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Déliberation - Conseil Municipal 2018 12 17
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 2018 12 17)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Énergies,
VILLE de VANNES 2018-12-17 Page |
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Séance du Conseil Municipal du lundi 17 décembre 2018
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du lundi 10 décembre 2018, s’est réuni le lundi 17 décembre 2018, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Lucien JAFFRÉ, M. François ARS, Mme Latifa BAKHTOUS (du point 4 à la fin), Mme Pascale CORRE, Mme Nadine DUCLOUX (du point 2 à la fin), Mme Jeanine LE BERRIGAUD, M. Pierre LE BODO, M. Michel GILLET, Mme Anne LE HENANFF, Mme Odile MONNET, Mme Christine PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET, M. Gérard THEPAUT, Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Olivier LE COUVIOUR, Mme Christiane RIBES, Mme Violaine BAROIN, M. François BELLEGO, M. Jean-Christophe AUGER, Mme Cécile JEHANNO, Mme Annaick BODIGUEL, Mme Hortense LE PAPE, M. Philippe FAYET, Mme Karine SCHMID, Mme Chrystel DELATTRE, Mme Isabelle LETIEMBRE, M. Frank D’ABOVILLE, M. Maxime HUGE, M. Olivier LE BRUN, M. Vincent GICQUEL, Mme Catherine LE TUTOUR, Mme Caroline ALIX (du point 6 à la fin), M. Guillaume MORIN, M. Fabien LE GUERNEVE, Mme Ana BARBAROT, Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Franck POIRIER, M. Christian LE MOIGNE, M. Simon UZENAT, M. Benoit RANC, M. Nicolas LE QUINTREC, M. Roland FAUVIN (du point 23 à la fin).
Pouvoirs :
M. Patrick MAHE O’CHINAL à M. Lucien JAFFRÉ
M. Roland FAUVIN à M. Simon UZENAT jusqu’à son arrivée au point 23 M. Bertrand IRAGNE à M. Benoit RANC
Absent(s) :
Mme Nadine DUCLOUX (au point 1)
Mme Latifa BAKHTOUS (du point 1 au point 3)
Mme Caroline ALIX (du point 1 au point 5)
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Mme Ana BARBAROT VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 2
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 4
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 octobre 2018
PREAMBULE :
M. le Maire : Bonsoir à toutes et à tous, il est 18h, nous allons débuter notre séance en saluant la présence du Conseil municipal des jeunes. Cette nouvelle assemblée qui a été installée il y a maintenant une dizaine de jours et qui va assister à différentes séances du Conseil municipal. Je voudrais les remercier pour leur engagement, leur volonté de s’investir à Vannes leurs projets, vous montrez l’exemple et j’en suis très heureux comme l’ensemble de mes collègues.
M. le Maire désigne la secrétaire de séance, procède à l’appel, liste les procurations et passe à l’approbation du dernier procès-verbal du Conseil municipal.
Approbation du procès-verbal du 15 octobre 2018
M. le Maire : Y-a-t-il des remarques sur le procès-verbal de la précédente séance ? Il n’y en a pas. Le procès-verbal du Conseil municipal du 15 octobre 2018 est adopté. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 4
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Point n° : 1
AFFAIRES SOCIALES
Rapport annuel 2018 sur l'accessibilité - Présentation
Mme Chrystel DELATTRE présente le rapport suivant
Vu l’avis de la Commission Communale d’Accessibilité,
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Je vous propose de :
∑ Prendre acte du rapport 2018 de l’accessibilité .
M. le Maire : Y-a-t-il des interventions ? Mme Rakotonirina et Mme Monnet.
Mme Rakotonirina : Nous prendrons évidement acte de ce bordereau que nous aurions volontiers voté car il souligne la progression de la prise en compte des besoins en accessibilité de notre commune sur l’impulsion volontaire de Mme Delattre, que je salue sur ce point. Un travail de fond s’est mis en place avec les associations, quelques réflexions cependant alimentent la nôtre. Premièrement concernant l’adaptation des immeubles, du bâti, vous citez l’économie réalisée de 300 K€ du fait de la vente des immeubles de la rue Thiers. Pouvez-vous nous préciser comment vous réaffectez cette somme et sur quels aspects de l’accessibilité ? Ensuite, concernant les aires de jeux, vous réalisez une aire de jeux inclusive qui permet une mixité d’accueil des enfants handicapés ou non, c’est en effet innovant et c’est saluable, pour la suite qu’elle sera votre parti pris ? Ne pouvons-nous pas envisager d’équiper sous un plan pluriannuel, bien entendu, les aires de jeux actuelles, en jeux adaptés parmi les jeux déjà mis en place ? C’est-à-dire inclure des jeux adaptés aux handicapés, ceci permettrait une offre plus déconcentrée géographiquement pour les enfants handicapés. Sur l’aspect effort financier de la collectivité que vous mettez en avant, nous ne le nions pas, effectivement, il y a un effort mais nous rappelons que la mise en place notamment de plateaux ne vise pas la seule mise en accessibilité elle répond aussi à une volonté, qui est votre priorité affichée, de réduire la vitesse de la circulation. C’était juste pour cadrer un peu les choses. Enfin une suggestion, les bandes podotactiles, sans doute sont-elles indispensables pour permettre aux malvoyants ou non-voyants de circuler en toute sécurité, mais nous attirons votre attention sur le caractère très glissant en cas de pluie. L’une de mes amies a glissé sur l’une d’elles et a chuté lourdement, je l’ai moi-même expérimenté avec un sens de l’approximation, j’ai pu rester debout. Une solution technique est-elle possible ? Un choix différent sur de futures acquisitions en terme de revêtement ? Enfin, une VILLE de VANNES 2018-12-17 Page $
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
remarque sur la forme tout à fait mineure, page 13 du rapport, je note que le TCV du Pargo, s’est doté d’un « T », je connaissais le Pargo sans « T ». Ce n’est pas une volonté d’ergoter pour moi, c’est simplement une remarque.
M. le Maire : Merci Mme Rakotonira, pour vos propos liminaires. Mme Monnet.
Mme Monnet : Dans le rapport annuel, il est fait mention de divers arrêts de bus mis aux normes, j’aimerais savoir quels étaient les arrêts de bus concernés car nous n’avons pas le détail des travaux réalisés en 2018.
M. le Maire : Mme Delattre pour une partie des réponses.
Mme Delattre : Concernant l’aire de jeux, il est vrai que nous avons pris le parti d’installer cette aire de jeux inclusive à Tohannic parce que l’on souhaitait faire quelque chose d’une certaine taille et avoir un choix dans les propositions qui vont être faites aux enfants, que ce soient les enfants en situation de handicap ou bien ceux qui sont à mobilité réduite ou voire même les enfants valides tout simplement. C’est pour cela que nous avons choisi l’aire de jeux de Tohannic parce qu’elle permet d’avoir du stationnement facile et une bonne accessibilité en bus. En effet, concernant les autres aires de jeux, il y a déjà des jeux accessibles aux enfants en situation de handicap sur le Port et à Conleau. Par contre, nous nous interrogeons sur l’installation de balançoires, une sur le Port entre autres, mais sachant que pour cela il nous faut un grand espace, bien délimité, puisque c’est un jeu qui peut être dangereux pour les enfants semi-valides et valides. Nous nous interrogeons avec Mme Penhouët sur des équipements plus importants sur le Port notamment, sachant qu’il y a déjà deux jeux accessibles aux enfants en situation de handicap sur le Port et à Conleau. Concernant les bandes podotactiles glissantes, en effet c’est une obligation d’avoir les bandes podotactiles puisque c’est pour les personnes qui ont un handicap visuel, M. le Maire a demandé aux services que certaines bandes podotactiles soient nettoyées parce qu’il y avait un peu de mousse qui s’était installé dessus et nous allons regarder effectivement s’il existe d’autres modèles un peu moins glissants mais généralement c’est un matériel qui est très normé, nous n’avons pas forcément une grande latitude de choix dans ce type de matériel. Voilà ce que je peux dire. Les plateaux réhaussés, c’est vrai que nous apprécions énormément car certes cela a pour but de ralentir la vitesse, mais pour nous c’est bien pratique car lorsque nous devons traverser un trottoir nous ne sommes pas limités à un bateau, là nous réhaussons la route et donc en terme d’accessibilité c’est nettement mieux qu’un bateau avec la déclinaison qu’il peut y avoir, même si cela est bien fait cela peut être dangereux, quelqu’un peut se sentir mal à l’aise alors qu’avec un plateau réhaussé, nous sommes bien plus à l’aise pour traverser..
M. le Maire : M. Ars concernant la réponse à Mme Monnet.
M. Ars : Concernant les arrêts de bus, vous le savez bien, tous les nouveaux arrêts qui sont réalisés aujourd’hui dans la ville sont mis aux normes par l’Agglomération. En ce qui concerne les anciens, je pense par exemple en ce moment à l’avenue du Maréchal Juin où il y plusieurs arrêts qui n’étaient pas aux normes, comme nous refaisons la rue, nous allons les mettre aux normes, mais je demanderai aux services de vous transmettre l’ensemble des arrêts qui seront concernés par ces mises aux normes. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 6
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
M. le Maire : Merci M. Ars. Oui Mme Rakotonirina.
Mme Rakotonirina : Vous n’avez pas répondu, sauf erreur de ma part, sur les 300 K€ d’économie. Est-ce que cela va être destiné à accélérer…
M. le Maire : Vous l’avez dit, nous avons beaucoup progressé, nous restons sur le même rythme annuel et dès que nous le pourrons nous ferons les travaux d’accessibilité, nous poursuivrons le rythme mis en place depuis plusieurs années. Mme Monnet.
Mme Monnet : Pour compléter suite à la réponse, pour rappel nous avons un calendrier Ad’AP qui est mis en place pour lequel avaient été référencés les arrêts prioritaires pour la mise en accessibilité et la création des nouveaux arrêts est prise en charge à 100 %par l’Agglomération, néanmoins il y a une aide par
l’Agglomération pour l’accessibilité, une participation. Donc c’est aussi la nécessité de faire remonter les dossiers auprès de l’Agglomération pour et dans le cadre du suivi de l’Ad’AP.
M. le Maire : Y-a-t-il d’autres interventions ? Délibération suivante.
PREND ACTE cc-
ssi
Rapport
d’accessibilité
2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 8
; TONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
eance
munici-
Sommaire
La ville de Vannes considère l’accessibilité comme un enjeu majeur de la vie locale, ainsi, on peut retrouver son engagement à travers différents projets ou actions munici- pales :
La charte « Mieux vivre ensemble à Vannes en situation de handicap » :
La ville de Vannes s’est engagée aux côtés des associations de personnes en situation de handicap et des associations de parents d’enfants handicapés à travers la signature le 20 octobre 2011 de la Charte « Mieux vivre ensemble à Vannes en situation de Handicap ». La charte est co-signée par 22 associations locales. Cette charte prévoit les grandes orientations suivantes :
- informer et sensibiliser les Vannetais
- faciliter la mobilité et le transport
- accéder à l’emploi
- l’enfant et son éducation
- culture, sport, loisirs et vacances
- vie à domicile
- vie sociale
Les actions présentées au sein de ce rapport sont une déclinaison opérationnelle des orientations de la charte.
Un conseiller municipal délégué :
Sur le plan politique, le conseil municipal élu en 2014 a désigné l’un de ses membres en tant que conseiller municipal délégué au handicap et à l’accessibilité afin d’agir de manière transversale au sein de la Ville sur cette thématique et d’être l’interlocuteur privilégié des associations œuvrant dans ce domaine.
L’installation de la Commission communale d’accessibilité (CCA) :
La Commission communale d’accessibilité a été installée par délibération du conseil municipal le 3 février 2015 conformément à l’article L2143-3 du Code général des col- lectivités territoriales (cf annexe 2). À Vannes, la compétence relative aux transports est assumée par la communauté d’agglomération, ainsi, la question des transports est traitée par la commission intercommunale d’accessibilité.
Cette commission est paritaire et composée de 12 élus municipaux et de 12 représen- tants extérieurs. La commission se réunit une fois par an et des groupes de travail sont mis en place en fonction des thématiques retenues en session plénière ; des partenaires extérieurs peuvent être associés en tant que de besoin aux groupes de travail.
Les travaux de cette commission sont présentés au chapitre 4 de ce rapport.
Préambule
PRÉAMBULE
CHAPITRE 1 L’ESPACE PUBLIC
La voirie page 4
Les places de stationnement page 5
Les cheminements doux page 5
Le parcours sport santé page 5
CHAPITRE 2 LE CADRE BATI -
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Les travaux 2018 page 6
Exemples de travaux 2018 page 6
La programmation 2019 page 7
CHAPITRE 3 LES ACTIONS PORTÉES PAR LA CCA
La formation du personnel municipal page 8
L’accessibilite des commerces page 9
L’aire de jeux inclusive page 9
CHAPTITRE 4 À LA VIE DU CITOYEN
L’accès a la culture page 10
L’accès aux loisirs et aux manifestations publiques page 11
L’accueil de l’enfant en situation de handicap page 12
L’accès à l’information et aux démarches page 13
Le maintien à domicile page 13
L’emploi page 13
Les conventions de partenariat page 14
ANNEXES page 15
Rapport d’accessibilité 2018 - Ville de Vannes
Rapport d’accessibilité 2018 - Ville de Vannes
2 3 VILLE de VANNES
CONSET MIINICTIPAI
eance
DELIBERATION
Taux d'accessibilité de la voirie en 9 67
rs 63
RÉALISES annexe 4) :
o
—
2018-12-17 Page 9
É RÉALIS
CHAPITRE 1
L’ESPACE PUBLIC
1. LA VOIRIE
La Loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » imposait à chaque commune de réaliser un « plan de mise en accessibilité » avant le 22 décembre 2009.
La ville de Vannes a confié cette mission au groupement STC-CECIAA. La méthodologie poursuivie a été la suivante :
- localisation des pôles d’attraction et des cheminements de liaison en collaboration avec les services de la ville et les associations représentant les personnes en situation de handicap, - visite sur le terrain de l’ensemble de ces cheminements avec des habitants présentant divers handicaps (cécité, mobilité réduite, utilisation du fauteuil roulant...), - rédaction du rapport d’accessibilité de la voirie.
L’ÉVOLUTION DU TAUX D’ACCESSIBILITÉ :
Le PAVE liste pour chaque tronçon de voie ou carrefour les travaux d’accessibilité à réaliser et attribue une note sur 13 en fonction du nombre d’obstacles rencontrés. La somme de ces notes permet d’obtenir le « taux d’accessibilité moyen de la ville ».
Le taux de 100 % ne pourra jamais être atteint car certains obstacles aux personnes à mobilité réduite ne peuvent être corrigés (étroitesse des rues, pavage, pente importante...). La Ville consacre chaque année 1 450 000 € à l’amélioration de la voirie : les travaux d’accessibilité sont financés dans ce cadre et notamment les trottoirs (100 000 €) et la création de plateaux (300 000 €).
EXEMPLES DE TRAVAUX RÉALISES EN 2018 (cf annexe 4) :
- requalification rue Saint-Vincent,
- sécurisation des traversées piétonnes sur plateau, place Gambetta, - route de Bernard : création d’un trottoir et de traversées sécurisées.
AUTRES TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ RÉALISES (cf annexe 4) :
- pose de nombreuses bandes podotactiles,
- création de plateaux,
- création de places de stationnements réservées,
- enrobés de trottoirs.
2. LES PLACES DE STATIONNEMENT
La Ville recense les places réservées aux personnes à mobilité réduite et met à disposition leur géo- localisation sur le site internet mais aussi sur l’application pour smartphone Vannes. Le stationnement des personnes détentrices d’une carte européenne de stationnement ou d’une carte mobilité inclusion (délivrées par la MDPH – Maison départementale des personnes handicapées) est entièrement gratuit sur les places ouvertes au public. Le détail des places réservées est présenté en annexe 5.
3. LES CHEMINEMENTS DOUX
Dans le cadre de son projet de développement durable, la Ville a mis en place des cheminements doux à travers le territoire. Aujourd’hui, deux de ces cheminements sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et représentent 10 km de voix protégées pour les piétons :
- circuit « Le port – Conleau » - 4,2 km
- circuit « Ménimur - Parc expo » - 5,8 km
- les plans des circuits sont en annexe 6 et disponibles à l’accueil de la mairie.
4.
LE PARCOURS
SPORT SANTÉ
Un parcours sport santé a été installé sur la
promenade de la Rabine, dans le cadre d’un
projet imaginé par le conseil de quartier du
centre-ville.
Le site accueille trois parcours différents :
une station d’entraînement, un espace équi-
libre-motricité et un espace cardio-muscula-
tion.
Le parcours équilibre-motricité a été créé par
la ville de Vannes et la CPAM (Caisse primaire
d’assurance maladie). C’est une succession de
modules pour le grand public (filets à traver-
ser, une poutre mobile, équilibre sur des ga-
lets…). Un équipement accessible a été instal-
lé : il s’agit d’un duo tourniquet permettant de
faire travailler les bras via le tourniquet ou des
tractions. C’est un outil à la fois de muscula-
tion et de streching.
Rapport d’accessibilité 2018 - Ville de Vannes
4 5
Rapport d’accessibilité 2018 - Ville de Vannes VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 10
CONSET MTINICTPAI DELIBERA TION
eance CHAPITRE 2
LE CADRE BÂTI –
LES ÉTABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
La ville de Vannes a procédé à une évaluation du niveau d’accessibili- té de ses établissements recevant du public (ERP) en 2014 en vue de déposer un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) auprès de la Préfecture du Morbihan. La Ville a prévu et anticipé des travaux sur 9 ans (de 2016 à 2024) et y consacrera un budget total de 7 000 500 €. Cet agenda a été validé par les services de l’État par arrêté du 16 décembre 2015 (cf annexe 3).
1. LES TRAVAUX 2018 :
Certains travaux ou dossiers spécifiques à l’accessibilité ont été menés cette année :
- élaboration des registres d’accessibilité dans les établissements recevant du public pour un coût total de 18 000 €.
- équipement de différents sites avec des boucles magnétiques (locaux administratifs) : 3 650 €. - école Prévert (portes et sanitaires) : 49 320 €.
D’autres travaux majeurs ont été réalisés en tenant compte des normes et obligations liées à l’accessi- bilité :
- École Brizeux : rationalisation des locaux avec la construction de la partie maternelle aménage- ment de la salle de restauration maternelle et rafraichissement de la salle de restauration élémentaire puis installation d’un nouvel ascenseur pour l’accès à l’étage et mise en conformité des sanitaires : 95 000 €.
- centre Victor Hugo : aménagement des locaux pour relocalisation de différents services municipaux 6 400 €. Suite au déménagement des services, l’immeuble rue Thiers va être vendu et de ce fait, va générer une économie substantielle de 300 000 € dans l’agenda de l’AD’AP. - école Diwan : création d’une rampe d’accès : 19 050 €.
- centre commercial de Kercado : aménagement des différents commerces et des abords. 22 400 €.
2. EXEMPLES DE TRAVAUX RÉALISES EN 2018 :
Ecole Brizeux
Ecole Diwan
3. LA PROGRAMMATION 2019
La programmation des travaux 2019 concerne 16 ERP ; certains travaux doivent encore être chiffrés.
Bâtiment Coût estimé en €
Tennis Club du Pargo 120 000
Archives municipales 26 000
Hôtel de ville – étude pour mise en accessibilité 30 000
Ecole Beaupré Lalande 63 000
Vannes Accueil 7 000
Extension et réhabilitation de la salle du Foso
(2019/2020)
1 170 000
Aménagement du sas de l’Hôtel de Limur 35 000
Création du CIAP 500 000
Cure Saint-Patern 15 600
École de la Madeleine 10 000
Tennis Club de Ménimur 3 000
Cimetière de Boismoreau 12 000
Locaux associatifs Prévert NC*
Bourse du travail NC*
Matériel complémentaire PAC
(Micro pour améliorer la boucle magnétique)
1 000
TCV Pargo 200 000
Centre Henri Matisse NC*
*NC : non connu
Rapport d’accessibilité 2018 - Ville de Vannes
6 7
Rapport d’accessibilité 2018 - Ville de Vannes VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 11
| TONSET MTINICTPAI DELIBERA TION
eance CHAPITRE 3
LES ACTIONS PORTÉES
PAR LA CCA
La commission plénière de la CCA a décidé la mise en place de trois groupes de travail thématiques en lien avec des problématiques et les constats relevés par ses membres.
Les trois thématiques travaillées en 2018 sont les suivantes :
- la formation du personnel d’accueil municipal,
- l’accessibilité des commerces,
- l’élaboration d’un projet pour une aire de jeux inclusive.
1. LA FORMATION DU PERSONNEL D’ACCUEIL
Si l’accueil est un métier à part entière nécessitant des savoir-être et des savoir-faire spécifiques, celui des personnes en situation de handicap requiert une compréhension et des aptitudes particulières. Or, l’acquisition de connaissances et de compétences dans les domaines de l’accueil et de l’accompagne- ment des personnes handicapées par les agents des collectivités locales appelés à être en contact avec les usagers constitue désormais une obligation.
Dans ce cadre, la commission communale d’accessibilité a souhaité mettre en place une programma- tion structurée d’actions de formation afin de rendre les services municipaux ainsi que ceux du CCAS accessibles à tous par une réelle prise en compte de tous les types de handicap. Les membres du groupe de travail ont proposé une formation co-construite avec les associations locales et répondant aux objectifs suivants :
- savoir accueillir, informer et orienter les personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature du handicap,
- recevoir le public en situation de handicap par un accueil adapté et de qualité par : • la connaissance des quatre grandes familles de handicap,
• l’appréhension et l’identification des besoins des personnes en situation de handicap, • l’appropriation des techniques d’accueil qui en découlent .
Le service formation de la ville de Vannes a ensuite construit un module de formation avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les associations. La formation se déroule sur trois jours et permet d’aborder les points suivants :
- la loi de 2005 sur le handicap : les grands enjeux
- échanges et témoignages d’associations spécialisées :
• handicap visuel
• handicap auditif
• handicap moteur
• polyhandicap
• handicap psychique
• handicap intellectuel
• les difficultés psychiques chez l’enfant et l’adolescent
- les notions-clé en matière d’accueil et de communication
- les techniques d’accueil et les modes de communication face au handicap.
Deux sessions ont eu lieu en 2018, permettant de former 26 agents. Ainsi, depuis 2016, ce sont près de 90 agents municipaux qui ont été formés à l’accueil des personnes en situation de handicap.
Cette formation a aussi été déclinée sur une demi-journée à l’ensemble des cadres de la Ville et du CCAS sous la forme d’un séminaire et d’une table ronde afin que tous aient conscience des enjeux au- tour du handicap. Ce séminaire a permis de sensibiliser 116 managers et de constituer un groupe chargé de l’élaboration d’une charte et d’un livret pour l’accueil des personnes en situation de handicap (bilan complet du séminaire - annexe 7).
2. L’ACCESSIBILITÉ DES COMMERCES
Le groupe de travail relatif aux commerces s’est réuni en vue d’organiser un évènement pour sensibiliser les commerçants sur leurs obligations en matière d’accessibilité et valoriser les efforts déjà entrepris. L’action s’est déroulée le 13 novembre à l’Hôtel de Ville. Les commerçants du centre-ville était invités à une réunion d’information articulée autour d’informations réglementaires mais aussi de témoignages de commerçants ayant réalisé des travaux.
Les partenaires associés à cette soirée étaient nombreux : Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), Fédération des commerçants Cœur de Vannes, Breizh Access Solutions, Chambre du commerce et de l’industrie (CCI), Fondation UBS – projet Dat’Access.
3. L’AIRE DE JEUX INCLUSIVE
Une aire de jeux inclusive permet aux enfants de jouer ensemble, qu’ils soient valides ou en situation de handicap. Grâce à des équipements spécialisés et des jeux adaptés, cette aire de jeux sera totalement accessible et permettra aux enfants de s’amuser tout en découvrant des sensations nouvelles (glisse, balançoire...).
Le groupe de travail a pu établir un pré-projet et déterminer un lieu. Pensée comme un espace complet, une aire de pique-nique et d’autres jeux de société de plein air sont envisagés. Elle sera installée sur l’aire de jeux de Tohannic au cours de l’année 2019.
Elle fera aussi de Vannes la 1re ville de Bretagne à installer un tel équipement sur un espace public. Une bonne occasion de faciliter la vie quotidienne des familles vannetaises et des établissements spéciali- sés du territoire, mais aussi d’offrir un lieu adapté aux touristes.
La question du logement accessible :
Un groupe de travail piloté par le Département et associant les bailleurs sociaux a été mis en place à l’échelle du Morbihan pour recenser les logements accessibles. Cette démarche permettra à la CCA de reprendre les travaux sur cette thématique en 2019.
Rapport d’accessibilité 2018 - Ville de Vannes
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Rapport d’accessibilité 2018 - Ville de Vannes VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 12
| TONSFTT MTINICTPAI DELIBERA TION
eance CHAPITRE 4
À LA VIE DU CITOYEN
Ce chapitre présente les éléments essentiels du fonctionnement des services municipaux relatifs à l’accessibilité.
1. L’ACCÈS A LA CULTURE
DANS LES MEDIATHEQUES :
Dans l’objectif de soutenir l’accès à la culture des personnes en situation de handicap, le réseau des médiathèques vannetaises a travaillé tant sur les collections proposées que sur les équipements et l’accessibilité des bâtiments. On retiendra notamment les points suivants :
- Des collections adaptées :
• Livres en gros caractères
Des collections à destination des malvoyants sont régulièrement achetées dans les 4 médiathèques. Il s’agit d’éditions de livres en gros caractères (police de caractère de 16 à 18, papier sans reflets…) issus des propositions éditoriales courantes.
• Textes lus
Au Palais des arts, Kercado et Ménimur, des collections de textes lus sont régulièrement mises à jour. Il s’agit de textes de la littérature classique et contemporaine ainsi que de sciences humaines enregistrés sur CD. Les enregistrements lus par des acteurs de renom sont de grande qualité.
• DVD
4400 titres sur le réseau de DVD sous titrés ou en audio vision.
• Tablettes, liseuses et portail Internet
À Beaupré-Tohannic des liseuses sont prêtées aux usagers. Si toutes permettent d’agrandir la police de caractère et de jouer sur les contrastes pour les malvoyants, deux d’entre-elles sont équipée de logiciel de synthèse vocale à destination des aveugles.
Les tablettes sont à utiliser sur place.
Le portail Internet des médiathèques respecte les standards en matière d’accessibilité (WAI-A) et a obtenu le label Accessiweb : compatibilité lecture sur clavier braille, compatibilité synthèse vocale.
- Du matériel spécifique :
La Ville a signé une convention de partenariat avec l’UNADEV (Union nationale des aveugles et défi- cients visuels) pour la mise en place dans la médiathèque de Beaupré-Tohannic de matériel informa- tique adapté au handicap visuel au 2e semestre 2016.
• télé-agrandisseur
• clavier adapté
• loupe électronique
• machine à lire
• lecteur CD/DVD/MP3
La découverte de ce matériel et de son utilisation se fait depuis septembre 2017 à travers des ateliers animés par une association locale, l’association Typhlo.
DANS LES MUSÉES :
Compte tenu du volet patrimonial de certains établissements, la mise en accessibilité des musées n’est
pas encore totale. On retiendra que Limur est complètement accessible ; le musée de la Cohue est ac- cessible au rez-de-chaussée ; Château Gaillard n’est pas accessible. Pour tous ces établissements, des tarifs réduits sont proposés.
AUX ARCHIVES MUNICIPALES :
Le bâtiment est complètement accessible et le personnel d’accueil a été formé à l’accueil des personnes en situation de handicap.
2. L’ACCÈS AUX LOISIRS
ET AUX MANIFESTATIONS PUBLIQUES
LE SPORT POUR TOUS
Lors des dernières assises du sport au printemps 2016, la municipalité a annoncé des aides spécifiques pour soutenir le sport handicap. Ainsi, les clubs qui s’engagent dans une démarche et un projet éducatif et social tourné vers le handicap seront plus particulièrement aidés. Il s’agit de valoriser et récompenser les efforts réalisés pour l’accueil des sportifs en situation de handicap.
Objectifs à respecter pour les associations qui s’engagent :
- développer des sections spécifiques,
- proposer des actions et activités sportives aux associations, comités, foyers de vie et d’hébergement.
Les aides proposées par la Ville :
- le club percevra 10 € par licencié concerné, en plus de l’aide à la licence générique (15 €), - si le club propose des prestations aux comités, foyers de vie... il percevra un forfait annuel de 250 €, - participation à la formation spécifique des éducateurs.
Des éducateurs sportifs de la Ville travaillent avec des clubs sportifs pour développer le sport adapté. On retient notamment l’activité escalade avec l’IEA Le Bondon ; le foot fauteuil avec le VOC ; la section sport adapté du club d’athlétisme.
LES PISCINES
Des tarifs réduits sont mis en place pour favoriser l’accès aux piscines (Kercado et Vanocéa) et à l’espace forme de Vanocéa. Des cours de natation dédiés aux personnes en situation de handicap ont lieu toutes les semaines (1 heure par semaine).
Compte tenu de la spécificité du bassin de Conleau, des aménagements spécifiques ont été prévus et un matériel facilitant la mise à l’eau ou l’accès à la plage est proposé (2 hippocampes et 1 tiralo) :
Ce matériel est disponible lorsque les postes de secours sont ouverts (13h00/19h00) avec la présence des sauveteurs. Les sanitaires sont aussi accessibles.
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TONSETT MTINTOTD AT . DELIBERATION
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L’ACCESSIBILITÉ DES ÉVÉNEMENTS ORGANISÉS PAR LA VILLE
La Ville développe une offre de loisirs et d’évènements de qualité qu’elle souhaite rendre accessible aux personnes en situation de handicap. Ainsi, en 2015, la Ville a procédé à l’achat d’une rampe d’accès mobile, installée sur les stands extérieurs et intérieurs en cas de difficulté d’accès.
Pour les évènements majeurs tels que Jazz en Ville, les équipes municipales procèdent à l’installation d’une plateforme permettant la mise en sécurité des personnes et de profiter pleinement des spectacles grâce à une vue dégagée.
Des boucles sonores mobiles sont installées pour favoriser l’accès aux évènements aux personnes malentendantes, tel que durant le festival du livre.
Pour tous ses évènements, la Ville édite des supports d’information précisant le niveau d’accessibilité de la manifestation. Sur place, une signalétique adaptée « Accès PMR » est mise en place (Salon du Livre, Jazz en Ville, Vannes Côté Jardin), tant pour le stationnement que pour le cheminement jusqu’au lieu de la manifestation.
3. L’ACCUEIL DE L’ENFANT EN SITUATION
DE HANDICAP
PETITE ENFANCE : LE MULTI-ACCUEIL DES VÉNÈTES
La ville de Vannes accueille au sein des différentes structures petite enfance des enfants en situation de handicap. L’orientation des enfants se fait plus particulièrement au multi-accueil des Vénètes qui dispose de cinq places dédiées aux enfants en situation de handicap. La structure est dotée de moyens matériels adaptés ainsi que de moyens humains : mi-temps de psychomotricien et d’infirmière. En 2017, dix enfants ont été accueillis dans cette structure permettant l’inclusion des enfants en milieu ordinaire. Ce projet est accompagné financièrement par des subventions de la CAF dans le cadre des « Fonds publics et territoire ».
Deux enfants ont été également accueillis au sein du multi-accueil de Ménimur. Cette structure a éga- lement accompagné une jeune fille de 17 ans en situation de handicap dans le cadre d’un stage en cuisine. L’accompagnement se poursuit à la rentrée 2018.
Un agent a pu bénéficier d’une formation « Accueillir un enfant en situation de handicap en structure petite enfance » via le CNFPT (Centre de national de la fonction publique territoriale).
ÉDUCATION
La Ville a soutenu l’ouverture d’une unité d’enseignement maternelle qui accueille, depuis septembre 2015, 7 enfants de moins de 6 ans atteints de troubles du comportement. Si cette classe est gérée par l’EPSMS de la Vallée du Loch en partenariat avec l’Éducation nationale, la Ville met à disposition les locaux gratuitement, après les avoir adaptés aux besoin.
Afin de procéder à l’ouverture d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire – troubles envahissants du développement (ULIS-TED) à l’école Rohan en septembre 2018, la Ville a accompagné les services de l’Éducation nationale. Ainsi, la municipalité a procédé au réaménagement de certains locaux de l’école afin de créer une classe adaptée aux besoins spécifiques liés à l’accueil de ces sept enfants d’âge élémentaire (réorganisation des mobiliers, réalisation de box pour aider à la concentration, création d’un espace de « décompression » …).
Parallèlement, et afin d’encourager le lien transversal au sein d’une équipe pluri professionnelle, de nombreux agents de la ville exerçant dans cette école ont participé à une journée de formation en com- mun avec les personnels enseignants. Cette démarche devrait être reconduite tout au long du projet.
De plus, les élèves non vannetais scolarisés dans une classe ULIS, que l’école soit publique ou privée, se voient appliquer le tarif de la restauration scolaire selon leur quotient familial (les autres hors vanne- tais s’acquittent du tarif « hors Vannes »).
Enfin, le service éducation en charge de la bonne organisation des garderies du matin, du midi, et du soir dans chacune des dix-huit écoles publiques de la ville, veille à la bonne intégration des enfants « différents ». Pour cela, les personnels périscolaires sont en lien régulier avec les enseignants,
directeurs d’école et parents des enfants accueillis. Ils participent régulièrement aux instances de régulation de ces accueils (équipe de suivi de scolarisation notamment) afin d’adapter au mieux la prise en charge de ces jeunes durant les temps périscolaires.
Lorsque cela est nécessaire, du mobilier adapté est acheté afin de permettre le confort de l’enfant du- rant les temps de classe.
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH)
L’accueil d’un enfant en situation de handicap (handicap moteur, troubles autistiques, troubles du com- portement...) dans un centre de loisirs de la ville de Vannes est conditionné par la formalisation d’un Projet d’accueil personnalisé (PAP) permettant de bénéficier d’un soutien de la CAF pour renforcer l’équipe d’un animateur référent.
Trois enfants sont accueillis dans ce cadre depuis quelques années. Cependant, une démarche mul- ti-partenariale est en cours avec la DGISS (Direction générale des interventions sanitaires et sociales) pour réunir l’ensemble des acteurs intervenant auprès de l’enfant. L’objectif est de rédiger ce PAP avec le maximum d’éléments de terrain permettant d’accueillir les enfants concernés en garantissant :
- leur bien être,
- leur sécurité,
- la sécurité des autres.
4. L’ACCÈS À L’INFORMATION ET AUX DÉMARCHES
Pour faciliter les démarches des Vannetais en situation de handicap, la Ville a déployé des supports de communication dédiés et est partie prenante d’évènements en lien avec le handicap.
La Ville réalise un guide pratique « Le guide de l’autonomie, bien vivre le handicap à Vannes » : ce guide recense les aides, les écoles, les transports… tous les thèmes de la vie quotidienne sont traités dans ce guide. Il est disponible en téléchargement sur le site internet www.mairie-vannes.fr, en version papier aux accueils municipaux ou sur demande, par mail ou courrier. Depuis 2017, une version braille de ce guide est disponible ; en 2018, c’est une version sonore qui a été proposée aux personnes empê- chées de lire.
Le site internet www.mairie-vannes.fr répond aux normes en vigueur en matière d’accessibilité (taille des caractères, ergonomie, …). On y trouve notamment une cartographie des places de stationnements réservées.
Pour faciliter l’accès à l’information, la revue municipale VANNES MAG existe aussi en version sonore pour les personnes empêchées de lire : un CD audio de chaque numéro est réalisé et est disponible à la bibliothèque sonore. La réalisation des CD est rendue possible par l’association « Les donneurs de voix ».
Un clip vidéo sur l’accessibilité a été réalisé et mis en ligne sur le site internet www.mairie-vannes.fr, rubrique Web TV.
Enfin, la Ville est présente sur le salon du handicap, au Palais des arts et des congrès avec un stand ville de Vannes.
5. LE MAINTIEN À DOMICILE
Le Centre communal d’action sociale reçoit toute personne en situation de handicap bénéficiant d’une carte d’invalidité en vue d’instruire toute demande d’aide sociale légale (aide à l’hébergement, presta- tion de compensation du handicap...).
Depuis 2015, il a mis en place une collecte gratuite des déchets verts à destination des Vannetais âgés de plus de 75 ans mais aussi des personnes en situation de handicap : elles sont actuellement sept à bénéficier de ce service.
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| TONSETT MTINICTPAT DELIBERA TION
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délibérat
6. L’EMPLOI
L’OBLIGATION D’EMPLOI ATTEINTE
Comme tout employeur, la Ville a l’obligation de recruter 6 % de travailleurs handicapés. Elle peut répondre à cette obligation, soit par l’emploi direct de personnes en situation de handicap, soit par des commandes de prestations auprès d’entreprises adaptées.
Pour 2018, on retient que la Ville répond à son obligation puisque 6,26 % des agents municipaux sont en situation de handicap. À ce pourcentage, il faut ajouter le montant des contrats de fournitures aux entreprises adaptées en 2017, soit 94 123 €. Ainsi, le taux d’emploi des personnes handicapées au sein de la Ville s’élève à 6,77 %.
Pour le CCAS, le taux s’élève à 10,66 % (7,97 % d’emplois directs et 64 367 € de prestations).
UNE POLITIQUE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PLUS ACTIVE
Sur l’année 2017, la Ville a proposé un nouveau poste de travail à quatre agents dont la situation médicale n’était plus compatible avec leur poste, soit quatre reconversions professionnelles pour raison de santé réussies.
Pour parfaire son organisation et l’accompagnement des agents, la DRH a mis en place une commis- sion de reclassement dont le fonctionnement a été présenté en comité technique en novembre 2018. Cette commission associe principalement la DRH, la médecine préventive, le service social en faveur du personnel et les partenaires sociaux en vue d’accompagner les agents dans leur démarche de reclas- sement professionnel. La ville consacre désormais 0,5 ETP à la fonction de chargé d’accompagnement professionnel.
7. LES CONVENTIONS DE PARTENARIAT
La Ville est engagée aux côtés de nombreuses associations via le versement de subventions de fonctionnement (montant total de près de 8 000 € en 2018), l’aide à l’organisation de manifestations (installation, tarifs location de salles...) ainsi que par le biais de nouvelles conventions de partenariat.
- Les usages numériques : association Typhlo
Depuis plusieurs années, un partenariat est mis en place entre l’association Typhlo Vannes et le centre multimédia de la Ville, Médiacap. L’association reçoit tout Vannetais en situation de handicap visuel qui souhaite s’initier aux nouvelles technologies. La ville quant à elle met à disposition de l’association un bureau et un poste de travail spécialement équipé pour les déficients visuels. Les permanences ont lieu tous les mardis matins de 9h à 12h au centre Victor Hugo.
Depuis septembre 2017, l’association tient aussi des permanences au sein de la médiathèque de Beaupré / Tohannic équipée en matériel spécifique.
- La médiathèque numérique Eole de l’association Valentin Haüy
Grâce à la convention de partenariat signée entre le réseau des médiathèques et l’association Valentin Haüy, les Vannetais bénéficient d’un accès illimité à la médiathèque numérique Eole sur laquelle plus de 30 000 livres audio sont répertoriés.
La Ville continue le partenariat engagé avec d’autres associations par le biais de conventions signées antérieurement, notamment avec l’association François Aupétit – mise à disposition des sanitaires et la Fondation UBS Projet Dat’Access – mise à disposition de données numériques sur l’accessibilité.
ANNEXE 1 Charte « Mieux vivre ensemble à Vannes en situation de handicap »
ANNEXE 2 Composition de la CCA –
délibération du conseil municipal du 6 février 2015
ANNEXE 3 Arrêté Préfecture Ad’Ap
ANNEXE 4 Liste des travaux complémentaires de voirie – réalisations 2018
ANNEXE 5 Localisation des stationnements réservés
ANNEXE 6 Plans cheminement doux accessibles
ANNEXE 7 Bilan du séminaire de l’encadrement
Annexes
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CONSEIL MUNICIPAL
eance du 17-12-2018
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CHARTE ») mieux vivre ensemble
à VANNES en situation de handicap
Entre la ville de Vannes
et les associations de personnes handicapées
et de parents d'enfants handicapés
Pour vous rendre la ville plus accessible www.malrie-vannes.fr
ANNEXE 1
CHARTE MIEUX VIVRE ENSEMBLE À VANNES
EN SITUATION DE HANDICAP
Rapport d’accessibilité 2018 - Ville de Vannes VILLE de VANNES
|ONSEIL MUNICIPAL
eance du 17-12-2018
DELIBERATION
2018-12-17 Page 16
Point n°: I
Séance du Conseil Municipal du 06 février 2015
CONSEIL MUNICIPAL
Commission communale de l'accessibilité - Création
Mme Chrystel DELATTRE présente le rapport suivant :
En application de l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 5 000 habitants et plus, doit être créée une commission communale pour l'accessibilité dont la composition et le rôle consultatif sont récapitulés en annexe du présent rapport.
Le maire préside la commission communale et arrête la liste de ses membres. Il est envisagé
de composer ainsi par arrêté municipal la commission qu'il vous est proposé de mettre en
place :
- 12 élus de la commune qu'il vous revient de désigner ;
- Au titre des associations ou organismes représentant les personnes handicapées : 3 représentants dont :
1 représentant de l'Association des Paralysés de France,
1 représentant de l'association Vannes Horizon
et 1 représentant du Centre d'Action Médico-sociale Précoce Polyvalent - CAMSPP ;
- Au titre des associations ou organismes représentant les personnes âgées : 3 représentants
dont :
1 représentant de l'association ADMR,
1 représentant de l'association CLARPA
et 1 représentant de l'Espace Autonomie Sénior ;
- Au titre des représentants des acteurs économiques : 3 représentants dont :
1 représentant de la fédération des commerçants,
1 représentant de Vannes Golfe Habitat
et 1 représentant de la jeune chambre économique ;
- Au titre des représentants d'autres usagers de la ville : 3 représentants dont : 1 membre du Conseil des Ainés,
1 parent d'enfant porteur de handicap
et 1 adulte porteur d'un handicap.
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Edité le 23/01/2015 14:00
ANNEXE 2
COMPOSITION DE LA CCA – DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2015
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
6 VOUS Propose :
° de créer une commission communale pour l'accessibilité en application de l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales ;
e de substituer cette commission à la commission extra-municipale de l'autonomie ;
e une seule candidature ayant été déposée pour chaque poste d'élus à pourvoir, et ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les nominations prenant effet immédiatement et lecture en étant donné par Monsieur le Maire, de composer ainsi qu'il suit la commission communale pour l'accessibilité en ce qui concerne les membres élus représentants de la commune au sein de cette commission :
- Mme Christine PENHOUET, Maire- adjointe en charge de la famille, la jeunesse,
l'éducation, les solidarités et la santé ; |
- M. Pierre LE BODO, Maire-adjoint en charge des bâtiments, du patrimoine et de la
politique énergétique ;
- M. François ARS, Maire-adjoint en charge des espaces publics et des déplacements ;
- Madame Odile MONNET, Maire-adjointe en charge du commerce, de l'artisanat et
du centre-ville ;
- Mme Chrystel DELATTRE, conseillère municipale déléguée au handicap et à
l'accessibilité :
- Mme Antoinette LE QUINTREC, conseillère municipale déléguée aux affaires sociales
et aux aînés ;
- M. Jean-Christophe AUGER, conseiller municipal délégué au secteur sauvegardé et
au patrimoine ;
- M. Michel GILLET, conseiller municipal délégué à la vie associative et sportive ;
- M. Olivier LE BRUN
- Mme Micheline RAKOTONIRINA
- M. Franck POIRIER
- M. Bertrand IRAGNE
e D'autoriser Monsieur le Maire à nommer par arrêté, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, les membres de la commission communale pour l'accessibilité au titre des associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, au titre des associations ou organismes représentant les personnes âgées, au titre des représentants des acteurs économiques ainsi qu'au titre des représentants d'autres usagers de la ville.
Edité le 23/01/2015 14:00
ANNEXE 3
ARRÊTÉ PRÉFECTURE AD’AP
Rapport d’accessibilité 2018 - Ville de Vannes VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 18
DELIBERA TION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018 Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU MORBIHAN
Direction départementale de la Vannes, le 16 décembre 2015
cohésion sociale du Morbihan
Direction départementale des territoires
et de la mer du Morbihan
Affaire suivie par : Unité Accessibilité et Sécurité de la Construction
8 rue du commerce - 56019 VANNES - Tél. 02 97 68 12 00
Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet,
vu l’Ad’AP formulé par le demandeur reçu le 25/09/2015,
vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ratifiée et son décret d’application n° 2014-1327,
vu le code de l'urbanisme,
vu le code de la construction et de l’habitation,
vu l’avis formulé par la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 26 novembre 2015
Numéro du dossier : Ad’AP/ n°150025
Demandeur: commune de Vannes - place Maurice Marchais — 56019 VANNES Représenté(e) par Monsieur le Maire
Décide:
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ AP) est accordé sur trois périodes avec 9ans de programmation concernant les travaux de mise en accessibilité pour 90 ERP et 0 IOP avec la répartition annuelle des dépenses et travaux liés à l’accessibilité.
Au préalable de tous travaux ou pour toute dérogation _sollicitée relevant. de l’application de l’article L 111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, une Autorisation devra être délivrée par l’autorité administrative qui vérifiera leur conformité aux règles prévues dans les ERP
- Pour les Ad’AP sur deux périodes, en application de Particle D 111-19-45 du décret 2014-1327, un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la 1ère année ainsi qu’un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité
réalisés à la moitié de l’agenda devront être transmis au préfet.
Pour le préfet,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale
Thierry Poe D
Le préfet, le maire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification. e Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la construction ou du ministère chargé des personnes handicapées. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. e Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. (article 18 à 20-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
Adresse postale: Impasse d’Armorique — CS-62 541- 56019 VANNES CEDEX Téléphone: 02 22 07 20 20— Télécopie site Armorique: 02 97 40 92 10 — Télécopie site Résistance: 02 97 46 67 78 Mél: ddcs@@morbihan.gouv.fr
Site internet : http://www.morbihan.gouv.fr
ANNEXE 4
LISTE DES TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES
DE VOIRIE – RÉALISATIONS 2018
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CONSEIT. MIINICTPAI. DELIBERATION
Se
Travaux 2018 – Avenue du 4 Aout 1944
Sécurisation des traversées : plateaux
Travaux réalisés en 2018
PLACES DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
- Place de la Libération
- Rue Gustave Courbet
- Parking de la Gare
- Rue du Pont d’argent
- Rue de la coutume
- Avenue du Maréchal Juin (parking de l’ile de Conleau)
PLATEAUX
- Place Gambetta = 1 plateau
- Rue du 18 juin 1940 = 1 plateau
- Rue du 65 ème RI = 1 plateau
- Avenue du 4 août 1944 = 2 plateaux
- Avenue du Maréchal Juin = 2 plateaux
- Allée Suzanne Lenglen = 1 plateau
- Rue de Metz = 1 plateau
- Rue Louis Jouvet = 1 plateau
- Route de Bernard = 1 plateau
TRAVAUX ENROBES (TROTTOIR)
- Rue Maurice Genevoix
- Rue du Père Pillon
- Rue Gustave Courbet
- Rue du 11 novembre 1918
- Rue Marcellin Berthelot
- Allée du clos des Chênes
ARRET BUS
- Divers arrêt bus mis aux normes
BANDES PODOTACTYLES
- Pose de bandes dans divers carrefours ainsi que sur tous les travaux de création de plateaux 2018-12-17 Page 20 VILLE de VANNES
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
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Travaux 2018 – Avenue du 4 Aout 1944
Sécurisation des traversées : plateaux
Travaux 2018 – Mal Juin
Sécurisation des traversées piétonnes sur plateaux VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 21
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
Travaux 2018 – Mal Juin
Sécurisation des traversées piétonnes sur plateaux
Travaux 2018 – route de Bernard
Aménagement d’un cheminement piéton accessible : plateau et trottoir VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 22
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
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Travaux 2018 – route de Bernard
Aménagement d’un cheminement piéton accessible : sécurisation de l’intersection
Travaux 2018 – Rue de Metz VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 23
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
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Travaux 2018 - Place Gambetta
Agrandissement et sécurisation de la traversée piétonne sur plateau
Plan de localisation des places réservées recensées au 20-06-2018 2018-12-17 Page 24 VILLE de VANNES DELIBERA
CONSEIL MUNICIPAL RATION
eance du 17-12-2018
ANNEXE 5
LOCALISATION DES STATIONNEMENTS
RÉSERVÉS
Places de stationnements PMR
Commentaire:
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Edité le: 20/06/2018
Places de stationnement pour personnes handicapées
Rapport d’accessibilité 2018 - Ville de Vannes VILLE de VANNES DE A 2018-12-17 Page 25
CONSEIL MUNICIPAL LIBÉRATION
eance du 17-12-2018
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DU MORBIHAN
ANNEXE 6
PLANS CHEMINEMENT DOUX ACCESSIBLES
Rapport d’accessibilité 2018 - Ville de Vannes VILLE de VANNES DELIBERATI 2018-12-17 Page 26
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ANNEXE 7
BILAN DU SÉMINAIRE DE L’ENCADREMENT
Rapport d’accessibilité 2018 - Ville de Vannes VILLE de VANNES DELIBERATION 2018-12-17 Page 27
CONSEIL MUNICIPAL
Seance dun 17-12-2018 Wie do Vames
Direcion des Rossources Humaines
116 managers ont parficiné au séminaire (*}
Haïku d'un pestioipant:
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À Vennes lu Viras »
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Ville de Vannes
Pôle Ressources
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement- Formation-Mobilité
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SEMINAIRE ENCADRANTS
THEME : SENSIBILISATION A L’ACCUEIL DES PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP
BILAN
Le séminaire, organisé dans le cadre du partenariat 2018 avec la Délégation Régionale du CNFPT Bretagne, a réuni les encadrants de la Ville et du CCAS le 15 mars 2018 de 13h45 à 16h30 dans l’amphithéâtre de la Maison des Associations.
Objectif de la rencontre : sensibiliser l’ensemble des managers à la question de la qualité de l’accueil des personnes en situation de handicap : comment être capable d’aller vers elles et de s’adapter à leur demande sans surprise ? quels sont les différents types de handicap ? quelle est la réglementation applicable aux services publics ?
Les travaux du séminaire, ouvert par Christine Penhouët, maire-adjointe (*), étaient dirigés par Chrystel Delattre, conseillère municipale déléguée au handicap et à l’accessibilité. Celle-ci a mis en avant les orientations de la Ville et du CCAS ainsi que les engagements institutionnels tenant à la prise en compte du handicap dans l’organisation et le fonctionnement des services.
Christelle Frossard, DGA, Directrice du Pôle Action Sociale, a exposé de son côté les dispositifs existants et les moyens mis en œuvre.
L’animation avait été confiée à deux consultantes, Stéphanie RICHARD, formatrice du CNFPT et à Hélène LE BLANCHE, chargée de mission Accessibilité à Lorient Agglomération qui ont présenté, chacune pour sa part, la réglementation sur le handicap et la mise en place d’un dispositif à l’échelle d’une collectivité.
La vidéo institutionnelle de la Ville de Vannes sur le dispositif accessibilité a été diffusée (site ville de vannes – vannes pratique- accessibilité).
Des témoignages ont été ensuite apportés sur l’intégration de collègues en situation de handicap.
Sylvie MOUNIER, Directrice des Ressources Humaines, a exposé, en dernier lieu, l’’action de la Direction des Ressources Humaines pour intégrer et réorienter les agents devenus en situation de handicap.
En conclusion et pour une mise en perspective, il a été fait appel au volontariat pour l’élaboration d’une Charte sur l’accueil des personnes en situation de handicap.
Le groupe de travail a été immédiatement constitué (8 volontaires) avec pour objectif de travailler à la rédaction de deux supports de communication ( livret et charte.) VILLE de VANNES DELIBERATION 2018-12-17 Page 28
CONSEIL MUNICIPAL Sean lu,17-12-2018
Sd _—_ Rens SE one rue
Sur la photo de geuche à drok : Sylvie Mounier, RH, Siéphanie Richanl, Intervenente CNFFT, Civisiels Frosserd, DGA, Diecrice du Pôle Action Sociale, Chrystel Delatire,
Conveère Municipale déléguée au handicap et à laooeselbits.
{Une parti de assistance
jen Fabsenoe de M. le Maire, empêché
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Point n° : 2
SECRETARIAT GENERAL
Rapport annuel 2018 de situation en matière de développement durable
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
En vertu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ont l’obligation de présenter un rapport de situation en matière de développement durable préalablement au débat d’orientations budgétaires. Celui-ci détaille les actions entreprises par la collectivité au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, ainsi que les politiques publiques, orientations et programmes mis en œuvre sur le territoire communal. Le rapport illustre la contribution de la ville de Vannes en faveur des cinq finalités du développement durable :
∑ La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
∑ La lutte contre le changement climatique ;
∑ La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
∑ L’épanouissement de tous les êtres humains ;
∑ Les modes de production et de consommation responsables.
Ce rapport est disponible sur le site internet de la ville de Vannes.
Vu l'avis de la Commission :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose de :
∑ Prendre acte de la communication du rapport de développement durable 2018
de la ville de Vannes.
M. le Maire : Merci Mme Le Berrigaud. Y-a-t-il des interventions ? M. Le Moigne.
M. Le Moigne : Bonjour, voilà donc un dossier que vous nous remettez maintenant tous les ans depuis 5 ou 6 années, qui est très intéressant car il y a beaucoup de données qui mériteraient d’être analysées. Je me disais en moi-même en voyant tous ces chiffres, ce qui serait intéressant, serait de recevoir le document quelques temps avant, de se regrouper à plusieurs, de prendre le temps de regarder tous les chiffres, d’analyser, d’échanger, de débattre et nous pourrions appeler cela une commission municipale cela serait intéressant. En attendant, nous n’allons pas faire le travail qui n’est pas fait en commission ici, mais il y a 2 ou 3 points que je voudrais soulever. Tout d’abord, celui sur la mobilité du personnel, vous donnez des chiffres, d’ailleurs VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 31
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
c’est marrant parce que cette fois-ci vous ne donnez que trois années (2016-2017- 2018) en terme de fréquentation alors qu’avant il y avait 5 à 6 ans de recul. Quoiqu’il en soit c’est effectivement quand il y a du recul que cela peut être intéressant à analyser plus que des faits statiques sur une année. En 2014, dans le précédent rapport, vous aviez noté, je cite que vous aviez : « fait une étude statistique sur le déplacement des agents domicile-travail ». Les agents résidents à moins de cinq kilomètres de leur lieu de travail représentent 33 % du personnel et empruntent pour la moitié d’entre eux la voiture. Suite à cette enquête vous aviez pris des décisions et vous nous présentez des évolutions dont il n’y a pas de lien forcément avec ce constat-là. Il y a plus de personnes qui prennent le vélo (1 ou 2 de plus) mais nous ne savons pas si c’est en lien et si l’on a touché au problème profond du déplacement sur les trajets courts. Nous avons des résultats, nous avons des chiffres, c’est intéressant mais nous ne savons pas si cela règle le problème initial tel que nous l’avions posé. Il faudrait reprendre ces chiffres d’il y a cinq ans, refaire une enquête auprès du personnel et voir quels sont les résultats. Et là, nous verrions si les décisions qui ont été prises ont fait évoluer les choses ou si finalement ce sont d’autres facteurs qui les ont faits évoluer et nous pourrions dans ce cas-là faire évoluer les politiques publiques, ça c’était le premier point. Le deuxième point, sur le travail de dématérialisation des procédures, il est vrai que c’est à la mode, il y a beaucoup de dématérialisation, cela pose de tas de problèmes par ailleurs mais que nous n’allons pas évoquer ici. Ceci dit, il y en a un en particulier que je voudrai signaler, comme le titrait un journal hier ou ces jours-ci, à l’heure actuelle, il y a treize millions de français qui sont exclus du numérique. Donc à Vannes, j’imagine que proportionnellement il y a plein de vannetais qui sont exclus du numérique. La question, c’est bien sûr au CCAS apparemment, il y a des aides qui sont proposées maintenant il faudrait quand même voir combien il y a de personnes qui en bénéficient et si ces aides-là ne peuvent pas être amenées dans les différents lieux de la ville que ce soit Ménimur, Kercado, les quartiers, etc…, pour qu’effectivement il y ait moins d’exclus du numérique parce qu’il y a énormément de gens qui le sont. Cà c’était le deuxième point et le troisième point, là vous citiez l’alternative aux réflexes voitures, c’est très bien. Moi, je repose la question à quand le 20 km/heure en centre- ville et le contre-sens vélos généralisé ? Ici le long de l’Hôtel de Ville, il n’y a toujours pas de 20 km/heure. Il est toujours promis et il ne vient toujours pas. Voilà les trois questions que je voulais voir aborder ce soir. Merci.
M le Maire : Pour revenir sur le premier point, nous sommes en train d’étudier avec le service du personnel, l’élaboration d’un nouveau Plan de mobilité pour le personnel. Nous réaffecterons dans ce cadre certaines places de stationnement pour les salariés de la Ville et engagerons des actions pour favoriser d’autres modes de déplacements (co-voiturage, cycle, transport en commun…). Ce sera engagé au premier semestre 2019. En ce qui concerne les pratiques numériques de nos concitoyens qui seraient les plus éloignés, il y a Médiacap au CCAS qui peut permettre des choses, il y a les « Bons Clics », il y a « Emmaus Connect » qui a entrepris des choses sur différents quartiers de la ville et donc différentes initiatives qui sont prises. En ce qui concerne le 20 km/heure sur le côté de l’Hôtel de Ville et bien là je ne saurai pas vous répondre. Oui François.
M. Ars : En matière de 20 ou 30 km/heure, chaque commune est un peu maîtresse en son domaine, nous avons des communes autour de Vannes qui ont décidé de passer VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 32
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
à 30 km/heure et de le mettre une seule fois en entrée de ville. Nous nous avons pris la décision de le faire systématiquement dans chaque rue, 20 ou 30 km/heure avec la pose de panneaux. Cela prend bien évidemment beaucoup plus de temps pour nos peintres qui ont aussi à refaire régulièrement la peinture, alors il est vrai que le secteur autour de la Mairie est en train d’être réalisé, c’est l’un des derniers grands secteurs de Vannes et il y aura le fameux 20 km/heure apposé aussi bien sous la forme de panneaux que de marquages au sol. Systématiquement lorsque qu’une rue passe à 20 ou 30 km/heure et qu’elle est à sens unique, nous mettons le contre-sens cycliste.
Mme Monnet : Puisque l’on parle de l’Agglomération, dans le rapport annuel, il est fait part des actions effectuées par la Ville de Vannes, je crois qu’il y a eu un petit « copier-coller », par rapport aux anciens vélos puisqu’il est cité « Vélocéo » qui n’est pas une action de la Ville mais de l’Agglomération, « 100 % électrique, 100 % Agglomération », pour information et qui figure dans les actions portées par la Ville.
M. le Maire : Il n’en demeure pas moins que ce service est offert sur la commune. Nous prenons acte, car il n’y a pas de vote.
PREND ACTE VILLE
de
VANNES
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CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018
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VANNES
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1 2018-12-17
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34
Pré amb ule MODALITES D’ELABORATION
Selon les dispositions de l’article L2311-1-1 du code général des collectivités territoriales Rédaction par le secrétariat général, en lien avec les services de la Ville et du CCAS Présentation en commission municipale et en conseil municipal, en préambule du débat d’orientation budgétaire Diffusion :
www.mairie-vannes.fr
NOTA:
Le chapitre relatif au bilan des consommations d’énergie diffère des années passées. La prise en main très récente d’un nouveau logiciel de suivi, permettant une meilleure gestion des données énergie, explique ce changement. Les données présentées sont en cours de consolidation.
SOMMAIRE Population 2018 Budget et finances 2018 – Chiffres clés I -
Actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité I.1. Le bilan des consommations d’énergie I.2. La mobilité du personnel I.3. La gestion des déchets des services I.4. La dématérialisation des procédures I.5. Des achats publics et des modes de consommation responsables
II -
Bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur le territoire communal II.1. Un développement urbain planifié et concerté II.2. La préservation de la biodiversité, les milieux, les ressources et le cadre de vie II.3. La lutte contre le changement climatique II.4. La cohésion sociale et les solidarités II.5. Des modes de production et de consommation responsables II.6. La participation citoyenne
2 VIL CON Sean
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DELIBERATION
B u dgets et f i nances 2 0 1 8 ( C h i f f r e s
c l é s
d u
b u d g e t
p r i m i t i f )
Budget primitif
2018:
152
M€
Investissement:
27,1
M€
Fonctionnement:
124,9
M€
Programme d’investissements
: 27,1
M€
•
Ecole Brizeux
•
Street park
•
Centre commercial de Kercado
•
Stade de Kérizac
•
Chapelle Saint-Yves
•
Rue Saint-Vincent
•
Rénovation urbaine de Ménimur
•
Vidéo-protection
•
Halle aux poissons
•
Entretien des bâtiments communaux
•
Entretien de la voirie et de l’éclairage
•
Acquisitions foncières
Po p ul ation C h i f f r e
I N S E E
d e
r é f é r e n c e
( d e p u i s
l e
1
e r
j a n v i e r
2 0 1 8 )
Vannes compte 53
200
habitants
Les chiffres de populations publiés fin 2017 pour entrer en vigueur au 1
er
janvier 2018 sont millésimés 2015
car ils sont calculés à partir des informations collectées lors des enquêtes de recensement de 2013 à 2017, et ramenées à une même date: celle du milieu de la période.
3 VILLE
de
VANNES
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36
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
17-12-2018
I. ACTIONS CONDUITES AU TITRE DE LA GESTION DU PATRIMOINE, DU FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITÉS INTERNES DE LA COLLECTIVITÉ
4 VIL CON Sean
DELIBERATION
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I . 1 B i l an
d e s
co ns ommations d ’ énerg ie
Dépenses globales d’énergie
5
Dans le cadre de sa politique énergétique, la Ville de Vannes s’est dotée d’un outil d’aide à la décision. Le service Energies dispose depuis septembre 2018 d’un logiciel de gestion énergétique et patrimoniale. Il s’agit d’un outil métier qui permet de collecter et de consolider les données liées à l'énergie et de les croiser avec d’autres informations relatives au patrimoine. L’objectif est de partager ces données avec l’ensemble des acteurs de la collectivité, la finalité étant de maîtriser les consommations énergétiques communales. Les données présentées sont en cours de consolidation et intègrent les nouveautés suivantes :
Mise en relation des consommations énergétiques et des dépenses
Période d’analyse basée sur l’année civile, avec correction climatique
Consommations exprimées en énergie finale (Kwh EF*), l'énergie finale est celle livrée au compteur et facturée
Empreinte carbone calculée et exprimée en tonne de CO
2
0
500000 1000000 1500000 2000000 2500000 3000000 3500000 4000000
2015
2016
2017
Fioul carburant Gazole SP 95 Fioul domestique Eau Gaz naturel Electrique
Ventilation des dépenses par fluide (€ TTC)
L’électricité représente plus de 60 % des dépenses
* Kwh EF: kilowatt-heure Energie Finale VIL CON Sean
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I . 1 B i l an
d e s
co ns ommations d ’ énerg ie
6
0
1000 2000 3000 4000 5000
2015
2016
2017
Empreinte carbone (tonne de CO
2 )
Une stabilité de l’empreinte carbone est observée depuis 2015. Elle représente 4 409 tonnes de CO
2
en 2017.
Dépenses globales d’énergie
-
200 000
400 000
600 000
800 000
1000 000
1200 000
1400 000
1600 000
1800 000
BATIMENTS
ESPACES PUBLICS
USINES
PARC AUTO
ESPACES VERTS
2017 (€ TTC) 2016 (€ TTC) 2015 (€ TTC)
Dépenses globales d’énergie 2017 :
3,19 M€ (TTC)
Stabilité des dépenses d’énergie 2017 avec une baisse notable des dépenses en éclairage public
Répartition des dépenses « fluides » par secteur (en € TTC): VIL CON Sean
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DELIBERATION
I . 1 B i l an
d e s
co ns ommations d ’ énerg ie
7
Consommations d’électricité Consommations électriques liées à
l’éclairage public (kWh EF):
0
1000000 2000000 3000000 4000000 5000000 6000000
2015
2016
2017
La baisse des consommations d’électricité se poursuit avec le maintien de l’extinction de nuit et la mise en place progressive de lampes LED
0
5000000
10000000
15000000
20000000
BATIMENTS
USINES
ESPACES VERTS
2017 (kWh EF) 2016 (kWh EF) 2015 (kWh EF)
Consommations électriques
hors éclairage public (kWh EF):
Hors éclairage public les consommations en électricité sont en augmentation pour les bâtiments et les usines d’eaux. Ces augmentations sont observées sur :
•
l’usine de production d’eau potable de Noyalo et la station d’épuration du Prat
•
le stade Jo courtel
•
le 1 et 3 rue de la Loi, bâtiment dont l’utilisation a été plus importante
•
le Centre Victor Hugo, rattaché au suivi comptable en 2017
•
le stade de la Rabine, qui a enregistré d’avantage de manifestation et de nouveaux équipements
•
la Maison des Associations et le gymnase de Kercado, qui ont également enregistré une activité plus importante (gymnase musculation) VIL CON Sean
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8
I . 1 B i l an
d e s
co ns ommations d ’ énerg ie
Consommations de gaz
L’augmentation de l’ordre de 11% des consommations gaz enregistrée en 2017 s’explique en partie par: •
l’intégration comptable :
-
du Centre Victor Hugo
-
du 19bis rue du Pot d’Etain
-
de l’Hôtel de Ville (passage du fuel au gaz)
•
et par une utilisation plus importante des installations de chauffage d’équipements comme le Centre Technique Municipal et les serres des Salines, lors d’hiver plus rigoureux.
0
2000000 4000000 6000000 8000000 10000000 12000000
2015
2016
2017
Consommations de gaz
(kWh EF):
Consommations de carburants
(kWhEF):
Consommations de carburants
0
500000 1000000 1500000 2000000 2500000 3000000 3500000
2015
2016
2017
Gaz Pétrole Liquéfié Fioul carburant Gazole SP 95
La baisse de la consommation consécutive à la mutualisation du parc véhicules légers est enregistrée pour le gazole et le super 95. VIL CON Sean
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co ns ommations d ’ énerg ie
Consommations de fioul
0
200000 400000 600000 800000 1000000
2015
2016
2017
Consommations de fioul
(kWhEF):
Les consommations de fioul sont principalement liées au fonctionnement des groupes électrogènes de secours. L’augmentation de la consommation de fioul observée en 2017 correspond à une hausse des activités sportives (stade de la Rabine, salle de sport de Kerbiquette). VILLE
de
VANNES
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CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
dr"
177
19
9A1@
I n d i c a t e u r s
g é n é r a u x
2016
2017
2018
Déplacements professionnels
Nombre de véhicules
légers électriques
1
4
5
Nombre de vélos à
assistance électrique
6
8
11
Nombre de trajets « pro »
effectués en bus
200
500
250
Agents en télétravail
(1jour/semaine)
-
16
15
Déplacements domicile-travail
Bénéficiaires de l’aide
municipale aux
abonnements TC*
52
50
86
Cyclistes réguliers bénéficiaires d’un
entretien annuel de
sécurité offert et d’une chasuble réfléchissante
-
-
32
Bénéficiaires d’un essai
gratuit TC*
-
2
3
Un plan de mobilité pour rendre les déplacements du personnel plus faciles, moins coûteux, moins polluants
I . 2 L a mo bil ité d u p e rs onnel
Bilan
2018
•
86 agents bénéficient d’une aide municipale (50%) à l’achat d’un abonnement de transport en commun
•
15 agents pratiquent le télétravail (1 jour/semaine) ce qui permet d’économiser 880 kms/semaine
•
32 cyclistes réguliers bénéficient d’un entretien annuel de sécurité du vélo et d’une veste réfléchissante
•
250 tickets ont été délivrés pour des déplacements professionnels en bus
•
3 nouveaux vélos à assistance électriques équipent les services de la Ville et un vélo sera prochainement remplacé
•
1 nouvelle voiture électrique équipera prochainement le Centre Victor Hugo
•
4 abonnements Vélocéo sont en cours d’acquisition
•
Les nouveaux agents qui intègrent la collectivité sont informés des dispositifs existants lors des réunions d’accueil organisées par la Direction des Ressources Humaines
10
TC: transport en commun
Le plan de mobilité du personnel, approuvé en conseil municipal du 19 mai 2017, sera déployé jusqu’en 2020.
•
La formation à l’éco conduite des agents du Centre Technique Municipal n’a pas encore été engagée mais le sera dans les prochains mois. VILLE
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Seance
d'-
177
19
9DA10
I . 3 L a g esti on d es d é chets d e s s er v ices
11
Nouveautés
2018
•
Nouvel espace clos pour les poubelles au Centre Social de Kercado
•
Collecte et compactage de l’ensemble des films plastiques
•
Nouveau dispositif de reprise des chiffons souillés en circuit fermé au parc auto
•
348 agents sensibilisés conjointement avec les messagers du tri de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, entre septembre 2017 et avril 2018, au sein du centre technique municipal, des services du patrimoine, des aides à domicile du CCAS, du centre social de Kercado, du développement social urbain, de l’Hôtel de Ville et du centre administratif municipal, des écoles publiques.
•
Des visites du centre de tri pour le personnel (40 personnes en juin 2018)
Centralisation des déchets électriques par le magasin du CTM
Circuit fermé pour les chiffons souillés
Une meilleure gestion qui vise la réduction des déchets produits, l’amélioration du tri et du recyclage et les filières de seconde vie 2018-12-17
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Poursuite du travail de dématérialisation des procédures
I . 4 L a d é matériali sation d e s p rocéd ures
12
I . 5 De s a c h ats p u b l i cs re s ponsabl es C o n s o m m a t i o n s
m u n i c i p a l e s
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Papiers
(1)
(tonnes)
-
-
73
68
62
51
49
Eau
(2)
(Mm
3)
99
110
111
113
125
135
S e c o n d e
v i e
p o u r
l e
m a t é r i e l
r é f o r m é
v i a
W e b e n c h è r e s
2015
2016
2017
2018
Nombre de ventes
2
3
1
1*
Gains (€)
67 230
84 747
51 536
31 181
* Nouvelle vente fin octobre 2018
Des modes de consommation responsables Marchés (notifiés de novembre 2017 à octobre 2018): Fourniture de denrées alimentaires: Critères de jugement portant sur la performance en matière de protection de l’environnement, le développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture et de la pêche, et pour certains lots, la certification AB, circuit court, Label Rouge, Label Bleu Blanc Coeur. Fourniture et livraison de produits d’entretien: Ecolabels exigés Acquisition de véhicules Critères de jugement portant sur les incidences énergétiques et environnementales des véhicules Travaux
(Beaupré La Lande, rue Saint-Vincent, terrain synthétique de Kerizac, réseaux dans le
secteur de Kerquer et Kérizac, Groupe scolaire Brizeux, rues Ernest Renan et Anatole Le Braz)
:
Heures d’insertion professionnelle contractuellement imposées aux entreprises (en lien avec le Contrat Urbain de Cohésion Sociale)
(1) certifiés et labellisés FSC, PEFC et/ou Ange bleu (2) Les consommations municipales d’eau sont en hausse corrélées aux conditions météorologiques
La dématérialisation du service public à la Ville de vannes se traduit aujourd’hui par la possibilité d’effectuer des démarches d’état civil en ligne, par la mise en service de la plateforme Internet Vannes & Vous pour les démarches familiales, par la gestion simplifiée des délibérations du conseil municipal ou encore par la possibilité offerte aux entreprises de répondre aux appels d’offres sur une plateforme électronique, A partir du second semestre 2018: -
La signature électronique est instaurée dans l’instruction des marchés publics,
-
La dématérialisation de la chaîne comptable se prépare pour janvier 2019 avec la formation de près de 300 agents second semestre 2018. 2018-12-17
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RATION Focus sur la restauration scolaire et l’origine des produits dans les cantines
I . 6
De s a c h ats p u b l i cs
re s ponsabl es
13
Les repas servis aux enfants dans les écoles publiques vannetaises sont préparés à la cuisine centrale de la Ville de Vannes, à Kercado, près de l’école Jacques Prévert.
•
Achats réalisés en
bio
:
• Produits laitiers, céréales, fruits et légumes, surgelés, pain • 21,37 % du budget alimentaire global
•
Achats
de
produits
labellisés
:
•
Labels AB, Label rouge et bleu-blanc-cœur
•
37 % de la dépense alimentaire
•
Les
achats
effectués
en
circuits
courts (le critère du circuit court s’établit en
fonction du nombre d’intermédiaires entre la matière première et le point de livraison):
Cuisine centrale de Kercado
Pourcentage de la dépense
Circuits ultra-courts
16,5 %
Producteur artisan vendeur 1
16,5 %
80,9 %
Abatteur transformateur vendeur 2
18,2 %
Transformateur vendeur 3
29,7 %
Autres
19,1 %
•
Origine
des
produits
:
•
Bœuf (label rouge), porc (bleu-blanc-cœur), poulet (label rouge), volailles, viande cuite, poisson frais, œufs, pain et produits bio : 100 % d’origine française
•
Produits laitiers : 98 % d’origine française
•
Porc frais/jambon et charcuterie : 95 % d’origine française
•
Fruits et légumes: 66 % française, 26 % européenne, 8 % internationale
•
Produits
surgelés
ou
transformés
(notamment
la
charcuterie):
l’assurance
d’origine
française n’est pas garantie.
L’article 11 du projet de loi relatif à une alimentation saine,
durable
et
accessible
à
tous,
prévoit
qu’à
l’échéance du 1
er
janvier 2022, une part significative (en
principe 50 %) de produits issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’autres qualités ou mentions valorisantes (les labels) devra être présente en restauration scolaire.
A
ce
jour,
les
cantines
de
la
Ville
atteignent
58
, 4
%
d’achats
de
produits
bios
et
labellisés
. VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance-du‘17-12-201$8
DELIBERATION
II. BILAN
DES POLITIQUES
PUBLIQUES, DES ORIENTATIONS ET DES PROGRAMMES MIS EN ŒUVRE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
14 2018-12-17
Page
47
LIBERATION
D e s o u t i l s d e p l a n i f i cat i o n , d e p ro te c t i o n et d e s a u ve ga rd e d u te r r i to i re a d a p té s et a c t u a l i s é s
I I . 1 Un d é velop pement u r b ai n
p l ani fié
et
co ncerté
OUTILS DE PLANIFICATION
Règlement Local de
Publicité
Lancement de la révision
Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du Golfe du Morbihan et
de la Ria d’Etel
Etape de concertation
préalable
(8 août 2018 au 8 décembre 2018)
Schéma de Cohérence
Territoriale de l’agglomération vannetaise
Révision en cours
Plan Climat Air Energie
Territorial
En cours d’élaboration
Plan Communal de
Sauvegarde
Signature le 18 mai 2018 par le Maire et le Préfet
du Morbihan
Plan de Sauvegarde et de
Mise en Valeur du
secteur sauvegardé de
Vannes
Approuvé le 23 mai2018
Révision du Plan Local
d’Urbanisme
Approuvé le 30 juin 2017
Programme Local de
l’Habitat
Révision en cours pour
2019
Parc Naturel Régional du
Golfe du Morbihan
Classement
(2 octobre 2014)
Nouveautés
2018
•
Approbation du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Vannes approuvé par arrêté préfectorale du 23 mai 2018. •
Signature le 28 septembre 2018 de la convention « Action Cœur de Ville »,
dispositif lancé par le
gouvernement avec pour objectif de revitaliser et dynamiser les villes moyennes. Le programme a vocation, entre autre, à accompagner les actions de préservation et de valorisation du patrimoine historique et naturel, facteur essentiel d’attractivité du territoire, dans un contexte de densification urbaine et de valorisation touristique. •
Signature du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) le 18 mai 2018,
un dispositif d’urgence qui a pour but
d’alerter la population et d’assurer sa protection en cas d’évènement grave (catastrophes naturelles, risques technologiques, risque sanitaire, menace d’attentat…)
15
•
Lancement de la révision du Règlement Local de Publicité (RLP)
qui doit entre autre satisfaire les
enjeux de protection du cadre de vie, de lutte contre la pollution visuelle, de mise en valeur du paysage et du patrimoine bâti, ainsi que les enjeux énergétiques, notamment en réduisant la pollution lumineuse et la densité des dispositifs publicitaires. •
Etude préalable au renforcement de la protection du patrimoine
végétal
:
recensement
au
cours
du
printemps-été 2018 de 427 arbres à protéger dans le cadre du PLU (contre 179 actuellement) parmi les arbres remarquables, arbres seuls ou en alignement, haies bocagères sur talus ou sans talus, bosquets, zones humides ou encore ripisylves.
Restauration patrimoniale du 8 place Maurice Marchais VILLE
de VANNES
Seance*
DEEIBERATION
Meucon
Plescop
Saint-Avé
2ren
Arradon
Séné
Noyalo
2018-12-17
Page
48
L a re sta u rat i o n d ’u n e s p a c e n at u re l a u cœ u r d u p ro j et u r b a i n d e B e a u p ré L a L a n d e
I I . 1 Un d é velop pement u r b ai n
p l ani fié
et
co ncerté
16
Nouveautés
2018
•
Défrichage de la zone humide centrale du quartier (5 ha)
•
Creusement de deux nouvelles mares et réalisation de dépressions en sous-bois propices aux amphibiens •
Installation de débourbeurs séparateurs à hydrocarbures pour l’ensemble des eaux pluviales susceptibles de transiter par la zone humide •
Restauration de continuités écologiques par la pose de crapauducs sous la rue du Poulfanc et la nouvelle rue Micheline Ostermeyer •
Réalisation en cours de cheminements sur platelages bois
Passages à faune: crapauducs
Débourbeurs séparateurs à hydrocarbures
Deux nouvelles mares
Le futur quartier de beaupré La Lande sera construit autour d’un grand espace naturel de 5 ha composé d’une vaste zone humide qu’il faut préserver. En effet, les zones humides sont de formidables réservoirs de biodiversité. On estime qu’elles abritent en France environ 25% de la richesse écologique terrestre. Celle de beaupré La Lande a donc besoin d’être préservée pour cela, mais aussi d’être restaurée, car au fil du temps, l’embroussaillement des prairies humides a contribué à appauvrir cet espace qui ne remplit plus tout à fait son rôle d’éponge régulant le régime des eaux.
Beaupré La Lande VILLE
de
VANNES
2018-12-17
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49
DEPIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
T1
1
A1A
ANIO
Seance“
C o n n a î t re l a b i o d i ve rs i té co m m u n a l e p o u r m i e u x l a p ré s e r ve r : l ’At l a s d e B i o d i ve rs i té C o m m u n a l ( A B C )
I I . 2 L a p rés er vat ion d e l a b i odi versité, d e s mi l ieux et d e s re s sources
Un Atlas de Biodiversité Communal sera élaboré à Vannes, dans le cadre d’un appel à projet de l’Agence Française de la Biodiversité. Ce projet est piloté par le Parc Naturel Régional du Golfe Morbihan, pour trois ans. Bilan 2018: •
Compilation de toutes les données « naturalistes » disponibles sur la commune
•
Organisation de 42 animations proposées en automne 2018/Hiver 2019 dans les 12 communes de l’ABC dont 11 à Vannes.
E nt rete n i r l e s p ra i r i e s h u m i d e s co m m u n a l e s p a r é co - p ât u ra g e L’entretien
d’une
parcelle
par
fauche
ou
pâturage
a
des
conséquences sur la flore et la faune. Le pâturage favorise une biodiversité spécifique d’insectes et autres invertébrés, dont les oiseaux se nourrissent. Le type et le nombre d’animaux conditionne l’aspect, la
densité, et la composition
de
la végétation, et la
capacité des parcelles à accueillir une biodiversité plus ou moins marquée. Nouveautés
2018
•
Développement
de
l’écopâturage
sur
deux
nouveaux
site:
Tohannic (troupeau de génisses) et Kermesquel (chevaux).
•
Organisation d’une animation grand public, le 9 juin 2018, sur l’intérêt écologique des prairies pâturées, avec l’intervention d’un entomologiste du groupement d’Etude des Invertébrés Armoricains (GRETIA).
Génisses (prairies de Limoges)
Intervention de Lionel Picard du GRETIA 2018-12-17
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50
DELIBERATION
VILLE
de
VANNES
CONSEIT
MIINTICTDAIT
Seance-d
P l a nte r d e s ve rg e rs p a r ta g é s et d e s j a rd i n s p o ta g e rs d a n s l e s q u a r t i e rs Les projets partagés de plantations permettent de redonner une place aux arbres fruitiers en ville, de rendre les jardins accessibles à tous : habitants, écoles, associations de quartier..., de favoriser le lien social et le bien-vivre ensemble , de créer de nouveaux espaces de rencontres et de sensibiliser les jeunes à la protection de la biodiversité. Nouveautés
2018
•
Un verger en libre-service et à la disposition des habitants a été planté par la Ville de Vannes, à Kercado, avec le concours des habitants des résidences Henri Dunant et Bon accueil, du Conseil Citoyen et des jeunes du Centre socio-culturel de Kercado.
•
Le jardin partagé la « Pause tranquille » a été aménagé auprès du centre socio-culturel de Rohan La Madeleine, avec l’aide de Vannes Golfe Habitat et des habitants du quartier.
•
L’école Sainte Bernadette a réalisé un jardin potager à vocation pédagogique « Le clos de Bernadette », en permaculture et géré par l’association des parents d’élèves.
•
A l’initiative du Conseil de quartier Nord gare, la commune accompagne la création d’un jardin partagé au sein de la coulée verte Giboire. Ce jardin sera sera géré et animé par l’association Fleur de pavé.
•
12 vergers seront plantés dans différents quartiers de Vannes d’ici la fin de l’année 2018, ce qui représente plus de 200 nouveaux arbres fruitiers.
I I . 2 L a p rés er vation d e l a b i odi versi té, d e s mi l ieux et d e s re s s ources
18
Jardin partagé de la résidence Henri Dunant à Kercado
Jardin partagé « la pause tranquille » dans le quartier de Rohan VILLE
de
VANNES
2018-12-17
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51
CONSEIT
MIINITTTIPAT
DEFIBERATION
Seance-d
Villes
et
Villages
D é ve l o p p e r l a n at u re e n v i l l e et l e s p rat i q u e s é co l o g i q u e s d ’e nt ret i e n
I I . 2 L a p rés er vat ion d e l a b i odi versité, d e s mi l ieux et d e s re s sources
Nouveautés
2018
•
Nouvelle édition des jardins éphémères
•
Expérimentation de l’enherbement sur une partie du cimetière de Boismoreau
•
Développement du fleurissement permanant en remplaçant de certains massifs saisonniers
par
des
mixed-border
de
plantes
vivaces
(moins
gourmandes
en
entretien)
•
Pour l’année 2018, le « concours des maisons fleuries » se nomme désormais « concours fleurs et nature » et valorise les particuliers, jardiniers familiaux, et commerçants prônant une gestion et un entretien de leurs espaces verts privatifs sans produits phytosanitaires chimiques, économes en eau, etc…
•
Le rucher municipal compte 34 ruches, dont une dizaine sont installées zone d’activités de Laroiseau
•
Le réseau d’alerte pollens s’étend: 553 abonnés en 2018 contre 441 en 2017.
Projet
en
matière
de
pratiques
« zéro
phyto
»
•
Enherbement de la totalité des cimetières de Calmont et de Boismoreau en 2019
•
Entretien écologique des 22 terrains sportifs d’entraînement à compter de 2019
•
Achat d’une seconde balayeuse pour le désherbage des voiries
•
Acquisition d’un nouveau broyeur (accroitre la réutilisation des déchets végétaux en paillage), matériel de fauche et électrique d’entretien.
La commune végétalise les espaces publics afin de favoriser la perméabilité des sols, le stockage du CO
2 ,
la filtration des particules polluantes, la régénération des nappes phréatiques… les espaces verts contribuent fortement à réduire les effets du changement climatique dans notre ville.
19
Cimetière de Boismoreau
Bilan
: le
Comité
National
des
Villes
Fleuries
renouvelle
l’attribution
d’une
4 ème
fleur
à
Vannes,
en
2018
et
souligne
l’exemplarité
des
démarches
entreprises
par
la
commune
en
matière
de
développement
durable
(courrier
en
fin
de
document)
. 2018-12-17
Page
52
BERATION
I I . 2 L a p rés er vat ion d e l a b i odi versité, d e s mi l ieux et d e s re s sources
20
B a i g n a d e d e C o n l e a u : re n o u ve l l e m e nt d e l a s u r ve i l l a n c e q u o t i d i e n n e d e l ’e a u d u b a s s i n e n j u i l l et et a o û t 2 0 1 8
Classement ARS 2018: excellent
Bilan
2018
Afin de garantir aux usagers une eau de baignade de qualité, le dispositif d’autocontrôle expérimenté au cours de la saison estivale 2017 dans le bassin de Conleau a été reconduit. Des prélèvements et analyses ont été réalisés quotidiennement afin de garantir la qualité de l’eau et la renouveler au besoin.
Le
classement
2018
est
excellent
pour
la
plage
et
le
bassin
.
L a q u a l i té d e l ’a i r d e l ’a g g l o m é rat i o n d e Va n n e s
La qualité de l’air de l’agglomération de Vannes est mesurée rue Albert 1
er
(parking de l’Université Tous
Ages). Il s’agit d’une station dite « urbaine de fond » c’est-à-dire représentative de l’air respiré par la majorité des habitants de l’agglomération. Les polluants analysés sont le dioxyde d’azote (NO
2 ), l’ozone
(O
3 ), les poussières fines inférieures à 10 μm (PM10) et inférieures à 2,5μm (PM 2,5).
Au cours de l’année 2017, les indices de qualité de l’air ont été « très bons à bons » 89 % du temps et « moyens à médiocres » 11 % du temps. Le dépassement du seuil d’information du public a été observé pour les particules fines PM10 au mois de janvier 2017. VILLE
de
VANNES
DELIBERA
2018-12-17
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53
CONSEIL
MUNICIPAL
ERATION
Seance-d
“
mt
D
eme h
=
itssah T4
TS
we
ie
ef
| me
Ï
E x p l i q u e r, i m p l i q u e r, s e n s i b i l i s e r …
Maison de la Nature
: 3989 participants en 2017
Hugo Energie
: actions préventives en matière d’économie
d’énergie et intervention auprès des demandeurs d’aides financières - 311 personnes dont 193 accueils individuels I I . 2 L a p rés er vat ion d e l a b i odi versité, d e s mi l ieux et d e s re s sources
21
C h i f f r e s
2 0 1 7
Nouveautés
2018
•
L’apiscope équipe depuis juillet 2018 la Maison de la Nature. Ce nouvel outil pédagogique permet aux écoliers d’observer la vie d’une ruche en toute sécurité et de comprendre le rôle majeur des insectes pollinisateurs dans le fonctionnement du monde vivant.
•
En parallèle
des travaux d’élaboration de
l’Atlas de Biodiversité
Communal, 11 animations de
découverte ludique de la nature sont proposées au grand public, à la Maison de la Nature, en automne et hiver 2018.
•
Deux nouvelles opérations « Vannes belle et Saine » se sont déroulées dans les quartiers de Conleau et Beaupré La Lande courant 2018. Ces opérations ont un but pédagogique et participatif: comprendre que la nature peut reprendre ses droits, changer de regard sur les herbes folles, et partager les outils ou astuces pour laisser se développer la biodiversité ou chasser naturellement les mauvaises herbes.
L’apiscope de la Maison de la Nature de Vannes 2018-12-17
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54
COX
RATION
I I . 3 L a l u tte co nt re l e
c h a ngement
c l i mat ique
D e s a l te r n at i ve s a u ref l exe vo i t u re
Nouveautés
2018
•
Une étude portant sur les infrastructures cyclables de la commune (diagnostic, géo référencement, plan d’actions) sera menée dans les prochains mois pour disposer d’une état des lieux et d’un plan de développement du vélo. •
Les piétons sont désormais prioritaires dans la rue Saint-Vincent, où la vitesse est limitée à 20 km/h, le stationnement interdit (sauf pour les livraisons), et les entrées de véhicules de plus en plus réglementées. •
Le réseau piétonnier urbain a été balisé par la Fédération de petite randonnée et mis en ligne sur l’appli Ville de Vannes (cartographie disponible sur smartphone). •
Ouverture d’une première portion de l’itinéraire Vannes – Sainte Anne d’Auray, par le Conseil départemental, entre Plescop et la digue du Moulin à Tréhuinec.
Pour se rendre au travail, aller chercher les enfants à l’école, faire ses achats en centre-ville, … on peut être, tour à tour, piéton, cycliste, usager du bus ou automobiliste. La piétonisation d’espaces publics et l’ouverture de nouveaux cheminements, offre des alternatives au réflexe “voiture”.
La piétonisation de la rue Saint Vincent
22
U n P l a n C l i m at A i r E n e rg i e Te r r i to r i a l ( P C A E T ) e n p ré p a rat i o n Golfe du Morbihan Vannes Agglomération élabore le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui fixera le cadre, pour une durée de 6 ans, des axes d’actions suivants : • la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ; • l’adaptation du territoire au changement climatique ; • la sobriété énergétique ; • la qualité de l’air ; • le développement des énergies renouvelables. (EnR). 2018-12-17
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55
I I . 4 L a
co hés ion
s oci ale et l es s ol id arités
U n e v i l l e a g ré a b l e à v i v re p o u r to u s • Le rapport d’accessibilité 2017 est consultable sur le site internet de la Ville (le rapport 2018 sera consultable après le Conseil Municipal du 17 décembre 2018). Ce rapport permet de dresser le bilan des mesures et réalisations engagées en faveur de l’accessibilité sur la voirie, dans les bâtiments, de faire le point sur les actions engagées par la Commission Communale d’Accessibilité, et la vie du citoyen.
23
I I . 3 L a l u tte co nt re l e
c h a ngement
c l i mat ique
•
Depuis le 9 juin dernier à Vannes, des vélos 100% électriques sont proposés en libre-service par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération. Vélocéo est conçu pour encourager l’usage des modes de déplacements doux et répondre aux besoins quotidiens des étudiants, des actifs, des séniors et des touristes. Il est constitué d’un parc de 50 vélos à assistance électriques, réparti en 6 stations (gare SNCF, Hôtel de Ville, Avant port, place Bir Hakeim, IUT et campus universitaire de Toahnnic. •
Poursuite du déploiement des services d’e-administration, pour un meilleur service à l’usager et des déplacements limités (via le portail citoyen VANNES & VOUS et l’existence d’une trentaine de télé-services sur le site internet www.mairie-vannes.fr). D e s a l te r n at i ve s a u ref l exe vo i t u re
Nouveau service de vélos électriques en libre service : Vélocéo
L e d é p l o i e m e nt d e l ’ é c l a i ra g e à L E D •
Pour l’éclairage public:
10% du patrimoine est désormais concerné par des lampes à LED,
•
Pour les illuminations de noël :
100 %. VILLE
de
VANNES
2018-12-17
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56
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
EE
17
AA
AAANAIO
Reva l o r i s at i o n d e s q u a r t i e rs d ’ h a b i tat s o c i a l Le programme d’actions 2018 du contrat de ville, approuvé au conseil municipal le 23 avril 2018, s’élève à 2,78 millions d’euros, financé pour un peu plus de 20 % par la commune. Il porte à la fois sur l’accès ou le retour à l’emploi, l’éducation, la parentalité, la réussite éducative, le renforcement des liens sociaux, la santé, le sport, la culture, le cadre de vie, et la tranquillité publique. Nouveautés
2018
:
•
A Kercado, les travaux de restructuration du centre commercial sont en cours et s’achèveront d’ici l’été 2019. •
Un jardin composé d’un verger partagé a été aménagé au pied de la résidence Henri Dunant, par le Service des Espaces verts de la Ville de Vannes, avec le concours des habitants des résidences Henri Dunant et Bon accueil, du Conseil Citoyen et des jeunes du Centre socio-culturel de Kercado. •
A Ménimur, l’arrivée de Netto est prévue fin 2019 début 2020.
I I . 4 L a
co hés ion
s oci ale et l es s ol id arités
Travaux du centre commercial de Kercado
24
Verger et fleurissement de la résidence Henri Dunant à Kercado VIL CON: Seanc
2018-12-17
Page
57
ERATION
a
I I . 5 D e s
m o d e s d e
p r o d u c t i o n e t d e c o n s o m m a t i o n r e s p o n s a b l e s
I n i t i e r et e n co u ra g e r l e s i n i t i at i ve s re s p o n s a b l e s , é co l o g i q u e s et s o l i d a i re s Bilan 2018 • En 2018, le rucher municipal a produit 530 Kg de miel (contre 450 kg en 2017). Une nouvelle vente de miel au profit d’associations caritatives est programmée en décembre. • Depuis décembre 2017, la ferme du Vincin a changé d’exploitant. La Ville de Vannes soutient cette activité et finance l’accueil pédagogique des classes vannetaises.
25
Nettoyage du port de Vannes
Nouveauté 2018 •
Participation
de
la
commune à
l’opération
international «World
Cleanup Day», pilotée localement par la jeune Chambre Economique:
•
Plus de 1500 participants
•
1700 kg de déchets collectés
•
6 écoles mobilisées (enfants et parents)
•
16 000 mégots ramassés
•
Un port nettoyé par 6 plongeurs et des bénévoles
I I . 6 L a p a r t i c i p a t i o n c i t o y e n n e
E n co u ra g e r l e s i n i t i at i ve s c i toye n n e s 2018-12-17
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58
LIBERATION
I I . 6 L a p a r t i c i p a t i o n c i t o y e n n e
Conseils de quartier, citoyens et des ainés: de s p ro j et s a u x a c t i o n s
9 quartiers 9 conseils 140 conseillers 3 ans d’engagement 81 réunions plénières 500 réunions de travail Balade de découverte du patrimoine naturel de Beaupré
CONSEIL CITOYEN DE KERCADO: création d’un verger partagé QUARTIER
NORD/EST: organisation, lors des journées du
patrimoine, de balades pour découvrir le patrimoine naturel de ce secteur, ses chemins creux, et le futur quartier écoresponsable de Beaupré La Lande. QUARTIER NORD/GARE: création d’un jardin partagé. QUARTIER
CENTRE
- VILLE/LE
PORT: création d’un parcours
sport-santé entre le Pont de Kérino et le Pont Vert. QUARTIER
DE
CLISCOUET: nettoyage du quartier dans le
cadre du World Cleanup Day CONSEIL
DES
AINES
: création de la carte d’urgence, conçue
en collaboration avec les pompiers de Vannes et le SAMU. Elle contient des informations personnelles et médicales qui peuvent être très utiles en cas d’urgence.
Les conseils de quartier, citoyens et des ainés sont des structures qui associent les habitants à la gestion municipale. Ils n’ont pas de pouvoir de décision mais ont pour but de permettre aux Vannetaises et aux Vannetais qui en font partie de contribuer, par leurs échanges avec les habitants, la connaissance de leur quartier, leurs réflexions ou leurs propositions, à l’amélioration de la vie quotidienne dans les différents quartiers de Vannes.
26 VILLE
de
VANNES
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
di Ru
Conseil
National
des
Villes et Villages
Fleuris
Paris,le
2 9
OCT.
201
Monsieur
le
Maire,
J'ai
le
plaisir
de
vous
informer
que
le
jury
national
des
Villes
et
des
Villages
Fleuris,
réuni
en
séance
plénière
ke
24
octobre
2018,
a décidé
de confirmer
le
label
« Quatre
Fleurs
» à
la
commune
de
Vannes.
L'accueil
du
jury
à été
très
chaleureux
et
la
présentation
en
mairie
bien
réalisée.
Le
jury
a
noté
avec
plaisir
que
les
exigences
du
label
sont
parfaitement
maitrisées
par
les
élus
et
les
techniciens
et
que
vous
avez
à cœur
de
rendre
la
ville
sccucillante
en
multipliant
les
projets
pour
La
qualité
de
vie
:plantation d'arbres
en
centre-ville,
piétonisation
de
La
place
Lucien
Laroche,
rénovation
de
la
place
des
Lices,
projet
d'écoquartier
de
Beaupré
La
Lande,
De
belles
réalisations
permettent
de
pallier
à l'absence
de
végétaux
en
centre-ville
:murs
végétaux,
plantations
en
picds
de
murs.
La
commune
offre
une
belle
diversité
végétale.
Le
patrimoine
arboré
est
riche
et
bien
entretenu,
une
charte
de
l'arbre
est
opportunément
à l'étude.
Les
massifs
de
chaque
quartier
proposent
des
ambiances
pay sagères
adaptées
aux
lieux,
Les
jardins
d'inspiration
à La
française
sont
élégants
et
bien
réalisés.
Le
jury
vous
encourage
à
être
plus
audscieux
en
ce
qui
concerne
le
fleurissement
estival.
Le
parvis
de
la
gare
est
très
minéral,
le
jury
conseille
d'ajouter
des
végétaux
pour
rendre
cet
espace
plus
accueillant.
Vos
actions
en
matière
de
protection
de
l'environnement
sont
remarquables
(notamment
pas
d'utilisation
de
produits
phytosanitaires,
gestion
économe
des
ressources
en
cau,
protection
des
oiseaux
en
lien
avec
la
LPO).
La
préservation
des
milieux
naturels
fait
également
l'objet
de
nombreuses
concertations
avec
des
associations
et
arganismes
spécialisés.
On
note
avec
intérét
que
ke
concours
« fleurs
et
nature
»,
que
vous
organisez,
privilégie
les
,
pratiques
respectueuses de
l'environnement.
Les jardins
familiaux
découverts
lors de
la visite sont de grande
qualité.
Le
salon
« Vannes
Côté
Jardin
»
rencontre
chaque
année
un
grand
succès
Les
jardins
éphémères
qui
ornent
la
ville
embellissent
des
espaces
vides
tout
en
offrant
au
public
une
dimension
pédagogique
et
ludique
à leur
découverte,
2018-12-17
Page
59
Le
village
d'animations
1
d'informations
« Vannes,
belle
et saine
» propose
de
nombreuses
activités en
particulier
des expositions,
ateliers,
conseils
et distribution
de
graines,
Le jury
à également
apprécié
la découverte
de
la maison
de
La nature.
Vannes
est
une
ville dynamique
où
il fait
bon
vivre.
Le
discours
des
élus
lié au
talent
de
vos
équipes a conforté
le ressenti du jury sur le niveau de la 4%
Fleur,
Avec
toutes
mes
félicitations, je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
ke Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Jean
GODFROID
Préfet
4h)
Prédident
du
CNVVF
Monsieur
David
ROBO
Maire
de
VANNES
F
dF
27
Lettre du Conseil National des Villes et Villages Fleuris VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 60
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Point n° : 3
SECRETARIAT GENERAL
EPCI - Rapports d'activités 2017 - Communication
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que
les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
adressent chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport
retraçant l'activité de leur établissement, accompagné du compte administratif.
Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au
Conseil Municipal.
Ces éléments nous ont été transmis au titre de l’exercice 2017 et c’est pourquoi,
Vu l'avis de la Commission :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose :
∑ Prendre acte de la communication des documents joints retraçant l’activité
pour l’année 2017 :
¸ de Morbihan Energies,
¸ du SYSEM.
M. le Maire : Merci Mme Le Berrigaud, y-a-t-il des interventions. Nous prenons acte.
PREND ACTE VILLE de VANNES DELIBERATION 2018-12-17 Page 61
CONSEIL MUNICIPAL
a | du 17-12-2018
NL
'@ Un syndicat
au service
des territoires morbihan
2017
rapport d’activité VILLE de VANNES 2018-12: 17 Page 62
CONSEIL MUNICIPAI DELIBERATION Seance du 17-12-2{
Sommaire
Le Syndicat
6 Le mot du Président 3
Les temps forts
4
Lois & règlements
33 Actes administratifs 34 Glossaire 35
L’électricité
16
Les missions
24 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 63
CON
S Le mot du Président
L'année 2018 est considérée comme celle du tournant concernant la politique énergétique de la France. Pour parvenir à la neutralité carbone et contenir l'élévation de la température à moins de 2°C d'ici la fin du siècle, il va falloir réduire fortement le recours aux énergies fossiles. Là-dessus, Morbihan énergies est depuis quatre ans au charbon...
Par le passé, notre syndicat a œuvré pour apporter partout dans le Morbihan l'électricité et l'éclairage public en bâtissant un réseau de 22 000 km de lignes en constante amélioration (enfouissements, fils torsadés). Il est aujourd'hui positionné sur la transition énergétique et sur des nouveaux « métiers » : protection des données, numérique, fibre optique, cartographie, marchés de gaz et d'électricité, énergies renouvelables sous toutes leurs formes.
Morbihan énergies a une force pour cela : sa cohérence départementale qui fait sa cohésion. Les 253 communes du Morbihan, de la plus petite, Sainte-Brigitte, aux plus grandes, Lorient, Vannes, Lanester (et bientôt, si elles le souhaitent, toutes les intercommunalités morbihannaises) sont sous la même bannière.
Dans les domaines qui nous occupent, cette intégration entre l'urbain et le rural est assurément un des enjeux forts de demain et c'est bien ce que nous avons mis en avant dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie. Cette feuille de route détaillant pour les cinq années à venir la manière dont le pays va produire et consommer ses énergies a été précédée d'un débat public national. Morbihan énergies ne pouvait pas regarder le train passer : nous y sommes montés à travers 21 propositions publiées dans les « cahiers d'acteur »*. Des propositions pour plus de décentralisation, issues non pas d'un discours ambiant, mais de la confrontation pragmatique sur le terrain entre la réalité des projets d'énergies renouvelables et le bon sens. 2017, avec la première réponse à tiga (Territoires d’innovation de grande ambition), aura été en ce sens une année charnière.
J'en suis convaincu : notre capacité à travailler ensemble est plus que jamais la condition sine qua non de notre réussite.
Jo Brohan
* https://ppe.debatpublic.fr/cahier-dacteur-ndeg98-morbihan-energies
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 3 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 64
CONS
S
Un syndicat
au service
des territoires
MM. Brohan et Migaud - 1er Président de la Cour
des comptes - ont signé une convention qui définit
les modalités de mise en œuvre de la certification
des comptes dans laquelle Morbihan énergies s'est
engagé. Cette certification expérimentale lancée
pour 6 ans revêt un enjeu de transparence financière.
MM. Brohan et Robo - maire de la ville de Vannes -
annoncent le lancement des travaux d'une station
de distribution de GNV (Gaz Naturel Véhicule).
L’implantation de la station, sur un terrain communal
situé zone industrielle du Prat, a été choisie pour sa
proximité avec les axes routiers et la présence de
nombreux transporteurs de marchandises.
Morbihan énergies a accueilli les rencontres de
Bretagne des Interconnectés. Paroles d’élus,
témoignages de collectivités, débats et pitchs, les
participants ont échangé sur l’intérêt d’engager une
démarche d’ouverture et d’exploitation des données
pour les territoires, d’identifier les opportunités et
des pistes de déclinaisons opérationnelles.
La commission d'appel d'offres s'est réunie afin
d'analyser les offres du marché géoréférencement
des réseaux sur le territoire de Lorient aggloméra-
tion. Ce premier accord cadre multi-attributaires
a permis de désigner trois prestataires chargés de
répondre aux exigences de la réforme anti-endom-
magement des réseaux et à leur géoréférencement
(cf p. 23).
Les territoires de Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération et du Parc Naturel Régional du Golfe
du Morbihan sont lauréats du 4ème appel à projet
Territoire à énergie positive pour une croissance
verte. MM. Brohan, Lappartient et Le Bodo ont signé
les conventions de partenariat avec le Ministère de
l'écologie.
janvier
mars
juillet septembre
avril
Les temps forts
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 4 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 65
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
DELIBERATION
Afin de promouvoir la mobilité durable, ce sont plus
de 70 véhicules électriques qui se sont élancés sur
les routes de Bretagne. Le « Breizh Electric Tour »
a fait deux escales morbihannaises à Vannes et
Lorient. Lors de cette manifestation, une convention
d’itinérance a été signée entre Morbihan énergies
et la plateforme GIREVE, permettant aux abonnés
morbihannais d’accéder au réseau des opérateurs
des départements voisins.
3ème réunion de la commission consultative pari-
taire. Créée en décembre 2015 dans le cadre de
la loi tepcv, elle vise à coordonner l'action de ses
membres et leurs stratégies d'investissement dans
le domaine des énergies.
Réunion de présentation du dispositif open data.
Conduite avec Megalis Bretagne, la rencontre a
permis de détailler les tenants et aboutissants de
l'ouverture des données publiques. La plateforme
opendata56.fr, portée et mise à libre disposition par
Morbihan énergies pour répondre à ces probléma-
tiques, a pu être passée en revue auprès des com-
munes du Morbihan (cf p. 14).
Morbihan énergies s'est associé à la Caisse des
Dépôts et Consignations, le Crédit agricole du Mor-
bihan, la Caisse d’Épargne et Prévoyance Bretagne
– Pays de Loire et le Crédit Mutuel Arkéa pour créer
une Société d’économie mixte entièrement dédiée
au développement de projets énergétiques.
56 énergies est née.
Ils sont plusieurs transporteurs routiers
morbihannais à s’être déplacés dans les locaux de
Morbihan énergies pour partager les enjeux de la
future station gaz de Vannes.
C'est en présence de nombreux élus et partenaires
que Jo Brohan a inauguré la première station
hydrogène de Bretagne, située sur le parking du
Syndicat. Cette station permet à présent d’alimenter
le premier véhicule hydrogène breton, grâce au
surplus d’électricité verte produite directement sur
le siège social du syndicat.
septembre décembre
mai juin
février février
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 5 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 66 DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
on
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GET
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Le
BL
Le Syndicat Le Syndicat
communes
membres
253
commissions
27
investis sur les
différents réseaux
élus membres du
Comité syndical
agents
à votre service
43 M€ 54 39 VILLE de VANNES
C
Seance du 17-12-2018
DFT IRFR A TION
EPCI).
UT
PCRS
Créé par arrêté préfectoral en 1965 par la
volonté des élus communaux, le Syndicat
départemental d’électricité du Morbihan,
aujourd’hui Morbihan énergies (sdem : Syn-
dicat départemental d’énergies du Morbi-
han), est un établissement public de coopé-
ration intercommunale (epci).
Il fédère l’ensemble des 253 communes du
Morbihan, dont 4 regroupées en 1 commu-
nauté de communes, pour une population
de plus de 741 051 habitants. En leur nom et
dans le domaine de l’électricité, Morbihan
énergies est chargé de contrôler, dévelop-
per et renforcer le réseau de distribution.
Régi par l’article L 5711-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, son fonction-
nement est celui d’une collectivité territo-
riale : Budget - M14 - Personnel - Délibéra-
tions - Arrêtés - Code des marchés publics.
Ses statuts de 2008 (modifiés par arrêté
préfectoral le 2 mai 2014) et son règlement
intérieur fixent les modalités de fonctionne-
ment particulières.
›› Un Syndicat, acteur du développement départemental
Outre l’électricité, Morbihan énergies
exerce des missions de maîtrise d’ou-
vrage, maîtrise d’œuvre et conseil dans
les domaines de compétences suivants :
Électricité
» Organisation et contrôle de la distri-
bution
» Création, renforcement, sécurisation
des réseaux
» Opérations d’effacement et aménage-
ments communaux
Éclairage
» Extensions et rénovations
» Mise en lumière du patrimoine
» Diagnostic du parc
» Gestion de la maintenance
Numérique
» rgpd, opendata, pcrs
Énergies
» Maîtrise et conseils
» Production énergies renouvelables
» Regroupements cee
» Achats groupés
» Gaz (dsp, travaux)
» Smart grid / building / city
Bornes
» Déploiement infrastructures de re-
charge pour véhicules électriques et gaz
(gnv, H2)
Fibre
» Autorité organisatrice et notamment
construction d’infrastructures passives
SIG
» Gestion et visualisation en ligne de
l’information géographique
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 7 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 68
DET IBERATION C
Seance du 17-12-2018
Henri Ribouchon Louis Médica Guénael Robin Marie-Claude Beyris Bruno Goasmat
Laurent Tonnerre Gérard Thépaut Bernard Giard Yves Commandoux Michel Bauchet
Aimé Kergueris Jean Le Gourrierec André Le Corre Jo Brohan Henri Le Dorze
Vice-Président Vice-Président Vice-Président Président Vice-Président
Vice-Président Vice-Président Vice-Président
›› Des élus, représentants des Morbihannais
Le Comité de Morbihan énergies est constitué de 54
membres désignés parmi les représentants des com-
munes membres du Syndicat, selon une répartition dé-
mographique et géographique établie par les statuts.
Élu parmi les délégués du Comité syndical, le Bureau
est notamment composé du Président et des Vice-
Présidents. Il a notamment délégation pour définir
les orientations du Syndicat. Il conçoit et propose au
Comité les actions nouvelles à mettre en place. Il pré-
pare ainsi les réunions du Comité, et donne son avis
sur le fonctionnement du Syndicat en ce qui concerne
le contrat de concession, les finances et l’organisation
générale des services.
Il met en œuvre les décisions du Comité.
Le fonctionnement de Morbihan énergies est assuré
par plusieurs commissions :
» 23 commissions locales et une commission consul-
tative des services publics locaux (ccspl).
» Les commissions énergies, technologies de l’infor-
mation et de la communication (tic). Elles ont pour
mission à la fois de répondre de façon opérationnelle
aux questions nouvelles et d’anticiper stratégiquement
les orientations thématiques à proposer au Bureau
puis au Comité.
» La commission consultative, issue de la loi tecv, qui
réunit à parité les élus du Comité et les représentants
des epci.
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 8 VILLE de VANNES DELIBERATION 2018-12-17 Page 69
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
mm Am. >»Z
Syndicat Départemental d'Energie
CO TENUE US
DE
énergies
›› Une action à l’échelle régionale
Le 7 avril 2011, Morbihan énergies avec les trois autres
Syndicats bretons (Finistère, Côtes d’Armor et
Ille-et-Vilaine) a constitué le Pôle
Énergie Bretagne, PEBreizh.
Ce Pôle s’inscrit dans une dé-
marche collective d'échanges,
de mutualisation et de coordination
entre les 4 sde bretons. Au-delà du domaine
de l’électricité, il permet aussi aux Syndicats
départementaux d’avoir une identité qui doit leur per-
mettre de jouer un rôle clé dans le développement du
Pacte Électrique Breton, piloté par la Région et l’État.
Participant notamment aux extensions, renforcements
et effacements des réseaux électriques, les quatre
Syndicats départementaux bretons sont propriétaires
au niveau régional de plus de 100 000 km de
lignes électriques et 57 000 postes
de transformation. Ils regroupent
plus de 1200 communes adhé-
rentes et contrôlent la distribution de
l’électricité pour près de 3 millions d'usagers.
Nos réseaux ne s’arrêtent pas aux frontières départe-
mentales, nos actions et nos mutualisations non plus.
Nos syndicats se doivent, seuls ou ensemble, d’initier
toutes les réflexions et tous les projets nécessaires liés
au service public de distribution, production, maîtrise
et renouvellement des énergies sur leurs territoires.
À l’échelle régionale, le Pôle Énergie Bretagne permet
d’engager une démarche concertée afin de mieux
assurer les missions de contrôle du conces-
sionnaire Enedis. Il est à noter qu’Enedis,
concessionnaire pour les quatre dépar-
tements bretons, est lui-même organisé
régionalement.
Le PEBreizh a organisé du 14 au 16 septembre 2017 le "Breizh
Electric Tour", un rallye touristique d’éco-conduite.
Il a permis, pour plus de 70 équipages, d’effectuer un par-
cours proposé avec des temps de recharge définis, tout en
sillonnant les routes touristiques bretonnes.
Avec une distance de 220 à 250 km par jour, ce Tour a bien
été un challenge d’éco-conduite et un démonstrateur des
capacités des véhicules électriques.
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 9 4
4
4 4
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›› Des agents, à votre écoute
Écrire à un agent
Tous les courriers peuvent être adressés
selon la règle suivante :
prenom.nom@morbihan-energies.fr
(sans espaces et sans accents).
Exemple : didier.arz@morbihan-energies.fr
Au 31 décembre 2017, Morbihan énergies comptait 39
agents dans ses services et un apprenti, Corentin Mer-
let (depuis septembre 2016).
Quatre nouveaux recrutements ont eu lieu en 2017 :
» 1 er mai : Wilfried Vince
» 1er juin : Vincent Deshoux
» 1er juillet : Quentin Lemée
» 1er octobre : Frédéric Vincent
Morbihan énergies a également accueilli 5 stagiaires
de février à décembre 2017.
Tout au long de l’année, les agents bénéficient de jour-
nées de formation assurées par la fnccr, le cnfpt et
d’autres organismes extérieurs. Ce perfectionnement
des agents est nécessaire pour rendre un service tou-
jours plus adapté aux communes, en leur permettant
de suivre les évolutions techniques et réglementaires
du domaine.
En 2017, 77 jours de formation ont été comptabilisés.
Quelques exemples de formations suivies :
» La veille technologique et méthodologique en
système d’information géographique
» Enjeux et mise en place d’un contrôle de gestion
» Les ateliers de la mobilité
» L’élaboration d’un plan de formation dans une
petite collectivité
À noter que le Syndicat s’est engagé dans un plan de
formation aux gestes qui sauvent. Ses agents ont suivi
la formation prévention et secours civiques de niveau
1 (psc1).
Notons par ailleurs que nombre des agents inter-
viennent dans les communes, des séminaires profes-
sionnels nationaux et auprès du cnfpt.
Marc Aubry Directeur général
Didier Arz Directeur général adjoint
Christophe Laly Directeur SEM
Patricia Bergès Accueil
Isabelle Dagorne-Ory Conseillère de gestion
Sandie Pensec Assistante de direction
Joëlle Luzard Secrétariat technique
Céline Wiechert Secrétariat pôle direction
Marie-Laure Letertre Assistante de direction SEM
David Bigoin Informatique
Vincent Deshoux PCRS
Colette Guillé Ressources humaines
Paul Lainé Contrôle de concession
Laëtitia Le Bagousse Comptabilité
Arnaud Le Guelvouit Communication
Angélina Le Ray Juridique
Agnès Ogé Informatique
Paul Gilbert Service travaux
Géraldine Grignon Coordination
Philippe Cogard Resp. secteur ouest
Déborah Bordage-Pawlowski Gestion de secteur
Mickaël Le Mouëllic Chargé de secteur
Gildas Marie Chargé de secteur
Daniel Guillotin Resp. secteur est
Nolwenn Guillo Gestion de secteur
Mickaël Le Bellego Chargé de secteur
Frédéric Vincent Chargé de secteur
Pierrick David Urbanisme
Bruno Fraissange Secteur technique
Yoann Lepeltier Informatique
Alexandre Perot SIG
Édouard Céreuil Énergies
Quentin Lemée Énergies
Corentin Merlet Énergies
Wilfried Vince Énergies
Florent Le Leuch Éclairage public
Claire Hérisset-Lefort Éclairage public
Mickaël Le Grusse Éclairage public
Thomas Le Neillon Électricité
Hervé Le Berrigo Électricité
Éric Nédélec Électricité
Direction générale
Fonctions support
Services opérationnels
Services métiers
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 10 « Morbihan énergies accompagne les collectivités locales dans leurs projets de transition énergétique.
L'information auprès du public se révèle être une composante importante dans le déploiement de ces
projets. C'est dans ce cadre que les élus du Syndicat ont souhaité la mise à disposition d'une exposition
entièrement dédiée à la transition énergétique. L'exposition cible en premier lieu le public scolaire (du
CM1 à la Terminale) mais pas seulement. L'animation qui est faite autour de cet outil s'adapte à tous
publics : enfants mais aussi parents d'élèves, élus... En effet, au-delà d'une présentation à voir, l'expo-
sition dénommée "2050" (date limite à laquelle la France s'est engagée à réduire par 4 ses émissions de
gaz à effet de serre) est une exposition à vivre. Les visiteurs, loin d'être spectateurs attentistes, se doivent
de remplir des missions et s'emparer eux-mêmes de la question énergétique, en allant chercher
des solutions pour notre futur. Pour aller au-delà d'une simple sensibilisation. »
« Dans le cadre de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le législateur a désigné la commune
comme principal contributeur du financement des extensions de réseau (hors terrain d'assiette de l'opé-
ration). Morbihan énergies apporte aux communes des réponses appropriées quant à l'évaluation du
coût des extensions électriques. Nous sommes sollicités par les services instructeurs (communes, com-
munautés de communes et communautés d'agglomération) qui nous interrogent au stade de la consul-
tation au titre des certificats et autorisations d'urbanisme (plus de 2200 consultations sur l'année 2017).
Le règlement financier du Syndicat permet d'évaluer la contribution maximale indépendamment de la
solution technique électrique et donc de répondre rapidement aux demandes. Avant même le dépôt du
dossier d'urbanisme, la commune peut bien sûr nous interroger de manière informelle. Ce pré-
chiffrage constitue alors un véritable outil d'aide à la décision. »
« Notre syndicat s'est positionné comme acteur départemental de la transition énergétique. Dans nos
missions, nous accompagnons les collectivités dans leurs projets de centrales de production d’énergies
renouvelables. Parmi toutes les solutions disponibles, le service énergies a déployé un plan de déve-
loppement du photovoltaïque sur le Morbihan, sachant tirer profit du fort taux d'ensoleillement dont il
bénéficie. Ainsi, nous étudions avec les collectivités demandeuses la faisabilité de tous types de projets,
que ce soit le photovoltaïque sur bâtiment neuf ou existant ou bien encore la mise en place d'ombrières
photovoltaïques. En nous appuyant sur notre expérience en management de l'énergie et l'obtention de
la certification iso 50001, nous cherchons la solution la mieux adaptée pour chaque collectivité. Dès lors,
ma mission est d'être, à chaque étape de l'avancée du dossier - de la phase études à la
réalisation -, le référent technique des collectivités. Toujours à leur écoute. »
Arnaud Le Guelvouit
Service communication
Pierrick DAVID
Service urbanisme
Quentin Lemée
Service énergies
La transition énergétique sous un angle ludique et pédagogique
Répondre aux demandes d'information des communes et être force de conseils
Être le soutien technique des communes pour le développement du photovoltaïque
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 11 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 72 c DEKTIRKRATINN
Seance du 17-12-2018
Provision
2%
Charges financières
1%
Gestion des services
5%
Transition
énergétique
2%
Electromobilité Eclairage public
2% 19%
Télécommunication
3%
›› Les finances, une gestion rigoureuse permettant la poursuite des investissements
68 % alloué aux travaux sur les réseaux
5 % dédié aux charges de gestion courante
Dans un contexte budgétaire contraint, la gestion du syndicat et les orientations prises sur les exercices précédents, per-
mettent le maintien de ses capacités d’investissement. Le syndicat assure le financement et la réalisation des programmes
de travaux sur les réseaux (électricité, éclairage public, télécommunication), tout en relevant les nombreux défis de la tran-
sition énergétique.
2 % consacré à l'électromobilité
62,34
millions
Dépenses
réelles (hors RAR)
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 12 2018-12-17 Page 73
Opérations
patrimoniales
7%
Autres produits de
LU Redevances
et PCT -
|
Enedis
Electromobilité
11%
1%
TVA + FCTVA Participations des tiers MAïdes publiques
sa 17% 14%
14 % provient d'aides publiques
11 % issu de la redevance et la PCT versée par Enedis
1 % provient de l'électromobilité
> L’arrêté des comptes de l’année 2017, constitué par l’approbation des comptes de
gestion transmis par le payeur départemental et par le vote des comptes administra-
tifs, a été prononcé lors de la séance du comité du 18 juin 2018.
> Les recettes de l’exercice 2017 s’établissent, tous budgets confondus, à 76 077 960 €
pour 62 344 022 € de dépenses hors restes à réaliser (hors rar).
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 13 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 74
c DFLIBERATION
Seance du 17-12-2018
: de publica-
‘inscrit dans
partisans, le
t de faciliter
collectivités
ata. Morbihan énergies
rbihannaises d’ouvrir
ementaires qui leur in-
‘adresse opendata56.fr est gratuitement mise à
& Actualités Open data®
« Honondete-rre
e Web de la
» Opendata56.fr
L’open data représente à la fois une philosophie d’accès à l’information et une pratique de publica- tion de données permettant de les rendre librement accessibles et exploitables. Cela s’inscrit dans une tendance qui considère l’information publique comme un bien commun. Pour ses partisans, le mouvement d’ouverture des données permet de rendre transparente la vie publique et de faciliter le développement de l’économie numérique. Des enjeux que vont devoir relever les collectivités locales.
En effet, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 pose comme nouveau principe l’ouverture des données par défaut pour toutes les administrations publiques. Cette nouvelle obligation s’impose aux administrations d’État, aux établissements publics, aux organismes privés chargés d’un service public et aux collectivités locales de plus de 3500 habitants, à l’exception de celles comptant moins de 50 équivalents temps plein (etp). Les collectivités se doivent d’être en conformité au plus tard début octobre 2018.
C’est dans ce contexte que les élus du groupe de travail «data» de la Commission consultative ont décidé de faciliter à l’échelle du département la mise en œuvre de l’open data. Morbihan énergies s’est doté d’une plateforme informatique permettant aux collectivités morbihannaises d’ouvrir gratuitement leur site open data et ainsi de répondre aux obligations réglementaires qui leur in- combent.
La solution accessible pour le grand public depuis l’adresse opendata56.fr est gratuitement mise à disposition des collectivités morbihannaises.
Elle dispose des fonctionnalités suivantes :
» Publication et hébergement des données dans des formats ouverts et standardisés
» Outils de visualisation (graphiques, cartes, photothèque)
» Synchronisation automatique avec la plateforme nationale data.gouv.fr
» Interfaçage possible avec les applications mobiles (via l’utilisation d’api) et le site Web de la
collectivité
Le mouvement est d’ores et déjà enclenché dans notre département et plus largement, à l’échelle régionale. Au niveau local, Morbihan énergies est adhérent de l’association OpenData France qui a pour objectifs de regrouper et de soutenir les collectivités territoriales françaises dans leur dé- marche d’ouverture de leurs données. En 2018, des ateliers seront mis en place en partenariat avec Megalis Bretagne : ils permettront d’alimenter le projet des idées et expérimentations de chacun.
›› Des outils, au plus proche des territoires
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 14 VILLE de VANNES 2018-12-1
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Territoire
Numerique Libre
» Morbihan-energies.fr
Morbihan énergies propose aux visiteurs de son site Internet d’accéder à une présentation détail- lée du Syndicat, de ses métiers et de découvrir ses derniers événements et actualités.
À partir de celui-ci, les utilisateurs des bornes de recharge du réseau Mobilité électrique 56 peuvent accéder à des sites d’information spécialement dédiés.
De même, mais après authentification cette fois-ci, les adhérents et partenaires du Syndicat peuvent se connecter à leur espace réservé. Ce dernier est le support d’information privilégiée à destination des élus.
» Extranet
L’Extranet permet aux collectivités morbihannaises d’accéder :
» Au suivi des opérations en cours sur le territoire communal,
» Au Système d’Information Géographique (sig),
» Au catalogue d’éclairage public (l’outil permet de rechercher par critères - fonction, prix,
marque - les différents types de lanternes et d’accéder à une fiche technique complète),
» Aux différentes publications éditées par le Syndicat (fil infos, rapports d’activité, guide du dé-
légué, annuaire des élus et du personnel).
Les informations diffusées sur l’Extranet émanent d’une application de Gestion des Opérations alimentée par les services du Syndicat. L’applicatif développé en interne est sans cesse enrichi de nouvelles fonctionnalités. En 2017, ce sont 3941 devis entreprises, 4995 bons de commandes, 5614 factures, 1385 contributions prévisionnelles, 5750 courriers et 32 948 courriers électroniques qui ont pu être générés via cet outil.
» Territoire numérique libre
Morbihan énergies s’est vu décerner le label « Territoire Nu-
mérique Libre » de niveau 3. Ce label est une initiative de
l’adullact, en partenariat avec d’autres associations et insti-
tutions reconnues pour leur action en faveur du logiciel libre
et la promotion du numérique citoyen dans les collectivités
territoriales.
Ce prix encourage les usages numériques libres, citoyens et
collaboratifs, et s’adresse à toutes les collectivités territo-
riales françaises : villes et villages, mais aussi Établissements Publics de Coopération Inter- communale (epci), départements et régions.
Le label de niveau 3 qu’a obtenu Morbihan énergies vient récompenser un usage avancé des logiciels libres et formats ouverts, ainsi qu’une volonté d’implication dans l’éco-système libre.
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 15 L’électricité
d’électricité
consommée
4859 GWh
de réseaux
d’électricité
24 686 km
du réseau en
souterrain
40,2 %
postes de
transformation
14 652
durée moyenne
annuelle de coupure
par usager
306 min
L’électricité VILLE de VANNES
C
Seance du 17-12-2018
306
168
146
103 106
2012 2013 2014 2015 2016 2017
. DKITREKRATIONN
3,80
2,60
29 213 :
1,58
14 1.50
2012 2013 2014 2015 2016 2017
B Longues (>=3min) TCC M Brèves (de Îs à 3 min) TCC
0,6% 0,6%
0,3% 02% 0,3%
2012 2013 2014 2015 2016 2017
2018-12-17 Page 77
Deux critères permettent réglementairement d’apprécier la qualité de l’énergie distribuée : la continuité de fourniture et la tenue de la tension. En 2017, le critère de la continuité de fourniture n’est pas respecté.
La continuité de fourniture perçue par l’usa-
ger est évaluée en fonction du nombre et de la
durée des coupures qu’il subit par an. Pour un
usager alimenté en basse tension, la continuité
de fourniture est suivie par le critère B qui cor-
respond au ratio du temps de coupure moyen
d’électricité par usager.
En 2017, le temps de coupure, toutes causes
et origines confondues (travaux et incidents),
s’élève à 306 min. Une très forte progression :
+ 110 % par rapport à 2016.
Sur l’année 2017, le critère B affiche une dégra-
tion et ce malgré les investissements réalisés
sur les réseaux (réseau hta impacté). Cette si-
tuation est due aux aléas climatiques.
Parallèlement, si on observe l’indicateur rela-
tif à la fréquence des coupures toutes causes
confondues (tcc), on constate sur la période
2017 une dégradation de la qualité de l’énergie
pour les coupures brèves.
Un usager est considéré comme mal alimenté
lorsque la tension mesurée est en dehors de
la plage «+ 10 % - 10 %» par rapport aux ten-
sions nominales de 230 et 400 volts. La chute
de tension provient notamment d’une section
de réseau basse tension (bt) trop faible au vu
des besoins.
Très nettement liée au changement de mé-
thode de calcul intervenu en 2009, cette baisse
significative masque toutefois des disparités
entre l’urbain et le rural : en effet, sur un total
de 1335 usagers, 62,5 % sont situés en zone
rurale. Le calcul du nombre de Clients Mal Ali-
mentés reste un calcul théorique pour lequel
Morbihan énergies émet des réserves quant à
l’adéquation entre le modèle de calculs et la
réalité du terrain.
›› Notre mission : garantir la qualité de l’électricité pour les Morbihannais
» Continuité de fourniture
» Tenue de la tension
▶ Critère B en minutes (toutes causes confondues)
▶ Fréquence des coupures (toutes causes confondues)
▶ Clients Mal Alimentés (CMA)
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 17 ILLE de VANNES 2018-12-17 Page 78
‘ ._ DFLIBERATION °
Seance du 17-12-2018
ST 502 561 505000 “
À 496 304 500000 “
495000 391207 / 486 289 490000 rer
485000 “
480000 “5
475000 “
470000 “
465000 “
460000
2012 2013 2014 2015 2016 2017
clients au PM
95 492
clients aux TRV
407 069
5100 5009
5000
7 483 4859 4900 -
ms 4763 4759
4800 - L —
4700
4600
4500
4490
2012 2013 2014 2015 2016 2017
4927
5000 4453 4548 4136
4500 3907 en 3485
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
2012 2013 2014 2015 2016 2017
La dynamique démographique du départe-
ment se traduit par une augmentation de
1,3 % du nombre de clients. En 2017, leur
nombre est désormais de 502 561 (+ 6257 par
rapport à 2016).
Depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l’élec-
tricité sont libéralisés. En 2017, le nombre de
clients ayant opté pour les tarifs d’électricité
au prix du marché (pm) s’élève à 95 492 avec
une augmentation de 12,3 % par rapport à
2016. Pour autant, le marché morbihannais
reste dominé à 81 % par les tarifs réglementés
de vente (trv) contre 85 % en 2016.
L’année 2017 marque une hausse sensible de
la consommation du fait de l’augmentation
de 1,3 % du nombre de clients.
Le nombre d’installations de production
d’électricité décentralisée continue sa pro-
gression et s’élève à 4927 unités.
98,3 % de ces producteurs sont des pro-
ducteurs photovoltaïques. Pour autant, en
termes de puissance, le photovoltaïque reste
modeste. Il représente en effet 10 % de la
puissance installée alors que l’éolien, qui
compte 42 producteurs, en représente 81 %,
soit 350 MW sur 434 MW.
›› Une concession, en constante évolution
» Nombre de clients
» Ouverture à la concurrence
» Évolution de la consommation (GWh)
» Nombre de producteurs
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 18 VILLE de VANNES
C
S
DETIRKRATINN
aérien torsadé
50,1%
ETATS
9,7%
26,5
26,0
26,0
25,5 252
255
25,2
25,0 24-9 =
245 244
24,0 (
23,5
2012 2013 2014 2015 2016 2017
45% | BBT
40% | HTA
35% |
30% |
25% |
20% À AN
15% |
10%
5%
0%
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution d’électricité, à savoir l’ensemble du réseau moyenne et basse tension ainsi que les postes de transformation. Le patrimoine se compose ainsi de 24 686 km de réseaux (répartis en 13 346 km de lignes basse tension - bt - et 11 340 km de lignes moyenne tension - hta -) et 14 652 postes.
Longueur 13 346 km
Réseau en fil nu 1307 km
Réseau de faibles sections * 318 km
Réseau souterrain 40,2 %
Réseau âgé de plus de 40 ans 25,7 %
Âge moyen en années 24,5
Longueur 11 340 km
Réseau de faibles sections * 14,8 km
Réseau souterrain 40,9 %
Réseau âgé de plus de 40 ans 10,6 %
Âge moyen en années 25,2
14 652 postes de transformation
+ 154 postes par rapport à 2016
> Dont postes cabines hautes 286
> Dont postes sur poteau 6699
Le taux d’enfouissement des réseaux diminue lentement. L'effort (hta-
bt) doit être amplifié afin de renforcer la fiabilisation de notre réseau
de distribution. C'est l'ambition des programmes de fiabilisation lancés
ces dernières années.
L’âge moyen des réseaux hta baisse légèrement. Une amélioration de la
qualité de l'électricité est prévisible.
* Sections ≤ 14 mm2 pour le cuivre et 22 mm2
pour les autres métaux.
» Réseau Basse Tension (BT)
» Réseau Moyenne Tension (HTA)
» Taux d’enfouissement des réseaux
» Les postes de transformation
BT
HTA
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 19 ILLE de VANNES 2018-12-17 Page 80
. NF IRRBATION ea ce du 17-12-2018
dalités de prise en compte
Critère B TCC 2017
M plus de 3heures (152)
M de 2 à 3 heures (20)
M de1à2heures (36)
C1] moins d'une heure (53)
›› Détermination des besoins de financement (cas facé)
Comme tous les 2 ans, Morbihan énergies et Enedis ont présenté aux services de l’État les besoins de finance- ment pour les travaux de renforcement, d’enfouissement et de sécurisation des réseaux électriques des com- munes rurales morbihannaises.
Comme le prévoit la réglementation, les données statistiques proposées par Enedis (132 Départs Mal Alimentés - dma - en 2017) ont pu être complétées par Morbihan énergies. Ainsi 32 dma supplémentaires, résultant de la prise en compte de travaux de renforcement réalisés par Morbihan énergies, ont pu être ajoutés.
Consécutivement à cet inventaire facé, Enedis s’est engagé par écrit à « clarifier les modalités de prise en compte de dma complémentaires ». Malheureusement, cet engagement n’a, pour l’instant, pas été suivi d’effet. Le nombre de dma est en effet capital car il rentre à hauteur de 80 % dans la détermination du calcul des besoins de finance- ment alloués par l’État pour les renforcements. Rappel programme aidé 2017 : 6,6 M€.
Evolution du nombre de DMA
sur les communes rurales du
Morbihan (209 communes)
2013 426
2015 297
2017 168
›› Tempête Zeus
6 et 7 mars 2017
Comme le montre la carte des temps
de coupures moyens observés par
chaque abonné en 2017, la tempête
Zeus a frappé l’ensemble du dépar-
tement. Certains secteurs sont restés
plus de 7 jours sans électricité. Fort de
ce constat et après analyse des sec-
teurs les plus touchés, une demande
de subvention exceptionnelle a été
formulée auprès du facé.
Une enveloppe de 957 067 € a pu être
obtenue, permettant ainsi d’accélé-
rer le rythme pourtant soutenu de
résorption des fils nus basse tension.
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 20 VILLE de VANNES
C DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
40 km 30
© Etudes lancées en 2017
© Travaux lancés en 2017
›› Programme fiabilisation 2015-2020
En 2015, les élus du Comité de Morbihan énergies se sont engagés sur
la durée du mandat à ce que :
« En communes rurales, à échéance 2020, sur les départs de plus d’un
abonné, aucun Morbihannais ne soit alimenté par un réseau basse ten-
sion de plus de 500 m constitué à plus de 50 % de réseau nu ».
Lors du comité syndical du 02 février 2017, les élus se sont prononcés
pour un élargissement de ce programme aux départs de plus de 400 m.
Ainsi 50 km de réseau basse tension nu supplémentaire seront traités
dans ce programme ambitieux.
Au 31/12/17 Départs concernés Km fils nus Montant en M€
Travaux terminés 573 446 39,3
Travaux en cours 126 76 7,7
Études en cours 159 101 9,5
Reste à lancer fiabilisation 214 97 8,1
Reste à lancer effacement 121 56 14,0
Total programme 1193 776 78,6
» Opérations électricité en 2017
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 21 ›› Programme Effacement coordonné
électricité / éclairage public / telecom
Les élus du comité syndical ont décidé de simplifier les
taux de participation communale pour les opérations
d’effacement des réseaux. En fonction de la typologie de
la commune et de la nature des réseaux à enfouir (torsadé
ou réseau nu), 2 taux peuvent être appliqués :
- 50 % du montant total des travaux électricité / éclairage
public / telecom
- 30 % du montant total des travaux électricité / éclairage
public / telecom
2016 2017
Engagement effacement
des réseaux électricité
5,8 M€ 7,7 M€
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 22 ST 1 QG
2018/12;17 FR
Illustration : ville de Strasbourg - 01/10/2015
›› Plan Corps de Rue Simplifié
Pour répondre aux exigences du décret anti-endommagement de
février 2012 visant l’amélioration progressive de la cartographie des
réseaux sensibles, Morbihan énergies a accepté de se positionner
comme coordinateur départemental pour co-construire un fond de
plan mutualisé de type pcrs, Plan Corps de Rue Simplifié.
Une phase initiale d’expérimentation a été engagée avec Lorient Ag-
glomération, site pilote, pour identifier les aspects techniques et orga-
nisationnels de sa réalisation. Dès le second semestre 2017, plusieurs
réunions ont permis de fédérer les acteurs, communes et gestionnaires
de réseaux. Deux groupes de travail, le premier technique et le second
organisationnel, ont permis d’enclencher un programme d’actions
opérationnelles :
- sensibilisation sur les enjeux de la cartographie de précision et le géo-
référencement des réseaux,
- sensibilisation sur la qualité et les usages des plans topographiques,
- analyse des différentes méthodes d’élaboration des plans topogra-
phiques,
- retour et analyse des tests d’acquisition par mobile mapping,
- identification des attentes et des besoins des partenaires à partir d’un
questionnaire en ligne pour les communes et par des entretiens indivi-
duels pour les gestionnaires de réseaux.
- réflexion sur les modalités de gestion financière.
Fort de ces avancées, Morbihan énergies a engagé une démarche glo-
bale sur l'ensemble du Morbihan.
Il s’agit notamment :
- d’envisager l’acquisition d’une orthophotographie aérienne à 5 cm de
résolution, conforme au standard pcrs, pour respecter les exigences
du décret dt-dict,
- d’organiser la capitalisation et l’agrégation continue des plans de
récolement sur la base d’un socle commun vecteur plus riche que le
standard pcrs,
- de diffuser un guide de prescriptions techniques qui précisera la liste
des objets à lever sur le terrain, la manière de le faire, le rendu cartogra-
phique et la précision attendue,
- d’aborder les modalités de gestion technique et financière.
Cette approche constructive offre l’avantage d’apporter des solutions
éprouvées aux autres territoires et de s’adapter à leur contexte organi-
sationnel tout en garantissant un déploiement efficient et homogène
sur le département.
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 23 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 84
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
DELIBERATION
Les missions
valorisés par les cer-
tificats d’économie
d’énergie
24 GWh cumac
membres du
groupement
d’achat énergies
254
points lumineux
en maintenance
54 000
recharges sur nos
bornes électriques
10 000
d’électricité
stockable
par Kergrid
56 kWh
Les missions VILLE de VANNES
C
Seance du 17-12-2018
DKTIREKRATINN
Le contexte énergétique global évolue fortement : augmentation des consom- mations, raréfaction des ressources et changements climatiques. Morbihan énergies se veut conseil et soutien technique des élus morbihannais sur ces questions. Le Syndicat travaille sur les prochains modèles de production et gestion locale de l’énergie, soutient les nouveaux modes de transport, ac- compagne les collectivités dans la fourniture et la maîtrise de l’énergie.
» Groupement d'achat d'énergies
Depuis 2014, Morbihan énergies coordonne un groupement d’achat d’énergies (gaz et électricité) à l’échelle du département. Groupement dont la création a été motivée par l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie.
L’objectif, à travers cette démarche de mutualisation, est de pouvoir bénéficier de meilleures opportunités de prix et de permettre aux membres adhérents de déléguer une procédure complexe et coûteuse d’appel d’offres. Morbihan éner- gies assure les phases de préparation, de passation, d’attribution de ces marchés.
En 2017, ce groupement a réuni 250 membres pour plus de 2 700 sites (2 118 en électricité, 612 en gaz). Le marché de fourniture d'électricité a été renouvelé pour la période 2018-2020 et intègre 2500 sites supplémentaires.
» GNV
La transition énergétique pour Morbihan énergies s'est également concrétisée en 2017 par le lancement des travaux de la station de gaz naturel véhicule (gnv), zone du Prat, à Vannes. Mise en service en février 2018, cette station, dont l'emplace- ment a été choisi en raison de la présence de nombreuses entreprises dans le sec- teur et de la proximité de la quatre-voies, possède deux pistes de remplissage. Le temps d'avitaillement pour un poids lourd est inférieur à quinze minutes.
La station gnv pourra être fournie par du bio-gaz en provenance de la future usine de méthanisation d'Elven. Le projet a été validé par Morbihan énergies en 2017. Un véhicule roulant au gnv émet 90 % de particules en moins et 30 % de gaz à effet de serre en moins (95 % s'il fonctionne au biogaz). Le bruit du moteur est réduit de 50 %.
» CEE
Les certificats d’économie d’énergie ou cee constituent une incitation à la rénova- tion des bâtiments. Les collectivités peuvent faire valoir les travaux, les transfor- mer en cee et les valoriser auprès des fournisseurs d’énergie, ces derniers ayant l'obligation de promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie, collectivités, professionnels, ménages.
En 2017, Morbihan énergies a monté un dossier pour 24 GWh cumac. À la cotation de mi-2018, c'est 150 000 euros qui pourront être redistribués aux collectivités ayant participé à l'opération.
›› Énergies : anticiper les changements à venir et être force de conseil
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 25 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 86
e NET IBERATION Seance du 17-12-2018
n Bretagne.
Morbihan énergies est devenu le premier producteur d’hydrogène vert local en Bretagne. L’utilisation de la station, réalisée sur le site de Luscanen, demeure modeste, mais elle permet à notre syndicat de se projeter dans l’avenir d’une énergie entièrement décarbonée dont les potentialités sont annoncées comme considé- rables.
» Un grand plan national
L’hydrogène est un gaz énergétique utilisé dans l’industrie. Il est utilisé par les raffineries, les usines chimiques, les verreries. Il ne dégage pas de C02 à sa combustion. Mais, obtenu par voie chimique, il est gros consommateur en énergies fossiles.
Les espoirs suscités par l’hydrogène sont de nature durable. En effet, il peut s’obtenir à partir de l’eau et de l’électri- cité au moyen d’un électrolyseur. Ce procédé permet par l’action du courant électrique de casser la molécule d’eau et d’obtenir de l’hydrogène que l’on comprime ensuite en gaz. Et si ce courant électrique est d’origine renouvelable, le gain est encore plus fort pour l’environnement.
Le plan Hulot fixe pour 2023 à 10 % la part d’hydrogène « vert », c’est-à-dire produit à partir des énergies renouve- lables. Ce plan prévoit d’atteindre les 5000 véhicules circulant à l’hydrogène pour la même date, contre 250 actuel- lement et l’installation de 100 stations de recharge. 10 000 véhicules (particuliers, bus, utilitaires dont des taxis parisiens) roulent à l’hydrogène dans le monde.
» Des projets morbihannais
Morbihan énergies avait répondu à un appel à projets « territoires hydrogène » lancé par le ministère de l’envi- ronnement. La station a été mise en service en juin 2017 sur le site de notre siège de Luscanen à Vannes. Elle fournit du « carburant » à une voiture de marque Hyundai, la première à rouler à l’hydrogène en Bretagne.
Un véhicule hydrogène fonctionne en fait à l’électricité. L’hydrogène est transformé en énergie électrique grâce à une pile à combustible, d’où une autonomie plus importante que pour une voiture électrique à batterie. Le moteur est entièrement silencieux et n’émet que de la vapeur d’eau. L’électrolyseur de Morbihan énergies est raccordé au bâtiment Kergrid dont il utilise les surplus d’électricité et qu’il peut ainsi stocker. Le plein se fait en cinq minutes et l’autonomie de la voiture peut atteindre 600 kilomètres.
La mise en place de la station est la première étape de projets de plus grande ampleur que veut impulser Mor- bihan énergies comme la création d’une station grand public en partenariat avec l’usine Michelin, au Prat, et autre station assurant la fourniture en hydrogène de navires à passagers pour le Golfe.
›› Hydrogène : Morbihan énergies en pionnier
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 26 VILLE de VANNES DFT TIRER APIOR
C V4 Seance du 17-12-2018
L’année 2017 est celle de la montée en puissance de la pré-
sence de Morbihan énergies auprès des collectivités du dé-
partement pour des projets photovoltaïques avec un fort
accroissement d’activités en 2018.
OBJECTIF 32%. La loi de transition énergétique pour la crois-
sance verte de 2015 a fixé un objectif de 32 % d’énergies renou-
velables dans le mix énergétique du pays pour 2030. Ces éner-
gies renouvelables n’assurent qu’une part de 1,7 % de notre
production énergétique actuelle.
UN POTENTIEL EN GIGAWATT. Le gouvernement a lancé le 28
juin un plan de mobilisation pour accélérer la mise en service
d’installations photovoltaïques et de solaire thermique. Le gise-
ment énergétique pour le solaire est estimé par l’Ademe à 350
GW sur toitures (soit la puissance de 400 réacteurs nucléaires ou
7 fois la puissance nucléaire française). À cela, il faut ajouter un
potentiel mobilisable au sol de 775 GW.
PRODUIRE ET AUTOCONSOMMER. Un mot nouveau a fait son
apparition dans le vocabulaire des énergies renouvelables :
autoconsommation. Jusqu’à récemment, quand on posait des
panneaux photovoltaïques, c’était pour une revente à edf-oa.
La tendance actuelle est de produire pour ses propres besoins
ou pour ceux de son voisinage en totalité ou partiellement. La
loi du 24 février 2017 introduit la possibilité de vendre de gré à
gré de l’électricité.
4845 PRODUCTEURS. Dans le Morbihan, 1 % de la consomma-
tion électrique est d’origine solaire. Fin 2017, le nombre de pro-
ducteurs en photovoltaïque était de 4 845 pour une puissance
fournie de 13 fois inférieure aux 42 éoliennes.
LE TECHNIQUE ET L'ÉCONOMIQUE. Les collectivités territo-
riales ont un rôle moteur dans le déploiement de l’énergie so-
laire. Elles peuvent compter sur l’appui de Morbihan énergies
qui a structuré sa démarche d’accompagnement aussi bien sur
les bâtiments déjà construits que ceux en projet : faisabilité,
études techniques, montage économique.
SÉCURISER L’INVESTISSEMENT. Morbihan énergies simplifie
les démarches et offre aux collectivités une sécurité dans la me-
sure où c’est le syndicat qui porte l’investissement. L’amortisse-
ment se réalise sur 20 ans sur la revente de l’électricité. Les coûts
de production ont baissé de 11 % en 2017.
Actuellement, une trentaine d’opérations sont au stade de
l’étude et sont donc bien avancées et une trentaine sont au
stade de l’évaluation, du petit bâtiment produisant quelques
kWc à la salle de sports pouvant produire jusqu'à 100 kWc. Des
dossiers d’ombrière sont également à l’étude.
›› Photovoltaïque : s'ancrer dans la transition
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 27 12
«Cr
3,96
2,18
2010 201 2012 2013 2014 2015 2016 2017
HExtension M Renovation
En quelques années, les technologies et les possibilités offertes par l’éclairage public ont plus évolué qu’au cours des
dernières décennies. Désormais, on peut diviser par 2 à 3 la puissance installée. De nouveaux systèmes de gestion per-
mettent de gérer l’éclairage de la commune à distance ou de déployer des services numériques à moindre coût (wifi,
vidéo protection, sonorisation et illuminations). Avec comme principe qualitatif « d’éclairer au plus juste », Morbihan
énergies fait profiter les élus du département de ces avancées et les accompagne dans leurs projets et la gestion de leur
éclairage.
›› Éclairage public : pour la lumière de 248 collectivités
» La compétence investissement
En 2017, pour les 248 communes du dépar-
tement qui lui ont délégué la compétence
investissement, Morbihan énergies a réalisé
la conception et la mise en œuvre de 991 opé-
rations d’éclairage public (extension, efface-
ment de réseaux, rénovation du parc, mise en
valeur du patrimoine, éclairage des installa-
tions sportives extérieures).
Les travaux réalisés sont financés au coût réel,
par la collectivité, déduction faite de la partici-
pation financière de Morbihan énergies (selon
règlement financier en vigueur).
Avec 10,7 M€ de travaux d’éclairage public
commandés dans l’année, soit 50 % de plus
qu’en 2016, les communes et epci confirment
la tendance engagée les dernières années
avec un effort particulier porté sur la rénova-
tion (75 % des investissements).
Rénovation de 6000 luminaires leds sur le département :
Un programme ambitieux et novateur
Conscients des contraintes financières des collectivités et de la nécessité d’améliorer la qualité du parc, les élus de Morbihan énergies ont délibéré en faveur de la mise en place d'un programme de financement exceptionnel d'aide à la rénovation des « luminaires sur poteau béton » pour les communes et epci .
- Programme réalisé sur deux exercices, 2017/2018
- 160 collectivités adhérentes au programme
- 6000 luminaires vétustes et énergivores à remplacer
- Standardisation des opérations pour économiser sur les études de détails et réduire le choix de matériel - Un cahier des charges matériel permettant de bénéficier d’un matériel Led performant de dernière génération - Un choix limité à 5 luminaires permettant une mutualisation des commandes - Une consommation énergétique divisée par 3
- Une participation de Morbihan énergies majorée de 30 %
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 28 54 000
2017
108 villes 123 villes
46660
2016
35 400
2015
94 villes
21212
Ï Ï
2013 2014
48 villes
14928
2012
41 villes
Q
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WE
MN
56 villes
> 248 communes nous ont délégué leur compétence investissement
> Près de 1000 opérations réalisées
> 2,75 M€ investis sur les projets d’extensions
> 8,00 M€ investis sur les projets de rénovations
> 123 communes et epci nous ont délégué leur compétence maintenance
> 54 000 points en gestion maintenance
> 217 diagnostics de parcs éclairage réalisés représentant 85 000 points lumineux
» La maintenance éclairage public
Aucun texte ne réglemente l’obligation d’éclai-
rage, cependant le Maire est responsable de
l’entretien et du bon fonctionnement des
installations en service. Ainsi, les équipe-
ments doivent être régulièrement entretenus,
essentiellement pour des raisons de sécurité
et d’efficacité. Une maintenance préventive
régulière des installations permet de limiter la
diminution des performances, de prolonger la
durée de vie et de garantir un niveau de sécu-
rité optimal.
Les statuts de Morbihan énergies lui per-
mettent d’exercer cette compétence option-
nelle, sans transfert de patrimoine. Morbihan
énergies propose ainsi aux collectivités d’or-
ganiser la maintenance curative et préventive
de leurs installations d’éclairage et de leur
faire bénéficier des conditions d’un marché
mutualisé à l’échelle départementale. Ainsi
au cours de l’année 2017, 15 communes sup-
plémentaires ont fait ce choix d’adhérer à ce
service organisé par Morbihan énergies.Les
prestations sont assurées sur le terrain par les
équipes des entreprises Bouygues Energies
Services, ineo, spie, citeos, allez et reso. En
2017, plus de 1700 dépannages ont ainsi été
effectués.
» Le diagnostic éclairage public
Morbihan énergies propose aux communes et à leurs groupements de faire réaliser un diagnostic de leur patrimoine d’éclairage public. Cet inventaire technique et énergétique ainsi que les analyses et les préconisations chiffrées sont des outils à disposition permettant de définir les actions pour sécuriser les installations, réduire le coût global de fonctionnement, les consommations d’énergie, tout en améliorant le service rendu.
Morbihan énergies réalise et participe au financement de ces diagnostics avec le soutien financier de l’Ademe (non reconduit en 2018). À fin 2017, ce sont ainsi 85 000 points sur 217 territoires du département qui ont bénéficié de cet état des lieux et ont été intégrés au sig de Morbihan énergies.
» Évolution du nombre de points lumineux en maintenance
Février 201
Communes et EPCI - Maintenance Eclairage Public - Morbihan Energies
Maintenance Morbihan Energies
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 29 Eu Concarneau \ ui NES
›› Véhicules électriques : le Morbihan prêt pour le virage
On s’attend à un changement de vitesse sur l’achat de voitures électriques. Le département s’y prépare de- puis 2014, il est même prêt. Morbihan énergies a déployé un réseau de 200 bornes de recharge aussi bien en secteur urbain que rural, dont l’utilisation en progression en 2017, augure de prévisions de forte montée en puissance préparée par les grands constructeurs automobiles.
» Transports polluants
En France, dans le bilan des émissions de gaz à effet de serre, ce sont les transports qui occupent la première place (28,5 %), devant l’industrie (21,7 %), l’agriculture (17,2 %), le résidentiel (15,8 %), les solvants dans les process indus- triels (8,7 %), la décomposition des déchets (4,2 %).
» Rouler à l'électrique
L’État a fait du développement du véhicule électrique un axe important de réduction des gaz à effet de serre. Le 22 mai 2018 a été présenté un contrat stratégique pour la filière automobile électrique sur 2018-2022. Il s’agit de faire entrer 150 000 entreprises dans la mobilité électrique, de multiplier par cinq le nombre de véhicules neufs vendus, pour atteindre 600 000 véhicules en 2022 contre 139 000 actuellement. À cela devront s’ajouter 400 000 hybrides rechargeables.
» Les constructeurs investissent
La voiture 100 % électrique représente 1,2 % du marché de l’automobile en France. Cette part est de 2 % pour l’Eu- rope. Le nombre de voitures vendues au premier semestre 2018 est en progression de 6 % par rapport au premier semestre 2017. Les constructeurs annoncent des investissements importants dans l’amélioration de la technologie, 1 milliard d’euros pour Renault.
» Le Morbihan dans la course
Ce contrat stratégique table aussi sur un déploiement de 100 000 bornes de recharge au niveau du pays. Morbihan énergies a installé les premières bornes en 2014. La mise en place de cette infrastructure de recharge pour véhicules électriques (irve) est achevée comme prévu dans le plan national et régional de financement. Ce qui n’exclut pas des installations complémentaires. Les aides sont maintenues : 3 000 euros resteront à la charge de la commune contre 1 200 dans le plan initial.
» Le plein accéléré
On compte un peu plus de 200 bornes dans le département : 11 à recharge ra- pide, 15 à semi-rapide, 180 à recharge accélérée. Elles sont toutes en phase d’ex- ploitation avec outils monétiques de paiement, télésurveillance et assistance.
Le nombre de recharges se comptabilise à 10 000 en 2017. Le nombre d'abonnés est lui de 303, soit une progression de 250 % par rapport à 2016. Mais on estime que 90 % des automobilistes se déplaçant à l’énergie électrique se rechargent à leur domicile ou sur leur lieu de travail. Les bornes publiques constituent une sécurité sur les itinéraires de déplacement et elles offrent la possibilité, en cas de besoin, d’avoir accès à des points de forte puissance.
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 30 ectr (QUE:
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Charge rapide
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avec courant continu
Charge normale
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 31 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 92
de PFLIBERATION Seance du 17-12-2018 ›› Kergrid : la voiture qui rend le courant
Avec son bâtiment Kergrid, Morbihan énergies s’est
doté d’un outil d’expérimentation sur les technologies
de stockage et de partage de l’énergie. Notre siège de
Luscanen à Vannes, mutualisé avec Eau du Morbihan
et l’association des maires et présidents d’epci, peut
se mettre en mode autonomie grâce à l’électricité
d’origine renouvelable produite par photovoltaïque et
emmagasinée au sein de batteries. Il a aussi la possi-
bilité de réinjecter dans le réseau son propre courant.
Kergrid aura même ses clients, à savoir les habitations
environnantes, selon le principe de l’autoconsomma-
tion collective.
En 2017, Kergrid a accueilli une station de production
d’hydrogène. Autre nouveauté : la mise en place d’une
borne v2g par l’intermédiaire de laquelle les neuf voi-
tures électriques du service peuvent relarguer leur
électricité à destination du bâtiment administratif.
Quelle utilité de puiser du courant électrique si c’est
pour le restituer ? La voiture peut redistribuer son trop
plein d’énergie au moment où l’on en a le plus besoin
pour s’éclairer et se chauffer et elle peut le récupérer
quand la demande faiblit. Cet échange se fait au ni-
veau du tableau électrique du bâtiment Kergrid.
La voiture ne sert plus, par conséquent, à un seul
usage de déplacement mais aussi au stockage d’éner-
gie. À l’échelle d’un parc de plusieurs milliers de véhi-
cules, c’est une économie importante d’électricité qui
peut être réalisée. Et Morbihan énergies est là égale-
ment dans l’innovation.
›› Éducation : l'exposition 2050 donne les clefs du futur à nos enfants
Quel sera notre futur énergétique en 2050 ? Combien d'appareils électriques utilise- rons-nous ? Où trouverons-nous de nouvelles ressources ? Utiliserons-nous encore le pétrole ? Quelle sera la place du nucléaire ? Comment chaufferons-nous nos maisons ?
Morbihan énergies propose de se projeter dans la manière dont nous produirons, consommerons, économiserons les énergies en 2050. Le syndicat a fait pour cela l’acquisition d’une exposition pédagogique qui met en scène les grands enjeux de la transition énergétique.
Cette exposition est appelée à circuler sur l'ensemble du département. Elle est conçue sous une forme dynamique et ludique : les participants sont invités à construire eux-mêmes leur balance énergétique et à imaginer les décisions à prendre.
Disponible gratuitement, le public scolaire (du CM1 à la terminale) est principalement visé mais plus largement les familles, les collectivités.
Ker grid éolien
photovoltaïque
recharge électrique hydrogène
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 32 Autoconsommation
Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 rati-
fiant les ordonnances n° 2016-1019 du
27 juillet 2016 relative à l’autoconsom-
mation d’électricité et n° 2016-1059
du 3 août 2016 relative à la produc-
tion d’électricité à partir d’énergies
renouvelables et visant à adapter
certaines dispositions relatives aux
réseaux d’électricité et de gaz et aux
énergies renouvelables. Cette loi auto-
rise expressément l’autoconsommation
qui peut être totale ou partielle, indivi-
duelle ou collective, à l’échelle d’une
construction, d’une copropriété ou d’un
quartier. Cette loi contribue à sécuriser
et à encourager une nouvelle manière
de produire et de consommer sa propre
électricité.
Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017
relatif à l’autoconsommation d’élec-
tricité et modifiant les articles D. 314-
15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code
de l’énergie. Ce décret organise, d’une
part, la répartition de la production
d’électricité entre les consommateurs fi-
nals dans le cadre d’une opération d’au-
toconsommation collective et, d’autre
part, les relations entre les producteurs
participant à une telle opération et les
gestionnaires de réseaux publics de dis-
tribution d’électricité.
Certificats d’économie d’énergie
Arrêté du 9 février 2017 portant vali-
dation du programme « Économies
d’énergie dans les tepcv » dans le
cadre du dispositif des certificats d’éco-
nomies d’énergie. Chaque territoire
à énergie positive pour la croissance
verte (tepcv) lauréat et signataire d’une
convention ou d’un avenant tepcv avec
l’État à compter du 13 février 2017 peut
être porteur d’un programme d’écono-
mies d’énergie dès lors qu’il est éligible
au dispositif des certificats d’économies
d’énergie (cee).
Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l’ar-
rêté du 22 décembre 2014 définissant
les opérations standardisées d’écono-
mies d’énergie.
Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017
modifiant les dispositions de la par-
tie réglementaire du code de l’énergie
relatives aux certificats d’économies
d’énergie.
Le décret fixe la quatrième période
d’obligations d’économies d’énergie du
1er janvier 2018 au 31 décembre 2020,
soit une durée de 3 ans. Il définit égale-
ment les objectifs d’économies d’éner-
gie fixés à 1600 TWh. Ces objectifs sont
doublés par rapport à la période précé-
dente.
IRVE – Infrastructures de recharge
de Véhicules électriques.
Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017
relatif aux infrastructures de recharge
pour véhicules électriques et portant
diverses mesures de transposition de
la directive 2014/94/UE du Parlement
européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d’une infras-
tructure pour carburants alternatifs.
Ce décret uniformise les dispositions
relatives aux infrastructures de recharge
pour véhicules électriques. Il fixe les exi-
gences requises pour l’installation, l’ex-
ploitation et la maintenance des bornes
de recharge de véhicules électriques.
Arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux
données concernant la localisation
géographique et les caractéristiques
techniques des stations et des points
de recharge pour véhicules élec-
triques. Ce texte impose à l’aménageur
de tenir à jour les données relatives à la
localisation géographique et aux carac-
téristiques techniques des stations sur
www.data.gouv.fr
Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les
dispositions relatives aux identifiants
des unités d’exploitation pour la re-
charge des véhicules électriques.
Cet arrêté prévoit l’attribution d’un
identifiant à chaque unité d’exploitation
de manière à permettre l’itinérance de
la recharge.
Données
Décret n° 2017-486 du 05/04/2017 re-
latif au traitement et à la mise à dis-
position du public des données détail-
lées de comptage des gestionnaires
des réseaux de transport et de distri-
bution d’électricité et de gaz naturel.
Ce décret favorise la mise en place d’un
open data de l’énergie.
Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017
relatif aux modalités de mise à dispo-
sition des consommateurs des don-
nées de consommation d’électricité
et de gaz. Décret n° 2017-976 du 10
mai 2017 relatif aux modalités d’accès
par les consommateurs aux données
de consommation d’électricité ou de
gaz naturel et à la mise à disposition
de ces données par les fournisseurs.
Ces 2 décrets fixent les modalités selon
lesquelles les gestionnaires de réseaux
publics de distribution d’électricité et
de gaz naturel mettent à la disposition
des consommateurs leurs données de
comptage.
Électricité
TA Clermont Ferrand 28 décembre
2017 – colonnes montantes. Par sept
jugements en date du 28 décembre
2017, le tribunal administratif de Cler-
mont-Ferrand a validé le transfert des
colonnes montantes d’électricité si-
tuées dans le patrimoine de sept offices
publics de l’habitat au réseau public de
distribution d’électricité. Cette décision
s’inscrit dans le droit fil d’un jugement
du tribunal administratif de Montreuil
(Tribunal administratif de Montreuil, 9
mars 2017, Société ENEDIS, n° 1510315)
et, plus récemment, d’un arrêt de la cour
administrative d’appel de Douai (CAA
Douai, 29 juin 2017, ERDF contre OPH de
l’Aisne).
Énergies
Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017
mettant fin à la recherche ainsi qu’à
l’exploitation des hydrocarbures et
portant diverses dispositions rela-
tives à l’énergie et à l’environnement.
Cette loi reconnaît pleinement aux col-
lectivités qui exercent la compétence
d’autorité organisatrice de la distribu-
tion publique dans le domaine des éner-
gies de réseaux, le droit de réaliser des
actions de MDE (Maîtrise de la demande
en énergie).
Cette loi élargit les compétences des
collectivités pour l’installation d’in-
frastructures de charge en carburants
alternatifs. La compétence limitée aux
véhicules électriques ou hybrides re-
chargeables est désormais étendue aux
véhicules et navires ainsi qu’aux stations
de ravitaillement en gaz (GNV, Bio-GNV)
ou en hydrogène.
Lois & règlements
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 33 Actes administratifs
Bureau du 11 janvier 2017
* Désignation des représentants de
Morbihan énergies au Conseil d’admi-
nistration de la SEM 56 énergies
Comité du 2 février 2017
* Constitution d’une commission de
délégation de service public et élection
de ses membres
* Modification de la composition de la
commission consultative paritaire
* Nouvelles propositions de finance-
ments – Adaptation du règlement finan-
cier
* Vote des Budgets Primitifs 2017 (Bud-
get principal et Budget annexe Electro-
mobilité)
* Instauration de l’Indemnité de Fonc-
tions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE),
au bénéfice des agents de la filière
TECHNIQUE – CATEGORIE B
* Instauration de l’Indemnité de Fonc-
tions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE),
au bénéfice des agents de la filière ADMI-
NISTRATIVE – CATEGORIE A
* Instauration de l’Indemnité de Fonc-
tions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE),
au bénéfice des agents de la filière ADMI-
NISTRATIVE – CATEGORIE B
* Instauration de l’Indemnité de Fonc-
tions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE),
au bénéfice des agents de la filière ADMI-
NISTRATIVE – CATEGORIE C
Comité du 27 juin 2017
* Adhésion au groupement de com-
mande de prestations de contrôle de
concession et signature convention
constitutive
* Approbation des comptes de gestion
2016
* Vote des Comptes Administratifs 2016
* Affectation des résultats des Comptes
Administratifs 2016
* Vote des Budgets Supplémentaires
2017 (Budget principal et Budget annexe
Electromobilité)
* Finances – Attribution de l’indemnité
de conseil au nouveau Trésorier-Payeur
départemental M. CHEVAILLIER – Quitus
de gestion au Trésorier-Payeur sortant
M. BOUDY
* Taxe communale sur la consomma-
tion finale d’électricité (TCCFE) et Com-
munes nouvelles
* Indemnités mensuelles de fonction
Président et Vice-présidents
* Conventions financières avec le PE-
Breizh
* SEM 56 énergies – prise de participa-
tion de la SEM au capital social de socié-
tés de projets énergétiques
* Mise à jour du guide de la commande
publique
* Constitution d’un groupement de
commande pour l’accompagnement
des EPCI à l’élaboration de leur PCAET
et signature d’une convention constitu-
tive de groupement et d’une convention
pluriannuelle d’assistance à maîtrise
d’ouvrage
* Avenant n° 6 au cahier des charges de
concession – avenant n° 3 prolongeant
le dispositif de la PCT pour la période
2017-2021
* Distribution de gaz – lancement d’une
délégation de service public de distribu-
tion de gaz sur la commune de la Vraie-
Croix
* Concession de distribution publique
et de fourniture d’électricité – contrôle
du service public délégué – Compte
rendu d’activité des concessionnaires
ENEDIS – EDF
* Personnel – Mise à jour du Tableau des
effectifs et du régime indemnitaire
* Instauration de l’Indemnité de Fonc-
tions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE),
au bénéfice des agents de la filière ADMI-
NISTRATIVE – CATEGORIE A
* Instauration de l’Indemnité de Fonc-
tions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE),
au bénéfice des agents de la filière ADMI-
NISTRATIVE – CATEGORIE C
* Instauration de l’Indemnité de Fonc-
tions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE),
au bénéfice des agents de la filière ADMI-
NISTRATIVE – CATEGORIE B
* Instauration de l’Indemnité de Fonc-
tions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE),
au bénéfice des agents de la filière
TECHNIQUE – CATEGORIE B
Bureau du 8 septembre 2017
* Certificats d’économie d’énergie
* Maintenance Eclairage Public
Comité du 27 septembre 2017
* Candidature à l’appel à manifestation
d’intérêt (AMI) Territoires d’Innovation
de Grande Ambition
* Communauté d’Agglomération Cap
Atlantique / Participation à la réalisa-
tion d’une étude de faisabilité photovol-
taïque / autoconsommation collective
sur la ZA du CLOSO à Pénestin
* Expérimentation SIG
* Tarification infrastructures bornes de
recharge véhicules électriques
* Adhésion de Morbihan énergies à des
associations
* Appel à projet GNV / Candidature bre-
tonne
* Finances – Subventions associations
caritatives
* ACTIVITES 2016 : Présentation du Rap-
port d’activité 2016 du Syndicat
* Avenant n° 2 à la convention relative
à la télétransmission des actes soumis
au contrôle de légalité – changement de
tiers de télétransmission
* Nouvel organigramme des services
* Candidature à l’appel à projets ADEME
BATRESP « vers des bâtiments respon-
sables en 2020 »
Comité du 14 décembre 2017
* Assurances risques statutaires – Ad-
hésion au contrat groupe du Centre de
Gestion
* Finances – Débat d’Orientation Bud-
gétaire 2018
* Finances – Dépenses d’investisse-
ments 2018 – autorisation d’engage-
ment
* Finances – Budget Electromobilité
2017 – Décision Modificative n° 2017-1
* Finances – Modalités de refacturation
des charges du budget général à la SEM
56 énergies
* SEM 56 énergies – prise de participa-
tion de la SEM au capital social de socié-
tés de projets
* Finances – Modification des modalités
de refacturation des charges du budget
général au budget annexe Electromobi-
lité
* Certificats d’économie d’énergie (CEE)
et territoire à énergie positive pour la
croissance verte (TEPCV)
* Tarification des prestations de géo-
référencement des réseaux d’éclairage
public
* Convention de partenariat avec le syn-
dicat mixte du Parc naturel régional du
Golfe du Morbihan
* Révision des statuts du Syndicat Dé-
partemental d’Energies du Morbihan
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 34 . [TE LT
LR UE Glossaire R Redevance R2 : Redevance contractuelle fixée par le cahier des charges de la concession et versée par Enedis à Morbihan énergies en fonction des travaux que le Syndicat réalise sur le réseau. RenfoRcements : Travaux de remplacement du réseau destinés à assurer le maintien de la qualité de distribution d'électricité. S sécuRisation : Remplacement des réseaux bt en fils nus par un câble
torsadé ou souterrain.
sig : Système d'information
géographique.
smaRt meteR : Compteur intelligent
en français. Compteur énergétique
capable de suivre en détail,
et souvent en temps réel, la
consommation électrique d'un
bâtiment, d'une entreprise ou d'un
foyer.
T
tcfe : Taxe sur les consommations
finales d'électricité.
tic : Technologies de l'information
et de la communication.
tpn : Tarif de première nécessité.
Aide pour les consommateurs
d'électricité en difficulté.
tuRpe : Tarif d'Utilisation du Réseau
Public d'Électricité.
G
gdo : Gestion Des Ouvrages.
H
Hta : Haute tension A (ou moyenne
tension).
Htb : Haute tension B.
K
kW : Kilowatt. Unité de puissance
valant 1000 watts.
kWh : Kilowatt-heure. C'est l'unité
de mesure d'énergie correspondant
à l'énergie consommée par un
appareil de 1000 watts (1 kW) de
puissance pendant une durée d'une
heure.
M
maîtRe d'œuvRe : Personne physique
ou morale chargée de la conception
et du suivi de la réalisation d'un
ouvrage, pour le compte d'un maître
d'ouvrage.
maîtRe d'ouvRage : Personne physique
ou morale pour le compte de
laquelle une construction est
réalisée.
N
nomé : Nouvelle organisation du
marché de l'électricité. Loi n° 2010-
1488 du 7 décembre 2010.
P
pcb : Polychlorobiphényle.
pope : Loi de programme fixant
les orientations de la politique
énergétique. Loi n° 2005-781 du 13
juillet 2005 consolidée le 23 janvier
2008.
B
bt : Basse tension électrique.
C
cumac : Cumulé actualisé. kWh
cumac unité quantifiant les
certificats d'économie d'énergie.
cgct : Code général des collectivités
territoriales, il regroupe les
dispositions législatives et
réglementaires relatives au droit
des collectivités territoriales.
cRac : Compte rendu d'activité du
concessionnaire.
cu/au : Certificat d'urbanisme/
Autorisation d'urbanisme.
D
ddtm : Direction départementale des
territoires et de la mer.
dsp : Délégation de service public.
E
effacements : Travaux de mise en
souterrain réalisés à la demande
des communes.
epci : Établissement public de
coopération intercommunale.
extension : Création d'un réseau neuf
destiné à distribuer de l'énergie.
F
facé : Fonds d'amortissement
des charges d'électrification. Les
ressources de ce fonds collectées
par le distributeur proviennent de
prélèvements sur les recettes des
ventes d'électricité basse tension.
fnccR : Fédération Nationale des
Collectivités Concédantes et Régies.
Morbihan énergies - Rapport d’activité 2017 35 VILLE de VANNES 2018-12 NMPage 06
DELIBERATION
Un syndicat
au service
des territoires morbihan
Établissement public de coopération intercommunale, le Syndi-
cat Morbihan énergies regroupe les 253 communes du dépar-
tement. En leur nom, il contrôle et organise la fourniture et la
distribution d’électricité dont l’exploitation a été confiée à Enedis.
Au service des communes, Morbihan énergies assure à leur
demande des missions de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise
d’œuvre sur l’ensemble du département dans des domaines
variés. Il conduit ainsi des travaux d’extension, de renforcement,
d’effacement et de sécurisation sur le réseau électrique.
Mais il réalise aussi en éclairage public des travaux d’investisse-
ment, de rénovation ou des opérations de diagnostic et de main-
tenance. En la matière, il est maître d’ouvrage délégué de 248
communes du département.
Le Syndicat est également un acteur du déploiement des bornes
de recharge pour les véhicules électriques et de la fibre optique
en Morbihan. Il intervient enfin dans le domaine du numérique,
des énergies renouvelables (maîtrise, production, développe-
ment) du gaz et des réseaux de chaleur.
Morbihan énergies
27 rue de Luscanen - cs 32610 - 56010 VANNES CEDEX
Tél : 02 97 62 07 50 - Mél : contact@morbihan-energies.fr
morbihan-energies.fr
Mentions légales : Directeur de la publication : Jo Brohan - Co-directeur de la publication : Marc Aubry Rédaction - conception - crédit photos : services Morbihan énergies - Édition : septembre 2018 Impression : Golf’imprim - PA de Laroiseau - 24 rue Anita Conti - 56000 Vannes Papier 100 % recyclé certifié FSC - Encres végétales - Label Imprim’vert VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 97
2:2018 au service
des territoires morbihan
O
Nombre de clients
MORBIHAN Communes urbaines Communes rurales VANNES
497 530 277 003 220 527 38 938
1 335 501 834 0
0,3% 0,18% 0,38% 0,00%
Données techniques
MORBIHAN communes urbaines communes rurales VANNES
11 340 3 272 8 068 196
dont HTA aérien
(nu+torsadé) 6 700 1 187 5 513 5
dont HT souterrain 4 640 2 085 2 555 190
% souterrain HT 40,9% 63,7% 31,7% 97,3%
13 346 4 714 8 632 376
dont BTA aérien
(nu+torsadé) 8 142 2 145 5 774 79
dont BTA aérien nu de faibles
sections 318 79 239 3
dont BT souterrain 5 204 2 568 2 858 297
% souterrain BT 39,0% 54,5% 33,1% 79,0%
14 652 4 447 10 205 315
Concession électricité 2017
Désignation
Longueur totale du réseau
HTA en km
Longueur totale du réseau
BT en km
Nombre de postes HTA/BT
(DP, MX)
VANNES
Désignation
Nombre clients BT (pris en compte
pour calcul CMA)
Nombre Clients Mal Alimentés
BT (CMA)
Taux Clients Mal Alimentés
0,18%
0,00%
Communes urbaines VANNES
Taux de Clients Mal alimentés
63,7%
97,3%
communes urbaines VANNES
% réseau HTA en souterrain
54,5%
79,0%
communes urbaines VANNES
% réseau BT en souterrain
2010 2011 2012 2013 2014 2016 2017
3 279 3 466 3 633 3 799 4 006 4 415 4 640
7 259 7 170 7 135 7 071 6 975
6 860 6 700
7 7 7 6 6
6
10 545 10 643 10 775 10 876 10 988 11 281 11 346
Réseau Haute Tension HTA en Km - MORBIHAN
torsadé
aérien nu
souterrain
2010 2011 2012 2013 2014 2016 2017
4 091 4 296 4 491 4 654 4 838 5 223 5 366
2 736 2 560 2 285 2 097 1 889 1 468 1 307
5 930 6 030 6 207 6 303 6 416 6 613 6 674
12 757 12 887 12 983 13 054 13 144 13 304 13 346
Réseau Basse Tension BT
en Km - MORBIHAN
torsadé
aérien nu
souterrain VILLE de VANNES DELIBERATI 2018-12-17 Page 98
CONSEIL MUNICIPAL ON
Seance du 17-12-2018
Critère B pour le MORBIHAN
temps moyen de coupure de l'électricité subi par usager par an
Données du fournisseur EDF – Tarifs Réglementés de Vente -TRV
MORBIHAN VANNES MORBIHAN VANNES
407 069 29 525 2 179 122,5
Photovoltaïque : 4 845
Eolien : 42
Hydraulique : 20
Biogaz-Biomasse : 20
1 GWh = 1 000 000 KWh
Année 2015
Nombre de clients aux tarifs
réglementés (n'ayant pas fait
jouer leur éligibilité)
Consommation annuelle
correspondante en GWh
hors ICS (*)
Tarif bleu <= 36KVA
Secteur VANNES - Commission locale de VANNES - 56260 - U - VANNES Données extraites du CRAC Enedis- EDF 2017
morbihan-energies.fr
MORBIHAN
Depuis le 1 er janvier 2016, les sites
de puissance supérieure à 36 KVA
ne peuvent plus bénéficier de tarifs
réglementés (issus de la loi 2010-
1488 du 7 décembre 2010 dite loi
NOME)
Nombre d'installations de production d'électricité
décentralisée
1978
2995 3485
3907 4136 4453
4548 4927
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de producteurs
146
72
195
83
168
102 106
146
306
0
50
100
150
200
250
300
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Minutes critère B (Toutes Causes Confondues)
5 019
5 142
4 663
4 941
4 887
4 941
2012 2013 2014 2015 2016 2017
consommation moyenne annuelle en KWh/an pour
les abonnés avec Puissance <= 36 KVA dans le
Morbihan VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 99
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
DELIBERATION
Syndicat de traitement des déchets ménagers du Sud-Est Morbihan
Rapport d’activité 2017 VILE£E de VANNES
ONSEIL NICIPAL
e d -2018
Ce [2017
DELIBERATION
” AMBULE
7 AENTATION
2018-12-17 Page 100
2 | Rapport d’activité | 2017
Le Mot du Président
Le Rapport d’activité du SYSEM est un document important. Il retrace l’année d’exercice écoulée de
manière synthétique, chiffrée, imagée et permet à tous, élus, services et grand public de mieux appré-
hender les missions du syndicat. Le SYSEM a un rôle de service public de traitement des déchets. Aussi, le
rapport d’activité 2017 vous présente de manière synthétique les tonnages et les différents flux traités
par le syndicat, le fonctionnement des installations de traitement des déchets, ainsi que les budgets
de fonctionnement et d’investissement.
Les évènements marquants en 2017 sont les élections de nouveaux délégués au bureau et au comité
syndical, suite à la fusion de Vannes Agglo, de Loc’h Communauté et de la Communauté de Communes
de la Presqu’île de Rhuys pour créer Golfe du Morbihan Vannes Agglomération. Le SYSEM est ainsi passé
de 5 à 3 membres : Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Questembert Communauté et Arc Sud
Bretagne.
L’autre évènement est le lancement d’une étude pour une collaboration territoriale sur l’utilisation du
centre de tri de déchets recyclables du SYSEM. Cette étude permettrait d’accueillir d’autres intercom-
munalités non membres du SYSEM, mais déjà utilisatrices de l’installation, dans le cadre du nouveau
marché d’exploitation du centre de tri en 2018.
La nouveauté de ce rapport d’activité est de proposer des vidéos en plus des textes et images pour
vous expliquer le fonctionnement des installations du Syndicat. Ces vidéos sont disponibles pour la
version papier et la version en ligne du rapport. Le tout est très simple à charger sur votre smartphone
ou votre tablette.
Bonne lecture et bon visionnage !
Lucien Ménahès
PréAMBuLe
La RégLeMentation
Le décret N°2000-404 du 10 Mai 2000 prévoit que chaque collectivité
compétente en matière de collecte et/ou traitement des déchets doit
présenter puis mettre à disposition du public un rapport annuel sur le
service d’élimination des déchets.
Le rapport annuel permet aussi d’informer les élus et le grand public sur
la politique de gestion des déchets mise en œuvre sur le territoire du
SYSEM. Le présent rapport est adressé à chaque commune et communauté
adhérente.
Le rapport annuel doit être présenté en conseil communautaire de chaque
communauté membre, par le délégué du SYSEM ainsi qu’en mairies lors du
conseil municipal, il est alors joint au rapport annuel de la collectivité en
charge de la collecte des déchets.
Le contenu de ce rapport sur le service d’élimination et valorisation des
déchets ménagers et assimilés est tenu à disposition du public au siège
du SYSEM, sur le site internet du SYSEM : www.sysem.fr ainsi que dans
l’ensemble des communautés adhérentes.
un contenu
enrichi en vidéos
Ce rapport d’activité 2017 a la particu-
larité de proposer du contenu enrichi
en vidéos.
Ainsi, vous avez la possibilité de
découvrir le fonctionnement de nos
installations de traitement.
Pour cela c’est très simple !
Avec votre smartphone ou votre
tablette, vous devez au préalable
télécharger une application de lecture
de QR code. Il vous suffit ensuite de
passer votre appareil sur le code
représenté par le pictogramme, cela
déclenchera automatiquement la
lecture de la vidéo correspondante. U___ MENT
-__ * AMBULE
__ ANISATION
77 7 2017
Mira Lo 3
me L
0. LR 3
EXES
Ans |
| Rapport d’activité | 2017 | 3
soMMAire
PréAMBuLe
• Le mot du Président ......................................................................................................... p. 2
• La réglementation ............................................................................................................ p. 2
orGAnisAtion
• Le territoire ...................................................................................................................... p. 4
• Les élus ............................................................................................................................. p. 5
• L’Organisation des compétences collecte et traitement des déchets ................... p. 6
• Les Installations de traitement des déchets .............................................................. p. 7
données 2017
• Les faits marquants ................................................................................................... p. 8-9
• Synthèse des tonnages ......................................................................................... p. 10-11
• Bénéfices environnementaux .............................................................................. p. 12-13
• Indicateurs financiers............................................................................................. p. 14-15
AnneXes
• Les marchés et contrats 2017..................................................................................... p. 17
• Fiches techniques des outils de traitement ..................................................... p. 18-24
• Communication ............................................................................................................. p. 25
• Lexique .......................................................................................................................... p. 26 A TION ET
EMENT DU SYSEM
=. IRITOIRE
59 communes, regroupées en 3 intercommunalités :
| QLESTEMBERT Co MMUNAUTE
GOLFE v Eggs MORBIHAN %° = y
VANNES AGGLOMERAT 040"
un
ne L ILE-D'ARZ LARMOR- BADEN ILE-AUX-MOINES
7 TENCES
12017 4 | Rapport d’activité | 2017
OrganisatiOn
PrésentAtion et
FonctionneMent du sYseM
Le teRRitoiRe
Le Syndicat du Sud- Est Morbihan compte 59 communes, regroupées en 3 intercommunalités :
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne. Au total le
territoire comprend 220 902 habitants (Pop municipale) et 249 007 habitants (Pop DGF).
Les coMpétences
Le SYSEM, SYndicat de traitement des déchets du Sud-Est Morbihan a été créé en 2000 pour assurer
compétences, traitement des déchets ménagers et assimilés de ses membres, à savoir :
• Le tri des produits de collecte sélective en vue de leur valorisation et de leur recyclage ;
• le transport, le traitement et la valorisation des ordures ménagères résiduelles ;
• la valorisation et le traitement des déchets végétaux.
Les intercommunalités membres s’occupent de la compétence « collecte des déchets » :
- la collecte individuelle et en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles et des produits
de collecte sélective ainsi que ;
- la gestion des déchèteries.
13 communes
23 479 habitants (Pop municipale)
24 984 habitants (Pop DGF)
34 communes
170 144 habitants (Pop municipale)
191 187 habitants (Pop DGF)
12 communes
27 279 habitants (Pop municipale)
32 836 habitants (Pop DGF) P'OCICICICIIT VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL DELIBER A'HION
Se 12208
_ 9S0HE2-17 Page 103
Dé oo
__ UIC 7 IRIGAUD
+ OS
GOLFE w Éggs + Q sud _
rl tagne
VESTEMBERT OMMUNAUTE
Gsysem 7 © 201715 24 | Rapport d’activité | 2017 | 5
Les éLus
Le BuReau syndicaL : 12 éLus
Le bureau syndical est composé du Président du SYSEM accompagné de 6 Vice-Présidents, d’un secrétaire et de 4 membres.
Le coMité syndicaL : 24 éLus
Le Comité Syndical est l’organe délibérant du syndicat. Il est composé de 24 élus.
Toutes les collectivités membres sont représentées. Le nombre de représentants d’un territoire est calculé en fonction de son
nombre d’habitants.
Dominique AUFFRET : ....................................................................................... séné
Jean-Christophe AUGER : .........................................................................Vannes
André BELLEGUIC : ..................................................................................saint-avé
Michel BENOIT : ...............................................................................................sarzeau
Hélène DE BOUDEMANGE : ..................................................................arradon
Chantal DE GRAEVE : ....................................................................................... Baden
Thierry EVENO : ..........................................................................................saint-avé
Jean-Marie FAY : ...........................................................................................Brandivy
Gérard GUILLERON : ...................................................................... Monterblanc
Nadine FREMONT : ........................................................................................ploeren
Michel GUERNEVE : ............................................................................. Locqueltas
Loïc LEBERT : .......................................................................................................Le hézo
Martine LOHEZIC : .......................................... Locmaria-grand-champ
Jeanine LE BERRIGAUD : ...........................................................................Vannes
Lucien MENAHES : ..............................................................La trinité-surzur
Françoise NICOLAS : ........................................................................................... theix
Dominique PLAT : ....................................................................................... st-armel
Simon UZENAT : ................................................................................................Vannes
Bruno LE BORGNE : ......................................................................................Muzillac
Joël BOURRIGAUD : ............................................................................ saint-dolay
Daniel BOURZEIX : .......................................................... La Roche-Bernard
Georges BOEFFARD : .................................................................. Questembert
Pascal HERVIEUX : ..............................................................................................caden
Joël TRIBALLIER : ........................................................................................... Le cours
Lucien
Menahes
président du syseM
Jean-christophe
augeR
1er vice-président délégué
aux affaires générales
hélène
de BoudeMange,
6ème vice-présidente
à la Communication
georges
BoËFFaRd
2ème vice-président aux
installations industrielles
Jean-Marie
Fay
Secrétaire,
en charge du budget
Michel
gueRneVé
3ème vice-président aux
installations industrielles
Françoise
nicoLas
Membre
dominique
pLat
4ème vice-président aux
installations périphériques
andré
BeLLeguic
Membre
Joël
BouRRigaud
5ème vice-président aux
installations périphériques
Jeanine
Le BeRRigaud
Membre
Michel
BenoÎt
Membre
Les nouveaux élus du syseM
Le 16 février 2017, de nouveaux délégués
ont été désignés au SYSEM. ._. SATION
JÉTENCES COLLECTE
= MENT DES DECHETS
77. ÉTENCE
LECTE
GOLFEn É%e QUESTEMERT MORBIHAN % CHHMüNALTE
77 ÉTENCE
TEMENT
GsySem
a [2017 6 | Rapport d’activité | 2017
OrganisatiOn
L'orGAnisAtion
des coMPétences coLLecte
et trAiteMent des déchets
Collecte
sélective
Centre
de tri
Stations de
transfert UVO
Ordures
ménagères
résiduelles
Déchèteries
Valorisation matière
(Recyclage)
Fabrication de nouveaux produits
COMPétEnCE
tRaitEMEnt
Valorisation organique
Compost, Biogaz,
Chaleur et électricité
Valorisation matière
(Recyclage des ferrailles)
Valorisation organique
Compost
Films
et plastiques
non valorisables,
encombrants,
gravats, verre...
Filières
spécialisées
(gravats, ferrailles,
bois, mobilier, huiles,
piles, toxiques, DEEE,
non valorisables)
COMPétEnCE
COllECtE
Plate-forme de broyage
et compostage
de déchets végétaux P'OCICICICIIT VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 105
CC ALLATIONS-BEÉRMRMNEMENT
Se ETS
7 M NOR QUE(UV )
7 RANSFER DURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES
a ATE-F_ SDEV NDES VÉGÉTAUX
Gsysem © 7 72017|7 44 | Rapport d’activité | 2017 | 7
Les instALLAtions de trAiteMent
des déchets
Le centRe de tRi de déchets RecycLaBLes
Mis en service en mai 2010, le centre de tri du SYSEM
est situé au sein de l’écopôle VENESYS, dans la zone du
Prat à Vannes. Exploité par SUEZ, l’installation accueille
les produits de collecte sélectives du secteur du SYSEM
(plus de 11 134 tonnes) et de quelques collectivités exté-
rieures (contrats gérés par l’entreprise) soit un peu plus de
5210 tonnes provenant des territoires de Cap Atlantique,
Auray Quiberon Terre Atlantique et Belle-Ile-en-Mer. Le
centre de tri fonctionne 5j/semaine en 2x8 et emploie 35
personnes à temps plein.
L’unité de VaLoRisation oRganiQue (uVo)
Implantée à côté du centre de tri, l’UVO a été mise en
service en 2012. L’unité est exploitée par l’entreprise
GéVAL (Groupe VEOLIA). L’installation est dimensionnée
pour traiter 53 000 tonnes d’ordures ménagères et assi-
milés par an.
Elle permet de réduire la quantité des déchets non valo-
risables destinés à l’enfouissement par la transformation
de la matière organique. Elle emploie 18 personnes à
temps plein et fonctionne en 2x8, 5 jours/semaine.
Les 3 stations de tRansFeRt d’oRduRes MénagèRes RésidueLLes
• Le Pont du Loc’h à Locmaria Grand-Champ,
• La Lande du Matz à Sarzeau,
• L’Epine à Limerzel.
Les stations de transfert servent à effectuer une rupture
de charge, c‘est à dire entreposer temporairement les
ordures ménagères avant de rejoindre l’UVO, à Vannes,
afin d’optimiser les transports et d’en réduire les coûts.
Les 5 pLate-FoRMes de VaLoRisation des déchets VégétauX
site de broyage-compostage :
• La Lande du Matz à Sarzeau
sites de broyage :
• Bonnervo à Theix (Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération)
• Le Pont du Loc’h à Locmaria Grand-Champ
(Golfe du Morbihan Vannes Agglomération)
• La Lande à Damgan (Arc Sud Bretagne)
• Kerbodo à Muzillac (Arc Sud Bretagne)
Les déchets végétaux déposés en déchèteries par les
particuliers, les professionnels et les services techniques
des communes sont broyés puis compostés afin d’être
transformés en amendement organique utilisable en
agriculture.
Plateforme
de broyage
(Damgan)
Plateforme
de broyage
(Theix-Noyalo)
Centre
de tri
(Vannes)
Plateforme
de broyage
(Locmaria-
Grand-Champ)
Plateforme
de broyage
(Muzillac)
UVO
(Vannes)
Station de
transfert
(Sarzeau)
Station de
transfert
(Limerzel)
Station de
transfert
(Locmaria-
Grand-Champ)
Plateforme
de broyage +
compostage
(Sarzeau) =
FAITS MARQUANTS
—_- VIER UIN
L [2017
77 TION DU 7 ISIDENT ETDES
ION -ECTIVITÉS EA DELE ÉS
l'Unité de
__ tATION
IMUNALE FUSiOn DE COllECtiVitéS
Le 1 er Janvier 2017 de Vannes agglomération
(23 communes), la Loc’h Communauté (6
communes) et la Communauté de Communes
de la Presqu’île de Rhuys (5 communes) ont
fusionné pour former Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération (34 communes).
Le SYSEM passe ainsi de 5 à 3 membres : Golfe
du Morbihan Vannes Agglomération, Arc Sud
Bretagne et Questembert Communauté.
DE JanViER à JUin
étude d’optimisation de l’unité de
Valorisation organique
Cette étude a pour objectif le diagnostic de
l’installation et l’aide à la décision sur les
pistes d’amélioration à apporter pour un fonc-
tionnement optimal de l’UVO. Au cours du 1er
semestre 2017, le COPIL s’est réuni 4 fois.
élECtiOn DU PRéSiDEnt Et DES
nOUVEaUx DéléGUéS DU SYSEM
Le nouveau bureau syndical est composé
du Président Lucien MENAHES, de 6 Vice-
Présidents, d’1 secrétaire et de 4 membres.
5 commissions ont été créées :
• La Commission « d’Appel d’Offres »,
• La Commission « Communication »,
• La Commission « Finances »
• La Commission « Filière de gestion
industrielle des déchets : Ordures
ménagères résiduelles et déchets ménagers
recyclables »
• La Commission « Gestion globale des
autres déchets et sites périphériques ».
COllaBORatiOn
intERCOMMUnalE
Lancement de l’étude de
coopération territoriale sur
l’utilisation du Centre de tri
de déchets recyclables du
SYSEM.
Cette étude permet d’ouvrir
le centre de tri aux collectivi-
tés non membres du SYSEM
dans le cadre du nouveau
marché d’exploitation du
centre de tri en 2018.
Janvier Février a vril
8 | Rapport d’activité | 2017 8 | Rapport d’activité | 2017
Données 2017
Les FAits MArquAnts VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 107
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
'EMBRE MBRE AI
| l | | … | Î | | 7
77 SIBILIS ON 77" DE 7 CINE "TES DÉ TS IS ON PÉENNE AIRES TIV » IIQUE DUCTION DES RE RI D - ETS ISYS
SEMAINE EUROPEENNE 145
|DE LA RÉDUCTION
(DES DÉCHETS
Geysem “77 201719
SEnSiBiliSatiOn
aUx DéChEtS
« EStiVaUx »
Le SYSEM a lancé au prin-
temps 2017 une campagne
d e s e n s i b i l i s a t i o n a u x
déchets estivaux potentiel-
lement dangereux pour les
agents et les installations.
Il s’agit des bouteilles de gaz,
des fusées de détresse, des
filets de pêches, planches et
autres matériels de camping
et de loisirs. Un travail de
sensibilisation a été fait ainsi
qu’une information vers les
plaisanciers et le grand
public.
Unité DE
ValORiSatiOn
ORGaniqUE
études
Les études de reconstruc-
tion du hall d’affinage des
composts ont été menées de
décembre 2016 à juin 2017.
tRaVauX
Les travaux de reconstruc-
tion ont été réalisés de juin à
décembre 2017.
SEMainE
EUROPéEnnE DE
la RéDUCtiOn DES
DéChEtS
9 9 7 p e r s o n n e s o n t
participé aux animations
organisées par le SYSEM
et les 3 intercommunalités
m e m b r e s d u S y n d i c a t ,
dans le cadre de la SERD.
L’événement totalement
gratuit pour le public s’est
déroulé sur 2 semaines d’ani-
mations, du 18 novembre au
2 décembre 2017.
Ateliers de cuisine pour
éviter le gaspillage alimen-
taire, fabrication de produits
naturels, peintures, produits
ménagers, cosmétiques,
fa b r i c at i o n d e m e u b l e s
en palettes, réparation de
vélos, visites du centre de
tri de déchets recyclables
VENESYS et de déchèteries.
Au total 85 thématiques sur
la réduction des déchets
étaient proposées !
ViSitES DES
SCOlaiRES aU
CEntRE DE tRi
VEnESYS
En 2017, 1026 scolaires
sont venus visiter le centre
de tri de déchets recyclables.
Le SYSEM et les intercommu-
nalités membres proposent
tout au long de l’année des
visites pour les scolaires (à
partir du CM1).
2 a n i m a t e u r s ( S Y S E M
et collectivité) leur font
découvrir le tri et le devenir
des flacons plastiques,
emballages recyclables et
papiers triés à la maison. Le
tout sur un parcours sécurisé
et dans une salle pédago-
gique spécialement conçue
pour une séance de vidéo et
de jeux pédagogiques.
Mai Juin noveMbre DéceMbre
| Rapport d’activité | 2017 | 9 | Rapport d’activité | 2017 | 9 CO ÈRES 53 MÉNAGÈRES
: LLES - 41r
Assimilés - A)
a _ _RQRE ” ‘OMPÉTENCE
SYSEM)
- SEE municipale).
°‘té|2017 10 | Rapport d’activité | 2017 10 | Rapport d’activité | 2017
SYNTHÈSE DES TONNAGES
ordures MénAGères
résidueLLes - oMr
Le verre (hors coMPétence sYseM)
11 668 tonnes 2,55%
soit 53 kg/hab (pop INSEE municipale).
Le verre est collecté dans les colonnes à verre implantées sur le territoire. Il est
ensuite regroupé sur 2 plates-formes (Bonnervo à Theix et La Lande du Matz à
Sarzeau) puis est expédié directement chez le repreneur. Ces contrats de reprise
sont gérés par les EPCI de collecte.
44 900 tonnes 3%
soit 203 kg/hab (pop INSEE municipale).
La production d’ordures ménagères a augmenté de 1 306 tonnes en 2017, cela
représente une progression de 3 %.
Les ordures ménagères sont collectées par les services déchets des
intercommunalités membres du SYSEM, puis dirigées vers l’UVO (Unité de
Valorisation Organique) à Vannes dans l’Ecopôle VENESYS, pour être valorisées
en électricité, chaleur, compost.
En 2017, 231 tonnes ont été dirigées vers le TMB (Tri Mécano Biologique) de
Gueltas, du fait d’un arrêt technique de l’UVO. Les matières non valorisables
quant à elles sont dirigées vers les ISDND du département, pour enfouissement.
En 2017, 2 076,42 tonnes de refus ont été traitées hors département à St
Fraimbault de Prières (53).
tonnages d’ordures ménagères résiduelles
reçues à l’uVo Venesys
chiFFres
cLés
Ordures Ménagères Résiduelles
(OMR)
44 900 tonnes
réceptionnées à l’UVO
Déchets recyclables
12 280 tonnes
collectées et triées
Ordures Ménagères et assimilés
(OMa)
68 048 tonnes
Déchets Végétaux
28 588 tonnes
valorisées
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
Questembert
Communauté
Arc Sud Bretagne GMVA
2015 2016 2017
35742 35484 36543
5498 5627 5863
2791 2483 2494
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
Questembert
Communauté
Arc Sud Bretagne GMVA
2015 2016 2017
35742 35484 36543
5498 5627 5863
2791 2483 2494 VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
2018-12-17 Page 109
_......... ALLAGES ET
RECYCLABLES
NSEE municipale).
” tcC :_. ArcSud Bretagne
llectés en en points
ENESYS
Gsysem © © 201711 | Rapport d’activité | 2017 | 11 | Rapport d’activité | 2017 | 11
Les eMBALLAGes et
PAPiers recYcLABLes
Les
véGétAuX
12 280 tonnes 1,9%
soit 56 kg/hab (pop INSEE municipale).
Selon les territoires, les modalités de collecte sélectives
varient.
sur golfe du Morbihan Vannes agglomération, les
EMBALLAGES LéGERS et les PAPIERS sont collectés en
MéLange dans les points d’apport volontaire, bacs ou sacs
jaunes.
sur Questembert communauté et arc sud Bretagne
- Les EMBALLAGES Lé GERS sont collectés en en points
d’apport volontaire ou en sacs jaunes
- Les PAPIERS sont collectés en points d’apport volontaire
et livré directement chez le repreneur : Les Celluloses de la
Loire à Allaire.
28 588 tonnes 1,9%
soit 129 kg/hab (pop INSEE municipale).
Les végétaux sont réceptionnés sur les déchèteries,
puis dirigés vers les 2 plates-formes de broyage pour être
valorisés soit dans la filière de co-compostage soit la filière de
compostage organisée sur le territoire.
Les deux filières valorisent les végétaux en amendements
organiques conformes aux normes NFU 44-051 ou NFU
44-095 (Voir explications page 22).
Questembert Communauté est la seule collectivité à réaliser
une gestion en direct de ses déchets végétaux.
0
2000
4000
6000
8000
10000
Questembert
Communauté
Arc Sud Bretagne GMVA
2015 2016 2017
9376 9569 9836
1404 1377 1335 1150 1101 1109
0
5000
10000
15000
20000
25000
Arc Sud Bretagne GMVA
2015 2016 2017
24669 23489 24152
4507 4566 4436
0
2000
4000
6000
8000
10000
Questembert
Communauté
Arc Sud Bretagne GMVA
2015 2016 2017
9376 9569 9836
1404 1377 1335 1150 1101 1109
0
2000
4000
6000
8000
10000
Questembert
Communauté
Arc Sud Bretagne GMVA
2015 2016 2017
8433 8510 8705
1758 1666 1702
1204 1202 1261
0
2000
4000
6000
8000
10000
Questembert
Communauté
Arc Sud Bretagne GMVA
2015 2016 2017
8433 8510 8705
1758 1666 1702
1204 1202 1261
0
5000
10000
15000
20000
25000
Arc Sud Bretagne GMVA
2015 2016 2017
24669 23489 24152
4507 4566 4436
tonnages de collecte sélective reçues
au centre de tri Venesys
tonnages de déchets végétaux -_ SATION MATIÈRE, ÉNERGÉTIQUE
REINTE CARBONE
“te vendues et
7 AÉTIQUE DES EXPÉDITIONS RÉALISÉES DEPUIS LE CENTRE DE TRI VENESYS
OT CT OR | IR* NCÉ EH
7 1PLES DE RECYCLAGEET D'ÉCONOMIES DERESSOUR
— TIQUE TT TT ——— —----
ils
Y
| 7 333 333
qui pourront
69 211
… _ GELIQUIDE (ELA) prete
= Y
_ | __ briques
yclées
"612017 12 | Rapport d’activité | 2017 12 | Rapport d’activité | 2017
BENEFICES ENVIRONNEMENTAUX
vALorisAtion MAtière, énerGétique
et eMPreinte cArBone
Le centre de tri Venesys, trie 10 flux de matières. Les matières triées sont ensuite vendues et
expédiées dans les filières de recyclage pour la fabrication de nouveaux produits.
taBLeau synthétiQue des eXpéditions RéaLisées depuis Le centRe de tRi Venesys
eXpéditions
2017
EMR* Ela* aCiER* alU*
SaCS
JaUnES*
PEt
ClaiR*
PEt
FOnCé* PEhD* GM* JRM*
tonnages 1644 220 455 43 47 679 337 337 2165 3688
*NOTA : Tous les sigles sont expliqués en page 26
QueLQues eXeMpLes de RecycLage et d’éconoMies de RessouRces :
Cela représente 22 833 333
boîtes de céréales, qui pourront
être recyclées en 3 569 211
caisses en cartons !
caRtonnette (EMR)
1644 tonnes
Boîtes de céréales, paquets de gâteaux,
de mouchoirs, sur-emballages de yaourts…
Cela représente 5 000 000 «boîtes
de conserves 4/4», qui pourront être
recyclés en 652 voitures ! (une voiture
de 1000 kg contient environ 750 kg
d’acier)
acieR
455 tonnes
Cela représente 8 461 538 briques
de 1l, qui pourront être recyclées
en 1 467 400 rouleaux
de papier toilette !
eMBaLLage LiQuide (ELA)
220 tonnes
Ce sont les « tétrabriques », un mélange
de carton et d’aluminium, utilisés pour
conserver les liquides de type lait,
jus de fruits, soupes, sauces…
Cela représente 29 028 571
bouteilles de 1,5 litres,
qui pourront être recyclées
en 1 841 500 pulls
en fibre polaire !
pLastiQue (PET CLAIR - PET FONCé - PEHD)
1353 tonnes
Bouteilles et flacons en plastique
transparent et opaque : eau, sodas,
lait, lessive… POV CCI CI VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 111
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
SÉ EN 2017
| VENESYS
CONOMIE DE :
ÉNERGÉTIQUE DES
AGÈRES RÉSIDUELLES À L'UVO
ll 1 862 Mwh venduesà l'entreprise
RS CNT NT EUTEUS
—"À la Vraie-Croix (56), 16 274 tonnes à Gueltas (56)
"5 à SR Prières (51).
Gsysem © 7" 2017113 | Rapport d’activité | 2017 | 13 | Rapport d’activité | 2017 | 13
Le tri réALisé en 2017
Au centre de tri venesYs
A PerMis L’éconoMie de :
• 791 tonnes de pétrole brut,
• 304 tonnes de gaz naturel,
• 2 747 tonnes de bois,
• 104 tonnes de bauxite,
• 973 tonnes de minerai de fer,
• 285 tonnes de coke (charbon),
• 86 539 m3 d’eau,
• 34 729 MWh d’énergie,
• 4 004 tonnes équivalent CO2, 50 498 équivalent CO2
en millier de km parcourus en voiture.
Source : Calculateur CITEO
vALorisAtion énerGétique des
ordures MénAGères résidueLLes À L'uvo
2 543 Mwh de chaleur produite dont 1 862 Mwh vendues à l’entreprise
voisine Michelin
3 592 Mwh d’électricité produite
37 947 tonnes de refus dirigées vers les isdnd
(installations de stockage de déchets non dangereux) pour enfouissement.
19 598 tonnes à la Vraie-croix (56), 16 274 tonnes à gueltas (56)
et 2 076 tonnes à st Fraimbault des prières (51).
L’arrêt de l’affinage de compost pendant les travaux de reconstruction durant toute l’année 2017 a entrainé
une production de refus très importante, presque multiplié par deux. Aucun compost n’a été produit de juillet
2016 à décembre 2017.
Cependant, cette non-production de compost a été compensée par la production d’électricité et de chaleur
presque multipliée par 5. de ......... E TRAITEMENT EN 2017
7 DIFFÉRENTSEL LESFL X
- . ot "10602261 € HT pour l'ensemble des flux.
| _. HT/ par habitant tous flux confondus.
| IS _ $
| _ SCET
__ INTO
oo 7. 2017 14 | Rapport d’activité | 2017 14 | Rapport d’activité | 2017
indicateurs financiers
un coût diFFéRent seLon Les FLuX
Le coût complet ou ensemble des charges s’établit à 10 602 261 € ht pour l’ensemble des flux.
Des recettes industrielles, des subventions et soutiens permettent de financer une partie de ce coût.
Les contributions des collectivités membres du SYSEM (appel à cotisation) financent le reste à charge de ce coût.
Cela représente 48€ ht/ par habitant tous flux confondus.
MeMento :
coût complet : totalité des dépenses (hors TVA) supportées par le SYSEM pour l’accomplissement de sa mission de transport
et traitement des déchets.
coût technique : coût complet diminué des recettes générées par la vente de matériaux recyclables ou d’énergie. Ces recettes
viennent réduire le coût de gestion des déchets.
coût partagé : coût technique diminué des aides et soutiens versés au SYSEM ou aux Communautés par les Sociétés agrées (les
éco-organismes : Citéo, OCAD3E…) en « récompense » des performances de collecte sélective et de valorisation
(recyclage, énergie). Ces aides et soutiens viennent réduire le coût de gestion des déchets.
coût aidé : coût partagé diminué des aides et subventions reçues par le SYSEM notamment lors de la construction des
installations de traitement. Ces aides et subventions viennent réduire le coût de gestion des déchets. le coût
aidé est le coût net résiduel qui reste à la charge des collectivités (donc du contribuable).
Le coût du service trAiteMent en 2017
0
5
10
15
20
25
30
35
40
Montant des
contributions
Coût
aidé HT
Coût
partage
Coût
technique
Coût
complet
33,72
30,87 30,87
29,09
37,79
(€/hab.)
Coûts rapportés à l’habitant
ordures ménagères résiduelles
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
4,0
Montant des
contributions
Coût
aidé HT
Coût
partage
Coût
technique
Coût
complet
3,56 3,56 3,56 3,53 3,44
(€/hab.)
Végétaux
Végétaux
emballages et papiers recyclables
0
2
4
6
8
10
Montant des
contributions
Coût
aidé HT
Coût
partage
Coût
technique
Coût
complet
9,76
6,59 6,59
5,78
4,86
(€/hab.)
Recyclables secs hors verre
gestion des anciens cet
0,0
0,1
0,2
0,3
0,4
0,5
0,6
0,7
0,8
Coût
aidé HT
Coût
partage
Coût
technique
Coût
complet
0,69 0,69 0,69
0,66
(€/hab.)
Gestion du passif P'OCICICICIT VILLE de VANNES D gp 3
1 RARABERIDNNEMENT DELIBERATION LAC ERDLCE =]
Seance du 17-12-2018
E RE _E_ _ D ° ° ° S D 7
it TT 7%
_S de .__%
US de __%
°_n a _ %
EPCI de .__%
S de Fe
C Eu EPCI membres
DGET D TISSEMENT
Esysem 7° 201715 | Rapport d’activité | 2017 | 15 | Rapport d’activité | 2017 | 15
buDGeT De FoncTionneMenT
Recettes Montant %
contributions des epci membres 10 071 979 € 82,3 %
Redevances, remboursement, intéressements 152 500 € 1,2 %
Vente de matériaux 650 000 € 5,3 %
Vente d'énergie 400 000 € 3,3 %
autres produits d’exploitation et de gestion courante 285 203 € 2,3 %
Reprises de subventions 589 029 € 4,8 %
Reprise de résultats 2017 113 581 € 0,9 %
12 620 111 € 100 %
dépenses Montant %
exploitation et gestion des ouvrages 7 427 130 € 60,6 %
amortissement et autofinancement 2 945 774 € 24,0 %
charges financières 741 000 € 6,0 %
charges de personnels et élus 511 350 € 4,2 %
gestion de la structure & communication 253 720 € 2,1 %
Versements aux epci 110 000 € 0,9 %
dépenses imprévues et charges exceptionnelles 273 318 € 2,3 %
12 262 292 € 100 %
Autres produits d’exploitation
et de gestion courante
2,3 %
Reprises de
subventions
4,8 %
Reprise de
résultats 2017
0,9 %
Vente d’énergie
3,3 %
Vente de
matériaux
5,3 %
Redevances,
rbts,
intéressts
1,2 %
Contributions
des EPCI membres
82,3 %
Charges de
personnels et élus
4,2 %
Gestion de la structure &
communication
2,1 %
Versements aux EPCI
0,9 %
Dépenses imprévues
et charges exceptionnelles
2,3 %
Exploitation
et gestion
des ouvrages
60,6 %
Amortissement et
autofinancement
24,0 %
Charges
financières
6,0 %
buDGeT D’invesTisseMenT
dépenses Montant %
équipement et travaux 1 098 621 € 27,9 %
études 180 445 € 4,6 %
Remboursement de la dette (capital) 1 878 670 € 47,7 %
Reprise de subventions 589 029 € 14,9 %
dépenses imprévues 193 996 € 4,9 %
3 940 761 € 100 %
Dépenses imprévues
4,9 %
études
4,6 %
Reprise de
subvention
14,9 % équipements et travaux
27,9 %
Remboursement
de la dette (capital)
47,7 %
Recettes Montant %
produit de cession patrimoniale (vente de biens) 125 000 € 3,2 %
affectation du résultat d'investissement
cumulé 226 337 € 5,7 %
emprunts et dettes 515 600 € 13,1 %
amortissement 2 755 158 € 69,9 %
autofinancement 318 666 € 8,1 %
subventions d'investissement - € 0,0 %
3 940 761 € 100 %
Produit de cession
patrimoniale (vente de biens)
3,2 %
Affectation du résultat
d’investissement cumulé
5,7 %
Autofinancement
8,1 %
Subventions
d’investissement
0,0 %
Amortissement
69,9 %
Emprunts
et dettes
13,1 %
dépenses d'équipement par activité Montant %
siège du syseM 290 257 € 7,4 %
tri Recyclables 48 000 € 1,2 %
traitement oMR 821 545 € 20,8 %
sites périphériques 119 264 € 3,0 %
communication - € 0,0 %
Remboursement d'emprunts 1 878 670 € 47,7 %
Reprise de subventions 589 029 € 14,9 %
dépenses imprévues 193 996 € 4,9 %
3 940 761 € 100 %
Rbt d’emprunts
47,7 %
Traitement
OMR
20,8 %
Siège du SYSEM
7,4 %
Dépenses imprévues
4,9 %
Reprise de
subventions
14,9 %
Tri Recyclables
1,2 %
Sites
périphériques
3,0 %
Communication
0,0 % AnneXes de ET RECETTES SUR
YTRATS ET CONVENTIONS
æ
D JONS IUNÉRÉES _ REPRISES RMAR_ BLICS _ VICES
RE — __. MENNAISEDE D JD VEGETAUX
D
= LIA Propreté)
mn POR IALHERBEetSUEZ - . De ee eee Ce
IST
___ MOUEST
___ D/ARV )MPOST/JAN/ | 222 2 2
0 ANETES COLLECTIVITES IBRES RE TIONS NS
RE — -__ EDUMORBIHANV
L ATION
0 ŒEMBER JNAUTE
ERIAUX/REVERSEES COLLECTIVITES IBRES BUTIONS
_ M
___ DELAL RE
___ MOUEST ‘
__ {STÈEMES
2 SSEMENTS
_ APA ordOuest _ D
OO ENIERIE _
__ DERHUYS
Gsysem © ©: 2017/17
AnneXe
| Rapport d’activité | 2017 | 17
dépenses / pRestations RéMunéRées À des entRepRises suR MaRchés puBLics de seRVices
entreprise nature des prestations dépenses 2017 ht
ets theaud/MeVennaise de
tRanspoRt/theaud VegetauX
Gestion de l’Ecosite de la Lande du Matz (Sarzeau) - valorisation des déchets verts, transfert et transport des Ordures Ménagères, suivi post-exploitation du CET.
437 983,00 €
coVed Transport des Omr depuis la station de transfert de l'Epine (Limerzel) et le Pont du Loc'h (Locmaria-Grand-Champ) 37 909,51 €
geV aL (VeoLia propreté) Exploitation de l'UVO (Vannes) 3 214 955,16 €
tRanspoRts MaLheRBe et sueZ
RV ouest Traitement des refus primaires de l'UVO 1 483 726,68 €
sueZ RV ouest Exploitation du centre de tri de déchets recyclables (Vannes) 1 312 456,43 €
coVed/aRVoR coMpost/Jan/
Jegousse
Valorisation des déchets végétaux : broyage, transport et valorisa- tion des déchets végétaux depuis les plates-formes de Bonnervo
(Theix-Noyalo) et du Pont du Loc'h (Locmaria-Grand-Champ)
309 487,58 €
indeMnites auX coLLectiVites MeMBRes au titRe des conVentions de Mise a disposition de Moyens
entreprise nature des prestations dépenses 2017 ht
goLFe du MoRBihan V annes
aggLoMeRation
Gestion de la plate-forme de broyage de déchets verts de Bonnervo (Theix-Noyalo) 63 864,81 €
Gestion et entretien de la station de transfert du Pont du Loc'h
(Locmaria-Grand-Champ) 2 000,00 €
QuesteMBeRt coMMunaute Gestion et entretien de la station de transfert de l'Epine (Limerzel) 6 451,30 €
Recettes/Vente de MateRiauX/ReVeRsees auX coLLectiVites MeMBRes ou deduites des contRiButions
entreprise nature des prestations Recettes 2017 ht
upM Reprise des journaux-magazines triés depuis le centre de tri VENESYS (Vannes) 351 743,45 €
ceLLuLoses de La LoiRe Reprise des journaux-magazines collectés par Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne 52 418,70 €
sueZ RV ouest Reprise du SYSEM et des cartons triés depuis le centre de tri VENESYS (Vannes) 296 792,28 €
eco-systeMes Reprise des DEEE depuis les déchèteries des collectivités membres 100 230,29 €
inVestisseMents / depenses
entreprise nature des prestations Montant Marché ht dépenses ht (prix révisé)
Marchés de travaux du siège
(Marché allotis) Construction du siège du SYSEM 948 447 € 59 023,04 €
cete apa Ve nord ouest Contrôle technique de la construction du siège du SYSEM 4 700 € 2 072,10 €
tpF ingenieRie Mission SPS de la construction du siège 2 850 € 198,10 €
aRcau Marché de maîtrise d'œuvre pour la construction de siège du SYSEM 112 388 € 1 453,18 €
inddigo AMO poursuite & optimisation Fonctionnement UVO - Mission 1 57 050 € 55 825,00 €
siaep de Rhuys étude de réhabilitation installation assainissement non collectif site Lande du Matz à Sarzeau 435 € 435,00 €
1 / déPenses et recettes sur
MArchés, contrAts et conventions 7 UVO -UNITÉDDE
TIQUE
” "à VENESYS
: Lôme ZI du Prat, Vannes
__ GEV 1peVEOLIA
HT EL valorisation
_ | 2012
res Ménagères résiduelles
| © : 53000tonnes/an
__ semaine en 2x8
TION DU PROCESS
H Administration
LOCAUX SOCIAUX
Fe | p
h
1 U a 2017 18 | Rapport d’activité | 2017 18 | Rapport d’activité | 2017
annexe
2 / Fiche technique uvo - unité de
vALorisAtion orGAnique
Adresse : ecopôle Venesys
19 rue dupuy de Lôme Zi du prat, Vannes
Exploitant : geVaL, groupe VeoLia
Mise en service : 2012
Nature des déchets traités : ordures Ménagères résiduelles
du syseM
Capacité nominale : 53 000 tonnes/an
Fonctionnement : 5j/semaine en 2x8
Personnel : 18 personnes au total pour assurer 2 postes de 8h.
6 agents, 2 chefs d’équipes, 4 conducteurs d’engins, 3 agents
de maintenance, 1 assistante administrative, 1 responsable
d’exploitation, 1 Directeur de site.
VisionneR
Le FiLM de
pRésentation
de L’uVo.
eXPLicAtion du Process
L’UVO est une installation de Tri Mécano
Biologique de la matière fermentescible
des Ordures Ménagères Résiduelles.
L’installation permet d’extraire les
matières non-valorisables (plastiques,
films gravats...) La matière organique
est valorisée en compost répondant à la
norme NFU 44-051. La dégradation de
la matière organique produit du gaz, le
méthane. Il est dirigé vers un moteur de
cogénération afin de le transformer en
électricité, revendue à EDF. La chaleur
produite par l’installation est elle
vendue à l’entreprise voisine Michelin. POV CIC ICI VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 117
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
44 669 tonnes D 1862 MWh
UT UT © :3592 MWh
___ :onnes
Gsysem ©: 2017119 | Rapport d’activité | 2017 | 19 | Rapport d’activité | 2017 | 19
Production 2017
Tonnages entrants : 44 669 tonnes
Pas de production de compost :
travaux de reconstruction du hall d’affinage du
compost
Chaleur valorisée : 1862 MWh
électricité revendue : 3592 MWh
Refus : 37 947 tonnes
L’année fut marquée par la reconstruction du hall d’affinage
de l’UVO, suite à l’incendie survenu en juin 2016. Le nouvel
atelier de l’UVO est complètement rénové et fonctionne avec
des tapis capotés, une unité d’aspiration entièrement dédiée à
ce hall. 1 crible retire les indésirables du compost. Ces travaux
auront duré 8 mois. Aussi, la production de compost a été
nulle de juin 2016 à décembre 2017. Les autres filières de
valorisation fonctionnant bien, la production d’électricité et de
chaleur a été multipliée par 2 durant cette période. Cependant
ce fonctionnement entraîne la non valorisation d’une partie de
la matière organique et augmente la part de non valorisables,
dirigés vers les ISDND (Installation de Stockage de Déchets
Non Dangereux) pour enfouissement.
suRVeiLLance des odeuRs de L’uVo
Durant l’année 2017, le SYSEM et l’exploitant de l’UVO, GEVAL, ont testé une nouvelle solution de surveillance des odeurs :
ENVIROSUITE®. Basé sur le principe d’un passage hebdomadaire d’une personne formée à la reconnaissance des odeurs, cet
outil de surveillance permet d’établir une cartographie des perceptions d’odeurs dans un périmètre restreint autour de l’UVO.
Le SYSEM a présenté les observations enregistrées aux représentants de l’AUZIP (Association des Usagers de la Zone Industrielle
du Prat) au cours de son Assemblée Générale le 3 novembre 2017.
Hall d’affinage de compost après travaux S
à--
à.
OÙ IT AXE ‘‘té[2017
DU CENTRE DETRI
\BLES VENESYS
SUEZ
2010
d do
SU
S 5
S . .
E)
__‘opôle VENESYS 17 rue Dupuy de
Prat, Vannes
Emballages légers
L5 000 tonnes/an
__/semaine en 2x8
1 N +
NE
GUTE
|
5
7 RIS
" NIQUES
oi ww
20 | Rapport d’activité | 2017 20 | Rapport d’activité | 2017
annexe
3 / Fiche technique du centre de tri
de déchets recYcLABLes venesYs
FER SACS ALU PEHD
(PLASTIQUE
OPAqUE)
ELA
BRIQUES
ALIMENTAIRES
PETC
(PLASTIQUE CLAIR)
PETF
(PLASTIqUE FONCé)
PETITS
CARTONS
PAPIERS
1
2
3
4
5
6
7 8
9
10
11
12
ZONE DE RéCEPTION
ZONE DE STOCKAGE / EXPéDITION
ZONE DE TRI
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Ouvreur de sacs
Cabine de pré-tri
Crible rotatif
Crible balistique
Cabine de tri
Alvéoles de matériaux
Tri magnétique
Tris optiques
Cabine de sur-tri
Journaux triés
Presse à balles
Balles de matériaux triés
Fonctionnement du centre de tri VENESYS
Adresse : ecopôle Venesys 17 rue dupuy de
Lôme Zi du prat, Vannes
Exploitant : sueZ
Mis en service : 2010
Nature des déchets traités : emballages légers
recyclables et papiers
Capacité nominale : 15 000 tonnes/an
Fonctionnement : 5j/semaine en 2x8
Personnel : 34 personnes au total pour assurer 2 postes
de 8h. 25 trieurs, 2 chefs de ligne, 3 caristes, 2 agents de
maintenance, 1 assistante administrative, 1 responsable
d’exploitation.
Le centre de tri accueille les produits des collectes sélectives du
secteur du SYSEM 11 134 tonnes de collectivités extérieures
près de 2 210 tonnes (contrats gérés par l’exploitant)
provenant des territoires de Cap Atlantique, Auray Quiberon
Terre Atlantique et de la CC de Belle-Ile en Mer.
VisionneR
Les étapes
de tRis
MécaniQues POV CIC ICI VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 119
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 17-12-2018
- JÈRES
VCLAGE
oo oo @
ÈS
où
no?
F7
LT
y
LT oo
7)
>
Te
y
Le
Se | PS
_ et _ te
& |
LS
OsySem | 21 | Rapport d’activité | 2017 | 21 | Rapport d’activité | 2017 | 21
Les FiLières
de recYcLAGe
Centre
de tri
destinations des matières triées :
JRM (Journaux,
Revues, Magazines)
eMR (cartons et
cartonnettes)
Métaux
plastiques
Films
(sac jaunes)
eLa (briques
alimentaires)
Refus de tri
Les matières triées au centre
de tri VENESYS sont ensuite
vendues à des industriels pour
la fabrication de nouveaux
produits (produits recyclés).
L e t r i e t l e r e c y c l a g e
permettent de contribuer à
l’économie des ressources
naturelles non renouvelables.
Saragosse - Espagne : FILIÈRE DE
CHETS VEGETAUX
Qi:®
SLT Or
UX
°‘té[2017 22 | Rapport d’activité | 2017 22 | Rapport d’activité | 2017
annexe
La filière de valorisation du territoire est présentée dans le schéma ci-dessous :
4 / eXPLicAtion de LA FiLière de
vALorisAtion des déchets véGétAuX
Le SYSEM gère la valorisation des déchets végétaux, issus des
apports des particuliers en déchèteries, des plates-formes de
regroupement, des services techniques et des professionnels.
Le syndicat fait appel à des opérateurs privés pour des pres-
tations de broyage, transport, compostage et valorisation
matière du produit fini, selon 2 filières : co-compostage ou
compostage seul.
Quelle que soit la filière de valorisation, les amendements
organiques ainsi produits sont conformes à la norme NFU
44-051 ou NFU 44-095. Ils sont utilisés dans le Morbihan,
majoritairement en agriculture, mais également en jardinage
chez les particuliers.
Le tonnage 2017 confié au SYSEM par 2 de ses 3 collectivités
adhérentes s’élève à 28 588 tonnes.
** Plate-forme exploitée par l’entreprise THEAUD *Déchets végétaux broyés
Compostage
(NFU 44-051)
11 201 t
SYSEM
La Lande
du Matz**
SARZEAU
11 201 t
La Lande
du Matz
SARZEAU
6 765 t
La Lande
DAMGAN
1 861 t*
Kerbodo
MUZILLAC
2575 t*
FILIÈRE COMPOSTAGE FILIÈRE CO-COMPOSTAGE
VALORISATION
SITES
DE
TRAITEMENT
PLATES-
FORMES
DE
BROYAGE
ARVOR
COMPOST
NAIZIN
2 276 t
Compostage avec
lisiers de porcs
(NFU 44-051)
2 276 t
Compostage avec
boues de STEP
(NFU 44-095)
9 339 t
Compostage
(NFU 44-051)
3 560 t
SAUR
LOCMINÉ
2 977 t
SAUR
ST-JEAN-
BRÉVELAY
2 900 t
JEGOUSSE
MONTERBLANC
7 022 t
Bonnervo
THEIX-NOYALO
15 553 t
Pont du Loc’h
LOCMARIA
GRAND-CHAMP
1 835 t*
Broyage de végétaux sur la plat-forme de la Lande du Matz à Sarzeau
VisionneR La Vidéo
du BRoyage de
VégétauX. POV CIC ICI VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 121
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
BIOLOGIQUE DE LA ZONE HUMIDE
TE A L’UVO
Gsysem © ©: 2017123 | Rapport d’activité | 2017 | 23 | Rapport d’activité | 2017 | 23
5 / suivi BioLoGique de LA zone huMide
AttenAnte À L’uvo
Le SYSEM entretient une zone humide et une mare mises en évidence lors des études menées lors de la demande d’autorisation
d’exploiter l’UVO. Elles se situent au Nord-Ouest du site, séparée de l’enceinte de l’UVO par un grillage. Cette zone jouxte un
corridor écologique que le SYSEM a également l’obligation d’entretenir. Il permet la circulation des espèces vers la vallée du LIZIEC.
L’arrêté préfectoral du 8 avril 2010 fixant les règles à respecter dans l’exploitation de l’installation, prescrit au SYSEM la réali-
sation de travaux d’entretien et d’un suivi des espèces animales et végétales dans cette zone préservée.
Le cabinet Althis s’est rendu 7 fois sur le site durant l’année 2017. Au cours de ces visites, il a pu assurer la surveillance générale
du site et le suivi biologique qui s’effectue par l’observation de l’évolution des habitats et le suivi des populations d’amphibiens
et de reptiles. L’entreprise OCJ, quant à elle, est intervenue sur la zone pour la fauche de la friche sèche et de la prairie humide,
ainsi que l’entretien du corridor écologique.
Au cours de la visite du 23 mars 2017, ont été observés 4 tritons palmés
(Lissotriton helveticus) et 3 salamandres tachetées (Salamandra sala-
mandra) au stade larvaire. Il a également pu être relevé la présence
d’Orchis Bouffon.
Notons que la mare évolue vers un stade eutrophe que le programme
d’action établi par Althis pour la période de 2014 à 2018 avait prévu. Des
travaux d’entretien de la mare sont prévu en 2018.
2 refuges à chiroptères ont été installés
pour accueillir les chauves-souris
Orchis bouffon dans la partie prairie,
en bordure de clôture de l’entreprise Michelin _. ........... ITRES D’ENFOUISSEMENT
(CET) EN POST-EXPLOITATION
Ets Théaud
SYSEM
10 décembre 1984
_ me
EURL Graffion
SYSEM
15 décembre 1980
vins
°‘té[2017 24 | Rapport d’activité | 2017 24 | Rapport d’activité | 2017
annexe
6 / Les centres d’enFouisseMent
technique (cet) en Post-eXPLoitAtion
Le SYSEM ne possède plus de CET en fonctionnement, mais assure le suivi de la post-exploitation de 3 anciennes installations :
Le CET de Burguhennec, le CET de Bonnervo à Theix-Noyalo et le CET de la Lande du Matz à Sarzeau.
Cela signifie que les installations sont fermées, le SYSEM en assure toujours l’entretien, la maintenance des équipements,
la surveillance et le suivi environnemental.
cet de La Lande du MatZ À saRZeau
Responsable de l’arrêté préfectoral d’exploitation : syseM
Propriétaire du foncier : gMVa
Date de l’arrêté préfectoral autorisant l’ouverture : 3 octobre 1975
Période de fonctionnement : 1975 à 2005
étanchéité des alvéoles : après 1995
Captage des lixiviats : partiel avant 1995 – total après 1995
Traitement des lixiviats : lagunes avec aération forcée (2 turbines)
Entretien des espaces verts et de la station de traitement des lixiviats : ets théaud
Utilisation actuelle en surface : espace enherbé
cet de BonneRVo À theiX
Responsable de l’arrêté préfectoral d’exploitation : syseM
Propriétaire du foncier : syseM
Date de l’arrêté préfectoral autorisant l’ouverture : 10 décembre 1984
Période de fonctionnement : 1986 à 1999
Utilisation actuelle en surface : espace enherbé
Traitement des lixiviats : lagune
Entretien des espaces verts : euRL graffion
cet de BuRguhennec À theiX
Responsable de l’arrêté préfectoral d’exploitation : syseM
Propriétaire du foncier : particulier
Date de l’arrêté préfectoral autorisant l’ouverture : 15 décembre 1980
Période de fonctionnement : 1980 à 1997
Utilisation actuelle en surface : pâturage pour bovins
Traitement des lixiviats : lagune
éVéneMent 2017
Après avoir accueilli les matériaux de dragage du Port du Crouesty pour améliorer les pentes et l’imperméabilité de la couverture
du dôme du CET de Sarzeau, le SYSEM a engagé la mise en œuvre du programme de surveillance du milieu récepteur prescrit
par l’arrêté préfectoral complémentaire du 16 décembre 2015.
Pour rappel, un état initial avait été réalisé en mars 2016. Des campagnes de surveillance se sont poursuivies jusqu’en juillet
2017, date à laquelle le SYSEM a mis en évidence d’importants biais dans les conditions de réalisation de la surveillance. Les
techniques prescrites se sont révélées mal adaptées à cause, entre autres, de l’envasement, de l’alternance des marées, des
variations de températures... Sur la base d’un argumentaire étayé, le SYSEM a demandé la suspension du programme de surveil-
lance initial. Un nouveau programme adapté aux conditions locales a démarré en février 2018.
coMMission de suiVi de site
Le 26 octobre 2017, une CSS s’est tenue à la Mairie de Sarzeau sur convocation des services de l’état après visite du site. Le
SYSEM y a présenté les résultats de l’auto surveillance du site le bilan de l’opération de comportement de la couverture du dôme
et son programme d’améliorations du traitement des lixiviats du CET. POV CIC ICI VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 123
° ELIBERATION ° CC _‘ OWMUNICATIO
Seauce uu 17-12-2018
7 CATION GRAND
PUBLIC
° 112 500 exemplaires (tous les foyers du territoire).
WWwW.sysem.fr
les déchets spéciaux.
‘lettres du territoire !
77777 7 JON DES SCOLAIRES
-__ VÉNEMENTS
: 7 ST DE MATÉRIEL NET D'EXPOSITION
Gsysem © © 201725 | Rapport d’activité | 2017 | 25 | Rapport d’activité | 2017 | 25
7 / coMMunicAtion
La sensiBiLisation des scoLaiRes
Toute l’année scolaire, des classes de cycle 3 sont reçues au
centre de tri pour découvrir et visiter le centre de tri de déchets
recyclables VENESYS. équipe d’un parcours pédagogique
adapté et d’une salle pédagogique, le site se visite les mardis
et jeudis.
En 2017, 1003 scolaires sont venus visiter le centre de tri dans
le cadre de leur parcours de sensibilisation au développement
durable.
Les éVéneMents
Le SYSEM coordonne les animations de la Semaine
Européenne de la Réduction des Déchets (SERD) ainsi que
la Semaine Européenne du Développement Durable (SEDD).
Ces événements proposés au grand public se concrétisent par
des ateliers de démonstrations et d’initiations aux gestes de
réduction des déchets en proposant diverses thématiques :
ateliers culinaires, pour lutter contre le gaspillage alimentaire,
ateliers de réemploi pour customiser des meubles, fabriquer
des meubles en palettes, apprendre à fabriquer ses produits
ménagers, ses cosmétiques, sa peinture naturelle…
Le SYSEM vient en renfort de communication à l’occasion
de la Semaine Européenne du Développement Durable :
l’accent est mis sur les pratiques de jardinage naturel, de
démonstration de compostage, broyage de végétaux, ainsi
que pour l’organisation des Zones de Gratuités, organisées
par les intercommunalités membres.
Le pRêt de MatéRieL d’aniMation et d’eXposition
Le syndicat met à disposition de ses collectivités des
expositions et des outils d’animations sur diverses
thématiques : « Mon jardin malin », les gestes pour jardiner
naturellement et réduire ses déchets, « Le tri des déchets
spéciaux », l’importance de bien trier le verre, les médicaments,
les déchets dangereux (peintures, solvants, toxiques …), les
piles et tous les petits appareils électriques (DEEE), exposition
sur la filière textile, le gaspillage alimentaire… Ces outils sont
également utilisables par les mairies ou associations (sur
réservation).
La coMMunication gRand puBLic
Tout au long de l’année, le syndicat informe et sensibilise les usagers sur ses différentes missions et actions. Pour cela il utilise plusieurs supports :
- Le Journal du SYSEM diffusé annuellement à 112 500 exemplaires (tous les foyers du territoire).
- Le site web du SYSEM : www.sysem.fr
- Les guides et plaquettes : sur le compostage, les déchets spéciaux…
- L’autocollant Stop Pub : apposé sur plus de 40 000 boîtes aux lettres du territoire !
En 2017, le SYSEM a mené une campagne de sensibilisation aux « déchets spéciaux estivaux ». Il s’agissait de rappeler les consignes de tri auprès des campeurs, plaisanciers afin d’apporter en déchèteries les fusées de détresse, filets de pêche, bouteilles de gaz, barbecues, parasols… Tous ces exemples de déchets sont très dangereux pour le personnel et les équipements s’ils sont déposés dans la collecte sélective et les ordures ménagères. Ils sont alors réceptionnés au centre de tri ou à l’UVO et impactent fortement les installations de traitement de déchets : départs de feu, casses et pannes matériel… VILLE de VANNTE
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
CC rélective
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DELIBERATION
2018-12-17 Page 124
‘oménagers, téléviseurs, ordinateurs.….).
26 | Rapport d’activité | 2017 26 | Rapport d’activité | 2017
LEXIQUE
aéraulique Science qui étudie l’écoulement de l’air non comprimé dans les conduits et qui s’applique à la ventilation, au conditionnement d’air, au dépoussiérage.
cs
ou collecte sélective
Collecte de certains flux de déchets (recyclables) préalablement séparés par les producteurs, en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique.
csv ou collecte sélective
valorisée Tonnages d'emballages, verre et JRM triés et dirigés vers des filières de recyclage.
compost Amendement obtenu par la fermentation de matières organiques en présence d’oxygène (aérobie).
deee Déchets d’équipements électriques et électroniques (petits et gros appareils électroménagers, téléviseurs, ordinateurs…).
dasRi Déchets des Activités de Soins à Risque Infectieux (déchets dits piquants coupants, pansements…).
déchets encombrants
des ménages
Déchets de l’activité domestique des ménages, qui, en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en charge par la collecte traditionnelle des ordures ménagères résiduelles.
déchets inertes Déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique. Les déchets inertes ne sont pas susceptibles d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine. Ce sont par exemple les gravats.
ddM
ou déchets spéciaux Déchets Dangereux des Ménages. Ce sont par exemple les : piles, peintures, solvants, pesticides, huiles…
déchèterie Lieu organisé, gardienné, clôturé, où les particuliers peuvent déposer leurs déchets, autres que les ordures ménagères résiduelles, en les triant.
eMR Emballages Ménagers Recyclables, ce sont les cartonnettes.
eLa Emballages Liquides Alimentaires, ce sont les briques.
epci établissement Public de Coopération Intercommunale.
Freinte Part d’un produit qui disparaît entre l’amont et l’aval d’une opération : envol de poussière, déshydratation…
gM Gros de Magasin, c’est une catégorie de papier, triée par le centre de tri.
isdnd Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ancien Centre d’Enfouissement Technique de classe 2).
icpe Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.
JRM Journaux, Revues, Magasines.
Méthanisation
Processus naturel biologique de dégradation de la matière organique en absence d'oxygène (anaérobie) produisant un ensemble de gaz (biogaz) plus ou moins chargé en méthane et une fraction semi liquide (digestat) pouvant être soumise à un processus de compostage (aérobie).
oMa
Ordures Ménagères et Assimilés : Ensemble de la production d’ Ordures Ménagères d’un foyer plus des producteurs autres que les ménages mais assimilés à eux de part la nature des ordures ménagère produites. Elle comprend : les OMr (Ordures Ménagères résiduelles) + CS hors verre (Collectes sélectives hors verre) et les CS (Collectes sélectives de verre).
oMr Ordures Ménagères résiduelles (part des ordures ménagères restant à collecter après la collecte sélective des déchets recyclables).
petc Polyéthylènes clairs, ce sont les bouteilles et flacons en plastique transparents et clairs.
petf Polyéthylènes foncés, ce sont les bouteilles et flacons en plastique transparent, de couleur.
Recyclage Ensemble des techniques de transformation des déchets, après récupération, visant à en réintroduire tout ou partie de la matière dans un nouveau cycle de production.
station de transfert
ou de transit
Lieu de vidage des camions de collecte (bennes à ordures ménagères) dans des caissons ou remorques, avant leur transport par gros porteurs vers l’Unité de Valorisation Organique à Vannes.
uVo Unité de Valorisation Organique (par tri-méthanisation-compostage des OMr dans le cas du SYSEM). VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 125 C CIPAL DELIBERATION
Seanuce uu 1/-124-2018
Esysem 7 °° 2017127 | Rapport d’activité | 2017 | 27 | Rapport d’activité | 2017 | 27
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notes VILLE de VANNES 2018-12-17 Page
126
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Réduire, trier,
valoriser nos déchets :
on A +ous à y gagner | |
sys em
Syndicat de traitement des déchets
ménagers du Sud-Est Morbihan
14 avenue Paul Duplaix – ZI du Prat – 56000 VANNES
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- RCS VANNES B 418 754 289 - TÉL. 02 97 68 14 20 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 127 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 4
SECRETARIAT GENERAL
Quartier prioritaire de Kercado - Engagement d'une étude sociale et urbaine
M. David ROBO présente le rapport suivant
Depuis plusieurs années, la municipalité concentre une grande partie de ses actions en faveur du quartier prioritaire de Kercado. Nos agents et leurs partenaires ont ainsi renforcé leur présence en cœur de quartier et plus de 12 millions d’euros ont été investis par la commune pour développer de nouveaux équipements et services de proximité ouvert à tous (Maison des associations, Multi accueil des Vénètes, Centre commercial, Espace conseil emploi…).
L’intervention de l’ensemble des acteurs publics doit être poursuivie et renforcée avec pour objectif à terme de réinscrire ce quartier dans la dynamique de
développement de l’ensemble de la commune.
Dans ce cadre il est proposé d’engager une étude sociale et urbaine dont le coût est estimé à 60 000 € TTC. Celle-ci serait réalisée en lien avec l’ensemble des partenaires compétents (Etat, VGH, agglomération, département, région...) et consisterait à définir une stratégie d’intervention globale, à long terme, ainsi qu’un plan d’aménagement urbain.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver le lancement d’une étude urbaine et sociale pour l’amélioration
des conditions de vie et de fonctionnement du quartier de Kercado ;
∑ De solliciter des partenaires concernés les concours financiers les plus élevés
possibles ;
∑ D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document ainsi qu’à
prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire : Y-a-t-il des interventions, M. Bellego, M. Auger et M. Uzenat.
M. Bellego : Je tiens à souligner l’admirable réactivité de la municipalité de Vannes. En effet, une subvention pour une étude sociale et urbaine prévue par le Programme Local de l’Habitat (PLH) a été arrêtée à l’Agglomération ce jeudi et l’étude a été lancée, ici même, le lundi. Je dirais que c’est une belle performance. Cela dit, il s’agit VILLE de VANNES 2018-12-17 Page
128
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
d’un défi d’importance, il faut savoir que si le taux de pauvreté à Vannes est légèrement inférieur à 20 %, il l’est à Kercado de l’ordre de 49 %. Plus exactement, la moitié des arrivants dans un logement social de Kercado ont des revenus inférieurs à 20 % des plafonds HLM et pour l’instruction des conseillers municipaux, je voudrais qu’ils puissent toucher du doigt ce que cela peut représenter comme revenu mensuel. Pour une personne, 20 % du plafond, cela veut dire qu’une personne touche moins de 340 € de revenu mensuel, pour 2 personnes c’est moins de 460 €, pour vous donner une idée du type de personnes et de revenus qui sont logés à Kercado. Les loyers sont de l’ordre de 4 €/m 2 , or les nouvelles constructions ont des loyers qui sont sensiblement supérieurs et donc le défi sera de pouvoir maintenir des loyers suffisamment faibles pour offrir des possibilités de se loger à nos concitoyens vannetais, d’où l’importance de l’étude qui va être développée. Sur le volet social de cette étude, nous ne ferons pas de grandes découvertes puisque les chiffres que je vous donne ont été récoltés pour constituer le diagnostic du PLH, par contre pour l’étude urbaine, il s’agit d’être extrêmement performant dans les solutions qui devront être trouvées et impérativement très inventives, si nous voulons relever ce défi.
M. le Maire : Merci M. Bellego, M. Auger.
M. Auger : Merci M. le Maire. La nécessité d’une telle étude sociale urbaine ne fait aucun doute et préfigure effectivement comme l’a rappelé mon collègue François Bellego dans les orientations et même dans le Programme Local de l’Habitat qui a été voté jeudi dernier en Conseil communautaire. Cette question d’ailleurs du quartier de Kercado a été abordée lors des commissions et comités de pilotage qui se sont tenus dans le cadre du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) parallèlement aux réflexions et études du Programme Local de l’Habitat. Le quartier de Kercado constitue un enjeu majeur non seulement pour la commune de Vannes mais pour l’ensemble de notre territoire aggloméré, non seulement en matière social, François Bellego vient de le rappeler au premier chef, mais également sur le plan de l’offre de logements dans sa diversité et aussi sur un autre aspect qui est la gestion future du foncier que l’on pourrait appeler l’optimisation foncière car évidemment, nous ne réaliserions plus aujourd’hui un quartier comme celui-là, tel qu’il existe. Il renvoie, je dirais, à ce qui était fait à l’époque, il y a maintenant près de 60 ans, dans une démarche qui était celle de l’urgence. En tant que Vice-Président, chargé de l’Urbanisme à l’Agglomération, je suis intervenu, et vous le savez M. le Maire, sur le sujet, je me réjouis que la Ville de Vannes lance le principe d’une étude avec une rapidité inédite, il ne faut cependant pas confondre vitesse et précipitation et surtout une telle étude devra être lancée conjointement avec l’Agglomération et le bailleur social Vannes Golfe Habitat, principal propriétaire du site. Il faut que les différents acteurs se mettent autour d’une table pour élaborer le cahier des charges d’une étude sérieuse et in fine qualitative. Si la Ville démarche toute seule, décide toute seule, cela évidemment ne marchera pas. Donc il faut travailler ici avec l’ensemble des partenaires en se fondant sur leur expertise. Quels contacts préalables ont été pris avec les partenaires pour s’accorder sur les modalités ? Encore une fois, la Ville ne peut pas être seule sur ce sujet. L’ambition doit être grande, « définition d’une stratégie globale à long terme » nous rappelle le bordereau, tout cela bien sûr est une évidence. Je pense que ce bordereau n’indique pas, ceux sont les modalités de préparation et d’élaboration de ce que sera le cahier des charges de l’étude, VILLE de VANNES 2018-12-17 Page
129
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
aujourd’hui, quand on lit ce bordereau particulièrement concis, nous pouvons nous interroger sur la manière de travailler avec différents partenaires et je souhaiterais comme mes collègues avoir quelques assurances de votre part là-dessus sinon si les précisions n’étaient pas données, si elles n’allaient pas dans ce sens, qui parait une évidence et bien évidemment nous nous abstiendrons sur le sujet.
M. le Maire : Je vous rejoins l’un et l’autre sur les propos que vous avez pu tenir. N’ayez crainte M. Auger, il y a un comité de pilotage qui sera mis en place dès janvier avec l’Agglomération, Vannes Golfe Habitat, la Ville et d’autres partenaires qui selon les thématiques pourront être associés. La Ville ne mènera bien sûr pas seule cette étude et l’acteur central de cette étude, qui a la connaissance parfaite de ce secteur, c’est bien Vannes Golfe Habitat. Cette étude devra s’appuyer essentiellement sur Vannes Golfe Habitat, ses services et son expertise du secteur, donc aucune inquiétude. Je vous rejoins également pour dire que l’on ne doit pas confondre vitesse et précipitation, il y a eu différentes phases dans l’évolution de Kercado depuis maintenant presque 10 ans. La Ville a beaucoup investi à travers le rachat de l’école de police pour y installer sa maison des associations, mettre à disposition une salle de sport et un terrain de pratique sportive pour le lycée Lesage, mais également la crèche des Vénètes qui a été mise en place il y a maintenant 2 ans et demi, l’extension du centre social, et enfin le centre commercial où à partir de février prochain les nouveaux commerces ouvriront à tour de rôle jusqu’en octobre 2019. Il y a une autre action, dont on parle un peu moins, c’est l’installation au cœur du quartier du service de développement social urbain qui était précédemment dans l’ex-école Joseph Le Brix c’est la recentralisation du Relais Prévention Santé par la Ville au sein d’un logement mis à disposition par Vannes Golfe Habitat. Nous devons à présent voir plus loin avec cette étude urbaine que nous mènerons conjointement entre l’Agglomération, Vannes Golfe Habitat et la Ville, n’ayez aucune crainte à ce sujet.
M. Uzenat : M. le Maire, chers(ères) collègues, nous devons vous avouer notre demie surprise quand nous avons pris connaissance de cette démarche, tant la proximité des prochaines élections municipales agit chez vous comme un propulseur d’initiative sur des enjeux pourtant très ancien. Pour autant cela n’autorise pas tout. Notamment l’audace d’écrire dans la délibération que je cite : « La municipalité concentre une grande partie de ses actions en faveur du quartier prioritaire » ou encore que : « Les partenaires de la Ville ont renforcé leur présence en cœur de quartier », fermeture du collège Montaigne avec votre silence complice, fermeture du Centre Médico-Social là aussi sans réaction de votre part, fermeture de la déchetterie verte en dépit de votre promesse de la conserver, chaufferie bois qui figurait dans votre programme et qui n’a pas vu le jour, nouvelle promesse non-tenue, Contrat Local de Sécurité en déshérence, présence tardive et nettement insuffisante de la police municipale, pas de projet local de santé, la liste est longue alors même que les talents et les énergies en particulier associatives ne manquent pas sur ce quartier. Faut-il par ailleurs rappeler la récurrence et l’ancienneté des maux dont souffrent le quartier, cela a été évoqué par nos collègues, les émeutes urbaines qui datent de l’automne 2014, une démographie en berne avec un nombre croissant de logements sociaux vacants, les enjeux liés aux jeunes majeurs et aux familles monoparentales qui avaient été soulignés dès le début de ce mandat. Kercado, cela a été dit, est le quartier le plus pauvre de Bretagne et il ne faut pas s’arrêter au périmètre parce qu’il ne faut pas dire VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 130 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
qu’en diluant ce quartier dans un périmètre plus large, nous améliorerons la situation de ceux qui sont les plus pauvres au cœur de ce quartier. Nous qui n’avons eu de cesse de vous demander depuis plus de quatre ans, parce que j’ai repris les Conseils municipaux de l’année 2014, une mobilisation globale et générale en faveur de ce quartier, nous approuverons le lancement de cette étude sociale et urbaine mais nous regrettons cette réaction tardive et nous ne sommes pas dupes de la
concordance des temps, d’autant que les documents présentés en commission vie des quartiers, le 28 novembre dernier sur ce sujet sont les seuls à ne pas figurer dans le compte-rendu. Lancée au 2 ème trimestre et prévue pour durer 6 mois, c’est ce qui nous a été annoncé en commission, cette étude pourra être présentée au début de l’année 2020 voire servir à alimenter un éventuel programme électoral car cela a été dit en commission, la première phase opérationnelle ne débutera au mieux que d’ici 5 ans, c’est-à-dire en 2024-2025. Les habitants de Kercado de notre point de vue méritaient mieux. Je vous remercie.
M. le Maire : Cette étude urbaine, M. Uzenat, n’est pas un enjeu électoral. Ce quartier mérite beaucoup mieux que cela et je rappelle que même si nous pensions à cette étude urbaine, celui qui a donné le « la » c’est l’Agglomération à travers son PLH. L’Agglomération a rappelé qu’elle mettrait une somme si la Ville s’engageait avec d’autres partenaires à lancer une étude « politique de la ville », je rappelle que la politique de la ville est une compétence de l’Agglomération qu’elle délègue aujourd’hui à la commune de Vannes. Donc il n’y a pas d’enjeu électoral en ce qui me concerne parce que ce quartier mérite beaucoup mieux que cela. Nous avons fait depuis 4 ans 12 millions d’euros d’investissement, ils n’ont pas certes réglé les problèmes, j’en ai bien conscience et j’en suis le premier affecté et malheureux, mais j’espère que cette étude nous permettra d’avancer pour ce quartier en lien étroit avec la population puisque le Conseil citoyens sera bien sûr associé à cette étude.
M. Uzenat : Simplement, vous évoquez le PLH et l’Agglomération, là j’évoquais les émeutes urbaines de 2014 et je vous rappelle si ma mémoire ne me fait pas défaut que vous étiez Vice-président au logement de l’Agglomération et Président de Vannes Golfe Habitat, lors de l’élaboration du précédent PLH après les émeutes urbaines donc nous aurions pu tout à fait agir dans ce cadre-là.
M. le Maire : Je n’aime pas le mot émeute, M. Uzenat. Il y a eu deux soirs de suite des échauffourées entre la police nationale et certains jeunes.
M. Uzenat : Encore une fois, j’ai repris nos débats à l’époque. Nous étions tous d’accord pour condamner ces violences-là.
M. le Maire : Nous ne parlons pas d’émeutes, s’il vous plait, pour ce quartier.
M. Uzenat : Très bien, très bien. On dira les évènements alors.
M. le Maire : Merci, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 131 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 5
SECRETARIAT GENERAL
Rénovation du centre commercial de Kercado - Protocole d’indemnisation de la SARL Baravannes
M. Philippe FAYET présente le rapport suivant
Par délibération du 23 avril 2018, dans le cadre du projet de rénovation du centre commercial de Kercado, le Conseil municipal a approuvé les principes
d’indemnisation de la SARL BARAVANNES en raison du trouble de jouissance causé par l’arrêt d’activité pendant les travaux réalisés dans ce local.
Des aléas de chantier, notamment la défaillance d’une entreprise d’électricité, nécessitent de prolonger les effets du protocole d’indemnisation jusqu’en février 2019.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Prolonger la durée d’effet du protocole jusqu’à la fin du mois de février 2019 ;
∑ Autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
M. le Maire : Merci, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 132 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 6
SECRETARIAT GENERAL
Pôle d'échanges multimodal de la Gare de Vannes - Signature d'un protocole de gouvernance
M. François ARS présente le rapport suivant
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (GMVA) pilote le projet de Pôle
d’Echanges Multimodal (PEM) de la gare de Vannes et a engagé dans ce cadre
plusieurs études pré-opérationnelles depuis 2012.
Différents scénarii ont depuis été élaborés, amendés, modifiés à la demande des
partenaires pour aboutir au projet d’aménagement présenté aujourd’hui.
Celui-ci prévoit notamment :
- La mise en double sens de la rue de Strasbourg et son débouché en tourne-à-
droite sur l’avenue Wilson,
- Des parkings au Nord (environ 520 places) dont une partie pourra à l’avenir
supporter une urbanisation tertiaire,
- L’usage du parking de Bilaire en stationnement de longue durée (environ 420
places),
- La création d’une passerelle piétons et cycles pour relier ces équipements à la
gare ferroviaire et à la gare routière, mais également pour faciliter et sécuriser
les déplacements doux entre le Nord et le Sud du faisceau ferroviaire,
- Le déplacement de la gare routière au Sud Est de la future passerelle,
- La construction d’un front urbain en lieu et place de l’actuelle gare routière,
- 270 places de stationnement au Sud de la voie ferrée, dont 170 réservées aux
abonnés du TER,
- Des places pour la dépose-minute, des stationnements vélos,
- La création de voies de bus en site propre.
Afin d’acter l’engagement de l’ensemble des partenaires, dans ce projet évalué à 19 millions d’euros, GMVA propose de signer le protocole ci-annexé. Ce dernier prévoit notamment de confier à la Ville la maîtrise d’ouvrage des travaux de voirie et de fixer sa participation à 3 millions d’euros, conformément aux engagements pris par la municipalité dès 2014.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de : VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 133 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
∑ Signer le protocole de gouvernance du projet de Pôle d’échanges multimodal de la gare de Vannes, tel que proposé en annexe ;
∑ Autoriser le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci M. Ars, y-a-t-il d’autres interventions ? M. Le Quintrec.
M. Le Quintrec : M. le Maire, Chers(ères) collègues, espérons que cette fois-ci « c’est pour de vrai », si je puis me permettre cette expression de jeunes. C’est un projet qui date depuis très longtemps, j’ai ressorti de mes archives les débats de 1991 et quand on les lit on retrouve quasiment les mêmes réponses qui sont proposées dans ce document. Bien évidemment et vous connaissez ma position sur ce sujet, je suis impatient de voir les travaux démarrer même s’il faut attendre 2022. J’avais formulé quelques remarques lors d’une commission concernant le parking envisagé sur le projet et notamment au regard de l’optimisation possible de ces parkings et quelques réserves sur les fonctions qui sont attribuées au parking de Bilaire qui est fort éloigné de la Gare. Je n’y reviens pas, j’ai eu l’occasion de m’étendre là-dessus, j’ai juste un regret. Je ne vais étonner personne à ce sujet concernant ce projet et je ne pointe personne en matière de responsabilité ce soir, c’est l’absence totale de raccordement, de connexion sur la RN165 qui à mon avis reste un enjeu majeur de désenclavement de ce quartier. Je rappelle qu’au-delà de l’accès direct à la Gare, c’est aussi la desserte de l’hôpital et le champ sanitaire de l’hôpital dépasse largement le territoire de l’Agglomération vannetaise, c’est juste un regret. Je suis impatient de voir ce projet démarrer, je vais bien sûr voter ce projet. Je pense que beaucoup de gens y travaillent depuis longtemps et il faut qu’il avance, nous sommes bien d’accord là-dessus. C’est un regret que je tenais à reformuler, je l’ai dit que ce soit dans cette séance ou dans d’autres réunions.
M. le Maire : Je me félicite du vote du bordereau de ce soir. Il a également été voté jeudi dernier au Conseil communautaire avec l’engagement pris par le Président Le Bodo de signer un protocole d’accord entre les huit partenaires en janvier ou février. Nous sommes sur de bons rails, il faut avancer. Mais M. Le Bodo pourrait peut-être apporter une précision sur le raccordement à la RN 165 et à la RD 126.
M. Le Bodo : Je vais essayer, merci. Tout d’abord pour rebondir sur l’observation de Nicolas Le Quintrec, effectivement, cette demande de raccordement direct sur la RN165 à hauteur de l’hôpital et de la Gare fut une de mes premières demandes qui a été refusée à plusieurs reprises de par la proximité des échangeurs du Liziec d’une part et de celui de Pompidou d’autre part. Il y avait une solution, c’était de déclasser les RN165 actuelle et d’en faire un boulevard urbain, à condition de faire une déviation au Nord de la RN165. Ce qui ne vous étonnera pas a été aussi refoulé. Merci.
M. le Maire : Merci, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie pour ce vote à l’unanimité.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 134 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
UNION EUROPÉENNE
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Liberté « Es + Fraternité
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MORBIHAN* 74 VANNES AGGLOMÉRATION 20°
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RÉSEAU
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
PROTOCOLE DE GOUVERNANCE
REALISATION DU POLE D’ECHANGES MULTIMODAL (PEM)
DE LA GARE DE VANNES VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 135 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
Entre :
L'État (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) représenté par Madame Michèle KIRRY, Préfète de la Région Bretagne, ci-après désigné « L’Etat »,
La Région Bretagne, représentée par Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, Président, dûment habilité à signer le présent protocole de coopération par délibération N° 19- 0402-08 de la commission permanente du Conseil Régional du 11 février 2019, ci-après désignée « Région Bretagne »,
Le Département du Morbihan, représenté par Monsieur François GOULARD, Président dûment habilité à signer le présent protocole de coopération par délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 16 décembre 2015, ci-après désigné « le Département du Morbihan »,
Golfe du Morbihan Vannes agglomération, Communauté d’agglomération, représentée par Monsieur Pierre LE BODO, Président dûment habilité à signer le présent protocole de coopération par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018, ci-après désignée « GMVA »,
La Ville de Vannes, représentée par Monsieur David ROBO, Maire agissant en cette qualité en appréciation des délibérations du Conseil Municipal du 17 décembre 2018, ci- après désignée « Ville de Vannes »,
SNCF Mobilités, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, immatriculée au registre du commerce de Bobigny, sous le numéro B.522.049.477, dont le siège est à SAINT DENIS 93 200, 9, rue Jean-Philippe Rameau, représentée par Monsieur Patrick ROPERT, directeur général de la branche Gares & Connexions, ayant donné délégation de signature à Monsieur Emmanuel CLOCHET, Directeur de l’Agence Gares Centre-Ouest, par une décision du comité d’engagement branche de SNCF Gares & Connexions en date du 4 décembre 2018, ci-après désigné « SNCF Gares & Connexions »,
SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B.412.280.737, dont le siège social est situé 15-17 rue Jean-Philippe Rameau – CS 80001 – 93418 La Plaine Saint-Denis, représenté par Monsieur Christophe HUAU, Directeur Territorial de SNCF Réseau de Bretagne et les Pays de Loire, dûment habilité à cet effet ci-après désigné « SNCF Réseau ».
SNCF, établissement public national à caractère industriel et commercial, créé par la loi n° n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire inscrit au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 808 332 670, dont le siège est situé à La Plaine Saint Denis (93200), 2 place aux Etoiles, représenté par Monsieur Arnaud GODART, Directeur Territorial Ouest dûment habilité à cet effet. SNCF IMMOBILIER agit par la présente en qualité de mandataire de SNCF RESEAU et SNCF MOBILITES par convention de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier en date du 30 juillet 2015, ci-après désigné « SNCF Immobilier ».
L’Etat, la Région Bretagne, le Département du Morbihan, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, la Ville de Vannes, SNCF Gares & Connexions, SNCF Réseau et SNCF Immobilier sont désignés ensemble par les « Partenaires ».
La Région Bretagne, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, la Ville de Vannes, SNCF Gares & Connexions et SNCF Réseau sont désignés ensemble par les « Maitres d’Ouvrage ». VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 136 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
- Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code des transports,
- La Loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,
- L’ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,
- La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
- La Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
- Le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF RÉSEAU,
- Le décret n°2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF RESEAU,
- Le Programme opérationnel FEDER-FSE Bretagne 2014-2020 du 17 décembre 2014, son axe prioritaire 3 : soutenir la transition énergétique et écologique en Bretagne, son objectif spécifique 3.3 : augmenter le nombre d'utilisateurs des modes de transport durable et son action 3.3.1 : soutenir le développement de l'inter et de la multi-modalité,
- Le Contrat de Projet Etat-Région 2015-2020 signé le 11 mai 2015,
- Le Contrat de Partenariat Europe-Région-Pays de Vannes 2014-2020 signé le 8 juillet 2015, révisé le 3 mai 2018
- La convention de groupement de commande signée entre Vannes agglo et la Ville de Vannes le 19 juillet 2012 ayant pour objet le lancement de l’étude pré- opérationnelle de définition d’un Pôle d’Echanges Multimodal et d’un projet urbain autour de la gare de Vannes,
- La convention de financement signée entre Vannes agglo et la Région Bretagne en date du 7 février 2013,
- La convention de financement signée entre Vannes agglo et SNCF Gares & Connexions en date du 19 mars 2013,
- Le courrier de la Région Bretagne adressé au Président de Vannes Agglo en date du 7 septembre 2015, confirmant l’inscription d’une enveloppe FEDER d’1 M€ dédié au Pôle d'Échanges Multimodal de la Gare de Vannes
- Le relevé de décision du Comité de pilotage du 30 juin 2015 validant l’étude pré-opérationnelle et validant le principe de la poursuite des études partenariales,
- Le relevé de décision du Comité de pilotage du 17 octobre 2017, actant la nécessité de réviser le scénario final d’aménagement validé le 5 juillet 2016, en tenant compte des modifications souhaitées par SNCF Réseau à l’Est du pied de passerelle Nord, VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 137 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
Préambule
Dans l’objectif de promouvoir les modes de transports alternatifs à l’automobile et de répondre à l’objectif régional de mailler le territoire breton de Pôles d’Echanges
Multimodaux sur les sites des gares TGV, une étude pré opérationnelle, sur la base d’une démarche multi-partenariale, a été engagée en juin 2012, pour :
- Aménager un Pôle d’Echanges Multimodal moderne, fonctionnel et accessible à tous et adapter en conséquence l’aménagement de son quartier d’insertion
- Faciliter les déplacements alternatifs à la voiture, pour les personnes comme pour les biens, en organisant les différents systèmes de transport de façon claire,
cohérente et pertinente.
- Renforcer le positionnement de la gare dans son quartier ainsi que, de manière plus globale, dans la ville et l’agglomération, voire au-delà.
Cette étude s’est inscrite initialement dans le cadre du programme Bretagne à Grande Vitesse (BGV) dont les objectifs prioritaires étaient de positionner les pointes
bretonnes à 3 heures de Paris en train et d’améliorer globalement l’accessibilité de la Bretagne. La mise en œuvre de ce programme - qui s’est traduit par la réalisation
d’une portion de Ligne à Grande Vitesse (LGV) entre Le Mans et Rennes et la modernisation des voies Rennes-Brest et Rennes-Quimper a permis à la Gare de Vannes de
connaître un gain de temps de plus de 40 minutes depuis et vers Paris, et de bénéficier d'une augmentation sensible du nombre de voyageurs la fréquentant (+18% de
voyageurs de juillet à septembre 2017 par rapport à l’année précédente).
Cette étude pré-opérationnelle a abouti, à l’issue des 4ème et 5ème comités de pilotage du 7 juillet 2016 et du 17 octobre 2017, à l’élaboration d’un schéma fonctionnel
d’aménagement consistant :
Au Sud en :
- L’aménagement d’un parking Gares & Connexions à l’Ouest du BV en lieu et place de l’actuel parking payant municipal, d’une centaine de places.
- Le prolongement du parvis permettant de connecter le parvis actuel et la placette du débouché de passerelle Sud, et de conforter la place des taxis
- La requalification de l’avenue Favrel et Lincy, incluant la création de voiries bus en site propre et le déplacement du giratoire Cadoret pour une meilleure insertion
de la passerelle
- La création d’une nouvelle Gare routière, à l’Est du pied de passerelle, composée de 10 quais accessibles et 4 stationnements complémentaires de réserve.
- Une urbanisation à vocation tertiaire de l’actuelle Gare routière et des emprises propriétés de l’Hôpital aux abords du giratoire de la Gare
- La création d’un parking d’environ 170 places spécifiquement dédiées aux abonnés TER à l’Est du BV, dans le prolongement de la Gare routière.
- La création de places de stationnements vélos aux abords du bâtiment voyageurs. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 138 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
Au Nord en :
- La définition d’une zone de stationnement de l’ordre de 60 places spécifiquement dédiée aux loueurs de voiture, à l’Est du pied de passerelle.
- La réalisation d’un parking de près de 300 places à l’Ouest du pied de passerelle, dédié à Gares & Connexions1
- La requalification et la mise à double sens de la rue de Strasbourg au Nord du faisceau ferroviaire, avec la création d’un tourne-à-droite sur l’avenue Wilson
L’élément clé de ce projet étant la création d’une passerelle piétons-vélos et l’aménagement des pieds de passerelle sur le format de deux placettes, permettant :
- De faciliter les liaisons douces entre le Nord et le Sud de la gare, et inversement ;
- De fédérer les quartiers situés de part et d’autre du faisceau ferroviaire.
Le présent protocole a pour objectif d’acter, sur la base de cette étude, l’engagement de l’ensemble des partenaires dans la réalisation du projet de PEM de la gare de
Vannes, préalablement à la signature du contrat de pôle en 2019.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. OBJET DU PROTOCOLE ET PERIMETRE D’APPLICATION
a. Objet
Suite à la validation d’un scénario d’aménagement en comité de pilotage le 5 juillet 2016, modifié en 2017 à la demande de SNCF Réseau qui souhaite conserver pour des
besoins de maintenance ferroviaire et de réserve foncière, le foncier situé à l’est du pied de passerelle Nord, il convient désormais de définir les termes d’un protocole
d’accord entre tous les partenaires concernés. Ceci permettra de formaliser l’engagement de chacun dans la poursuite de l’opération d’aménagement du PEM et ainsi de
permettre à terme une réalisation coordonnée et cohérente des différentes opérations nécessaires.
1 S’il a été préféré dans l’immédiat la construction d’une passerelle interurbaine facilitant l’intermodalité voiture/train, au prolongement du souterrain, la possibilité d’étendre ou de recréer un souterrain sur le
site de la Gare n’est toutefois pas obérée à long terme, ne serait-ce que pour permettre l’accès direct aux quais tout en assurant la liaison piétonne Nord-Sud. A ce titre, dans l’éventualité d’un prolongement de ce souterrain, il est d’ores et déjà convenu que Gares & Connexions devra rétrocéder au maitre d’ouvrage, le nombre de places nécessaires à la réalisation d’une placette au débouché de ce souterrain (+/- 60 places). Ce point devra figurer dans les futures conventions liées au projet. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 139 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
Ce protocole d’accord a pour objet :
- D’entériner le schéma fonctionnel d’aménagement du PEM, tel que proposé en annexe 1.
- De définir la nature des ouvrages et les périmètres des différentes opérations à mener ainsi que les maitrises d’ouvrage concernées
- De préciser les études complémentaires à mener
- De proposer un coût estimatif des différents aménagements projetés
- De rappeler les participations effectives de chacun des partenaires, dès lors qu’elles sont connues
- De convenir des conditions de communication.
Ce protocole constitue le document de cadrage général formalisant :
- l’engagement des partenaires de réaliser le projet
- leur accord sur le programme général de l’opération (sous réserve des ajustements qui pourraient y être apportés au terme des phases d’études complémentaires).
Par la signature de ce protocole, les partenaires s’engagent ainsi à réaliser de manière concertée le projet de Pôle d’Echanges Multimodal selon les modalités précisées ci-
dessous.
A ce stade, les estimations financières du protocole demeurent prévisionnelles et ne valent pas engagement financier. Les engagements financiers seront effectifs au
moment de la signature des conventions particulières (dont la liste est décrite à l’article 8) à engager pour chacune des opérations. La mise en œuvre opérationnelle de ce
protocole sera conditionnée par la conclusion de ces conventions spécifiques, en particulier sur les questions relatives :
- au financement de chaque phase d’avancement du projet et/ou pour chaque périmètre de maitrise d’ouvrage
- au foncier (cessions, échanges, mise à disposition, …)
- à la gestion ultérieure du PEM (convention d’exploitation)
b. Périmètre
Le périmètre du projet de PEM est délimité :
- Au Sud par la place des anciens combattants en AFN (giratoire de la Gare), l’avenue Favrel et Lincy, l’actuelle Gare routière, le boulevard du Général Maurice
Guillaudot jusqu’aux Ponts de Poignant VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 140 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
SCALE nu =, an mvav
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
- Au Nord par la rue de Strasbourg, dans sa partie parallèle au site ferroviaire entre l’avenue Wilson et le hangar Dubreuil, jusqu’au sud des anciens silos Guyomarc’h.
Le périmètre du projet figure en annexe 2.
A l’intérieur de ce périmètre, le PEM intègre l’ensemble des fonctions d’intermodalité et comprend :
- La passerelle inter-quartier reliant les quartiers Nord et Sud et accessible aux piétons et cycles à la main
- Le bâtiment voyageurs, ses locaux de services associés et les liaisons entre les quais et le parvis
- les aménagements des quais, dont les marquises et autres abris
- Le parvis Sud
- Les parkings de stationnement Nord et Sud payants et gratuits
- La gare routière
- La station de taxis
- Les parkings à vélos (sécurisés ou non)
2. DESCRIPTION DU PROJET, PHASAGE ET REPARTITION DES MAITRISES D’OUVRAGE
a. Description du projet
Le projet d’aménagement, qui a identifié 2 enjeux fondamentaux, se décompose comme suit (cf. annexe 1):
Enjeu de développement des modes de transports alternatifs à l’automobile et d’intermodalité
La multiplication et la convergence des flux sur le site du PEM rendent nécessaires de repenser et d’optimiser l’interaction entre tous les modes de transports pour fluidifier
les déplacements.
Il est d’autant plus nécessaire de les repenser, que le Plan de Déplacements Urbains de Vannes agglo s’est fixé comme objectif de promouvoir les modes de déplacements
alternatifs à l’automobile et de reporter 10000 déplacements effectués quotidiennement vers les transports collectifs (bus, cars, trains) et le covoiturage à horizon 2020
(Pour rappel : 2011//4500 montées/descentes par jour en gare de Vannes).
Pour répondre à cet enjeu, il est prévu :
- De créer une passerelle vélos-piétons au-dessus du faisceau de voies ferrées ancrées au Sud à proximité du bâtiment voyageurs. Cette passerelle n’a pas uniquement
vocation à s’adresser aux usagers du PEM, mais elle permet également de faciliter les déplacements des habitants du quartier Nord de la Gare, qui pourront plus
aisément rejoindre le centre-ville de Vannes. Les enjeux de réalisation de cette passerelle sont donc double : d’une part directement liés à la mobilité et aux VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 141 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
SeEANCE nu mu, an mvav
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
besoins des usagers de la Gare, d’autre part liés à l’opportunité de rattacher le quartier Nord-Gare au tissu urbain existant au Sud (cf. enjeu urbain) et d’améliorer
la continuité des cheminements doux entre Saint-Avé et Vannes.
- De réaliser une voie de bus en site propre permettant aux autobus urbains et autocars interurbains de mieux circuler sur le site de la Gare, mais également depuis
et vers la Gare.
- De pacifier les circulations piétonnes autour du PEM, notamment en apaisant les traversées de l’avenue Favrel et Lincy (création d’un plateau piétonnier)
- De créer une nouvelle Gare routière à l’Est du bâtiment voyageurs, permettant ainsi de conforter l’intermodalité entre le réseau de transport urbain et interurbain,
sans traversée piétonne.
- De renforcer l’offre de stationnement dans un périmètre contraint, et ce, conformément aux objectifs fixés dans le PDU. Ce renforcement de l’offre passe entre
autres, par la création de stationnements dédiés aux abonnés et usagers du TER au sud du faisceau ferroviaire, dans le prolongement de la future gare routière. La
réalisation de ces espaces de stationnement nécessitera, entre autres, des cessions ou des mises à disposition de foncier.
- D’encourager la mobilité à vélo, notamment en offrant davantage de stationnement aux cyclistes aux abords directs du bâtiment voyageurs
- De maintenir des emplacements dédiés aux taxis devant le bâtiment voyageurs, ainsi que des espaces réservés à la dépose-minute et à la courte durée au sein du
parking Gares & Connexions envisagé à l’Ouest du Bâtiment voyageurs, afin d’éviter les stationnements inadéquats.
- S’agissant des loueurs, leur regroupement serait envisagé au Nord pour leur donner plus de visibilité.
Enjeu urbain
Comme évoqué dans l’enjeu de développement de l’intermodalité, la passerelle revêt un double objectif : celui de répondre aux déplacements des usagers du PEM, mais
également de développer une liaison urbaine Nord-Sud, afin de réduire la coupure entre les deux quartiers créée par les voies ferrées, et de mieux répartir les flux sur le
secteur. La première orientation de cet enjeu urbain consiste donc en la réalisation d’une passerelle vélos-piétons permettant de mieux rattacher le quartier Nord-Gare au
tissu urbain existant au Sud, et plus particulièrement au centre-ville de Vannes.
La seconde orientation consiste à développer autour du PEM un pôle tertiaire de bureaux de part et d’autre du faisceau ferroviaire, afin de dynamiser le quartier. Cette
urbanisation pourra être progressive, avec une priorité du développement au Sud du faisceau dans un premier temps, en lieu et place de l’actuelle Gare routière, mais
aussi à l’Ouest du bâtiment voyageurs dans le prolongement du futur parking Gares & Connexions, puis au Nord, en fonction de l’évolution du marché immobilier et
moyennant un maintien des stationnements existants. Ces opérations s’inscrivent dans la continuité des projets déjà engagés, notamment le programme d’aménagement
d’ensemble « Nord Gare », consistant, pour partie, à réaliser 600 logements, un équipement hôtelier et des bureaux. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 142 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
Les orientations complémentaires consistent à requalifier l’avenue Favrel et Lincy au Sud, mais également la rue de Strasbourg au Nord, dont la restructuration est par
ailleurs inscrite dans le PAE de Nord-Gare, précédemment évoqué.
La restructuration de ces axes de circulation permettra de mieux répartir les flux sur le secteur Gare. Parallèlement, le débouché de la rue de Strasbourg sur la RD 126
(hors périmètre PEM) devra faire l’objet d’une réflexion particulière, de manière à fluidifier la circulation au nord de la Gare et faciliter la jonction avec la RD135bis.
A ces 2 enjeux, il convient de rajouter un enjeu transversal, celui relatif à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR). Cet enjeu sera à identifier comme
prioritaire dans les futures études AVP/PRO, de manière à clairement distinguer la nature des aménagements prévus et leurs coûts prévisionnels. Toutefois, s’agissant du
bâtiment voyageurs et de l’accessibilité aux quais, ces questions ont d’ores et déjà été traitées lors du réaménagement de la Gare de Vannes en 2006.
b. Phasage du projet
Il convient de préciser que la passerelle demeure l’élément structurant de l’ensemble du programme, puisque le plan masse du projet ne pourra être finalisé, que lorsque
son implantation et le positionnement exact des pieds de passerelle seront clairement établis.
A cette issue seulement, les autres composantes structurantes du projet pourront être intégrées, à savoir :
- le positionnement exact de la gare routière
- la réalisation dans son prolongement, du parking TER
- le dévoiement du giratoire Cadoret, qui lui-même induit :
o le tracé de la future voie TCSP, et plus globalement la requalification complète de l’avenue Favrel et Lincy, qui elle-même induit :
la réalisation du stationnement Gares & Connexions à l’Ouest du bâtiment voyageurs
L’urbanisation d’une partie de la parcelle située à l’ouest du Bâtiment voyageurs et de l’actuelle Gare routière
o le foncier cessible en lieu et place de l’actuelle Gare routière
o le foncier cessible/échangeable avec le CHBA (échanges de parcelles à opérer, rétrocession faite des espaces piétonniers à maintenir côté hôpital)
- La création du parking Gares & Connexions à l’Ouest du pied de passerelle Nord
- La création d’une poche de stationnement spécifiquement dédiée aux loueurs à l’est du pied de passerelle nord
- la requalification et mise à double sens de la rue de Strasbourg et la création d’un tourne-à droite-sur l’avenue Wilson, déterminée par le positionnement du pied
de passerelle VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 143 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
La date prévisionnelle de livraison de ces ouvrages sera affinée dès lors que les plans auront été finalisés. En tout état de cause, au stade de ce protocole, la date estimative
d’ouverture de la passerelle n’est pas envisagée avant 2024. Les autres composantes du programme pourront naturellement faire l’objet de réalisations avant cette date,
dès lors que l’implantation exacte de la passerelle sera déterminée.
Les différents maîtres d’ouvrage prennent les mesures conservatoires pour éventuellement renforcer ou améliorer l’accessibilité aux quais (prolongement du souterrain ou
accès depuis la passerelle).
c. Maîtrises d’ouvrage et nature des opérations à mener
Au regard des ouvrages à réaliser, 5 périmètres de maitrise d’ouvrage sont identifiés dans ce projet de PEM :
- Un périmètre sous maitrise d’ouvrage de la Région Bretagne s’agissant de l’aménagement de la nouvelle Gare routière, dont le financement serait en partie assuré
par les recettes de cession du foncier de l’actuelle Gare routière
- Un périmètre sous maitrise d’ouvrage Golfe du Morbihan Vannes Agglomération qui concerne :
o La réalisation de la passerelle
o L’aménagement des placettes aux débouchés Sud et Nord de la passerelle
o La réalisation du parking réservé aux usagers et abonnés TER
- Un périmètre sous maitrise d’ouvrage Ville de Vannes, s’agissant des aménagements liés à la voirie, à savoir :
o La restructuration de l’avenue Favrel et Lincy, intégrant les voies dédiées aux bus
o Le dévoiement du Giratoire Cadoret
o Le réaménagement du parvis tenant compte des aménagements précédemment évoqués (aménagement du pied de passerelle Sud)
o Le réaménagement de la rue de Strasbourg et le tourne-à-droite sur l’avenue Wilson (prévu et budgété hors projet de PEM).
- Un périmètre sous maitrise d’ouvrage SNCF Gares & Connexions s’agissant :
o Des parkings Gares & Connexions Sud et Nord Gare
o Du parking réservé aux loueurs
o Du réaménagement du bâtiment voyageurs
o De l’information voyageurs
- Un périmètre sous maitrise d’ouvrage de SNCF Réseau, s’agissant des travaux connexes de la passerelle et des marquises et bandes d’éveil de vigilance VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 144 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
Périmètres Ouvrages MOA
Pied de passerelle Nord GMVA
Parking 294 pl. SNCF Gares & Connexions
Démolition halle SNCF Immobilier
Parkings loueurs SNCF Gares & Connexions
Rue de Strasbourg
+ Tourne-à-Droite Wilson Ville de Vannes
Passerelle Golfe du Morbihan Vannes-agglomération
Travaux connexes passerelle SNCF Réseau
Libérations / reconstitutions
(local graissage, …) SNCF Réseau
Quais
SNCF Réseau
(marquises / BEV / finalisation
accessibilité (SDRA))
Parking 100 pl. SNCF Gares & Connexions
Parvis Gare Ville de Vannes
Batiment voyageurs SNCF Gares & Connexions
Info voyageurs SNCF Gares & Connexions
Pied de passerelle Sud Golfe du Morbihan Vannes-agglomération
Gare routière Région Bretagne
Parking TER Golfe du Morbihan Vannes-agglomération
Avenue Favrel & Lincy Ville de Vannes
Giratoire Cadoret
+ rue des Frères Créach Ville de Vannes
Espace piéton parvis Hopital Ville de Vannes
Nord des voies
Emprise des voies
Sud des voies
Au vu de ces éléments, la maitrise d’ouvrage des différentes composantes du PEM se répartit comme suit : VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 145 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
Il conviendra, préalablement à la signature du contrat de maitrise d’œuvre, qu’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage soit signée entre GMVA et la Région
Bretagne pour la réalisation de la gare routière, et qu’une autre soit signée entre GMVA et la Ville de Vannes pour la réalisation des aménagements de voirie.
Le reste des opérations sera mené par les maitrises d’ouvrages identifiées précédemment.
3. DESCRIPTION DES OPERATIONS ET EVOLUTIONS FONCIERES DANS LE CADRE DU PROJET DE PEM
a. Répartition des propriétés foncières actuelles
Les terrains sur lesquels doivent être réalisés les travaux énoncés ci-avant sont actuellement propriété de :
- La Région Bretagne
- Ville de Vannes
- SNCF Gares & Connexions // Immobilier
- SNCF Réseau
- Centre Hospitalier Bretagne Atlantique
Les propriétaires et les superficies des parcelles concernées par le projet sont répertoriés en annexe 3.
b. Acquisitions et échanges
La réalisation du projet de PEM nécessite des mutations foncières, achat, cessions et/ou échanges ou l’obtention de droits d’occupation. Chaque maitre d’ouvrage devra
disposer des terrains nécessaires à la réalisation de ses ouvrages, dans le cadre de ventes, d’achats, d’échanges, de mises à disposition ou, s’il ne dispose pas du foncier
(cas de la passerelle) d’une convention de superposition d’affectation.
Ces opérations foncières devront faire l’objet d’accords spécifiques entre les partenaires et devront être régularisées préalablement au lancement des travaux.
A ce stade du projet, il convient d’ores et déjà de préciser les principales mutations à opérer et les demandes spécifiques des partenaires : VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 146 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
SCALE nu =, an mvav
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- Au Nord, il s’agit de foncier SNCF Immobilier (halle marchandise et une partie de l’ancien quai haut militaire) destiné à des aménagements SNCF Gares & Connexions.
Des échanges fonciers pourront donc être anticipés / régularisés directement entre ces entités.
- Au Sud :
o SNCF Gares & Connexions souhaite acquérir auprès de la Ville de Vannes le foncier nécessaire à la réalisation de son futur parking, à l’Ouest du Bâtiment
voyageurs.
o La future Gare routière, quant à elle, est envisagée sur du foncier SNCF Gares & Connexions. Il est convenu entre les parties concernées, que la Région
Bretagne fera l’acquisition du foncier dédié à la future gare routière auprès de Gares & Connexions.
o Les parcelles situées le plus à l’Est du BV, destinées au parking abonnés TER devront faire l’objet d’échanges avec le CHBA, qui souhaite de son côté pouvoir
bénéficier de l’actuel foncier dédié au stationnement Gares & Connexions au Sud de l’avenue Favrel et Lincy. Il conviendra qu’une bande soit conservée
pour les besoins de piétonisation aux abords de la Gare.
4. PLANNING GENERAL
La réalisation du PEM va nécessiter la mise en œuvre de procédures réglementaires pilotées par GMVA en tant que maitre d’ouvrage unique (études d’impact, enquête
publique, …) et une coordination des calendriers et échéances avec les études foncières (transactions, libérations, …)
La période 2019/2021 va être consacrée à la préparation des dossiers nécessaires à ces procédures, aux études de maitrise d’œuvre des différentes opérations et à
l’obtention des autorisations administratives, permis de construire et d’aménager. Cette période devra également permettre de procéder aux cessions foncières.
Les premiers travaux pourraient débuter en 2022.
Ce planning (études et travaux) sera précisé au fur et à mesure de l’avancée des études à partir de :
- L’identification des interfaces entre maitres d’ouvrage
- La planification des procédures administratives communes aux différents maitres d’ouvrage et des processus d’études propres à chacun. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 147 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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5. COUTS ET RECETTES PREVISIONNELS ET PRINCIPES DE PARTICIPATION
a. Coût prévisionnel
Le coût prévisionnel tel qu’il résulte de l’étude pré-opérationnelle et des modifications apportées en 2017 et 2018, est estimé à 18 M€ H.T. aux conditions économiques de
janvier 2018. Il n’intègre pas les coûts d’acquisition, de mise à disposition ou de remise en état du foncier sur l’ensemble du PEM, ni les surcoûts qui découleraient de
contraintes en terme d’urbanisme. Il n’intègre pas non plus les coûts des études complémentaires. Ce chiffrage s’entend toutes maitrises d’ouvrage confondues.
Cette approche financière sera graduellement actualisée aux conditions économiques de réalisation.
Les coûts d’investissements comprennent :
- Le coût des travaux
- Les frais de maitrise d’œuvre
- Les frais de maitrise d’ouvrage et d’assistance à maitrise d’ouvrage
- Les provisions pour aléas et incertitudes VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 148 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Périmètres Ouvrages MOA Dimension Unité Ratios HT Total partiel Aléas (20%) Moe (10%) MOA (7%)
Pied de passerelle Nord GMVA 1220 m2 250 € 305 000 € 61 000 € 30 500 € 42 700 €
Parking 294 pl. SNCF Gares & Connexions 294 place
Démolition halle SNCF Immobilier
Parkings loueurs SNCF Gares & Connexions
Rue de Strasbourg
+ Tourne-à-Droite Wilson Ville de Vannes 1800000 €
Dont 300K€ TAD
*
Passerelle Golfe du Morbihan Vannes-agglomération 750 m2 5 000 € 3 750 000 € 750 000 € 375 000 € 525 000 €
Travaux connexes passerelle SNCF Réseau
Libérations / reconstitutions
(local graissage, …) SNCF Réseau
Quais
SNCF Réseau
(marquises / BEV / finalisation
accessibilité (SDRA))
Parking 100 pl. SNCF Gares & Connexions
Parvis Gare Ville de Vannes 2800 m2 200 € 560 000 € 112 000 € 56 000 € 78 400 €
Batiment voyageurs SNCF Gares & Connexions
Info voyageurs SNCF Gares & Connexions
Pied de passerelle Sud Golfe du Morbihan Vannes-agglomération 1275 250 € 318 750 € 63 750 € 31 875 € 44 625 €
Gare routière Région Bretagne 3800 m2 170 € 646 000 € 129 200 € 64 600 € 90 440 €
Parking TER Golfe du Morbihan Vannes-agglomération 170 place 2 300 € 391 000 € 78 200 € 39 100 € 54 740 €
Avenue Favrel & Lincy Ville de Vannes 6200 m2 300 € 1 860 000 € 372 000 € 186 000 € 260 400 €
Giratoire Cadoret
+ rue des Frères Créach Ville de Vannes 2150 m2 300 € 645 000 € 179 000 € 89 500 € 90 300 €
Espace piéton parvis Hopital Ville de Vannes 1200 m2 200 € 240 000 € 48 000 € 24 000 € 33 600 €
TOTAL
563 040 €
2 678 400 €
913 500 €
312 000 €
18 964 780 €
806 400 €
1 150 000 €
200 000 €
459 000 €
930 240 €
5 400 000 €
1 500 000 €
100 000 €
700 000 €
347 000 €
Montant estimatif H.T.
439 200 €
1 457 000 €
390 000 €
319 000 € Nord des voies
Emprise des voies
Sud des voies
* L’aménagement de la rue de Strasbourg sera intégralement porté par la Ville de Vannes, hors financement PEM VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 149 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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b. Recettes prévisionnelles
A l’occasion de l’urbanisation future prévue au projet de part et d’autre de la voie ferrée, une taxe d’aménagement, composée d’une part communale et d’une part
départementale, sera versée par les opérateurs, laquelle a pour principe de financer des opérations, telles que la création d’équipements publics induits par le
développement urbain, notamment tout ce qui relève de la voirie ou encore d’infrastructures et superstructures.
Par ailleurs, si des cessions foncières sont nécessaires, elles donneront lieu à recettes pour les propriétaires fonciers actuels.
Aussi, s’il n’est pas possible en l’état actuel des choses de définir précisément un montant de recettes directement liée aux produits de cessions du foncier et au versement
de la taxe d’aménagement (m2 taxables non définis, pourcentage pouvant évoluer, exonérations potentielles, …), ce point devra toutefois faire l’objet d’une attention
particulière s’agissant de la participation effective de chacun des partenaires.
c. Principes de participations financières
Compte tenu des critères d’éligibilité des différents partenaires, les principes généraux de participation financière sont à ce jour les suivants :
- Participation de l’Europe
Dans le programme Opérationnel Régional FEDER/FSE pour la période 2014-2020, les pôles d’échanges multimodaux peuvent s’inscrire dans l’Axe 3- Soutenir la transition
énergétique et écologique de la Bretagne, Objectif spécifique 3.3 – Augmenter le nombre d’utilisateurs des modes de transport durables en Bretagne, Action 3.3.1 – Soutenir
le développement de l’inter- et de la multi-modalité.
Ces projets pourront être accompagnés dans le cadre des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI), qui ont permis à l’échelle de chacun des 21 Pays bretons, de préflécher
du FEDER au service de la mise en œuvre des stratégies des Pays.
A ce stade du projet, 1 M€ a d’ores et déjà été pré-fléché pour le PEM de Vannes.
- Participation de l’Etat
L’intervention de l’Etat, dans le cadre du CPER 2015-2020, portera uniquement sur l’accessibilité aux quais pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Dans le cas
concret, hormis la réfection des bandes d’éveil de vigilance sur les quais, aucun aménagement d’accessibilité n’est programmé dans ce projet de PEM, des travaux ayant
été réalisés en ce sens dès 2006. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 150 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
- Participation de la Région
o Au titre du CPER :
30% des investissements à réaliser pour permettre une bonne accessibilité des voyageurs aux quais ferroviaires (BEV, info voyageurs)
20% du bâtiment voyageurs
80% de l’aménagement de places de stationnement réservées aux usagers abonnés TER dont la pose d’un barrièrage compatible avec le système
KorriGo géré par SNCF TER
o Contrat de Partenariat Europe-Région-Pays :
Dans le contrat du Pays de Vannes pour la période 2014-2020 (contrat révisé signé le 3 mai 2018), la Région engage une enveloppe de 850 000 € de
financements pour le PEM de Vannes considéré comme un projet structurant du territoire (axe rééquilibrage territorial, fiche action n° 4.1 : équipements
multimodaux).
Cette enveloppe pourra être fléchée pour les études et travaux sur les fonctionnalités urbaines, notamment sur la passerelle.
- Participation du Département :
Le Département du Morbihan a décidé d’une contribution forfaitaire aux travaux liés à l’accessibilité des Morbihannais au PEM et à l’intermodalité de la gare d’un montant
d’1,5 million €, au même titre que ce qu’il a pu attribuer aux autres PEM Morbihannais.
- Participation de SNCF Gares & Connexions
SNCF Gares & Connexions financera le réaménagement des parkings enclos Nord et Sud Gare. Il prendra également en charge 37,4% du bâtiment voyageurs.
- Participation de la Ville de Vannes
La Ville de Vannes entend participer aux travaux du PEM à hauteur de 3 Millions € H.T., hors financements déjà fléchés sur le PAE Nord Gare.
- Participation de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération financera le reste du projet PEM selon le périmètre établi, tout en se gardant la possibilité de solliciter éventuellement des
contributions supplémentaires. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 151 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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6. ETUDES A MENER EN VUE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PÔLE
Afin d’envisager la signature définitive d’un contrat de pôle en 2019, il convient d’affiner, dès la signature de ce présent protocole, le scénario retenu pour aboutir à un
projet d’aménagement définitif.
Comme précisé dans le phasage du projet, la passerelle demeure l’élément structurant de l’ensemble du programme, puisque le plan masse du projet ne pourra être
finalisé, que lorsque son implantation et le positionnement exact des pieds de passerelle seront clairement établis.
Aussi, si certaines études ont d’ores et déjà été réalisées, à savoir :
- Un levé topographique
- Une étude sur le périmètre foncier SNCF (SNCF Réseau, G&C et SNCF Immobilier) du site
- Une étude menée par SNCF Réseau (Pôle Régional d’Ingénierie) d’identification et de chiffrage des travaux connexes de la passerelle à dires d’experts, de définition
des mesures conservatoires (4è Voie à Quai envisagée dans le cadre des études LNOBPL, possibilité de liaisons verticales depuis la passerelle,…), intégrant une
mission d’AMO vis-à-vis des choix techniques qui seront retenus pour la passerelle (participation au concours d’architecte) ainsi que les prescriptions à intégrer vis-
à-vis des travaux aux abords des emprises (NPSF).
Il convient d’engager une mission de maitrise d’œuvre pour la passerelle, afin de pouvoir ensuite affiner le scénario d’aménagement sur les points suivants :
- Les plans masses et modèle 3D
- Les actes fonciers à opérer, permettant la mise en œuvre du scénario (mission de géomètres à lancer en parallèle)
- L’estimation des couts au niveau étude préliminaire +20%/-20%
- Le calendrier de l’opération
Et de déterminer clairement les procédures administratives et environnementales à mener, et d’identifier les risques techniques, financiers ou encore juridiques liés à ce
projet.
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération se charge de lancer ces études complémentaires. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 152 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
7. GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES
La future convention d’exploitation du PEM fixera dans le détail les modalités pratiques (gestion, entretien, responsabilité des espaces) et financières pour chaque élément
du programme.
Il sera cependant nécessaire en amont de définir, en concertation entre toutes les autorités organisatrices de transports, les services qui seront rendus dans le PEM
(information, vente de titres…) et de préciser les localisations et surfaces utiles, de manière à les intégrer lors de la programmation des espaces.
Ces modalités devront être entérinées par l’ensemble des partenaires avant le début des travaux.
8. CONVENTIONNEMENT
Des conventions seront conclues entre les parties signataires concernées par le présent protocole pour définir les modalités d’application des différentes dispositions des
articles ci-dessus qui le nécessiteront.
Les conventions nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du PEM porteront notamment sur :
- Les délégations de maitrise d’ouvrage envisagées dans le programme.
- Le financement des études de conception AVP et des études de réalisation PRO/DCE pour les différents périmètres de maîtrise d’ouvrage.
- Le financement des travaux pour les différents périmètres de maîtrise d’ouvrage
- Le financement des études et travaux relatifs à la remise en état de la marquise et du reste à faire en terme d’accessibilité conformément au SDRA (BEV, portillon
de bout de quai, zébra, double lisses …)
- La cession des propriétés foncières permettant aux maîtres d’ouvrage de disposer des terrains et volumes nécessaires à la réalisation de leurs opérations
- La libération et reconstitution le cas échéant de bâtiments, installations ou réseaux impactés par le PEM
- Les éventuelles superpositions d’affectation
- L’organisation des maîtrises d’ouvrage pendant les travaux
Les conventions de financement permettront de fixer précisément les modalités de financement et d’appels de fonds auprès des différents partenaires. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 153 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
L’obtention des subventions liées aux Investissements Territoriaux Intégrés (ITI – fonds territoriaux de la Région et subventions FEDER de l’Europe) est soumise à validation
du Comité unique de programmation, l’instance de gouvernance de l’ITI du Pays de Vannes.
Les conventions spécifiques associant ces subventions devront faire mention de la validation par le Comité unique de programmation.
Pour la demande de subvention FEDER, le dossier sera à déposer sur la plateforme « europe.bzh », et après instruction par les services de la Région, elle sera ensuite
proposée pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE), puis au Président du Conseil Régional pour programmation.
9. INSTANCES DE SUIVI ET DE COORDINATION
La coordination partenariale sera assurée par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, qui sera l’interlocuteur privilégié des partenaires et qui veillera au bon déroulement
de la démarche afin de respecter au maximum le phasage fixé par les partenaires.
- Le comité de pilotage
Afin de garantir un véritable processus de pilotage et de suivi par les différents partenaires, il est proposé de maintenir le comité de pilotage. Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération, en tant que coordinateur, assurera l’animation et l’organisation de ce comité en concertation avec les différents partenaires.
- Le comité technique
Par ailleurs, le comité technique sera également maintenu et permettra de mettre en cohérence les démarches engagées par les partenaires. Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération, en tant que coordinateur, assurera l’animation et l’organisation de ce comité technique. Chaque maître d’ouvrage s’engage à organiser les groupes de
travail nécessaires pour alimenter le comité technique des réflexions nécessaires à l’avancement des études.
Le comité technique formalisera ses observations sur les propositions remises par les maîtres d’ouvrage qui devront répondre de leur engagement dans les meilleurs délais
pour le bon avancement de la réalisation du PEM. Les partenaires sont intégrés à part égale au sein du comité de pilotage et au sein du comité technique. A ce titre,
l’ensemble des décisions sera pris de manière concertée. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 154 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
- Echanges de données
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, la Ville de Vannes, l’Etat, la Région Bretagne, SNCF Gares & Connexions et SNCF Réseau s’engagent à fournir ou mettre à
disposition gratuitement tous les documents et données nécessaires à la bonne réalisation des études.
Des données complémentaires pourront être fournies si besoin est.
Le coordinateur assure la centralisation des données de l’ensemble des partenaires et les met à leur disposition.
10. PROCEDURES ADMINISTRATIVES
Les procédures administratives auxquelles sont soumis le PEM et les aménagements urbains alentours s’appliquent indépendamment les unes des autres mais doivent être
conduites en étroite coordination.
Bien que réalisé sous plusieurs maîtrises d’ouvrage, le projet de PEM doit être considéré comme une même opération, caractérisée par une unité fonctionnelle et
architecturale et dont la finalité est partagée par tous les partenaires. En conséquence, certaines procédures doivent, pour des raisons de cohérence liée à cette unité
fonctionnelle, être conduites conjointement, sous la responsabilité d’un maître d’ouvrage coordinateur.
La concertation préalable sur le PEM, prévue à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, sera pilotée par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération en lien avec les autres
maîtres d’ouvrage partenaires du PEM.
Le projet de PEM implique, par ailleurs, la mise en œuvre de procédures administratives telles que celles d’étude d’impacts, de consultation de l’Autorité environnementale,
d’enquête publique, de déclaration de projet, d’autorisations, de consultation d’un OPC, …. Conformément aux dispositions de l’article 2-II de la loi N°85-704 du 12 juillet
1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les partenaires du PEM soumis à ces procédures décident de les
confier à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 155 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
11. PROPRIÉTÉ, DIFFUSION, CONCERTATION & COMMUNICATION
Les études menées dans le cadre des conventions conclues ultérieurement restent la propriété de chacun des maîtres d’ouvrage sur leur périmètre respectif.
Les résultats des études et de tous les documents et supports spécifiques à la réalisation des travaux seront communiqués aux Partenaires strictement concernés par la
présente opération. Toute autre diffusion de quelle que nature que ce soit est subordonnée à l’accord préalable des Partenaires.
Le PEM fera l’objet d’un processus de concertation global piloté par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération. Ce processus sera élaboré conjointement entre les partenaires
qui participeront autant que de besoin à l’élaboration des éléments pour mener à bien cette concertation.
En parallèle et, si besoin, chaque partenaire établira la liste des concertations à tenir sous sa propre responsabilité. Il informera et associera, le cas échéant, les signataires
du Contrat de Pôle.
Une coordination des partenaires sera également établie pour ce qui concerne la communication du projet pour lequel chaque partenaire établira la liste des communications
à tenir sous sa propre responsabilité, dans le cadre d’un plan de communication partagé à présenter pour validation en comité de pilotage.
Cette coordination sera assurée par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
12. CONFIDENTIALITÉ
Les parties garderont confidentielles toutes les informations techniques (données, documents, résultats, produits et matériels) et financières échangées dans le cadre du
présent protocole et des conventions s’y référent.
Les parties ne pourront faire état des informations confidentielles auprès de tiers sans avoir obtenu l’accord préalable et exprès des autres partenaires.
Les obligations de confidentialité énumérées ci-dessus survivront à l’expiration de la convention, quelle qu’en soit la cause.
Ne sont pas considérées comme confidentielles, pour la partie considérée, les informations figurant dans les études dont elle est propriétaire ou sur lesquelles elle bénéficie
d’un droit d’usage. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 156 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
13. REGLES DE GESTION DU PROTOCOLE
a. Modification du protocole
Toute modification à intervenir concernant les dispositions du présent protocole fera l’objet d’un avenant.
b. Date d’effet du protocole
Le présent protocole prend effet à la date de signature du dernier partenaire.
c. Durée du protocole/contrat de pôle
Le présent protocole prendra la forme d’un contrat de pôle par voie d’avenant. Ce contrat de pôle ou protocole de coopération sera actif jusqu’à la mise en œuvre
opérationnelle du PEM.
14. LITIGES
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution du présent protocole seront de la compétence du Tribunal
Administratif de Rennes.
15. ENREGISTREMENT
Les frais de timbres et d’enregistrement sont à la charge de celui des partenaires qui entendrait soumettre le présent protocole à cette formalité. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 157 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
16. LISTE DE PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles comprennent le présent protocole et les annexes suivantes :
- ANNEXE 1 : Schéma fonctionnel du projet
- ANNEXE 2 : Périmètre du projet PEM
- ANNEXE 3 : Foncier
17. NOMBRE D’EXEMPLAIRES
Le présent protocole de coopération est établi en 8 exemplaires, un à destination de chaque partenaire. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 158 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Suuve uu ar 22-2018
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Protocole de gouvernance pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Vannes
Fait à VANNES, le
Pour l'État,
La Préfète de la région Bretagne,
Michèle KIRRY
Pour la Région Bretagne,
Le Président,
Loïg CHESNAIS-GIRARD
Pour le Département du Morbihan
Le Président,
François GOULARD
Pour Golfe du Morbihan Vannes Agglomération,
Le Président,
Pierre LE BODO
Christophe MIRMAND
Pour la Ville de Vannes
Le Maire,
David ROBO
Christophe MIRMAND
Pour SNCF Gares & Connexions,
Le Directeur d’Agence Gares Centre Ouest,
Emmanuel CLOCHET
Christophe MIRMAND
Pour SNCF Immobilier,
Le Directeur Territorial Ouest,
Arnaud GODART
Christophe MIRMAND
Pour SNCF Réseau,
Le Directeur Territorial,
Christophe HUAU
Christophe MIRMAND | PA : DR
RE PRET
17/11/2015
PERIMETRE DU PEM A ne.
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L4 & L7 à valoriser
avec création arrêt
au pied du parking VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 161 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE
N° Parcelle Propriétaire Destination Surface (m²) Projet immo Ouest BV Parking EFFIA 1 Parvis - taxis PPS Projet Gare routière Projet immo Ex-gare routière
DP DP Projet immo Ouest BV 130 m2 130 1 (p) VdV Projet immo Ouest BV 215 m2 215 1 (p) VdV Projet immo Ouest BV 1455 m2 1240 DP DP Projet immo Ouest BV 90 m2 90
1 (p) VdV Parking Gares & Connexions Ouest BV 725 m2 725 1 (p) VdV Parking Gares & Connexions Ouest BV 215 m2 215 DP DP Parking Gares & Connexions Ouest BV 220 m2 220 DP DP Parking Gares & Connexions Ouest BV 2415 m2 2415 2 VdV Parking Gares & Connexions Ouest BV 300 m2 300
DP DP Esplanade 784 m2
594 SNCF Mobilités DP (parvis -taxis) 276 m2 276 595 SNCF Mobilités DP (parvis -taxis) 233 m2 233 590 (a) SNCF Mobilités DP (parvis -taxis) 560 m2 560
596 SNCF Mobilités Pied de Passerelle Sud 165 m2 165 590(b) SNCF Mobilités Pied de Passerelle Sud 1110 m2 1110
590(c) SNCF Mobilités Projet Gare routière 2305 m2 2305 613 VdV Projet Gare routière 200 m2 200 317 VdV Projet Gare routière 45 m2 45 327 VdV Projet Gare routière 36 m2 36 597 SNCF Mobilités Projet Gare routière 720 m2 720 326 SNCF Mobilités Projet Gare routière 100 m2 100 318(p) CHBA Projet Gare routière 122 m2 122 639(p) CHBA Projet Gare routière 270 m2 270 328(p) CHBA Projet Gare routière 30 m2 30 328(p) CHBA DP 10 m2 639(p) CHBA DP 8 m2 329 (p) La Poste DP 13 m2
609 (p) Région Bretagne Projet Immo (Gare routière) 3740 m2 3740 609 (p) Région Bretagne DP (projet Giratoire) 170 m2 -170 610 VdV Projet Immo (Gare routière) 30 m2 30
318 (p) CHBA Parking usagers TER Sud 15 m2 328 (p) CHBA Parking usagers TER Sud 269 m2 639 (p) CHBA Parking usagers TER Sud 1651 m2 640 CHBA Parking usagers TER Sud 112 m2 329(p) La Poste Parking usagers TER Sud 150 m2 292 VdV Parking usagers TER Sud 460 m2 391 Vdv Parking usagers TER Sud 728 m2 388 Vdv Parking usagers TER Sud 395 m2 389 CHBA Parking usagers TER Sud 1587 m2
590 (p) SNCF Mobilités Pied de Passerelle Nord 1220 m2
590 (p) SNCF Mobilités Parking Gares & Connexions Nord 4135 m2 591 SNCF Réseau Parking Gares & Connexions Nord 590 m2
590(p) SNCF Mobilités Réserve débouché PaSo + parking +/- 60 pl. 2230 m2
590 (p) SNCF Mobilités Parking 60pl Est PPN loueurs 1600 m2
593 (p) SNCF Réseau DP (élargissement) 60 m2 592 SNCF Mobilités DP (élargissement) 30 m2 590 (p) SNCF Mobilités DP (élargissement) 1380 m2 1675 m2 3875 m2 1069 m2 1275 m2 3828 m2 3600 m2 TOTAL
PEM Gare de Vannes - Point foncier
04/12/2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 162 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 7
AFFAIRES GENERALES
Dérogation au repos dominical
Mme Pascale CORRE présente le rapport suivant
Le repos dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce. Le législateur autorise les commerces de détail à déroger, sur décision du Maire, au repos dominical de leur personnel.
Par délibération du 15 décembre 2017, il a été proposé, au titre de la dérogation au repos dominical, de retenir cinq dimanches par an. Pour 2019, il est envisagé de reconduire les mêmes dispositions selon le calendrier ci-après :
Soldes 1er
dimanche des soldes d’hiver
1er dimanche des soldes d’été
Fêtes de fin d’année
8 décembre
15 décembre
22 décembre
Cette proposition a été précédée des consultations règlementaires obligatoires. Elle revêt un caractère collectif et vise donc l’ensemble des commerces de détail de la commune.
Pour mémoire, les commerces du centre-ville, situés dans le périmètre de la zone d’affluence touristique délimité par l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2012, sont autorisés à ouvrir le dimanche.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’autoriser les commerces de détail situés sur le territoire communal à
déroger au repos dominical de leur personnel les cinq dimanches précités.
M. le Maire : Merci Mme Corre, y-a-t-il d’autres interventions ? M. Le Quintrec.
M. Le Quintrec : Simplement pour souligner que comme chaque année, je m’abstiens sur ce dossier. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’un problème de dimanche par rapport à des activités au sein des familles, mais simplement parce que je le demande aussi bien ici qu’au sein de l’Agglomération, mais je pense pour tout le territoire qu’il faudrait des décisions qui soient prises dans le cas d’une démarche concertée avec les VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 163 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
partenaires sociaux et économiques du territoire. C’est cela qui à mon sens manque sur le territoire vannetais, ça existe ailleurs, notamment dans la région nantaise qui n’est pas très loin de chez nous ou à Rennes.
M. le Maire : Merci. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :42, Abstentions :3, VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 164 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 8
SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
Convention CAF - Transmission de données pour le calcul du quotient familial
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Pour la plupart de ses services municipaux, la ville de Vannes applique une politique tarifaire qui tient compte des revenus des usagers.
A cette fin, le calcul du revenu de référence est réalisé par le service municipal de l’accueil unique sur présentation de justificatifs fournis par l’usager et selon les mêmes règles que celles retenues par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour le quotient familial.
Dans le but de faciliter et de simplifier les démarches des allocataires également usagers des services municipaux, il est proposé la mise en place d’un échange sécurisé de fichiers entre la CAF du Morbihan et la Ville. Il est précisé que seuls les allocataires ayant manifesté expressément leur accord sont concernés par la nouvelle procédure qui pourra être mise en place dès 2019.
Dans cette optique, une convention doit intervenir entre la ville et la CAF pour fixer les conditions et procédures d’interconnexion des fichiers de données.
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci Mme Penhouët, y-a-t-il d’autres interventions ? Je ne l’avais pas signalé au début de notre séance, nous avons un bordereau sur table pour les tarifs des piscines Vanocéa et Kercado, pour faire suite à la délibération prise par Golfe Morbihan-Vannes Agglomération jeudi soir. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-
LVARO eV [0
FAMILIALES
(1
du Morbihan
2018-12-17 Page 165
DELIBERATION
EX VANNES
Page 1 sur 4
CONVENTION
portant sur la transmission de données relatives aux allocataires de la Caisse d'Allocations familiales du Morbihan
à la Ville de Vannes
Entre : la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan
représentée par Madame Béatrice Martellière, sa Directrice,
et : la Ville de Vannes
représentée par Monsieur David Robo, le Maire
il a été convenu ce qui suit :
A la demande de la Ville de Vannes, il sera procédé à une interconnexion entre les fichiers de la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan et ceux de la Mairie de Vannes une fois par an.
ARTICLE 1 : La finalité de cet échange
Il est mis en place un échange de fichiers, pour la fourniture des ressources, du quotient familial entre la Caf du Morbihan et la Ville de Vannes visant à :
améliorer le fonctionnement des services publics et la qualité du service aux usagers en permettant aux collectivités de vérifier l'éligibilité des demandeurs aux tarifications spéciales ou aides et aux taux de réduction adéquats
simplifier les démarches administratives des usagers bénéficiaires des services municipaux.
Toute autre finalité est exclue notamment les finalités de lutte contre la fraude. La Ville de Vannes s’engage à ne pas utiliser les données transmises par la Caf pour des finalités autres incompatibles. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 166 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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ARTICLE 2 : Les objectifs de cet échange
Cet échange a pour objectifs :
de communiquer par la Caf à la Ville de Vannes des informations relatives à la situation financière des allocataires/usagers des services mis en œuvre par la Ville.
d’éviter la production de justificatifs par l’usager à l’appui d’une demande d’inscription de son ou ses enfants aux structures municipales.
ARTICLE 3 : Le public concerné
Les usagers concernés par cette procédure sont les utilisateurs des services de la Ville de Vannes pour lesquels la Caf a enregistré les ressources déclarées par ces allocataires.
Une acceptation préalable des usagers est réalisée par le partenaire en vue d'obtenir des informations sur le dossier Caf (Quotient familial).
La Ville de Vannes s’engage formellement à :
- recueillir le consentement d’excellente qualité (au sens de la loi Informatique et Libertés et du Règlement Général de la protection des données) auprès des personnes autorisant la Ville de Vannes à recueillir des données les concernant auprès de la Caf ; - gérer ces consentements de façon à pouvoir les prouver, notamment auprès de la Caf, sur simple demande ;
- tenir compte des retraits de consentement (dans ce cas la Ville de Vannes s’engage à en tenir compte sans délai, et à ne pas demander communication de données à la Caf).
ARTICLE 4 : Les modalités de l'échange
Les services de la Ville de Vannes remettent à la Caf du Morbihan un fichier des utilisateurs de leurs services qui ont accepté le transfert d’informations. Ce fichier est décrit à l’article 5. Il est complété, par la Caf, des informations décrites à l'article 6.
Compte tenu de la confidentialité des données, le fichier « aller » et le fichier « retour » seront déposés sur la plateforme sécurisée de la Ville ou chiffré avec 7Zip.
ARTICLE 5 : Le contenu du fichier « aller » transmis par la Ville à la Caf
Le fichier comporte les indications suivantes :
Numéro allocataire CAF,
Nom, prénom,
Acceptation de l’allocataire de la transmission des données de la Caf à la Ville : OUI
Seuls figurent les allocataires utilisateurs des services de la Ville. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 167 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance
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ARTICLE 6 : Le contenu du fichier retour transmis par la Caf à la Ville
Le fichier retour est complété des informations suivantes pour les allocataires sur la base du numéro allocataire, à l’exclusion de toute autre :
Montant de l’assiette pour le calcul du quotient familial (année de référence correspondante
Montant du quotient familial
Vérification : motif de transmission ou non des informations
Transmission des données : Concordance n° allocataire et nom/prénom du responsable du dossier ou conjoint
Non transmission des données : personne inconnue sur le dossier/ dossier radié / discordance des nom-prénom et n° allocataire.
ARTICLE 7 : Le calendrier des opérations et la durée de conservation
Cet échange se déroule après le traitement d'actualisation des droits des allocataires au 1er janvier de chaque année, qui détermine le nouveau quotient familial Caf. Celui-ci ayant lieu en janvier de chaque année, l’échange prévu par cette convention se déroule après, à savoir fin janvier ou début février à l'issue de l'opération de renouvellement dont la programmation est nationale.
Au terme de l’année d’usage, les données devront être supprimées.
Exceptionnellement, une phase de test aura lieu au 4e trimestre 2018.
ARTICLE 8 : Les utilisateurs des informations fournies par la Caf et l'engagement de confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l’obligation de discrétion et de confidentialité lors de la consultation et de l’utilisation des informations individualisées transmises, en particulier vis-à-vis des tiers.
Les collaborateurs du partenaire s'engagent à ne pas divulguer, transmettre ou utiliser les informations reçues à des fins autres que celles définies dans la présente convention (article 2) et ayant fait l'objet de formalités dans le cadre de la loi informatique et libertés.
La Ville de Vannes s’engage également à faire respecter les dispositions du présent article par son personnel et par toute personne qui interviendrait directement ou indirectement pour leur compte, notamment les sous-traitants.
Elle conclut par ailleurs avec ces derniers un engagement de sécurité et de confidentialité reprenant les obligations prévues au présent article, afin d’assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité conformément à la loi informatique et libertés. Le non-respect des obligations décrites au présent article peut entrainer la résiliation de la convention.
Ces obligations demeurent valables y compris après la fin de la présente convention. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 168 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance
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ARTICLE 9 : Les mesures applicables en cas de non-respect des obligations par les parties
En cas de non-respect par le partenaire de l'une des présentes dispositions, la Caf du Morbihan se réserve la faculté de mettre un terme immédiatement à la présente convention et d'engager toutes les actions qui lui sembleraient nécessaires.
ARTICLE 10 : La durée et les conditions de validité de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature.
La présente peut être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Fait à Vannes, en double exemplaire, le
Pour la Ville de Vannes : Pour la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan :
David Robo,
Maire
Béatrice Martellière,
Directrice VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 169 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Point n° : 9
ENFANCE - EDUCATION
Règlement général restauration scolaire - Mise à jour
M. Vincent GICQUEL présente le rapport suivant
Le service des restaurants scolaires produit et sert près de 1300 repas
quotidiennement au sein des écoles publiques vannetaises.
Son règlement de fonctionnement a été adopté par délibération du Conseil municipal en date du 17 mai 2017.
Désormais, il y a lieu d’actualiser certaines de ses clauses, notamment celles liées aux modalités de réservation.
Vu l'avis de la Commission :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Je vous propose :
∑ D’approuver le règlement des restaurants scolaires modifié figurant en annexe ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci M. Gicquel, y-a-t-il d’autres interventions ? Mme Rakotonirina.
Mme Rakotonirina : Nous voterons ce bordereau, cependant, je ferai une remarque de forme qui est valable pour ce bordereau et les deux suivants. Ce qui serait bien quand on modifie un règlement c’est de différencier les modifications avec des couleurs. Cela permet de saisir directement les modifications. C’est juste une question de forme pour faciliter le travail. Merci. Et sur le fond cette fois-ci, je comprends la nécessité de planifier et de gérer au mieux ces services pour en assurer la qualité, cependant je n’oublie pas qu’il faille un minimum de flexibilité et de souplesse car il y a des personnes qui ont des contrats tellement précaires que l’on appelle aux derniers moments pour travailler et qui peuvent se trouver dans l’obligation de modifier leur organisation. Cela doit rester exceptionnel, mais je souhaite que ce ne soit pas un empêchement. Parce que savoir son planning le jeudi ou le vendredi de la semaine précédente, ce n’est parfois pas si simple que cela.
Mme Penhouët : Oui tout à fait le règlement en tient compte puisque tous les enfants ont un repas, jamais personne n’est resté sans déjeuner et il y a une belle flexibilité quand même. L’exigence du règlement a permis de faire des économies importantes VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 170 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
et de responsabiliser les parents et je pense que nous sommes tous contre le gaspillage et c’est une vraie réponse.
M. le Maire : Merci Mme Penhouët pour ces précisions. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE es
aur Service de restauration scolaire
Règlement
général VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
eance
DELIBERATION
2018-12-17 Page 172
à La restauration scolaire :
la grille sera appliqué.
Service
de restauration scolaire
I. PRÉSENTATION
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionne- ment du service de la restauration scolaire et de la participation financière des familles.
Le service de restauration scolaire, mis en place par la Ville de Vannes, assure l’accueil et le déjeuner des élèves des écoles publiques de la commune, durant la pause méridienne. Il s’agit d’un service public facultatif qui ne peut prendre en charge des demandes individualisées relatives à des goûts ou habitudes alimentaires familiales.
Cette mission étant assurée en régie, la Ville maîtrise ainsi l’ensemble de la chaîne du déjeuner : concep- tion des repas par une diététicienne, commande, fabrication, livraison, préparation, accompagnement dans la découverte des aliments et le service à table.
La composition des menus prend en compte l’équilibre alimentaire (apports en viande/poisson, légumes/fruits, féculents/pain, produits laitiers, matières grasses), les grammages réglementaires au regard de l’âge des enfants, les fréquences d’aliments suivant les recommandations nutritionnelles du GEM – RCN (Groupe d’études des marchés de restauration collective et nutrition).
La fabrication est assurée au sein de la cuisine centrale de Kercado (CCK) selon le principe de la liaison froide (la veille pour le déjeuner du lendemain).
Les menus sont disponibles au sein des écoles et sur le site web de la ville de Vannes : www.mairie-vannes.fr,/Vie pratique/Education/Ecole/Restauration scolaire.
Il est de la responsabilité des parents de prendre connaissance des menus et d’être conscients de ce que consommera ou non leur enfant. Toutefois, des prises en charge spécifiques liées à des allergies avérées ou dans le cadre de PAI (projet d’accueil individualisé) peuvent être étudiées dans le cadre de troubles de la santé liés à l’alimentation. Cf. point 4.
2. ACCÈS AU SERVICE
DE RESTAURATION SCOLAIRE
2.1 INSCRIPTION
L’ouverture de vos droits d’accès au service de restauration se fait auprès de l’accueil unique.
Lors de cette démarche vous devrez préciser si votre enfant a besoin d’une prise en charge alimentaire lié à un PAI ou une allergie. Vous serez orienté vers l’interlocuteur référent (diététicienne).
Si le besoin de prise en charge intervient au cours de l’année scolaire, il y a lieu d’informer immédiate- ment la diététicienne (cf. point 4.2)
L’enfant ne peut avoir accès à la cantine que lorsque que la procédure relative à la prise en charge a été appliquée et formalisée.
2.2 RÉSERVATION
Dans l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire, la production des repas doit être la plus proche possible de la consommation. Aussi, la vigilance des parents à réserver les repas et, surtout à annuler les réservations en cas d’absence, est indispensable.
La famille doit effectuer la démarche de réservation à la restauration scolaire : • via le portail « Vannes & vous »
• ou auprès de l’accueil unique
La réservation peut s’effectuer pour l’ensemble de l’année scolaire au regard de jours de présence fixe, occasionnelle ou complémentaire en respectant les délais ci-dessous.
Délai :
JOUR DU DEJEUNER DELAI VIA
LUNDI - MARDI
Jusqu’au mercredi de la semaine
précédente 23h59 Portail « Vannes & vous »
Jusqu’au mercredi de la
semaine précédente selon
les horaires d’ouverture
Accueil unique
JEUDI - VENDREDI
Jusqu’au dimanche 23h59 Portail « Vannes & vous »
Jusqu’au vendredi de la semaine
précédente selon les horaires
d’ouverture
Accueil unique
Présence sans réservation
Cette situation doit rester exceptionnelle car les quantités livrées correspondent précisément à l’effectif inscrit. Un repas sera servi sans garantie de pouvoir proposer le menu du jour.
2.3 TARIFS
Le tarif demandé aux familles ne recouvre pas intégralement le coût du service.
Les tarifs des restaurants scolaires sont établis selon le quotient familial et votés, chaque année, par le conseil municipal. À défaut de quotient familial établi, le tarif le plus élevé de la grille sera appliqué.
2.4 SOUHAIT DU REPAS DE SUBSTITUTION
Ce souhait de régime doit être mentionné au moment de la création du dossier famille auprès de l’accueil unique. En fonction du menu, la volaille se substitue au plat.
Service de restauration scolaire - Règlement général - Ville de Vannes
Service de restauration scolaire - Règlement général - Ville de Vannes
2 3 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 173
TONSET MIINTCTIDAT DELIBERATION
EanceE =. __ _. 2.5 CONTEXTE DE GRÈVE
En cas de grève, la production des repas et l’organisation du service sont adaptées.
2.6 ANNULATION
La famille doit anticiper l’annulation des réservations dans les situations suivantes :
• sortie scolaire en cas de pique-nique non fourni par la cuisine centrale (classes découvertes, journée découverte collège…),
• enfant malade (adresser un certificat médical à l’accueil unique sous 48 h), • motifs familiaux ou de convenance personnelle.
• via le portail « Vannes & vous » dans la rubrique « Gérer mes réservations », • ou auprès de l’accueil unique.
Délai :
JOUR DU DEJEUNER DELAI VIA
LUNDI - MARDI
Jusqu’au mercredi de la semaine
précédente 23h59 Portail « Vannes & vous »
Jusqu’au mercredi de la
semaine précédente selon
les horaires d’ouverture
Accueil unique
JEUDI - VENDREDI
Jusqu’au dimanche 23h59 Portail « Vannes & vous »
Jusqu’au vendredi de la semaine
précédente selon les horaires
d’ouverture
Accueil unique
Situation enfant malade, cf. encadré point 2.7.
2.7 FACTURATION
La facturation est établie par l’accueil unique sur la base des réserva- tions de repas.
En cas de changement de coordonnées, il convient d’en informer ce service.
Situation enfant malade : le premier jour d’absence est facturé au tarif applicable selon le quotient.
Si l’absence de l’enfant se prolonge, il convient d’annuler les réservations ; si celles-ci ne peuvent être annulées dans le délai imparti, il y a lieu de fournir un certificat médical sous 48h à l’accueil unique afin que les repas après le 1er jour d’absence ne soient pas facturés.
Une facture est établie chaque mois à terme échu. Elle est acquittée auprès de l’accueil unique, soit par chèque bancaire, soit par prélèvement automatique. Si la facture n’est pas acquittée dans le délai d’un mois après l’échéance, un titre de paiement est émis auprès de la Trésorerie.
2.8 MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE
Toute modification de situation familiale, professionnelle, de domiciliation ou de coordonnées télépho - niques doit être signalée à l’accueil unique : accueil.unique@mairie-vannes.fr ou par courrier auprès de l’accueil unique 22 rue Victor Hugo, 56000 Vannes.
3. RÈGLES DE FONCTIONNEMENT AU
SEIN DU RESTAURANT SCOLAIRE
3.1 DISCIPLINE
Durant la pause méridienne, l’enfant est placé sous la responsabilité de la commune.
La collectivité exige un comportement adapté et la bonne posture des enfants à table afin de contribuer à la quiétude du déjeuner et au bien-être collectif.
Les règles applicables durant le temps du déjeuner sont définies dans le cadre de la charte de bonne conduite du temps périscolaire.
Les parents doivent en prendre connaissance et en informer leurs enfants. En cas de manque de respect des enfants entre eux ou vis-à-vis des adultes ou de non-respect de la nourriture, du matériel, des locaux, une intervention aura lieu sur le permis à point. Au 3 e point retiré, la famille sera prévenue par le service. Elle pourra être convoquée pour un entretien avec un élu. Une exclusion temporaire ou définitive pourra être envisagée. L’amélioration du comportement de l’enfant permet de gagner les points préalablement perdus.
3.2 DÉGRADATIONS
Les parents sont responsables des dégradations causées par leur enfant et des atteintes physiques causées aux personnes.
Si nécessaire, la responsabilité civile des parents sera sollicitée.
3.3 ACCIDENT
En cas de problème survenant sur la pause méridienne, l’animateur périscolaire prendra les mesures d’urgence adaptées et informera immédiatement le responsable légal de l’enfant.
Les responsables légaux doivent donc communiquer tout changement de coordonnées à la Ville. Cf. point 2.8
Service de restauration scolaire - Règlement général - Ville de Vannes
Service de restauration scolaire - Règlement général - Ville de Vannes
4 5 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 174
CONSEITT.MIINICOTPAT. DELIBERATION
eance 4. GESTION DES PRISES EN CHARGE
SPÉCIFIQUES
- Prise en charge : allergies - intolérances ou traitement médical
sur ordonnance
- PAI alimentaire, PAI non alimentaire
Il relève de la responsabilité de la famille d’informer de la prise en charge à assurer vis-à-vis de son enfant.
Dans le cas de :
4.1 PRISE EN CHARGE NON ALIMENTAIRE
TRAITEMENT MEDICAL
Traitement médical sur ordonnance Il y a lieu d’en informer la direction de l’école.
Il vous remettra un formulaire annuel (prise de traitement).
→Ce formulaire est à compléter par le médecin traitant, à signer par les parents puis à faire signer au directeur d’école et un représentant de la mairie : coordinatrice périscolaire.
PAI non alimentaire - Mise en place Il y a lieu de prendre rendez-vous avec la médecine scolaire.
1 rue du Colonel Pobéguin - Vannes - Tél 02 97 01 63 70
ce.cms56.vannes@ac-rennes.fr
Une fois le PAI complété, il doit être co-signé par les parents, le directeur d’école et un représentant de la mairie : coordinatrice périscolaire.
4.2 PRISE EN CHARGE ALIMENTAIRE
Allergie ou intolérance alimentaire Il y a lieu d’en informer le directeur d’école et de prendre contact avec la diététicienne de la cuisine
centrale, muni d’un certificat médical attestant de l’intolérance ou allergie. Tél : 02 97 62 69 46 françoise.delaval@mairie-vannes.fr
PAI alimentaire 1re étape : il y a lieu de prendre rendez-vous avec la médecine scolaire (Cf point 4.1)
2e étape : prendre rendez-vous avec la diététicienne de la cuisine centrale muni du PAI et du certificat médical. Elle étudiera la possibilité de substitution d’aliment(s) ou la nécessité de mettre en place un panier-repas.
Le PAI alimentaire finalisé est signé du directeur d’école, des parents et de la diététicienne.
Etude de la prise en charge La diététicienne étudie la possibilité de substitution d’aliment (s) ou la nécessité de mettre en place un
panier repas.
• Substitution
La décision de prise en charge de la fabrication du repas par les services municipaux dépend de l’unicité de l’allergie, de la nature de l’allergie, de la gravité de l’allergie, de la faisabilité du régime en cuisine centrale, de la présence régulière de l’enfant à la cantine.
• Protocole panier repas
Si la substitution des aliments allergisants ne peut être mise en place, un protocole relatif à la fourniture d’un panier repas par la famille est remis aux parents.
• Réservation des repas
La famille doit réserver les repas afin de planifier les jours de présence de l’enfant au sein du restaurant scolaire. Cf. point 2.2.
Une fiche vigilance personnalisée et nominative, identifiable par une photo (à fournir par les parents) est formalisée. Une procédure interne définie les modalités d’information des agents de la pause mé- ridienne.
4.3 RENOUVELLEMENT DU PAI
Le PAI ne nécessitant pas de modification est renouvelé l’année scolaire suivante. L’imprimé, à solliciter auprès de la direction d’école, reste cependant à renseigner et cosigner.
4.4 TROUSSE MÉDICALE
Pour remplir efficacement son rôle, la trousse d’urgence établie par et sous la responsabilité des parents, répond à certains impératifs. Elle doit :
- être facilement identifiable (nom, prénom et photo de l’enfant apposée), - être aisée à transporter car elle suit l’enfant dans ses déplacements, - comporter les médicaments indispensables et leur protocole d’administration, - être entretenue et contrôlée régulièrement par les parents qui renouvellent les médicaments au regard des dates de péremption.
4.5 FIN DE PRISE EN CHARGE
Il y a lieu de notifier au service de restauration scolaire (diététicienne de la cuisine centrale) la fin de prise en charge relative à une allergie (certificat médical à l’appui).
4.6 ACCEPTATION ET ADOPTION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018. La présence au restaurant municipal de l’enfant vaut acceptation du règlement.
Service de restauration scolaire - Règlement général - Ville de Vannes
Service de restauration scolaire - Règlement général - Ville de Vannes
6 7 es
aur VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 176 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 10
ENFANCE - EDUCATION
Règlement général des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) - Mise à jour
M. Vincent GICQUEL présente le rapport suivant
Les accueils de loisirs sans hébergement municipaux accueillent plus de 400 enfants au sein de sept structures.
Le règlement du service a été adopté par délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2016. Désormais, il y a lieu d’actualiser certaines de ses clauses, notamment celles liées aux modalités de réservation.
Vu l'avis de la Commission :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Je vous propose :
∑ D’approuver le règlement des accueils de loisirs sans hébergement figurant en annexe ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci M. Gicquel, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE cc
eil Accueil de loisirs sans hébergement
Règlement
général VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 178
CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBERA TION
eance d
Règlement
PRÉAMBULE
Les accueils de loisirs municipaux répondent à des besoins de garde des familles en constante évolution et à des objectifs pédagogiques et éducatifs.
Compte tenu de la diversité des prestations proposées et pour une information complète des usagers, il convient de poser un cadre réglementaire permettant de préciser l’ensemble des dispositions. Ce règlement a pour objectif de fixer des références communes à tous les centres et des règles de fonctionnement connues des usagers et des équipes d’encadrement. Le fonctionnement des centres de loisirs est régi par un cadre réglementaire. Les capacités sont déter- minées par la protection maternelle et infantile (PMI) pour les sections maternelles et pour les sections élémentaires, au regard de la surface des locaux.
La ville de Vannes se réserve la possibilité de modifier le nombre de centres et de places ouvertes et l’âge des enfants accueillis dans le respect de la règlementation évoquée ci-dessus. Les centres de loisirs municipaux sont agréés chaque année par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
Projets pédagogiques
Les activités proposées par les centres de loisirs sont définies au regard d’un projet pédagogique. Ce projet pédagogique fait, quant à lui, référence au Projet éducatif de territoire élaboré par la collectivité dont l’objectif est de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école en concertation avec les différents services municipaux et acteurs du territoire.
1. LIEUX D’ACCUEIL
La ville de Vannes offre plusieurs lieux d’accueil répartis à travers la Ville. Ces centres dédiés aux loisirs pouvant varier, il convient de se référer au site internet de la ville ou de se renseigner auprès de l’accueil unique. La ville de Vannes se réserve la possibilité de modifier l’offre d’accueil en fonction des réserva- tions.
2. PUBLIC ACCUEILLI
Centre de loisirs maternels : les enfants âgés de 2 ans 1/2, autonomes en termes de propreté, et scolarisés jusqu’à 5 ans et 11 mois (GS).
Centre de loisirs élémentaires : les enfants âgés de 6 ans (CP) jusqu’à 12 ans et 11 mois peuvent être accueillis.
L’accueil est réservé prioritairement aux Vannetais.
2.1 ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP OU SOUFFRANT
D’UN TROUBLE DU COMPORTEMENT
Afin d’assurer un accueil de qualité et adapté, cette situation doit être communiquée à l’accueil unique au moment de l’inscription pour une orientation vers le service extrascolaire (Tél. 02 97 01 60 85).
Accueil de loisirs sans hébergement - Règlement général - Ville de Vannes
1
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
1. Lieux d’accueil page 1
2. Public accueilli page 1
3. Périodes et horaires d’ouverture page 2
4. L’inscription à l’accueil unique pour réserver page 2
5. Accès aux réservations page 3
6. Annulation page 3
7. Modification de situation familiale page4
8. Prise en charge de l’enfant par le centre de loisirs page 4
9. Le respect des horaires page 4
10. Restauration page 4
11. Santé page 5
12. Accidents page 6
13. Activités au sein des centres de loisirs page 6
14. Droit à l’image page 6
15. Responsabilité page 6
16. Règles de vie en collectivité page 7
17. Respect du réglement et sanction page 7
18. Sécurite au sein de la structure page 7
19. Tarification page 8
20. Facturation page 8
21. Attestation de présence ou de paiement page 8
22. Radiation page 8
23. Acceptation du règlement page 8
24. Adoption du règlement page 8
ANNEXE
Autorisation de sortie
Accueil de loisirs sans hébergement - Règlement général - Ville de Vannes VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 179
CONSET MTINTOTD AT DELIBERATION
eance
L’accès des enfants en situation de handicap ou présentant des troubles du comportement doit être compatible avec un mode d’accueil collectif permettant une inclusion dans le groupe. En application de la règlementation, l’enfant doit être scolarisé.
Une concertation préalable à l’accueil est mise en place entre la famille, le service extrascolaire (ges- tionnaire des structures) et les professionnels intervenant au quotidien auprès de l’enfant.
Cette démarche a pour objectif de définir les besoins de l’enfant, les modalités pratiques de l’accueil en terme d’inclusion modulée et progressive.
Au regard de cette évaluation, un PAP (projet d’accueil personnalisé) permettant une inclusion dans le groupe pourra être établi et donnera lieu à une évaluation régulière.
3. PÉRIODES ET HORAIRES D’OUVERTURE
Les dates d’ouverture et horaires sont définis à l’année.
Ces dates peuvent être modifiées en cours d’année au regard du calendrier et les familles en sont informées en amont.
Les centres sont fermés les jours fériés et les week-ends.
L’horaire de fermeture peut être avancé au regard du calendrier (veille de jours fériés notamment).
3.1 MERCREDIS
Accueil possible à la demi-journée (avec ou sans repas) et à la journée. Soyez vigilant le cas échéant à modifier vos réservations en cas de sortie à la journée ou pour participer aux spectacles annuels.
3.2 VACANCES SCOLAIRES /ÉTÉ
Accueil à la journée.
Des séjours avec hébergement peuvent également être proposés pendant l’été.
3.3 HORAIRES DES ACTIVITÉS
Les horaires des activités des centres de loisirs figurent dans le document annuel « Informations aux familles ». Ces horaires doivent être strictement respectés. Les portes d’accès au centre sont fermées durant les plages horaires des activités.
Le soir, les enfants ne peuvent pas être repris par leur famille avant la fin des activités. En cas de sortie extérieure, l’horaire peut être décalé. Il est alors préalablement précisé par le centre.
3.4 SERVICE DE GARDERIE
Un service de garderie est proposé en amont et aval des plages d’ouverture des centres.
4. L’INSCRIPTION À L’ACCUEIL UNIQUE
POUR RÉSERVER
4.1 CONDITIONS D’ACCÈS
Les centres de loisirs de la ville de Vannes sont ouverts prioritairement aux familles vannetaises.
Il est nécessaire de constituer un dossier d’inscription téléchargeable via le site de la ville de Vannes
(www.mairie-vannes.fr/rubrique Loisirs/centres de loisirs). Il est indispensable de le remettre en vis-à-vis auprès d’un agent de l’accueil unique.
Il est obligatoire de joindre copie du carnet de vaccination.
Les enfants doivent être à jour des vaccins prévus par le calendrier vaccinal en vigueur. Il est recommandé de faire état de toute situation particulière : santé, familiale nécessitant la vigilance des professionnels.
4.2 VALIDATION DE L’INSCRIPTION -
ACCÈS AUX RÉSERVATIONS
La validation de l’inscription permet d’accéder aux réservations en accueil de loisirs. L’inscription ne garantit pas la réservation. Cf. point 5.
4.3 VISITE DU CENTRE
Une fois l’inscription validée, un rendez-vous avec le directeur de l’accueil de loisirs est possible afin de visiter le centre et d’échanger au sujet de l’enfant.
5. ACCÈS AUX RÉSERVATIONS
Périodes de réservation - Mercredis de l’année scolaire
- À chaque période de vacances scolaires
- Eté
Modalités de réservation Les réservations s’effectuent par le portail « Vannes & vous » ou à défaut auprès de l’accueil unique, a
minima 2 jours ouvrés avant la date souhaitée selon les capacités disponibles. Un calendrier de réservations est défini pour chaque période.
Les réservations par le portail « Vannes & vous » sont préalables à la démarche au guichet de l’accueil unique.
Information sur le site internet de la ville de Vannes (www.mairie-vannes.fr/rubrique Loisirs/centres de loisirs), par voie d’affichage dans les ALSH, de presse ou auprès de l’accueil unique. La démarche de réservation par le portail « Vannes & vous » s’effectue, pour chaque enfant, en trois étapes : inscription dans un des centres ouverts pour la période ; accès aux réservations ; planification selon les besoins (calendrier à cocher).
Réservation d’urgence En cas de force majeure liée à un évènement familial (hospitalisation, obsèques…), contexte ou situation
d’urgence, la collectivité peut valider un accueil en centre de loisirs, dans la limite des places disponibles, du respect de la réglementation et des contraintes organisationnelles.
La famille doit être à jour du règlement des prestations. À défaut, la collectivité se réserve le droit d’annuler les réservations. En cas de difficultés financières, il y a lieu de prendre contact avec le service extrascolaire en amont des réservations.
6. ANNULATION
Les annulations s’effectuent par le portail « Vannes & vous » ou auprès de l’accueil unique, 7 jours avant la date de réservation.
En cas d’absence pour maladie ou pour une situation d’urgence exceptionnelle (décès familial, hos- pitalisation, parent malade ne pouvant se déplacer…) :
L’absence est à signaler au plus tard le jour même, par téléphone, avant 9h30, auprès de l’accueil unique et des justificatifs écrits sont à présenter : certificat médical sous 48 heures, autre justificatif dans un délai d’une semaine suivant le 1er jour d’absence.
Accueil de loisirs sans hébergement - Règlement général - Ville de Vannes
Accueil de loisirs sans hébergement - Règlement général - Ville de Vannes
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CONSET MTINTOTD AT DELIBERATION
eance
centre de loisirs.
Les annulations hors délai et/ou sans justificatif donneront lieu à la facturation des prestations. L’absence non justifiée (hors délai ou sans justificatif) de l’enfant pendant 5 mercredis durant l’année scolaire, entraine la suspension de l’inscription.
7. MODIFICATION DE SITUATION
FAMILIALE
Toute modification de situation familiale, professionnelle, de domiciliation ou de coordonnées télépho - niques doit être signalée à l’accueil unique.
En cas de déménagement hors de la ville de Vannes, il convient d’en informer l’accueil unique par écrit (courriel : accueil.unique@mairie-vannes.fr ou par courrier auprès de l’accueil unique). Un délai de deux mois est alors accordé afin de libérer la place pour une famille en attente.
8. PRISE EN CHARGE DE L’ENFANT PAR
LE CENTRE DE LOISIRS
Accueil La personne en charge de l’enfant prévient l’animateur à l’arrivée.
L’enfant est sous la responsabilité de la ville dès que l’animateur a eu connaissance de son arrivée. Il note la présence de l’enfant sur la feuille d’émargement de la journée.
Départ Les enfants d’ALSH maternel seront remis directement à leurs parents ou toute personne adulte munie
d’une autorisation écrite dûment signée par les parents ou le tuteur légal. Les enfants d’ALSH élémentaire seront remis aux parents ou à toute personne munie d’une autorisa- tion écrite dûment signée par les parents ou le tuteur légal. Il pourrait s’agir en ce cas de leurs frères et sœurs.
L’enfant de l’ALSH, âgé de plus de 8 ans et muni d’une autorisation écrite dûment signée par les parents ou le tuteur légal, pourra rentrer seul le soir chez lui.
Par la signature de ces autorisations écrites, les parents ou les tuteurs légaux s’affirment être entièrement responsables des conséquences de la décision formulée.
9. LE RESPECT DES HORAIRES
Le personnel d’encadrement n’est pas habilité à assurer l’accueil des enfants en dehors des heures d’ouverture. Les familles doivent respecter scrupuleusement les heures d’ouverture et de fermeture des établissements.
Garderie : 7h30 - 9h
Accueil de loisirs : 9h00 - 17h
Garderie : 17h00 - 19h
Accueil à la demi-journée : vous référez aux indications affichées au sein du centre de loisirs.
En cas de retard exceptionnel, les parents sont tenus d’appeler le centre de loisirs avant 18h45. Si aucun appel téléphonique n’a été reçu à l’horaire de fermeture du centre, le personnel de l’accueil de loisirs contactera les parents. Sans nouvelle des représentants légaux à 19 heures, le directeur du centre contactera le commissariat de police pour une prise en charge de l’enfant.
10. RESTAURATION
Le service de la restauration municipale a pour ambition de participer à l’éducation alimentaire.
Les menus (déjeuner et goûter) sont élaborés par la diététicienne de la collectivité. Ils sont affichés au sein du centre et sur le site internet de la ville de Vannes.
Les repas sont fabriqués par la cuisine centrale de la ville de Vannes selon le mode de fabrication en liaison froide. Ils sont servis au sein du centre de loisirs par les agents de restauration. Lors des sorties, des repas froids sont prévus.
Les animateurs, présents aux côtés des enfants pendant le temps des repas, dans le souci de leur faire découvrir de nouvelles saveurs, invitent les enfants à goûter les plats et sont vigilants à éviter le gaspil - lage.
Repas de substitution Ce souhait de régime doit être mentionné au moment de la création du dossier d’inscription. En fonction
du menu, la volaille se substitue au plat.
Pour des raisons d’organisation, aucune autre adaptation des repas ne peut être envisagée. En cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire à préciser lors de l’inscription, la famille est orientée vers la coordinatrice extrascolaire afin de disposer du protocole relatif à la fourniture, par la famille, d’un panier repas.
11. SANTÉ
Lors de l’inscription, il est nécessaire de préciser les allergies (certificat médical requis) ou traitements médicaux (ordonnances requises).
11.1 HYGIÈNE
Tous les enfants de moins de 6 ans doivent avoir une tenue de rechange dans leur sac. Les effets per- sonnels doivent être identifiés au nom de l’enfant.
11.2 EXPOSITION AU SOLEIL
L’intolérance au soleil doit être précisée au moment de l’inscription ainsi qu’au directeur de l’ALSH. Si une prescription médicale particulière est recommandée, il y a lieu de fournir l’ordonnance ainsi que le produit adapté.
Il convient par ailleurs de prévoir de la crème solaire, une casquette ou un chapeau et des lunettes de soleil pour votre enfant, notamment pour les enfants d’âge maternel, lorsque les conditions météoro- logiques l’exigent.
11.3 MALADIES
Un enfant contagieux ne peut pas être admis en accueil de loisirs. L’enfant n’est admis de nouveau dans l’établissement qu’après une période d’éviction définie par l’Agence régionale de la santé (ARS) ou la remise d’un certificat médical de non contagion.
Des mesures spécifiques sont prises en cas de pandémie, en accord avec les autorités sanitaires et sont communiquées aux familles.
Si la maladie se déclare dans la structure : Dès qu’un enfant est malade, le responsable légal est prévenu. Il doit impérativement venir chercher
son enfant.
11.4 TRAITEMENT MÉDICAL
Aucun médicament n’est administré à l’enfant dans le centre sans présentation de l’ordonnance corres- pondante. La prise est limitée aux cas pour lesquels la médication du matin et du soir est insuffisante.
11.5 PROTOCOLE D’ACCUEIL INDIVIDUALISÉ (PAI)
Il est nécessaire de préciser lors de l’inscription si votre enfant bénéficie d’un PAI afin d’être orienté vers la coordinatrice extrascolaire pour vérifier si celui-ci peut être appliqué au niveau du centre de loisirs.
Accueil de loisirs sans hébergement - Règlement général - Ville de Vannes
Accueil de loisirs sans hébergement - Règlement général - Ville de Vannes
4 5 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 181
CONSEITT.MIINICOTPAT. DELIBERATION
eance
sures légères, piqûres.
12. ACCIDENTS
12.1 ACCIDENT BÉNIN (coups, blessures légères, piqûres…) :
L’enfant recevra les soins nécessaires dans la structure. Ces soins seront notés sur le registre d’infirmerie et signalés le soir à la famille.
12.2 ACCIDENT
Le responsable de l’ALSH évalue la blessure et contacte les responsables légaux et/ou les services appropriés (médecin, SAMU, pompiers…) qui pourront par téléphone donner la marche à suivre concer- nant les soins à prodiguer.
Seuls les services d’urgence peuvent conduire un enfant à l’hôpital. Les parents sont immédiatement informés. Une déclaration d’accident est rédigée.
12.3 FRAIS DE SANTÉ L’ensemble des frais occasionnés par l’intervention d’un médecin ou des services d’urgence (frais médi-
caux, chirurgicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques) est à la charge de la famille.
13. ACTIVITÉS AU SEIN DES CENTRES
DE LOISIRS
La programmation donne lieu à l’édition d’un programme d’activités, pour chaque période, adapté à la tranche d’âge et respectant le rythme de l’enfant. Des prestations extérieures ou sorties dans des disciplines spécifiques (activités sportives, nature et culturelles) viennent compléter cette offre. Des activités peuvent être exceptionnellement reprogrammées en raison des conditions climatiques ou des nécessités de service. En cas de modification, le centre concerné en informe les parents par voie d’affichage.
Pour les activités nautiques, le brevet de natation de l’enfant est exigé. Sauf mention explicite, les parents autorisent leur enfant à participer aux baignades en piscine ou site naturel. Le déplacement vers les activités peut s’effectuer par liaison piétonne ou bus de ville pour des trajets locaux ou par un mode de transport collectif pour des activités extérieures distantes.
14. DROIT À L’IMAGE
Des photographies ou des vidéos peuvent être réalisées par le centre dans le cadre des activités et être utilisées sur tous ses supports de communication (créatifs ou de promotion) sans limite ni de temps ni de lieu. L’autorisation doit être précisée au moment de l’inscription. L’enfant doit également en être informé.
15. RESPONSABILITÉ
Le centre de loisirs décline toute responsabilité en cas d’incidents survenus avant l’ouverture et après la fermeture, ainsi qu’en cas de vol ou de perte (vêtements, objets…) durant la journée. Les vêtements ou objets oubliés ou égarés sont conservés jusqu’à chaque fin de période.
16. RÈGLES DE VIE EN COLLECTIVITÉ
Les règles applicables sont définies dans le cadre de la charte de bonne conduite du temps extra et périscolaire.
À ce titre, l’accueil en centre de loisirs ne peut être pleinement profitable à l’enfant que s’il respecte le personnel, ses camarades, le matériel, les locaux et les sites et jeux extérieurs. Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie en équipe ainsi que les consignes de discipline formulées par l’équipe d’animation, le personnel municipal et les intervenants extérieurs. Les enfants doivent s’interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes chargées de l’encadrement.
16.1 L’ENFANT A DES DROITS
• Être respecté, s’exprimer, être écouté par ses camarades et le personnel d’encadrement. • Être accepté dans sa différence.
• Signaler au personnel municipal ce qui l’inquiète.
• Participer pleinement aux animations proposées par l’équipe éducative. • Prendre son repas dans de bonnes conditions, une ambiance détendue, chaleureuse et attentive. • Être protégé contre les agressions d’enfants (bousculades, moqueries, menaces).
16.2 L’ENFANT A AUSSI DES DEVOIRS
• Respecter les règles communes au centre de loisirs et au restaurant concernant l’utilisation des locaux.
• Respecter les consignes de sécurité données par le personnel lors de déplacement. • Respecter les autres quel que soit leur âge, être poli et courtois avec ses camarades et les adultes présents.
• Contribuer par une attitude responsable au bon déroulement des activités, des transports et des repas (partage, équité).
17. RESPECT DU RÈGLEMENT
ET SANCTION
Les parents ou les responsables légaux doivent amener l’enfant à une attitude conforme à celle qui est décrite dans l’article 16 “Règles de vie en collectivité”. Ils supportent les conséquences du non-respect de cet article.
Les parents sont responsables des dégradations causées par leur enfant et des atteintes physiques causées aux personnes. Si nécessaire, la responsabilité civile des parents sera sollicitée. Par ailleurs, l’attention des parents est attirée sur le fait que l’attitude non conforme d’un enfant peut entraîner des sanctions.
Aussi, toute situation incompatible avec la vie en collectivité (dégradation, vol, violence verbale et/ou physique, non-respect des personnes ou du matériel) ou tout comportement dangereux pour l’enfant ou pour les autres, seront signalés par l’équipe d ’animation à la famille. Une exclusion temporaire peut être prononcée en cas de manquements répétés. Un courrier est alors adressé à la famille.
L’exclusion définitive est prononcée en cas de faits graves, après un entretien avec l’élu référent.
18. SÉCURITÉ AU SEIN DE LA STRUCTURE
Les parents ou personnes en charge des enfants confiés, lorsque qu’ils sont présents dans l’établisse- ment, doivent respecter les consignes de fonctionnement et de sécurité de la structure. L’enfant est alors sous leur responsabilité. En application de la circulaire du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant, il est rappelé que la sécurité est de la responsabilité de tous, professionnels et parents.
Accueil de loisirs sans hébergement - Règlement général - Ville de Vannes
Accueil de loisirs sans hébergement - Règlement général - Ville de Vannes
6 7 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 182
CONSEITT.MIINICOTPAT. DELIBERATION
eance
pas
affirme(ons) être entièrement
19. TARIFICATION
Le tarif demandé aux familles ne recouvre pas intégralement le coût du service. Les tarifs des centres de loisirs sont établis selon le quotient familial et votés, chaque année, par le conseil municipal.
À défaut de quotient familial établi, le tarif le plus élevé de la grille sera appliqué. Les Vannetais qui quittent la commune conservent leurs réservations durant deux mois mais se voient appliqués le tarif non vannetais. Les familles qui emménagent à Vannes peuvent procéder à des réser- vations en cette qualité, à compter de leur date d’installation.
Les annulations non justifiées sont facturées : cf. point 6.
En cas d’absence justifiée lors d’un séjour vacances, sur présentation d’un certificat médical (cf. point 6) le séjour est facturé au prorata du nombre de jours de présence.
20. FACTURATION
La facturation est établie par l’accueil unique sur la base des pointages des présences. Une facture est établie chaque mois à terme échu. Elle est acquittée auprès de l’accueil unique soit par chèque bancaire, soit par prélèvement automatique. Si la facture n’est pas acquittée dans le délai d’un mois après l’échéance, un titre de paiement est émis auprès de la Trésorerie.
21. ATTESTATION DE PRÉSENCE
OU DE PAIEMENT
À la demande de la famille, une attestation de présence peut être établie par le service extrascolaire (Tél. 02 97 01 60 85 ou contact.jeunesse@mairie-vannes.fr) dans les 15 jours suivant la fin de la période de présence.
22. RADIATION
Dans les cas :
- De non-respect du présent règlement de fonctionnement,
- De déclaration inexacte concernant l’autorité parentale, la situation de ressources ou familiale, la domiciliation
- Du non-paiement des sommes dues.
La décision est prononcée par le Maire et notifiée par courrier, avec accusé de réception en respectant un préavis d’une semaine.
23. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
L’inscription en accueil de loisirs vaut acceptation du présent règlement.
24. ADOPTION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018.
AUTORISATION DE SORTIE
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Je (Nous) soussigné (s),
………………………………………………………………………………………………………….
Autorise (ons) notre/nos enfant (s), :
NOM ……………………………………….PRENOM :…………………….CLASSE :……..
NOM ……………………………………….PRENOM :…………………….CLASSE :……..
NOM ……………………………………….PRENOM :…………………….CLASSE :……..
A quitter seul(s) :
! Le centre de loisirs à l’heure suivante : ……………H …….........………………...
La responsabilité de la commune ne pourra pas être recherchée pour tout accident ou incident après le départ de notre/nos enfant(s) des locaux d’accueil.
Par l’élaboration de cette attestation écrite, je(nous) affirme(ons) être entièrement responsable(s) des conséquences de la décision formulée.
Fait le
………………………………………………
Le(s) responsable(s) légal(aux),
Lu et approuvé
Signature(s)
Service extrascolaire
ANNEXE
Accueil de loisirs sans hébergement - Règlement général - Ville de Vannes
Accueil de loisirs sans hébergement - Règlement général - Ville de Vannes
8 9 cc
eil VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 184 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 11
ENFANCE - EDUCATION
Règlement général des multi-accueils - Mise à jour
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Les multi-accueils vannetais offrent une capacité d’accueil globale de 218 places réparties dans cinq établissements.
En 2017, 498 enfants ont fréquenté au moins une fois un multi-accueil de la ville de Vannes.
Le règlement de fonctionnement a été adopté par délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2015 et nécessite d’être adapté aux évolutions législatives récentes.
Vu l'avis de la Commission :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Je vous propose :
∑ D’approuver le règlement des multi-accueils figurant en annexe ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci Mme Penhouët, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE et
ite Établissements d’accueil de la petite enfance
Règlement
général VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
de
2 enfance
- Règlement
général
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DELIBERATION
2018-12-17 Page 186
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occasionnels, d'urgence et horaires atypiques.
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OP
Sommaire
1. Préambule page 3
2. Le personnel du service petite enfance page 4
2.1 Le personnel page 4
2.2 Les fonctions du personnel page 4
3. Les admissions page 4
3.1 Les préinscriptions page 4
3.2 L’attribution page 5
4. Les différents types d’accueil page 6
4.1 L’accueil régulier page 6
4.2 L’accueil occasionnel page 6
4.3 L’accueil d’urgence page 7
4.4 L’accueil d’enfants en situation de handicap ou de maladie chronique page 7
5. Le dossier d’entrée page 7
6. Règles de fonctionnement page 8
6.1 Conditions d’accueil et de départ des enfants page 8
6.2 Responsabilité et sécurité page 8
7. Vie quotidienne page 9
7.1 L’adaptation page 9
7.2 L’accueil de l’enfant page 9
7.3 L’habillement page 9
7.4 Les repas page 9
7.5 Le sommeil page 9
7.6 Soins et hygiène page 9
7.7 Activités et sorties page 10
7.8 Surveillance médicale page 10
7.9 Modalités d’information et de participation des parents page 11
8. La tarification page 11
9. La facturation page 12
10. L’engagement des parents page 13
Annexe 1 page 15
Annexe 2 page 16
Annexe 3 page 17
Annexe 4 page 18
La ville de Vannes gère différents lieux d’accueil de la petite enfance dans les différents quartiers de la commune :
Multi-accueil Adresse Quartier Ouverture Nombre de places
TOHANNIC 2 rue Jacques Buchet Est du lundi au vendredi de 8h à 18h30 17
CAPUCINES 1 rue des Capucines Centre-ville du lundi au vendredi de 8h à 18h30 16
VENETES 71 rue des Vénètes Sud du lundi au vendredi de 8h à 18h30
35 dont 5
réservées aux
enfants en situation
de handicap
RICHEMONT 24 bis rue Richemont Centre-ville du lundi au vendredi de 7h30 à 19h 75
MENIMUR 9 rue Paul Cézanne Nord du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30 75
Le présent règlement de fonctionnement s’applique à l’ensemble de ces structures.
Par ailleurs, la Ville de Vannes attribue des places dans d’autres structures présentes dans la ville :
Multi-accueil Adresse Quartier Ouverture Nombre de places
Les Câlins
Bleus du CHBA
20 boulevard Général
Maurice Guillaudot Gare-Hôpital
lundi au vendredi de
6h15 à 21h45
et le samedi de
6h15 à 15h pour des
besoins en horaires
atypiques
5
Micro-crèche
Babigoubreizh
125 avenue
Maréchal Juin Conleau
du lundi au vendredi
de 7h30 à 18h30 6
Le P’tit Club 19 impasse Prad Er Rohig Zone du Prat du lundi au vendredi de 7h30 à 19h 1
Le règlement intérieur de chacun de ces établissements régit les accueils dans ces structures.
Certains établissements ferment durant les congés scolaires et organisent des regroupements. Toutefois, à certaines périodes de l’année, compte tenu de la faible fréquentation des structures, un seul multi accueil pourra être ouvert. De la même façon, des journées de fermeture peuvent être décidées lors des ponts ou afin d’organiser des temps de travail pédagogique.
Un calendrier annuel, relatif aux ouvertures et fermetures des multi accueils durant l’année civile, est remis aux familles à la fin de l’année précédente, pour leur permettre d’anticiper et d’organiser l’accueil de leur(s) enfant(s).
La multiplicité de ces établissements permet d’offrir aux Vannetais des solutions adaptées à leurs besoins : accueils réguliers, occasionnels, d’urgence et horaires atypiques.
Ces établissements fonctionnent conformément aux dispositions du décret N2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
1. PRÉAMBULE
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2. LE PERSONNEL DU SERVICE PETITE
ENFANCE
2.1 LE PERSONNEL
Les équipes sont composées d’infirmier(ères) puériculteur(rices), infirmier(ères), d’éducateur(rices) de jeunes enfants, d’auxiliaires de puériculture et d’assistant(e)s petite enfance. Dans certains établissements, un (e) directeur (trice) adjoint (e) à 80 % renforce l’équipe et assure les mêmes missions de direction.
Un médecin pédiatre référent vient compléter l’équipe encadrant les enfants. Un psychomotricien intervient au multi-accueil des Vénètes dans le cadre de la prise en charge des enfants en situation de handicap.
La responsable du service petite enfance assure la supervision de tous les établissements et est le lien entre les différents services petite enfance. Elle impulse la dynamique au sein du service et est garante de l’application de la politique petite enfance de la Ville.
2.2 LES FONCTIONS DU PERSONNEL
• Le/La directeur(trice), infirmier(ère) puériculteur(trice)
Le/la directeur(rice) ou son adjoint(e) a pour mission d’assurer le bon fonctionnement de la structure. Il/ elle veille à la qualité de la prise en charge des enfants et au maintien d’une bonne communication avec les familles. Il/elle encadre une équipe pluridisciplinaire (EJE, auxiliaire de puériculture, aide petite en- fance) et élabore le projet pédagogique. Il/elle est responsable de l’application du présent règlement, et peut prendre toutes les dispositions nécessaires à son application.
• L’éducateur(trice) de jeunes enfants
Il/elle accompagne les jeunes enfants dans une démarche éducative et sociale globale, en lien avec leur famille, dans une fonction de prévention, d’animation et en vue d’un développement progressif de l’enfant. Il/elle assure l’application du projet pédagogique.
• L’auxiliaire de puériculture
Il/elle répond aux besoins individuels de chaque enfant et assure sa sécurité psycho-affective. Il/elle participe à l’application du projet pédagogique.
• L’assistant(e) petite enfance
Il/elle répond aux besoins individuels de chaque enfant et assure sa sécurité psycho-affective. Il/elle réalise l’entretien et l’hygiène des différents espaces de vie et assure la logistique des repas. Il/elle par- ticipe à l’application du projet pédagogique.
• Le médecin pédiatre
Un/une pédiatre est désigné(e) pour intervenir auprès des enfants des structures de la ville. Il/elle est chargé(e) de :
- Donner son avis lors de l’admission d’un enfant après examen médical. - Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et/ou des parents.
- Valider la mise en place des PAI (Projet d’accueil individualisé).
- Evaluer la compatibilité du handicap de l’enfant avec son accueil dans la structure.
3. LES ADMISSIONS
3.1 LES PRÉINSCRIPTIONS
Elles se déroulent auprès du service petite enfance.
Les familles y sont reçues sur rendez-vous afin d’enregistrer, d’analyser leur demande et de créer leur dossier famille. Un minimum de 2 choix d’établissement sera demandé. Pour les naissances à venir, un formulaire de confirmation de naissance est confié aux parents et doit être retourné dès la naissance de l’enfant. Ensuite, la demande doit être renouvelée mensuellement afin d’être présentée en commission.
Sans confirmation de naissance ni renouvellement mensuel, la demande sera automatiquement radiée.
Les parents doivent présenter :
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- une attestation de travail de leur employeur ou de formation,
- le livret de famille ou les pièces d’identité des membres de la famille.
3.2 L’ATTRIBUTION
La commission d’attribution des places se réunit régulièrement ; elle est composée de : - l’adjoint(e) au maire en charge de la petite enfance,
- la responsable petite enfance,
- les directrices de multi-accueils,
- l’assistante du service.
L’accès au multi accueil est réservé prioritairement aux familles résidantes à Vannes pour un accueil régulier ou occasionnel.
L’accueil régulier s’adresse aux parents en activité, en tenant compte de la date de la préinscription, puisque les enfants dont les parents ne travaillent pas peuvent être accueillis dans le cadre d’un accueil occasionnel.
En parallèle la commission tient également compte d’autres facteurs comme :
- L’adéquation entre la demande et les places disponibles et notamment la date à laquelle la place sera occupée afin de limiter les places vacantes.
- Le regroupement de fratrie, à condition que les enfants fréquentent la structure quatre mois ensemble.
- L’étude de situations particulières (médicales ou sociales, mutations...).
La prise en compte de ces critères objectifs n’a pas pour objet de remettre en question le pouvoir décisionnaire de la commission, qui demeure souveraine dans ses choix.
À l’issue de la commission, les familles retenues pour une place sont contactées téléphoniquement. Un délai de réflexion de 8 jours est alors accordé pour accepter ou refuser la proposition. En cas d’absence de réponse, la place est attribuée à une autre famille.
Un courrier de confirmation est envoyé à chacune des familles ayant accepté la place.
Les familles pour lesquelles aucun accueil collectif n’a pu être proposé, sont dirigées vers le relais d’assistantes maternelles ou peuvent demander à ce que leur dossier soit maintenu en attente pour une prochaine commission.
En cas d’accord, le contrat d’accueil commence à la date sollicitée par les parents sur la confirmation de naissance.
Toute modification substantielle ultérieure de la demande (nombre de jours d’accueil, volume horaire, date de début d’accueil, etc.), par rapport au rendez- vous de préinscription ou à la confirmation de nais- sance, est considérée comme une nouvelle demande et nécessite un nouveau passage en commission.
La signature du contrat lie la famille, qui s’engage à régler sa participation.
Les familles demandant un accueil occasionnel sont reçues en rendez-vous de préinscription afin d’étudier leurs besoins. Les directrices des multi-accueils contactent les familles en fonction des dis- ponibilités d’accueil.
L’accueil d’urgence reste à l’appréciation soit de la responsable de la petite enfance, soit des directrices d’établissements.
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4. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ACCUEIL
4.1 L’ACCUEIL RÉGULIER
Les familles signent un contrat pour un nombre d’heures définies et une période donnée lors de l’inscription auprès de la directrice du multi-accueil.
Conformément à l’engagement de la famille pris lors de la préinscription ou de la confirmation de naissance, un contrat est rédigé avec la directrice de l’établissement, avec une plage de réservation sur la semaine durant laquelle elle s’engage à confier l’enfant.
Le contrat sera revu en cas de non-respect récurrent des heures d’arrivée et des heures de départ de l’enfant afin de l’adapter aux besoins réels d’accueil.
L’adaptation sera organisée sur cinq temps selon les conditions précisées dans la paragraphe 7.1 l’adaptation.
Toute modification de présence de l’enfant doit être signalée à la directrice.
En cas de congé maternité, ou perte d’emploi, le contrat est ramené à un accueil de deux jours par semaine, en fonction des disponibilités de la structure, hors vacances scolaires et ponts. Cela permet l’accueil d’enfants en parallèle tout en gardant l’acquis du contrat initial à la reprise d’activité dans la limite de six mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle demande devra être formulée pour un passage en commission.
Toute demande de changement du contrat doit être justifiée par une modification substantielle de la situation professionnelle (ex : licenciement, réduction imposée de la durée du travail, etc.) ou familiale (ex : divorce, séparation, décès d’un des parents, etc.) attestée par un écrit et limitée à deux fois par an.
Le nouveau contrat ne pourra entrer en application qu’à condition que le multi-accueil ait la capacité d’accueillir l’enfant en adéquation avec la nouvelle demande des parents.
Les modifications apportées au contrat d’accueil ne prennent effet que le 1er du mois suivant.
Horaires variables :
Lors de l’entretien d’inscription avec la directrice du multi-accueil, un contrat hebdomadaire sera établi. Le planning devra être transmis au plus tard le 25 du mois précédant et les réservations seront adaptées en fonction du planning de travail.
4.2 L’ACCUEIL OCCASIONNEL
L’accueil occasionnel est une formule souple qui permet aux parents de confier leur enfant pour une durée limitée, bien définie et ne se renouvelant pas de manière prévisible à l’avance.
Les disponibilités de créneaux d’accueil sont proposées aux familles par les directrices d’établisse- ments, une fois le rendez-vous de préinscription passé et le dossier administratif complété. Les réservations peuvent se faire sur des créneaux allant de deux heures à la journée.
La facturation est liée au temps de réservation. Les réservations peuvent être annulées 48 heures avant la date prévue d’accueil. Passé ce délai, les heures seront facturées.
Pour ce type d’accueil, le temps d’adaptation sera laissé à l’appréciation de la directrice et est lié au temps de fréquentation.
Les accueils occasionnels durant les périodes de congés scolaires sont laissés à l’appréciation de la directrice de l’établissement, en fonction des disponibilités laissées par les accueils réguliers.
4.3 L’ACCUEIL D’URGENCE
Il s’agit du cas où l’enfant n’a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence.
La qualification d’urgence est laissée à l’appréciation de la directrice du multi-accueil, en lien si besoin avec la responsable du service petite enfance. Il ne peut dépasser 48 heures.
Pour cet accueil le tarif moyen dans les établissements sera appliqué.
4.4 L’ACCUEIL D’ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
OU DE MALADIE CHRONIQUE
L’accueil d’enfants en situation de handicap est possible après concertation entre le médecin de l’établissement, l’équipe de direction et la famille dès lors qu’il répond aux besoins de l’enfant et qu’il est compatible avec un accueil collectif.
Cet accueil est préparé afin de tenir compte au mieux des besoins spécifiques de l’enfant et du groupe d’enfants déjà présent dans l’établissement. Il fera l’objet de la rédaction d’un document intitulé « Projet d’accueil individualisé » qui précisera les modalités d’accompagnement et de prise en charge de l’enfant. Il devra être évalué régulièrement par l’ensemble des personnes concernées.
Le personnel de l’établissement favorisera le travail en partenariat avec les différents intervenants auprès de l’enfant.
L’accueil se fera prioritairement au sein du multi-accueil des Vénètes.
5. LE DOSSIER D’ENTRÉE
Documents administratifs
L’admission ne se fera que si le dossier est complet.
Toute fraude ou fausse déclaration entraîne l’annulation de l’admission.
Les parents doivent fournir avant l’entrée de l’enfant, les photocopies suivantes :
- Le(s) livret(s) de famille.
- Le carnet de santé et des vaccinations à jour, un certificat médical de moins de 3 mois autorisant l’admission en structure collective d’accueil de jeunes enfants, ainsi qu’une prescription médicale de paracétamol.
- L’avis d’imposition N-1 (sur les revenus N-2) (la consultation des revenus sur le site CAF Partenaire est possible sur autorisation des parents – cf. annexe 3).
- L’attestation de travail de l’employeur ou de formation.
- Le justificatif et le numéro d’allocataire aux prestations familiales CAF ou MSA.
- La fiche d’inscription avec les coordonnées du médecin qui suit l’enfant / les coordonnées télépho- niques des parents (domicile et travail) / une autorisation de photographier l’enfant dans les activités du multi-accueil : le responsable légal autorise la direction du multi-accueil à prendre son enfant en photo pour une utilisation limitée dans l’établissement.
- Le numéro de sécurité sociale pour les ressortissants MSA.
- L’attestation d’autorité parentale fournie par le Tribunal en cas de séparation du couple.
- La copie du jugement en cas de divorce.
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- Le justificatif de domicile.
- L’attestation d’assurance de responsabilité civile avec l’indication du nom de l’enfant (lunettes cassées, dommage occasionné à un autre enfant quand la responsabilité du multi-accueil ne peut être mise en cause).
Le justificatif de domicile ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile sont à fournir tous les ans.
Toute modification de situation familiale, professionnelle, de domicile, de coordonnées téléphoniques et médecin traitant doit être signalée à la directrice du multi-accueil. Ces changements peuvent avoir un impact sur la tarification dès le mois suivant.
Les documents doivent être signés par les deux parents.
6. RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
6.1 CONDITIONS D’ACCUEIL ET DE DÉPART DES ENFANTS
Dans le souci de favoriser les conditions d’accueil et d’intégration des enfants, pour tout accueil à la journée, il est préconisé aux familles qu’elles confient leur enfant avant 10h00.
Pour tout retard ou absence imprévus, les parents doivent informer le multi-accueil avant 9h00 afin de favoriser l’accueil d’autres familles et de gérer au mieux l’encadrement des enfants.
Pour le départ des enfants, seuls les représentants légaux ou personnes identifiées par ceux-ci sont autorisés à récupérer l’enfant. Cette personne doit être majeure et présenter une pièce d’identité.
Dans le cas où l’enfant serait toujours présent après la fermeture de l’établissement et en l’absence de possibilité de joindre les contacts identifiés de l’enfant, la responsable de l’établissement contactera les services compétents.
Chaque arrivée ou départ de l’enfant doit faire l’objet d’un badgeage rigoureux de la part des parents dont dépend la facturation de l’accueil. Le badgeage doit se faire avant de confier l’enfant et après l’avoir récupéré.
Un temps d’échange et de transmission a lieu à l’arrivée et au départ de chaque enfant. Il est important de le prévoir et de respecter la disponibilité du professionnel et la confidentialité en présence d’autres parents. Le temps de transmission est un temps de garde. Il est important de respecter les horaires de fermeture des structures, et de prévoir un temps nécessaire à cet échange.
6.2 RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ
Lorsque les parents sont présents dans l’établissement, ils doivent respecter les consignes de fonction- nement et les règles de sécurité complémentaires. Leur enfant est alors sous leur responsabilité.
Conformément à la circulaire ministérielle DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016, il est rappelé les responsabilités de chaque acteur, professionnels et familles dans la préparation aux situations d’urgence particulière ou accidents majeurs pouvant toucher la sécurité des EAJE, établissement d’accueil du jeune enfant (annexe 4).
7. VIE QUOTIDIENNE
7.1 L’ADAPTATION
Cette période indispensable, et donc obligatoire pour tous les accueils, vise à favoriser l’intégration de l’enfant. Lors des premiers contacts les parents sont invités à rester un moment avec l’enfant puis à le confier progressivement à l’équipe ; il peut ainsi s’habituer doucement à son nouvel environnement et s’intégrer au groupe. Ce moment permet aux parents de faciliter la séparation, de prendre leurs repères dans l’établissement et de donner au personnel tous les renseignements nécessaires à un accueil personnalisé de leur enfant.
La période d’adaptation est facturée en fonction du nombre d’heures d’accueil. En cas de transfert, l’adaptation est à évaluer avec la direction de la structure.
7.2 L’ACCUEIL DE L’ENFANT
L’enfant doit être confié après son premier repas du matin, toilette faite et habillé. Dans le cas d’un accueil l’après- midi, l’enfant devra se présenter en ayant pris son déjeuner du midi. Chaque enfant bénéficie d’un vestiaire ou casier pour y stocker ses affaires personnelles.
7.3 L’HABILLEMENT
Les parents doivent prévoir des tenues de rechange à la taille de l’enfant, pratiques, confortables et adaptées à la saison. Tous les vêtements doivent être marqués au nom et prénom de l’enfant, sans oublier tétines, doudou, sac, manteau, chaussures, chapeaux...
La crèche et le personnel ne peuvent être tenus responsables de la perte d’affaires personnelles.
Les bijoux (boucles d’oreille, bracelets, colliers, perles...) et accessoires (barrettes, élastiques, bre- telles, ceintures et écharpes) sont strictement interdits durant l’accueil de l’enfant.
7.4 LES REPAS
À l’exception des multi-accueils de Tohannic et Les Capucines dont les repas sont livrés, les structures bénéficient d’une cuisine sur place avec des menus adaptés et équilibrés. Les menus sont affichés.
Tout régime spécifique fera l’objet d’un projet d’accueil individualisé (PAI). Les laits infantiles sont fournis par l’établissement. La marque est communiquée aux familles. Les familles ont la possibilité d’apporter leur propre lait avec une prescription médicale à condition que les boîtes soient non ouvertes et identifiées au nom de l’enfant. Ce lait doit répondre aux recommanda- tions nutritionnelles pour la petite enfance du Groupe d’études des marchés de restauration collective et nutrition.
Toute denrée alimentaire extérieure (lait, gâteaux, sucreries...) sera refusée au sein de l’établissement. Les mères souhaitant poursuivre leur allaitement maternel peuvent fournir leur lait en respectant les consignes qui leur seront transmises. Un protocole sera signé avec les parents. Le coût est compris dans la participation familiale et il n’existe pas de réduction possible même en cas de régime particulier.
7.5 LE SOMMEIL
Le rythme de sommeil de chaque enfant est respecté.
Il est recommandé de ne pas oublier l’objet transitionnel (doudou) si l’enfant en éprouve le besoin. Ce dernier doit être lavé par la famille toutes les semaines.
7.6 SOINS ET HYGIÈNE
Les couches sont fournies par l’établissement et leur coût est compris dans les participations familiales. Les parents qui souhaitent une prise en charge spécifique de leur enfant (couches, tétines de biberons...) devront, après accord de la directrice fournir le nécessaire à l’établissement sans réduction de tarif.
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Les couches lavables ne sont pas acceptées.
Le sérum physiologique est à fournir par la famille.
7.7 ACTIVITÉS ET SORTIES
L’équipe éducative propose des activités adaptées à l’âge et au rythme des enfants en lien avec le projet pédagogique de chaque établissement.
Des sorties ponctuelles peuvent être organisées (médiathèque, spectacle...). L’encadrement est alors renforcé pour assurer la sécurité des enfants selon la réglementation en vigueur.
Des associations ainsi que des bénévoles peuvent intervenir au sein de la structure.
7.8 SURVEILLANCE MÉDICALE
Lors de l’inscription de l’enfant les parents devront signaler toute particularité dans la prise en charge de l’enfant (allergie, traitement...). Tout traitement médical nécessitant un accompagnement spécifique de l’équipe doit faire l’objet d’un accord de la directrice de l’établissement. Un projet d’accueil individualisé (PAI) sera établi par le médecin qui suit l’enfant.
Conditions d’admission d’un enfant malade :
Les maladies de l’enfant sont répertoriées en deux catégories : celles entrainant obligatoirement une éviction et celles dont l’éviction est laissée à l’appréciation du médecin de crèche ou de la directrice (voir l’annexe 1).
C’est l’état de santé de l’enfant qui conditionne la possibilité de fréquenter la crèche lors de la maladie.
La prise de tout traitement médical (goutte, crème…) ne se fera que sur présentation d’une ordonnance médicale récente.
En cas de fièvre au cours de l’accueil, le personnel est habilité à délivrer un antipyrétique selon le proto- cole établi avec le médecin attaché à l’établissement. Les parents seront informés de l’état de santé de l’enfant et des soins effectués et veilleront à venir le récupérer au plus tôt si son état se dégrade.
Dans le cas de maladies contagieuses avérées, l’éviction devra être précisée par le médecin traitant en durée et la réintégration soumise à l’appréciation du médecin ou de la directrice de l’établissement.
Les médicaments homéopathiques ne peuvent en aucun cas être administrés par les professionnels de l’établissement.
Modalités de délivrance de soins spécifiques :
Les modalités d’intervention en cas d’urgence sont définies dans l’annexe 3 du présent règlement et concernant la fiche navette de transport dans un établissement hospitalier ainsi que les prescriptions d’antipyrétiques.
Vaccinations :
Les enfants doivent être à jour pour les vaccins prévus par le calendrier vaccinal en vigueur à la date de l’inscription (article L 3111-2 du Code de la santé publique). En cas de non-respect l’établissement se réserve le droit de les radier.
Les parents doivent fournir à chaque vaccin une copie du carnet de vaccination. L’entrée n’est définitive qu’après la visite médicale d’admission assurée par le médecin d’établissement, et/ou la présentation d’un certificat médical du médecin traitant.
La visite médicale par le médecin de la structure est obligatoire pour tous les enfants de moins de quatre mois et les enfants en situation de handicap ou présentant des problèmes médicaux.
Intervention des professions paramédicales :
La famille peut, sous réserve de l’accord de la directrice, mandater un professionnel paramédical de son choix pour effectuer des séances de soins dans l’établissement. Celui-ci devra respecter le rythme de l’enfant concerné et le fonctionnement de l’établissement.
7.9 MODALITÉS D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION
DES PARENTS
Les parents sont informés des activités et projets menés au sein des multi-accueils. Des temps festifs de rencontre permettent aux familles de se rencontrer annuellement.
Ces dispositions s’appliquent à tous les accueils,
réguliers et occasionnels.
8. LA TARIFICATION
La participation financière des parents est calculée en fonction des ressources et de la composition de la famille, conformément aux instructions de la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales).
La CAF et la MSA participent au financement des établissements dans le cadre de la prestation de ser- vice unique (qui permet à toutes les familles l’accès aux établissements), permettant ainsi de réduire la participation financière des familles. Cette participation est encadrée par un plancher et par un plafond de revenus définis annuellement.
C’est la raison pour laquelle l’avis d’imposition de l’année N-1 calculé par rapport aux revenus de l’année N-2, est à fournir tous les ans dans le courant du mois de janvier au service de l’accueil unique (situé dans les locaux du Centre Victor Hugo au 22 rue Victor Hugo, 56000 VANNES) pour permettre le calcul du tarif de l’heure d’accueil. En cas de non présentation de ce document dans les délais impartis, c’est le tarif plafond qui sera appliqué, sans possibilité de régularisation rétroactive.
Les revenus à prendre en compte sont tous les revenus imposables, dont les revenus perçus à l’étranger, y compris pensions alimentaires reçues, retraites, revenus fonciers, avant abattement des 10 % ainsi que les revenus complémentaires. Les pensions alimentaires versées sont déduites, les prestations familiales ne sont pas comptées.
Le tarif horaire se calcule en pourcentage du revenu mensuel de la famille et prend en compte les enfants à charge.
* Famille avec un enfant en situation de handicap : taux d’effort horaire directement inférieur (exemple : si un enfant, prendre le taux d’effort d’une famille de 2 enfants)
Le tarif horaire se calcule en fonction des ressources des familles (déclarées sur CAF Partenaire). Celui-ci se calcule de la manière suivante :
Exemple de calcul de tarif :
Famille ayant 18 000 € de revenus annuels
avec 1 enfant à charge
Tarif horaire =
18 000 x 0,06 % = 0,90 € de l’heure
12
Revenus annuels de la famille X Taux d’effort
12 mois
= le tarif horaire
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Famille 1 enfant > 0.06 % du revenu mensuel
Famille 2 enfants > 0.05 % du revenu mensuel
Famille 3 enfants > 0.04 % du revenu mensuel
Famille 4 enfants et + > 0.03 % du revenu mensuel
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TONSET NATINITOID AT
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aquelle figurent Les consommations de la période écoulée.
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, 2 mois après réception de la facture,
le deux mois d'accuei,
ressources des familles.
1s l'établissement implique l'acceptation totale du présent règlement.
et à la sortie avec l'enfant.
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Le tarif comprend le repas, le goûter et les produits d’hygiène. Celui-ci est revu tous les ans au mois de janvier en fonction des ressources des familles. En cas de changement de situation familiale, celui-ci peut être revu en cours d’année sur présentation de justificatif.
Lors de la naissance d’un nouvel enfant, la tarification est adaptée à la nouvelle composition de la famille dès le début du mois suivant, sur présentation d’une copie d’acte de naissance.
Pour l’accueil d’urgence ou pour les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance, le tarif moyen dans les établissements sera appliqué.
9. LA FACTURATION
Les familles reçoivent une facture à terme échu chaque mois pour la période du 1er au 31 du mois précédant, sur laquelle figurent les consommations de la période écoulée.
Le paiement s’effectue exclusivement auprès du service de l’accueil unique, 22 avenue Victor Hugo et non au sein des établissements.
Les heures supplémentaires et les heures de réservation hors contrats viennent en ajustement du contrat et sont facturées sur la base du tarif à la demi-heure.
En cas de non badgeage répété, une journée complète d’ouverture sera facturée. Les heures supplémentaires hors ouvertures sont facturées au double du tarif horaire habituel.
Le service petite enfance se tient à votre disposition en cas de difficultés financières afin d’envisager des modalités de règlement.
La facturation du premier et du dernier mois de l’enfant dans l’établissement est liée aux jours de présence réservée sous réserve du respect du préavis.
Les déductions admises sont :
• hospitalisation de l’enfant,
• éviction (cf. page 10 et annexe 1),
• fermetures exceptionnelles (journée pédagogique, pont, grève),
• maladie supérieure à 2 jours avec certificat médical : la déduction n’intervient qu’au 3 e jour calendaire.
Un certificat médical doit être fourni dans les 48 heures précisant le nombre de jours exacts d’absence pour maladie.
Dans le cas de situation médicale sérieuse, une étude personnalisée et des mesures particulières peuvent être envisagées.
Les congés annuels :
• ils sont à communiquer au plus tard 6 semaines avant, sauf pour les congés d’été (juillet et août) qui seront à rendre pour le 2 mai,
• toute absence au-delà de ces délais sera facturée,
• tout congé est déduit à la journée.
Modalités de départ ou de modification de contrat
Pour tout accueil,
Un préavis de huit semaines doit être transmis, par courrier à la directrice, est demandé aux familles pour le départ de l’enfant. Sauf pour l’entrée à l’école en septembre, le préavis doit être remis au plus tard le 2 mai précédant.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, deux mois seront facturés au départ de l’enfant. En application des dispositions explicitées à la page 8 du règlement de fonctionnement, les modifica- tions de contrat à la demande des familles ne peuvent intervenir que pour les raisons suivantes :
- changement substantiel dans la situation familiale : divorce, séparation, décès, - changement substantiel dans la situation professionnelle ou de temps de travail. Lorsqu’une famille quitte la commune, il lui est donné un délai de trois mois pour trouver une autre solution d’accueil pour son enfant.
Conditions de radiation
Les cas de radiation sont :
- absence de l’enfant du multi-accueil pendant 2 semaines consécutives sans que la directrice du multi-accueil ait été prévenue du motif,
- non-respect du règlement de fonctionnement du multi-accueil et incivilité envers le personnel,
- non-respect du calendrier vaccinal en vigueur,
- toute déclaration inexacte concernant l’autorité parentale, la situation financière ou familiale, la domiciliation, le lieu d’activité professionnelle,
- le non-paiement des sommes dues dans les 2 mois après réception de la facture,
- cette radiation fera l’objet d’une facturation de deux mois d’accuei,
- la décision de radiation est prononcée par le Maire et notifiée par courrier avec accusé de réception avec un préavis d’une semaine.
Accès CAF Partenaire
La Caf du Morbihan propose à ses partenaires, après signature d’une convention de service, une consul- tation autorisée et confidentielle des informations relatives aux dossiers des allocataires afin de faciliter l’accès aux ressources des familles.
10. L’ENGAGEMENT DES PARENTS
L’admission dans l’établissement implique l’acceptation totale du présent règlement.
La famille s’engage à utiliser la carte personnelle de l’enfant pour le badgeage qui se fait à l’entrée dans l’établissement, et à la sortie avec l’enfant.
Le badgeage permet de déclarer la présence de l’enfant, mais il prouve aussi son arrivée, sa participation aux différentes activités, la nécessité de son encadrement par le personnel et permet aussi de prévoir les repas et goûters.
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RAPPEL
Pour l’accueil régulier, si au cours du séjour de l’enfant le non-paiement est constaté, un courrier rappellera à la famille l’obligation du paiement.
La suspension voire la résiliation du contrat de l’accueil pourra être envisagée.
Pour l’accueil occasionnel, le non-paiement de la facture
implique la suspension de la demande de la famille pour l’avenir.
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Annexes
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VILLE DE VANNES
Accueil collectif Petite Enfance
LES EVICTIONS OBLIGATOIRES :
. L’angine à streptocoque (retour après 48H d’antibiotiques),
. La coqueluche (retour après 5 jours d’antibiotiques),
. L’hépatite A (retour 10 jours après le début de l’ictère),
. L’impétigo lorsque les lésions sont étendues (retour après 72 heures d’antibiotiques),
. Les infections invasives à méningocoques,
. Les oreillons (9 jours),
. La rougeole (5 jours),
. La scarlatine (retour après 48H d’antibiotiques),
. La tuberculose (tant que l’enfant est bacillifère),
. Les gastro-entérites à Escherichia coli entéro-hémorragique et à Shigelles,
. Otite perforée non traitée (retour après traitement et sur avis médical).
LES EVICTIONS POSSIBLES :
. Bronchiolite mal tolérée avec difficultés respiratoires (gros encombrement, sifflements) et
alimentaires,
. Gastro-entérite avec plusieurs selles liquides, vomissements et refus de s’alimenter,
. Conjonctivite bactérienne non traitée (retour après traitement et sur avis médical),
. Muguet non traité (retour après traitement et sur avis médical),
. Varicelle avec lésions profuses (risque de surinfection +++) et inconfort de l’enfant,
. Herpès si lésions ne peuvent être recouvertes,
. Suites d’anesthésie : entre 2 à 5 jours selon l’intervention et l’état de l’enfant.
. Le retour en collectivité d’un enfant avec un appareil orthopédique (plâtre, attèle, …) nécessite un
certificat médical de reprise.
Lorsque des parents sont amenés à faire hospitaliser leur enfant ou à l’amener aux urgences, il leur est
conseillé de le garder au moins une journée à la maison après sa sortie de l’hôpital afin qu’il se
remette de ses émotions.
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VILLE DE VANNES
Accueil collectif Petite Enfance
- FICHE D’INSCRIPTION -
ENFANT
Nom : ………………………………………..…………………….. – Prénom : …………………………….….………..……………………….
Né(e) le : ………………………………………………………..
Adresse : …………………………….………………………………………..………………….………………………………………………….………..
Téléphone : ……….…………………………………………..
Médecin traitant : …………………………………………….. Téléphone ……….…………………………………..………………….
RESPONSABLE LEGAL
Père :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Profession :……………………………………………………….. Employeur ……………………………………………………………….
Tél :………………………………………………………………….. Courriel ……………………………… …………………………………….
Mère :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Profession :……………………………………………………….. Employeur ……………………………………………………………….
Tél :………………………………………………………………….. Courriel …………………………………………………………………….
Situation de famille :…………………………………………
Médecin traitant :………………………………………………
REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES
Allocataire : Père ¨ Mère ¨
- Régime général CAF : N° allocataire : …………………………………………………………………………………………… - M.S.A. : N° allocataire : …………………………………………………………………………………………… - Autre : N° allocataire :…………………………………………………………………………………………….
Personnes autorisées à venir chercher mon enfant au multi-accueil
NOMS PRENOMS TELEPHONES Lien de parenté
……………………………. ………………………… ……………………….. ……………………………………….
……………………………. ………………………… ……………………….. ……………………………………….
……………………………. ………………………… ……………………….. ……………………………………….
……………………………. ………………………… ……………………….. ……………………………………….
Seules les personnes âgées de plus de 18 ans seront avec autorisation de leurs parents, h abilités à récupérer les enfants du multi-accueil y compris les frères et sœurs.
Fait à Vannes, le ……………………………….. Signature du Responsable légal
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Père :…………………………………………………………………………………………………………………….
Mère :……………………………………………………………………………………………………………………
Parents de l’enfant :……………………………………………………………………………………………...
ENGAGEMENT DES PARENTS
L’admission dans la structure implique l’acceptation totale du règlement de fonctionnement des multi-accueils de Vannes.
Lu et approuvé
Vannes, le……………………………. Signature,
AUTORISATION PARENTALE POUR L’ACCES A CAF PARTENAIRE
Vannes, le……………………………. Signature,
INTERVENTION SANITAIRE
J’autorise l’équipe des multi-accueils à prendre toutes initiatives en cas d’accident ou de maladie subite de mon enfant, à appliquer le protocole en cas de fièvre et, si nécessaire, à hospitaliser mon enfant. Le traitement médical de l’enfant ne pourra être administré que sur présentation d’une ordonnance.
Vannes, le ………………………………… Signature,
AUTORISATION PARENTALE POUR LA PRISE DE PHOTOS ET FILMS
J’autorise l’équipe du multi-accueil à photographier et filmer mon enfant dans le cadre de ses activités lors de son accueil. Ces supports pourront être utilisés pour les affichages pour les parents ainsi que pour les articles de presse en rapport avec les Multi-accueils. Les photos peuvent être transmises aux parents qui s’engagent à ne pas les diffuser.
Vannes, le ………………………………… Signature,
AUTORISATION PARENTALE POUR LES SORTIES
J’autorise mon enfant à participer aux sorties organisées par l’équipe du multi-accueil (Médiathèque, sorties nature, ...) Encadrement en cas de sortie d’un adulte pour deux enfants
Sorties soit en minibus de la commune soit en Bus soit à pied ou en poussette.
Vannes, le …………………………………… Signature,
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INFORMATIONS AUX PARENTS
Conformément à la circulaire ministérielle DGSC /SD2C/2016/261 du 17 aout 2016, nous souhaitons rappeler les responsabilités de chaque acteur, professionnels et familles, dans l a préparation aux situations d’urgence particulière ou accidents majeurs pouvant toucher la sécurité des EAJE, Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.
Dans le cadre de la circulaire du 17 août 2016 et de l’article R.741 -1 du code de la sécurité intérieure, chaque EAJE est amené à prendre des mesures visant à assurer la mise en sureté des enfants et des personnels et notamment :
• Analyse des risques
• Détermination de moyens de protection et application de consignes de sécurité o Soit par évacuation
o Soit de mise à l’abri
• Elaboration d’un protocole écrit précisant les conduites à tenir au sein de l’établissement
Aussi nous renforçons les mesures de vigilance sur les entrées et sorties de l’établissement comme suit : L’accès à l’établissement sera contrôlé et autorisé uniquement aux personnes suivantes : • Personnels permanents ;
• Parents et/ou personnes désignées par autorisations.
Pour la sécurité et la tranquillité de tous, nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance et de respecter les consignes suivantes :
ü Le code d’accès qui vous a été donné est strictement confidentiel. Il ne doit pas être divulgué ni communiqué à qui que ce soit. Il sera changé régulièrement au cours de l’année ü Les familles sont priées de se présenter au service de leur enfant, ü Les autres personnes venant accompagner ou chercher occasionnellement votre enfant devront obligatoirement présenter une pièce d’identité
ü Lors de vos entrées /sorties, il est important de faire preuve de vigilance et de veiller à : o Bien refermer la porte derrière vous, à l’entrée comme à la sortie, o Ne laissez pénétrer aucune personne inconnue de l’établissement. o Respectez scrupuleusement les horaires d’ouverture de l’établissement.
Les bons réflexes en cas d’ALERTE ATTENTAT :
ü Ne pas aller vers les lieux du sinistre car vous iriez au-devant du danger. ü Ecouter la radio
ü Ne pas venir chercher son enfant au multi-accueil pour ne pas l’exposer ni vous exposer. ü Ne pas téléphoner pour encombrer les réseaux. Ils doivent rester libres pour que les secours puissen t s’organiser.
ü Recevez avec prudence les informations n’émanant pas des autorités. Les professionnels sont formés aux procédures d’évacuation et de confinement pour assurer la sécurité de vos enfants.
Nous vous remercions de votre confiance et de votre col laboration
Le service Petite enfance
……………………………………………DECOUPER.SVP………………………………………………………………
Nous soussignons, Madame et Monsieur……………………………………………………………………… Parents de l’enfant………………………………………………………………………………………………..……. du service des ………………………………………………………
reconnaissons avoir été informés du plan Vigipirate et des nouvelles consignes de sécurité mises en œuvre au sein du Multi Accueil ……………………………………………… conformément à la récente circulaire ministérielle du 17/08/2016.
Vannes Le Signature des parents
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Vannes ANNEXE 4 et
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Seance du 17-12-2018
Point n° : 12
ENFANCE - EDUCATION
Règlement général de l'accueil périscolaire - Création
M. Fabien LE GUERNEVE présente le rapport suivant
La ville de Vannes, dont l’effectif scolarisé ne cesse de croître, propose un service d’accueil périscolaire le matin, le midi et le soir dans toutes les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ainsi, plus de 1 700 enfants sont accueillis par une équipe périscolaire constituée de personnel municipal formé et diplômé.
Pour une parfaite information des familles fréquentant ces structures, il est proposé de formaliser les règles de fonctionnement communes dans toutes les écoles.
Vu l'avis de la Commission :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Je vous propose :
∑ D’approuver le règlement des accueils périscolaires figurant en annexe ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci M. Le Guernevé, y-a-t-il d’autres interventions ? Mme Rakotonirina.
Mme Rakotonirina : Une précision sur notre vote, en cohérence avec les votes précédents, notamment avec les suppressions des goûters que nous continuons à juger regrettable, nous nous abstiendrons.
M. le Maire : Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, Abstentions :5, cc
eil Accueils périscolaires
Règlement
général VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 198 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Accueils périscolaires - Règlement général - Ville de Vannes
SOMMAIRE
RÈGLEMENT
1. Les modalités d’inscription page 4
2. Les lieux d’accueil page 5
3. L’équipe d’animation page 5
4. Le projet pédagogique page 5
5. Le public accueilli page 6
6. La santé page 6
7. L’assurance page 7
8. L’organisation horaire page 7
9. Le droit à l’image page 7
10. Le respect des règles de vie page 7
11. L’information et la communication page 8
12. La sécurité page 9
13. L’évaluation page 9
14. L’adoption du règlement page 9
ANNEXE
Autorisation de sortie
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CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBERA TION
eance
Règlement des
accueils périscolaires
La ville de Vannes accompagne l’organisation familiale avant et après l’école, en organisant un service d’accueil périscolaire dans chacune de ses dix-huit écoles publiques.
L’accueil périscolaire est un lieu de vie qui privilégie la découverte, le jeu, les rencontres, la communi- cation et le plaisir de l’enfant. Ce dispositif ne constitue pas un simple mode de garde mais reflète la politique de la ville en matière éducative et pédagogique autour de l’enfant et sa famille.
La ville confie la gestion des accueils périscolaires au service éducation.
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
La ville de Vannes est propriétaire des bâtiments scolaires et assure leur fonctionnement (mobiliers, chauffage, entretien).
Elle met à disposition les Atsem, les personnels d’animation, d’entretien et de restauration.
7h30 - 8h20 : Temps d’accueil périscolaire organisé par la ville
8h20 - 11h30 : Temps scolaire organisé par l’Éducation nationale
11h30 - 13h20 : Temps d’accueil périscolaire organisé par la ville
13h20 - 16h30 : Temps scolaire organisé par l’Éducation nationale
16h30 - 19h15 : Temps d’accueil périscolaire organisé par la ville
ARTICLE 1 LES MODALITÉS D’INSCRIPTION
Périscolaire
Suite à l’inscription scolaire de l’enfant, il est impératif de créer un dossier à l’Accueil unique (22 avenue Victor Hugo), à actualiser chaque année scolaire en fournissant :
• Une fiche de renseignements administratifs,
• Une fiche de renseignements sanitaires,
• Un justificatif du calendrier vaccinal en vigueur à jour,
• Une attestation d’assurance en responsabilité civile.
Pour fréquenter l’accueil périscolaire de l’école, aucune réservation préalable n’est nécessaire. L’enfant est accueilli en fonction des besoins de sa famille.
Restauration
La famille doit effectuer la démarche de réservation à la restauration scolaire (Cf. règlement restauration scolaire) :
• Via l’espace famille (www.mairie-vannes.fr - Espace citoyen « Vannes & vous ») • Ou auprès de l’Accueil unique (accueil.unique@mairie-vannes.fr)
La réservation peut s’effectuer pour l’ensemble de l’année scolaire ou de façon occasionnelle.
Modification de la situation familiale
Toute modification de la situation familiale, des coordonnées postales et/ou téléphoniques doivent être signalées à l’accueil unique ainsi qu’au directeur périscolaire en charge de la garderie de l’école.
Tarif et facturation
Les tarifs, fixés chaque année par décision du Maire, sont établis en référence au quotient familial de la ville de Vannes (l’accueil unique peut vous informer des modalités de calcul). L’unité de tarification est le quart d’heure. Un forfait s’applique à partir du 101e quart d’heure. Les tarifs sont consultables sur le site internet de la ville.
ARTICLE 2 LES LIEUX D’ACCUEIL
Chaque école maternelle, élémentaire et primaire dispose d’un espace dédié à l’accueil périscolaire du matin, du midi et du soir. Chaque salle est équipée de mobilier et de jeux adaptés à l’âge des enfants afin qu’ils puissent évoluer dans un environnement sécurisant.
ARTICLE 3 L’ÉQUIPE D’ANIMATION
L’équipe d’animation est composée de personnels qualifiés au sens de la réglementation en vigueur relative aux accueils collectifs de mineurs, définie par la direction départementale de la Cohésion so- ciale. Les animateurs sont titulaires du Brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation et du sport, du Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur, du Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou du Certificat d’aptitude professionnel de la petite enfance.
Le taux d’encadrement appliqué est de 1 adulte pour 14 enfants en maternelle et de 1 adulte pour 18 enfants en élémentaire.
L’équipe pluri professionnelle de chaque site est composée d’un directeur périscolaire et de différents animateurs (dont les Atsem pour les temps de la pause méridienne). Ils se réunissent régulièrement afin d’évaluer le fonctionnement du service et la qualité d’intervention dans un objectif d’amélioration permanente du service rendu. Deux coordinatrices périscolaires, supervisées par la responsable du service éducation, s’assurent du bon fonctionnement quotidien de l’ensemble des garderies.
ARTICLE 4 LE PROJET PÉDAGOGIQUE
Chaque site périscolaire bénéficie de son propre projet pédagogique qui définit le fonctionnement de l’accueil. Il est établi par l’équipe d’animateurs et décline du projet éducatif élaboré par la collectivité dont les orientations sont les suivantes :
• Valoriser la citoyenneté,
• Construire des actions éducatives cohérentes et adaptées aux besoins des enfants, • Garantir une continuité éducative entre les différents temps et espaces de l’enfant, • Affirmer la réussite de tous,
• Offrir un environnement éducatif épanouissant.
L’objectif de cette démarche est de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école en concertation avec les différents services municipaux, les enseignants et les acteurs du territoire.
Le projet pédagogique est en lecture libre dans chacun des sites périscolaires.
Accueils périscolaires - Règlement général - Ville de Vannes
Accueils périscolaires - Règlement général - Ville de Vannes
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CONSEITT.MIINICOTPAT. DELIBERATION
eance ARTICLE 5 LE PUBLIC ACCUEILLI
Les accueils périscolaires sont ouverts à tous les enfants scolarisés dans les écoles, de la toute petite section maternelle au CM2.
Dans l’intérêt de tous les enfants, les situations particulières doivent être signalées (troubles du com- portement, perturbation de l’environnement familial, handicap…). Un temps d’échanges et d’évaluation entre le responsable légal et les représentants municipaux est indispensable avant toute décision d’accueil au sein du service périscolaire.
ARTICLE 6 LA SANTÉ
Les traitements médicaux ne sont administrés que sur présentation d’une ordonnance. Toutefois, par précaution, il est conseillé aux familles de privilégier, en accord avec leur médecin, les prises médica- menteuses uniquement le matin et le soir.
En cas de maladie contagieuse, une éviction de l’école pourra être prononcée. Le retour de l’enfant ne peut s’effectuer que sur présentation d’un certificat de non contagion de l’enfant, délivré par un médecin.
L’ensemble des frais médicaux, occasionnés par l’intervention d’un médecin ou des services d’urgence suite à un évènement ayant lieu durant les temps périscolaires, est à la charge de la famille.
Les prises en charge spécifiques
- Médicales « prises de traitement simples » sont formalisées après sollicitation du parent, via un formulaire de l’Éducation nationale, complété par le médecin traitant. - Alimentaires « simples » : il appartient aux parents de se rapprocher de la diététicienne de la ville de Vannes.
- « Complexes » (alimentaires ou non) : à la demande de la famille un projet d’accueil individualisé (PAI) est contractualisé entre le responsable légal, la médecine scolaire, la direction de l’école et les services municipaux. Rédigé et signé par la médecine scolaire, il a pour objectif de permettre à un enfant souffrant d’un trouble de santé ou d’une allergie d’être accueilli dans les meilleures conditions.
Renouvellement de PAI
Le parent ou le responsable légal doit solliciter auprès du directeur d’école le formulaire de l’Éducation nationale et s’assurer que le PAI peut être renouvelé.
Le parent ou le responsable légal doit remettre au directeur d’école une trousse au nom de l’enfant comprenant une copie de l’ordonnance, du protocole d’intervention le cas échéant et les médica- ments. Il lui appartient d’être vigilant quant à la posologie indiquée et la date de péremption des médicaments.
Le détail de ces démarches et les contacts utiles sont explicités sur le site web de la mairie de Vannes : www.mairie-vannes.fr/Vie pratique/Education/Ecoles/Restaurationscolaire
ARTICLE 7 L’ASSURANCE
Conformément à la règlementation en vigueur, les familles ont l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile au profit de leur enfant afin de couvrir l’ensemble des temps périscolaires. Lors d’un accident survenu sous la surveillance d’un personnel du service éducation, et/ou en cas de dégradation de biens propres à la collectivité commise par un enfant, une déclaration est rédigée puis remise au service assurance de la Ville pour suite à donner.
Le service éducation décline toute responsabilité en cas d’incidents survenus avant l’ouverture ou après la fermeture, ainsi qu’en cas de perte ou de vol de vêtements ou d’objets.
ARTICLE 8 L’ORGANISATION HORAIRE
Le matin de 7h30 à 8h20
Le parent ou le responsable légal confie son enfant à l’animateur de la garderie. Ce dernier aura la responsabilité de l’accompagner vers l’enseignant à 8h20.
Le soir de 16h30 à 19h15
L’accueil
À 16h30, l’enseignant confie l’élève à l’équipe d’animation. Il est alors sous la responsabilité du service périscolaire.
Chaque parent doit prévoir le goûter de son enfant dans le respect de ses habitudes alimentaires et de l’appréciation de chacun. Un espace et un temps dédiés pour cette collation sont mis en place dans chacune des garderies municipales.
Chaque lundi, mardi et jeudi de 17h à 18h, le dispositif d’études surveillées est organisé au sein de l’école. L’enfant y est accueilli lorsque le parent en a exprimé la demande aux personnels de garderie et a renseigné le document afférent. Ce dispositif permet aux enfants fréquentant l’accueil périscolaire du soir de réaliser leurs leçons au calme, dans une salle spécifique, sous la surveillance d’un animateur. Pour autant, le parent reste le seul garant du travail réalisé par son enfant.
Le départ
Les enfants de l’école maternelle seront remis directement à leurs parents ou à toute personne adulte munie d’une autorisation écrite dûment signée par les parents ou le tuteur légal. Les enfants de l’école élémentaire seront remis aux parents ou à toute personne munie d’une autori- sation écrite dûment signée par les parents ou le tuteur légal. Il pourrait s’agir en ce cas de leurs frères et sœurs.
L’enfant de l’école élémentaire, âgé de plus de 8 ans et muni d’une autorisation écrite dûment signée par les parents ou le tuteur légal, pourra rentrer seul le soir chez lui.» (Cf. « Décharge de responsabilité » en annexe)
Par la signature de ces attestations écrites, les parents ou les tuteurs légaux s’affirment être entièrement responsables des conséquences de la décision formulée.
À 19h15, l’ensemble des enfants a quitté les lieux.
Dans le cas exceptionnel d’un enfant qui reste présent en garderie au-delà de 19h15, le parent ou le responsable légal doit impérativement prévenir l’équipe périscolaire et veiller à ce que cela ne se reproduise pas. Lorsqu’aucun adulte a justifié une quelconque difficulté, l’animateur téléphone à la famille, ou à toute personne habilitée à venir le chercher. Si aucune d’entre elles n’est joignable, l’anima- teur doit confier l’enfant au service de police de Vannes.
En cas de retards répétés, les parents ou les responsables légaux recevront un courrier rappelant l’importance du respect des horaires et du fonctionnement du service. Leur convocation pourra également être organisée si nécessaire. Dans l’hypothèse où ces désagréments persisteraient il sera demandé aux responsables légaux de trouver une autre solution d’accueil.
Le midi de 11h30 à 13h20
L’enfant sort ou rentre dans l’école uniquement aux heures d’enseignement, lors de l’ouverture des portes de l’établissement par les enseignants (11h30 et à 13h20) ; exception faite des rendez-vous médicaux. Durant ces horaires, l’enfant reste sous la responsabilité de sa famille.
La pause méridienne se décompose en un temps de restauration encadré par un agent de restauration et des animateurs et en un temps de récréation.
Durant la récréation, les enfants ont le loisir de jouer et de se détendre librement sous surveillance de l’équipe d’animation ou de participer à un atelier proposé par les animateurs.
D’octobre à juin, la ville de Vannes finance et met en place, dans chacune des écoles publiques, des ateliers de la pause méridienne animés par divers intervenants (indépendants, associations, services municipaux). Ces activités culturelles et sportives de qualité (théâtre, ludothèque, activités scientifiques, escrime, golf, éveil musical, culture bretonne, danse…) sont proposées gratuitement aux jeunes afin de les ouvrir à la découverte d’autres loisirs.
Les enfants s’y inscrivent librement et, après une période d’essai, s’engagent à y participer durant un cycle complet de 6 à 8 semaines.
Un affichage de ces programmations est réalisé dans chaque école, tous les ans, à l’attention des familles.
Accueils périscolaires - Règlement général - Ville de Vannes
Accueils périscolaires - Règlement général - Ville de Vannes
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CONSEITT.MIINICOTPAT. DELIBERATION
eance ARTICLE 9 LE DROIT À L’IMAGE
Des photographies ou vidéos des enfants peuvent être prises lors des animations. Celles-ci pourront être utilisées pour les supports de communication de la ville de Vannes sans limite ni de temps, ni de lieu.
Le responsable légal qui ne souhaite pas que son enfant soit pris en photographie, ou en vidéo, doit le préciser oralement aux personnels de garderie et par écrit sur la fiche de renseignements « Informations périscolaires » remise aux familles en début de chaque année scolaire. L’enfant doit en être informé également.
ARTICLE 10 LE RESPECT DES RÈGLES DE VIE
Une « Charte de bonne conduite », à l’attention des enfants, a été élaborée afin de favoriser le respect des règles de vie en collectivité. Elle se décline de la sorte :
1/ Je respecte les adultes et mes camarades.
Je respecte les règles de vie propres à mon école.
Je suis poli avec tout le monde.
Je suis tolérant.
2/ Pour ma sécurité, je reste auprès des animateurs.
Je demande la permission pour m’éloigner de leur champ de vigilance. Je marche calmement dans les couloirs et les escaliers.
3/ Je joue gentiment sans violence et sans insulte.
Je respecte le matériel qui m’est prêté.
Je range en fin d’activité.
J’utilise les poubelles.
4/ Dans le restaurant, je rentre calmement, je me lave les mains. Je prends soin de la vaisselle.
Je partage avec mes camarades.
Je respecte la nourriture.
J’aide à débarrasser.
5/ Lorsque mon comportement n’est pas acceptable, je m’excuse. Je répare ma bêtise.
J’accepte une éventuelle sanction.
En lien à cette charte, à chaque début d’année scolaire, l’élève reçoit un « permis de bonne conduite » comportant 6 points. Tout au long de l’année, ceux-ci sont maintenus lorsque l’attitude de l’enfant est conforme aux attentes.
Chaque fois que les orientations de la charte ne sont pas respectées, une discussion est engagée entre le jeune et l’animateur. Il peut lui être demandé de rédiger une « fiche de réflexion ». En fonction de son attitude, l’enfant peut alors perdre un point. À l’inverse, toute amélioration de son comportement donne lieu à rétribution de points.
Au bout de trois points retirés, l’intéressé et sa famille reçoivent du service éducation un courrier d’avertissement, rappelant l’importance du respect de la bonne conduite. L’enfant et sa famille sont reçus par l’élu référent à l’Hôtel de Ville. Les pistes d’amélioration du compor - tement sont discutées, des objectifs sont fixés. Une sanction adaptée peut également être envisagée. L’attention des parents et de l’enfant est attirée sur les conséquences qu’une attitude non adaptée peut entrainer. Celle-ci peut aller jusqu’au prononcé de l’exclusion de l’accueil périscolaire.
ARTICLE 11 L’INFORMATION ET LA COMMUNICATION
Pour toute question concernant l’accueil de l’enfant, durant les temps de garderie, la famille s’adresse au directeur périscolaire du site. En cas d’incompréhension et/ou d’insatisfaction, elle peut également se rapprocher des coordinatrices périscolaires.
Dans chaque accueil, un panneau d’affichage présentant les informations importantes concernant
l’accueil périscolaire et les coordonnées des professionnels, est mis à disposition des familles. Les personnels périscolaires de l’école sont en lien quotidien avec l’équipe enseignante. Les coordina- trices, supervisant le bon fonctionnement de l’ensemble des garderies, rencontrent régulièrement les différents professionnels de chacun des sites.
Dans les cas de suivis spécifiques, afin de favoriser le meilleur accueil possible de l’enfant durant les temps de garderie, la coordinatrice peut être invitée à certaines rencontres (projet d’accueil individua- lisé, équipe de suivi de scolarisation, équipe éducative…) mises en place entre les parents, les ensei- gnants et éventuellement les professionnels spécialisés.
ARTICLE 12 LA SÉCURITÉ
L’équipe d’animation assure la sécurité physique, morale et affective des enfants. Elle est vigilante à leur bien-être et veille à les confier uniquement aux personnes mandatées par les familles. À ce titre, il peut être demandé aux personnes de présenter une pièce d’identité.
Lorsque le parent est présent dans l’établissement, il doit respecter les consignes de fonctionnement et les règles de sécurité. Son enfant est alors sous sa responsabilité. Par ailleurs, la ville de Vannes a engagé un vaste programme d’équipement et de sécurisation des écoles depuis 2017. Pour chacun des bâtiments scolaires, l’objectif est de filtrer les entrées et les sorties de personnes, durant tous les temps de présence des enfants (installation notamment, d’un visiophone avec l’ouverture à distance d’une porte).
La vigilance de tous reste indispensable durant l’ensemble des moments de la journée (ne pas laisser entrer un inconnu, bien s’assurer que les portes sont refermées derrière soi…).
ARTICLE 13 L’ÉVALUATION
Le service éducation s’engage à dispenser un service d’accueil périscolaire de qualité. Pour cela l’équipe d’animation se réunie régulièrement afin d’évaluer le fonctionnement du site et les éventuels axes à améliorer.
Les coordinatrices visitent régulièrement les garderies pour s’assurer du respect de la bonne organisa- tion du service. Elles sont disponibles et à l’écoute des familles, et elles-mêmes en lien quotidien avec la responsable du service éducation.
ARTICLE 14 L’ADOPTION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal le 17 décembre 2018. La présence de l’enfant à l’accueil périscolaire de l’école vaut acceptation du présent règlement.
Accueils périscolaires - Règlement général - Ville de Vannes
Accueils périscolaires - Règlement général - Ville de Vannes
8 9 VILLE de VANNES
eance
2018-12-17 Page 202
TONSETT.MIINICTPAT, DELIBERA TION
VANNES
H
pas
Accueils périscolaires - Règlement général - Ville de Vannes
AUTORISATION DE SORTIE
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Je (Nous) soussigné (s),
………………………………………………………………………………………………………….
Autorise (ons) notre/nos enfant (s), élève(s) de l’école élémentaire :
NOM ……………………………………….PRENOM :…………………….CLASSE :……..
NOM ……………………………………….PRENOM :…………………….CLASSE :……..
NOM ……………………………………….PRENOM :…………………….CLASSE :……..
A quitter seul(s) :
! L’accueil périscolaire à l’heure suivante : ……………H …….........………………...
La responsabilité de la commune ne pourra pas être recherchée pour tout accident ou incident après le départ de notre/nos enfant(s) des locaux d’accueil.
Par l’élaboration de cette attestation écrite, je(nous) affirme(ons) être entièrement responsable(s) des conséquences de la décision formulée.
Fait le
………………………………………………
Le(s) responsable(s) légal(aux),
Lu et approuvé
Signature(s)
Service éducation
ANNEXE
10 cc
eil VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 204 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 13
ENFANCE - EDUCATION
EDUCATION
Participation 2019 aux dépenses de fonctionnement des écoles privées
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Par délibérations des 24 juin et 16 décembre 1996, le Conseil municipal a décidé de participer aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires privées, titulaires d’un contrat d’association avec l’Etat, y compris celle(s) gérée(s) par l’association Diwan.
Selon les textes en vigueur, et plus précisément l’annexe à la circulaire
interministérielle n° 2012-025 du 15 février 2012, la participation financière de la Commune doit permettre aux établissements scolaires de financer les dépenses de fonctionnement suivantes :
ÿ Entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,
ÿ Dépenses induites par le fonctionnement des locaux précités telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien, fourniture de petit équipement, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de
maintenance, assurances…,
ÿ Entretien et, s’il y a lieu, remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement,
ÿ Location et maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation des réseaux afférents,
ÿ Dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement de l’école,
ÿ Rémunération des agents.
Sont exclus des dépenses de fonctionnement et ne sauraient donner lieu à subvention :
ÿ Les frais de grosses réparations des immeubles,
ÿ Les travaux et acquisitions constituant un nouvel investissement et visant à l’accroissement du patrimoine de l’école,
ÿ L’achat ou la location des immeubles et des meubles affectés aux classes sous contrat.
La participation de la Commune aux frais de fonctionnement des établissements privés est donc déterminée sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public pour les postes de dépenses ci-dessus mentionnés. Celui-ci s’établit en 2018 à :
ÿ 1 325,90 € par élève pour les écoles maternelles,
ÿ 415,26 € par élève pour les écoles élémentaires. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 205 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Compte tenu de l’évolution des dépenses de fonctionnement et
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Fixer pour l’année 2019 le montant de la participation communale aux
dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d’association à : ÿ 1 328,89 € par élève pour les écoles maternelles,
ÿ 408,99 € par élève pour les écoles élémentaires ;
∑ Prévoir que cette participation ne sera accordée que pour les élèves dont les familles sont domiciliées à Vannes (871 en maternelle et 1319 en élémentaire) ;
∑ Autoriser le Maire à signer les conventions à venir avec les OGEC et
l’Association Diwan.
M. le Maire : Merci Mme Penhouët, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 206 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 14
ENFANCE - EDUCATION
EDUCATION
Allocation de fournitures scolaires - Détermination du montant 2019-2020
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Chaque année, un crédit de fonctionnement est voté en faveur des écoles publiques et privées sous contrat d’association afin de permettre aux enseignants d’acheter les fournitures et le petit matériel nécessaires aux élèves vannetais durant l’année scolaire.
Par délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2017, un crédit de 43,07 € par élève domicilié à Vannes était attribué pour l’année scolaire 2018/2019.
Compte tenu de l’évolution du coût des fournitures scolaires, il est proposé de porter ce crédit à 43,50 € par élève, pour l’année 2019/2020.
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Fixer le montant de cette allocation à 43,50 € par élève pour l’année scolaire 2019/2020 ;
∑ Prévoir que le crédit de fonctionnement alloué à chaque école sera, comme par le passé, calculé sur la base du nombre d’élèves domiciliés à Vannes ;
∑ Verser, pour les élèves vannetais scolarisés hors commune, le crédit global aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat d’association des
communes concernées ;
∑ Verser aux associations gestionnaires d’écoles privées une avance de 50 % sur le montant de l’allocation « fournitures scolaires » qui leur est consentie, dès la rentrée de septembre, le solde étant versé en novembre ;
∑ Autoriser le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif
à ce dossier.
M. le Maire : Merci Mme Penhouët, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 207 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 15
DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée -
Adhésion à l’association nationale
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
La loi 2016-231 du 29 février 2016 dite « d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée », se décline sur des territoires expérimentaux labellisés « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » (TZCLD).
Par délibération du 15 octobre 2018, nous avons décidé d’adhérer à l’association locale « Nov’ita ».
Cette association participe, avec l’ensemble des acteurs du quartier de Ménimur, à l’étude de préfiguration du projet « TZCLD » sur ce territoire pour recenser les besoins des habitants, les capacités de recrutement des entreprises et les compétences professionnelles des demandeurs d’emplois.
Le comité local, présidé par le Maire de Vannes, présentera ensuite son projet de territoire à l’association nationale « TZCLD » en vue d’être labellisé.
Ce label permettra la création d’une Entreprise à But d’Emploi (EBE) en capacité de percevoir les allocations chômage des demandeurs d’emploi devenus salariés de la structure.
Pour mener à bien cette expérimentation, l’adhésion de la Ville à l’association nationale, dont les statuts sont joints en annexe, est nécessaire.
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’être candidat à la mise en œuvre de l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » sur le territoire de Ménimur ;
∑ D’adhérer à l’association nationale « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » ;
∑ D’approuver le montant annuel de l’adhésion, soit 500 € ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 208 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
M. le Maire : Merci Mme Bakhtous, y-a-t-il d’autres interventions ? M. Uzenat.
M. Uzenat : M. le Maire, Chers(ères) collègues, nous pouvons nous féliciter collectivement pour cette candidature parce que finalement l’adhésion c’est évidemment une étape de la procédure mais l’essentiel c’est bien la candidature. Je souhaite rendre hommage à l’engagement des habitants, de tous ces acteurs de terrain depuis de nombreux mois qui bénéficient d’une mobilisation sans faille de l’ensemble des partenaires, je le dis pour l’Agglomération, je le dis aussi pour la Ville, les acteurs privés, publics. J’ai pu assister comme un certain nombre d’entre vous à plusieurs réunions de travail dans différents formats, la mobilisation est vraiment exemplaire et quand nous parlions tout à l’heure des quartiers et que je saluais les talents, les énergies, comme vous pouvez le faire aussi, cela en est une illustration très concrète. Donc nous souhaitons bien évidement que la démarche puisse aboutir à la suite des annonces qui avaient été faites par le Président de la République dans le cadre de son plan de lutte contre la pauvreté et que notre territoire soit retenu dans la deuxième phase de cette dynamique Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée. Merci.
M. le Maire : Merci M. Uzenat. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE
de
VANNES
2018-12-17
Page
209
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance du AR
ASSOCIATION
« TERRITOIRES
ZERO
CHÔMEUR
DE
LONGUE
DUREE
» - TZCLD
STATUTS
Loi
du
1°’ juillet
1901
et du
décret
du
16
août
1901
Adoptée
en
AGE
du
06/12/16
FONDATION
DE
L'ASSOCIATION
:
Le
préambule
de
la
constitution
française
de
1946,
réaffirmé
en
1958,
«
proclame
…
que
tout
être
humain,
sans
distinction
de
race,
de
religion
ni
de
croyance,
possède
des
droits
inaliénables
et
sacrés.
Il réaffirme
solennellement
les
droits
et libertés
de
l'homme
et du
citoyen
consacrés
par
la
Déclaration
des
droits
de
1789
et les principes fondamentaux
reconnus
par
les
lois
de
la
République.
Il proclame,
en
outre,
comme
particulièrement
nécessaire(s)
à
notre
temps,
le(s)
principe(s)
…
ci-après
: …
chacun
a le devoir
de
travailler
et le droit
d'obtenir
un
emploi
».
Constatant
que
cet
équilibre
droit/devoir
en
matière
d'emploi
était
aujourd’hui
rompu
d’une
manière
cruelle
et
inquiétante
au
détriment
des
plus
fragiles
et
des
plus
pauvres,
cinq
associations
ont
porté
et
soutenu
un
projet
d’expérimentation
intitulé
« Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
» ayant
abouti
au
vote
de
la
loi d’expérimentation
2016-231
du
29
février
2016,
dont
les
éléments
fondamentaux
sont
indiqués
dans
l’annexe
aux
présents
statuts,
document
établi
par
le Mouvement
ATD
Quart
Monde
en
2014.
Ces
cinq
associations
- le
Mouvement
ATD
Quart
Monde,
le Secours
Catholique,
Emmaüs
France,
le
Pacte
Civique,
la
Fédération
des
Associations
de
Solidarité
- sont
les
membres
fondateurs
à
l’origine
de
la
présente
association.
TITRE
1 - DENOMINATION
-— OBJET
—
MOYENS
D'ACTION
- SIEGE
SOCIAL
—
DUREE
ARTICLE
1-
DENOMINATION
-— PRINCIPES
Il
est
constitué
entre
les
membres
fondateurs
et
les
adhérents
aux
présents
statuts
et
ceux
qui
y
adhéreront
ultérieurement
une
association
régie
par
la loi du
1° juillet
1901
et
le décret
du
16
août
1901,
dénommée
«
ASSOCIATION
TERRITOIRES
ZERO
CHÔMEUR
DE
LONGUE
DUREE
»
- TZCLD.
L'association
« Territoires
Zéro
Chômeur
de
Longue
Durée»
adhère
entièrement
aux
principes
et
objectifs
fondamentaux
du
projet
« Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
»
rappelés
ci-après :
-
tout
homme,
quel
qu'il
soit,
porte
en
lui
une
valeur
fondamentale,
inaliénable,
qui
fait
sa
dignité
d'homme,
-
chacun,
même
le
plus
exclu,
sans
aucune
exclusive,
doit
pouvoir
apporter
sa
contribution
à
la
société,
et
être
reconnu
par
les
autres
hommes
pour
cette
contribution.
Le
but
recherché
est
la
création
d’un
authentique
et
effectif
«
droit
à
l'emploi
pour
tous
» au
sein
de
notre
société,
pour
laquelle
le travail,
majoritairement
salarié,
est
la
principale
forme
de
reconnaissance
et
d'intégration,
-
c’est
seulement
dans
une
démarche
de
coopération,
rassemblant
tous
les
acteurs
d’un
territoire,
que
f’ambition
d’un
droit
pour
tous
à
l'emploi
sur
ce
territoire
peut
se
concrétiser
à travers
un
projet
d'entreprises
«
à
but
d'emploi
»,
Les
membres
fondateurs
de
l’association
sont
également
convaincus,
qu’à
terme,
cette
démarche
aboutira
de
surcroît
à
un
profond
changement
de
regard
de
la
société
sur
elle-même
(des
inclus
sur
les
exclus,
des
exclus
sur
les
inclus,
des
inclus
sur
eux-mêmes
et
des
exclus
sur
eux-mêmes),
changement
de
regard
auquel
toutes
leurs
actions
cherchent
par
ailleurs
à
contribuer
dans
un
esprit
de
paix
et
de
fraternité.
ARTICLE
2
-OBJET
Cette
association
a
pour
but
de
promouvoir
le droit
au
travail
pour
tous
dans
le cadre
d’un
projet
de
territoire
en
visant
l'adéquation
entre
ceux
qui
demandent
un
emploi
et
les
besoins
sociaux,
économiques
et
environnementaux
du
territoire.
Statuts
Association
« Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
» TZCLD
Page
1
Lu
Tw VILLE
de
VANNES
2018-12-17
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210
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018
L'association
a également
pour
objet
de :
1/
Rendre
possible
la généralisation
à
chaque
territoire
volontaire
la
démarche
de
«
Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
»,
dont
les
principaux
éléments
sont
les
suivants :
-
le
principe
d’un
«
droit
à
l'emploi
pour
tous
»,
y
compris
pour
les
plus
exclus,
sur
la
base
du
volontariat
(embauches
en
CDI
à
temps
choisi
de
tous
les
futurs
salariés
volontaires,
personnes
durablement
privées
d'emploi,
sur
des
emplois
adaptés
à
leurs
savoir-faire,
dans
des
«
entreprises
à
but
d'emplois
»
calibrées
en
fonction
des
besoins
d'emplois
du
territoire),
-
une
démarche
territoriale,
sur
un
territoire
suffisamment
petit
pour
que
tous
les
acteurs
y
résidant
et
y
travaillant
puissent
se
rencontrer
et
se
connaître,
s’engager
collectivement
et
unanimement
dans
ce
but
de
mettre
en
œuvre
ensemble
ce
«
droit
à
l’emploi
»,
-
la
création
d'emplois
non-concurrentiels
avec
les
acteurs
économiques
existants
pour
répondre
à
des
besoins
d'emplois
peu
solvables
du
territoire,
permettant
notamment
d’accélérer
la
transition
énergétique
nécessitée
par
l’état
de
notre
planète,
-
le co-financement
de
ces
emplois
par
la réorientation
des
coûts
actuels
de
la privation
d'emploi,
voire
également
les
coûts
futurs
si
l’on
raisonne
non
plus
en
coûts
annuels
mais
en
termes
de
retour
sur
investissement
social.
2/ Soutenir
et
promouvoir
les
acteurs
et
les territoires
qui
sont
habilités
à expérimenter
le
principe
d’un
«
Territoire
zéro
chômeurs
de
longue
durée
»
conformément
à
loi
du
29
février
2016
d’expérimentation
territoriale
visant
à
résorber
le
chômage
de
longue
durée.
3/
Promouvoir
la
préparation
d’un
texte
de
loi
visant
à
permettre
une
expérimentation
territoriale
de
la
démarche
« Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
»
sur
un
nombre
de
territoires
plus
important
que
dans
la
loi
cité
précédemment. ARTICLE
3
- MOYENS
D'ACTION
L'association
poursuivra
ses
objectifs
à travers
les
moyens
qu’elle
estimera
nécessaires,
et
notamment :
-
le
soutien
par
tous
les
moyens
nécessaires
des
territoires
engagés
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
d'expérimentation
2016-231
du
29
février
2016,
«
loi
d'expérimentation
territoriale
visant
à
résorber
le
chômage
de
longue
durée
»,
première
phase
d’expérimentation
dont
la
durée
est
de
cinq
années,
-
une
vigilance
afin
de
rester,
ensemble,
fidèle
aux
principes
qui
ont
guidés
l'élaboration
de
cette
loi et
ce
tout
au
long
du
processus
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
première
expérimentation,
-
la
mobilisation
et
le
soutien
des
territoires
qui
veulent
rejoindre
et
participer
à
la
démarche
«
Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
»,
en
se
préparant
à
l’expérimentation
et
en
exprimant
ainsi
aux
parlementaires
et
au
gouvernement
leur
volonté
d'obtenir
une
seconde
loi
d’expérimentation,
-
lorganisation,
l’animation
et
la diffusion
de
ressources
pédagogiques
pour
soutenir
les
territoires
engagés
dans
la
démarche
« Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
»
-
la
contribution
à
des
groupes
de
travail
collaboratif
afin
de
constituer
les
bases
permettant
la
rédaction
d’une
seconde
loi
d’expérimentation,
permettant
notamment
de
définir
et
tester
les
modalités
du
financement
«
automatique
» des
emplois
supplémentaires
à
proportion
des
besoins
d'emplois
de
la
population.
ARTICLE
4 - SIÈGE
SOCIAL
Statuts
Association
« Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
» TZCLD
Page
2
Lh
HW nd VILLE
de
VANNES
2018-12-17
Page
211
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018
Le
siège
social
est
fixé
au
106
rue
du
Bac
75007
Paris.
Il pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
sur
simple
décision
du
conseil
d'administration.
ARTICLE
5
- DUREE
La
durée
de
l’association
est
illimitée.
TITRE
II : ORGANES
DE
L'ASSOCIATION
|ARTICLE 6 — MEMBRES Sont
membres
les
personnes
physiques
ou
morales
qui
adhèrent
aux
présents
statuts
et
qui
sont
à jour
de
la
cotisation
fixée
annuellement
par
le Conseil
d'Administration.
L'association
se
compose
des
membres
suivants
:
a}
Membres
fondateurs
b)
Membres
adhérents
Les
représentants
des
membres
personnes
morales
de
l’association
doivent
jouir
du
plein
exercice
de
leurs
droits
civils.
ARTICLE
7 —
COLLEGES
L'association
se
compose
de
cinq
collèges
:
a)
Collège
des
membres
fondateurs
: regroupant
les
5
associations
fondatrices
: Mouvement
ATD
Quart
Monde,
Secours
Catholique,
Emmaüs
France,
Pacte
Civique,
Fédération
des
Associations
de
Solidarité.
b)
Collège
des
personnalités
qualifiées:
regroupant
les
personnalités
dont
l’action
a
été
déterminante
dans
l'aboutissement
de
la
première
loi
d’expérimentation
(Patrick
Valentin,
Laurent
Grandguillaume,
Michel
Davy
de
Virville)
et
des
personnes
soucieuses
de
contribuer
à
l'avancée
de
la
démarche
«
Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
»
c)
Collège
des
territoires
: regroupant
les
territoires
souhaitant
s'inscrire
dans
la
démarche
«
Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
»
d)
Collège
des
associations:
regroupant
les
associations
soutenant
localement
ou
nationalement
la
démarche
« Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
»
e)
Collège
des
personnes
physiques
impliquées
dans
le
projet
ARTICLE
8 — ACQUISITION
ET
PERTE
DE
LA
QUALITE
DE
MEMBRE
1.
Acquisition
de
la
qualité
de
membre :
-
Membres
fondateurs:
la
qualité
de
membre
fondateur
s’acquiert
par
la
participation
à
l’Assemblée
générale
constitutive
de
la
présente
association
;
. Membres
adhérents :
l'admission
des
membres
adhérents,
personnes
physiques
où
personnes
morales,
est
soumise
à
l'agrément
du
Conseil
d'administration
qui
statue,
lors
de
chacune
de
ses
réunions,
sur
les
demandes
d'admission
présentées.
2.
Perte
de
la
qualité
de
membre :
La
qualité
de
membre
se
perd :
a)
Par
la
démission,
manifestée
par
lettre
recommandée
adressée
au
Président
de
l’association,
en
vertu
d’une
délibération
de
son
Assemblée
Générale
ou
de
l'instance
qui
en
tient
lieu
;
b)
Parle
décès;
c)
Par
la
radiation
prononcée
à
la
majorité
simple
par
le
Conseil
d'administration,
pour
non-paiement
de
la
cotisation
ou
pour
motif
grave,
après
mise
en
demeure
de
l'intéressé,
par
lettre
recommandée,
de
s’exécuter
ou
de
fournir
toutes
explications
devant
le
Conseil
d'administration
ou
par
écrit.
Les
motifs
graves
s'entendent,
notamment,
de
tout
manquement
aux
obligations
découlant
des
présents
statuts
ou
n'ayant
participé
à
aucune
activité
de
l'Association
durant
deux
ans,
après
avoir
été
invités
à
se
présenter
devant
le
Conseil
d'Administration
pour
fournir
des
explications.
Statuts
Association
« Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
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3
Lb
ru VILLE
de
VANNES
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212
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018
ARTICLE
9 — COTISATIONS
- RESSOURCES
1.
Cotisations :
Les
membres
de
l’association
contribuent
à la vie
matérielle
de
celle-ci
par
le versement
d’une
cotisation
dont
le montant
est
fixé
chaque
année
par
l’Assemblée
générale.
Le
non-paiement
de
la
cotisation
à
une
date
fixée
par
le
Conseil
entraîne
la
démission
présumée
du
membre
qui
ne
l’a
pas
versée.
Toutefois,
ce
membre
reste
redevable
envers
l’association
du
montant
de
la cotisation
pour
l’année
en
cours.
2.
Ressources :
Les
ressources
de
l'association
sont
notamment
constituées :
-
des
cotisations
et
souscriptions
versées
par
les
membres,
-
des
subventions
publiques
-
des
dons
manuels
et
aides
privées
que
l’association
peut
recevoir,
-
de
toute
autre
ressource
non
interdite
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Îl'est
tenu
une
comptabilité
faisant
apparaître
annuellement
un
compte
de
résultat,
un
bilan
et
une
annexe,
lesquels
seront
approuvés
annuellement
par
l’Assemblée
générale
de
l'association.
ARTICLE
10
- ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
1.
Réunions
et
délibérations
de
l’Assemblée
générale
:
L'assemblée
générale
ordinaire
comprend
tous
les
membres
de
l'association
à jour
de
leur
cotisation.
Elle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
dans
les trois
mois
de
la
clôture
de
l’exercice
social,
sur
convocation
du
Président
ou
de
la
moitié
au
moins
des
membres
de
l’association
; elle
se
réunit
également
chaque
fois
que
le
Président
le juge
utile. Les
membres
de
l'association
sont
convoqués
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
fixée
pour
l'Assemblée.
L'ordre
du
jour
figure
sur
les
convocations.
Il
est
arrêté
par
le
Président
ou
par
les
membres
de
l'association
qui
ont
demandé
la
réunion.
L'Assemblée
se
réunit
au
siège
de
l'association
ou
en
tout
autre
lieu
fixé
par
la
convocation.
Elle
est
présidée
par
le Président
ou,
en
cas
d’empêchement,
par
le Vice-président
ou,
à défaut,
par
la
personne
désignée
par
l’Assemblée.
Le
président,
assisté
des
membres
du
bureau,
préside
l'assemblée
et
expose
la
situation
morale
ou
l’activité
de
l'association. Le
trésorier
rend
compte
de
sa
gestion
et
soumet
les
comptes
annuels
(bilan,
compte
de
résultat
et
annexe)
à
l'approbation
de
l'assemblée.
Une
feuille
de
présence
est
signée
par
les
membres
de
l’Assemblée
en
entrant
en
séance
et
certifiée
par
le
Président.
L'Assemblée
délibère
valablement
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents
ou
représentés.
Elle
ne
délibère
que
sur
les
questions
inscrites
à son
ordre
du
jour.
Les
délibérations
de
l’Assemblée
générale
sont
adoptées
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés.
Le
vote
par
correspondance
est
interdit.
Les
délibérations
de
l’Assemblée
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
inscrits
sur
le
registre
des
délibérations
de
l’association
et
signés
par
le
Président.
Toutes
les
délibérations
sont
prises
à
main
levée.
Il
est
procédé,
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour,
au
renouvellement
des
membres
sortants
du
conseil.
Les
décisions
des
assemblées
générales
s'imposent
à tous
les
membres,
y compris
absents
ou
représentés.
2.
Pouvoirs
de
l’Assemblée
générale
:
Statuts
Association
« Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
» TZCLD
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4
Lh
Dw VILLE
de
VANNES
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213
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018
L'Assemblée
générale
est
compétente
pour
:
-
Approuver
le
rapport
de
gestion
du
conseil
exposant
la situation
de
l’association
et
son
activité
au
cours
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
l’évolution
prévisible
;
-
Approuver
le
rapport
sur
la situation
financière
de
l'association
établi
par
ses
soins
;
- _
Approuver
les
comptes
de
l’exercice
écoulé
;
-
Elire
les
membres
au
Conseil
d'administration,
ratifier
les
nominations
faites
à titre
provisoire
et
décider
de
leur
révocation
;
-
Fixer
les
montants
des
cotisations
annuelles.
ARTICLE
11
- ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
Sur
proposition
du
Conseil
ou
sur
demande
de
la
moitié
des
membres
de
l'association,
le
Président
peut
convoquer
une
assemblée
générale
extraordinaire,
uniquement
en
vue
de
la
modification
des
statuts,
de
la
dissolution
et
de
la
liquidation
de
l’association
ou
de
sa
transformation
ou
fusion
ou
pour
des
actes
portant
sur
des
immeubles.
Les
modalités
de
convocation
sont
les
mêmes
que
pour
l'assemblée
générale
ordinaire.
L'assemblée
ne
délibère
valablement,
sur
première
convocation,
que
si
la
moitié
au
moins
des
membres
qui
la
composent
est
présente
ou
représentée.
Si ce
quorum
n’est
pas
atteint,
l'assemblée
est
convoquée,
avec
le
même
ordre
du
jour,
au
moins
quinze
jours
après
la
première
réunion.
Lors
de
cette
seconde
réunion,
elle
délibère
valablement
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents
ou
représentés.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
présents
ou
représentés.
ARTICLE
12
- CONSEIL
D'ADMINISTRATION
1.
Composition :
L'association
est
administrée
par
un
Conseil
d'administration
comprenant
dix-sept
membres
:
-
5
membres
fondateurs
de
droit,
-
3
membres
élus
par
le collège
des
personnalités
qualifiées,
-
4
membres
élus
par
le
collège
des
territoires,
-
3
membres
élus
par
le
collège
des
associations
soutenant
le
projet
localement
et/ou
nationalement
-
2
membres
élus
par
le collège
des
personnes
physiques
La
durée
des
fonctions
des
membres
élus
du
Conseil
est
fixée
à
trois
ans,
chaque
année
s’entendant
de
la
période
comprise
entre
deux
assemblées
générales
annuelles.
Les
membres
du
Conseil
sortants
sont
immédiatement
rééligibles.
Les
membres
élus
du
conseil
étant
renouvelés
chaque
année
par
tiers,
la
première
et
la
seconde
année,
les
membres
sortants
sont
désignés
par
tirage
au
sort.
Chaque
personne
morale
est
représentée
au
sein
du
Conseil
par
son
représentant
légal
personne
physique
ou
toute
autre
personne
mandatée
par
lui
et
exerçant
un
pouvoir
de
décision
au
sein
de
la
personne
morale
adhérente.
Le
mandat
de
membre
du
Conseil
prend
fin,
de
manière
anticipée,
par
la
démission,
la
perte
de
la
qualité
de
membre
de
l'association
ou,
à
l'exception
des
membres
fondateurs,
par
la
révocation
prononcée
par
l'Assemblée
générale,
sur
proposition
du
Président
ou
de
la
majorité
des
membres
du
Conseil.
En
cas
d'urgence
et
s’il
le
juge
opportun,
le
Conseil
peut
décider
d’une
suspension
à titre
provisoire
;la
décision
définitive
devant
être
prise
à
l’occasion
de
la
plus
prochaine
Assemblée
générale.
Après
trois
absences
consécutives
aux
réunions
et
assemblées
du
Conseil,
sans
motif
valable
et
sauf
cas
de
force
majeure,
tout
membre
adhérent
élu
est
réputé
démissionnaire
d'office.
En
cas
de
vacance,
le
conseil
pourvoit
provisoirement
au
remplacement
de
ses
membres.
Il
est
procédé
à
leur
remplacement
définitif
par
la
plus
prochaine
assemblée
générale.
Les
pouvoirs
des
membres
ainsi
élus
prennent
fin
à
l'expiration
du
mandat
des
membres
remplacés.
2.
Réunions
et
délibérations :
Statuts
Association
« Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
» TZCLD
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5
J4
Dw VILLE
de
VANNES
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214
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018
Le
Conseil
se
réunit
:
- Au
moins
tous
les
six
mois
sur
convocation
de
son
Président,
ou
chaque
fois
que
celui-ci
le juge
utile
;
- Si
la
réunion
est
demandée
par
au
moins
un
quart
de
ses
membres,
sur
convocation
du
Président.
Les
convocations
sont
adressées
quinze
jours
avant
la
réunion
par
courrier
postal
ou
électronique.
Elles
mentionnent
l’ordre
du
jour
de
la
réunion
arrêté
par
le Président,
ou
par
les
membres
du
Conseil
qui
ont
demandé
la
réunion.
Le
Conseil
se
réunit
au
siège
de
l’association
ou
en
tout
autre
lieu
indiqué
dans
la convocation.
il
est
tenu
une
feuille
de
présence
qui
est
signée
par
tous
les
représentants
des
membres
du
Conseil
participant
à
la
séance. Le
Conseil
est
présidé
par
le
Président
ou,
en
cas
d’empêchement,
par
le
Vice-président
ou,
à
défaut,
par
la
personne
désignée
par
le Conseil.
Le
Conseil
peut
délibérer
quel
que
soit
le nombre
des
membres
présents
ou
représentés.
Tout
membre
du
Conseil,
absent
ou
empêché,
peut
donner
par
écrit
mandat
à
un
autre
membre
du
Conseil
de
le
représenter
à
une
réunion
du
Conseil.
Chaque
membre
ne
peut
disposer
au
cours
d’une
même
réunion
que
d’une
seule
procuration.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
voix,
chaque
membre
ayant
une
voix,
à
l'exception
des
membres
fondateurs
qui
ont
chacun
deux
voix.
En
cas
de
partage,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Le
vote
par
correspondance
est
interdit.
Les
délibérations
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
inscrits
sur
le
registre
des
délibérations
de
l'association
et
signés
par
le
Président.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
voix,
chaque
membre
ayant
une
voix,
à
l'exception
des
membres
fondateurs
qui
ont
chacun
deux
voix.
En
cas
de
partage,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Tout
membre
du
conseil
qui,
sans
excuse,
n'aura
pas
assisté
à
trois
réunions
consécutives
sera
considéré
comme
démissionnaire.
3.
Pouvoirs
du
Conseil
:
Le
Conseil
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
administrer
l'association,
dans
les
limites
de
son
objet
et
des
pouvoirs
limitativement
attribués
à
l’Assemblée
générale
par
les
statuts.
Notamment
:
-
Il définit
les
orientations
stratégiques
de
l’association,
-
il délègue
au
bureau
l’ensemble
des
responsabilités
de
leur
mise
en
œuvre
et
de
la
gestion
courante
de
l'association.
-
IH décide
et
autorise
le
Président
à
agir
en
justice,
-
_
Ilarrête
les
comptes
de
l’exercice
écoulé
et
vote
le
budget,
-
|| procède
à
l’agrément
des
nouveaux
membres
et
à
la
radiation
des
membres
dans
les
conditions
et
pour
les
raisons
ci-avant
exposées.
ARTICLE
13
—
LE
BUREAU
Le
conseil
d'administration
élit
parmi
ses
membres
un
bureau
d’au
maximum
7
membres,
dont
au
minimum
un
président,
un
vice-président,
un
secrétaire
et
un
trésorier.
Les
membres
du
bureau
sont
élus
pour
une
durée
de
trois
ans
et
sont
rééligibles.
Toutefois,
leurs
fonctions
prennent
fin
de
plein
droit
dès
qu’ils
cessent
de
faire
partie
du
Conseil
d'Administration,
par
la
démission,
la
perte
de
la qualité
de
membre
de
l'association
ou,
à l'exception
des
membres
fondateurs,
par
la révocation
prononcée
par
l’Assemblée
générale.
Le
Bureau
assure
la
gestion
courante
de
l'association
;il
ordonnance
les
dépenses.
Il se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
l'association
l’exige,
sur
convocation
du
Président.
Le
Président
représente
seul
l’association
dans
tous
les
actes
de
la
vie
civile
et
est
investi
de
tous
pouvoirs
à
cet
effet.
Il
a
qualité
à
agir
en
justice
au
nom
de
l'association.
1!
peut
déléguer
partiellement
ses
pouvoirs,
sous
sa
responsabilité,
à
un
ou
plusieurs
mandataires
de
son
choix.
Le
Vice-Président
assiste
le
Président
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
et
le
remplace
en
cas
d’empêchement.
Statuts
Association
« Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
» TZCLD
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6
L
Tu VILLE
de
VANNES
2018-12-17
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215
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018
Le
secrétaire
est
chargé
des
convocations,
en
accord
avec
le
Président.
il établit
ou
fait
établir
les
procès-verbaux
des
réunions
du
bureau,
du
Conseil
et
de
l’Assemblée
générale.
Le
trésorier
établit
ou
fait
établir,
sous
sa
responsabilité,
les
comptes
de
l'association.
Il
est
chargé
de
l’appel
des
cotisations.
Il procède,
sous
le
contrôle
du
Président,
au
paiement
et
à
la
réception
de
toutes
sommes.
ARTICLE
14-
REMUNERATION
Toutes
les fonctions,
y compris
celles
des
membres
du
conseil
d'administration
et
du
bureau,
sont
gratuites
et bénévoles.
Seuls
les frais
occasionnés
par
l’accomplissement
de
leur
mandat
sont
remboursés sur
justificatifs.
Le
rapport
financier
présenté
à
l'assemblée
générale
ordinaire
présente,
par
bénéficiaire,
les
remboursements
de
frais
de
mission,
de
déplacement
ou
de
représentation.
ARTICLE
15
—
EXERCICE
SOCIAL
L'exercice
social
commence
le 1er
janvier
et
se
termine
le 31
décembre
de
chaque
année.
Exceptionnellement,
le
1er
exercice
commence
le jour
de
l'insertion
au
Journal
officiel
d’un
extrait
de
la
déclaration
de
l’association,
pour
se
finir
le 31
décembre
de
la
même
année.
ARTICLE
- 16
MODIFICATION
DES
STATUTS
—
DISSOLUTION
-TRANSFORMATION
Les
statuts
ne
peuvent
être
modifiés
par
l'Assemblée
générale
extraordinaire,
que
sur
proposition
du
Conseil
ou
de
la
moitié
des
membres.
L'Assemblée
générale
extraordinaire,
sur
proposition
du
Conseil
ou
de
la
moitié
des
membres,
est
seule
compétente
pour
prononcer
la dissolution
de
l'association
et
statuer
sur
la dévolution
de
ses
biens,
ainsi
que
pour
décider
la scission
ou
sa
transformation
ou
de
sa
fusion
avec
une
ou
plusieurs
autres
associations.
Elle
délibère
et
adopte
ces
résolutions
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
11
des
présents
statuts.
En
cas
de
dissolution
de
l’association
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
L'Assemblée
générale
extraordinaire
désigne
un
ou
plusieurs
liquidateurs
chargés
des
opérations
de
liquidation.
Lors
de
la
clôture
de
la
liquidation,
l’Assemblée
générale
extraordinaire
se
prononce
sur
la
dévolution
de
l'actif
net.
ARTICLE
- 17
- REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
peut
être
établi
par
le
conseil
d'administration,
qui
le
fait
alors
approuver
par
l'assemblée
générale. Ce
règlement
éventuel
est
destiné
à fixer
les
divers
points
non
prévus
par
les
présents
statuts,
notamment
ceux
qui
ont
trait
à
l'administration
interne
de
l'association.
«
Fait
à
Paris,
le
6 décembre
2016
»
Avec Mouvement
ATD
Quart
Monde
Secours
Catholique
Emmaüs
France
Pacte
Civique
Fédération
des
acteurs
de
la
solidarité
Laurent
Grandguillaume
Michel
Dawy
de
Virville
Président
Vice
- Fe]
Statuts
Association
« Territoires
zéro
chômeur
de
longue
durée
» TZCLD
Page
7
LL.
Tdw VILLE de VANNES 2018-12-17 Page
216
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Point n° : 16
ENVIRONNEMENT
Observatoire Départemental de l'Assainissement Collectif du Morbihan - Renouvellement de l'adhésion
M. Olivier LE BRUN présente le rapport suivant
L’Observatoire Départemental de l’Assainissement Collectif a été créé par le Conseil départemental afin de disposer d’une vision globale de cette activité sur son territoire.
Il a pour objectif d’organiser et de valoriser les connaissances en assainissement au bénéfice des collectivités adhérentes. La ville de Vannes y adhère depuis 2009 par le biais d’une convention qui expire le 31 décembre 2018.
Il est proposé de prolonger par voie d’avenant la convention existante pour une période d’un an. Ses modalités d’application demeurent inchangées sachant qu’aucune participation financière n’est sollicitée.
Vu l'avis de la Commission :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose :
∑ D’approuver la prolongation par voie d’avenant de la convention existante d’adhésion à l’Observatoire Départemental de l’Assainissement Collectif pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2019 ;
∑ D’autoriser le Maire à signer tout document et accomplir toute formalité relative à ce dossier.
M. le Maire : Merci M. Le Brun, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE 2018-12-17
Page
217
DELIBERATION
Avenant
n°2 - année
2019
Convention
définissant
les missions
de l'observatoire
départemental
de
l'assainissement
collectif du Morbihan
Entre Le
département
du
Morbihan
- 2,
rue
de
Saint-Tropez
- CS
82400
- 56009
Vannes
Cedex
- représenté
par
M.
François
GOULARD,
président
du
conseil
départemental,
spécialement
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
délibération du conseil
départemental
du 6 juillet 2018,
Et La
commune
de
VANNES
- Place
Maurice
Marchais
- BP
509
- 56019
VANNES
CEDEX,
désignée
comme
maître
d'ouvrage
de
l’assainissement
collectif,
représentée
par
Monsieur
le Maire
spécialement
habilité
à l'effet
des
présentes
par délibération
du conseil
municipal
en date du
Préambule La
réalisation
de
la mission
observatoire
de l'assainissement collectif au
bénéfice
de
la collectivité
adhérente
fait
l'objet d'une
convention
signée
entre
le département
et la commune,
dont
l'échéance
est fixée
au
31
décembre
2017,
prolongée
par l'avenant
n°1
jusqu'au
31
décembre
2018.
Afin
de permettre
la continuité
de
cette
mission,
dans
l'attente
de
la publication
du
décret
relatif à l'assistance
technique
départementale
qui conditionnera
le champ
d'intervention
du
service
d'appui
technique
à l’épuration
et
au
suivi des
eaux
(SATESE)
et, par conséquent,
celui
de
l'observatoire
départemental
de
l'assainissement,
il est
nécessaire
de prolonger d’un an
la durée
de cette convention.
Ceci
exposé,
il a été convenu
ce qui suit :
Article
1er : durée
de la convention
L'article
10 - 12° alinéa de la convention
initiale est modifié comme
suit :
« La présente
convention,
d'une
durée
de 5 ans, prend effet à compter du
1* janvier 2018
et arrivera à échéance
le 31
décembre
2019
».
Article
2
: clauses
non contraires
Les
clauses
de
la convention
initiale,
non
contraires
au
présent
avenant,
restent
et demeurent
avec
leur
plein
effet. Article 3 : entrée
en vigueur
du
présent
avenant
Le présent avenant
entrera
en vigueur à compter de la date de signature
par les deux
parties.
Le département
du
Morbihan
La commune
de VANNES
Le Président
du
Conseil
départemental
Le Maire
François
GOULARD VILLE de VANNES 2018-12-17 Page
218
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Point n° : 17
ENVIRONNEMENT
Evolution des pratiques de désherbage des espaces publics - Demande de subvention
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
La Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit depuis le 1 er janvier 2017 aux personnes publiques l’utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces ouverts au public, à l’exception des cimetières et des terrains de sports.
Dans le cadre de cette réglementation, la commune a mis en place de nouvelles pratiques de désherbage dans ses parcs, jardins et sur ses espaces publics en développant les interventions manuelles et en achetant du matériel spécifique afin de limiter l’augmentation des temps d’intervention des équipes. Une balayeuse adaptée au désherbage des trottoirs a ainsi été achetée en 2017.
Afin de renforcer ses actions en matière de développement durable, de protection de la biodiversité et de préservation de la qualité de l’eau, la Ville de Vannes a décidé d’étendre progressivement ces nouvelles pratiques aux cimetières et aux stades.
Leur mise en œuvre, notamment un enherbement des allées des cimetières, nécessite l’acquisition de matériels et doit s’accompagner d’une campagne de communication à destination des usagers de ces différents espaces.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Solliciter auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, la Région, le
Département et tout autre financeur potentiel, des aides financières au taux le plus élevé possible pour l’acquisition de matériels pour un coût d’environ 110 000 € TTC ;
∑ Autoriser le Maire à accomplir toute formalité, signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page
219
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
M. le Maire : Merci Mme Le Berrigaud, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page
220
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Point n° : 18
AFFAIRES FONCIERES
Avenue du Maréchal Juin - Résidence les Mimosas –
Incorporation des voiries et espaces verts dans le domaine public communal
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
Afin de favoriser l’implantation de l’usine Michelin au début des années 60, huit maisons individuelles destinées à être louées aux cadres de cette entreprise ont été construites par la commune pour une durée maximale de 50 ans. L’accord conclu à l’époque étant arrivé à son terme, il est envisagé de céder prioritairement les maisons à leurs occupants actuels et d’aménager quatre terrains à bâtir.
Dans ce cadre, la remise en état et l’incorporation au domaine public communal de la voirie et des espaces verts sont prévues.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Décider le classement des espaces verts, d’une superficie de l’ordre de
3200 m2 , dans le domaine public communal ;
∑ Décider le classement des voiries, d’une superficie de l’ordre de 1000 m², dans le domaine public routier communal ;
∑ Donner tout pouvoir au Maire pour accomplir toute formalité et tout acte nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci Mme Le Pape, y-a-t-il d’autres interventions ? M. Poirier.
M. Poirier : M. le Maire, Chers(ères) collègues, nous avons évoqué à deux reprises l’avenir de la Résidence des Mimosas en commission, nous avons eu des réponses rassurantes à nos questions, sur le maintien des locataires, l’amélioration de la voirie et sur la rénovation du bâti. Nous notons tout de même, que ce projet est moins anodin que ce que l’on nous a rapidement présenté. En effet, nous passons de huit lots à douze lots, c’est-à-dire à une augmentation de 50 % du nombre de maisons et conséquemment à une réduction sensible des espaces verts qui étaient, vu l’esprit, au cœur de la conception de ce micro-lotissement. Le bordereau propose un classement de ces espaces verts pour une surface de 3200 m 2 mais en regardant les plans, on voit que les deux nouveaux lots J et K correspondent à la partie la plus arborée du terrain VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 221 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
couvert par quelques grands arbres. Nous sommes pour le classement proposé de cet espace vert mais remarquons qu’après la construction, il restera essentiellement des pelouses. La question est de savoir, et c’est la question que nous vous posons de savoir, comment vous comptez replanter sur ce site ? Et pas ailleurs, des arbres seront-ils plantés pour compenser ceux qui seront supprimés et faire de l’espace vert proposé un espace de qualité et boisé et pas simplement une surface engazonnée ?
M. le Maire : M. Thépaut.
M. Thépaut : Ce lotissement avait été fait dans les conceptions anciennes des lotissements dans les années 60, c’est-à-dire avec des grands terrains et des espaces verts assez généreux. Nous sommes aujourd’hui dans la densification urbaine donc il nous a semblé intéressant de faire des maisons individuelles à cet endroit-là puisqu’il y a une très forte demande de maisons à Vannes et bien entendu, si des arbres sont coupés, nous prendrons les dispositions pour qu’ils soient remplacés puisque c’est notre politique aujourd’hui de remplacer chaque arbre coupé par au moins deux arbres plantés.
M. le Maire : Sur le site. Je rappelle quand même M. Poirier qu’il va rester 1700 m 2 d’espace public, ce n’est pas anodin. M. le Moigne.
M. Le Moigne : Vous comptez les rajouter sur le site ? C’est notre demande parce que là, si nous plantons deux arbres à l’autre bout de la ville dans un endroit très boisé, là on peut en planter tant que l’on veut. Il y a un vrai patrimoine quand nous voyons la vue d’avion, on voit bien les grands arbres, vu leur emplacement, ils vont être enlevés ça c’est sûr. Il faut penser au reboisement sur le site.
M. le Maire : Sur le site, effectivement. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
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Ave Mal Juin- Résidence les Mimosas
Situation
Dessin : LT Date : 14/06/2016 Ech : A3 - Fichier : 00-plan_ de_situation.dwg
Pôle technique
Direction des Etudes et Grands Projets
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PROJET camitr
Avenue du Mal Juin
Avenue du Mal Juin
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Dessin : LT Date : 08/11/2018 Fichier : 5pVLGHQFH0LPRVDVFDUUHIRXUGZJ
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
-
5 0 25 m
Ech : 1/500 VILLE
de
VANNES
2018-12-17
Page
224
Direction
des
Etudes
et
Grands
Projets
Avenue
du
Maréchal
juin
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POLE TECHNIQUE
Résidence
Les mimosas-
Plan
Foncier VILLE de VANNES 2018-12-17 Page
225
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Point n° : 19
AFFAIRES FONCIERES
OAP Le Pargo - Création d'un parc paysager - Acquisition de terrains
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Dans le cadre de l’aménagement futur du secteur du Pargo, la création d’un parc paysager d’une superficie de l’ordre de 18 700 m² a été prévue au Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour accompagner l’évolution de ce quartier, qui compte aujourd’hui plus de 3500 habitants.
La SCI Er Huimen, propriétaire des parcelles concernées, classées en espace naturel, propose de les céder à la commune à titre gratuit.
Ce projet fera l’objet d’une présentation en Conseil municipal courant 2019.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Décider d’acquérir de la SCI Er Huimen deux parcelles d’une consistance de l’ordre de 18700 m 2 , une parcelle cadastrée sous le numéro 276 et une partie de la parcelle cadastrée sous le numéro 484p de la section CW;
∑ Décider que cette mutation interviendra à titre gratuit ;
∑ De prévoir que les frais de bornage et les frais notariés afférents à la
régularisation de cette mutation seront à la charge de la ville;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour accomplir toute formalité et tout acte nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci M. Thépaut, y-a-t-il d’autres interventions ? M. Uzenat.
M. Uzenat : Simplement, parce que c’est vrai à l’époque, il y a maintenant plusieurs années certains avaient regretté l’urbanisation au Nord de cet étang, c’est vrai que nous aurions pu avoir un parc urbain plus significatif en terme d’étendue pour autant, il y a la deuxième partie de l’autre côté du boulevard et donc la question qui sera posée le moment venu pour assurer cette continuité puisque cet axe est particulièrement emprunté par les voitures, il faudra sans doute un aménagement très spécifique pour que les passants et les vannetais voient bien cette continuité et que cette rupture ne soit pas trop brutale, elle existera toujours mais pour que nous puissions bénéficier peut être pas d’un seul tenant mais réduire cette division sinon cela amoindrira l’attractivité de la deuxième partie de parc. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page
226
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
M. le Maire : C’est prévu, M. Uzenat. C’est vrai que sur ce secteur nous n’avons pas forcément conscience mais sur l’Iris nous sommes à 1700 logements collectifs. Effectivement pour des gens qui n’ont pas d’espace de promenade, tout ce qui se construit entre le lycée St Joseph et Vannes Golfe Habitat, je pense que c’est une vraie proposition pour les habitants de ce quartier. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
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Plan de situation
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Dessin : TD Date : 12/11/2018 Fichier : foncier terrain Pargo-Plan de Situation.dwg
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Direction des Etudes et Grands Projets 100 0 500m
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Dessin : TD Date : 12/11/2018 Fichier : foncier terrain Pargo.dwg Ech : 1/2000 20 0 100m
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
rue Charles MANAC'H
BOULEVARD DES ILES VILLE de VANNES 2018-12-17 Page
229
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Point n° : 20
AFFAIRES FONCIERES
Conseil Départemental - Echange de parcelles en zone naturelle
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
Dans le cadre de la réalisation d’un itinéraire de randonnée entre Vannes et Sainte- Anne-d’Auray, le Conseil départemental souhaite acquérir des terrains appartenant à la ville situés à Bot Couarc’h. Ces parcelles, classées en zone Nv (nature en ville) au Plan local d’urbanisme, représentent une superficie de 10566 m² .
Par ailleurs, le Conseil départemental a proposé de céder à la commune les emprises qu’il possède au niveau de la « Butte de Kérino ». Ces parcelles sont classées en zone Ns (espaces remarquables) au Plan local d’urbanisme et représentent une superficie totale de 16500 m².
Ces projets de cession ont fait l’objet de la valorisation suivante par France Domaine :
∑ 0,5 €/m² pour les terrains cédés par la Ville ;
∑ 1 €/m² pour les terrains cédés par le Département.
Vu l’avis de France Domaine,
Vu l'avis de la Commission :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose de :
∑ Décider de céder au Conseil départemental du Morbihan les parcelles
cadastrées section DM n° 533 (4194 m 2 ) et n° 535 (6372 m 2 ) d’une consistance totale de l’ordre de 10566 m2 au prix de 5 283 € ;
∑ Décider d’acquérir du Conseil départemental du Morbihan les parcelles cadastrées section CD n° 257 (6228 m 2 ) et BX n°211 (29 m2 ), n° 212 (109 m2 ) et n° 213 (10126 m2 ) d’une consistance totale de l’ordre de 16492 m 2 au prix de 16 492 € ;
∑ De prévoir que les frais notamment notariés afférents à la régularisation de cette mutation seront à la charge de chacun des acquéreurs ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour accomplir toute formalité et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci Mme Le Pape. Il est vrai que c’était une incongruité de voir que la butte de Kérino n’était pas communale, donc ce soir et après le contrôle de légalité, elle appartiendra à la Ville, classée en Espace Naturel Sensible. Ceux qui craignent de voir un immeuble de « x » étages sur ce site raconte des balivernes. M. Le Moigne. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 230 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
M. le Moigne : Moi je ne raconte pas de balivernes, je voulais juste m’assurer qu’effectivement vous pouviez vous engager à maintenir le fait qu’il n’y ait pas de construction.
M. le Maire : C’est la loi, c’est un Espace Naturel Sensible, nous ne pouvons rien y faire.
M. Le Moigne : Tant mieux, nous nous en réjouissons.
M. le Maire : Il faudra améliorer l’existant, je pense que les vannetais sont très souvent sur le chemin de halage et très peu sur la butte de Kérino qui est un endroit pourtant fort sympathique. Il n’y aura jamais de construction sur ce site, M. Le Moigne. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
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Chantier Naval LE PENNEC
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Chemin de Hallage
Chemin de Hallage
Rue du Commerce
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Kerviler
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Golfe
du
Morbihan
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Golfe
du
Morbihan
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Chemin de Hallage
Parcelles:
BX 212
BX 211
BX 213
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Parcelles:
CD 257
Dessin : DLG Date : 04-12-2018 Ech : 1/2000 Fichier : 3ODQGpSDUWHPHQW.HULQRGZJ
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
3KRWR$pULHQQH Secteur de Kérino
20
Chantier Naval LE PENNEC
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Chemin de Hallage
Chemin de Hallage
Rue du Commerce
Rue
Kerviler
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du
Morbihan
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Golfe
du
Morbihan
Pont de Kerino
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Chemin de Hallage
Parcelles:
BX 212
BX 211
BX 213
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Parcelles:
CD 257
Dessin : DLG Date : 04-12-2018 Ech : 1/2000 Fichier : 3ODQGpSDUWHPHQW.HULQRGZJ
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
Cadastre $OOpHGX0DQRLUGH%RDW&RDUFK
$OOpHGH%RDW&RDUFK
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voie SNCF
voie SNCF
Parcelles:
DM 533
DM 535
Dessin : DLG Date : 03-12-2018 Ech : 1/4000 Fichier : 3ODQGpSDUWHPHQW%RW&RDUFKGZJ
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets 3KRWR$pULHQQH Secteur Bot Coarch parcelles DM N°533 - 535
TE VANNES
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$OOpHGH%RDW&RDUFK
5RXWHGH7UpKXLQHF
voie SNCF
Parcelles:
DM 533
DM 535
Dessin : DLG Date : 03-12-2018 Ech : 1/4000 Fichier : 3ODQGpSDUWHPHQW%RW&RDUFKGZJ
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets Plan parcellaire VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 235 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 21
AFFAIRES FONCIERES
Ecole Brizeux - Déclassement anticipé et cession d'une parcelle
Mme Catherine LE TUTOUR présente le rapport suivant
Par délibération en date du 30 juin 2017 nous avons décidé de regrouper les classes maternelles et élémentaires de l’école Brizeux au sein d’un nouvel ensemble, situé rue du 65ème RI.
Une emprise de 6700 m² sera ainsi libérée sur le site de l’actuelle école maternelle et pourrait accueillir de nouveaux logements.
Dans ce cadre, le Groupe Giboire propose de réaliser 30 maisons individuelles groupées, destinées à des jeunes ménages, et d’acquérir ce foncier au prix d’un million deux cent soixante mille euros (1 260 000€) net vendeur.
Afin de préserver la continuité du service public de l’Education Nationale, le constat de la désaffectation de la maternelle sera différé jusqu’à la libération effective des murs. Le déclassement et la cession seront ensuite opérés conformément aux modalités prévues à l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La désaffectation de cette emprise sera ainsi effective au plus tard le 31 mars 2020, une fois les nouveaux locaux livrés et après l’avis rendu par le Préfet en application de l’article 2120-30 du Code général des collectivités territoriales. Si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit.
L’étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et est annexée à la présente délibération. La promesse de vente devra être authentifiée avant le 31 décembre 2019, à défaut la commune retrouvera la libre disposition du site.
Vu l’avis de France Domaine
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Décider du principe de la désaffectation et de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public d’une partie de la parcelle cadastrée sous le numéro 21, section AW, d’une superficie de l’ordre de 6700 m 2 correspondant pour partie à l’emprise de l’actuelle école maternelle. Ce bien étant utilisé par VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 236 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
l’Education Nationale, sa désaffectation sera constatée, après un avis simple du Préfet sollicité par le Maire, au plus tard le 31 mars 2020 ;
∑ Décider de céder au Groupe Giboire ou toute personne physique ou morale qui lui serait substituée, la parcelle prélevée ci-dessus nommée dans les conditions ci-dessous définies ;
∑ Décider que cette cession interviendra au prix d’ un million deux cent soixante mille euros (1 260 000 €) net vendeur ;
∑ Confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au notaire désigné par la commune ;
∑ Décider que l’ensemble des frais afférents à cette mutation ainsi que les frais de bornage et d’arpentage seront à la charge de l’acquéreur ;
∑ Décider que la promesse de vente devra être authentifiée avant le 31 décembre 2019, à défaut, la commune retrouvera la libre disposition du site ;
∑ Constituer des servitudes de réseaux au profit de la Ville, dont les emprises figurent au plan ci-annexé (annexe 2 – Vue aérienne) ;
∑ Autoriser le Maire à signer la promesse de vente et à accomplir toute formalité nécessaire à son exécution dont la réitération de l’acte de vente et plus généralement, de donner tout pouvoir au Maire pour signer tout acte et document, accomplir toute formalité nécessaire à la concrétisation de ce projet.
M. le Maire : Merci Mme Le Tutour, y-a-t-il d’autres interventions ? M. Le Bodo, M. Uzenat puis M. Le Quintrec.
M. Le Bodo : Juste une remarque que j’ai déjà évoquée lors de la commission qui a traité ce sujet-là. L’objectif est d’accueillir des maisons en propriété au bout de cette impasse. Je veux parler du stationnement, je sais que bientôt il n’y aura plus que des vélos, il n’y aura plus de voiture mais en attendant, je crains que les propriétaires ou les occupants qui n’auraient pas suffisamment de places devant leur maison, stationnent dans la rue du 65 ème RI comme le font les occupants et propriétaires des immeubles collectifs de l’autre côté de la rue. Ce que je veux faire remarquer c’est que cette rue du 65ème Régiment d’Infanterie sera la seule rue pour retourner vers le Centre-ville de Vannes lorsque l’aménagement de la gare sera achevé, la rue de Strasbourg sera effectivement à 2 voies mais la voie de l’Est vers l’Ouest remontera la rue Wilson, donc la rue du 65 ème RI. On parle d’accessibilité mais on devra être à double sens et à mon avis le stationnement sur cette rue pourra poser problème. L’idée que j’avais émise pour le réaménagement de l’école Brizeux a été prise en compte, à savoir la création d’un nouveau stationnement pour les parents d’élèves et les enseignants, c’est parfait, mais je crains et je mets en garde contre l’utilisation de la rue du 65 ème Régiment d’Infanterie comme zone de stationnement secondaire pour l’opération immobilière envisagée par le groupe Giboire.
M. le Maire : M. Le Bodo, il y a 2 stationnements de prévus par maisons
individuelles, par logements, mais j’entends vos craintes et je les partage. Nous pouvons espérer que les personnes qui viendront acheter, le prix sera fixé à 220 000 € VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 237 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
maximum pour les maisons de 85 à 95 m 2 , seront les gens qui seront utilisateurs du PEM ou de la gare pour se déplacer. J’espère que la proximité de la ville, parce que nous ne sommes pas très loin de la ville quand même, le double sens de la rue de Strasbourg, le passage des transports en commun sur ce site, engagent les personnes à ne pas posséder 2 véhicules, c’est le vœu que nous pouvons formuler en cette fin d’année.
M. Le Bodo : J’entends bien mais sur les 2 stationnements, il y en a un qui est un garage et nous savons bien que le garage dans l’année qui suit n’est plus un garage mais un rangement.
M. Uzenat : Simplement car nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce dossier. Sur le fond à savoir la construction de maisons individuelles pour plutôt des jeunes ménages, avec la proximité de l’école, en primo accession, ces orientations-là nous les partageons et nous avons même eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises depuis le début de ce mandat. A chaque fois que nous pouvions saluer une initiative qui allait dans ce sens nous l’avons fait, malheureusement, à notre goût, il y en avait beaucoup trop peu mais celle-là en fait partie donc sur le fond il n’y a pas de désaccord. En revanche, sur la forme, nous avons eu l’occasion de le dire, j’ai eu un échange avec votre adjoint à ce sujet, nous avons regretté l’absence d’appel à projet en toute transparence comme c’est le cas dans la plupart des projets d’ailleurs où la Ville met en vente ses biens pour cette raison-là, nous nous abstiendrons comme nous avions déjà eu l’occasion de le faire lors de précédents bordereaux.
M. le Maire : Merci M. Uzenat, M. Le Quintrec.
M. Le Quintrec : Je vais être une voix dissonante parmi les quarante-cinq, j’ai bien conscience que je ne vais pas changer les choses mais je voulais réaffirmer ce soir mon désaccord sur ce projet concernant la partie de l’emprise de l’ex-maternelle pour faire court. Il ne s’agit pas de remettre en cause la partie restructuration du groupe scolaire. Pourquoi ? Je l’ai déjà dit la dernière fois, je m’oppose à ce projet, du moins à cette affectation d’emprise de l’ex-maternelle, simplement parce qu’à 100 m, 200 m, il y a un projet de 600 logements qui est prévu donc je ne vois pas pourquoi nous rajouterions du logement supplémentaire sur un espace qui était un espace public, qui était un espace dédié à l’éducation et aux enfants. Je maintiens et je réaffirme ce soir que pour tout ce nouveau quartier ou pour ces grandes parties de nouveau quartier qui est en construction dans lequel il y aura beaucoup beaucoup d’habitants et bien nous aurions pu dédier cet espace soit à vocation citoyenne, soit à vocation éducative ou culturelle, je l’ai déjà dit à plusieurs reprises et en plus il aurait été en plein centre de ce nouveau quartier. Je maintiens ma position, j’ai bien conscience que je ne vais pas faire évoluer les choses ce soir. C’est bien dommage.
M. le Maire : Même si nous partageons des choses, M. Le Quintrec, moi je ne partage pas votre avis. Il y a au cœur de ce quartier un équipement public qui est la salle dans laquelle nous faisons les réunions de quartier, qui accueille les associations et les rencontres sportives, il y a le hangar dit « culturel » que nous avons décidé collectivement d’acheter il y a quelques mois. Il y a des équipements publics, nous sommes également proches du Centre-ville. Je me réjouis d’accueillir des familles qui pourront avec leurs enfants alimenter cette école Brizeux. Nous savons que sur cette partie de la ville avec le quartier de St Gwen, avec une partie de Nord-Gare, nous VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 238 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
avons un vieillissement de la population, c’est aussi un moyen de maintenir une école publique sur ce secteur qui en a besoin. Y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
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Groupe Scolaire de Brizeux
Cession d'une parcelle
Dessin : EAL Date : 23/11/2018 Fichier : Plan de Situation.dwg
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
Foncier - Plan de Situation
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Groupe Scolaire de Brizeux
Cession d'une parcelle
Dessin : EAL
Date : 23/11/2018
Fichier : D017-Brizeux-DCE-c.dwg
POLE TECHNIQUE Direction des Etudes et Grands Projets
Foncier - Orthophotoplan
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Ech : 1/600
Rue du 65e RI VILLE
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CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
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0138-12-17
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A R R È T M I N U T E A R R È T M I N U T E
Surface cessible :
Pò
Groupe Scolaire de Brizeux
Cession d'une parcelle
Dessin : EAL
Date : 23/11/2018
Fichier : D017-Brizeux-DCE-c.dwg
POLE TECHNIQUE Direction des Etudes et Grands Projets
Foncier - Vue en plan
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30m
Ech : 1/600
Rue du 65e RI VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 242 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 22
FINANCES
Nouveau groupe scolaire Brizeux - Demande de subvention
M. Lucien JAFFRÉ présente le rapport suivant
Par délibération du 30 juin 2017, nous avons décidé de procéder à la création du nouveau groupe scolaire Brizeux.
Ce projet a reçu un avis favorable du Comité Unique de Programmation régional pour un financement à hauteur de 210 000 € sur la base de 2 085 000 € de dépenses éligibles HT.
Une délibération sollicitant expressément le financement de la Région nous est demandée.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de:
∑ Solliciter le soutien financier de la Région pour un montant de 210 000 € dans le cadre de la restructuration du groupe scolaire Brizeux ;
∑ Donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
M. le Maire : Merci M. Jaffré, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Point n° : 23
AFFAIRES FONCIERES
PRU Ménimur – Implantation d’une surface alimentaire et de la Poste - Déclassement anticipé et cession
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Le projet de renouvellement urbain de Ménimur prévoit notamment l’implantation en cœur de quartier d’une surface alimentaire.
Dans ce cadre, la SARL CORLAM envisage de construire un bâtiment de 1900 m² destiné à accueillir un supermarché de l’enseigne Netto ainsi que la Poste. Elle sollicite pour cela l’acquisition d'une emprise d’environ 2300 m², au prix de soixante mille euros (60 000 €) net vendeur.
Afin de conserver l’usage du parking jusqu’au début des travaux, il est proposé d’engager une procédure de cession avec déclassement anticipé selon les modalités définies à l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et est annexée à la présente délibération.
La désaffectation de ces emprises sera ainsi effective au plus tard le 31 janvier 2020, à l’issue de l’enquête publique menée dans les conditions prévues par l’article L 141-3 du Code la voirie routière.
Conformément à l’article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, la vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai.
L’avis de France Domaine a été sollicité le 5 novembre 2018.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Décider du principe de la désaffectation et de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal des emprises à prélever sur les parcelles cadastrées sous les numéros 174 et 291, section AR, d’une superficie de l’ordre de 2300 m² conformément au plan ci-annexé (annexe 2 – Plan de masse). Ces emprises étant pour partie à usage de parking, leur désaffectation sera constatée après enquête publique conduite selon la procédure prévue à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, au plus tard le 31 janvier 2020 ; VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 244 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
∑ Décider de céder à la SARL CORLAM, ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée, les emprises ci-dessus nommées dans les conditions ci-dessous définies ;
∑ Décider que cette cession interviendra au prix de soixante mille euros
(60 000 €) net vendeur ;
∑ Confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au notaire désigné par la commune ;
∑ Décider que l’ensemble des frais afférents à cette mutation ainsi que les frais de bornage et d’arpentage seront à la charge de l’acquéreur ;
∑ Autoriser la SARL CORLAM ou toute personne morale ou physique qui lui serait substituée, à déposer les demandes d’autorisation au titre de
l’urbanisme et de l’aménagement commercial dans le cadre de ce projet ;
∑ Décider que la promesse de vente devra être authentifiée avant le 31 décembre 2019, à défaut la commune retrouvera la libre disposition du site.
∑ Autoriser le Maire à signer la promesse de vente et à accomplir toute formalité nécessaire à son exécution dont la réitération de l’acte de vente et plus généralement, de donner tout pouvoir au Maire pour signer tout acte et document, accomplir toute formalité nécessaire à la concrétisation de ce projet.
M. le Maire : Merci M. Thépaut. La bonne nouvelle du jour c’est que le permis de construire du Netto a été déposé ce matin. Nous l’attendions depuis plusieurs semaines et parallèlement la demande de CDAC a aussi été engagée. Mme Rakotonirina.
Mme Rakotonirina : C’est une bonne chose parce que cela faisait partie de nos inquiétudes, il s’agit d’un projet qui n’est pas neuf, qui date, qui s’inscrit dans une opération d’envergure dont nous avions en grande partie la maitrise et le projet. Nous nous inquiétons surtout des délais qu’il y a entre la fermeture de l’actuel point de vente qui rend des services inestimables pour certaines personnes du quartier en mobilité difficile parce qu’aller plus loin c’est difficile et la fin des travaux, si le permis vient d’être déposé tant mieux mais néanmoins, nous regrettons qu’il n’y ait pas eu possibilité dans une programmation aussi longue de calibrer un peu plus pour éviter ce manque d’attractivité du quartier qui résultera de l’absence d’un point de vente de proximité.
M. le Maire : Il est vrai que c’est un dossier très compliqué. Vendre ce quartier de Ménimur, ce n’est pas simple, Mme Rakotonirina. Je me suis beaucoup battu pour trouver une surface alimentaire, il y a plusieurs noms qui ont été évoqués par le passé, aujourd’hui, je me réjouis de ce dépôt de permis de construire. Nous pouvons espérer qu’à l’été ou en septembre 2020, nous ayons une ouverture de cet espace commercial dans lequel je le rappelle La Poste est intégrée puisque le permis de construire comprend la surface commerciale et La Poste. Aujourd’hui pour être très clair avec l’assemblée municipale, le G20 devrait fermer fin de semaine ou début de semaine prochaine. Je n’ai pas de réponse ferme sur une reprise de l’activité commerciale et surtout alimentaire, après avoir ouvert beaucoup de portes, VILLE de VANNES 2018-12-17
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
beaucoup se sont refermées, il reste deux hypothèses pour être très clair avec vous tous. Aujourd’hui, nous sommes sur une reprise classique d’un commerçant avec qui nous travaillons sur le sujet et une seconde hypothèse plus innovante, nous travaillons avec les organismes de formation pour voir dans quelles mesures nous pourrions y intégrer de l’insertion ou de la formation sur le style « Chantier-Ecole ». Aujourd’hui, aucune des deux portes n’est fermée, je n’ai pas de réponse ferme à vous communiquer. J’espère que nous aurons des bonnes nouvelles en janvier, dans tous les cas, nous continuons à travailler.
M. Uzenat : Concrètement, notamment pour que les habitants du quartier soient parfaitement informés, vous estimez à combien de temps la durée pendant laquelle il n’y aura plus de superette alimentaire, dans le meilleur des cas ?
M. le Maire : Dans le meilleur des cas, j’espère une réouverture fin février, début mars. Vraiment dans le meilleur des cas. Nous avons beaucoup travaillé sur l’hypothèse « Insertion et Formation » qui était plutôt séduisante. Aujourd’hui, il y a un certain nombre d’organismes, je pense à l’IBEP ou au CLPS qui pourraient être intéressés. Nous savons que nous aurons la Région avec nous sur ce dossier, les services de la Région présents à Vannes ont beaucoup travaillé avec les services municipaux, pour autant aujourd’hui, je n’ai aucune certitude à vous donner. Nous avons également, à un moment, étudié des hypothèses associatives, un projet de SCOP que nous avons rencontré et qui s’estimait trop jeune, en sachant que moi la garantie que j’ai prise auprès de tous ceux qui sont intéressés par ce sujet, c’est un loyer à zéro. La Ville va racheter à M. Fauvet l’ensemble du matériel nécessaire, donc si c’est un petit commerçant ou un centre de formation, bien sûr ce sera mis gracieusement à disposition et s’il y a des travaux à faire, vu l’importance vitale, vous l’avez rappelé Mme Rakotonirina, de cette surface alimentaire sur ce secteur, nous ferons ce qui est nécessaire. Oui, M. Uzenat.
M. Uzenat : Une dernière proposition, à la suite du bordereau que nous avons voté sur le territoire zéro chômeur dans la dynamique que vous évoquez et qui nous semble intéressante, celle de l’insertion, est-ce que d’ores et déjà, vous auriez pris contact avec l’association Novita pour pouvoir mobiliser ces talents-là parce qu’il se peut très bien qu’il y ait des personnes qui aient pu travailler dans la distribution ? Mais en tout état de cause, si demain nous avons une structure d’insertion, il faudra faire le lien avec le projet « territoire zéro chômeur ».
M. le Maire : Je suis comme vous convaincu, si jamais c’est un opérateur social ou de formation qui est retenu, bien sûr que leur premier partenaire sera « territoire zéro chômeur ». Y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE _ 2018-12-17 Pace 246
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Plan de situation
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Direction des Etudes et Grands Projets
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Esplanade des droits de l'homme
Projet centre commercial
Dessin : XLB Date : 04/12/2018 Ech : 1/1000 Fichier : 2018-11-04-Centre commercial.dwg
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
10 0 50m VILLE de VANNES 2018-12-17
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
Point n° : 24
AFFAIRES FONCIERES
PRU Ménimur - Patio Verde - Acquisition d'un fonds de commerce et de murs commerciaux
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Quatre locaux commerciaux, dont l’un exploité en tant que de bar-brasserie, d’une surface de l’ordre de 376 m² sont actuellement en vente au rez-de-chaussée de l’immeuble Patio Verde, situé Place Auffret à Ménimur.
Leur acquisition est envisagée afin de faciliter l’installation de professionnels de santé et pour permettre la création, dans l’actuel bar, d’un lieu convivial pour lequel un appel à projets serait prochainement lancé en concertation avec les habitants et les acteurs du quartier.
L’acquisition des murs de ces locaux commerciaux, qui appartiennent à la SCI Foncière Rogale Vannes, pourrait être réalisée au prix de quatre cent quarante mille euros (440 000 €) hors frais et taxes.
Par ailleurs, le fonds de commerce exploité par Monsieur Ali Mimoun sous l’enseigne « Bar de la place », pourrait également être acquis par la commune au prix de soixante-cinq mille euros (65 000 €) hors frais et taxes.
L’avis de France Domaine a été sollicité le 7 novembre 2018.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Décider d’acquérir de la SCI Foncière Rogale Vannes quatre locaux
commerciaux constituant les volumes 7, 8, 9 et 11 de l’ensemble immobilier, sis place Auffret, cadastré sous les numéros 288, 290 et 292 de la section AR ;
∑ Décider que cette mutation interviendra au prix de quatre cent quarante mille euros (440 000 €) hors frais et taxes, les frais notamment notariés afférents à la régularisation de cette mutation seront à la charge de l’acquéreur ;
∑ Décider d’acquérir de Monsieur Ali Mimoun le fonds de commerce dont elle est propriétaire en tant qu’exploitant du « Bar de la place », sis place Auffret, au prix de soixante-cinq mille euros (65 000 €) hors frais et taxes ;
∑ Confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au notaire désigné par la commune ; VILLE de VANNES 2018-12-17
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
∑ Donner tout pouvoir au Maire pour accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci M. Thépaut, y-a-t-il d’autres interventions ? M. Uzenat.
M. Uzenat : Nous approuverons ce bordereau, il répond à un vrai besoin sur deux sujets. Besoin en matière de santé, nous avons eu l’occasion d’en débattre, nous avons pu regretter et ce n’est plus le moment maintenant, mais sans doute un manque d’anticipation sur ce sujet-là. Sur le bar, beaucoup de citoyens du quartier tiennent à ce lieu en particulier des mamans et nous espérons que ce projet pourra voir le jour dans les meilleurs délais, parce qu’il y a besoin de ce lieu de rencontres, de convivialité, sans doute aussi avec des questions de sécurité qu’il faudra articuler pour que les mêmes maux ne se reproduisent pas. Ensuite, il y a ce petit local, est-ce qu’un projet a d’ores et déjà été envisagé ? Il est vrai, et nous le voyons dans d’autres quartiers prioritaires, des réflexions sur des boutiques éphémères qui permettent à des créateurs d’entreprises, de futurs commerçants de pouvoir tester leurs produits pendant des durées limitées, et il y en a sur les quartiers prioritaires de Ménimur cela pourrait être intéressant de leur offrir un espace de valorisation qui pourrait permettre aussi à d’autres habitants de la Ville de venir profiter de tous les produits qu’offrent ce centre commercial aujourd’hui dans l’attente de la superette mais il y a des produits de grande qualité donc cela permettrait de faire aussi le lien en insistant sur la diversité des activités qui peut être un facteur d’attractivité, merci.
M. le Maire : Je suis intervenu dans une autre assemblée vendredi pour rappeler à l’exécutif de la Région que dans les quartiers prioritaires comme dans les communes rurales, car ils rencontrent souvent des problématiques similaires, il y a des actions à mener et ça va dans le sens, M. Uzenat que vous soulevez. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
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Plan de situation
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POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
200 0 1000m
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Seance du 17-12-2018
Point n° : 25
AFFAIRES FONCIERES
Parc du Golfe - Ancien établissement Le Ker - Cession de terrain
M. Olivier LE BRUN présente le rapport suivant
En 2015, la ville de Vannes a décidé la mise à disposition à la SAS DIORREN PROJECT, sous la forme d’un bail à construction de 25 ans, d’une parcelle située 9 allée Loïc Caradec ; ceci afin de permettre la construction d’un musée ludo-éducatif ayant pour finalité la découverte de l’histoire régionale à l’aide des nouvelles technologies.
Les actifs de la SAS DIORREN PROJECT, y compris le bâtiment, ont été repris en juillet dernier par la société financière DE KERNALBET pour développer une nouvelle activité muséale centrée sur l’histoire de la Bretagne et une brasserie.
Dans ce cadre, la SCI DE POSTOLONNEC sollicite l’acquisition en pleine propriété de l’assiette foncière, soit environ 2000 m 2 , au prix de 388 000 € hors frais et taxes.
L’avis de France Domaine a été sollicité le 12 novembre 2018.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Céder à la SCI DE POSTOLONNEC, ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée, la parcelle bâtie cadastrée CH 334 d’une contenance de l’ordre de 2000 m 2 , pour permettre la création d’une activité muséale centrée sur l’histoire de la Bretagne et une brasserie, et de renoncer au droit d’accession sur les constructions;
∑ Décider que cette mutation interviendra au prix de trois cent quatre-vingt- huit mille euros (388 000 €) hors frais et taxes ;
∑ Confirmer que les frais afférents à la régularisation de cette mutation seront à la charge de l’acquéreur et de confier la rédaction de l’acte constatant ce transfert de propriété au notaire désigné par la commune ;
∑ Décider que cette mutation devra être authentifiée avant le 21 juin 2019 à défaut, la commune retrouvera la libre disposition du site ;
∑ Décider que les dispositions du cahier des charges du Parc du Golfe sont applicables ; VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 253 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, et notamment signer tout acte et
document.
M. le Maire : Merci M. Le Brun, y-a-t-il d’autres interventions ? M. Auger.
M. Auger : Juste une petite réaction, nous voyons bien que sur ce site qui est un site stratégique du Parc du Golfe et en particulier cet établissement était vraiment un nœud, un point, une sorte de rotule avec un bâtiment qui d’un point de vue esthétique était intéressant, mais nous voyons aussi les risques et les aléas économiques de ce type d’initiatives ou d’activités et c’est vrai quand on réfléchit un petit peu nous pouvons nous dire qu’il est un petit peu dommage que la collectivité n’ait pas davantage de maîtrise sur ces parcelles et sur ces implantations parce que l’on est dans l’économie, la propriété du sol peut être une garantie en terme de maîtrise future. C’est une remarque, les choses sont faites mais ce type de situation interroge et demain nous ne savons comment les choses pourront évoluer alors que nous sommes vraiment sur un site stratégique qui constitue le front de mer de Vannes et qui ne demande qu’à être valorisé davantage.
M. le Maire : Vous avez vu M. Auger dans les délibérations, nous mettons bien que si la vente du bâtiment devait intervenir par le propriétaire et si notre assemblée le décide ce soir, c’est la même destination ensuite. Nous prenons le maximum de garantie pour éviter toute spéculation sur ce site. Pour ces nouveaux porteurs de projets, ils voulaient acheter le site sinon ils ne réaliseraient pas leur projet. Par rapport à l’investissement, à l’origine, je rappelle que nous aurions dû vendre le site il y a plusieurs années, mais la difficulté du premier projet avait conduit l’assemblée délibérante ici-même à louer le site et non le vendre. Il y a encore d’autres propriétés foncières de la Ville au Parc du Golfe, j’ai d’ailleurs une rencontre prévue avec le Président Le Bodo dans les semaines à venir sur la stratégie à définir pour le Parc du Golfe. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE STaus 6.10 \
sin RabineËrnes is! St rr, 4
MÉONI
0 CE e Cité
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Ecole Mate / = DA Ecole Fées | : Ecole, Primaire ons
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CALMONT
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Cimetière g de Galzain
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À . Calmont 5 maré L off
3 Rue | œŒ
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Q 7 ZT, Campus de Tohc
Raymond
Giratoire de
Tohannic
LE PETIT CONLEAU 1 &
CONLEAU Camping
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+
Plan de situation
5XH*LOOHV*$+,1(7SDUFHOOH1&+
Dessin : TD Date : 09/11/2018 Fichier : foncier terrain thiers-Plan de Situation.dwg
'LUHFWLRQJpQpUDOHGHVVHUYLFHVWHFKQLTXHV
Direction des Etudes et Grands Projets 100 0 500m
Ech : 1/10000
Parcelle D
h:
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QU él
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- Ville de Vannes -
7RXVGURLWUpVHUYp
3KRWRDpULHQQH
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Dessin : TD Date : 09/11/2018 Fichier : foncier terrain thiers.dwg Ech : 1/2000 20 0 100m
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 256 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 26
AFFAIRES FONCIERES
PAE Kerbiquette - Acquisition de parcelles
M. Olivier LE BRUN présente le rapport suivant
Par délibération en date du 25 juin 2018, nous avons décidé d’acquérir les emprises foncières permettant le prolongement par le Nord de la rue Audic et de la route de la Ville aux Pies afin d’assurer une meilleure desserte, notamment par les transports en commun, de ce secteur en pleine évolution.
La Société ICADE Santé a depuis fait connaitre son souhait, en collaboration avec le Centre Saint-Yves, de construire de nouveaux blocs de radiothérapie. Afin de ne pas pénaliser ce projet, il apparaît nécessaire de revoir le tracé de la future voirie et la surface des emprises foncières à acquérir. Le schéma de voirie a ainsi été actualisé et l’accord des propriétaires des terrains concernés, obtenu.
Ainsi les parcelles cadastrées numéros 428, 579, 580 et 584 de la section AC, d’une contenance totale d’environ 2700 m², seraient cédées à la Ville par la Société ICADE Santé et le Centre Saint-Yves au prix de 34 € HT/m². Ce prix sera indexé, au jour de la promesse de vente, sur l’indice du coût de la construction avec pour référence l’indice du troisième trimestre 2017.
Le montant de la transaction étant inférieur au seuil de consultation, l’avis de France Domaine n’est pas requis.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’acquérir de la Société ICADE Santé les parcelles cadastrées numéros 579, 580 et 584 de la section AC ;
∑ D’acquérir du Centre Saint-Yves une partie à prélever sur la parcelle numéro 428 de la section AC ;
∑ De décider que ces acquisitions interviendront au prix de 34 € HT/ m², prix indexé sur l’indice du coût de la construction, l’indice de référence étant celui du troisième trimestre de l’année 2007 ;
∑ De prévoir que les frais notariés afférents à la régularisation de cette mutation seront à la charge de l’acquéreur ; VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 257 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, notamment signer l’acte qui sera reçu par le notaire.
M. le Maire : Merci M. Le Brun, y-a-t-il d’autres interventions ? Le sujet est attendu avec impatience par les premiers habitants de Vannes-Village, il y a déjà une centaine de logements qui a été livrée, trois cents dans les années à venir. La Ville peut envisager sans doute au premier semestre 2019 de commencer les travaux de voirie mais nous dépendons aussi du promoteur qui vient de déposer son permis d’aménager et je me réjouis d’avoir l’accord de l’Agglomération pour que lorsque cette voirie sera ouverte, que ce secteur puisse être desservi par les transports en commun. Il y a le collège, il y a le lycée pas très loin, il y a les écoles primaires et maternelles de Kerniol et de Françoise d’Amboise. De nombreuses familles sont concernées compte tenu de la taille des maisons et des PSLA réalisés sur le secteur de Vannes-Village. J’espère que ce dossier va avancer. Il n’y a pas d’intervention ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE Direction des Etudes et Grands
Projets
Rue
Audic
Prolongement
POLE TECHNIQUE
Surface
parcellaire
EE
——————.. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 259 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 27
AFFAIRES SOCIALES
Tohannic - Création d'une aire de jeux inclusive
Mme Chrystel DELATTRE présente le rapport suivant
Fin 2017, la Commission Communale d’Accessibilité a proposé la création d’une aire de jeux inclusive et a travaillé de manière partenariale à l’élaboration d’un projet.
Grâce à des équipements spécialisés et des jeux adaptés, ce projet permettrait aux enfants, qu’ils soient en situation de handicap ou non, de s’amuser tout en découvrant des sensations nouvelles (glisse, balancier…). Une aire de pique-nique viendrait compléter ces installations.
Afin de bénéficier d’un travail créatif de conception, la Ville souhaite lancer un appel à projets auprès d’entreprises spécialisées. L’ouverture de cet équipement, d’un coût évalué à 500 000 €, serait prévue en fin d’année 2019 sur l’actuelle aire de jeux de l’étang de Tohannic.
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver le principe de création d’une aire de jeux inclusive à Tohannic, pour un montant estimé à 500 000 € TTC ;
∑ De lancer un appel à concurrence conception/réalisation pour le choix du prestataire ;
∑ De solliciter auprès de l’Etat, la Région, le Département, Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération et de tout autre financeur potentiel, toute subvention susceptible d’être attribuée pour le réalisation de cet équipement ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document, accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
M. le Maire : Merci Mme Delattre. Nous avons choisi ces terrains à Tohannic car c’est très facile pour le stationnement, parfois les familles qui ont des enfants à mobilité réduite ont des véhicules qui sont très longs ou très larges et puis nous sommes sur un site où toute la famille peut s’amuser, il y a des espaces verts, des espaces où les enfants d’une fratrie peuvent faire du vélo. Je me réjouis que sous la houlette de Mme Delattre ce projet avance car il est attendu et une aire de jeux inclusive ne se VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 260 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
résume pas à une balançoire, c’est un ensemble de jeux qui permettra aux fratries ou aux camarades de s’amuser ensemble. Y-a-t-il d’autres interventions ? M. Poirier.
M. Poirier : Je voudrais quand même revenir sur ce point, même si nous en avons parlé en début de Conseil et rappeler que notre groupe est extrêmement favorable à des aires de jeux inclusives. L’inclusion de personnes en situation de handicap et particulièrement les enfants progresse dans notre société, c’est très bien et il faut reconnaître aussi que nous n’avions pas d’avance par rapport à d’autres pays sur le sujet. Donc, notre souhait est que l’inclusion ne se limite pas à une aire spécialisée et localisée en un point de la ville en l’occurrence à Tohannic, même si nous avons compris, M. le Maire vient de le dire, qu’il y a des intérêts à développer une aire spécialisée en ce point, mais vous nous avez annoncé aussi qu’il y avait quelques jeux sur le port et à Conleau mais nous nous étonnons qu’il n’y ait pas de jeux inclusifs qui soient programmés dans les quartiers les plus denses de la ville, les quartiers où il y a le plus de jeunes, je pense bien sûr à Kercado et à Ménimur. Donc dans ces deux quartiers, les problèmes de stationnement évoqués ne se posent pas vraiment, je pense que l’on a la place pour se stationner et installer de tels jeux donc nous ne voyons pas les obstacles pour installer des jeux inclusifs aussi dans ces quartiers. Nous espérons que vous puissiez vous y engager pour aller vers plus de mixité et d’inclusion dans notre ville.
M. le Maire : Avec François Bellego, nous avons eu une première réunion, il y a maintenant trois semaines / un mois, sur le devenir du quartier de Cliscouët et un matin en me promenant dans ce quartier, j’ai été interpellé par une assistante maternelle, elles sont 33 sur le secteur de Cliscouët. Sans doute, ferons-nous évoluer le projet pour qu’elles aussi aient une aire de jeux, au niveau du centre commercial par exemple avec des jeux adaptés aux plus petits et là, nous pourrons, dans cette future aire de jeu, si le comité de pilotage et Vannes Golfe Habitat en sont d’accord mettre des jeux pour enfants porteurs de handicap. Il y a aussi la nouvelle aire de jeux que nous prévoyons de construire derrière le Palais des Arts et des Congrès qui sera dotée également d’équipements de ce type. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE D
+
+
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Plan de situation
Dessin : ---- Date : 22/11/2018 Ech : 1/1000 Fichier : 00-plan_ de_situation.dwg
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
10 0 50m
Localisation du Projet £ 5
Rue Jean Martin
Etang de Tohannic
$OOpH'HQLV'LGHURW
5XH3*/DWpFRqUH
Aire de jeux
$OOpH3%D\OH
Etang de Tohannic
Aire de jeux
Dessin : ---- Date : 07/12/2018 Ech : 1/1 500 Fichier : 2018-12 - Tohannic.dwg
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
15 0 75m VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 263 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 28
VOIRIE
Création de points d'arrêt réguliers du réseau Kicéo - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage des travaux
M. François ARS présente le rapport suivant
La desserte de nouveaux secteurs et la modification de certains itinéraires nécessitent une adaptation constante des lignes régulières du réseau Kicéo et induisent :
¸ La création et/ou la modification de terminus de lignes,
¸ La création de nouveaux arrêts,
¸ Le déplacement d’arrêts existants pour être en adéquation avec l’armature du réseau,
¸ Le redimensionnement d’arrêts existants pour tenir compte du nombre de lignes en passage.
Par délibération du 1 er février 2018, Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a décidé de déléguer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux aux communes en assurant le financement intégral des aménagements ci-dessus énoncés, y compris les frais d’études et de maîtrise d’œuvre.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’accepter d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de création de points d’arrêts de lignes régulières Kicéo selon les modalités financières définies ci-dessus ;
∑ D’approuver les termes de la convention à intervenir entre Golfe du
Morbihan-Vannes agglomération, jointe en annexe ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci M. Ars, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE
de
VANNES
2018-12-17
Page
264
CONSEIL
MKNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018
|
GOLFE w À4 MORBIHAN" ve VANNES
AGOGLOMERATIO
+
pe
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
DES
TRAVAUX
DE
CREATION
DE
POINTS
D’ARRET
DE
LIGNES
REGULIERES
DU
RESEAU
KICEO
Entre
les
soussignés
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Pierre
LE
BODO,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
1°"
février
2018,
Ci-après
dénommée
«Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
(GMVA)>
Et La
Ville
de
Vannes,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
David
ROBO,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
…
Ci-après
dénommée
«la
commune
>» d’autre
part,
Préambule L'évolution
constante
des
lignes
régulières
du
réseau
KICEO
induit
notamment
la
modification
de
certains
itinéraires
et
la
desserte
de
nouveaux
secteurs
sur
le
territoire
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération.
Ces
mesures
doivent
être
accompagnées
pour
être
opérationnelles :
de
la
création
et/ou
modification
de
terminus
de
lignes ;
°
de
La création
de
nouveaux
arrêts
;
+
du
déplacement
d’arrêts
existants
pour
être
en
adéquation
avec
l’armature
du
réseau ;
e
du
redimensionnement
d’arrêts
existants
pour
tenir
compte
du
nombre
de
lignes
en
passage.
Par
délibération
n°25
du
1°’ février
2018,
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
s’est
engagée
à
assurer
le
financement
intégral
des
aménagements
précités,
en
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
aux
communes
concernées.
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°":
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
les
modalités
de
délégation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
GMVA
à
la
commune
en
matière
de
travaux
de
création
ou
de
déplacement
de
points
d’arrêt
de
lignes
régulières
du
réseau
Kicéo. VILLE
de
VANNES
2018-12-17
Page
265
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018 Article
2
: Missions
confiées
à
la
commune
La
délégation
concerne
les
travaux
suivants :
o
travaux
de
création
ou
de
déplacement
d’arrêts
menés
dans
le
cadre
d’évolutions
des
lignes
régulières
du
réseau
Kicéo.
e
Ne
seront
pas
pris
en
compte :
o
les
arrêts
spécifiquement
scolaires
étant
entendu
que
ces
derniers
font
l’objet
d’un
fonds
de
concours
spécifique ;
o
les
arrêts
réaménagés
uniquement
pour
être
conformes
aux
normes
règlementaires
relatives
à
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite,
étant
entendu
que
ces
derniers
font
l’objet
de
fonds
de
concours
spécifiques.
La
commune
peut
passer
les
conventions
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux,
seulement
après
avis
du
délégant.
Article
3
: Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
travaux
mis
en
œuvre
par
La
commune
doivent
avoir
été
expressément
autorisés
par
GMVA. Pour
ce
faire,
la
commune
adressera
à
GMVA
un
dossier
de
t'avaux
avant
le
démarrage
des
travaux,
accompagné
des
pièces
suivantes
(pour
chaque
point
d’arrêt
à
créer):
°__un
plan
d'aménagement
cotés
à
l’échelle
1/200°",
e
un
détail
quantitatif
des
travaux
et
un
chiffrage
du
coût
prévisionnel,
e
un
détail
des
frais
d’études
y compris
si
réalisés
en
régie
°
un
planning
de
réalisation
intégrant
des
points
d'étapes
avec
GMVA
(avant
travaux,
durant
les travaux
et après
travaux),
Le
délai
d'instruction
est
de
4
semaines
à
compter
de
la
réception
du
dossier
complet.
Si
Le
dossier
est
incomplet,
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
se
réserve
le
droit
d’exiger
Les
pièces
complémentaires
nécessaires
à
l’instruction
du
dossier.
Dans
ce
cas,
un
nouveau
délai
d'instruction
courra
à
compter
de
la
date
de
réception
des
documents
manquants.
À
l'issue
de
La
réalisation
des
travaux
soit
au
moment
de
leur
réception,
la
commune
organisera
un
état
des
lieux
auquel
participera
GMVA
afin
de
vérifier
la
conformité
des
travaux
par
rapport
au
dossier
déposé
et
aux
attentes
de
GMVA.
Durant
la
période
des
travaux,
La
commune
installera
un
panneau
de
chantier
précisant
que
GMVA
finance
à
100%
Les
travaux
sur
MOA
de
la
commune.
Les
mentions
figurant
sur
ce
panneau
et
ses
dimensions
seront
proposées
par
la
commune
à
GMVA
avant
le
début
du
chantier.
Les
points
d'étape
précités
associant
GMVA
feront
l’objet
de
comptes
rendus
rédigés
par
la
commune
ou
son
maître
d'œuvre. VILLE
de
VANNES
2018-12-17
Page
266
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018 Article
4
: Montant
du
remboursement
par
GMVA
Les
frais
d’études
et
de
travaux
seront
remboursés
à
hauteur
du
coût
réel,
c’est
à dire
du
coût
constaté
sur
facture
en
fin
de
chantier
ou
bien
de
l'attestation
de
La
commune
en
cas
d’étude
et/ou
de
travaux
réalisés
en
régie.
Article
5
: Modalités
de
versement
Le
remboursement
de
GMVA
se
fera
à
l’achèvement
des
travaux
et
sur
demande
écrite
adressée
à
Monsieur
le
Président
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
accompagnée
des
pièces
justificatives
suivantes :
- Le
procès-verbal
de
réception
de
travaux,
- Le
DOE
(dossier
des
ouvrages
exécutés)
avec
plans
cotés,
- un
état
certifié
des
factures
payées
ou
une
attestation
de
travaux
signée
du
Maire
pour
les
travaux
en
régie.
- Les
photos
des
aménagements
réalisés,
Les
justificatifs
doivent
être
présentés
pour
chaque
point
d’arrêt
physique
réalisé.
La
demande
de
remboursement
doit
être
effectuée
dans
un
délai
de
12
mois
maximum
après
l’achèvement
des
travaux,
sous
peine
de
caducité.
Article
6
: Responsabilité
- Assurances
Les
travaux
réalisés
par
la
commune
sont
placés
sous
sa
responsabilité
exclusive.
À
ce
titre,
la
commune
contracte
toutes
les
polices
d’assurances
nécessaires,
de
sorte
que
la
responsabilité
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
ne
puisse
être
ni
recherchée,
ni
même
inquiétée.
Article
7
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
de
la
réalisation
des
aménagements
fixée
à
maximum
cinq
mois,
hors
circonstances
particulières
c’est-à-dire
évènements
extérieurs
à
la
volonté
des
parties
(exemples:
fouille
archéologique,
catastrophe
naturelle,
etc,....)
Elle
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
en
cas
de
non
respect
des
engagements
définis
par
la
présente,
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
se
réserve
en
outre
Le
droit
de
la
résilier
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
deux
mois
à
compter
de
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
8
: Rémunération
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit. VILLE
de
VANNES
2018-12-17
Page
267
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018 Article
9:
Utilisation
des
fonds
publics
L'utilisation
du
financement
public
à
d’autres
fins
que
celles
définies
par
les
présentes
donnera
lieu
au
remboursement
intégral
des
sommes
allouées.
Article
10
: Règlement
des
litiges
En
cas
de
difficultés
d'interprétation
et/ou
d'exécution
de
la
présente
convention
et
préalablement
à
toute
action
contentieuse,
Les
parties
conviennent
de
se
réunir
afin
de
trouver
un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
contestations
susceptibles
de
s’élever
entre
les
parties
sont
portées
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Fait
à Vannes,
Le
Pour
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération,
Pour
la
commune,
Le
Président
Le
Maire
Pierre
LE
BODO
David
ROBO VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 268 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 29
SPORTS - LOISIRS
Association Handiplage - Adhésion et convention de partenariat
Mme Chrystel DELATTRE présente le rapport suivant
La ville de Vannes souhaite favoriser l’accès et la baignade à la plage de Conleau aux personnes à mobilité réduite.
Déjà équipée d’un « Hippocampe » et d’un « Tiralo » mis gracieusement à disposition et destinés à faciliter leur entrée dans l’eau, la ville de Vannes entend également offrir un cheminement ad hoc installé sur le sable permettant un déplacement plus aisé des fauteuils.
Ces travaux permettraient d’obtenir le Label Handiplage de niveau 1, sous réserves d’une adhésion à l’association, dont les statuts sont joints en annexe.
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’adhérer à l’Association Handiplage pour un montant annuel de 50 €,
∑ D’accepter les termes de la convention de partenariat, ci-jointe, avec
l’Association Handiplage,
∑ D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci Mme Delattre, y-a-t-il d’autres interventions ? Chacun à bien saisi ce que nous allons tenter de faire à Conleau. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 269 CONSHESÉNICIP AL DELIBERATION
Sea du)17-12-2018
ANDIPLAGE
"n HANDIPLAGE – STATUTS 1/1
S T A T U T S
ARTICLE 1er - Présentation
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre HANDIPLAGE. Cette association est à but non lucratif.
ARTICLE 2 - But
Cette association a pour but de :
CONSEILLER et SENSIBILISER les élus sur la nécessité de rendre accessibles aux fauteuils roulants et à la baignade les plages du littoral français ou étranger. Donner une information fiable et objective sur les plages accessibles aux personnes à mobilité réduite en soumettant aux municipalités un label de qualité.
PROPOSER toutes activités sportives de loisirs, notamment celles liés à l’eau ainsi que la location d’engins spécifiques à chaque activité.
RECENSER les HEBERGEMENTS, LIEUX PUBLICS pouvant accueillir les personnes à mobilité réduite et, toutes ACTIVITÉS de loisirs répertoriés dans un guide vendu au public concerné ; et, faire APPLIQUER la LOI sur L’ACCESSIBILITÉ.
FORMER le personnel handiplagiste à réaliser les mises à l’eau des personnes handicapées sur les sites Handiplage l’été.
ARTICLE 3 – Siège Social
Le siège social est fixé à :
39 rue des Faures - 64 100 BAYONNE
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
ARTICLE 4 - Composition
L’association se compose de :
a) Membres d’honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents
d) Membres fondateurs
® VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 270
CON MUNICIPAL
Sean“®du 17-12-2018
HANDIPLAGE – STATUTS 2/2
ARTICLE 5 - Admission
Pour faire partie de l’association, il faut être membre.
ARTICLE 6 - Membres
Les membres d’honneur sont ceux qui ont rendu des services signalés à l’association, ils sont dispensés de cotisation, mais ils ne possèdent pas le droit de vote.
Les membres bienfaiteurs versent une somme supérieure à la cotisation annuelle et, fixée par le règlement intérieur.
Les membres actifs ou adhérents sont ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée par le règlement intérieur.
Les membres fondateurs sont : Monsieur Ramon ESPI, Mademoiselle Brigitte BERCKMANS. Ils ne pourront pas être radiés du Conseil d’Administration.
ARTICLE 7 - Radiation
La qualité de membre se perd par :
a) la démission,
b) le décès,
c) la radiation : Les cas de radiations seront fixés dans le règlement intérieur.
ARTICLE 8 - Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
1- Le montant des droits d’entrée et des cotisations fixées par le règlement intérieur, 2- Les subventions de l’Etat, des départements et des communes,
3- Les ventes et les dons au profit de l’association,
4- Location d’engins spécifiques.
ARTICLE 9 – Conseil d’Administration
L’association est dirigée par son Conseil d’Administration. Les membres éligibles sont des personnes handicapées, leurs parents ou conjoint. Ce conseil doit être composé de 2 à 5 membres élus pour 4 années par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d’Administration sera élu par les membres de l’association et la décision du mode de vote sera prise par le Président. Le vote aura lieu par bulletin secret ou à main levée.
Le bureau est composé de :
1- Un président,
2- Un secrétaire, et s’il y a lieu d’un secrétaire adjoint,
3- Un trésorier, et s’il y a lieu d’un trésorier adjoint. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 271 CONSEÏL MUNICIPAL DELIBERATION
Sean” 17-12-2018 NDIPLAGE
HANDIPLAGE – STATUTS 3/3
ARTICLE 10 - Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur.
ARTICLE 11 - Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit dans les six mois de la clôture l’exercice.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par courrier. L’ordre du jour est indiqué sur cette convocation. Le Président, assisté des membres du Comité, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Ne devront être traités, lors de l’Assemblée Générale, que des questions soumises à l’ordre du jour.
Un quorum de un ¼ des membres est nécessaire lors de la première assemblée générale ordinaire annuelle, si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée aura lieu 15 jours plus tard sans quorum.
ARTICLE 12 - Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues par l’article 11.
ARTICLE 13 - Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 14 - Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à la décision du Conseil d’Administration, ou l’actif sera attribué à une association ayant le même but. VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Sean-+ du 17-12-2013
2018-12-17 Page 272
DELIBERATION
MEMBRES DU BUREAU D'HANDIPLAGE
HA ÿÿ :
; 39 Qyr "PLAGE N° ASSOCIATION : 10493 DES FAUR
Titre exact de ASSOCIATION : HANDIPLAGE 6700 savoyy Es He E a
Adresse complète du Siège social : 39 rue des Faures - 64 100 BAYONNE , , 4 1. \e_ e L / C) Î «os
. dans Nom, Prénom Date a lieu de Nationalité Profession Adresse association naissance
08/04/1962 Chemin de
PRESIDENT Mr ESPI CLERMONT- Francois Deuathor héinetriel Motakointa
COMPTABLE Ramon FERRAND " FE | Maison « La Barraca » (63) 64 480 Jatxou
Chemin de
VICE-PRÉSIDENTE | Melle BERCKMANS pe — roue Motakointa SECRÉTAIRE Brigitte (64) ç ë LIN Maison « La Barraca » 64 480 Jatxou
Rési. Les Marmottes
COMPTABLE | Mme BERCKMANS ones Professeur de a ADJOINT Geneviève DACIRE te comptabilité Lie (64) P# 66210 Bolquere
A2 HANDIPLAGE – STATUTS 4/4
ARTICLE 15 - Dispositions relatives à la transparence de la gestion et à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes
- Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses. - Le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice.- - Les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice.
- Tout contrat ou convention passé entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale. - Tout homme ou femme de l’association doit avoir droit de défense en cas de procédure disciplinaire et sans aucune discrimination dans l’organisation et la vie de l’association . - La composition du Conseil d’administration doit refléter la composition de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 16 - Adhésion
L’association Handiplage est adhérente à la Fédération Nationale Léo Lagrange. Cette adhésion est effective le 5 mai 2006. VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-
2018-12-17 Page 273
39 rue des Faures 64100 Bayonne
tél. /fax : 05 59 50 08 38
email : handiplage@handiplage.fr
http://www.handiplage. fr
ndiplusag aine.fr-—
CONSEIL RÉGIONAL
LS
mai PYRENEES
AQU ITAI NE ATLANTIQUES
[CONSEIL GENERAL]
Association loi 1901 créée le 10/06/1997 à Bayonne
Déclarée d’intérêt général, à caractère social, habilitée à délivrer des reçus
fiscaux N° Siret : 42112489200025 -*- Code APE : 7490 B
P age
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Labellisation du Site HANDIPLAGE de la Plage Conleau
N°…………………….. – Ville de VANNES……………….
ENTRE
Association HANDIPLAGE – 39 rue des Faures – 64100 BAYONNE
Représentée par Monsieur Ramón ESPI - Président
d’une part,
ET
La commune de VANNES
Adresse : Hôtel de Ville – 56000 VANNES
………………………………………………………………………………..………….
en la personne de Monsieur le Maire : ROBO David
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Le label HANDIPLAGE de niveau 1 a été obtenu pour une durée de cinq ans par la mise en œuvre de moyens assurant l’accessibilité aux personnes handicapées et un accueil de qualité sur le site de la Plage de Conleau
A ce titre, la commune s’engage à :
A R T I C L E 1
Afficher le label en bonne place de préférence à l’extérieur du site, et dans toutes les publications et supports d’information assurant la promotion du site HANDIPLAGE.
A R T I C L E 2
Garantir une disponibilité optimale et durable des équipements et espaces adaptés à la personne handicapée pendant la durée de la saison estivale.
A R T I C L E 3
Fournir sur simple demande une information descriptive objective et fiable des caractéristiques du site HANDIPLAGE. VILLE de VANNES GEL 2018-12-17 Page 274
CONSEIL MUNICIPAL . | BERA TIO IN 00 Bayonne
Seance du 17-12- tél. /fax : 05 59 50 08 38
email : handiplage@handiplage.fr
http://www.handiplage.fr
atip A VA handipl sac itaine.fr
CONSEIL RÉGIONAL
LS
mal PYRENEES
AQUITAINE Genet
Association loi 1901 créée le 10/06/1997 à Bayonne
Déclarée d’intérêt général, à caractère social, habilitée à délivrer des reçus
fiscaux N° Siret : 42112489200025 -*- Code APE : 7490 B
P age
2
CONVENTION DE PARTENARIAT – Labellisation du site HANDIPLAGE de la plage de Conleau
A R T I C L E 4
Favoriser la qualité de l’accueil par des actions de formation et de sensibilisation destinées aux personnels employés sur le site HANDIPLAGE.
A R T I C L E 5
Maintenir par un entretien régulier les équipements et services ayant permis l’obtention du label et informer l’association HANDIPLAGE de tout changement susceptible de modifier les conditions d’accueil et d’accessibilité.
A R T I C L E 6
Œuvrer pour une meilleure accessibilité autour du site (voirie, transports et accueil des personnes handicapées).
A R T I C L E 7
Le manquement des principes énoncés dans le présent titre peut entraîner le retrait du label par l’association HANDIPLAGE.
A R T I C L E 8
L’association HANDIPLAGE ne saurait être tenue responsable de tout accident survenu sur un site.
Fait en double exemplaire, à Bayonne, le ………………………………………………
Pour l’Association HANDIPLAGE, Pour la Mairie,
Monsieur Ramón ESPI Monsieur ROBO David
Président Maire de la Ville de Vannes VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 275 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 30
EVENEMENTIEL
Confédération Européenne des Fêtes et Manifestations Historiques - Adhésion
Mme Annaick BODIGUEL présente le rapport suivant
La Confédération Européenne des Fêtes et Manifestations Historiques (CEFMH) créée en 2004 à Strasbourg assure la promotion des fêtes, festivals et
manifestations historiques en Europe, contribuant ainsi à une meilleure connaissance de l'histoire Européenne et de ses richesses culturelles.
En outre, la CEFMH se charge des intérêts de ses membres et joue le rôle d’animatrice entre les fédérations nationales ainsi qu'entre les villes associées. Elle sert également d'intermédiaire pour les échanges de groupes historiques, de citoyens et spécialement de jeunes à travers l’Europe.
Ainsi, l’adhésion à cette confédération permettrait d’assurer une promotion au niveau européen de nos fêtes historiques et de faciliter les échanges avec les groupes européens que nous accueillons à Vannes pour cette manifestation.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’adhérer à la Confédération Européenne des Fêtes et Manifestations Historiques (CEFMH) pour un coût annuel de 100 € ;
∑ D’autoriser le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci Mme Bodiguel, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie. M. Auger et M. Bellego pourriez-vous faire un test micro, s’il vous plait ? Très bien, poursuivons.
ADOPTE A L'UNANIMITE de VANNES = = me me , —u— 7 = CONFEDERATION EUROPENNES DES
FETES ET MANIFESTATIONS
HISTORIQUES
La Confédération Européenne des Fêtes et Manifestations Historiques (CEFMH) a été constituée le
1 7 novembre 2004 à Strasbourg. Elle a remplacé l'ancienne Fédération Européenne des Fêtes et
Manifestations Historiques (FEFMH) fondée en 1 992 à Beauvais (France).
Son activité essentielle est la promotion des fêtes, festivals et manifestations historiques en Europe.
Ses buts contribuent, pour les citoyens européens, à une meilleure connaissance de l'histoire de
l'Europe et de ses richesses culturelles.
En outre, la CEFMH se charge des intérêts de ses membres et anime le flux d'information entre les
fédérations nationales ainsi qu'entre les villes associées. Elle sert d'intermédiaire pour les échanges
de groupes historiques, de citoyens et spécialement de jeunes à travers l’ Eu ro p e. Elle maintient les
contacts avec les médias et pratique le lobbysme chez les députés du Parlement Européen ainsi
qu'avec la Commission de l'EU à Bruxelles.
La fondation de la CEFMH est issue de l'envie des intéressés de regarder au delà des frontières
nationales et d'intéresser la population européenne à plus de 1000 fêtes historiques en Europe.
STATUTS
Les présents statuts de la C.E. F.M.H. ont été adopté par l'Assemblée générale du 7 juin 2008 réunie à Florence Italie.
I lls entrent en vigueur immédiatement. La version française fait foi.
Article 1
Dénomination
Le 17 novembre 2004 à Strasbourg a été constituée et entérinée à Florence le 7 juin 2008 la « Confédération Européenne des Fêtes et Manifestations Historiques » Cette nouvelle structure remplace l'ancienne « Fédération Européenne des Fêtes et Manifestations Historiques » Son activité essentielle concerne la promotion et la diffus ion
de toutes les représentations publiques de scènes du passé. Elle peut participer à des activités convergentes.
Article 2
Logo et sigle
La C.E.F.M .H. utilise le logo suivant : en arrière plan, une carte de l'Europe ; au premier plan un chevalier en armure monté sur un cheva l caparaçonné é ; il tient une bannière azur portant 12 étoiles d'or qui s'enroule autour du tout.
Son sigle est C.E .F.M.H.
Article 3
Siège social
Le siège social de la C.E.F.M.H. se situe à Bruxelles, auprès du siège de l'Ommegang et le
siège administratif à Florence au siège de la Fédération des Jeux historiques d'Italie. Le Comité directeur peut proposer le transfert du siège social en une autre ville membre lorsque les circonstances le justifient : infrastructures plus performantes, proximité d'autres organismes, etc. Cette mesure devient exécutoire après approbation par l'Assemblée généra le. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 277 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Article 4
Buts
Par ses activités, l a C.E . F. M.H. poursuit les buts suivants :
a) Promouvoir les fêtes, spectacles et manifestations historiques e t les traditions populaires qui témoignent du patrimoine de ses membres; mettre en évidence leur valeur culturelle et leur importance pour le rapprochement et la compréhension entre les peuples. b) Stimule r les contacts et les échanges entre les membres; développer l'amitié, la fraternité et la solidarité entre des peuples différents par leur origine et leur histoire. c) Améliorer l'impact des fêtes, spectacles et manifestations historiques par une publicité concertée dans les médias et les réseaux informatiques; rechercher la collaboration avec les milieux touristiques et culturels en Europe et dans le monde. d) Soutenir toutes les initiatives qui concordent avec les objectifs de la C.E.F.M.H. et qui améliorent l'image de marque de ses membres.
e) Entretenir des contacts avec les instances européennes et internationales notamment avec l'Union européenne, ses députés et ses commissions ainsi qu'avec les autres institutions, organisations, associations concernées par les projets de la C.E .F.M.H. f) Promouvoir l'activité des fédérations nationales dans les domaines culturels et artistiques
La C.E.F.M.H. ne poursuit aucun but lucratif, elle est apolitique et sans finalité religieuse.
Article 5
Membres
La C. E .F.M.H., en tant que Confédération, regroupe des «fédérations nationales» issues de nations reconnues par le droit international et formées de villes et/ou d'associations qui organisent régulièrement dans leur cité des spectacles, des fêtes ou des manifestations ouvertes au public et ayant une relation évidente avec l'histoire locale ou généra le. En cas d'absence de Fédération nationale, la C. E . F.M .H. peut admettre des « membres associés » qui poursuivent les mêmes buts. Une f é d é r a t i o n s u p r a n a t i o n a l e peut être admise si aucun de ses membres ne provient d’ u n pays ayant u n e fédération n a t i o n a l e . La C.E .F.M.H . ne peut accueillir ou regrouper des associations commerciales .
Article 6
Adhés
ion
a ) adhésion d'une fédération
Une fédération demande son adhésion à la C.E .F.M.H . en adressant au président de la C.E .F.M.H. ses statuts et la liste de ses membres . (voir aussi art 9) b) adhésion d'un membre associé
Un membre associé demande son adhésion à la CEFMH en adressant au président de la CEFMH ses statuts et en expliquant pourquo i il n'appartient pas à une fédération. Aucun pays ne peut avoi r plus de 3 membres associés : au delà, une fédération nationale doit être créée.
Procédure : Le comité directeur de la C.E .F.M.H. procède à un examen minutieux de la candidature, y compris l'éventualité d'une candidature non européenne, et fait un rapport à l'assemblée généra le. L'adhésion est effective après l’approbation par l'Assemblée générale. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 278 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Article 7
Patrimoine
A) les ressources
• Les ressources de la C.E.F.M.H. sont les suivantes
• Les cotisations annuelles des membres fixées par l 'Assemblée générale • Les subventions des organismes institutionnels et culturels
• Les dons.
• Les intérêts des fonds de la C.E.F.M .H.
• Le bénéfice de manifestations et prestations organisées par la C.E.F.M .H. • Le produit d'opérations commerciales (contrats, ventes ...) gérées par la C.E .F.M.H. seule ou en partenariat
Le patrimoine de la C.E.F.M .H peut être constitué de biens meubles ou immeubles .
B) Les engagements
Les ressources de la CEFMH servent aux dépenses de fonctionnement, d'administration et à certaines petites actions de marketing.
Les projets importants sont financés selon des modalités à définir au cas par cas. (vo ir 14 j )
Les engagements de la C.E.F .M.H ., pour autant qu'ils soient conformes aux délibérations de ses organes, ne so nt garantis que par son patrimoine .
C) Frais personnels des membres
Les membres du Comité directeur acceptent le principe du bénévolat. Le Comité directeur peut octroyer le remboursement des frais personnels de ses membres soit : taxes téléphoniques et diverses, timbres et frais d'envoi, photocopies, achat de matériel de bureau et autres frais n é c e s s a i r e s à leurs activités en relation avec l a C.E .F.M.H.
Les frais de déplace ment et de représentation (train, av ion, automobile, péages autoroutiers, carburant, hôtel, repas) sont remboursables uniquement s’ils résultent de l'exécution d'un mandat décidé formellement par le comité directeur ou l'assemblée générale.
Les membres qui prétendent à un remboursement de frais ci dessus présentent un décompte avec les j ustificatifs. Ce décompte est contresigné par le Président avant paiement.
D Pouvoir des réviseurs de comptes
Les réviseurs de compte (article 21) ont les tâches suivantes: a) Vérification de la comptabilité qui doit être
• Complète (toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être clairement et précisément documentés)
• Véridique (basée sur des pièces comptables comme factures, décomptes ...) • Organisée de telle manière que les rubriques du budget prévisionnel et celles des comptes soient identiques (en utilisant des numéros d'imputation comptable par exemple)
• En adéquation avec les décisions de l’A. G,spécialement celles qui concernent le budget prévisionnel.
Etablisse ment d 'un rapport sur les vérifications effectuées et de recommandations à l'attention de l’A.G. (Décharge, propositions ...)
Article 8
Cotisations
Le m ontant de la c o t i s a t i o n annuelle est f ixé par l’Assemblée générale. Elle est p a y a b l e e n principe durant l e p r e m i e r t r i m e s t r e p o u r l ’ a n n é e e n cours. La fédération ou le membre associé qui ne s'est pas acquitté de la cotisation de l'année précédente, après rappel, perd tous droits de vote et d'élection lors des assemblées de la C.E.F.M .H. jusqu’au paiement du montant dû. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 279 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Une fédération ayant jusqu'à 30 adhérents paie une cotisation annuelle. Les fédérations de plus de 30 adhérents paient, par solidarité, 1 /5 de cotisation supplémenta ire par tranche de 10 adhérents dépassant 30.
Les membres associés paient 1 / 2 cotisation.
Article 9
Pouvoirs à l'Assemblée générale
Une fédération nationale dispose de 6 pouvoirs exercés par ses représentants (de 1 à 6) qui ne peuvent être d'une autre nation. Lorsqu’une deuxième fédération nationale
demande son adhésion, elle ne peut être acceptée que si une entente i intervient entre elle et la fédération déjà membre de la Confédération, spécialement pour la désignation du vice-président (art 15 a) et pour la répartition des 6 pouvoirs nationaux. ; le texte de cette entente, daté et signé est joint à la demande d'adhésion n. Un membre associé dispose d'un pouvoir exercé par son représenta nt qui peut provenir d'une autre nation. Toutefois,si une nation ne peut cumuler plus de 7 pouvoirs (six plus une procuration d'un membre associé).
Une personne ne peut exercerr plus de 6 pouvoirs.
Article 10
Echanges
Les échanges entre villes et/ou associations de la CEFMH se dérouleront par accord direct, normalement selon les modalités suivantes :
Le voyage est à la charge du membre qui est l'invité, le séjour est à la charge du membre qui reçoit.
Article 11 Organes de
la C.E.F.M.H.
Voici les organes de la C.E.F.M.H .
a ) le Président.
b) l'Assemblée générale
c) le Comité directeur
d) Les Réviseurs de comptes
Article 12
Assemblée générale
L'assemblée générale est constituée de personnes physiques auxquelles les membres ont donné pouvoir de représentation.
Elle se réunit chaque année en un lieu et à une date choisis par le Comité directeur. Elle est convoquée par écrit par le président au moins 30 jour avant, avec mention de l'ordre du jour.
Elle est p r é s i d é e par l e président C. E .F. M . H., à défaut par le premier viceprésident. Elle délibère quel que soit le nombre de membres représentés à l'exception des objets qui prévoient statutairement un quorum. Dans les cas où le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée, qui délibère à la majorité des présents. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoqué soit par le Président de la C.E.F.M.H., soit par des membres regroupa nt au moins la moitié des pouvoirs totaux de la C.E.F.M.H.
Article 13 Droit de
vote à 1'AG VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 280 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
a) Chaque personne reçoit en début de séance autant de « cartons de vote » qu'il a de pouvoir. Les votes et élections se font par levée des « Cartons de vote », sauf si 1 pouvoir demande le bulletin secret. Dans ce cas, le scrutin secret est organisé immédiatement.
b) Le procès verbal de la séance mentionne les votes pour, les votes contre, les nuls et les abstentions.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 14
Compétences de l'assemblée générale
L'assemblée généra le délibère souverainement sur tous les objets figurant à l'ordre du jour et particulièrement pour :
a) Confirmer le passage du premier vice présiden t à la présidence ou en cas de défection, élire une autre personne.
b) Elire ou réélire pour une période administrative de 3 ans, le premier vice président , le secréta ire, le trésorier et les 2 réviseurs des comptes (art 2 1) Le mandat des personnes élues en remplacement en cours de période administrative est échu à la fin de celle ci. Les élus n'ont droit de vote à l 'Assemblée générale que dans la mesure où ils exercent des pouvoirs délégués par un membre.
Les restrictions statutaires suivantes doivent être observées :
• Le président n'est pas rééligible, il cède sa place au premier vice président qui devient président.
• Une nation qui a eu un président ne peut plus revendiquer ce poste j usqu'à ce que toutes les nations aient eu l'occasion (mais non l'obligation) d'y accéder. • Les personnes élues doivent représenter de manière équitable les nations • Les réviseurs ne peuvent être de la même nation que le trésorier • Seules sont é l i g i b le s aux d i f f ér e n t s p o s t e s l e s p e r s o n n e s a y a nt fait acte de candidature par écrit au moins 15 jours avant l'AG auprès du Président de la C.E.F.M.H. Leur présence physique est indispensable. En cas d'absence de candidature écrite, une personne présente peut se déclarer candidate.
c) Elire les membres d'honneur proposés par le Comité directeur d) Ratifie r ou refuser l'admission de nouveaux membres (voir art. 6 et 9) e) Prononcer les exclusions demandées par le Comité directeur f) Approuver le procès verbal de la dernière séance
g) Sur la base du rapport des vérificateurs des comptes, approuver les comptes et en donner décharge au trésorier
h) Fixer la cotisation annuelle
i) Discuter le rapport présidentiel
j) Décider des orientations généra les (programme d'action) et des engagements ( b u d g e t ) proposés par le Comité directeur
k) Approuver les projets importants et leur plan de financement l) Voter les règlements proposés par le Comité directeur
m) Réviser et modifier les statuts selon l'article 27
n) Décider de la dissolution de la C.E.F.M.H. selon l'article 28
A rticle 15
Le Comité directeur
a ) Le Comité directeur se compose des personnes élues par l'Assemblée générale selon art 14 a (à l'exception des vérificateurs), des vice présidents nationaux qui sont cooptés par la (ou les) fédération(s) de leur pays (art 9) et des membres honora ires (sans droit de vote)
b) Le Comité d i recteur peut fonctionner sans se réunir physiquemen t par conférence téléphonique ou par échange de courrier (par fax , mail ou poste), mais il tiendra a u moins une séance annuelle . VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 281 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
c) Le membre du Comité directeur qui, sans excuse, est absent de 3 séances
consécutives sera considéré comme démissionnaire et remplacé.
Article 16
Compétences du Comité directeur
Le Comité directeur
a) Prépare l'ordre du jour et les décisions à proposer à l'Assemblée généra le (voir art 14)
b) Exécute les décisions arrêtées par l'Assemblée générale.
c) Délibère des orientations générales (programme d'action) et des engagements (budget) à proposer à l'AG
d) Gère le Congrès de la C.E.F.M.H. (art 23).
e) Prend les décisions que nécessitent les circonstances, au cas où l'on ne peut raisonnablement attendre la prochaine réunion de l'AG. que l'on informera a posteriori. La compétence financière du comité directeur est limitée à 1 /8 du montant global des cotisations annuelles.
f) Plus particulièrement, le Comité directeur de tous les objets qui ne sont pas réservés statutairement à un autre organe de la C.E.F.M.H.
Article 17
Présidence
Les tâches du Président de la C.E.F.M .H. sont :
a) Convoquer et diriger les séances de tous les organes de la C.E .F.M.H. Pour des raisons de facilité, les séances du comité directeur, l'assemblée générale et le congrès peuvent être regroupées sur 1j our ou un week end.
b) Coordonner les travaux de tous les organes de la C.E.F.M. H. c) Représenter la C.E.F.M.H. dans tous les actes de la vie publique, administrative ou juridique.
d) Travailler à la promotion de la C.E.F.M.H. dans les milieux économiques et culturels. e) Diriger le travail du comité directeur et pallier les défections éventuelles. f) Présenter à l'assemblée généra le un rapport annuel écrit qui sera joint au procès verbal.
En accord avec le comité directeur, le président peut inviter aux réunions, sans droit de vote, des experts ou des représentants d'organismes nationaux et internationaux.
Article 18
La 1 ère vice-
présidence
Le premier vice président remplace le Président en cas d’absence, d’empêchement ou de défection.
Il peut aussi être appelé à collaborer à certaines tâches présidentielles (coordination, représentation, promotion, relations publiques).
Article 19
Secrétaire
Le sec rétaire est chargé de la correspondance de la C.E.F.M.H. en collaboration avec le Président. I l tient le procès verbal des séances, en mentionnant toutes les décisions arrêtées. l gère les archives de la C.E.F.M.H. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 282 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Article 20
Trésorier
Le trésorier est chargé de la gestion des comptes et du patrimoine de la C.E.F.M.H. Il collabore avec le Président pour l'établissement du budget annuel. Il présente aux deux réviseurs des comptes toutes les pièces justificatives qui leur permettront l'établissement de leur rapport.
Article 21
Réviseurs de comptes
Deux réviseurs de comptes sont nommés par l'Assemblée généra le pour contrôler l a gestion des c o m p t e s et du p atri moine (art 8). Après la clôture des comptes et l'établissement du bilan, sur la base de leur rapport, l'Assemblée donne décharge a u trésorier pour l’exercice considéré.
Article 22
Période administrative
La durée de la période administrative est de 3 ans. (2008 2011 20 1 4 ......) L'année comptable correspond à l'année civile.
Article 23
Congrès
Pour marquer le début d'une nouvelle période administrative, ou pour réfléchir aux grandes lignes de son action, la C.E.F. M.H. convoque un Congrès. Un congrès réunit les même personnes qu'une assemblée générale ainsi que des invités choisis en fonction des thèmes proposés.
Le Congrès n'est pas une instance de décision mais u n e a s s e m b l é e d e r é f l e x i o n q u i consigne les résultats de ses délibérations dans des rapports. Le Comité directeur gère le congrès selon des modalités à définir de cas en c a s . I l prend connaissance des rapports et leur donne une suite utile.
Article 24
Révision des statuts
La révision totale ou partielle des statuts est proposée à l'Assemblée générale par le Comité directeur. La majorité des pouvoirs est requise lors de la première séance. Au cas où le quorum n'est pas atteint, une 2ème séance est convoquée qui décide à la majorité des présents.
Article 25
Dissolution
La procédure décrite à l'article 24 est applicable lorsqu'est proposée la dissolution de la C.E .F.M.H. Les actifs seront dévolus à une confédération ou associa t ion européenne similaire.
Article 26
Langue officielle
La langue officielle de la C.E .F.M .H. est le français. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 283 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 31
CULTURE
MUSEES
Restauration d'une œuvre de Joseph AUBERT - Demande de subvention
Mme Annaick BODIGUEL présente le rapport suivant
L’œuvre de Joseph Aubert (1849-1924) – Le barde Yvarnion et Ravanone - appartenant aux collections du musée, nécessite une restauration.
Cette intervention, estimée à 2 330€ HT, est éligible à un subventionnement du F.R.A.R. (Fonds Régional de Restauration) après avis favorable de la Commission Scientifique Régionale.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Donner votre accord pour la restauration de cette œuvre au prix de 2 330€ hors taxe;
∑ Solliciter des partenaires concernés les concours financiers les plus élevés possibles ;
∑ Donner tout pouvoir au Maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
M. le Maire : Merci Mme Bodiguel, y-a-t-il d’autres interventions ? M. Le Moigne.
M. le Moigne : J’ai entendu 3 330 €, c’est bien cela ? Non, c’est bien 2 330 € d’accord.
M. le Maire : Nous étions deux à suivre M. Le Moigne. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 284 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 285
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
Point n° : 32
CULTURE
MUSEES
Donation d’œuvres
M. Philippe FAYET présente le rapport suivant
Des œuvres de différents artistes sont proposées en donation à la Ville de Vannes pour l’enrichissement des collections muséales :
1 – Deux œuvres de Hans Seiler :
Madame Cathy, fille de l’artiste, propose à la Ville de Vannes un don de deux tableaux.
Intérieur ou Cuisine paysanne, 1955,
H. 97, L. 146,
estimation (sous réserves) à 40 000 €
Les Rochers de Belle Ile, 1950,
H. 33, L.41, estimation (sous
réserves) à 7 500 €
2 – Un ensemble d’œuvres de Jeanne-Marie Barbey
Il est proposé à la Ville de Vannes le don du fonds d’atelier de Jeanne-Marie Barbey, (1876-1960).
Le Musée conserve actuellement 74 études et peintures de l’artiste entrées dans les collections par donation. Ce fonds complète le premier don effectué par l’artiste elle- même, en 1930, du tableau La Course.
L’ensemble totalise 493 œuvres inventoriées et photographiées, auquel il faut ajouter environ 135 pièces non inventoriées.
Aux côtés de ces huiles sur carton et sur bois (Format moyen : 19 x24 cm) et de quelques huiles sur toiles, il convient de mentionner des carnets de dessins, des photographies, des archives, et un dessin de Paul Signac dédicacé à Jeanne-Marie Barbey. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 286
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
Valeur de l’ensemble estimée à 60 000 €
3 – Un ensemble d’œuvres de Carole Simard-Laflamme
Une exposition de Carole Simard-Laflamme, artiste québécoise, a été présentée au musée de Vannes en 2018. Elle propose une donation d’œuvres réalisées à cette occasion.
70 « robes-semailles », tissu assemblé, fil métal, dim de 18 à 24 cm de haut sur 9,5 à 12 cm de large. 1 « fleur de plis », éventail de tissus collectés pour le musée. Pour une valeur totale estimée à 11 000 €
Ces acquisitions sont également soumises pour avis à la Commission Scientifique Régionale des Musées de France.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Donner votre accord pour accepter les donations d’œuvres de Hans Seiler d’une valeur estimée à 47 500 €, de Jeanne-Marie Barbey, d’une valeur estimée à 60 000 € et de Carole Simard-Laflamme, d’une valeur estimée à 11 000 € ;
∑ Donner tout pouvoir au Maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ces trois dossiers.
M. le Maire : Merci M. Fayet, y-a-t-il d’autres interventions ? M. Bellego.
M. Bellego : La question récurrente où en est-on de la numérisation des œuvres ? VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 287 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
M. Sauvet : Et bien mon cher M. Bellego, suite au précédent Conseil Municipal, nous avançons. Cela se fait avec l’informatique, la numérisation, le travail continue, avec bonheur.
M. le Maire : La donation de Carole Simard-Laflamme, me donne l’occasion de saluer la programmation et le succès du Passage Central, puisque cet été c’est plus de 70 000 personnes qui se sont rendues dans ce lieu pour admirer les collections et nous pouvons voir que le public de la Cohue, en payant, prend son rythme de croisière. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 288 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 33
CULTURE
MUSEES
Projet d'Education Artistique et Culturelle - Demande de subvention
Mme Isabelle LETIEMBRE présente le rapport suivant
Dans le cadre d’un projet d’Education Artistique et Culturelle, soutenu par le Conseil départemental, les services musées et ateliers artistiques de la Ville s’associent au Collège d’Etel pour développer des ateliers et visites, en collaboration avec l’artiste- enseignant Thierry Le Saëc.
L’artiste interviendrait au Collège pour y présenter son activité et encourager la création artistique des élèves. Ce partenariat leur permettrait également de découvrir le Musée des beaux-arts et les ateliers de Trussac. Une présentation des œuvres réalisées se tiendrait au collège d’Etel lors d’une exposition ouverte au public.
Le partenariat et la médiation avec le Musée des beaux-arts et les ateliers de Trussac seraient mentionnés et valorisés lors de tous ces évènements.
Le coût total de l’opération, estimé à 2 348 € TTC, sera subventionné à hauteur de 60 % par le Conseil départemental, avec une participation financière complémentaire du Collège d’Etel.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Donner votre accord pour le partenariat d’Education Artistique et Culturelle et le financement de 2 348 € TTC ;
∑ Solliciter des partenaires concernés les concours financiers les plus élevés possibles ;
∑ Donner tout pouvoir au Maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
M. le Maire : Merci Mme Letiembre, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 289 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Pour une résidence d’artiste animée par Thierry Le Saëc, au collège d’Etel et au Musée des beaux-arts, La Cohue de Vannes, dans le cadre de l’Education Artistique et Culturelle - Année scolaire 2018- 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
La ville de Vannes, service Musées-patrimoine,
SIRET 21560260800014
9 & 15 Place Saint Pierre 56000 Vannes
représentée par son Maire, Monsieur David Robo, agissant es qualité et en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2018
ci-après dénommé "le Musée" ou « la ville de Vannes », l’organisateur,
ET
Le collège de la Rivière
11 rue de la Barre – 56410 Etel
représenté par Monsieur Yves Le Gall, principal du collège
ci-après dénommé « le collège».
Tous deux dénommés « les parties » pour les actions conjointes.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de l’Education Artistique et Culturelle, les parties s’associent pour mener une résidence d’artiste consacrée à la découverte de l’estampe, destinée à une classe de …. élèves de 4ème du collège d’Etel.
L’objectif est d’amener les collégiens à la découverte de l’estampe à travers une sélection d’œuvres opérée dans les collections du Musée des beaux-arts de la Ville et à la pratique de la gravure sous la conduite de Thierry Le Saëc, graveur, pour déboucher sur la réalisation d’un livre d’artiste.
Cette opération permet d’associer un médiateur du Musée des beaux-arts, La Cohue trois professeurs du collège (professeur de français, d’arts plastiques et de technologie) et un artiste-graveur.
Le déroulement de la résidence est programmé de la manière suivante :
L’artiste intervient au collège six demi-journées, pour y présenter son activité et pour accompagner les élèves dans un processus de création.
Une journée est consacrée à une « visite découverte » du Musée des beaux-arts, La Cohue par le responsable des collections du Musée et complétée d’une séance de tirage aux Ateliers de pratiques artistiques de la Ville – Manoir de Trussac dirigée par l’artiste. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 290 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
2
Un livre d’artiste est imprimé et présenté avec différents travaux des élèves sous la forme d’une exposition temporaire, dans la galerie « Le Passage » au collège d’Etel, à la fin de l’année scolaire 2018-2019.
Pour ce partenariat, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention détermine les conditions et les modalités du partenariat mis en place entre la ville de Vannes et le collège.
Article 2 – Prestations et suivi du projet
Le Musée des beaux-arts, La Cohue, structure culturelle porteuse du projet, associée au graveur coordonne avec l’établissement scolaire les opérations.
Article 3 – Modalités et obligations des parties
Le Musée des beaux-arts, La Cohue s’engage à recevoir les élèves pour leur présenter une sélection d’estampes et leur faire découvrir à travers l’histoire de l’art la richesse des techniques mises en œuvre par des artistes de différentes époques. La présentation est accompagnée d’un document pédagogique.
Le Musée des beaux-arts, La Cohue s’accorde avec l’artiste pour le déroulement des six séances pratiques programmées au collège. L’artiste conçoit et organise les rendez- vous proposés pour y présenter son activité et les accompagner dans le processus de création.
Le Musée des beaux-arts, La Cohue prévoit l’accueil des élèves dans les Ateliers de pratique artistique, Manoir de Trussac, pour l’impression sous la direction de l’artiste du livre d’artiste.
Le Musée des beaux-arts, La Cohue prévoit le transport en autobus des enfants pour se rendre au Musée, commande le matériel nécessaire à la création, prend en charge les prestations et les déplacements de l’artiste.
Le Musée assure le suivi du projet.
Le collège propose la démarche pédagogique mise en œuvre par les professeurs d’arts plastiques, de français et de technologie.
Le collège propose le calendrier des séances avec l’artiste, la date du déplacement pour la visite des collections d’estampes du Musée et de l’impression aux Ateliers de pratique artistique de la Ville et organise l’exposition des travaux des élèves.
Le collège met en place dans la galerie de l’établissement « Le passage » une exposition des œuvres ouverte au public lors du vernissage. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 291 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance Aus 177 19 VAIC
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Le collège se charge de la valorisation des opérations et évènements liés à la résidence d’artiste en mentionnant le partenariat avec le Musée des beaux-arts, La Cohue.
Le collège dresse un bilan à l’issue de la résidence d’artiste.
Article 4 – Conditions financières
En contrepartie des prestations assurées pour la médiation et le suivi du projet, le collège participe à hauteur de 900 € TTC (neuf cents euros) sur présentation d’une facture.
Article 5 – Calendrier et restitution
Les séances sont programmées aux second et troisième trimestres de l’année scolaire 2018- 2019.
La restitution sous forme d’un vernissage au collège d’Etel est envisagée au mois de mai 2019.
Article 6 – Assurances et responsabilités
Durant les séances, les élèves sont sous la responsabilité des professeurs du collège.
Article 7 – Durée
La présente convention est conclue pour la durée de la résidence d’artiste.
Article 8 – Garantie
L’artiste garantit la ville de Vannes contre tout trouble, revendication ou recours émanant de tiers à l’occasion de l’exécution des obligations du présent contrat.
Article 9 – Règlement des litiges
En cas de litige sur l’application des dispositions de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable et, en dernier recours s’en remettent au Tribunal administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires originaux de trois pages, le ………….. 2018.
Pour la ville de Vannes, Le collège
Le Maire,
David Robo VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 292 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Pour une résidence d’artiste animée par Thierry Le Saëc, au collège d’Etel et au Musée des beaux-arts, La Cohue de Vannes, dans le cadre de l’Éducation Artistique et Culturelle - Année scolaire 2018- 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
La ville de Vannes, service Musées-patrimoine,
SIRET 21560260800014
9 & 15 Place Saint Pierre 56000 Vannes
représentée par son Maire, Monsieur David Robo, agissant es qualité et en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2018,
ci-après dénommé "le Musée" ou « la ville de Vannes », l’organisateur,
ET
Monsieur Thierry Le Saëc – Kergollaire – 56440 Languidic.
ci-après dénommé « l’artiste».
Tous deux dénommés « les parties » pour les actions conjointes.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de l’Éducation Artistique et Culturelle, les parties s’associent pour mener une résidence d’artiste consacrée à la découverte de l’estampe, destinée à une classe de ……. élèves de 4 ème du collège La Rivière d’Etel.
Le déroulement de la résidence est programmé de la manière suivante :
- L’artiste intervient au collège six demi-journées, pour y présenter son activité et pour accompagner les élèves dans un processus de création.
- Une journée est consacrée à une « visite découverte » du Musée des beaux- arts, La Cohue par le responsable des collections du Musée et complétée d’une séance de tirage, dirigée par l’artiste, aux Ateliers de pratiques artistiques de la Ville – Manoir de Trussac.
- Une présentation des travaux est organisée dans la galerie « Le Passage » au collège d’Etel, à la fin de l’année scolaire 2018-2019.
Pour ce partenariat, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention détermine les conditions et les modalités du partenariat mis en place entre la vlle de Vannes et l’artiste. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 293 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
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Article 2 – Prestations artistiques et suivi du projet
Les prestations artistiques sont coordonnées et assurées par l’artiste qui intervient au collège et dans les Ateliers de pratique artistique – Manoir de Trussac de la ville de Vannes.
Le Musée assure le suivi du projet.
Article 3 – Modalités et obligations des parties
L’artiste conçoit et organise les six séances proposées aux élèves pour y présenter son activité et les accompagner dans le processus de création.
L’artiste accueille les élèves dans les ateliers de pratique artistique, Manoir de Trussac, pour l’impression de leur réalisation – livre d’artiste.
L’artiste élabore la liste du matériel nécessaire à la création.
Le Musée commande le matériel nécessaire à la création suivant les indications données par l’artiste.
Article 4 – Conditions financières
En contrepartie des prestations assurées par l’artiste, y compris le commissariat de l’exposition, la ville de Vannes s’engage à lui verser une indemnisation à hauteur de 1 128 € TTC (mille cent vingt-huit euros), frais de déplacements compris, sur production d’une facture adressée à : Monsieur le Maire – Pôle Animation – Service comptabilité – Hôtel de Ville BP 509 56019 VANNES Cedex. Adresse mail : compta.animation@mairie- vannes.fr.
Dans le cadre de la dématérialisation de la chaîne comptable et budgétaire de la ville de Vannes, les fournisseurs peuvent d’ores et déjà déposer leurs factures sur le portail CHORUS PRO.
Article 5 – Calendrier et restitution
Les séances sont programmées aux second et troisième trimestres de l’année scolaire 2018- 2019.
La restitution sous forme d’un vernissage au collège d’Etel est envisagée au mois de mai 2019.
Article 6 – Durée
La présente convention est conclue pour la durée de la résidence d’artiste.
Article 7 – Garantie
L’artiste garantit la ville de Vannes contre tout trouble, revendication ou recours émanant de tiers à l’occasion de l’exécution des obligations du présent contrat. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 294 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Article 8 – Règlement des litiges
En cas de litige sur l’application des dispositions de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable et, en dernier recours s’en remettent au Tribunal administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires originaux de trois pages, le ………….. 2018.
Pour la ville de Vannes,
Le Maire, L’artiste,
David Robo Thierry Le Saëc VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 295 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 34
CULTURE
MUSEES
Partenariat Musée de Vannes et Musée de la ville de Noyon -
Exposition Joseph-Félix BOUCHOR
Mme Isabelle LETIEMBRE présente le rapport suivant
La ville de Vannes (Musée des beaux-arts, La Cohue) et la ville de Noyon (Musée du Noyonnais) s’associent pour l’organisation d’une exposition consacrée au peintre Joseph-Félix Bouchor, présentée au Musée de Vannes du 20 avril au 29 septembre 2019 et au Musée de Noyon d’avril à décembre 2020.
Une convention entre les deux parties détaille les conditions du partenariat, chaque Musée restant responsable administrativement et financièrement de son exposition.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver la convention de partenariat avec la ville de Noyon / Musée du Noyonnais ;
∑ De solliciter des partenaires concernés les concours financiers les plus élevés possibles ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
M. le Maire : Merci Mme Letiembre, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 296 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance F7 2727
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour l’exposition « Joseph1 Félix Bouchor (1853-1937), peintre. Instants de vie », présentée au Musée de Vannes du 20 avril au 29 septembre 2019 et au Musée du Noyonnais d’avril à décembre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La ville de Vannes, Musée des beaux-arts - La Cohue, Musée de France, SIRET 21560260800014
9 & 15 place Saint Pierre 56000 Vannes
représentée par son Maire, Monsieur David Robo, agissant es qualité et en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2018.ci-après dénommée "le Musée de Vannes".
ET
La ville de Noyon, Musée du Noyonnais, Musée de France,
SIRET 21600465500017
7, rue de l’Evêché 60400 Noyon
Représentée par son Maire Monsieur Patrick Deguise, agissant es qualité et en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du………………..
ci-après dénommée « le Musée du Noyonnais ».
Tous deux dénommés « les parties » pour les actions conjointes.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties s’associent pour le projet d’exposition sur le peintre Joseph-Félix Bouchor, artiste dont l’œuvre est notamment conservé dans les Musées de Vannes et de Noyon. Le Musée des beaux-arts de Vannes a acquis, en 1936, par donation de l’artiste lui-même et grâce au soutien du Général Koechlim-Schwartz un ensemble de 41 peintures dont la thématique se rattache à la Bretagne. Le Musée expose, en permanence, une sélection de cet ensemble qui retient l’attention et l’intérêt du public.
Le Musée de Vannes a établi des contacts avec le Musée du Noyonnais à Noyon qui conserve plus de 250 œuvres de cet artiste, aux sujets divers, ainsi que de la documentation. Le Musée de Noyon consent au prêt de la sélection opérée dans son fonds et envisage de reprendre partiellement l’exposition en 2020.
Afin d’élargir le propos et d’offrir une vision plus large de la production de l’artiste, les travaux entrepris par Lionel Dumarche, co-auteur de l’ouvrage Bouchor. Le peintre de Freneuse ont permis de repérer des œuvres dans diverses collections publiques et une collection privée. Le travail de l’artiste sera présenté à travers ses voyages (Bretagne, Normandie mais aussi Hollande, Italie, Afrique…) et sa mission comme peintre de la Grande Guerre. Les cadres des œuvres de Joseph Félix Bouchor ont la particularité d’avoir été prévus par l’artiste lui-même. Certains aujourd’hui ont disparu ou sont en mauvais état de conservation, sans restauration possible.
Pour ce partenariat, le Musée de Vannes et le Musée de Noyon ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine les conditions et les modalités du partenariat mis en place entre la ville de Vannes (Musée des beaux-arts, La Cohue) et la ville de Noyon (Musée du VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 297 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance
2
Noyonnais) dans le cadre de la préparation de l'exposition "Joseph1 Félix Bouchor (18531 1937), peintre. Instants de vie" présentée au Musée de Vannes du 20 avril au 29 septembre 2019 et au Musée de Noyon d’avril à décembre 2020.
ARTICLE 2 – CONSEIL SCIENTIFIQUE ET COMMISSARIAT D'EXPOSITION
2.1 – Conseil scientifique
Un conseil scientifique conjoint de l’exposition est mis en place entre les parties afin d’assurer le suivi scientifique des actions et opérations définies par la présente convention. Il est composé de :
- Marie-Annie Avril, Responsable des collections du Musée des beaux-arts de Vannes ; - Françoise Berretrot, Directrice Musée-patrimoine ville de Vannes; - Lionel Dumarche, Historien et spécialiste de l’œuvre de JF Bouchor, partenariat établi par convention avec la ville de Vannes, à la date du 29 juin 2018 ; - Cécile Pétigny, Directrice des Musée de la ville de Noyon.
2.2 – Commissariat d’exposition
Françoise Berretrot, Direction générale
Le commissariat de l’exposition, pour l’exposition est assuré conjointement par : - Marie-Annie Avril, Responsable des collections du Musée des beaux-arts de Vannes ; - Lionel Dumarche, Historien
Etant entendu que Marie-Annie Avril sera la référente pour l’exposition se déroulant à Vannes et Cécile Pétigny, sera la référente pour l’exposition se déroulant à Noyon.
ARTICLE 3 – NATURE ET MODALITES DU PARTENARIAT
Pour l’exposition Joseph1 Félix Bouchor (18531 1937), peintre. Instants de vie, le partenariat culturel
entre les deux parties s’organise sur les axes suivants :
3.1 – Le contenu de l’exposition et de l’ouvrage
- mise à disposition d’une documentation textuelle, graphique et iconographique, - fourniture d'images numériques,
- mission de conseils et d’expertise dans des listes d’œuvres,
- choix des pièces à présenter,
- rédaction de notices, de textes et de supports didactiques.
3.2 – La réalisation d’un ouvrage
Une consultation sera lancée par le Musée de Vannes et permettra de choisir un éditeur / diffuseur.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les apports visés à l’article 4 ci-après viennent abonder le budget prévisionnel global de
l’exposition qui s'élève à un montant total de 59 000 € (cinquante-neuf mille), hors frais de
personnel, assurances et communication pour la ville de Vannes. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 298 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance
3
Chaque ville aura à sa charge l’emballage, les constats d’état et le transport (aller et retour) des œuvres qu’elles empruntent pour leurs expositions respectives ;
4.1 - Apports du Musée de Vannes
Le Musée de Vannes, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’exposition programmée à Vannes, prend en charge sa conception, sa réalisation, son exploitation et sa médiation, ainsi que les opérations de promotion et de communication organisées à cette occasion à Vannes. Il pilote l’ensemble des opérations susvisées et réalise le montage financier de l’exposition. Il effectue la coordination entre les différents partenaires et prestataires contribuant à l’exposition.
Le Musée de Vannes garantit les partenaires contre tout recours qui pourrait lui être intenté par des tiers en raison de la présentation de l’exposition au public.
Il prend en charge le montage de l’exposition dans son ensemble ainsi que son entretien. Il assure l’ouverture, veille à la sécurité, organise et finance l’inauguration de l’exposition.
Le Musée de Vannes s’engage également à assurer :
la prise en charge et le suivi des restaurations des œuvres du Musée de Vannes ; l’emballage et le transport des objets mis à disposition, la rédaction des constats d’état à l’aller et au retour pour l'exposition au Musée des beaux-arts de Vannes ; la prise en charge et le suivi de la scénographie et de la signalétique pour l’exposition du Musée de Vannes ;
Le bichonnage de certaines œuvres et l’encadrement pour la présentation.
4.2 - Apports du Musée de Noyon
Le Musée de Noyon, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’exposition programmée à Noyon, prend en charge sa réalisation, son exploitation et sa médiation, ainsi que les opérations de promotion et de communication organisées à cette occasion à Noyon.
Le Musée de Noyon s’engage également à assurer :
la prise en charge et le suivi des restaurations des œuvres du Musée de Noyon sélectionnées en 2020 ;
l’emballage et le transport des objets mis à disposition, la rédaction des constats d’état à l’aller et au retour pour l'exposition au Musée de Noyon ; le choix d’un transporteur pour la prise en charge des œuvres de grands formats et des prêts extérieurs à la région Noyonnaise ;
la prise en charge et le suivi de la scénographie et de la signalétique pour l’exposition du Musée du Noyonnais.
4.3 - Apports conjoints
Les Musées de Vannes et de Noyon s’engagent mutuellement pour :
la rédaction des textes et supports didactiques sur la base des notices, documents et illustrations fournies par les partenaires, à destination du public ; la mention de la participation des partenaires au sein de l’exposition et sur tous les supports de communication, notamment avec le logo de chacun ; la rédaction des textes et supports didactiques sur la base des notices, documents et illustrations fournies par les partenaires, à destination du public ; le suivi éditorial du catalogue en lien avec l’éditeur, coordination de l'ouvrage ; la prise en charge des opérations de promotion et de communication autour de l'exposition et de la publication selon les modalités prévues à l'article 5 de la convention. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 299 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance
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Les Musées prennent respectivement en charge les frais internes liés à la gestion et au suivi administratif et opérationnel des activités visées au présent article.
4.4 – Droits de reproduction
Le Musée du Noyonnais, pour les éléments mis à disposition dont il est titulaire des droits patrimoniaux, autorise le Musée de Vannes, à titre gracieux et non exclusif, à reproduire et à représenter, en France, les œuvres élaborées ou apportées, dans le cadre des présentes, uniquement pour les besoins de la réalisation, de la présentation, de l’exploitation et de la promotion de l’exposition et des produits associés (catalogue, cartes postales) :
a) en amont de la présentation de l'exposition et pour la durée de présentation de l'exposition, dans le cadre d'une utilisation non commerciale :
‐ pour la communication autour de l'exposition (relations avec la presse y compris les reportages effectués par les différents médias, établissement des supports de communication écrits autour de l'exposition – communication via internet…) ; ‐ pour la présentation des éléments d'iconographie mis à disposition dans l'exposition.
b) jusqu'à la tombée des droits dans le domaine public, dans le cadre d'une utilisation non commerciale :
‐ pour la communication autour de l'exposition sur le site internet des Musées de Vannes et de Noyon en rubrique archives.
c) dans le cadre d'une exploitation commerciale :
‐ pour l'édition du catalogue d'exposition jusqu'à la date de fin de commercialisation de la publication, rééditions comprises le cas échéant.
‐ pour l’édition de cartes postales.
Le Musée du Noyonnais garantit le Musée de Vannes contre toute revendication relative aux droits de propriété intellectuelle faisant l'objet de l’autorisation précisée ci-dessus, et lui garantit la libre jouissance des dits droits.
Toute exploitation non expressément prévue par la présente convention devra faire l'objet d'une autorisation particulière entre les parties.
Réciproquement, le Musée de Vannes, pour les éléments mis à disposition dont il est titulaire des droits patrimoniaux, autorise le Musée du Noyonnais, à titre gracieux et non exclusif, à reproduire et à représenter, en France, les œuvres élaborées ou apportées, dans le cadre des présentes, uniquement pour les besoins de la réalisation, de la présentation, de l’exploitation et de la promotion de l’exposition et des produits associés (catalogue, cartes postales) :
:
d) en amont de la présentation de l'exposition et pour la durée de présentation de l'exposition, dans le cadre d'une utilisation non commerciale :
‐ pour la communication autour de l'exposition (relations avec la presse y compris les reportages effectués par les différents médias, établissement des supports de communication écrits autour de l'exposition – communication via internet et réseaux sociaux…) ;
‐ pour la présentation des éléments d'iconographie mis à disposition dans l'exposition.
e) jusqu'à la tombée des droits dans le domaine public, dans le cadre d'une utilisation non commerciale : VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 300 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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‐ pour la communication autour de l'exposition sur le site internet des Musées de Vannes et de Noyon en rubrique archives.
f) dans le cadre d'une exploitation commerciale :
‐ pour l'édition du catalogue d'exposition jusqu'à la date de fin de commercialisation de la publication, rééditions comprises le cas échéant,
‐ pour l’édition de cartes postales.
Le Musée de Vannes garantit le Musée du Noyonnais contre toute revendication relative aux droits de propriété intellectuelle faisant l'objet de l’autorisation précisée ci-dessus, et lui garantit la libre jouissance des dits droits.
Toute exploitation non expressément prévue par la présente convention devra faire l'objet d'une autorisation particulière entre les parties.
Les parties s’engagent à développer par toutes voies et moyens utiles une information mutuelle sur la promotion et la communication liées à l’opération.
Les supports de communication pour Vannes (communiqués et dossiers de presse, cartons d’invitation à l’inauguration…) seront validés par le Musée de Vannes. Les supports de communication pour Noyon seront validés par le Musée du Noyonnais.
ARTICLE 5 – PROMOTION DE L'EXPOSITION
Les actions de communication sont menées indépendamment par chaque Musée.
5.1 - Inauguration
Chacun des Musées assure l’organisation et la prise en charge de l’inauguration de son exposition. Le carton d'invitation à l'inauguration mentionnera le partenariat entre le Musée du Noyonnais et le Musée de Vannes.
5.2 - Mentions des parties
Le Musée de Vannes s’engage à faire mention de la participation des partenaires et à faire figurer leurs signatures (logos) dans l’espace d’exposition, sur les supports de communication (invitations, affiches, communiqués et dossiers de presse …) et plus généralement sur tous les documents afférents à l’exposition (plans, textes, crédits photos et illustrations).
Le Musée du Noyonnais mettra en place son propre plan de communication pour 2020 lors de la présentation de l’exposition à Noyon.
Article 6 – Assurances et responsabilités
Le Musée de Vannes, en tant qu’organisateur, bénéficie d’une police d’assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers et sera seul responsable des objets mis à disposition pendant la durée de l’exposition, y compris en périodes de montage et de démontage, à Vannes.
Le Musée du Noyonnais en 2020, en tant qu’organisateur de l’exposition à Noyon, bénéficie d’une police d’assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers et sera seul responsable des objets mis à disposition pendant la durée de l’exposition, y compris en périodes de montage et de démontage, à Noyon. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 301
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Article 7 – Durée
La présente convention cadre est conclue pour la durée de l’opération. Elle prend effet à compter de sa date de notification et s'achèvera au plus tard deux mois après la date de fermeture de l'exposition au Musée du Noyonnais, soit février 2021.
Article 8 – Règlement des litiges
En cas de litiges sur l’application des dispositions de la présente convention, le Tribunal administratif de Rennes est seul compétent.
Fait en deux exemplaires originaux de six pages,
A Vannes, A Noyon,
le …………………. le ………………….
Pour la ville de Vannes, Pour La Ville de Noyon,
Le Maire, Le Maire,
David ROBO Patrick DEGUISE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 302 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Point n° : 35
CULTURE
Signature d'une convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Vannes et l’association Vannes Early Music Institute (VEMI)
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
L’association Vannes Early Music Institute (VEMI) propose une programmation spécifique pour la musique ancienne et organise chaque année « l’Académie de Musique ancienne », à destination d’étudiants et d’enseignants venus de toute l’Europe.
Cette association a pour projet de mettre en œuvre un Centre de ressources à l’Hôtel de Limur proposant des actions de médiation autour de la thématique musique baroque et patrimoine. A cette fin, l’association s’engage à valoriser et entretenir le parc instrumental de la ville.
Dans ce cadre, il vous est proposé d’approuver la convention triennale, ci-annexée, décrivant pour la période 2019 – 2020 – 2021 le partenariat artistique envisagé avec le VEMI.
Cette convention prévoit notamment le versement d’une aide financière d’un montant annuel de 80 000 € par le biais d’une subvention municipale, la mise à disposition de locaux (les 3 ème et 4 ème niveaux de l’Hôtel de Limur) et la mise à disposition du parc instrumental ainsi que la partothèque de la ville.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs, ci-annexée, entre la ville de Vannes et l’Association Vannes Early Institute ;
∑ D’autoriser le Maire à la signer.
M. le Maire : Merci M. Sauvet, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 303 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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+ VANNES
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
VILLE DE VANNES
VANNES EARLY MUSIC INSTITUTE
2019 – 2020 - 2021
Entre les soussignés :
La VILLE DE VANNES, représentée par Monsieur David ROBO, Maire de la ville de VANNES, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du 17 décembre 2018 BP 509
56 019 VANNES CEDEX
N° de SIRET: 215 602 608 000 14
ci-après dénommée « La ville de Vannes »
Et
L'ASSOCIATION VANNES EARLY MUSIC INSTITUTE (VEMI), représentée par Monsieur Frank MAGLOIRE, Président de l'association, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, située Hôtel de Limur, 31 rue Thiers, 56 000 VANNES
N° de SIRET: 537 902 694 000 18
ci-après dénommé « Le VEMI »
PREAMBULE
L’Association Vannes Early Institute (VEMI) propose une programmation spécifique pour la Musique Ancienne. Depuis 2011, l’association organise en période estivale une « Académie de Musique Ancienne » à destination d’étudiants européens et d’enseignants. Dans ce cadre, sont proposés des concerts, des master classes permettant de faire découvrir la musique baroque au public le plus large.
La ville de Vannes souhaite accompagner les initiatives locales en faveur des pratiques artistiques et favorise l’accès à une offre culturelle diversifiée. Elle affirme aussi sa volonté de soutien aux associations qui par l’intermédiaire de leurs actions permettent de développer sa politique culturelle.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un Centre d’Interprétation et d’Architecture du Patrimoine à Limur, la ville de Vannes proposera diverses actions culturelles à destination d’un public le plus large possible.
Lieu privilégié d’information et de pédagogie, le CIAP s’attachera à diffuser et sensibiliser au patrimoine sous toutes ses formes y compris la musique ancienne.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à poursuivre les objectifs définis dans les statuts de l’association : VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 304 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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- Organiser différents évènements spécialisés au Vannes Early Music Institute, qui a pour objet « la recherche, la revalorisation, l’enseignement la diffusion du répertoire musical du XVème siècle à l'époque romantique, qu'il soit instrumental, vocal ou dansé, en lien direct avec les sources historiques, les travaux scientifiques, l'organologie et l'iconographie, tant pour la musique occidentale que pour les musiques extra européennes ». Cette association propose des conventions pédagogiques uniques avec de hautes écoles de musique européennes et internationales telles que celles de Barcelone, Paris, Lyon, Genève, Poznan, Reykjavik ou Cluj-Napoca.
- Elaborer et organiser « l’Académie européenne de musique ancienne » en juillet modifiable en fonction du planning des évènements de la Ville de VANNES et en accord avec le VEMI.
- Programmer durant l’année scolaire au moins un concert de musique baroque à Vannes. Au titre de ce concert, un enregistrement pourra être réalisé en lien avec cette collaboration.
- Elaborer des actions de médiation autour de la thématique musique baroque et patrimoine en collaboration avec le Centre d’interprétation et d’architecture du patrimoine à Limur (Musée de Vannes).
- Valoriser et entretenir le patrimoine instrumental ainsi que la partothèque.
- A mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Ville soutient financièrement la réalisation de ces objectifs, à travers le versement d’une subvention de fonctionnement et la mise à disposition de moyens tels que les locaux.
Article 2 . – DUREE ET RECONDUCTION
Cette convention est établie pour trois ans de Janvier 2019 à Décembre 2021.
Article 3 . – MONTANT DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour 2019, 2020 et 2021, le montant annuel de la subvention municipale s’élèvera à :
80 000 euros TTC.
Ces contributions financières seront versées sous réserve des conditions suivantes :
- le vote des crédits correspondants au moment de l’adoption de la délibération budgétaire par le Conseil municipal,
- la production du plan de financement des opérations par le VEMI,
- le respect par l’association de ses obligations.
Modalités de versement de la subvention annuelle :
Le règlement annuel interviendra, selon l'échéancier suivant :
Pour 2019 -2020- 2021 :
Acompte de 30 000 € TTC et au plus tard le 31 mars.
Au 30 juin, 40 000 € TTC.
Le solde soit 10 000 € TTC sur présentation du bilan financier et artistique après vérification que le montant alloué n’excède pas le coût des actions programmées. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 305 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Les paiements s'effectueront par la ville de Vannes par virement au nom du VEMI sur le compte du VEMI (RIB à joindre).
Obligations comptables de l’association:
L’association s’engage à fournir annuellement avant le 31 décembre de chaque année : 1. Le budget prévisionnel de l’année suivante ;
2. Le programme d’activités de l’association pour l’année écoulée ; 3. Le bilan général et détaillé de l’activité de l’année écoulée ; 4. Un compte rendu financier même provisoire de l’année écoulée signé par le président ou toute personne habilitée.
Et avant le 31 mai de chaque année, les bilans financiers et compte de résultat.
Article 4. OBLIGATIONS DU VEMI
Le VEMI s'engage à :
A) UTILISER LES MOYENS MUNICIPAUX MIS A SA DISPOSITION AFIN DE POURSUIVRE SON ACTION
1 - Moyens financiers :
Soutien financier de la Ville sus mentionnés article 3
2 - Mise à disposition de locaux :
Conditions d’occupation de l’Hôtel de Limur : 3ème et 4ème étages
La mise à disposition donnera lieu à une redevance annuelle forfaitaire, tenant compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant en tant qu’il exercerait des activités à but lucratif, d’un montant annuel de (1 200 €) mille deux cent euros nets (payable à la Commune de Vannes à terme échu au plus tard le 15 décembre auprès du Centre des Finances Publiques de Vannes, 35 Bd de la Paix, dès réception du titre de recettes).
Les montants indiqués s’appliquent à des valeurs nettes pour la Commune. En cas de modification de la règlementation fiscale, donnant lieu à l’application et /ou à la perception de taxes diverses, celles-ci viendront en majoration du montant annuel à verser à la Commune.
A défaut de paiement à son échéance, d’une seule redevance, et un mois après mise en demeure restée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Clauses et obligations de l’occupant
1°) Il prendra le bâtiment dans l'état dans lequel il se trouvera au jour de son entrée dans les lieux. 2°) Il ne pourra utiliser lesdits locaux que pour y organiser les activités correspondant à la finalité de la convention et l’objet de ses statuts.
3°) Il s’engage à respecter les dispositions résultant de l’article 1754 et 1755 du Code Civil et de la liste publiée en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987. Il sera tenu de déclarer à la Commune toute dégradation ou défectuosité qu’il constaterait dans les lieux confiés. 4°) Il ne pourra entreprendre de travaux, ni effectuer d’aménagement dans ce local, sans le consentement écrit du Maire. Toute amélioration apportée dans les locaux restera propriété de la Commune sans indemnisation. Il autorisera la visite des lieux par le représentant de la Commune qui pourra s'assurer ainsi que les clauses de la présente convention sont respectées. 5°) Il devra faire son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations administratives requises dans le cadre de ses activités de façon que la Commune ne puisse être inquiétée, ni recherchée. A ce titre, il devra se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements en VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 306 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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matière de sécurité, notamment au titre d’établissement recevant du public (E.R.P.) et prendre toutes dispositions qui s’imposent à compter de la signature de la présente convention. 6°) Il s’engage à respecter les consignes d’évacuation de l’ensemble des locaux conformément aux règles en vigueur.
7°) Il s’oblige à autoriser la Commune de Vannes, propriétaire et les entreprises mandatées, à pénétrer dans les locaux présentement mis à disposition en cas de nécessité de réaliser des travaux.
Assurances
Le bénéficiaire s'engage à souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour la durée de la mise à disposition, un contrat d'assurance couvrant les risques suivants : responsabilité civile, incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glace, recours des voisins et des tiers, assorti d'une clause de renonciation à recours contre la Commune et son assureur. La présentation de l'attestation couvrant ces risques sera exigée à toute réquisition et dès signature de la présente convention. Il devra justifier de cette obligation à l’échéance de chaque période annuelle.
Occupation et mise à disposition de salles municipales pour les concerts et animations : sur demande écrite 10 semaines avant la date. La mise à disposition est consentie à titre gratuit hors personnel technique.
3 - Mise à disposition des instruments et partitions (propriété de la Ville de Vannes):
Entretien annuel des instruments de musique de Limur
Prise en charge du coût annuel des instruments par le VEMI (à titre indicatif 2 800 € TTC en 2018). Inventaire des instruments mis à disposition par la ville de Vannes.
Mise à disposition des instruments de musique du CRD :
Sur demande préalable, utilisation dans le cadre de concerts sur Vannes.
Gestion de la partothèque de l’Hôtel de Limur
- Mise à disposition à titre gratuit des partitions aux élèves et professeurs de musique du CRD pour consultation sur place avec tenue d’un registre.
- Préservation du fonds.
- Valorisation sous forme d’expositions, d’animations et de visites. - Prise en charge par la ville du mobilier nécessaire à la valorisation du fonds de partitions.
4 - Mise à disposition de personnel municipal
Le personnel de la Ville pourra être sollicité après validation par la ville de Vannes conformément à l’article 5.
B) PROGRAMMER :
1 – Une Académie de Musique Ancienne :
Période : En juillet, modifiable en fonction du planning des évènements de la Ville et après accord du VEMI.
Lieu : Vannes
- Communiquer à la ville de Vannes, le calendrier prévisionnel de réservation des lieux municipaux et extérieurs de répétition et de concerts au moins 10 semaines à l’avance avant la date de démarrage de l’Académie.
- Réserver et assumer les frais de location des lieux non municipaux. - Prévoir l’accord des instruments avant les concerts. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 307 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Descriptif :
Organisation d’une dizaine de concerts : au moins 6 concerts dont au moins 4 d’accès gratuit (le concert de clôture sera à participation libre) sur le territoire de la ville de Vannes, de conférences et d'ateliers.
Concerts tout public.
Participants : étudiants, intervenants, une dizaine d’enseignants du réseau des conservatoires de musique du Grand Ouest (en priorisant les professeurs issus du CRD de Vannes). Billetterie : par les soins de l’association.
2 – Au moins un concert de musique baroque en dehors de l’Académie de Musique Ancienne
Période : durant l’année scolaire
Lieu : Vannes
Nombre : 1 au minimum
Programmation en accord avec la ville de Vannes
Concert tout public.
3 – Un programme de médiations : à partir de l’année scolaire 2019-2020.
Période : année scolaire, à partir de septembre 2019
Public : scolaire, écoles primaires et secondaires vannetaises, étudiants. Lieu : Hôtel de Limur
Les actions de médiations sont proposées par le VEMI et validées par un comité de pilotage composé d’un élu(e), du DGA du Pôle Animation, d’un responsable Musée, d’un représentant du VEMI, au plus tard en juin de chaque année.
Les groupes accueillis seront sous la responsabilité du médiateur ou animateur.
4 – Mise en œuvre d’un Centre de Musique Ancienne à l’Hôtel de Limur
Mettre en œuvre un Centre de Musique Ancienne avec valorisation des instruments et des partitions présentes à l’Hôtel de Limur sous forme d’actions de médiation, ateliers, expositions ponctuelles. Un atelier de lutherie pourrait être proposé ponctuellement.
Article 5 – DROITS ET OBLIGATIONS DE LA VILLE DE VANNES
La ville de Vannes s’engage à :
A) METTRE A DISPOSITION LES 3ème et 4ème ETAGES DE L’HOTEL DE LIMUR
La Commune de Vannes autorise l’association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 à occuper les salles suivantes des 3ème et 4ème niveaux de l’Hôtel de Limur, au 31 rue Thiers à Vannes :
- Au 3ème étage : salle dédiée au Centre de ressources de Musique Ancienne, salle d’exposition des instruments de musique et la salle désignée atelier de lutherie avec son annexe ;
- Au 4ème étage : le local d’une surface de 9 m2 sis en mezzanine ;
En outre, il est mis à la disposition de l’occupant du mobilier type plateau sur tréteaux et chaises. Un inventaire contradictoire sera établi postérieurement à la signature de la présente convention, dans le délai maximum de 3 mois à compter de la date d’effet de la présente convention.
L’occupant déclarant connaître parfaitement ces locaux dispense la commune d'en faire une description plus détaillée. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 308 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Résiliation
La présente mise à disposition cessera automatiquement sans que l’association « Vannes Early Music Institute » puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l'attribution de nouveaux locaux, notamment en cas de force majeure, de disparition des bâtiments ou de survenance d’un évènement rendant inutilisables lesdits locaux.
Cession
La présente mise à disposition est consentie au seul profit de l’association « Vannes Early Music Institute » dans le cadre de ses activités statutaires susmentionnées. En aucun cas, les droits qui en découlent ne peuvent faire l’objet d’une cession.
Par ailleurs, l’occupant étant une personne morale, toute modification qui serait de nature à changer sa forme juridique, devra être notifiée à la commune.
Redevance
Voir Article 4) A page 4
Clauses et obligations de la commune
1°) Elle s’engage à tenir les lieux mis à disposition clos et couverts dans des conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et salubrité, sauf cas de force majeure rendant le bâtiment inexploitable.
2°) Elle assurera au bénéficiaire une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de la convention.
3°) Elle s’oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par l’article 1720 et suivant du Code Civil.
4°) Elle prendra à sa charge le contrôle des extincteurs de l’ensemble des locaux.
Non responsabilité de la commune
La commune ne garantit pas l’occupant et par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants :
a) en cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et généralement en cas de troubles apportés par des tiers par voie de fait,
b) en cas d'interruption, ainsi qu'il a été dit ci-dessus dans le service des installations des locaux, étant précisé ici qu'il s'agit des eaux, du gaz, de l'électricité et de tous autres services provenant soit du fait de l'administration ou de l’entreprise qui en dispose, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelée, soit de tous cas de force majeure, c) en cas d'accident pouvant survenir du fait de l'installation desdits services dans les lieux loués, d) dans le cas où le bâtiment serait inondé ou envahi par les eaux pluviales ou autres fuites.
Prévention des risques naturels et technologiques:
La commune déclare que les bâtiments objet des présentes entrent dans le champ d’application de l’article L.125-5 du Code l’environnement. En effet, ils sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par un arrêté préfectoral du 4 avril 2011. Cependant, ils ne sont pas situés dans une zone couverte par plan de prévention des risques technologique prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat. La commune déclare qu’à sa connaissance, les bâtiments objet de la présente mise à disposition n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (C.assur. art L.125-2) ou technologiques (C.assur. art L. 128-2). VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 309 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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B) METTRE A DISPOSITION LES MOYENS SUIVANTS
1 - Moyens financiers : versement d’une subvention municipale
Soutien financier de la Ville sus mentionnés article 3
2 - Mise à disposition des locaux pour la programmation du VEMI
Mise à disposition de lieux municipaux à la demande du VEMI et sous réserve des disponibilités. Formation du personnel d’accueil du VEMI aux règles de sécurité d’accueil du public dans le cas d’accueil sur site municipal.
3 - Mise à disposition des instruments et partitions
Mettre à disposition les instruments de musique disponibles et le fonds de partitions avec inventaire à formaliser au préalable.
4 - Mise à disposition de personnel
Pour l’Académie d’été : Avec une mise à disposition de 80 heures maximum d’assistance (régie, transport et accueil). Le planning devra être transmis à la Ville au plus tard 10 semaines avant le début de l’Académie d’été.
Mettre à disposition le matériel nécessaire aux concerts et master classes (chaises, pupitres, estrades, éclairages).
Pour les autres actions se déroulant dans les équipements municipaux : Accueil : personnel sur site selon disponibilité et présence prévue par l’activité du service.
5 - Communication Académie d’été
Cartons de correspondance 300 ex.
Cartons d’invitation 10*21 recto verso …. ex.
Signalétique : Kakémonos « drapeau » : rue Thiers devant l’Hôtel de Limur et totem dans la cour ou autre lieu dédié à l’Académie et salles des concerts à Vannes Signalétique sur la grille de la Chapelle des carmes
Relais communication :
- Vannes Mag de juin
- Sur le site internet
- Dans l'agenda des loisirs de l'été
- Affichage : réseau 80x120 du 20 juin au 10 juillet - valorisation du réseau et prise en charge de l'impression des affiches par la communication (sur fourniture par le VEMI du fichier HD au format)
6 - Accès réseau : 10 codes d’activation à l’Hôtel de Limur ou autre lieu dédié.
7 - Cocktail d’ouverture de l’Académie d’été: prise en charge par cabinet du Maire
Communication pour les autres actions : sur demande et selon les supports prévus par le service concerné.
Article 6 – MENTION DU SOUTIEN DU PARTENAIRE FINANCEUR
Le VEMI s’engage à faire mention de la participation du partenaire financeur Ville de Vannes sur les supports de communication et dans les relations avec les tiers relatifs aux activités décrites dans la convention. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 310 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Article 7 – SANCTIONS
En cas de non-exécution des objectifs définis dans l’article 1 et 4, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et d'autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Cette clause sera mise en œuvre après information de l’association par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant :
L’informant de la nature des sanctions qui pourraient être appliquées Lui demandant de bien vouloir présenter les justificatifs correspondants et invitant ses représentants à une audition.
Article 8 – CONTROLE DE LA VILLE
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'objectif notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 9 – AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Article 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association.
Fait en deux exemplaires,
Vannes, le
Pour la commune Pour l'association
Le Maire, Le Président,
David ROBO Frank MAGLOIRE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 311
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
Point n° : 36
CULTURE
Conservatoire à Rayonnement Départemental - Rémunération des enseignants et des intervenants extérieurs
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
Par délibération en date du 15 décembre 2017, nous avons approuvé la rémunération des enseignants et des intervenants extérieurs du Conservatoire à Rayonnement Départemental.
Il vous est proposé de reconduire ces montants :
1. En formation orchestrale (Ensemble Instrumental de Vannes)
Tout musicien 1 service à 65 € brut (3h)
Chef d’orchestre Forfait à 650 € brut
Cachet soliste Forfait à 400 € brut
2. Musique de chambre
Solo et duo Forfait à 400 € brut par concert
A partir du trio Forfait à 320 € brut par concert
3. Concerts scolaires
Musicien d’orchestre (maxi 1h30) 33 € brut par artiste et par concert
Musique de chambre (maxi 1h30) 1 service à 65 € brut par artiste et par concert
Chef d’orchestre Pas de rémunération
4. Concerts en série
Musicien d’orchestre 1 service supplémentaire (65 €) par concert supplémentaire
Musique de chambre 50 % du forfait par concert supplémentaire
Chef d’orchestre 1 service (65 €) par concert supplémentaire
5. Conférences 180 € brut par intervention
6. Master class, stage, projet pédagogique
Intervention d’une demi-journée 100 € brut
Intervention d’une journée 180 € brut
7. Jurys (vacation de 3h) 70 € brut
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 312 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Je vous propose :
∑ D’adopter les montants de rémunération des artistes et enseignants du
Conservatoire à Rayonnement Départemental, des Ateliers Artistiques et des intervenants extérieurs, ci-dessus présentés ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout acte ou document relatif à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci M. Sauvet, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 313 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 37
CULTURE
Ecole de la Rabine - Ouverture d’une classe de musiques traditionnelles et demande de subvention
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes propose une section « musiques traditionnelles ». Dans ce cadre, il a engagé un partenariat artistique avec le Bagad de Vannes.
Afin d’élargir le périmètre d’apprentissage de ce département, la Ville souhaite ouvrir, dès début 2019, une classe dédiée aux musiques traditionnelles ; une première en Bretagne.
L’opportunité de donner une identité forte à l’école de la Rabine, proche des locaux du Bagad, a amené la Municipalité à proposer l’ouverture de cette classe sur ce site.
La sensibilisation à la musique traditionnelle et l’enseignement instrumental représenteraient un coût de fonctionnement annuel de l’ordre de 13 000 €. L’achat du parc instrumental nécessiterait un investissement initial de 23 000 €.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’adopter le principe de l’ouverture d’une classe de musiques traditionnelles à l’école de la Rabine ;
∑ De solliciter toute participation financière au taux le plus élevé possible, auprès de nos partenaires, au titre de cette opération ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout acte ou document relatif à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci M. Sauvet. Belle initiative que l’ouverture de cette CHAM musiques traditionnelles, cela va aussi conforter l’école de la Rabine qui n’a pas des effectifs extensibles et comme j’ai pu le dire dans une autre enceinte, je pense que nous aurons des demandes d’enfants venant de l’extérieur à la commune lorsque ce sera mis en place, au travers du Conservatoire, nous serions d’ailleurs prêts à nouer des partenariats. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 314 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
M. Sauvet : Juste un petit point de détail, nous ne pouvons pas dire officiellement une CHAM mais c’est forcément le dessein d’une CHAM parce que finalement nous attendons que l’Education nationale nous attribue un poste fixe pour ce faire, merci.
M. le Maire : Vous avez eu raison M. Sauvet de donner cette précision. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 315 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 38
RESSOURCES HUMAINES
Modifications du tableau des emplois
M. David ROBO présente le rapport suivant
Pour répondre aux évolutions de l’organisation de l’administration, le tableau des emplois est régulièrement adapté. Les modifications aujourd’hui proposées se limitent à des évolutions d’intitulés de postes qu’il était nécessaire de préciser, certaines apparaissant en décalage avec la réalité des missions des agents.
Par ailleurs, les modifications de postes suivantes sont proposées :
∑ La transformation d’un poste d’analyste financier en chargé de mission temps de travail à la Direction des Ressources Humaines.
∑ L’organisation de la cuisine centrale induit la transformation du poste d’adjoint au responsable (catégorie B - technicien) en « Responsable du restaurant du personnel / Responsable du magasin et suivi logistique » (catégorie C - adjoint technique).
∑ Dans le cadre d’un reclassement, un poste de régisseur technique à 60 % est créé au conservatoire.
L’ensemble des modifications apportées est présenté dans le tableau joint en annexe.
Vu l’avis du Comité technique du 22 novembre 2018,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver les modifications du tableau des emplois ci-annexées.
M. le Maire : Y-a-t-il d’autres interventions ? M. Uzenat.
M. Uzenat : Comme d’habitude n’étant pas représentés dans les instances qui gère le personnel, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M. le Maire : Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, Abstentions :5, VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 316
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
DELIBERATION
n° du poste Direction Ancienne situation Nouvelle situation
130013 SG Conseil en organisation Conseil de gestion
Analyste financier Chargé de mission temps de travail
DAF - Analyse financière DRH - Conditions de travail
Gestionnaire de paye Gestionnaire de paye
C C - B
CE Adjoints administratifs CE Adjoints Administratifs, CE Rédacteurs
Technicien poste de travail Technicien Environnement Utilisateur
C - B B
CE Agents de maîtrise, CE Technicien CE Technicien
Adjoint au responsable de la cuisine centrale Responsable restaurant du personnel / Resp. du magasin et suivi logistique
B C
CE Techniciens CE Adjoints Techniques
321024 Enfance Educ Assistant d'accueil des jeunes enfants Assistant d'accueil des jeunes enfants et cuisinière
321032 Enfance Educ Assistant d'accueil des jeunes enfants Assistant d'accueil des jeunes enfants et cuisinière
341296 Rel. Citoyens Chargé de la réglementation Agent élections affaires générales
233383 Vie des quartiers Chargé d'accueil - Maison des Associations Assistante administrative
323197 Enfance Educ Agent de restauration Agent de restauration et animateur/trice en accueil périscolaire
331241 Vie des quartiers Animateur au centre social de Kercado Animateur/trice et directeur/trice de l'ALSH au centre socio-culturel de Kercado
332256 Vie des quartiers Animateur au centre social de Ménimur Animateur/trice et directeur/trice de l'ALSH au centre socio-culturel de Ménimur
Chargé d'acueil au centre socio-culturel de Kercado Agent d'accueil au centre socio-culturel de Kercado
C C
Filière Technique Filière administrative
CE Adjoints Techniques CE Adjoints Administratifs
331239 Vie des quartiers Responsable de centre de loisirs au CSC de Kercado Responsable de secteur au centre social de Kercado
331251 Vie des quartiers Responsable de centre de loisirs au CSC de Kercado Responsable de secteur au centre social de Kercado
331252 Vie des quartiers Responsable de centre de loisirs au CSC de Kercado Responsable de secteur au centre social de Ménimur
331261 Vie des quartiers Responsable de la maison de quartier de Conleau Responsable de secteur à la maison de quartier de Conleau
332271 Vie des quartiers Animateur local emploi formation insertion Chargé de mission d'insertion
332276 Vie des quartiers Animateur local emploi formation insertion Chargé de mission d'insertion
332274 vie des quartiers Secrétariat du CUCS Secrétaire du Développement Social Urbain
431109 Cult Directeur Adjoint du CRD Directeur Adjoint du CRD
CE Professeurs d'ensengnement artistique CE Professeurs d'enseignement Artistique, Attaché, Attaché Pcpal
ANNEXE
331234 Vie des quartiers
221023 DAF
2320550 et
232056 DRH
323180 Enfance Educ
243070 DSI VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 317
S----e qu 17-°7 2018
Enseignant de formation musicale Régisseur technique
65% 60%
CE Assistants d'enseignement artistique CE Adjoints Techniques
Enseignant d'éveil musical, formation musicale et chant traditionnel Enseignant d'éveil musical, formation musicale et chant traditionnel
16,25% 66,25%
433236 Cult Chargé de mission pour l'inventaire du patrimoine Chargé/e du patrimoine
433235 Cult Responsable service patrimoine Responsable Beaux-Arts
Animateur à la médiathèque de Ménimur Médiathécaire (Palais des Arts)
C B
Animation Culturelle
CE Adjoints d'animation CE Assistant de conservation du patrimoine
432212 Cult Médiathécaire (Palais des Arts) Médiathécaire (Beaupré)
432223 Cult Médiathécaire Médiathécaire (Palais des Arts)
432266 Cult Médiathécaire Médiathécaire (Palais des Arts)
432200 Cult Médiathécaire Médiathécaire (Palais des Arts)
432202 Cult Responsable de pôle Responsable de pôle (Palais des Arts)
432198 Cult Responsable de pôle Responsable de pôle (Palais des Arts)
432199 Cult Agent de bibliothèque Agent de bibliothèque (Beaupré)
432203 Cult Agent de bibliothèque Agent de bibliothèque (Palais des Arts)
432204 Cult Agent de bibliothèque Agent de bibliothèque (Palais des Arts)
432201 Cult Agent de bibliothèque Agent de bibliothèque (Palais des Arts)
432211 Cult Agent de bibliothèque, adjointe au responsable Agent de bibliothèque (Beaupré)
561215 CTM Electricien bâtiment 561243
431127 Cult
431176 Cult
432214 Cult VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 318 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 39
RESSOURCES HUMAINES
Régime Indemnitaire basé sur les Fonctions, les Sujétions, l'Expertise et l'Engagement Professionnel
M. David ROBO présente le rapport suivant
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 introduit un nouveau régime indemnitaire pour les agents des collectivités territoriales. Au régime indemnitaire basé sur les grades se substitue un régime indemnitaire basé sur les fonctions, intitulé Régime Indemnitaire basé sur les Fonctions, les Sujétions, l'Expertise et l'Engagement Professionnel dans la fonction publique (RIFSEEP).
Le travail de concertation avec les partenaires sociaux initié en septembre 2016 a permis d’aboutir à une proposition offrant une évolution favorable du régime indemnitaire pour plus de la moitié des agents de la ville et du CCAS. L’enveloppe consacrée à ce projet, détaillée dans le protocole joint, est de 250 000 €.
Plusieurs cadres d’emplois n’ayant pas encore fait l’objet de toutes les publications réglementaires, il sera nécessaire d’aborder à nouveau ce sujet devant le Conseil municipal pour intégrer les évolutions à venir.
Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (CIA), envisagé pour un montant annuel de 100 000€, seront définies en 2019 en concertation avec les partenaires sociaux.
Vu l’avis du Comité technique du 22 novembre 2018,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver la mise en œuvre du RIFSEEP selon les modalités définies dans le protocole annexé, et son application à compter du 1 er mars 2019 ;
∑ D’autoriser le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Y-a-t-il d’autres interventions ? M. Uzenat.
M. Uzenat : Comme la délibération précédente, nous nous abstiendrons sur ce bordereau. Pour autant, quelques remarques sur le calendrier de présentation d’initiation de la démarche, vous dites que : « le travail de concertation avec les partenaires sociaux a débuté en septembre 2016 », or nous comprenons dans l’annexe de VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 319 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
la délibération qu’il aurait débuté en 2017, sans doute parlez-vous de la procédure interne avec les directeurs en année 2016 mais donc pas des partenaires sociaux.
M. le Maire : Il y a un partenaire social qui a connu une certaine difficulté qui fait que les travaux ont été plus longs que prévus.
M. Uzenat : Non mais visiblement dans le calendrier, la formulation pouvait laisser un doute. Par ailleurs, nous regrettons que le nombre d’agents et d’équivalents temps plein par grade n’ait pas été indiqué parce que sur les trois catégories nous avons des pourcentages avec les volumes financiers en face donc à savoir les 5,3 millions du régime indemnitaire actuel donc auxquels s’ajouteraient si nous comprenons bien les 250 000 € du RIFSEEP (Régime Indemnitaire basé sur les Fonctions, les Sujétions, l'Expertise et l'Engagement Professionnel) et les 100 000 € du CIA (Complément Indemnitaire Annuel), sans doute le CIA à partir de 2020 parce qu’il se basera sur l’évaluation, j’imagine de 2019 ? C’est clair, sur les critères, quelques remarques mais encore une fois nous ne sommes pas dans les instances, la part très importante, peut être trop importante, part relative de l’encadrement qui peut pénaliser les catégories B et C et à contrario l’insuffisance…
M. le Maire : Sur ces 250 000 €, je parle de mémoire, 70 % vont vers les catégories C, 20 % vers les catégories B et 10 % vers les cadres A, je parle du RIFSEEP. Nous avons veillé effectivement, et moi je salue le travail de la direction des ressources humaines et de sa Directrice, c’est un dossier très compliqué qui a été fait en concertation avec les partenaires sociaux et qui s’est bien déroulé. Il fallait trouver le juste milieu, en ces temps où le pouvoir d’achat est la préoccupation majeure de nos concitoyens, j’ai vraiment tenu à ce que les agents de catégorie C de cette collectivité soient les plus grands bénéficiaires de ce RIFSEEP. C’est chez cette catégorie qu’il y avait le plus d’iniquité. Certains agents encadrent plusieurs salariés mais ont le même traitement que d’autres agents avec moins de responsabilités.
M. Uzenat : Alors moi les pourcentages que j’avais, étaient 52 % pour les catégories C, 73 % d’augmentation pour les catégories B, mais encore une fois comme nous ne sommes pas du tout sur les mêmes échantillons, le même nombre d’agents, c’est vrai que les pourcentages peuvent nuire à la compréhension, ce qui est important puisqu’évidemment le volume financier c’est comme sur le régime indemnitaire actuel, on met 3 millions sur les catégories C mais comme elles sont beaucoup plus nombreuses, ce qui est intéressant c’est la part relative, ça c’était simplement pour la compréhension. De la même façon sur les montants, vous avez sans doute mis les montants maximums annuels or il y a sans doute des réalités j’imagine mensuelles en lien avec ce que la municipalité pratique déjà. Sur le CIA, j’ai entendu dire qu’à priori, 300 agents pourraient en bénéficier, sur l’enveloppe de 100 000 €. Qu’en est-il des critères, des règles ?
M. le Maire : Les négociations vont bientôt commencer, nous avons préféré reporter les négociations sur le CIA après les élections professionnelles le 6 décembre dernier. Dorénavant, nous pourrons y travailler avec les trois partenaires sociaux au cours du premier semestre 2019.
M. Uzenat : Comme dans le document il est dit que : « ce complément devra être rare et significatif », à savoir avec un nombre évidemment restreint de bénéficiaires qui VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 320 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
s’entend bien. Mais sur les bases de quelles règles ? Y compris dans le temps, parce que nous avons vu qu’il pouvait y avoir des attributions individuelles et des attributions liées à des équipes, comment tout cela allait s’organiser, j’imagine que nous aurons l’occasion d’en reparler dans le courant de l’année 2019. J’aimerais terminer sur une interrogation parce que dans le document est évoqué une étude en profondeur des organisations de travail, est-ce un chantier qui est d’ores et déjà lancé ? Si oui selon quelles modalités ? Et avec quel calendrier ? Parce qu’encore une fois nous ne sommes pas dans ces instances-là mais il ne s’agit pas d’un sujet mineur avec sans doute des modifications à terme, comment envisagez-vous cela dans le temps qu’il reste pour ce mandat ? Merci.
M. le Maire : Nous allons entamer des négociations avec les partenaires sociaux. J’estime que le temps de travail de certains services peut être annualisé tout en respectant l’intérêt de nos agents et passer également au 1607 heures, nous sommes aujourd’hui un peu en dessous, même si je me félicite de l’engagement des salariés de la Ville. Un exemple : est-ce que la police municipale a la même action du 1 er janvier au 1 er avril qu’entre le 1 er avril et le 1 er septembre ? La réponse est sans aucun doute non. Je pense également aux membres du service des fêtes et cérémonies qui sont très présents sur le domaine public à partir de début avril avec les différents festivals en extérieur jusque début octobre. J’ai vu également nos agents du domaine public se félicitent de commencer à 4h30 ou 5h du matin, car ils vont deux fois plus vite et dans de meilleures conditions, il n’y a pas de circulation à cette heure-là. Il y a des choses à faire, à améliorer, avec l’accord des agents, c’est un chantier pour 2019 avec les nouveaux partenaires sociaux. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, Abstentions :5, VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 321 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
1
ANNEXE
PROTOCOLE
LE REGIME INDEMNITAIRE – UNE NOUVELLE APPROCHE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 322 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
2
Contenu
Introduction ______________________________________________________________________ 3
Les grands principes d’un régime indemnitaire __________________________________________ 5
Le principe de parité avec les services de l’état _______________________________________________ 5
Le principe de légalité ___________________________________________________________________ 5
Le principe constitutionnel de libre administration ____________________________________________ 6
Les principes du Régime Indemnitaire basé sur les Fonctions, les Sujétions, l’Expertise, et
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) _________________________________________________ 7
La composition du RIFSEEP _______________________________________________________________ 7
Les règles de cumul du régime indemnitaire _________________________________________________ 8
Les bénéficiaires du RIFSEEP ______________________________________________________________ 8
L’application du RIFSEEP à Vannes ___________________________________________________ 11
Le régime indemnitaire à Vannes, en 2017__________________________________________________ 11
Les bénéficiaires de l’IFSE _______________________________________________________________ 12
La construction des groupes de fonctions __________________________________________________ 12
La prépondérance du critère de l’encadrement ______________________________________________________ 12
Les critères de sujétions et d’expertise _____________________________________________________________ 14
Les montants maximaux par groupes de fonctions ___________________________________________ 17
La modulation de l’IFSE _________________________________________________________________ 19
Le complément indemnitaire annuel ______________________________________________________ 20
La mise en œuvre du RIFSEEP _______________________________________________________ 21
La garantie de maintien du niveau actuel ___________________________________________________ 21
La révision des montants ________________________________________________________________ 22 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 323 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Searre du 17-19-9018
3
Introduction
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).
L’introduction du RIFSEEP constitue une vraie rupture avec les régimes indemnitaires antérieurs : jusqu’à présent, les primes et indemnités individuelles étaient pour l’essentiel liées au grade, l’évolution introduite par le RIFSEEP vise à tenir compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. La progression fondée sur le grade est ainsi remplacée par une progression fondée sur les fonctions. En ce sens, il constitue véritablement une nouvelle approche.
En matière de régime indemnitaire et de gestion des ressources humaines en général, il n’existe pas de modèle universel.
Dans le contexte réglementaire en vigueur, chaque collectivité et chaque établissement public doit définir le régime indemnitaire le mieux adapté à ses objectifs spécifiques, à ses ressources (tant humaines que financières), à son organisation, à ses pratiques managériales et à sa culture interne.
Le RIFSEEP a vocation :
- À s’appliquer à tous les agents éligibles au dispositif quels que soient leurs grades ou leurs filières,
- À remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret,
La construction de ce nouveau régime indemnitaire, tel que présenté dans le présent document est l’aboutissement d’un long processus de réflexion et de dialogue avec les partenaires sociaux, entamé dès la fin de l’année 2016.
Dans un premier temps, le groupe de travail constitué du Directeur Général des Services, des Directeurs Généraux Adjoints, et de la Directrice des Ressources Humaines, a posé les grands principes d’une application du RIFSEEP à la ville de Vannes. A partir de février 2017, plusieurs réunions de travail avec les partenaires sociaux ont permis de faire évoluer le projet, de repérer les imprécisions, de réparer les omissions, dans une volonté de construire un régime indemnitaire équitable et transparent, dans l’intérêt de tous les agents et de la collectivité. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 324 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Searce du 17-12-2018
4
Le premier semestre 2018 a permis de faire émerger une grille d’analyse des différents emplois, et de pouvoir proposer une lecture objective des postes existants dans la collectivité.
L’été 2018 a vu l’application de cette grille, et le positionnement de l’ensemble des postes du tableau des emplois dans un groupe de fonction, partagé entre directeurs, chefs de services et partenaires sociaux.
Parallèlement à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, la municipalité souhaite s’engager dans une étude en profondeur des organisations de travail, avec pour objectif une organisation du travail plus adaptée pouvant notamment permettre d’améliorer les conditions de travail des agents, de limiter le recours aux personnels temporaires, et à terme d’être en conformité avec la durée légale du travail. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 325 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Searre An 17-19-9N1R
5
Les grands principes d’un régime indemnitaire
Le régime indemnitaire est constitué par l’ensemble des sommes perçues, à titre facultatif, par un agent en complément des éléments obligatoires de rémunération (traitement, SFT, indemnité de résidence et éventuellement NBI) :
Primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais
Primes et indemnités compensant une sujétion de service particulière
Primes et indemnités visant à augmenter la rémunération en fonction de la valeur professionnelle, de la technicité, des responsabilités…
L’institution d’un régime indemnitaire s’organise autour de trois grands principes : Parité entre les cadres d’emplois territoriaux et les corps de la Fonction Publique de l’Etat
Légalité des avantages attribués
Libre administration : compétence de l’organe délibérant, après avis du Comité Technique
Le principe de parité avec les services de l’état
Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 dispose que « le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d’administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes ».
Ce même décret établit dans son annexe les équivalences des différents grades des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale avec les corps de la fonction publique de l’Etat :
Ex : le cadre d’emplois des attachés est rattaché au corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer affectés dans les Préfectures.
Le principe de légalité
L’autorité territoriale ou l’organe délibérant ne dispose d’aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime.
Sa compétence est strictement limitée par les textes.
Le juge administratif fait une application stricte du principe de légalité au régime indemnitaire : PAS DE REGIME INDEMNITAIRE SANS TEXTE. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 326 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Searre An 17-19-9N1R
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Le principe constitutionnel de libre administration
Le décret 91-875 du 6 septembre 1991 dispose que « l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements ». En application de ce principe de libre administration, le régime indemnitaire ne constitue pas un élément obligatoire de rémunération.
Dans la limite du principe de parité, l’assemblée fixe assez librement, après avis consultatif du Comité Technique, les contours du régime indemnitaire :
Éléments qui le constituent : nature, montant
Conditions d’attribution : modulations, prise en compte de l’absentéisme, maintien à titre individuel du montant antérieur, périodicité, ouverture ou non aux agents non titulaires... VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 327
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seanre An 17-19-9018
7
Les principes du Régime Indemnitaire basé sur les Fonctions, les Sujétions,
l’Expertise, et l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
La composition du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend deux parts :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
• Le complément indemnitaire annuel (CIA), versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Ce complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre.
L’IFSE correspond à la partie fixe du régime indemnitaire. Elle est liée au poste occupé par l’agent, elle est versée mensuellement, et proratisée selon la quotité de temps de travail.
Le CIA est une part variable, non obligatoire, liée à la façon dont l’agent occupe le poste. Cette partie facultative sera versée selon le choix de la collectivité en une fois.
RIFSEEP
IFSE
Niveau de
responsabilité et
d’expertise du poste
CIA
- Engagement
professionnel
- manière de
servir VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 328 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Searce du 17-12-2018
8
Les règles de cumul du régime indemnitaire
L’I.F.S.E étant liée à la nature du poste occupé, ce régime indemnitaire est exclusif de tout autre régime indemnitaire fondé sur les fonctions1. Cette indemnité ne peut donc pas se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
- L’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
- L’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)
- La Prime de Service et de Rendement (PSR)
- L’indemnité spécifique de Service (ISS)
- La prime de fonction informatique
- …
A l’inverse, l’IFSE est cumulable avec les indemnités ponctuelles destinées à compenser les sujétions directement liées à l’organisation du travail2 :
- L’indemnité de dimanche et jours fériés
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Les indemnités d’astreinte
- Les indemnités pour travail de nuit
- …
Elle est cumulable avec des indemnités spécifiques telles que la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat, les remboursements des frais de déplacements, ainsi qu’avec la prime sociale.
Les bénéficiaires du RIFSEEP
Compte tenu du principe de parité, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale, et son tableau annexé instituant les équivalences entre les corps de l’État et les cadres d’emplois territoriaux, rend possible la transposition du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’État correspondants. De ce fait, la filière police municipale n’entrera pas dans ce dispositif.
1 Article 5 du décret 2014-513 du 20/05/2014
2 Arrêté du 27/08/2015 NOR: RDFF1519795A VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 329 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Searce du 17-12-2018
9
FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRES
D’EMPLOIS
DATE
EFFET
CORPS EQUIVALENTS
FPE
ARRETES DU CORPS DE
REFERENCE
ARRETES RELATIFS AUX
MONTANTS
Administrateurs 01/07/2015 Administrateurs civils Arrêté du 29 juin 2015 Arrêté du 29 juin 2015
Attachés 01/01/2016 Attachés d'administration du ministère de l'intérieur Arrêté du 17 décembre 2015 Arrêté du 3 juin 2015
Rédacteurs 01/01/2016
Secrétaires administratifs
de l'intérieur et de
l'outre-mer
Arrêté du 17 décembre
2015 Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints
administratifs 01/01/2016
Adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-
mer
Arrêté du 18 décembre
2015 Arrêté du 20 mai 2014
FILIERE TECHNIQUE
CADRES
D’EMPLOIS
DATE
EFFET
CORPS EQUIVALENTS
FPE
ARRETES DU CORPS DE
REFERENCE
ARRETES RELATIFS AUX
MONTANTS
Ingénieurs en chef 01/01/2017 Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts En attente de publication En attente de publication
Ingénieurs 01/01/2018 Ingénieurs des travaux publics de l’état En attente de publication En attente de publication
Techniciens 01/01/2018 Techniciens supérieurs du développement durable En attente de publication En attente de publication
Agents de Maîtrise 01/01/2017
Adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-
mer
Arrêté du 16 juin 2017 Arrêté du 28 avril 2015
Adjoints
Techniques 01/01/2017
Adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-
mer
Arrêté du 16 juin 2017 Arrêté du 28 avril 2015
FILIERE CULTURELLE
CADRES
D’EMPLOIS
DATE
EFFET
CORPS EQUIVALENTS
FPE
ARRETES DU CORPS DE
REFERENCE
ARRETES RELATIFS AUX
MONTANTS
Conservateurs du
patrimoine 01/01/2017
Conservateurs du
patrimoine
Arrêté du 7 décembre
2017
Arrêté du 7 décembre
2017
Conservateurs de
bibliothèque 27/05/2018
Conservateurs de
bibliothèques Arrêté du 14 mai 2018 Arrêté du 14 mai 2018
Attachés de
conservation du
patrimoine
27/05/2018 Bibliothécaires Arrêté du 14 mai 2018 Arrêté du 14 mai 2018 VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPA Q DELIBERATION
2018-12-17 Page 330
Sear atlas 17 19 90 CC UU L/-12"20 Ô
10
Bibliothécaires 27/05/2018 Bibliothécaires Arrêté du 14 mai 2018 Arrêté du 14 mai 2018
Assistants de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
27/05/2018 Bibliothécaires adjoints spécialisés Arrêté du 14 mai 2018 Arrêté du 14 mai 2018
Adjoints du
patrimoine 01/01/2017
Adjoints techniques
d’accueil, de
surveillance et de
magasinage de la culture
Arrêté du 30 décembre
2016
Arrêté du 30 décembre
2016
FILIERE MEDICO-SOCIALE
CADRES
D’EMPLOIS
DATE
EFFET
CORPS EQUIVALENTS
FPE
ARRETES DU CORPS DE
REFERENCE
ARRETES RELATIFS AUX
MONTANTS
Conseillers socio-
éducatifs 01/01/2016
Conseillers techniques de
service social
Arrêté du 22 décembre
2015 Arrêté du 3 juin 2015
Assistants socio-
éducatifs 01/01/2016
Assistants de service
social des administrations
de l’état
Arrêté 17 décembre
2015 Arrêté du 3 juin 2015
Educateurs de
Jeunes Enfants 01/07/2017
Educateurs spécialisés
des instituts nationaux de
jeunes sourds et de
l’institut national des
jeunes aveugles
En attente de publication En attente de publication
Agents sociaux 01/01/2016
Adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-
mer
Arrêté du 18 décembre
2015 Arrêté du 20 mai 2014
Agents spécialisés
des écoles
maternelles
01/01/2016
Adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-
mer
Arrêté du 18 décembre
2015 Arrêté du 20 mai 2014
FILIERE SPORTIVE
CADRES
D’EMPLOIS
DATE
EFFET
CORPS EQUIVALENTS
FPE
ARRETES DU CORPS DE
REFERENCE
ARRETES RELATIFS AUX
MONTANTS
Educateurs des
A.P.S. 01/01/2016
Secrétaires administratifs
de l'intérieur et de
l'outre-mer
Arrêté du 17 décembre
2015 Arrêté du 19 mars 2015
Opérateurs des
A.P.S. 01/01/2016
Adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-
mer
Arrêté du 18 décembre
2015 Arrêté du 20 mai 2014 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 331 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Searce du 17-12-2018
11
FILIERE ANIMATION
CADRES
D’EMPLOIS
DATE
EFFET
CORPS EQUIVALENTS
FPE
ARRETES DU CORPS DE
REFERENCE
ARRETES RELATIFS AUX
MONTANTS
Animateurs 01/01/2016
Secrétaires administratifs
de l'intérieur et de l'outre-
mer
Arrêté du 17 décembre
2015 Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints
d’animation 01/01/2016
Adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer
Arrêté du 18 décembre
2015 Arrêté du 20 mai 2014
L’application du RIFSEEP à Vannes
Le régime indemnitaire à Vannes, en 2017
La masse salariale des agents de la Ville et du CCAS représente une dépense un peu supérieure à 50 millions d’euros en 2017 (chiffre BP 2017 Ville et CCAS). Cela correspond à l’ensemble des rémunérations versées à tous les agents, ainsi qu’aux charges sociales qui sont liées à ces rémunérations.
Dans cette masse, la rémunération brute des agents représente une part de 70%, soit 35 millions d’euros. Sur ces 35 millions, un peu plus de 27 millions sont consacrés au traitement indiciaire des agents, c’est-à-dire la rémunération liée au grade et à l’indice détenu par l’agent, qu’il soit titulaire ou non.
Le régime indemnitaire constitue une dépense un peu inférieure à 8 millions d’euros. Il se répartit en 2 éléments : d’une part, les primes fixes et permanentes, essentiellement liées au grade de l’agent, et d’autre part, l’ensemble des indemnités versées aux agents en contrepartie de sujétions particulières telles que les heures supplémentaires, le travail de nuit ou de dimanche, par exemple.
La partie liée aux indemnités représente une masse d’environ 1 millions d’euros par an. La prime sociale s’élève à 1 million d’euros chaque année, et enfin l’ensemble des versements de Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) représente une dépense de 0,7 millions d’euros.
Le régime indemnitaire lié au grade des agents représente au final une masse de 5,3 millions d’euros par an. C’est uniquement cette part de la rémunération des agents qui intéresse le nouveau régime indemnitaire.
La répartition du régime indemnitaire actuel, par grade :
Catégorie A : 1.250.000 €, soit 25%
Catégorie B : 1.000.000 € soit 19%
Catégorie C : 3.000.000 € soit 56% VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 332 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Searre An 17-19-9N1R
12
Les bénéficiaires de l’IFSE
Tous les agents de droit public occupant des postes permanents, figurant au tableau des emplois peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire.
Les agents contractuels recrutés au titre des dispositions de l’article 3 2° sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ne sont pas éligibles au dispositif RIFSEEP.
Il en est de même pour les agents en remplacement temporaire d’agents momentanément indisponibles, pendant une durée inférieure à 6 mois d’absence.
La construction des groupes de fonctions
L’article 2 du décret du 20 mai 2014 pose le principe d’une reconnaissance indemnitaire axée sur l’appartenance à un groupe de fonctions.
Pour chaque corps ou grade, est ainsi déterminé un nombre limité de groupes de fonctions. Ceux-ci seront formellement déconnectés du grade. Toutefois, il convient de rappeler que le poste confié à un fonctionnaire doit correspondre au grade dont celui- ci est titulaire.
L’article 2 dispose ainsi : « Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. »
La prépondérance du critère de l’encadrement
La comparabilité de métiers est particulièrement complexe dans une collectivité au sein de laquelle coexistent des élagueurs, des aides à domicile, des comptables, etc. Plus de 150 métiers différents sont ainsi répertoriés au sein des services de la ville.
Chacun de ces métiers est soumis à des contraintes spécifiques, différentes les unes des autres, sans qu’il soit systématiquement possible de les comparer les unes par rapport aux autres. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 333 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seanre du 17-19-9AN18
13
Toutefois, quels que soient les métiers ou les domaines d’intervention, il apparaît que l’encadrement constitue une dimension prégnante du poste. La part de l’encadrement sera par conséquent prépondérante dans la définition des différents groupes de fonction.
La part du critère de l’encadrement est fixée à :
70% en catégorie A
50% en catégorie B
30% en catégorie C
Un nombre de points est attribué à chaque agent en fonction de sa situation au regard de l’encadrement
En catégorie C :
- Agents sans encadrement direct 0 point - Agents chargés d’encadrement direct d’équipe de moins de
5 agents3
15 points
- Agents chargés d’encadrement d’équipe d’au moins 5 agents 30 points
En catégorie B :
- Agents sans encadrement 0 point - Agents chargés d’encadrement direct d’une équipe de moins de
5 agents
25 points
- Agents en charge d’établissement ou chargés d’encadrement
d’une équipe de 5 agents au moins
50 points
En catégorie A :
- Agents sans encadrement 0 point - Agents en charge de direction d’un établissement4
- Agents en charge d’équipe d’intervention5 dont l’effectif est de
moins de 20 agents
- Agents en charge de service internes6 dont l’effectif est de moins
de 5 agents
17,5 points
3 Agents : sont qualifiés d’agents les personnels sur emplois permanents
4 Etablissement : un établissement est un lieu accueillant du public, conçu ou aménagé pour un objet déterminé, et
nécessitant la présence de personnel pour satisfaire à son usage.
5 Service d’intervention : un service d’intervention est constitué majoritairement d’agents exerçant l’essentiel de leurs
missions hors d’un établissement et sur des sites multiples.
6 Service interne : un service interne est constitué majoritairement d’agents exerçant l’essentiel de leurs missions hors
d’un établissement et sur un site unique et identifié. DELIBERATION
14
- Agents en charge de la coordination d’établissements multiples
- Agent en charge d’équipe d’intervention dont l’effectif est de
20 agents et plus
- Agents en charge d’un service interne dont l’effectif est de
5 agents et plus
35 points
- Agents occupant les fonctions de directeur 52,5 points - Agents occupant des fonctions de direction générale 70 points
Les critères de sujétions et d’expertise
Il apparaît subjectif de comparer et classifier spontanément les différents métiers existant dans les services de la ville et du centre communal d’action sociale. Un travail de concertation a été mené par les administrations de pôle en avril 2018 afin de proposer différents indicateurs pouvant être retenus pour apprécier les postes. A l’issue de ce travail, la direction des ressources humaines a proposé une synthèse retenant les indicateurs, ou les thèmes proposés par au moins trois des cinq pôles. Ces indicateurs ont par ailleurs fait l’objet de précisions tenant compte des différentes approches.
Ce travail a permis de retenir 7 indicateurs en catégorie C, 5 en catégorie B, 6 en catégorie A.
Chacun de ces indicateurs connait ensuite un découpage en 2, 3 ou 4 niveaux, attribuant un certain nombre de points.
CATEGORIE A :
Indicateurs définition
Arbitrage et
décision
Fonction impliquant, dans le cadre des
délégations reçues, la capacité à se
saisir d'enjeux et à construire, compte
tenu de ces enjeux, des contraintes et
des moyens disponibles, les lignes
générales d'actions opérationnelles
mise en œuvre des
directives
participe aux
actions sur son
secteur d'activité
coordonne la
mise en action
des stratégies
fonction de
développement
et de
propositions de
stratégies
Adapter sa
communication
La fonction implique de comprendre les
enjeux souvent contradictoires de
différentes catégories d'acteurs et
d'adapter sa communication à chacune
d'elles, tout en maintenant la
cohérence globale des messages
la fonction
implique
d'exprimer la
position de la
collectivité
Prend en charge
les relations de
l'ensemble des
partenaires de
son champs
d'activité
gère les relations
complexes,
négocie, sur
plusieurs champs
d'activité
Responsabilité
Niveau de responsabilité du poste en
termes de coordination notamment de
projets transversaux, de mobilisation
de plusieurs champs de compétences
participe
occasionnellement
à des projets
participe
fréquemment à
des projets
est amené
occasionnelleme
nt à solliciter
différentes
compétences
mobilise
fréquemment
différentes
compétences DELIBERATION
15
Besoin
d'actualisation
des
connaissances
La fonction nécessite une veille
permanente ou régulière sur un ou
plusieurs domaines de compétences
utile encouragé nécessaire indispensable
Représentation
La fonction implique la représentation
de la collectivité dans une instance
officielle, ou auprès de partenaires
extérieurs
jamais rarement occasionnelleme nt souvent
Engagement
de la
responsabilité
financière
régisseur, délégation de signature pour
les engagements comptables pas de délégation
délégation <
4000 €
régisseur
titulaire
délégation 4000
à 25000 €
Catégorie B
Indicateurs définition
Technicité
La fonction implique une
technicité, voire une expertise
reconnue dans un domaine
d'activité particulier
Technicité de
base dans son
domaine
d'activité
Fonction de référent
technique dans un
domaine d'activité
expertise
permettant
d'apporter une
réponse pertinente
aux situations
professionnelles
dans son domaine
d'activité
expertise
permettant de se
positionner en
conseil dans son
domaine d'activité
Représentation
auprès de
partenaires
extérieurs
La fonction implique de savoir
traduire les demandes de ses
interlocuteurs dans son champ
d'expertise et de savoir traduire
ses impératifs techniques en
enjeux pour ses interlocuteurs
la fonction
nécessite de
savoir
communiquer
convenablement
avec ses
interlocuteurs
La fonction implique
de prendre en charge
des interlocuteurs et
de leur apporter une
réponse pertinente
dans son champs
d'activités
La fonction
implique d'apporter
une réponse
adaptée, et de
gérer des
négociations
simples
La fonction
implique de
pouvoir conduire
des négociations et
de gérer des
relations complexes
Besoin
d'actualisation
des
connaissances
La fonction nécessite une veille
permanente ou régulière sur un
ou plusieurs domaines de
compétences
utile encouragé nécessaire indispensable
Exposition de
la fonction,
obligation de
délais, charge
mentale
La fonction implique une
contrainte mentale particulière
liée au respect de délais
réglementaire ou d’autres
contraintes
rare occasionnelle régulière fréquente
Engagement
de la
responsabilité
financière
régisseur, délégation de
signature pour les engagements
comptables
Régisseur suppléant délégation < 4000 € régisseur titulaire
1 pt 3 pts 6 pts 10 pts
1 pt 3 pts 6 pts 10 pts DELIBERATION
16
Catégorie C
A l’issue du travail d’appréciation des différents indicateurs, le total des points obtenus est converti en une note sur 30 en catégorie A, sur 50 en catégorie B, sur 70 en catégorie C.
Cette note s’ajoute à celle du critère encadrement, pour donner alors un résultat sur 100 points. Les groupes de fonction sont constitués à partir des notes sur 100.
Indicateurs définition
Complexité des
activités
Exécution de
tâches simples et
répétitives : "fait
ce qu'on lui
demande, comme
on le lui demande"
Exécution de
tâches élaborées
nécessitant un
apprentissage
Exécution de taches
élaborées et variées
nécessitant de
mobiliser différentes
compétences
Exécution d'activités
complexes nécessitant de
mettre en œuvre des
savoir-faire ou des savoir
agir préalablement acquis
Pénibilité de la
fonction
usure physique prématurée,
horaires atypiques, travail posté,
visibilité sur la voie publique
Pas de pénibilité
particulière
Pénibilité
existante
Pénibilité avérée de la
fonction Pénibilité forte du métier
Exposition aux
risques
risque d'agression, utilisation de
produits dangereux, risque
d'accident
risque faible Risque moyen (occasionnel) Risque important potentiel Risque grave et fréquent
Besoin
d'actualisation
des
connaissances
La fonction nécessite une veille
permanente ou régulière sur un ou
plusieurs domaines de compétences
utile encouragé nécessaire indispensable
Autonomie
La fonction s'exercice avec une
autonomie restreinte, encadrée ou
large
Réalise seul un
travail qui lui a été
confié même si ce
travail nécessite
une part
d'initiative dans
son exécution
doit pouvoir
réaliser seul son
travail courant
sans avoir besoin
du N+1
La fonction implique de
réaliser son travail sans
son responsable et de
rendre compte de son
activité
la fonction implique de
pouvoir organiser avec
fiabilité, son travail
courant et d'y intégrer
des travaux non courant
qui sont demandés
Engagement de
la responsabilité
financière
régisseur, délégation de signature
pour les engagements comptables
Régisseur suppléant
Régisseur titulaire
signature bons de
commande
Exposition de la
fonction,
obligation de
délais, charge
mentale
La fonction implique une contrainte
mentale particulière liée au respect
de délais réglementaires ou d’autres
contraintes
rare occasionnelle régulière fréquente
1 pt 3 pts 6 pts 10 pts VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 337 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Searce du 17-12-2018
17
Les montants maximaux par groupes de fonctions
Les montants maximaux de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) ont été déterminés par arrêté ministériel.
La transposition de ces montants, dans le cadre des groupes proposés par la ville de Vannes sont précisés ci-dessous :
Groupes de fonctions par cadre
d'emplois
Montant maxima annuel
de l'IFSE en euros
(plafonds) fixés par l'arrêté
ministériel
Equivalence
groupe VV
Montant maxima
annuels de l'IFSE en
euros (plafonds)
Administrateurs territoriaux
Groupe 1 49 980 € 1A 49 980 €
Groupe 2 46 920 € 2A 46 920 €
3A 46 920 €
Groupe 3 42 330 € 4A 42 330 €
5A 42 330 €
Attachés Territoriaux
Groupe 1 36 210 € 1A 36 210 €
Groupe 2 32 130 € 2A 32 130 €
Groupe 3 25 500 € 3A 25 500 €
4A 25 500 €
Groupe 4 20 400 € 5A 20 400 €
Conservateurs Territoriaux du patrimoine
Groupe 1 46 920 € 1A 46 920 €
Groupe 2 40 290 € 2A 40 290 €
Groupe 3 34 450 € 3A 34 450 €
4A 34 450 €
Groupe 4 31 450 € 5A 31 450 €
Conservateurs Territoriaux de bibliothèques
Groupe 1 34 000 € 1A 34 000 €
Groupe 2 31 450 € 2A 31 450 €
Groupe 3 29 750 € 3A 29 750 €
4A 29 750 €
5A 29 750 €
Attachés de Conservation du Patrimoine / Bibliothécaire territoriaux
Groupe 1 29 750 € 1A 29 750 €
2A 29 750 €
Groupe 2 27 200 € 3A 27 200 €
4A 27 200 €
5A 27 200 €
Rédacteurs Territoriaux
Groupe 1 17 480 € B+ 17 480 €
Groupe 2 16 015 € 1B 16 015 €
2B 16 015 €
Groupe 3 14 650 € 3B 14 650 € VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 338 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
S a ri 1" 19 9N1Q CARPE EE ZUOTA
18
Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
Groupe 1 16 720 € B+ 16 720 €
1 B 16 750 €
Groupe 2 14 960 € 2 B 14 960 €
3 B 14 960 €
Assistants Territoriaux socio-éducatifs
Groupe 1 11 970 € B+ 11 970 €
1B 11 970 €
Groupe 2 10 560 € 2B 10 560 €
3B 10 560 €
Educateurs Territoriaux des A.P.S.
Groupe 1 17 480 € B+ 17 480 €
Groupe 2 16 015 € 1B 16 015 €
2B 16 015 €
Groupe 3 14 650 € 3B 14 650 €
Animateurs Territoriaux
Groupe 1 17 480 € B+ 17 480 €
Groupe 2 16 015 € 1B 16 015 €
2B 16 015 €
Groupe 3 14 650 € 3B 14 650 €
Adjoints Administratifs Territoriaux
Groupe 1 11 340 € C+ 11 340 €
1C 11 340 €
2C 11 340 €
Groupe 2 10 800 € 3C 10 800 €
4C 10 800 €
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe 1 11 340 € C+ 11 340 €
1C 11 340 €
2C 11 340 €
Groupe 2 10 800 € 3C 10 800 €
4C 10 800 €
Adjoints Techniques Territoriaux
Groupe 1 11 340 € C+ 11 340 €
1C 11 340 €
2C 11 340 €
Groupe 2 10 800 € 3C 10 800 €
4C 10 800 €
Agents Sociaux Territoriaux
Groupe 1 11 340 € C+ 11 340 €
1C 11 340 €
2C 11 340 €
Groupe 2 10 800 € 3C 10 800 €
4C 10 800 € VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 339 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Sean US ——— LEE
19
Agents Territoriaux Spécialisés des écoles maternelles
Groupe 1 11 340 € C+ 11 340 €
1C 11 340 €
2C 11 340 €
Groupe 2 10 800 € 3C 10 800 €
4C 10 800 €
Adjoints Territoriaux du patrimoine
Groupe 1 11 340 € C+ 11 340 €
1C 11 340 €
2C 11 340 €
Groupe 2 10 800 € 3C 10 800 €
4C 10 800 €
Opérateurs Territoriaux des A.P.S.
Groupe 1 11 340 € C+ 11 340 €
1C 11 340 €
2C 11 340 €
Groupe 2 10 800 € 3C 10 800 €
4C 10 800 €
Adjoints d'Animation Territoriaux
Groupe 1 11 340 € C+ 11 340 €
1C 11 340 €
2C 11 340 €
Groupe 2 10 800 € 3C 10 800 €
4C 10 800 €
Les montants indiqués constituent des maxima, l’application à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel.
La modulation de l’IFSE
La ville de Vannes a fait le choix, depuis de nombreuses années, de prendre en considération l’absentéisme des agents dans le versement du régime indemnitaire. Ce choix est confirmé dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP.
Les montants de régime indemnitaire attribués seront modulés, en fonction de la présence au travail. Toutefois, les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congé de maternité (durée légale), de paternité, les autorisations d’absences prévues dans le protocole d’accord R.T.T., les congés annuels et repos RTT ne sont pas pris en compte dans la modulation.
La modulation portera sur 50% du montant de l’IFSE, appliquée le mois suivant l’arrêt de travail, pour tout arrêt au-delà d’une franchise annuelle de 6 jours, par année civile.
Par souci d’équité avec les autres collègues non assujettis au RIFSEEP, ce nouveau calcul sera étendu à l’ensemble des agents. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 340 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seanre du 17-19-9AN18
20
Comme le prévoit la réglementation, en cas d’absence pour longue ou grave maladie, ou pour congé de longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu, durant la durée de l’absence.
Maladie
ordinaire de
0 à 6 jours
Maladie
ordinaire de
7 à 90 jours
Maladie
ordinaire au-
delà de 90
jours
Longue ou
grave maladie
Congé Longue
durée
Congé maternité ou
paternité
Accident du travail
Maladie professionnelle
Traitement indiciaire 100% 100% 50% 100% 100%
IFSE 100% 50% 50% 0% 100%
Le complément indemnitaire annuel
La circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dispose : « L’article 4 du décret RIFSEEP prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel, en une ou deux fractions, afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de cette dernière se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il pourra être tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, et ce principalement pour les agents relevant de la catégorie A
Plus généralement, seront appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. La connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte. Rien ne fait donc obstacle à ce que l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service soit pris en considération dans l’attribution du complément annuel. »
La circulaire rappelle également que les montants versés au titre du complément indemnitaire n’ont pas vocation à être reconduits automatiquement d’une année sur l’autre. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 341 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seanre du 17-19-9AN18
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L’objectif de la ville de Vannes est de faire du Complément Indemnitaire Annuel un véritable outil de management et de reconnaissance de l’engagement des agents. Pour affirmer cette reconnaissance, le C.I.A doit être rare et significatif. Il pourra concerner des agents de façon individuelle, mais également des équipes.
Un groupe de travail sera mis en place dès la fin de l’année 2018 afin d’établir des principes de versement du Complément Indemnitaire Annuel. Le Comité Technique sera consulté sur les modalité d’application du complément indemnitaire annuel, avant la campagne d’évaluation 2019.
La mise en œuvre du RIFSEEP
La garantie de maintien du niveau actuel
La mise en application du RIFSSEP implique une période de transition, entre le régime indemnitaire fondé sur le grade, et le régime indemnitaire fondé sur les fonctions.
Ainsi, la cotation d’un poste peut impliquer pour un agent un régime indemnitaire inférieur à celui dont il bénéficie au titre de son grade actuel. L’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, prévoit que lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre notamment du grade détenu, est conservé.
La mise en place de l’IFSE ne peut avoir pour conséquence une baisse du régime indemnitaire servi actuellement. Un maintien à titre personnel sera mis en œuvre.
Par conséquent, les avancements de grade individuels, n’auront pas vocation à faire varier le montant servi au titre du RIFSEEP, dès lors qu’ils ne sont pas accompagnés de changement de fonction.
L’avancement de grade n’a ainsi plus de conséquence sur le régime indemnitaire. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 342 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Searre An 17-19-9N1R
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La révision des montants
L’expérience professionnelle est prise en compte dans l’attribution de l’IFSE. Elle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
L’élargissement des compétences
L’approfondissement des savoirs,
La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 5 décembre 2014 précise que l’expérience professionnelle doit être différenciée :
De l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La modulation de l’IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l’agent, et ce quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève
De la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
Il s’agit donc de valoriser :
Le parcours professionnel de l’agent
Sa capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit son ancienneté La connaissance de son environnement de travail
…
L’expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement dans un groupe de fonctions.
L’article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 prévoit que l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions, et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Il n’y a toutefois aucune obligation de revalorisation du montant de l’IFSE. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 343 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 40
SECRETARIAT GENERAL
Services publics communaux - Révision des tarifs
Mme Antoinette LE QUINTREC présente le rapport suivant
Lors de sa séance du 28 mars 2014, le Conseil municipal, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné diverses délégations au Maire et notamment celle « de fixer, dans les limites prévues par délibérations de cadrage annuelles, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ».
En application de cette délibération, il vous est proposé de déterminer les limites d’augmentation des tarifs des services publics communaux suivants :
∑ Evolution maximale de + 2 %*, soit 0,05 € / m 3 , du tarif global « Eau et Assainissement »
∑ Evolution maximale de + 2 %* des tarifs pour :
- Cyber-Centre du BIJ
- Jardins familiaux
- Tickets Sport Culture
- Restauration Municipale (self des personnels)
- Location de costume pour les fêtes historiques
- Vannes côté jardin
- Médiacap
- Halles et marchés
∑ Evolution maximale de + 3 %* des tarifs pour :
- Desserte ferroviaire
- Parkings
- Droits d’occupation du domaine public
- Fourrière Animale
- Cimetières
- Location de chalet pour le marché de Noël
* Hors arrondi aux 0,05 € immédiatement supérieurs.
Pour les tarifs Tickets Sports Culture et Cyber Centre du BIJ, calculés en fonction des quotients familiaux, il est proposé de ne pas augmenter ceux concernant les tranches E à H.
Les tarifs qui dérogent à ce cadre de revalorisation sont détaillés en annexe : VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 344 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
- Pour l’occupation du domaine public : la modification des tarifs des terrasses de l’Atlantique, du Moulin du Roy et du Daily Gourmand en vue d’une convergence avec les autres restaurants situés place Gambetta d’ici à 3 ans. - Pour les médiathèques : la création de nouveaux tarifs pour la braderie
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Donner tout pouvoir au Maire pour arrêter les tarifs dans ce cadre ;
∑ Approuver les dispositions particulières à certaines activités qui sont
détaillées en annexe de la présente délibération.
M. le Maire : Merci Mme Le Quintrec. M. Uzenat.
M. Uzenat : Nous voterons ce bordereau, nous avons apprécié la présence très clairement indiquée dans ce bordereau du gel des tarifs pour les dernières tranches des quotients familiaux, nous y veillons scrupuleusement chaque année, là il n’y a pas de problème de rédaction. Le deuxième point, j’ai eu l’occasion de l’évoquer en commission, sur les jardins familiaux, j’avais posé la question et fait part de la réserve sur le fait d’augmenter de 2 % des tarifs qui étaient évidemment très faibles et donc la réponse m’a été donnée, l’engagement a été pris de ne pas toucher à la tarification des jardins familiaux, cela nous convient très bien, encore une fois les principaux bénéficiaires sont des publics qui peuvent connaître des difficultés sociales, donc pour toutes ces raisons nous voterons ce bordereau, merci.
M. le Maire : Merci M. Uzenat pour vos propos. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 345 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
Révision des tarifs
- Occupation du domaine public :
En 2018, les restaurants situés au 10, 14 et 16 Place Gambetta se voient facturer l’occupation du domaine public relative à leur terrasse sur la base de 90,65 € / m² et par an.
Ces tarifs connaitront sur 3 ans une augmentation lissée pour converger en 2021 vers ceux des autres restaurant situés Place Gambetta, qui s’établissent aujourd’hui à 176,60 € / m² et par an.
L’évolution 2019 portera donc le tarif d’occupation du domaine public des terrasses des restaurants situés au 10, 14 et 16 Place Gambetta à 116,50 € / m² et par an.
- Médiathèque : Braderie du livre
Type d’ouvrages Prix de vente
Beaux livres (arts, sport, déco…)
Série complète de romans « ado » 5 €
Autres ouvrages
CD
Lot de 5 revues
1 € VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 346 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 41
FINANCES
Débat d'Orientations Budgétaires 2019
M. Lucien JAFFRÉ présente le rapport suivant
Le débat d’orientations budgétaires 2019 s’inscrit dans un contexte général de mutation profonde des finances locales.
Après une phase de baisse des dotations, l’Etat a proposé aux grandes collectivités un nouveau mode de relations financières, basé sur un contrat pluriannuel de maîtrise des dépenses de fonctionnement sur la période 2018-2020. Dans le cadre de ces accords dit de Cahors, les dotations aux collectivités sont maintenues en contrepartie de cette maitrise des dépenses de fonctionnement.
En parallèle, la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation par sa
suppression annoncée en 2020 pour 80% des redevables, va également opérer un changement de paradigme des équilibres budgétaires de notre collectivité en fonction de la compensation qui sera proposée par l’Etat. Une réforme très attendue de la fiscalité locale est également annoncée pour le printemps 2019.
Dans ce contexte fort de mutation financière, les transferts entre collectivités et EPCI s’opèrent sous l’angle nouveau des capacités financières des territoires. Après le transfert des zones d’activités économiques en 2017, puis celui des piscines au 1 er janvier 2019, le transfert des compétences Eau et Assainissement à l’Agglomération sera finalisé en 2019 pour une mise en œuvre au 1 er janvier 2020.
Entre recherche d’équilibre budgétaire, de pérennité financière, de maîtrise de l’endettement et de développement des investissements, le budget 2019 s’inscrit pour ses grandes orientations dans un contexte de mutation autant progressive qu’irréversible.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 347 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Je vous propose de :
∑ Prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2019.
M. le Maire : Pendant que M. Jaffré lit la délibération, je lui laisse la police de l’assemblée pendant quelques minutes. (Lecture du bordereau) Merci M. Jaffré, y-a-t-il d’autres interventions ? M. Uzenat, M. Le Quintrec et M. Ranc.
M. Uzenat : M. le Maire, Chers(ères) collègues, tout d’abord un petit point de forme, c’était mes collègues qui le faisaient remarquer, c’est vrai qu’une présentation projetée, cela a été le cas lors de précédents débats d’orientation budgétaire ça peut toujours être utile. Même si nous sommes dans une période très attentive aux dépenses, nous pourrions peut-être l’envisager ? L’autre élément sur la forme, vous évoquez les villes pour la comparaison sur les taux de taxes d’habitation, taxes foncières, ce n’est pas l’indicateur que vous reteniez l’année dernière mais peu importe, mais c’est surtout la présence de deux villes qui nous ont interrogées, Rennes et Brest. Toutes les années précédentes vous étiez bien sur des villes de taille comparable et je pense qu’il faut rester sur ce périmètre-là. Nous abordons ce soir le dernier débat d’orientation budgétaire de plein exercice de ce mandat dans un contexte marqué par de nombreuses inconnues qu’il s’agisse de la dynamique de la compensation de la taxe d’habitation ou encore du contenu de la réforme fiscale annoncée et sans rappeler une nouvelle fois l’opacité récurrente qui règne à la Ville de Vannes en l’absence de Plan Pluriannuel d’Investissement et de Plan Pluriannuel de Fonctionnement qui n’ont toujours pas été communiqués aux conseillers municipaux. Cette délibération ouvre l’ultime séquence complète – orientation budgétaire, budget, compte administratif – avant les prochaines élections municipales. Elle nous invite assez logiquement à entamer le travail de rétrospective budgétaire fiscale et financière depuis 2014, notamment parce que le niveau d’endettement du budget principal, M. le Premier Adjoint comme vous l’avez souligné, retrouvera fin 2019, à hauteur de 69 millions d’euros quasiment et opportunément celui de 2015, c’est-à-dire avant l’entrée en service du tunnel de Kérino alors même que la dette de cet équipement demeurera encore élevée en 2019 au-delà de 20 millions d’euros. Que s’est-il donc passé ? Bonne gestion des endettements, nous répondez-vous, vous voyez je l’avais écrit et bien finalement c’est bien ce que vous avez dit. La réalité est cependant loin d’être aussi favorable pour notre collectivité. L’intégration de la dette du tunnel a fait exploser l’endettement en 2016, vous contraignant à une politique de désendettement à marche forcée avec pression sur le fonctionnement et rationnement des investissements. Pour revenir à des ratios comptables plus raisonnables, et vous insistez bien sur la moyenne de la strate à nouveau, et retrouvez des marges de manœuvres à quelques mois des élections. Les chiffres sont ainsi éclairants 2016, 2017 et 2018 resteront les trois années avec les dépenses d’équipements les plus faibles à hauteur de 13 millions d’euros en moyenne annuelle. J’en profite pour évidemment saluer le travail des services mais relativiser le taux d’exécution parce que plus nous sommes sur des taux
d’investissement faibles plus le taux d’exécution peut évidemment être amélioré. Quoiqu’il en soit la baisse de ces investissements était absolument nécessaire pour vous permettre de réduire le stock de dette classique à la hauteur du volume de la VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 348 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
dette de Kérino. Vous dites vous-même à peu près 20 millions d’euros de remboursés, confirmant bien que le remboursement de cet équipement a eu des conséquences pour notre ville. Sur ces mêmes trois années sans prendre en compte les dépenses de fonctionnement en particulier les charges financières, les seules dépenses d’investissement liées au tunnel ont ainsi représenté près de 24 millions d’euros. Sur 100 € de dépenses pour l’avenir de notre territoire notre collectivité en aura consacré 40 à Kérino de 2016 à 2018. Sur ces trois années, ce sont donc des investissements réalisés à minima, comme les réaménagements de places nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter et plus de 20 millions d’investissements qui n’ont pas vu le jour. Dans la même période la Ville aurait ainsi pu, par exemple, financer l’ensemble de la réalisation du pôle muséal, la rénovation de la chapelle Saint Yves et du château de l’Hermine. En tout état de cause, ce désendettement à marche forcée vous permet après deux années sans aucun emprunt, de réemprunter, à quelques mois des élections. Nous avons aussi noté le doublement des investissements pour les espaces publics, les plus visibles des vannetais, nous passons de 3,6 millions d’euros en 2018 à 7,2 millions d’euros en 2019. J’en profite juste pour dire si j’ai bien entendu ce que vous avez dit M. le Premier Adjoint, et c’est ce que vous avez dit aussi en commission, que si nous ne remboursons pas totalement l’emprunt qui est prévu, nous alourdirons quelque peu la dette. Les accords de Cahors sur la contractualisation financière vous ont, de ce point de vue, fournis un paravent de circonstance en contraignant les dépenses de fonctionnement pour redéployer les crédits en faveur du désendettement. Je voudrais néanmoins apporter une correction au document page 3 et j’espère vraiment me tromper en ayant noté ce qui me semblait être une erreur, il est écrit, je cite : « les augmentations de recettes de
fonctionnement ne servent plus à maintenir ou à améliorer les services à la population mais aussi aux financements des investissements et à la baisse du niveau d’endettement ». Je pense et j’espère qu’il faudrait lire « ne servent plus seulement à maintenir ou à améliorer les services à la population » parce qu’autrement ce serait un peu inquiétant. Quoiqu’il en soit, il ne s’agit pas pour nous d’un changement de modèle comme vous l’écrivez mais plutôt d’un changement d’intensité dans la mesure où il a toujours été admis que les recettes de fonctionnement avaient aussi pour vocation de financer les investissements. D’autant que les recettes notamment fiscales ont considérablement progressé au cours du mandat, vous l’avez très rapidement évoqué M. le Premier Adjoint. Certes les dotations de l’Etat auront diminué comme vous ne cessez de le dénoncer de près de 21 millions d’euros en cumulé, nous sommes d’accord sur le chiffre sur la période 2014-2020, mais vous avez soutenu M. le Maire, et j’ai eu l’occasion de le rappeler des mesures qui appelaient il y a à peine deux ans à multiplier par trois l’effort sur la dépense publique engagée sous le précédent quinquennat. Ce même effort que vous jugiez alors insupportable, heureusement que certains n’ont pas été élus. Vous le savez pourtant comme nous, l’incohérence nuit à la crédibilité et fragilise le lien de confiance indispensable entre les citoyens et leurs élus(es). Veillons donc à éviter ces doubles discours qui minent notre démocratie où l’on dit localement que l’on n’est pas d’accord et nationalement qu’on soutient ces mêmes mesures, surtout quand la réalité des chiffres oppose un démenti formel. Je veux tout d’abord revenir sur les droits de mutation, vous l’avez évoqué M. le Premier Adjoint, pour 2019 vous annoncez une progression prudente mais à un niveau toujours élevé au-delà des 3 millions d’euros de recettes et nous avons fait la comparaison avec le mandat précédent sur une durée à peu près équivalente, en partant du principe que d’ici la fin du mandat nous serons à peu près sur les mêmes VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 349 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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niveaux, la moyenne annuelle du produit des droits de mutation sur la période 2008- 2013, s’affichait à 2,1 millions d’euros quand elle se monte à 2,9 millions d’euros pour la période 2014-2019. Pour ce mandat, cela représente près de 5 millions d’euros de recettes supplémentaires qui auraient selon nous dû servir à diminuer les prix de vente du foncier de la Ville pour faciliter notamment l’arrivée de jeunes ménages sur notre territoire et agir en faveur de la mixité sociale. Les choses doivent ensuite être une nouvelle fois clairement dites en matière d’imposition. Même si les taux n’ont pas évolué au cours du mandat, les impôts ont augmenté et pas qu’un peu. En 2019, les bases des taxes « ménages », en l’occurrence les bases locatives cadastrales seront à nouveau en hausse à + 2,8 %. Sur la période 2014-2020, la Ville aura ainsi prélevé dans le portefeuille des vannetais près de 28 millions d’euros supplémentaires par rapport au mandat précédent. Sur le mandat en cours cela représente en ordre de grandeur quasiment une année d’imposition supplémentaire. En réponse à l’Etat qui a diminué ses concours de 21 millions d’euros, vous êtes allés chercher 28 millions d’euros dans les poches des vannetais. Les leçons d’économie sur la dépense publique en prennent un sacré coup, surtout lorsque l’on sait que sur ces 28 millions d’euros prélevés en plus sur la durée du mandat, 17 millions l’ont été par la dynamique des bases, dont vous ne portez pas la responsabilité, mais donc le mérite de ne pas toucher aux taux est quand même tout relatif et les 11 autres millions prélevés en plus chez les vannetais sont en revanche directement imputables à votre décision de supprimer l’abattement général à la base 6 mois après avoir promis aux électeurs de 2014 que vous n’alourdiriez pas la pression fiscale. Une promesse reniée dont vous portez la responsabilité, face à la progression des bases et à la suppression de l’abattement général à la base qui ont conduit à cette hausse spectaculaire, ne vous focalisez pas sur les taux stables et reconnaissez que durant ce mandat les impôts ont augmenté, leur produit aura progressé, d’ici la fin du mandat par rapport à la fin du mandat précédent, de près de 25 % et sur 10 € d’impôt supplémentaire, 4 sont directement liés à vos choix. Vous vous en doutez nous ne partageons donc pas votre affirmation quand vous écrivez, je cite : « les mesures d’économie faites sur les dépenses d’exploitation pour maintenir l’épargne brute malgré la réduction des ressources provenant de l’Etat ont été efficaces ». Ces mesures ont certes joué un rôle, nous ne le contestons pas, mais vous oubliez de mentionner les services que vous avez supprimés ou délégués et c’est surtout l’alourdissement de la fiscalité qui a permis le maintien de l’épargne brute afin de permettre à la Ville de se désendetter à marche forcée, au détriment des investissements d’avenir et des services rendus à la population. Une nouvelle démonstration de votre gestion à courte vue qui n’a pour seul horizon la prochaine échéance électorale. Vannes mérite beaucoup mieux, je vous remercie.
M. le Maire : M. Uzenat, vous êtes un magicien. Vous additionnez des chiffres sur quelles bases, nous ne comprenons rien.
M. Uzenat : M. Robo, si je puis me permettre, vous m’attaquez, c’est tout à fait votre droit mais parlez des chiffres, parlez des chiffres.
M. le Maire : M. Jaffré parlera des chiffres. Nous allons juste faire un constat, M. Uzenat, nous allons retourner 4 ans et 9 mois en arrière, en mars 2014. Que s’est-il passé depuis mars 2014 dans cette belle ville de Vannes ? Il y a Kérino que vous ne digérez toujours pas. Nous voyons que Kérino restera un souci majeur pour vous et quand nous voyons comment il rend service à 5 ou 6 000 étudiants sur le site de VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 350 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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l’UBS, à tous ceux qui travaillent aux PIBS 1 et 2, tous nos amis sinagots ou theixois qui arrivent par là pour travailler, je m’honore d’avoir mené à bien ce projet. Et les équipements que nous avons livrés, nous pourrions les multiplier, nous en avons encore vu un certain nombre ce soir qui seront livrés en 2019. Et avec quel constat ? Lucien Jaffré l’a rappelé. Les taux d’imposition n’ont pas augmenté depuis l’an 2000, depuis l’an 2000. L’endettement de la Ville avec Kérino, nous avions annoncé que les 23 millions qui ont été intégrés en 2016 pèseraient lourdement de suite, nous avions pris l’engagement de supprimer ces 23 millions ou presque d’ici la fin du mandat, engagement que nous allons tenir auprès des vannetaises et des vannetais. Vous nous parlez des bases comme hausse de la fiscalité, je rappelle que les bases ne dépendent pas de la Ville de Vannes. Elles dépendent de quoi, les bases ? De l’attractivité de notre ville. Pourquoi notre ville est attractive ? Parce que nous mettons en place des équipements structurants qui font que les familles restent vivre ici. Nous savons très bien que les familles arrivées à un certain âge qui ont un premier enfant vont généralement en première et deuxième couronne. Mais à Vannes, nous arrivons à maintenir ces familles et les chiffres de la dernière rentrée scolaire le prouvent encore. Très peu de ville moyenne ne savent le faire comme nous. Votre discours est contradictoire, M. Uzenat. Il est contradictoire et les vannetais savent bien que dans cette période de disette, l’argent qui n’est pas dans leurs poches ce n’est pas la Ville qui va le chercher. Ce budget que nous présenterons en février 2019, c’est le budget du pouvoir d’achat sauvegardé pour les vannetaises et les vannetais. Je le pense, tous ces services dont les prix n’augmentent pas comme nous l’avons vu tout à l’heure, toutes ces familles qui restent ici, toutes ces bases fiscales qui augmentent qui nous permettent de construire le Vannes de demain avec des équipements de qualité et dont je me félicite quotidiennement. M. le Quintrec.
M. Le Quintrec : Le contexte nous impose, à mon sens, deux principes.
Premièrement un principe prudentiel au regard des décisions récentes du gouvernement, associé à une faible croissance auxquels s’ajoutent, cela a été dit tout à l’heure, les incertitudes relatives au niveau de compensation de la part de l’Etat notamment pour la taxe d’habitation pour ne citer que cet exemple. Le deuxième principe, c’est le principe de contrainte via le plafonnement à 1,2 % relatif aux accords de Cahors. Cet objectif qui a mon sens est avant tout comptable, même si ce n’est pas péjoratif dans mon esprit, rendra difficile l’adéquation des engagements budgétaires eu égard aux besoins des vannetais notamment dans le domaine de la proximité et de la sécurité et je pense également aux services complémentaires à prévoir au regard de l’évolution démographique et de l’urbanisation des nouveaux quartiers tels que Nord-Gare ou Bohalgo. Je rappelle un point concernant le principe des accords de Cahors, c’est que celui-ci oblige, si je puis me permettre ce mot mais je ne pense pas me tromper, de flécher les recettes vers les investissements ou la régulation de la dette et non pas vers les services qui étaient à un point de critique que nous avions exprimé, je crois au dernier Conseil municipal lorsque nous avions abordé cette délibération. C’est sur la base de cette réflexion générale que mon propos s’entend. Les objectifs financiers définis en début de mandat, à la lecture de ce document, sont a priori tenus. L’épargne approche les 10 millions d’euros alors que l’objectif initial était de 8 millions d’euros, la dynamique des recettes telles que la mutation, le Kasino sans oublier les bases fiscales, est toujours positive. L’encours de dette s’éloigne de la zone d’alerte, les transferts vers l’Agglo des piscines apportent un ballon d’oxygène à la masse salariale passant de 64 à 55 %, si je ne trompe pas VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 351 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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dans les chiffres et sans oublier les drastiques économies de gestion supportées par la section notamment 011 qui ne sont pas négligeables dans les résultats des objectifs financiers. Il me semble donc qu’au vu de ces éléments et compte tenu de la prévision pluriannuelle des trois années à venir illustrée par le tableau de la page 25, il serait bienvenu de lâcher la bride sur la section fonctionnement d’un chouïa, je le précise pour ne pas initier une logique inflationniste dont nous entendons parler quelques fois ici même, ceci afin de répondre aux besoins cités précédemment, la proximité et la sécurité. En ce qui concerne l’effort d’investissement, la décroissance de ce budget depuis 2014 semble ralentir, néanmoins en regardant de plus près nous nous apercevons que la progression des 4 millions vient principalement du budget annexe dédié à l’assainissement par conséquent nous sommes obligés de relativiser l’effort prévisionnel 2019. A l’instar de la section fonctionnement, et tout en ayant à l’esprit l’impérieuse nécessité de préserver les capacités d’agir pour la Rive Gauche ou le PEM, pour ne citer que ces deux exemples de grands projets qui sont à venir dans les prochaines années, donc j’appelle de nouveau de mes vœux à un effort plus soutenu en investissement. Je le redis, l’endettement n’est pas une tare budgétaire si je peux m’exprimer ainsi, si celui-ci est régulé. Telle est la synthèse de ma réflexion sur ce DOB (Débat d’Orientation Budgétaire) 2019, sous réserve bien sûr de plus amples précisions lors de la présentation du budget.
M. Ranc : M. le Maire, Chers(ères) collègues, bonsoir. Tout d’abord, je vais commencer mon propos car j’ai eu la même réflexion que M. Uzenat à la lecture des documents, je n’ai pas bien compris pourquoi nous comparions notre ville à celle de Rennes, nous ne pouvons pas comparer deux strates aussi différentes qui en terme de budget n’ont strictement rien à voir en terme de services offerts à la population non plus. Je n’ai pas vraiment compris l’utilité, j’ai même trouvé cela plutôt maladroit mais effectivement à la lecture du document, page 4, les taux de taxation n’ont pas évolué depuis longtemps, et de cela je vous en félicite parce que cela contribue à l’attractivité de notre ville, cependant, j’y mettrai un petit bémol, qui là n’est pas vraiment dépendant de la municipalité, c’est que ces taux extrêmement bas et attractifs ont contribué à faire flamber l’immobilier puisque l’on assiste sur Vannes depuis plusieurs années à une certaine forme de spéculation immobilière et le TGV ne fera que renforcer cette situation. Ainsi les ménages aux revenus médians ont désormais tendance à s’exiler bien contre leur gré sur les couronnes extérieures de Vannes où le prix de l’immobilier pour les ménages qui ont des jeunes enfants, reste toujours plus abordable qu’à Vannes. C’est une réalité dont il faudra absolument tenir compte dans les années à venir à mon sens puisque notre ville risque de connaître une certaine forme de dumping immobilier dont il faut que les élus(es) soient parfaitement conscients même si dans ce domaine les manettes qui sont à disposition des élus(es) sont extrêmement limitées. Nous ne pouvons pas empêcher quelqu’un d’acheter un bien et nous ne pouvons empêcher un vendeur de le vendre au plus offrant. Je constate à la lecture de l’ensemble du budget que la situation de la Ville est saine, elle est maitrisée et je me félicite tout comme mon collègue M. Le Quintrec de voir une épargne brute, hors cession, à plus de 8 millions d’euros ce qui nous assure une confortable assise pour les années à venir. Je voudrais reparler du point qui moi me taraude tout le temps, qui n’est pas l’investissement, moi ce qui m’inquiète toujours beaucoup c’est la dette. Parce que cette dette malheureusement peut nous plomber dans les années à venir, je me rends compte qu’elle est maitrisée et qu’elle n’a fait que baisser et cela, je m’en réjouis. D’ailleurs, de mémoire, nous VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 352 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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avons voté les derniers budgets parce qu’ils allaient dans ce sens et pour notre groupe c’est la chose la plus importante. Cependant, je regardais le graphique qu’il y a à la page 22, et qui est extrêmement alléchant voire très optimiste qui verrait l’extinction totale de la dette de notre portefeuille actuel en 2040. Cependant, je dois attirer votre attention sur le fait que les dotations de l’Etat, tout le monde l’a dit, sont en baisse, et j’ai bien peur que malheureusement cette tendance se pérennise dans le temps puisque nous avons un exécutif d’Etat qui est contraint par deux choses. La première est la pression sociale, il est obligé de lâcher un petit peu de lest tout en se déchargeant sur différentes collectivités pour trouver les différents financements et les contraintes imposées par l’Europe sur le budget général de l’Etat qui l’empêche désormais de pouvoir réellement financer cette décentralisation que tout le monde appelle de ses vœux. Nous ne savons pas non plus dans les années à venir quelle sera la capacité de pouvoir de cette assemblée, alors pas forcément de celle-ci, mais une fois la régénération de 2020 venue, à lever l’impôt, je parle-là de la taxe d’habitation. Dans ce cas, ce que j’aimerais beaucoup avoir lorsque nous débattrons du budget c’est quel sera notre taux d’endettement, à quel moment nous pourrions espérer sortir de la dette actuelle, si nous n’avions plus les recettes de cette taxe d’habitation puisque cela a été une promesse de l’exécutif et que vu la conjoncture actuelle, il n’aura pas le choix, il va bien falloir qu’il la tienne. Or si nous n’avons plus cette capacité à lever l’impôt sur la taxe d’habitation, je me doute bien que notre capacité à réduire notre dette s’étalera beaucoup plus dans le temps. J’aimerais avoir cette prospective lorsque nous débattrons, si tant que faire ce peu, je ne vous demande pas un chiffre précis mais au moins une approximation pour savoir à quel moment les 1 292 € qui pèse sur chaque tête vannetaise à l’heure actuel, je parle à l’instant « T » sera effectivement entièrement supprimé parce qu’il y a les dettes que chacun d’entre nous porte pour sa ville mais nous avons aussi plus de 30 000 € de dette sur la tête de chaque français dans ce pays, quelque que soit l’âge de ce français donc nous imaginons bien qu’un jour où l’autre il faudra se mettre à les payer, quoique certains en disent ou que certains en pensent. C’était cela le sens de mon propos, j’aimerais avoir s’il est possible au moment où nous débattrons du budget en février, je crois, une prospective pour la dette, l’encours de dette si nous ne pouvons plus bénéficier, je crois que c’est à partir de 2022 du pouvoir de lever l’imposition sur la taxe d’habitation, parce que les taxes foncières n’y suffiront pas. Je vous remercie.
M. le Maire : Merci, M. Ranc, juste une précision avant de vous donner la parole, M. Bellego, l’eau et l’assainissement vont être transférés au 1 er janvier 2020 à l’Agglomération quelle que soit la forme qui sera retenue pour la gérer, nous proposerons en février 2019, 13 millions d’euros d’investissement, nous aurions pu ralentir le rythme pour l’eau et l’assainissement ce que nous ne faisons pas du tout, c’est un message fort par rapport à cette compétence. M. Bellego.
M. Bellego : Merci M. le Maire. Nous le savons tous un Débat d’Orientation Budgétaire relève largement d’un exercice de communication et comme tout exercice de communication cela demande une certaine habileté. Une habileté qui passerait par une présentation qui ne serait pas trop trop longue, là j’avoue qu’aujourd’hui l’Adjoint aux Finances a été un petit peu long et j’ai eu une faiblesse et donc avant qu’il ait terminé son discours j’ai coupablement été sur un site internet d’un journal vannetais bien connu. M. l’Adjoint aux Finances n’a pas fini son exposé, je vous lis l’ourse de l’article, je crois que nous appelons cela comme cela, « La principale question VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 353 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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de ce dernier Conseil municipal de l’année n’a été abordée qu’en fin de séance, le Débat d’Orientation Budgétaire dans un paysage en pleine mutation, le Maire et son Premier Adjoint se réjouissent d’une « situation exceptionnelle » pour 2019» et je ne résiste pas au plaisir de lire la dernière ligne de cet article que vous pourrez lire entièrement demain, mais je vous rappelle que c’était pendant l’exposé de M. Jaffré, il est écrit : « une vision du budget 2019 qui n’a pas manqué de faire débat ». Je trouve cela assez remarquable et je voudrais dire M. le Maire que trop d’habileté tue la crédibilité.
M. le Maire : Mais vous me reprochez quoi, M. Bellego ?
M. Bellego : Une article entier qui décrit exactement tout ce qui s’est passé.
M. le Maire : Je vous promets M. Bellego, ce n’est pas moi qui l’ait écrit, ce n’est pas moi.
M. Bellego : M. le Maire, il est écrit et cela en dit long sur certaines pratiques.
M. le Maire : Mais quelles pratiques ?
M. Bellego : Il est écrit au passé.
M. le Maire : Mais cela veut dire quoi, cela ? Dans toutes les collectivités, M. Bellego, les exécutifs font des conférences de presse.
M. Bellego : On en parle pas au passé comme si le débat avait déjà eu lieu, c’est là que je dis trop d’habileté tue la crédibilité.
M. le Maire : M. Bellego, la presse est derrière vous, retournez-vous ! J’ai du mal à saisir la portée de vos propos, M. Bellego.
M. Bellego : Ils sont pourtant extrêmement clairs M. le Maire.
M. le Maire : M. Jaffré et M. Uzenat.
M. Jaffré : Je ne vais pas être long parce que j’ai trop parlé déjà. Je n’ai pas compris ce que François a voulu nous expliquer, ce n’est pas grave parce que j’ai un esprit très très léger donc je ne comprends pas tout ce que tu racontes, c’est dommage, mais c’est comme cela. Je ne sais pas si tu as compris ce que j’ai dit mais en tout cas moi je n’ai pas compris ce que tu as dit. Je voulais simplement dire qu’à la page 22 il y a un graphique, je crois que c’est M. Ranc qui en a parlé, c’est un graphique que l’on hésite toujours à mettre car c’est l’extinction de la dette, mais il est bien marqué, qu’il n’y avait pas de nouvel emprunt. Et puis tant que nous étions sur la forme, je voulais revenir sur cette petite phrase de M. Uzenat où il manquait un « seulement », mais justement j’avais fait ajouter un « mais aussi », alors je pense que je ne m’étais pas trompé parce que j’avais mis : « le contrat propose ainsi un changement de modèle, les augmentations de recettes de fonctionnement ne servent plus à maintenir ou améliorer les services à la population mais aussi » et je l’ai ajouté, le jour où je l’ai lu, je l’ai ajouté tout de suite aussi, Mme Kerfourn qui est derrière moi pourra vous le confirmer. Le « aussi » est là, il n’y a pas de problème. Mais non, il n’y a pas besoin de seulement. J’ai peu de chose à dire, j’avais l’impression d’être un peu dans les nuages avec vos chiffres M. Uzenat. Franchement, je n’ai pas compris. Parce que vous parlez de soi- VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 354 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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disant 28 millions de croissance fiscale, de produit fiscal, moi j’ai en 2014, 27,6 millions de recettes fiscales et j’ai en 2019, 32,1 millions. 32,1, 27,6, je ne vois pas les 28 millions, je ne sais pas où ils sont. C’est vrai que nous sommes plusieurs ici à avoir exercé quelques métiers dans la comptabilité mais nous ne devions pas être très très bons puisque nous n’arrivons pas à comprendre les chiffres que nous écrivons. Vous parlez sans arrêt de « marche forcée », mais ce n’est pas vrai, nous n’avons pas réduit notre dette à marche forcée, nous aurions pu rester à 80 millions personne ne nous aurait rien dit. Nous voulons tout simplement désendetter la ville comme nous devrions désendetter le pays. Si nous ne montrons pas l’exemple au niveau local, je ne vois pas comment nous montrerions l’exemple au niveau national, évidemment le niveau national cela nous échappe. C’est exactement comme la réflexion sur bien des choses, comme l’environnement, si nous ne le faisons pas au niveau local comment allons-nous le faire au niveau national ? Je n’ai pas d’autres choses à dire. Nous nous avons en tout cas des éléments extrêmement précis à vous fournir, vous les avez eus et vous ne pouvez pas nier qu’il y a eu beaucoup de progrès en l’espace de 3 ou 4 ans.
M. le Maire : M. Jaffré, je ne suis pas d’accord avec vous car j’aurais bien aimé convaincre M. Uzenat que ce budget qui sera voté en février 2019 est un très bon budget pour une ville de notre taille avec des équipements que nous mettons au service de la population dans tous les quartiers de la ville, comme nous l’avons encore vu ce soir avec pas mal de délibérations qui, je le souligne, ont été votées à l’unanimité. M. Uzenat.
M. Uzenat : Plusieurs petites choses. Je pense que ce genre d’expression n’a pas sa place et même si nous pouvons être en désaccord, moi cela ne m’est jamais égal ce que vous pensez. Je ne suis pas toujours d’accord sur les enjeux principaux, même rarement d’accord mais cela ne m’est jamais égal. Je vous écoute et je respecte tout à fait votre opinion et je ne dirai jamais cela à quiconque. Sur les 28 millions, alors là, M. Jaffré, je trouve cela extraordinaire de votre part parce que vous êtes capable de faire le cumul et vous avez bien raison, de la DGF sur une période mais celui des ressources fiscales supplémentaires vous ne le faites pas alors même que c’est vous qui me l’avez donné en commission, il a maintenant 2 ans et vous aviez donné ces ordres de grandeur, qui se sont à peu près vérifiés : c’était 16 millions avec la dynamique des bases et à l’époque vous disiez 12 et nous serons plutôt sur 11 millions d’euros issus de l’abattement général à la base. Evidement nous parlons en cumulé par ce que de la même façon que sur la DGF vous parlez en cumulé, donc nous comparons ce qui est comparable donc 21 millions d’un côté et 28 millions de l’autre. Ça c’est le premier point. Le deuxième, c’est que sur les bases, M. le Maire, j’ai bien pris la peine de préciser que vous n’étiez pas responsable de ces hausses. Je l’ai dit dans mon intervention. Vous n’étiez pas responsable de ces hausses mais ce qui veut dire que naturellement, sans que les élus aient à toucher aux taux, le produit des impôts augmente, les impôts versés par les vannetais. Donc vous pouvez dire ce que vous voulez les impôts augmentent, les taux ne bougent pas mais les impôts augmentent. Encore plus quand vous avez décidé en 2014 puis en 2015 de supprimer en 2 fois l’abattement général à la base et j’ai regardé les débats d’orientation budgétaire des années précédentes vous expliquiez bien que cet abattement général à la base était une manière d’alléger la fiscalité donc à contrario lorsqu’on le supprime nous alourdissons la fiscalité. Tout cela n’est pas bien compliqué à comprendre. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 355 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Ensuite sur la suppression de l’abattement général à la base et ça c’est le Premier Adjoint qui nous l’avait confirmé en commission, en année pleine, son produit est estimé à 2 millions d’euros. Evidement quand nous voyons le décalage d’épargne 10 au lieu de 8, c’est un élément d’explication. Quant à la dette de Kérino, je sais bien que vous essayez de déporter le débat, M. le Maire, mais nous nous avions été très clair dès l’élection municipale, le tunnel avait vocation à être réalisé, il aurait été réalisé même si vous n’aviez pas été élu. Ensuite la contrainte que nous posions c’était la transparence, mais reprenez nos déclarations, c’était la transparence des informations financières et la protection des intérêts des vannetais. Or ce que nous voyons bien, et c’est très clair, encore une fois les chiffres et je suis désolé, ils parlent d’eux-mêmes, grosso modo 24 millions de dettes, vous avez en effet supprimé cette dette en l’espace de 3 ans mais cela ne s’est pas fait sans conséquence. Pour supprimer cette dette, le schéma est assez simple, encore une fois : on augmente la fiscalité donc on met la pression sur le fonctionnement, on dégage une épargne beaucoup plus forte, cette épargne beaucoup plus forte cumulée avec des investissements qui sont plus faibles et bien cela fait de l’argent que l’on peut rembourser sans emprunter à nouveau. La meilleure preuve c’est que cette année, vous nous annoncez plus de 22 millions d’euros de crédits d’équipement, l’année dernière nous étions à 16. 22 moins 16 c’était grosso modo l’ordre de grandeur de l’emprunt d’équilibre que le Ville contractait jusque-là. Bien sûr que oui, ne dites pas le contraire, quand on regarde les budgets précédents c’était de l’ordre de 6 à 7 millions d’euros. Donc cet argent-là était utilisé chaque année pour financer les investissements et donc c’est autant d’investissements qui n’ont pas été réalisés. Nous disons bien que Kérino et votre gestion financière ont eu des conséquences, mais encore une fois, à vous de les assumer et de les expliquer mais de ne pas croire le contraire. Et sur les chiffres, je suis désolé, je veux bien être critiqué sur les chiffres mais, à chaque fois, car je prends la peine de les expliquer, d’être précis et bien dites- moi les choses qui sont en décalage et ce que je constate c’est que vous ne me donnez aucun élément probant ni sur les 28 millions d’euros ni sur les autres chiffres, donc je suis ravi de voir qu’au moins sur ce point nous sommes d’accord.
M. le Maire : Merci, M. Uzenat. Juste rapidement M. Jaffré.
M. Jaffré : Vous me dites qu’on peut comparer les suppressions de dotations d’Etat, le cumul des dotations des suppressions de dotations d’Etat, que l’on nous a enlevé brutalement sans nous le demander, sans que nous ayons quoique ce soit à dire avec le cumul de recettes des taxes, écoutez, vous ne pouvez pas comparer cela, enfin c’est deux choses très différentes, je respecte votre idée mais vous ne pouvez pas comparer.
M. le Maire : Merci, M. Jaffré, rapidement M. Uzenat.
M. Uzenat : M. Jaffré, encore une fois, nous sommes dans les recettes réelles de fonctionnement tout cela a un impact sur le budget de fonctionnement de la Ville, toutes les données le démontrent. Je veux bien que vous vous expliquiez parce que votre argumentation enfin la mienne ne vous arrange pas et que vous nous expliquez que tout cela n’a rien à voir mais c’est tout de même assez fort de café que dans un cas nous puissions adopter une méthode de calcul et que dans l’autre, en plus pour la même rubrique budgétaire, c’est quand même incroyable et je pense que vous-même vous croyez pas à ce que vous dites. Merci. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 356 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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M. le Maire : M. Uzenat, nous sommes très heureux que les engagements que nous avions pris en 2014 aient été réalisés. Merci, il n’y a pas de vote puisque c’est un débat.
PREND ACTE VILLE de VANNES
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+ VANNES
DELIBERA TION
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Rapport
Les Orientations Budgétaires 2019 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 358 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Sommaire
Première partie : Le Budget principal
A – La section de Fonctionnement
I - Les ressources de fonctionnement 3
II - Les dépenses de fonctionnement 11
B – La section d’Investissement
I – Les ressources en financement des investissements 15
II – Le programme d’investissement 16
C – Les grands indicateurs
I – L’évolution de la dette de la Ville au budget principal 19
II – L’épargne ou autofinancement 23
III- Les objectifs du contrat avec l’Etat 24
Deuxième partie : Les budgets annexes
I – Le budget annexe de l’Eau 26
II - Le budget annexe de l’Assainissement 27
III – Le budget annexe des Parcs de Stationnement 28
IV – Le budget annexe des restaurants municipaux 29
V – Le budget annexe des Lotissements 30 VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seanc: e du 17-12-2018
DELIBERATION
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“
3
PREMIÈRE PARTIE : LE BUDGET PRINCIPAL
Préambule
La contractualisation avec l’Etat : un changement de modèle financier
En 2018, la ville de Vannes a signé avec l’Etat un contrat pluriannuel 2018/2020, de maitrise de ses dépenses de fonctionnement avec, en contrepartie, un maintien des dotations.
Basée sur le compte administratif 2017, une évolution maximale annuelle de 1,2% a été contractualisée pour les trois années du contrat.
L’objectif complémentaire est la réduction de la dette. Par effet induit, le recours à l’autofinancement est privilégié.
Le contrat propose ainsi un changement de modèle : les augmentations de recettes de fonctionnement ne servent plus à maintenir ou à améliorer les services à la population mais aussi au financement des investissements et à la baisse du niveau d’endettement.
Les modalités de prise en compte des transferts de compétences, restent à déterminer. La question particulière des charges « support » qui ne sont neutralisées que partiellement dans les budgets des collectivités cédantes est soulevée. Le législateur est en cours d’élaboration du processus qui sera applicable dans ce cadre
A – La section de Fonctionnement : à hauteur de 80 450 000 €
I – Les ressources de fonctionnement
1-1- Les taxes « ménages », taxe d’habitation et taxes foncières (Chapitre 73 : ressources fiscales)
1 -1-1 - La rétrospective des taxes « ménages »
Depuis l’an 2000, dans notre ville, les taux des taxes ménages sont restés inchangés et figurent parmi les taux les plus modérés des villes comparables comme l’illustre le graphique suivant : VILLE de VANNES
TEL-NAEINIECID AT
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DELIBERATION CONSE
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AL, IVEUINIVC IL J'AI
Taux de taxe d'habitation en 2018
30,00%
20,00% x
10,00% -
20,57%
23,85%
18,81%
21,99%
19,96% 18.12% 20,01%
0,00%
à YF
Taux de taxe foncière bâti en 2018
40,00%
32,78% moyenne 25,10%
28,71% 30,00%
* [24,272 28178 25,91% 25,76% 26,13%
1 21,23% 21, = 20,00% - 18,42%
10,00% -
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S E N É É © w $
Y d < S £
F 7
4
1-1-2 - Les orientations des taxes « ménages » pour l’année 2019
Aucune évolution concernant les taux de la fiscalité ménages n’est envisagée pour 2019.
Seule la dynamique des bases portera l’augmentation du produit attendu. Ainsi, la revalorisation nationale des bases des taxes ménages, désormais calculée sur l’évolution des prix à la consommation entre novembre 2017 et novembre 2018, est estimée à 1,8% pour l’année 2019.
La variation « physique » des bases sur la ville de Vannes est quant à elle, évaluée à 1%. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 361
CONSFT MIINICIPAIT DELIBERA TION
Seance
Taxe sur l'électricité
uw 1,40
É 120 +5,19% +0,9%
5 , +1,69% <> jp $
1,00 °
’ 1,2% -3,18%
0,80
0,60
0,40
0,20
2014 2015 2016 2017 est. 2018 DOB 2019
5
En l’attente de la réforme fiscale 2019, l’Etat compense à l’euro/euro la diminution de 65% des cotisations des ménages pour le budget 2019. De ce fait, la réforme de la taxe d’habitation ne devrait théoriquement pas impacter les recettes de la commune en 2019.
En conséquence et au regard des taux de taxes inchangés pour 2019 et ceci depuis 18
années maintenant, (14,82% pour la Taxe habitation, 18,42% pour le foncier bâti, et
48,67% pour le foncier non bâti), le produit total de la fiscalité directe ménages, est
estimé à 32 175 000 € au budget primitif 2019.
1-1-3 – La prospective concernant les taxes « ménages »
Pour les années suivantes, le constat fait pour 2019 d’un dynamisme modéré des bases fiscales est reproduit et aucune modification n’est envisagée pour la fiscalité « ménages ».
Concernant la taxe d’habitation, le projet de réforme fait peser des incertitudes sur la compensation aux collectivités des exonérations postérieures à 2020.
Les premiers chiffres de la Direction des Finances publiques indiquent que 78% des foyers vannetais seraient non imposés à la TH en 2020, des chiffres proches de l’objectif du gouvernement d’une exonération de 80% des foyers fiscaux à la taxe d’habitation.
1-2- Les autres taxes collectées par la ville (Chapitre 73)
1-2-1- La taxe sur l’électricité
Depuis 2014, la taxe sur l’électricité est stabilisée autour d’un produit moyen de 1 100 000 €.
Cette taxe est estimée pour 2019, à 1 150 000 €. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 362 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Taxe additionnelle aux droits de mutation
n +00
5 +31,3% +10,7% -3,2% _3%
= 3,50 ==
es TT
2,50
-11,4% 2,00
1,50
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0,50
2014 2015 2016 2017 est. 2018 DOB 2019
Prélèvements sur les jeux de casino ro +
2 1,2 41% 2 + —_— Dust +
= ! 77 +25% Dé
0,8 .*
0,6 77
0,4
0,2
2014 2015 2016 2017 est. 2018 DOB 2019
6
1-2-2 - La taxe additionnelle sur les mutations des immeubles
Le produit de cette taxe qui s’applique aux transactions immobilières et dont le taux est de 1,2% pour la part communale a subi, à l’instar du marché immobilier, d’importantes fluctuations ces dernières années. Pour autant, on constate une tendance dynamique sur une période longue, accentuée depuis 2016. Au titre de 2018, les recettes attendues sont de l’ordre de 3 300 000 €.
Au budget primitif 2019, 3 200 000 € seront prévus en recettes.
1-2-3 – Les prélèvements sur les jeux de Casino
Depuis l’ouverture du Casino définitif, le produit des jeux est en nette hausse.
En 2018, la recette estimée est de l’ordre de 1 030 000 €.
Pour l’année 2019, 1 100 000 € seront inscrits au budget primitif. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 363 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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7
1-3- Les retours communautaires (Chapitre 73)
Les principaux échanges financiers entre la ville de Vannes et Golfe du Morbihan Vannes Agglomération sont actuellement constitués de l’attribution de compensation (AC) et de la dotation de solidarité communautaire (DSC).
Depuis la réforme fiscale de 2011, la Communauté d’Agglomération collecte les taxes « entreprises », globalement sous le nom de « Contribution Foncière des Entreprises, ou CFE », mais collecte également une partie de la taxe d’habitation sur les ménages au taux de 8.78 %.
Une partie de ces recettes fiscales communautaires fait l’objet d’un reversement aux communes. C’est la Dotation Communautaire constituée de l’agrégat (AC+DSC).
DSC
AC
(transferts
de
compétence)
Retours
communautaires Var.
2008 3 174 524 € 12 344 475 € 15 518 999 € 2,62%
2009 3 407 309 € 12 344 475 € 15 751 784 € 1,50%
2010 3 599 481 € 12 344 475 € 15 943 956 € 1,22%
2011 3 699 189 € 12 344 475 € 16 043 664 € 0,63%
2012 3 838 289 € 12 344 475 € 16 182 764 € 0,87%
2013 3 919 426 € 12 291 282 € 16 210 708 € 0,17%
2014 3 925 866 € 12 291 282 € 16 217 148 € 0,04%
2015 3 925 866 € 12 291 282 € 16 217 148 € 0,00%
2016 3 916 754 € 12 291 282 € 16 208 036 € -0,06%
2017 3 750 085 € 12 690 177 € 16 440 262 € 1,43%
Transfert de la Taxe de séjour et de la
Subvention "Semaine du golfe"
2018 3 683 877 € 12 457 876 € 16 141 753 € -1,82%
Transfert Zones d'Activités Economiques
DOB 2019 3 315 489 € 11 645 876 € 14 961 365 € -7,31%
Transfert des piscines
1-3-1- La dotation de solidarité communautaire (DSC).
L’année 2017 a vu pour la première fois une diminution de 167 000€ de la DSC accordée à Vannes, puis en 2018, une nouvelle diminution de 66 000 €.
A compter de 2019, une baisse de 10% par an a été décidée par le conseil communautaire. Ces modifications réduisent la dotation de la Ville de Vannes de 368 000 € en 2019 puis de 332 000 € en 2020 et de 300 000 € en 2021.
La Ville de Vannes contribuera à elle seule à plus de 30 % de la réduction de la DSC, pour un montant cumulé de 766 000 € en 3 ans. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 364 CONSEFTT MIINICTPAI DELIBERATION
Seance UU 1/-"124-ZLU10
8
Au titre de 2019, le montant de la DSC sera de 3 315 000 €.
1-3-2- L’attribution de compensation
Au 1er janvier 2018, la compétence des zones d’activités économiques a été transférée à GMVA. Le rapport de la CLECT, a défini le montant d’Attribution de Compensation retenue pour chaque commune, en fonction des périmètres transférés. Pour la Ville de Vannes, le montant retenu est de 157 301€ en fonctionnement et de 154 133 € en investissement.
Une convention signée entre la Ville de Vannes et GMVA, prévoit la facturation de la mise à disposition de services pour les prestations d’entretien assurées par le Centre Technique Municipal ainsi que le remboursement de charges de fonctionnement et notamment des dépenses d’éclairage.
Un nouveau transfert a été décidé et concerne les piscines vannetaises avec date d’effet au 1er janvier 2019. Le montant prévisionnel de ce transfert prévoit une diminution de l’AC de 812 000 € en fonctionnement et un versement de la Ville à l’agglomération de 168 000 € en investissement. Ces montants devront être confirmés par la CLECT au premier trimestre 2019.
1-3-3- La prospective concernant les retours communautaires
En prospective, les retours communautaires sont repris conformément à la délibération cadre de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération.
Par ailleurs, au cours de l’année 2019, le transfert des compétences Eau, Assainissement et pluvial sera finalisé pour être effectif au 1er janvier 2020.
1-4- Les dotations de l’Etat et les compensations fiscales
(Chapitre 74)
1-4-1- La rétrospective concernant les dotations et autres concours de l’Etat
Les concours de l’Etat (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation Nationale de Péréquation) ont été en nette régression, récurrente et accélérée, depuis 2013. La baisse de la dotation forfaitaire s’explique par deux éléments, à savoir :
- Une contribution annuelle au redressement des comptes publics.
- Un écrêtement supplémentaire annuel de la DGF.
La Ville de Vannes aura ainsi perdu, en cumul sur la période 2014/2020, 21 M€ de
dotation forfaitaire par rapport au six années du mandat précédent. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 365 CONSFIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance In 17-19-JAN18
12 ñn
£ . ! 4
$ Evolution des concours de l'Etat de 2014 à 2019 ë 10,45
10 | 9:39
9,09 B Dotation
forfaitaire
8 7,60
6,79 6,84 6,83 m Contribution au
redressement des
6 Â55 comptes publics
B Dotation de
solidarilé urbaine 4 À
B Datation nationale
2 : de péréquation
1,02 1,02 1,02 1,08 1,13 1,19 0,56 0,60 0,60 0,58 0,64 0,67
- QTOTAL
-0,52 073
n 128 -134
2014 2015 2016 2017 2018 DOB 2019
9
Le graphique ci-après, met en évidence l’impact de la contractualisation après la très forte
érosion de la DGF.
1-4-2- Les orientations des ressources provenant de l’Etat pour 2019
1-4-2-1 - La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est estimé à 4 971 000 € en 2019, en baisse de 100 000 € du fait de la participation de la ville à l’effort de péréquation des dotations entre collectivités.
En termes de prospective, le montant de la DGF est stabilisé pour sa composante forfaitaire mais diminue cependant du fait de la péréquation annuelle
1-4-2-2 - La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
La DSU, à laquelle notre ville est éligible, croît d’environ 5% par an jusqu’en 2022, soit environ 50 000 € annuellement.
Pour 2019, le produit attendu est estimé à 1 190 000 €.
1-4-2-3 - La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
Pour 2018, la DNP était de 638 838 € et une augmentation de l’ordre de 5% par an est envisagée jusqu’en 2022. Cette augmentation portera la dotation 2019 à un montant de 671 000 €. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 366 CONSEIL MUNICIP A1 DELIBERATION
Seance du 17-12-2019
10
1-4-3 – La prospective concernant les ressources provenant de l’Etat
En prospective, l’ensemble cumulé des dotations de l’Etat devrait subir une variation positive de l’ordre de 0,2% en moyenne.
1-5-– Les autres ressources de fonctionnement
1-5-1 - Les produits des services assurés par la ville (Chapitre 70)
Le montant total des inscriptions à ce chapitre 70, est estimé pour 2019 à 9 210 000 €.
Ce chapitre concerne notamment les recettes de tarification des différents services à la population, dont le nouveau forfait post stationnement (470 000 €). Le produit attendu de ces prestations aux usagers, est de l’ordre de 4 430 000 € soit 5,6% des recettes réelles de fonctionnement.
Du fait du transfert à GMVA, les recettes provenant des piscines ont été défalquées pour un montant de 950 000 €.
Par ailleurs, dans ce chapitre, se trouvent également les remboursements de frais des budgets annexes et autres redevables.
Plus de 3 820 000 € proviennent des budgets annexes pour le remboursement des prestations des ateliers et des charges de personnel (principalement pour les deux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement).
Enfin, 490 000 € correspondent au remboursement par l’agglomération des fluides des piscines et des prestations des ateliers pour l’entretien des zones d’activités économiques. 500 000 € sont inscrits au titre du retour des cessions réalisées dans ces zones.
1-5-2 - Les concours financiers des autres partenaires (Chapitre 74)
Le montant total du chapitre 74 devrait approcher 12 100 000 €. On rappelle qu’à ce chapitre figurent les recettes provenant de l’Etat (DGF, DSU, DNP) pour 6 830 000 €, stable par rapport à 2018. Ce chapitre intègre également les compensations fiscales de l’Etat pour un montant de 1 804 000 €.
Les autres subventions et participations sont inscrites à ce chapitre pour 4 150 000 € avec notamment le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales estimé à 2 700 000 €.
1-5-3 - Les produits exceptionnels (Chapitre 77)
Une enveloppe prévisionnelle de 80 000 € pour recettes exceptionnelles sera inscrite. Ce montant correspond à une estimation moyenne des produits perçus à ce titre ces dernières années. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 367 DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
Millions
15,00
14,00
13,00
12,00
11,00
10,00
9,00
8,00
7,00
6,00
5,00
Evolution du chapitre 011 charges générales depuis 2014
= ne
A 0
_—— Budget Primitif (Compte adminstratif
2014 2015 2016 2017 est. 2018 DOB 2019
11
II – Les dépenses de fonctionnement
2-1 – Les charges à caractère général (frais généraux)
2-1-1 – La rétrospective
Face à la contraction des ressources, notre collectivité s’est adaptée et s’est efforcée de maîtriser ses dépenses courantes afin de conserver, voire développer, des services de qualité à destination des vannetaises et des vannetais.
2-1-2 - Les orientations pour 2019
Estimées à 13 200 000 € dans les prévisions au budget 2019, ce chapitre est impacté par le transfert des piscines pour un montant de 110 000 € (hors fluides).
A périmètre constant, ce chapitre présente une enveloppe stable.
Nous nous efforçons de maitriser au mieux ce chapitre malgré les hausses inéluctables de certains postes de charges. Le coût des énergies et des fluides sera en hausse par rapport à 2018 (+ 300 000 € pour 2019) tout comme les charges de maintenance. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 368 CONSEFTT MIINICTPAI DELIBERATION
Seance
Evolution des charges de personnel depuis 2014
45,00
44,00 mn =
ne
<
=
43,00 md Transjert
des
piscines
Millions
42,00
41,00
40,00
39,00
38,00
37,00
36,00
35,00
2014 2015 2015 2017 2018 DOB 2015
12
D’une manière générale la plupart des postes de charges externes seront stabilisés afin de répondre à la contrainte de contractualisation avec l’Etat, prévoyant, en termes de réalisation (Compte administratif), un plafonnement de la croissance des dépenses fonctionnement à 1.2% par an.
2-1-3 – La prospective
La dématérialisation des processus internes et externes se développe actuellement et de nouvelles applications informatiques sont et seront déployées en 2018 et en 2019. Ces nouveaux outils permettront, des économies de fonctionnement, une efficience maximisée ainsi qu’un gain écologique.
Aussi, en prospective, pour ce chapitre 011 nous proposons de poursuivre les efforts d’économies dans le respect de la contractualisation avec l’Etat.
2-2 – Les charges de personnel (Chapitre 012)
2-2-1 – La rétrospective
Les charges de personnel qui représentent désormais, tous budgets confondus près de 55% des dépenses de fonctionnement, ont régulièrement augmenté au cours des années précédentes, et plus fortement à compter de 2014 du fait notamment :
- Des évolutions réglementaires
- De la mise en place d’une garantie employeur en cas de maladie
- De la revalorisation des régimes indemnitaires
*Les chiffres exposés dans le graphique ci-dessus tiennent compte d’un retraitement des données Petite
enfance et des budgets annexes (Eau, Assainissement, Parcs de stationnement, Restaurants
municipaux et Port de plaisance) VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 369 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 17-12-2018
13
2-2-2 - Les orientations pour 2019
Tout comme pour le chapitre 011, le budget de la masse salariale est soumis dans son évolution aux limites fixées par la contractualisation avec l’Etat
Différentes mesures ont été annoncées au cours de l’année 2018 sans pour autant faire l’objet de détails quant à leur mise en application. Ainsi, le décalage d’une année du protocole sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » (PPCR), la réintroduction du jour de carence, sont venus impacter l’évolution de la masse salariale. Par ailleurs, la hausse de la CSG, et sa compensation pour les agents, engendrera une augmentation des charges de personnel.
L’application du protocole PPCR, à travers la réforme du rythme des déroulements de carrières, et l’introduction d’un avancement à la durée unique, entraîne un ralentissement du facteur « vieillesse » de la masse salariale.
La mise en œuvre de la réforme du régime indemnitaire de la fonction publique, par l’introduction du régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est provisionnée pour une application au 1er mars 2019 (250 000 € Ville+ CCAS). Enfin, la gestion rigoureuse des effectifs sera poursuivie.
La masse salariale globale pour 2019 devrait ainsi s’établir à 43 900 000 € compte tenu du transfert des personnels des piscines à l’Agglomération pour 1 450 000 €.
En prospective, cette masse est contenue dans une enveloppe permettant le respect des accords de Cahors.
2-3 – Les autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
2-3-1 – La rétrospective
Depuis de nombreuses années, la ville de Vannes soutient la dynamique des actions menées sur le territoire par le tissu associatif. Outre les services offerts par la maison des associations, la Ville apportera en 2019 un soutien financier direct important à de très nombreuses associations.
Par ailleurs, un soutien complémentaire et indispensable est apporté aux associations par la Ville sous la forme d’aides en logistique (mise à disposition de matériels et coût des prestations assurées par les agents municipaux) lors des nombreux événements créés et organisés par elles dans tous les domaines.
Notre partenariat reste également soutenu auprès de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) les « Scènes du Golfe », lequel rayonne bien au-delà de notre territoire communal et dont la qualité de la programmation est unanimement reconnue. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 370
NATINICIPAI DELIBERATION CONSEIE IVLIUINIC IL AA
Seance du 17-12-2(F78lution des subventions et participations depuis 2014
2,00
3,50 N
transfert de la petite
enfance au ler janvier
3,00
2,00 —
Æ=
1,50 PS Lassage-des En fi d
chapitre 65 vers le chapitre
E— 5 — 67 —+— E— ——#" 1,00
0,50
2014 2015 2016 2017 2018 est
——(CCAS #- Scènes du Goïte db Fcoles Privées = Associations
14
2-3-2 – Les orientations pour 2019
Le chapitre 65 est estimé à plus de 8 670 000 € identique aux prévisions 2018.
Le Centre Communal d’Action Sociale, vecteur privilégié de protection et d’accompagnement de nos populations les plus fragiles recevra un soutien financier de plus de 1 850 000 €. Les subventions directes aux associations seront de l’ordre de 1 950 000 €, les subventions aux écoles privées sous contrat d’association de 1 695 000 € et la subvention à l’EPCC « Scènes du Golfe » à hauteur de 1 130 000 €.
Dans ce chapitre, figure également la subvention d’équilibre au budget annexe des restaurants municipaux (cantines scolaires et restaurant du personnel) pour un montant de 765 000 €.
2-3-3 – La prospective
Concernées également par la contractualisation, pour les années à venir et compte tenu de la stabilité des ressources, les dépenses de ce chapitre seront stabilisées.
2-4 - Les charges financières (Chapitre 66)
Ce chapitre, correspondant exclusivement aux charges d’intérêts sur les emprunts, sera détaillé dans la partie relative à l’évolution de la dette. VILLE de VANNES
CONSEIL MUNINTDAT
Seance du 17-12-zv10
DELIBERATION
2018-12-17 Page 371
15
2-5 - Les charges exceptionnelles (Chapitre 67)
2-5-1 – La rétrospective
Par définition, ce chapitre varie en fonction, notamment, des subventions à caractère exceptionnel, accordées aux associations et autres organismes selon les événements créés et organisés sur un exercice.
2-5-2 - Les orientations pour 2019
Le montant qui sera inscrit sur ce chapitre 67 est estimé à 1 230 000 €, en forte hausse par rapport au BP 2018, pour tenir compte d’une subvention complémentaire à l’accompagnement au réaménagement du cœur de quartier de Ménimur.
Sur ce chapitre sont inscrites notamment :
− La subvention au budget annexe des parcs de stationnement conservés en régie : 330 000 €
− Les subventions exceptionnelles aux associations : 235 000 €
La participation de la ville pour la DSP du parking du Centre disparaît puisqu’il s’agira désormais d’une recette versée par le délégataire.
2-5-3 – La prospective
Concerné également par la contractualisation et à l’instar du chapitre des subventions, le chapitre des dépenses exceptionnelles est appelé à être stabilisé, voire diminué.
B – La section d’Investissement
I – Les ressources en financement des investissements
1-2- Les recettes
Les subventions d’investissement attendues majoritairement de la part des
partenaires institutionnels sont de l’ordre de 1 800 000 €,
Le produit des amendes de police soit environ 970 000 € constitue également une
recette d’investissement.
Les recettes issues du FCTVA sont estimées à environ 1 600 000 € et celles de la taxe
d’aménagement à 1 500 000 €.
Le produit des cessions sera de l’ordre de 5 300 000 € sur le programme 2019. VILLE de VANNES
CONSET MIINICIPAT DELIBERATION
Seance
2018-12-17 Page 372
Millions
16
Le budget annexe d’aménagement du quartier « éco-responsable » de Beaupré
Lalande remboursera, par la vente de terrains, une partie de l’avance consentie au
cours des années passées par le budget principal depuis la phase initiale du projet.
Au titre de 2019, un montant de 2 000 000 € sera reversé au budget principal.
La dotation aux amortissements dégage pour l’investissement une recette d’ordre de
4 055 000 €.
La section de fonctionnement générera un autofinancement de 7 550 000 € pour le
financement de la section d’investissement.
L’équilibre de la section d’investissement sera obtenu par l’inscription d’un emprunt d’équilibre à hauteur de 7 700 000 €. Cet emprunt sera réajusté lors de la reprise des résultats de l’exercice 2018 dans le cadre du budget supplémentaire.
II – Le programme d’investissement
2-1 - La rétrospective
Les dépenses d’équipements ont été ajustées au regard des capacités totales de financement.
On notera que pour 2018, le taux de réalisation des investissements programmés au budget principal, est estimé à 70%. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 373 CONSEIL MUNIT *" DELIBERATION
Seance du 17-12-cv10
17
2-2 - Les orientations pour 2019
2 -2-1- Les dépenses
Ainsi, à l’instar des autres collectivités, la contractualisation des relations financières avec l’Etat sous-tend une projection de réduction de la dette. Le programme des dépenses d’investissements 2019 est donc adapté dans son montant pour être financé de manière équilibrée par la dette et l’épargne.
Les dépenses d’équipement figurant au budget principal pour 2019 seront de l’ordre de 22 200 000 €.
Pour 2019, les programmes suivants seront inscrits sur ce budget :
2-2-1-1- Les projets nouveaux ou en cours :
La poursuite du Programme de Rénovation Urbaine du quartier de Ménimur pour près de 600 000 € avec la poursuite des travaux de réaménagement du cœur de quartier,
L’action Cœur de ville pour 340 000€ en 2019
La restructuration de l’école Brizeux pour 1 200 000 €,
La poursuite du projet de requalification du Centre commercial de Kercado pour 1 000 000 €,
Les travaux de réhabilitation de la chapelle Saint Yves pour 1 000 000€
Une étude pour la rénovation du musée de la Cohue pour 300 000€
La création des autorisations de programme suivantes :
o La réhabilitation du gymnase du FOSO pour un montant 2019 de l’ordre
de 830 000 €
o L’aménagement d’un parc urbain au Pargo pour 250 000 € en 2019
o Le développement des cheminements doux pour 250 000 € en 2019
o La nouvelle école de Kerniol pour 300 000 € en 2019
o La réhabilitation du centre sportif de Kercado pour 500 000 € en 2019
o La 1ère tranche de rénovation du Palais des Arts pour 325 000 € en 2019
Le total des Autorisations de Programme « projet » s’élèvent à 18 400 000€ sur la période 2019 /2022. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 374 CONSEIL MUNICIPAI DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
18
2-2-1-2- Les dépenses récurrentes
L’autorisation de programme « Espaces publics » pour près de 7 200 000 € comprend :
o L’entretien des espaces publics, voirie et trottoirs, pour 1 500 000 €
o Le programme d’éclairage public pour 250 000 €
o Les aménagements de sécurité de la voirie pour 300 000 €
o La création de plusieurs aires de jeux, dont l’aire « inclusive » à
Tohannic, l’aire du jardin du Palais des Arts … pour un montant
approchant les 900 000 €.
o La requalification de la rue du Poulfanc dans le quartier de Bohalgo,
pour 770 000 €
o La requalification de la voirie de la résidence des Mimosas pour près de
700 000 €
o La requalification des rues Ernest Renan et Anatole Le Braz
pour 400 000 €
o L’aménagement de la voirie de la rue Lenglen pour 350 000 €
o Le prolongement de la rue Audic pour 350 000 €.
o L’aménagement de la place Mons pour 300 000 €.
o L’effacement des réseaux de la rue Roëckel pour 220 000 €
o Les travaux de soutènement en bordure de la ruelle des Capucins, pour
200 000 €
o Le jalonnement dynamique des parcs de stationnement du centre ville
pour 200 000 €
o L’étude pour la restauration de la zone humide de Tohannic pour
100 000 €
o Des aménagements divers (espaces verts, horodateurs, entretien des aires
de jeux ..) pour 550 000 €,
L’autorisation de programme « Valorisation du Patrimoine » pour près de 2 400 000 € comprend :
o L’entretien des bâtiments communaux, pour 730 000 €
o Le programme de mise en accessibilité des locaux communaux, pour
580 000 €
o Le programme d’économie d’énergie, pour 400 000 €
o Des aménagements divers (Sas à Limur, aires de jeux dans les écoles…) pour 330 000 €
L’autorisation de programme « Développement informatique et numérique » pour 565 000 €,
L’autorisation de programme « Véhicules » pour 400 000 €, VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 375 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17 ‘7 ?°1°
19
L’autorisation de programme « renforcement d’ouvrages d’art » pour 750 000 € (rue le pontois et rue Decker),
Le programme d’acquisitions foncières pour 1 200 000 €,
Les ravalements de façades pour 300 000 €,
Des études urbanistiques et géotechniques et le solde des études relatives au Plan Local d'Urbanisme seront inscrites en 2019 pour environ 450 000 €,
Le total des autorisations de programme récurrentes s’élève à 24 300 000€ pour la période 2019/2021.
2-2-1-3 Les autres dépenses d’investissement
Les dépenses d’amortissement des subventions reçues sont estimées à 730 000 €.
L’attribution de compensation d’investissement relative aux ZAE s’élèvera à 154 133 € et à 168 000 € pour les piscines (sous réserve de l’accord de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).
En prospective et pour la période 2019/2021, le total des autorisations de programme spécifiques et récurrentes s’élèvent à 42 700 000 €.
C- Les grands indicateurs financiers
I – L’évolution de la dette de la ville au budget principal
1-1 – La rétrospective
Ci-après, le graphique de l’évolution de l’encours de dette sur les 6 dernières années pour le budget principal et le graphique de l’évolution de l’annuité (intérêts + remboursement en capital des emprunts). VILLE de VANNES
NATINTIIC ID AT
2018-12-17 Page 376
DELIBERATION CONSEIL IVIUINICIT AL
Seance
Millions
100,00
90,00
80,00
70,00
60,00
50,00
40,00
30,00
20,00
10,00
10,00
du 17-12-2018 . Evolution de l'encours de la dette HT au 31/12 de 2014 à 2019
89,3M€
72,4AM€
65,3M€
2019
B Dette "stock" au 31 déc
» Emprunt PRU
M Dette ZAE
m Kérino redevance HT m Petite Enfance
M Emprunts nouveaux m Remboursement anticipé
m Dette Port Renégociation
20
Les résultats estimés du Compte administratif 2018 nous ont permis d’effectuer un remboursement anticipé de 2 millions d’euros réduisant l’encours d’environ 9.5 millions d’euros en 12 mois. On rappelle qu’en 2018, la ville n’a pas eu à contracter d’emprunts nouveaux.
La ville a cependant dû intégrer au Budget Primitif 2018, dans l’encours, 1 170 000 € pour la dette du port qui a fait l’objet d’une délégation de service public. En contrepartie, la Ville a reçu en 2018 une recette de fonctionnement équivalente à la dette du port versée par le délégataire la Compagnie des Ports du Morbihan.
Dans le cadre de la loi NOTRe et du transfert du budget zones d’activités économiques à GMVA, l’encours de dette de ce budget a également été transféré au budget principal pour 970 000 €. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 377
° DELIBERATION ° CONSEH-MENICIPAE
Seance du 17-12-2018 Evolution de l'annuité depuis 2014 TTC
12 n
S
= 10
8
6
À
2
| 2014 2015 2016 2017 CA estimé DOB 2019 2018
Capital BRembourstanticipé Biniérêt
Répartion de l'encours de dette en taux fixes et
taux variables
Taux variables
22,64% N
Taux fixe 77,36% D
21
En 2017 puis en 2018, la ville a procédé à des remboursements anticipés d’emprunt pour 2 000 000 € chaque année. L’intégration de l’encours de dette de budgets annexes au budget principal a également généré une augmentation de l’annuité à compter de 2018.
La structure de la dette du budget principal est la suivante :
Selon la classification Gissler, la totalité des contrats souscrits par notre ville, est classée en « 1A », ce qui correspond à un encours « très sécurisé » (meilleur classement possible).
Bien sûr, la dette de la ville de Vannes ne comporte aucun emprunt dit « toxique » et l’extinction des emprunts souscrits est parfaitement lissée sur les années de leur remboursement (La ville n’a contracté aucun emprunt « in fine »). VILLE de VANNES
CONSET MIINICTIPAIT
Seance
DELIBERATION
2018-12-17 Page 378
A
A
LA
22
La répartition entre taux fixe et variable a été légèrement modifiée ces deux dernières années du fait du remboursement anticipé d’emprunts à taux variables et de l’intégration de nouveaux encours à taux fixe et à taux variable.
1-2 - Les Orientations pour 2019
Les charges financières de 2019 seront de l’ordre de 1 845 000 €, comprenant les intérêts de la dette « classique », de la dette « Kérino » ainsi que de la dette des budgets des zones d’activités et du port de plaisance, repris au budget principal.
Le montant du remboursement du capital des emprunts, qui sera inscrit en section d’investissement, s’élève à 7 323 000 € dont 1 200 000 € pour la dette « Kérino ».
L’emprunt nouveau de l’ordre de 7 700 000 € qui sera inscrit au budget 2019 constituera un emprunt d’équilibre budgétaire dont la souscription ne sera concrétisée qu’à hauteur du nécessaire, en fonction des réalisations des dépenses d’équipements.
1-3 – La prospective : évolution de la dette au budget principal
Dans la prospective, jusqu’à la fin du mandat, nous sommes engagés dans une diminution progressive de l’encours en ce qui concerne la dette « classique » en réduisant au maximum le recours aux emprunts nouveaux.
On rappelle que la dette « Kérino » quant à elle, diminue régulièrement puisqu’elle s’amortit en moyenne annuellement de 1 100 000 €. VILLE de VANNES
CONSFIL MUNICIPAL
Seance 11 17-19-9N1R
DELIBERATION
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II- L’épargne ou autofinancement
2-1– La rétrospective
Le graphique ci-dessus montre que les mesures d’économies faites sur les dépenses d’exploitation pour maintenir l’épargne brute malgré la réduction des ressources provenant de l’Etat, ont été efficaces.
La croissance des dépenses réelles de fonctionnement est estimée à +0,65% entre le budgets primitifs 2018 et 2019 en neutralisant le transfert des piscines.
En projection de réalisation de compte administratif, cette croissance est estimée à 1,1%.
NB : L’épargne brute est présentée « hors produits des cessions » sur le graphique.
2-2-– Les orientations pour 2019
Pour 2019, en raison de la contractualisation limitant la hausse des dépenses, la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement continue de prendre ici tout son sens en permettant de stabiliser l’épargne brute.
Pour la partie autofinancement, l’objectif de l’Etat de préserver l’épargne pour le financement des investissements est atteint. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 380 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 17-12-2018
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2-3– La prospective
L’objectif cible sur le mandat, c’est-à-dire un retour à une épargne brute annuelle « hors cessions » d’environ 8 000 000 € est atteint et même dépassé.
Cette épargne restaurée suppose des efforts maintenus dans la durée concernant le niveau des dépenses d’exploitation.
III- Les objectifs du contrat avec l’Etat
L’évaluation du respect du contrat est basée sur les comptes administratifs. Aussi pour évaluer le respect du cadrage contractuel 2019, des hypothèses de taux de réalisation ont été appliquées pour estimer ce que pourrait être la réalisation fin 2019.
Le compte administratif estimé 2018 présente une évolution positive de 0,35% par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement du compte administratif 2017.
Les présentes orientations budgétaires pour 2019 présentent quant à elles, une évolution de 1% en projection de réalisation par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement 2018.
A noter que dans l’incertitude du traitement des charges transférées, les années 2019 et 2020 ont été reconstituées avec les charges des piscines estimées pour 2018.
Malgré ces évolutions variables, les plafonds annuels ne seront pas atteints ainsi que l’indique le tableau ci-dessous.
Montant des dépenses réelles de fonctionnement hors atténuation de charges :
2017 2018 2019 2020
Plafond autorisé
contrat (A)
68 411 562 € 69 232 500 € 70 063 290 € 70 904 050 €
Réalisation/projection
(B)
68 411 562 € 68 650 000 € 69 350 000 € 70 350 000 €
Variation n-1 (A-B) 582 500 € 713 290 € 554 050 € VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 381
CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBERA TION
Seance du 17-12-2018 Respect de la contractualisation
, 72
= 70
68
66
64
62
60
2017 2018 2019 2020
Bille (compte administratif) Contrat
25
Après accord des services de l’Etat quant au niveau de prise en compte des charges transférées, la ville proposera un avenant pour modifier la valeur des plafonds d’évolution.
Après intégration de la dette du Port de plaisance et des zones d’activités économiques, l’encours de dette est en diminution de 7 500 000€ à fin 2018. Cette diminution sera prolongée en 2019 et 2020 par une mobilisation d’emprunts inférieure au remboursement en capital des emprunts.
En terme de prospective, la collectivité a pour objectif de conserver le cap dans sa maîtrise des dépenses de fonctionnement par une adaptation de son niveau de dépenses lui permettant de respecter les prescriptions du contrat. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 382 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
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DEUXIÈME PARTIE : LES BUDGETS ANNEXES
I – Le budget annexe de l’Eau
Le budget de l’Eau présente pour 2019 :
1-1 - La section de fonctionnement
Elle est équilibrée à hauteur de 5 625 000 €.
Les charges à caractère général représentent 1 830 000 € dont 310 000 € pour les produits chimiques et 210 000 € pour l’électricité. Ce chapitre comprend des charges indirectes (dépenses du budget principal ventilées sur le budget annexe) à hauteur de 290 000 €.
Les autres charges concernent les frais de personnel pour 1 210 000 € et la dotation aux amortissements pour 1 390 000 €.
Concernant les recettes, 3 700 000 € proviennent de la facturation aux usagers. L’export d’eau vers d’autres communes ou syndicats assure un produit de 500 000 €.
1-2 - La section d’investissement
Des dépenses d’équipement sont prévues à hauteur de 5 260 000 €.
Les travaux correspondent au schéma directeur d’eau potable notamment la mise en œuvre d’une filtration sur le site de Liziec pour 3 120 000 €, des travaux de grosses réparations pour 290 000 € et l’extension de réseaux pour 1 102 000 €. Des études sont prévues pour 137 000 €, dont 100 000 € pour l’usine de Noyalo.
Ces travaux sont principalement financés par la dotation aux amortissements pour 1 390 000 € et par un emprunt d’équilibre de 3 500 000 €.
1-3 - L’encours de dette
L’encours de dette prévisionnel du budget eau est de 930 581.28€ au 31/12/2018 uniquement en taux fixe. 100% de la dette est classée en catégorie 1A de la Charte Gissler. La légère augmentation d’encours entre 2017 et une 2018 est liée à l’obtention d’une avance remboursable à 0% de l’agence de l’eau.
Le remboursement du capital de la dette est évalué à 125 000 €, les intérêts de ces emprunts sont évalués à 22 000 €. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 383 CONSEIL MUNIT PAT DELIBERATION
Seance du 17-12-cv10
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1-4 - La prospective
Une étude est menée par l’Agglomération dans la perspective du transfert communautaire de la compétence Eau à horizon 2020.
II - Le Budget annexe de l’Assainissement
Le budget de l’Assainissement présente pour 2019 :
2-1 - La section de fonctionnement
Elle est équilibrée à hauteur de 4 820 000 €.
La section de fonctionnement comprend :
1 530 000 € de frais généraux dont 365 000 € pour les frais d’électricité et 210 000 € pour les produits de traitement chimiques. Les charges indirectes (dépenses du budget principal ventilées sur le budget annexe) représentent 230 600 €.
Les charges de personnel soit 1 020 000 € représentent la principale dépense.
L’amortissement des travaux est estimé à 1 300 000 €.
Pour les recettes de fonctionnement, 2 900 000 € proviennent des usagers. Pour 2019, une augmentation de tarif de 5 centimes par m³ basée sur l’inflation est intégrée.
Les équilibres budgétaires de ce budget demeurent fragiles, notamment du fait de l’importance des amortissements obligatoires et consécutifs aux investissements nouveaux réalisés.
2–2 - La section d’investissement
Elle est équilibrée à hauteur de 8 800 000 €.
Les dépenses d’équipement sont prévues à hauteur de 8 500 000 € dont :
- 1 060 000 € pour l’extension et la réhabilitation du réseau,
- 6 500 000 € pour la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement, (dont 5 000 000 € pour l’atelier « boue » de Tohannic et 1 500 000 € pour la réhabilitation des prétraitements du Prat),
- 550 000 € de grosses réparations de bâtiments et matériels industriels,
- 105 000 € de frais d’études, VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 384 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12- 018
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2-3 - L’encours de dette
L’encours de dette du budget Assainissement est de 985 370,12 € au 31/12/2018, réparti pour 85% à taux fixe et 15% à taux variable.
100% de la dette est classée en catégorie 1A de la Charte Gissler.
Le remboursement du capital de la dette est évalué à 110 000 €, les intérêts de ces emprunts sont évalués à 32 000 €.
2-4 - La prospective,
Une étude est menée par l’Agglomération dans la perspective du transfert communautaire de la compétence Assainissement à horizon 2020.
III – Le budget annexe des Parcs de Stationnement
Au 1er novembre 2018, la nouvelle délégation de service public, incluant le parking de la Loi, a été mise en œuvre. Le budget annexe 2019 est donc modifié en ce sens.
Pour 2019, le budget des Parcs de Stationnement présente les équilibres suivants :
3-1 - La section de fonctionnement
Elle est équilibrée à hauteur de 476 000 €.
Les dépenses concernent principalement les frais généraux pour un montant de 125 000 €, les charges de personnel pour 62 000 € et les charges d’amortissement pour 255 000 €.
Concernant les recettes, celles émanant des usagers sont estimées à 77 000 € depuis le départ des agents de l’Assurance Maladie qui utilisaient ce parking. Une subvention de 330 000 € du budget principal est nécessaire à l’équilibre de ce budget.
3-2 – La section d’investissement
Une enveloppe prévisionnelle de 46 000 € est inscrite pour faire face aux travaux de l’année. Ces travaux sont financés par la dotation aux amortissements.
3-3 - L’encours de dette
L’encours du budget Parcs de Stationnement est de :
1 172 810 €, uniquement en taux fixe au 31/12/2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 385 CONSEFTT MIINICTPAI DELIBERATION
Seance UU 1/-"14-ZLU10
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100% de la dette est classée en catégorie 1A de la Charte Gissler.
Le remboursement du capital de la dette est évalué à 169 760 €, les intérêts de ces emprunts sont évalués à 32 865 €.
3-4 - La prospective
Les enjeux de ce budget annexe portent sur le devenir du parking du Palais des Arts dans la perspective de mutation urbaine du site de la CPAM.
IV – Le budget annexe des restaurants municipaux
Le budget des Restaurants Municipaux présente pour 2019 :
4-1 – La section de fonctionnement
Elle est équilibrée à hauteur de 1 850 000 €.
Outre les charges de personnel s’élevant à 930 000 € en charges directes, les charges à caractère général représentent 840 000 €. L’alimentation est la principale dépense pour 495 000 €. Les charges indirectes (dépenses du budget principal ventilées sur le budget annexe) représentent 120 000 €.
En recettes, celles des usagers sont évaluées à hauteur de 1 080 000 €. Une subvention du budget principal d’un montant de 765 000 € est nécessaire à l’équilibre de ce budget.
4-2 – La section d’investissement
Les dépenses d’investissements sont prévues à hauteur de 180 000 € principalement pour l’acquisition de matériel (47 000 €) et des petits travaux dans les restaurants scolaires (32 000 €).
Les recettes d’investissement sont la dotation aux amortissements pour 42 000 € et une subvention spécifique du budget principal pour 138 000 €.
4-3 - L’encours de dette
L’encours du budget Restaurants Municipaux sera de 961 067,01 € au 31/12/2018. Il est composé pour 97% d’emprunts à taux fixe et pour 3% d‘emprunts à taux variable et 100% de la dette est classée en catégorie 1A de la Charte Gissler.
Le remboursement du capital de la dette est évalué à 100 000 €, les intérêts de ces emprunts sont évalués à 23 000 €. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 386 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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4-4 – La prospective
Ce budget ne présente pas de modifications majeures. Les charges de personnel et de frais généraux seront impactées des mêmes évolutions que les charges du budget principal.
V– Le Budget annexe des Lotissements
Ce budget annexe concerne le seul lotissement d’habitations de Beaupré-Lalande. Le budget 2019 expose la poursuite de la commercialisation des terrains avec les travaux afférents ainsi que le remboursement de l’avance effectuée par le budget principal.
Le budget des Lotissements présente pour 2019 :
5-1 - La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 1 802 000 €.
5-2 - La section d’investissement est estimée à hauteur de 3 386 000 €. On notera une dépense de 2 000 000 € correspondant au remboursement d’une partie de l’avance consentie par le budget principal au budget annexe.
5-3 - L’encours de dette
L’encours du budget des Lotissements est au 1er janvier 2019 de 3 657 347€, uniquement en taux variable.
100 % de la dette est classée en catégorie 1A de la charte Gissler.
Le remboursement du capital de la dette est évalué à 730 000 €, les intérêts de ces emprunts sont évalués à 6 000 €.
5-4 – La prospective
La commercialisation des terrains de Beaupré Lalande, sera poursuivie sur les prochains exercices budgétaires, selon le programme établi pour les prochaines années.
* * * VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 387 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 42
FINANCES
Exercice 2018 - Décision Modificative N°2
M. Lucien JAFFRÉ présente le rapport suivant
La décision modificative N°2 qui vous est présentée concerne le Budget Principal et les Budgets annexes des Parkings, de l’Eau, de l’Assainissement et des Restaurants municipaux.
BUDGET PRINCIPAL
La présente modification du budget principal s'élève globalement à 40 647 €
dont en section de fonctionnement 0 €
et en section d'investissement 40 647 €
En section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Montant Objet
65- Subventions et
participations 10 000,00
Subvention d'équilibre au budget des
restaurants pour le financement des
admissions en non-valeur
022- Dépenses
imprévues - 50 647,00
Diminution de l’enveloppe des dépenses
imprévues non nécessaires en fin
d’exercice
023- Virement à la
Section d'investissement 40 647,00 Autofinancement
TOTAL 0,00
La présente décision modificative ne présente pas de variation des recettes de fonctionnement. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 388 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 17-12-2018
En section d’investissement
Dépenses :
Chapitre Montant Objet
10 – Dotations fonds divers et
réserves 16 000,00
Régularisation taxe d'aménagement sur
permis de 2014
20 (hors 204) – Immobilisations
incorporelles -50 000,00
Ajustement des crédits d'études salle du
Foso
21 - Immobilisations corporelles 268 000,00
Ajustement de crédits pour l’acquisition
de 4 locaux à Patio Verde à Ménimur et
des crédits d’acquisition de véhicules
23 - Immobilisations en cours -193 353,00 Ajustement des crédits école Brizeux et centre Commercial de Kercado
TOTAL 40 647,00
Recettes :
Chapitre Montant Objet
021- Virement de la section de
fonctionnement 40 647,00 Autofinancement
TOTAL 40 647,00
BUDGETS ANNEXES
Les budgets Eau et Assainissement présentent des écritures d’opérations de sortie d’actifs.
Des crédits de remboursement de caution (1 000 €) sont prévus pour le budget des parcs de stationnement.
10 000 € sont inscrits au budget des Restaurants municipaux pour le financement d’admission en non-valeur, financé par une subvention d’équilibre du budget des restaurants.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver la décision modificative numéro 2 du budget principal et des budgets annexes des Parkings, de l’Eau, de l’Assainissement et des
Restaurants municipaux pour l’exercice 2018 telle qu'elle vous est présentée et telle qu’elle est détaillée dans le dossier joint au présent rapport. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 389 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 17-12-2018
M. le Maire : Merci M. Jaffré. M. Uzenat.
M. Uzenat : En Cohérence avec notre vote habituel, nous voterons contre cette décision modificative, merci.
M. le Maire : Je vous remercie. Qui est défavorable, qui s’abstient.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :37, Contre :5, Abstentions :3, VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 390 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 17-12-2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE VANNES
Numéro SIRET : 215602608 00014
POSTE COMPTABLE : 056019
M 14
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget voté par nature
BUDGET PRINCIPAL
ANNEE 2018
1 VILLE de VANNES ZU1-12-1/ Page 391
CON \SEIL MUNICIPAL
Sear ice du 17-12-2015
VILLE DE VANNES Budget principal Décision Modificative n°2 2018
I - INFORMATIONS GENERALES I - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I - L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- (2) sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B 3 (2);
- (2) sans vote formel sur chacun des chapitres. (2)
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement".
III - Les provisions sont (4) - semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement)
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne "Pour mémoire") s'effectue par rapport à la colonne du
budget (5) cumulé de l'exercice
V - Le présent budget a été voté (6) - avec reprise des résultats de l'exercice N-1
(1) à compléter par "du chapitre" ou "de l'article".
(2) Indiquer "avec" ou "sans" les chapitres opérations d'équipement
(3) Indiquer "avec" ou "sans" vote formel
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement) - budgétaires (délibération n°.......... du ............)
(5) Indiquer "primitif" de l'exercice précédent ou "cumulé" de l'exercice précédent (6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1. - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1
2 VILLE de VANNES ZU1S-12-1/ Page 392
CONSEIL MUNIC
Seance du 17-12-2
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VILLE DE VANNES Budget principal Décision Modificative n°2 2018
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
BP + BS+DM1
(1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2) II
Propositions
nouvelles
Vote (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 13 373 854,00 0,00 0,00 0,00 13 373 854,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 44 450 000,00 0,00 0,00 0,00 44 450 000,00
014 Atténuations de produits 23 376,00 0,00 0,00 0,00 23 376,00
65 Autres charges de gestion courante 8 796 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 8 806 000,00
656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 66 643 230,00 0,00 10 000,00 10 000,00 66 653 230,00
66 Charges financières 2 215 000,00 0,00 0,00 0,00 2 215 000,00
67 Charges exceptionnelles 1 226 898,00 0,00 0,00 0,00 1 226 898,00
68 Dotations aux provisions semi-budg. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 85 000,00 -50 647,00 -50 647,00 34 353,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 70 170 128,00 0,00 -40 647,00 -40 647,00 70 129 481,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 6 518 830,00 40 647,00 40 647,00 6 559 477,00
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 3 924 000,00 0,00 0,00 3 924 000,00
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section fonct. (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 10 442 830,00 40 647,00 40 647,00 10 483 477,00
TOTAL 80 612 958,00 0,00 0,00 0,00 80 612 958,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 80 612 958,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
BP + BS+DM1
(1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2) II
Propositions
nouvelles
Vote (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuation de charges 360 000,00 0,00 0,00 0,00 360 000,00
70 Produits des services, du domaine et ventes... 9 171 157,00 0,00 0,00 0,00 9 171 157,00
73 Impôts et taxes 55 457 637,00 0,00 0,00 0,00 55 457 637,00
74 Dotations et participations 12 238 206,07 0,00 0,00 0,00 12 238 206,07
75 Autres produits de gestion courante 751 130,00 0,00 0,00 0,00 751 130,00
Total des recettes de gestion courante 77 978 130,07 0,00 0,00 0,00 77 978 130,07
76 Produits financiers 46 000,00 0,00 0,00 0,00 46 000,00
77 Produits exceptionnels 178 510,00 0,00 0,00 0,00 178 510,00
78 Reprises sur provisions semi-budg. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 78 202 640,07 0,00 0,00 0,00 78 202 640,07
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 1 860 000,00 0,00 0,00 1 860 000,00
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section fonct. (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 1 860 000,00 0,00 0,00 1 860 000,00
TOTAL 80 062 640,07 0,00 0,00 0,00 80 062 640,07 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 550 317,93
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 80 612 958,00
Pour information
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL DEGAGE AU 40 647,00
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5) DF 023 = RI 021; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
3 VILLE de VANNES ZU1S-12-1/ Page 393
CON WSEIL MUNIC
UT Sear ca du 17 199 CCOULIT-IZ MVL
VILLE DE VANNES Budget principal Décision Modificative n°2 2018
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
BP + BS+DM1
(1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2) II
Propositions
nouvelles
Vote (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 819 400,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 769 400,00
204 Subventions d'équipements versées 1 455 715,00 0,00 0,00 0,00 1 455 715,00
21 Immobilisations corporelles 2 813 685,00 0,00 268 000,00 268 000,00 3 081 685,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 13 407 514,10 0,00 -193 353,00 -193 353,00 13 214 161,10
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 18 496 314,10 0,00 24 647,00 24 647,00 18 520 961,10
10 Dotations, fonds divers et réserves 42 493,39 0,00 16 000,00 16 000,00 58 493,39
13 Subventions d'investissement 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 16 252 000,00 0,00 0,00 0,00 16 252 000,00
18 Compte de liaison : affectation... (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Particip. créances rattachées 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 250 000,00 0,00 0,00 250 000,00
Total des dépenses financières 16 579 493,39 0,00 16 000,00 16 000,00 16 595 493,39
45...1 Total des opér. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 35 075 807,49 0,00 40 647,00 40 647,00 35 116 454,49
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 1 860 000,00 0,00 0,00 1 860 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 1 152 300,00 0,00 0,00 1 152 300,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 3 012 300,00 0,00 0,00 3 012 300,00
TOTAL 38 088 107,49 0,00 40 647,00 40 647,00 38 128 754,49
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 4 522 192,51
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 42 650 947,00
4 VILLE de VANNES ZU1S-12-1/ Page 394
CONSEIL MUNIC
Seance-du-17-D2-20158
VILLE DE VANNES Budget principal Décision Modificative n°2 2018
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
BP + BS+DM1
(1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2) II
Propositions
nouvelles
Vote (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 4 717 573,73 0,00 0,00 0,00 4 717 573,73
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 6 400 000,00 0,00 0,00 0,00 6 400 000,00
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipements versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 11 117 573,73 0,00 0,00 0,00 11 117 573,73
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 2 300 000,00 0,00 0,00 0,00 2 300 000,00
1068 Excédents de fonct. capitalisés (9) 12 213 396,27 0,00 0,00 0,00 12 213 396,27
138 Autres subventions d'investissement non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Particip. créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 189 200,00 0,00 0,00 0,00 189 200,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 5 195 000,00 0,00 0,00 5 195 000,00
Total des recettes financières 19 897 596,27 0,00 0,00 0,00 19 897 596,27
45...2 Total des opér. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 31 015 170,00 0,00 0,00 0,00 31 015 170,00
021 Virement de la section de fonctionnement (4) 6 518 830,00 40 647,00 40 647,00 6 559 477,00
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 3 924 000,00 0,00 0,00 3 924 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 1 152 300,00 0,00 0,00 1 152 300,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 11 595 130,00 40 647,00 40 647,00 11 635 777,00
TOTAL 42 610 300,00 0,00 40 647,00 40 647,00 42 650 947,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 42 650 947,00
Pour information
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL 40 647,00
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.
DEGAGE PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
(1) Cf. Modalités de vote I-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) DF 023 = RI 021; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041; DF 043 = RF 043. (5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). (9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire BP
+ BS+DM1 (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) 13 373 854,00 0,00 0,00
60221 Combust. et carburants (stocks) 1 000,00 0,00 0,00
60222 Produits d'entretien (stocks) 57 000,00 0,00 0,00
60224 Fourn. administratives (stocks) 32 000,00 0,00 0,00
60226 Vetements de travail (stocks) 60 000,00 0,00 0,00
60228 Autres fourn. consommables (stocks) 440 000,00 0,00 0,00
6032 Variation des stocks des autres approvisionnements 250 000,00 0,00 0,00
6042 Achats de prest. de services 298 400,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 259 320,00 0,00 0,00
60612.1 Electricite 1 470 450,00 0,00 0,00
60612.2 Gaz 429 990,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 19 100,00 0,00 0,00
60622 Carburants 310 040,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 119 640,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 52 920,00 0,00 0,00
60628 Autres fourn. non stockees 581 980,00 0,00 0,00
60628.1 Fourn. boutique 15 000,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 34 225,00 0,00 0,00
60632 Fourn. de petit equipement 669 026,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 46 300,00 0,00 0,00
60636 Vetements de travail 48 700,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 90 940,00 0,00 0,00
6065 Livres-disques-cassettes-etc... 213 250,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 90 200,00 0,00 0,00
6068 Autres matieres et fourn. 50 350,00 0,00 0,00
611 Contrats prest. serv. avec des entreprises 494 950,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilieres 420 665,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilieres 461 951,00 0,00 0,00
614 Charges locat. et de copropr. 23 550,00 0,00 0,00
61521 Entret. et repar. terrains 206 870,00 0,00 0,00
615221 Entretien et réparations bâtiments publics 144 319,00 0,00 0,00
615228 Entretien et réparations autres bâtiments 9 500,00 0,00 0,00
615231 Entretien et réparations voiries 94 000,00 0,00 0,00
615232 Entretien et réparations réseaux 13 600,00 0,00 0,00
61551 Entret.et repar. materiel roulant 36 100,00 0,00 0,00
61558 Entretien et reparations autres biens mobiliers 133 652,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 715 024,00 0,00 0,00
6161 Primes d'assurance multirisques 100 600,00 0,00 0,00
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire BP
+ BS+DM1 (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
6168 Primes d'assurances - autres 198 250,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 12 200,00 0,00 0,00
6182 Documentation generale et technique 64 030,00 0,00 0,00
6184 Versements a des organismes de formation 106 000,00 0,00 0,00
6184.1 Versements a des organismes de formation -emploi insertion 500,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et seminaires 500,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 72 340,00 0,00 0,00
6225 Indemnites au comptable et aux regisseurs 15 000,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 25 040,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 47 700,00 0,00 0,00
6228 Remunerations d'intermediaires et honoraires divers 2 350 480,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 142 450,00 0,00 0,00
6232 Fetes et ceremonies 8 500,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimes 84 300,00 0,00 0,00
6237 Publications 74 000,00 0,00 0,00
6238 Publicite - publications - relat. publ. - divers 275 550,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 35 510,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 109 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et deplacements 49 550,00 0,00 0,00
6255 Frais de demenagement 2 500,00 0,00 0,00
6257 Receptions 10 100,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 198 900,00 0,00 0,00
6262 Frais de telecommunications 223 900,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimiles 17 900,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 71 050,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 85 300,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 48 900,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 1 500,00 0,00 0,00
62872 Remboursement de frais aux budgets annexes 68 400,00 0,00 0,00
62873 Remboursement de frais au ccas 6 000,00 0,00 0,00
62878 Remboursement de frais a d'autres organismes 45 800,00 0,00 0,00
6288 Autres services exterieurs divers 157 340,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncieres 263 940,00 0,00 0,00
63513 Autres impots locaux 2 112,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impots sur les vehicules 4 500,00 0,00 0,00
637 Autres impots et versements assimiles 200,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 44 450 000,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel exterieur 8 000,00 0,00 0,00
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire BP
+ BS+DM1 (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
6331 Versement transport 292 250,00 0,00 0,00
6332 Cotisations fnal 143 350,00 0,00 0,00
6336 Cotisations au cnfpt et aux centres de gestion 248 600,00 0,00 0,00
6338 Autres impots, taxes... 89 100,00 0,00 0,00
64111 Remuneration principale ( tb ) 21 276 000,00 0,00 0,00
64112 Nbi, supplement familial de traitement 705 600,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnites 5 830 500,00 0,00 0,00
64131 Remuneration principale (tb) 2 832 000,00 0,00 0,00
64138 Personnel non titulaire-autres indemnites 723 500,00 0,00 0,00
64162 Emplois d'avenir 122 000,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 70 000,00 0,00 0,00
6417 Remuneration des apprentis 65 000,00 0,00 0,00
6451 Cotisations a l'u.r.s.s.a.f. 4 704 000,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraite 6 826 000,00 0,00 0,00
6454 Cotisations assedic 249 500,00 0,00 0,00
6457 Cotisations sociales liees a l'apprentissage 3 500,00 0,00 0,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 85 060,00 0,00 0,00
6472 Prestations familiales directes 32 800,00 0,00 0,00
64731 Allocations chomage versees directement 5 000,00 0,00 0,00
6475 Medecine du travail 119 500,00 0,00 0,00
6488 Autres charges de personnel 18 740,00 0,00 0,00
014 Atténuation de produits 23 376,00 0,00 0,00
703894 Reversements sur forfait de post stationnement 2 000,00 0,00 0,00
7391172 Degrev. th sur logements vacants 21 176,00 0,00 0,00
739118 Autres reversements de fiscalite 200,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 8 796 000,00 10 000,00 10 000,00
651 Redevances concessions brevets licences procedes droits 47 020,00 0,00 0,00
6521 Subv. equilibre budgets annexes a caractere administratif 738 650,00 10 000,00 10 000,00
6531 Indemnites maire, adjoints, conseillers 567 500,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission maire, adjoints, conseillers 3 600,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite maire, adjoints, conseillers 48 000,00 0,00 0,00
6534 Cotisations de securite sociale - part patronale 123 000,00 0,00 0,00
6535 Formation 12 000,00 0,00 0,00
6536 Frais de representation du maire 2 600,00 0,00 0,00
6541 Creances admises en non valeur 4 000,00 0,00 0,00
6542 Pertes sur creances irrecouvrables - creances eteintes 20 000,00 0,00 0,00
65541 Contributions aux organismes de regroupement 37 100,00 0,00 0,00
6556 Indemnites de logement aux instituteurs 50,00 0,00 0,00
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VILLE DE VANNES Budget principal Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire BP
+ BS+DM1 (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
657348 Subvention aux communes - autres 300,00 0,00 0,00
657362 Subventions au ccas 2 055 900,00 0,00 0,00
65737 Subvention fonctionnement autres etablis.publics locaux 1 176 000,00 0,00 0,00
65738 Subvention fonctionnement- autres organismes 67 900,00 0,00 0,00
6574 Subv. associations et organismes de droit prive 1 860 763,00 0,00 0,00
6574.1 Subvention contrat association 1 695 000,00 0,00 0,00
6574.2 Subvention allocation fournitures scolaires 94 000,00 0,00 0,00
6574.3 Subventions specifiques 228 200,00 0,00 0,00
65888 Autres charges diverses de gestion courante 14 417,00 0,00 0,00
656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(A) = (011+012+014+65+656) 66 643 230,00 10 000,00 10 000,00
66 Charges financières (b) 2 215 000,00 0,00 0,00
66111 Interets regles a l'echeance 1 170 000,00 0,00 0,00
6615 Interets des emprunts a court terme 10 000,00 0,00 0,00
6618 Interets des autres dettes 920 000,00 0,00 0,00
6688 Autres charges financières 115 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 1 226 898,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 77 230,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles sur operations de gestion 38 800,00 0,00 0,00
673 Titres annules (sur exercices anterieurs) 125 750,00 0,00 0,00
67441 Subventions exceptionnelles aux budgets annexes 290 400,00 0,00 0,00
67443 Equipements concedes 172 000,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes morales de droit prive 85 660,00 0,00 0,00
6745.3 Subventions associations de droit prive 153 640,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 283 418,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 85 000,00 -50 647,00 -50 647,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES =(a)+(b)+(c)+(d)+(e) 70 170 128,00 -40 647,00 -40 647,00
9 VILLE de VANNES ZU1-12-1/ Page 399
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire BP
+ BS+DM1 (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
023 Virement à la section d'investissement 6 518 830,00 40 647,00 40 647,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) (8) (9) 3 924 000,00 0,00 0,00
6811 Dotations aux amortis. immobilisations incorpor. et corpor. 3 924 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECT 10 442 830,00 40 647,00 40 647,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 10 442 830,00 40 647,00 40 647,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE ( = Total des opérations réelles et
d'ordre)
80 612 958,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 80 612 958,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice 152 150,54
Montant des ICNE de l'exercice N-1 164 743,04
= Différence ICNE N - ICNE N-1 -12 592,50
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. (6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF042 = RI 040
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 "produit des cessions d'immobilisations"). (9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Art. (1) Libellé (1) Pour mémoire BP + BS+DM1 (2) Propositions nouvelles (3) Vote (4)
013 Atténuation de charges 360 000,00 0,00 0,00
6032 Variation stocks autres approvisionnements 250 000,00 0,00 0,00
6419 Rembours. sur remunerations du personnel 40 000,00 0,00 0,00
6459 Rembours. sur charges securite sociale & prevoyance 70 000,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes... 9 171 157,00 0,00 0,00
70311 Concession dans les cimetieres 160 000,00 0,00 0,00
70312 Redevance et taxes funeraires 4 500,00 0,00 0,00
70323 Redev. d'occupation domaine public communal 155 000,00 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 460 000,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 500,00 0,00 0,00
704 Travaux 50 100,00 0,00 0,00
7062 Redev. & droits des serv. a caractere culturel 712 900,00 0,00 0,00
7062.0 Redevances et droits des services a caractere cutlurel 3 000,00 0,00 0,00
70631 Redev. & droits serv. a caractere sportif 1 069 500,00 0,00 0,00
7066 Redev. & droits services a caractere social 1 141 550,00 0,00 0,00
7067 Redev. & droits serv. peri-scolaires & enseignemen 160 000,00 0,00 0,00
70688 Redev. & droits-autres prestations de services 335 900,00 0,00 0,00
7078 Autres ventes de marchandises 99 100,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 723 200,00 0,00 0,00
70841 Mise a dispo. de personnel facturee 3 125 000,00 0,00 0,00
70872 Rembours. de frais par les budgets annexes 728 200,00 0,00 0,00
70873 Autres produits - remboursement de frais ccas 89 000,00 0,00 0,00
70878 Rembours. frais par autres redevables 77 000,00 0,00 0,00
7088 Autres produits d'activites annexes 76 707,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 55 457 637,00 0,00 0,00
73111 Taxes foncieres et d'habitation 31 400 000,00 0,00 0,00
7318 Autres impots locaux ou assimiles 63 648,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 12 456 981,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 3 680 458,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 465 000,00 0,00 0,00
7337 Droits de stationnement 1 200 000,00 0,00 0,00
7338 Autres taxes services publics et domaine 620 000,00 0,00 0,00
7343 Taxe sur les pylones electriques 13 500,00 0,00 0,00
7351 Taxe sur la consommation finale d'électricté 1 092 000,00 0,00 0,00
7363 Impot sur les cercles et maisons de jeux 50 050,00 0,00 0,00
7364 Prelevement sur les produits de jeux 900 000,00 0,00 0,00
7368 Taxe locale sur la publicité extérieure 750 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes afferentes aux droits de mutation ou taxe pub fonciere 2 700 000,00 0,00 0,00
11 VILLE de VANNES 7 © - ZU1%-12-1/ Page 401
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Art. (1) Libellé (1) Pour mémoire BP + BS+DM1 (2) Propositions nouvelles (3) Vote (4)
7388 Autres taxes diversesautres taxes diverses 66 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 12 238 206,07 0,00 0,00
7411 D.g.f - dotation forfaitaire 5 068 905,07 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarite urbaine 1 133 668,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 638 838,00 0,00 0,00
744 Fctva 35 000,00 0,00 0,00
7461 Dotation generale de decentralisation 54 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations etat 243 040,00 0,00 0,00
7472 Subventions et participations region 13 000,00 0,00 0,00
7473 Subventions et participations departement 217 185,00 0,00 0,00
74748 Subventions et participations communes 4 700,00 0,00 0,00
74751 Subv. groupt de collectivites - gfp de rattachement 45 000,00 0,00 0,00
74758 Participation autres groupements de collectivites 3 000,00 0,00 0,00
7478 Subv. et participations autres organismes 2 962 800,00 0,00 0,00
74833 Eta -compens. au titre de la taxe professionnelle 30 000,00 0,00 0,00
74834 Eta -compens. au titre des exonerat. des taxes foncieres 100 000,00 0,00 0,00
74834.1 Etat-compens. au titre exoner.tax.fonc.n.b. 5 000,00 0,00 0,00
74835 Etat-compens. au titre des exoner. de taxe d'habitation 1 550 000,00 0,00 0,00
748388 Autres attributions de perequation et de compensation 74 000,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 11 000,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres securises 44 970,00 0,00 0,00
7488 Divers 4 100,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 751 130,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 334 660,00 0,00 0,00
757 Redev. versees par les fermiers et concessionnaires 279 800,00 0,00 0,00
7588 Autres produits divers de gestion courante 136 670,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (70+73+74+75+013) 77 978 130,07 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 46 000,00 0,00 0,00
76232 Rembt/intérêts emprunts par gfp 46 000,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 178 510,00 0,00 0,00
7714 Recouv. sur creances admises en non valeur 100,00 0,00 0,00
7718 Autres produits except. sur operations de gestion 23 200,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 155 210,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES = A+B+C+D 78 202 640,07 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) (7) (8) 1 860 000,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 1 130 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part des subv. d'investissement transferees 730 000,00 0,00 0,00
12 VILLE de VANNES ZU1S-12-1/ Page 402
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Art. (1) Libellé (1) Pour mémoire BP + BS+DM1 (2) Propositions nouvelles (3) Vote (4)
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 860 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE ( = Total des opérations réelles et
d'ordre)
80 062 640,07 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 550 317,93
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 80 612 958,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF042 = DI 040
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 "produit des cessions d'immobilisations"). (8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
13 VILLE de VANNES ZU1S-12-1/ Page 403
CONSEIL MUN
Seance du 17-12
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire BP
+ BS+DM1 (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 819 400,00 -50 000,00 -50 000,00
202 Frais d'études doc. d'urbanisme et numérisation cadastre 45 072,57 0,00 0,00
2031 Frais d'etudes 400 827,43 -50 000,00 -50 000,00
2051 Concessions et droits similaires 358 500,00 0,00 0,00
2088 Autres immob. incorporelles 15 000,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipements versées (hors opérations) 1 455 715,00 0,00 0,00
2041632 Subv. équipt à caractère administratif 184 415,00 0,00 0,00
204172 Subv.éq.aut.éts pub.locaux-travaux 140 000,00 0,00 0,00
204182 Subv.éq.aut.org.publics-travaux 346 000,00 0,00 0,00
20421 Subv équipt pers. droit privé - biens mob., matériel 15 000,00 0,00 0,00
20422 Subv.éq.pers.droit privé-travaux 615 300,00 0,00 0,00
2046 Attributions de compensation d'investissement 155 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 2 813 685,00 268 000,00 268 000,00
2128 Autres agencements et amenagement de terrains 2 020,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 1 326 000,00 368 000,00 368 000,00
21533 Installations techniques reseaux cables 33 500,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 11 500,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 81 600,00 0,00 0,00
2181 Inst. gen., agencements et amenagt divers 3 300,00 0,00 0,00
2182 Materiel de transport 400 000,00 -100 000,00 -100 000,00
2183 Mat. bureau et mat. informatique 308 700,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 94 951,00 0,00 0,00
2188 Autres 552 114,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 13 407 514,10 -193 353,00 -193 353,00
2313 Constructions 6 200 224,00 -193 353,00 -193 353,00
2315 Installations techniques 3 183 500,00 0,00 0,00
2318 Autres immob. corporelles en cours 4 023 790,10 0,00 0,00
Opérations d'équipement n° (5) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 18 496 314,10 24 647,00 24 647,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 42 493,39 16 000,00 16 000,00
10223 Taxe locale d'equipement 42 493,39 4 000,00 4 000,00
10226 Taxe d'amenagement - reversement 0,00 12 000,00 12 000,00
13 Subventions d'investissement 5 000,00 0,00 0,00
13251 Gfp de rattachement 5 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 16 252 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts a taux fixe 7 015 000,00 0,00 0,00
16441.1 Empr. assortis option tirage/ligne trésor. bft/crca 1 682 000,00 0,00 0,00
16449.4 Opérations afférentes à l'option tirage/ligne trésorerie 6 400 000,00 0,00 0,00
165 Depots et cautionnements recus 2 000,00 0,00 0,00
1675 Dettes afferentes aux metp et ppp 1 134 000,00 0,00 0,00
14 VILLE de VANNES ZU1S-12-1/ Page 404
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Seance du 17-12
VILLE DE VANNES Budget principal Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire BP
+ BS+DM1 (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
16818 Emprunts c.a.f. 19 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 30 000,00 0,00 0,00
261 Participation capital 30 000,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 250 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 16 579 493,39 16 000,00 16 000,00
45...1 Opérations pour compte de tiers n° (6)
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 35 075 807,49 40 647,00 40 647,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) 1 860 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8)
13911 Subvention etat 267 000,00 0,00 0,00
13912 Subvention region 171 000,00 0,00 0,00
13913 Subvention departement 163 000,00 0,00 0,00
139151 Subventions groupements de collectivites - gfp 121 000,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions 8 000,00 0,00 0,00
Charges transférées (9)
2313.1 Constructions - tir 1 130 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 1 152 300,00 0,00 0,00
204412.2 Subv. equipt en nature org. publics - bat. et installations 652 300,00 0,00 0,00
2313.2 Immobilisations en cours 500 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 3 012 300,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE ( = Total des dépenses réelles et d'ordre) 38 088 107,49 40 647,00 40 647,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 4 522 192,51 =
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 42 650 947,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de compte appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir Annexe IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »). (10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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CON \SEIL MUN
Sear ice du 17-12
VILLE DE VANNES Budget principal Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire BP
+ BS+DM1 (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 4 717 573,73 0,00 0,00
1311 Subvention etat et etablissements nationaux 23 750,00 0,00 0,00
1321 Subvention etat 790 600,00 0,00 0,00
1322 Subvention region 1 050 650,00 0,00 0,00
1323 Subvention departement 175 000,00 0,00 0,00
13251 Subventions groupements de collectivites - gfp 343 450,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions 235 500,00 0,00 0,00
1342 Amendes de police 968 323,73 0,00 0,00
1343 Plan d'amenagement d'ensemble 1 130 300,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 6 400 000,00 0,00 0,00
16449.4 Opérations afférentes à l'option tirage/ligne de trésorerie 6 400 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 11 117 573,73 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 14 513 396,27 0,00 0,00
10222 Fonds de compensation de la tva 1 300 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'amenagement 1 000 000,00 0,00 0,00
1068 Reserves 12 213 396,27 0,00 0,00
138 Autres subventions d'investissement non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 189 200,00 0,00 0,00
274 Prets 27 200,00 0,00 0,00
276351 Creances/groupements de collectivites - gfp 162 000,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 5 195 000,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 19 897 596,27 0,00 0,00
45...2 Opérations pour compte de tiers n° (5)
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 31 015 170,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 6 518 830,00 40 647,00 40 647,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) (7) (8) 3 924 000,00 0,00 0,00
2802 Amort. frais etudes doc.urbanisme et numerisation cadastre 77 000,00 0,00 0,00
28031 Amort. frais d'etudes 153 000,00 0,00 0,00
2804131 Subventions équipement département-mob.mat. 2 000,00 0,00 0,00
2804132 Subv.equip.département-travaux 103 000,00 0,00 0,00
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CONSEIL MUN
Seance du 17-12
VILLE DE VANNES Budget principal Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire BP
+ BS+DM1 (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
28041512 Amort.subv.éq.gp coll.-travaux 3 500,00 0,00 0,00
28041632 Amort.subv.éq.ets & serv.ratt.adm.-travaux 52 000,00 0,00 0,00
28041642 Amort.subv.éq.éts ind.et caux-travaux 159 000,00 0,00 0,00
2804171 Amort.subv.éq.aut.éts pub.locaux-mobiliers, matériel, études 1 000,00 0,00 0,00
2804172 Amort.subv.éq.aut.éts pub.locaux-travaux 71 000,00 0,00 0,00
2804182 Amort.subv.éq.aut.org.publics-travaux 347 000,00 0,00 0,00
280421 Amort.subv.éq.pers.droit privé-matériel 51 000,00 0,00 0,00
280422 Amort.subv.éq.pers.droit privé-travaux 187 000,00 0,00 0,00
2804412 Amort.subv.éq.org.publics-travaux 700 000,00 0,00 0,00
2804422 Subv.eqpt en nature-personne de droit prive- bat. instal; 11 000,00 0,00 0,00
28051 Amort. concessions et droits similaires 361 000,00 0,00 0,00
28088 Autres immobilisations incorporelles 13 000,00 0,00 0,00
28121 Amortissements installations 88 000,00 0,00 0,00
281533 Amortissement inst.réseaux câblés 2 000,00 0,00 0,00
281578 Amort. autres mat. de voirie 500,00 0,00 0,00
28158 Amorti. des autres installations techniques 6 000,00 0,00 0,00
281758 Amort. autres reseaux 1 000,00 0,00 0,00
28181 Amort. inst. gen. agencements amngts divers 22 000,00 0,00 0,00
28182 Amort. materiel de transport 405 000,00 0,00 0,00
28183 Amort. materiel bureau et informatique 417 000,00 0,00 0,00
28184 Amort. mobilier 157 000,00 0,00 0,00
28188 Amort. autres materiels 534 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT 10 442 830,00 40 647,00 40 647,00
041 Opérations patrimoniales (9) 1 152 300,00 0,00 0,00
2111.2 Terrains nus 430 700,00 0,00 0,00
2115.2 Terrains bâtis 221 600,00 0,00 0,00
238.2 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelle 500 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 11 595 130,00 40 647,00 40 647,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE ( = Total des recettes réelles et d'ordre) 42 610 300,00 40 647,00 40 647,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00 =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 42 650 947,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de compte appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV-A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »). (8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
17 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 407 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET : 215602608 000444 VILLE DE VANNES
POSTE COMPTABLE DE : VANNES
SERVICE PUBLIC LOCAL
M 49
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget : EAU
ANNEE 2018
18 VILLE de VANNES | ZU1S-12-1/ Page 408
CONSEIL MUNICIPAL |
Seartce du 17-12-2015
VILLE DE VANNES BUDGET EAU Décision Modificative n°2 2018
I - INFORMATIONS GENERALES I - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I - L'Assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement
- (2) sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B 3
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement"
III - Les provisions sont (3) :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement)
IV - La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (4)
V - Le présent budget a été voté (5) :
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par "du chapitre " ou "de l'article".
(2) Indiquer "avec" ou "sans" les chapitres opérations d'équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°.......... du ...........)
(4) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lieu. (5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif, - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1,
19 VILLE de VANNES ZU1S-12-1/ Page 409
CONSEIL MUNIC
Seance du 17-12-2
VILLE DE VANNES BUDGET EAU Décision Modificative n°2 2018
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire B.P. + B.S. (1) Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
011 Charges à caractère général 1 820 500,00 0,00 0,00 0,00 1 820 500,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 190 000,00 0,00 0,00 0,00 1 190 000,00 014 Atténuations de produits 750 550,00 0,00 0,00 0,00 750 550,00 65 Autres charges de gestion courante 160 000,00 0,00 0,00 0,00 160 000,00 Total des dépenses de gestion des services 3 921 050,00 0,00 0,00 0,00 3 921 050,00 66 Charges financières 23 000,00 0,00 0,00 0,00 23 000,00 67 Charges exceptionnelles 25 000,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 68 Dotations aux prov. et aux dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'exploitation 3 969 050,00 0,00 0,00 0,00 3 969 050,00 023 Virement à la section d'investissement (6) 3 494 529,73 0,00 -87 000,00 -87 000,00 3 407 529,73 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 1 325 000,00 0,00 87 000,00 87 000,00 1 412 000,00 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section d'exp. (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 4 819 529,73 0,00 0,00 0,00 4 819 529,73 TOTAL 8 788 579,73 0,00 0,00 0,00 8 788 579,73 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
CUMULEES 8 788 579,73 0,00 0,00 0,00 8 788 579,73
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire B.P. + B.S. (1) Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
013 Atténuation de charges 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 70 Ventes de produits fabriqués, prestations... 5 349 000,00 0,00 0,00 0,00 5 349 000,00 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 Total des recettes de gestion des services 5 549 000,00 0,00 0,00 0,00 5 549 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur prov. et sur dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'exploitation 5 549 000,00 0,00 0,00 0,00 5 549 000,00 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section d'exp. (6 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre d'exploitation 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00 TOTAL 5 609 000,00 0,00 0,00 0,00 5 609 000,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 3 179 579,73 0,00 0,00 0,00 3 179 579,73 =
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
CUMULEES 8 788 579,73 0,00 0,00 0,00 8 788 579,73
Pour information
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL 4 759 529,73 Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur les dépenses réelles
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
d'exploitation. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
(1) cf. Modalités de vote I-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M49
(6) DE 023 = RI 021; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043. (7) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
20 VILLE de VANNES ZU13%-12-1/ page 410
CONSEIL MUNIC | | _ D
Seanñce-du17-12-, 7
VILLE DE VANNES BUDGET EAU Décision Modificative n°2 2018
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire B.P. + B.S. (1) Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
20 Immobilisations incorporelles 296 500,00 0,00 0,00 0,00 296 500,00 21 Immobilisations corporelles 403 900,00 0,00 0,00 0,00 403 900,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 6 925 813,93 0,00 0,00 0,00 6 925 813,93 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 7 626 213,93 0,00 0,00 0,00 7 626 213,93 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 146 500,00 0,00 0,00 0,00 146 500,00 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Particip. créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 146 500,00 0,00 0,00 0,00 146 500,00 45...1 Total des opér. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 7 772 713,93 0,00 0,00 0,00 7 772 713,93 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00 041 Opérations patrimoniales (4) 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 260 000,00 0,00 0,00 260 000,00
TOTAL 8 032 713,93 0,00 0,00 0,00 8 032 713,93 +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF
REPORTE OU ANTICIPE (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES 8 032 713,93 0,00 0,00 0,00 8 032 713,93
21 VILLE de VANNES ENT T ENDT'EIX À r'ITANRT ZU18-12-1/ Page 411
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VILLE DE VANNES BUDGET EAU Décision Modificative n°2 2018
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire B.P. + B.S. (1) Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
13 Subventions d'investissement 74 000,00 0,00 0,00 0,00 74 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 74 000,00 0,00 0,00 0,00 74 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 Réserves (7) 8 737,50 0,00 0,00 0,00 8 737,50 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Particip. créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 8 737,50 0,00 0,00 0,00 8 737,50
45...2 Total des opér. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 82 737,50 0,00 0,00 0,00 82 737,50
021 Virement de la section d'exploitation (4) 3 494 529,73 -87 000,00 -87 000,00 3 407 529,73 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 1 325 000,00 87 000,00 87 000,00 1 412 000,00 041 Opérations patrimoniales (4) 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 5 019 529,73 0,00 0,00 5 019 529,73
TOTAL 5 102 267,23 0,00 0,00 0,00 5 102 267,23
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF
REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 930 446,70 0,00 0,00 0,00 2 930 446,70
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 8 032 713,93 0,00 0,00 0,00 8 032 713,93 =
Pour information
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur les dépenses réelles d'exploitation. Il sert à DEGAGE AU PROFIT DE LA 4 759 529,73 financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie SECTION D'INVESTISSEMENT (8)
(1) cf. Modalités de vote I-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) DE 023 = RI 021; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043. (5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7). (7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 1 820 500,00 0,00 0,00
60227 Pièces de rechange 50 000,00 0,00 0,00
6032 Variations de stocks 100 000,00 0,00 0,00
605 Achat d'eau 142 000,00 0,00 0,00
6061.2 Electricité 200 000,00 0,00 0,00
6062 Achat produits chimiques 270 000,00 0,00 0,00
6063 Fournitures d'entretien et de petit matériel 6 000,00 0,00 0,00
6064 Fournitures de bureau 8 500,00 0,00 0,00
6066 Carburant 28 500,00 0,00 0,00
6068.2 Alimentation 500,00 0,00 0,00
6068.3 Habillement 6 000,00 0,00 0,00
6068.4 Produits d'entretien 4 000,00 0,00 0,00
6068.5 Fournitures diverses 88 000,00 0,00 0,00
6135 Location de matériel 12 000,00 0,00 0,00
6137 Redevances droits de passage servitudes div. 400,00 0,00 0,00
61521 Entretien et réparations bâtiments publics 21 000,00 0,00 0,00
61528 Entretien et réparations autres 14 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien et réparations sur véhicules 6 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien et réparation matériel et outillage 9 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 38 000,00 0,00 0,00
6161 Primes d'assurances multirisques 9 000,00 0,00 0,00
6168 Primes d'assurances - Autres 6 000,00 0,00 0,00
618.2 Documentation 4 000,00 0,00 0,00
618.4 Formation 25 000,00 0,00 0,00
618.8 Autres frais divers 5 000,00 0,00 0,00
6228 Autres services extérieurs 102 000,00 0,00 0,00
6228.1 Rémunération p/épandage des boues 56 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 2 000,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et Imprimés 30 000,00 0,00 0,00
6237 Publications 9 500,00 0,00 0,00
6248 Transports divers 1 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 500,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 500,00 0,00 0,00
6261 Affranchissement 600,00 0,00 0,00
6262 Téléphone 8 000,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 4 000,00 0,00 0,00
6287.1 Contribution p/charges au budget principal 284 100,00 0,00 0,00
6287.2 Contribution p/prest. du budget principal 105 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 9 900,00 0,00 0,00
63513 Taxes sur véhicules 500,00 0,00 0,00
6371 Redevance agence de bassin 153 000,00 0,00 0,00
6378 Taxes et redevances diverses 1 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 190 000,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par la Collectivité 1 190 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 750 550,00 0,00 0,00
701249 Reversement Agence de l'Eau pollution domestique 750 000,00 0,00 0,00 7096.0 Remboursement sur vente d'eau 300,00 0,00 0,00 7096.1 Remboursement redevance prélèvement 50,00 0,00 0,00 7096.2 Remboursement pollution domestique 200,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 160 000,00 0,00 0,00
651 Redevances pour concessions, droits et valeurs similaires 60 000,00 0,00 0,00 6541 Créances admises en non valeur 50 000,00 0,00 0,00
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
6542 Créances éteintes 50 000,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(A) = (011+012+014+65) 3 921 050,00 0,00 0,00
66 Charges financières (b) (8) 23 000,00 0,00 0,00
66111 Intérêts de emprunts 23 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 25 000,00 0,00 0,00
673 Annulation titres s/exercices antérieurs 20 000,00 0,00 0,00
678 Charges exceptionnelles 5 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (d) (9) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES =(a)+(b)+(c)+(d)+(e)+(f) 3 969 050,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 3 494 529,73 -87 000,00 -87 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (11) (12) 1 325 000,00 87 000,00 87 000,00
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0,00 87 000,00 87 000,00
6811 Dot. amort.immob. incorp.et corpor. 1 325 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 4 819 529,73 0,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 4 819 529,73 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
( = Total des opérations réelles et d'ordre) 8 788 579,73 0,00 0,00 +
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 8 788 579,73
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice 1 905.28
Montant des ICNE de l'exercice N-1 2 250.22
= Différence ICNE N - ICNE N-1 -344.94
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M43 et en M44.
(8) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. (9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (10) Ce chapitre n’existe pas en M49.
(11) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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VILLE DE VANNES BUDGET EAU Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Art. (1) Libellé (1) Pour mémoire B.P. + B.S. (2) Propositions nouvelles (3) Vote (4)
013 Atténuation de charges (5) 100 000,00 0,00 0,00
6032 Variations de stocks 100 000,00 0,00 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations... 5 349 000,00 0,00 0,00
70111 Vente d'eau aux abonnés 3 700 000,00 0,00 0,00
70118 Autres ventes d'eau 480 000,00 0,00 0,00
70123 Redevance Prélèvement 169 850,00 0,00 0,00
701241 Redevance pollution domestique 730 000,00 0,00 0,00
70128.1 Autres taxes et redevances 150 000,00 0,00 0,00
704 Travaux - droits de raccordement 60 000,00 0,00 0,00
7068 Autres prestations de services 24 000,00 0,00 0,00
7084 Mise à disposition personnel facturé 25 150,00 0,00 0,00
7088 Autres produits d'activités annexes 10 000,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 100 000,00 0,00 0,00
752 Revenu immeubles non affectés aux activ. profess. 100 000,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (013+70+73+74+75) 5 549 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et sur dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES = A+B+C+D 5 549 000,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (8) (9) 60 000,00 0,00 0,00
777 Quote part subv. inv. virée au résultat de l'exerc. 60 000,00 0,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. (8) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 60 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
( = Total des opérations réelles et d'ordre) 5 609 000,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 3 179 579,73
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 8 788 579,73
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 5) Le compte 699 n’existe pas en M49.
6) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
(7) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043. (9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 296 500,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 205 000,00 0,00 0,00
2051 Concessions et droits assimilés 51 500,00 0,00 0,00
2088 Autres immobilisations incorporelles 40 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 403 900,00 0,00 0,00
21351 Install. et agenc. p/bat. exploitation 4 000,00 0,00 0,00
21561 Matériel spécifique d'exploitation 160 000,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 147 000,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et d'informatique 15 200,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 1 000,00 0,00 0,00
2188 Acquisition matériel divers 76 700,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors op.) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 6 925 813,93 0,00 0,00
2313 Constructions 2 770 500,00 0,00 0,00
2315 Inst. techn. - mat. et out. ind. 4 095 313,93 0,00 0,00
2318 Autres immobilisations corporelles 60 000,00 0,00 0,00
Opérations d'équipement n° ... (1 ligne par op.) (5) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 7 626 213,93 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 146 500,00 0,00 0,00
1641 Emprunt 146 500,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 146 500,00 0,00 0,00
4581 Opérations pour compte de tiers n° ... (1 ligne par op.) (6)
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 7 772 713,93 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) (8) 60 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur
139111 Subventions d'équipement Agence de l'Eau 24 000,00 0,00 0,00
139118 Subventions d'équipement Etat (autres) 3 000,00 0,00 0,00
27 VILLE de VANNES ZU13%-12-1/ page 417
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
13912 Subventions d'équipement Région 2 000,00 0,00 0,00
13913 Subventions d'équipement Département 2 000,00 0,00 0,00
13914 Subventions d'équipement communes 7 000,00 0,00 0,00
13915 Subventions d'équipement Groupement Collectivités 1 000,00 0,00 0,00
13918 Subventions d'équipement autres 6 000,00 0,00 0,00
13933 Amortissement P.A.E. 15 000,00 0,00 0,00
Charges transférées
0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 200 000,00 0,00 0,00
2313.2 Immobilisations en cours 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 260 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
( = Total des dépenses réelles et d'ordre) 8 032 713,93 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00 =
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 8 032 713,93
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (9) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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CONSEIL MUN
Seance du 17-12
VILLE DE VANNES BUDGET EAU Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
13 Subventions d'investissement 74 000,00 0,00 0,00
13111 Subvention Agence de l'Eau 74 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 74 000,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 8 737,50 0,00 0,00
1064 Réserves règlementées 8 737,50 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 8 737,50 0,00 0,00
4582 Opérations pour compte de tiers n° ... (1 ligne par op.) (5)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 82 737,50 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 3 494 529,73 -87 000,00 -87 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) (7) 1 325 000,00 87 000,00 87 000,00
2183.1 Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 67 850,00 67 850,00
2184.1 Mobilier 0,00 19 150,00 19 150,00
28031 Amort. frais d'études 19 000,00 0,00 0,00
2805 Amort. concessions, brevets 13 000,00 0,00 0,00
2808 Amort. autres immobilisations incorporelles 14 000,00 0,00 0,00
28125 Amort. terrains bâtis 2 000,00 0,00 0,00
281311 Amort. bâtiments d'exploitation 370 000,00 0,00 0,00
28151 Amort. installations complexes spécialisées 3 000,00 0,00 0,00
281531 Amort. installations spécifiques eau 695 000,00 0,00 0,00
281561 Amort. matériel spécifique d'exploitation eau 160 000,00 0,00 0,00
28182 Amort. matériel de transport 25 000,00 0,00 0,00
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Seance du 17-12
VILLE DE VANNES BUDGET EAU Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
28183 Amort. matériel de bureau 11 000,00 0,00 0,00
28184 Amort. mobilier 1 000,00 0,00 0,00
28188 Amort. autres biens 12 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION
D'EXPLOITATION 4 819 529,73 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 200 000,00 0,00 0,00
238.2 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 5 019 529,73 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
( = Total des recettes réelles et d'ordre) 5 102 267,23 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 2 930 446,70 =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 8 032 713,93
1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. 2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
30 VILLE de VANNES 2018-12-17
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET : 215602608 00451 VILLE DE VANNES
POSTE COMPTABLE DE : VANNES
SERVICE PUBLIC LOCAL
M 49
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget : ASSAINISSEMENT
ANNEE 2018
31 VILLE de VANNES ZU13%-12-1/ page 421
CONSEIL MUNICIPAL
Seartce du 17-12-2015
VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2018
I - INFORMATIONS GENERALES I - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I - L'Assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement
- (2) sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B 3
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement"
III - Les provisions sont (3) :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement)
IV - La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (4)
V - Le présent budget a été voté (5) :
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par "du chapitre " ou "de l'article".
(2) Indiquer "avec" ou "sans" les chapitres opérations d'équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°.......... du ...........)
(4) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lieu. (5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif, - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1,
32 VILLE de VANNES ZU13%-12-1/ Page 422
CONSEIL MUNIC
Seance du 17-12-2
VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2018
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire B.P. + B.S. (1) Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
011 Charges à caractère général 1 535 526,22 0,00 0,00 0,00 1 535 526,22 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 028 000,00 0,00 0,00 0,00 1 028 000,00 014 Atténuations de produits 450 350,00 0,00 0,00 0,00 450 350,00 65 Autres charges de gestion courante 100 450,00 0,00 0,00 0,00 100 450,00 Total des dépenses de gestion des services 3 114 326,22 0,00 0,00 0,00 3 114 326,22 66 Charges financières 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 67 Charges exceptionnelles 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 68 Dotations aux prov. et aux dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'exploitation 3 174 326,22 0,00 0,00 0,00 3 174 326,22 023 Virement à la section d'investissement (6) 2 002 562,24 0,00 -40 000,00 -40 000,00 1 962 562,24 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 1 265 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 1 305 000,00 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section d'exp. (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 3 267 562,24 0,00 0,00 0,00 3 267 562,24 TOTAL 6 441 888,46 0,00 0,00 0,00 6 441 888,46 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
CUMULEES 6 441 888,46 0,00 0,00 0,00 6 441 888,46
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire B.P. + B.S. (1) Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
013 Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Ventes de produits fabriqués, prestations... 4 561 000,00 0,00 0,00 0,00 4 561 000,00 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes de gestion des services 4 561 000,00 0,00 0,00 0,00 4 561 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur prov. et sur dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'exploitation 4 561 000,00 0,00 0,00 0,00 4 561 000,00 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 220 000,00 0,00 0,00 220 000,00 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section d'exp. (6 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre d'exploitation 220 000,00 0,00 0,00 220 000,00 TOTAL 4 781 000,00 0,00 0,00 0,00 4 781 000,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 660 888,46 0,00 0,00 0,00 1 660 888,46 =
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
CUMULEES 6 441 888,46 0,00 0,00 0,00 6 441 888,46
Pour information
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL 3 047 562,24 Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur les dépenses réelles
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
d'exploitation. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
(1) cf. Modalités de vote I-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M49
(6) DE 023 = RI 021; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043. (7) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
33 VILLE de VANNES © ZU13%-12-1/ Page 423
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Seanñce-du17-12-, 7
VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2018
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire B.P. + B.S. (1) Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
20 Immobilisations incorporelles 81 500,00 0,00 0,00 0,00 81 500,00 21 Immobilisations corporelles 63 700,00 0,00 0,00 0,00 63 700,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 5 967 467,25 0,00 0,00 0,00 5 967 467,25 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 6 112 667,25 0,00 0,00 0,00 6 112 667,25 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 106 000,00 0,00 0,00 0,00 106 000,00 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Particip. créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 106 000,00 0,00 0,00 0,00 106 000,00 45...1 Total des opér. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 6 218 667,25 0,00 0,00 0,00 6 218 667,25 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 220 000,00 0,00 0,00 220 000,00 041 Opérations patrimoniales (4) 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 420 000,00 0,00 0,00 420 000,00
TOTAL 6 638 667,25 0,00 0,00 0,00 6 638 667,25 +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF
REPORTE OU ANTICIPE (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES 6 638 667,25 0,00 0,00 0,00 6 638 667,25
34 VILLE de VANNES ENT T ENDT'EIX À r'ITANRT ZU1S-12-1/ Page 424
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JSEIL MUNIC
te du 17-12-25... ee
VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2018
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire B.P. + B.S. (1) Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
13 Subventions d'investissement 1 836 000,00 0,00 0,00 0,00 1 836 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 836 000,00 0,00 0,00 0,00 1 836 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Particip. créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45...2 Total des opér. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 1 836 000,00 0,00 0,00 0,00 1 836 000,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 2 002 562,24 -40 000,00 -40 000,00 1 962 562,24 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 1 265 000,00 40 000,00 40 000,00 1 305 000,00 041 Opérations patrimoniales (4) 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 467 562,24 0,00 0,00 3 467 562,24
TOTAL 5 303 562,24 0,00 0,00 0,00 5 303 562,24
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF
REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 335 105,01 0,00 0,00 0,00 1 335 105,01
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 6 638 667,25 0,00 0,00 0,00 6 638 667,25 =
Pour information
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur les dépenses réelles d'exploitation. Il sert à DEGAGE AU PROFIT DE LA 3 047 562,24 financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie SECTION D'INVESTISSEMENT (8)
(1) cf. Modalités de vote I-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) DE 023 = RI 021; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043. (5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7). (7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
35 VILLE de VANNES © ZU1%-12-1/ Page 425 PT TD A TEAMNAIT
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VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 1 535 526,22 0,00 0,00
6061.0 Achat de combustibles 5 000,00 0,00 0,00
6061.1 Fourniture d'eau 14 000,00 0,00 0,00
6061.2 Fourniture d'électricité 356 000,00 0,00 0,00
6062 Achats de produits chimiques 220 000,00 0,00 0,00
6063 Fournitures d'entretien et de petit matériel 10 000,00 0,00 0,00
6064 Fournitures de bureau 6 000,00 0,00 0,00
6066 Carburants 25 926,22 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 500,00 0,00 0,00
6068.1 Produits pharmaceutiques 500,00 0,00 0,00
6068.2 Alimentation 500,00 0,00 0,00
6068.3 Habillement 3 000,00 0,00 0,00
6068.4 Produits d'entretien 1 000,00 0,00 0,00
6068.5 Fournitures diverses 95 000,00 0,00 0,00
6135 Location de matériel 9 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien et réparations bâtiments publics 6 000,00 0,00 0,00
61523 Entretien et réparations réseaux 1 000,00 0,00 0,00
61528 Entretien et réparations autres 15 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien et réparations sur véhicules 11 500,00 0,00 0,00
61558 Entretien et réparation matériel et outillage 37 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 29 100,00 0,00 0,00
6161 Assurances 18 000,00 0,00 0,00
618.2 Documentation 500,00 0,00 0,00
618.4 Formation 20 000,00 0,00 0,00
618.8 Autres frais divers 5 000,00 0,00 0,00
6228 Autres services extérieurs 97 000,00 0,00 0,00
6228.1 Rémunération pour épandage des boues 223 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 3 000,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et Imprimés 1 000,00 0,00 0,00
6237 Publications 2 000,00 0,00 0,00
6248 Transports divers 2 500,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 1 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de téléphone 8 000,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 3 000,00 0,00 0,00
6287.1 Contributions p/charges au budget principal 224 100,00 0,00 0,00
6287.2 Contributions p/prest. du budget principal 75 000,00 0,00 0,00
63513 Taxes sur les véhicules 900,00 0,00 0,00
6358 Autres impôts et taxes 500,00 0,00 0,00
6378 Taxes et redevances diverses 5 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 028 000,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par la Collectivité 1 028 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 450 350,00 0,00 0,00
706129 Revers. Redevance Pr Modernisation des Réseaux 450 000,00 0,00 0,00 7096.0 Remboursement redevance assainissement 200,00 0,00 0,00 7096.1 Remboursement modernisation réseaux 150,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 100 450,00 0,00 0,00
651 Redevances concessions, brevets, droits 450,00 0,00 0,00 6541 Créances admises en non valeur 50 000,00 0,00 0,00 6542 Créances éteintes 50 000,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(A) = (011+012+014+65) 3 114 326,22 0,00 0,00
36 VILLE de VANNES © ZU13%-12-1/ Page 426 PT TD A TEAMNAIT
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
66 Charges financières (b) (8) 30 000,00 0,00 0,00
66111 Intérêts des emprunts 30 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 30 000,00 0,00 0,00
673 Annulation titres s/exercices anterieurs 30 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (d) (9) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES =(a)+(b)+(c)+(d)+(e)+(f) 3 174 326,22 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 2 002 562,24 -40 000,00 -40 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (11) (12) 1 265 000,00 40 000,00 40 000,00
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0,00 40 000,00 40 000,00
6811 Dotation amort. immobilisations corporelles 1 265 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 3 267 562,24 0,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 3 267 562,24 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
( = Total des opérations réelles et d'ordre) 6 441 888,46 0,00 0,00 +
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 6 441 888,46
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice 4 047.46
Montant des ICNE de l'exercice N-1 4 561.44
= Différence ICNE N - ICNE N-1 -513.98
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M43 et en M44.
(8) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. (9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (10) Ce chapitre n’existe pas en M49.
(11) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
37 VILLE de VANNES ZU13%-12-1/ page 427
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Art. (1) Libellé (1) Pour mémoire B.P. + B.S. (2) Propositions nouvelles (3) Vote (4)
013 Atténuation de charges (5) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations... 4 561 000,00 0,00 0,00
70128.1 Autres taxes et redevances 150 000,00 0,00 0,00
704 Travaux 50 000,00 0,00 0,00
70611 Redevance d'assainissement collectif 2 800 000,00 0,00 0,00
706121 Redevance Pour Modernisation Réseaux de Collecte 440 000,00 0,00 0,00
70613 Participation pour assainissement collectif 750 000,00 0,00 0,00
7062 Redevance SANC 11 000,00 0,00 0,00
7068 Autres prestations de services 10 000,00 0,00 0,00
7068.2 Redevance p/déversement effluents 300 000,00 0,00 0,00
7084 Mise a disposition de personnel facturé 50 000,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (013+70+73+74+75) 4 561 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et sur dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES = A+B+C+D 4 561 000,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (8) (9) 220 000,00 0,00 0,00
777 Quote part subv. virée au resultat 220 000,00 0,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. (8) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 220 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
( = Total des opérations réelles et d'ordre) 4 781 000,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 1 660 888,46
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 6 441 888,46
38 VILLE de VANNES ZU13%-12-1 / Page 428
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 5) Le compte 699 n’existe pas en M49.
6) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
(7) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043. (9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
39 VILLE de VANNES
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ZU1-12-1/ Page 429 VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 81 500,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 80 000,00 0,00 0,00
2051 Concessions et droits similaires 1 500,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 63 700,00 0,00 0,00
21351 Install. et agenc. p/bat. exploitation 2 000,00 0,00 0,00
2183 Materiel de bureau et d'informatique 4 700,00 0,00 0,00
2188 Acquisition matériel divers 57 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors op.) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 5 967 467,25 0,00 0,00
2313 Constructions 2 798 100,00 0,00 0,00
2315 Inst. techn. - mat. et out. ind. 3 169 367,25 0,00 0,00
Opérations d'équipement n° ... (1 ligne par op.) (5) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 6 112 667,25 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 106 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunt 106 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 106 000,00 0,00 0,00
4581 Opérations pour compte de tiers n° ... (1 ligne par op.) (6)
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 6 218 667,25 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) (8) 220 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur
139111 Subvention d'équipement Agence de l'Eau 97 000,00 0,00 0,00
139118 Subventions d'équipement Etat (autres) 8 000,00 0,00 0,00
13912 Subventions d'équipement Région 10 500,00 0,00 0,00
13913 Subventions d'équipement Département 90 000,00 0,00 0,00
13915 Subventions d'équipement Groupements Collectivités 1 500,00 0,00 0,00
13918 Subventions d'équipement autres 3 000,00 0,00 0,00
13933 Amortissement P.A.E. 10 000,00 0,00 0,00
40 VILLE de VANNES ZU18-12-1/ Page 430
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
Charges transférées
0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 200 000,00 0,00 0,00
2313.2 Immobilisations en cours 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 420 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
( = Total des dépenses réelles et d'ordre) 6 638 667,25 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00 =
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 6 638 667,25
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (9) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
41 VILLE de VANNES ZU1S-12-1/ Page 431
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
13 Subventions d'investissement 1 836 000,00 0,00 0,00
13111 Subvention Agence de l'Eau 1 536 000,00 0,00 0,00
1313 Subvention Département 300 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 836 000,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
4582 Opérations pour compte de tiers n° ... (1 ligne par op.) (5)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 1 836 000,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 2 002 562,24 -40 000,00 -40 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) (7) 1 265 000,00 40 000,00 40 000,00
2183.1 Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 35 100,00 35 100,00
2184.1 Mobilier 0,00 4 900,00 4 900,00
28031 Amortissement des frais d'études 6 000,00 0,00 0,00
2805 Amort. concessions et droits similaires 6 000,00 0,00 0,00
28125 Amort. Terrains bâtis 7 000,00 0,00 0,00
281311 Amort. bâtiments d'exploitation 495 000,00 0,00 0,00
281351 Amort. installations, agencements bâts d'exploitation 100 000,00 0,00 0,00
281532 Amort. installations spécifiques assainissement 560 000,00 0,00 0,00
28154 Amort. matériel industriel 500,00 0,00 0,00
28182 Amort. matériel de transport 56 000,00 0,00 0,00
42 VILLE de VANNES ZU1S-12-1/ Page 432
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
28183 Amort. matériel de bureau 7 000,00 0,00 0,00
28184 Amort. mobilier 2 500,00 0,00 0,00
28188 Amort. autres biens 25 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION
D'EXPLOITATION 3 267 562,24 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 200 000,00 0,00 0,00
238.2 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 3 467 562,24 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
( = Total des recettes réelles et d'ordre) 5 303 562,24 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 1 335 105,01 =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 6 638 667,25
1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. 2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Seance du 17-12-2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET : 215602608 00519 VILLE DE VANNES
POSTE COMPTABLE DE : VANNES
SERVICE PUBLIC LOCAL
M 4
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget : PARCS DE STATIONNEMENT
ANNEE 2018
44 VILLE de VANNES 7 | ZU1S-12-1/ Page 434
CONSEIL MUNICIPAL |
Seartce du 17-12-2015
VILLE DE VANNES Budget PARCS DE STATIONNEMENT Décision Modificative n°2 2018
I - INFORMATIONS GENERALES I - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I - L'Assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement
- (2) sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B 3
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement"
III - Les provisions sont (3) :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement)
IV - La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (4)
V - Le présent budget a été voté (5) :
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par "du chapitre " ou "de l'article".
(2) Indiquer "avec" ou "sans" les chapitres opérations d'équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°.......... du ...........)
(4) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lieu. (5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif, - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1,
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CONSEIL MUNIC
Seance du 17-12-2
VILLE DE VANNES Budget PARCS DE STATIONNEMENT Décision Modificative n°2 2018
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire B.P. + B.S. (1) Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
011 Charges à caractère général 156 072,00 0,00 0,00 0,00 156 072,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 60 000,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses de gestion des services 216 072,00 0,00 0,00 0,00 216 072,00 66 Charges financières 39 000,00 0,00 0,00 0,00 39 000,00 67 Charges exceptionnelles 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 68 Dotations aux prov. et aux dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'exploitation 258 072,00 0,00 0,00 0,00 258 072,00 023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 257 000,00 0,00 0,00 0,00 257 000,00 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section d'exp. (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 257 000,00 0,00 0,00 0,00 257 000,00 TOTAL 515 072,00 0,00 0,00 0,00 515 072,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
CUMULEES 515 072,00 0,00 0,00 0,00 515 072,00
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire B.P. + B.S. (1) Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
013 Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Ventes de produits fabriqués, prestations... 149 700,00 0,00 0,00 0,00 149 700,00 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes de gestion des services 149 700,00 0,00 0,00 0,00 149 700,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 296 372,00 0,00 0,00 0,00 296 372,00 78 Reprises sur prov. et sur dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'exploitation 446 072,00 0,00 0,00 0,00 446 072,00 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 69 000,00 0,00 0,00 69 000,00 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section d'exp. (6 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre d'exploitation 69 000,00 0,00 0,00 69 000,00 TOTAL 515 072,00 0,00 0,00 0,00 515 072,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 =
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
CUMULEES 515 072,00 0,00 0,00 0,00 515 072,00
Pour information
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL 188 000,00 Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur les dépenses réelles
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
d'exploitation. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
(1) cf. Modalités de vote I-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M49
(6) DE 023 = RI 021; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043. (7) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
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VILLE DE VANNES Budget PARCS DE STATIONNEMENT Décision Modificative n°2 2018
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire B.P. + B.S. (1) Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 6 000,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 330 662,31 0,00 -1 000,00 -1 000,00 329 662,31 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 336 662,31 0,00 -1 000,00 -1 000,00 335 662,31 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 138 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 139 000,00 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Particip. créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 138 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 139 000,00 45...1 Total des opér. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 474 662,31 0,00 0,00 0,00 474 662,31 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 69 000,00 0,00 0,00 69 000,00 041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 69 000,00 0,00 0,00 69 000,00
TOTAL 543 662,31 0,00 0,00 0,00 543 662,31 +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF
REPORTE OU ANTICIPE (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES 543 662,31 0,00 0,00 0,00 543 662,31
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VILLE DE VANNES Budget PARCS DE STATIONNEMENT Décision Modificative n°2 2018
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire B.P. + B.S. (1) Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Particip. créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
45...2 Total des opér. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 257 000,00 0,00 0,00 257 000,00 041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 257 000,00 0,00 0,00 257 000,00
TOTAL 258 000,00 0,00 0,00 0,00 258 000,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF
REPORTE OU ANTICIPE (2) 285 662,31 0,00 0,00 0,00 285 662,31
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 543 662,31 0,00 0,00 0,00 543 662,31 =
Pour information
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur les dépenses réelles d'exploitation. Il sert à DEGAGE AU PROFIT DE LA 188 000,00 financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie SECTION D'INVESTISSEMENT (8)
(1) cf. Modalités de vote I-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) DE 023 = RI 021; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043. (5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7). (7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
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VILLE DE VANNES Budget PARCS DE STATIONNEMENT Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 156 072,00 0,00 0,00
6061.0 Electricité 20 000,00 0,00 0,00
6061.1 Eau 250,00 0,00 0,00
6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 1 500,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 50,00 0,00 0,00
6066 Carburant 50,00 0,00 0,00
6068 Fournitures diverses 500,00 0,00 0,00
6068.2 Habillement 200,00 0,00 0,00
6068.9 Autres matériels et équipement 4 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien et réparations bâtiments publics 11 388,00 0,00 0,00
61551 Entretien et réparations matériel roulant 350,00 0,00 0,00
61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers 4 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 15 000,00 0,00 0,00
6161 Primes d'assurances 11 000,00 0,00 0,00
618 Autres prestations 1 200,00 0,00 0,00
6228 Divers 3 084,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 500,00 0,00 0,00
6287 Remboursement de frais 26 000,00 0,00 0,00
635111 Cotisations foncières des entreprises 12 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 45 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 60 000,00 0,00 0,00
6215 Autre personnel extérieur 60 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(A) = (011+012+014+65) 216 072,00 0,00 0,00
66 Charges financières (b) (8) 39 000,00 0,00 0,00
66111 Intérêts des emprunts réglés à l'échéance 39 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 3 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 3 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (d) (9) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES =(a)+(b)+(c)+(d)+(e)+(f) 258 072,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (11) (12) 257 000,00 0,00 0,00
6811 Dotations aux amortiss. sur immob. corpor. et incorporelles 257 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 257 000,00 0,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 257 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
( = Total des opérations réelles et d'ordre) 515 072,00 0,00 0,00
49 VILLE de VANNES 7 ZU1S-12-1/ Page 439 PT TD A TEAMNAIT
CONSEIL MUNI | Seance du 17-12-
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VILLE DE VANNES Budget PARCS DE STATIONNEMENT Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 515 072,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice 20 753.08
Montant des ICNE de l'exercice N-1 23 103.84
= Différence ICNE N - ICNE N-1 -2 350.76
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M43 et en M44.
(8) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. (9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (10) Ce chapitre n’existe pas en M49.
(11) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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CONSEIL MUNI U | Seance du 17-12-
VILLE DE VANNES Budget PARCS DE STATIONNEMENT Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Art. (1) Libellé (1) Pour mémoire B.P. + B.S. (2) Propositions nouvelles (3) Vote (4)
013 Atténuation de charges (5) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations... 149 700,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 149 700,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (013+70+73+74+75) 149 700,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 296 372,00 0,00 0,00
774 Subvention d'équilibre 290 400,00 0,00 0,00 778 Produits exceptionnels 5 972,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et sur dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES = A+B+C+D 446 072,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (8) (9) 69 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part des subv. d'invest. virée au résultat de l'exerc. 69 000,00 0,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. (8) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 69 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
( = Total des opérations réelles et d'ordre) 515 072,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 515 072,00
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Seance du 17-12-
VILLE DE VANNES Budget PARCS DE STATIONNEMENT Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 5) Le compte 699 n’existe pas en M49.
6) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
(7) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043. (9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
52 VILLE de VANNES 7 ZU1S-12-1/ Page 442
CONSEIL MUN
Seance du 17-12
VILLE DE VANNES Budget PARCS DE STATIONNEMENT Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 6 000,00 0,00 0,00
2188 Autres matériels 6 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors op.) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 330 662,31 -1 000,00 -1 000,00
2313 Constructions 330 662,31 -1 000,00 -1 000,00
Opérations d'équipement n° ... (1 ligne par op.) (5) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 336 662,31 -1 000,00 -1 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 138 000,00 1 000,00 1 000,00
1641 Emprunts 137 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements 1 000,00 1 000,00 1 000,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 138 000,00 1 000,00 1 000,00
4581 Opérations pour compte de tiers n° ... (1 ligne par op.) (6)
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 474 662,31 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) (8) 69 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur
13911 Subventions d'investissement 29 000,00 0,00 0,00
13912 Subventions de la Région 16 500,00 0,00 0,00
13913 Subventions du Département 16 500,00 0,00 0,00
13916 Subvention d'équipement autres éts publics locaux 7 000,00 0,00 0,00
Charges transférées
0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 69 000,00 0,00 0,00
53 VILLE de VANNES 7 ZU1S-12-1/ Page 443
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VILLE DE VANNES Budget PARCS DE STATIONNEMENT Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
( = Total des dépenses réelles et d'ordre) 543 662,31 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00 =
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 543 662,31
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (9) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
54 VILLE de VANNES - ZU1S-12-1/ Page 444
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 000,00 0,00 0,00
4582 Opérations pour compte de tiers n° ... (1 ligne par op.) (5)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 1 000,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) (7) 257 000,00 0,00 0,00
28131 Amortissements des bâtiments 250 000,00 0,00 0,00
28135 Amortissement installations générales, agencements 1 500,00 0,00 0,00
28153 Amortissement des installations à caractère spécifique 2 000,00 0,00 0,00
28184 Amortissement mobilier 500,00 0,00 0,00
28188 Amortissement autres matériels 3 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION
D'EXPLOITATION 257 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 257 000,00 0,00 0,00
55 VILLE de VANNES 7 ZU1S-12-1/ Page 445
CONSEIL MUN
Seance du 17-12
VILLE DE VANNES Budget PARCS DE STATIONNEMENT Décision Modificative n°2 2018
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire B.P.
+ B.S. (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
( = Total des recettes réelles et d'ordre) 258 000,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 285 662,31 =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 543 662,31
1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. 2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
56 VILLE de VANNES 2018-12-17
Page 446
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 17-12-2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE VANNES
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE VANNES
Numéro SIRET : 215602608 00477
POSTE COMPTABLE : 056019
M 14
Budget annexe - Opérations et services assujettis à la TVA
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Budget voté par nature
BUDGET RESTAURANTS MUNICIPAUX
ANNEE 2018
57 VILLE de VANNES
ETINATE NTFS À DELIBERATION
ZU1-12-1/ Page 447
CON \SEIE MUNICIPAL
Sear ice du 1. __ ____
VILLE DE VANNES BUDGET RESTAURANTS Décision Modificative n°2 2018
BUDGET ANNEXE - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chap /
Art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire Budget
Primitif + Budget
Supplémentaire +
DM1(2)
Propositions
nouvelles(3) Vote (4)
011 Charges à caractère général 824 650,00 0,00 0,00
6042 Achat de prestations de service 7 000,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 3 770,00 0,00 0,00
60612.1 Electricité 41 600,00 0,00 0,00
60612.2 Gaz 13 250,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 800,00 0,00 0,00
60622 Carburants 3 120,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 480 000,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 44 600,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 1 000,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 10 000,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 2 000,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 1 500,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 13 000,00 0,00 0,00
615221 Entretien et réparations sur bâtiments publics 2 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien et réparations matériel roulant 1 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien et rép. autres biens mobiliers 18 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 6 000,00 0,00 0,00
6161 Primes d'assurance - Multirisques 1 760,00 0,00 0,00
6168 Primes d'assurance - Autres 2 710,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 250,00 0,00 0,00
6184.1 Versement à des organismes de formation - Emploi insert 5 040,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 1 000,00 0,00 0,00
6228 Rémunération d'intermédiaires et honoraires divers 38 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 1 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 100,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 5 000,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 1 000,00 0,00 0,00
62871 Remb.au BG des prestations fournies/ateliers 40 000,00 0,00 0,00
62872 Remboursements de frais aux budgets annexes 80 000,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 150,00 0,00 0,00
58 VILLE de VANNES
ETINATE NTFS À DELIBERATION
ZU1S-12-1/ Page 448
CON \SEIE MUNICIPAL
Sear ice du 1. __ ____
VILLE DE VANNES BUDGET RESTAURANTS Décision Modificative n°2 2018
BUDGET ANNEXE - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chap /
Art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire Budget
Primitif + Budget
Supplémentaire +
DM1(2)
Propositions
nouvelles(3) Vote (4)
012 Charges de personnel et frais assimilés 871 000,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par collectivité de rattachement 870 000,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail 1 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 7 000,00 10 000,00 10 000,00
6541 Pertes sur créances irrécouvrables 7 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 0,00 10 000,00 10 000,00
66 Charges financières 26 000,00 0,00 0,00
66111 Intérêts des emprunts réglés à l'échéance 26 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 2 500,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 000,00 0,00 0,00
678 Charges exceptionnelles 1 500,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 731 150,00 10 000,00 10 000,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Op. d'ordre de transfert entre section (5) (6) (7) 40 500,00 0,00 0,00
6811 Dotations aux amortissements 40 500,00 0,00 0,00
043 Op. d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 40 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE (=Total des dépenses réelles et d'ordre) 1 771 650,00 10 000,00 10 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 781 650,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement. (2) Budget de l'exercice = budget primitif
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF042 = RI 040.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 "produit des cessions d'immobilisations"). (7) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (8) Chap. destiné à retracer les opérations particulières telles que les opér. de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
59 VILLE de VANNES
ETINATE NTFS À DELIBERATION
ZU1-12-1/ Page 449
CON \SEIE MUNICIPAL
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VILLE DE VANNES BUDGET RESTAURANTS Décision Modificative n°2 2018
BUDGET ANNEXE - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chap /
Art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire Budget
Primitif + Budget
Supplémentaire +
DM1(2)
Propositions
nouvelles(3) Vote (4)
013 Atténuations de charges 3 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 3 000,00 0,00 0,00
70 Produits des services du domaine et ventes... 1 030 000,00 0,00 0,00
7067 Redevances et droits serv. périscolaires. & d'enseignement 650 000,00 0,00 0,00
7088 Autres produits d'activités annexes 380 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 738 650,00 10 000,00 10 000,00
7552 Prise en charge du déficit par budget principal 738 650,00 10 000,00 10 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 771 650,00 10 000,00 10 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section (5) (6) (7) 0,00 0,00 0,00
043 Op. d'ordre à l'intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE (=Total des recettes réelles et d'ordre) 1 771 650,00 10 000,00 10 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00 =
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 781 650,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement. (2) Budget de l'exercice = budget primitif
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF042 = DI 040.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 "produit des cessions d'immobilisations"). (7) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
60 VILLE de VANNES ZU1S-12-1/ Page 450
Leurer DELIBERATION CONSEIE MUNICIPAL
Seance du 1. _______
VILLE DE VANNES BUDGET RESTAURANTS Décision Modificative n°2 2018
BUDGET ANNEXE - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chap /
Art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire Budget
Primitif + Budget
Supplémentaire +
DM1(2)
Propositions
nouvelles(3) Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipements versées (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 44 215,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 21 720,00 0,00 0,00
2188 Autres 22 495,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 80 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 80 000,00 0,00 0,00
Opérations d'équipement n°
Total des dépenses d'équipement 124 215,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 103 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 103 000,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 103 000,00 0,00 0,00
45...1 Opérations pour compte de tiers n° (1 ligne par opé.)
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 227 215,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (6)
Charges transférées
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE ( = Total des opérations réelles et d'ordre) 227 215,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (8) 0,00
+
D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (8) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 227 215,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement. (2) Budget de l'exercice = budget primitif
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042.
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. 7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercie précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
61 VILLE de VANNES ZU13-12-1/ page 451
center DELIBERATION CONSEIE MUNICIPAL
Seance du 1. _______
VILLE DE VANNES BUDGET RESTAURANTS Décision Modificative n°2 2018
BUDGET ANNEXE - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chap /
Art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire Budget
Primitif + Budget
Supplémentaire +
DM1(2)
Propositions
nouvelles(3) Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 186 715,00 0,00 0,00
10222 Fonds de compensation de la TVA 2 300,00 0,00 0,00 10228 Subvention du budget principal 184 415,00 0,00 0,00
138 Autres subventions d'investissement non transférables 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 186 715,00 0,00 0,00
45...2 Opérations pour compte de tiers n° (1 ligne par opé.)
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 186 715,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) (6) 40 500,00 0,00 0,00
28182 Amortissements de véhicules 5 400,00 0,00 0,00
28183 Amortissements matériel bureau et matériel informatique 100,00 0,00 0,00
28184 Amortissement mobilier 3 500,00 0,00 0,00
28188 Amortissements autres immobilisations corporelles 31 500,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 40 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE ( = Total des opérations réelles et d'ordre) 227 215,00 0,00 0,00 +
RESTES A REALISER N-1 (8) 0,00
+
R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (8) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 227 215,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement. (2) Budget de l'exercice = budget primitif
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 = DF 042.
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercie précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
62 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 452 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 43
FINANCES
Subventions aux associations
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
Après examen des demandes, il vous est proposé d’allouer :
Ordinaires
art. 6574
Except.
art.
6745/6745.3
Fonction 30: Culture - Services communs
1 À portée d'chœur (Manifestation 10 et 11 Nov) 1 200,00
2 Les ailes du … (Expo 10ans - Hermine) 500,00
3 Les ailes du … (Expo Pedro Tasende) 750,00
4 Les amis de Vannes (Hors série) 1 000,00
5 Lions club de Vannes (Week-End des Arts) 3 000,00
4 200,00 2 250,00
Fonction 520.5 : Développement social
1 Centre d'Etude et d'Action Sociale du Morbihan (CEAS) - Action FLE 3 240,00
3 240,00
Fonction 521 : Services à caractère social pour handicapés et inadaptés
1 Papa maman et moi contre l'autisme 977,40
977,40
5 177,40 5 490,00
TOTAL
Subventions de fonctionnement
10 667,40 €
Vu l’avis des Commissions concernées,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’accorder aux associations précitées les subventions telles qu'indiquées ci- dessus.
M. le Maire : Merci Mme Bakthous, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 453 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 454 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 44
FINANCES
Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses
Mme Violaine BAROIN présente le rapport suivant
Le Code Général des collectivités territoriales prévoit, en son article L.1612.1, que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, « engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits ».
Cette disposition présente l’avantage de permettre d’engager et de mandater les crédits nécessaires aux dépenses à effectuer impérativement avant le vote du budget primitif. En outre, les montants autorisés dans le tableau ci-dessous tiennent compte des prévisions des dépenses du budget 2019.
Les crédits relatifs aux autorisations de programme faisant l’objet d’une délibération particulière de répartition des crédits de paiement, ne sont pas repris dans cette autorisation.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’autoriser le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement suivantes : VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 455 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Libellé
Total crédits Montant à
votés 2018 prévoir en
hors CP autorisation
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 375 827,43 94 000,00
204 Subventions d'équipement versées 730 715,00 182 700,00
21 Immobilisations corporelles 2 053 740,00 513 400,00
23 Immobilisations en cours 2 487 855,08 622 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 5 648 137,51 1 412 100,00
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Chapitre Libellé
Total crédits
votés 2018
hors CP
Montant à
prévoir en
autorisation
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 296 500,00 74 100,00
21 Immobilisations corporelles 403 900,00 101 000,00
23 Immobilisations en cours 440 500,00 110 100,00
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 1 140 900,00 285 200,00
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Chapitre Libellé
Total crédits
votés 2018
hors CP
Montant à
prévoir en
autorisation
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 80 500,00 20 100,00
21 Immobilisations corporelles 63 700,00 15 900,00
23 Immobilisations en cours 438 100,00 109 500,00
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 582 300,00 145 500,00 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 456 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT
Chapitre Libellé
Total crédits
votés 2018
hors CP
Montant à
prévoir en
autorisation
21 Immobilisations corporelles 6 000,00 1 500,00
23 Immobilisations en cours 329 662,31 44 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 335 662,31 45 500,00
BUDGET ANNEXE DES RESTAURANTS MUNICIPAUX
Chapitre Libellé
Total crédits
votés 2018
hors CP
Montant à
prévoir en
autorisation
21 Immobilisations corporelles 44 215,00 11 100,00
23 Immobilisations en cours 80 000,00 20 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 124 215,00 31 100,00
M. le Maire : Merci Mme Baroin, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
M. Uzenat : Cohérence avec nos votes précédents sur cette même délibération, donc abstention pour notre groupe, merci
M. le Maire : Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :6, VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 457 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 45
FINANCES
Garantie d'emprunt en faveur de l'Office Public de l'Habitat du Morbihan - Réaménagement de la dette
Mme Violaine BAROIN présente le rapport suivant
La Loi de finances et la loi Elan ont modifié la structure et l’équilibre financier des bailleurs sociaux imposant un plafonnement des loyers d’habitat social et un changement de taux de TVA. Ces mesures imposées aux bailleurs sociaux nécessitent de profondes renégociations de leur dette afin essentiellement d’allonger les durées de remboursement.
L’Office Public de l’Habitat du Morbihan, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la commune de Vannes, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite (desdites) Lignes(s) du Prêt Réaménagée(s).
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L. 2252-1et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu 1'article 2298 du Code Civil ;
Vu l’avenant N° 79935 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat du Morbihan, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Il vous est proposé :
Article 1 :
La Ville de Vannes réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à 1'article 2 et référencées à 1'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 458 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à 1'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l’'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à 1'Annexe à compter de la date d'effet de 1'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 22/06/ 2018 est de 0,75%.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, le Garant s'engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 459 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
M. le Maire : Merci Mme Baroin, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE
de
VANNES
2018-12-17
Page
460
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018
www.groupecaissedesdepots.fr
GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
COMMUNE
DE
VANNES
Annexe
à
la
délibération
du
conseil
Municipal
en
date
du
…./..!…
Caractéristiques
des
emprunts
réaménagés
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Emprunteur
:000284616
- OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN
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Taux
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lis08/2018|
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10,000 34,00:
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0,000
0,854
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0,000
10,000
‘
’
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
35
55
55
- Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
Dossier n° R068199 Emprunteur n° 0002846516
PRO086-PR0078 \/1.7.1 page 1/2 VILLE
de
VANNES
2018-12-17
Page
461
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
.
desDépoôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Emprunteur
: 000284616
- OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN
Durée
de
Taux
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fixe
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x.
Intérêt
Intérêt
:
L
Remboursement
.
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|
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Stock
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(1)
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Mois)
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1 /
échéance
|
échéances
phase
amort
2
amort
2
appliqué
(3)
|
calculé
(3)
(3)
échéances
(3)
amort
2
(2)
(3)
27,00
:
|
34662
|
79935
|
5089304
11
277,71
0,00
0,00
100,00
0,00
27,000
/
01/06/2019
A
LA+0,600
/-
|
Livret
A
|
0,600/-
DL
0,000
-0,246
—
0,000
Total
1 824
527,36
0,00
0,00
Ce
tableau
comporte
3
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
dont
le
montant
total
garanti
s'élève
à
:1
824
527,36€
Montants
exprimés
en
euros
Périodicité
:À
(annuelle),
S
(semestrielle),
T (trimestrielle)
(1)
Montants
donnés
à
titre
indicatif
sous
réserve
de
la
comptabilisation
des
opérations
en
cours
<
(2)
Concernant
les
prêts
à
taux
révisables,
les
taux
indiqués
sont
susceptibles
d'évoluer
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement
dans
l'hypothèse
d'une
variation
de
leur
index
de
référence
entre
la
date
d'établissement
du
présent
document
et la
date
de
valeur
du
réaménagement
(3) -
: Si sans
objet
SR
:le
taux
d'intérêt est révisé
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
de
l'index
DR
:les
taux
d'intérêts
et
de
progressivité
sont
révisés
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
DL
:les
taux
d'intérêts
et
de
progressivité
sont
révisés
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
sans
que
le
taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
au
taux
de
progressivité
plancher
indiqué
dans
le
tableau
Date
d'établissement
du
présent
document
: 25/06/2018
Date
de
valeur
du
réaménagement
: 01/07/2018
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
35
55
55
- Télécopie
: 02
23
35
55
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Page
462
pre
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sur
les
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DEÉLIBERATION
Mis
à jour
le 20/09/2018
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Date
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mise
Garanti
Garant
2
Référence
prêt
Nature
de
groupe
Commune
et
désignation
groupe
locatif
de
durée
en
service
+
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1
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AVENANT DE REAMENAGEMENT
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ENTRE
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ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
068199
Emprunteur
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Dossier réaménagement
n
Caisse des dépôts et consignations : ] CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02233555!55 - Télécopie : 02 23 35 55 35 1/17
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AVENANT DE REAMENAGEMENT N° 79935
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN, SIREN n°: 275600047, sis(e) BRETAGNE SUD HABITAT 6 AVENUE EDGAR DEGAS BP 291 56008 VANNES CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 02 23 35 55/55 - Télécopie : 02 23 35 55 35 17 bretagne@caissedesdepots.fr VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 465
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SOMMAIRE
PREAMBULE P.4
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT P.4
ARTICLE 2 DUREE P.4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT P.4
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES Pi5
ARTICLE 5 DEFINITIONS P.5
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX P.8
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.9
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.10
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES P.10
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P.11
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.11
ARTICLE 12 GARANTIES P.13
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P.13
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P.16
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P.16
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
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CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0223354555 - Télécopie : 02 23 35 55 35 3 bretagne@caissedesdepots.fr
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PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLE 2 DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITÉ DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 25/06/2019, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
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- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/07/2018.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification de la marge sur Index
- modification du taux plafond de la progressivité des échéances
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.
ARTICLE 5 DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' «Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
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CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0223355555 - Télécopie : 02 23 35 55 35 5/17 bretagne@caissedesdepots.fr
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La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés]; qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été remplie(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.
L'«lndex» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L' « Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur
rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée (DL) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
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MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilité Limitée» avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule: P'= (14) (1+P)/ (141) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0%.
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
ARTICLE CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
… Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 » :
1=K%x[(1 +t) (Nbm)12)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12ÈME jours et que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
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De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil «Amortissement déduit (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe «Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil « Amortissement prioritaire (ICO standard) », l'échéance et l'amortissement sont prioritaires sur les intérêts.
Lorsque le montant correspondant à la somme des intérêts et de l'amortissement est supérieur au montant de l'échéance alors la différence entre ces deux montants est stockée sous forme d'intérêts compensateurs.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Annexe «Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
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ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 £ et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe «Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
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- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
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ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
N° Ligne Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation de Quotité
du Prêt la garantie garantie en %
Avant réaménagement
5089304 Collectivités locales COMMUNE DE VANNES 100,00
1231845 Collectivités locales COMMUNE DE VANNES 100,00
1231848 Collectivités locales COMMUNE DE VANNES 100,00
Après réaménagement
5089304 Collectivités locales COMMUNE DE VANNES 100,00
1231845 Collectivités locales COMMUNE DE VANNES 100,00
1231848 Collectivités locales COMMUNE DE VANNES 100,00
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. 13/17
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L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt Réaménagées sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires : - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) ;
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- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : - dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
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13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, non versée à la date d’exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6% (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, A7lo1z01f Le, (/ /es/ 15
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité :
Nom / Prénom : Nom / Prénom: Philippe BESSON
Qualité : Qualité : Directeur Territorial
Düûüment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
[777 Caisse des dépôts et consignations
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Seance du 17-12-2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 485 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
1
Convention de Garanties d’emprunts entre la Ville de Vannes
Et
Bretagne Sud habitat (Office Public de l’habitat du Morbihan)
ENTRE :
La ville de Vannes, représentée par Le Maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018, d'une part,
ET
Bretagne Sud Habitat (Office Public de l’habitat du Morbihan), représenté d'autre part par son président,
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La Ville de Vannes accorde sa garantie à hauteur de 100% sur l’avenant de réaménagement n°79 935 d’un montant total et maximum de 1 824 527.36€, réalisé par Bretagne Sud Habitat auprès de la Caisse des Dépôts.
Les conditions de taux et de durée de remboursement de cet avenant seront celles qui figureront au contrat de prêt 79 935, conformément aux dispositions adoptées par le Conseil Municipal.
Article 2 – Mise en jeu de la garantie
Au cas où le bénéficiaire se trouverait dans l’impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances dues au titre de cet emprunt, il s’engage à en informer la Ville de Vannes par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de l’échéance au prêteur.
La Ville de Vannes se réserve à cette occasion le droit d’exercer un contrôle sur pièces de la situation financière de l’emprunteur.
La Ville de Vannes règlera le montant des annuités impayées dans la limite et au prorata de ses engagements prévus à l’article 1er, conjointement avec les autres garants, s’il y a lieu, et à hauteur maximum de la quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant garantie du prêt.
Article 3 – Remboursement des avances
Les sommes qui auront éventuellement été réglées par la ville de Vannes en sa qualité de garant, en lieu et place de l’emprunteur dans le cadre de la présente garantie, auront un caractère d’avance remboursable avec intérêt, indexé sur le taux d’intérêt légal. L’emprunteur devra procéder au remboursement des avances faites dès que sa situation financière le permettra. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 486 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
2
Article 4 – Modification de la garantie
Le garant devra avoir donné son accord écrit préalable en cas de :
- dissolution de l’organisme emprunteur,
- changement de raison sociale,
- remboursement anticipé ou modifications des conditions de remboursement du prêt,
- aliénation ou hypothèque de l’immeuble ou des biens faisant l’objet du prêt,
- tout autre évènement susceptible d’avoir un impact sur la garantie accordée par la Ville de Vannes.
Article 5 – Contrôles
Bretagne Sud Habitat s’engage à fournir chaque année à la Ville de Vannes, un mois maximum après leur approbation :
- une copie certifiée conforme de ses comptes de résultats, de bilans et les annexes comptables,
- le rapport de gestion,
- un état de situation de remboursement des emprunts contractés faisant apparaitre les versements en capital et intérêts de l’année.
Article 6 – Durée de la convention
L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement de l’emprunt susvisé et, en cas de mise en jeu de la garantie, jusqu’à l’extinction de la créance du garant.
Article 7 – Contentieux
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera de la compétence du tribunal administratif, après tentatives d’arrangement à l’amiable restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait à Vannes, le
Pour Bretagne Sud Habitat Pour La Ville de Vannes
Le Président, Le Maire,
(nom du signataire cachet et signature)
David ROBO VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 487 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 46
FINANCES
Garantie d'emprunt en faveur de Vannes Golfe Habitat - Réaménagement de la dette
Mme Violaine BAROIN présente le rapport suivant
La Loi de finances et la loi Elan ont modifié la structure et l’équilibre financier des bailleurs sociaux imposant un plafonnement des loyers d’habitat social et un changement de taux de TVA. Ces mesures imposées aux bailleurs sociaux nécessitent de profondes renégociation de leur dette afin essentiellement d’allonger les durées de remboursement.
La Ville de VANNES est ainsi sollicitée par VANNES GOLFE HABITAT pour obtenir la garantie pour le remboursement de Lignes de Prêts Réaménagées, référencées en annexe à la présente délibération, selon de nouvelles caractéristiques financières.
Vu les articles L. 2252-1et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu 1'article 2298 du Code Civil ;
Vu 1'Avenant N°79963 en annexe signé entre Vannes Golfe Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 488 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Il vous est proposé :
Article 1 :
La Ville de Vannes réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par VANNES GOLFE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à 1'article 2 et référencées à 1'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à 1'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l’'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à 1'Annexe à compter de la date d'effet de 1'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 22/06/ 2018 est de 0,75%.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de 1'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, le Garant s'engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 489 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
M. le Maire : Merci Mme Baroin, y-a-t-il d’autres interventions ? M. Bellego.
M. Bellego : Je ne prends pas part au vote.
M. le Maire : Ce sera noté au procès-verbal, M. Bellego pas dans la presse, mais dans le procès-verbal. Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
Un Elu n'a pas pris part au vote
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE
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Dossier n° RO66575 Emprunteur n° 000284619
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ÉTABLISSEMENT
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=
=
10,000
'
‘
24,00:
-
| 70063 | 0876288 |
874167,33
0,00
0,00
|100,00!
0,00
140007
lo1/02/2019!
A
PR
LivretA |
A0
|
DR
1,668
==
e
_
10,000
-
'
23,00:
-
| 70963 | 0850366 |
510 133,48
0,00
0,00
|100,00!
0,00
130007
lovogzot]
À
|
ÉMIS
|
LivretA
AI
|
(6R
1,650
se
se
_
10,000
‘
'
23,00:
-
| 70063 | 6473239 |
471 315,81
0,00
0,00
|100,00|
0,00
13,0007
lovogot8l
A
|
ENT
|
LivretA
SE
|
ER
1,650
_
“=
_
10,000
'
’
25,00:
-
|
79963 | 0918477 |
1 821 732,58
0,00
0,00
|100,00|
0,00
150007
lotoërzon
A
|
LAMTSO0 |
Liveta |
RAT |
DR
1,449
—
…
=
10,000
'
°
22,00:
-
|
79963 | 0463362 |
1 109 285,40
0,00
0,00
|100,00|
0,00
120007
loto2o18|
À
|
LAS
|
Liveta |
TA
|
DR
1,650
_…
=
_
:
10,000
'
‘
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
35
55
55
- Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
Dossier n° R066575 Emprunteur n° 0002846519
-PR0086-PR0078 V1.7.1 page 3/6 VILLE
de
VANNES
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DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse. desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
È
<
Durée
de
Taux
d'intérêt
Marge
fixe
È
or
Fu
.
N° Contrat
N°
N°
Ligne
du
RE
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ou
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ARE
FR
en
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de
FSROSIeE
Te
Nature
du
taux
ta
Modalité
de
progreseisté
progreseivié
| progressvité
1
ide
initial
(3) | Avenant
prêt
stock
d'intérêts
(1)
différé
ere
différé
Et
(en
%)
{nb
Mois)
Durée
Phese
Échancell
échéances
pe
amor
1
ou
index
11ph2S
révision
(3)
te
es
CR
Prs een
plenaner “e
amort
2
(2)
(3)
21,00:
-
| 70063 | 0463361 |
31 814,33
0,00
0,00
|100,00|
0,00
110007
lovogzoie)
À
|
PUS00/ |
Livret
|
6R
1,650
zu
=
u
10,000
’
‘
21,00:
-
| 70063 | 0463359 |
143807,55
0,00
0,00
|100,00|
0,00
11,0007
lot/o6/2019)
A
nr
LiretA |
A7
|
DR
1,650
ms
a
_
10,000
°
'
21,00:
-
| 70063 | 0456925 |
103 684,85
0,00
0,00
|100,00|[
0,00
110007
lovotzois)
À
|
MA
|
LivretA
Le
|
OR
1,664
2
5,300
.
10,000
"
'
21,00:
-
| 70963 | 0450522 |
555 675,84
0,00
0,00
|100,00|
0,00
110007
lovtooi8)
À
|
ES
|
Livret
|
DR
1,664
—
5,300
_
10,000
'
‘
-
19,00:
-
| 70063 | 0430658 |
269 128,32
0,00
0,00
|100,00|
0,00
90007
lovogzoie)
À
|
AMIS)
|
Livret
A
0
|
DR
1,664
—
5,300
_—
10,000
'
'
19,00:
.
| 70063 | 0420820 |
834133,59
0,00
0,00
|100,00|
0,00
90007
lovoëizotg)
À
|
LA*IS00! |
Livrera |
DAS |
DR
1,664
_
5,300
ok
10,000
'
"
19,00:
-
| 70063 | 0443000 |
17635,17
0,00
0,00
|100,00|
0,00
90007
lovoazo1e|
À
|
TA
|
Livret
RU
|
HR
1,664 .
=
5,300
a
10,000
'
"
19,00:
-
| 7063 | 0422354 |
544075,85
0,00
0,00
|100,00|
0,00
90007
lotozzoi|
À
|
HAMTSU/ |
Livret
A
CO
|
DR
1,664
=
5,300
-
10,000 19,00:
-
| 70063 | 0414151 |
1 550 202,67
0,00
0,00
|100,00!
0,00
90007
Lotto2o18
À
|
HAMTSO0/ |
Livret
En
|
OR
1,664
=
5,300
==
10,000
’
°
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
35
55
55
- Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
Dossier n° RO66575 Emprunteur n° 000284619
-PR0086-PR0078 V1.7.1 page 4/6 VILLE
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du, 17:12-2018
|
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Æmprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
PRO0078 V1.7.1 page 5/6
Re
Br
Durée
de
Taux
d'intérêt
Marge
fixe
RATE
es
rs
-
ntérêt
ntérêt
;
4
[Remboursement
.
4...
|actuariel
annuel
sur
index
aux
de
aux
de
aux
de
aux
prog.
N°
sn
a
N°
N°
Ligne
du
ER
conpensslenEon FOnpen
AIeNE
oul
le
dose
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(nb
Années):
ete
jte
en
%
Nature
du
taux|phase
amort
ue)
progéeie
PRESS
L PESPEAME
Le
Aou
initial
(3)
venant
prêt
ne
ifféré
Refinancé
|
différé
Maintenu
Durée
Phase
è
hase
amort
1/|
ouindex
1/phase
|
révision
l'échéance
'
ance
|d'amortissement|
plancher
des
OCR ŒRÉRSIE CU
(1)
(1)
(ni) EN Ob Mo)
amert/
|
échéance
|échéances|
Mc
on
2
amort 2
appliqué (3) |
calculé (3)
(3)
échéances (3)
amort
2
3
(2)
(3)
19,00:
-
|
70063 | 0414148 |
232 365,95
0,00
0,00
|100,000!
0,00
90007
lotmorotel
À
|
EXT
|
Lireta |
59
|
DR
1,664
=
. 5,300
=
10,000
‘
‘
19,00 :
-
| 70963 | 0414146 |
85 123,32
0,00
0,00
|10000|
0,00
90007
Lotioot8)
À
|
HAS!
|
Lireta |
SAUT |
DR
1,664
=
5,300
=
10,000
‘
‘
18,00:
-
| 79063 | 0361964 |
1 028 945,94
0,00
0,00
|100,00|
0,00
80007
Lovo7z2ote)
À
|
HMS
|
Livret
0
|
pr
1,664
_
5,300
”
10,000
'
‘
18,00 :
;
-
| 79963 | 0354504 |
458 632,89
0,00
0,00
|100,00|
0,00
80007
Lotoz20te)
À
|
HAYTSOU |
Livret
A
RS
|
om
-1,664
a
5,300
=
10,000
‘
|
17,00 :
LA+1,300
/
.
1,300 /
-
|
70063 | 0272327 |
474 522,48
0,00
000
|10000!
00
À 067100000228
À
udeo
|
Lweta |
666
DR
1,664
”
5,300
—
17,00 :
LA+1,300
/
.
1,300 /
:
-
| 70063 | 0271786 |
509 636,85
0,00
000
[10000
00
| 657100000218
À
beco
|
LwëtA |
5600
DR
1,664
—
5,300
—
.
16,00 :
|
-
|
70963 | 0225540 |
66 943,14
0,00
0,00
|100,000!
0,00
60007
otoa2ote)
À
|
HAYTSO0/ |
Livrera |
A0
|
DR
1,664
—
5,300
—
10,000
’
|
16,00 :
j
-
-
| 70963 | 0225442 |
456 923,79
0,00
0,00
|100,00|
0,00
60007
lot122018)
À
|
HAYSO0! |
Livrera |
SE
|
DR
1,664
—
5,300
h
:
10,000
|
ë € 3 E 5 Ce E LL w Ê =
Caisse
des
dépôts
et
consignations
|
8
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél :
02
23
35
55
55
- Télécopie
: 02
23
35
55
35
ô
vretagne@caissedesdepots.fr
* PRO086- VILLE
de
VANNES
2018-12-17
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495
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seançe.du
17
12-2018
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
Durée
de
Taux
d'intérêt
Marge ne
ne
Te
Te
_
Intérêt
Intérêt
«._
[Remboursement
:
4.
[actuariel
annuel
sur
index
aux
de
aux
de
aux
de
‘aux
prog.
N°
Contrat
N°
N°
Ligne
du|
Montants
compensateur
ou
|compensateur
oul
Quotité
Durée différé
(nb
Années)
:
Date
Périodicité
en
%
Nature
du
taux|phase
amort|
Modalité
de |
progressivité |
progressivité |
progressivité
annuel
initial (3) | Avenant |
prêt
|
éaménagés hors |
pcs
différé Maintenu|
garantie
|d'amortissement|
Lrée phase |
Prochaine |
des
| bhase amort1/|
ouindex
|
1/phase
|révision(3) |
d'échéance |
d'échéance
|d'amortissement|
plancher des
stock
d'intérêts (1)
(1)
(1)
(en
%)
{nb
Mois)
Sorti)
échéance
|échéances
phase
amort
2
amort
2
appliqué
(3) |
calculé
(3)
(3)
échéances
(3)
amort
2
(2)
(3)
168:
LA+1,300 /
1,300/
+
ÿ
-
79963 |
0225344
154
753,37
0,00
6
166,24
100,00
0,00
6,000 /
01/12/2018
A
LA+O
600
Livret
À
0 600
DR
-1,664
_—
5,300
——
10,000
"
Total
19
472
289,08
0,00
6
166,24
Ce
tableau
comporte
42
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
dont
le
montant
total
garanti
s'élève
à
: 19
478
455,32€
Montants
exprimés
en
euros
Périodicité
: À
(annuelle),
S
(semestrielle),
T (trimestrielle)
(1)
Montants
donnés
à
titre
indicatif sous
réserve
de
la comptabilisation
des
opérations
en
cours
|
.
(2)
Concernant
les
prêts
à
taux
révisables,
les
taux
indiqués
sont
susceptibles
d'évoluer
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement
dans
l'hypothèse
d'une
variation
de
leur
index
de
référence
entre
la
date
d'établissement
du
présent
document
et la
date
de
valeur
du
réaménagement
(3)
- : Si sans
objet
SR
: le taux
d'intérêt est révisé
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
DR
: les
taux
d'intérêts
et de
progressivité
sont
révisés
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
de
l'index
DL
: les
taux
d'intérêts
et de
progressivité
sont
révisés
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
sans
que
le taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur au
taux
de
progressivité
plancher
indiqué
dans
le tableau
Date
d'établissement
du
présent
document
: 25/06/2018
Date
de
valeur
du
réaménagement
-
_: 01/07/2018
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél: 02
23
35
55
55-
Télécopie:
02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
Dossier n°2066575 Emprunteur n° 000284619
” PRO086-PR0078 V1.7.1 page 6/6 VILLE
de
VANNES
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
17-12-2018
GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
2018-12-17
Page
496
:
www.groupecaissedesdepots.fr
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT N° 78963 ENTRE
000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
ET
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
>R00! page 1/21
Dossier réaménagement n° RO66575 Emprunteur n° 0002846819
PR0084-PR0076 V1.22.3
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretaane@caissedesdenots.fr
.
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
_ Tél : 02 23
35
55
55.
-
1/21 e 2/21 pa VILLE
de VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance du 17 J 12-2018
2018-12-17
Page
497
DELIBERATION
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT
N°
79963
Entre
VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH,
SIREN
n°:
275600013,
sis(e)
4
RUE
COMMANDANT
CHARCOT
BP
56
56000
VANNES,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la Caisse
des
Dépôts
»,
« la CDC
» ou
« le Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
» ou
«
la
Partie
»
066575 Emprunteur n° 000284619 FR
Caisse
des
dépôts
et
consignations
|
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécopie
:02 23 35 55 35
2/21
bretagne@caissedesdepots.fr
PRO084-PR0076 V1.22.3
Dossier réaménagement n pese 3/21 PRO0B4-PR0076 V1.22.3
Dossier réaménagement n° VILLE
de
VANNES
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498
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MUNICIPAL
DELIBE
RATION
Seance
du
17-12-2018
GROUPE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
PREAMBULE
P.4
ARTICLE
1
OBJET
DE
L'AVENANT
|
P.4
ARTICLE
2
DUREE
P.4
ARTICLE
3
CONDITIONS
DE PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE VALIDITE
DE L'AVENANT
ET DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
P.4
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
P.5
ARTICLE
5
DEFINITIONS
:
P.5
ARTICLE
6
DETERMINATION
DES
TAUX
P.8
ARTICLE
7
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTERETS
P.9
. ARTICLE
8
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.10
ARTICLE
9
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
p.11
ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET ACCESSOIRES
PA
ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
"p.11
ARTICLE
12
GARANTIES
P.14
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
P.17
ARTICLE
14
RETARD
DE PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
P.19
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPETENCE
P.20
ANNEXE
1
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES ANNEXE
2
COMMISSION,
FRAIS
ET ACCESSOIRES
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRESENT
AVENANT
066575 Emprunteur n° 0002846519
Caisse
des
dépôts
et consignations
‘
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02288
8808
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr Fe VILLE
de
VANNES
|
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499
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MUNICIPAL
DELIBERATION
Seange-du,
1712-2018
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
PREAMBULE Il'est
préalablement
rappelé
ce
qui
suit :
L'Emprunteur
sollicite
du
Prêteur
le
réaménagement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
dans
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Les
parties
aux
présentes
déclarent
parfaitement
connaître
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
se
dispensent
mutuellement
d'en
rappeler
plus
amplement
les
termes.
Les
dispositions
du
présent
avenant
se
substituent
aux
dispositions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
sans
qu'il
y ait toutefois
novation
des
obligations
qui
en
résultent
pour
les
Parties.
Les
autres
clauses
et
conditions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiées
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et en vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la résiliation
de
ceux-ci.
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
celles
du
présent
avenant,
les
stipulations
du
présent
avenant
prévalent.
ARTICLE
1
OBJET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
consiste
à réaménager,
selon
les
nouvelles
caractéristiques
et
modalités
financières
fixées
ci-après,
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
aux
Annexes
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» et « Commissions,
Frais
et Accessoires
».
ARTICLE
2
DUREE
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues.
ARTICLE
3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DE
L'AVENANT
ET
DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
Le
présent
avenant
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et
signés
au
Prêteur.
L'Avenant
prendra
effet
à
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
des
conditions
ci-après
mentionnées.
ë
A
défaut
de
réalisation
de
ces
conditions
à
la
date
du
25/06/2019,
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
8
avenant
comme
nul
et
non
avenu.
i
La
prise
d'effet
du
présent
avenant
est
donc
subordonnée
à
la
réalisation
de(s)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de(s)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
avenant
;
4/21 pa
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
4/21
bretagne@caissedesdepots.fr
PRO084-PR0076 V1.22.3
Dossier réaménagement n° PRO084-PR0076 V1.22.3 page 5/21
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MUNICIPAL
Seance
du
17-12-2018
GROUPE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
la
production
de
la
ou
des
pièces
relatives
aux
garanties
d'emprunt
telles
que
prévues
à
l'article
«
Garanties
» ;
Sous
réserve
de
la
prise
d'effet
du
présent
avenant,
les
Parties
conviennent
que
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
est
fixée
au
01/07/2018.
-
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
Les
caractéristiques
financières
initiales
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dont
le
détail
figure
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
ont
fait
l'objet
du
réaménagement
suivant
:
- modification
de
la durée
résiduelle
à date
de
valeur
- modification
de
la
marge
sur
Index
- modification
du
taux
plancher
de
la
progressivité
des
échéances
- modification
du
taux
plafond
de
la progressivité
des
échéances
- modification
des
conditions
de
remboursement
anticipé
volontaire
Les
caractéristiques
financières
ainsi
réaménagées
s'appliquent
à
compter
de
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
au
montant
des
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
au
stock
d'intérêts
et
ce,
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
.Le
détail
de
ces
sommes
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
figure
à
l'Annexe
«
Commissions,
Frais
et
Accessoires
» du
présent
avenant.
ARTICLE
5
DEFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
présent
avenant,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
L'
« Avenant»
désigne
le
présent
avenant
de
réaménagement
avec
ses
annexes,
qui
en
font
partie
intégrante.
:
Le
«
Contrat
de
Prêt
Initial
» désigne
le
contrat
de
prêt,
ses
annexes
et
ses
avenants
éventuels
en
vigueur.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél
0228888888
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
Dossier réaménagement n° ROd6875 Emprunteur n° 000284619 VILLE
de
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Seange-du
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et le taux
offert
ou
« ask
») à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
où
autres
contributeurs
financiers
agréés];
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Date
de
Première
Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
correspond
à
la
date
de
première
échéance
directement
postérieure
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement.
La
« Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
correspond
à
la
date
à
laquelle
les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la
(ou
des)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
s'appliquent.
Les
« Dates
d’Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
La
«Date
d’Effet»
du
présent
avenant
est
la
date
de
réception
par
le
Prêteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
a
(ont)
été
remplie(s). La
«
Durée
Résiduelle
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Baie
de
Valeur
du
Réaménagement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Garantie
»
est
une
sureté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«' Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
cas
de
défaillance
de
sa
part.
L'«lndex»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt.
|
L' « Index
Livret
A
» désigne
le taux
du
Livret À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur,
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Règlementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
date
d'échéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
e 6/21
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
- Tél:022335 5555
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
6/21
bretagne@caissedesdepots.fr
EEIROU pa Dossier réaménagement n° ROG687S Emprunteur n° 000284619 PRO084-PR0076 V1.22.3 7121 “PRO084-PR0076 V1.22.3 pa VILLE
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Seance
du
17-12-2018
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Caisse
ù
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel;
le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
Ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne
le
financement
affecté
à
la
réalisation
d'une
opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci
et
qui
fait
l'objet
du
présent
avenant
de
réaménagement.
Son
montant
correspond
au
capital
restant
dû
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
et
majoré,
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Le
«
Livret
A
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier.
|
La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
la
période
débutant
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
-
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
(DR)
» signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
en
cas
de
variation
de
l'index,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés.
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
(DL)
» signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
en
cas
de
variation
de
l'index,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés.
Toutefois,
le
taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à
son
taux
plancher.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
uné
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
,
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0228
88
8828
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
e
Dossier réaménagement n° ROG6875 Emprunteur n° 000284619 VILLE
de
VANNES
|
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503
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DELIBERATION
Seançe-dly
J£-12-2018
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux de
Versements
et de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
|
-
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
-
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
-
sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
ARTICLE
6
DETERMINATION
DES
TAUX
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
REAMENAGEE
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Annexe
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'Article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
MODALITES
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'actualisation
du(des)
taux
applicables(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt,
et le cas
échéant,
les
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
font
l'objet
d'une
actualisation,
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
en
cas
de
variation
de
l'Index.
La
valeur
actualisée
est
calculée
par
application
des
formules
de
Révision
indiquées
ci-après.
066575 Emprunteur n° 000284619
page 8/21
Caisse
des
dépôts
et
consignations
|
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- cs
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0228
885808
-
‘Télécopie:
02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
PR0084-PR0076 V1.22.3
Dossier réaménagement n Dossier réaménagement n° RO66875 Emprunteur n° 000284619
PRO0084-PR0076 V1.22.3 page 9/21
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VANNES
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du
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GROUPE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
MODALITES
DE
REVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
révisée
selon
la
modalité
«Double
Révisabilité»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(l)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
calculé
(P)
indiqués
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» et
actualisés
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
date
de
début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
déterminé
selon
la
formule
:l'=T+M
Où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
restant
à
courir.
Il s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances
est
déterminé
selon
la
formule:
P'=(1+#)
(1+P)/
(141)
-1
‘
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
révisée
selon
la
modalité
«Double
Révisabilité
Limitée»
avec
un
plancher
à
0%,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
calculé
(P)
indiqués
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
actualisés
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
date
de
début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:l'=
T+M
Où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
restant
à
courir.
Il s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances
est
déterminé
selon
la
formule:
P'=
(141)
(1+P)/
(141)
-1
Si
le
résultat
calculé
selon
la
formule
précédente
est
négatif,
P'
est
alors
égal
à
0%.
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à
0%.
ARTICLE
7
CALCULET
PAIEMENT
DES
INTERETS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
|
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:022335
4
- Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr VILLE
de
VANNES
|
2018-12-17
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Seançe
du
47-12-2018
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période
et nbm
le nombre
de
mois
compris
entre
deux
Dates
d'échéances.
"
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
Base
365
»:
I=Kx1I(1
+t)
(NÈM)12)-1]
La
base
de
calcul
«
Base
365
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
365/1
2ème
jours
et
que
l'année
comporte
365
jours.
Lors
de
la
Date
de
Première
Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte,
en
considérant
que
l'année
comporte
le
nombre
de
jours
décrit
dans
la
base
de
calcul
des
intérêts,
du
nombre
de
jours
exact
écoulé
entre
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et
ladite
Date
de
Première
Echéance.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
ARTICLE
8
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le(s)
profil(s)
d'amortissement
ci-après.
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
avec
un
profil
«Amortissement
déduit
(intérêts
différés)»,
les
intérêts
et l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
calculé
des
échéances
mentionné
à
l'Annexe
«Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
de
l'Article
« Détermination
des
Taux
».
Si
les intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
avec
un
profil
« Amortissement
prioritaire
(ICO
standard)
»,
l'échéance
et l'amortissement
sont
prioritaires
sur
les
intérêts.
Lorsque
le montant
correspondant
à
la somme
des
intérêts
et de
l'amortissement
est
supérieur
au
montant
de
oo ë
l'échéance
alors
la différence
entre
ces
deux
montants
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
compensateurs.
8 È
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Annexe
È
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
È
.
se Fe ae 2È #5
Caisse
des
dépôts
et
consignations
22
CTR
D'AFF.
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223
35
D
Lo
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr e 11/21 PRO084-PR0076 V1.22.3
VILLE
de
VANNES
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MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
dy
17-12-2018
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
9
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
L'emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
Jour
Ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré. ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
Au
titre
du
présent
réaménagement,
l'Emprunteur
sera
redevable
d'une
commission
de
réaménagement
de
0,03%
calculée
sur
le
capital
restant
dû
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
y
compris
sur
le
stock
d'intérêts,
avec
un
minimum
de
300
€
et
dans
la
limite
de
50
000
€.
Cette
commission
de
réaménagement,
exigible
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
sera
prélevée
intégralement
et
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur.
Tous
les
commissions,
frais
et
accessoires
dus
au
titre
du
présent
réaménagement
sont
détaillés
à
l'Annexe
« Commission,
Frais
et
Accessoires
»
et
seront
exigibles
lors
de
la
prise
d'effet
de
l'Avenant
de
réaménagement. ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
Les
déclarations
et
engagements
de
l'Emprunteur
énoncés
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci. Déclarations
de
l'Emprunteur
:
. L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
présent
Avenant
et
les
accepter
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
,
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
pas
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
ds
Caisse
des
dépôts
et consignations
s
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02
23
35
4
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
BAR; pa Dossier réaménagement n° R06575 Emprunteur n° 0002846519 VILLE
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DELIBERATION
Seancerki
d?-42-2018
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux ;
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
Engagements
de
l'Emprunteur:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
- rembourser
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
aux
Dates
d'Echéances
convenues ;
- présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
d'assurance
en
cours
couvrant
le
bien
financé
au
moyen
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
et
ce
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
présent
avenant
;
.
:
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
- de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
- de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
- de
signature
où
de
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
la
vocation
sociale
de
la
ou
les
opérations
financées
et
justifier
du
respect
de
cét
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
äu
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
:
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
b
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
réaménagement
de
la
Ligne
du
Prêt
et
ses
modalités
5
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
présent
5
avenant
;
Ë ag
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
s
contentieuse,
arbitrale
où
administrative
devant
toute
juridiction
où
autorité
quelconque
;
PERS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
|
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:022335
5555
-
Télécopie
:02 23 35 55 35
12/21
bretagne@caissedesdepots.fr
PR0084-PR0076 V1.22.3
ossier réaménagement n D 066575 Emprunteur n° 000284619
e 13/21 page PRO084-PR0076 V1.22.3
Dossier réaménagement n° VILLE
de
VANNES
|
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508
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MUNICIPAL
DELIBERATION
Seançe
du
17
12-2018
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
objet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
».
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02
23355555
-
Télécopie
:02 23 35 55 35
13/21
bretagne@caissedesdepots.fr VILLE
de
VANNES
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MUNICIPAL
DÉLIBERATION
F412-2018
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Seaneædu 066575 Emprunteur n° 0002846519 e 14/21 PR PRO084-PR0076 V1.22.3 ossier réaménagement n° D
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
avenant
sont
garanties
comme
suit :
N°
Ligne
Type
de
garantie
Dénomination
du
garant
ou
Désignation
de
Quotité
du
Prêt
la garantie
garantie
en
%
Avant
réaménagement
0354594
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0463361
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0429829
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0853339
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0458416
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0225344
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00°
0456927
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1032149
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0918481
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0361964
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0272327
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0918477
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0463360
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0422354
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0456925
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0443000
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
‘0473491
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1097076
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0876288
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0225540
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0941009
- Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0225442
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
[0876289
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0414148
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1097079
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0463359
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1062932
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
14/21 066575 Emprunteur n° 0002845619
page 15/21 PR0084-PR0076 V1.22.3
Dossier réaménagement n° VILLE
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VANNES
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Seance
du
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
N°
Ligne
Type
de
garantie
Dénomination
du
garant
ou
Désignation
de
|
Quotité
du
Prêt
la
garantie
garantie
en
%
Avant
réaménagement
(suite)
|
0414151
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0271786
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0850366
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0863725
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0450522
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0463362
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0458428
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0450523
‘
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0414146
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0463363
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1004777
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1007391
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0473239
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0430658
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1045301
|
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
Après
réaménagement
nn
0354594
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0463361
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0429829
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0853339
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0458416
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0225344
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0456927
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1032149
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0918481
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0361964
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0272327
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0918477
Colléctivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0463360
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0422354
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0456925
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
15/21 16/21 page
Dossier réaménagement n° ROGBS7S Emprunteur n° 0002845619
PRO084-PR0076 V1.22.3 VILLE
de
VANNES
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DÉLIBERATION
Seanet17-12-2018
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
N°
Ligne
Type
de
garantie
Dénomination
du
garant
ou
Désignation
de
Quotité
du
Prêt
la
garantie
garantie.en
%
Après
réaménagement
(suite)
0443000
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0473491
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1097076
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0876288
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0225540
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
10941009
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0225442
Collectivités
locales
.
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0876289
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0414148
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1097079
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0463359
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1062932
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0414151
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0271786
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0850366
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0863725
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0450522
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0463362
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0458428
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0450523
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0414146
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0463363
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1004777
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1007391
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0473239
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
0430658
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
1045301
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VANNES
100,00
Le
Garant
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du(des)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(initiaux),
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et place
et sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
16/21 PR0084-PR0076 V1.22.3 page 17/21 VILLE
de
VANNES
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MUNICIPAL
DELIBERATION
Seancf
du
pe12-2018
|
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
présent
avenant
et
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
remboursements
anticipés
et
leurs
conditions
financières
prévus
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-Ci. Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
-règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le Prêteur
est
destinée
à compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
13.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
VOLONTAIRES
13.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante-cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
ou
les
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
sur
lesquelles
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêéteur
lui
adressera,
trente-cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécopie
:02
23 35
55
35
17/21
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Dossier réaménagement n° ROG857S Emprunteur n° 000284619 VILLE
de
VANNES
2018-12-17
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513
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seancalm
uF-42-2018
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
devra
confirmer
le remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie
dans
les
cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
13.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la date
du
remboursement
anticipé. 13.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
OBLIGATOIRES
13.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tous
impayés
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux)
;
-
dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux)
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
-
Emprunteur; - vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements ;
-
non-respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
règlementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
définies,
en
métropole,
par
les
articles
R.
331-1
à
R.
331-25
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
dans
les
départements
d'outre-mer
par
les
articles
R.
372-2
à
R.
372-19
dudit
Code;
- non-respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
- dissolution, liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
- la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
ou
réitérée(s)
dans
le cadre
du
présent
avenant,
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
d'une
pénalité
égale
à
7%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
13.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
18/21
- démolition
du
bien
immobilier
financé
par
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux),
sauf
dispositions
législatives
ou
règlementaires
contraires.
Toutefois
sous
réserve
de
l'accord
du
Prêteur,
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux)
pourra(pourront),
le
cas
échéant,
être
transféré(s)
à
l'acquéreur ;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
-CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécopie
: 02
23 35
55
35
18/21
bretagne@caissedesdepots.fr
)84-PROO! page
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PRO084-PR0076 V1.22.3 PRO084-PR0076 V1.22.3 page 19/21
VILLE
de
VANNES
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514
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
dy
17-12-2018
www.groupecaissedesdepots.fr
(eTESESS desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
du
titre
conférant
à
l'Emprunteur
des
droits
réels
immobiliers
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
-
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d’une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
_remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
13.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
Les
cas
de
remboursements.
anticipés
obligatoires
ci-dessus
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité. ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée
indexée
sur
le
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
A
majoré
de
6%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
de
l'Avenant.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
des
impayés,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
civil.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
°
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:022335
5555
-
Télécopie
:02
23
35
55
35
19/21
bretagne@caissedesdepots.fr
Dossier réaménagement n° ROG6S7S Emprunteur n° 0002846519 VILLE
de
VANNES
2018-12-17
Page
515
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Sean
du
d'#-#2-2018
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Le
présent
Avenant
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
066575 Emprunteur n° 000284619
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
,
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
|
20/21
bretagne@caissedesdepots.fr
|:
PR0084-PR0076 V1.22.3
Dossier réaménagement n° VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
2018-12-17
Page
516
DELIBERATION
21/21 e
Dossier réaménagement n° R066875 Emprunteur n° 000284619
PRO084-PR0076 V1.22.3 pa Seance
du 17-12-2018
GROU ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
15
OÙT.
LUË
Pour
l'Emprunteur,
Civilité:
Vas
CUT
HT
Nom
/ Prénom
:
Jr
BEUEG
Lu:
Qualité
:
L'echwr
Gene!
Dûüment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature :
Le
Directeur L.
LE
BELLEGO
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
www.groupecaissedesdepots.fr
Le,
4fa/ 18
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité : Nom
/ Prénom:
Philippe
BESSON
Qualité :
Directeur
Territorial
Dûüment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature :
FR
CE
7
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223
356555
-
.
21/21 VILLE
de
VANNES
2018-12-17
Page
517
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Sea
R
7-12-201S
vaww.groupecaissodosdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
ES
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES
Ref.
:
Avenant
de
réaménagement
n°
79963
Nombre
de
lignes
du
prêt
réaménagées
: 42
intérêt
|:
à|
Er
:|phée amor |:
il;
(apnée):
il
*
"Plancher
cut de
|
É
amont
2 |,
,échéance
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:
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:! Intérète
LA41,00/- |
01122018
;
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6 166,24
154 759,37
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1,664
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8,300
DR
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24,00
24,00
E
Base 365
0225344/-
fard)
d
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:
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INDEMNITES
:
:
É
1,300
/
LA+1,300/
16,00
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Amortis:
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151 753,37
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L41,300/- |
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456 923,79
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1,3007
1,3007
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DR
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-
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LA+1,3007
16,00 :
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01042010
|
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16000
À
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_
_
_
0,00
66 943,14
66 943,14
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_
5,300
DR
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0,00
0,00
€
Base
365
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tea
|
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_
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509 636,85
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|
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0,00
509 636,05
509 636,05
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5,300
DR
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0,00
E
Base 365
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13007- |
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_
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474 522,48
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0,00
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0,00
458 632,89
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à
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5,300
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0,00
E
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85 123,32
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1,300
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A
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0,00
0,00
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232 365,95
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=
5,300
DR
IA SWAP (340)
0,00
0,00
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Base 365
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Base 365
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IA SWAP (140)
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0,00
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Baco 365
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0102/2019
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_
_
0,00
544 975,85
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_
E
Baso 365
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IA SWAP
(140)
0,00
0,00
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Baso 365
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Caractéristiques
financières
avant
réaménagement
#
Caractéristiques
finandères
après
réaménagement
Caisse
des
dépôts
et consignations
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D'AFF
SUD
19
RUE
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- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
35
55
55 -
Télécople
: 02
23
35
55
35
bretagne@calssedesdepots.fr
1/4
Dossier n° R066575 Emprunteur n° 0002684819
PROOS-PRO078 VI.&1 page 14 VILLE
de
VANNES
2018-12-17
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518
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seanee
ET-
12-2018
vwww.groupecaissodesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES
Ref.
:
Avenant
de
réaménagement
n°
79963
Nombre
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lignes
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Bass 365
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IF6MOIS
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Base 365
Livrol A
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Base 365
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Base 365
Livret A
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Baso 365
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Bass 365
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Base 365
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Base 365
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Base 365
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Base 365
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Bass 365
Livret A
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Bass 365
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Bas 365
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Buso 365
ur n° 0002846819
page 2/4
Er
Caractéristiques
finandères
avant
réaménagement
Caractéristiques
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
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RUE
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38518
- 35065
RENNES
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- Tél
: 02
23
35
55
55
- Télécople
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
2/4
PRO084-PR0079 V1. 1
Dossier n° RO66575 VILLE
de
VANNES
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519
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
www.groupecaissedesdepols.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES
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:
Avenant
de
réaménagement
n°
79963
Nombre
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1 109 285,40
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Base 365
Livrol A
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0,00
€
Base 365
04633637.
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Baso 365
Livret A
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IF 6 MOIS
0,00
0,00
E
Base 365
Lirot A
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Bass 365
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Base 365
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Bass 368
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135 071,25
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Base 365
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1 821 732,50
1 021 732,58
41449
=
=
DR
LA SWAP (140)
0,00
0,00
E
Basa 365
oonessy
Ueta
|
06007. |
Lao80o/- |
o1nezois
150005:
A
[épars
(nie
_
_
=
0,00
630 486,67
830 488,67
1,456
_
0,000
oR
IF 6 MOIS
0,00
0,00
E
Base 365
Lirol À
RE
Te
otw6zon0
|, SD
20 006
A
An
dédui fatérits
#s
=
==
0,00
530 406,67
530 406,67
1,456
_
_
DR
LA SWAP (340)
0,00
0,00
E
Base 365
oor0007|
LetA
|
1200/- |
Lav1,200/- |
ovowzois
1500 ge
A
nn
dédui (atérèts
_
_
_
0,00
91 705,06
91 795,98
0,000
-2,159
0,000
OL
IFEMOIS
0,00
0,00
E
Base 365
Livret A
Dan
ENS
ovwro
|, Ds
10 666
A
on
déduit (intérêts
_
=
_
0,00
91 795,98
21 705,90
0,000
-2,159
=
DL
IA SWAP (940)
0,00
0,00
E
Eso
365
F3
Caractéristiques
financières
avant
réaménagement
Hs Fi
Caractédstiques
flnandères
après
réaménagement
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX - Tél
: 02
23
35
55
55
- Télécople:
02
23
35
55
35
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MUNICIPAL
DELIBERATION
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES
Ref. :
Avenant
de
réaménagement
n°
79963
Nombre
de
lignes
du
prêt
réaménagées
: 42
N° Ligne
LL
NET
pstduele
ou
FEU
Ÿ
5
Pre
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Ep
À
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FT
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4
FT
Ha
7
115
ÿ
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u
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LA
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4
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j
2f
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1
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ae
me
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re
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3
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nl
4
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x
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&
|
L
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|
2200/-
|
L4+1,200/-
|
ovomzois
A
(fs
_
=
_
0,00
3285 306,06
3 28530606
0,000
2,159
0,000
DL
IF8 MOIS
0,00
0,00
E
Base 365
z
RER
ENTT
Livot A
Du
D
0102010
A
ee décux dalruts
=
=
=
0,00
3 205 306,06
2 285 306,00
0,000
-2159
==
DL
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0,00
0,0
E
Base 365
‘
:
Amortizsement dédui fintéréts
=
=
L
soorsor
À
LA
|
12007-
|
14+1,200/-
|
oxot2010
A
(érnn
0,00
332 566,38
332 666,38
0,000
2,159
0,000
où
IF 6 MOIS
0,00
0,00
E
Base 365
Let A
a
eut
0101/2019
20000 10000
A
anal
déduit (téréts
-
=
_
0,00
332 566,18
332 566,30
0,000
22,159
=
oL
JA SWAR (1-40)
0,60
0,00
E
Daso 365
_
_
2200:
Amontissement dédui fintéréts
sous]
UetA
|
0700/-
|
Laoroos-
|
orowzois |
,2200:.
A
ns
=
=
_
0.00
129 670,04
129 670,04
0,000
41,457
0,000
DL
IF6MOIS
0,00
0,00
E
Base 365
Lirot A
sn
FE
ns
0129/2018
2500850066
A
ne
nl
CT
=
&
E
0,00
129 670,01
129 670,04
0.000
-1,457
2
oL
IA SWAP (U-410)
0,00
0,00
E
Base 365
rousse
M'A
|
21507- |
Las,1so7- |
owrois |
,3200:.
A
radar
diaur (Hiénits
_
_
_
0,00
1177 03281
1177 092,81
0,000
1,458
0,000
DL
IFGMOIS
0,00
0,00
E
Baso 365
5
11,1507
5
ñ
du
(Rt
Linot A
A
LD
01/07/2019
sec
oo
À
Rires da
dédur (ntéréts
=
_
_
0,00
1177 03201
1 177 032.81
0,000
1,451
=
o
IA SWAP (140)
0,00
0,00
E
Daso 365
1062057
mt
|
2000/- |
La1000/-
|
otv2010
2500 5.
A
rép
déduit fntéréts
_
us
_
0,00
658 921,06
658 921,06
0,000
1,928
0,000
DL
EG MOIS
0,00
0,00
E
Base 365
LiretA
0
ee
0123/2019
2000
16.006
A
Ann
unl
déduit (itärals
si
=
_
0,00
658 921,06
650 921,06
0,000
‘1,920
=
oL
LA SWAP (J-40)
0,00
000
E
Base 365
:
|
20,00:
JAmortissement déduit fintéréte
soo7o7e7 |
tA
|
26007-
|
LA+1,5007-
|
ownezois |
,2200:.
A
fs
_
=
=
0,00
97 067,78
97 067,76
0,000
-2,153
0,000
oL
IF6MOIS
0,00
0,00
E
Base 365
Livrol A
en
De
01/06/2019
20000 716000
A
nee né édUL(RNATAE
=
_
_
0,00
97 067,76
97 067,76
0,000
-2153
=
DL
LA SWAP (140)
0,00
0,00
E
Bazo 365
u
[
20,00 :
'Amortissement dédu (intéréts
soso]
ta
|
26007-
|
Larssoos-
|
ommezois |
2200:
A
nan
_
=
_
0,00
327 588,37
327 588,37
0,000
2153
0,000
DL
IF 6 MOIS
0,00
0,00
E
Bass 365
Lio! A
FU
DR
01/06/2010
HO)
200
A
pee
déduù fiutäräta
_
_
_
0,00
327 506,37
327 580,37
0,000
22159
=
DL
LA SWAP (340)
0,00
0,00
€
Bosa 265
166,24
19472289,08
|
19478 455,92
F4
Caractéristiques
financières
avant
réaménagement
Caractéristiques
financières
après
réaménagement
z° CE] 3 # Ë LE au
LL
2
5 £ 8u de
Caisse
des
dépôts
et
consignations
à
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
-
Tél :
02
23
35
55
55
- Télécople
: 02
23
35
55
35
44
£a
bretagne@caissedesdepots.fr VILLE
de
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Seance
du, L7:12-2018
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PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Réf.:
Avenant
de
réaménagement
n°
79963
Nombre
de
lignes
du
prêt
réaménagées
: 42
N° ligne
du| Durée
dela:
l'ai
“Stock
d'intérêts Compensateurs:(€)
“Stock:d'Intérêts!Différés
(€):°:
Soülte‘Actuariellé:(€)..:
“Prêt.
.:|. période:
#(%).
YRefinancé!; |: Maintenu
‘Payé:(d):..:|;'
Réfinancé
|: Mainténui |:
Päyée‘(e)’..
| {Refinancée.
0225344
A
-
1,79
1,79 |
1 907,89
0,00
0,00
0,00
6 166,24
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0225442
A
1,79
1,79 |
5417,37
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0225540
A
1,79
1,79
339,54
0,00
.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0271786.
A
1,82
1,82 |
6903,16
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00’
0.00
"0.00
0272327
A
1,82
1,82 |
5626,02
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0354594
A
1,85.
1,85 |
3 840,75
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
.
0.00
0.00
0361964
A
1,85
1,85
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0414146
A
1,87
1,87 |
1 301,84
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0414148
A
1,87
1,87 |
3553,71
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0414151
A
1,87
1,87 |
23708,18
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0422354
A
1,87
. |
1,87 |
4 563,81
0,00
0,00
0,00
:
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0429829
A
1,87
1,87 |
1 392,41
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0430658
A
1,87
1,87
449,25
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0443000
A
1,87
1,87
89,45
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0450522
A
1,91
1,91 |
8498,28
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0450523
A
1,50
1,50
486,05
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0456925
À
1,91
1,91
1 048,64
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
. >
&
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
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- Tél
: 02
23
35
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: 02
23
35
55
35
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:
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Réf.:
Avenant
de
réaménagement
n°
79963
Nombre
de
lignes
du
prêt
réaménagées
: 42
N°
ligne
du
‘Duréé
‘de
la’
)|::XStock
d'intérêts
Compensateurs
(€):
(EN Stockd'Intérêts:Différés
(€):
.:Soulte
Actuariéllé.(€).
:;"
Prêt
|.
période
]:5Payé(c)::
|-{Refinancé:
|"
Mâäinten
:
“Refinancé:;:|.-Maintenu::
‘|:Payée:(e).|:
Refinancée.
0456927
A
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0458416
A
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0458428
A
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0463359
A
0,00
0,00
.
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0463360
A
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0463361
A
0,00
-
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0463362
A
1,92
1,92
16
964,97
0,00
0,00
|
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0463363
A
1,51
1,51
849,89
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0473239
A
1,93
1,93
8
006,91
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0473491
A
1,52
1,52
1
169,92
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0850366
A
1,93
1,93
3
471,88
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0853339
A
1,52
1,52
157,90
.0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0863725
A
1,51
1,51
263,96
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0876288
A
1,94
1,94
7
320,57
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-__
0,00
0.00
0.00
0876289.
A
1,52
1,52
856,49
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
o
0918477
A
1,95
1,95
3
040,99
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
8
0918481
A
1,52
1,52
671,07
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
à
0941009
A
1,88
1,88
443,05
0,00
Ç
0,00
:
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
e
1004777
A
1,89
1,89
58
574,26
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
.
0.00
SE
1007391
A
1,89
1,89
3
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0,00
|
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
SE si
LU
de
Caisse
des
dépôts
et
consignations
EE
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
:
02
23
35
55
55
-
Télécopie
:02
23
35
55
35
à
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.
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www.groupecaissedesdepots.fr
:
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Réf.:
Avenant
de
réaménagement
n°
79963
Nombre
de
lignes
du
prêt
réaménagées
: 42
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MISSION (€) |: ii“\Stock:d'Intérêts' Sen
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1
558,93
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
1045301
A
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
1062932
A
3
832,00
0,00
‘
0,00
0,00
0.00
0.00
1097076
A
177,68
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
1097079
A
-
599,65
0,00
.
0,00
0,00
0.00
0.00
Total
181
248,49
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
à payer
pour
le présent
avenant
(a+b+c+d+e)
: 181
248,49
(1)
Le
montant
des
Intérêts
courus
non
échus
des
prêts
révisables
réaménagés
peut
donner
lieu
à
recalcul
en
cas
de
variation
de
leur(s)
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à
la date
de
valeur
du
réaménagement.
D
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:
02
2335
55
55-
Télécopie:
02
23
35
55
35
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|
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www.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement En
Euros
Caisse
::.
desDépôts .
Edité
le
:25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
TETE) £: TAUTEN Emprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
N°
Avenant
: 79963
/ N°
Ligne
du
Prêt
: 0225344
Capital
prêté
: 154
753,37
€
Taux
actüariel
théorique
: LA+1,300%
Taux
effectif
global
: 1,79%
pas 1/92
Offre contractuelle n° R066575 Emprunteur n° 0002845619
PRO0084-PR0082 V1.2
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
35
55
55
- Télécopie
: 02
23
35
55
35
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| Eohéonce
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| Aosonent
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01/12/2018
2,050
11
433,10
6
383,67
5
049,43
-3
674,77
148
369,70
2
491,47
2
01/12/2019
2,050
13
135,09
7
550,96
5
584,13
-2
491,47
140
818,74
0,00
3
01/12/2020
2,050
12
916,58
10
029,80
2
886,78
0,00
130
788,94
0,00
4
01/12/2021
2,050
12
701,71
10
020,54
|
2
681,17
0,00
120
768,40
0,00
5
01/12/2022
2,050
12
490,41
10
014,66
.
2475,75
0,00
110
753,74
0,00
6
01/12/2023
2,050
12:282,63
10
012,18
2
270,45
0,00
100
741,56
0,00
7
01/12/2024
1,350
11
995,45
10
635,44
1
360,01
0,00
90
106,12
0,00
8
01/12/2025
1,350
11
714,99
10
498,56
1
216,43
0,00
79
607,56
0,00
9
01/12/2026
1,350
11
441,09
10
366,39
1 074,70
0,00
69
241,17
0,00
10
01/12/2027
1,350
11
173,59
10
238,83
934,76
0,00
59
002,34
0,00
11
01/12/2028
1,350
10
912,34
10
115,81
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*
0,00
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|
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dy
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&
Tableau
d'Amortissement En
Euros
.
:
Edité
le : 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
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01/12/2029
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657,20
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0,00
38
889,30
0,00
13
01/12/2030
1,350
10
408,03
9 883,02
525,01
7
0,00
.
29
006,28
0,00
14
01/12/2031
1,350
10
164,68
9 773,10
391,58
0,00
19
233,18
0,00
15
01/12/2032
1,350
9 927,03
-
9 667,38
259,65
0,00
9 565,80
0,00
16
01/12/2033
1,350
9 694,93
.
9 565,80
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0,00
0,00
0,00
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vigueur
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de
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du
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2
2192
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél!
: 02
23
35
55
55
- Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
2/
92
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n° ROSSS7S Emprunteur n° 0002846519
PRO084-PRO082 V1.2 PRO084-PR0082 V1.2 VILLE
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VANNES
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du
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:
www.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement En
Euros
|
|
Edité
le
: 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
|
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
Capital
prêté
: 456
923,79
€
N° Avenant : 79963 / N° Ligne du Prêt : 0225442
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effectif global
: 1,79%
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01/12/2018
2,050
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01/12/2019
2,050
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37
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28
515,03
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0,00
399
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0,00
3
01/12/2020
2,050
36
676,04
28
479,15
8
196,89
0,00
371
369,13
0,00
4
01/12/2021
2,050
36
065,92
28
452,85
7
613,07
|
0,00
342
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0,00
5
01/12/2022
|
2,050
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7
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0,00
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0,00
6
01/12/2023
2,050
34
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7
01/12/2024
1,350
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01/12/2025
1,350
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01/12/2026
1,350
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01/12/2027
1,350
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11
01/12/2028
1,350
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12
01/12/2029
1,350
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- 35065
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: 02
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d'Amortissement En
Euros
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le : 25/06/2018
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PUBLIC
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01/12/2032
1,350
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01/12/2033
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Caisse
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dépôts
et consignations
CTR
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19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
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- Télécopie
: 02
23
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35
bretagne@caissedesdepots.fr
4 / 92
PRO0084-PR0082 V1.2 pese 4192
Offre contractuelle n° PRO084-PR0082 V1.2 VILLE
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12-2018
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Caisse
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Tableau
d'Amortissement
desDépôts
En
Euros
.
Edité le : 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
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Capital
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N° Avenant :.79963 / N° Ligne du Prêt : 0225540
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: 1,79%
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PR0084-PR0082 V1.2 PRO0084-PR0082 V1.2 ess 11/92
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dépôts
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Emprunteur
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- VANNES
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Capital
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01/02/2020
2,050
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01/02/2021
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01/02/2022
2,050
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01/02/2023
2,050
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01/02/2024
2,050
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01/02/2025
2,050
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01/02/2026
2,050
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01/02/2027
2,050
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01/02/2028
1,350
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01/02/2029
1,350
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01/02/2030
1,350
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dépôts
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36518-
35065
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Télécopie
: 02
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Euros
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01/02/2031
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01/02/2032
1,350
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01/02/2033
1,350
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01/02/2034
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01/02/2035
1,350
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01/02/2036
1,350
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01/02/2037
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36518
- 35065
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- Tél
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- Télécopie
:02 23 35
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d'Amortissement En
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.
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le
: 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
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HABITAT
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|
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prêté
: 834
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N°
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: 79963
/ N°
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Prêt
: 0429829
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global
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01/06/2020
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0,00
3
01/06/2021
2,050
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01/06/2022
2,050
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01/06/2023
2,050
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01/06/2024
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01/06/2030
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: 02
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d'Amortissement En
Euros
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:25/06/2018
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FONDS
D'ÉPARGNE
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REGIONALE
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14
01/06/2082
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15
01/06/2033
1,350
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01/06/2034
|
1,350
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01/06/2035
|
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1,350
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0,00
18
01/06/2036
1,350
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19
01/06/2037
1,350
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vigueur
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dépôts
et consignations
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36518
- 35065
RENNES
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- Tél!
: 02
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- Télécopie
: 02
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Euros
|
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: 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
Capital
prêté
: 269
128,32
€
|
N° Avenant : 79963 / N° Ligne du Prêt : 0430658
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effectif global
: 1,87%
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2,050
19
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01/06/2021
2,050
19117,00|
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01/06/2022
2,050
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0,00
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01/06/2023
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2,050
18
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0,00 |
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2,050
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2,050
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01/06/2027
2,050
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17-12-2018
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Tableau
d'Amortissement En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
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Edité
le : 25/06/2018
N°
d'échéance
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1 315,57
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83
039,54
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14
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1,350
15
357,96
14
236,93
1 121,03
0,00
68
802,61
0,00
15
01/06/2033
1,350
14
998,88
14
070,04
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0,00
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0,00
16
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1,350
14
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909,31
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40
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17
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01/06/2035
1,350
14
305,72
13
754,61
551,11
0,00
27
068,65
0,00
18
01/06/2036
1,350
13
971,24
13
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0,00
.13
462,84
0,00
19
01/06/2037
1,350
13
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0,00
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du
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
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SUD
19
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-
CS
36518
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35065
RENNES
CEDEX
-
Tél
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23 35 55
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-
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: 02
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/ 92 VILLE
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VANNES
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MUNICIPAL
Seance
du
17-12-2018
PR0084-PRO0B2 V1.2 pese 27/92
Offre contractuelle n° 5 Emprunteur n° 0002845619
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DELIBERATION
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
2018-12-17
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551
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d'Amortissement En
Euros:
www.groupecaissedesdepots.fr
Edité le : 25/06/2018
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
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- Télécopie
: 02
23
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35
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- VANNES
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OPH
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01/04/2019
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01/04/2020
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769,78
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3
01/04/2021
2,050
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01/04/2022
2,050
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01/04/2023
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6
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8
01/04/2026
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9
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01/04/2029
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7
341,60
0,00
12
01/04/2030
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055,12
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0,00
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385,59
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2
Le
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192 VILLE
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:
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d'Amortissement En
Euros
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le : 25/06/2018
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PUBLIC
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DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
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01/04/2032
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01/04/2033
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01/04/2034
1,350
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17
01/04/2035
1,350
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01/04/2036
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01/04/2037
1,350
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- Tél
: 02
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PRO0084-PRO082 V1.2 29/92 age PRO084-PR0082 V1.2 VILLE
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MUNICIPAL
.DELIBERATION
|
Seance
du
17-12-2018
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Tableau
d'Amortissement En
Euros
.
Edité
le
: 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
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- VANNES
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OPH
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01/10/2019
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01/10/2020
2,050
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01/10/2022
2,050
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01/10/2023
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01/10/2024
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01/10/2026
2,050
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01/10/2027
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01/10/2028
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dépôts
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- CS
36518
- 35065
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: 02
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: 02
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
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01/10/2037
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des
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36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
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- Télécopie
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VANNES
:
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dE
12
2018
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Tableau
d'Amortissement En
Euros
.
Edité
le
: 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
Capital
prêté
: 42
007,18
€
N° Avenant : 79963 / N° Ligne du Prêt : 0450523
Taux actuariel théorique : LA+0,800% Taux
effectif global
: 1,50%
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2 578,76
0,00
16
01/01/2034
1,350
476,78
441,97
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0,00
2
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0,00
17
01/01/2035
1,350
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|
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0,00
1
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0,00
18
01/01/2036
1,350
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1 268,02
0,00
|
19
01/01/2037
1,350
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0,00
840,84
0,00
20
01/01/2038
.
1,350
433,97
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0,00
418,22
0,00
21
01/01/2039
1,350
423,87
418,22
5,65
0,00
0,00
0,00
.
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DE
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HE
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.. 11 233,32
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en
vigueur
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l'émission
du
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(Livret A)
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Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
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-
CS
36518-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:
02
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Télécopie:
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Offre contractuelle n° RO66575 Emprunteur n° 0002846519
PR0084-PR0082 V1.2 VILLE
de
VANNES
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MUNICIPAL
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CES
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d'Amortissement
desDépôts
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|
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PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
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(en€)
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€),
0
1
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1,550
1
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1
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195,74
0,00
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0,00
2
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1
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3
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0,00
25
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4
01/1
21/2021
1,550
1
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1
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24
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5
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6
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0,00
21
327,43
0,00
o
7
01/12/2024
.
1,550
1
790,96
1
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330,58
0,00
19
867,05
0,00
à
8
01/12/2025
1,550
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18
413,81
0,00
ë
9
01/12/2026
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285,41
0,00
16
967,33
0,00
3
10
01/12/2027
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1
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262,99
0,00
15
527,23
0,00
Ê
11
01/12/2028
1,550
1
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1
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0,00
14
093,13
0,00
6
12
01/12/2029
1,350
1
643,67
1
453,41
190,26
0,00
12
639,72
0,00
8
D»
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des
dépôts
et
consignations
|
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CTR
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SUD
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: CS
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- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
:02
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:02
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PUBLIC
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DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
DELIBERATION
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d'Amortissement En
Euros
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le : 25/06/2018
PR0084-PR0082 \/1.2 page 38/92
Offre contractuelle n° 5 Emprunteur n° 0002846519
N°
d'échéance
dé
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51
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|
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14
01/12/2031
.
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1
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1
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01/12/2032
:
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16
01/12/2033
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0,00
.6
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0,00
17
01/12/2034
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01/12/2035
.
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19
01/12/2036
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1
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20
01/12/2037
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0,00
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0,00
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01/12/2038
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0,00
0,00
0,00
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en
vigueur
lors
de
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du
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
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SUD
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-
CS
36518
-
35065
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-
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:
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d'Amortissement
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Euros
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PUBLIC
Edité le
:
25/06/2018
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
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- VANNES
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HABITAT
OPH
Capital
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: 33
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€
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0112/2018
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0,00
2
01/12/2019
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30 009,53
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3
01/12/2020
1,550
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1644,15|
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0,00
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0,00
4
01/12/2021
-
1,550
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0,00
26 730,81
0,00
5
01/12/2022
1,550
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0,00
25 105,41
0,00
6
01/12/2023
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0,00
23 488,73
0,00
o
7
01/12/2024
1,550
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1 608,37
364,08
0,00
21 880,36
0,00
à
8
01/12/2025
1,550
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0,00
20 279,86
0,00
Ë
9
01/12/2026
1,550 |
.
1907,40|
1 593,06
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0,00
18 686,80
0,00
3
10
01/12/2027
1,550
1 875,68
1 586,03
289,65
0,00
17 100,77
0,00
Ë
11
01/12/2028
1,550
1 844,48
1 579,42
265,06
0,00
15 521,35
0,00
ë
12
01/12/2029
1,350
1 810,24
1 600,70
209,54
0,00
13 920,65
0,00
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L
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
©
CTR
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SUD
19
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-
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:
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Li
:
|
k
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d'Amortissement En
Euros
|
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
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| Echéancoton
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1,350
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1 588,70
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0,00
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0,00
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01/12/2031
1,350
1 743,64
1 577,16
166,48
0,00
10 754,79
0,00
15
01/12/2032
1,350
1711,27
1 566,08
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0,00
9 188,71
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01/12/2033
1,350
|
1 679,50
1 555,45
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0,00
7 633,26
0,00
17.
_ 01/12/2034
1,350
1 648,32
1 545,27
103,05
0,00
6 087,99
0,00
18
01/12/2035
1,350
1 617,71
1 535,52.
82,19
0,00
4 552,47
0,00
19
01/12/2036
1,350
1 587,68
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0,00
3026,25|
0,00
20
01/12/2037
1,350
1 558,20
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0,00
1 508,90
0,00
21
01/12/2038
1,350
1 529,27
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0,00
0,00
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vigueur
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du
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(Livret A)
Le
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
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- CS
36518
- 35065
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- Tél
: 02
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- Télécopie
: 02
23
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de
VANNES
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RER
PE
AE
À
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En
Euros
.
.
Edité
le
: 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
Capital
prêté
: 143
897,55
€
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|
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.
Taux
effectif
global
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—
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2,050
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2
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136
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0,00
2
01/06/2020
2,050
9
705,38
6
897,31
2
808,07
0,00
130
081,91
0,00
3
01/06/2021
2,050
9
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6
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2
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.
0,00
123
203,38
0,00
4
01/06/2022
2,050
|
9
387,69
6
862,02
2
525,67
0,00
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341,36
0,00
5
01/06/2023
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6
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2
385,00
0,00
109
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6
01/06/2024
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o
7
01/06/2025
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Euros
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le : 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
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D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
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Emprunteur
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- VANNES
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|
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285,40
€
N° Avenant: 79963 / N° Ligne du Prêt: 0463362
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01/10/2019
2,050
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01/10/2020
2,050
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01/10/2021
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01/10/2022
2,050
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01/10/2023
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7
01/10/2024
2,050
66
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754
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01/10/2025
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01/10/2026
2,050
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10
01/10/2027
2,050
63
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11
01/10/2028
2,050
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12
01/10/2029
2,050
61
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Caisse
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dépôts
et
consignations
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19
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-
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36518-
35065
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Télécopie
: 02
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www.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement En
Euros
:
Edité
le
: 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
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01/10/2030
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01/10/2031
|
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15
01/10/2032
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16
01/10/2033
1,350
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0,00
17
01/10/2034
1,350
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0,00
18
01/10/2035
1,350
53
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194
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01/10/2036
1,350
52
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01/10/2037
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01/10/2038
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01/10/2039
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36518
- 35065
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- Télécopie
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|
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MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018
www.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement En
Euros
.
Edité
le : 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
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|
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01/10/2018
1,550
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936,51
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3
01/10/2020
1,550
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01/10/2021
1,550
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01/10/2022
1,550
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56
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6
01/10/2023
1,550
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o
7
01/10/2024
1,550
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3 392,45
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49
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8
01/10/2025
1,550
4
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01/10/2026
1,550
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|
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01/10/2027
1,550
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11
01/10/2028
1,550
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0,00
35
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0,00
12
01/10/2029
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3
870,48
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
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36518
- 35065
RENNES
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- Télécopie
: 02
23
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8
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|
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/ 92 VILLE
de
VANNES
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MUNICIPAL
Seance
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17-12-2018
GROUPE
nr
}
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DELIBERATION
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Tableau
d'Amortissement En
Euros
Edité
le
:25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
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01/10/2030
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01/10/2031
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0,00
15
01/10/2032
1,350
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0,00
22
567,90
0,00
16
01/10/2033
1,350
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0,00
19
281,63
0,00
17
01/10/2034
1,350
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260,30
0,00
16
017,66
0,00
18
01/10/2035
1,350
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0,00
12
775,07
0,00
19
01/10/2036
1,350
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0,00
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0,00
20
01/10/2037
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|
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128,96
0,00
6 350,29
0,00
21
01/10/2038
1,350
|
3 269,73
3
184,00
-
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0,00
3
166,29
0,00
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01/10/2039
1,350
3 209,03
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en
vigueur
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du
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Caisse
des
dépôts
et
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- CS
36518
- 35065
RENNES
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: 02
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- Télécopie
: 02
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bretagne@caissedesdepots.fr
50
/ 92 VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du, L7:
12-2018
l
PR0084-PRO082 V1.2 see 51/92
Offre contractuelle n° 5 Emprunteur n° 0002846519
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
DELIBERATION
2018-12-17
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575
Tableau
d'Amortissement En
Euros
www.groupecaissedesdepots.fr
Edité
le : 25/06/2018
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
-
bretagne@caissedesdepots.fr
-
Tél
: 02
23
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55
- Télécopie
: 02
23
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55
35
Emprunteur
:000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
Capital
prêté
:471
315,81
€
N°
Avenant
:79963
/ N°
Ligne
du
Prêt
:0473239
Taux
actuariel
théorique
: LA+1,300%
Taux
effectif
global
:1,93%
A
d'échéance
| 28e.
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| Ecnéanco
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01/09/2018
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01/09/2019
2,050
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01/09/2020
2,050
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0,00
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4
01/09/2021
2,050
28
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0,00
388
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0,00
5
01/09/2022
2,050
28
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6
01/09/2023
2,050
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0,00
347
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7
01/09/2024
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27
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0,00
327
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8
01/09/2025
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9
01/09/2026
2,050
26
672,62
20.387,21
6 285,41
0,00
286
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0,00
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Offre contractuelle n° 5 Emprunteur n° 0002846519
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1,350
24
584,72
22
527,23
2
057,49
0,00
129
879,46
0,00
18
01/03/2036
1,350
24
013,15
22
259,78
1 753,37
0,00
107
619,68
‘0,00
19
01/03/2037
1,350
23
454,87
22
002,00
.
1 452,87
0,00
85
617,68
0,00
20
01/03/2038
1,350
22
909,57
21
753,73
1
155,84
0,00
63
863,95
.
0,00
21
01/03/2039
1,350
22
376,94
21
514,78
862,16
0,00
42
349,17
0,00
22
01/03/2040
1,350
21
856,70
21
284,99
571,71
0,00
21
064,18
0,00
23
|
01/03/2041
1,350
21
348,55
21
064,18
284,37
0,00
0,00
0,00
Tota
|.
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623401,80|..
.
:510133,48|
4112966,32].
.
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N-
à
A
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indicatif,
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valeur
de
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en
vigueur
lors
de
l'émission
du
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
Æ
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél!
:02
23
35
55
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- Télécopie
:02
23
35
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35
#o
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|
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MUNICIPAL
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{ A] (
le (62
ÈS SEE
Tableau
d'Amortissement
desDépôts
En
Euros.
.
Edité
le
: 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
|
Capital
prêté
: 61
348,60
€
‘ [N° Avenant : 79963 / N° Ligne
du
Prêt: 0853339
Taux actuariel théorique: LA+0,800% Taux
effectif
global
: 1,52%
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#
de
|
1
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1,550
3
611,60
2
820,63
790,97
0,00
58
527,97
0,00
2
01/05/2020
1,550
|.
3
708,81
2
801,63
907,18
0,00
55
726,34
0,00
3
01/05/2021
1,550
3
647,13
|
2
783,37
863,76
0,00
52
942,97
0,00
4
01/05/2022
1,550
3
586,48
2
765,86
820,62
0,00
50
177,11
0,00
5
01/05/2023
1,550
3
526,84
2
749,09
ë
777,75
|
0,00
47
428,02
0,00
6
01/05/2024
1,550
3
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2
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735,13
0,00
|
44
694,96
0,00
o
7
01/05/2025
1,550
3 410,51
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0,00
41
977,22
0,00
5
8
01/05/2026
1,550
3
353,79
2
703,14
650,65
0,00
39
274,08
0,00
=
9
01/05/2027
1,550
3 298,02
2
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608,75
0,00
36
584,81
0,00
8
10
01/05/2028
1,550
3
243,18
2
676,12
567,06
0,00
33
908,69
0,00
5 SE
11
01/05/2029
1,550
3
189,24
2
663,66
525,58
0,00
31
245,03
0,00
2
12
01/05/2030
1,550
3
136,20
2
651,90
|
484,30
0,00
28
593,13
0,00
ss
D
+8
Caisse
des
dépôts
et consignations
+
CTR
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SUD
19
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- CS
36518
- 35065
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CEDEX
- Tél :
02
23
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- Télécopie
: 02
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ÉO
: bretagne@caissedesdepots.fr
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du
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Tableau
d'Amortissement En
Euros
:
,
Edité
le : 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
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ét ne | componsateurs | remboursement | Brabtedméréte
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SNS
Re
CE
(en): .
J
13
01/05/2031
1,550
3 084,05
2
640,86
443,19
0,00
25
952,27
0,00
14
01/05/2032
1,350
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2
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350,36
0,00
23
275,84
0,00
15
01/05/2033
1,350
2
970,59
2
656,37
314,22
0,00
20
619,47
0,00
16
01/05/2034
1,350
2
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2 637,08
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0,00
17
982,39
0,00
17
01/05/2035
‘1,350
2
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2
618,55
242,76
|
0,00
15
363,84
0,00
.
18
01/05/2036
1,350
2
808,18
2
600,77
207,41
0,00
12
763,07
|
0,00
19
01/05/2037
1,350
2
756,04
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172,30
0,00
10
179,33
0,00
20
-01/05/2038
1,350
2
704,87
2
567,45
137,42
0,00
° 7 611,88
0,00
21
01/05/2039
1,350
2
654,65
2 551,89
102,76
0,00
5 059,99
0,00
22
01/05/2040
1,350
2
605,37
2 537,06
68,31
0,00
2
522,93
0,00
23
01/05/2041
1,350
2
556,99
2
522,93
34,06
0,00
0,00
0,00
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titre indicatif,
la valeur
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en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
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est
de
0,750%
(Livret A)
)
»
age 58/92
Offre contractuelle n° HO57S Emprunteur n° 0002846519
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
35
55
55
- Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
58
/ 92
PRO0084-PRO082 V1.2 PRO084-PR0082 V1.2 VILLE
de
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MUNICIPAL
DELIBERATION
Seançe
du
dE
12-2018
À
|
|
nv groupecaissedesdepots.f
Tableau
d'Amortissement En
Euros.
|
Edité
le
: 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
Capital
prêté
: 41
626,61
€
N°
Avenant
: 79963
/ N°
Ligne
du
Prêt
: 0863725
Taux
actuariel
théorique
: LA+0,800%
|
Taux
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: 1,51%
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(en €)
‘7.7
(en €).
|
|
EE
1
01/02/2019
1,550
2
176,16
1
797,31
378,85
0,00
39
829,30
0,00
2
01/02/2020
1,550
2 413,47
1 796,12
617,35
0,00
38
033,18
0,00
3
01/02/2021
1,550
2
384,77
1
795,26
589,51
0,00
36
237,92
0,00
4
01/02/2022
1,550
2
356,40
.
1
794,71
561,69
0,00
34
443,21
0,00
5
01/02/2023
1,550
2
328,38
-
1
794,51
533,87
0,00
32
648,70
0,00
6
01/02/2024
1,550
2
300,69
1
794,64
.
506,05
0,00
30
854,06
0,00
o
7
01/02/2025
1,550
2
273,32
1
795,08
478,24
0,00
29
058,98
|
0,00
:
8
01/02/2026
|
1,550
2
246,29
1
795,88
450,41
-
0,00
27
263,10
0,00
=
9
01/02/2027
1,550
2
219,57
1
796,99
422,58
0,00
25
466,11
0,00
È
10
01/02/2028
1,550
2
193,18
.
1
798,46
394,72
|
0,00
23
667,65
0,00
aË
11
01/02/2029
1,550
2
167,09
1
800,24
366,85
0,00
21
867,41
0,00
“
12
01/02/2030
1,550
2
141,32
1
802,38
338,94
0,00
20
065,03
0,00
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>
Ë
Caisse
des
dépôts
et consignations
®
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
35
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55
- Télécopie
: 02
23
35
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35
5
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- 59/ 92 VILLE
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|
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d'Amortissement
‘ En
Euros
|
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PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
N° d'échéance
RE
|
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+
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(en €).
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y
13
01/02/2031
1,550!
2 115,85
1 804,84
311,01
0,00
18 260,19
0,00
14
01/02/2032
1,350
2 086,57
1 840,06
246,51
0,00
16 420,13
0,00
15
01/02/2033
1,350
2 057,69
1 836,02
221,67
0,00
14 584,11
0,00
16
01/02/2034
1,350
2 029,21
1 832,32
196,89
‘0,00
12 751,79
0,00
17
01/02/2035
1,350
2 001,13
1 828,98
172,15
0,00
10 922,81
0,00
18
01/02/2036
1,350
1 973,44
1 825,98
147,46
0,00
9 096,83
0,00
19
01/02/2037
1,350
1 946,13
1 823,32
122,81
0,00
7 273,51
- 0,00
20
01/02/2038
1,350
1 919,19
1 821,00
98,19
0,00
5 452,51
0,00
21
01/02/2039
1,350
1 892,63
1 819,02
73,61
0,00
3 633,49
0,00
22
01/02/2040
1,350
1 866,44
1 817,39
49,05
0,00
1 816,10
0,00
23
01/02/2041
1,350
1 840,62
1 816,10
24,52
0,00
0,00
0,00
.
. Total.
.
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|’:
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‘
41626,61|
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000!
A
titre indicatif,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,750%
(Livret
A)
2
60/92 age Offre contractuelle
n° HOGS7S Emprunteur n° 000284619
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
35
55
55
- Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
*
PRO084-PR0082 V/1.2
60
/ 92 VILLE
de
VANNES
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MUNICIPAL
Seance
du
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DELIBERATION
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Tableau
d'Amortissement En
Euros
,
Edité
le
:25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
61/92 age
Offre contraciuelle n° AGS75 Emprunteur n° 000284619
PRO00B4-PR0082 V1.2
Emprunteur
:000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
Capital
prêté
:874
167,33
€
N°
Avenant
:79963
/ N°
Ligne
du Prêt
:0876288
Taux
actuariel
théorique
:LA+1,300%
[Taux
effectif
global
:1,94%
d'échéance
|échéance
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2,050
47
712,50
37
200,67
10
511,83
0,00
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966,66
0,00
2
01/02/2020
2,050
54
201,67
37
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17
157,82
0,00
799
922,81
0,00
3
01/02/2021
2,050
53
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36
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16
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0,00
763
023,66
0,00
4
01/02/2022
2,050
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15
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0,00
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257,10
0,00
5
01/02/2023
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14
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0,00
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611,00
0,00
6
01/02/2024
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14
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7
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13
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0,00
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0,00
8
01/02/2026
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0,00
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0,00
9
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0,00
543
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*
0,00
10
01/02/2028
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0,00
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0,00
11
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10
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585,51
0,00
12
01/02/2030
2,050
45
810,00
36
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667,50
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
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19
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36518
- 35065
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61/92 VILLE
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Seançe
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:25/06/2018
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DES
FONDS
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01/02/2082
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2,050
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01/02/2033
1,350
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16
01/02/2034
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42
243,59
37
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0,00
287
003,92
|
0,00
17.
01/02/2035
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0,00
249
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0,00
18
01/02/2036
1,350
40
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0,00
212
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|
0,00
19
01/02/2037
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0,00
176
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0,00
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|
01022038
|:
1,350
38
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043,09
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0,00
140
191,30
0,00
21
01/02/2039
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37
522,20
35
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1 892,58
0,00
104
561,68
0,00
22
01/02/2040
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0,00
69
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0,00
23
01/02/2041
|
:
1,350
35
784,86
34
848,90
935,96
0,00
34
481,12
0,00
24
01/02/2042
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946,62
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0,00
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et consignations
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- 35065
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: 02
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: 02
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PR0084-PRO082 V1.2 VILLE
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VANNES
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PUBLIC
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DES
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Edité
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Caisse
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dépôts
et
consignations
PRO084-PRO082 V1.2
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SUD
19
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- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
:02
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Emprunteur
:000284619
- VANNES
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1,550
7
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0,00
2
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7
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5
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2
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0,00
123
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0,00
3
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1,550
7
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5
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1
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0,00
117
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0,00
4
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363,35
0,00
5
01/02/2023
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1
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0,00
105
535,44
0,00
6
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99
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0,00
o
7
01/02/2025
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5
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9
01/02/2027
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0,00
82
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0,00
5
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1
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0,00
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11
01/02/2029
1,550
6
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0,00
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12
01/02/2030
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Edité
le : 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
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DES
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REGIONALE
BRETAGNE
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1,550
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01/02/2033
1,350
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0,00
16
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660,30
0,00
43
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0,00
17
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0,00
18
01/02/2036
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32
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0,00
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01/02/2037
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.01/02/2038
1,350
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01/02/2039
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15
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01/02/2040
1,350
5 576,43
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01/02/2041
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24
01/02/2042
1,350
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Euros
,
Edité
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: 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
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BRETAGNE
65/92
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
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Capital
prêté
: 1
821
732,58
€
N° Avenant :
79963
/ N°
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Prêt
: 0918477
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01/06/2020
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107
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1
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01/06/2021
2,050
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01/06/2022
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01/06/2023
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01/06/2024
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01/06/2025
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01/06/2026
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1
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01/06/2027
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0,00
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0,00
10
01/06/2028
2,050
96
043,98
71
972,32
24
071,66
0,00
1
102
254,85
0,00
11
01/06/2029
2,050
-94
652,71
72
056,49
22
596,22
0,00
1
030
198,36
0,00
12
01/06/2030
2,050
93
281,59
72
162,52
21
119,07
0,00
958
035,84
0,00
?
a
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
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- Télécopie
: 02
23
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35
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°
age
Offre contractuelle n° HOSSE7S Emprunteur n° 0002684619
PRO084-PR0082 V1.2
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/ 92 VILLE
de
VANNES
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MUNICIPAL
DELIBERATION
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du
17-12-2018
GROUPE
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d'Amortissement En
Euros
|
Edité
le :
25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Ndéchéance|
Qt.
|. diniééte
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| Amorleeaent
| inérat
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| compensneurs
| rembeursoment
| Set
dintérète
fee
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nd
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PM
Te rar
mnt
ne]
een
ér"
me,
13
01/06/2031
2,050
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930,34
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19
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0,00
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0,00
14
01/06/2032
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18
157,78
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0,00
15
01/06/2033
2,050
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16
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0,00
740
690,82
0,00
16
01/06/2034
1,350
.
87
389,32
77
389,99
9 999,33
0,00!
.
663
300,83
0,00
17
01/06/2035
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76
578,10
8 954,56
0,00!
586
722,73
0,00
18
01/06/2036
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7 920,76
0,00
510
928,04
0,00
19
01/06/2037.
1,350
81
936,85
75
039,32
6 897,53
0,00!
:
435
888,72
0,00
20
01/06/2038
1,350
80
196,04
74
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0,00
361
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0,00
21
01/06/2039
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492,22
73
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4 881,29
0,00
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966,25
0,00
22
01/06/2040
1,350
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72
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3 887,54
0,00
215
029,20
0,00
23
01/06/2041
1,350
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72
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2 902,89
0,00
142
739,70
0,00
24
01/06/2042
1,350
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594,87
71
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1 926,99
0,00
71
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0,00
25
01/06/2043
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0,00
0,00
0,00
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indicatif,
la valeur
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l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
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de
0,750%
(Livret
A)
le
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél :
02
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- Télécopie
: 02
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PRO084-PRO082 V1 2 pese 66/92
Offre contractuelle n VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
17-12-2018
PR0084-PR0O082 V1.2 pese 67/92 ‘
Offre contractuelle n° 5 Emprunteur n° 0002846519
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
DELIBERATION
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d'Amortissement En
Euros
www.groupecaissedesdepots.fr
Edité
le : 25/06/2018
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ne d'échéance
| 4220.
|éintéréte.
|Echéance
(one
| Amotissement
|juééous
{one
|compensateurs-
| remboursement
|. St°Ck
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1
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0,00
2
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0,00
3
01/06/2021
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21
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0,00
4
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7
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0,00
5
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8
01/06/2026
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5
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0,00
9
01/06/2027
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5
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335
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0,00
10
01/06/2028
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|.
26
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21
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5
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0,00
314
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0,00
11
01/06/2029
1,550
26
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21
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4
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0,00
293
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0,00
12
01/06/2030
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25
691,93
21
142,63
4
549,30
0,00
272
360,89
0,00
Caisse
des
dépôts
et
consignations
ua
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CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
:02
23
35
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- Télécopie
:02
23
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27-12-2018
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d'Amortissement En
Euros
|
Edité
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:25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
échéance
|
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|
diniérts.:
| Echéance
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|
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|
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|.
13
01/06/2031
1,550
25
317,96
21
096,37
4
221,59
0,00
251
264,52
0,00
14
01/06/2032
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21
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230
209,69
0,00
15
01/06/2033
1,550
24
586,26
.
21
018,01
3 568,25
0,00
209
191,68
0,00
16.
01/06/2034
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24
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21
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0,00
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0,00
17
01/06/2035
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21
245,99
|
2 535,77
0,00
166
589,11
0,00
18
01/06/2036
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23
389,44
21
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0,00
145
448,62
0,00
19
01/06/2037
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23
003,59
21
040,03
1 963,56
0,00
124
408,59
0,00
20
01/06/2038
1,350
22
624,10
20
944,58
1
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103
464,01
0,00
21
01/06/2039
1,350
=
22250,87
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854,11
1 396,76
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609,90
0,00
22
01/06/2040
1,350
21
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20
768,58
1
115,23
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61
841,32
0,00
23
01/06/2041
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21
522,79
20
687,93
834,86
0,00
41
153,39
:
0,00
24
01/06/2042
1,350
21
167,73
20
612,16
555,57
0,00
20
541,23
0,00
ë
25
01/06/2043
1,350
20
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0,00
0,00
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indicatif,
la
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de
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vigueur
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de
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du
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de
0,750%
(Livret
A)
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
-
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CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
:02 23 35
55 55
- Télécopie
:02
23 35
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35
ÉS
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Euros
.
,
"_
Edité
le : 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
7
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
Capital
prêté
: 91
795,98
€
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[Taux actuariel théorique: LA+1,200% Taux
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: 1,88%
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01/04/2019
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0,00
2
01/04/2020
1,950
4
174,26
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1 743,53
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86
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0,00
3
01/04/2021
1,950
4
174,26
2 478,13
1 696,13
:
0,00
84
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0,00
4
01/04/2022
1,950
4
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81
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5
01/04/2023
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79
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0,00
6
01/04/2024
1,950
4174,26|
.
2
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1 548,31
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76
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0,00
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7
01/04/2025
1,950
4 174,26
2677,15
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74
097,61
-
0,00
:
8
01/04/2026
1,950
4
174,26
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01/04/2027
1,950
4
174,26
‘
2 782,58
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0,00
68
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10
01/04/2028
1,950
4 174,26
2 836,84
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65
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01/04/2029
1,950
4
174,26
2
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12
01/04/2030
1,950
4
174,26
2
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
|
2
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SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél! : 02
23 35
55
55 - Télécopie
: 02 23 35
55
35
O
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.
69
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de
VANNES
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17-12-2018
GROU
PE
n
DELIBERATION
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Tableau
d'Amortissement En
Euros
.
Edité
le
:25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
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13
01/04/2031
1,950
4
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3 006,05
1
168,21
0,00
56
902,07
0,00
14
01/04/2032
1,950
4
174,26
3 064,67
1
109,59.
0,00
53
837,40
0,00
15
01/04/2033
1,950
4
174,26
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1
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0,00
50
712,97
0,00
16
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1,950
4
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0,00
47
527,61
0,00
17
01/04/2035
1,950
4
174,26
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0,00
|:
44
280,14
0,00
18
01/04/2036
1,950
4
174,26
3 310,80
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0,00
40
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|:
0,00
19
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1,950
4
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0,00
37
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0,00
20
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1,350
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0,00
34
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0,00
21
.
01/04/2039
1,350
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30
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0,00
22
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1,350
4
044,15
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411,39
|
0,00
26
840,21
0,00
23
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1,350
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0,00
23
158,40
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.
24
01/04/2042
1,350
4 044,15
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19
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8
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01/04/2043
1,350
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4044,15
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15
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8
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01/04/2044
‘
1,350
4 044,15
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0,00
11
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5
27
01/04/2045
.
1,350
4 044,15
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28
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0,00
3 990,24
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Caisse
des
dépôts
et consignations
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SUD
19
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- 35065
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- Tél
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: 02
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Offre contractuelle n° ROSES Emprunteur n° 0002846519
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www.groupecaissedesdepots.fr
Caiss
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le : 25/06/2018
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PUBLIC
DIRECTION
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REGIONALE
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01/04/2047
1,350
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0,00
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dépôts
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consignations
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- 35065
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nv
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Euros
-
Edité
le
: 25/06/2018
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PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
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OPH
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|
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2
01/08/2019
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142
216,51
79
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0,00
3
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0,00
3
01/08/2020
1,950
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216,51
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0,00
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4
01/08/2021
1,950
‘
142
216,51
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59
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01/08/2022
1,950!
.
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216,51
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0,00
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000,92
0,00
6
01/08/2023
1,950
142
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86
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56
140,52
0,00
2
792
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|
0,00
®
7
01/08/2024
1,950
142
216,51
87
754,47
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0,00
2
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170,46
0,00
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8
01/08/2025
.
1,950
142
216,51
89
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01/08/2026
1,950
142
216,51
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210,27
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0,00
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0,00
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10
01/08/2027
1,950
142
216,51
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11
01/08/2028
1,950
142
216,51
94
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0,00
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336
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0,00
:
12
01/08/2029
1,950
|
142
216,51
96
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240
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Caisse
des
dépôts
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:
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SUD
19
RUE
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- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
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- Télécopie
: 02
23
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. bretagne@caissedesdepots.fr
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Seance
du
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d'Amortissement En
Euros
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Edité le : 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
N° d'échéance
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| serais
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01/08/2030
71050]
14221651
98 535,48
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0,00
2 141 517,21
0,00
14
01/08/2031
1,950
142 216,51
100 456,92
41 759,59
0,00
2 041 060,29
0,00
15
01/08/2032
1,950
142 216,51
102 415,83
39 800,68
0,00
1 938 644,46
0,00
16
01/08/2033
1,950
142 216,51
104 412,94
37 803,57
0,00
1 834 231,52
0,00
47
01/08/2034
1,950
142 216,51
106 449,00
35 767,51
0,00!
1727 782,52
0,00
18
01/08/2035
1,950
142 216,51
108 524,75
33 691,76
0,00
1 619 257,77
0,00
19
01/08/2036
1,950
142 216,51
110 640,98 |
31 575,53
0,00
1 508 616,79
0,00
20
01/08/2037
1,850!
142 216,51
112 798,48
29 418,03
0,00
1 395 818,31
0,00
21
01/08/2038
1,950
142 216,51
114 998,05
27 218,46
0,00
1 280 820,26
7
0,00
22
01/08/2039
1,350
137 783,35
120 492,28
17 291,07
0,00
1 160 327,98
0,00
23
01/08/2040
1,350
137 783,35
122 118,92
15 664,43
0,00
1 038 209,06
0,00
24
01/08/2041
|.
1,350
137 783,35]
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123 767,53
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0,00
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0,00
25
01/08/2042
1,350]
137 783,35
125 438,39
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0,00
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0,00
26
01/08/2043
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137 783,35
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0,00
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0,00
27
01/08/2044
1,350
137 783,35
128 848,09
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0,00
533 023,24
0,00
28
01/08/2045
1,350
137 783,35
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0,00
29
01/08/2046
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132 350,47
5 432,88
0,00
270 085,23
0,00
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
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SUD
19
RUE
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-
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36518
-
35065
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-
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:
02
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:
02
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Offre contractuelle n° R066575 Emprunteur n° 000284619 VILLE
de
VANNES
|
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Seançe.çlu
J7-12-2018
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Caisse:::;
Tableau
d'Amortissement
ÉREAL
En Euros
.
Edité
le : 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
.
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01/08/2047
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0,00
31
01/08/2048
1,350
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vigueur
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18
5 Emprunteur n° 0002846519
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06657: À
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:
02
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Télécopie:
02
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|
74]
92
PRO0084-PR0082 V/1.2
Offre contractuelle n VILLE
de
VANNES
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MUNICIPAL
Seance
du
17-12-2018
|
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DELIBERATION
|
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Tableau
d'Amortissement En
Euros
Caisse
:
RESrEehe) |
Edité
le
:25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
PRO0084-PR0O082 V1.2
Emprunteur
:000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
|Capital
prêté
:332
566,38
€
N°
Avenant
:79963
/ N°
Ligne
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Prêt
:1007391
Taux
actuariel
théorique
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|
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01/01/2019
1,950
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0,00
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Euros
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d'Amortissement En
Euros
www.groupecaissedesdepots.fr
Edité
le : 25/06/2018
Caisse
des
dépôts
et
consignations
?
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
35
55
55
- Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr ve
ééchéance
Pt
| drintéréts
: |Echéancoqeng)
| AMotissement
|nés
(enc)
||compencateurs
|remboursement
| St96k
d'intérets
1
rie
(ii
:(en
%):
Pi
ee
te
ee
ns
alt
Lt
[ir
(ent):
|.
(en€).
Fm
13
01/03/2031
1,750
23
453,63
14
681,85
8
771,78
0,00
486
562,75
0,00
14
01/03/2032
1,750
23
453,63
14
938,78
8
514,85
0,00
471
623,97
0,00
15
01/03/2033
1,750
23
453,63
15
200,21
8
253,42
0,00
456
423,76
0,00
16
01/03/2034
1,750
23
453,63
15
466,21
7
987,42
0,00
440
957,55
0,00
17
01/03/2035
1,750
23
453,63
15
736,87
7
716,76
0,00
425
220,68
0,00
18
01/03/2036
1,750
23
453,63
16
012,27
7
441,36
.0,00
409
208,41
0,00
19
01/03/2037
1,750
23
453,63
16
292,48
7161,15
0,00
|
392
915,93
0,00
20
01/03/2038
1,750
23
453,63
16
577,60
6
876,03
0,00
376
338,33
0,00
21
01/03/2039
1,750
23
453,63
16
867,71
6
585,92
0,00
359
470,62
0,00
22
01/03/2040
1,750
23
453,63
17
162,89
6
290,74
0,00
342
307,73
0,00
23
01/03/2041
1,750
23
453,63
17
463,24
5
990,39
0,00
324
844,49
0,00
24
01/03/2042
1,750
23
453,63
17
768,85
5
684,78
0,00
307
075,64
0,00
25
01/03/2043
1,750
23
453,63
18
079,81
5
373,82
0,00
288
995,83
0,00
26
01/03/2044
1,750
23
453,63
18
396,20
5
057,43
0,00
270
599,63
0,00
27
01/03/2045
1,750
23
453,63
18
718,14
4
735,49
0,00
251
881,49
0,00
28
01/03/2046
1,750
23
453,63
19
045,70
4
407,93
0,00
232
835,79
0,00
29
01/03/2047
1,750
23
453,63
19
379,00
4
074,63
0,00
213
456,79
0,00
LB
85
/ 92 VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
17-12-2018
GROUPE
24]
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DELIBERATION
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Tableau
d'Amortissement En
Euros
,
Edité
le : 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE-
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
N' échéance | 3,0
|. drintérèts | Echéañco(eng |
Amontssement | Léa
(on
| compensaeurs | remboursement. | tek d'intérêts
30
01/03/2048
1,350
22 962,47
20 080,80
2 881,67
0,00
.193 375,99
0,00
31
01/03/2049
1,350]
.
22 962,47
20 351,89
2 610,58
0,00
173 024,10
0,00
32
01/03/2050
1,350
22 962,47
20 626,64
2 335,83
0,00
152 397,46
ë
0,00
33
01/03/2051
1,350
22 962,47
20 905,10
2 057,37
0,00
131 492,36 |
0,00
34
01/03/2052
1,350
22 962,47
21 187,32
1.775,15
0,00
110 305,04
0,00
35
01/03/2053
1,350
22 962,47
21 473,35
1 489,12
0,00
88 831,69
0,00
36
01/03/2054
1,350
22 962,47
21 763,24
1 199,23
0,00
67 068,45
0,00
37
01/03/2055
1,350
22 962,47
22 057,05
905,42
0,00
45 011,40
0,00
38
|
01/03/2056
1,350
|
22 962,47
22 354,82
607,65
0,00
"
22656,58
0,00
39
01/03/2057
1,350
22 962,44
22 656,58
305,86
* 0,00
0,00
0,00 |
re
Total:
ste
at
Fu |
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%e0590342|
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A
titre indicatif,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,750%
(Livret A)
7
HS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
35
55
55
- Télécopie
: 02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
86
/ 92
pese 86/92
Offre contractuelle n° R066575 Emprunteur n° 0002846519
PR0084-PRODB2 V1.2 PR0084-PR0082 V1.2 VILLE
de
VANNES
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MUNICIPAL
__
DELIBERATION
Seance
du, 17-12-2018
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Tableau
d'Amortissement En
Euros
|
.
Edité
le
: 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
.
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
Capital
prêté
: 97
067,76
€
N°
Avenant
: 79963
/ N°
Ligne
du
Prêt
: 1097076
Taux
actuariel
théorique
: LA+1,500%
Taux
effectif global
: 2,16%
ET
RÉ
ER
RUE
Eu FE
Intérêts.
‘|.
Capital
dû
après
|:
Lu
-N° d'échéance| .
,
, Baie:
|"
d'intérêts:
| :Echéance:(en
€).
AMAUSSSMERE
Intérêts
(en
€)
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compensateurs
| remboursement:
Stock
d'intérêts .
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(en €).
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RL
TEE
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ad".
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"7.
(en €)
we
1
01/06/2019
2,250
4303,13
2
300,45
2
002,68
|
0,00
94
767,31
0,00
2
01/06/2020
2,250
4 484,47
2 352,21
2
132,26
|
0,00
92
415,10
0,00
3
01/06/2021
2,250
4 484,47
2 405,13
2
079,34
0,00
‘
90
009,97
0,00
4
01/06/2022
2,250
4 484,47
2 459,25
|.
2 025,22
0,00
87
550,72
0,00
5
01/06/2023
2,250
4
484,47
2
514,58
1
969,89
0,00
85
036,14
|
0,00
6
01/06/2024
2,250
4
484,47
2571,16
1
913,31
0,00
82
464,98
0,00
o
7
01/06/2025
2,250
4
484,47
2
629,01
.
1
855,46
0,00
79
835,97
0,00
5
8
01/06/2026
2,250
4 484,47
2
688,16
1 796,31
:
0,00
77
147,81
0,00
=
9
01/06/2027
2,250
4
484,47
2
748,64
1
735,83
0,00
74
399,17
0,00
2
10
01/06/2028
2,250
4 484,47
2810,49|
.
1 673,98
0,00
71
588,68
0,00
5
.
SE
.
11
01/06/2029
2,250
4
484,47
2
873,72
1
610,75
0,00
68
714,96
0,00
2
12
01/06/2030
2,250
4
484,47
2
938,38
1
546,09
0,00
65
776,58
0,00
#8 ë
Caisse
des
dépôts
et
consignations
©
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
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CEDEX
- Tél
: 02
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35
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- Télécopie
: 02
23
35
55
35
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87
| 92 VILLE
de
VANNES
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MUNICIPAL
DELIBERATION
Seançe du
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Tableau
d'Amortissement En
Euros
|
Edité le : 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'EPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Ne désnane | unes
|. ii | conénce (one
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(no | comparaaurs | fompouremen | Set dinnts
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»
13
01/06/2031
2,250
4 484,47
3 004, 50
1 479,97
0,00
° 62 772,08
0,00
14
01/06/2032
2,250
4 484,47
3 072,10
1 412,37
0,00
59 699,98
0,00
15
01/06/2033
2,250
4 484,47
3 141,22
1 343,25
|
0,00
56 558,76
0,00
16
01/06/2034
2,250
4 484,47
3211,90
|r
1 272,57
0,00
53 346,86
0,00
17
01/06/2035
|
2,250
4 484,47
3 284,17
1 200,30
0,00
50 062,69
0,00
18
01/06/2036
2,250
4 484,47
3 358,06
1 126,41
0,00
46 704,63|
.
0,00
19
01/06/2037
2,250
4 484,47
3 433,62
1 050,85
0,00
43 271,01
0,00
20
01/06/2038
2,250
4484,47
3510,87
973,60
. 0,00
39 760,14
0,00
21
01/06/2039
1,350
4277,17
3 740,41
536,76
..
0,00
36 019,73
0,00
22
01/06/2040
1,350
4277,17
3 790,90
486,27
0,00
32 228,83
0,00
23
01/06/2041
1,350
4277,17
3 842,08
435,09
0,00
28 386,75
0,00
24
01/06/2042
1,350
4277,17
3 893,95
383,22
0,00
24 492,80
0,00
25°.
01/06/2043
1,350
4277,17
3 946,52
330,65
0,00
20 546,28
0,00
26
01/06/2044
1,350
4277,17
3 999,80
277,37
0,00!
:
16 546,48
0,00
27
01/06/2045
1,350
4277,17
4 053,79
223,38
0,00
12 492,69
0,00
28
|
01/06/2046
1,350
4277,17
4 108,52
168,65
0,00
8 384,17
0,00
29
01/06/2047
1,350|
4277,17
4 163,98
113,19
0,00
4 220,19
0,00
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON-
CS
36518
-
35065
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CEDEX
-
Tél: 02
23
35
55
55-
Télécopie:
02
23
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bretagne@caissedesdepots.fr
|
.
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Offre contractuelle n° RO66575 Emprunteur n° 0002846519
PRO084-PR0082 V12 VILLE
de
VANNES
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Seance
du, L7:12-2018
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d'Amortissement En
Euros
|
Edité
le
: 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
.
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
SE
|
Fo
ct
Ti
Intérêts:
: |: Capital
dû
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:N°
d'échéance
d' échéance
|
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(a
9.
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Intérêts
(en €)
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se
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=
30
01/06/2048
1,350
4 27716
4220,19
56,97
0,00
0,00
0,00
Total."
LL
." 482270875)..
of
067,76]
3821190"
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‘."
000!
A
titre indicatif,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,750%
(Livret A)
2
©
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
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-
CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:
02
23
35
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55- Télécopie:
02
23
35
55
35
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Offre contractuelle n° R066575 Emprunteur n° 0002846519
PRO0084-PR0082 V1.2 VILLE
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Seance
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12-2018
k
‘
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d'Amortissement En
Euros
Edité
le : 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
: 000284619
- VANNES
GOLFE
HABITAT
OPH
Capital
prêté
: 327
588,37
€
N° Avenant : 79963 / N° Ligne du Prêt : 1097079
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2,250
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0,00
319
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0,00
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01/06/2020
2,250
15
134,37
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7
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0,00
311
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0,00
3
01/06/2021
2,250
15
134,37
8
116,93
7 017,44
0,00
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0,00
4
01/06/2022
2,250
15
134,37
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6 834,81
0,00
295
469,94
0,00
5
01/06/2023
2,250
15
134,37
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01/06/2024
2,250
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01/06/2025
2,250
15
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8 872,48
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5
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01/06/2026
2,250
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134,37
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0,00
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01/06/2027
2,250
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0,00
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01/06/2028
2,250
15
134,37
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01/06/2029
2,250
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01/06/2030
2,250
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de
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nr
2018-12-17
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615
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
17-12-2018
www.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement En
Euros
.
Edité
le
: 25/06/2018
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
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DIRECTION
REGIONALE
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01/06/2032
2,250
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01/06/2033
2,250
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134,37
10
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0,00
16
01/06/2034
2,250
15
134,37
10
839,64
4
294,73
0,00
180
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0,00
17
01/06/2035
2,250
15
134,37
11
083,53
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0,00
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953,91
0,00
18
01/06/2036
2,250
15
134,37
11
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0,00
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01/06/2037
2,250
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11
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01/06/2038
2,250
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15
134,37
11
848,63
3 285,74
0,00
134
184,47
0,00
21
01/06/2039
1,350
14
434,80
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623,31
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811,49
0,00
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22
01/06/2040
|
1,350
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434,80
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793,72
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0,00
23
01/06/2041
1,350
14
434,80
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1
468,36
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0,00
24
01/06/2042
1,350
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01/06/2043
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01/06/2044
1,350
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01/06/2045
1,350
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01/06/2046
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01/06/2047
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Offre contractuelle n° R066575 Emprunteur n° 000284619 VILLE
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DELIBERATION
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Tableau
d'Amortissement En
Euros
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
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Offre contractuelle n° RO66575 Emprunteur n° 0002846519
PRO0084-PR0082 V12 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 617 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
1
Convention de Garanties d’emprunts entre la Ville de Vannes
Et
Vannes Golfe Habitat
ENTRE :
La Ville de Vannes, représentée par Le Maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018, d'une part,
ET
Vannes Golfe Habitat, représenté d'autre part par son président,
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La Ville de Vannes accorde sa garantie à hauteur de 100% sur l’avenant de
réaménagement n°79 963 d’un montant total et maximum de 19 478 455,32 €, réalisé par
Vannes Golfe Habitat auprès de la Caisse des Dépôts.
Les conditions de taux et de durée de remboursement de cet avenant seront celles qui
figureront au contrat de prêt 79963, conformément aux dispositions adoptées par le
Conseil Municipal.
Article 2 – Mise en jeu de la garantie
Au cas où le bénéficiaire se trouverait dans l’impossibilité de faire face à tout ou
partie des échéances dues au titre de cet emprunt, il s’engage à en informer la Ville de
Vannes par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant
la date contractuelle de règlement de l’échéance au prêteur.
La Ville de Vannes se réserve à cette occasion le droit d’exercer un contrôle sur
pièces de la situation financière de l’emprunteur.
La Ville de Vannes règlera le montant des annuités impayées dans la limite et au
prorata de ses engagements prévus à l’article 1er, conjointement avec les autres garants,
s’il y a lieu, et à hauteur maximum de la quote-part expressément fixée aux termes de
l’acte portant garantie du prêt. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 618 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
2
Article 3 – Remboursement des avances
Les sommes qui auront éventuellement été réglées par la ville de Vannes en sa qualité
de garant, en lieu et place de l’emprunteur dans le cadre de la présente garantie,
auront un caractère d’avance remboursable avec intérêt, indexé sur le taux d’intérêt
légal. L’emprunteur devra procéder au remboursement des avances faites dès que sa
situation financière le permettra.
Article 4 – Modification de la garantie
Le garant devra avoir donné son accord écrit préalable en cas de :
- dissolution de l’organisme emprunteur,
- changement de raison sociale,
- remboursement anticipé ou modifications des conditions de remboursement du prêt,
- aliénation ou hypothèque de l’immeuble ou des biens faisant l’objet du prêt,
- tout autre évènement susceptible d’avoir un impact sur la garantie
accordée par la Ville de Vannes.
Article 5 – Contrôles
Vannes Golfe Habitat s’engage à fournir chaque année à la Ville de Vannes, un mois maximum après leur approbation :
- une copie certifiée conforme de ses comptes de résultats, de bilans et les annexes comptables
- le rapport de gestion
- un état de situation de remboursement des emprunts contractés faisant apparaitre les versements en capital et intérêts de l’année.
Article 6 – Durée de la convention
L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement de l’emprunt susvisé et, en cas de mise en jeu de la garantie, jusqu’à l’extinction de la créance du garant. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 619 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
3
Article 7 – Contentieux
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera de la compétence du tribunal administratif, après tentatives d’arrangement à l’amiable restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait à Vannes, le
Pour Vannes Golfe Habitat Pour La Ville de Vannes,
Le Président, Le Maire,
(nom du signataire cachet et signature)
David ROBO VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 620 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Point n° : 47
SECRETARIAT GENERAL
Transfert des piscines de Kercado et VanOcéa - Participation pour le maintien de la "tarification sociale"
M. Lucien JAFFRÉ présente le rapport suivant
Par délibération en date du 15 octobre 2018, nous avons décidé du principe de transfert à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) des piscines de VanOcéa et de Kercado. Dans ce cadre, le Conseil communautaire du 13 décembre dernier a fixé la grille tarifaire applicable à ces piscines à compter du 1 er janvier 2019.
En accord avec GMVA, la Ville de Vannes apportera une participation financière pour permettre le maintien des tarifications sociales dont les vannetais bénéficiaient jusqu’à présent. Elle sera prise en compte dans l’évaluation des charges transférées.
Je vous propose :
∑ D’approuver la participation financière de la Ville, telle que figurant en annexe, permettant le maintien de la tarification sociale pour les vannetais fréquentant les piscines de VanOcéa et de Kercado ;
∑ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Maire : Merci M. Jaffré, y-a-t-il d’autres interventions ? Qui est défavorable, qui s’abstient, je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 621
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
DELIBERATION
Piscine de Vannes – Quotients familiaux - Participations
participation
usager
participation
Ville de Vannes
participation
usager
participation
Ville de Vannes
participation
usager
participation
Ville de Vannes
Adulte - Plein tarif - VANOCEA 5.65 € 4.80 € 0.85 € 3.00 € 2.65 € 2.00 € 3.65 €
Adulte - Plein tarif - KERCADO 3.70 € 3.20 € 0.50 € 2.00 € 1.70 € 1.35 € 2.35 €
Tarif Réduit - VANOCEA 4.80 € 4.80 € 3.00 € 1.80 € 2.00 € 2.80 €
Tarif Réduit - KERCADO 3.20 € 3.20 € 2.00 € 1.20 € 1.35 € 1.85 €
participation
usager
participation
Ville de Vannes
participation
usager
participation
Ville de Vannes
participation
usager
participation
Ville de Vannes
30 points - plein tarif 47.50 € 47.50 € 23.80 € 23.70 € 16.20 € 31.30 €
30 points - tarif réduit 40.00 € 40.00 € 23.80 € 16.20 € 16.20 € 23.80 €
90 points - plein tarif 90.00 € 90.00 € 32.35 € 57.65 € 22.00 € 68.00 €
90 points - tarif réduit 76.00 € 76.00 € 32.35 € 43.65 € 22.00 € 54.00 €
Quotient Familial Vannes
B / C / D ENTREE BAIGNADE Tarifs GMVA
au 1er janvier 2019
Quotient Familial Vannes
E / F
Quotient Familial Vannes
G / H
CARTES A POINTS Tarifs GMVA au 1er janvier 2019
Quotient Familial Vannes
B / C / D
Quotient Familial Vannes
E / F
Quotient Familial Vannes
G / H VILLE de VANNES DEL IRFR À TION 2018-12-17 Page 622
CONSEIL MUNICIPAL sn |
Seance du 17-12-2018
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
DECISIONS DU MAIRE PRESENTEES
AU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 DECEMBRE 2018
Õ Õ Õ Õ Õ Õ
1. Tarifs concernant le repas des bénévoles
2. Animation Sociale et Prévention - Centres socioculturels et Maison de quartier - Tarifs du 01/09/2018 au 31/08/2019
3. Régie d'avances Evènementiel
4. Régie de recettes Kiosque Culturel
5. Régie de recettes Vente aux enchères
6. Réalisation d'une ligne de trésorerie de 7 000 000 € auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan
7. Régie d'avances Hôtel de Ville
8. S18ASSURANCES lot 6 déclaration sans suite (version 2)
9. S18ASSURANCES lot 7 - déclaration sans suite (version 2)
10. Musées/Patrimoine - Mise en vente boutique cartes postales
11. Sports - Utilisation du Stade de la Rabine - Tarifs 2018/2019
12. Direction Culture - Musées-Patrimoine
13. Direction Culture - Musées-Patrimoine
14. Evènementiel- Mise à disposition des locaux et prestations de services - Tarifs 2018-2019
15. Service des Sports - Utilisation des équipements sportifs - Tarifs
2018/2019
16. Congrès de la Fédération Française des Fêtes et Spectacles Historiques - Prix des lauréats
17. Congrès de la Fédération Française des Fêtes et Spectacles Historiques - Prix des lauréats VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 623 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Finances et Contrôle de Gestion
Régie d'avances Evènementiel
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mars 2014 prise conformément à
l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire en date du 8 avril
2010 instituant une régie d’avances
Evènementiel pour les besoins du service
Evènementiel,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 27 septembre 2018,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
L’article 4 de la décision en date du 8 avril 2010 est modifié de la manière suivante :
Les dépenses désignées à l’article 3 seront payées selon les modes de règlement suivants :
- Virements bancaires,
- Chèque,
- Numéraire
Vu pour avis conforme,
Le Chef de Service Comptable
de Vannes Municipale,
VANNES, le 8 Octobre 2018
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 08 octobre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 624 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Finances et Contrôle de Gestion
Régie de recettes Kiosque Culturel
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mars 2014 prise conformément à
l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire en date du 17 mars
2014 instituant une régie de recettes pour les
besoins du service Evènementiel,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 2 octobre 2018,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
L’article 8 de la décision susvisée en date du 17 mars 2014 est modifié de la manière suivante :
Le régisseur est tenu de verser au Centre des Finances Publiques de Vannes Municipale le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par semestre.
Vu pour avis conforme
Le Chef de Service Comptable
de Vannes Municipale
VANNES, le 8 Octobre 2018
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 08 octobre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 625 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES
Direction des Affaires Financières
Régie de recettes
Vente aux enchères
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment l’article
22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008
relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
Vu la décision du Maire en date du 09
février 2015, relative à la régie de recettes
Ventes aux enchères,
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mars 2014 donnant délégation de
compétences au Maire en matière de régies
comptables,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 26 septembre 2018,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
L’article 7 de la décision relative à la régie de recettes Vente aux enchères en date du 09 février 2015, est modifié de la manière suivante :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 €.
Vu pour avis conforme
Le Chef de Service Comptable
de Vannes Municipale,
VANNES, le 8 Octobre 2018
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 08 octobre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 626 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Musées/Patrimoine
Mise en vente boutique cartes
postales
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2014,
prise conformément à l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018
fixant les tarifs des services publics communaux,
Vu la décision du Maire du 10 juillet 2018 détaillant les
tarifs pratiqués au service Musées/Patrimoine,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article 1:
La mise en vente dans la boutique musées-patrimoine, de cartes postales au prix de 1 € TTC.
VANNES, le 11 octobre 2018
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 11 octobre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 627 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Congrès de la Fédération
Française des Fêtes et Spectacles
Historiques -
Prix des lauréats
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 11
D E C I D E
Article 1: A l’occasion du Congrès de la Fédération Française des Fêtes et Spectacles Historiques, organisé par la Direction de l’Evénementiel de la Ville de Vannes, du vendredi 26 au dimanche 28 octobre 2018 :
A - de fixer ainsi qu’il suit les prix attribués aux lauréats du concours :
- 2 ème Prix de l’affiche : 160 €
- 3 ème Prix de l’affiche : 80 €
- 2 ème Prix photo : 160 €
- 3 ème Prix photo : 80 €
- Prix spécial photo du public : 120 €
B - de faire régler les frais d’inscription pour les congressiste "congrès seul sans repas" à 25 € .
VANNES, le 19 octobre 2018
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 octobre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 628 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Tarifs concernant le repas des
bénévoles
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin
2018 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article unique : de fixer ainsi qu’il suit les tarifs concernant le repas des bénévoles organisé par le centre socioculturel « Henri Matisse » le vendredi 23 novembre 2018 :
∑ Bénévole : .................................................... Gratuit
∑ Conjoint : ....................................................... 5,00 €
∑ Enfant : .......................................................... 1,50 €
∑ Adulte extérieur invité : ................................... 8,00 €
VANNES, le 23 octobre 2018
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 23 octobre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 629 DET IRKRATION
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Finances et Contrôle de Gestion
Réalisation d'une ligne de trésorerie de 7 000
000 € auprès de la Caisse Régionale du
Crédit Agricole du Morbihan
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 25 septembre 2015 donnant
délégation au Maire pour procéder à la
réalisation des emprunts pour la durée de
son mandat,
Vu le Budget de la Commune,
Vu la proposition de ligne de trésorerie de la
Caisse Régionale du Crédit Agricole du
Morbihan,
Compétence n° : 3
D E C I D E
Article 1:
De réaliser auprès de la caisse régionale du crédit agricole du Morbihan une ouverture de crédit de trésorerie de 7 000 000 € pour couvrir les besoins de trésorerie de l’année 2019.
Les principales caractéristiques de cette ligne de trésorerie sont les suivantes :
Montant 7 000 000 €
Durée 1 an
Périodicité Trimestrielle
Index Euribor 3 mois moyenné
Marge 0.59%
Base de calcul des intérêts 365 jours/ exact
Commission de non utilisation Néant
Frais de mise en place 0.05% du montant de la ligne
La présente ligne de trésorerie sera mise place pour le 3 janvier 2019.
Le contrat réglant les conditions de ce prêt, la ou les demande(s) de fonds ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution dudit contrat seront signés par mes soins, ou par un adjoint délégué.
VANNES, le 26 Octobre 2018
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 26 octobre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 630 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Service des Sports - Utilisation des
équipements sportifs - Tarifs
2018/2019
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin
2018,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article 1:
La présente décision ANNULE et REMPLACE celle en date du 27 juin 2018.
Article 2 :
De fixer comme suit, les tarifs des équipements sportifs durant l’année 2018/2019 :
Equipements
couverts
(gymnases,
salles…)
Omnisports
de Kercado
(1ère
catégorie
ERP)
Equipement
s de plein-
air
(Stades,
terrains…)
Equipement
s de plein-
air avec
éclairage
Associations Vannetaises de
loisirs (hors compétitions)
Gratuit jusqu’à 550 heures par an – Au-delà : 10,20 euros
par heure
Compétitions scolaires UNSS et
UGSEL
16,27 € 21,53 € 11,02 € 16,27 €
Comités – Fédérations ––
Institutionnels (pompiers,
gendarmerie, armée, police,
hôpitaux, universités,…)
16,27 € 21,53 € 11,02 € 16,27 €
Clubs professionnels et
Associations hors Vannes -
Grands évènements – Activités
économiques et privées
32,55 € 65,10 € 21,53 € 32,55 €
Nota : ces tarifs s’entendent pour des activités physiques et sportives – Autres activités : se reporter aux tarifs des locaux associatifs VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 631 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Pour les manifestations sportives organisées pour le compte des comités et fédérations du sport civil, les associations vannetaises disposent d’une franchise de deux jours. Au-delà, elles seront facturées au tarif s’appliquant aux comités et fédérations
Forfait horaire pour intervention
d’un agent technique 35 €
Forfait transport assuré par le Service
des Sports 50 €
Occupation du domaine public (par jour, par m²) 0,01 €
VANNES, le 29 octobre 2018
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 29 octobre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 632
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Sports - Utilisation du Stade de la
Rabine - Tarifs 2018/2019
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
25 juin 2018,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article 1: la présente décision ANNULE et REMPLACE celle en date du 30 juin 2018. Article 2: De fixer comme suit, les tarifs de l’utilisation du Stade de la Rabine durant l’année 2018/2019 :
H.T. T.T.C.
Aire de jeu (127 m X 75 m) + vestiaires - Tarif horaire
Activités à caractère économique (entreprises) –
Associations 44,63 € 53,56 €
Clubs professionnels 135,62 € 162,74 €
Grands évènements - Matchs nationaux et internationaux 171,67 € 206,00 €
Chapiteau de réception
Tarif unitaire 1 072,92 € 1 287,50 €
Forfait "Sports" - 5 évènements maximum 4 291,67 € 5 150,00 €
Forfait "Saison" - 15 évènements maximum 10 729,17 € 12 875,00 €
Redevance occupation du domaine public
Redevance annuelle Naming Tribune Nord 40 000,00 € 48 000,00 €
Surplus en cas de retransmission TV (par soirée) 833,33 € 1 000,00 €
Chapiteaux – Barnums : occupation par jour au m² 0,0175 € 0,021 €
Panneaux LED : Occupation par jour au mètre linéaire 0,2575 € 0,309 €
Loges et espace du Golfe
Petite loge (entre 4 et 5 m²) 77,25 € 92,70 €
Grande loge (entre 11 et 12 m²) 154,50 € 185,40 €
Espace du golfe 257,50 € 309,00 €
Eclairage
Eclairage sur réseau – par match 175,10 € 210,12 €
Groupe électrogène - par match 472,08 € 566,50 € VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 633 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 17-12-2018
Panneaux LED - 100 mètres linéaires
Associations - Sport scolaire 416,67 € 500,00 €
Clubs professionnels (SASP) - Activités économiques 2 145,83 € 2 575,00 €
Grands évènements - Matchs nationaux et internationaux 3 433,33 € 4 120,00 €
VANNES, le 29 octobre 2018
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 29 octobre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 634 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Communication
Congrès de la Fédération Française
des Fêtes et Spectacles Historiques
Prix des lauréats
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 avril 2018
prise conformément à l’article L2122-22 du code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 1
D E C I D E
Article 1 er – La décision du 19 octobre 2018 est annulée et remplacée comme suit :
Article 2 - A l’occasion du Congrès de la Fédération Française des Fêtes et Spectacles Historiques, organisé par la Direction de l’Evénementiel de la Ville de Vannes, du vendredi 26 au dimanche 28 octobre 2018 :
A - de fixer ainsi qu’il suit les prix attribués aux lauréats du concours :
- 2 ème Prix de l’affiche : 160 €
- 3 ème Prix de l’affiche : 80 €
- Grand Prix de la photo : 240 €
- Prix spécial photo du public: 120 €
B - de faire régler les frais d’inscription pour les congressistes "congrès seul sans repas" à 25 €.
VANNES, le 6 novembre 2018
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-Adjoint
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 28 mai 2014 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 635 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Animation Sociale et Prévention
Centres socioculturels et Maison
de quartier - Tarifs du 01/09/2018
au 31/08/2019
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin
2018 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
La présente décision annule et remplace la décision prise le
9 août 2018 pour le même objet.
D E C I D E
Article 1: De fixer comme suit, à partir du 1 er septembre 2018 et pour l’année scolaire 2018/2019, les tarifs des Centres Socioculturels (Kercado, Espace Henri Matisse et Rohan-La Madeleine) et de la Maison de Quartier de Conleau :
« ACCUEILS de LOISIRS » et ACTIVITÉS JEUNES
1 – Accueil de Loisirs Enfants (4-10 ans)
1.1. Périodes scolaires (à la ½ journée)
QF Séance Mois Trimestre
A 6,80 € 21,95 € 62,55 €
B 5,85 € 17,35 € 47,65 €
C 4,30 € 14,20 € 37,00 €
D 4,20 € 13,80 € 35,80 €
E 3,45 € 10,75 € 26,35 €
F 3,00 € 9,10 € 24,45 €
G 3,00 € 9,10 € 24,45 €
H 2,90 € 8,95 € 24,20 €
Nota : L’inscription au trimestre constitue la règle dans le cadre du fonctionnement des accueils de loisirs des équipements de proximité, en référence au projet éducatif et pédagogique. Les inscriptions au mois ou à la séance s’effectuent à titre exceptionnel. VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 636 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 17-12-2018
1.2. Périodes de vacances scolaires
(1) Caf Azur : les allocataires CAF dont les ressources se situent au niveau des tranches
correspondant aux quotients E/F/G/H (QF ≤ à 600 €)) bénéficient du dispositif « Caf Azur », aide octroyée aux familles au titre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement. Il conviendra donc de déduire des tarifs mentionnés ci-dessus le montant des Caf Azur augmenté de la prestation de service CAF ; sommes versées directement à la Ville de Vannes en tant qu’organisateur d’un accueil collectif de mineurs (soit 5 € à la journée et 3 € à la demi-journée).
(2) Repas : Lorsque le repas est fourni par les structures, un coût supplémentaire de 2,60 € est
imputé sur le tarif à la demi-journée. Lorsque les enfants apportent un pique-nique, pas de facturation complémentaire.
(3) Séjours : La facturation des séjours courts (≤ 6 jours) est établie avec la méthode de calcul
suivante : prendre en compte le tarif « séjour » (avec hébergement) pour les premiers jours et ajouter systématiquement le tarif « journée sans repas » pour la dernière journée (cette journée ne comprenant pas en effet de nuitée).
Ainsi pour un séjour de 3 jours (QF : C), le tarif global sera de : 65,20 €
(28,60 € x 2 + 8,00 €).
La CAF apporte aux familles bénéficiaires (QF ≤ 600 €) une aide à déduire, pour ces séjours de 2 à 6 jours d’un montant de :
- 12 € / jour (QF entre 0 et 400 €)
- 9 € / jour (QF entre 401 et 600 €)
Concernant l’organisation de camps de plus de 6 jours, une décision spécifique de tarifs est prise en tenant compte :
o du budget prévisionnel du séjour
o de l’aide octroyée par la CAF dans le cadre d’un conventionnement spécifique (22 €/jour/jeune pour les quotients familiaux ≤ 600 €).
Quotient
Familial
Accueil de Loisirs (1) à la
demi-journée
Accueil de Loisirs (1) à la
journée Séjour
(3)
avec
hébergement
(prix journée) Tarifs sans repas Tarifs avec repas (2) Tarifs sans repas Tarifs avec repas(2)
Hors Vannes 9,15 € 11,75 € 15,70 € 18,30 € 39,00 €
A 7,65 € 10,25 € 12,70 € 15,30 € 33,20 €
B 6,50 € 9,10 € 10,40 € 13,00 € 30,10 €
C 5,30 € 7,90 € 8,00 € 10,60 € 28,60 €
D 5,10 € 7,70 € 7,60 € 10,20 € 27,30 €
E 4,65 € 7,25 € 6,70 € 9,30 € 25,15 €
F 4,35 € 6,95 € 6,10 € 8,70 € 24,15 €
G 4,35 € 6,95 € 6,10 € 8,70 € 23,70 €
H 4,30 € 6,90 € 6,00 € 8,60 € 22,90 € VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 637
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
2 – Activités jeunes (11-18 ans)
Nature des activités
QF
TARIFS A LA SEANCE
1/2 journée Journée
® Stages (2 séances d’activités minimum : expressions variées, sports,…)
A 3,70 € 7,30 €
B 3,20 € 5,70 €
C 2,70 € 4,20 €
D 1,70 € 3,20 €
E 1,05 € (1) 2,05 € (1)
F 1,05 € (1) 2,05 € (1)
G 0,55 € (1) 1,05 € (1)
H 0,55 € (1) 1,05 € (1)
® Sorties
∑ Activités extérieures de proximité (cinéma, bowling, billard, piscine, …)
A 5,25 €
B 4,70 €
C 4,20 €
D 3,20 €
E 2,05 € (1)
F 2,05 € (1)
G 1,55 € (1)
H 1,55 € (1)
∑ Activités ou sorties exceptionnelles (accrobranche, voile, équitation, paintball, parcs à thèmes,…)
A 8,30 € 12,50 €
B 7,80 € 10,90 €
C 7,30 € 9,35 €
D 6,30 € 8,35 €
E 5,05 € (1) 7,10 € (1)
F 5,05 € (1) 7,10 € (1)
G 4,05 € (1) 6,10 € (1)
H 4,05 € (1) 6,10 € (1)
® Repas Tarif unitaire facturé : 2,60 €
® Participation Espaces Jeunes (ouvre droit à l'accueil
dans les différents espaces dévolus aux jeunes : espace
loisirs, multimédia, studio son… et aux activités organisées
par les animateurs au sein de la structure : cuisine,
vidéo,…).
Forfait annuel : 5 €
(1) CAF Azur et prestations de services versées par la CAF complètent cette participation pendant les vacances scolaires
pour les familles bénéficiaires (F, G, H et une partie des QF E) : 3 € (la ½ journée) et 5 € (la journée). VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 638 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 17-12-2018
ACTIVITÉS RÉGULIÈRES STRUCTURÉES
∑ ENFANTS
QF Séance Mois Trimestre
A 5,90 € 19,65 € 54,75 €
B 5,20 € 16,35 € 44,40 €
C 4,20 € 12,40 € 30,00 €
D 4,05 € 12,15 € 29,45 €
E 3,20 € 9,65 € 24,55 €
F 2,85 € 8,75 € 22,40 €
G 2,85 € 8,75 € 22,40 €
H 2,75 € 8,65 € 22,10 €
∑ ADULTES
QF Séance Mois Trimestre
A 6,60 € 21,20 € 58,50 €
B 6,20 € 19,80 € 53,60 €
C 5,25 € 16,65 € 41,30 €
D 5,00 € 16,30 € 40,65 €
E 4,25 € 12,25 € 28,55 €
F 3,70 € 10,20 € 26,55 €
G 3,70 € 10,20 € 26,55 €
H 3,65 € 10,15 € 26,30 €
∑ TARIFS « Spécial club » (marche, informatique, photo et autres activités conformes au projet social de la structure…) (1)
QF Année 2018-2019
A 29,25 €
B 26,65 €
C 20,75 €
D 20,20 €
E 14,20 €
F 13,25 €
G 13,25 €
H 13,10 €
(1) Ces tarifs sont appliqués dans le cadre d’activités conduites selon les critères suivants :
o autonomie partielle ou totale des usagers sans mise à disposition de personnel o participation permanente et régulière des usagers VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
DELIBERATION
2018-12-17 Page 639
VACANCES ET SÉJOURS EN FAMILLE
1. Sorties Familiales
Tarifs
par
journée
T1 T2 T3 T4
Sorties familiales
de proximité
(coût ≤ 500 € )
Sorties familiales
coût compris entre
501 € et 1 000 €
Sorties familiales
coût compris entre
1 001 € et 2 000 €
Sorties familiales
coût supérieur à
2 000 €
QF
Adultes et
enfants de
+ 16 ans
Enfants
- 16 ans
Adultes et
enfants de
+ 16 ans
Enfants
- 16 ans
Adultes et
enfants de
+ 16 ans
Enfants
- 16 ans
Adultes et
enfants de
+ 16 ans
Enfants
- 16 ans
A
90 % 9,00 € 6,00 € 18,00 € 12,00 € 34,00 € 23,00 € 45,00 € 30,00 €
B
75 % 7,50 € 5,00 € 15,00 € 10,00 € 30,00 € 20,00 € 39,00 € 26,00 €
C
65 % 6,50 € 4,50 € 13,00 € 8,50 € 26,00 € 17,50 € 34,00 € 22,50 €
D
55 % 5,50 € 4,00 € 11,00 € 7,50 € 22,00 € 14,50 € 29,00 € 19,00 €
E
45 % 4,50 € 3,00 € 9,00 € 6,00 € 18,00 € 12,00 € 24,00 € 16,00 €
F
40 % 4,00 € 2,75 € 8,00 € 5,50 € 16,00 € 10,50 € 21,00 € 14,00 €
G
35 % 3,50 € 2,50 € 7,00 € 4,50 € 14,00 € 9,00 € 18,00 € 12,00 €
H
30 % 3,00 € 2,00 € 6,00 € 4,00 € 12,00 € 8,00 € 16,00 € 10,50 €
∑ Base : 50 participants / sortie
∑ Tarifs basés sur un taux d’effort allant de 30 % (H) à 90 % (A)
∑ Les enfants de moins de 16 ans payent 2/3 du tarif payé par les adultes
Tarif Week-end
Pour déterminer les tarifs dans le cadre de l’organisation d’un week-end, un forfait nuitée est appliqué au coût journée : ÿ adultes et enfants + 16 ans = 13 €
ÿ enfants – 16 ans = 10 € VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 640 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
2. Camping Familial
(2 types d’hébergement proposés)
Composition de la
famille
Coût journalier ou à la nuitée / famille
Séjour sous tente Séjour en bungalow toilé
QF E < 600 et F QF G et H QF E < 600 et F QF G et H
1 adulte et 1 enfant 4,30 € 4,00 € 8,35 € 7,75 €
1 adulte et 2 enfants 5,05 € 4,40 € 9,00 € 7,95 €
1 adulte et 3 enfants ou + 5,85 € 4,95 € 9,65 € 8,20 €
2 adultes et 1 enfant 7,15 € 6,60 € 10,50 € 9,65 €
2 adultes et 2 enfants 7,55 € 6,80 € 11,35 € 10,00 €
2 adultes et 3 enfants ou + 8,05 € 6,90 € 12,25 € 10,35 €
Caution obligatoire pour couverture d’éventuelles dégradations = 80 €
Prêt de matériel
TENTES
Familiale (vide) 3,20 €
Familiale (équipée) 6,35 €
Tente « dôme » 1,90 €
Caution obligatoire pour tout prêt = 80 €
Locations de salles (1)
1. Associations vannetaises et assimilées (mettant en œuvre une activité régulière en direction des vannetais) / Institutions partenaires Ville de Vannes (2)
ÿ Réunions internes ....................................................................................................Gratuité (Assemblée générale, conseil d’administration, bureau…)
ÿ Permanences sociales et Inscriptions ....................................................................... Gratuité
ÿ Activités régulières de loisirs organisées à l’année (tarifées ou non) ¨ les 550 premières heures (cumulées sur l’ensemble des équipements ville) ..... Gratuité ¨ à partir de la 551ème heure : .....................................................................10,20 € / heure
2. Associations non vannetaises, Institutions (hors partenariat Ville de Vannes), organismes privés (hors activités commerciales).
ÿ Réunions internes (assemblée générale, conseil d’administration, bureau…) ¨ Salle petite capacité (< 30 personnes) ....................................................13,00 € / heure ¨ Salle capacité moyenne (30 – 50 personnes) .........................................22,00 € / heure ¨ Salle grande capacité (> 50 personnes) .................................................36,00 € / heure VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 641 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
ÿ Permanences sociales et Inscriptions (forfait annuel) ................................................45,00 €
ÿ Réunions syndics, associations de copropriétaires, comités d’entreprises : ¨ Salle petite capacité (< 30 personnes) ................................................................46,00 € ¨ Salle capacité moyenne (30 – 50 personnes) .....................................................69,00 € ¨ Salle grande capacité (> 50 personnes) .............................................................96,00 €
ÿ Activités régulières de loisirs organisées à l’année (tarifées ou non) ¨ les 550 premières heures
- ≤ 15 personnes : ..................................................................................2,50 € / heure - de 16 à 29 personnes : ........................................................................3,50 € / heure - de 30 à 60 personnes : ........................................................................4,50 € / heure - > 60 personnes : ..................................................................................6,00 € / heure ¨ à partir de la 551ème heure : ..................................................................10,20 € / heure
3. Formations
ÿ Salle petite capacité (< 30 personnes) ................................................... 52,00 € / ½ journée ÿ Salle capacité moyenne (30 à 50 personnes) ......................................... 89,00 € / ½ journée ÿ Salle grande capacité (> 50 personnes) ............................................... 108,00 € / ½ journée ÿ Cycle de formation (≥ 30 demi-journées) :
application du demi-tarif sur les 3 tarifs indiqués ci-dessus.
4. Manifestations festives et privatives (associations et particuliers) (3) (verre de l’amitié, repas, soirées dansante, fêtes familiales…)
ÿ Salle capacité < 60 personnes ............................................................... 46,00 € / ½ journée ÿ Salle capacité de 60 à 99 personnes ...................................................... 59,00 € / ½ journée ÿ Salle capacité ≥ 100 personnes .............................................................. 88,00 € / ½ journée
ÿ Cuisine pédagogique (4) ..................................................................................13,00 € / heure
5. Tarifs « jeunes » du quartier (moins de 21 ans) : abattement prévu de 50 % (convention à établir avec les parents pour les enfants mineurs).
Cautions demandées : 1 – un premier chèque de 230 € pour la salle ; 2 – un second chèque de 30 € pour le ménage.
(1) Fournir copie de l’attestation d’assurance en cours de validité
(2) Liste des institutions partenaires déterminées par la Ville de Vannes
(3) Mise à disposition exclusivement aux associations vannetaises et aux vannetais (à l’exclusion des mariages
et retours de mariages) (4)
Cuisine équipée permettant de préparer des repas pour des groupes.
VANNES, le 15 novembre 2018
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 15 novembre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 642
CONSEIL MUNICIPAL \ Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Finances et Contrôle de Gestion
Régie d'avances Hôtel de Ville
Vu la délibération du Conseil Municipal en date
du 25 octobre 1976 instituant une régie d’avances
pour les besoins des services de la Ville de
Vannes,
Vu la décision du Maire en date du 22 janvier
2018 portant modification de la régie d’avance
Hôtel de Ville,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 8 Novembre 2018,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
L’article 4 de la décision susvisée en date du 22 janvier 2018 est modifié de la manière suivante :
La régie paie diverses dépenses telles que :
- Les frais de transport et les dépenses diverses liées aux transports ou fournisseurs - Les frais divers liés aux obsèques et de manière exceptionnelle aux frais de déplacements des élus.
- Les frais de représentation des élus.
- Les achats par internet, notamment en matière de communication ou de fournitures diverses (livres, CD, pièces détachées…)
- Les abonnements annuels Vélocéo
Article 2 :
L’article 5 de la décision susvisée en date du 22 janvier 2018 est modifié de la manière suivante :
Les dépenses désignées à l’article 4 seront payées selon les modes de règlements suivants : ÿ Chèque
ÿ Numéraire
ÿ Carte Bancaire
ÿ Prélèvement automatique
Vu pour avis conforme, VANNES, le 9 Novembre 2018
Le Chef de Service Comptable, Pour Le Maire et par délégation,
de Vannes Municipale, Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 09 novembre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 643 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ressources Juridiques et Commande
Publique
S18ASSURANCES lot 6
déclaration sans suite (version 2)
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 4
D E C I D E
Article 1: Dans le cadre de la consultation dont la publicité a été publiée le 21juin 2018 pour la passation de marchés d'assurances pour les besoins de la Ville de Vannes et du CCAS, je déclare le lot 6 « Atteintes à l’environnement » de la procédure sans suite conformément à l’article 98 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
En raison du montant des offres représentant un coût trop important par rapport au risque (absence de sinistralité du marché en cours), le projet de prestations tel que défini dans les documents de la consultation est abandonné.
Article 2 : La présente décision sera affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Vannes, notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Rennes dans les 2 mois à compter de sa notification.
VANNES, le 15 novembre 2018
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 15 novembre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 644 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ressources Juridiques et Commande
Publique
S18ASSURANCES lot 7 -
déclaration sans suite (version 2)
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 4
D E C I D E
Article 1: Dans le cadre de la consultation dont la publicité a été publiée le 21juin 2018 pour la passation de marchés d'assurances pour les besoins de la Ville de Vannes et du CCAS, je déclare le lot 7 « Risques statutaires » de la procédure sans suite conformément à l’article 98 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
En raison du montant de l’offre présentant un coût trop important par rapport au risque potentiel, le projet de prestation tel que défini dans les documents de la consultation est abandonné.
Article 2 : La présente décision sera affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Vannes, notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Rennes dans les 2 mois à compter de sa notification.
VANNES, le 15 novembre 2018
Pour Le Maire - Président
David ROBO
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 15 novembre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 645 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Direction Culture
Musées-Patrimoine
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018, fixant les tarifs des services publics municipaux,
Vu la décision du Maire du 10 juillet 2018 détaillant les tarifs
pratiqués au service Musées-Patrimoine,
D E C I D E
Article unique :
La mise en vente dans la boutique musées-patrimoine, de la brochure suivante :
- « En présence des arbres », édition Ville de Vannes, au prix de 4 € TTC.
VANNES, le 13 novembre 2018
Pour Le Maire,
Le Adjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 13 novembre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 646 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Direction Culture
Musées-Patrimoine
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018, fixant les tarifs des services publics municipaux,
Vu la décision du Maire du 10 juillet 2018 détaillant les tarifs
pratiqués au service Musées-Patrimoine,
D E C I D E
Article unique :
La mise en vente dans la boutique musées-patrimoine :
- de reproductions de dessins d’Emma Burr au prix de 10 € TTC,
- de l’ouvrage « Béatrice Bescond », 2018, au prix de 15 € TTC.
VANNES, le 22 novembre 2018
Pour Le Maire et par délégation,
Le Adjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 22 novembre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 647
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 17-12-2018
DELIBERATION
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Evènementiel- Mise à disposition des locaux et
prestations de services
Tarifs 2018-2019
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017
relative à la politique tarifaire du Palais des arts et des congrès.
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article 1:
D’appliquer les tarifs suivants dans le cadre de la mise à disposition des locaux dépendant de la direction Evènementiel, et prestations de services (applicables à partir du 1er septembre 2018 jusqu'au 31 août 2019).
Tarifs HT 2018-2019
Journée
(8h)
25 %
dimanches
fériés
Demi-
journée
(4h)
dimanche
s
et fériés
Tarif
heures
suppl.
25 %
dimanches
fériés
PALAIS DES ARTS ET DES CONGRES
I – Salles de réunion
90 à 99 places
(Corvette/Yole/Sinagot/Goélette/Dundee) 253,20 € 316,50 € 126,60 € 158,25 € 40,83 € 51,04 €
50 places (Ketch/Cotre) 136,62 € 170,78 € 68,31 € 85,39 € 23,63 € 29,54 €
19 places (Cale) 84,00 € 105,00 € 42,00 € 52,50 €
130 places (La Passerelle) 320,50 € 400,63 € 160,25 € 200,31 € 52,17 € 65,21 €
250 places (Espace du Golfe) 641,00 € 801,25 € 320,50 € 400,63 € 104,34 € 130,43 €
La réservation des salles ci-dessus ne pourra se faire qu'en fonction de l'activité du bâtiment Application d'une réduction de 10 % pour les entreprises à partir de la deuxième journée
II – Restauration, pause-café, cocktail
400 places assises ou 700 personnes debouts
(Espace Golfe) 641,00 € 801,25 € 320,50 € 400,63 € 104,34 € 130,43 €
80 places assises (Yole ou Sinagot) par salle 253,20 € 316,50 € 126,60 € 158,25 € 40,83 € 51,04 €
Cuisine 217,58 € 271,98 € 108,79 € 135,99 €
200 personnes debouts (Bar et Passage) (1) 253,20 € 316,50 € 126,60 € 158,25 € 40,83 € 51,04 €
100 personnes debouts (Foyer Ropartz) 134,80 € 168,50 € 67,40 € 84,25 € 22,42 € 28,03 €
200 personnes debouts (Hall r-d-c et bar) 253,20 € 316,50 € 126,60 € 158,25 € 40,83 € 51,04 €
150 places assises ou 300 personnes debouts
(Passerelle) 264,54 € 330,68 € 132,27 € 165,34 € 42,55 € 53,19 €
(1) arrêté préfectoral 23/05/2015 fermeture bar 1h du matin et bâtiment compris, au-delà dérogation expresse du Maire VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Journée
(8h)
25 %
dimanches
fériés
Demi-
journée
(4h)
25 % dimanches
et fériés
Tarif
heures
suppl.
25 %
dimanches
fériés
III – Espaces pour expositions
8 stands de 6m² (Hall r-d-c) 358,00 € 447,50 € 179,00 € 223,75 €
9 stands de 6m² (Passage) 422,00 € 527,50 € 211,00 € 263,75 €
40 stands de 6m² (Ensemble du Golfe) 984,00 € 1 230,00 € 492,00 € 615,00 €
17 stands de 6m² (Passerelle) 484,00 € 605,00 € 242,00 € 302,50 €
IV – Congrès, Conférence, Assemblé Générale, Spectacle (2)
825 places (amphithéâtre Lesage) 1 703,40 € 2 129,25 € 851,70 € 1 064,63 € 215,25 € 269,06 €
314 places (amphithéâtre Ropartz) 905,52 € 1 131,90 € 452,76 € 565,95 € 112,03 € 140,04 €
108 places (Nouvelle salle) 450,00 € 562,50 € 225,00 € 281,25 € 55,00 € 68,75 €
(2) Toute demande de spectacle fera l'objet d'un devis à partir d'un cahier des charges
V – Assistance technique : par heure semaine Dim. fériés,
après 22h
Au-delà de 18h pour une conférence, congrès,
convention … 28,38 € 35,47 €
Assistance technique pour stands ou demande
spécifique 28,38 € 35,47 €
Dès la 1ère heure pour un spectacle 28,38 € 35,47 €
VI– Accueil
Banque d'accueil et bureau organisation 140,76 € 175,95 € 70,38 € 87,98 €
VII– SSIAP - Accueil, Sécurité, Centrale
Incendie semaine
Dim. fériés,
après 22h
Par heure, après minuit 28,38 € 35,48 €
Par heure, lorsqu'il n'y a aucune activité dans le
bâtiment 28,38 € 35,48 €
VIII– Ménage
Forfait ménage selon l'utilisation des espaces 200,00 € 250,00 €
IX- Privatisation du bâtiment : par jour
Congrès jusqu'à 300 personnes (3) 3 741,61 € 4 677,01 €
Congrès de plus de 300 jusqu'à 560 personnes
(3) 5 045,89 € 6 307,36 €
Salon 77 stands sur 3 niveaux 2 556,79 € 3 195,99 €
(3) r-d-c accueil/bar/1 amphithéâtre/1 déjeuner/stands r-d-c et 1er/5 salles de commission Application d'une réduction à partir du deuxième jour (10 %), du troisième jour (20 %)
CHATEAU DE l’HERMINE (tarif HT par jour)
Salle Hermine 1
Surface de 95 m2 47,06 €
Salle Hermine 2
Surface de 113 m2 59,51 €
Hermine 1 et Hermine 2
Surface de 95 m2 et 113 m2 95,08 € VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 649 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Article 2: PRESTATIONS DIVERSES ET TARIFICATION DES SPECTACLES ET REUNIONS
Les tarifs seront fixés par décision du Maire, en fonction du prix de revient de ces prestations.
1 – Majoration week-end et jours fériés – Horaires de fermeture :
- Mise à disposition de locaux
Il est précisé que l’ensemble des tarifs ci-dessus est majoré de 25 % les dimanches et jours fériés (sauf salles du château de l’Hermine).
Pour toute occupation au-delà de la 1/2 journée ou journée, le tarif horaire est dû.
Les soirées doivent être terminées pour 1 heure du matin, la fermeture du Palais des Arts et des Congrès s'effectuant à 2 heures au plus tard (ronde de l'agent SSIAP incluse).
2 – Assistance technique :
- Salle de spectacles
Les heures de techniciens sont facturées pour la préparation, la répétition et le déroulement, sur la base de 28,38 € H.T. de l’heure du lundi au samedi et sur la base de 35,47 € H.T. les dimanches, jours fériés et après 22h.
- Réunions – conférences - divers
L’intervention du personnel technique nécessaire à la préparation, à la répétition et au déroulement de la manifestation sera facturée à partir de 18 heures sur la base de 28,38 € H.T. de l’heure du lundi au samedi et sur la base de 35,47 € H.T. les dimanches, jours fériés et après 22h. Le coût horaire du technicien s'appliquera pour la mise en place des stands.
Toute heure commencée sera facturée.
3 – Conditions particulières :
- Salles
Les salles sont mises à disposition gratuitement en fonction du planning d'activité du bâtiment.
· Les organisations politiques et syndicales vannetaises/départementales/régionales ou nationales ayant un siège ou une antenne à Vannes, pour les réunions, assemblées générales et conférences dont l’entrée est gratuite (association à but non lucratif, ne faisant pas de billetterie ou vente). Nombre d'occupation par an ? VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 650 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 17-12-2018
Les salles bénéficient d'une réduction de 50 %, hors prestations suivantes : heures de techniciens et SSIAP, cuisine, bar, cale, foyer Ropartz, ménage :
· Les associations vannetaises ou départementales ayant leur siège à Vannes (association à but non lucratif) et qui ne peuvent être accueillies à la MDA, association à but non lucratif, sans billetterie ou vente. Elles seront accueillies en fonction du calendrier d’occupation et après étude du dossier.
· Les écoles vannetaises : en cas de projet pédagogique sous réserve de disponibilité des espaces (définition de périodes d'accueil), sans billetterie. Facturation du forfait ménage.
· Institutionnels : une gratuité par an.
- Autres
Les activités proposées par les associations et (ou) entreprises auront lieu sous la responsabilité d'une personne majeure dont le nom sera à communiquer lors de la réservation.
4 – Associations syndicales de copropriétaires :
Les associations syndicales de copropriétaires sont assujetties au plein tarif.
5 – Nature des manifestations :
Le Palais des arts a vocation à accueillir : congrès, réunions, expositions, spectacles, cocktails, réceptions.
Le Château de l’Hermine a vocation à accueillir des expositions.
NB : Les options de réservations sont maintenues 30 jours. Toutefois, la Ville de Vannes se réserve le droit de refuser, à tout moment, une manifestation et ce pour des raisons de service ou de plan de charge de l’établissement.
VANNES, le 3 décembre 2018
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 03 décembre 2018 VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 651 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 17-12-2018
Mot du Maire de la séance du 15 octobre 2018
Vous avez ensuite les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Je vous souhaite à tous et toutes de très bonnes vacances de fin d’année auprès de tous ceux qui vous sont chers, merci VILLE de VANNES 2018-12-17 Page 652 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 17-12-2018
Ont signé les membres présents :
M. ROBO Mme LE PAPE
M. JAFFRÉ M. FAYET
M. ARS Mme SCHMID
Mme BAKHTOUS Mme DELATTRE
Mme CORRE Mme LETIEMBRE
Mme DUCLOUX M. D’ABOVILLE
Mme LE BERRIGAUD M. HUGE
M. LE BODO M. LE BRUN
M. LE COUVIOUR M. GICQUEL
Mme LE HENANFF Mme LE TUTOUR
Mme MONNET Mme ALIX
Mme PENHOUET M. MORIN
M. SAUVET M. LE GUERNEVE
M. THEPAUT Mme BARBAROT
Mme LE QUINTREC Mme RAKOTONIRINA
M. GILLET M. POIRIER
M. MAHE O’CHINAL M. LE MOIGNE
Mme RIBES M. FAUVIN
Mme BAROIN M. UZENAT
M. BELLEGO M. RANC
M. AUGER M. IRAGNE
Mme JEHANNO M. LE QUINTREC
Mme BODIGUEL