Procès Verbal - pv cm 24

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Procès Verbal - pv cm 24 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du :

Lundi 24 Juillet 2023

Ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021

entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Article L2121-15 CGCT

Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le lundi 24 juillet 2023 à 18 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

22 PRESENTS Messieurs: ALBERTY; BROCH; CAMPIGNA; CASANOVAS ; ESCLOPE, FABRE; LAFOND ; PARRA; PINEDA; RIBARD ; RIUS ; VILANOVE;

Mesdames: COLOME ISNARD ; DE CAPELE ; FOURC ; MOINX; MORESCHI ; NADAL ; PUJADAS-ROCA ; PICOT ; SANZ ; VEZIAT

9 EXCUSES Messieurs : DONNET donne procuration à Laurence VEZIAT THADEÉE donne procuration à Jacques VINALOVE

TRIQUERE donne procuration à Alexandra COLOME-ISNARD

Mesdames : BARNADES donne procuration à Antoine PARRA GOT donne procuration Brigitte De CAPELE

FROIDEVAUX donne procuration à Aimé ALBERTY

MICHALAK-GUIMBER donne procuration à Antoine CASANOVAS

SADOK donne procuration à Valérie PICOT

SAIGNOL donne procuration Marguerite PUJADAS-ROCA

2 ABSENTS Messieurs : COMANGES et FILHOLS

Mesdames :

Madame SANZ Julie est nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Maire procède à l'ouverture de la séance à 18 heures.

Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :

1 - Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Après lecture du procès-verbal du 29 juin 2023,

Le Conseil municipal à la majorité, par 28 voix POUR et 3 CONTRE (Mme NADAL ET Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),

Madame NADAL prend la parole pour indiquer qu'elle ra pas retrouvé ses interventions sur le PPI et sur les emprunts Dans le procès-verbal,

Monsieur le Maire indique qu'i regardera cela. Après recherches ces échanges ne rentrent pas dans les débats, mais concernent les décisions municipales,

PREND ACTE du procès-verbal du 29 juin 2023,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2 - Convention de mise à disposition du service « entretien de l’éclairage public »Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1, L.5211- 17-1 et D.5211-16;

Vu les statuts de la Communauté de communes ;

Vu le rapport présenté, ci-annexé ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant que la compétence « entretien de l'éclairage public » exercée par la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille — Illibéris a été restituée aux communes le 1er juillet 2023,

Considérant l'absence d'accord unanime des communes sur la répartition du personnel communautaire affecté à l'exercice de cette compétence,

Considérant la nécessité pour la commune de bénéficier d'une mise à disposition dudit service, en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, dans l'attente d’un accord ou arrêté préfectoral portant restitution du personnel,

Considérant qu'une telle mise à disposition de services permet d’assurer la continuité sur service pour la commune bénéficiaire,

Considérant qu'elle est conclue dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, Considérant qu'il convient de fixer les modalités de cette mise à disposition de service par convention,

Le Conseil municipal à l'unanimité, 3 abstentions (Mme NADAL ET Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),

APPROUVE les termes de la convention conformément au projet ci-annexé ;

AUTORISE le Maire de la Commune à signer ladite convention avec la Communauté de

communes ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté

de communes et aux services Préfectoraux.

3- Convention relative à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) de la station d'épuration d’Argelès-sur-Mer

Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, Vu l'arrêté Préfectoral temporaire n°DREAL/DMMC/2023193-001 du 12 juillet 2023 pour la STEP de Banyuls-sur-Mer fixant les usages et les conditions d'usage des eaux usées traitées des stations.,

Vu l'arrêté Préfectoral temporaire n°DREAL/DMMC/2023198-001 du 17 juillet 2023 pour la STEP d'Argelès-sur-Mer fixant les usages et les conditions d'usage des eaux usées traitées des stations,

Vu l'approbation en Conseil communautaire du 17 juillet 2023 des conventions relatives à la REUT des eaux usées traitées des stations d'épuration de Banyuls-sur-Mer et d'Argelès-sur- Mer,

Considérant que la situation hydrologique et climatique du département depuis le mois de juin 2022 est exceptionnelle. Le déficit de pluie depuis le mois de septembre 2022, estimé à -52% par rapport à la normal de saison, n'a pas permis l'alimentation des cours d'eau et des nappes.Considérant qu'il est donc nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eau provenant des nappes phréatiques.

Considérant que la REUT constitue une ressource alternative permettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au retour de l'équilibre quantitatif. Considérant que la stations d'épuration des eaux usées d’Argelès-sur-Mer est conforme : - aux exigences qui lui est fixée en matière de traitement de ses effluents par les Arrêtés Préfectoraux qui lui sont propres,

- aux exigences fixées par Arrêté Ministériel du 2 aout 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts pour un niveau de qualité sanitaire A.

Madame COLOMEASNARD demande si la délibération de l'intercommunalité aujourd’hui présentée est uniquement pour la commune d'Argelés-sur-Mer ou s'il en est de même dans les autres communes.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit là d'une décision qui permet temporairement aux communes d'utiliser ce service et de mettre en place le dispositif pour la saison estivale jusqu’à ce que le Préfet se prononce sur le fond.

Monsieur CAMPIGNA demande comment l’eau arrivera sur le stade.

Monsieur le Maire explique que cela se fera au moyen de citernes transportables et que les équipes travaillent aussi à un système d'irrigation.

Monsieur CAMPIGNA demande si la promenade sera arrosée.

Monsieur le Maire explique que ce doit être des espaces qui ne seront pas fréquentés alors que ce ne sera pas le cas.

Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE le projet de convention avec la Communauté de Communes Albères Côte

Vermeille Illibéris (CC ACVI) tel qu'annexé, définissant les conditions de la mise à disposition

des eaux usées traitées de la station d'épuration entre la commune d’Argelès-sur-Mer pour

l’arrosage d'espaces verts et l’arrosage des stades sous respect du protocole ARS annexé.

AUTORISE le Maire de la Commune à signer ladite convention avec la Communauté de

communes ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté

de communes et aux services Préfectoraux.

Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour, le Maire lève la séance à 18 heures

et 20 minutes.

Le Maire, Le Secrétaire déênes

S DELIBERATIONS

IRE L'OBJET D'UN

UPRES DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE

. DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR

Antoine Parra PUBLICATION.CONSEIL MUNICIPAL

FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DU :

LUNDI 24 JUILLET 2023

N° des | Objet APPROUVEE /

actes REJETEE

1 Approbation du procès-verbal de la séance précédente APPROUVEE

2 Convention de mise à disposition du service « entretien de l'éclairage APPROUVEE public »

8 Convention relative à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) de | APPROUVEE la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer

ACTE PUBEIÉ

En dals du 2Yor/25

Peut faire l'objgt d'un recours auprés du

Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication at de sa

réception par le représentant de l'Etat

Par Antoine PARRA Marie