Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P7 NOUVEAU BUREAU ETUDES URBANISME RUE TAVAUX PLU
Déliberation - P6 MODIF SIMPLIFIEE PLU
Déliberation - P5 CONVENTION EPFGE RUE TAVAUX
Déliberation - P10 ETUDE RUES TAVAUX HULIN HANNON
Déliberation - P17 ACQUIS PARCELLE EMPLACEMENT RESERVE PLU RUE ET
Arrêté - P5 PLU
Déliberation - P6 CAO
Déliberation - P10 MODIF PLU
Déliberation - P6 CESSION PARCELLE 47 GRAND RUE RECH
Déliberation - P6 CAO
Déliberation - P6 Compatibilite PLU RUE Tavaux
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P6 Compatibilite PLU RUE Tavaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/008
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 26
SÉANCE EN DATE DU 14 MARS 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 6 : RÉALISATION D’UN DOSSIER DE DÉCLARATION DE PROJET ET DE MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU POUR CLASSEMENT EN « ZONE À URBANISER » :
- PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CASERNE DE GENDARMERIE
- DEVENIR DU SECTEUR DE LA RUE DE TAVAUX
M. Arnaud JECHOUX, adjoint au maire, expose à l’assemblée les raisons de cette adaptation du Plan Local d’Urbanisme de Sarralbe :
« Projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie : Par courriers en date des 23 janvier et 6 février 2023, la municipalité a fait deux propositions d’implantation d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur le territoire de Sarralbe. L’un des sites à la sortie de la rue Jean Burger nécessite une modification de zonage du PLU. Par courrier en date du 10 février 2023, le ministère de l’intérieur s’est positionné en défaveur de ce projet de reconstruction d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur le site proposé de 1,3 hectares à la sortie de la rue Jean Burger, et préconise le maintien de l’existant au centre-ville. M. le maire indique qu’une proposition de restructuration du site existant de la gendarmerie actuelle a également été faite.
Devenir du secteur de la rue de Tavaux :
La commune de Sarralbe souhaite favoriser l’intégration urbaine, environnementale et paysagère du secteur de la rue de Tavaux, en recherchant la réhabilitation du parc privé de logements, propriété actuelle de la société INEOS, avec comme objectif la reconversion en logement sociaux.
Cependant le secteur de la rue de Tavaux est actuellement classé en zone naturelle Nh (secteur dans lequel l’urbanisation existante ne doit pas être étendue) dans le PLU en vigueur et ne permet pas la concrétisation du projet de réhabilitation. De plus, il est concerné par une protection paysagère inscrite au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qu’il est nécessaire de supprimer. Au vu du projet qui justifie d’un caractère d’intérêt général, il y a lieu de lancer une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU pour classer ces parcelles situées en zone Nh en zone Urbaine ou à Urbaniser.
Il est proposé de retenir et de confier cette mission concernant le secteur de la rue de Tavaux au cabinet « L’Atelier des Territoires » qui s’établit comme suit : Tranche ferme :
Réalisation du dossier de déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU pour un montant de 8.325€ HT
Durée globale de l’étude et de la procédure : environ 9 mois
Tranche optionnelle :
Évaluation environnementale et incidence NATURA 2000 pour un montant de 4.050€ HT Durée de l’évaluation environnementale et concertation : environ 3 mois. »
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Arnaud JECHOUX, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances
À l’unanimité des voix,
- décide d’accepter la proposition de prix du cabinet « L’Atelier des Territoires » et de lui confier la mission de déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU pour l’opération relative à la réhabilitation du parc privé de logements INEOS rue de Tavaux. - autorise M. le maire à signer le marché correspondant avec « L’Atelier des Territoires » aux conditions financières indiquées ci-avant.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 21 mars 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 14 mars 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT