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Procès Verbal - pv cm 26.01
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26.01)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique,
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES SUR MER
Procès-Verbal de la séance du :
Ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021
entrée en vigueur depuis le 4er juillet 2022
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 26 janvier 2023
Article L2121-15 CGCT
Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi 26 janvier 2023 à 19 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.
27 Messieurs :
PRESENTS
Mesdames :
5 EXCUSES Messieurs :
Mesdames :
1 ABSENT Messieurs :
Mesdames :
ALBERTY; BROCH ; CAMPIGNA; CASANOVAS ; DONNET; FABRE ; FILHOL; LAFOND; PARRA; PINEDA ; RIUS ; THADEE ; TRIQUERE ; VILANOVE
BARNADES ; DE CAPELE; FOURC; FROIDEVAUX, MICHALAK- GUIMBER ; MOINX ; NADAL ; PUJADAS-ROCA ; PICOT; SADOK; SAIGNOL ; SANZ ; VEZIAT
COMANGES donne procuration à M. CAMPIGNA
ESCLOPE donne procuration à Mme Patricia NADAL
RIBARD donne procuration à M. Didier LAFOND
COLOME-ISNARD donne procuration à M. David TRIQUERE
MORESCHI donne procuration à Antoine PARRA
GOT
Madame Julie SANZ est nommée secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Maire procède à l'ouverture de la séance à 19 heures.
Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :
1- INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
VU l'article L.270 du Code électoral qui expose que les candidats venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu sont appelés à remplacer les conseillers municipaux élus
sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
VU la lettre de démission de Bernard DUCASSY reçue en date du 18 janvier 2023, VU la lettre de démission de Andréa DIAZ-GONZALEZ reçue en date du 18 janvier 2023, VU la déclaration de refus de Lucien NOGUES reçue en date du 19 janvier 2023,
CONSIDERANT qu'à compter du 18 janvier 2023 deux sièges de conseillers municipaux deviennent vacants,
CONSIDERANT que Monsieur NOGUES Lucien venant immédiatement sur la liste a fait connaitre sa décision de ne pas siéger au Conseil municipal et a donc exprimé son refus en date du 19 janvier 2023, CONSIDERANT que Madame MOINX Sabine, venant respectivement immédiatement après
sur la liste, a fait connaitre sa décision de siéger au Conseil municipal et a donc été convoquée
à la séance de ce soir, séance au cours de laquelle elle peut siéger valablement,
CONSIDERANT que Monsieur BROCH Pierre venant respectivement immédiatement après
sur la liste a fait connaitre sa décision de siéger au Conseil municipal et a donc été convoqué à la séance de ce soir, séance au cours de laquelle il peut siéger valablement, CONSIDERANT que conformément à ces dispositions, Madame Sabine MOINX et Monsieur Pierre BROCH sont installés en qualité de conseillers municipaux,
Le tableau du Conseil municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet informé de cette
modification.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
Monsieur CAMPIGNA souhaite que la lettre de démission soit insérée au compte rendu,
monsieur le Maire indique qu'il n’y a pas d'utilité à cette démarche.
PREND acte de l'installation de Madame Sabine MOINX et Monsieur Pierre BROCH, en
qualité de conseillers municipaux.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2 - APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 8 ET 15 DECEMBRE 2022
Après lecture des procès-verbaux des séances du Conseil municipal des 8 et 15 décembre 2022,
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
Monsieur CAMPIGNA trouve que les comptes-rendus ne sont pas complets. Monsieur
le Maire explique que les nouveaux textes en vigueur permettent une restitution
substantielle des débats et qu'il n’y a pas d'obligation de retranscription mot pour mot,
PREND ACTE du procès-verbal du 8 décembre 2022,
PREND ACTE du procès-verbal du 15 décembre 2022,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
3 - COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS
Décision 01
Assistance à maitrise d'ouvrage relative à la construction et à la gestion d'un
Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour " l'assistance à maitrise d'ouvrage relative à la construction et à la gestion d'un crematorium ", il a été retenu l'entreprise "ESPELIA" (75009 PARIS), pour un montant de 24 600,00 € H.T. Le délai d'exécution des
prestations est de 16 mois.
Décision 02
Décision de préemption en application de l'article L 211-2 du code de l'urbanisme
Dans le cadre de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme révisé le 10 mars 2022, le Conseil municipal a instauré le 21 avril 2022 un droit de préemption en zone UAa correspondant au secteur du village en application de l'article R 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. Le renouvellement urbain et la réalisation
d'équipements collectifs figurent parmi ces objets.
Une déclaration d'intention d’aliéner (D.I.A.) signée le 21 novembre 2022 a été notifiée à la commune dans le cadre d’une revente d'Un terrain bâti situé 18 rue du 14 juillet en zone UAa du Plan Local d'Urbanisme. Le prix de vente établi dans la D.I.A. est de 230 000 euros. Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, la commune doit trouver des solutions d'hébergement afin de loger des personnes à revenus modestes et notamment des jeunes ménages pour lesquels les capacités d'accueil ne sont pas aujourd'hui satisfaisantes. Afin de répondre à cette demande au sein du village, la commune a la possibilité d'exercer son droit de préemption conformément aux articles L 213-2, R 213-8 et R 213-9 du code de l'urbanisme.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L 300-1 et R 211-1 :
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 mars 2022 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme :
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 avril 2022 instituant un droit de préemption en zone UAa du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation au Maire de l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant le Programme Local de l'Habitat du 18° février 2016 ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en mairie d'ARGELES-SUR-MER le 21 novembre 2022, par laquelle Maître Ludovic CAMINADE, notaire, informe la commune de l'intention de son mandant, la Société Civile Immobilière DOMAGALA-LOPES d'aliéner sous forme de vente amiable au prix de 230 000 euros (deux cent trente mille euros) la parcelle cadastrée section BE n°482 située en zone 1 UAa du Plan Local d'Urbanisme d'une contenance de 115 m2 ;
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 9 janvier 2022 :
Considérant que la déclaration d'intention d'aliéner susvisée fixant un prix de vente de 230 000 euros pour un terrain bâti d’une superficie de 115 m2 au village correspond à l'estimation des Domaines et aux prix de référence pratiqués dans le centre ancien pour un bien équivalent : Considérant que le Programme Local de l'Habitat en vigueur sur le territoire fait état de besoins importants en logements locatifs sociaux et en particulier de logements pour les étudiants et les jeunes apprentis à Argelès-sur-Mer ;
Considérant que la commune ne dispose pas d'une offre satisfaisante pour répondre à la demande locale de logements locatifs sociaux au bénéficie de jeunes ménages ;
Considérant que la commune souhaite réaliser des logements pour ce jeune public au cœur du village et au plus près des services et des commerces ;
Le Maire de la commune d’Argelès-sur-Mer décide :
D'exercer le droit de préemption de la commune pour l'acquisition des terrains situés 18 rue du 14 juillet, cadastré section BE n°482 d'une superficie de 115 m2 au prix fixé par le
propriétaire de 230 000 euros. Cette décision doit permettre la réalisation de logements locatifs sociaux destinés notamment aux jeunes ménages.
De notifier la présente décision à :
Maître Ludovic CAMINADE, notaire, 22 chemin de Palau 66700 ARGELES-SUR-MER, la SCI DOMAGALA-LOPES, 18 rue du 14 juillet 66700 ARGELES-SUR-MER, Monsieur et Madame Pierre DOUGLASS, 32 rue Joseph Coste, 66110 AMELIE-LES-BAINS- PALALDA
Décision 03
Prestations d’écologue
Dans le cadre d'un marché passé en procédure adaptée pour des " prestations d'écologue ", il a été retenu l'entreprise "ECO MED SARL" (13006 MARSEILLE), pour un montant de 43 100,00 € H.T. Le délai d'exécution des prestations est de 12 mois.
Décision 04
Maîtrise d'œuvre route Notre Dame de Vie partie basse — Avenant n°1
En juin 2019 il a été retenu pour la maîtrise d'œuvre de l'aménagement de la partie basse de la route de Notre Dame de Vie, la société "SELARL AGT " - sise 66 500 PRADES pour un montant de 17 658 € H.T.
La prestation « Bâtiment (étude & descriptif) » confiée en sous-traitance par la S.E.L.A.R.L AGT à la société 58 Direction et Economie du Bâtiment avec pour mission l'économie de la construction (bâtiment) n’a pas été réalisée. La somme de 1 390 € H.T correspondant à cette prestation est à déduire du montant initial du marché.
Le montant du marché passe de 17 658 € H.T à 16 268 € H.T soit un avenant de — 1 390 €
H.T, et une moins-value de - 7,87% du montant initial.
4 - DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ; VU la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale,
VU la délibération N° 4 en date du 21 avril 2022 fixant les indemnités de fonction du Maire à 65 %, des adjoints à 12 %, et des conseillers municipaux à 9.30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
VU la délibération n°2 du 8 décembre 2022 installant madame Laurence VEZIAT en tant que conseillère municipale ;
VU la délibération n°2 du 26 janvier 2023 installant monsieur Pierre BROCH et madame Sabine MOINX en tant que conseillers municipaux ;
VU l'arrêté de délégation de fonction à madame Laurence VEZIAT en date du 05 janvier 2023,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Le Conseil municipal à l’unanimité, 3 abstentions (Mme COLOME-ISNARD et Mrs CAMPIGNA et TRIQUERE),
MET A JOUR le tableau du montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :
- Maire : 65 % de l'indice brut terminal de la fonction publique -__ Adjoint : 12 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Conseillers municipaux ayant reçus délégation : 9.30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
REVALORISE les indemnités de fonction automatiquement en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice
INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
5 - DELIBERATION FIXANT LES MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-22 et R.2123-23 ;
Vu l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil de voter des majorations d'indemnités de fonction pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ainsi que pour les communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre 111 du livre ler du code du tourisme : Vu la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale, Vu la délibération N° 4 en date du 26 janvier 2023 fixant les indemnités de fonction du Maire à 65 %, des adjoints à 12 %, et des conseillers municipaux à 9.30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; :
Considérant que la commune d'Argelès-sur-Mer est siège du bureau centralisateur du
canton ;
Considérant que la commune d'Argelès-sur-Mer est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme ;
Considérant que le tableau récapitulatif des majorations aux indemnités de fonctions doit être mis à jour suite à la mise à jour du tableau des indemnités et en particulier suite à l'installation de madame Laurence VEZIAT en tant que Conseillère municipale par délibération N° 2 du 8 décembre 2022 et à monsieur Pierre BROCH et à Madame Sabine MOINX par délibération N° 2 du 26 janvier 2023,
Le Conseil municipal à l'unanimité, 3 abstentions (Mme COLOME-ISNARD et Mrs CAMPIGNA et TRIQUERE),
MAJORE l'indemnité du Maire de 15% au titre du 3° de l’article L.2123-22 et de 25% au titre du 5° de l'article L.2123-22 ;
MAJORE ET MET A JOUR les indemnités des adjoints et conseillers municipaux de 15% au titre du 3° de l'article L.2123-22 et de 25% au titre du 5° de l’article L.2123-22 Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
REVALORISE les indemnités de fonction en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
6 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS (CC ACVI)
Madame Camille GOT intègre l'assemblée et prend part aux votes des délibérations
suivantes.
VU la délibération du Conseil communautaire de la CDC ACVI n° DL2022-0201 du 25
novembre 202,
VU les nouveaux statuts de la CC ACVI à compter du 1° juillet 2023,
CONSIDERANT que ces modifications doivent être présentées à l'assemblée délibérante
dans un délai de 3 mois,
CONSIDERANT que cette modification des statuts fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont
entendus ;
CONSIDERANT que ces statuts sont transmis en pièces jointes à la présente ;
Le Conseil municipal à l'unanimité, Monsieur CAMPIGNA demande si toutes les communes reviendront en mafière d'éclairage public à la CDC ACVI.
Monsieur le Maire ne peut pas anticiper la réponse des « autres communes », seules les villes de Collioure et d'Eine onf manifesté le souhait de ne pas adhérer à la compétence mutualisée, mais l'offre n'était pas encore chiffrée. Les communes ont jusqu'au mois de juillet pour faire part de leur souhait. ii y a l'offre de la CDC qui est plus intéressante que celle faite par le SYDELL, mais les communes sont libres de choisir leur prestataire.
Monsieur CAMPIGNA souhaite plus d'explications à propos de l'enseignement musical.
Monsieur le Maire explique qu'il était prévu dans le projet de territoire de créer une école de musique intercommunale, facilitant l'accès à l’enseignement musical à tous les enfants du territoire. Cette école pouvait, en regroupant les forces, dispenser des cours de divers instruments. Lors de la mise en place de la gouvernance de l’école, il a fallu chiffrer la gestion. Face aux chiffres, des réticences se sont fait ressentir pour les communes qui exercent la compétence elles-mêmes au niveau communal. Dès lors que ces communes ont manifesté leur désir de ne plus participer au projet, la commune a décidé de le reporter.
Monsieur CAMPIGNA revient sur le fait qu'il ne comprend pas pourquoi l'égalité de tarifs pour tous les territoires est maintenue.
Monsieur le Maire explique que cette décision a été prise en Conseil municipal afin de faire profiter plus d'enfants du territoire de l'enseignement musical, notamment pour les communes qui n'ont pas de structure. En multipliant l'accès à plus d'enfants, les abonnements seraient également multipliés et cela permettrait une meilleure santé financière de l'école qui y gagners aussi en notoriété.
PREND ACTE de la communication de la modification des statuts de la CC ACVI à compter du 1% juillet 2023 relatif à l'entretien du réseau d'éclairage public, à l'instruction des actes d'urbanisme et à l'enseignement musical.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
7 - MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS (CC
ACVI)
VU la délibération du Conseil communautaire de la CC ACVI n° DL2022-0202 du 25 novembre
2022,
VU la délibération N° 2022-0001 du 7 févier 2022 approuvant le règlement d'attribution des
fonds de concours pour la période 2022-2026,
CONSIDERANT que ce règlement fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil
municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus : CONSIDERANT que ce règlement est transmis en pièces jointes à la présente ;
Le Conseil municipal à l'unanimité,
PREND ACTE de la communication du règlement d'attribution des fonds de concours pour la
période 2022-2026 par la CC ACVI.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la
présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
8 - SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1611-4 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques et notamment son article 1°";
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier
d'utilisation de subvention
VU l'arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations
relatives à la publicité de leurs comptes annuels
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
CONSIDERANT la demande des associations ci-dessous sollicitant le versement de la
subvention pour l'année 2023,
inscrire les dépenses suivantes au budget principal 2023 :
_|ETOILE SPORTIVE CATALANE 142 750 € | FOOTBALL CLUB ALBERES ARGELES 70 000 € > |
Monsieur TRIQUERE souhaite intervenir sur l'importance des subventions pour la vie
des clubs et souligne que laide de la commune est plus qu'utile pour permettre à ces
structures de poursuivre leur action,
Le Maire abonde dans ce sens en précisant que l’une de ces actions centrales, à laquelle
il tient tout particulièrement, est celle conduite en direction de la jeunesse et de ce que
cela produit en matière de lien social.
Messieurs FABRE, TRIQUERE ET VILANOVE informent ne pas prendre part au vote de
par leur implication dans les vies de ces clubs.
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 Abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE le versement de ces subventions.
APPROUVE la signature d'une convention d'aide financière et de partenariat 2023 avec l'Etoile Sportive Catalane et le Football Club Albères Argelès. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente
délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
9 - ACCOMPAGNEMENT DE LA COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER PAR LE CONSEILLER EN ÉNERGIE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS (CC ACVI)
VU la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite "loi Climat et Résilience", dont l'objectif est de réduire de 40% à minima les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030 ;
VU le Plan Climat-Air-Énergie Territorial de la CCACVI approuvé en Conseil communautaire 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les bâtiments tertiaires et résidentiels contribuent à près de 45% de l'énergie finale consommée en France et génèrent 20% des émissions directes de gaz à effet de serre ;
CONSIDERANT que la maîtrise des consommations d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre représentent un enjeu important, notamment dans les petites et moyennes communes. En effet, la hausse du prix de l'énergie et l'évolution des
consommations d'énergie des dix dernières années entraînent, comme chacun le sait, des
dépenses de plus en plus importantes ;
CONSIDERANT la transition écologique comme enjeu majeur de notre mandat ; CONSIDERANT la vétusté d’une partie du patrimoine immobilier de la Commune ; CONSIDERANT le Schéma Directeur Immobilier et Énergétique de la Commune en cours de réalisation ;
Dans le cadre de son Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), la CC ACVI a créé un service de « Conseil en Energie Partagé » (CEP) au sein du service Développement Durable et Transition Ecologique.
Ce service CEP est un moyen, non seulement de faire des économies financières mais aussi d'être exemplaire en dotant le territoire des moyens humains d'expertise, d'animation et de mise en œuvre d'une politique énergétique. L'un des objectifs est d’aider les communes à
mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l'intervention d'un « Conseiller Énergie » axée sur un accompagnement de proximité. Il s’agit d’un programme qui vise à engendrer à la fois des économies d'énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des
émissions de gaz à effet de serre et une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des communes qui adhèreront au CEP.
Ce service mutualisé au niveau de la CC ACVI permet aux communes qui en font la demande, de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par le Conseiller en Energie Partagé. A partir d'une connaissance fine du patrimoine de la commune et des opportunités du territoire, le conseiller nous aidera à entreprendre des actions concrètes de réduction de nos
consommations énergétiques et de production d'énergies renouvelables.
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 Abstention (M. CAMPIGNA),
Madame NADAL demande quel sera l'élu référent, monsieur le Maire indique qu'il s'agit de monsieur Benoît Ribard, qui suit habituellement ces sujets-ià.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2023-2025 avec la CCACV/ relative à l'accompagnement du Conseiller en Energie Partagé telle qu'annexée à la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
10 - RESERVE NATURELLE NATIONALE DU MAS LARRIEU
TRAVAUX DE DEMOLITION DE BATIMENTS ANNEXES AU HANGAR DU MAS LARRIEU
VU l'article 9 du décret n°84-673 du 17 juillet 1984 portant création de la Réserve Naturelle du
Mas Larrieu,
VU l'article R. 332-24 du code de l'environnement,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Argelès-sur-Mer du 16/12/2021 approuvant le renouvellement de la convention de gestion du domaine terrestre et maritime
du Conservatoire du Littoral pour 6 ans,
VU la convention du 14/11/2017 fixant les modalités de gestion des réserves naturelles catalanes entre l'État, le gestionnaire fédéral (Fédération des Réserves Naturelles Catalanes)
et les gestionnaires locaux ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle du 17 janvier 2022 après présentation du projet conjointement par le Conservatoire du Littoral et la Commune ; VU la validation du dernier plan de gestion de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu du 14/11/2014 (arrêté préfectoral n°2014318-0010) et sa révision en cours pour la période 2021/2028 prévoyant la mise à l'étude de la restauration des bâtiments du Mas Larrieu ; VU la décision de non opposition à la déclaration préalable avec prescriptions n°DP66008 21 A0249 portant sur la réfection d'une partie de la toiture ainsi que la stabilisation des
maçonneries sur le hangar du mas Larrieu,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Argelès-sur-Mer du 17/02/2022 émettant un avis favorable aux travaux de réfection d'une partie de la toiture ainsi que la stabilisation des maçonneries sur le hangar du mas Larrieu,
VU la décision favorable au permis de démolir n°PD66008 22 A0001 portant sur la démolition
de constructions annexes du Mas Larrieu,
Considérant que les bâtiments du Mas Larrieu référencés au cadastre sur la parcelle 107 section AB, propriétés du Conservatoire du Littoral (CDL) se décomposent comme suit: le hangar, la maison de maître et celle des ouvriers (cf. plans en annexe).
Considérant que ces démolitions s'inscrivent dans le cadre d’un projet global de valorisation
du domaine agricole du Mas Larrieu, une première phase de travaux de rénovation du hangar étant en cours,
Considérant qu’une réflexion paysagère menée sur les deux autres bâtiments du Mas Larrieu
(maison de maître et logement des ouvriers) a conduit à la décision de conserver ces deux bâtiments à l'exception de quelques éléments annexes :
- Les anciens poulaillers ;
- Le mur de clôture de l'ancien jardin de la maison de Maître ;
- L'ancienne porcherie accolée au logement des ouvriers ;
- L'appentis au logement des ouvriers ;
Considérant que les bâtiments anciennement destinés aux ouvriers et à l'activité agricole sont dans un état de dégradation avancé (ruines) et ne présentent pas d'intérêt patrimonial particulier,
Considérant que ces bâtiments ne font l'objet d'aucun usage depuis des années, Considérant que ces bâtiments en ruine nuisent à la qualité paysagère globale du site, de surcroît lorsque les travaux de rénovation du hangar seront achevés,
Considérant que la Commune a grand intérêt à voir ce site préservé et mis en valeur, Le Conseil municipal à l’unanimité,
DONNE un avis favorable à la réalisation de ces travaux en Réserve Naturelle ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents :
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
11 - RESERVE NATURELLE NATIONALE DU MAS LARRIEU
PROJET DE FERMETURE DE LA PISTE CENTRALE ET RECUL DE L'AIRE DE STATIONNEMENT
VU l'article 9 du décret n°84-673 du 17 juillet 1984 portant création de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu,
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Argelès-sur-Mer du 16/12/2021 approuvant le renouvellement de la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral pour 6 ans;
VU la convention du 14/11/2017 fixant les modalités de gestion des réserves naturelles catalanes entre l'État, le gestionnaire fédéral (Fédération des Réserves Naturelles Catalanes) et les gestionnaires locaux ;
VU la validation du dernier plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale du Mas Larrieu du 14/11/2014 (arrêté préfectoral n°2014318-0010) et sa révision en cours pour la période 2021/2028 prévoyant : une plus grande maîtrise de la fréquentation en éliminant l'usage de la piste par les véhicules ; le recul du stationnement central (en périphérie de la RNN) : une meilleure intégration paysagère des aménagements d'accueil du public. CONSIDERANT que le Mas Larrieu est une Réserve Naturelle Nationale, en grande partie propriété du Conservatoire du littoral et qu'elle est gérée par la commune d’Argelès-sur-Mer et la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes.
CONSIDERANT que sa fréquentation est estimée entre 400 000 et 500 000 personnes et que les plages sont accessibles depuis 3 aires de stationnement dont 2 sont situées au cœur de la réserve, constituant une particularité peu compatible avec ce statut de protection forte. En 2021, le Conservatoire du Littoral a missionné l'Atelier de Paysage Claude Chazelle afin de proposer des aménagements visant à fermer la piste aux véhicules et à modifier les aires de stationnement du site pour une meilleure intégration paysagère par leur déplacement en limite du périmètre de la Réserve Naturelle Nationale.
En 2022, la Commune a souhaité approfondir le projet de recul de l'aire centrale et une mission complémentaire passée à l'Atelier de Paysage Claude Chazelle a permis d'affiner le projet au stade AVP (cf. plans en annexe). Le montant des travaux est estimé à 103 811€ HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total du projet Subvention demandée Part
Commune 20% 20 762,20 €
Région 30% 31 143,30 €
Département 30% 31 143,30 €
DREAL 10% 10 381,10 €
Conservatoire du Littoral 10% 10 381,10 €
TOTAL 100% 103 811 € Le Conseil municipal à l'unanimité,
APPROUVE ce plan de financement prévisionnel,
SOLLICITE les différentes subventions telles que présentées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
12 - STRATEGIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DE LA VILLE D’ARGELES-SUR-MER
VU la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « Loi EGALIM » ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et Résilience » ; VU le Programme National pour l'Alimentation 2019-2023 qui a pour objectif d'aller plus loin, par le biais de la restauration collective et des Projets Alimentaires Territoriaux, en matière de justice sociale alimentaire, de lutte contre le gaspillage alimentaire et d'éducation alimentaire ; VU le Pacte régional pour une alimentation durable en Occitanie porté par la Région et visant notamment la structuration de filières locales, la valorisation du patrimoine alimentaire régional, la sensibilisation à l'alimentation durable et la justice alimentaire ; VU la délibération du Conseil municipal n°04 du 10 mars 2022 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune, qui traduit la volonté de préserver les terres agricoles sur l'ensemble du territoire communal et particulièrement sur la plaine alluvionnaire du Tech et le piémont par le biais de Zones Agricoles Protégées ;
VU la délibération du Conseil municipal n°08 du 10 mars 2022 portant conventionnement avec la SAFER pour mettre en œuvre une veille foncière et déclencher si nécessaire l'intervention de celle-ci en vue de préserver le foncier agricole de la commune au sein des secteurs agricoles et des Zones Agricoles Protégées du piémont et de la plaine alluvionnaire ; VU la délibération du Conseil municipal n°34 du 8 décembre 2022 portant sur la convention de partenariat 2022-2023 avec le Projet Alimentaire Territorial du Pays Pyrénées Méditerranée et le co-financement de l’animation du projet de Transition Alimentaire de la municipalité ; VU la délibération du Conseil municipal n°9 du 15 décembre 2022 sollicitant le Département pour le lancement des études préalables à la création d'un Périmètre de protection des espaces Agricoles Et Naturels périurbains (PAEN) ;
CONSIDERANT la transition écologique comme enjeu majeur de notre mandat ; CONSIDERANT qu'afin d'éviter ou atténuer les catastrophes annoncées, il est urgent de changer nos habitudes et nos modes de vie » (extrait de l'introduction du Plan de Mandat) ; CONSIDERANT l'accompagnement de la Banque des Territoires durant l'année 2021 ayant abouti à la construction de la feuille de route de la commune en matière de transition alimentaire se déclinant en 4 axes de travail : amont et écosystème agricole ; restauration collective ; éducation alimentaire ; animation du projet et formation des agents : CONSIDERANT l'ambition de développer une nouvelle dynamique autour de l'agriculture de proximité et des bienfaits d'une alimentation durable de qualité par le biais de la construction d'une cuisine centrale s'approvisionnant le plus possible localement et en produits issus de l’agriculture biologique ;
CONSIDERANT les multiples actions de préservations du foncier agricole portées par la municipalité au cours des dernières années et se renforçant ces derniers mois ;
Monsieur TRIQUERE demande si l'action concerne uniquement le coté agricole ou aussi l'élevage, monsieur PINEDA lui indique que les deux domaines sont concernés. Le Conseil municipal à l'unanimité,
SOUTIEN le développement d'une agriculture et d'une alimentation locale et biologique au travers des objectifs généraux suivants :
1, Mettre en cohérence les politiques sectorielles de la municipalité (agro-tourisme, développement local, santé publique, transition écologique...) ; 2. Mener des actions durables en faveur du foncier agricole de la commune, en priorité dans les secteurs du piémont des Albères et de la plaine alluvionnaire du Tech : 3. Favoriser la structuration d'une offre locale de produits alimentaires à destination de la cuisine centrale et à destination d’autres cibles ;
4. Mener des actions de sensibilisation à l'alimentation durable auprès de l'ensemble des Argelésiens ;
Favoriser l'accès à une alimentation de qualité pour les publics les plus fragiles ; Ancrer l'image de notre commune « Argelès la Naturelle » grâce à des actions symboliques et visibles autour de l'agriculture qui est un élément essentiel de notre patrimoine local ;
ou
VALIDE la Stratégie agricole et alimentaire de la ville d'Argelès-sur-Mer telle que présentée ;
DE CHARGER Monsieur le Maire de s'assurer de la mise en œuvre de ses objectifs.
13 - TARIFICATION, CONDITIONS GENERALES DE VENTE,
REGLEMENT INTERNE DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS
VU le conseil d'exploitation du camping le Roussillonnais en date du 5/12/2022,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de délibérer en Conseil municipal sur la tarification applicable au Camping municipal le Roussillonnais à compter de la saison 2023 ainsi que sur les conditions générales de ventes et sur le règlement intérieur. 1. TARIFICATION
La modification de la tarification du camping proposée à compter de la saison 2023 s’insère dans le projet global de développement et d'aménagement durables de l'exploitation du camping municipal Le Roussillonnais, ils prennent également en compte l'inflation à laquelle le camping devra faire face.
Les tarifs sont annexés à la présente délibération.
Grille tarifaire :
Une nouvelle grille tarifaire, plus simple a été mise en place pour plus de clarté à l'égard de nos usagers, elle est modulée en périodes : basse saison, moyenne saison, haute saison et très haute saison.
Les conditions de règlement et d'annulation ont été quant à elles conservées.
Type de logement et jours d’arrivée
La répartition des jours d'arrivée selon les types d'hébergement a été revue.
Pour une meilleure organisation des services et un meilleur remplissage, les jours d'arrivée en locatifs (durant la haute saison) restent les mercredis, samedis et dimanches avec une répartition de 20 % des locatifs tous types confondus le mercredi, 40 % le samedi et 40 % le dimanche.
Il est soumis à l'approbation du Conseil municipal la nouvelle grille tarifaire à compter de la saison 2023, pour les hébergements locatifs et les emplacements du camping le Roussillonnais, dans les conditions précisées dans la présente délibération. Jours
Le Roussillonrinis Tue TARIFS 2023 HEBERGEMENTS
les jours de la semaine sauf du 8 juillet 2023 au 26 sout 2023 ]
Courts séjours : 3 nuits minimum 07/04/2023 1 10/06/2028 08/07/2023 22/07/2023 )26/08/2023| 16/09/2025
Période du 08/07/23 au 26/08/28 : Pas de cours séjours 10/06/2023 !08/07/2033 22/07/2023) 26/08/2023 | 16/09/2023 05/11/2023 Semaine 262€ 397€ 720€ 972€ 387€ 262€ Mobil home Confort / 2 chambres 4 personnes / LOGGIA CONFORT Nuitée 65€ 87€ 159€ 215€ e7£ 65€
Semaine 287€ 315€ 788€ 104€ 315€ 287€ Mobil home Confort + / 2 chambres 4 personnes / DECLIK 2
Nuitée SE see 172€ 23i€ 9€ 68€
Semaine 366€ 529€ 2409€ 1434€ s75€ 365€ Mobit home Canfort + / 3 chambres 6 personnes /DECLIK 3 Huitée 83€ 428€ 243€ 318€ 328€ g2€
Semaine 322€ 274€ 520€ 789€ 274€ 233€ Tente Cocosweet / 2 chambres 4 personnes Nuitée ÉLES 67€ 121€ 177€ 67€ 58€
Semaine 230€ 832€ 631€ pige 232€ 230€ Mobif home Confort / 1 chambre 2 personnes / 504 DUO Nuitée 49€ 68€ i52€ 175€ 66€ 4€
Semaine 251€ 353€ é&si€ 232€ 363€ 251€ Chalet Confort / 1 chambre 2+2 personnes Nuitée 65€ B3£ 153€ 207€ BE LELS
Semaine 273€ 395€ 751€ 1013€ 385€ 275€ Mobft home Confort / 2 chambres 4 personnes PMR Nuitée 67€ 87€ 365€ 238€ 87€ 67€
Semaine 239% 530€ ssie 120€ $90€ 339€ Mobil home Supérieur / 2 chambres 4 personnes / SOFT Nuitée 78€ 103€ 198€ 263€ 103€ 78€
Semaine 372€ Sèie CSSS 1423€ Sie 372€ Mobil home Supérieur + / 2 chambres 4 personnes / CAP DESEO
Nuitée 83% 108€ 31€ 206€ 108€ 83€
Semaine 459€ 663€ 393€ 181€ 663€ 359€ Mobif home Farnity / 3+4 chambres 8 personnes Huitée 118€ 52€ 308€ 403 € 52€ 218€
Semaine 151€ 263€ 6SiE 897 € 263€ 254€ Mobif home / 2 chambres 4 personnes / LOGGIA & MERCURE Dune Nuitée 63€ 82€ 153€ 200€ 82€ 63€
Semaine 322€ 493€ 935€ 236€ 293€ 3i8E Mobit home Confort / 3 chambres 6 personnes / TITANIA ut 83€ 233€ 210€ I74Ë 135€ 85£
& Le Roussillonnais Fra bà SUPPLEMENTS 2023 HEBERGEMENTS
Frais de dossier {Réservations directes uniquement)
Assurance Annulation
Frais de réservation pour emplscement spécifique
Taxe de séjour
Location Planche à gaz
Location Coffre-fart
Location de Kit bébé {chaise haute, ft paragiuie, balgnoire)
Loration poussette-canne
20€ / séjour d'une semaine minimum &t 35 € pour les courts séjours
85 du mentant du séjour
70£ par locatif at par séjour
C.66 £ / per jour et / aduite au 2er janvier 2021 - Sujet à modification.
6 € par jour au 40€ par semaine: Caution de 50 €
S € par jour ou 30 € par semaine
5€ par jour ou 39 € par semaine - Caution de 50 €
S€ par jour ou 29 £ par semaine - Caution de 50€
13€ kit drap + taie /fit doubie, 7 € fit simpie (et/ou) - 7 € kü seviatie de toifette/pers + tapis de bain / séjour Kit Hôtetier
: 8€ 7 jour par snimat {Tatouté Vaccin, avec Papiers, Cat 3 & 2 interdites, 1 seui anima en focation et maximum 2 Animal en emplacements}
Dépôt de gerantie 300 £ {Rertitués apres te départ, sauf en cas de dégradations} « cout du forfait ménage
Forfait ménage Hors coîn cuisine à fe charge du cent : (Vaisselle fuite et rangée frigo vide et propre, poubeties vidèes)
= 59 £ hébergements 1 chambre
65 € hébergements 2 chembres {Sauf Cocosweet : 59€}
- 89 Chébergements 2 chambres supérieur
-90 € hébergements 3 chambres
- 199€ hébergements 4 chambres
L 2 Acompte de 30 % à fa réservation, soide à régier 39 jours avant l'artivée , plus de rgiement par chèque à partir de j-
Conditions de règlement 38 {donc pas de chèque en direct au comptoir)
Condities d'anntation jusqu'à 31 jours avant fa date d'arrivèe, remboursement tata} du séjaur hors frais de traitement et de gestion (35 #j
A partir de 50 jours de ja date d'arrivée, 199% de frais s'appfiquent, Aucun remboursement possible Le Roussillonnais Sue MES
Jours d'arrivées possibles
TARIFS 2023 EMPLACEMENTS
Tous les jours de la semaine, séjour minimum de 7 nuits du 08 /07/23 su 26/08/23
: .. LR k 07/04/2023 | 10/06/2023 |08/07/2023! 22/07/2023 | 26/08/2023 | 16/09/2023 Tarif à la nuitée pour 2 personnes, éléctricité et 1 véhicule | 10/06/2023 08/07/2023 22/07/2023 | 26/08/2023 | 16/09/2023 05/11/2023
Tente, Caravane 18€ } 25€ 35€ 41€ 25€ 18€
Camping-car 18€ | 25€ 35€ a1€ 25€ 18€ {Stationnement 35 m? Nuit étape Camping-car 18€ 20€ 24€ AE 20€ 18€ î te Supplémentaire stationnement © gratuit ge À à € gratuit Adulte Supplémentaire Gratuit 7€ 9€ 9€ 1€ Gratuit Enfant de 13 à 17 ans en emplacement Gratuit 5€ 7€ 1€ 5€ Gratuit hi Enfant de 13 à 17 ansen stationnement 7 gratuit ve 71€ 7€ 5 gratuit Enfant de 2 à 12 ans en e Gratuit | 4€ 6e 6€ TL Enfant de 2 à 12 ansen st gratuit . face | 6€ gratuit Enfant de moins 2 ans == Gratuit | Animal (tatoué, avec papiers, catégories 1 & 2 interdit) Gratuit ' 74€ 4€ 4€ À : 4 € Gratuit Véhicule supplémentaire {Sous réserve d'acceptation] Gratuit 3€ 3€ 5€ 5€ Gratuit | Aire de service camping-car gratuit et uniquement pour les résidents du camping.
SUPPLEMENTS 2023 EMPLACEMENTS
Frais de dossier (Réservations directes uniquement}
Assurance Annulation
Frais de réservation pour emplacement spécifique
Taxe de séjour
Location Plancha à gaz
Location Coffre-fort
Location de Kit bébé (chaise haute, lit parapluie, baignoire}
Location poussette-canne
Adaptateur Prise Électrique Européenne
Conditions de règlement
Annulation, modification
30 € / séjour d'une semaine minimum et 15 € pour les courts séjours
5 % du montant du séjour
50 € par emplacement et par séjour
0,66 € / par jour et/ adulte au 1er janvier 2021 - Sujet à modification.
6 € par jour où 40 € par semaine - Caution de 50 €
S € par jour ou 20 € par semaine
5 € par jour ou 30 € par semaine - Caution de 50 €
5 € par jour ou 30 € par semaine - Caution de 50 €
Vente 15 €
Acompte de 30 % à la réservation, solde à régler 30 jours avant l'arrivée
{attention plus de chèques à 1-30 ni en direct}
Jusqu'à 31 jours avant la date d'arrivée, remboursement total du séjour hors frais de traitement et de gestion (35 €)
A partir de 30 jours de la date d'arrivée, 100 % de frais s'appliquent, aucun
remboursement possible si pas de sousciption à l'assurance annulation
2. CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)
Ilest soumis à l'approbation du Conseil municipal les nouvelles conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de v ente s'appliquent à toute vente réalisée sur le site
internet du camping, par téléphone, par courrier, par mail ou directement à l'accueil du camping.
3. REGLEMENT INTERIEUR
Pour être admis à pénétrer, à s'installer et
avoir été autorisé par le gestionnaire se
intérieur. Le fait de séjourner sur le terrain
du présent règlement dans son intégralité
séjourner sur le camping le Roussillonnais, il faut y
lon les règles définies par le nouveau règlement
de camping implique l'acceptation des dispositions
et l'engagement de s'y conformer.
Il est soumis à l'approbation du conseil municipal le règlement intérieur du camping le Roussillonnais. Le Conseil municipal à l'unanimité, 3 abstentions (Mme NADAL et Mrs ESCLOPE et CAMPIGNA),
APPROUVE :
s Les grilles tarifaires à compter de la saison 2023 présentées ci-dessus, + Les conditions générales de ventes,
+ Le règlement intérieur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
14 - TARIFS 2023 DU PORT
Vu l'article R 612-2 du Code des Ports Maritimes,
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation du 07 décembre 2022,
Vu les grilles tarifaires 2022 jointes en annexes,
Considérant que le plaisancier voulant stationner dans le port de plaisance d'Argelès-Sur- Mer doit s'acquitter d'une redevance fixée en fonction de la taille du bateau et du temps passé au port,
Considérant que la longueur du bateau prise en compte est la longueur Hors Tout, Considérant que cette redevance doit évoluer annuellement pour tenir compte de l'augmentation des coûts issue de l'inflation,
Le Conseil municipal à l’unanimité, 3 abstentions (Mme NADAL et Mrs ESCLOPE et CAMPIGNA),
APPROUVE une majoration de 5.6 % par rapport aux tarifs 2022,
APPLIQUE les taris ci-dessous : PONTONS DIGUE SUD
P-N-S-T-PM
ORT ARGAES TARIES 2023 (en Euros T.T.C)
CAT, Longueur Largeur ANNEE SAISON MOIS SEMAINE JOUR
maximale _| maximale
en MI en MI du 01-01 du 01-05 Moyenne Haute Moyenne Haute Moyenne Haute
LE __" | aus1:12 | au 30-09 saison saison saison saison saison saison
PA 5.00 2.00 1313 ns 239 286 fn 81 17 20
PB 5.50 2.45 1467 1020 266 319 78 94 18 22
PC 6.00 2.30 1615 1127 293 352 88 10$ 20 23
PD 6.50 2.45 1769 1236 323 385 98 114 22 24
PE 7.00 2.60 1963 1367 354 428 105 123 23 27
PF 7.50 2.70 2152 1.690 44l 527 131 153 27 36
PG 8.00 2.80 2341 1842 474 573 143 171 32 40
CONDITIONS GENERALES :
La base de tarification est la longueur hors tout y compris les apparaux fixes. La longueur hors tout peut, selon le cas, être différente de la longeuur de signalement indiquée sur l'acte de francisation. Pour chaque catégorie, il est fixé une largeur maximum. En cas de dépassement de la largeur maximum, le tarif appliqué est la catégorie correspondant à la largeur réelle du bateau,
Les redevances portuaires sont payables d'avance à l'entrée de la période de réservation. Une clef (sous caution de 5 €} ou un badge (sous caution de 20 €) vous sera remis(e) pour l'accès aux pontons.
SAISON : du O1 mai au 30 septembre inclus
Mois, semaine, jour, en MOYENNE SAISON : avril, mai, juin, septembre
Mois, semaine, jour, en HAUTE SAISON : juillet, août
Mois, semaine, jour, en BASSE SAISON : octobre à mars inclus : 50% du tarif haute saison
* Sans électricité,
REGIE DE PORT ARGELES
Capitainerie — Les Mers du Sud — 66700 ARGELES SUR MER
Tél. : 04.68.81.63,27 — Courriel : contacK&port-argelessurmer. fr TARIFS 2023
ÆERT (en Euros T.T.C.)
e nr ae ANNEE SAISON MOIS SEMAINE JOUR |
Sr out, LME au [au OE0Sau | Moyenne Taute Moyenne Haute Moyenne Haute 31112 30/09 saison saison saison saison saison saison A 5,00 2,00 1454 dd 296 357 90 106 20 23 B 5,50 2,15 1630 1277 330 397 102 118 2 2 € 6,00 2,30 1796 1412 366 442 13 127 3 3 D 6,50 2,45 1966 1543 398 480 120 139 24 32 E 7,00 2,60 2178 1709 445 533 132 154 21 39 F 7,50 2,70 2395 1874 490 583 144 13 32 40 G 8,00 2,80 2604 2044 53 638 160 mi 39 4 1 8,50 2,95 216 2178 567 655 173 198 40 43 1 9,00 3,10 2942 2312 601 73 179 212 m 44 J 9,50 3,25 3116 2448 636 163 191 224 42 46 K 10,00 3,40 3289 2580 673 #06 202 237 43 48 L 10,50 3,55 3551 2787 76 869 217 251 44 si M 11,00 3,70 3816 2995 716 932 236 272 46 2 N 11,50 3,85 4014 3150 816 981 244 287 m 55 0 12,00 4,00 4214 3311 460 1033 258 301 49 s8 P 12,50 4,30 4417 3462 901 1081 270 317 si 59 Q 13,00 4,60 4618 3628 941 1128 284 329 52 61 R 13,50 4,10 4383 3837 996 1196 300 349 55 67 $ 14,00 4,90 5147 4047 1050 1258 317 369 54 69 T 14,50 $10 S416 4252 1107 1325 332 349 60 74 ü 15,00 5,20 5681 4457 1158 1391 347 402 61 1 v 15,50 5,40 5889 4614 1199 14 359 417 66 7 w 16,00 5,60 Got 4766 1239 1487 372 425 67 79 x 16,50 5,80 6307 4921 1279 1537 385 435 69 82 Y 17,00 6,00 6518 5072 1318 1583 395 442 73 #8 2 17,50 6,20 6728 5226 1357 1633 408 440 15 » ZA 18,00 640 6942 5380 1400 1674 419 456 7 mn ZB > 18.00 = Tarif 18.00 m plus : 214 Sem sup. | 154 €/50 cm sup | 43 €/50cm sup. | 41 C/S0em sup. | 11 É/S0cm sup. 7 E/50cm sup. 2 €/50cm sup. 2 E/5llem sup.
La base de la tarification est la longueur hors tout y compris les apparaux fixes, La longueur hors tout peut, selon le cas, être différente de la longueur de signalement indiquée sur l'acte de francisation. Pour chaque catégorie, i est fixé une largeur maximam, En cas de dépassement de la largeur maximum, le tarif appliqué est la catégorie correspondant à la largeur réelle du bateau. Les catamarans et les trimarans sont tarifés à la catégorie correspondant à la longueur, le tarif étant majoré par l'application d'un lcoeMicient de 1,50.
Les redevances portuaires sont payables à l'avance à l'entrée de la période de réservation.
Après rappel et mise en demeure, une majoration pour frais de recouvrement égale à 10% de la somme due sera exigée.
NOTA : Le tarif de base est le tarif4 In journée. L'occupation dite à l'année doit suivre l'année calendaire du 1% au 34 décembre, Le forfait annuel est calculé pour la période
du 1° janvier au 31 décembre. Pour les bateaux arrivant en cours d'année et souscrivant un forfait annucl, il sers appliqué un prorata temporis sans que a réduction du tarif
puisse exéder 4/12 du montant du forfait annuel, Celle mesure ne s'applique qu'nux bateaux souscrivant une réservation pour l'année suivante. Ces tarifs comprennent la fourniture d'eau et d'électricité pour éclairagc et recharge des batteries, le service d'ordures ménagères ct l'usage des toilettes.
aution de 20 €. Un badge vous sera remis pour l'accès aux pontons et aux sunitaires sous
SAISON : du DE mai au 30 septembre inclus
Mois, semaine, jour en MOYENNE SAISON : avril, mai, juin, septembre
Mois, semaine, jour en HAUTE SAISON : juillet, août
Mois, semaine, jour en BASSE SAISON : octobre à mars inclus = 50% du tarif haute saison
REGIE DE PORT ARGELES
Cupitalnerle - Les Mers du Sud - 66700 ARGELES SUR MER
Tél. : 04,68,81.63.27 - Courriel : contack@port-argelessurmer.fr TARIFS 2023
(en Euros T.T,C. )
AVANT PORT
FORT ARSGIES RIVIERE MASSANE
CAT Longueur Largeur SAISON MOIS SEMAINE JOUR
maximale | maximale
Mi ML du 01-05 | Moyenne Haute Moyenne Faute Moyenne Haute
STE SU | au3000 | saison saison saison saison saison saison
AA 5.00 2.00 741 195 236 58 67 16 17
bg 3.50 2.15 841 217 260 64 75 17 19
cc 6.00 2.30 920 240 290 71 8 L& 20
bb 6.50 2.45 1 009 263 317 71 92 19 22
£ÉE 7.00 2.60 ing 292 349 86 104 20 23
La base de tarification est la longueur hors tout y compris les apparaux fixes. La longueur hors tout peut, selon le cas, être différente de Ja longueur de signalement indiquée sur l'acte de francisation, Pour chaque catégorie, il est fixé une largeur maximum, En cas de dépassement de la largeur maximum, letarif appliqué est la catégorie correspondant à la largeur réelle du bateau.
f
Î{CONDITIONS GENERALES :
redevances portuaires sont payables d'avance à l'entrée de Ja période de réservation.
SAISON : du 0] mai au 30 septembre inclus
| Mois, semaine, jour, en MOYENNE SAISON : avril mai juin septembre
| Mois, semaine, jour, en HAUTE SAISON : juililet août
Mois, semaine, jour, en BASSE SAISON : octobre à mars inclus = 50% du tarif haute saison
* Sans électricité ni eau douce.
REGIE DE PORT ARGÊLES
Capitainerie — Les Mers du Sud - 66700 ARGELES SUR MER
Tél, : 04.68.81.63,27— Courriel : contact@port-argclessurmer. fe de FORFAITS GARDIENNAGE
FORT WRGËES TARIFS ANNUELS 2023
FORFAFT N°91
4 Prestations aller-retour + 4 semaines à l’eau + 8 jours terre-plein ZT
Bateau Longueur Tarif ET.C. Tarif LT.C. Hors Tout (sur remorque) (sur ber)
< 5,00 m 934,00 € 1121,00 €
De 5,01 à 5,50 m 1 052,00 € 1 263,00 €
De 5,51 à 6,00 m 1 169,00 € 1 403,00 €
De 6,01 à 6,50 m 1 286,00 € 1 543,00 €
De 6,51 à 7,00 m 1 403,00 € 1 682,00 €
De 7,01 à 7,50 m 1 519,00 € 1 822,00 €
De 7,51 à 8,00 m 1 636,00 € 1 963,00 €
De 8,01 à 8,50 m 1 752,00 € 2 103,00 €
De 8,51 à 9,00 m 1 870,00 € 2 242,00 €
De 9,01 à 9,50 m ; il 987,00 € LL _2 385,00 €
De 9,51 à 10,00 m 2 103,00 € 2 524,00 €
FORFAIT N°2 FORFAIT N°3 6 Prestations aller-retour 8 Prestations aller-retour +6 semaines à l’eau + 8 jours terre-plein ZT +8 semaines à l’eau + 8 jours terre-plein ZT
Bateau Longueur Tarif TTC. Tarif T.T.C. Bateau Longueur | Tarif T.T.C. Tarif TTC. Hors Tout (sur remorque) (sur ber) Hors Tout (sur remorque) (sur ber)
< 5,00 m 1 052,00 € 1 263,00 € <5,00 m 1 169,00 € 1 403,00 €
De 5,01 à 5,50 m 1 169,00 € 1 403,00 € De 5,01 à 5,50 m 1 286,00 € 1 543,00 €
De 5,51 à 6,00 m 1 286,00 € 1 543,00 € De 5,51 à 6,00 m 1 403,00 € 1 682,00 €
De 6,01 à 6,50 m 1 403,00 € 1 682,00 € De 6,01 à 6,50 m 1519,00€ 1 822,00 €
De 6,51 à 7,00 n 1 519,00 € 1 822,00 € De 6,51 à 7,00 m 1 694,00 € 2 033,00 €
De 7,01 à 7,50 m 1 694,00 € 1 963,00 € De 7,01 à 7,50 m 1 870,00 € 2 242,00 €
De 7,51 à 8,00 m 1 870,00 € 2 242,00 € De 7,51 à 8,00 m 2 045,00 € 2.453,00 €
De 8,01 à 8,50 m 2 045,00 € 2 453,00 € De 8,01 à 8,50 m 2 220,00 € 2 665,00 €
De 8,51 à 9,00 m 2 220,00 € 2 665,00 € De 8,51 à9,00m | 2 396,00 € 2 873,00 €
De 9,01 à 9,50 m 2 396,00 € 2 873,00 € De 9,01 à 9,50 m 2 569,00 € 3 084,00 €
De 9,51 à 10,00 m 2 569,00 € 3 084,00 € De 9,51 à 10,00 m 2 746,00 € 3 295,00 €
POSSIBILITE DE GARDIENNAGE EN INTERIEUR
(Bateau de 6,00 mètres maximum sur remorque)
- Sous auvent: Tarif indiqué plus 25 %
- Dans hangar : Tarif indiqué plus 50 %
PRESTATION DEPLACEMENT BATEAU PAR LES AGENTS
- Forfait annuel : 55,00 €
Par prestation : 14,00 €
JE PORT ARGÈLES
lu Su - 66700 ARGELES SUR MER = Court : contact@part-acgélessurmer fr Capitainene - Les Tél OLGRBLEZ. AT 1%
BATEAUX SUR REMORQUE
13,00 € le ml / mois
(Minimum de facturation : un mois)
GARDIENNAGE
BATEAUX CALES
1 6,00 € le ml / mois
(Minimum de facturation : trois mois)
STATIONNEMENT LONGUE DUREE
EN ZONE TECHNIQUE
(Hors Avril - Mai — Juin)
22,00 € le ml / mois
Avec contrat annuel : minimum de facturation : trois mois
Sans contrat annuel : minimum de facturation six mois
Pour des raisons de sécurité, les voiliers doivent obligatoirement être démâtés
REGIE DE PORT ARGELES
Capltainerle - Les Mers du Sud - 66700 ARGELES SUR MER
Tél : +33 (0)4.68.81,63,27
E-mail : contact@port-argelessurmer.fr PORT ARGELES TARIFS 2 023
ZONE DE CARENAGE
1 - L'opération de manutention, levage et dépose, comprend Ia mise à disposition de l'engin et d'un agent chargé de la conduite.
2- Cette opération se fait sur réservation selon les disponibilités du terre-plein et après signature d'un bon de prestations.
3- Les prestations de la zone de carénage sont payables au comptant.
4 - Le positionnement des sangles est effectué sur les indications et sous la responsabilité du client ou de son mandataire
MANUTENTION 35 T Maxi TERRE-PLEIN (par jour)
LONGUEUR EN EUROS T.T.C.
DU BATEAU PAR OPERATION EL , HORS TO ALAN AVEC CONTRAT ANNUEL jégitié SANS CONTRAT ANNUEL
ne He Du 0107 au 29/02 | Du 01/0 au 10/06 Hors tout « te É 15 jours gratuits | 8 jours gratuits Du 01/07 au 29/02 | Du 01/03 au 30/06 Jour supplémentaire | Jour supplémentaire 6.01 87.00 m 71€
7.01 à 8 BIRAUATE les 70€ 8€ <6.50m 12€ 1e
8.01 à9.50m 143€
8e 8,50 € 6.51 à 8.00 m WE 23 €
9.51 à 11.00 m 176€
8,50 € 9€ 8.01 9.50m 15€ 27€
11.01 à 13.00 m 211€
2€ 10€ 8.51 à 11.00 m 16€ 40€
13.01 à 15.00 m 236€
10€ 11€ 11.01 à 13.00 m 20€ 44€
15.01 à 18.00 m 286 €
1€ 12€ 13.01 à 15,00 m 25€ 49€
Au delà de 1800m | 286€ +36€le MI
12€ 15€ 15.01 à 18.00 m 3€ 58€
Lion 45200 7
Mforetion de 247 #4 sur es manuieatiens 126+ 7500 | 15e+8em |Audeèdet80om| 35e+12em | s8e+ 19€ effectuées en dehors des heures de service
Au delà de 30 mn, le turif manutention sera ge é. ge : E ; 9 augmenté de 18 € par 1/4 H Leva Entre 1 1h45 et 14h15 : une manutention majorée de 50%
(Tout 1/4 H commencé est du) Pendant les heures de service : une manutention
MATERIEL DE CALAGE
POUR VOILIERS ET BATEAUX MOTEUR FARGAREMORQUES AUTRES SERVICES
Bers - Pieds droits - Cales Sans manutention GRUE 1,5 T maxi
Jour : 8,00 €
Si manutention même tarif sauf
Mois : 47,00 €
MPE MISE A L'E,
LONGUEUR] JOUR SEMAINE MOIS
<9m 8,50€ 39€ Ante
>9m 11€ 47€ 147€
> 13m 15€ 71€ 231€
Avec contrat annuel : mise à disposition du
matériel de calage gratuite si le bateau est
remis à l'eau dans les trois jours de la sortie
0 € / pass:
Cartes d'Afonnement
36,0PÆ les 10 paèsages
60,00 € les 20 passages
Matage ou dématage: 46,00 € / 1/4 H
Pose ou dépose moteur : 46,00 € / 1/4 H
Stationnement Mât sur zone Technique
5,50 E/jour - 17,00 €/semaine - 63,00 €/mois
Bateau de servitude ( avec une personne )
5,50 € / ml à l'intérieur du port
(Facturation au ml, arrondi aux 50 cm supérieurs)
Pompage ( matériel + une personne )
49,00€/H
Main d'oeuvre par personne : 46,00 € H
Location ber hydrolique : 16,00 € / jour
Levage sur place pour recalage
50 % du prix d'une manutention
Nettoyage de l'emplacement Z.T
Forfait : 50 €/H FO3/A
TAXE DE STATIONNEMENT
FORT PROAES TARIFS 2023
(en Euros T.T.C.)
LONGUEUR LARGEUR TAXE
CAT MAXI Hors Tout MAXI Hors Tout D'USAGE
En ML En ML ANNEE
1 <6.99 2.60 654
I 7.00 - 7.99 2.80 767
W 9.00 - 9.99 3.40 985
\4 10.00 - 10.99 3.70 1 146
VII 12.00 - 12.99 4.60 1385
La base de tarification est la longueur hors tout y compris les apparaux fixes. Le longueur hors tout peut, selon le cas, être différente de la longueur de signalement indiquée sur l'acte de farncisation. Pour chaque catégorie, il est fixé une largeur maximum. En cas de dépassement de la largeur maximum, consulter la capitaineric.
Les redevances portuaires sont payables d'avance à l'entrée de la période de réservation.
Ces tarifs comprennent la fourniture d'eau et d'électricité pour l'usage à bord à l'exclusion de toute autre utilisation, le service d'ordures ménagères, l'usage des toilettes et des douches chaudes.
REGIE DE PORT ARGELES
Capitainerie — Les Mers du Sud — 66700 ARGELES SUR MER
Tél, : 04,68.81.63.27 — Courriel : coutact@port-argelessurmer. fr
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la
présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux. 15 - DELIBERATION ACTANT DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL LIE A LA
RUPTURE CONVENTIONNELLE ENTRE UNE EMPLOYÉE DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET LA COMMUNE
La loi de transformation de la fonction publique a instauré, depuis le 1er janvier 2020, une
procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l'Administration
et un agent public peuvent convenir d'un commun accord, par convention, de la fin de leur
relation de travail. Il ne peut pas être imposé par l'une ou l'autre des parties.
VU le Code général de la fonction publique, notamment L.550-1 et L.552-1,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, article 72
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, modifié par le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022,
Vu le Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture
conventionnelle dans la fonction publique et n° 2019-1596 du même jour relatif à l'indemnité
spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions
relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
Vu l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle,
Vu la demande écrite formulée par Madame Justine Vicens en date du 27 décembre 2022,
Considérant la volonté des deux parties de permettre un départ du service qui soit le plus
serein possible pour l'ensemble des parties,
Considérant que l'agent souhaite par ailleurs lancer s'investir dans des projets artistiques dans une autre région,
Considérant que l'agent est remplacé dans ses fonctions depuis le 1°" octobre 2022, et que
son départ ne pénaliserait pas le service,
Le Conseil municipal à l'unanimité,
APPROUVE le projet de protocole transactionnel - joint en annexe - conclu entre l'agent visé
par ce même protocole et la commune d'Argelès-sur-Mer,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de la
présente délibération ainsi que les avenants éventuels
CHARGE Monsieur le Maire de notifier sa délibération au service préfectoraux 16 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE VOYAGEURS
APPROBATION DU CHOIX DU CANDIDAT ET DU PROJET DE CONTRAT
Monsieur FABRE prend la parole: « Avant de me livrer à la lecture de la prochaine
délibération, je voulais vous dire combien je suis heureux ef honoré de vous présenter
ce sujet important qu'est le transport des usagers Argelésiens.
En effet, je suis sûr ef convaincu que ce dispositif qui va être déployé sur notre
commune représente une avancée considérable pour notre collectivité.
Aujourd'hui la transition écologique, la hausse du coût des énergies, la facilitation à La
mobilité sont autant d'aspects frès débattus et nous démontrent à quel point la question
des transports et de l'usage des voitures individuelles va évoluer; nous nous devions
de l'anticiper et donc précisément, ce dispositif contribuera à l'amélioration et à
l’anticipation de ces difficultés. I va aussi améliorer l'attractivité de notre territoire ef
permettra d'accompagner et d'amplifier les politiques publiques que nous conduisons
en direction de nos habitants (enfants, résidents et touristes).
Tous les transports vont s'effectuer en parfaite harmonie et de façon très transversale.
Un long travail de réflexion, commencé il y a déjà plus de 2 ans, nous a conduit à lancer
cette délégation de service publique. En étroite collaboration avec les services de l'Etat,
nous avons pu écrire un projet de contrat pour cette DSP.
Comme vous le savez, seule l’entreprise Pages à candidaté, Comme vous le savez
également cette entreprise appartient désormais au groupe Keolis.
Comme le veut la procédure règiementaire du code des marchés publics, après la
première analyse de F’offre déposée nous avons entamé dans l'intérêt des Argelésiens
une longue ef complexe négociation, car l'offre reçue nous demandait de prendre en
charge le risque maximal et de payer sur foute la période de la délégation la somme de
18.5 millions d'euros sur 7 ans, alors que nous dédions au fransport un peu moins de
800 000€ par an jusqu'alors. L’explication de cette somme de 18,5 miflions d'euros était
qu'on nous demandait de prendre en charge le financement de transport fouristique ;
c'était bien évidemment hors de question car nous savons que ce transport est
excédentaire, qu'il ne présente pas de risque pour l’exploifant sinon de savoir quel
montant de chiffre d'affaires il va réaliser !
Pour cela nous nous sommes positionnés face à cette entreprise en lui montrant que
nous pourrions, si les négociations ne nous étaient pas favorables, être des
concurrents de choix en prenant la charge de ce projet et en exploitant nous même le
transport fouristique en régie.
Même si nous n'avions pas une totale lisibilité finaricière sur ce transport, le nouveau
prestataire devait être sacrément intéressé par ce marché, puisque nous avons conclu
avec ce dernier qu'il supporterait la totalité du risque financier, et même si cet équilibre
ne pouvait être atteint. Et même mieux nous avons négocié que tout ce qui serait au-
dessus de 10% de cet équilibre financier qui lui permet d’équilibrer son modèle
économique reviendrait en totalité à la collectivité. Vous avez bien entendu, j'ai dit en totalité ! En contrepartie de cet accord, nous aurons le mois d'octobre de chaque année une réunion de retour sur l’activité et le bilan financier. Au cours de ces discussions, nous parlerons de bilan financier, d'amélioration du dispositif, bref de tout ce qui nous Permettra d'améliorer la qualité du service pour l’ensemble des utilisateurs. Nous n'avons pas eu qu'une approche financière, mais véritablement une approche politique du sujet de la mobilité en posant les bases d’un fonctionnement qui nous permettra de
financer les évolutions à venir que nous pourrions décider au bénéfice des argelésiens, notamment en matière de mobilité douce.
Alors oui je le répète nous pouvons être fiers, administratifs et élus de la mairie ef en
particulier David Thadée d'avoir mené à mes côtés à son terme ce projet structurant
pour notre commune et tous les Argelésiens. Je pense que ce propos était important
notamment pour ceux qui nous écoutent car pour moi, notre rôle d'élu c'est non
seulement gérer les problématiques actuelles mais aussi anticiper l'avenir. En matière
de mobilité, je pense que cette DSP que nous vous proposons d'accepter, participera
clairement à cette anticipation tout en protégeant les finances de la commune dans le
femps ».
Le service public de transport urbain est actuellement géré en régie par la Commune.
En parallèle, le transport touristique est assuré par une société privée dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public.
En outre, la commune a confié à une autre société privée par un marché public les services
de transport scolaire ayant une distance entre domicile et établissement scolaire supérieure à
3 kilomètres, lesquels ne relèvent pas de la compétence de la Région.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a rendu un avis favorable le 10
février 2022 pour le recours à la gestion en délégation du service public de transport de voyageurs.
Par délibération n° 3 en date du 17 février 2022, le Conseil municipal a décidé de confier
l'exploitation du service public de transport de voyageurs, par voie de délégation de service
public, d'une durée de 7 ans, à compter du 1° mai 2023.
Il a ainsi, autorisé le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence,
nécessaire à la conclusion de ce contrat, dans les conditions prévues aux articles L. et R.
1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles L. 3100-1 à
L. 3222-1 et R. 3100-1 à R. 3222-1 du Code de la commande publique.
L'avis de concession a été publié :
- sur le profil acheteur de la Commune le 27/06/2022
- au BOAMP le 29/06/2022 (annonce n° 2022 181),
- au JOUE le 01/07/2022 (annonce n° 2022/S125-357125)
- dans la revue Ville, Rail et Transports le 01/07/2022.
Parallèlement, le DCE était disponible sur la plateforme marchés-publics.info.
Les candidats devaient remettre un dossier contenant leur candidature et leur offre, au plus tard le 16 septembre 2022 à 12 heures.
Un seul dossier a été reçu : SOCIETE TRANSPORTS PAGES.
En application de l'article L. 1411-5 du CGCT, après examen de ses garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de son aptitude à assurer la continuité de service public et l'égalité des usagers devant le service public, la commission de délégation de service public a, le 13 octobre 2022, décidé de retenir la candidature de la société TRANSPORTS PAGES. Puis, le dossier d'offre remis par le candidat était conforme aux exigences du règlement de la
consultation.
La Commission de délégation de service public a, lors de sa séance du même jour et au vu
de l'offre remise, proposé au Maire d'inviter le candidat en phase de négociation.
Au vu de cet avis, le Maire a engagé une phase de négociation avec le candidat.
Les négociations ont été engagées avec le candidat : il a été invité en réunions de négociation
le 17 octobre et le 24 novembre 2022.
Au terme de cette procédure et au vu de l'offre finale reçue, Monsieur le Maire, conformément
aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT, a décidé de soumettre à l'approbation du
Conseil municipal le choix du candidat TRANSPORTS PAGES et le contrat de délégation de
service public.
Le rapport de l'exécutif, joint avec le présent document à la convocation de la séance du
Conseil du 26 janvier 2023, présente, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du
CGCT, les motifs du choix du candidat retenu ainsi que l’économie générale du projet de contrat de délégation de service public proposé.
Au vu de l'analyse ainsi conduite, il apparaît que l'offre proposée par le candidat SOCIETE
TRANSPORTS PAGES est satisfaisante au regard des critères de jugement des offres et est
ainsi à même de remplir les objectifs de la Commune.
Conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ont été transmis aux membres du Conseil :
- le rapport et l'avis de la Commission de délégation de service public prévue par l'article L. 1411-5 du CGCT établissant la liste du candidat admis à présenter une offre et émettant un
avis sur ladite offre reçue, en date du 13 octobre 2022 ;
- le rapport de l'exécutif sur les motifs de choix du délégataire et les caractéristiques principales du contrat de délégation de service public de service public de transport de voyageurs :
- le projet de délibération approuvant le choix du délégataire :
- le projet de contrat finalisé ; les annexes sont disponibles sur demande.
Monsieur TRIQUERE demande si les nouveaux paramètres de la DSP n'auraient pas
permis une meilleure mise en concurrence amenant à une meilleure performance. ls
ont changé sur l'aspect financier mais aussi sur le type de véhicule remplacé par
thermique à la place d'électrique.
Monsieur Fabre indique que les véhicules électriques n'étaient pas possibles à ce jour,
les rotations du petit train n’ont pas de capacité suffisante pour être sur des véhicules
électrique mais le transport urbain le restera totalement.
Monsieur TRIQUERE demande si la société TRAINBUS a le droit de continuer à circuler
comme auparavant au profit des hébergeurs de plein air ou autres clients.
Monsieur PARRA indique que l'intérêt est que le délégataire choisi fasse la totalité du
transport. Il est possible que les entreprises qui n’ont pas candidaté ou qui n'ont pas
été choisies soient déçues, mais les autres sociétés ne devraient pas circuler dans le
cadre de la compétence transport et mobilité de la commune. Monsieur TRIQUERE demande s'il n’y aura donc pas de concurrents qui mettent en péril la DSP. Monsieur le Maire explique que c’est effectivement un choix de la municipalité, celui de faire réussir la DSP au profil de la population, des touristes et de leur sécurité.
Monsieur CAMPIGNA insiste sur le fait qu'il était mentionné qu'il devait y avoir des
véhicules électriques et non thermiques. Monsieur le Maire indique que cela ne l'était
pas, mais il était mentionné que la commune souhaitait des transports les plus propres possibles en termes de carbone,
Monsieur CAMPIGNA demande si la commune a la certitude que le petit train touristique circulera en mai et demande où sera le local de stationnement des petits trains.
Monsieur Fabre explique que c’est l'engagement du délégataire de circuler ef monsieur
le Maire indique que le terrain et le local seront prêts, un au centre technique municipal
et un autre sur lequel il y aura le local que les élus espèrent prêts en juin.
Monsieur CAMPIGNA demande des précisions sur les titres unitaires aux billets, sur la
contribution financière forfaitaire et sur les autres recettes d'exploitation variables.
Monsieur le Maire précise que ce sont les billets vendus, la contribution est bien le
versement de la municipalité au délégataire ef que dans les autres recettes il y a entre autres frais : la publicité, des déplacement spécifiques …
Monsieur CAMPIGNA insiste sur le fait que la totalité des 7 ans représente 7 330 000
euros et que cette somme devait aller de 3 à 5 millions.
Monsieur BACHIRI apporte des précisions, il y a quatre volefs de mobilité : le volet
transport scolaire, le volet transport urbain, le volet transport touristique et le volet mobilité douce. Le montant indiqué de 1 048 000 euros intègre un certain nombre de ces mobilités mais il a été ajouté que le délégataire s'engage à récupérer le contrat en
cours sous forme de marché public de l'actuel délégataire en matière de transport
scolaire. C'était une proposition du nouveau délégafaire avec son chiffrage à lui, ce qu'il
propose est supérieur à ce qui est honoré aujourd'hui, mais dans ce contrat la
commune a été vigilante et il n'est pas question de payer un montant supérieur à ce
qu'elle paye aujourd’hui, La négociation n'ayant pas encore été entamée, la DSP a fait
l’objet d'un rapport d'expertise en externe par la société KPMG spécialisée, qui va
permettre des ajustements. Sur la rubrique financière KPMG attribue la note de 40
points sur 45 sur le critère financier ; les 1 048 000 euros doit être diminué du montant des coûts réels payés aujourd'hui sur le transport scolaire. Cependant il y a un montant attendu en termes de chiffre d'affaires sur le fransport touristique qui est à peu près à 1 050 000 euros. Le chiffre d'affaires devrait dépasser ce seuil, ainsi il a été convenu que les bénéfices supplémentaires reviennent à la commune mais en contrepartie au mois d'octobre il a également été convenu une négociation obligatoire destinée à faire un point et à discuter de l'affectation de la somme en excédent. C'est un choix de
partenariat au-delà d’une délégation avec une possibilité de développer d'autres lignes en démarchant d'autres structures pour le délégataire.
Monsieur CAMPIGNA demande ce qui sera fait si les bénéfices sont de 500 000 euros,
Monsieur le Maire indique que si l'exploitation est négative le délégataire s'est engagé
à assurer le delta des pertes seul, ce qui ne coutera rien à la commune ; sil ‘exploitation
est positive par rapport à l’estimation, la totalité des bénéfices sera récupérée par la
commune (au-delà de 110 % du prévisionnel) qui décidera de son affectation à travers le budget annexe des transports. Monsieur CAMPIGNA soulève malgré tout des craintes en prenant en exemple la ville
de Nîmes. Monsieur BACHIRI démontre par des chiffres une nouveile fois, que le risque
est limité. Les estimations sont faites par le délégataire et les pertes seront Supportées
par l'établissement, mais si le groupe a effectué ces estimations en les mesurant,
puisqu'ils ont accepté la clause selon laquelle la commune ne sera pas tenue
responsable s'il y a un déficit, c'est qu'il y a sûrement des certitudes où des garantis
sur leur capacité à atteindre ces chiffres.
Monsieur TRIQUERE dit que cependant ils ont exclu le transport touristique de ce
risque, pour la première année dans le contrat; monsieur BACHIRI explique que la
clause sur le transport touristique s'appliquerait à une pandémie ou autre catastrophe,
mais cela permettrait de mettre un terme au contrat, rapidement, pour diminuer les
coûts et sans s'obliger uniquement pour ce transport-là. Monsieur le Maire ajoute que
les chiffres ef les études menées laissent penser que le scénario d’un déficit ne se
produira surement pas, sauf si une catastrophe venait effectivement à se produire. If
esf évoqué là, le cas d'un scénario négatif, pourtant si l'ancien transporteur a montré
autant d'intérêt à conserver ce contrat, c'est surement qu’en connaissance du ferrain,
il reste intéressant, ce qui est rassurant et laisse espérer que ie scénario sera positif,
Monsieur CAMPIGNA dit qu'au regard des marges, celle de 75 000 euros lui parait
minime pour intéresser KEOLIS. Monsieur BACHIRI souligne que la société PAGES est
un établissement du groupe KEOLIS, if y a donc des frais de sièges qui sont facturés
par le groupe à son établissement. Il y a également des techniques comptables,
identifiées qui font que le solde final ou la marge mentionnée sont après opérations
identifiées. Ce groupe qui est réputé et reconnu dans le milieu, a surement envisagé
une amélioration future du service en fonction des résultats obtenus sur la DSP.
Monsieur CAMPIGNA demande si les élus ne sont pas inquiets qu'une multinationale
ait récupéré tout le transport ; il assure que la commune possédait tous les transports
nécessaires sur son territoire et qu’elle va chercher une entreprise sur laquelle il ya des informations de grèves et licenciements, il conclue disant se sentir le seul de
gauche pour voter contre cette multinationale. If exprime sa déception quant à ce choix.
Monsieur le Maire corrige le fait que la commune n'avait pas tout le transport utile sur
Argelès-sur-Mer ef assure que c’est surement cette DSP qui est un changement
fondamental à travers ce transport urbain pour créer une liberté de mouvement totale
sur la commune qui n'existait pas. ff ajoute que le transport privé de tourisme était
convenable, les touristes en étaient satisfaits et le délégataire aussi puisqu'il a souhaité
continuer. Cependant de par les utilisations d'aménagement que la commune avait fait,
il était normal et surtout légal que les bénéfices soient répartis et qu'une contrepartie
soit versée ; or ce n'était pas le cas. La DSP à identifié les besoins de la commune en
toute transparence des comptes. Pour continuer, il explique que le transport mis en
place sera spécifique ef peu de communes ont une telle clientèle dans les campings (parfois plus de 70 000 campeurs) et que peu de société pouvaient répondre de par l'adaptation constante que cela impose. Monsieur le Maire conclue sur le fait qu'une seule entreprise d'envergure pouvaient concourir, que son seul concurrent a été la commune ef que cela à représenté une longue négociation.
Monsieur CAMPIGNA exprime ses craintes par rapport à KEOLIS et accuse monsieur le
Maire d’avoir écarté TRAINSBUS. Monsieur le Maire résume que la commune investit sur l'environnement et l'avenir et
que c'est la société TRAINBUS qui n'a pas souhaité répondre à l'appel d'offre, la
commune ne peut en être tenue responsable.
Le Conseil municipal à la majorité, par 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes NADAL
et COLOME-ISNARD et Mrs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
Monsieur le Maire exprime sa satisfaction du vote de cette délibération qui fera date dans l'histoire d'Argelès-sur-Mer.
APPROUVE le choix de la SOCIETE TRANSPORTS PAGES comme délégataire du service public de transport de voyageurs ;
APPROUVE le contrat de délégation de service public ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat et à effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à sa prise d'effet et à son exécution ;
APPROUVE les tarifs du service.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Les budgets sont tour à tour présentés par Monsieur le Maire, Madame SANZ et
monsieur BACHIRI, dans le détail.
Madame NADAL demande si la commune peut réellement se désendetter s’il y a de nouveaux emprunts. Monsieur BACHIRI explique qu'il s'agit de lisser les
investissements conséquents sur le plus d’annuités possible, en passant par la caisse des dépôts et consignations qui autorise des prêts sur 40 annuités. Les taux d'intérêts ne cessent de croître, ainsi pour entrer en négociation sur les taux, le regroupement de crédits aboutissant à une somme plus conséquente, permet plus de marge de négociation avec l'organisme prêteur.
Monsieur CAMPIGNA demande si le prêt de 24 millions sera un prêt in fine ou pas. Monsieur BACHIRI précise que ce montant porte sur l'intégralité du PPI qui constitue 44 projets avec certains sur du « faux long », d'autres sur du « in fine », d'autres sur du « dispositif à 0.5 % », portants sur la protection de l’environnement ou des thématiques que la caisse des dépôts porte. Malgré cela la commune tentera de négocier des approches en « in fine » pour ne pas rembourser de suite le capital et attendre que les 11 millions qui vont disparaitre d'ici à 2026 produisent leur effet, Une négociation va être menée pour faire débuter les annuités le plus tard possible.
Monsieur CAMPIGNA s'inquiète sur le risque pour les futurs élus, monsieur BACHIRI explique que le but est justement que les futurs élus restent dans la même capacité de désendettement. Madame SANZ ajoute que l'intérêt est de laisser aux futurs élus des possibilités d'évolution de projet et d'emprunt. Monsieur le Maire conclue par le fait que la commune rembourse les emprunts du passé, aujourd'hui, comme cela fonctionne dans toutes les communes. Enfin, nous parlons de charges, mais il ne faut pas oublier ce que les investissements vont rapporter en recettes. Monsieur CAMPIGNA demande si les élus ne sont pas prétentieux sur les subventions de 20%; monsieur le Maire indique que ce taux est au confraire précautionneux,
absofument pas ambitieux et nous devrions au contraire avoir de bonnes nouvelles comme c'est déjà le cas sur plusieurs dossiers !
Monsieur CAMPIGNA demande s'il y a des arrêtés d'attribution de subventions sur les projets proposés, monsieur le Maire répond que la gestion de la commune prévoit un calendrier des projets mais ne peut pas avoir des notifications sur des projets non démarrés.
Monsieur CAMPIGNA dit que fa commune a l'habitude de mettre la charrue avant les bœufs, qu'elle est surveillée pour commencer les travaux avant subvention alors qu'il espère que ça ne sera pas le cas. Monsieur le Maire demande d’où viennent encore ses allégations et demande sur quels fondements il porte ses accusations, tout en indiquant
qu'il s'agit là de fausses rumeurs.
Monsieur CAMPIGNA dit qu'il y a trop de cabinets d’études. Il estime que la commune est dans un « bordel ». Monsieur le Maire souligne une nouvelle fois la fantaisie des allégations de monsieur CAMPIGNA ou les chiffres présenté; il ajoute que des promotions importantes ont permis à des employés de partir pour de meilleurs postes et il s'en félicite. Madame SANZ ajoute que le mal être provient en partie des conditions de travail liées à la vétusté des locaux, qui n'ont jamais fait l’objet de rénovation par l'équipe municipale précédente. Ils sont en cours de rénovation pour y pallier, cela implique du changement générateur de stress. Madame SANZ partage le fait que les cabinets d'études ne doivent pas êfre trop nombreux et conclue que c'est pour cela qu'ils sont remplacés par des recrutements de vacataires diminuant ainsi les couts des cabinets. Monsieur BACHIRI ajoute que 50 dossiers ont été présentés ceite année à la promotion interne, ceci afin de récompenser les agents pour leur travail et de les
accompagner dans leur carrière.
Monsieur CAMPIGNA demande de quoi provient l'augmentation des dépenses d'investissement au camping le Roussiilonnais, soit de 120 006 euros à plus d’un milion. I! demande également pourquoi les charges de personnel augmentent de 236 000 euros. Madame SANZ explique qu'il s'agit des prévisions de dépenses d'investissement, comme l'entrée du camping avec un projet de rond-point route du Littoral, la création d’un parking au niveau des zones front de mer piétons et de refuge. Pour les charges du port il s'agit là de l'augmentation de la convention collective au niveau du point d'indice.
Monsieur CAMPIGNA souhaite savoir ce qui a été prévu pour la construction de la maison de la Mer dans le programme du port, avec une salle qui pourra accueillir 450 Personnes, il dit que ce n'est pas prévu dans le PLU, demande si c'est vraiment utile.
Un projet de 6 millions d'euros {ui paraït exagéré.
Monsieur le Maire informe qu'il s'agit là d’un besoin des Argelésiens, cette maison de la Mer doit accueillir ce qui est dédié à la mer: les associations, le parc marin que nombreux envient à la commune, une salle de co-working, la capitainerie du port mais qu'il n'y a pas de salle municipale. il conciue sur le fait que la commune souhaite avoir cet équipement emblématique qui la porte au rang qu'elle devait avoir sur le littoral. C'est là une question d'attractivité et comme souvent, ceux-là même qui critiquent aujourd’hui se réjouiront dernain que nous l'ayons fait.
17 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : BUDGET PRIMITIF 2023
VU les articles L.1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), VU les articles L.2312 et suivants du C.G.C.T.,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU le rapport d'orientation budgétaire,
VU la délibération du 8 décembre 2022 fixant le tableau des effectifs,
VU la délibération du 16 décembre 2021, adoptant les lignes directrices de gestion de la Commune d'Argelès-sur-Mer,
VU la délibération du 15 décembre 2022, mettant à jour le plan pluriannuel d'investissement, VU la délibération du 8 décembre 2022 mettant à jour la fixation des durées d'amortissement harmonisées sur l'ensemble des budgets de la Commune,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget principal de la Commune d’Argelès-sur-Mer, pour l'exercice 2023, comme suit :
Section de fonctionnement .
Chapitre | Libellé Dépenses Chapitr | Libellé Recettes
e
011 Charges à 6 299 027,80 013 Atténuations 50 000,00
caractère de charges
général
012 Charges de 14 497 850,0 70 Ventes, 1 682 469,00
personnel 0 prestations
014 Atténuation de 228 023,00 73 Impôts et 19 089 949,0
produits taxes 0
65 Autres charges | 3 934 407,82 74 Dotations et 4 496 072,00
de gestion participations
courante
66 Charges 543 361,04 Fr Autres produits | 1 700 100,00
financières de gestion
courante
67 Charges 782 246,00 76 Produits 521,62
exceptionnelles financiers
023 Virement à la 18 097,98 77 Produits 5 010,00
section exceptionnels
d'investisseme
nt
042 Opérations 841 107,98 042 Opérations 120 000,00
d'ordre entre d'ordre entre
sections | sections |
Total dela Sectionde | 27 144 1216) | _ _. 27 144 121,6
fonctionnement _ 2. 2
Section d'investissement a Chapitre | Libellé Dépenses Chapitr | Libellé Recettes
e
204- Subventions 50 000,00 13 Subventions 5 182 442,14
d'équipement (hors compte
versées 1383)
20- Immobilisations 710 214,00 16 Emprunts 24 089 594,0
incorporelles 0
21- Immobilisations | 6 845 900,00 10 Dotations, 3 904 434,00
corporelles fonds divers et
réserves
23- Immobilisations | 22 972 500,0 138 Autres 39 011,00
en cours 0 subventions
non
transférables
Sous total 30 578 614,0 165 Dépôts et 108,63
des 0 cautionnement
opération s
S
10 Dotations, 23 500,00 27 Autres 40 000,00
fonds divers et immobilisation
réserves s financières
16 Emprunts 2 413 237,80 024 Produits de 1 000 000,00
cession
27 Autres 2 000,00 021 Virement de la 18 097,98
immobilisations section de
financières fonctionnemen
t
040 Opérations 120 000,00 040 Opérations 841 107,98
d'ordre entre d'ordre entre
sections sections
041 Opérations 150 000,00 041 Opérations 150 000,00
d'ordre d'ordre
Total de la section 33 287 351,8 35 264 795,7
d'investissement 0 3
Il est rappelé que les crédits des dépenses d'équipements sont ouverts par opération,
conformément à la maquette budgétaire ci-jointe.
Le Conseil municipal à la majorité, par 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes NADAL
et COLOME-ISNARD et Mrs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
APPROUVE le budget primitif pour le budget principal de la Commune, pour l'exercice 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
18 - BUDGET PRINCIPAL : SUBVENTION D'EQUILIBRE 2023 AU BENEFICE DU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS-MOBILITES VU les articles L.2224-1 et L.3241-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), disposant que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial (S.P.I.C.), exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ;
VU l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), faisant interdiction aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des S.P.I.C. ;
VU la délibération du 26 janvier 2023, approuvant le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune ;
VU la délibération du 26 janvier 2023, approuvant le budget primitif 2023 du budget annexe des transports-mobilités ;
CONSIDERANT que les budgets des S.P..C. doivent être équilibrés à l’aide des seules recettes propres au budget ;
CONSIDERANT toutefois que l'article L.1221-12 du code des transports autorise le financement par les collectivités publiques des services de transport public régulier de personnes, et déroge ainsi au principe d'équilibre financier des services publics industriels et commerciaux, posé par l’article L.2224-2 du C.G.C.T. ;
CONSIDERANT que des crédits à hauteur de 722 246,00 € ont été ouverts en dépenses pour le budget principal (chapitre 67-compte 67441) et en recettes pour le budget annexe transports-mobilités (chapitre 77-compte 774) ;
CONSIDERANT que le versement d'une subvention nécessite l'adoption par l'organe délibérant d'une délibération précisant le montant de la subvention accordée ainsi que sa durée ;
CONSIDERANT qu'il convient de proposer au Conseil municipal d'accorder une subvention d'équilibre au budget annexe transports-mobilités, au titre de l'exercice 2023, pour un montant maximum de 722 246,00€, versée en plusieurs fois. Que ce montant sera versé au fur et à mesure de l'exécution du budget mobilités, dans la limite du montant maximum. Que selon les besoins de financement, cette subvention pourra ne pas être versée en totalité.
Le Conseil municipal à la majorité, par 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes NADAL
et COLOME-ISNARD et Mrs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
DECIDE du versement d'une subvention maximale d'un montant de 722 246,00 €, afin d'équilibrer le budget annexe transports-mobilités, au titre de l'exercice 2023 (compte 67441),
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
19 - BUDGET PRINCIPAL : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 AU BENEFICE DU CCAS.
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le Code d'action sociale et particulièrement les articles L.123-4 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et en particulier l'article L.2122- 22 disposant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune, VU la délibération du 12 décembre 2022, par laquelle le Conseil d'administration du C.C.A.S.
prend acte du rapport d'orientations budgétaires 2023,
VU la délibération du 26 janvier 2023, adoptant le budget primitif 2023 de la Commune et
prévoyant une subvention de fonctionnement pour le C.C.A.S. d'Argelès-sur-Mer,
CONSIDERANT que le budget du C.C.A.SS. ne peut être équilibré pour l'exercice 2023, que
grâce à une subvention de fonctionnement d'un montant de 249 466 €,
CONSIDERANT qu'il convient de proposer au Conseil municipal d'accorder une subvention de fonctionnement au C.C.A.S., au titre de l'exercice 2023, pour un montant de 249 466 €,
Le Conseil municipal à l'unanimité, 6 abstentions (Mmes NADAL et COLOME-ISNARD
et Mrs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
DECIDE du versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 249 466,00 €, afin d'équilibrer le budget du C.C.A.S., au titre de l'exercice 2023 (compte 657362),
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
20 - SUBVENTION AUPRES DE L'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME 2023
VU les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
VU l'article L.2333-27 du C.G.C.T. stipulant que le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune,
VU l'article L.133-7 du Code de Tourisme stipulant que le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : 4° de la taxe de séjour si elle est perçue dans la commune,
CONSIDERANT que l'Office de tourisme municipal a acquis en 2018 un logiciel permettant aux établissements de déclarer les produits de la taxe de séjour collectés,
CONSIDERANT que le croisement des données entre l'Office de tourisme et la Commune (régie de recettes de la taxe de séjour) permet de déterminer au plus juste le montant des produits de celle-ci,
CONSIDERANT que dans un souci de totale lisibilité, il convient de proposer au Conseil municipal de reverser à l'Office municipal de tourisme, l'intégralité de la somme constatée au compte administratif 2022 de la Commune (nature 7362), soustraite des 10% collectés au
bénéfice du Conseil départemental, dans le cadre de la taxe de séjour additionnelle. Le Conseil municipal à l'unanimité, 6 abstentions (Mmes NADAL et COLOME-ISNARD
et Mrs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
AUTORISE le versement d'une subvention de 2224765,03 € (article F1/65737), correspondant au montant prévisionnel qui sera constaté au compte administratif 2022 de la Commune (compte 7362), soustrait des 10% collectés au bénéfice du Conseil départemental dans le cadre de la taxe de séjour additionnelle,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
INSCRIT cette dépense au chapitre 65 du budget primitif 2023 de la Commune,
CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
21 - BUDGET PRINICIPAL- CREATIONS D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret 97-175 du 20 février 1997, relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits VU paiement,
VU l'instruction budgétaire M14,
VU le rapport d'orientation budgétaire 2023,
VU la délibération du 15 décembre 2022, mettant à jour le plan pluriannuel d'investissement, VU la délibération du 26 janvier 2023, adoptant le budget primitif de la commune pour l'exercice 2023,
VU le caractère pluriannuel de certaines dépenses d'investissement,
CONSIDERANT que l’annualité est l'un des cinq grands principes budgétaires, CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent suivre deux méthodes distinctes pour échelonner le paiement des dépenses d'équipement, l'une consistant en une inscription de la totalité de la dépense dès la première année, avec un report d’une année sur l’autre des soldes, et l’autre consistant en la prévision d’un échéancier dès le début de l'opération, avec des ouvertures de crédits annuels par tranches,
CONSIDERANT que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipements versées à des tiers,
CONSIDERANT que cette méthode de programmation des dépenses d'investissement s'inscrit pleinement dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement adopté par le Conseil municipal, par délibération du 15 décembre 2022,
CONSIDERANT que les autorisations de programme (AP) permettent, grâce une approche pluriannuelle, d'identifier des « budgets » pour chaque projet, qui seront valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP),
CONSIDERANT que les AP/CP favorisent la lisibilité des investissements pluriannuels, mais nécessitent un suivi rigoureux, CONSIDERANT que cette procédure permet d'améliorer le pilotage des engagements pluriannuels tout en permettant de ne mobiliser que les seules ressources nécessaires au paiement de l'exercice,
CONSIDERANT que les autorisations de programme sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, qu'elles sont sans limitation de durée jusqu’à la liquidation complète des travaux ou jusqu’à leur annulation, et
qu'elles peuvent être révisées chaque année,
CONSIDERANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans
le cadre des autorisations de programme correspondantes,
CONSIDERANT que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement,
CONSIDERANT que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme et qu'ainsi, les crédits de paiements non consommés seront
répartis sur les exercices suivants en fonction de l'avancée des travaux,
CONSIDERANT que les votes des créations et des révisions des autorisations de programme
relèvent de la seule compétence du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de
l'assemblée délibérante, distincte de celle du budget,
Le Conseil municipal à la majorité, par 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes NADAL et
COLOME-ISNARD et Mrs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
APPROUVE la création individuelle des projets d'investissement énoncés ci-dessous et
l'affectation des crédits de paiement annuels associés : Autorisations Montant Crédits de Paiement de Programme prévisionnel
de 2023 2024 2025 2026 2027 PAutorisation
de
Programme
10420231- 1 605 000 € 825 000 € 260 000 € 260 000 € 260 000 € | - Matériel de transport
12820231- 346 500 € 346 500 € - - - - Etudes et
réalisations
photovoltaïques
dans les écoles
12820232- 260 000 € 120 000 € 140 000 € - - - Décroûtage de la
cour d'école Curie
Pasteur
12820233- 850 000 € 550 000 € | 300 000 € - - - Aménagements et
travaux divers-Ecole
Curie Pasteur
12820234- 1 600 000 € 550 000 € 550 000 € - - 500 000 € Aménagements et
travaux divers -Ecole
Herriot
12820235- 26 400 € - 8 800 € 8 800 € 8 800 € - Mobiliers scolaires
12820236- 3 300 000 € 500 000 € | 2 800 000 € - - - Cuisine centrale
18020231- 1 560 000 € 500 000 € 500 000 € 560 000 € Aménagement de la
promenade du front
de mer
18020232- 6 511 000 € 6 511 000 € - - - - Digue nord
18020233- 8 040 000 € 3879000€ | 4061 000€ - - 100 000 € Maison de la Mer
18020234- 17 000 000 € 1 000 000 € - - - | 16 000 000 € Aménagements
périphériques du
Port
18020235- 400 000 € 200 000 € 200 000 € - - - Réhabilitation de
l'hôtel de police Autorisations
de Programme
Montant
prévisionnel Crédits de Paiement
de 2023 2024 2025 2026 2027
lAutorisation
de
Programme
18020236- 145 400 € 35 000 € 36 800 € 36 800 € 36 800 € -
Sécurité et
surveillance de la
plage et des espaces
maritimes
18120231- 1 000 000 € 1 000 000 € - - - -
Eclairage public
18320231- 9 148 000 € 3 393 000 € 1 660 000 € 1 200 000 € 845 000 € 2 050 000 €
Voirie et Mobilité
douce
18320232- 350 000 € 250 000 € 100 000 € - - -
Jardins familiaux
18320233- 400 000 € 200 000 € 200 000 € - - -
Aménagement du
site de Pujols
18320234- 5 160 500 € 3 060 500 € | 1 000 000 € 1 000 000 € | 100 0000 € -
Voirie-diverses rues
18320235- 150 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € - -
Extension de la
vidéoprotection
325- 1 923 000 € 1 923 000 € - - - -
Délégation de
Service Public
Transports-
20820231- 43 000 € 43 000 € - - - -
Restauration des
retables
22020231- 494 000 € 186 000 € 278 000 € 15 000 € 15 000 € -
Déplacement urbain
25220231- 1 700 000 € 1 000 000 € 700 000 € - - -
Modernisation de
l'hôtel de ville et de
son annexe
25420231- 50 000 € 50 000 € - - - - CTM divers
25420232- 166 000 € 121 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € -
Aménagements et
travaux au CTM J 26220231-
Cimetière
250 000 € 100 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €
26420231- 260 000 € 50 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 €
Agencements et
aménagements de
l'espace Valmy
Autorisations
de Programme
Monta
prévisionnel
de
Programme
27220231-
Aménagements et
travaux dans les
équipements sportifs
1 322 200 € 800 000 € 282 200 € | 120 000€ 120 000€ |
28120231-
Aménagements et
travaux dans les
équipements
culturels
532 400 € 110 000 € 232 800 € 186 800 € 2 800 €
28820232-
Décroûtage des sols
36 000 € 36 000 €
28820231-
Acquisitions dans le
cadre des projets
d'urbanisme
1 000 0000 € 555 200 € 150 000 € 150 000 € 144 800 €
28820233-
Crématorium
80 000 € 80 000 €
29120231-
Equipements-Police
municipale
38 900 € 20 000 € 6 300 € 6 300€ 6 300€
29120232-
Logiciels et matériels
informatiques
755 714€ 377 714€ 126 000 € 126 000 € 126 000 €
29120233-
Equipements des
services généraux
108 000 € 76 500€ 10 500 € 10 500 € 10 500 €
29120234-
Equipements des
services techniques
1 189 200 € 514 200 € 225 000 € 225 000 € 225 000 €
30620231-
Travaux
hydrauliques
486 000 € 186 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 30620232- 278 000 € 278 000 € - - - -
Enrochement de la
Massane
30720231- 92 000 € 23 000 € 23 000 € 23 000 € 23 000 € -
Salle Jean Carrère
31720231- 50 000 € 35 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € -
Réseaux eaux et
eaux usées
31820231- 50 400 € - 16 800 € 16 800 € 16 800 € -
Salle Waldeck
Rousseau
31920231- 1 521 000 € 400 000 € 611 000 € 500 000 € - 10 000 €
Constructions et
aménagements à
caractère social
Autorisations Montant
de Programme prévisionnel Crédits de Paiement -
de 2023 2024 2025 2026 2027
PAutorisation
de
Programme
31920232- 940 000 € 236 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 € 374 000 €
Constructions et
aménagements de
bâtiments autres que
sociaux
31920233- 5 000 000 € - - 462 500 € | 3 500 000 € 1 037 500 €
Complexe
cinématographique
31920234- 390 000 € 210 000 € 180 000 € - - -
Bergerie de Pujols et
annexes
31920235- 400 000 € - - - 200 000 € 200 000 €
Site de Taxo
32020231- 362 200 € 115 000 € 82 400 € 82 400 € 82 400 € -
Réserve naturelle et
Natura 2000
32220231- 160 0000 € 10 000 € 130 000 € 10 000 € 10 000 € -
Equipements sportifs
du lycée et Gymnase
F.Trescases
20420231- 175 000 € 25 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € -
Subvention versée
au SYDEEL
20420231- 175 000 € 25 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € -
Subvention versée
au SIVU Massif des
Albères AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la
présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
22 - BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE : BUDGET PRIMITIF 2023
VU les articles L.1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), VU les articles L.2312 et suivants du C.G.C.T.,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
VU le rapport d'orientation budgétaire,
VU la délibération du 8 décembre 2022 fixant le tableau des effectifs,
VU la délibération du 8 décembre 2022 mettant à jour la fixation des durées d'amortissement harmonisées sur l'ensemble des budgets de la Commune,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget annexe du port de plaisance, pour l'exercice 2023, comme suit :
Section d'exploitation _
Chapitre | Libellé Dépenses Chapitre | Libellé Recettes
011 Charges à | 1 436 294,76 013 Atténuations de 15 000,00
caractère charges
général
012 Charges de | 1 000 000,00 70 Ventes, 2 721 637,00
personnel prestations
65 Autres charges 100,00 75 Autres produits 22 098,95
de gestion de gestion
courante courante
67 Charges 5 000,00 77 Produits 10 000,00
exceptionnelles exceptionnels
69 Impôts sur les 50 000,00
bénéfices
022 Dépenses 5 000,00
imprévues
042 Opérations 272 341,19
d'ordre entre
section L
Total dela section |2768 735,95. 2 768 735,95
'exploiston | À _ .
Section d'investissement
Chapitre | Libellé Dépenses hapitre | Libellé Recettes
20- Immobilisations 900 000,00 16 Emprunts 1 500 000,00
opération | incorporelles
011
21- Immobilisations 871 000,00 165 Dépôts et 1 000,00
opération | corporelles cautionnements
011 reçus 16 Emprunts 1 341,19 040 Opérations 272 341,19 d'ordre entre
sections
27 Autres 1 000,00
immobilisations
financières
Total de la section 1 773 341,19 1 773 341,19 d'investissement
Le Conseil municipal à la majorité, par 27 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mmes NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 3 abstentions (Mme COLOME-ISNARD et Mrs COMANGES et TRIQUERE),
APPROUVE le budget primitif pour le port de plaisance, pour l'exercice 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
23 - BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS - MOBILITES : BUDGET PRIMITIF 2023
VU les articles L.1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T..), VU les articles L.2312 et suivants du C.G.C.T.,
VU l'instruction budgétaire et comptable M43,
VU le rapport d'orientation budgétaire,
VU la délibération du 8 décembre 2022 mettant à jour la fixation des durées d'amortissement harmonisées sur l'ensemble des budgets de la Commune,
Vu la délibération du 16 décembre 2021, créant le budget annexe des transports,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget annexe des transports-mobilités d'Argelès-sur-Mer, pour l'exercice 2023, comme suit :
Section de fonctionnement
Chapitre | Libellé Dépenses Chapitre | Libellé Recettes
011 Charges à 683 246,00 | 70 Ventes, 16 000,00 caractère prestations
général
012 Charges de 55 000,00 | 77 Produits 722 246,00
personnel exceptionnels
Total de la section de 738 246,00 738 246,00 fonctionnement
Il'est rappelé que seule la section de fonctionnement est créée.
Le Conseil municipal à la majorité, par 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes NADAL et COLOME-ISNARD et Mrs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE), APPROUVE le budget primitif pour le budget annexe transports-mobilités, pour l'exercice
2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
24 - BUDGET LOTISSEMENT -— CLOTURE DU BUDGET ANNEXE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération n°16 du 10 mars 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022 du budget annexe Lotissement ;
VU la délibération n°33 du 9 juin 2022, approuvant le vote de l'affectation du résultat 2021 ;
CONSIDERANT que ce budget n’a subi aucun mouvement depuis 2 ans ; CONSIDERANT qu'avant de procéder au transfert des résultats du budget annexe vers le budget principal, il convient de clôturer le budget annexe Lotissement au 31 décembre 2022; CONSIDERANT que l'intégration des résultats et l'actif du budget annexe Lotissement dans le budget principal sera opérée après les votes du compte de gestion et du compte administratif ;
Le Conseil municipal à l’unanimité, 4 abstentions (Mme COLOME-ISNARD et Mrs
CAMPIGNA, COMANGES, et TRIQUERE),
PRONONCE la clôture du budget annexe Lotissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
25 - BUDGET ANNEXE DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS : BUDGET PRIMITIF 2023
VU les articles L.1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), VU les articles L.2312 et suivants du C.G.C.T.,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
VU le rapport d'orientation budgétaire,
VU la délibération du 8 décembre 2022 fixant le tableau des effectifs, VU la délibération du 8 décembre 2022 mettant à jour la fixation des durées d'amortissement harmonisées sur l'ensemble des budgets de la Commune,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget annexe du camping municipal, pour l'exercice 2023, comme suit : Section d'exploitation
d'investissement
Chapitre | Libellé Dépenses Chapitre | Libellé Recettes
011 Charges à 1 171 109,37 | 013 Atténuations de 40 000,00 caractère charges
général
012 Charges de 1 211 999,45 | 70 Ventes, 2 805 026,12
personnel prestations
65 Autres charges 1 010,00 | 75 Autres produits 70 010,00
de gestion de gestion
courante courante
66 Charges 16 744,71
financières
67 Charges 10 000,00
exceptionnelles
69 Impôts sur les 50 000,00
bénéfices
023 Virement à la 45 175,91
section
d'investissement
042 Opérations 408 996,68
d'ordre entre
section
Total de la section 2 915 036,12 2 915 036,12 d'exploitation
Section d'investissement
Chapitre | Libellé Dépenses | Chapitre | Libellé Recettes
21- Immobilisations 1 001 659,83 | 13 Subventions 40 800,00 opération | corporelles
010
23- Immobilisations 0,00 | 16 Emprunts 950 000,00 opération | en cours
010
16 Emprunts 449 312,76 | 16-165 | Dépôts et 6 000.00 cautionnements
reçus
021 Virement de la 45 175,91
section de
fonctionnement
040 Opérations 408 996,68
d'ordre entre
sections
Total de la section 1 450 972,59 1 450 972,59
Le Conseil municipal à l’unanimité, 6 abstentions (Mmes COLOME-ISNARD et NADAL
et Mrs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPOE et TRIQUERE),
APPROUVE le budget primitif pour le camping Le Roussillonnais, pour l'exercice 2023, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la
présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la
présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
26 - QUESTIONS DIVERSES
Les questions posées par monsieur CAMPIGNA préalablement au Conseil ont été
abordées précédemment.
Madame NADAL demande où en est la commission extra-municipale destinée à faire une commission participative : monsieur le Maire explique que c'était un projet mené par un élu qui a abdiqué depuis, if faudrait que ce soit repris par d’autres élus comme pour la commission environnement, Cette commission n’est pas abandonnée. Elle se
réunira bien une fois constituée.
Monsieur TRIQUERE demande si fe panneau refiré rue des Fresnes veut dire que le permis a été retiré.
Monsieur CASANOVAS répond que oui le promoteur a retiré son permis.
Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour, le Maire lève la séance à 22
heures 20.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
En Antoine Parra
LES PRESENTES DELIBERATIONS
PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN
RECOURS AUPRES DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR
PUBLICATION. CONSEIL MUNICIPAL
FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DU :
JEUDI 26 JANVIER 2023
N° des | Objet APPROUVEE /
actes REJETEE
id Approbation des procès-verbaux des 8 et 15 décembre 2022 APPROUVEE
2 Installation de deux nouveaux conseillers municipaux APPROUVEE
3 Compte-rendu de délégations APPROUVEE
4 Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des APPROUVEE conseillers municipaux délégués
5 Délibération fixant les majorations des indemnités de fonction du maire, des adjoints et APPROUVEE des conseillers municipaux délégués
6 Modification des statuts de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille APPROUVEE Illibéris (CC ACVI)
7 Modification du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de APPROUVEE communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI)
8 Soutien à la vie associative locale APPROUVEE
9 Accompagnement de la commune d'Argelès-sur-Mer par le conseiller en énergie partagé APPROUVEE
de la Communauté de Communes — Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI)
10 Reserve naturelle nationale du mas Larrieu -Travaux de démolition de bâtiments APPROUVEE annexes au hangar du mas Larrieu
11 Réserve naturelle nationale du mas Larrieu -Projet de fermeture de la piste centrale et APPROUVEE recul de l'aire de stationnement
12 Stratégie agricole et alimentaire de la ville d'Argelès-sur-Mer APPROUVEE
13 Tarifs du camping APPROUVEE
14 Tarifs du port APPROUVEE
15 Protocole transactionnel de rupture conventionnelle de contrat APPROUVEE
16 Délégation de service public de transport de voyageurs : Approbation du choix du APPROUVEE
candidat et du projet de contrat
17 Budget principal commune : budget primitif 2023 APPROUVEE
18 Budget principal : subvention d'équilibre 2023 au bénéfice du budget annexe transports- APPROUVEE mobilités
19 Budget principal : subvention de fonctionnement 2023 au bénéfice du CCAS APPROUVEE
20 Subvention auprès de l'office municipal de tourisme 2023 APPROUVEE
21 Budget principal- créations d'autorisations de programme APPROUVEE
22 Budget annexe du port de plaisance : budget primitif 2023 APPROUVEE
23 Budget annexe des transports -mobilités : budget primitif 2023 APPROUVEE
24 Budget lotissement -clôture du budget annexe APPROUVEE
25 Budget annexe du camping le roussillonnais : budget primitif 2023 APPROUVEE