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Arrêté - 26 08 134 regul odp sans autorisation colas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 08 134 regul odp sans autorisation colas)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-08-134
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, PERMISSION DE VOIRIE ET DE STATIONNEMENT ET AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
Rue André Parrain
Du 4 au 7 août 2026
ARRETE DE REGULARISATION POUR OCCUPATION SANS AUTORISATION
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU le rapport de constat n°2026-08-307 du 5 août 2026 établi par la Police municipale de
Courdimanche, faisant état de l’occupation du domaine public sans autorisation préalable par
des engins et équipements de chantiers sur des emplacements de stationnement et par des
gravats sur la voie publique rue André Parrain, par la société COLAS PIERRELAYE, (45
chaussée Jules César, 95480 PIERRELAYE),
VU que ce même rapport fait également état de travaux de réfection d’un bateau devant le
n°40 bis rue André Parrain sans déclaration préalable auprès de la Mairie, par la société
COLAS PIERRELAYE,
Considérant qu’il convient de régulariser la situation,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le présent arrêté régularise la situation d’occupation du domaine public rue
André Parrain et de travaux de réfection d’un bateau devant le n°40 bis rue André Parrain par
la société COLAS PIERRELAYE, du 4 au 7 août 2026.
Les trottoirs, voies et marquages devront être remis en état dès la fin des travaux, sans
dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut de remise en
état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux
dont les frais seront à la charge de la société COLAS PIERRELAYE.
…/… - 2 -
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire reste responsable de tous les accidents ayant résulté de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 4 : : Le titulaire s’acquittera d’une redevance fixée à 380 € pour la période
considérée, conformément à la délibération du Conseil municipal n°26-03-18 du 23 juin 2026.
ARTICLE 5 : L’entreprise COLAS PIERRELAYE sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise, la
Directrice générale des services et le Responsable de la police municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 10 août 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 26-08-134
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 10 août 2026