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Déliberation - 25 09 15 Convention territoriale globale C.T.G. avec la caisse d allocations familiales C.A.F. 20252029
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 09 15 Convention territoriale globale C.T.G. avec la caisse d allocations familiales C.A.F. 20252029)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 30 septembre 2025
Délibération n° : 25-09-15
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Convention territoriale globale (C.T.G.) avec la caisse d’allocations familiales (C.A.F.) 2025/2029
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quinze septembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL – Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Claudine GENARD - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Grégory SPYCHALA - Dominique DAUCHY - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI Marie-Christine PICOT
Étaient excusés
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Dominique CORREA a donné pouvoir à Didier DEMAREST
Tiphanie OTLET a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Dorothée MARTIN
Était absente
Sylvia PISANO
Nombre de suffrages exprimés : 25
Abstention : 0
Votes Pour : 25
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la délibération du conseil d’administration de la CAF du Nord en date du 17/01/2019 concernant le Contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion (C.P.O.G.) évoquant la stratégie et les objectifs de déploiement des C.T.G.
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 11/06/2025
VU la Convention d’objectifs et de gestion (C.O.G.) arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.), CONSIDÉRANT que la Convention Territoriale Globale a été envisagée à l’échelle territoriale de Valenciennes Métropole.
CONSIDÉRANT que les communes concernées de la collectivité, compétentes en matière de politique enfance/jeunesse/parentalité/handicap, doivent signer leur adhésion à la présente CTG afin de bénéficier du maintien des financements antérieurs ou de l’accompagnement financier des projets à venir.
CONSIDÉRANT que la CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services des familles du territoire.
CONSIDÉRANT que sa signature conditionne le maintien des financements du Contrat Territorial Global arrivé à échéance le 31/12/2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité :
Article 1er : l’adhésion de la commune de Petite-Forêt à la présente Convention Territoriale Globale, qui garantit un maintien des financements antérieurs ou l’accompagnement financier des projets, sur les 5 années à venir (01.01.2025 au 31.12.2029)
Article 2 : Madame le Maire à signer l’adhésion à la Convention Territoriale Globale avec la CAF ainsi que tous les documents permettant sa mise en application.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 07/10/2025
Acte transmis au contrôle de légalité le : 07/10/2025
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT