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Arrêté - 22 08 96 ste aux demenageurs basques demenagmt 4 rue du mal leclerc 26 08 2022
Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 08 96 ste aux demenageurs basques demenagmt 4 rue du mal leclerc 26 08 2022)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHES,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-08-96
._ AUTORISANT LE STATIONNEMENT DE VEHICULES DE
DEMENAGEMENT ET REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Au niveau du n°4 rue du Maréchal Leclerc
Vendredi 26 août 2022
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-297 de Monsieur le Préfet du Val d'Oise relatif à la tranquillité
du voisinage, et notamment son article 1 qui définit les horaires durant lesquels les nuisances
sonores sont tolérées,
VU la demande en date du 27 juillet 2022 présentée par la société AUX DEMENAGEURS
BASQUES (5 sente des Fosses et des Brunes, 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES),
sollicitant une autorisation de stationnement pour deux véhicule de moins de 3,5 tonnes, afin
de lui permettre d'effectuer le déménagement de Madame Muriel SOULIGNAC au n°4 rue du
Maréchal Leclerc, le vendredi 26 août 2022,
Considérant que le stationnement de ces véhicules nécessite la neutralisation de places de
stationnement au plus près du lieu du déménagement,
Considérant que le stationnement de ces véhicules peut entraîner des restrictions de
circulation et de stationnement,
ARRÊTE
ARTICLE _ 1: La société AUX DEMENAGEURS BASQUES est autorisée à neutraliser
l'équivalent de quatre places de stationnement situées au plus près du n°4 rue du Maréchai
Leclerc, afin d'effectuer un déménagement le vendredi 26 août 2022 à partir de 12 h00.
ARTICLE 2: Durant l'intervention, la circulation et le stationnement seront réglementés
comme suit :
e la voie reste ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
eles véhicules de déménagement ne devront à aucun moment entraver la libre
circulation des autres véhicules ; -2-
e le stationnement est absolument interdit sur les places réservées aux personnes à mobilité
réduite, sur les espaces privés ou publics et sur les trottoirs ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place par la société AUX
DEMENAGEURS BASQUES afin d'assurer la sécurisation des lieux ;
eun exemplaire du présent arrêté devra être affiché sur le pare-brise des véhicules de
déménagement ;
e les voisins proches devront être avertis de la gêne occasionnée par cette intervention.
La société AUX DEMENAGEURS BASQUES est chargée de mettre en place tous les
dispositifs adaptés à cette situation et d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers
de cette voie.
ARTICLE 3 : Le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur, afin de garantir la sécurité de l’ensemble des
usagers de cette voie.
La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du
30/01/1993) relatif à la signalisation et sera à la charge du demandeur, sous contrôle de la
Police municipale et des Services techniques municipaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée seront porteuses de gilets en tissu
fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension de l'autorisation
et la remise immédiate des lieux en leur état initial (chaussée, trottoir, abords, etc.…..).
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ce déménagement.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 2 jours avant le début du
déménagement.
ARTICLE 7 : La société AUX DEMENAGEURS BASQUES sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Elvira JAOUER, GOUR ; à
le, à Re : 12, \ŸZ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de’ l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htths://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 22-08-96