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Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 100220 P11)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
AN Metz > METZ MÉTROPOLE : 7 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) élus au Bureau: en fonction : 50 présents : 36 excusé(s) : 8 | 0 50
Date de convocation : 4 février 2020 Vote(s) pour: 36 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 10 février 2020,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2020-02-10-BD-11
Convention d'objectifs et de moyens 2020 entre Metz Métropole et ATMO Grand Est.
Rapporteur : Monsieur Guy BERGE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération en date du 12 novembre 2012, par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé le Plan Climat Énergie Territorial de Metz Métropole,
VU la délibération en date du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé l'intégration d'un volet "qualité de l'air" dans le Plan Climat Énergie Territorial de Metz Métropole,
VU la délibération en date du 13 juin 2016 par laquelle le Conseil de Communauté a adhéré à l'association ATMO Grand Est",
VU le Budget Primitif 2020,
CONSIDERANT que, par la signature de cette convention d'objectifs et de moyens avec ATMO Grand Est, Metz Métropole souhaite poursuivre les actions communes liées à la qualité de l'air sur son territoire,
CONSIDERANT que, par son partenariat avec ATMO Grand Est, Metz Métropole entend renforcer et valoriser sa démarche de préservation et d'amélioration de la qualité de l'air et de la santé,
DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 62 106 € pour l'année 2020 à ATMO Grand Est pour le soutien aux activités de protection et d'amélioration de la qualité de l'air menées par ATMO Grand Est sur le territoire de Metz Métropole,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens dont le projet est joint en annexe ainsi que ses avenants éventuels et que tout acte ou document s'y rapportant. Pour extrait conforme
Metz, le 11 février 2020
Pour le Président et par délégation
La Directrice Générale des Sé
D 7 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
exercice 2020
ENTRE :
D'une part,
> Metz Métropole, domiciliée 11 boulevard Solidarité — Harmony Park - BP 55025 -
57071 Metz CEDEX 3, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHL, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
Ci-après dénommée « la Métropole » ou « la collectivité ».
ET d'autre part :
> ATMO Grand Est, association pour la surveillance et l'étude de la pollution
atmosphérique, inscrite au registre des associations du Tribunal d'instance de
Schiltigheim sous le Volume 46, Folio n° 67, et dont le siège est situé 5 rue de
Madrid 67300 Schiltigheim, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Jean-François HUSSON.
Ci-après dénommée « ATMO Grand Est » ou « l'association ».
Ci-après dénommées ensemble « les partenaires ».
Préambule
ATMO Grand Est est un organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air au titre
des articles L. 221-1, L. 221-2,L. 221-3, L.221-4 et L. 221-5 du Code de
l'environnement. Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de la
République, ATMO Grand Est est issue de la fusion entre l'Association pour la
Surveillance et l'étude de la Pollution atmosphérique en Alsace (ASPA) et les
associations ATMO Champagne-Ardenne et AIR Lorraine, depuis le 1° janvier 2017.
Son Programme Régional de Surveillance de la Qualité de l'Air (PRSQA) a été
approuvé pour 5 ans par son Conseil d'administration, pour la période s'étendant de
2017 à 2021. Ce programme d'orientation a également été approuvé par le ministère chargé de l'écologie et du développement durable. Il comprend 5 axes de travail :
+ Axe À : répondre aux besoins d'observation ;
Axe B : déployer une expertise et des outils au service de l’action ;
Axe C: s'engager sur les thématiques émergentes ;
Axe D : développer une communication mobilisatrice et innovante ;
Axe E : réussir le PRSQA.
Le financement d'ATMO Grand Est est assuré à plus de 80% par : + l'octroi de subventions de fonctionnement général pour l'Etat (collège 1) et pour les collectivités territoriales (collège 2) ;
+ des cotisations et dons libératoires deTaxes Générales sur les Activités Polluantes pour les représentants des activités économiques (collège 3) ; + à noter que les associations et les personnalités qualifiées (collège 4) ne participent pas financièrement mais votent à parité avec les trois collèges financeurs.
Par ailleurs, pour les membres d'ATMO Grand Est, il est possible de subventionner des programmes particuliers d'exploitation de données ou d'amélioration de connaissances proposés par ATMO Grand Est dans son programme annuel d'activité.
Metz Métropole, en tant que Métropole et collectivité majeure du Grand Est a un rôle déterminant à jouer dans la reconquête de la qualité de l'air par ses habitants, ses entreprises et ses partenaires, ce qui répond aux objectifs fixés dans l'axe 2 de son projet métropolitain, la métropole de l'écologie urbaine et humaine.
Pour ce faire, Metz Métropole est engagée dans une politique volontariste liée au changement climatique. Avec son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), elle déploie son action territoriale d'amélioration de la qualité de l'air extérieur et intérieur dans l'ensemble de ses projets : schéma directeur des énergies, étude sur les îlots de chaleur, schéma directeur cyclable, amélioration du parc bâti..). Il s'agit également d'intégrer cet enjeu dans l'ensemble des politiques publiques et leurs documents cadres : Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU), Plan de Déplacement Urbain (PDU), Programme Local de l'Habitat (PLH)..
En lien avec la prise en compte des enjeux sanitaires sur le territoire, ces actions doivent passer par l'information et s'accompagner d'une sensibilisation des publics pour garantir une prise en compte plus importante et une mobilisation sur ces thématiques.
Depuis le début de l'engagement de Metz Métropole dans la transition énergétique, ATMO Grand Est est un partenaire majeur dans ces réflexions et participe au déploiement de l'action territoriale liée à la qualité de l'air.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, Metz Métropole et ATMO Grand Est définissent des objectifs partagés et s'engagent à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Article 2 : Durée de la convention
La convention est établie pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2020.
© Au terme de la présente convention, une nouvelle convention d'objectifs pourra être
proposée à l'ordre du jour du Bureau de Metz Métropole, sur proposition du Comité de suivi (cf. articles 8 et 11).
Article 3 : Priorités de Metz Métropole dans le domaine de la qualité de
l'air
Considérant que les actions de l'association poursuivent un but d'intérêt général,
revêtent un intérêt public local au bénéfice des habitants de la Métropole et sont
compatibles avec la compétence de la Métropole en matière de protection de
l'environnement prévue par les dispositions de l'article L. 5217-2 du Code général des
collectivités territoriales, Metz Métropole souhaite contribuer au fonctionnement de l'association et poursuivre un partenariat avec ATMO Grand Est sur des programmes proposés conjointement, en rapport avec le territoire et les compétences de la
Métropole.
Article 4 : Projet associatif
Metz Métropole est membre d'ATMO Grand Est, dont les missions principales
s'inscrivent dans l'objet de ses statuts :
° mettre en œuvre sur le territoire d'agrément les dispositions légales et
réglementaires de surveillance et d'évaluation de la qualité de l'atmosphère (air
et climat) et de suivi et d'accompagnement des politiques associées ;
+ organiser et mettre en œuvre dans la région Grand Est l'observation, la
description, la prévision et l'analyse prospective des caractéristiques physico-
chimiques et biologiques du compartiment atmosphérique aux différentes échelles (intérieure, locale, régionale, globale) et à travers une approche
globale air-climat-énergie-santé ;
+ contribuer à l'évaluation des expositions individuelles et collectives de la
population et des écosystèmes, ainsi que leurs impacts sur la santé et
l'environnement ;
+ développer les outils et l'expertise nécessaires à l'orientation et l'évaluation des politiques locales et régionales de gestion de l'atmosphère et de ses
déterminants ;
+ valoriser et diffuser les résultats acquis ;
+ _ informer, former et sensibiliser les parties prenantes dont les autorités et les
publics ;
*__ promouvoir les technologies et actions en faveur de la qualité de l'atmosphère
et de son évaluation. Accompagner l'innovation et le transfert ;
+ réaliser ou participer, avec des organismes publics ou privés, à des études et
des recherches contribuant au développement d'outils et de connaissances
relatifs à la qualité de l'atmosphère (air et climat), de ses déterminants ainsi que
de ses impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux aux
différentes échelles ; + développer dans ces domaines des coopérations régionales, nationales, transfrontalières et internationales.
Article 5 : Objectifs partagés
La présente convention est conclue intuitu personae. Aucune substitution n'est possible dans l'exercice des droits et obligations résultant de ces stipulations.
ATMO Grand Est prend l'engagement de mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour atteindre ses objectifs, dans la conformité de son objet social.
Le soutien financier accordé par la Métropole vise à participer à la réalisation des actions définies dans la présente convention, sans porter préjudice à l'indépendance et l'autonomie, tant décisionnelle que financière, d'ATMO Grand Est.
> Objectifs généraux :
La Métropole accepte d'apporter son soutien aux activités développées par ATMO Grand Est selon les 5 axes du Programme Régional de Surveillance de la Qualité de l'Air (PRSQA). Les actions prévues dans ce cadre sont annuellement présentées au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale d'ATMO Grand Est.
> Objectifs opérationnels :
ATMO Grand Est apportera sa contribution aux actions décrites ci-dessous :
+ Plan Climat Air Énergie Territorial : ATMO Grand Est accompagnera la collectivité lors de la révision de son PCAET afin de fournir les données, indicateurs et expertises particulières nécessaires ;
+ _ Urbanisme et qualité de l'air: ATMO Grand Est fournira à la collectivité une aide à la décision pour les projets situés en zone de vigilance vis-à-vis de la qualité de l'air, pour ses propres projets, dans le cadre de l'examen des enjeux sanitaires et environnementaux des autorisations d'urbanisme et dans l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
+ Gestion des problématiques relatives aux odeurs : ATMO Grand Est assurera un traitement local de la plainte, une exploitation spécifique des données collectées propre au territoire de la Métropole avec un rapportage statistique annuel ;
+ __ Information des publics : ATMO Grand Est fournira les éléments nécessaires à assurer une information du public sur la qualité de l'air au quotidien et sur les éléments de prévention en cas d'épisode de pollution ;
+ __ Sensibilisation : ATMO Grand Est accompagnera la Métropole pour la mise en œuvre d'actions de sensibilisation des publics au travers d'évènements (journée nationale de la qualité de l'air, réseau Climatcités .) ; + Accompagnement à la mobilisation des acteurs : ATMO Grand Est accompagnera la Métropole dans l'intégration des enjeux de qualité de l'air au sein des différentes politiques territoriales, comme dans les actions relatives à la santé, ou encore des politiques d'adaptation aux conséquences du changement climatique ou d'aménagement du territoire (Plan de Déplacement Urbain, précarité énergétique,.…) ;
*< Evaluation des impacts : ATMO Grand Est accompagnera la Métropole pour évaluer ses politiques publiques, définir un temps zéro (temps initial) et observer l'évolution des politiques publiques annuellement.
ATMO Grand Est s'engage à produire toute information permettant d'apprécier, pour l'exercice en cours, l'exécution de son budget, ainsi qu'un budget prévisionnel pour l'exercice à venir.
Article 6 : Participation financière
Pendant la durée de la convention, la collectivité s'engage à soutenir financièrement les objectifs prévus à l'article 5, que l'association s'engage à réaliser en partenariat avec elle.
Cette subvention à l'association, est calculée sur la base d’un ratio par habitant défini annuellement par l'Assemblée générale d'ATMO Grand Est.
La participation annuelle de la Métropole est ainsi fixée à 62 106 € euros pour l'année 2020.
Cette somme sera versée au compte ouvert au nom de ATMO GRAND EST - 5 RUE DE MADRID - 67300 SCHILTIGHEIM, domicilié à CIC ENTREPRISE HAGUENAU BIC : CMCIFRPP
IBAN : FR76 3008 7330 8100 0202 7550 142
Un premier acompte de 50 % est versé au cours du 1* trimestre, puis le solde sera versé après validation de l'évaluation finale par le comité de suivi, au 2°" semestre.
Les contributions financières ne sont applicables que sous réserve de deux conditions : - du respect d'ATMO Grand Est des objectifs mentionnés en première partie ; - du respect d'ATMO Grand Est des éléments mentionnés à l'article 9.
Article 7 : Destination de la subvention
ATMO Grand Est doit respecter l'interdiction de reverser à d'autres associations,
sociétés, collectivités privées ou œuvres, sous forme de subvention ou de don, tout ou partie de la subvention annuelle reçue de la Métropole.
un En revanche, et dans le respect de son objet, elle pourra adhérer à une autre association ou mutualiser ses moyens au sein d'un groupement d'associations de même type.
Article 8 : Contrôle par la Métropole
L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée ».
Dans ce cadre, concernant les actions du programme d'actions d'amélioration des connaissances, ATMO Grand Est s'engage à produire le compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, précisé par l'arrêté du 11 octobre 2006, attestant de la conformité des dépenses à l'objet de la subvention, dans un délai de six mois suivant l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. L'absence de cette transmission entrainera remboursement.
ATMO Grand Est s'engage à produire le rapport moral et le rapport d'activité dans le mois suivant leur approbation par l'Assemblée Générale.
En complément du rapport d'activité annuel, un document rendra compte des actions engagées sur l'exercice et présentera notamment une approche spécifique des éléments du programme d'activités entrant plus particulièrement dans la stratégie de la Métropole et justifiant l'engagement de la collectivité comme partenaire financier d'ATMO Grand Est.
L'évaluation du niveau d'atteinte des objectifs opérationnels prévus dans la présente convention s'opère au moyen d'indicateurs. Définis au préalable par les deux partenaires, ces indicateurs font chacun l'objet d'une fiche « indicateurs » annexée à la présente convention (annexe 2).
Un contrôle financier pourra être effectué par la Métropole à partir notamment des documents comptables (bilan, compte de résultat et annexe, rapport du commissaire aux comptes, …).
La Métropole pourra procéder à tout contrôle ou investigations qu'elle jugera utiles tant directement que par des personnes ou des organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par ATMO Grand Est et du respect de ses engagements vis-à-vis de la collectivité, ainsi que pour examiner les pièces comptables et les registres obligatoires de l'association.
Article 9 : Calendrier des pièces à fournir
ATMO Grand Est fournira à la Métropole, en application des articles précédents, les pièces suivantes :
e avec la première demande d'acompte : le budget de l'exercice ; + au début du 2°" semestre de l'exercice N : le programme annuel d'activité, le budget prévisionnel d'ATMO Grand Est;
< un mois après leur approbation par l'Assemblée Générale : le rapport moral et le rapport financier de l'exercice N-1, ainsi que le bilan, le compte de résultat et leurs annexes certifiés par le commissaire aux comptes de l'association.
Article 10 : Composition du Comité de suivi
Un Comité de suivi de la convention d'objectifs est mis en place. || constitue une instance de dialogue entre les partenaires, dans le cadre du suivi de la convention.
Le Comité de suivi est co-présidé par le Président de l'association et le Président de la collectivité ou son représentant. Il se compose des membres suivants : « _le-la Président-e de l'association, ou son-sa représentante-e ; ° _le-la Directeur-trice de l'association ou son-sa représentant-e ;
e _le-la Président-e de la collectivité ou son-sa représentant-e ;
* les référents-es des services de la Métropole.
En cas de pluri financement, il est souhaitable que tous les partenaires soient associés à ce rendez-vous périodique.
Article 11 : Missions du Comité de suivi
Les missions du Comité de suivi sont les suivantes :
+ évaluer l'atteinte des objectifs sur la base soit des comptes rendus annuels d'activité de l'association soit des indicateurs et des fiches de suivi des indicateurs figurant en annexe 2 de la présente convention ;
° le cas échéant, analyser les causes des écarts et prendre les décisions d'ajustement ;
* discuter des objectifs de l'année n+1;
+ la dernière année de la convention, se prononcer sur une éventuelle reconduction de la convention et sur ses modalités, en vue d'une proposition d'inscription à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole.
Article 12 : Organisation du Comité de suivi
Le Comité de suivi se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de Metz Métropole. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de l'une ou l'autre des parties.
La date de rencontre est fixée conjointement par l'association et la collectivité, un mois calendaire au plus tard avant sa tenue. L'association communique à la collectivité, au plus tard un mois avant la tenue du Comité de suivi, l'ensemble des fiches de suivi des indicateurs (selon modèle figurant en annexe), complétées pour la période annuelle révolue.
Enfin, la Métropole envoie une invitation à ATMO Grand Est (et les autres partenaires le cas échéant) trois semaines au plus tard avant la tenue du Comité de suivi. Elle joint à cette invitation l'ensemble des fiches de suivi complétées par le service référent.
Lors du Comité de suivi, les partenaires passent en revue l'ensemble des fiches de suivi et formulent sur chacune d'elles un avis.
Article 13 : Evaluation finale
L'évaluation finale consiste à apprécier l'ensemble des résultats obtenus par l'association durant toute la durée de la convention, sur la base des fiches de suivi.
Au terme de la présente convention et au plus tard un mois avant son échéance, une nouvelle convention pourra être proposée, par le Comité de suivi, à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole.
Le cas échéant, cette nouvelle convention tiendra compte de l'évolution du contexte général et de l'évaluation réalisée conjointement en Comité de suivi de l'atteinte des objectifs définis dans la présente convention.
Un remboursement de la subvention sera à prévoir en fonction des objectifs fixés et qui ne seraient pas réalisés.
Article 14 : Communication
Metz Métropole apparaîtra comme le partenaire d'ATMO Grand Est dans toute action de communication de l'association en direction des médias et du grand public et sur tous les supports de communication (tracts, affiches, dépliants, etc.) relatifs aux actions soutenues par la Métropole, sauf demande expresse spécifique de cette dernière.
Article 15 : Propriété des données
La Métropole n'acquiert pas la propriété des données recueillies par ATMO Grand Est dans le cadre de sa mission de surveillance définie au Livre Il Titre 1! du Code de l'environnement.
La Métropole, comme les autres membres d'ATMO Grand Est, garde cependant un accès privilégié à ces données et aux méthodes de leur collecte.
Les parties s'accordent pour considérer que :
+ __les données recueillies tombent dès leur élaboration, dans le domaine public ; + les travaux intellectuels réalisés par ATMO Grand Est sont librement diffusables sur les supports d'information en mentionnant l'origine du financement ayant conduit à leur élaboration ;
+ ATMO Grand Est n'est en aucune façon responsable des interprétations et travaux intellectuels, publications diverses résultant des résultats de ses travaux et pour lesquels elle n'aurait pas donné d'accord préalable ; + la Métropole n'acquiert pas, du fait de la convention, la propriété des méthodes et savoir-faire d'ATMO Grand Est.
Article 16 : Responsabilité
ATMO Grand Est conserve l'entière responsabilité des actions et missions exercées par elle, y compris celles visées par les stipulations de la présente convention, sans que la responsabilité de la Métropole ne puisse être recherchée.
Article 17 : Comptabilité
ATMO Grand Est s'engage à tenir une comptabilité répondant aux règles définies par le plan comptable des associations conformément à la loi et aux directives professionnelles.
Un commissaire aux comptes ainsi qu'un suppléant seront nommés conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Article 18 : Responsabilités et assurances
Les activités d'ATMO Grand Est sont placées sous sa responsabilité exclusive. ATMO Grand Est s'engage à souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la responsabilité de la Métropole ne puisse en aucune façon être recherchée.
Article 19 : Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie dans le cadre du Comité de suivi, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux définis dans la première partie de la convention.
Article 20 : Obligations diverses - impôts et taxes
ATMO Grand Est prend l'engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, elle s'engage à assurer ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que la Métropole ne soit inquiétée ou sa responsabilité recherchée en aucune façon.
Article 21 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité dans un cas de force majeure.
De même, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité ou d'impossibilité par l'association d'achever sa mission.
Par ailleurs, en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception (ou, à défaut, de la première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer à ses engagements.
Article 22 : litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, notamment dans le cadre du Comité de suivi.
En cas d'échec des voies amiables de résolution sous un délai de 3 mois, le litige devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 23 : Annexes
A cette convention sont jointes des annexes retraçant :
+ annexe 1 : description du PRSQA 2017-2021 d'ATMO Grand Est ; + annexe 2 : modèle de la fiche « indicateurs » ;
+ annexe 3 : modèle de la fiche de suivi des indicateurs.
Fait à Metz, le Pour Metz Métropole
Le Président
Jean-Luc BOHL
Pour l'association
Le Président
Jean-François HUSSON ANNEXES
ANNEXE 1 : Actions du Programme Régional de Surveillance de la Qualité de l'Air
A - Répondre aux besoins d'observation
L'optimisation des outils de la surveillance de la qualité de l'air
+ ACTION 1 : Gérer et optimiser les outils de la surveillance de la qualité de l'air
+ ACTION 2 : Evaluer les inégalités d'exposition
+ ACTION 3 : Mieux connaître et hiérarchiser les sources de pollution
+ ACTION 4 : Contribuer à la gestion des situations post-accidentelles
Une structuration des observatoires
+ ACTION 5 : Adapter le dispositif interne d'alerte à la pollution
+ ACTION 6 : Optimiser les inventaires Air Climat Energie
+ ACTION 7 : Structurer l'observatoire régional de la qualité de l'air intérieur
+ ACTION 8 : Co-construire un observatoire régional de la pollution allergo- pollinique
+ ACTION 9 : Renforcer l'observatoire régional des produits phytosanitaires
+ ACTION 10 : Harmoniser l'observatoire régional indépendant de mesures de la Radioactivité
B - Déployer l'expertise et des outils au service de l’action
Des outils d'accompagnement aux différentes échelles de territoire
+ ACTION 11 : Alimenter le volet Air Climat Energie Santé des observatoires et bilans territoriaux
+ ACTION 12 : Accompagner les plans et programmes publics
+ _ ACTION 13 : Participer à l'élaboration des plans d'actions des acteurs privés des secteurs émissifs
+ ACTION 14 : Contribuer à l'évaluation économique au service de l'action
+ ACTION 15 : Contribuer au « Porter à connaissance »
Une interface Air-Santé à déployer
+ ACTION 16 : Développer des bases de données au service des acteurs de la Santé
+ ACTION 17 : Soutenir la prise en compte de l'air dans les plans Santé
+ ACTION 18 : Accompagner l'amélioration de la qualité de l'air intérieur
C - S'engager sur les thématiques émergentes
Une veille et accompagnement sur les risques émergents
+ ACTION 19 : Assurer une veille sur les enjeux déjà identifiés + ACTION 20 : Accompagner les partenaires sur l'évaluation des thématiques émergentes identifiées
Une réponse aux demandes sociétales émergentes
+ ACTION 21 : Identifier les demandes sociétales
Des démarches innovantes au service de l'évaluation de l'état de l'environnement
+ __ ACTION 22 : Assurer une veille sur les technologies innovantes de surveillance
+ __ ACTION 23 : Evaluer les potentialités des analyseurs connectés
D - Développer une communication mobilisatrice et innovante
L'animation d’un réseau d'acteurs
+ __ ACTION 24 : Créer un réseau d'acteurs territoriaux
L'intégration de la communication dans l'ère numérique
+ ACTION 25 : Répondre aux exigences réglementaires de diffusion
+ __ ACTION 26 : Inscrire l'information sur l'atmosphère dans l'ère numérique
+ _ ACTION 27 : Donner aux citoyens et aux décideurs les clefs de l'action
+ ACTION 28 : Sensibiliser pour mobiliser
E - Réussir le PRSQA
Un système de management accompagnant
+ __ ACTION 29 : Consolider le Système de Management Intégré
+ __ ACTION 30 : Préparer aux métiers de demain
Ecouter, innover, collaborer
+ ACTION 31 : Animer un réseau d'acteurs territoriaux alimentant la gestion territoriale de la qualité de l'atmosphère
+ ACTION 32 : Favoriser l'innovation
+ ACTION 33 : Développer des partenariats par des programmes nationaux, transfrontaliers et internationaux
Evolution du budget
+ __ ACTION 34 : Identifier un modèle économique pérenne
+ ACTION 35 : Objectifs budgétaires 2017 — 2021 ANNEXE 2
FICHE INDICATEUR : ATMO GRAND EST CONVENTION D'OBJECTIFS 2019 / 2023
METZ METROPOLE
ATMO GRAND EST SERVICE :
PERSONNE RÉFÉRENTE :
PROGRAMME
OBJECTIF OPERATIONNEL N° : PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
INDICATEUR N°1 -UNITES D'ŒUVRE D'ATMO GRAND EST
TYPE : indicateur de résultat
donnée 1 : Unités d'œuvre consacrées par ATMO
Grand Est à la contribution au PCAET
de Metz Métropole
SERVICE OU ORGANISME RESPONSABLE : ATMO Grand Est
PERSONNE RÉFÉRENTE
SOURCE : outil de suivi des unités d'œuvre d'ATMO Grand Est
ARCHIVAGE : serveur ATMO Grand Est et fichier transmis à la
Métropole
Production de l'indicateur Diffusion
PÉRIODICITÉ : ANNUELLE RESPONSABLE VALIDATION : Directeur ATMO Grand Est DATE DE MISE À JOUR : janvier XXX CADRE DE DIFFUSION ET/OU DESTINATAIRES : services de Metz Métropole MODE DE REPRESENTATION : fichier tableur en charge du programme
CRITERES D’ANALYSE
OBJECTIF CHIFFRÉ : XXX
COMPARAISON À DES DONNÉES EXTERNES : -
+ SOURCE : -
- PÉRIODICITÉ DE MISE À JOUR : -
OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE : -
LIMITES DE L'INDICATEUR : -
ATMO Grand Est mise à jour : 1* septembre 2019 INDICATEUR N°2 - REUNIONS AVEC PARTICIPATION D'ATMO GRAND EST
ANNEXE 2
TYPE : indicateur de résultat
donnée 1 : Nombre de réunions avec
participation ATMO Grand Est
SERVICE OU ORGANISME RESPONSABLE : ATMO Grand Est
PERSONNE RÉFÉRENTE : XXX
SOURCE : planning de l'ATMO Grand Est
ARCHIVAGE : serveur ATMO Grand Est et fichier transmis à la
Métropole
Production de l'indicateur
PÉRIODICITÉ : ANNUELLE
DATE DE MISE À JOUR : XXX
MODE DE REPRÉSENTATION : fichier tableur
CRITERES D’ANALYSE
Diffusion
RESPONSABLE VALIDATION : Directeur d'ATMO Grand Est
CADRE DE DIFFUSION ET/OU DESTINATAIRES : services de Metz Métropole
en charge du programme
OBJECTIF CHIFFRÉ : En cours de définition
COMPARAISON À DES DONNÉES EXTERNES : -
- SOURCE : -
- PÉRIODICITÉ DE MISE À JOUR : -
OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE : -
LIMITES DE L'INDICATEUR : -
ATMO Grand Est mise à jour : 1*' septembre 2019 ANNEXE 3
FICHE : SUIVI INDICATEUR : ATMO GRAND EST CONVENTION D'OBJECTIFS 2020
METZ METROPOLE
ATMO GRAND EST SERVICE :
PERSONNE RÉFÉRENTE
PROGRAMME
OBJECTIF OPÉRATIONNEL : CONTRIBUTION AUX TRAVAUX DE REALISATION ET DE SUIVI DU PCAET DE LA METROPOLE
INDICATEUR : N°1-UNITES D'ŒUVRE D'ATMO GRAND EST
NIVEAU DE L'INDICATEUR A To: A ER SRE GENRES ES au …
OBJECTIF CHIFFRÉ :
OBJECTIF RÉVISÉ :
commentaires
SERVICE :
2016 2017 2018 2019 2020
COMITE DE SUIVI DU
> Observations & perspectives - décisions d'ajustement :
> Signatures :
pour l'association, le Président pour la Métropole, le Président ou son représentant
nom : nom :
signature signature
Metz Métropole mise à jour : 1# septembre 2019 ANNEXE 3
INDICATEUR : N°2- REUNIONS AVEC PARTICIPATION D'ATMO GRAND EST
NIVEAU DE L'INDICATEUR A To : ses Brsss
OBJECTIF CHIFFRÉ :
OBJECTIF RÉVISÉ :
commentaires
ASSOCIATION :
48
SERVICE :
19
0 0 0
2016 2017 2018 2019 2 020
COMITE DE SUIVI DU
> Observations & perspectives - décisions d'ajustement :
> Signatures :
pour l'association, le Président pour la Métropole, le Président ou son représentant
nom : nom :
signature signature :
Metz Métropole mise à jour : 1% septembre 2019 iXBUS Résumé de l'acte
057-200039865-20200210-02-2020-DB11-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
02-2020-DB11
lundi 10 février 2020
DE
Convention d'objectifs et de moyens 2020 entre
Metz Métropole et ATMO Grand Est
1.3 - Conventions de Mandat
Catherine DELLES
13/02/2020
057-200039865-20200210-02-2020-DB11-DE
99_DE-11.pdf
13/02/20 09:14
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13/02/20 14:00
13/02/20 14:00
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
13/02/20 14:01 Transmis en Préfecture
13/02/20 14:04 Accusé de réception reçu