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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202269 Convention de financement du recrutement de saisonniers par lOffice de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Coeur de France OTI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202269 Convention de financement du recrutement de saisonniers par lOffice de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Coeur de France OTI)
Thèmes du document : Ruralité, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20220414-D202269-DE
Séance du 14 avril 2022
Délibération n° 2022-69
L'an deux mil vingt-deux, le 14 du mois d’avril à 20 heures, se sont réunis, à Valigny dans la salle socioculturelle,
sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 04 avril 2022.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Sébastien
DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER,
Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur
Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis
CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s): Madame Véronique PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Gilles
JACQUET à Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Didier REGEAIN à Monsieur Sébastien MERY
Absents excusés: Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Madame Sylvie
DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative: Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25.
Nombre de Membres présents | 19
Nombre de suffrages exprimés | 22
Votes Pour | 22
Votes Contre |. 0:
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
| N°:5.7 | Thème : Intercommunalité
Objet : Convention de financement du recrutement de saisonniers par l'Office de Tourisme
intercommunautaire de la Vallée du Cœur de France (OTI)
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-4, L.5214-16
et L.5722-6;
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants, D.133-2 et suivants ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entres les pouvoirs publics et les
associations ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de
classement des offices de tourisme ;
VU les statuts de la communauté de communes ; VU
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Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20220414-D202269-DE
les statuts du PETR de la Vallée de Montluçon et du Cher ;
les statuts de l'Office de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Cœur de France ;
la délibération n°2016-104 du conseil communautaire du 02 décembre 2016 relative à l’accord
de principe pour le transfert de la compétence promotion touristique et création d’un office
de tourisme intercommunautaire avec la communauté d'agglomération montiuçonnaise et les
communautés de communes du Val de Cher, du Pays d’Huriel et du Pays de Marcillat-en-
Combraille ;
la délibération n°2017-84 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 relative à la
création d’un office de tourisme intercommunautaire dont la zone de compétence couvrira les
EPCI Communauté de Communes du Pays de Tronçais, Communauté de Communes du Val de
Cher et Montluçon Communauté ;
la délibération n°2017-108 du conseil communautaire du 20 décembre 2017 relative à la
convention d'objectifs multipartite du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural — Communautés de
communes et d'agglomération — Office de Tourisme Intercommunautaire :
la délibération n°2020-93 du conseil communautaire du 23 juillet 2020 relative à la désignation
des représentants de la communauté de communes au sein du Conseil d'Administration de
l'Office de Tourisme Intercommunautaire (OT) de la Vallée du Cœur de France ;
la délibération n°2021-03 du conseil communautaire du 21 janvier 2021 relative à la
convention d'objectifs multipartite Pôle d’Equilibre Territorial et Rural — communauté de
communes et d'agglomération — Office de Tourisme Intercommunautaire ;
la délibération n°2021-63 du conseil communautaire en date du 11 mai 2021 relative à la
convention de financement du recrutement de saisonniers par l'Office de Tourisme
Intercommunautaire de la Vallée du Cœur de France ;
la délibération n°2021-91 du conseil communautaire en date du 29 juin 2021 relative à
l'avenant n°1 à la convention de financement du recrutement de saisonniers par l'Office de
Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Cœur de France ;
la délibération n°2021-167 du conseil communautaire du 07 décembre 2021 relative à la
convention d'objectifs multipartite Pôle d’Equilibre Territorial et Rural — communauté de
communes et d'agglomération — Office de Tourisme Intercommunautaire ;
la délibération n°2022-62 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
Considérant que l’OTI prévoit de ne recruter aucun saisonnier au regard du contexte sanitaire et de
la faible visibilité financière ;
Considérant que la commission tourisme et communication a effectué plusieurs demandes afin de
promouvoir Tronçais dont les principales sont :
- maintenir l'ouverture de l’antenne de Saint-Bonnet-Tronçais ;
- maintenir l'augmentation des jours d'ouverture des antennes de Hérisson
et Cérilly ;
- augmenter la période d'ouverture de l’antenne de Hérisson avec un mois
de plus ;
Considérant que le projet de convention envisagé consiste en un versement d’une participation
financière supplémentaire à celle prévue à l’article 4 de la convention d'objectifs entre
le PETR, les communautés de communes et d'agglomération ainsi que l’OTI ;
Considérant que les deux parties ont convenu de différents engagements ; Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le da
ID : 003-240300558-20220414-D202269-DE
Considérant qu’en application du principe d’exclusivité, seule la communauté de communes peut
agir auprès de l’OTI sur le volet fonctionnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la convention ci-annexée.
Article 2 : d’autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 14 avril 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet'até, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr