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Déliberation - 23 07 16 Convention d objectifs et de financement c.o.f avec la caisse d allocations familiales c.a.f
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 23 07 16 Convention d objectifs et de financement c.o.f avec la caisse d allocations familiales c.a.f)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
COMMUNE DE PETITE-FORET
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 4 juillet 2023
Délibération n° : 23-07-16
9.1 Autres domaines de compétences des communes
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT (C.O.F) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (C.A.F.).PRESTATION DE SERVICE « RELAIS PETITE ENFANCE » (R.P.E.)MISSION RENFORCÉE BONUS « TERRITOIRE CONTRAT TERRITORIAL GLOBAL » (C.T.G.).
L'an deux mil vingt-trois, le quatre juillet à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt-huit juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 24
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Sylvia PISANO - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Léa DEQUAYE (arrivée à 18h53) - Christine HUET - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Grégory SPYCHALA - Gérard QUINET - Claudine HERLIN Dominique DAUCHY - Tiphanie OTLET
Étaient excusés
Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Rachid LAMRI
Claudine GENARD a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Abstention : 0
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT l’article L214-2-1 du Code de l’action sociale et des familles qui définit le R.P.E. comme un « service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels »
CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service R.P.E. qui sont :
- Le R.P.E. est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la garde d’enfant à domicile ;
- Le R.P.E. est animé par un agent qualifié ayant 5 missions précisées au sein de l’article D.214-9 du Casf, à savoir :
1) Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel ; 2) Offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ; 3) Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels ; 4) Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ; 5) Informer les parents ou représentants légaux sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels ou collectifs, sur le territoire.
CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées sont de nature à permettre aux R.P.E. de s’engager dans au moins une des trois missions définies par la C.A.F., en l’occurrence , pour Petite-Forêt, la mise en place d’un « guichet unique » avec comme objectifs de :
- Centraliser les demandes d’information des parents et assurer un suivi des solutions trouvées par les familles ;
- Constituer l’unique lieu d’information ( LINF) référencé sur le site de monenfant.fr pour recevoir l’ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. Il est donc chargé de répondre à l’ensemble de ces demandes en proposant rapidement un rendez-vous aux parents.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à signer la Convention d’Objectifs et de Financement relative à la prestation de Service « Relais Petite Enfance » Missions renforcées Bonus « Territoire Ctg ».
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :13/07/2023
Acte transmis au contrôle de légalité le : 12/07/2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT