Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 26 03 18 redevance occupation du domaine pub
Déliberation - 99 de 26 03 18 redevance occupation du domaine pub
Procès Verbal - 99 ai 26 03 58 delegation 1er adjoint hussen kebe
Acte - 99 de 25 33 18.1 charteamgt 2025 egmt
unknown - 99 de 26 04 12.1 plan cadastre
Déliberation - 99 de 26 03 03 designation de referents deontologu
Déliberation - 99 de 26 03 07 beneficiaires des vehicules fonctio
Déliberation - 99 de 26 03 20 ccid
Séance - GRILLE TARIFAIRE AU 01092025
Déliberation - 99 de 26 03 04 delegues cpa
unknown - 99 de 26 03 18.1 grille tarifaire redevance odp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (unknown - 99 de 26 03 18.1 grille tarifaire redevance odp)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques,
TARIFICATION
Surface Fermée (véranda, construction close) 100€/an/m²
Surface semifermée/couverte (couverture non close, cloisons ou éléments fixés au sol ou
restant sur le DP après fermeture de l'établissement) 30€/an/m²
Surface ouverte (sans éléments fixés au sol ou restant sur le DP après fermeture de
l'établissement) 15€/an/m²
véhicule autonome stationné sur domaine public hors stationnement 2€/jour
véhicule autonome stationné sur place de stationnement public 4€/jour
véhicule raccordé sur réseau électrique communal et stationné sur domaine public hors
stationnement 5€/jour
véhicule raccordé sur réseau électrique communal et stationné sur place de stationnement
public 7€/jour
catégorie 1 : sur domaine public ou privé de la commune 2€/jour/ml
catégorie 2 : à l'occasion d'un évènement communal ou d'une manifestation festive 4€/jour/ml
Mobilier commercial ou publicitaire (chevalet, porte-menu, présentoir, distributeurs de
journaux et similaires) 15€/an/unité
Container de collecte de vêtements, consigne de stockage et distribution postale ou
alimentaire
container de collecte gratuit
300€/an/unité pour consigne
service postal
150€/an/unité pour consigne
alimentaire
Manèges, théâtres de plein air, marionettes, etc 20€/jour
Cirques et Châpiteaux 280€/jour + chèque de caution 1 000€
installation autonome sur le domaine public
Echafaudage sur pieds sur domaine public hors stationnement et voie de circulation
1€/jour/m²
gratuit si circulation piétonne
maintenue
Echafaudage sur pieds sur domaine public comprenant stationnement et/ou débordement
sur voie de circulation si maintien de celle-ci 2€/jour/m²
Echaufage en surplomb du domaine public gratuit
Installations de chantier sur le domaine public hors voie de circulation (base vie, bungalows,
sanisette, zone de stockage, emprise d'accès et/ou circulation chantier, stationnement de
véhicule ou engins, benne, engin de levage, etc..)
5€/semaine/m²
20€/mois/m²
pose de bennes / containers / véhicules utilitaires ou engins stationnés hors installation de
chantier 20€/semaine/unité
Rue barrée pour nécessité de chantier 100€/jour
Emprise sur voie permettant une circulation alternée 10€/jour/m²
Emprise sur voie nécessitant une fermeture de la circulation 100€/jour
Emprise hors voie de circulation : stationnement
2€/jour/m²
pour déménagement : gratuit
pour 1 jour et 2 places max et
2€/jour/m² au delà
Emprise hors voie de circulation : trottoirs, espaces verts 1€/jour/m²
Enlèvement des déchets ménagers et encombrants présentés non règlementairement sur
domaine public
jusqu'à 100 litres : 50€
de 101 à 2000 litres : 100€
au-delà de 2001 litres : 200€
Déchets dangereux ou spécifiques
Enlèvement : 200€ et prix de
traitement des déchets par
prestataire habilité
TOURNAGE DE FILM OU PUBLICITE / SHOOTING
PHOTO (Tarifs et conditions spécifiques définis par
délibération n°24-25-13 du 25 avril 2024 )
INSTALLATIONS RADIO-ELECTRIQUES (non
plafonnées) Pylônes, antennes de téléphonie, armoires techniques
10 500€ pour création pylones
antenne relais
1 500€/an pour chaque
opérateur par pylône
500€ pour création armoire
technique
VENTE AMBULANTE
(selon délibération N°24-25-14 du 25 avril 2024)
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
NATURE D'OCCUPATION
TERRASSES COMMERCIALES /ETALAGES DE
COMMERCES / APPAREIL LIE A UN COMMERCE
CHANTIERS
INSTALLATIONS COMMERCIALES DIVERSES
BUREAUX DE VENTE IMMOBILIERE 80€/mois/m²
DEBALLAGE COMMERCIAL / ETALAGE
TEMPORAIRE
Conformément à l’article L.2125-1 du CG3P, liste des cas où l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux
frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi
que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination
du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être
délivrée gratuitement.
Tarifs et conditions spécifiques définis par délibération n°24-25-13 du 25 avril 2024
Conditions tarifaires disponibles sur le site internet de l'agglomération : https ://www.cergypontoise.fr/votre-tournage-
cergypontoise
STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC (pour
livraison, déménagement ou travaux)
DEPOT SAUVAGE