL] 10000.00€ 000€
j4: Autres services de | ntion Routière - délégation du Morbihan 600.00 € Protection Civile TOTAL] 600.00€ 0.00€
20: Enselgnement-Senvicss | ton Dihun Saint Gwenn (Soutien à la filière multilingue) 0.00€| 2500.00€ communs
TOTAL 0.00€| __2500.00€
ns Bâtiment CFA Morbihan 1214.32 €
RAA MeReS Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Morbihan 3 078.16 €] TOTAL] 429248€ 000€
24 : Fomation Continue Université Tous Ages de VANNES et sa région 11 500.00 €|
TOTAL] _ 11 500.00€ 0.00€
Association Sportive Collège Jules Simon 725.00 €)
lAssociation Sportive Collège Le Sacré Cœur 725.00 €]
Association Sportive Collège-Lycée Notre Dame de Ménimur
rs _—s Association Sportive Collège-Lycée St François Xavier 725.00 €]
lAssociation Sportive Collè 725.00 €]
lAssociation Sportive Ecole Beaupré-Lalande 500.00 €]
500.00 €
253 : Sport Scolaire 250.00 €] 725.00 €]
725.00 €]
725.00 €]
725.00 €]
lAssociation Sportive Lycée Saint Paul . 725.00 €]
lAssociation Sportive Réseau USEP (Cliscouêt - Armorique- nd
Pré)
250.00 €]
TOTAL] 9250.00€ 0.00€
255.1: Accompagnement à la [Association de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du - 000€] 4400.0€ scolarité Morbihan
. 0.00€| _4400.00€
lAssociation Skozzell Diwan Gwened | 28610€
255.5 : Œuvres Sociales en [Comité de Liaison Concours Scolaire Résistance et Déportation ne faveur des Elèves du Morbihan ES D ‘
Union des O.G-E.C. de VANNES 48 500.00 €
TOTAL] 51 616.00 €| 0.00 €| VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 130
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Subventions BP 2018
ï cu Ordinaire Except. Fonction Associations art.6574 Art.6745
1 ne
None
Arts 2000
Arts en Scènes
Association Franco Chinoise du Morbihan
Association Réunionnaise du Pays Vannetais
Bagad Er Melinerion
Bel Canto (chorale)
Bel Ka Breizh _—.
Bodadeg Ar Sonerion Bro Gwened
Cercle Celtique de Vannes
Cercle généalogique Sud Bretagne
[Choeur d'Hommes du Pays Vannetais (chorale)
Compagnie Alter Ego
Compagnie Dramatique "Les Cabaniers"_ Compagnie Ni Plus Ni Moins
IC:
Connaissance de la Bible
Couleurs de Bretagne 1810.00 €|
ï Country Partnes … name. 29200 30 : Affaires Culturelles Daronium (Ehoee) UE
Diato Folles ss ce alu 0000. Emglev Bro Gwened 190.00 €|
Espéranto Vannes 150.00 €
Es = |. 10m
France Bénévolat Morbihan 0.00 €| 450.00 €]
Gregorian LL | 2804 7 Guitare et Musique du Pays Vannetais 2 641.00 €]
s jatures [16200
ne —
rche (choral e)
L'auberge espagnole
Les Amis de la CHAM du Collège St Exupéry (instrumental)
Les Amis de la Classe Maïtrisienne du Pays de Vannes (vocale) _ |
Les Amis du Musée
Les Amis du Rohic
Les Amis du Sinagot VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
DELIBERATION
2018-02-12 Page 131
Subventions BP 2018
Fonction Associations Orne | Est art.6574 | _Art.6745
152.00€] _ 3500.00€
30 : Affaires Culturelles
311.1 : Conservatoire à
Rayonnement
Départemental
321 : Bibliothèques et
hèques
322.1 : Musées
324.1 : Monuments
historiques
324. 2 : Autres Actions de
Conservation et de Diffusion |Les
Les Conteurs du Golfe
Les Petits Débrouillards 3 800.00 €
Ligue de l'Enseignement du Morbihan 1 625.00 €|
Maitrise de Vannes
Manécanterie et Maîtrise de la Cathédrale
Méli-Méleau
Muna Wase
Nova Voce (Chorale) Noz'N'Roll
Orchestre de Chambre 9975.00 €|
143.00 €
7 15200€
1 000.00€ Rêves de créateurs 0.00€
Temps Danse 155.00 €] Tékitakoï 150.00 €| Ty Tango 242.00 € Union des Départements et Territoires d'Outre-Mer 333.00 €] Union Nationale des Parachutistes du Morbihan 0.00 €| 1 500.00 €] [Vai
TOTAL| 206 176.00 € 20 050.00 €|
Les Basses Réunies 7 500.00 €
TOTAL, 7 500.00 € 0.00 €|
Association Dép. d'Education Populaire, Culture et Bibliothèque Fe F À 480.00€
ae 7
TOTAL 1 216.00 €} 0.00 €
[Société Polymathique du Morbihan 6650.00 €
TOTAL 6 650.00 €| 0.00 €]
|Associ our la Remise en Valeur de la Cathédrale (ARC)
Centre d'Etudes et de Recherches Archéolo; 1064.00 €]
Sauvegarde et Mise en Valeur du Patrimoine de St François 5 485.00 €
Xavier
TOTAL 4 698.00 €| 0.00 €]
Atelier Régional de Restauration de Kerguehennec 827.00 €]
L 1000.00 €
TOTAL 1827.00 €| 0.00 € VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
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DELIBERATION
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Subventions BP 2018
Fonction Associations Ordinaire Except. art.6574 Art.6745
\40.2 : Encouragement aux
Clubs et Associations Sportifs
0.00 €| 4 200.00 €
A Corps Donné 50e.
A. S. COBRA 1 464.00 €
ACsoM LL 1818.00€ 7 A.M.C.M. sports Méca Moto 553.00 € A.S.P.T.T Athlétisme 375.00 € A.S.P.T.T. Badminton 2612.00 €
A.S.P.T.T. Cyclisme VTT 618.00 €
JA.S.P.T.T. Foot 4 154.00 €
A.S.P.T.T. Golf 137.00 €
A.S.P.T.T. Gym Fitness Zumba Yoga 330.00 €
227.50 € A.S.P.T.T Musculation
A. JA.S.P.T.T Rando ane
A.S.P.T.T Tennis 1713.00 €]
JA.S.P.T.T Tennis de Table 4 195.00 €|
Aéroclub de Vannes 645.00 €
Aéro Modèle Club du Golfe 124.00 €
Amicale Vannetaise de Gymnastique Volontaire 566.00 €]
Archers de Richemont 3 545.00 €
Association des Jeunes de Kercado 10 705.00 €
2 035.00 €]
Association Sportive de Ménimur 29 704.00 €
Association Sportive de Ménimur Gym 124.00€
_1694.00€ Association Sportive des Turcs de l'Ouest (ASTO)
lAthlé Pays de Vannes 3300.00 €]
Auto Modèle Club du Golfe 124.00 €
Badminton Club Vannetais 4673.00 €|
Boule Vannetaise 124.00 €
Bowling Club de Vannes 629.00 €
Bridge Club Vannetais 207.00 €
Canoé-Kayak Club de Vannes 5 440.00 €]
Cercle d'Aviron de Vannes 3 098.00 €
Cercle de Karaté de Vannes (Do-Shotokan) 278.00 €l
Ê de Vannes see
Cercle d'Escrime de Vannes 2 146.00 €]
[Club Canin Vannetais 124.00 €
Club de pétanque palets Bécel 124.00 €|
Club de Tennis de Table Ménimur - Saint-Guen 3 143.00 €]
Club Subaquatique "les Vénètes" 400.00 €)
[Club Vannetais de Tarot 148.00 €
[Comité de la Piste . 124.00 €]
EL HASSANIA Football Club 250.00 €
Escalade 5 Plus | 2018.00€
[Gant d'Hermine 1 273.00 €
IGAZELEC A. C. Football 1 970.00 €]
IGAZELLEC A.C. Cyclo 124.00 €]
Grol Vannes Agglo Roller 2 063.00 €
[Grol Vannes Agglo Roller Hockey 2 508.00 €| VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 133
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Subventions BP 2018
: . Ordinaire Except. Fonction Associations art.6574 Art.6745
Gwened Poker Club 124.00 €]
Gwened Vannes Football Gaélique 2613.00 €|
Hand _18 882.00 € Judo Club du Morbihan 11 359.00 €]
Kerkatana 235.00 €}
Kr-sllSwened | 56R00e
Kitchen Rider BMX
La Bonne Humeur Vannetaise
Les Mariners Foot US
Loisirs et Sports pour tous
[Neptune Club Vannetais
Parachute Club Vannetais
Prat Poulfanc Sports (PPS) Football
Rando Cool
Rando Kayak de Mer
Rouge Cèdre =
Rugby Club Vannetais
Shoshin
Skol Gouren Bro Gwened .
té Colombophile "Les Voltigeurs Vannetais"
Société de Tir L'impact
Société des Régates de Vannes |. [Sports C. C. K. . 1513.00 €]
[Tennis Club Vannetais (TCV) 14 805.00 €)
Triathlé Vannes 1 030.00 €] : 40.2: Encouragement aux [rn ms |
Clubs et Associations Sportifs He QUES, …. x - N.E.F. Arts Martiaux 2 700.00 €|
33 013.00 €
286.00 €].
588.00 €
nn EE
173.00 €]
. Trampoline Sports 3 550.00 €
Ultra Marin Raid du Golfe LL | 200 Vannes Athlétisme (ex Athlé Vannes). . nn 5680.00€| Vannes Ménimur Tennis Club 7 738.00 €| Vannetaise Athlétic Club Basket-Ball Un 1468.00€
Vannetaise Athlétic Club Hand-Ball |. 11 921.00 €
Vannetaise Athlétic Club Gym 1 169.00 €|
Vannetaise Athlétic Club Haltéro
Vannes Cyclo Randonneurs
Vannes Futsal
Vannes Sport Adapté
Vannes Synchro
Maunes tirs LA cs EL Vannes Volley 56 26 816.00 €]
Véloce Vannetais Cyclisme : _ |..3823.00€
Venète: ï
160.00 €l
| 318.00 €l
TOTAL] _518 351.00€] 4200.00€ VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
DELIBERATION
2018-02-12 Page 134
Subventions BP 2018
422.1 : Jeunesse
[511 : Santé - Etablissements
Sanitaires
512 : Actions de Prévention
[Sanitaire
520.1 : Services Communs -
Action et Protection Sociales
[520.8 : Médiation sociale
521 : Services à Caractère
Social
; cas Ordinaire | Except. Fonction Associations art.6574 | art.6745
Ass. Culture et Loisirs des Jeunes du Quartier de Saint-Guen 1000.00 €
Centre Départemental de l'Enfance -Maison des Adolescents 11 444,00 €
Fédération des Aumôneries de l'Enseignement Public 1020.00 €
Jeunesse en plein air - comité départemental 56
Ligue des Vannetais Ludiques
Mouvement Européen France Morbihan
Scouts et Guides de France - Groupe Marins Estienne d'Orves
Scouts et Guides d'Europe (AGSE) 3 200.00 €
Scouts Unitaires de France _________ _ | 100000el TOTAL] 18 966.00 €| 0.00 €
Association Don du Sang Bénévole de Vannes 750.00 €]
TOTAL] 0.00 €
Alcool Assistance
Association France Parkinson - Morbihan|
Face Ensembl
Mouvement vie libre du Morbihan - section Vannes
Nouvel Horizon
(ADAVI 56)
Soutien dépendances du Pays de Vannes 75.00 €
Union des Fibromyalgiques et Douloureux Chroniques du 295.00 €|
TOTAL] 2024.00€ 000€
Association Dép. d'Aide aux Victimes d'Infractions du Morbihan 480.00 €]
Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen
désorientées
U. N. I. C.E. F. (Comité Départemental) 100.00 €|
4035.00 €| 0.00 €
50 000.00 €
50 000.00 €| 0.00 €
ADAPEI du Morbihan - Les Papillons Blancs 1350.00 €
AFAD 56 -Association Familiale Alzheimer et autres pers. agées os!
ASP 56 Pays de Vannes (anciennement Source de Vie)
An s Paralysés de France (APF)____
Association Les Camélias
Association Régionale des Laryngectomisés et Mutilés de la Voix
de Association Tréf'futé
Chiens Guides d'Aveugles du Morbihan
leurs de Bouchons
L'Etape - Association socio-ergothérapique des Malades du C.H.
de saint-Avé 200.00 €]
Les Blouses Roses 250.00 €] 1582.00 €]
Oreille et vie (association des malentendants et devenus sourds
[du morbihan)____ . _— Papa maman et moi contre l'autisme 240.00 €] 000€ 1082.00€
fTyphlo Vannes =
U.N.A.F.A.M. Morbihan (Union Nationale Familles Ami
Psychiques)
Malades 160.00 €
TOTAL] 7 919.00 €] 2664.00 € VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
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DELIBERATION
Subventions BP 2018
523 : Actions en faveur des
Personnes en Difficulté
524 : Interventions Sociales -
Divers
[61 : Services en faveur des
Personnes Agées
63 : Aides à la famille
pe u Ordinaire Except. Fonction Associations
art.6574 Art.6745
AGIR abcd 56 200.00 €]
JAMISEP - Epicerie Solidaire 10 000.00 €
AMISEP - Hébergement d'urgence 35 900.00 €
AMISEP - Espace Résidentiel 4 573.00 €]
JATD Quart Monde 100.00 €|
AU érati €
Secours Catholique - Délégation Morbihan L 250.00 €
[Société Saint Vincent de Paul : 3 225.00 €
[Soutien Réseau Education Sans Fron: 75.00 €
57 023.00 € 6082.00 €|
570.00
Chubert 5
France Bénévolat Morbihan
Rêves de Clown
des dans le: MEH
br nes cer MORAL) 11235.00 € ne [Comité d'Animation des Résidences MAREVA (COMAREVA) 500.00 €
Comité Vannetais des Retrai 1 560.00 €|
TOTAL] 2060.00€
Association des Conjoints Survivants (Ass Veuves et Veufs du 1 000.00 €]
Association Les Alizé
Association Nazareth Accueil Fai
BabyNOUnQUs Sn Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles-
ICIDFF 250.00 € 1082.00 €)
Confédération Syndicale des Familles - Secteur de Vannes 940.00 €|
Conseil de Quartier C.C.K. 200.00 € 650.00 €|
Echange et Partage Deuil 160.00 €
Ecoute Familles Information Toxicomanie (EFAIT) 80.00 €
Enfance et Famille d'Adoption (EFA ) 140.00 €]
Enjeux d'Enfants Grand Ouest 100.00 €
Face Ô Nez 150.00 €] Jusqu'à La Mort Accompagner La Vie (J.A.L.M.A.L.V.) 120.00 € Les mots des familles (les pâtes au beurre) 0.00 €| 1 082.00 €) Les 3 E (Economie-Echange - Entraide) 140.00 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 136
CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBERA TION
Seance du 12-02-2018
Subventions BP 2018
| APE Ordinaire Except. Fonction Associations
art.6574 Art.6745
Les Yeux Ouverts 624.00 €
Mine de Rien 200.00 €
Pétales France 120.00 €
Quartier Vannes Est 105.00 €
63 : Aides à la famille Rev en Morbihan 150.00 € Sauvegarde 56 250.00 €
Union Départementale des Associations Familiales du Morbihan 850.00 €
(UDAF)
Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Morbihan 100.00 €
Vacances et Familles Bretagne - Antenne du Morbihan 2 280.00 €
TOTAL 8 779.00 € 3 294.00 €
64 : Coordination petite | L Les mots des Familles (les pâtes au beurre) 500.00 €
enfance
TOTAL 500.00 € 0.00 €
AGIR de Rhuys à Lanvaux 150.00 €
Bretagne vivante - S.E.P.N.B. 905.00 € 800.00 €
830.2 : Environnement - Eau et Rivières de Bretagne APPSB 190.00 €
Services Communs La Gaule Vannetaise 1 120.00 €
Les Jardins de l'Amitié 535.00 €
Société d'Horticulture du Pays de Vannes 190.00 €
TOTAL 3 090.00 € 800.00 €
PT SENS SAPTADRRS | Chambre des Métiers du Morbihan 12 732.00 € Action économique
TOTAL! 12732.00€ 0.00 €
90.4 : Actions pour l'Emploi |La Touline 159.00 €
TOTAL 159.00 € 0.00 €
94 : Action en faveur du Association des Commerçants des Halles des Lices 7 600.00 €
commerce Fédération du Commerce et de l'Artisanat de Vannes Centre 16 000.00 €
TOTAL! 23 600.00 € 0.00 €
Association des Guides et Scouts de France - Estienne d'Orves ue 2 507.00 €
Association des Plaisanciers du Port de Vannes 393.00 €
95.2 Encouragement aux Association Yole Entreprise du Golfe du Morbihan 627.00 €
sociétes de loisirs CKCV- Pink Dragon Ladies 313.00 €
Les Amis de Conleau 266.00 €
Union Nationale des Associations de Navigateurs du Morbihan 293 00€
UNAN 56
TOTAL 4 499.00 € 0.00 €
1328177.48€| 43990.00€
TOTAL 1 372 167.48 €
Vu l’avis des commissions concernées,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’accorder pour l’exercice 2018 aux associations précitées, les subventions telles qu’indiquées ci-dessus. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 137 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
M. ROBO
Merci Mme BAKHTOUS pour cet effort toujours important en faveur des associations. Je crois que c’est Lucien JAFFRÉ qui le rappelait, aux vœux aux associations que nous avons organisé au Palais des Arts cette année, que depuis le budget de mars 2014 c’est près de 10 millions d’euros qui ont été versés directement aux associations vannetaises.
M. BELLEGO
Je suis l’heureux bénéficiaire d’une subvention, je fais partie de ceux qui ne pourront pas prendre part au vote.
M. ROBO
Oui, il y a aussi Mme LE TIEMBRE, Mme PENHOUËT et Mme CORRE.
M. IRAGNE
M. le Maire je vous remercie, Mme BAKHTOUS bonsoir. Nous voterons pour ce bordereau. Bien que je m’étonne de certaines subventions qui sont attribuées auxquelles j’aurais aimé avoir quelques explications. Notamment au niveau des Affaires Culturelles, une association qui se prénomme : « Connaissance de la bible », à mon sens cela n’est pas du culturel mais du cultuel. Merci de bien vouloir m’expliquer. Et une autre association dont je trouve la démarche très importante, en revanche sa présidente nous a expliqué il y a peu de temps de cela au Palais des Arts qu’elle n’avait pas besoin de subvention. Il s’agit de l’association La Tilma. Donc j’aurais aimé savoir pourquoi aujourd’hui elle recevait 1 082 euros alors qu’elle nous a expliqué au moment des législatives qu’elle n’avait besoin d’aucune subvention puisqu’elle en avait suffisamment avec celle du Département. Je vous remercie.
M. ROBO
Sur la Connaissance de la Bible, nous sommes bien là sur le livre historique, pas le livre cultuel. Je rappelle que c’est le livre le plus vendu au monde et cette association qui promeut la connaissance de la bible, fait également très souvent des références historiques à l’islam, au judaïsme, en étudiant les ouvrages des autres religions. Ce dont moi je me réjouis, pour des relations culturelles apaisées.
En ce qui concerne La Tilma, là je vous laisse la paternité de vos propos, c’est une association qui œuvre sur le territoire communal qui vient en aide à des jeunes femmes ou jeunes filles qui sont très en difficultés, il y a une démarche d’insertion et de logement qui est menée parallèlement et d’accompagnement et de suivi psychologique. Donc moi, j’assume totalement le fait de proposer cette subvention.
M. IRAGNE VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 138 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
C’est bien ce que j’ai dit, je soutiens totalement la cause de La Tilma. En revanche, je ne comprends pas pourquoi nous lui versons une subvention alors que la Présidente, elle-même a dit au Palais des Arts qu’elle n’en avait pas besoin.
M. UZENAT
Une remarque très rapidement. Parce que j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de précédents conseils budgétaires. Pour les subventions aux associations, pourrions- nous avoir systématiquement, parce que c’est un peu fastidieux à opérer par regroupement, une colonne pour mémoire du budget de l’année passée, parce que lorsque nous avons plusieurs pages avec des dizaines, des centaines de lignes, c’est quand même plus simple d’aller voir là où il y a eu des évolutions y compris pour vous poser les questions. Donc voilà, vous aviez laissé entendre que c’était possible. Si pour 2019 c’était envisageable ? Merci.
M. ROBO
Pas de souci M. UZENAT.
Mme LE TIEMBRE, M. BELLEGO, Mme PENHOUËT et Mme CORRE ne prennent pas part au vote.
4 Elus n'ont pas pris part au vote
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :41, VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 139 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Point n° : 21
FINANCES
Contributions directes locales - Vote des taux 2018
M. David ROBO présente le rapport suivant
Depuis 2000, les municipalités successives ont décidé de ne pas augmenter les taux d’imposition. Rappelons que Vannes est l’une des seules villes de sa strate à avoir maintenu ses taux sur une aussi longue période dans l’objectif de préserver le pouvoir d’achat de ses administrés. Ainsi, les taux d’imposition aujourd’hui soumis au vote du Conseil municipal n’ont subi aucune augmentation et restent donc identiques à ce qu’ils étaient cette année-là, à savoir :
∑ Taxe d'Habitation 14,82 %
∑ Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,42 %
∑ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,67 %,
Pour 2018, ces taux d’imposition seront reconduits. Le produit des contributions directes attendu est le suivant :
Bases 2018
estimées Taux 2018
Produits 2018
estimés
Taxe d’Habitation 102 530 364 € 14.82% 15 195 000 €
Taxe Foncière sur le Bâti 87 160 695 € 18.42% 16 055 000 €
Taxe Foncière sur le Non-
Bâti 308 198 € 48.67% 150 000 €
Total BP 2018 31 400 000 €
s s s
s
Aussi, il est proposé, conformément aux engagements pris, de ne pas augmenter les taux de fiscalité, et donc de reconduire une nouvelle fois les taux actuels, qui n’auront ainsi subi aucune augmentation depuis 18 ans.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 140 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Je vous propose :
ß De fixer, comme suit, les taux pour 2018 :
- Taxe d'habitation 14,82 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,42 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,67 %
Appliqués aux bases estimées et indiquées précédemment ces taux
représentent un produit fiscal de 31 400 000 €, tel qu’il figure au Budget.
M. UZENAT
Une rapide explication de vote, simplement en cohérence par rapport à nos engagements de campagne et à notre position constante. Nous voterons en faveur du maintien de ces taux.
M. ROBO
Merci de reconnaître la bonne gestion budgétaire de la ville de Vannes à travers ses taux qui n’augmentent pas depuis 18 ans M. UZENAT, qui nous permettent d’avoir un budget équilibré.
Merci de votre confiance.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :44, Abstention :1, VILLE de VANNES
CONruiL MUINILIPAL
Seance du 12-02-2018
DELIBERATION
2018-02-12 Page 141
Ville de VANNES
Libellés Bases 2018 estimées
Variation des
bases sur
définitif N-1
Taux appliqué
par décision
du Conseil
Municipal
Variation de
taux / N-1
Produit résultant de la
décision de l'assemblée
délibérante
Variation du produit
sur définitif N-1
Taxe d'Habitation 102 530 364 € % 14,82% 0,00% 15 195 000 € +2,41%
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties 87 160 695 € % 18,42% 0,00% 16 055 000 € +2,30%
Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties 308 198 € % 48,67% 0,00% 150 000 € -3,54%
31 400 000 €
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES - ANNEE 2018
TOTAL PRODUIT VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 142 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Point n° : 22
FINANCES
Budget primitif 2018
M. Lucien JAFFRÉ présente le rapport suivant
Le budget 2018 est composé du budget principal et de cinq budgets annexes. Il présente les équilibres suivants :
Fonctionnement Investissement
Budget principal 79 609 630 € 34 271 000 €
Eau 5 609 000 € 5 199 400 €
Assainissement 4 781 000 € 5 185 300 €
Parkings 509 100 € 258 000 €
Restaurants 1 763 650 € 207 215 €
Lotissements d'habitation 8 475 000 € 6 140 000 €
TOTAL 100 747 380 € 51 260 915 €
TOTAL GLOBAL 152 008 295 €
Le rapport en pièce jointe détaille les chapitres budgétaires de l’ensemble de ces budgets.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D'approuver le Budget Primitif 2018 tel qu'il vous est présenté et tel qu’il est détaillé dans le dossier joint au présent rapport ;
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer les marchés et toutes pièces à intervenir à cet effet.
M. ROBO
Nous allons donc passer à l’examen du budget primitif. Présentation par M. JAFFRÉ, puis nous aurons un débat le temps nécessaire. Je rappelle que depuis quelques VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 143 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
années maintenant, nous avons un débat d’orientations budgétaires qui représente presque le budget, ce qui n’était pas le cas au début de ce mandat. Nous laisserons toutefois part à tous les débats nécessaires. Il ne sert à rien de s’éterniser un moment sur des choses qui ont déjà été dites et réécrites par la presse lors du débat d’orientations budgétaires. Merci.
M. JAFFRÉ
Merci M. le Maire. Pour cette présentation de budget primitif 2018, je vais commencer par la lecture de la présentation générale que vous avez dans votre délibération. Ensuite pour la présentation analytique qui sera en même temps faite à l’écran pour que les personnes qui sont dans l’assistance puissent également profiter de cette présentation. Elle sera écourtée, je ne vais pas lire l’ensemble des éléments puisque vous avez eu la possibilité d’en prendre connaissance en recevant les délibérations. Et d’autre part à la commission des Finances nous avons remis à chaque élu présent, l’ensemble des comptes de ce budget, ligne par ligne y compris l’ensemble des investissements, donc tout le monde pouvait en prendre connaissance. Nous vous avions également remis l’ensemble des subventions aux associations.
Lecture du bordereau.
M. UZENAT
Nous examinons l’avant-dernier budget de plein exercice du mandat. Le bilan consolidé de vos choix financiers et fiscaux viendra en son temps mais 2018 n’échappe pas à la courte vue budgétaire et aux arbitrages néfastes qui caractérisent votre gestion. Une gestion solitaire et hasardeuse qui ne répond pas à un projet de long terme, sérieusement bâti et largement partagé, comme cela devrait pourtant être le cas pour la capitale du Morbihan et la ville-centre de la quatrième agglomération de Bretagne.
Les recettes de notre ville demeurent pourtant dynamiques. Les ressources issues de la fiscalité des ménages progressent sensiblement de 700 000 euros, soit +2,3 %, bien au-dessus de l’inflation. Quand on y ajoute le produit des différentes taxes, impôts et droits prélevés par la ville, la hausse s’élève à près de 920 000 euros supplémentaires pour les caisses de la ville par rapport à 2017.
S’agissant des dotations de l’Etat, si l’on retranche la baisse de recettes liée à votre décision d’arrêter les Temps d’Activité Périscolaires, elles demeurent stables, même en prenant en compte votre anticipation d’une diminution de 100 000 euros de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Les notifications nous réserveront peut- être une bonne surprise au regard de l’engagement du Gouvernement de ne pas toucher aux dotations. En tout état de cause, il faut particulièrement noter et saluer la hausse de 17 % de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) dont les habitants de Ménimur et Kercado bénéficieront, espérons-le. En y ajoutant les aides de la CAF, la progression du chapitre 74 à périmètre constant s’apprécie à hauteur de 150 000 euros, soit +1,2 %.
Fiscalité et dotations de l’Etat apportent donc près de 1,1 million d’euros
supplémentaires par rapport à 2017, à mettre en parallèle des dépenses nouvelles obligatoires relatives aux charges de personnel, soit 200 000 euros. Le différentiel s’élève donc à plus de 800 000 euros au bénéfice de la ville ! VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 144 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Avec ces moyens, la baisse de 2 % de la subvention au CCAS, pour 40 000 euros, est parfaitement incompréhensible alors que la précarité ne cesse de se diversifier et de toucher de plus en plus de Vannetais. La diminution de la subvention aux Scènes du Golfe dans la même proportion, pour 24 000 euros, l’est tout autant alors que les besoins en matière culturelle, notamment pour la médiation, demeurent loin d’être couverts. Sur ce sujet, l’échec patent du festival Ailleurs, dont vous aviez décidé, encore une fois seul, la création ne vous a visiblement pas échaudé puisque vous avez réitéré, avec le Vannes Photos Festival, vos agissements unilatéraux, sans aucune forme de concertation. Concernant la sécurité, la hausse des effectifs de la police municipale, si elle est bienvenue après des années d’attentisme, n’en demeure pas moins nettement insuffisante au regard des ambitions en matière d’îlotage et des attentes légitimes de nos concitoyens, confrontés à une délinquance du quotidien qui mine le vivre ensemble et exige plus que jamais une présence humaine de proximité, en lien avec les forces de la Police nationale. Dans ce cadre, la vidéosurveillance, tout comme l’armement, ne peuvent être que des outils s’inscrivant dans une vision globale aujourd’hui absente.
D’une façon plus générale, où est, comme vous l’écrivez, « la politique volontariste de la majorité municipale (qui) permet à la ville de Vannes de bénéficier d’un développement harmonieux », quand vous n’êtes même pas capable de vous engager pour garantir un accès équitable et de qualité aux services publics dans tous les quartiers, ainsi que l’illustre le dossier de la présence postale ?
Concernant l’agglomération, il semble nécessaire de procéder à quelques rappels utiles sur la réalité des flux financiers dont bénéficie notre ville. L’année dernière, vous aviez décidé d’inscrire 12,9 millions d’euros d’Attribution de Compensation (AC) sans même prendre la peine d’attendre la délibération du conseil
communautaire, pourtant seule instance habilitée à décider. Il est totalement fallacieux de faire croire à une baisse de l’AC alors même que l’agglomération a consenti d’importants efforts en faveur de la ville de Vannes. En retranchant les évolutions liées aux Zones d’Activités Economiques (ZAE) et à la Semaine du Golfe, l’AC est en nette hausse car, au plan juridique, rien n’obligeait l’Agglomération à compenser la taxe de séjour, dont vous aviez par ailleurs géré la perception avec la plus grande négligence. Je passe sur le jeu d’écriture qui laisse penser que la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) chute brutalement entre 2018 et 2017 alors que la baisse est en réalité inférieure à 2 %, contrairement à la très large majorité des autres communes de l’agglomération. La ville de Vannes percevra ainsi en 2018 une dotation communautaire (AC + DSC) de près de 16,2 millions d’euros de la part de GMVA. À périmètre constant, entre 2016, l’année de référence que vous préconisez à juste titre, et 2018, le soutien de l’agglo progresse de plus de 160 000 euros. Lorsque on y ajoute toutes les économies réalisées à la suite des transferts de charge que vous avez unilatéralement imposés à l’agglomération, le différentiel en faveur de la ville, en année pleine, grimpe encore davantage : avec l’arrêt de Vélocéa et la suppression des navettes de bus, Vannes s’est ainsi délestée de plus de 500 000 euros pour des services qu’elle avait pris la responsabilité de mettre en place alors même que la compétence transports était déjà assurée par l’agglomération. Je n’évoquerai pas non plus toutes les subventions communautaires dont Vannes bénéficie à juste titre pour les investissements structurants qu’elle porte. Rappelons pour terminer sur ce point qu’en 2018, la ville de Vannes captera à elle seule près de 62 % de la dotation versée aux 34 communes de l’agglo alors qu’elle ne représente que 33 % de la population communautaire. Hors subventions et fonds de concours, l’apport de VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 145 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
l’agglomération représente plus de 20 % des recettes de fonctionnement de la ville. Ces chiffres valent tous les discours sur la réalité de l’engagement vannetais en faveur de l’intercommunalité.
Autant de raisons pour lesquelles votre refus, publiquement revendiqué au début de ce mois, de mettre le moindre euro dans la mise en accessibilité des arrêts de bus vannetais est particulièrement choquant. Alors que vous reconnaissez vous-même, M. le Maire, que ces arrêts sont à 85 % fréquentés par des Vannetais ou par des habitants de l’agglomération rejoignant un établissement vannetais (commerce, entreprise, service public…), le tout au bénéfice de notre ville. Alors même que GMVA propose une subvention à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour les arrêts prioritaires, bien au-delà des 15 % de transit communautaire. Alors même que Vannes, à cause de votre gestion, accuse un retard considérable : notre ville compte certes le plus grand nombre d’arrêts, ce qui est somme toute assez logique, mais elle est la dernière, et de loin, des communes comptant au moins 10 arrêts prioritaires pour la mise en accessibilité, avec seulement un tiers des 281 arrêts prioritaires aménagés.
En réalité, et ce budget primitif le démontre une nouvelle fois, après avoir lourdement endetté la ville et augmenté de façon significative les impôts locaux contrairement à votre promesse de campagne, vos erreurs de gestion vous conduisent à choisir la politique du décalage budgétaire.
Premier exemple : vous avez désormais impérativement besoin des reliquats de l’année écoulée pour rendre plus présentable votre maquette budgétaire. Pour la quatrième année consécutive, vous présentez une épargne nette négative, c’est-à-dire que la ville emprunte pour rembourser ses emprunts ! Et c’est uniquement grâce aux résultats de 2017 qu’elle pourra redevenir positive…
Deuxième exemple : le décalage budgétaire s’observe également à travers les expédients que vous utilisez pour déléguer de la dette municipale et des
investissements municipaux que la ville ne peut plus supporter à des opérateurs. L’exemple du port de plaisance est ici éclairant. La DSP permettra de supprimer artificiellement le stock de dette lié au budget annexe, de faire prendre en charge un désenvasement que vous auriez dû réaliser depuis plus de cinq ans et même de financer les deux postes d’ASVP…
Troisième exemple : le décalage budgétaire, c’est aussi demander aux Vannetais, après le paiement de leurs impôts, de mettre la main à la poche à travers la multiplication des opérations de mécénat.
Quatrième exemple : le décalage budgétaire, c’est enfin programmer près d’un tiers des 57 millions d’autorisations de programmes, soit 18 millions, après la fin de l’actuel mandat. Alors que vous avez déclaré plus de 2 millions de recettes pour la rénovation de la chapelle Saint-Yves, on peut ainsi s’étonner que seulement 1,4 million d’euros de travaux soit annoncé d’ici la fin du mandat.
Quoi qu’il en soit, avec 16 millions de dépenses d’équipement en 2018, la ville investira toujours moins que la moyenne annuelle depuis 2014, après l’étiage de 2017. En dehors d’opérations déjà votées, aucune dépense significative à noter pour cette année en dehors de l’entretien courant. Je ne peux pas m’empêcher de faire une référence à notre échange lors des orientations budgétaires en décembre dernier : lorsque j’avais associé le budget principal et les budgets annexes dans ma démonstration, vous m’aviez accusé de mélanger les choux et le carottes. Peut-être préférez-vous la purée à la soupe ? C’est votre droit le plus strict, mais tout le monde aura observé que vous vous empressez d’additionner les investissements du budget VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 146 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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principal et des budgets annexes pour en augmenter l’impact médiatique…Le niveau modéré pour le budget principal n’est pas lié à la baisse des dotations mais bien à l’endettement que vous avez fait exploser de +58 % entre 2014 et 2016, de 57 à 90 millions d’euros, notamment avec le tunnel de Kérino. Car non, le budget de notre ville n’a pas intégré la dette de cet équipement « sans difficulté », comme vous l’écrivez. L’obligation de vous désendetter au plus vite, en divisant par deux le recours à l’emprunt dès 2016 et en n’y ayant pas recours en 2017 et peut-être en 2018, prive la ville, sur ces trois seules années, de plus de 17 millions d’euros qui auraient pu être utilement investis, que l’on songe par exemple au Pôle muséal, à la mise en accessibilité des arrêts de bus ou au réaménagement de la place Gambetta. Je termine en revenant sur les indicateurs des informations générales avec lesquels vous avez décidément un problème de calcul et de présentation ! Plusieurs sont erronés mais je m’attarderai sur celui de l’endettement. Pour le budget primitif 2017, vous aviez extrait les moyennes nationales de la strate des comptes des communes 2015 fournis par le Direction Générale des Collectivités Locales. Que découvrons-nous pour le budget 2018 ? Vous avez utilisé les données issues des finances des communes 2015. Une année s’est écoulée mais vous gardez la même année de référence et vous utilisez en outre un autre fichier. Pour qu’elle ait du sens et de la valeur dans le temps, une comparaison doit se faire sur des bases identiques. En 2017, vous avez mobilisé les chiffres de 2015 ; en 2018, vous devez donc vous appuyer sur ceux de 2016, qui sont disponibles sur Internet.
Il est vrai, la donne n’est alors plus la même, à votre détriment évidemment, mais telle est la réalité. Ainsi, la moyenne nationale de la strate en matière d’endettement n’est pas de 1 567 euros par habitant mais de 1 430 euros par habitant ! Quand de l’autre côté, la dette de la ville de Vannes par habitant au titre du seul budget principal ne s’élève pas à 1 438 euros mais à 1 478 euros car vous avez arbitrairement retiré 2,2 millions d’euros du stock de dette. Avec votre présentation erronée, vous faites ainsi croire que la dette de la ville est inférieure de 8,3 % à la moyenne de la strate alors qu’elle lui est en réalité supérieure de 3,3 %, soit un écart de près de 12 points ! Nous le redisons une nouvelle fois, les ambitions politiques ne sauraient s’affranchir de la rigueur minimale que nous sommes en droit d’attendre d’un exécutif municipal.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget primitif.
M. ROBO
Avant de donner la parole à M. LE QUINTREC, je ne vais pas vous répondre sur tous les points que vous avez développés, le débat d’orientation y a déjà répondu pour partie. Heureusement que le coup d’Etat n’est plus à la mode, parce que les vannetais envahiraient l’Hôtel de ville ! Nous gérons la ville de façon si néfaste, si hasardeuse, si solitaire à l’encontre de l’intérêt des vannetais. Vous passez votre temps à dire cela, que nous ne savons pas gérer cette ville et nous allons dans le mur. Année après année nous vous montrons le contraire. Année après année même si je ne minimise pas la souffrance de certains vannetais, nous proposons des services
supplémentaires, une qualité de vie qui s’améliore, que beaucoup de villes moyennes nous envient. Nous ne vivons pas dans la même ville M. UZENAT, nous ne vivons pas dans le même monde.
Et puis, juste une petite incise sur l’Agglomération, même son Président n’irait pas aussi loin dans ce que l’Agglomération doit à la ville. Je sais que vous faites partie de VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 147 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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l’exécutif communautaire maintenant M. UZENAT. Mais c’est du gagnant/gagnant, la ville n’a pas non plus à financer des services au public qui servent à l’ensemble des gens de l’Agglomération, je pense aux arrêts de bus par exemple. C’est
l’Agglomération qui bénéficie des recettes des usagers.
Donc, la critique est facile l'art est difficile. Si la gestion financière de notre ville était si catastrophique M. UZENAT nous utiliserions les deux leviers que sont : 1) l’impôt, 2) l’emprunt. Apparaissent-ils dans le budget que nous vous proposons aujourd’hui ? Je n’ai pas ce sentiment. La réponse est non. Ni impôt supplémentaire, ni emprunt. Bien au contraire nous nous en désendettons.
M. JAFFRÉ
Très rapide parce que moi je suis au contraire extrêmement heureux du budget primitif que je viens de vous présenter. Parce que j’y trouve des indicateurs que je n’imaginais pas avoir il y a deux ou trois ans, je n’imaginais pas pouvoir réduire la dette à ce niveau, c’est-à-dire en l’espace de deux ans, nous allons réduire la dette de 14 ou 15 millions d’euros. Cherchez beaucoup de communes qui le font, cherchez, vous allez voir. Ce n’est pas parce que nous ne souhaitons pas investir, puisque nous investissons très largement, beaucoup plus que d’autres communes qui nous sont comparables, vous pouvez toujours chercher aussi, cherchez à côté de chez nous et vous verrez, j’ai tous le chiffres donc je peux savoir combien chacun fait. Il y a des communes qui nous sont très semblables et qui sont à la moitié de nos
investissements. Allez voir la ville de Laval, 8 millions pour 2018, nous sommes à 17,5 millions au budget principal, et je donne seulement un exemple. Moi, je suis extrêmement satisfait que nous n’augmentions pas les taux d’imposition car encore une fois, nous diminuons la dette. Nous pensions atteindre l’épargne brute de 8 millions à la fin du mandat et puis voilà que nous l’atteignons deux ans avant la fin du mandat, est-ce, ou pas, une bonne chose ? Il y a un certain nombre de choses que vous avez dit qui sont fausses. Vous avez dit « la DSU augmente de 17 % », mais c’est faux. Simplement que nous avions voté le budget l’année dernière avant de savoir que la DSU devait augmenter de 8 %, donc forcément cette année nous la retrouvons par rapport au budget primitif deux fois 8 %, soit environ 17 %. Il faut regarder, les comptes sont clairs de BP à BP puisque dans le BP 2017 nous avions mis une DSU sans augmentation, forcément. C’est la même chose d’ailleurs pour la DSC, puisque la DSC vous dites « elle diminue de 2 % », mais la DSC de 2017, en fait nous avons su que nous avions 200 000 euros de moins, alors que nous avions déjà voté notre budget à la ville et c’est pour cela que les 200 000 euros nous les avons inscrits au budget supplémentaire.
L’attribution de compensation, c’est exactement la même chose. Vous dites « l’attribution de compensation vous l’avez volontairement maintenue ». Non, simplement nous avons su qu’elle était notre attribution de compensation quand GMVA a voté son propre budget, c’est-à-dire après nous. Donc, il faut quand même replacer votre intervention dans son contexte ;
Quant au CCAS, nous travaillons très bien avec le CCAS et quand nous mettons 2 millions pour le CCAS cela veut dire que nous avons assez pour équilibrer notre budget. Et si nous avons besoin d’un complément, nous avons un budget supplémentaire, et nous n’hésitons pas à articuler le budget supplémentaire quand nous avons besoin. C’est tout ce que je voulais vous dire. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 148 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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M. ROBO
Merci M. JAFFRÉ de tous ces compléments. Je rappelle que l’attribution de compensation versée par l’Agglomération c’est l’ancienne taxe professionnelle. Si elle est dynamique c’est qu’il y a des investissements sur le territoire communal, M. UZENAT.
M. SAUVET
C’est à propos de l’Etablissement Public de Coopération Culturelles (EPCC), je pense que vous avez des chiffres un peu erronés ou vous n’avez pas les informations totales. Effectivement la dotation a légèrement baissé, mais cela vient du départ de Mme DIVERRES à l’été, nous avions 70 000 euros à peu près de frais qui
concernaient le Studio 8 que nous laissons de côté maintenant. Par contre nous avons un travail avec la DRAC pour envisager d’autres évolutions, en collaboration avec GMVA, pour augmenter notre budget (subvention de l’agglomération à l’EPCC est de 50 000 euros).
Pour le reste, je pense que nous avons aussi un travail de convention qui doit se faire pour que nous évoluons dans ce domaine. Je rappelle que nous avons plus de 42 000 spectateurs l’année dernière et que nous avons aussi plus de 8 000 enfants qui passent là. Nous essayons d’aller dans tous les quartiers de la ville de Vannes, nous avons aussi des conventions avec Sarzeau, avec l’Hermine. Vous voyez que le travail de médiation est très fort et que nous avons du personnel dans ce sens-là. Merci.
M. ROBO
Merci M. SAUVET, juste une petite correction. M. SAUVET s’est trompé sur la subvention de l’Agglomération à l’EPCC Scènes du Golfe, c’est 75 000 euros cette année et non pas 50 000 euros. C’est ce qui avait été présenté dans le cadre du débat d’orientations budgétaires.
M. LE QUINTREC
Merci. Ce budget s’inscrit dans la continuité de 2017. Sans ambitions particulières pour ma part. Néanmoins il est conforme à vos objectifs d’équilibre, financiers, sur ce point il n’y a rien de particulier, je dirais même qu’en matière d’épargne et de désendettement vous tenez vos objectifs.
Il est juste de souligner que dans un contexte d’incertitudes, c’est ce qu’a fait tout à l’heure M. JAFFRÉ, de nouvelles contraintes ont été décidées par le Gouvernement. Ceci étant pour être assez rapide et sans vous assommer à mon tour de chiffres, je voudrais simplement vous faire partager ma réflexion sur le budget d’investissement et de fonctionnement.
Sur le budget d’investissement, vous avez un fichage de 27 millions d’euros intégrant le remboursement du capital de la dette, mais en fin de compte l’effort réel pour 2018 est donc celui de la dépense d’équipement qui est de 16 millions d’euros. Je parle ici du budget principal. Certes la prévision 2018 s’annonce d’un meilleur cru par rapport à 2017. Puisque 2017, vu ce que vous nous aviez annoncé, c’était 14 millions d’euros, donc là nous avons une progression. Certes pour moi elle reste insuffisante, vous connaissez ma position sur l’investissement, mon intervention ne VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 149 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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va pas vous surprendre. Elle est insuffisante non pas sur les investissements de proximité qui sont en grande partie présentés dans votre document, mais sur les investissements que moi j’appelle « structurants ». Je pense bien sûr, je l’ai dit au DOB à la question du désenclavement du Nord-Gare et de tout ce secteur-là et donc du pôle d’échange multimodal. Je rappelle que cela fait dix ans que je siège dans cette assemblée, cela fait dix ans que nous parlons de ce projet et de ce secteur comme d’un enjeu central pour le Pays de Vannes et cela fait dix ans que nous regardons les trains passés sans rien faire de très probant. Voilà c’était dit, je le redis, il y des priorités à le faire.
Tout d’abord, je pense qu’il y a deux raisons pour cela. Au regard du débat qu’il y a eu tout à l’heure, j’espère que cela va s’améliorer, l’absence d’impulsions que nous saurions en droit d’attendre entre une collaboration active entre une ville-centre et une agglomération, sur le plan de l’investissement.
La seconde, c’est un choix stratégique différent que nous pourrions avoir ensemble, c’est le refus de recourir au marché du crédit. Or je rappelle quand même que le marché du crédit propose encore aujourd’hui des taux d’intérêt de court terme comme de long terme, relativement bas, pour ne pas dire extrêmement bas, donc ils sont quand même très propices pour la réalisation d’emprunts, je dis bien d’investissements structurants.
Sur le budget de fonctionnement, là non plus pas de priorités particulières qui s’en dégagent. Or les attentes en matière de proximité sont toujours aussi vivaces, il y a toujours autant d’attente en matière de sécurité, de tranquillité publique, de médiation urbaine et sociale, d’animation etc.
La reconquête des espaces publics engagée depuis deux ans doit se poursuivre intensément. Il ne faut rien lâcher, il y a encore beaucoup à faire. Il ne peut pas y avoir de temps morts sinon nous perdrions une grande partie de ce qui a été conquis ces deux dernières années.
Vannes et la plupart des villes moyennes ont été les grandes oubliées de la Police de Sécurité Quotidienne (PSQ), donc il faudra agir par nous-mêmes. Cela suppose bien évidemment d’investir dans l’humain pour renforcer la présence sur le terrain, aux côtés des vannetais avec un objectif pour moi essentiel aujourd’hui, c’est de conforter la cohésion sociale. Je ne dis pas que rien n’est fait. Comprenez-moi bien. J’appelle aujourd’hui à un effort supplémentaire en matière budgétaire sur cet enjeu qui me paraît aujourd’hui central concernant la proximité. Je pense que chaque vannetais quel que soit le quartier où il réside, a le droit de vivre en toute tranquillité. Alors vous allez dire qu’il n’est pas question d’augmenter le stock de la dette où les charges de gestion et d’activité, notamment au regard de ce fameux contrat avec l’Etat dont les termes dudit contrat sont imposés par la loi de finances. Donc la notion de contrat m’interroge. J’en conviens qu’il y a un cadre qui va être contraint, notamment au niveau des dépenses et au niveau du plafonnement des
investissements. Ceci étant, il me semble impératif quand même de souligner ces deux priorités qui sont à la fois les investissements structurants et l’enjeu de la proximité. Ce sont des questions de choix et d’arbitrage budgétaire et je pense que ce sont deux objectifs aujourd’hui qu’il faut mettre en avant. La pratique défendue par certains collègues qui consiste à vouloir agir partout en même temps, n’est à mon sens pas tenable, sauf à recourir à la fiscalité.
M. IRAGNE VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 150 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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M. le Maire, au vu des contraintes nationales et du budget primitif que vous nous avez présenté aujourd’hui et l’équilibre que vous arrivez à faire, nous voterons pour ce budget primitif.
M. ROBO
Merci.
M. UZENAT rapidement.
M. UZENAT
Simplement sur quelques points que vous avez soulevés.
Le premier Adjoint se félicite, s’étonne même du niveau de réduction de la dette. Il cite une ville en exemple, mais je n’ai pas les compte de Laval. Pour ma part je suis plutôt sur les villes bretonnes ou autrement les vrais chiffres. Je constate au passage que les éléments que je donne sur les indicateurs qui ne sont pas les bons, vous ne les contestez pas. Mais il y a sans doute eu aussi assez peu de villes de la taille de Vannes à l’avoir augmenté d’autant dans un délai aussi réduit.
Vous dites que les impôts n’ont pas augmenté, nous n’allons pas refaire ce débat, vous avez supprimé l’abattement général à la base sans même parler de la progression naturelle au-delà des revalorisations nationales. Donc oui, les impôts ont augmenté et en bonne part à cause des décisions que vous avez prises. Donc ne dites pas le contraire.
Sur la baisse de l’emprunt c’est une nécessité si vous voulez évidemment vous désendetter, il n’y a pas d’autre solution que celle-là, il faut moins emprunter que rembourser de capital.
Sur la DSU, je m’étonne quand même de l’élément que vous donnez parce qu’en commission vous ne l’avez pas du tout évoqué. A ma connaissance les notifications n’interviennent quand même pas au mois de décembre. Donc le sujet aurait été évoqué d’une façon ou d’une autre, enfin la hausse de la DSU, parce que cela revient bien à cela, même si elle est de 8 % sur une année. Elle doit pouvoir se traduire au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires. Sur la DSC, vous dites : « oui évidemment, cela avait été voté après le conseil municipal », vous faites partie à ma connaissance en tout cas de ceux qui défendent depuis plusieurs mois maintenant les nécessités pour l’Agglomération d’investir et vous saviez très bien que la DSC était beaucoup plus importante sur Vannes Agglomération qu’ailleurs. Donc en tant que tel ce n’est pas un argument et lorsque vous dites, sur l’attribution de compensation qu’elle remplace la taxe professionnelle, le monde a bien changé depuis, notre territoire également et je pense qu’aujourd’hui il faut prendre les réalités telles qu’elles sont. Vous le savez très bien, la Chambre Régionale des Comptes l’a démontré, 60 % de la fiscalité prélevée est reversée aux communes et sur ces 60 % Vannes, je le disais tout à l’heure, en touche une très très large part.
Sur l’Agglomération vous disiez : gagnant/gagnant, je ne disais pas autre choses, mais c’est que les concours de l’Agglomération sont loin d’être négligeables et quant à l’accessibilité des arrêts de bus, j’y reviens. Nous avons eu tout à l’heure un débat très intéressant sur le social. Et bien la mise en accessibilité des arrêts de bus, je suis désolé de vous le dire, mais moi je considère que cela fait partie des politiques sociales. Et quand vous disiez : « ce n’est pas à la ville de payer seule, il n’a jamais été question de cela, parce que le fond de concours de l’Agglomération c’était déjà le cas VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 151 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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avant, c’est encore le cas aujourd’hui, c’est 50 % des travaux et des études proposées. Donc pour la ville là nous pouvons considérer que c’est gagnant/gagnant. Et simplement pour terminer, quand vous disiez que nous ne vivions pas dans le même monde, et bien peut-être bien, parce que je l’ai encore vu aujourd’hui la précarité est très très loin de s’éteindre à Vannes, elle est même grandissante et pas que dans nos quartiers prioritaires et donc de ce point de vu là, la baisse des moyens pour le CCAS, l’expression qui est retenue dans le document de présentation, c’est l’ajustement et bien cela ne va pas du tout dans le sens de l’histoire parce que la réalité aujourd’hui de la ville de Vannes, c’est qu’elle n’est pas épargnée par la précarité sous toutes ses formes. Des formes qui se diversifient et qui nécessitent des moyens à la hauteur. Vous voulez que la ville soit sans doute avec le Département la principale collectivité du social, encore faut-il que les moyens soient à la hauteur de ces ambitions. Merci.
M. ROBO
C’est un procès que je n’accepte pas M. UZENAT. Vous avez vu la précarité aujourd’hui, moi je la vois tous les jours matin, midi et soir, tous les jours je reçois des vannetaises et des vannetais. J’ai un principe en tant que maire c’est que les gens qui me demandent un rendez-vous, et cela se sait dans tous les quartiers de la ville, je les reçois, généralement entre 10 et 20 jours après leur demande de rendez-vous. Et vous n’imaginez pas le nombre de problématiques que je vois, que je ne mets pas tout sur la place publique, j’essaie de résoudre ces problèmes. Je reçois également de nombreux courriers allouant la collectivité de remerciements, donc sur le social nous ne nions rien, nous nous adaptons à la politique du CCAS, mais il n’y a pas que le CCAS, il y a les centres sociaux, la politique de la ville, il y a plein d’indicateurs. Ce que nous faisons avec les écoles au quotidien, dans tous les quartiers de la ville. M. LE QUINTREC, nous nous sommes présentés sur des listes concurrentes en 2014, nous ne sommes pas de la même famille politique, nous ne faisons pas partie du même groupe ici aujourd’hui ni à l’Agglomération. Je salue la modération de vos propos. J’acquiesce aussi sur une partie des orientations que vous donnez. Elles sont évidemment plus faciles à proposer lorsque vous êtes dans l’opposition que dans la majorité. Je vous rejoins sur un certain nombre d’objectifs que vous fixez à la collectivité en terme d’équipement structurant, notamment pour le quartier Nord- Gare, nous avons besoin que cela avance et j’espère que cela avancera dans les mois à venir. Et puis, cette gestion est celle d’un bon père de famille, nous nous en désendettons, nous ne réempruntons pas tout de suite. C’est peut-être là que j’ai un point de dissonance avec vous. Les crédits sont tellement bas qu’il faudrait emprunter, et bien non ! Vous avez emprunté à titre personnel ces derniers mois parce que les crédits étaient bas ? Je ne sais pas, mais je ne pense pas. Nous sommes dans la même situation. J’ai des collègues qui sont ici au sein du groupe majoritaire banquier ou banquière qui cherchent à vendre des prêts mais ce n’est pas parce que les taux sont bas qu’il faut forcément emprunter M. LE QUINTREC. Nous avons une vision à long terme contrairement à ce que vous dites M. UZENAT, je ne vous rejoins pas. Nous avons le droit d’être dans la critique et dire que ce n’est pas bien mais vous ne pouvez pas nier les baisses de l’endettement, les taux des taxes locales d’habitation et de foncier qui n’augmentent pas, les services à la population qui ne sont pas en diminution, les tarifs que nous maintenons, nous les avons votés VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 152 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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tout à l’heure. Nous ne ponctionnons pas plus dans le portefeuille de nos
concitoyens, c’est notre marque de fabrique.
Merci, nous allons passer au vote si vous le voulez bien. C’est un vote global, budget principal et budgets annexes.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :30, Contre :5, Abstentions :10, VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 153 CONSEI DELIBERATION IPAL
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VANNES
Ville de Vannes
Budget primitif 2018
Rapport de présentation
Conseil Municipal
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CONSEIL MUNICIPAL
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DELIBERATION
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Sommaire
PREAMBULE 4
Présentation générale 4
1. Le contexte national
2. Les éléments budgétaires majeurs en section de fonctionnement
3. L’épargne
4. Les principaux éléments budgétaires de la section d’investissement 5. Le niveau d’endettement
6. La prospective
1. Budget Principal Ville : présentation analytique 8
1.1 Section de fonctionnement 8
1.1.1 Les ressources du budget primitif 2018
A - Produits des services et du domaine
B - Impôts et taxes
C - Dotations, subventions et participations
D - Autres produits de gestion courante
E - Atténuation de charges
F – Autres produits
1.1.2 Les dépenses du budget primitif 2018 11
A - Charges à caractère général
B - Charges de personnel
C - Autres charges de gestion courante
D - Charges financières
E - Charges exceptionnelles
F - Virement à la section d’investissement et amortissement
1.2 Section d’investissement 15
1.2.1 Dépenses
1.2.2 Recettes
2. Budgets annexes 21
2.1 Budget Eau 21
2.1.1 Section de fonctionnement
A - Produits
B - Charges
2.1.2 Section d’investissement 23
A - Dépenses
B - Recettes
2.2 Budget Assainissement 24
2.2.1 Section de fonctionnement 2 4
A - Produits
B - Charges
2.2.2 Section d'investissement 2 6
A - Dépenses
B - Recettes VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 155 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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3
2.3 Budget Parcs de stationnement 28
2.3.1 Section de fonctionnement 28
A - Produits
B - Charges
2.3.2 Section d'investissement 29
2.4 Budget Restaurants 30
2.4.1 Section de fonctionnement 3 0
A - Produits
B - Charges
2.4.2 Section d'investissement 31
2.5 Budget Lotissement 32 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 156 CONSEIL MUNICIPA DELIBERATION
}
Seance
4
PREAMBULE
Présentation générale
1- Le contexte national d’élaboration du budget 2018
Le budget 2018 a été élaboré dans un contexte national qui se caractérise
principalement par une reprise économique progressive et des taux d’emprunts qui restent bas. Ces éléments devraient rapidement influer positivement sur le taux de croissance de l’économie nationale et ainsi favoriser les créations d’emplois.
La décision d’exonération progressive des ménages de la taxe d’habitation, impôt qui représente 20% de nos recettes de fonctionnement, ne devrait pas affecter dans l’immédiat nos ressources puisque l’Etat a promis d’assurer la compensation intégrale, même si, en tant que collectivité locale, nous ne pouvons pas adhérer à une telle décision unilatérale du gouvernement.
La ville de Vannes relève, dès cette année, de l’obligation de contractualiser avec l’Etat dans le cadre de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et de la réduction de l’encours de la dette dans le cadre des accords dits de « Cahors ». Cependant, les éléments précis de négociation ne sont pas encore définitivement connus à ce jour.
Enfin, les dispositions issues de la loi « NOTRe » en matière de transferts de compétences modifient certains flux financiers au sein des collectivités territoriales et notamment, pour ce qui nous concerne, entre la ville et l’intercommunalité.
2- Les principaux éléments budgétaires de la section de fonctionnement
Comme pour les budgets des années précédentes, nos prévisions en matière de fonctionnement, ont été guidées à la fois, par la poursuite de notre action en matière de réduction des dépenses d’exploitation et par la recherche d’optimisation des ressources, laquelle se fera encore sans augmentation des taux de la fiscalité « ménages ».
Ces taux restent modérés dans notre ville. Ils n’ont pas été augmentés depuis près de 20 ans et figurent parmi les taux les plus bas des villes comparables, faisant de notre ville, au niveau national, l’une de celles où la pression fiscale est la plus faible.
De même, par son service de l’eau et de l’assainissement géré en régie, notre ville peut proposer à ses concitoyens, un prix de l’eau qui figure parmi les plus bas de toutes les villes comparables.
2-1 - Les dépenses de la section de fonctionnement
Grâce à l’excellente collaboration de tous les services de la ville et de leurs agents, en trois ans, nous avons réduit de près de 2 millions d’euros, soit 15% d’économies, les charges à caractère général. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 157 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Pour autant, nous avons maintenu, en direction de nos concitoyens, et dans tous les domaines, notre politique de développement de services nombreux et de qualité.
En 2018, cette politique est évidemment reconduite. Les frais généraux de fonctionnement sont budgétés à 12,9 millions d’euros, montant très proche de celui inscrit au BP 2017.
Nous avons également une vigilance particulière en matière de croissance des charges de personnel, lesquelles représentent pour notre ville, plus de 60% des dépenses réelles de fonctionnement. Tout en prenant en compte les mesures nationales de revalorisation des rémunérations et l’évolution des carrières, nous limiterons à 0,5% leur croissance, calculée sur un an, de BP à BP. Pour l’ensemble des budgets de la ville, 45,2 millions d’euros sont inscrits en charges de personnel au BP 2018.
L’important soutien financier de notre ville à l’ensemble du secteur associatif est maintenu à son niveau de 2017. Il figure au chapitre « Autres charges de gestion courante » où sont inscrites, entre autres, les subventions directes qui seront accordées, aux associations (1,9 million d’euros), au CCAS (2 millions d’euros), aux écoles privées sous contrat (1,7 million d’euros), aux « Scènes du Golfe » (1,18 millions d’euros).
2-2 - Les recettes de la section de fonctionnement
Comme nous l’avons annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires, nous constatons un ralentissement dans la croissance des ressources issues des taxes ménages.
Les recettes inscrites au titre de 2018 provenant de ces taxes, soit 31,4 millions d’euros, progressent de 2,3 %, dont 1,1% au titre de la revalorisation nationale des bases.
Les dotations en provenance de l’Etat, inscrites pour 6,7 millions d’euros à ce budget 2018, sont en légère diminution selon les dernières informations dont nous disposons, mais cependant, elles régressent bien moins fortement que lors des dernières années.
L’Etat assure également la compensation des exonérations au titre des taxes ménages. Un montant de 1 685 000 euros est inscrit au BP 2018.
Les recettes provenant de l’intercommunalité tiennent compte, en ce qui concerne l’attribution de compensation (AC), des flux financiers générés par le transfert à l’agglomération, des zones d’activités, de la perception de la taxe de séjour et de la subvention à la « Semaine du Golfe ».
En outre, la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) fait l’objet pour la seconde année, d’une diminution, qui va s’accentuer au cours des prochaines années. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 158 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Les autres ressources fiscales inscrites au BP 2018, sont celles issues du produit des jeux pour 900 000 euros, des droits de mutation inscrits pour 2 700 000 euros soit un montant identique à celui inscrit au BP 2017, de la taxe sur l’électricité, qui demeure stable à 1,1 million d’euros et de la taxe sur la publicité extérieure inscrite pour 750 000 euros.
La ville perçoit également plusieurs aides et subventions, en provenance de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Départemental, au titre de de
l’accompagnement des politiques sociales, familiales et culturelles. Un montant de 3 134 000 euros est inscrit au BP 2018.
3- L’épargne
Il y a deux ans, nous avions fixé, compte tenu des éléments budgétaires connus à l’époque, un objectif d’épargne brute à atteindre au cours de ce mandat, de 8 millions d’euros hors produit des cessions.
Au BP 2018, l’épargne brute hors cessions se situe à 7,8 millions d’euros, c’est-à-dire très proche de cet objectif.
4- Les principaux éléments budgétaires de la section d’investissement
En section d’investissement, les inscriptions à ce budget primitif 2018 démontrent que nous poursuivons avec ambition et réalisme, l’aménagement de notre territoire communal.
Les prévisions budgétaires 2018 concrétisent à nouveau nos engagements.
En effet, au titre de ce BP 2018, 27,1 millions d’euros y sont inscrits en investissement, dont 17,5 millions d’euros en équipements pour le budget principal et 9,6 millions d’euros en équipements, pour les budgets annexes.
Au titre de 2017, le taux d’exécution des investissements du budget principal s’élève à 82%.
La politique volontariste de la majorité municipale permet à la ville de Vannes de bénéficier d’un développement harmonieux.
Celui-ci n’est pas dû au hasard. Il est le fruit d’un ambitieux projet de
développement pour une ville de Vannes au service de ses habitants et de ses entreprises.
Nos programmes d’équipements sont établis et ajustés selon nos moyens financiers, afin de répondre au mieux aux attentes de tous nos concitoyens.
Il est indéniable que tous ces aménagements de la « Ville Centre » de
l’agglomération, financés pour une grande part par les seuls contribuables vannetais, bénéficient aussi assez largement, aux habitants des communes proches et notamment aux résidants de l’intercommunalité. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 159 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
7
5- Le niveau d’endettement
Le budget de notre ville a, sans difficulté, intégré la dette de l’important et si nécessaire investissement du passage inférieur de Kérino.
Qui songerait aujourd’hui à sa fermeture tant il facilite les flux routiers, cyclistes et piétons entre l’ouest et l’est de l’agglomération vannetaise ?
Nous avons choisi de ne pas souscrire d’emprunt nouveau en 2017, réduisant ainsi l’encours de dette, de plus de 9 millions d’euros.
En 2018, nous poursuivons dans cette voie.
Courant 2018, lors de l’affectation du résultat 2017, nous pourrons proposer au Conseil municipal d’annuler partiellement (voire totalement), l’emprunt d’équilibre inscrit au BP 2018.
De fait, l’encours de dette se réduira à nouveau puisque le remboursement annuel en capital des emprunts, soit près de 8 millions d’euros, sera très supérieur au montant des emprunts nouveaux souscrits.
6- La prospective pour les années à venir
Ce budget primitif 2018 démontre à nouveau que notre gestion de la ville de Vannes est dynamique, saine, rigoureuse et responsable.
Nos engagements sont là pour assurer aux vannetaises et aux vannetais, les services de proximité les meilleurs, dans tous les quartiers pour que leur quotidien soit le plus agréable possible.
Les efforts de ces dernières années tant en maîtrise des dépenses d’exploitation qu’en réduction de l’encours de dette seront poursuivis, notamment, dans le cadre de la contractualisation avec l’Etat. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 160 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance __ __ ______
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1. Budget principal Ville : présentation analytique
1.1 Section de fonctionnement
1.1.1 Les ressources du budget primitif 2018
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 77 749 630 € en légère hausse par rapport au BP 2017 (+178 872 € soit +0,23 %). Les recettes d’ordre s’élèvent à 1 860 000 € soit une augmentation de 513 000 €.
A. Produits des services et du domaine (Chapitre 70)
Ce poste s'élève à 9 100 657 € contre 9 089 217 € au BP 2017, en hausse de 11 440 € (+ 0,12%).
De manière globale, on notera une légère baisse des recettes usagers (3 412 450 € en 2018 pour 3 495 550 € en 2017). Cependant l’étude détaillée des comptes fait apparaître une évolution contrastée des postes. En effet, les recettes à caractère sportif (1 069 500 € en 2018 contre 1 139 500 € en 2017) sont réajustées à la baisse compte tenu des réalisations 2017, tout comme celle des multiaccueils (676 000 € au BP 2018 / 1 002 000 € au BP 2017). Ces diminutions sont amoindries notamment par l’instauration d’une nouvelle redevance relative au forfait post stationnement à compter de 2018 (460 000 € inscrit au BP 2018) et la hausse des recettes culturelles compte tenu de l’augmentation des effectifs du conservatoire à rayonnement départemental. Le produit provenant des services aux usagers représente 4,4 % des recettes réelles de fonctionnement.
Produits des services
et du domaine
9 100 657 €
11% Atténuations de
charges
360 000 €
1%
Contributions
directes
31 400 000 €
39%
Attribution de
compensation
12 456 981 €
16%
Dotation de
solidarité
communautaire
3 680 458 €
5%
Autres contributions
indirectes
7 856 550 €
10%
Dotation et
participations
12 065 154 €
15%
Autres Produits de
gestion courante
693 630 €
1%
Produits financiers
46 000 €
0%
Produits
exceptionnels
90 200 €
0%
Travaux en régie et
amortissements
1 860 000 €
2%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 79 609 630 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 161 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance d
9
Par ailleurs, l’ensemble des remboursements des budgets annexes au budget principal est inscrit au chapitre 70 pour un montant 2018 de 3 798 200 €. Il s’agit notamment des frais de personnel directement liés à l’activité, des frais de structure, des prestations effectuées par les ateliers municipaux (CTM) ou encore des fournitures prises au magasin du CTM.
B - Impôts et taxes
Ce chapitre s'élève à 55 393 989 € soit une hausse modérée de 0,39 % par rapport au BP 2017 (55 177 240 €).
Ce chapitre comprend :
ÿ Le produit de la fiscalité directe pour un montant de 31 400 000 €, en hausse de
2,28% par rapport au BP 2017. Cette évolution s’explique, d’une part, par l’actualisation des bases d’imposition des locaux d’habitation à hauteur de +1.2% et, d’autre part, par l’enrichissement physique sur le territoire qui est estimé globalement à 1,08% (+ 0.91% pour la taxe d’habitation et +1.26% pour la taxe sur le foncier bâti).
ÿ Les dotations communautaires (Attribution de Compensation et Dotation de
Solidarité Communautaire) seront de 16 137 439 €. Stables pendant plusieurs années, une diminution de ces recettes est amorcée à compter de 2018 malgré le reversement par GMVA de la taxe de séjour (398 000 €). En effet, l’attribution de compensation est diminuée du montant des charges transférées des zones d’activités économiques (-157 000 €) et de la prise en charge par
l’intercommunalité de la subvention versée à la Semaine du Golfe (-75 000 €). La DSC passe à un montant de 3,6 millions d’euros en 2018 soit une baisse de 6,8 % par rapport au BP 2017.
ÿ Les autres impôts et taxes, pour un montant global de 7 856 550 €, sont en
hausse globale de 2,9% (+ 218 050 €) par rapport au BP 2017 compte tenu de l'évolution différenciée sur les postes suivants :
- Le produit des droits de mutation (2 700 000 €) est stable pour
2018. Une hausse des taux d’intérêt et les nouvelles mesures fiscales en matière immobilière pourront avoir un impact sur la dynamique des transactions immobilières engendrées ces
derniers temps.
- Le produit des jeux, au regard des réalisations 2017 et de l’ouverture
définitive du casino en juillet 2017, a été budgété à 900 000 €.
- La taxe sur l’électricité est inscrite pour un montant de 1 092 000 €
(1 065 000 € BP 2017).
C - Dotations, subventions et participations
Ce chapitre s'élève à 12 065 154 €, soit en baisse de 134 827 € (- 1,11 %) par rapport au BP 2017. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 162 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
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Ce chapitre comprend :
ÿ La dotation forfaitaire (part principale de la dotation globale de
fonctionnement) inscrite pour un montant de 5 000 000 € (5 111 000 € au BP 2017).
ÿ La dotation de solidarité urbaine et de cohésion portée à la somme de
1 174 039 € soit +172 517 € par rapport au BP 2017. Celle-ci s’explique par une volonté gouvernementale retranscrite dans la Loi de finances pour 2018
d’augmenter la péréquation verticale.
ÿ La dotation nationale de péréquation (556 000 €) est, en revanche, en baisse de
144 000 € (700 000 € au BP 2017), cette diminution étant déjà amorcée lors de la notification de la dotation courant 2017 (réalisation 2017 de 579 420 €).
Ces trois dotations constituant la dotation globale de fonctionnement feront éventuellement l'objet d’un ajustement ultérieur dans le cadre d’un prochain document budgétaire lorsque leur montant définitif sera notifié.
Les allocations compensatrices de l'État pour la fiscalité directe, estimées à un montant de 1 685 000 € sont en légère baisse de 1.06% (-18 000 €) par rapport aux crédits prévus au BP 2017. La Ville de Vannes percevra ainsi en 2018 essentiellement l’allocation de compensation sur les contribuables exonérés de taxe d’habitation ainsi que l’allocation de taxe foncière concernant les contrats de ville.
ÿ La compensation au titre de la suppression de l’impôt sur les spectacles est
stable depuis sa création en 2015. Pour 2018, un montant prévisionnel de 74 000 € est inscrit.
ÿ Les subventions diverses de fonctionnement (État, Région, Département et
autres organismes comme la CAF) inscrites pour un montant de 3 442 725 € sont en baisse de 2,58 % (-91 040 €).
Ceci s’explique principalement par une baisse importante des participations de l’Etat (298 860 €) liée notamment à la suppression des Temps d’Activités Périscolaires et à la fin des emplois d’avenir.
En revanche, la participation de la CAF aux frais de gestion de nos différentes structures (accueil de loisirs, petite enfance et centres sociaux) est réajustée à la hausse en 2018 pour atteindre un montant de 2 916 800 €.
D - Autres produits de gestion courante
Ce poste dont le montant s'élève à 693 630 € est réajusté par rapport aux réalisations 2017. Les recettes concernées sont principalement les loyers et les reversements des délégations de services publics (Camping/Casino/Parc Chorus/Fourrière). VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 163 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance d___
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E - Atténuation de charges
Ce poste comprend les variations de stock (250 000 €) et les remboursements de frais de personnel et des charges de sécurité sociale (110 000 €).
Le montant inscrit est de 360 000 €, soit 9,1 % supérieur au montant du BP 2017. La différence provient d’un réajustement du crédit relatif au remboursement du fonds national de compensation du supplément familial de traitement.
Les différents postes de recettes décrits ci-dessus (A à E) constituent les recettes de gestion.
Les recettes de gestion (composées des produits des services et du domaine, des remboursements de charges de personnel, des impôts et taxes, des dotations, subventions, participations et des autres charges de gestion courante, soit la quasi- totalité des recettes) évoluent faiblement de 0,21% par rapport au BP 2017.
F – Autres Produits
ÿ Les produits financiers au chapitre 76 sont inscrits à hauteur de 46 000 €. Ils
concernent le remboursement de l’Agglomération sur les emprunts relatifs au haut débit et l’aérodrome.
ÿ Les produits exceptionnels au chapitre 77 concernent les pénalités perçues sur
marchés et une provision pour les remboursements d’assurance. Ils sont prévus à hauteur de 90 200 €.
1.1.2 Les dépenses du budget primitif 2018
Charges à
caractère général
12 917 000 €
16%
Dégrèvement
2 200 €
0%
Personnel
45 200 000 €
57%
Dépenses
imprévues
100 000 €
0%
Autres charges
courantes
8 720 000 €
11%
Charges
financières
2 100 000 €
3%
Charges
exceptionnelles
952 000 €
1%
Virement à
l'invest.
5 738 430 €
7%
Amortissement
3 880 000 €
5%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 79 609 630 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 164 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance d
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Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 69 991 200 € contre 70 317 727 € au BP 2017 soit une baisse globale de 0,5%. Les dépenses d’ordre s’élèvent à 9 618 430 € ; pour mémoire, elles s’élevaient à 8 600 031 € en 2017.
A - Charges à caractère général
Ce chapitre regroupe principalement les dépenses de consommables, d’énergie et de fluides, les locations, l’entretien du patrimoine, les assurances, les honoraires, les frais de télécommunications et l’ensemble des prestations de service ainsi que les rémunérations d’intermédiaires.
Le chapitre des charges à caractère général est budgété pour 12 917 000 €. Il est en augmentation de 117 000 € par rapport au BP 2017 (soit + 0,91 %) pour tenir compte des modifications de périmètre réalisées en 2017.
Parmi les évolutions sur les postes de frais généraux de ce budget 2018, on peut relever :
- Une hausse des crédits inscrits pour les fluides soit + 62 373 € par rapport au BP 2017.
- L’application du contrat de prestations avec la SASP Rugby Club Vannetais sur une année pleine (+60 000 €).
- L’intégration du coût d’entretien du terrain hybride au stade de la Rabine (125 000 €).
- La prise en charge des navettes (navettes Océa, navettes Marché et navettes estivales) par l’agglomération (- 74 350 €).
- Des ajustements de crédits à la baisse sur les achats stockés ou fournitures diverses
- La révision du règlement local de publicité (+ 30 000 €)
- Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé
(+27 000 €)
B - Charges de personnel
Avec une inscription au budget primitif 2018 de 45 200 000 € (premier poste de dépense du budget), ce chapitre connaît une augmentation de 218 000 € (soit + 0,5 % par rapport au BP 2017).
L’évolution naturelle de la masse salariale, exprimée notamment à travers l’indicateur G.V.T. (Glissement Vieillesse Technicité) est ralentie dès cette année par la mise en œuvre des grilles uniques d’avancement. Par ailleurs, l’accélération des départs en retraite permet de compenser les évolutions de carrières. Ainsi, l’augmentation due au GVT de l’ordre de 400 000 € est compensée à hauteur de 150 000 €. Le solde de ce poste est ainsi en hausse de 250 000 €
Le décalage du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les retraites à l’exercice 2019 permet à la ville de ne pas connaître de charge supplémentaire liée aux décisions de l’Etat cette année. A l’inverse, la réintroduction du jour de carence dans la fonction publique permettra une économie de l’ordre de 60 000 €. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 165 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance d
CHARGES DE GESTION COURANTE 8 720 000 €
Créances
irrecouvrables
une tons ” 24 000 € Indemnités
élus
redevances
495 987 € 0%
756700 €
9%
. Subventions CCAS
1 985 900 €
23%
Subv. aux Associations
1855 763 €
21%
Subv. Budg.
Restaurants
730 650 €
8%
Subv. Scènes du Golfe
1176000 €
Subv. Ecoles privées 14%
1 695 000 €
19%
13
Une enveloppe de 200 000 € a été inscrite pour la mise en œuvre du Régime Indemnitaire basé sur les Fonctions, les Sujétions, l’Expertise et l’Engagement Professionnel, pour lequel les discussions se poursuivent avec les partenaires sociaux.
Enfin, les créations de postes (A.S.V.P.) sont compensées par la diminution liée à la délégation de service public du port (-140 000 €), ainsi que par l’admission en retraite pour invalidité de plusieurs agents (-60 000 €).
La combinaison de l’ensemble de ces facteurs permet de remplacer l’ensemble des départs, et de malgré tout, limiter la hausse de l’enveloppe de la masse salariale à 218 000 €.
C - Autres charges de gestion courante
Ce chapitre regroupe les subventions, les indemnités et frais de mission des élus, les pertes sur créances irrécouvrables, ainsi que le déficit du budget annexe des restaurants municipaux, dont l'activité revêt un caractère administratif.
Le montant global du chapitre qui s'élève à 8 720 000 € représente au total 13% (12 % au BP 2017) des dépenses réelles de la section de fonctionnement.
ÿ Les indemnités des élus sont inscrites pour 567 500 € (559 000 € au BP 2017).
ÿ La subvention au budget annexe des restaurants (730 650 €) est en diminution de
4 650 € pour tenir compte d’ajustement des comptes de charges générales relatives aux consommations 2017. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 166 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 1 _____
14
ÿ La subvention au CCAS fixée à 1 985 900 € est en diminution de 39 100 €, ajustée
au plus près des besoins de cet établissement.
ÿ La subvention aux Scènes du Golfe est abaissée à la somme de 1 176 000 € (1 200 000 € au BP 2017).
ÿ Les subventions aux écoles privées sous contrat d’association sont inscrites pour
un montant de 1 695 000 € soit une augmentation de 15 300 € par rapport au BP 2017.
ÿ Subventions de fonctionnement aux Associations (compte 6574) : elles sont
inscrites pour 1 855 763 € contre 1 534 250 € au BP 2017, en forte augmentation compte tenu d’une redéfinition des subventions ordinaires et exceptionnelles. Cette évolution est ainsi atténuée sur la section de fonctionnement par une diminution des crédits relatifs aux subventions exceptionnelles.
ÿ Les admissions en non-valeur sont inscrites pour un montant de 24 000 € afin de
faire face aux futures propositions du Comptable public en matière de créances irrécouvrables (effacement de dettes, liquidations judiciaires, poursuites infructueuses...)
Les mesures d'économies entreprises ces dernières années nous permettent de contenir l’évolution des dépenses de gestion (composées des charges à caractère général, des charges de personnel et des autres charges de gestion courante) et de limiter leur progression entre 2017 et 2018 à moins de 0,9%.
Cette maîtrise des dépenses de gestion, agrégée à une nouvelle croissance des recettes, même si elle est modérée, permet de dégager une épargne de gestion de 10 774 230 €.
D - Charges financières
Les charges financières prévisionnelles sont prévues à hauteur de 2 100 000€ TTC.
Elles intègrent également les charges financières des budgets Port et Zones d’Activités Economiques dont l’encours de dette est transféré au budget principal au 1 er janvier 2018.
Les intérêts de la dette liés au passage inférieur de Kérino s’élèvent à 920 000 € (TTC).
Le taux moyen des intérêts de la dette ressort à 2,43%.
E - Charges exceptionnelles
Ces charges sont inscrites pour un montant de 952 000 €, en baisse de 598 000 € par rapport au montant du BP 2017. Elles sont constituées principalement de :
ÿ La subvention d’équilibre versée au budget des parkings, budget annexe à
caractère industriel et commercial pour 290 400 € contre 283 000 € au BP 2017 (+ 7 400 €). VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 167 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 27 871 000€*
Tvx en régie et Dépenses
amortissement imprévues
de subv 100 000 €
1 860 000 € 0%
7% Remboursement
des emprunts
hors CLTR*
7 850 000,00
28%
Dépenses
d'équipement
17 531 000
63%
Achat d'actions
Ecritures ordre 30 000 €
Avance sur 0%
Marché
500 000 €
* hors écritures de CLTR Dépenses /Recettes 2%
15
ÿ Les subventions exceptionnelles pour 80 360 € (387 658 € au BP 2017). Comme
indiqué dans le paragraphe relatif aux autres charges de gestion courante, une partie des crédits auparavant inscrits sur ces subventions a été fléchée sur les subventions ordinaires aux associations.
ÿ Les équipements concédés sont marqués par une forte baisse consécutive à la fin
du contrat de délégation de service public relatif à la location de vélo en libre service (-150 000 €).
F - Virement à la section d’investissement et amortissement.
Les mesures d’économies engagées par la ville sont visibles dans le niveau légèrement augmenté du virement de la section de fonctionnement à l’investissement 5 738 430 € (contre 5 370 031 € au BP 2017), contribuant aussi à l’autofinancement des investissements.
La dotation aux amortissements, autre constituante de l’autofinancement, s’élève à 3 880 000 € (contre 3 230 000 € au BP 2017).
1.2 - Section d’investissement
1.2.1 Dépenses
Cette section s'équilibre à la somme de 34 271 000 €. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 168 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance d
16
Ce budget d’investissement du budget principal de 17,5 millions d’euros, auquel s’ajoutent les programmes d’investissement des budgets annexes soit 9,6 millions d’euros, demeure d’un niveau soutenu, malgré les fortes contraintes budgétaires auxquelles nous devons faire face. Il est aussi et surtout compatible avec les capacités financières actuelles de la ville et notamment avec la capacité d’autofinancement dégagée. Ce programme d’équipement permet à la fois, la réalisation de projets structurants engagés par la ville dans tous les domaines, et le maintien en bon état du patrimoine existant.
Un tel programme (plus de 27 millions d’euros d’investissements réels, tous budgets confondus) contribue au dynamisme de l’économie locale et ainsi, à une croissance positive de l’emploi.
ÿ Poste "emprunts et dettes assimilées" pour 1 4 2 5 0 0 0 0 € (contre 15 673 100 €
au BP 2017) correspond au :
- Remboursement annuel du capital des emprunts, soit 7 850 000 €, en
augmentation de 3.11 %. Le remboursement de la dette du passage inférieur de Kérino est intégré au BP 2018 pour un montant de 1 134 000 € (TTC).
- Aux écritures des Crédits Long Terme Renouvelables (emprunts avec option
de remboursement journalier permettant la gestion de la trésorerie) pour 6 400 000 € contre 8 060 000 € en 2017. Une inscription est ouverte à l’identique en recette d’investissement. Ce poste est obligatoirement à solde « nul » à la date de clôture.
- La dette se répartie pour 26% en taux variable et 74% en taux fixe.
L’ensemble de la dette est classé en catégorie 1A (charte Gissler).
L’encours de dette prévisionnelle au BP 2018 est de 82M€, soit 10,57 années de capacité de désendettement. Cet encours intègre la dette des budgets Port de plaisance (970K€) et ZAE (1,17M€) qui est transférée au budget principal. Ces deux budgets annexes seront clôturés au cours de l’année 2018.
ÿ Poste « participations et créances rattachées à des participations »
L’achat d’actions pour l’entrée au capital de la Compagnie des Ports du Morbihan est inscrit pour un montant de 30 000 €. Cette participation s’étale sur trois années, 2018 correspondant au second versement.
ÿ Poste "subventions d’équipement à verser" pour 1 527 415 € (contre 1 389 800 €
au BP 2017).
Parmi les subventions à verser, on peut noter :
w Les participations pour les ravalements de façades 350 000 €
w Les participations au logement social 140 000 €
w La subvention d’équipement au budget annexe des restaurants 165 415 €
w Les effacements de réseaux 100 000 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 169 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-_01:
17
w Les effacements de réseaux Rues E. Renan, du Poulfanc et
de Bohalgo 456 000 €
w L’attribution de compensation dans cadre du transfert des ZAE 155 000 €
ÿ Poste "dépenses d’équipement" (hors subventions d'équipement versées) pour
16 003 585 € ( 13 590 055 € au BP 2017) et qui est réparti sur les chapitres ci-après :
w Immobilisations incorporelles (logiciels, études…) 717 000 €
(contre 603 400 € au BP 2017)
w Immobilisations corporelles (acquisitions et installations) 2 502 585 € (contre 2 019 325,86 € au BP 2017)
w Immobilisations en cours (travaux) 12 784 000 €
(contre 10 967 329,14 € au BP 2017)
Les crédits inscrits au BP 2018 sont déclinés comme suit :
ÿ La restructuration de l’école Brizeux : une enveloppe de 2 250 000 € est
prévue au budget 2018, soit 13 % des dépenses d'équipement.
Ce programme, tout juste démarré en 2017, connaîtra son plein essor en 2018 et s’achèvera par la livraison de ce nouvel équipement au début de l’année 2019.
ÿ La rénovation de la chapelle Saint Yves : une première enveloppe de 450 000 € est inscrite au budget 2018 afin de lancer les études de rénovation de cet édifice et éventuellement les premiers travaux.
ÿ La rénovation du centre commercial de Kercado : une enveloppe de 1 348 000 €
est prévue au budget 2018 afin de poursuivre les travaux entamés.
Les autres dépenses d’équipements concernent les aménagements de proximité, le développement durable, l'amélioration de l'accessibilité, les travaux de voirie, la maintenance ou le renouvellement du patrimoine mobilier et immobilier :
ÿ L’autorisation de programme « Espaces publics » pour 3 600 000 €, avec
notamment :
w L’entretien de la voirie pour 774 000 €,
w Le programme d’éclairage public pour 250 000 €,
w Le remplacement d’horodateurs pour 160 000 €
w Les opérations relatives aux eaux pluviales pour 100 000 €,
w Les travaux de voirie ruelle des Capucins pour 150 000 €,
w L’aménagement de la rue Saint Vincent pour 660 000 €,
w Les divers aménagements urbains (illuminations, signalétique, mobilier
urbain, espaces verts, sécurité...) pour 542 000 €.
ÿ L’autorisation de programme « Valorisation du Patrimoine » pour 2 495 000 €,
avec notamment : VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 170 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2418
18
w L’entretien des bâtiments communaux pour 772 000 €,
w Le programme d’accessibilité des locaux communaux pour 380 000 €,
w Le programme d’économie d’énergie pour 300 000 €,
w Les travaux de la salle de conférence du Palais des Arts et des Congrès
pour 180 000 €,
w La sécurisation des écoles pour 300 000 €
w Les travaux à la halle aux poissons pour 300 000 €.
ÿ L’autorisation de programme « Développement informatique et numérique »
pour 620 000 €,
ÿ L’autorisation de programme « Véhicules » pour 400 000 €,
ÿ L’enveloppe d’acquisition de matériel et mobilier pour 304 985 €,
ÿ Le programme d’acquisitions foncières pour 815 000 € dont une enveloppe de
250 000 € pour les préemptions,
ÿ Le renouvellement et l’extension de la vidéo-protection pour 550 000 €,
ÿ Les travaux dans divers locaux administratifs (centre V. Hugo, centre
administratif municipal) pour 370 000 €,
ÿ La poursuite du programme de rénovation urbaine de Ménimur pour 435 000 €,
ÿ L’acquisition de bâtiment et les études du projet de hangar culturel pour 325 000
€,
ÿ La réalisation d’un terrain synthétique à Kérizac pour 1 030 000 €,
ÿ Les études urbanistiques et géotechniques pour 144 927,43 €,
ÿ L’autorisation de programme pour la réalisation d’un street park à la Rabine
pour 550 000 € portant ainsi le montant total de cette AP à 635 054,85 €
ÿ La création d’une autorisation de programme pour des travaux de confortement
et de rénovation des ouvrages maçonnés des rues A. Le Pontois et F. Decker
pour un montant de 2 155 000 € dont une première tranche est prévue en 2018
pour le lancement des études à hauteur de 100 000 €.
1.2.2 Recettes
Le montant total des recettes d’investissement s’élève à 34 271 000 €. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 171 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018 RECETTES INVESTISSEMENT 27 871 000 €*
avance sur marchés Créances
Virement du FR 500 000 €
Emprunt d'équilibre 2% 189 200€ fonctionnement
6 044 020 € 1% 5738430 €
22% 20%
Subventions PRIE Amortissement
d'Equipement 3 880 000 €
14%
FCTVA/Taxe
Aménagement
2 300 000 €
8% Cessions
6 145 000€
22%
* hors écritures de CLTR Dépenses /Recettes
19
Le financement de la section d’investissement est assuré par :
ÿ Les ressources propres pour 2 300 000 € comprenant le FCTVA (fonds de
compensation de la TVA) pour 1 300 000 € et la taxe d'aménagement pour 1 000 000 €.
ÿ Les subventions d’investissement, prévues à hauteur de 3 074 350 €, en
hausse de 789 200 € par rapport au BP 2017.
Les principales inscriptions du chapitre 13 concernent :
w Le reversement par l’Etat du produit des amendes de police pour 700 000 € (montant identique inscrit au BP 2017),
w Une subvention de 150 000 € pour la restructuration du Centre
Commercial de Kercado.
w Les participations dans la cadre des Plan d’Aménagement d’Ensemble (dont le PAE de Kerbiquette) pour 1 130 300 €.
w Les financements pour les équipements sportifs à hauteur de 887 100 €
w Les subventions pour les travaux de street park pour un montant de 166 350 €
ÿ Les produits de cessions sont inscrits pour 6 145 000 €,
ÿ Les autres recettes sont constituées du remboursement en capital de la dette des
créances Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) pour l’aérodrome et le haut débit (189 200 €), VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 172 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12
20
ÿ L’emprunt d’équilibre est inscrit pour un montant prévisionnel de 6 044 020 €
(contre 3 201 789 € au BP 2017). Il sera mobilisé au plus juste en fonction des besoins,
ÿ Le virement de la section de fonctionnement à l’investissement 5 738 430 €
(contre 5 370 031 € au BP 2017),
ÿ La dotation aux amortissements s’élève à 3 880 000 € (contre 3 230 000 € au BP
2017).
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 va nous contraindre à contractualiser avec l’Etat nous limitant ainsi dans l’évolution de nos dépenses publiques de fonctionnement et nous imposant de réduire notre encours de dettes. Après la baisse des dotations que nous avons subie depuis plus de 4 ans, de nouvelles contraintes vont nous être imposées.
Nous nous efforçons, malgré tout, de maintenir un niveau d’investissement ambitieux ne mettant pas, pour autant, en péril les finances de notre collectivité.
Nous maintiendrons un cadrage très strict des dépenses et une recherche permanente d’optimisation de nos ressources pour les années à venir. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 173 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance
RECETTES DE FONCTIONEMENT 5 609 000 €
75 Revenus
château d'eau 013 Variation de
100 000 € stock
2% 100 000 €
2%
042 Amort. des
subv.
d'équipements
reçues
60 000 €
1%
70 Produits des
usagers
5 349 000 €
95%
21
2 - Les Budgets Annexes
2.1 Budget Eau
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 5 609 000 € en section de fonctionnement et à 5 199 400 € en section d’investissement.
2.1.1 Section de fonctionnement
La section de fonctionnement augmente de 0,7% (+39 000 €) par rapport au BP 2017. En effet, le produit du service de l’eau est en augmentation de 1% soit 54 000€ par rapport à 2017 et par la diminution des amortissements des subventions d’équipement de 15 000 €.
w A – Produits
La recette principale de vente d’eau, a été établie comme suit : les ventes d’eau aux particuliers s’établissent à 3 700 000 € et les autres ventes d’eau à 480 000 €. Le prix de vente à l’usager ne subit pas d’augmentation, il se situe parmi les plus bas du département.
La redevance « contre-valeur pollution » (730 000 €) collectée et reversée à l'Agence de l'eau baisse de 45 000 €. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 174 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 609 000€
65 Autres charges 66 Charges : , . 67 Charges
ne financières exceptionnelles
_ 23 000 € 15 000 €
3% 0% 0%
Amortissement 011 Ch
à 1 325 000 €
ie she caractère général
1 790 500 €
32%
023 Virement à
l'investissement
394 950 €
7%
014 Redevance
pollution
domestique 012 Personnel
730550 € 1170000 €
13% 21%
22
w B – Charges
ÿ Charges à caractère général (011) et atténuation de produits (014)
Elles augmentent par rapport au BP 2017 pour une enveloppe globale 2018 de 2 521 050 €.
Les reversements de la redevance contre-valeur pollution collectée au profit de l'Agence de l'eau sont portés à la baisse de 45 000 € (voir contrepartie des recettes ci-dessus).
Les reversements des charges de personnel au budget principal sont inscrits pour 389 100 € pour les prestations effectuées par les administrations de pôle et le Centre Technique Municipal.
ÿ Charges de personnel
Les charges de personnel s’élèvent à 1 170 000 €.
ÿ Autres charges
Les autres charges (160 000 €) concernent principalement les créances
irrécouvrables et éteintes pour un montant prévisionnel de 100 000 €.
ÿ Les charges financières
Elles sont en diminution de 3 000 € au regard du BP 2017. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 175 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12 _______
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 199 400€
Dépenses Amortissement des
d'équipement subventions
4 792 900 € 60 000 €
92% 1%
Remboursement
capital de la dette
146 500 €
3%
Ecritures ordre
(avance Marchés)
200 000 €
4%
23
ÿ La dotation aux amortissements :
La dotation aux amortissements est inscrite pour 1 325 000 € elle augmente de 17 000 € par rapport au BP 2017 en raison des investissements en hausse.
ÿ Le virement à la section d’investissement :
Le virement vers la section d’investissement pour 2018 est de 394 950 €. Il permet avec la dotation aux amortissements de couvrir 33% des recettes d’investissement.
2.1.2 Section d'investissement :
La section d’investissement s'équilibre à hauteur de 5 199 400 € (contre 3 580 450 € au BP 2017).
w A – Dépenses
Les dépenses d’équipement sont inscrites pour 4 792 900 € et représentent 92 % de la section.
Ces dépenses consistent principalement en :
- Extension, rénovation réseaux, branchement plomb (CP sur AP) 1 162 000 €
- La réhabilitation de l’usine de Liziec (CP sur AP) 2 500 000 €
- La réhabilitation de l’usine de Noyalo (CP sur AP) 100 000 €
- Grosses réparations et gros entretien 240 500 €
- Installations et matériels techniques et opérations spécifiques 230 000 €
- Achats de compteurs 160 000 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 176 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-20
RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 199 400€
Subventions
74 000 €
Emprunt d'équilibre 1% 3 205 450 €
62%
Ecritures ordre
(avance Marchés)
200 000 €
4%
Virement de la
section de
fonctionnement
394 950 €
8%
Amortissements
1 325 000 €
25%
24
- Plan de vulnérabilité 150 000 €
- Véhicules 147 000 €
- Acquisition de matériel informatique et licence 70 700 €
- Acquisition de matériel et mobilier 27 700 €
- Frais d'études diverses 5 000 €
Le remboursement du capital de la dette s’élève à 146 500 €, contre 131 000 € au BP 2017. Il représente 3% de la section.
Le montant de l’encours de dette est de 1 075 954 €. Cette légère hausse est liée à l’intégration de l’avance remboursable à taux zéro de l’Agence de l’Eau.
w B – Recettes
Ce budget est autofinancé à hauteur de 33% par la dotation aux amortissements pour 1 325 000 € et par le virement de la section d’investissement de 394 950 €. Des subventions émanant de l'Agence de l'eau sont inscrites en 2018 pour 74 000 €.
Des écritures d’ordre (en dépenses et en recettes) sont inscrites pour 200 000 € correspond aux avances de paiement sur les marchés publics.
Le recours prévisionnel à l’emprunt est de 3 205 450 €, il ne sera sans doute que partiellement réalisé en 2018 compte tenu des résultats excédentaires attendus sur l'exercice 2017.
2.2 Budget Assainissement
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 4 781 000 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 5 185 300 € pour la section d’investissement.
2.2.1 Section de fonctionnement VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 177 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-0--21 __
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 781 000 €
Amort. des subv. Redevance SANC et Redevance Mise a disposition »
autres prestations p/déversement de personnel d'équipements reçues
Participation pour 21 000 € HOUIES snsame 220 000 € assainissement 0% 300 000 € 30 000 € 5% collectif 6% 1% ° 750 000 €
16% Autres taxes et
redevances
150 000 €
3%
Redevance Pour
Modernisation Travaux Réseaux de Collecte 50 000 €
440 000 € 1%
9%
Redevance
d'assainissement
collectif
2 800 000 €
59%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 781 000 €
65 Autres charges 66 Charges 67 Charges
042 courantes financières exceptionnelles Amortissement 100 450 € 30 000 € 30 000 € 1 265 000 € 2% 1% 1%
26% 011 Charges à caractère général
1533 600 €
32%
023 Virement à
l'investissement
411 600 €
9%
014 Rede
pollution 012 Personnel
domestique 970 000 €
440 350 € 20%
9%
25
w A – Produits
Les recettes augmentent de 446 000 € dû à augmentation de la participation pour assainissement collectif (+ 450 000 €), le produit des usagers (redevance) restant stable (2 800 000 €).
Le remboursement des prestations effectuées par les agents du service de l’assainissement pour le compte du budget principal est inscrit pour un montant de 50 000 €.
w B – Charges VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 178
CONSEIL MUNICIPAL
Seance
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 185 300€
Amortissement des
subventions
Dépenses 220 000 € d'équipement 4%
4 659 300 €
90% Remboursement capital de la dette
106 000 €
2%
Ecritures ordre
(avance Marchés)
200 000 €
4%
26
La hausse des charges de 10,3% (446 000 €) se traduit par des évolutions différenciées selon les postes de dépenses de fonctionnement :
ÿ Charges à caractère général
Ces charges augmentent de 79 500 € par rapport au BP 2017. Cette augmentation est essentiellement liée à des prestations extérieures.
ÿ Charges de personnel
Les charges de personnel s’élèvent à 970 000 €.
ÿ Charges financières
Les charges financières de 30 000 € diminuent compte tenu de la non- réalisation d'emprunts nouveaux sur 2017 et des taux pratiqués.
ÿ Les dotations aux amortissements
Une somme de 1 265 000 € est inscrite pour la dotation aux amortissements, elle augmente de 10 000 € par rapport au BP précédent.
ÿ Le virement à la section d’investissement
Le virement à la section d’investissement est de 411 600 € au BP 2018, il est en augmentation de 395 300 € par rapport au BP 2017 du fait de l’augmentation des recettes.
2.2.2 Section d'investissement
w A – Dépenses
Les dépenses d’équipement, inscrites pour un montant de 4 659 300 €, concernent principalement les opérations suivantes : VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 179 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-
RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 185 300€
Subventions
Ecritures ordre
(avance Marchés)
200 000 €
4%
Virement de la
section de
fonctionnement
411 600 €
8%
Emprunt d'équilibre Amortissements
1472 700€ 1 265 000 €
28% 24%
27
- Extension de réseaux (CP sur AP) 1 166 000 €
- Filières traitement des boues (CP sur AP) 1 550 000 €
- Réhabilitation du Prat (CP sur AP) 1 400 000 €
- Opérations spécifiques 225 000 €
- Grosses Réparations Bâtiments 183 100 €
- Grosses réparations de matériel industriel 30 000 €
- Acquisition de mobiliers et de matériel 37 000 €
- Acquisition de matériel informatique 8 200 €
- Frais d’études 60 000 €
Le remboursement du capital de la dette s’élève à 106 000 € (contre 103 300 € en 2017), soit une évolution de 2,6%.
Des écritures d’ordre (en dépenses et en recettes) sont inscrites pour 200 000 € correspondant aux avances de paiement sur les marchés publics.
L’encours de la dette au BP 2018 s’élève à 1 090 222 €.
w B – Recettes
Le financement de la section est assuré par :
ÿ La dotation aux amortissements de 1 265 000 € et par le virement de la section de
fonctionnement de 411 600 € ce qui couvre 32 % de la section. Cela couvre également l'intégralité du remboursement du capital de la dette.
ÿ Des subventions émanant de l'Agence de l'eau et du département sont inscrites
en 2018 pour 1 836 000 €.
ÿ Des écritures d’ordre (en dépenses et en recettes) sont inscrites pour 200 000 €
correspondant aux avances de paiement sur les marchés publics. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 180 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance di
28
ÿ L’emprunt d’équilibre : 1 472 700 € (contre 873 450 € au BP 2017). Comme pour
le budget eau, l'emprunt ne sera sans doute réalisé que partiellement en 2018.
2.3 - Budget Parcs de stationnement
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 509 100 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 258 000 € pour la section d’investissement.
Ce budget concerne les parcs de stationnement Sainte Catherine, Nazareth, Palais des Arts et Créac’h. Depuis 2017, le parking de la Loi est également géré en régie et figure en conséquence également dans ce budget annexe.
2.3.1 - Section de fonctionnement
A - Produits
Les produits émanant des usagers des parcs de stationnement gérés en régie sont prévus en diminution de 12% pour un montant de 149 700 € tenant compte de la réalité des sommes encaissées en 2017 pour le parking de la Loi nouvellement repris en régie en 2017.
Le complément des recettes nécessaire afin d'équilibrer ce budget provient du budget principal, à concurrence de 290 400 €, soit un montant légèrement supérieur à celui du BP 2017 (283 000 €).
Amort. des subv.
d'équipements
reçues
69 000 €
14%
Produits des
usagers
149 700 €
29%
Subvention
budget principal
290 400 €
57%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 509 100€ VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 181 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
29
B - Charges
Les charges à caractère général sont inscrites pour 153 100 € (132 100 € au BP 2017) pour tenir compte de la taxe foncière du parking de la Loi.
Les charges de personnel sont inscrites pour un montant de 60 000 €.
Les charges financières diminuent pour la partie « remboursement des intérêts de l’année » passant de 40 900 € à 39 000 €, soit – 1 900 €.
La dotation aux amortissements est inscrite à concurrence de 257 000 € identique au BP 2017.
2.3.2 - Section d'investissement
Le budget de la section d'investissement se maintient à son niveau du BP 2017 (258 000 € contre 259 000 €).
Le remboursement du capital de la dette qui s’élève à 137 000 € (contre 131 300 € au BP 2017) constitue la première dépense inscrite à cette section. Les dépenses d'équipement sont inscrites pour 51 000 € (contre 56 700 € au BP 2017) pour la réalisation de menus travaux.
Les dépenses d'investissement sont couvertes par la dotation aux amortissements pour 257 000 € et par le produit des cautions pour 1 000 €.
L’encours de la dette au BP 2018 s’élève à 1 308 063 €.
011 Charges à
caractère
général
153 100 €
30%
012 Personnel
60 000 €
12%
042
Amortissement
257 000 €
50%
66 Charges
financières
39 000 €
8%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 509 100€ VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 182 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 763 650 €
75 Subvention 013
budget principal Remboursement
730 650 € de frais
42% 3 000 €
0%
70 Produits des
usagers
1 030 000 €
58%
30
2.4 - Budget Restaurants municipaux
Ce budget s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 763 650 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 207 215 € pour la section d’investissement.
2.4.1 - Section de fonctionnement
w A – Produits
Ce budget trouve son équilibre par les recettes provenant des usagers des cantines scolaires pour 650 000 € et pour 380 000 € par celles des autres usagers (personnels municipaux, autres organismes, repas des ALSH).
Une subvention du budget principal est prévue pour un montant de 730 650 € (735 300 € au BP 2017) et représente 42% de ses ressources.
w B – Charges VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 183
CONSEIL MUNICIPAL. DELIBERA TION
Seance du 12-02-2018 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 763 650 €
042
Amortissement 65 Autres
012 Personnel 39 500€ charges
871000 € 2% courantes
7 000 €
1%
49%
66 Charges
financières
26 000 €
2%
67 Charges
exceptionnelles
2500 €
0%
011 Charges à
caractère général
817 650 €
46%
31
Les charges de personnel s’élèvent à 871 000 € (851 000 € au BP 2017). Cette légère augmentation s’explique par le glissement vieillesse technicité.
Les charges à caractère général, pour 817 650 € (contre 793 400 € au BP 2017) dont 480 000€ pour l’alimentation et 58 620€ pour les fluides. Une augmentation des fournitures de petits équipements explique l’augmentation globale 2018/2017.
Les charges financières diminuent, passant de 26 800 € à 26 000 €.
Les charges exceptionnelles : une somme de 2 500 € est inscrite pour faire face à des éventuelles annulations de titres sur exercice antérieur.
Sur le chapitre 65 des autres charges courantes, une enveloppe de 7 000 € est prévue pour les admissions en non valeur (notamment les effacements de dette).
La dotation aux amortissements est inscrite à concurrence de 39 500 € (42 400 € au BP 2017).
2.4.2 - Section d'investissement
Le remboursement du capital de la dette est inscrit à hauteur de 103 000 € (98 500 € au BP 2017).
Des dépenses d’équipement sont prévues à hauteur de 44 215 € pour l’acquisition de matériel et de mobilier et pour 60 000€ pour les travaux du restaurant scolaire de l’école des Brizeux. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 184 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance
32
Le financement des dépenses d'investissement est assuré par l’autofinancement pour 39 500 €, par le FCTVA pour 2 300 € et par une subvention d’équipement du budget principal pour 165 415 €.
L’encours de la dette au BP 2018 s’élève à 1 062 109,46 €.
2.5 - Budget Lotissements
Le budget primitif 2018 du lotissement Beaupré Lalande est équilibré en section de fonctionnement à hauteur de 8 475 000 €.
La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 6 140 000 €.
Les écritures réelles correspondent :
ÿ Pour les dépenses à 2 325 000 € pour la réalisation de travaux d’aménagement et le paiement de taxes foncières et à 5 000 € pour les frais financiers en fonctionnement. 3 810 000 € sont inscrits en section d’investissement pour le remboursement du capital de la dette.
ÿ Concernant les recettes réelles qui consistent uniquement en produits de cessions des lots de terrains à aménager, elles sont inscrites à hauteur de 6 140 000 €. Ce montant correspondant aux deux secteurs en commercialisation.
Cette recette permettra de rembourser une partie du capital restant dû de la dette contractée sur ce budget.
La totalité des inscriptions restantes correspond à des écritures d’ordre budgétaire (qui ne se traduisent pas par des encaissements ou des décaissements d’argent) relatives à des variations de stock des terrains.
L’encours de la dette au BP 2018 s’élève à 4 373 281€. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 185 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Point n° : 23
FINANCES
Subvention d'équilibre et d'équipement aux budgets annexes
M. Frank D’ABOVILLE présente le rapport suivant
L’ article L.2224.1 et 2 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget propre de la collectivité de dépenses afférentes à ces services.
Toutefois, il autorise des dérogations au principe d’équilibre dans les trois éventualités suivantes :
1. lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d’exercice particulières,
2. lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation
d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
3. en cas de sortie de blocage des prix.
Les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
Il est donc aujourd’hui proposé de financer pour 2018, sur le Budget principal, la subvention au Budget annexe des parkings pour un montant de 290 400 €.
Cette subvention vise à financer la dotation aux amortissements (257 000 €) et des charges diverses de fonctionnement (33 400 €).
A défaut de cette subvention de 290 400 €, il faudrait augmenter excessivement les tarifs pour obtenir l’équilibre.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 186 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Je vous propose :
∑ De financer pour 2018 sur le Budget principal la subvention au Budget annexe des Parkings pour un montant de 290 400 € ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. UZENAT
Comme à chaque conseil budgétaire, nous ne souhaitons évidemment pas l’augmentation pharamineuse des tarifs donc nous nous abstiendrons sur cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, Abstentions :5, VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 187 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Point n° : 24
FINANCES
Rue A. Le Pontois/ Rue F. Decker - Jardins des Remparts - Travaux de confortement et de rénovation des ouvrages maçonnés - Création d'une autorisation de programme et de crédit de paiement
M. Vincent GICQUEL présente le rapport suivant
Un diagnostic a été effectué en 2017 sur l’ensemble des ouvrages maçonnés et de franchissement situés dans les jardins des Remparts et du château de l’Hermine suite à l’apparition de désordres au niveau du talus de la rue Francis Decker.
Il en résulte la nécessité de réaliser des travaux de confortement et de rénovation de ces ouvrages pour un coût total estimé à 2 155 000 € TTC.
Leur réalisation se ferait sur plusieurs mois et pourrait s’inscrire dans une autorisation de programme selon le phasage indiqué dans la délibération des autorisations de programme et crédits de paiement.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver le programme de confortement des ouvrages maçonnés et de franchissement situés dans les jardins des Remparts et du château de
l’Hermine, tel qu’exposé ci-dessus, pour un montant estimé à 2 155 000 TTC ; ∑ D’approuver la création d’une autorisation de programme « Rue A. Le
Pontois/ Rue F. Decker – Travaux de confortement et de rénovation des ouvrages maçonnés – Création d’une autorisation de programme et de crédit de paiement » ;
∑ De confier à un maître d’œuvre externe la réalisation de ce programme ; ∑ De solliciter la participation financière des cofinanceurs potentiels pour la réalisation de ce programme ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNESUues Alexandre Le is et F is Decker 2018-02-12 Page 188
CONSEIL MUNICIPAL DÉLIRÉRATTON
Seance du 12-02-2018 Jardins des remparts
Travaux de confortement et de rénovation des ouvrages maçonnés
Jardins du château
de l'Hermine
Vue aénenne des jardins des remparts de la ville de Vannes
Emprise des ouvrages concernés VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 189 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Point n° : 25
FINANCES
Créations et modifications des autorisations de programme et de crédit de paiement - Autorisation d'engagement
M. Lucien JAFFRÉ présente le rapport suivant
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2311-3,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,
Les autorisations de programme correspondent à des opérations d’investissement exécutées sur plusieurs exercices comptables.
1 – BUDGET PRINCIPAL
Il convient de relisser les autorisations de programme ci-dessous :
Opérations récurentes
Libellé CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 TOTAL AP
Pour
Mémoire
TOTAL AP
VALORISATION DU PATRIMOINE 1 381 429.33 1 563 366.67 1 970 073.54 2 495 000.00 2 600 000.00 2 600 000.00 2 227 130.46 14 837 000.00 16 737 000.00
AMGMT ESPACE PUBLIC 1 536 587.83 2 026 780.34 3 746 405.02 3 600 000.00 3 600 000.00 3 600 000.00 2 375 226.81 20 485 000.00 22 985 000.00
RENOUV. DU PARC VEHICULES 401 982.14 455 824.30 307 216.28 400 000.00 300 000.00 400 000.00 334 977.28 2 600 000.00 2 600 000.00
DEVELOPPEMENT NUMERIQUE 757 787.76 560 429.96 598 655.71 620 000.00 557 000.00 557 000.00 564 126.57 4 215 000.00 4 215 000.00
Opérations individualisées
Libellé CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 TOTAL AP
Pour
Mémoire
TOTAL AP
PLAN LOCAL URBANISME 2 643.82 127 520.80 114 387.13 140 375.68 15 072.57 400 000.00 400 000.00
VIDEOPROTECTON 62 942.40 404 517.36 209 848.14 550 000.00 184 692.10 1 412 000.00 1 412 000.00
CENTRE COM. DE KERCADO 382 819.97 556 893.43 1 348 000.00 787 286.60 3 075 000.00 3 075 000.00
ECOLE BRIZEUX 14 329.97 2 250 000.00 245 670.03 2 510 000.00 2 510 000.00 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 190 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Il convient de modifier l’autorisation de programme ci-dessous :
Libellé CP 2017 CP 2018 TOTAL AP
Pour
Mémoire
TOTAL AP
REALISATION D'UN STREET PARK
(ex s ka te park) 85 054.85 550 000.00 635 054.85 450 000.00
Il convient de créer les autorisations de programme ci-dessous :
Libellé CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 TOTAL AP
RUE A. LE PONTOIS et F. DECKER
Confortement et rénovation des
ouvrages maçonnés
100 000.00 950 000.00 600 000.00 505 000.00 2 155 000.00
CHAPELLE ST YVES 450 000.00 1 000 000.00 2 750 000.00 1 400 000.00 5 600 000.00
Un détail des opérations liées aux crédits de paiement 2018 des autorisations de programme est joint en annexe concernant les AP : Valorisation du patrimoine, Aménagement de l’espace public et Développpement numérique.
2 – BUDGETS ANNEXES
BUDGET EAU
Il convient de relisser les autorisations de programme ci-dessous :
Libellé CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 TOTAL AP Pour mémoire Montant initial
Réhabilitation de l'usine du Liziec 10 830.34 50 361.17 2 500 000.00 188 808.49 - 2 750 000.00 2 750 000.00
Réhabilitation de l'usine du Noyalo 0.00 12 500.00 100 000.00 1 600 000.00 827 500.00 2 540 000.00 2 025 000.00
Extension, rénovation réseaux,
branchement plomb 0.00 767 710.42 1 162 000.00 1 560 000.00 2 750 289.58 6 240 000.00 6 240 000.00 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 191 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
BUDGET ASSAINISSEMENT
Il convient de relisser les autorisations de programme ci-dessous :
Libellé CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 TOTAL AP Pour Mémoire Montant initial
Boues système Assainissement 40 165.80 75 880.50 1 550 000.00 4 333 953.70 0.00 6 000 000.00 3 541 000.00
Réhabilitation du PRAT 18 304.00 20 682.40 1 400 000.00 231 013.60 0.00 1 670 000.00 1 085 000.00
Extension réseaux 0.00 614 192.89 1 166 000.00 1 155 000.00 1 684 807.11 4 620 000.00 4 620 000.00
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver les opérations de modification et de création d’autorisations de programme telles qu’indiquées dans les tableaux ci-dessus.
∑ Décider que les travaux seront attribués dans le cadre des dispositions du Code des Marchés Publics, étant précisé qu’une partie d’entre eux sera réalisée par nos services.
∑ D’en confier la maîtrise d’œuvre aux services techniques municipaux.
∑ De solliciter la participation financière des cofinanceurs potentiels pour la réalisation de ces programmes.
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
M. ROBO
Lucien a quand même raison de rappeler que l’eau et l’assainissement seront gérés par l’Agglomération au 1 er janvier 2020, à moins qu’il y ait des changements d’ici là, pour autant nous ne ralentissons pas le rythme d’investissements que nous avions voté dans le schéma directeur de l’eau et l’assainissement en 2012 qui était de 21 millions d’euros. Nous pourrions très bien jouer la montre. Ce que nous ne faisons pas, au bénéfice des consommateurs, les vannetais.
M. UZENAT VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 192 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Lucien JAFFRÉ m’interpelle avant même que j’ai pris la parole. Nous n’avons jamais reproché à un quelconque moment une forme de programmation des
investissements qui dépasserait le mandat, ce n’est pas ce principe là que nous contestons. C’est d’ailleurs plutôt de bonne gestion et nous voyons bien qu’il y a des investissements qui le nécessite : la revalorisation du patrimoine, l’aménagement de l’espace public, bien après ce mandat-là, les travaux seront nécessaires. Ce que nous contestons, c’est que sur certaines autorisations de programme, il y a un déséquilibre entre l’avant et l’après fin de mandat, c’est-à-dire que grosso-modo nous le faisons porter, dans certains cas, plus de la moitié des investissements sur 2020 et 2021.
La deuxième chose sur laquelle quand même nous nous étonnons, nous avons échangé en commission sur le street park. J’entends bien les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, mais visiblement les travaux de dévoiement n’avaient pas non plus été intégrés et nous arrivons quand même à une AP qui progresse de 41 % en l’espace de quelques mois ce n’est quand même anodin et surtout, et c’est la raison de notre abstention depuis maintenant plusieurs années, c’est qu’il existe un plan pluriannuel d’investissement de la ville de Vannes. La Chambre Régionale des Comptes en a eu connaissance, vous lui avez transmis. Nous vous demandons à chaque fois de nous le transmettre et à chaque fois vous nous opposez une fin de non-recevoir, donc en terme de visibilité évidemment pour les élus(es) c’est beaucoup plus compliqué, donc de ce point de vue-là nous nous abstiendrons.
M. IRAGNE
En cohérence avec notre vote sur le budget prévisionnel nous allons voter ce bordereau également.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :30, Abstentions :15, VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 193 CON IPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
BUDGET PRIMITIF 2018
accessibilité PMR 380 000.00 €
Economies d'énergie (chauffage salle des Fêtes Hôtel de Ville, remplacement de chaudières,…) 300 000.00 €
travaux cours et clotures des bâtiments scolaires, y compris jeux 78 000.00 €
Grosses réparations dans les bâtiments 772 000.00 € Ecole Jean Moulin - remplacement des menuiseries extérieures de l'étage 25 000.00 € Ecole Pape Carpentier - alarme anti-intrusion et alarme incendie 10 000.00 € Groupe scolaire Beaupré La Lande - Insonorisation de la ventilation 20 000.00 € Ecole Sévigné - Rénovation de la classe périscolaire et du bureau de la directrice 30 000.00 € Groupes scolaires Tohannic/Armorique et Kerniol - Rénovation des poutres des préaux 20 000.00 € Diverses écoles - Electrification de volets roulants et conformité électrique 40 000.00 € Groupe scolaire Rohan - création d'ouvertures sur la cour 35 000.00 € Multi-accueil de Ménimur - Pose d'une protection extérieure sur la coursive 30 000.00 € Multi-accueil de Richemont - Signalétique 2 500.00 € Multi-accueil des Vénètes - Installation de stores 30 000.00 € Ex-logements Jacques Prévert - Réfection étanchéité 40 000.00 € Ecole Diwan Bohalgo - Création d'une sortie de secours salle de réunion 5 000.00 € Cimetière Boismoreau - Rénovation local agents 15 000.00 € Locaux rue de la Loi (ex université) - clôture 25 000.00 € Centre sportif de Kercado - réfection des installations d'eau sanitaire, remplacement des portes des issues de secours 60 000.00 € Gymnase Maison des Associations - ventilation 25 000.00 € Stade de Kérizac - Rénovation des sols des vestiaires des arbitres 2 000.00 € Stade Bécel - Remplacement des portes des vestiaires 5 000.00 € Stade de la Rabine - Remplacement du revêtement de sol des circulations des vestiaires, rénovation des tôles de protection galvanisées sous la tribune Est et entretien des chéneaux 45 000.00 €
Ty Golfe Larmor-Baden - traitement des maçonneries contre remontée humidité et remplacement de fenêtres 36 000.00 € Prad Er Rohig - Travaux d'électricité et de chauffage 10 000.00 € Musée de la Cohue - Reprise de la souche de cheminée 9 000.00 € Conservatoire de musique - remplacement du sol de la salle Fauré 2 500.00 € Médiathèque de Kercado - Remplacement des plafonds et luminaires de l'accueil et de l'espace adultes et création interrupteur général du magasin des archives 31 000.00 € Palais des Arts - Remplacement du sol des coulisses Salle Lesage et disagnostic des façades et toitures 35 000.00 € Centre administratif municipal - Reprise du bandeau façade sud 3 500.00 € Centre Victor Hugo/Centre administratif et Hôtel de Ville - Gestion des accès 30 000.00 € Centre technique Municipal - Conformité électrique, remplacement de radiants gaz, traitement des chéneaux et
barrière levante 28 000.00 € WC publics Parc du Golfe - remplacement des urinoirs et ravalement des extrérieurs 17 500.00 € Chapelle Sainte Catherine - Réaménagement 50 000.00 € Eglise Saint Patern - Rénovations des abassons 15 000.00 € Annexe Château de l'Hermine - Reconfiguration des locaux 40 000.00 €
Opérations hors programme de Grosses réparations 965 000.00 €
Local cimetière Calmont (paiements 2018) 40 000.00 € Salle de conférence du Palais des Arts et des Congrès 180 000.00 € Sécurisation des écoles 300 000.00 € Halle aux poissons 300 000.00 € Immeubles 1, rue Thiers et 2, rue du Drézen - Etude réfection de la charpente et de la couverture 25 000.00 € Immeuble rue de la Loi (ex-université)- aménagement de locaux pour transfert Alter Ego 25 000.00 € Démolition locaux associatifs Brizeux 60 000.00 € Hôtel de Limur - Aménagement d'un sas 35 000.00 €
Total 2 495 000.00 €
AUTORISATIONS DE PROGRAMME - BUDGET PRINCIPAL
VALORISATION DU PATRIMOINE VILLE de VANNES FLIRE 2018-02-12 Page 194 CONSEIL MUNICIPAL DFTTRFRATION
ao-slis 19 09 9A16
Sea 18 Programmes annuels: 2 044 000.00 €
Programme annuel de voirie:
* Renouvellement des couches de roulement de chaussée 774 000.00 € * Aménagement divers (ralentisseurs, coussins berlinois, plateaux,…) 300 000.00 € * Enrobés de trottoirs 100 000.00 € Programme annuel d'aménagement de carrefours 75 000.00 € Signalétique (y compris signalétique chantiers) 60 000.00 € Eclairage public 250 000.00 € Illumination - Achat de motifs lumineux 15 000.00 € Remplacement d'horodateurs 160 000.00 € Espaces verts - Programme annuel 190 000.00 € Achat de corbeilles de propreté 5 000.00 € Locotracteur - Réfection de la voie ferrée 15 000.00 € Eaux pluviales - Programme annuel 100 000.00 €
Opérations spécifiques: 1 556 000.00 €
Requalification de la rue Saint Vincent 660 000.00 € Requalification de la rue du Poulfanc (phase 2018) 216 000.00 € Requalification de la rue Ernest Renan et de la rue Anatole Le Braz (phase 2018) 240 000.00 € Ruelle des Capucins 150 000.00 € Etudes (circulation Cliscouët et itinéraires cyclables) 60 000.00 € Sols amortissants des aires de jeux 50 000.00 € Participation versée à Erdf pour extension de l'alimentation électrique 80 000.00 € Participation à l'effacement des réseaux 100 000.00 €
Total 3 600 000.00 €
Applications informatiques - Renouvellement et études 210 000.00 € Equipement informatique - Ecoles maternelles 39 000.00 € Equipement informatique - Ecoles élémentaires 46 000.00 € Matériel (PC, imprimantes …..) 140 000.00 € Logiciels et prestations postes de travail 45 000.00 € Infrastructure logiciels et prestations 55 000.00 € Infrastructure matériels 21 000.00 € Travaux de raccordement fibre optique 24 000.00 € Protection de l'information - logiciels et presations 30 000.00 € Maison de la nature - modernisation numérique 10 000.00 €
Total 620 000.00 €
Fonte de voirie pour BBTM 40 000.00 € Travaux divers (urgences, branchements,..) 100 000.00 € Rue de Kerhuella 105 000.00 € Rue de Kerquer, rue de Kerlann (nord) 132 000.00 € Rues Oberlé, Taslé, Mahé de Villeneuve, Marin 99 000.00 € Impasse Keravelo 46 000.00 € Rue Olivier de Clisson et avenue Saint Symphorien 35 000.00 € Rohic - Chapeau rouge 400 000.00 € Liaison avenue du 4 août/palce Edouard Manet 25 000.00 € Rue Alexandre le Pontois 30 000.00 € Branchements plomb 150 000.00 €
Total 1 162 000.00 €
AUTORISATION DE PROGRAMME - EXTENSION RESEAUX
ESPACES PUBLICS
Développement numérique
BUDGET EAU VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 195 DET IRKRATION
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
Fonte de voirie pour BBTM 40 000.00 € Travaux divers (urgences, branchements, inspections télévisées, réhabilitations,...) 100 000.00 € Rue de Kerhuella 150 000.00 € Rue de Kerquer, rue de Kerlann (nord) 306 000.00 € Secteur Capitaine Jude 20 000.00 € Réhabilitation des réseaux d'assainissement par chemisage 500 000.00 € Boîtes de branchements 50 000.00 €
Total 1 166 000.00 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
AUTORISATION DE PROGRAMME - EXTENSION RESEAUX VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 196 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Point n° : 26
FINANCES
Garantie d'emprunt 164 000 € - Office Public de l’Habitat du Morbihan - Bretagne Sud Habitat
Mme Antoinette LE QUINTREC présente le rapport suivant
Vu les articles L 2252-1et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 71049 en annexe signé entre : L ‘Office Public de l’habitat
du Morbihan ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DÉLIBERE
Article1 :
L'assemblée délibérante de la Ville de Vannes accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 164 000,00
euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 71049 constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 197 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer
à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le
remboursement d’un emprunt d’un montant total de 164 000 € que
l’Office Public de l’Habitat du Morbihan se propose de contracter auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
∑ D’engager, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts
moratoires qu’il aurait encourus sur le prêt, la Ville de Vannes à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la
Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ces règlements ;
∑ D’engager la Ville de Vannes à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;
∑ D’autoriser le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre
la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
198
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Gaisseh ADS of) CE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE PRÊT
N°
71049 Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN
- n° 000284616
Et
LA CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
n° 00028416
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
Paraphes )
]
2
23
3
5555
-
1/21
PR0090-PR00ES V2.3.10ge 121
Contrat de prêt n° 71049 VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Pa
-02-
ge
199
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
_
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Seance
du
12-02-2018
V2310
EAN Canérat de prêt n° 71049 Emprunieur n° 000284516
GROUPE
www.groupacaissedesdepots.fr
(C£ES
EN
désDépots ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN,
SIREN
n°:
275600047,
sis(e)
BRETAGNE
SUD
HABITAT
6 AVENUE
EDGAR
DEGAS
BP
291
56008
VANNES
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille, 75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
«
les
Parties
»
ou
« la
Partie
»
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
36065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0
23885558
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr .…
VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
200
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
(CES
ON
CLP ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU PRÊT
P.4
ARTICLE 2
PRÊT
P.4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
$
P.4
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.7
ARTICLE 7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.8
ARTICLE
8
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.8
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.11
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
‘
P,13
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.13
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.13
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
P,14
ARTICLE
16
GARANTIES
P.16
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.16
ARTICLE
18
RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.19
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.20
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.20
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
P.20
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
P.20
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Era 000284516
58 V2.3.10
Caisse
des'dépôts et
consignations
+
|
CTR
D'AFR
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223365655
-
Télécopie
:02
23
35
55
35
3/21
bretagne@caissedesdepots.fr
Conirat de prêt n° 71049
e VILLE
de
VANNES
|
2018-02-12
Page:
ge'201.
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
.
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
VANNES
"Résidence
d'Orléans",
Parc
social
public,
Réhabilitation
de
43
logements
situés
Résidence
d'Orléans
56000
VANNES.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Préteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
cent-soixante-quatre
mille
euros
(164
000,00
euros)
constitué
de
1 Ligne
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
“
PAM,
d'un
montant
de
cent-soixante-quatre
mille
euros
(164
000,00
euros)
;
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt.
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
36065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0228355555
-
Télécopie
:02 23
35 55
35
4/21
bretagne@caissedesdepots.fr
4721
Contrat de prêt n° 71049 Erunteur n° 00084616
PR0090-PRO0ES V2.3.10 VILLE
de
VANNES
:
2018-02-12
Page
202
”CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et
le taux
offert
ou
« ask
») à l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
« Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de défaillance
de
l'Emprunteur,
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
« Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
» désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
CL, n° 0002845165
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02
23355
ED
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
c
PRD090-PROOSS V2.3.10 Cantrat de prêt n° 71049 VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
=
ge
203
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
|
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
(OH EC (af
S ele)
E
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics,
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
«
Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
À
» désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2 mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
»
(PAM)
est
destiné
à financer
l'amélioration
ou
la
réhabilitation
des
logements
à
usage
locatif
social
et
intermédiaire
sociaux
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
313-23
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
« Révision
» consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
» désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223
35
55
55
Télécopie
: 02
23 35 55 35
6/21
bretagne@caissedesdepots.fr
se Contrat de prêt n° 71049 Émprunteur n° 00284516 PR0091-PRO06S V2.3.10 VILLE
de
VANNES
2018-02-12
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204
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MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
où
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
où
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de chacun
des
flux de
Versements
et de
remboursements
en
principal
et intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor ;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'Index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur le
jour du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.prets.caissedesdepots.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la date
du
08/02/2018
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet est
subordonnée
à la réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s) :
- la production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
x
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécopie
: 02
23 35 55
35
7121
bretagne@caissedesdepots.fr
7121 Contrat de prët n° 71049Enpruneur
n° 0002846165
PRO00C0-PROD6S V2.3.10 VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
205
,
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
(OL IECES désDépots| ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLEZ
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ILest
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quélconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
=
Garantie(s)
conforme(s)
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
où
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
:
www.prets.caissedesdepots.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
ERP nur n° 00028451
24
Le
Préteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
ss
Paraphes
; a
Calsse
des
dépôts
et
consignations
À
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02#3
35
55
55
Télécopie
:02
23 35 55
35
8/21
bretagne@caissedesdepots.fr VILLE
de
VANNES
:
2018-02-12
Page
206
_CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versernents
est
inférieure
au
montant
de
la Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le Prêteur
et
à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a la faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur
à
la prise d'effet du
Contrat,
L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à
un
changement
de domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
leur n° 000284516
821
run
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223358555
.
Télécopie
: 02 23 35 55 35
9/21
bretagne@caissedesdepots.fr
V2310 Contrat de prêt n° 71049 Emprn VILLE
de
VANNES
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MUNICIPAL
Seance
du
12-02-2018
GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DELIBERATION
2018-02-12 Page 207
:
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ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Offre
CDC
Caractéristiques
de
la
Ligne
du
Prêt
PAM
[
Enveloppe
-
Dar
de
la
Ligne
du
5214594
Montant
de
la
Ligne
du
Prêt
164
000
€
Commission
d'instruction
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Taux
de
période
1,35
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
1,35%
Phase
d'amortissement
Durée
A
5 ans
Index
Livret
A
Marge
fixe
sur
index
0,6%
Taux
d'intérêti
1,35
%
Périodicité
Annuelle
Amortissement
Profil
d'amortissement
déduit
(intérêts
différés)
Condition
de
;
Indemnité
se
roten
anticipé
actuarielle
Modalité
de
révision
DR
Taux
de
progressivité
des
:
échéances
02%
Mode
de
calcul
des
intérêts
Equivalent
Base
de
calcul
des
Intérêts
30
/ 360
4
Le(s)
taux
Indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
do
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt,
PR0090-PROCES V2 3.10 1021
Contrat de prêt n° 71049Érrunieur n° 0002845165
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CI HATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223
356585
10/21 da. .
VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
208
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
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Gaisse
ul
desDépots ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l8
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le TEG
du
fait des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif; - le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de chaque
Ligne
du
Prêt.
é
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux
d'intérêt et, le cas
échéant,
le taux de progressivité de l'échéance
indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
n° 0002845165
age 11/21
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02
23355555
-
Télécopie
: 02
23 35 55 35
11/21
bretagne@caissedesdepots.fr
PROS-PRODES V2.3.10 Contrat de prêt n° 71049 NES
-02-12
Pa
09
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
(GE
IECERS CERDEES ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
« Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
(R)
est
déterminé
par
la
formule
:R=
1 +
DT/(1+l)
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le
taux
de
l'Index
en
vigueur
à
la
date
de
la
Révision
et
celui
en
vigueur
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat.
$
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:
l'=R
(1+#l)-1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:P'=
R(1+P)
-1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à 0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(l)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
“
de
ul
sel
de
é
nt
b
«
360
»:
1=Kx{(1
+1
"base
de
calcul"
.1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
.
5
Pour
chaque Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
12723
Cantrat de prêt n° 71049Etprunteur n° 0002846516
ee.
Caisse
des
dépôts
et consignations
RENNES
CEDEX
-
Tél:02°23
35
ESA
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
36065
Télécopie
:
02
23
36
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
PROCSC-PRO0ES V2.3.10 .VILLE
de
VANNES
:
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210
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Seance
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
‘ DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
où
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
«
Détermination
des
Taux
»,
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la différence
entre
le montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre de
la période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
donnée
par l'Emprunteur
à cet effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE 14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Caisse
des
dépêts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
13/21
bretagne@caissedesdepots.fr
1321 Contrat de
prêt n° #04 Emprunteur n° 00024516
PROCSO-PROU6S V2.310 VILLE
de
VANNES
2018-02-12
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DELIBERATION
Seance
du
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Gaisseh CESPTeS ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- [a
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenuss
,
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
n° 0002845165
age 1421
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02
23
3555
5 5
Télécopie : 02 23 35 55 35
14/21
bretagne@caissedesdepots.fr
PRI0S0-PROUES V2.3.10 Corirat de prêt n° 71048 .VILLE
de
VANNES
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=
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DELIBERATION
Seance
du
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Caisse desDépots ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- apporter,
le cas
échéant,
les fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e
de
transformation
de
son
statut,
où
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
°
de
modification
relative à son
actionnariat
de
référence
et à la répartition
de
son
capital
social
telle que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
°
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
- maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
où
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile d'obtenir
;
-
fournir
à
la
demande
du
Préteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt ;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à sa
demande
où
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
à
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
rl n° 000284516
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
36065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
15/21
bretagne@caissedesdepots.fr
PR0099-PROOSS V23.10
Contrat de prêt n° 71049 VILLE
de
VANNES
'
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213
:
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecalssedesdepots.fr
Gaisse desDépots ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Préteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
- réaliser
les
opérations
de
réhabilitation
au
moyen
des
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
PAM
et
dans
le
respect
des
caractéristiques
figurant
au
tableau
«
Détail
des
opérations
de
réhabilitation
» transmis
au
Prêteur
lors
de
la
demande
de
Prêt.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie
Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel, Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
ER n° 000284516
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 0
RESSSE
Télécopie
: 02
23
35
55
35
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PRO090-PR00SS V23.10 Conirat de prêt n° 71049 VILLE
de
VANNES
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le Versement
effectif des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt. Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
‘SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02
2888858
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
7/21
bretagne@caissedesdepots.fr
1721 Contrat de prêt n° 7102 Éréruneur
n° 0002864516
PRO0CO-PROC6S V2.3.10 VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
PRO0SO-PROD58 V2.3.10 Je 1821
Contrat de prët n° 71049 Enérunieur n° 0002846516
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
ë
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
e_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
où
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
(modifier
où
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
où
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
‘SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél : 0:
TT
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
2018-02-12
Page 215
: .VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
216
=
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Gaisse GER
ee
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2) années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
où
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque
:
- le montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les conditions
d'octroi
de
cette dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville (Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret À majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à un
droit quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
civil.
me teur n° 0002846516
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Î
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223
355556
-
Télécopie
: 02
23
35 55 35
19/21
bretagne@caissedesdepots.fr
PROS0-PROOSE V2.310 Contrat de prêt n° 71049 VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
2018-02-12 Page 217.
DELIBERATION
(9Z1ÈSE
SN
désDépots| ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
https:/www.prets.caissedesdepots.fr/
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
ER n° 00c2846:6
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
- Tél:0223 366508
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
PR0090-PROCES V2.3.10
Contrat de prêt n° 71049 VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
218
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
2» À 4
/rorr:
Le,
| | ur
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Civilité :
PR
Nom
/ Prénom:
Nom
/ Prénom
:
ie
pe
BESSON
‘eur
Territorial
Qualité
:
Qualité
:
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
Cachet
et
Signature
:
’
Le
Directeur
Général, ut
nn
FINE
ER
prunteur n° 0002845165
Frrapres
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécopie : 02 23 35 55 35
21/21
bretagne@caissedesdepots.fr Caisse
des
dépôts
et consignations
PRCO90-PROCES V2.3.10 ge 21/21
Contrat de prêt n" 71049 VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
219
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
‘
Seance
du
12-02-2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 220 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
1
Convention de Garanties d’emprunts entre la Ville de Vannes
Et
Bretagne Sud habitat
ENTRE :
La ville de Vannes, représentée par Le Maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2018, d'une part,
ET
Bretagne Sud Habitat, représenté d'autre part par son président M. Gérard FALQUERHO .
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La Ville de Vannes accorde sa garantie à hauteur de 100% sur prêt d’un montant total et maximum de 164 000€, réalisé par Bretagne Sud Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et destiné au financement de la réhabilitation de 43 logements situés Résidences d’Orléans
Les conditions de taux et de durée de remboursement de cet emprunt seront celles qui figureront au contrat de prêt, conformément aux dispositions adoptées par le Conseil Municipal.
Article 2 – Mise en jeu de la garantie
Au cas où le bénéficiaire se trouverait dans l’impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances dues au titre de cet emprunt, il s’engage à en informer la Ville de Vannes par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de l’échéance au prêteur.
La Ville de Vannes se réserve à cette occasion le droit d’exercer un contrôle sur pièces de la situation financière de l’emprunteur.
La Ville de Vannes règlera le montant des annuités impayées dans la limite et au prorata de ses engagements prévus à l’article 1er, conjointement avec les autres garants, s’il y a lieu, et à hauteur maximum de la quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant garantie du prêt.
Article 3 – Remboursement des avances
Les sommes qui auront éventuellement été réglées par la ville de Vannes en sa qualité de garant, en lieu et place de l’emprunteur dans le cadre de la présente garantie, auront un caractère d’avance remboursable avec intérêt, indexé sur le taux d’intérêt légal. L’emprunteur devra procéder au remboursement des avances faites dès que sa situation financière le permettra. VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
DELIBERATION
2018-02-12 Page 221
2
Article 4 – Modification de la garantie
Le garant devra avoir donné son accord écrit préalable en cas de :
− dissolution de l’organisme emprunteur,
− changement de raison sociale,
− remboursement anticipé ou modifications des conditions de remboursement du prêt,
− aliénation ou hypothèque de l’immeuble ou des biens faisant l’objet du prêt,
− tout autre évènement susceptible d’avoir un impact sur la garantie accordée par la Ville de Vannes.
Article 5 – Contrôles
Bretagne Sud Habitat s’engage à fournir chaque année à la Ville de Vannes, un mois maximum après leur approbation :
− une copie certifiée conforme de ses comptes de résultats, de bilans et les annexes comptables
− le rapport de gestion
− un état de situation de remboursement des emprunts contractés faisant apparaitre les versements en capital et intérêts de l’année.
Article 6 – Durée de la convention
L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement de l’emprunt susvisé et, en cas de mise en jeu de la garantie, jusqu’à l’extinction de la créance du garant.
Article 7 – Contentieux
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera de la compétence du tribunal administratif, après tentatives d’arrangement à l’amiable restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait à Vannes, le 13/02/2018
Pour Bretagne Sud Habitat Pour La ville de Vannes
Le Président, Le Maire David ROBO
(nom du signataire cachet et signature) VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 222 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Point n° : 27
FINANCES
Garantie d'emprunt 56 000 € - Office Public de l'Habitat du Morbihan - Bretagne Sud Habitat
Mme Antoinette LE QUINTREC présente le rapport suivant
Vu les articles L 2252-1et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 70826 en annexe signé entre : L ‘Office Public de l’habitat du
Morbihan ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DÉLIBERE
Article1:
L'assemblée délibérante de la Ville de Vannes accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 56 000,00 euros
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°
70826 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 223 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le
remboursement d’un emprunt d’un montant total de 56 000 € que l’Office
Public de l’Habitat du Morbihan se propose de contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations ;
∑ D’engager, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts
moratoires qu’il aurait encourus sur le prêt, la Ville de Vannes à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la
Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ces règlements ;
∑ D’engager la Ville de Vannes à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;
∑ D’autoriser le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;
∑ D’autoriser le Maire à intervenir à la convention qui sera passée entre la
Ville de Vannes et l’emprunteur.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE
de VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
12-02-2018
GROUPE (OS 'ESTES desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DELIBERATION CONTRAT
DE
PRÊT
N°
70826 Entre
2018-02-12
Page
224
www.groupecaissedesdepots.fr
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN
- n° 000284616
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1721 Conirat de prêt n° 70625 Erreur n° 000284515 PR0090-PR0068 V2-3.10
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
Et
RENNES
CEDEX
-
Tél:022736
5555
-
1/21 VILLE
de
VANNES
DELIBERATION
2018-02-12
Page
225
:
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissadesdepots.fr
(OST CEE
eteES
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN,
SIREN
n°:
275600047,
sis(e)
BRETAGNE
SUD
HABITAT
6 AVENUE
EDGAR
DEGAS
BP
291
56008
VANNES
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
» ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
e 5 ë a #5 eo: a ï Ë 8
Caisse
des
dépôts
et consignations
È
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
- Tél: 0223
35
4555
-
Télécopie : 02 23 36 55 35
2/21
bretagne@caissedesdepots.fr VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
226
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
w
CESR ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'EPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.A4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.4
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.7
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.11
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.13
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.13
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.13
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
P.14
ARTICLE
16
GARANTIES
P,16
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.16
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.19
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.20
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
P.20
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
P.20
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.20
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02233$5555
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
3/21
bretagne@caissedesdepots.fr
3721
Cortrat de prêt n° 70626 Émprnieur n° 0002846516
PR0090-PROCES VZ_3.10 VILLE
de
VANNES
02-12
Page 227
e
DELIBERATION
2018-02-12
Page
227
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
(O5 EC
ES
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
VANNES
"Salle
d'Asile",
Parc
social
public,
Réhabilitation
de
14
logements
situés
SALLE
D'ASILE
56000
VANNES.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
cinquante-six
mille
euros
(56
000,00
euros)
constitué
de
1
Ligne
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
«“
PAM,
d'un
montant
de
cinquante-six
mille
euros
(56
000,00
euros)
;
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
où
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
« Contrat
» désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
.swap
Euribor,
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur
ou
ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02
3359555
-
Télécopie
:02
23
35
55
35
4/21
bretagne@caissedesdepots.fr
ge 421
Contrat de prêt n° 5628 Émennieur n° 0000284516
PRO0090-PRO0S8 V2.3.10 ”VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
228
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
«
bid
» et
le taux
offert
ou
«
ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a (ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
«index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
» désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit,
Paraphes
Caisse
des
déppts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223955555
-
Télécopie
: 02
23 35 55 35
5/21
bretagne@caissedesdepots.fr
521
Contrat de prêt n° 70828 Émprunieur n° 00284516 PR0090-PRO0ES V23.10 VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
229
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Gaisse. desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
A
» désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et allant jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2 mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
»
(PAM)
est
destiné
à financer
l'amélioration
ou
la
réhabilitation
des
logements
à
usage
locatif
social
et
intermédiaire
sociaux
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
313-23
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
« Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
‘
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Toutefois,
le
taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à son
taux
plancher.
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0#23
335555
-
Télécopie
:02
23 35
55
35
6/21
bretagne@caissedesdepots.fr
e 6/21
Canet de prêt 10828 Emprunteur n° 00024518 PRO0SO-PROO6E V2.310 VILLE
de VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
PRD090-PROOS8 V2.3.10 e 7/21
Conirat de prêt n° 70826 Emprunteur n° 0001284516
DELIBERATION
Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
» désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'Index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATIi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
où
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la Valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versernents
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'Index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
où
partie
du
montant
en
principal
de
la Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le site
www.prets.caissedesdepots.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Préteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
Se
Caisse
des
dépôts
et consignations
T.
5
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél'0223355555
.
Télécopie : 02 23 35 55 35
7/21
bretagne@caissedesdepots.fr
2018-02-12
Page
230 VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
231
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
!
wWww.groupecaissedesdepots.fr
Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
03/02/2018
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat,
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Ilest
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Préteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“
Garantie(s)
conforme(s)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLE8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur, Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation. Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02É335/5555
-
Télécopie
: 02 23 35
55 35
8/21
bretagne@caissedesdepots.fr
PRO090-PROOSS V23.10 page 8/21
Contrat de prêt n° 726 Énprumieur n° 0002845165 VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
232
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Gaisse desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Il appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.prets.caissedesdepots.fr
en
respectant
un
délai
de trois
(3) Jours
ouvrés
entre
la date
de
demande
et
la nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier,
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur
à la prise
d'effet du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
ë È i i e a ; Ë Ë
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02#23 35/5555
-
8
Télécopie
: 02
23
35
55
35
9/21
bretagne@caissedesdepots.fr VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
12-02-2018
GROUPE Caisse désDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
DELIBERATION
2018-02-12 Page 233
www.groupecaissedesdepots.fr
Offre
CDC
Caractéristiques
de
la Ligne
| du
Prêt
;
:
PAM
Enveloppe
.
Identifiant
de
la Ligne
du
|
prêt
8
5213789
LS
de
la
Ligne
du
56
000
€
Commission
d'instruction
0€
Durée
de
la période
Annuelle
|
Taux
de
période
1,35
%
|
TEG
de la Ligne du Prêt
1,35 %
Phase
d'amortissement
Durée
15
ans
Index
Livret
A
Marge
fixe
sur
index
0,6
%
Taux
d'intérêt!
1,35
%
Périodicité
Annuelle
fl
Amortissement
Profil
d'amortissement
déduit
(intérêts
différés)
Condition
de
remboursement
anticipé
Lt
volontaire Modalité
de
révision
DL
Taux
de
progressivité
des
0%
#
échéances
î
Taux
plancher
de
progressivité
des
0%
échéances HE
calcul
des
Equivalent
Base
de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
4
Le(s)
taux
Indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
suscaptible(s)
de
varier
an
fonction
des
variations
de
l'index
de
18
Ligne
du
Prêt
1021
Contrat de prêt n° 10628 Émrunieur n° 0002845165
PRO090-PRCOSS V2.3.10
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
‘SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355455
-
10/21 VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
234
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
-WWW.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
»
CRD
Tes
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir d'une
période
de
mois
normalisés
et rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
-le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de garantie
prévu
à l'Article « Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
je 11/21
ur n° 0002646515 Er
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02%3
356555
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
11/21
bretagne@caissedesdepots.fr
PR0090-PROOS8 V2.310
Conirat de prêt n° 70825 VILLE
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VANNES
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(OSSI desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
avec
un
plancher
à
0
%,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
(R)
est
déterminé
par
la
formule
:R
=
1 +
DT/(1+l)
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le
taux
de
l'Index
en
vigueur
à
la
date
de
la
Révision
et
celui
en
vigueur
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat.
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la
Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:l'=R(1#)-1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'=R(1+P)-1
Si
le
résultat
calculé
selon
la
formule
précédente
est
négatif,
P'
est
alors
égal
à 0
%
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à 0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
…
Mé
e
de
calc
mo
ivalent
ase
«
»:
1I=Kx{(1
+1)
"base
de
calcul"
-1]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Calsse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
‘SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02/2335
5555
-
Télécopie
:02 23
35
55
35
12/21
bretagne@caissedesdepots.fr
e +221
Contrat de prêt n° 70826 Erérunteur n° 0002846516
PRO0£O-PROOSE V2.3 10 VILLE
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(OST RS DIT
LS
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt,
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre de
la période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est déterminé
selon
les modalités
définies
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement automatique
au
bénéfice
du
Prêteur,
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur
à cet effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223356555
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
13/21
bretagne@caissedesdepots.fr
1321 Corérat ce prêt” 70826 Émprunieur n° 00284516 PR0090-PROC6S V2 3.10 VILLE
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Caisse desDépüts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il
est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur s'engage
à:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
,
CTR
D'AFF
'SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223395555
-
Télécopie
:02
23
35
55
35
14/21
bretagne@caissedesdepots
.fr
1421 Contrat de prêt n° 70625 Émprunieur n° 0002846516 PRD090-PR0O6S V23.10 VILLE
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Caisse désDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
+
de modification
relative à son
actionnariat
de
référence
et à la répartition
de son
capital
social
telle que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
°
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
Vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité ;
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur jugera
utile d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par
le Prêt ;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et
long
terme
à faire face
aux
charges
générées
par
le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:022335ÿ5555
-
Télécopie
: 02 23 35 55 35
15/21
bretagne@caissedesdepots.fr
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Coréral de Prétn” 70628 Émpruneur n° 0002846516 VILLE
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DELIBERATION
Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximurn
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Préteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
où
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
- réaliser
les
opérations
de
réhabilitation
au
moyen
des
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
PAM
et
dans
le
respect
des
caractéristiques
figurant
au
tableau
«
Détail
des
opérations
de
réhabilitation
»
transmis
au
Prêteur
lors
de
la
demande
de
Prêt.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
où
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/
Désignation
de
la
Garantie
|
Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur,
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
où
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél : 02°23
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots
fr
1821
Contrat de prêt n° 70825 Er neur n° 0002846516
PRO990-PRO0S8 V2.3.10
16/21 VILLE
de
VANNES
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CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
.
GROUPE
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Caisse.
,
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le Versement
effectif des
sommes
est
constaté
par
le Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
17,1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticibés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
© É
caractéristiques
en
vigueur
à
la date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
* 8 Ë a êe
Paraphes
2e 8
Caisse
des
dépôts
et consignations
FE
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02
3335
&
ET
Télécopie
: 02 23 35 55 35
bretagne@caissedesdepots.fr VILLE
de
VANNES
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DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
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(6
ÈS
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
etou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
où
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
où
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
*_
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation,
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
:
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
où
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
ÿ
CTR
D'AFF',SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:022335/5555
-
Télécopie
:02 23
35
55
35
18/21
bretagne@caissedesdepots.fr
1821
Convat de prêt n° 70828 Emprunteur n° 0002846515
PR00SO-PRO06S V2.3 10 VILLE
de
VANNES
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Seance
du
12-02-2018
GROUPE
°
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
»
CSD
Tele)
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
civil, Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:022/3359555
-
Télécopie
: 02
23 35 55 35
19/21
bretagne@caissedesdepots.fr
1921 Contrat de prêt n° 70828 Emprunteur n° 00028516 PRO0SO-PROOSE V2 3 10 VILLE
de
VANNES
.
2018-02-12
Pa
3
-02-
ge
243
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse, desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
https:/www.prets.caissedesdepots.fr/
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223/955555
-
Télécopie
:02 23
35
55
35
20/21
bretagne@caissedesdepots.fr
PRO0SO-PROOSE V2.3.10 Je 20/21
Contrat de prët n°Fca2e Emprunteur n° 0002845168 * VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
12-02-2018
prunteur n° (00284516
age 21/21 Coniral de prêt
n° 70828 Em V2310
GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
16/44/2017
Pour
l'Emprunteur,
‘
Civilité
:
Nom
/ Prénom
:
Qualité
:
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
Le
Directeur
Général,
Erwan
AOBEAT
Calsse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
2018-02-12
Page
244
DELIBERATION
WWW.groupecaissedesdepots.fr
ue,
[D
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Friinne
BESSON
Nom
/
Prénom:
;:
:eur
Territorial
Qualité
:
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
Paraphes
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
21/21 VILLE
de
VANNES
2018-02-12
Page
245
:,
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
12-02-2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 246 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
1
Convention de Garanties d’emprunts entre la Ville de Vannes
Et
Bretagne Sud habitat
ENTRE :
La ville de Vannes, représentée par Le Maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2018, d'une part,
ET
Bretagne Sud Habitat, représenté d'autre part par son président M. Gérard FALQUERHO .
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La Ville de Vannes accorde sa garantie à hauteur de 100% sur prêt d’un montant total et maximum de 56 000€, réalisé par Bretagne Sud Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et destiné au financement de réhabilitation sur la résidence Salle d’Asile
Les conditions de taux et de durée de remboursement de cet emprunt seront celles qui figureront au contrat de prêt, conformément aux dispositions adoptées par le Conseil Municipal.
Article 2 – Mise en jeu de la garantie
Au cas où le bénéficiaire se trouverait dans l’impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances dues au titre de cet emprunt, il s’engage à en informer la Ville de Vannes par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de l’échéance au prêteur.
La Ville de Vannes se réserve à cette occasion le droit d’exercer un contrôle sur pièces de la situation financière de l’emprunteur.
La Ville de Vannes règlera le montant des annuités impayées dans la limite et au prorata de ses engagements prévus à l’article 1er, conjointement avec les autres garants, s’il y a lieu, et à hauteur maximum de la quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant garantie du prêt.
Article 3 – Remboursement des avances
Les sommes qui auront éventuellement été réglées par la ville de Vannes en sa qualité de garant, en lieu et place de l’emprunteur dans le cadre de la présente garantie, auront un caractère d’avance remboursable avec intérêt, indexé sur le taux d’intérêt légal. L’emprunteur devra procéder au remboursement des avances faites dès que sa situation financière le permettra. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 247 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
2
Article 4 – Modification de la garantie
Le garant devra avoir donné son accord écrit préalable en cas de :
− dissolution de l’organisme emprunteur,
− changement de raison sociale,
− remboursement anticipé ou modifications des conditions de
remboursement du prêt,
− aliénation ou hypothèque de l’immeuble ou des biens faisant l’objet du prêt,
− tout autre évènement susceptible d’avoir un impact sur la garantie accordée par la Ville de Vannes.
Article 5 – Contrôles
Bretagne Sud Habitat s’engage à fournir chaque année à la Ville de Vannes, un mois maximum après leur approbation :
− une copie certifiée conforme de ses comptes de résultats, de bilans et les annexes comptables
− le rapport de gestion
− un état de situation de remboursement des emprunts contractés faisant apparaitre les versements en capital et intérêts de l’année.
Article 6 – Durée de la convention
L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement de l’emprunt susvisé et, en cas de mise en jeu de la garantie, jusqu’à l’extinction de la créance du garant.
Article 7 – Contentieux
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera de la compétence du tribunal administratif, après tentatives d’arrangement à l’amiable restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait à Vannes, le 13/02/2018
Pour Bretagne Sud Habitat Pour La ville de Vannes
Le Président, Le Maire David ROBO
(nom du signataire cachet et signature) VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 248 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Point n° : 28
AFFAIRES GENERALES
L'Alternance - Vœu pour un service public postal de qualité à Vannes
Comme le permet le Règlement intérieur du Conseil municipal, le groupe l’Alternance propose un vœu, ci-annexé, concernant le service public postal à Vannes.
M. ROBO
En ce qui concerne cette « résolution » nous avons creusé un peu le règlement intérieur du conseil municipal. Je devrais poser la question au conseil municipal : avez-vous le droit ou pas de déposer votre vœu ? Ce soir vous auriez sans doute obtenu une minorité des suffrages, donc vous ne pourriez pas déposer votre vœu. Mais comme je ne l’ai pas signifié avant, je vous laisse la possibilité de déposer un vœu.
M. IRAGNE
Vous ferez la même grâce aux autres groupes de l’opposition M. le Maire ?
M. ROBO
Non, parce que maintenant le règlement est connu de tous.
M. IRAGNE
Donc je demande à ce que le règlement soit respecté.
M. ROBO
M. IRAGNE, j’ai la police de l’assemblée, j’ai la maîtrise des débats. Donc si vous ne souhaitez pas participer au vote vous pouvez ne pas y participer, mais je donne la parole à M. UZENAT pour la présentation de sa résolution.
M. UZENAT
(Lecture du vœu ci-annexé) VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 249 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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M. ROBO
Merci M. UZENAT. Je vais donner la parole à Lucien JAFFRÉ puisque c’est lui qui gère les relations avec la Poste depuis deux ans.
Pour ma part, je pense que c’est une victoire pour Vannes M. UZENAT, au vue la présence postale qui va se développer dans les prochains mois. Quand sous la houlette de M. Lucien JAFFRÉ vous arrivez à négocier le maintien de la Poste à Ménimur et Kercado. Quand vous arrivez à négocier l’ouverture du bureau de poste à Tohannic et à Beaupré en rapport avec la future urbanisation. Quand vous arrivez à négocier le maintien d’un relai de la Poste, je ne parle pas du guichet bancaire, à 189 mètres, ce qui est la distance entre le bas de Monoprix et le quartier Saint-Patern et la rue Saint-Nicolas, je me réjouis. Contrairement à une ville comme Saint-Brieuc qui elle, a trois bureaux de poste qui ferment, une ville comme Rennes qui en a sept, une ville comme Nantes qui en a quatorze, moi je me dis que la ville de Vannes a géré au mieux les intérêts de ses concitoyens sur l’ensemble du territoire communal. C’est notre façon d’agir, nous ne pouvons pas regarder quartier par quartier, ce que nous voulions nous c’était un maintien de la présence postale et de ses services sous l’ensemble de la ville et ce sera le cas demain.
M. JAFFRÉ
Oui, M. le Maire a déjà dit ce que je voulais dire. Premièrement nous avons sur Vannes une représentation postale et surtout un service postal de grande qualité reconnu de tout le monde. Vous pouvez poser la question à qui que ce soit dans la rue vous allez voir que tout le monde est satisfait du service postal aujourd’hui. Que se passe-t-il ? Nous avons discuté pendant deux ans à peu près avec la Poste, avec des rendez-vous à peu près trimestriels. La Poste a un programme national, ce n’est pas un programme vannetais, de suppression de bureaux de poste, comme le font les banques pour faire des économies d’échelles. Je vous l’avais rappelé M. UZENAT, la Poste est aujourd’hui une société anonyme avec une recherche de rentabilité, nous ne pouvons pas lui en vouloir. Je pense que toutes les sociétés qui veulent aujourd’hui se développer, nécessairement ont ce souci de rentabilité. Et pour avoir ce souci de rentabilité il y a quelques fois des choix qui doivent se faire, en tout cas des mutualisations, et la Poste nous a rencontré plusieurs fois pour nous annoncer la fermeture du bureau de Poste de la rue Saint-Nicolas.
Bon évidemment nous avons été un peu surpris d’avoir cette nouvelle mais ils nous indiquaient que partout dans toutes les villes, ils fermaient des bureaux de poste. Nous nous sommes défendus, je peux vous le dire, nous avons demandé, exigé que suite à la fermeture de ce bureau de poste, il y ait une ouverture au moins d’un relais postal à proximité de Saint-Patern ou en bas de la rue de Monoprix. Et bien depuis quelques mois la Poste a des relations très particulières avec Monoprix pour pouvoir ouvrir des relais postaux, cela s’est passé comme cela. C’est à-dire que dans l’espace qui est aujourd’hui occupé par la librairie va s’ouvrir un relais postal de 8h30 du matin à 20 h le soir, toute la journée de samedi et le dimanche matin. Ensuite nous avons négocié deux autres choses. Nous avons négocié le fait que le Bondon soit plus ouvert aussi au public, c’est aujourd’hui surtout un bureau-entreprise mais avec possibilité de recevoir du public. Puis prochaine ouverture de relais postal à Tohannic, nous avons défendu la présence de 4 000 étudiants sur le site, puis VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 250 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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prochaine ouverture à Beaupré avec le programme immobilier important que nous avons sur ce quartier. Aujourd’hui, tout au moins, dans les deux ans qui viennent, la présence postale sur la ville de Vannes sera particulièrement efficace. Bien sûr nous perdons un bureau, celui de Saint-Patern où il y avait des opérations financières que nous n’aurons plus. Aujourd’hui le souhait de la Poste c’est d’avoir un relai postal ou bureau à 5 km au plus loin de tout résident français. Cet objectif n’est pas atteint, il est atteint à peu près à 90 % aujourd’hui. Il convient de dire qu’il y a peut-être des villes comme nous qui sont bien pourvues et d’autres aimeraient bien avoir un bureau de poste à 5 km de chez eux. Le redéploiement prévu par la Poste devrait le permettre.
M. UZENAT
Simplement pour dire que vous n’aviez pas à négocier le maintien de Kercado et Ménimur parce qu’ils sont situés en quartiers prioritaires donc si vous ne donnez pas votre accord la Poste ne peut pas fermer ses bureaux de poste. C’est dans le contrat de présence postale territoriale.
M. ROBO
M. UZENAT, à l’époque la législation n’était pas aussi claire que cela et je rappelle que nous avions eu un droit de retrait des salariés de la Poste à Kercado.
M. UZENAT
Je sais bien.
Oui la Poste est une entreprise, mais j’ai bien dit qu’à côté elle avait des missions de services publics et lorsque vous parlez des discussions que vous avez eues avec la Poste, nous pouvons à nouveau le regretter. En terme d’information nous avons demandé que les courriers que vous avez échangés avec la Poste soient au moins communiqués aux élus(es), vous avez refusé de le faire, les discussions qui ont eues lieu, vous auriez pu en tenir informés les élus(es) pour que nous puissions exprimer notre désaccord avec la Poste.
Je vous remercie pour ce temps, je ne vais pas en abuser.
VOEU REJETÉ
Pour :15, Contre :30, 2018-02-12 Page 251
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4°
VILLE de VANNES DEL
CONSEIL MUNICIPAL Lv
OU L'ALTERNANCE wWww.vanneslalternance.org
A.
Conseil municipal de Vannes du 12 février 2018
RÉSOLUTION POUR UN SERVICE PUBLIC POSTAL DE QUALITÉ À VANNES
Les fermetures annoncées des bureaux de poste de Carrefour-‐Fourchêne à moyen terme et de Saint-‐ Patern à court terme ont suscité et continuent de susciter de vives réactions des citoyens et des commerçants de notre ville, notamment ceux du quartier de Saint-‐Patern qui ont manifesté en nombre leur opposition.
Si La Poste est une entreprise, elle conserve néanmoins l’obligation d’assurer des missions de service public dans le respect de l’intérêt général. Dès maintenant, la ville ne peut donc pas rester silencieuse car la fermeture à brève échéance de ce service apprécié et fréquenté, à la fois postal et bancaire, en cœur de ville, pénalisera fortement les entreprises et les habitants du secteur, notamment les personnes âgées qui sont à mobilité réduite et/ou manient difficilement les outils numériques.
Les résidents et les commerçants ne pourront plus à l’avenir réaliser de nombreuses opérations qui étaient jusque-‐là assurées dans un cadre sécurisé, rapide et confidentiel (services bancaires, reprise des tickets restaurant pour les restaurateurs, expédition des colis de haute valeur…). Le nombre d’opérations proposé par bureau de poste se révèle en effet sans commune mesure avec celui, extrêmement réduit, d’un relais poste. Par ailleurs, les cent quatre logements en cours de construction rue de la Tannerie et rue Maury constituent un autre argument de poids pour conserver l’actuel bureau de poste qui contribue et contribuera également à réduire le différentiel de fréquentation entre la rue du Mené et le quartier de Saint-‐Patern.
Si le contrat de présence postale territoriale 2017-‐2019 ne requiert pas l’avis du conseil municipal concernant l’évolution du statut des points de contact, il ne l’interdit pas ; surtout lorsque les modifications programmées sont susceptibles d’impacter négativement le territoire communal, ainsi que le rappelle l’Association des Maires de France, cosignataire du contrat de présence postale territoriale.
Dans le nouveau schéma de présence postale pour la ville de Vannes élaboré par La Poste, demeureraient ainsi trois bureaux de poste seulement, soit un bureau pour 18.000 habitants, avec une extrême concentration d’usagers sur le site de La République. Un tel déséquilibre territorial et ses conséquences économiques et sociales ne sont pas acceptables pour les Vannetais-‐es et leurs représentants.
En conséquence, le Conseil municipal de Vannes
-‐ s’oppose à la fermeture du bureau de poste de Saint-‐Patern ;
-‐ s’engage à coopérer avec La Poste en vue d’établir un schéma partagé de présence postale pour garantir l’équité et la qualité du service public postal sur l’ensemble du territoire communal, préalablement aux décisions relatives à l’évolution des autres points de contact existants, notamment le bureau de poste de Carrefour-‐Fourchêne ;
-‐ demande au Maire de conduire enfin toutes les démarches qui permettront aux revendications légitimes des Vannetais en matière de présence postale d’être entendues par les responsables de La Poste. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 252 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
DECISIONS DU MAIRE PRESENTEES
AU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 FEVRIER 2018
Õ Õ Õ Õ Õ Õ
1. Sortie familiale à Rochefort-en-Terre
2. Tarifs d'activités 100 % femmes
3. Restauration du personnel et autres prestations - tarifs 2018
4. Cyber-centres vannetais - Tarifs 2018
5. Tarifs des cimetières 2018
6. Jardins familiaux - tarifs 2018
7. Tarifs week-end familial 2018
8. Tarifs restauration Carnaval 2018
9. Insertions publicitaires - Tarifs 2018
10. Tarifs de l'Eau et de l'Assainissement
11. Régie de recettes du Kiosque Culturel
12. Réalisation d'une ligne de trésorerie de 7 000 000 € auprès de la BNP PARIBAS
13. Régie de recettes aux enchères
14. Régie d'avances Hôtel de Ville
15. Desserte ferroviaire du Prat - Locotracteur - Tarif 2018
16. Halles et Marchés - Tarifs 2018
17. Droit de voirie et occupation du domaine public - Tarifs 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 253 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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18. Fourrière animale - Tarifs 2018
19. Parcs de stationnement - Tarifs 2018
20. Affaire S17VIDEOS - Déclaration sans suite
21. Affaire S18 DIAGMUSEE - Déclaration sans suite
22. Kiosque - Produits dérivés Ville de Vannes
23. Tarifs 2017-2018 - Utilisation des piscines
24. Tarifs 2018 - Maison de la Nature
25. Tarifs 2017/2018 - Utilisation des équipements sportifs
26. Musées-Patrimoine
27. Tarifs Médiacap 2018
28. Tarifs 2017-2018 - Utilisation stade de la Rabine
29. Exposition Contemplations
30. Tarifs 2018 Vannes Côté Jardin VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 254
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Sports-Loisirs
Tarifs 2017-2018 - Utilisation stade
de la Rabine
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2017,
fixant les tarifs 2017/2018 des services municipaux,
D E C I D E
Article 1 : La présente décision ANNULE et REMPLACE celle du 24 octobre 2017.
Article 2 : De fixer comme suit, les tarifs de l’utilisation du Stade de la Rabine durant l’année 2017/2018 :
Terrain et vestiaires - Tarif horaire H.T. T.T.C.
Activités à caractère économique (entreprises) –
Associations hors Vannes 43,33 € 52,00 €
Clubs professionnels 131,67 € 158,00 €
Grands événements - Matches nationaux et internationaux 166,67 € 200,00 €
Chapiteau de réception
Tarif unitaire 1 041,67 € 1 250,00 €
Forfait "Sports" - 5 événements maximum 4 166,67 € 5 000,00 €
Forfait "Saison" - 15 événements maximum 10 416,67 € 12 500,00 €
Tribune Nord (Naming)
Redevance annuelle Naming Tribune Nord 40 000 € 48 000,00 €
Surplus en cas de retransmission TV (par soirée) 833,33 € 1 000,00 €
Chapiteaux-Barnums : occupation par jour au m² 0,017 € 0,020 €
Panneaux LED : occupation par jour au mètre linéaire 0,25 € 0,30 €
Loges et espace du Golfe
Petite loge (entre 4 et 5 m²) 75,00 € 90,00 €
Grande loge (entre 11 et 12 m²) 150,00 € 180,00 €
Espace du golfe 250,00 € 300,00 €
Eclairage - Groupe électrogène
Eclairage – par soirée 170,00 € 204,00 €
Groupe électrogène - par soirée 458,33 € 550,00 €
…/… VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 255
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
Panneaux LED - 100 mètres linéaires
Associations - Sport scolaire 258,33 € 310,00 €
Clubs professionnels (SASP) - Activités économiques 2 083,33 € 2 500,00 €
Grands événements - Matches nationaux et internationaux 3 033,33 € 4 000,00 €
Pour mémoire :
Boutique commerciale : Exposition temporaire pour la vente de produits : 0,45 € par m²/jour
VANNES, le 20 Novembre 2017
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 20 novembre 2017 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 256 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
POLE ANIMATION
Direction Evènementiel
Kiosque - Produits dérivés Ville de
Vannes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article 1:
D’étendre la régie de recettes de la boutique du Kiosque à la vente des produits suivants :
∑ Miel pot de 500 g : 10 €
∑ Miel pot de 250 g : 6 €
∑ Miel pot de 125 g : 3 €
VANNES, le 21 Novembre 2017
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 21 novembre 2017 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 257 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Direction des Affaires Financières
Régie de recettes du Kiosque Culturel
Vu la décision du Maire en date du 17 mars
2014 instituant une régie de recettes pour les
besoins du service Evènementiel,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 17 novembre 2017
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
L’article 7 de la décision susvisée en date du 17 mars 2014 est modifié de la manière suivante :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 euros.
Vu pour avis conforme,
Le Chef de service comptable
de Vannes Municipale,
VANNES, le 24 Novembre 2017
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 24 novembre 2017 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 258
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Sortie familiale à Rochefort-en-
Terre
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai
2017 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant la sortie familiale à Rochefort-en-Terre organisée par le Centre socioculturel Rohan – La Madeleine le Samedi 16 décembre 2017 :
Budget prévisionnel Coût unitaire Nombre Coût total
Transport en car - CTM 30 187,92 €
Animation Balade contée 8,00 € 30 240,00 €
Total 427,92 €
Coût total par personne (arrondi) 30 14,00 €
Grille de tarification selon le quotient familial
Quotient
Familial
Adultes et
enfants
de + 12 ans
2ème adulte 1
er enfant
- de 12 ans
2ème enfant
et +
A 14 13 8 7
B 13 12 6 5
C 10 9 5 4
D 8 7 4 3
E 7 6 4 2
F 6 5 3 2
G 5 4 2 1
H 5 4 2 1
VANNES, le 28 novembre 2017
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 28 novembre 2017 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 259 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Tarifs d'activités 100 % femmes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai
2017 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant les activités proposées aux femmes du quartier de Ménimur par le Centre socioculturel Henri Matisse, durant l’année scolaire 2017-2018 :
ÿ Sorties 100% Femmes : Atelier Chocolat, Bowling, Piscine…
ƒ pour chaque sortie : 3 € par personne
VANNES, le 28 novembre 2017
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 28 novembre 2017 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 260 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Direction Sports-Loisirs
Utilisation des piscines Tarifs
2017/2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2017,
fixant les tarifs 2017/2018 des services municipaux,
D E C I D E
Article 1 : La présente décision ANNULE et REMPLACE celle en date du 20 juillet 2017.
Article 2 : De fixer comme suit, les tarifs des piscines durant l’année 2017/2018 :
Baignade VANOCEA KERCADO
Vannes Hors Vannes
Tarif plein 5,65 € 6,85 € 3,70 € 4,50 €
Tarif réduit* + BCD 4,80 € 5,90 € 3,20 € 3,90 €
Tarif EF 3,00 € - 2,00 € -
Tarif GH 2,00 € - 1,35 € -
Chrono 10h 28,10 € 34,00 € 28,10 € 34,00 €
Dernière heure 3,00 €
Tarif groupe et avantage famille** 3,40 €
Soirée à thèmes simple 5,50 €
Soirée à thèmes avec prestations 9,00 €
Enfant de moins de 4 ans
MNS (sur présentation du titre) Gratuit
*Tarif réduit à l’unité : étudiants, chômeurs, RSA, pers. handicapées, Quotients familiaux B-D (vannetais), 4 à 17 ans
**Tarif groupe (sous convention) : - 6 ans : à partir de 5, + 6ans : à partir de 8 / Gratuit pour les accomp. (un pour 5 enf. -6, un pour 8 enf. +6)
**Avantage famille : à partir de 5 personnes, dont au moins 1 adulte accompagné d’enfants de 4 à 17 ans
Tarif Dernière heure : s'applique pour les ouvertures de deux heures et plus VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 261 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Cartes à points Entier Réduit EF GH
30 points vannetais 47,50 € 40,00 € 23,80 € 16,20 €
30 points non vannetais 52,85 € 45,00 € - -
90 points vannetais 90,00 € 76,00 € 32,35 € 22,00 €
90 points non vannetais 110,00 € 90,00 € - -
VANOCEA KERCADO
1 entrée = 3 points 1 entrée = 2 points
*Tarif réduit abonnement (-15 %) : étudiants, chômeurs, RSA, personnes handicapées, quotients familiaux B-D (vannetais)
Une seule et même carte donne accès aux deux piscines. Les cartes sont rechargeables en points, par 30 ou 90. Tarif Comité d’Entreprise : uniquement pour 30 points : tarif entier (47,50 €) pour l’achat de 1 à 29 cartes. Tarif réduit (40 €) pour l’achat, par lot, de 30 cartes et +.
Grand Public - Divers
Prestations MNS 34,00 €
Boléro et brevet de natation 4,05 €
Location bike 3,55 €
Remplacement carte 3,45 €
Kermesse écoles vannetaises 5 entrées gratuites
Grand Public - Animations
Animations sans matériel (aquagym, aquanatal…) 7,95 €
Animations avec matériel (aquabike, aquatrampo,
parcours…) 9,60 €
Bébés dans l'eau - Jardin aquatique 10,40 €
Cours de natation
Apprentissage (unité - 30 mn) 9,30 €
Perfectionnement (unité - 45 mn) 7,05 €
Réservations installations
45 minutes la ligne d’eau Vannes Hors Vannes
La ligne d'eau 32,50 €
Partenaires conventionnés
La ligne d'eau 22,00 €
Le bassin pour compétition 31,00 €
Le bassin pour centres de formation 44,50 €
Salle fitness avec Educateur 40,00 €
Salle fitness sans Educateur 20,00 €
Compétition : clubs vannetais, franchise de 2 jours
Maternelles et élémentaires
30 élèves - 40 minutes Vannes Hors Vannes
Une classe avec 1 MNS Gratuit 82,00 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 262 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Sauna
Collectif – sans réservation
Gratuit
Pour toute entrée Baignade achetée le jour
même (hors abonnement), et si disponible
Individuel – sur réservation 8,50 €
Collectif (2 à 4 personnes) – sur réservation 13,55 €
Espace fitness (cours, musculation, sauna, piscine) Entier Réduit
Une séance 14,00 € 12,00 €
10 séances 116,00 € 99,00 €
Un mois 51,00 € 43,00 €
Un trimestre 127,00 € 108,50 €
Un semestre 223,00 € 191,00 €
Un an 380,00 € 326,00 €
Tarif réduit (-15%) : étudiants, chômeurs, RSA, pers. handicapées, Tranches quotient familial B-H Tarif Comité d’Entreprise : uniquement pour les abonnements mensuel, trimestriel, semestriel et annuel. Tarif entier pour l’achat de 1 à 29 cartes. Tarif réduit pour l’achat, par lot, de 30 cartes et +
VANNES, le 5 décembre 2017
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFREÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 20 juillet 2017 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 263 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration du Pôle Technique
Fourrière animale - Tarifs 2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du 15 décembre 2017 fixant pour l’année 2018
l’évolution des tarifs municipaux
D E C I D E
Article 1:
De fixer, à compter du 1er janvier 2018, les tarifs de la fourrière animale municipale comme suit :
- Frais de séjour (journée) 10,50 €
- Frais déplacement (ramassage de l’animal) 19,80 €
- Forfait jour au-delà de 8 jours – chien 17,30 €
- Forfait jour au-delà de 8 jours – chat 9,55 €
- Identification puce électronique 79,95 €
- Forfait par visite vétérinaire (obligatoire) pour un animal mordeur ou griffeur 95,45 € - Vaccin contre la rage 50,15 €
Article 2 :
Le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
VANNES, le 22 décembre 2017
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 264 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Tarifs 2018 - Maison de la Nature
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2
D E C I D E
De fixer comme suit, les tarifs pour l’année 2018, applicables à compter du 1 er janvier 2018, pour les prestations de la Maison de la Nature :
2018
Vannetais Non-Vannetais
Animation scolaire gratuit 3,50 €
Animation tout public - Sur catalogue
Tarif unitaire
Moins de 18 ans 3,75 € 5,00 €
Adultes 5,45 € 7,30 €
Tarif de groupe (+ 10 pers.)
Par personne 2,65 € 3,50 €
Pass Jeunes Naturalistes (10 entrées, -18 ans) 30,00 € 40,00 €
Pass Découverte Nature (5 entrées, adultes) 25,00 € 32,50 €
Tarif horaire intervenant
Hors public scolaire - A la carte 34,00 €
VANNES, le 18 décembre 2017
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 18 décembre 2017 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 265 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Restauration du personnel et
autres prestations - tarifs 2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
15 décembre 2017
D E C I D E
Article Unique : de fixer les tarifs du restaurant du personnel et autres prestations à compter du 1er janvier 2018 comme suit :
Tarif Unitaire T.T.C Dont T.V.A.
Personnel Ville et CCAS (hors prise en charge) :
● Emplois aidés, apprentis, stagiaires 3,60 € 10 %
● Agents dont l’indice majoré de rémunération est inférieur à 450 4,76 € 10 % ● Agents dont l’indice majoré de rémunération est supérieur ou égal à 450 et inférieur ou égal à 522 6,27 € 10 %
● Agent dont l’indice majoré de rémunération est supérieur à 522 6,44 € 10 %
Personnel conventionné (hors prise en charge) :
●Ministères des Finances, de la Justice, Université de Bretagne Sud, la Poste, … 8,36 € 10 %
●Ministère de l’Education Nationale (enseignants) 6,27 € 5,5%
Repas pour groupes et autres convives 9,35 € 10 %
Autres prestations :
●Vente de repas aux ALSH 3,37 € 5,5 %
●Vente de goûters aux ALSH 0,62 € 5,5 %
VANNES, le 22 décembre 2017
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 22 décembre 2017 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 266 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration du Pôle Technique
Halles et Marchés - Tarifs 2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du 15 décembre 2017 fixant pour l’année 2018
l’évolution des tarifs des Halles et Marchés
D E C I D E
Article unique :
De fixer les tarifs des Halles et Marchés à compter du 1 er janvier 2018, comme suit : VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 267 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
MARCHE de PLEIN AIR
-=-=-=-
Tarifs 2018
- Abonnés :
Producteurs, alimentaires, manufacturiers
(paiement trimestriel) :
. Présence le mercredi et le samedi :
. Présence le mercredi uniquement :
. Présence le samedi uniquement :
. Tarif saisonnier :
- Marché de Ménimur :
Présence le mardi et le vendredi :
Présence le mardi ou le vendredi :
. En cas de non-respect des présences (pour le plein
air uniquement) par type d’abonnement (Règlement
du marché), majoration de 30 % :
Présence le mercredi et le samedi :
Présence le mercredi uniquement :
Présence le samedi uniquement :
Tarif saisonnier :
- Passagers :
- Electricité – Abonnés :
. Alimentation : manufactures, camions-magasin et
petits producteurs
. Alimentation : frigo – rôtisseries - crêpes
- Démonstration : par emplacement/jour :
. sans électricité :
. avec électricité :
- Publicité : V.R.P., Etalage, Camion, etc… :
(par marché)
3,40 €/m²/mois
1,30 €/m²/mois
2,45 €/m²/mois
4,40 €/m²/mois
2,70 €/m²/mois
1,30 €/m²/mois
4,42 €/m²/mois
1,69 €/m²/mois
3,19 €/m²/mois
5,72 €/m²/mois
0,90 €/m²/marché
0,43 €/m²/mois
0,48 €/m²/mois
18,80 €/m²
20,90 €/m²
29,80 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 268 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
POISSONNERIE
Tarifs 2018
- Abonnés – Emplacement + Electricité pour
groupes frigorifiques :
. Le 1er mètre linéaire/mois :
. Le 2ème mètre linéaire/mois :
. Le 3ème mètre linéaire/mois :
. Le 4ème mètre linéaire/mois :
. Le 5ème mètre linéaire/mois :
. Et les mètres linéaires suivants/mois :
- Non abonnés -
. Par table, le m/linéaire/jour :
. Sacs, caisses, filets, paniers : par unité et par jour :
. Location de la chambre froide aux Usagers
de la Poissonnerie : 4 mètres linéaires/mois :
. Vente sur les quais par les ostréiculteurs :
(inscrits maritimes) par emplacement/jour :
73,70 €
84,36 €
100,14 €
110,80 €
125,56 €
126,08 €
17,75 €
15,65 €
369,00 €
41,00 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 269 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
HALLES des LICES
Tarifs 2018
- Etals permanents :
Pourtour :
. le 1er mètre linéaire/mois :
. le 2ème mètre linéaire/mois :
. le 3ème mètre linéaire/mois :
. le 4ème mètre linéaire et suivants/mois :
Centre :
. le 1er mètre linéaire/mois :
. le 2ème mètre linéaire/mois :
. le 3ème mètre linéaire/mois :
. le 4ème mètre linéaire et suivants/mois :
Modulation du barème, sur la base des présences 2017 :
. 310 jours et plus - 15 %
. 290 jours et plus - 10 %
. 270 jours et plus - 5 %
. 250 jours et plus 0 %
. 230 jours et plus + 5 %
. 210 jours et plus + 10 %
. 190 jours et plus + 15 %
. Forfait mensuel pour la consommation de
gaz/mètre linéaire :
Tarif lié à la consommation réelle de gaz
- Commerçants non sédentaires (présence les jours
de marché) :
. les 1er et 2ème mètres linéaires/mois :
. le 3ème mètre linéaire/mois :
. le 4ème mètre linéaire et suivants/mois :
Présence un jour par semaine :
. par jour, par mètre linéaire, le samedi uniquement :
. par jour, par mètre linéaire, le mercredi uniquement :
80,45 €
90,45 €
100,45 €
110,50 €
70,30 €
80,45 €
90,45 €
100,45 €
3,95 €
50,25 €
60,25 €
70,30 €
14,60 €
7,00 € VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
DELIBERATION
2018-02-12 Page 270
ETABLISSEMENTS FORAINS
Tarifs 2018
- MANEGES – FETE FORAINE -
A l’occasion de la Fête foraine, par m², pour la durée de la
Fête (profondeur minimum des installations : 3 m) :
. Petits métiers : moins de 60 m² :
. Autres métiers : de 60 à 220 m² :
de 221 à 400 m² :
de 401 à 500 m² :
+ de 500 m² :
. Grues :
Réduction accordée en 2018 conformément au protocole
signé le 31 octobre 2012
Autres Fêtes : par m²/jour :
- FETES TRADITIONNELLES –
. A l’occasion des Fêtes d’Arvor, des Fêtes Historiques,
de la Fête de la Musique, de la Semaine du Golfe :
. Petit stand/mètre linéaire : pour 1 jour :
. Petit stand/mètre linéaire : pour 2 jours :
. Frites, crêpes, sandwichs, hot-dogs : par mètre/jour :
. Vente de gadgets par mètre/jour :
. Foire aux Oignons :
. Producteurs de légumes : le m/linéaire, pour 2 jours :
par véhicule, pour 2 jours :
. Non producteurs de légumes :
le m/linéaire, pour 2 jours :
9,45€
6,05 €
5,40 €
4,75 €
4,15 €
146,75 €
0,74 €
29,35 €
46,95 €
46,95 €
26,60 €
6,45 €
10,60 €
11,20 € 2018-02-12 Page 271 VILLE de VANNES DELIBERA
CONSEIL MUNICIPAL RATION
Seance du 12-02-2018
CIRQUES
Tarifs 2018
- C I R Q U E S –
. Sous tente :
. pour 1 jour :
. pour 2 jours :
. pour 3 jours :
. par journée supplémentaire :
GRATUIT
1 078,65 €
2 155,15 €
657,85 €
VANNES, le 28 décembre 2017
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 272 DKT IREKRATIONON
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
Direction des Affaires Financières
Régie de recettes aux enchères
Le Maire de la Ville de Vannes,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu la décision du Maire en date du 09 février
2015, relative à la régie de recettes Ventes aux
enchères,
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mars 2014 donnant délégation de
compétences au Maire en matière de régies
comptables,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 20 décembre 2017,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
L’article 4 de la décision relative à la régie de recettes Vente aux enchères en date du 09 février 2015, est modifié de la manière suivante :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
ÿ Numéraire accepté jusqu’à 300 euros,
ÿ Chèque personnel à l’ordre du Trésor Public accepté jusqu’à 1 499,99 euros, ÿ Chèque de banque à l’ordre du Trésor Public à partir de 1 500,00 euros, ÿ Carte bancaire,
ÿ Virement.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance.
Vu pour avis conforme,
Le Chef de service comptable VANNES, le 22 décembre 2017
de Vannes Municipale Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 22 décembre 2017 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 273 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration du Pôle Technique
Desserte ferroviaire du Prat -
Locotracteur - Tarif 2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du 15 décembre 2017 fixant pour l’année 2018
l’évolution des tarifs municipaux
D E C I D E
Article 1:
De fixer, à compter du 1er janvier 2018, le tarif horaire d’utilisation du locotracteur assurant la desserte ferroviaire de la Zone Industrielle du Prat à 113,92 € hors taxes.
Article 2:
Le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
VANNES, le 22 décembre 2017
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 274 DET IRKRATION
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES
Direction des Affaires Financières
Réalisation d'une ligne de trésorerie de 7 000 000 €
auprès de la BNP PARIBAS
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 25 septembre 2015 donnant délégation
au Maire pour procéder à la réalisation des
emprunts pour la durée de son mandat,
Vu le Budget de la Commune,
Vu la proposition de ligne de trésorerie de
la BNP PARIBAS,
Compétence n° : 3
D E C I D E
Article 1:
De réaliser auprès de la BNP PARIBAS une ouverture de crédit de trésorerie de 7 000 000 € pour couvrir les besoins de trésorerie de l’année 2018.
Les principales caractéristiques de cette ligne de trésorerie sont les suivantes :
Montant 7 000 000 €
Durée 1 an
Périodicité Trimestrielle
Index Euribor 3 mois flooré à 0%
Marge 0.30%
Base de calcul des intérêts 360 jours calendaires
Commission de non utilisation Néant
Commission d’engagement 0.05% du montant du prêt
La présente Ligne de trésorerie sera mise place pour le 8 janvier 2018.
Le contrat réglant les conditions de ce prêt, la ou les demande(s) de fonds ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution dudit contrat seront signés par mes soins, ou par un adjoint délégué.
VANNES, le 20 décembre 2017
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFREÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 20 décembre 2017 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 275 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration du Pôle Technique
Parcs de stationnement - Tarifs
2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du 15 décembre 2017 fixant pour l’année 2018
l’évolution des tarifs des parcs de stationnement en ouvrage
D E C I D E
Article unique:
De fixer les tarifs des parcs de stationnements à compter du 1 er janvier 2018, comme suit :
TARIFS 2018 – PARCS DE STATIONNEMENT
Parking des Arts, Parking Sainte Catherine, Parking Nazareth,
Parking Nazareth/Vannes Golfe Habitat, Parking Créac’h, Parking rue de la Loi
Parking
Ste Catherine
Parking des Arts,
Parking Nazareth &
Nazareth VGH
1 ère formule : 7 jours/7 – 24 H/24 :
. Mois
. Trimestre
. Semestre
. Annuel
71,50 €
196,10 €
378,10 €
702,50 €
70,40 €
193,20 €
372,55 €
692,00 €
Parking des Arts,
Parking Nazareth & Nazareth VGH
2 ème formule : 5 jours/7 – 7H/19 H/
. Entre 10 et 14 contrats/mois
. Entre 15 et 19 contrats/mois
. A partir de 20 contrats/mois
41,45 €
30,45 €
24,90 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 276 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Parking
Ste Catherine
Parking des Arts,
Parking Nazareth &
Nazareth VGH
3ème formule :
. Emplacements difficiles d’accès
. Motos
12,55
19,50
12,30
19,20
Parking Créac’h
Abonnement individuel TTC
7 jours/7-24h/24 Diurne Nocturne
. Mois
. Trimestre
. Semestre
. Annuel
Abonnement moto/mois
76,00
204,70
397,75
760,40
23,40
46,80
117,00
245,70
467,95
35,10
93,60
187,15
351,00
Abonnement mensuel collectif TTC
. Par véhicule pour un minimum de 4 véhicules
46,80 €
Caution pour carte d’accès
(Parking des Arts et Ste Catherine, Nazareth
et Créac’h)
8,00 €
Coût du remplacement d’un émetteur radio
pour l’accès au Parking Nazareth VGH
80,00 €
(à faire valoir en cas de perte ou détérioration) VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 277 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Parking Rue de la Loi
Tarifs abonnés
Permanent
Jour
8h-20h
7j/7
Nuit
Dimanche
& jour férié
Carte
VERTE Moto Vélo
MOIS 81,45 € 68,30 € 42,10 € 47,30 € 40,90 € 10,40 €
MOIS PMA 75,10 € 62,70 € 38,60 € 43,35 € 37,20 €
TRIMESTRE 231,40 € 195,70 € 113,00 € 115,70 €
SEMESTRE 427,30 € 361,10 € 213,50 € 212,05 €
ETUDIANT - - - 36,70 € - -
ETUDIANT PMA - - - 33,50 €
ANNEE 816,40 € 683,70 € 399,60 € 408,20 €
VANNES, le 28 décembre 2017
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFREÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 28 décembre 2017 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 278 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration du Pôle Technique
Droit de voirie et occupation du
domaine public - Tarifs 2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du 15 décembre 2017 fixant pour l’année 2018
l’évolution des tarifs de droits de voirie et d’occupation du
domaine public
D E C I D E
Article unique:
De fixer les tarifs des droits de voirie et occupation du domaine public à compter du 1 er janvier 2018 comme suit : VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 279 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
OCCUPATION des TROTTOIRS
-=-=-=-
Tarifs 2018
- A – Dispositifs présentant une extension de surface commerciale :
ß portants de vêtements, chaussures ou autres objets,
ß présentoirs de cartes postales,
ß glacières :
- Centre-Ville (Mené/J. Le Brix/Thiers/Port/Decker) & secteur du Port &
Gambetta par m²/an :
- Extérieurs par m²/an (y compris St Patern) :
- B – Dispositifs ne présentant pas une extension de surface commerciale (1 m²) :
ß chevalets, panneaux « publicitaires »,
ß totem, stop trottoir,
ß porte-menus,
ß jardinières, bacs à fleurs (non intégrés dans la surface des terrasses) :
- Centre-Ville (Mené/J. Le Brix/Thiers/Port/Decker) & secteur du Port &
Gambetta par m²/an :
- Extérieurs par m²/an (y compris St Patern):
- C – TERRASSES
ß Place Gambetta par m²/an :
- Plein air :
- Fermées :
ß Centre-Ville par m²/an (Mené/J. Le Brix/Thiers/Port/Decker) :
- Plein air zone piétonne :
- Plein air hors zone piétonne :
ß Extérieurs par m²/an (y compris St Patern) :
- Plein air :
- Fermées :
ß Rive droite et rive gauche du Port par m²/an :
- Plein air :
59,50 €
29,75 €
118,80 €
85,60 €
176,60 €
179,50 €
94,20
64,70
47,00
95,15
90,65 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 280 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC
-=-=-=-=-=-
Tarifs 2018
A – OCCUPATIONS liées aux travaux et DEMENAGEMENTS :
A.1 – Toutes occupations, par m²/jour :
A.2 – Occupation sans déclaration d’ouverture, par m²/jour :
A.3 – Déménagements :
a) sur stationnement non payant :
. avec prestations municipales :
. sans prestation :
b) sur stationnement payant ou réglementé :
. avec prestations municipales :
. sans prestation :
A.4 – Occupation de place par véhicule (notamment pour travaux) :
a) sur stationnement non payant :
. avec prestations municipales :
. sans prestation :
b) sur stationnement payant ou réglementé :
. avec prestations municipales :
. sans prestation :
A.5 – Rue Barrée pour travaux ou déménagement :
A.6 – Place immobilisée en zone non payante plus d’une semaine
avec prestations municipales :
Echafaudage : toute superficie occupée facturée
0,85 €
3,95 €
Forfait : 17,50 €
Gratuit
Forfait : 17,50 €
+ 7 € jour/place
7 €/jour/place
Forfait : 17,50 €
Gratuit
Forfait 17,50 €
+ 7 €/jour/place
7 €/jour/place
Forfait 11,70 €
Forfait 17,50 €
+ 3,50 €/jour/place
A .7 - Droit d’Occupation du Domaine Public
Préalable en termes de procédure :
Ë Mention dans le permis de construire
Ë Signature contractuelle de l’autorisation
Condition d’accès au tarif :
Première condition indispensable mais non suffisante :
Ë Durée prévisionnelle des travaux supérieure à 1 mois
Obligatoirement cumulée à l’une des deux conditions suivantes :
Ë Plus de 3 places de stationnement occupées
ou
Ë Plus de 50m² au sol VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 281 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Grille tarifaire :
Période Tarif
De 0 à 3 mois
Tarif de droit commun abattu de 70 %
soit :
0,26 €/m²/jour pour les surfaces hors stationnement
+
2,10 €/place/jour pour les places de stationnement occupées,
même partiellement
De 3 mois jusqu’à la date prévue de fin des
travaux
Tarif de droit commun abattu de 50 %
soit :
0,42 €/m²/jour pour les surfaces hors stationnement
+
3,50 €/place/jour pour les places de stationnement occupées,
même partiellement.
En cas de dépassement de la date prévue de
fin des travaux
Tarif de droit commun
soit :
0,83 €/m²/jour pour les surfaces hors stationnement
+
7 €/place/jour pour les places de stationnement occupées, même
partiellement.
Exonération totale pour les travaux de ravalement de façade dans les périmètres de campagnes de ravalement obligatoires initiées par la Ville de Vannes. VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 282 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Tarifs 2018
B – OCCUPATION temporaire pour la vente de produits :
B.1 – Expositions itinérantes – par m²/jour :
de 0 à 499 m² :
de 500 à 999 m² :
+ de 1 000 m² :
B.2 – Vente commerciale itinérante, par jour :
B.3 - Abri pour vente de poisson sur le domaine public :
par m²/an :
B.4 – Vente de fleurs :
. Devant les Cimetières, pendant les quatre jours précédant
la Toussaint : par m² :
B.5 – Occupation temporaire :
Braderie : mise à disposition de l’espace centre-ville :
le mètre linéaire pour 1 jour (base 2003 : 2 500 ml) :
0,47 €
0,38 €
0,28 €
15,20 €
158,10 €
9,20 €
3,65 €
C – OCCUPATION liée au stationnement de véhicules :
C.1 - Taxis (emplacements déterminés) : par voiture an :
C.2 – Emplacement pour location de véhicules : par place/an :
C.3 – Stationnement pour expositions ou ventes publiques :
par véhicule et par jour :
C.4 – Stationnement de cars assurant un service régulier :
. aux emplacements autorisés, 1 ou 2 jours/semaine :
moins de 25 places assises – par car/an :
plus de 25 places assises – par car/an :
. plus de 2 jours/semaine :
moins de 25 places assises – par car/an :
plus de 25 places assises – par car/an :
89,20 €
89,20 €
129,15 €
45,45 €
50,90 €
55,60 €
58,65 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 283 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Tarifs 2018
D – IMPLANTATION de relais hertziens sur le domaine public (tarifs H.T.)
D1 – Relais de radiodiffusion
D2 – Forfait de regroupement de relais de radiodiffusion sur un même site
D3 – Forfait de regroupement de relais de téléphonie sur une même antenne D4 – Forfait relais de radiotéléphonie de base
1 à 3 antennes, 1 local technique, des câbles
D5 – Forfait relais de radiotéléphonie par antenne supplémentaire
D6 – Faisceau hertzien
D7 – Forfait boucle locale radio (WIFI, WIMAX…) par antenne
D8 – Contribution forfaitaire exceptionnelle aux fins de diagnostic technique
1 522,70 €
20 387,05 €
20 387,05 €
11 992,45 €
2 556,65 €
2 556,65 €
639,20 €
467,95 €
VANNES, le 28 décembre 2017
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 284 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Direction de l’Eau et de l’Assainissement
Tarifs de l'Eau et de
l'Assainissement
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 fixant les tarifs des services publics communaux,
D E C I D E
D’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2018 :
A – PRIX DE L’EAU
1 – ABONNEMENT (EAU & ASSAINISSEMENT)
REDEVANCE D’ABONNEMENT
(mensuel)
EAU ASSAINISSEMENT
Pour un compteur de diamètre inférieur
ou égal à 30 mm
1,53 € HT 1,53 € HT
Pour un compteur de diamètre supérieur
à 30 mm
5,48 € HT 5,48 € HT
Pour un immeuble desservi par un seul
compteur (par logement)
0,98 € HT 0,98 € HT
2 – EAU POTABLE
tranches de consommation le M3 en Euros HT –
Tranche de consommation
(Annuelle)
Montant H.T.
en €
De 0 à 6 000 m3 1,16
De 6 001 m3 à 24 000 m3 0,98
De 24 001 m3 à 96 000 m3 0,79
Au-delà de 96 000 m3 0,39 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 285 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
3 – ASSAINISSEMENT
redevance assainissement le M3 en Euros HT
Redevance Montant H.T.
en €
Redevance d’assainissement pour une
consommation
≤ 6000 m3
0,89
Le barème de dégressivité selon les tranches de consommation annuelle est : - jusque 6000 m3 : 1
- de 6001 à 12000 m3 : 0,8
- de 12001 à 24000 m3 : 0,6
- au-delà de 24000 m3 : 0,5
B - PRESTATIONS DE SERVICES
1 - EAU POTABLE
PRESTATIONS : Montant H.T.
en €
Frais de gestion : Accès au Service 50,00 €
Déplacement, intervention, contrôle à la demande de l’abonné 30,00 €
Carte de puisage 30,00 €
Contrôle consommation (métrologie, jaugeage) 75,00 €
Compteur détérioré ou gelé (responsabilité de l’abonné) Ø 15 100,00 €
Utilisation de l’Eau sur le domaine public sans compteur ou prise d’eau sans autorisation
387,50 €
Intervention illicite sur compteur (rupture du plomb cache, by-pass, inversion, suppression du clapet anti-retour)
387,50 €
Expertise compteur Ø 15 – 40 70,00 €
2 - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Conception réalisation : 120,00 € HT
Etat des lieux de l’existant (une seule facture, forfaitaire, ponctuelle) : 90,00 € HT Contrôle de fonctionnement (tous les 5 ans) : 15,00 € HT/an.
3 - DEPOTAGE DES MATIERES DE VIDANGE ET DES GRAISSES AUX STATIONS D’EPURATION
Le tarif de dépotage des matières de vidange est fixé à 18,50 € HT le m3 sans dégressivité. Le tarif de dépotage des graisses est fixé à 70,00 € HT le m3 sans dégressivité.
VANNES, le 22 décembre 2017
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 286 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 28 décembre 2017 VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
DELIBERATION
Accès Public à Internet et Accompagnement
Tarifs des prestations Grand Public au 1er janvier 2018
2018-02-12 Page 287
Accès libre service BIJ Tats2ois | [ M À 8 EMULE. (base) 25% 20% 15% 10% 0% -20% -50%
Acces libre service le 1/4 d'heure 0,56 € 0700€ 067€ 0.64 € 0,62€ 0,56 € 045€ 0,28€ (Internet, bureautique)
L'heure 157€ 1,96€ 1.88 € 181€ 173€ 1,57€ 126€ 0,79€
Carte abonnement 6,74€ 843€ 8,09 € 775€ 741€ 674€ 5,39€ 3,37€ (6 heures)
Carte abonnement 11,10€ 1388€ 13,32€ 1277E 1221€ 1110€ 888€ 5,55€ {12 heures)
Tarifs déterminés en fonction du quotient familial (QF) Consommables Tarifs 2018
QF calculé au Service Accueil Unique
Centre Victor Hugo - 22 Av. Victor Hugo ICD-rom de données 1,00 €
DVD-rom de données 3,00 €
noir et blanc 0,15€
ion couleur 0,35€
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Cyber-centres vannetais -
Tarifs 2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
15 décembre 2017 fixant les limites d’augmentation des tarifs des
services publics communaux,
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, à compter du 1 er janvier 2018, les tarifs concernant les cyber- centres vannetais (Bureau information jeunesse) :
Article 2 : Le Maire et le comptable du Trésor Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
VANNES, le 3 janvier 2018
Pour Le Maire et par délégation,
La Maire-Adjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 03 janvier 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 288
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Tarifs des cimetières 2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
15 décembre 2017 fixant les limites d’augmentation des tarifs des
services publics communaux,
D E C I D E
Article unique : De fixer, ainsi qu’il suit, les tarifs des cimetières à compter du 1 er janvier 2018 :
I – CONCESSIONS de TERRAINS :
Pour inhumation en pleine terre ou en caveau :
A – Terrain : emplacement simple :
15 ans renouvelables 424,00 €
30 ans renouvelables 910,00 €
50 ans renouvelables 1 800,00 €
B – Terrain : emplacement double :
15 ans renouvelables 848,00 €
30 ans renouvelables 1 830,00 €
50 ans renouvelables 3 604,00 €
C – Caveau hors emplacement (H.T.) :
Neuf (2 places) 1 278,00 €
Réattribution (2 places)* 782,00 €
Réattribution (4 places)* 1 428,00 €
*sous réserve de disponibilité
D – Terrain de 1 m² :
15 ans renouvelables 195,00 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 289 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
II – SITE CINERAIRE :
COLUMBARIUM
(la plaque de fermeture reste propriété de la Ville)
1ère location pour 15 ans 700,00 €
1ère location pour 10 ans 500,00 €
renouvellement 320,00 €
réattribution (occasion) 400,00 €
CAVURNE
(la plaque de fermeture reste propriété de la Ville)
1ère location pour 15 ans. 550,00 €
renouvellement 320,00 €
réattribution (occasion) 400,00 €
III – REDEVANCES
CAVEAU PROVISOIRE
Occupation par cercueil par nuit
(les nuits des samedis, dimanches, lundis et jours fériés
sont gratuites)
45,00 €
Occupation par reliquaire par nuit
(payant au-delà de la 2 ème nuit) 22,00 €
JARDIN du SOUVENIR
Dispersion ou enfouissement des cendres 56,00 €
Gravure sur le muret du jardin du souvenir 117,00 €
VANNES, le 3 janvier 2018
Pour Le Maire et par délégation,
La Maire-Adjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 03 janvier 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 290 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Jardins familiaux - tarifs
2018
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 16
mai 1994, 4 novembre 1996 et 16 décembre 2011 relatives
à la gestion des jardins familiaux de Vannes
Compétence n° : 2 Vu l’arrêté municipal du 17 janvier 1997 portant conditions générales d’attribution et de jouissance des jardins familiaux
de Vannes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
15 décembre 2017 fixant pour l’année 2018 l’évolution des
tarifs des jardins familiaux
D E C I D E
Article Unique : de fixer les tarifs des jardins familiaux à compter du 1er janvier 2018 à 0,41 € par mètre carré et par an.
VANNES, le 5 janvier 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 05 janvier 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 291 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Tarifs 2018 Vannes Côté Jardin
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28
mars 2014 prise conformément à l’article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article unique – D’appliquer, dans le cadre de la manifestation « Vannes, Côté Jardin » les 5 et 6 mai 2018, les tarifs suivants :
Les surfaces d’exposition proposées aux exposants :
∑ Emplacement m² délimité au sol :
Æ 15 m² : 60 €
Æ 25 m² : 100 €
Æ 50 m² : 200 €
∑ Les modèles de tentes à louer :
Æ 3 m x 3 m : 100 €
Æ 4 m x 4 m : 130 €
Æ 5 m x 5 m : 150 €
VANNES, le 10 janvier 2018
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 10 janvier 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 292 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VILLE DE VANNES
Administration Pôle
Animation
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
28 mars 2014 prise conformément à l’article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
MUSEES/PATRIMOINE
Exposition Contemplations
Vu la délibération du Conseil Municipal du
19 mai 2017 fixant les tarifs des services publics
communaux,
Vu la décision du Maire du 1 er juin 2017 détaillant les
tarifs pratiqués au service Musées/Patrimoine,
D E C I D E
Article 1 :
La mise en vente dans la boutique des musées, de l’ouvrage suivant :
- « Contemplations, Tableaux des églises de Bretagne, 26 chefs-d’œuvre du XVIème au XVIIIème siècle classés monuments historiques », co-édition Vannes, Saint-Malo, éditions Snoeck, au prix de 20 € TTC.
VANNES, le 10 janvier 2018
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 10 janvier 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 293
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Tarifs week-end familial 2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai
2017 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article unique : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant la première sortie familiale dans le Finistère (Parc de Loisirs des 3 Curés et Ile de Molène) proposée par le Centre Socioculturel « Henri Matisse » aux familles du quartier, les Samedi 19 et Dimanche 20 Mai 2018 :
ADULTES
et ENFANTS de + 12 ans ENFANTS (- de 12 ans)
1ère
personne
2ème
personne 1er enfant 2ème enfant
3ème enfant
et +
A 112,20 € 112,20 € 56,50 € 45,00 € 33.60 €
B 96,00 € 84,50 € 48,00 € 38,40 € 25,30 €
C 91,30 € 80,30 € 45,00 € 36,50 € 24,00 €
D 82,00 € 72,00 € 41,00 € 32,80 € 21,70 €
E 70,00 € 61,40 € 34,80 € 28,00 € 18,40 €
F 56,00 € 49,00 € 28,00 € 22,30 € 14,70 €
G 41,80 € 36,80 € 20,90 € 16,70 € 11,00 €
H 29,00 € 25,50 € 14,50 € 11,30 € 7,60 €
VANNES, le 18 janvier 2018
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 18 janvier 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 294 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Direction des Affaires Financières
Régie d'avances Hôtel de Ville
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 25 octobre 1976 instituant une régie
d’avances pour les besoins des services de la
Ville de Vannes,
Vu les décisions du Maire du 3 décembre 1976,
20 janvier 1995, 27 septembre 1995 et du 8 avril
1998 y portant extension,
Vu l’arrêté du Maire en date du 4 janvier 1990
portant nomination de Madame Huberte ENU
en qualité de régisseur d’avances,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 19 janvier 2018,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1 :
Les décisions du Maire relatives à la régie Hôtel de Ville antérieures au 30 janvier 2018 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2 :
Une régie d’avances « Hôtel de ville » est instituée auprès de la ville de Vannes.
Article 3 :
Cette régie est installée au Centre Administratif Municipal, 7 rue Joseph Le Bris à Vannes.
Article 4 :
La régie paie diverses dépenses telles que :
- Les frais de transport et les dépenses diverses liées aux transports ou fournisseurs - Les frais divers liés aux obsèques et de manière exceptionnelle aux frais de déplacements des élus.
- Les frais de représentation des élus.
- Les achats par internet, notamment en matière de communication ou de fournitures diverses (livres, CD, pièces détachées…). VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 295 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Article 5 :
Les dépenses désignées à l’article 4 seront payées selon les modes de règlements suivants :
ÿ Chèque
ÿ Numéraire
ÿ Carte Bancaire
Article 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Trésorerie générale du Morbihan.
Article 7 :
Le montant maximum de l’avance consentie au régisseur est fixé à la somme de 762 € (sept cent soixante-deux euros).
Article 8 :
Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie Principale de Vannes Municipale la totalité des pièces justificatives de dépenses dans la limite de l’avance consentie à l’article 7, et au minimum une fois par mois.
Article 9 :
Le régisseur et ses mandataires suppléants sont désignés par le Maire, sur avis conforme du Comptable du Trésor.
Article 10 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en vigueur.
Article 12 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 13 :
Le Maire et le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Vu pour avis conforme, VANNES, le 22 Janvier 2018
Le Chef de service comptable
de Vannes Municipale, Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 22 janvier 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 296
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Systèmes d'Information
Tarifs Médiacap 2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article 1:
D’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2018 :
1- MEDIACAP - Tarifs "Activités Entreprises et Organismes"
2 – MEDIACAP - Tarifs des prestations Grand Public
Accompagnement
Médiacap
Tarifs
2018
(base)
Non
Vannetais
A B C D-E-F G H et
étudiants
25% 20% 15% 10% 0% -20% -50%
Ateliers de
découverte
Gratuit
Assistance
personnalisée
L'heure 12,29 € 15,93 € 14,74 € 14,13 € 13,52 € 12,29 € 9,83 € 6,14 €
Ateliers
d'initiation
L'atelier 8,43 € 10,92 € 10,11 € 9,69 € 9,27 € 8,43 € 6,74 € 4,21 €
Les 5
ateliers
34,20 € 44,33 € 41,04 € 39,33 € 37,62 € 34,20 € 27,36 17,10 €
Les 10
ateliers
62,29 € 80,73 € 74,74 € 71,63 € 68,51 € 62,29 € 49,83 € 31,14 €
Les tarifs sont HT Heure ½ journée journée
Salle de réunion Location pour tout usage 40.87 € 112.34 € 204.21 €
Animation de session L’heure 30,64 € VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 297 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Consommables et Services Tarifs
CD-rom de données
DVD-rom de données
Impression
Impression graphique (photo, illustration...)
Forfait - Transfert sur DVD Vidéo
1,00 €
3,00 €
0,15 €
0,35 €
31,00 €
Les membres d’associations sont facturés au tarif de base lorsque les prestations ont lieu à la Maison des Associations.
Le Maire et le comptable du Trésor Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision,
VANNES, le 22 janvier 2018
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 22 janvier 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 298 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Sports-Loisirs
Tarifs 2017/2018 - Utilisation des
équipements sportifs
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2 Vu la délibération du conseil Municipal en date du 12 février 2018,
D E C I D E
Article 1:
La présente décision ANNULE et REMPLACE celle en date du 19 mai 2017.
Article 2 :
De fixer comme suit, les tarifs des équipements sportifs durant l’année 2017/2018 : VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 299 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Scolaires
Comités -
Fédérations -
Ligues
Associations
hors Vannes
Entreprises -
Particuliers
Sociétés
Evénementiel
ENTRAINEMENTS
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) gratuit Ecoles : gratuit 15,80 € 31,60 €
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS) gratuit 10,70 € 20,90 €
Equipements Plein Air (Stades avec éclairage) gratuit
Collèges /
Lycées : à
hauteur des
dotations
15,80 € 31,60 €
Tout équipement pour les utilisations dépassant le seuil de 550
heures/an, hors associations sports de compétition 10,20 €
MANIFESTATIONS SPORTIVES*
(compétitions, stages)
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) gratuit 15,80 € 15,65 € 31,30 €
Salle Omnisports de Kercado (1° catégorie ERP) gratuit 20,90 € 20,70 € 62,60 €
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS) gratuit 10,70 € 10,60 € 20,70 €
Equipements Plein Air (Stades avec éclairage) gratuit 15,80 € 15,65 € 31,30 €
MANIFESTATIONS NON SPORTIVES
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) 15,30 € 15,30 € 15,80 € 31,60 €
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS) 10,20 € 10,20 € 10,70 € 20,90 €
Forfait horaire -intervention agent 34,00 €
Forfait transport - intervention service des sports 50,00 €
TARIFS horaires T.T.C.
Associations
Vannetaises
Sports et
Loisirs
* Pour les manifestations sportives organisées pour le compte des comités, fédérations de sport civil, les associations vannetaises
disposent d'une franchise de deux événements (max 2 jours). Au-delà elles seront facturées au tarif s'appliquant aux comités et
fédérations.
Institutionnels
(pompiers,
gendarmerie,
armée, police,
hôpitaux,
universités…)
Ecoles -
collèges-
Lycées
UNSS/UGSEL
Clubs
professionnels
VANNES, le
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 24 janvier 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 300 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Direction CULTURE
Musées-Patrimoine
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2017
fixant les tarifs des services publics communaux,
Vu la décision du Maire du 1 er juin 2017 détaillant les tarifs
pratiqués au service Musées/Patrimoine,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article 1:
La mise en vente dans la boutique des musées, de l’ouvrage suivant :
« Soleils électriques », regards contemporains sur l’exposition « Contemplations », édition Ville de VANNES, au prix de 3 € TTC.
VANNES, le 5 février 2018
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 05 février 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 301 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ressources Juridiques et
Commande Publique
Affaire S17VIDEOS - Déclaration
sans suite
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 4
D E C I D E
Article 1:
Dans le cadre de la consultation dont la publicité a été publiée le 7 novembre 2017 pour le tournage et le montage de vidéos pour la Ville de Vannes, je déclare le lot n° 4 « Film de présentation de la Ville aux nouveaux vannetais » de la procédure sans suite conformément à l’article 98 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
En effet, pour des raisons économiques, cette présentation sera faite sous une autre forme.
Article 2
La présente décision sera affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Vannes, notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les 2 mois à compter de sa notification.
VANNES, le 2 février 2018
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 02 février 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 302 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Communication
Insertions publicitaires - Tarifs
2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article unique :
D’appliquer les tarifs TTC ci-dessous pour les insertions publicitaires dans l’agenda 2019 :
1 page
Insertion 4 167 €
Frais techniques 187 €
1/2 page
Insertion 2 676 €
Frais techniques 106 €
1/4 page
Insertion 1 542 €
Frais techniques 61 €
1/8 page
Insertion 922 €
Frais techniques 36 €
VANNES, le 5 février 2018
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 05 février 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 303 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITEÉ
Tarifs restauration Carnaval
2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
19 mai 2017 fixant les limites d’augmentation des tarifs des
services publics communaux qui fonctionnent en année
scolaire.
D E C I D E
Article unique : de fixer ainsi qu’il suit les tarifs concernant la restauration pour le « Carnaval à Ménimur », organisé par le Centre socioculturel Henri Matisse, le
Samedi 7 Avril 2018 :
Tarifs Boissons Tarifs Restauration
Coca-cola – Perrier
Soda – Jus de fruit
0,50 €
le verre
Kébab 3 €
Grillade/Frites 3 €
Café ou Thé 0,50 € Grillade/Sandwich 2,50 €
Eau plate (la bouteille) 0,50 € Assiette Saveur 2,50 €
Frites (la barquette) 1 €
Eau (au verre) Gratuit Gâteau/Crêpe (unité) : 0,50 €
ƒRepas « Bénévoles » et « Intervenants » : Gratuit
VANNES, le 6 février 2018
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 06 février 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 304 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ressources Juridiques et
Commande Publique
Affaire S18 DIAGMUSEE -
Déclaration sans suite
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 4
D E C I D E
Article 1:
Dans le cadre de la consultation dont la publicité a été publiée le 22 janvier 2018 pour l’étude de programmation pour la rénovation du musée des Beaux-Arts de Vannes, je déclare la procédure sans suite conformément à l’article 98 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le projet de marché tel que défini par les documents de la consultation, a été abandonné au motif que les besoins de la collectivité doivent être redéfinis de manière plus précise.
Article 2
La présente décision sera affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Vannes, notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les 2 mois à compter de sa notification.
VANNES, le 7 février 2018
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 février 2018 VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 305 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Mot du Maire de la séance du 12 février 2018
M. ROBO
Je vous remercie, bonne soirée.
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2018-02-12 Page 306 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 12-02-2018
Ont signé les membres présents :
M. ROBO Mme LE PAPE
M. JAFFRÉ M. FAYET
M. ARS Mme SCHMID
Mme BAKHTOUS Mme DELATTRE
Mme CORRE Mme LETIEMBRE
Mme DUCLOUX M. D’ABOVILLE
Mme LE BERRIGAUD M. HUGE
M. LE BODO M. LE BRUN
M. LE COUVIOUR M. GICQUEL
Mme LE HENANFF Mme LE TUTOUR
Mme MONNET Mme ALIX
Mme PENHOUET M. MORIN
M. SAUVET M. LE GUERNEVE
M. THEPAUT Mme BARBAROT
Mme LE QUINTREC Mme RAKOTONIRINA
M. GILLET M. POIRIER
M. MAHE O’CHINAL M. LE MOIGNE
Mme RIBES M. FAUVIN
Mme BAROIN M. UZENAT
M. BELLEGO M. RANC
M. AUGER M. IRAGNE
Mme JEHANNO M. LE QUINTREC
Mme BODIGUEL