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Procès Verbal - pv cm du 22 juillet 2024 pour Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 22 juillet 2024 pour)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Département des Pyrénées Orientales Commune d'ARGELES SUR MER CONSEIL MUNICIPAL Procès-Verbal de la séance du : Jeudi 22 JUILLET 2024 Ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022 Article L2121-15 CGCT Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le lundi vingt-deux juillet 2024 à dix-juit heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA. 29 PRESENTS Messieurs ALBERTY ; BROCH ; CAMPIGNA ; CASANOVAS ; COMANGES ; ESCOPLE ; FABRE ; FILHOL ; LAFOND ; PARRA ; PINEDA ; RIUS ; TRIQUERE ; VILANOVE Mesdames BARNADES : COLOME-ISNARD ; DE CAPELE; FOURC; FROIDEVAUX ; GOT; MICHALAK-GUIMBER ; MOINX ; MORESCHI ; NADAL ; PUJADAS-ROCA ; PICOT ; SADOK ; SANZ ; VEZIAT 4 EXCUSES Messieurs DONNET donne procuration Mr VILANOVE RIBARD donne procuration à Mr LAFOND THADEE donne procuration à Mr FABRE Mesdames SAIGNOL donne procuration à Mme MICHALAK-GUIMBER 0 ABSENT Monsieur / Mesdames / Madame Julie Sanz est nommée secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, le Maire procède à l'ouverture de la séance à 19 heures. Monsieur CAMPIGNA dit qu'il voulait avoir le contrat signé entre la mairie et monsieur PUIGDEMONT ; que ce qui a été écrit dans le précédent compte rendu n'était pas la question qu'il posait. Il indique que ce qu'il voulait dire c'est qu'il avait envoyé une lettre il y a deux mois à la mairie, qu'il n'avait pas de réponse et que monsieur le Maire lui avait dit : « je vais faire le rapport », or lui ainsi que tous les élus, souhaitent recevoir le contrat signé par la mairie. Monsieur le Maire lui répond qu'il lui sera communiqué. L'ordre du jour se poursuit : 1-APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE PRECEDENTE Après lecture du procès-verbal du 27 juin 2024, Le Conseil municipal à l'unanimité, PREND ACTE du procès-verbal du 27 juin 2024. CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.2-COMPTE RENDU DE DELEGATIONS Décision municipale n° 24 Etudes géotechniques rehaussement des quais bas du port Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour «les études géotechniques de rehaussement des quais bas de Port Argelès » il a été retenu l’entreprise « Géotec Languedoc » sise 34 110 Frontignan, pour un montant total de 192 195 euros HT. Le Conseil municipal prend acte des décisions prises depuis la dernière assemblée. 2- SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1611-4 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1° { Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention ; Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ; Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; Considérant la demande de l'association ci-dessous sollicitant le versement de la subvention pour l’année 2024, Il est proposé d'inscrire la dépense suivante au budget principal 2024 (chapitre 65 — Nature 65748): LL Patrimoine| ASSOCIATION LE TEMPS DU COSTUME ROUSSILLONNAIS | 500 €| Madame NADAL demande si cela ne serait pas judicieux, que dans l'exposé, les élus puissent avoir la raison de cette subvention à une association Perpignanaise, même si l'élu rapporteur a donné l'indication de la sollicitation à participer à l'édition d'un livre sur la coiffe catalane, lors de son exposé. Le Conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE le versement de cette subvention. AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération. CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 4 : RESTAURATION DE LA BERGERIE DE PUJOLS Vu le paragraphe Il de l'article L. 1111-10 du CGCT autorisant le département à contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes, et la région à contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des communes,Vu le paragraphe Ill de l'article L. 1111-10 du CGCT indiquant que lorsque la commune est maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet. Et que cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, Vu la délibération n° 23 du Conseil Municipal du 21 avril 2022, autorisant la commune a solliciter un plan de financement auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et le Conseil départemental des Pyrénées Orientales. Considérant que la commune souhaite programmer la rénovation des bâtiments patrimoniaux implantés sur le site de Pujols. Considérant qu'en effet, situé au lieu-dit Aspres de Pujol, cet espace regroupe la tour de Pujols, propriété communale, et les vestiges de la face Nord de son enceinte quadrangulaire, à l'intérieur de laquelle sont venus s'adosser divers bâtiments au fil des siècles. Considérant que la moitié Ouest de ces édifices est privée, la moitié Est, connue sous le nom de « bergerie de Pujols », est propriété de la Commune. Considérant que la tour et les vestiges de courtines ont été inscrits Monuments Historiques en 1956. Considérant que si le tiers Est de la bergerie, mis à disposition d'une association, est en état correct, les trois travées de la partie Ouest de ia propriété communale, désaffectée, sont en mauvais état. Considérant que suite à de fortes précipitations, une large brèche est apparue en mai 2020 dans la travée centrale du vestige du rempart Nord, cette brèche aujourd'hui a été sécurisée. Considérant que soucieuse de préserver son patrimoine bâti, la commune d'Argelès-sur- Mer souhaïite engager sa rénovation, les travaux consistent à : - Après tri et coltinage des pierres, remontage des maçonneries écroulées et disparues, confortement des maçonneries existantes aux abords de la brèche sécurisée. - Effectuer la réparation totale de ce bâtiment comprenant : Oo La réfection de la charpente et de la couverture, o Le traitement général des façades Sud et Nord Oo Les travaux intérieurs de restauration Considérant que ces travaux ont été estimée à 294 000 € HT, dont 91 000 € HT pour la réparation des maçonneries et 203 000 € HT pour la réparation totale du bâtiment. Considérant que l'étude de maitrise d'œuvre est estimée à 40 000 € HT, soit 13,6 % du coût des travaux. Considérant que dans sa délibération n° 23 du Conseil Municipal du 21 avril 2022, ia commune sollicité un plan de financement auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et le Conseil départemental des Pyrénées Orientales. Considérant que la présente délibération a pour objet de solliciter un financement des études de maîtrise d'œuvre dont le plan de financement est le suivant - Direction Régionale des Affaires Culturelles : 40 % du montant HT soit 16 000 € - Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée :20 % du montant HT soit 8 000 € - Conseil départemental des Pyrénées Orientales : 20 % du montant HT soit 8 000 € - Commune d'Argelès-sur-Mer : 20 % du montant HT soit 8 000 € Madame NADAL demande s’il y aura aussi un plan de financement partenarial sur le montant des travaux comme sur l'étude, ou si cela sera à la charge de la commune. Monsieur le Maire indique qu'il y aura aussi un plan de financement de ces travaux lorsque le moment sera venu. Le Conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE le plan de financement proposé et d'autoriser monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions correspondantes. AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux. 5 : RESTAURATION DE LA TOUR DE PUJOLS Vu le paragraphe Il de l’article L. 1111-10 du CGCT autorisant le département à contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes, et la région à contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des communes, Vu le paragraphe Ill de l'article L. 1111-10 du CGCT indiquant que lorsque la commune est maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet. Et que cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, Vu la délibération n° 23 du Conseil municipal du 21 avril 2022, autorisant la commune à solliciter un plan de financement auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et le Conseil départemental des Pyrénées Orientales. Considérant que la commune souhaite programmer la rénovation des bâtiments patrimoniaux implantés sur le site de Pujols, Considérant qu'en effet, situé au lieu-dit Aspres de Pujol, cet espace regroupe la tour de Pujols, propriété communale, et les vestiges de la face Nord de son enceinte quadrangulaire, à l'intérieur de laquelle sont venus s'adosser divers bâtiments au fil des siècles, Considérant que la moitié Ouest de ces édifices est privée, la moitié Est, connue sous le nom de « bergerie de Pujols », est propriété de la commune, Considérant que la tour et les vestiges de courtines ont été inscrits Monuments Historiques en 1956, Considérant que soucieuse de préserver son patrimoine bâti et que l'état général de la tour de Pujols, édifice du XII" siècle inscrit Monuments Historiques, présente un ensemble de désordres laissant craindre d'une part pour la sécurité du public aux abords de l'édifice,d'autre part pour l'intégrité, à court et moyen terme, des dispositions architecturales anciennes particulièrement intéressantes de la tour, Considérant que la commune souhaite réaliser un diagnostic complet de l'édifice, afin de déterminer la nature et le coût des travaux, éventuellement phasés en tranches, à envisager pour sauver et restaurer intégralement cet élément emblématique du patrimoine bâti argelésien, Considérant que le coût de ce diagnostic est estimé 18 000 € HT, Considérant que la présente délibération a pour objet de solliciter un financement pour la réalisation du diagnostic de tour, dont le plan de financement est le suivant : - Direction Régionale des Affaires Culturelles : 40 % du montant HT soit 7 200 € - Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée : 20 % du montant HT soit 3 600 € - Conseil départemental des Pyrénées Orientales : 20 % du montant HT soit 3 600 € - Commune d'Argelès-sur-Mer : 20 % du montant HT soit 3 600 € Le Conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE le plan de financement proposé et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions correspondantes. AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux. 6 : ATTRIBUTION D’UNE AIDE DANS LE CADRE DE OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS Vu les délibérations du Conseil municipal du 26 novembre 2019 et du 28 juin 2024 approuvant la poursuite de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) à l'échelle intercommunale ; Vu la délibération n°200-19 du Conseil communautaire du 27 septembre 2019 portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), la délibération n°DL2020-0051 du 06 mars 2020 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention, la délibération n°DL2021-0266 portant approbation de l'avenant n°2, la délibération n°DL2022-0205 portant approbation de l'avenant n°3 et la délibération n°DL2023-0135 portant approbation de l'avenant n°4 ; Vu la demande de paiement de Madame SIDI-KADA Dalilah en date du 24 février 2023 ; Considérant que par délibération en date 26 novembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la mise en œuvre pour trois années de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille {libéris sur le périmètredu centre ancien d'Argelès sur Mer et que par délibération N°21 de la séance du 27 juin 2024, le Conseil municipal a approuvé la prorogation du dispositif jusqu'à la fin de l’année 2024. Considérant qu'une enveloppe budgétaire annuelle de 30 000 € est allouée par la commune pour la durée de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat intercommunale qui a également été prolongée par avenants approuvés par délibérations du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2022 et du 20 novembre 2023. Considérant qu'elle complète les aides de l'Agence Nationale d‘Amélioration de l'Habitat, de la Région, du Département, de la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille Ilibéris et d'Action Logement. Considérant que le règlement de cette convention prévoit le paiement des subventions pour chaque dossier validé par le comité de pilotage après vérification de l'achèvement des travaux et la délivrance par le bureau d'études URBANIS de la fiche de visite de fin de chantier. Considérant qu’une demande d'aide financière a été présentée par Madame SIDI-KADA Daïilah pour effectuer des travaux de mise aux normes d'isolation et d'accessibilité d'une habitation située 6 rue Jean Jacques Rousseau à Argelès-sur-Mer qui entrent dans le cadre de l'OPAH correspondant à un montant total de 46 851 euros. Le bureau d’études URBANIS a validé l'achèvement des travaux éligibles à cette aide. Le Conseil municipal à l’unanimité, DECIDE l'attribution d'une subvention d'un montant de 2 000 euros à Madame SIDI-KADA Dafilah propriétaire occupant d'un logement situé 6 rue Jean Jacques Rousseau à Argelès- sur-Mer pour participer au financement de travaux de mise aux normes d'isolation et d'accessibilité qui correspondent à un montant total de 46 851 euros TTC éligibles aux aides de l'opération programmée d’amélioration de l'habitat de la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille Illibéris ; AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer tout acte et documents administratifs relatifs à ce dossier au titre de la mise en œuvre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat intercommunale. CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux. 7 : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION D'UN CREMATORIUM La Ville d'Argelès-sur-Mer projette de réaliser un crématorium afin d'apporter une vraie amélioration de son service public funéraire, au bénéfice des familles et usagers du territoire et plus largement du sud du département. Conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la commune a mis en œuvre une procédure de concession portant sur le financement, la conception, la construction, l’entretien-maintenance et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire communal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-5 : Vu le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l'économie générale du contrat ; Vu le rapport de monsieur le Maire sur le choix du concessionnaire ;Considérant que le contrat a pour objet le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et l'exploitation d’un crématorium sur le territoire communal pour une durée de 30 années afin d'assurer : - La conception du crématorium ; - La réalisation des travaux, comprenant l'acquisition des équipements, matériels et mobiliers nécessaires à l'exécution du service ; - Le financement des investissements ; - Les opérations d'entretien, de maintenance et de renouvellement du crématorium ; - La gestion quotidienne du crématorium ; - La mise en place d’un tableau de bord mensuel de suivi de l'activité et de l'efficience des installations ; Considérant que le groupement SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION (SNC) — SOCIETE DES POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES -— POMPES FUNEBRES VANDENHOECK MARBRERIE CLERMONTAISE a présenté la meilleure offre au regard de la qualité du service rendu aux usagers, de la qualité du projet d'investissement, du niveau des engagements environnementaux et des conditions économiques et financières (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l'exécutif annexé à la présente). Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d'assurer la qualité et la continuité du service public ; Mme NADAL prend la parole pour dire que dans la commission de sevice public du mois de mars, il y avait une question posée sur la création d’un crématorium à Pollestres. et l'incidence que cela pourrait avoir sur celui d'Argelès-sur-Mer. Elle dit que de plus il avait été émis l'hypothèse de demander par ceux qui présentaient le ROF, les deux cas de figure en fonction de la création ou non de celui de Pollestres, elle souhaite savoir si cela a été fait. Monsieur CASANOVAS répond qu'il y a eu des propositions qui ont été faites par les personnes qui ont déposé leurs projets avec l'hypothèse de la création du crématorium de Pollestres et sans sa création. Sans celle-ci il n'y aurait pas de problème bien sûr puisqu'il y aurait une fréquentation qui serait de l’ordre de 900 à 1000 crémations par an selon leurs prévisions, avec celui de Pollestres il y en aurait un petit peu moins - soit 750 à 850 crémations la première année. L'ensemble des propositions prévoient toutes une progression de 1.1% par an de crémations. Actuellement, sur le département 54 % des inhumations sont faites par crémation et ce chiffre risque d'augmenter. Monsieur CAMPIGNA dit se demander s'il y a nécessité de faire un crématorium sur la commune. Il ajoute qu'il va y avoir un crématorium sur Pollestres, qu'il va y avoir le crématorium à Narbonne dont le secteur va du sud de l'Aude jusqu'à Canet et que l'an dernier s'il y a eu beaucoup de soucis au niveau du crématorium à Canet avec des délais d'attente de 10 de 10 à 12 jours, c'est parce que le crématorium de Perpignan était en panne. Il indique s'être rapproché des crématistes qui lui auraient indiqué qu'il y aurait forcément des difficultés pour tout le monde. Il demande donc s’il y a intérêt à investir de l'argent dans ce projet alors que la commune a déjà mis de l'argent dans un bureau d'études ; il souhaite également savoir si la commune a réglé le problème de l'accès avec le propriétaire des bus. Monsieur CASANOVAS lui répond que oui : le propriétaire des bus a donné son accord pour permettre à la commune cet accès, accès du crématorium qui se fera par l'accès des bus et l'accès des services techniques lui se fera par le chemin de Taxo derrière. Monsieur le Maire prend la parole pour expliquer que ce projet de crématorium n'est pas un projet qui faisait partie du projet municipal pour ce mandat mais il a été décidé en cours de mandat dans le cadre de l'observation faite de la situation d'attente de crémation de 14 jours, ce qui faisait vraiment beaucoup et de l'évolution des mentalités en général en -pFrance. Les crémations ont dépassé les inhumations, sur le territoire, cela représente 54 % de crémation. || ajoute que le territoire sur lequel est situé la commune est vieillissant plus que la moyenne nationale, que c'est un territoire sur lequel les personnes sont venues vivre leur retraite et qu'elles ont déjà une approche de la façon dont ils souhaitent être inhumées qui est très orientée vers la crémation. Il y a donc un ratio de crémation supérieur à la moyenne et dans la volonté que les élus ont de propulser la commune comme la capitale du sud du territoire, il est important que Argelès-sur-Mer affiche ce genre de service territorial qui met en avant la commune comme ville où l'on peut trouver de nombreux services présents. Cela a aussi été proposé parce qu'un terrain a dû être fourni aux pompiers pour qu'ils implantent leur caserne, que la commune leur avait donné et dont ils ont rétrocédé une partie. La commune a acheté un autre bout de terrain pour obtenir un terrain propice à l'implantation d'un crématorium et qui permettrait de mettre un crématorium de grande qualité esthétique et de grande qualité de performance. Le crématorium par lui-même ne coûte rien à la commune. |! indique que le terme « d'investir dans une crématorium » n'est donc pas juste. C'est le délégataire qui va investir ses propres deniers pour édifier le crématorium et le rendre opérationnel. La ville ne fait que lui fournir le terrain, et la délégation à une durée de 30 ans, de façon à permettre au délégataire d'amortir les investissements parce que ce qui intéresse la commune c'est d'avoir un crématorium de grande qualité environnementale et qui soit très discret, très sobre en entrée de ville avec des bonnes qualités architecturales ; conditions respectées. Il s'agit d'un investissement de 4 millions d'euros, 3 sociétés de crémation se sont manifestées parce qu'elles étaient intéressées par l'offre : les trois ont fait une offre sérieuse et savaient qu'il y avait un projet à Pollestres. Elles ont bien compris que s’il y en a un des deux qui doit se soucier en termes de clientèle, c'est celui de Pollestres. La ville d'Argelès-sur-Mer est le débouché naturel de 80 000 personnes avec toute la côte, une partie du Vallespir qui aura à choisir entre les deux orientations, Saint André, Eine, Saint Cyprien. Les études ont été faites et la survie du modèle économique ne pose aucun problème. S'il y avait un soucis le délégataire ne se proposerait pas d'investir plus de 4 millions d'euros sans aucune intervention de la commune. || y a encore une semaine l'Etat a porté la durée du temps entre le décès et la crémation à 14 jours au lieu de 6 normalement, or le maximum était de 6 jours. Il reste des difficultés importantes pour rendre ce service. Il ajoute que l'ARS a aussi été rencontrée et a confirmé son intérêt pour cette construction. Donc la création de ce crématorium ne fait aucun doute pour personne, et ne fait courir absolument aucun risque pour la commune Monsieur CAMPIGNA a dit que les affirmations du Maire sont fausses, lorsqu'il dit que cela ne coûte rien à la commune, puisqu'il n'y a pas si longtemps des délibérations ont été votées en Conseil municipal pour l'achat de deux terrains destinés à la construction du crématorium. Il affirme que ces terrains ne sont donc pas gratuits. Monsieur la Maire lui répond que c'est exactement ce qu'il vient de dire. Monsieur Campigna dit que le terrain a certes été rétrocédé par les pompiers, mais avait été donné aux pompiers, qu'au départ ce terrain avait quand même été acheté par la municipalité pour le donner aux pompiers, donc que c'est un coût pour la commune. Monsieur le Maire répond qu'il assume avoir acheté ce terrain pour qu'une caserne soit construite sur la commune. Monsieur Campigna dit que oui tout le monde est favorable à l'achat de ce terrain pour les pompiers, mais qu'il restait une partie qui a été rétrocédée pour le crématorium et que ce terrain n'est donc pas gratuit. || ajoute que le bureau d'études qui a travaillé sur le crématorium a coûté plus de 100 000 € à la commune, que cela a donc coûté à la commune. Il dit que le Maire affirme qu'il y a eu trois sociétés qui ont répondu à l'offre, or il y en a eu quatre, dont une société Argelésienne qui a été retoquée. Il dit que pour finir il -8-faut 72 heures aujourd'hui pour bénéficier d’une crémation et que les propos du Maire sont erronés. Il veut également signaler que les 50 places inscrites sur le plan, ne suffiraient pas puisque dernièrement une crémation d'un Argelésien a eu lieu sur Perpignan, et qu'il y avait beaucoup plus de véhicules présents que 50, ainsi cela engendrerait, selon lui, de grandes difficultés de stationnement sur l'accès au bus, aux abords de la caserne et serait trop juste. Il termine en indiquant que la société qui a été retenue est très optimiste par rapport aux autres, et que sur internet derrière cette société, il y a plusieurs autres sociétés dont parfois les noms disparaissent, pour finir par une holding et qu'il ne veut pas fonctionner de cette façon-là. Monsieur le Maire explique ne jamais avoir dit que cela serait gratuit, mais que les 4 millions d'investissement, ne coûteraient rien à la commune puisque ce n'est pas elle qui portera cet investissement. Il ajoute que les trois sociétés auxquelles il est fait référence, ont trouvé que ce terrain était très confortable, sans l'achat du terrain complémentaire par la commune. Il explique que c’est en achetant ce nouveau terrain supplémentaire que le terrain devient extrêmement confortable, avec la possibilité d'y construire ces emplacements de stationnement. Il indique que pour lancer ce genre de projet, dès lors qu'il s'agit de faire une enquête publique, puis avec des organismes qui regardent et analysent le projet, un bureau d'études doit forcément analyser la faisabilité pour mettre en place le cahier des charges et que la complexité pour le rédiger a forcément un coût qui a été de 120 000€. Il rappelle que si l'investissement ne coûte rien à la commune, le délégataire devra reverser à celle-ci un montant de 40 000 € par an, ainsi qu'un pourcentage du chiffre d'affaires. Soit un montant de 120 000 € en trois ans, s'il n'y avait aucun chiffre d'affaires, ce qui remboursera le coût du bureau d'études. Il tient à ajouter que cet équipement va rapporter des impôts à la commune de façon importante, au vu de sa vaste implantation et des chiffres d'affaires qui risquent d'être produits. Pour monsieur le Maire c'est un projet économique intéressant pour le territoire. Il conclut ne pas comprendre les inquiétudes perpétuelles de monsieur Campigna sur les divers projets lancés par les élus de la commune. Monsieur CAMPIGNA répond qu'au regard du montage financier extrêmement compliqué, il dit juste qu'il faut être vigilant. Il accuse le Maire de mentir et d'être un beau parleur. Le Conseil municipal à la majorité, par 31 voix POUR, 2 abstentions (Mme NADAL et Mr ESCLOPE) et 1 voix CONTRE (Mr CAMPIGNA), APPROUVE le choix du groupement SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION (SNC) — SOCIETE DES POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES - POMPES FUNEBRES VANDENHOECK MARBRERIE CLERMONTAISE en tant que concessionnaire ; APPROUVE les termes du contrat de concession de service public et ses annexes ; AUTORISE monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public avec le groupement SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION (SNC) - SOCIETE DES POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES — POMPES FUNEBRES VANDENHOECK MARBRERIE CLERMONTAISE et tous les actes correspondants. CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.8 : RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1411-3, et L1413-1 ; Vu la transmission par le délégataire du rapport annuel d'activité de la saison 2022-2023, Considérant que l'exploitation du Casino d'Argelès-sur-Mer est confiée depuis le 1° octobre 2019 à la SAS « Casino d'Argeles plage » (groupe JOAGROUPE HOLDING} pour une durée de 15 ans ; soit jusqu'au 30 septembre 2034. Considérant que la gestion du casino comprend les activités d'animation, de restauration et de jeux, permettant ainsi de contribuer à l'animation culturelle et artistique ainsi qu'au développement touristique et économique de la Ville. Considérant que le rapport du délégataire concerne l'exercice comptable du 1/11/2022 au 30/10/2023 et qu'il fait état des données suivantes : 1) Les données comptables Le compte de résultat fait apparaitre un excédent de 417 333€. Compte d’exploitation Exercice 2022 Exercice 2023 Produits d'exploitation 3 055 813 € 3 070 830 € Charges d'exploitation 2 378 633 € 2 515 296 € Résultat d'exploitation brut (avant impôt) 677 180€ 555 534 € Résultat financier 7 598 € 16 188 € Résultat exceptionnel - 9171€ -13 598 € Impôts sur les bénéfices 180 350 € 140 790 € RESULTAT NET 495 257 € 417 333€ 1.1) Evolution des dépenses La hausse des dépenses a été atténuée par le bouclier tarifaire énergétique, dont a bénéficié la société en 2023. Les effectifs du Casino sont de 28 personnes, dont 7 cadres. Les postes sont occupés par une majorité d'hommes (23). Cinq femmes participent au fonctionnement de l'établissement. Activité 2022 2023 Evolution Frais de personnel 924 322 950 314 2,8%] Fonctionnement courant 1 157 299 1 206 057 4,2%l Entretien et réparations 64 989] 98 093, 50,9% Amortissement et provisions 232 023 260 832 12,4% DEPENSES TOTALES 2 378 633] 2 515 296) 5,7% 1.11) Evolution des recettes - le produit brut des jeux Le parc des machines à sous est de 75 appareils. Le produit perçu en 2023 est en hausse de 4,2% par rapport à celui de 2022. Cela représente, en moyenne, 151€ par jour et par machine contre 142€ pour l'exercice 2022. -10-Activité 2022 2023 Evolution Total machines à sous 3 727 287 3 884 210 4,2% Black Jack 141 629 173 823 22,7% Black Jack électronique 80 662 69 768 -13,5% Roulette Anglaise Electronique 514 241 382 326 -25,7% Total jeux traditionnels 736 532 625 917 -15,0% TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES 4 463 819 4510 127 1,0% La Société a enregistré 4 171 entrées en 2023, contre 4 316 en 2021/2022. Casino d'Argalès Plage, évolution du produit depuis 2014 PB} en millers d'euros 2014 2015 2016 2017 2918 2019 2020 2021 2022 2023 1.Les prestations aux usagers Le Casino offre à sa clientèle des jeux et un espace de restauration. IA Les jeux se décomposent en deux catégories : les machines à sous et les jeux traditionnels. - Les machines à sous: un parc de 75 appareils qui a rapporté un produit brut de 3 884 210€ en 2023 ; en hausse de 4,2% par rapport à 2022. L'ouverture est quotidienne à partir de 11h et la fermeture est à 2h00 pendant la semaine et les weekends. Pendant la période estivale (du 1° juillet au 30 septembre), la fermeture est à 3h00. La mise minimale varie entre 0,01€ et 2€. - Les jeux de tables : le produit brut de cette activité est de 625 916€ contre 736 531€ en 2022. Les jeux de black jack : 2 tables autorisées et 2 installées. La mise minimale est de 2€. L'ouverture est quotidienne et les horaires sont de 20h00 à 2h00 (et 3h00 pendant la période estivale). -11-Le jeu de black jack électronique. Le jeu de roulette anglaise électronique. IL le Restaurant Un restaurant comptoir est ouvert tous les jours, midis et soirs. La capacité hivernale de l'activité est de 65 couverts. Elle est de 95 couverts pendant la période estivale (de juillet à septembre) grâce à l’utilisation de la partie extérieure du bâtiment. Entrées - Exercice 2023 cnréarts Machines à sous 97 475 Jeux de table 4171 Restaurant 17 568] Dans le cadre des obligations contractuelles avec la Commune, le tabieau ci-après récapitule les montants versés à la Ville d'Argelès-sur-Mer pour l'exercice 2023. NATURE MONTANT Prélèvement communal 294 562 €] Reversement Etat/{Commune 117 043 d Contributions versées au titre du cahier des 130 000 € charges Loyer 9 366 impôts ettaxes communales 20 047 € TOTAL 571 018 Le Conseil municipal à l’unanimité, PREND ACTE de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation du service public du casino d'Argelès-sur-Mer joint en annexe à la présente délibération, AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer tout acte et documents administratifs relatifs à cette délibération, CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux. 9 : CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE D’ARGELES- SUR-MER, L'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME ET LE CASINO D'ARGELES-SUR-MER RELATIVE AU FINANCEMENT DU GRAND FESTIVAL DU 12 ET 13 AOÛT 2024 Vu les articles L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), disposant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune : Vu la convention d'exploitation du Casino d’Argelès-sur-Mer, en date du 28 mars 2019, et plus particulièrement son article 17 portant sur la contribution au développement de la collectivité d’Argelès-sur-Mer : Vu l'article L2333-55-3 du C.G.C.T définissant les modalités d'accès au crédit d'impôt pour les casinos régis par les articles L321-1 et suivant du code de sécurité intérieure : -12-Considérant que le Casino, ci-dénommé la société délégataire, s'engage à contribuer au développement artistique, culturel et festif de la collectivité délégante, en étroite coilaboration avec cette dernière ; Considérant que la société délégataire s'acquitte annuellement auprès de l'Office Municipal de Tourisme d’une contribution annuelle maximum de 70 000 euros qui s'inscrit dans le cadre d'un crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité sur les produits bruts taxables des jeux ; Considérant que le choix de la manifestation artistique de qualité a été arrêté d'un commun accord entre la Commune, l'OMT et la société délégataire et a fait l'objet d'une convention tripartite d'organisation ; Considérant que le choix s’est porté sur un festival gratuit, organisé les 12 et 13 août 2024, et proposant une scène d'artistes variés nationaux et internationaux ; Considérant que la Commune, titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacle vivants permettant d'organiser des manifestations artistiques, acquittera l'ensemble des dépenses liées à l'organisation du festival les 12 et 13 août 2024 ; Considérant qu'à l'issue de la prestation, le Casino versera à l'OMT une contribution maximum de 70 00 euros ; Considérant que l'exécution de la convention financière proposée permettra à la Commune de percevoir de l'OMT, les 70 000 euros susvisés ; Le Conseil municipal à l'unanimité, APPROUVE la convention tripartite d'organisation de la manifestation entre le Casino, la Commune d’Argelès-sur-Mer et l'Office de Tourisme, AUTORISE monsieur le Maire et la Première Adjointe à signer ladite convention et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels, DECIDE D'INSCRIRE les dépenses et les recettes au budget principal de la Commune, AUTORISE monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables, CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 10 : CONVENTION DE PRET DE VEHICULE A LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DU MAS LARRIEU Vu le décret n°84-673 en date du 17 juillet 1984 portant création de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu, Vu le comité consultatif de gestion en date du 8 novembre 1984, désignant la Commune d'Argelès-sur-Mer comme gestionnaire de la Réserve, pour partager cette mission en 2009 avec la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes, Vu la loi « Démocratie de proximité » n° 2002-276 du 27 février 2002, classant la Réserve Naturelle du Mas Larrieu en « Réserve Naturelle Nationale » (RNN), Vu la convention de gestion État/Fédération des Réserves Naturelles Catalanes (FRNC)/gestionnaires locaux 2023-2027 du 5 février 2024, Considérant qu'en 2023 la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes a obtenu des financements du « Fonds Vert » pour la mise en œuvre des actions prévues dans les plans de gestion écologiques des neuf Réserves Naturelles Nationales qu'elle cogère, -13-Considérant qu'une partie de cette subvention a permis l'acquisition d'un véhicule de type pick-up destiné à faciliter les opérations de gestion de la Réserve Naturelle Nationale du Mas Larrieu, Considérant que le prêt de ce véhicule par la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes nécessite de définir précisément les charges de la structure bénéficiaire, en l'occurrence la ville d'Argelès-sur-Mer, à travers une convention de prêt, Le Conseil municipal à l'unanimité, APPROUVE la convention telle qu'annexée à la présente délibération, AUTORISE monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y afférents, CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux. 11 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION EN VUE DE L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D’ACTIVITES FORAINES Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.21 22-2, Vu la Loi n°2008 - 136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attractions, Vu le Décret n° 2008 -1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n°2008 - 136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, Vu la Circulaire modifiant la circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017 relative à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 aux professions foraines et circassiennes, Vu le contrat administratif daté du 21 Février 1989 entre la Commune et la SARL le ROND POINT pour l'exploitation d'activités foraines sur la parcelle cadastrée AY numéro 697, Vu la délibération n°12 du Conseil municipal en date du 22 Mars 2007 prolongeant le contrat de location de la parcelle AY 697 à la SARL le ROND POINT, Considérant qu'il importe d'assurer le bon déroulement de la fête locale dans les conditions de sécurité des usagers et des professionnels forains, Considérant que les collectivités ont la possibilité de ne pas recourir à la procédure de mise en concurrence pour l'exploitation des activités foraines et circassiennes, Considérant les délais d'une procédure de mise en concurrence en démarrage de saison estivale et les investissements réalisés par la SARL le ROND POINT, Le Conseil municipal à l’unanimité, AUTORISE la SARL LE ROND POINT à poursuivre son exploitation pour la saison 2024, soit jusqu'au 31 octobre 2024, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention correspondante annexée à la présente, CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 12 : RENFORCEMENT DE LA SECURITE ESTIVALE 2024 ET BRIGADE EQUESTRE -14-Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 88, Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-2, Vu le décret n°2012-752 du 09 Mai 2012, Considérant les variations démographiques particulièrement importantes que connait ja commune d'Argelès-sur-Mer de 11 000 habitants à l’année à en moyenne 150 000 habitants en pics sur le territoire durant la saison estivale, Considérant que la saison estivale pose des problématiques aigües de sécurité, particulièrement la saison 2024 durant laquelle les Jeux Olympiques vont mobiliser les forces de l’ordre en dehors du territoire, Considérant les prévisions de fréquentation touristique, Considérant que la commune est dotée d'un police municipale armée qui entretient de solides liens de coopération avec les forces de gendarmerie installées sur le territoire, que ces effectifs de police municipale et de gendarmerie restent insuffisants la saison estivale venue, et que chaque année des saisonniers de police municipale sont recrutés et des renforts de gendarmerie sont octroyés à notre commune, Considérant qu'il est proposé également de développer des patrouilles de gendarmerie, que concernant la patrouille équestre, le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales active deux postes provisoires à cheval sur la circonscription autonome d'Argelès-sur-Mer, permettant de renforcer la sécurisation du littoral dans cette période de très forte affluence touristique, Considérant que la commune est sollicitée afin de mettre à disposition de la gendarmerie, deux chevaux par le biais d’une convention tripartite avec Monsieur Stéphane GENDRE, et les équipements d'équitation (selle, bride, tapis de selle...) pour une durée de 49 jours entre le 15 Juillet et le 23 Août 2024, Le Conseil municipal à l'unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention tripartite de mise à disposition de moyens équestres entre la commune, la Direction générale de la gendarmerie nationale et Monsieur Stéphane GENDRE à Argelès-sur-Mer, pour la saison estivale 2024, DECIDE D'INSCRIRE la dépense pour un montant total de 5 400 € TTC pour la mise à disposition d'équidés et toutes autres dépenses rendues nécessaires à la prestation pour la saison 2024, CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 43 : DELIBERATION PORTANT SUR L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE GRE A GRE ENTRE LA MAIRIE D’ARGELES-SUR- MER ET LA SOCIETE DE TRANSPORT PAGES POUR L'ORGANISATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC A COMPTER DU 1F8 SEPTEMBRE 2024 : TRANSPORT SCOLAIRE — TRANSPORT URBAIN — TRANSPORT TOURISTIQUE PAR PETIT TRAIN TOURISTIQUE - MOBILITE DOUCE PAR VELO ELECTRIQUE. Préambule La commune d'Argelès-sur-Mer a lancé, le 1°’ juillet 2022, une consultation pour la passation d'un contrat de délégation de service public en vue de l'exploitation, à compter du 1° mai 2023, du service public de transport de voyageurs comprenant les services de transport -15-public régulier, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce. La société Transports Pages a été déclarée attributaire de la DSP qui a été conclue pour une durée de sept ans et huit mois à compter du 1° mai 2023. Par un jugement en date du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le contrat de Délégation de service public en considérant que la commune n'est pas autorité organisatrice de la mobilité et n'était alors pas compétente pour le conclure. L'annulation a été prononcée avec un effet différé au 1° septembre 2024 afin d'éviter toute interruption du transport scolaire en cours d'année scolaire et de garantir la continuité des services de transport offerts aux résidents de la commune ainsi qu'aux visiteurs de celle-ci, nombreux durant la période estivale. Dans ce contexte, et par convention en date du 1 juin 2024, la Région Occitanie a délégué sa compétence d'autorité organisatrice de la mobilité à la commune d'Argelès-sur-Mer. La présente délibération a pour objet d'approuver la conclusion d’un contrat de délégation de service public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès afin d'assurer la continuité du service public de transport de voyageurs sur le territoire de la commune, sans préjudice de l'organisation en parallèle d'une nouvelle procédure d'appel d'offres afin que soit désigné un nouvel attributaire. Vu la délibération n° CP/2024-05/11 de la Commission permanente du Conseil régional Occitanie-Pyrénées-Méditerranée en date du 31 mai 2024 autorisant la délégation de la compétence mobilité à la commune d'Argelès-sur-Mer, dans son giron territorial. Vu la délibération n°03 du 30 mai 2024 du Conseil municipal de la commune d'Argelès-Sur- Mer approuvant la signature de la convention relative à la délégation de la compétence transport, Vu la jurisprudence du Conseil d'Etat, Vu l'article R. 3121-6 °3 du Code de la commande publique Exposé des motifs Considérant que le Conseil d'Etat (CE. 4 avril 2016, Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, req n° 396191), a consacré, au nom du principe de continuité du service public, une exception à l'obligation de publicité et de mise en concurrence préalable des contrats de DSP Considérant que cette possibilité est aujourd’hui codifiée à l'article R. 3121-6 3° du Code de la commande publique selon lequel « Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables (..) 3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation » Considérant que le contrat de DSP en vue de l'exploitation, à compter du 1° mai 2023, du service public de transport de voyageurs a été annulé par un jugement en date du 10 avril 2024 avec un effet différé au 1° septembre 2024. Considérant que la continuité des services publics délégués dans le cadre de ce contrat repose sur un motif d'intérêt général dès lors que ces services assurent le transport des enfants pendant les périodes scolaires, la mobilité des personnes âgées et des personnes sans véhicule personnel tout au long de l’année et la mobilité douce en lien avec les investissements de pistes cyclades portés par la commune. En outre, la mise en place de ce transport public permet de fluidifier le trafic routier dans l'agglomération, notamment en période estivale grâce au transport touristique dont la prise en charge est assurée par la ligne 540, les transports urbains et les petits trains ainsi que l'encouragement au recours à -16-la mobilité douce et aux aménagements de pistes cyclables prévues à cet effet. Enfin, ce transport public concerne tout à la fois les étudiants qui étudient sur Perpignan, les enfants scolarisés dans la commune qui se rendent à l'école, les personnes (souvent âgées) qui ne disposent plus ou ne sont plus en capacité de conduire un véhicule, les travailleurs dont l'emploi se trouve sur l'agglomération perpignanaise et que la ligne 540 permet d'interconnecter. Considérant que les services de la commune n'ont ni les moyens techniques, ni les moyens humains d'assurer, en régie, l'exploitation des services délégués par le contrat de DSP, durant la période nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de passation du futur contrat, Considérant d'une part, les délais imposés par le Code de la commande publique et le Code général des collectivités territoriales pour mener la procédure de passation du futur contrat, d'autre part, la nécessité de poursuivre l'exploitation des services de transport scolaire jusqu'à la fin de la prochaine année scolaire, de garantir à la société PAGES un équilibre économique viable (par l'exploitation du transport touristique par petits trains) lui permettant d'accepter d'effectuer ces missions d'intérêt général et, enfin, qu'il n'est pas envisageable pour un nouveau délégataire de débuter l'exploitation des services de transports touristiques en plein milieu de la période estivale, au pic de la fréquentation, le présent contrat est conclu pour une période de 12 mois afin de garantir la continuité du service public. Considérant que le contrat de délégation de service public prévoit de confier les mêmes missions, dans les mêmes conditions, au délégataire déjà en place, pendant une durée limitée d’un an à compter du 1°’ septembre 2024. Considérant la nécessité et l'urgence de poursuivre le transport public sur le territoire communal et en particulier d'assurer : - le transport scolaire dans le cadre des lignes intra-muros desservant les établissements scolaires de la commune à compter du 1° septembre 2024 et jusqu'au 31 août 2025 - le transport urbain réalisé par navettes électriques sur la même période - le transport touristique par petits trains touristiques sur la même période - le maintien d’une mobilité douce sur la même période au moment où les interconnections de pistes cyclables sont effectives et contribuent également à soulager le réseau de l’afflux de voitures. Monsieur CAMPIGNA demande si la commune est en possession de la convention de délégation entre la Région et la municipalité. Monsieur le Maire répond que oui puisque les élus ont délibéré dessus. Monsieur CAMPIGNA dit que les élus n'ont pas cette convention. Il demande si le contrat même au niveau financier est le même. Madame NADAL précise qu'ils veulent savoir si elle est déjà exécutoire. Elle dit qu'ils n'ont toujours pas les annexes mentionnées qu'ils avaient déjà demandées. Monsieur le Maire indique que oui. Il ajoute qu'elles n'ont pas été rédigées par la commune, qu'elles sont réglementaires et que les élus peuvent en disposer en allant sur internet. Il s'engage tout de même à les envoyer sur demande. Monsieur CAMPIGNA demande où en est le rapport du délégataire. Monsieur FABRE indique que la question va être abordée par la suite, que la délibération ne porte pas sur ce sujet. 217=Monsieur CAMPIGNA dit qu'il n'y a pas de petits trains électriques dans l'annexe et que tous les bus sont au diesel. Monsieur le Maire indique que dans l'annexe oui il y a bien précisé la présence de deux petits trains électriques. Monsieur CAMPIGNA dit que la réponse est à coté, ce week-end il n'y avait que des bus à la place des petits trains qui circulaient. Monsieur le Maire répond ne pas comprendre cette question et que les bus ne font pas le travail du petit train, même s'ils circulent comme tous les autres véhicules. Monsieur CAMPIGNA dit que les bus font le travail du petit train c'est tout. I| demande également au niveau des horaires ce qu'il en sera. Monsieur le Maire lui indique qu'il faut voter la délibération et parler des questions n'ayant pas attrait à celle-ci après. Madame NADAL demande pourquoi dans l’article 45 de la convention, alors qu'il était inscrit que le délégataire devait rendre au plus tard son rapport annuel au 31 mai à l'autorité délégante et que la commune ne l'a pas eu, il n'y désormais plus de date. Elle justifie que dans le contrat est écrit: «à la fin du contrat », ce qui laisse trop de doutes sur la restitution. De plus elle veut savoir s'il faut supposer que le transport touristique circulera toute l’année. Monsieur le Maire dit qu'il est écrit: « à la fin du contrat» parce que cela dépend de la mise en place de la DSP sachant que ce contrat est transitoire et qu'on ne sait pas quand sera la fin de la mise en place de la DSP, si elle commence tardivement. Madame NADAL dit que c'est fondamental puisque la date du 31 mai n’a pas été respectée et de ce fait elle pense que cela fait encourir des risques s’il n'y pas plus de délai. Monsieur BACHIRI explique qu'il est fait référence à une société importante, qui par la loi est obligée de se doter d'un commissaire aux comptes, que dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes est obligé au terme de la clôture d'exercice qui interviendra, en l'occurrence au 30 août prochain, de produire dans un délai de trois mois maximum, un rapport correspondant aux documents qui ont permis à la société de générer de l'argent. Passé ce délai du 30 août le commissaire aux comptes est obligé de produire un bilan. Afin notamment de vérifier si les termes contenus dans la convention ont été respectés. Une date pourrait être imposée pour contraindre à un délai de trois mois par la commune, mais celui-ci existe déjà pour le commissaire aux comptes. Ensuite, il ajoute que sur le document en lui-même, il s'agit d'une année de transition, le temps de la mise en place d'une nouvelle DSP, qu'il y aura bien un bilan garanti par l'exercice du devoir du commissaire aux comptes de produire un rapport annuel sur l'activité d'une société qu'il contrôle lui-même. Monsieur le Maire souhaite recadrer les débats. Monsieur ESCLOPE dit qu'il veut savoir combien cela coûte à la commune de signer un contrat de gré à gré. Il dit à Monsieur Bachiri le DGS, que les belles phrases prononcées « ça va bien, mais cela ne les embobinent pas » et indique ne pas avoir tous les éléments notamment les budgets consacrés. . -18-Monsieur le Maire répond que cela coûtera la même chose que par le passé avec la DSP qui était prévue. Monsieur ESCLOPE répond que cela ne donne pas le montant. Monsieur le Maire lui dit qu'il a attaqué, le montant que cela allait coûté, au tribunal et doit forcément en connaître la teneur. Qu'en lisant le contrat envoyé c'est écrit, qu'il suffit de le lire. Monsieur ESCLOPE rétorque qu'il refuse de voter cette nébuleuse qui détourne la décision d'un juge. Juge qui a dit qu'il ne fallait pas continuer et tout cela, selon lui, en le mettant sur le dos de l'aspect de l'urgence qui ne concerne réellement que le scolaire. Monsieur le Maire dit que la commune respecte juste la décision du Conseil d'État qui leur permet de faire ça. Donc si vous êtes respectueux des décisions de justice, vous devriez être d'accord avec ce que nous vous proposons. Monsieur CAMPIGNA souhaite lire un texte : « En conclusion, nous constatons que la délibération qui nous est proposée n’a pour but que de contourner la décision d'annulation de la DSP transports prononcée par le tribunal administratif en avril 2024, ce qui nous est proposé sous le couvert de l'urgence et de reprendre à l'identique avec les mêmes opérateurs, ce qui a été dénoncé et annulé pour non-respect de la loi par le juge du tribunal administratif de Montpellier. Bien entendu, nous ne souhaitons pénaliser ni les scolaires, ni les Argelésiens néanmoins utiliser une procédure d'urgence pour faire passer en force une solution qui aurait dû faire l'objet d'un marché public est-elle acceptable. Pour les scolaires, il suffisait de laisser la collectivité compétente, la région reprendre ce transport aux conditions financière antérieures. Pour les autres modes de transport, il ne relève en rien d'une procédure d'urgence. Nous rappelons que toujours dans l'objectif de ne pas pénaliser les Argelésiens, nous avons voté le maintien de la ligne 540 pour un montant de 100 000 € par an, alors que ce service est assuré gratuitement dans les autres communes. Cet entêtement et cette précipitation sont incompréhensibles et font peser un nouveau risque financier pour la collectivité. Pourquoi engager plus de 2 millions d'euros par an dans le budget communal pour assurer le même service qui était gratuit jusqu'à alors. Il n'y a aucun argument pour justifier cela. Merci ». Monsieur le Maire indique avoir répondu à tous ces arguments et ne comprends pas cet entêtement à vouloir faire des raccourcis, à dire une chose et son contraire et a souhaité l'échec des politiques publiques portées par cette majorité alors que c'est au bénéfice des argelésiens. Le Conseil municipal à la majorité avec 27 voix POUR, 3 abstentions (Mme COLOME- ISNARD et Mrs COMANGES et TRIQUERE), et 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE), APPROUVE le recours à un contrat de délégation de service public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application des dispositions susvisées et pour les raisons précitées ; AUTORISE monsieur le Maire à signer le Contrat de délégation de service public avec la société Transport Pagès afin d'assurer la continuité du service public d'exploitation du transport public de voyageurs s jusqu’au 31 août 2025. Le contrat est annexé à la présente délibération ; -19-CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 13 : QUESTIONS DIVERSES Charles CAMPIGNA: * Quelle est la raison pour laquelle vous supprimez le chenal planches à voile de la plage du Racou ? Monsieur le Maire indique que c'est une affirmation non validée encore et que l'information et la rumeur vont plus vite que la décision elle-même. Cette incompréhension découle d'un plan sur lequel le chenal de la plage du Racou a été supprimé ; or, la population est amenée à s'exprimer lors d'une enquête publique et ce n'est qu'aux termes de cette démarche que ce chenal pourrait éventuellement être supprimé. Il ajoute que ce ne sera qu'aux termes de la démarche d'enquête publique que la décision la plus favorable à l'intérêt général sera prise. C'est en fonction de divers éléments que la municipalité prendra sa décision et en fonction d'élément d'information de ce type : un chenal de mise à l'eau qui fait 50 mètres environ de large au départ coté plage et comme il est évasé quasiment 200 mètres au plus profond. Cela correspond à la circulation des bateaux et de la baignade. Cela crée une coupure avec une zone interdite aux baigneurs. Sachant que ce qui fait réfléchir à cette hypothétique suppression, est le fait que pour l'utilisation de quelques embarcations légères ou véliplanchistes sur la plage du Racou qui pourrait ne plus exister. En contrepartie la plage serait totalement disponible pour des centaines de touristes. La présence de ce chenal est moins pertinente que de couper la plage sur 50 m pour des dizaines de baigneurs sur la plage. Parfois un enfant échappe à la vigilance de ses parents et va s'y baigner engageant les MNS à intervenir dans des conditions leur faisant perdre du temps pour parcourir 80 m afin de rejoindre le zodiac d'intervention. Il ajoute que oui en le supprimant il faudrait donc transporter l'embarcation ailleurs et le confort d'aujourd'hui ne serait plus là demain. Il continue en expliquant qu'il y a aussi sur toute la plage d'Argelès sur Mer 6 postes de secours et que sur celui du Racou la position du zodiac est à 80 m de distance ce qui fait perdre quelques secondes. Les interventions dépendent parfois de ces quelques secondes qui pourraient causer un jour une fin dramatique. En créant uniquement un petit chenal pour le zodiac d'intervention cela pourrait suffire aux sauveteurs pour gagner du temps et peut- être sauver une vie. || finit en expliquant qu'aujourd'hui il y a 4 chenaux sur lesquels peuvent embarquer les petites embarcations, que si ce dernier est supprimé il en resterait 3. || prend pour exemple la commune de Canet qui n’a qu’un chenal et celle de Saint Cyprien qui en a deux, pour justifier le fait que 3 reste plus que correct, surtout qu'il y aura le parking de la Mer pour embarquer, utiliser le chenal présent à cet endroit et ceci sans pénaliser qui que ce soit. Il n'est pas question d'interdire les véliplanchistes. 11 conclut par le fait que la décision sera prise en fonction de tous ces éléments. Mr CAMPIGNA dit avoir bien fait de poser la question parce que le chenal du Racou est un lieu de vie Argelésien, un lieu de rendez-vous, un lieu où il y a un lien fort. Il dit que dans le chenal de la digue nord, les vents sont différents et ce ne sera pas pareil. || ajoute que le chenal ne dérange pas du tout et qu'il est un lieu important dans la vie du Racou, depuis presque 50 ans. Madame COLOME ISNARD dit ne pas être convaincue par l'argument de monsieur le Maire. Qu'il n'y a pas que des Argelésiens mais aussi des touristes qui utilisent ce chenal. Monsieur le Maire explique qu'il n'y a pas plus d'une trentaine de touristes qui embarquent dans ce chenal; il ne voit pas l'intérêt de pénaliser des centaines de baigneurs pour ce motif. Que les décisions qu'il prend ne peuvent pas toujours être suivies par tout le monde et qu'il choisit l'intérêt général et celle de la majorité pas celle de la minorité qui s'exprime en - 20-faisant du bruit, que par le passé il a déjà eu à faire des choix controversés mais qui ont porté leurs fruits au final comme la suppression des douches de plage. Monsieur COMANGES dit qu'au début monsieur le Maire a parlé d'une décision non prise or il a l'impression que la décision est prise. Monsieur le Maire explique qu'il attend une argumentation de l'enquête publique pour prendre la décision finale, que des arguments auxquels les élus n'ont pas pensé pourraient néanmoins faire tendre à conserver le chenal. Madame NADAL demande si la commune a l'avis des baigneurs de cette plage, elle veut savoir s'ils s'en plaignent. Monsieur le Maire dit que pour faire les choses il ne faut pas attendre que les gens se plaignent. I! indique qu'il a personnellement constaté de petites nuisances et que cela peut être multiplié par de nombreuses personnes. + Fermeture Piscine intercommunale ? Monsieur le Maire demande quelle est la question. Monsieur CAMPIGNA dit que sur Argelès, il y a une centaine de piscines privées qui accueillent du public. Les campings qui ont souvent des piscines associées à des jeux aquatiques, sont des grands consommateurs d'eau, les résidences de tourisme, les gîtes et qu'il n’y a qu'une seule piscine qui ferme, l'intercommunale. Cela alors qu'elle ne représente qu'un pour-cent de la consommation, sur toutes les piscines additionnées. Il s'adresse au maire indiquant qu'il aurait déclaré à la presse une consommation de 2 millions de litres d'eau économisés. Monsieur le Maire corrige avoir déclaré 20 mètres cube mais s’il y a erreur de la presse, il ne peut pas en être tenu responsable Monsieur CAMPIGNA trouve paradoxal de fermer la seule piscine municipale, ça lui paraît injuste pour les Argelésiens, puisqu'elle est souvent fréquentée par des personnes âgées qui reçoivent leurs petits-enfants. Des gens qui ne veulent pas aller à la mer pour des raisons de sécurité. Pour lui c'est fermer un service public pour une économie d'eau selon lui, dérisoire au regard du reste. Monsieur le Maire indique avoir eu l'élégance de répondre à cette question, alors qu'elle relève du Président de la communauté de communes. Il ajoute ne pas savoir d'où sortent ce 1 % et encore une fois les chiffres annoncés. Il explique, qu'en fermant la piscine, 20 à 30 m° d'eau par jour sont économisés, parce que c'est une demande de l'ARS de renouveler chaque jour une quantité d'eau représentant sensiblement ce volume. Que compte tenu du contexte de sécheresse qui sévit sur le territoire, cette eau habituellement récupérée dans des bâches souples de pompiers, sert à arroser les stades, à arroser les espaces verts, à acheminer l'eau au port pour que les services techniques puissent faire du carénage et nettoyer des bateaux. Cette eau est réutilisée toute l'année mais en été ne l'est pas sauf si la commune devait la vider et la récupérer. Il indique que les chiffres de la fréquentation de la piscine en été sont dérisoires, que le toit vitré est transparent, qu'il y fait très chaud, qu'il y a un taux d'hygrométrie très élevé et que cela n'est pas recommandé pour la santé . Monsieur le Maire, pense que sa fermeture n'entraîne pas de nuisance à grand monde, que la commune possède la plus belle des piscines sur la plage d'Argelès-sur-Mer qui est la mer et cela parait suffisant. Ces deux mois de fermeture de piscine permettent de montrer l'exemple aux citoyens. = 94 -*__ Aire d'accueil des gens du voyage Monsieur CAMIGNA dit que cette année il y a beaucoup de campements de gens du voyage qui viennent sur la commune et se demande si ça vient du laxisme du Maire ou de la Préfecture, il veut avoir un état des lieux de la situation. Monsieur le maire répond qu'il se met à la place des nombreuses personnes qui subissent les nuisances de l'installation de ces campements et regrette de ne pas pouvoir solutionner en tant que Maire un tel problème. Que cette question relève encore une fois du Président de la communauté de communes, mais qu'il veut y répondre, parce qu'il pense d'une part que le fait qu'il ne pleuve pas sur le département depuis longtemps, attire ces nombreux campements qui ont subi les pluies très présentes ailleurs dans le pays. D'autres part il explique que la municipalité accompagnée de sa Police municipale ne peut pas s'opposer à la force que représentent ces groupes, malgré le soutien de la gendarmerie. Cela leur permet de s'installer en force sur des terrains de la commune. Que la municipalité alerte les autorités et cela ne suffit pas non plus, malgré leur compassion et leur accompagnement. Que les services s'affairent à rendre inaccessibles les terrains les plus prisés et cela n'est pas suffisant lorsqu'il décide de couper des arbres pour passer et rentrer sur un terrain. Il ajoute que le Préfet a été informé par courrier, que les instances ont été averties de cette Situation catastrophique, mais qu'il a été répondu que la communauté de communes n'est pas à jour du schéma départemental des gens du voyage, soit en cartographiant sur un plan, un certain nombre de terrains destinés à accueillir 280 caravanes. Ce rôle qui est celui du Président de la communauté de communes, lorsqu'il en fait la demande aux Maires, rattachés à cette communauté de communes se heurte à un refus, mais n'a aucun pouvoir coercitif pour leur imposer d'offrir un terrain. Que cependant c'est ce qui s'est produit, un Maire a proposé un terrain avec eau et électricité, pouvant accueillir ces centaines de caravanes. Le pasteur est venu et a refusé prétextant qu'il était trop sec et a déclaré préférer s'installer où ils le souhaitaient. Les terrains existants sur la commune sont touchés par le PPRI, sont en zones inondables, où en zones protégées donc n'existent pas. Il exprime son sentiment d'être démuni lorsque les gens du voyage menacent de bloquer la ville par la force, mais il assure faire tout ce qui est en son pouvoir pour aller dans la préservation de l'intérêt général. Pizzéria Passage des saveurs Monsieur Fabre demande quelle est la question. Monsieur CAMPIGNA veut savoir où en est ce contentieux après avoir été interpellé par ce couple qui tient la pizzéria qui lui aurait dit devoir partir du local à une date précise. || Souhaite avoir l'explication de la commune sur la Situation ayant connaissance d’un contentieux existant. Monsieur FABRE explique que ce sont des Commerces qui appartiennent au domaine public communal et qui ont fait l'objet de convention d'appel à candidature. Ces personnes avaient répondu il y a trois ans et avait été retenues. Arrivé au terme des trois ans de contrat, la relance de la procédure d'attribution a été mise en œuvre, 4 personnes ont répondu et c'est une autre personne qui a été retenue. La commune est en procès avec ce couple qui, lui, n'a pas été retenu et a été averti par huissier et n'a pas voulu quitter les lieux. Monsieur CAMPIGNA demande si tout a été fait dans la légalité. Monsieur FABRE répond que oui bien entendu puisqu'il s'agit d'une procédure d'appel à candidature. -22-Avant d'aborder la question suivante monsieur le Maire souhaite donner la parole à monsieur BACHIRI qui a été accusé d'embobiner l'assemblée délibérante, ceci afin de présenter des éléments qui ont été envoyés avec la note de synthèse. Monsieur BACHIRI indique que les éléments ont bien été présentés à l'euro près dans la DSP et projette ces documents. Les documents ont été envoyés à tous les élus afin de délibérer. Les chiffres qui ont été demandés sont bien inscrits dans l'article 36 du contrat de gré à gré envoyé. Il veut corriger les accusations dont il a été victime en pointant les chiffres précis communiqués dans le contrat. + Bilan de la DSP Monsieur ESCLOPE dit qu'on a un contrat qui dure un an et veut savoir pourquoi il est présenté sur 24 mois. |l dit ne pas comprendre les réponses. Monsieur BACHIRI répond que comme cela est indiqué au-dessous du tableau, il y aura une proratisation. Dans la mesure où il y a un démarrage au 1* septembre 2024, en cours d'exercice comptable, et jusqu'au 30 août 2025, s'applique une proratisation sur deux exercices. Soit un tiers d'année la première année et 8 mois la deuxième année avec la dynamique de la saisonnalité de l'activité. Que de ce fait le montant prévu dans le cadre de la DSP ne sera pas dépassé. Monsieur ESCLOPE demande à quoi correspond l'annexe 10, partie notée « autres recette d'exploitation CR variable R/C). Monsieur BACHIRI indique qu'il s'agit du marché avec la vente des tickets, des abonnements, les contrats avec les campings, il ne faut pas oublier le touristique qui rapporte des recettes. || permet l'équilibre économique. Monsieur le Maire souhaite conclure sur le fait que la commune ne peut pas modifier d'un centime ce qui est mentionné dans la DSP. Monsieur le Maire indique que le rapport annuel de la DSP n'ayant pas été délivré à la date convenue, il n'a pas pu être mis à l'ordre du jour puisque la commune doit en disposer au moins 15 jours avant la date du Conseil municipal. Vu l'ambiance propice aux contentieux, il précise préférer tenir les délais et convoquer lors d'un prochain Conseil municipal. || propose cependant la présentation du bilan de la DSP pour l'année 2023, qui est refusé par les élus de l'opposition. Pour la date il propose soit en octobre soit avant. Monsieur CAMPIGNA dit que c’est surtout le bordel. La séance est levée à 20 heures 30. Le Secrétaire de séance, nto us ACTE PUBL. LES PRESENTES DELIBERATIONS En date du {4 ot oO Peut faire l'objet d'un urs auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Par Antoine PARRA Marie PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR PUBLICATION. -23-CONSEIL MUNICIPAL FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DU : LUNDI 22 JUILLET 2024 transport pages pour l'organisation d'un réseau de transport public à compter du 1° septembre 2024 : Transport scolaire — transport urbain — transport touristique par petit train touristique — mobilité douce par vélo électrique N° | Objet APPROUVEE des I REJETEE actes 1 Approbation du procès-verbal de séance précédente APPROUVEE 2 Compte-rendu de délégations APPROUVEE 3 Soutien à la vie associative locale APPROUVEE 4 Restauration de la bergerie du Pujols APPROUVEE 5 Restauration de la tour de Pujois APPROUVEE 6 Attribution d'une aide dans le cadre de l'Opération Programmée APPROUVEE d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris 7 Choix du concessionnaire de service public pour la construction d'un APPROUVÉE crématorium ‘ 8 Rapport annuel relatif à la délégation de service public du Casino APPROUVEE 9 Convention tripartite entre la commune d’Argelès-sur-Mer, l'office APPROUVEE | municipal de tourisme et le casino d'Argelès-sur-Mer relative au financement du grand festival du 12 et 13 août 2024 10 Convention de prêt de véhicule à la réserve naturelle nationale du mas | APPROUVEE Larrieu 11 Convention de mise à disposition en vue de l'installation et l'exploitation | APPROUVEE d'activités foraines 12 Renforcement de la sécurité estivale 2024 et brigade équestre APPROUVEE 13 Contrat de gré à gré entre la mairie d'Argelès-sur-Mer et la société de APPROUVEE -24-