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Déliberation - P17 Acquis Parcelle Emplacement Reserve PLU RUE Etang
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P17 Acquis Parcelle Emplacement Reserve PLU RUE Etang)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/021
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 27
SÉANCE EN DATE DU 08 MARS 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 17 : ACQUISITION D’UNE PARCELLE SUR UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME RUE DE L’ÉTANG
Dans le cadre de la vente de la parcelle 676 section 24 sis rue de l’étang, il s’avère qu’une partie du terrain cédé est impactée par un emplacement réservé (n°18) du Plan Local d’Urbanisme.
Par retour de courrier en date du 18 octobre 2021, les propriétaires du terrain, M. et Mme RENARD donnent leur accord à la commune pour céder une partie de la parcelle 676 au prix de 4,34€ le m².
Suite à l’arpentage du terrain, la nouvelle dénomination de la parcelle s’établit comme suit :
Parcelle 678 section 24 contenance : 0a57
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Romain BEHR, ingénieur territorial, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
A l’unanimité des voix,
Décide :
- d’acquérir dans le cadre d’un emplacement réservé au PLU le terrain cadastré : section 24 parcelle 678 d’une contenance de 0,57 ares, propriété de M. et Mme RENARD au prix de 247,38€ soit 4,34€ le m²,
- de prendre acte que les frais d’arpentage et d’actes notariés seront à la charge de la commune,
- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document relatif à cette acquisition.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été publiée le 14 mars 2022
Pour extrait conforme,
Sarralbe, le 14 mars 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT