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Déliberation - P7 Nouveau Bureau Etudes Urbanisme RUE Tavaux PLU
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P7 Nouveau Bureau Etudes Urbanisme RUE Tavaux PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2025/088
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 21
DATE DE CONVOCATION : 02 JUILLET 2025
SÉANCE EN DATE DU 08 JUILLET 2025
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 7 : CHOIX D’UN NOUVEAU BUREAU D’ÉTUDES D’URBANISME POUR LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET D’ÉVOLUTION DU QUARTIER DE LA RUE DE TAVAUX EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU
Exposé des raisons de cette adaptation du Plan Local d’Urbanisme de Sarralbe : la commune de Sarralbe souhaite favoriser l’intégration urbaine, environnementale et paysagiste du quartier de la rue de Tavaux pour une réhabilitation et densification de cet espace qui doit accueillir des logements neufs dont une partie de logements sociaux en application des obligations faites par la loi SRU (Solidarité et au Renouvellement Urbain). Une convention de portage de l’opération a été signée avec l’Établissement Public Foncier du Grand-Est.
Toutefois le secteur de la rue de Tavaux est actuellement classé en zone naturelle Nh dans le PLU en vigueur, ne permettant pas la concrétisation à terme de ce projet de réhabilitation. De plus, il est concerné par une protection paysagère inscrite au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme.
Au vu du projet qui justifie d’un caractère d’intérêt général, la commune de Sarralbe souhaite lancer une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU pour classer ces parcelles situées en zone Nh (naturelle avec habitat qu’il ne faut pas étendre) vers la zone U (urbaine) tout autour.
Le bureau d’études qui avait été chargé de cette procédure, l’Atelier des Territoires, n’ayant pas assuré la prestation demandée, il est proposé de retenir un autre bureau d’études d’urbanisme : OTE Ingénierie de Strasbourg pour cette procédure spécifique de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
La tranche ferme s’élève à 12 000 € TTC et le délai prévisionnel est de 10 à 12 mois. À priori la procédure devrait être dispensée d‘évaluation environnementale.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Guy Rossler, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- prend acte de la résiliation pour faute du marché passé au cabinet « Atelier des Territoires » pour cette prestation, - décide d’accepter la proposition de prix du cabinet « OTE INGENIERIE » de Strasbourg soit 12 000 € TTC pour la tranche ferme et de lui confier la mission de déclaration d’intérêt général du projet de densification du quartier de la rue de Tavaux et de mise ne compatibilité du PLU,
- autorise M. le maire à signer le contrat correspondant avec le bureau d’étude OTE INGENIERIE aux conditions indiquées ci-avant,
- prend acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2025.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 16 juillet 2025
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 16 juillet 2025
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT