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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 100 21)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
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GH$$ (1',1 & D ' 0 $< <= >> >E >E CONVENTION DE CONCOURS FINANCIER
ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
LA SOCIETE OUEST PROVENCE HABITAT
POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
PROGRAMME « SAINT-EXUPERY » - Avenue Saint-Exupéry sur la Commune d’Istres
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par le Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération n° ………….. du……..……..du Conseil de Territoire,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – BP 10647, 13808 ISTRES CEDEX
Ci-après dénommée « Le Conseil de Territoire »
D’une part,
ET
La SAIEM OUEST PROVENCE HABITAT, société au capital social de 3 048 880 €, dont le siège se situe 2 rue Clément Trouillard, 13800 Istres, enregistrée au registre du commerce de Salon-de-Provence sous le numéro 637 381 013, représentée par son Directeur Monsieur Alain RUIZ, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « OUEST PROVENCE HABITAT »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de :
- préciser les conditions dans lesquelles la METROPOLE participe au financement d’une opération d'acquisition de 71 logements locatifs sociaux sis avenue Saint-Exupéry sur la commune d'Istres.
- préciser les modalités du droit de réservation de 6 logements que OUEST PROVENCE HABITAT consent en faveur de la collectivité en contrepartie de sa participation au financement de l’opération.
ARTICLE 2 : Description de l’opération
Adresse du programme : Avenue Saint-Exupéry – 13800 Istres
Type d’habitat : collectif
Logements : 71
ARTICLE 3 : Montant de la participation de LA METROPOLE
La participation de LA METROPOLE au financement de l’opération, s’élève à un montant de 150 000 € en rapport du plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 4 : Modalités de paiement
La participation financière permettant l’équilibre de l’opération sera mandatée à hauteur de : - 40 % à la signature de la présente convention, ou à l'Ordre de Service Travaux, - 60 % sur présentation du bilan financier de l’opération.
ARTICLE 5 : Loyers
En contrepartie de la participation financière de la METROPOLE, OUEST PROVENCE HABITAT s’engage à appliquer, à la livraison de l’opération, des montants de loyers entre 5,62 €/m² et 8,90 €/m², ces derniers étant fixés conformément aux dispositions de l’article L. 442-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ce loyer est révisable chaque année le 1er juillet en application de la réglementation HLM.
ARTICLE 6 : Attribution des logements- réservations
En contrepartie de sa participation au financement de l’opération, l'Intercommunalité disposera d’un droit de réservation de 6 logements au sein du parc de logements de OUEST PROVENCE HABITAT.
La collectivité sera informée de leur disponibilité dès préavis, pour pouvoir transmettre ses propositions de candidatures. Ces candidatures seront présentées à la commission d’attribution de OUEST PROVENCE HABITAT.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle est reconductible ensuite par simple accord tacite entre les parties. Dans cette hypothèse, la convention produira ses effets jusqu’au versement, par OUEST PROVENCE HABITAT, de la dernière échéance liée aux prêts contractés.
OUEST PROVENCE HABITAT s’engage à ne pas vendre sans l’accord de la METROPOLE, les logements concernés avant 10 ans, aux occupants ou à d’autres particuliers, au titre de résidence principale. La vente de ces logements à une autre personne morale (office public ou société…) ayant vocation de gérer des logements sociaux ne remet pas en cause les clauses de la présente convention qui s’imposent à l’acquéreur.
ARTICLE 8 : Contrôle et suivi de la convention
Chaque année OUEST PROVENCE HABITAT transmettra à la METROPOLE les éléments de gestion sur : - les loyers et charges pratiqués sur les logements
- les mouvements de locataires et les attributions réalisées
- l’évolution des indicateurs sociaux et financiers du programme
OUEST PROVENCE HABITAT s’engage à ne pas procéder à un changement d’usage des 71 logements sociaux, objets de la présente convention.
En fonction des éléments présentés, la METROPOLE, examinera avec OUEST PROVENCE HABITAT les conditions de poursuites de la convention pour assurer, en particulier, le respect de l’article 5 susvisé.
ARTICLE 9 : Sanctions
En cas de non-respect de ses engagements, OUEST PROVENCE HABITAT s’engage à rembourser tout ou partie de la participation de la METROPOLE, en fonction de l’échéance sur les bases suivantes : - moins de 10 ans : 100 %
- 10 à 15 ans : 75 %
- 15 à 20 ans : 50 %
- 20 à 30 ans : 25 %
Ces valeurs seront indexées sur l’évolution des loyers des logements concernés pendant la durée de la présente convention, et de son éventuel renouvellement.
Fait à Istres, le
(en deux exemplaires)
Le Directeur de Ouest Provence Habitat Le Président du Territoire
Alain RUIZ François BERNARDINI