Procès Verbal - pv conseil municipal du 3 oct 2024 pour publication

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 3 oct 2024 pour publication Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 3 oct 2024 pour publication)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES SUR MER

Procès-Verbal de la séance du :

Ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021

entrée en vigueur depuis le‘1er juillet 2022

‘CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 3 OCTOBRE 2024

‘Article L2121-15 CGCT

Le Conseil municipal s'est réuni en Mairiè au lieu habituel de séance, le jeudi trois .octôbre 2024 à dix-neuf heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

23 PRESENTS Messieurs

Mesdames

10EXCUSES Messieurs

Mesdamés

0 ABSENT Monsieur

Mésdames

ALBERTYŸ; BROCH; CAMPIGNA; CASANOVAS; COMANGES; DONNET ; LAFOND ; PARRA'; RIBARD ; THÂDEE ; TRIQUERE : VILANOVE

DE CAPELE ; FOURC.: FROIDEVAUX ; MOINX; MORESCHI ; NADAL :; PICOT: SADOK ; SAIGNOL : SANZ : VEZIAT

ESCOPLE donne.procuration à Patricia NADAL

FABRE donne procuration à Jacques VILANOVE

FILHQL donne procuration à Valérie PICOT

PINEDA donne procuration à Benoit RIBARD

RIUS donne procuration à Antoine CASANOVAS

BARNÂDES donne procuration à:Lucia SADOK

GOLOME-ISNARE donne procuration à David TRIQUERE

GOT donne procuration à Brigitte de CAPELE

MICHALAK-GUIMBER:donneprocurätion à Antoine PARRA

PUJADAS-ROCA donne procuration‘à Isabelle MORESCHI

1

/

Madame Julie Sanz est nommée secrétaire.de séance.

Le quorum étant atteint, le Maire procède à l'ouverture de la séance à 19 heures.

1-APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE PRECEDENTE

Après lécture du procès-verbal du 29 août 2024,

Le-Conseil municipal à l’unanimité, 2'abstentions (Mrs CAMPIGNA et COMANGES),

PREND ACTE du procès-verbal du 29 août 2024:

CHARGE monsièur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

2 - COMPTE RENDU DE DELEGATIONS

Rétrocession d'une concéssion perpétuelle.

Décision 30

RECU EN PREFECTURE

le 124: 218$ 2624

Anime Sonaikeepus

999E-066-218660060-20241205-DEL 01 24120Madame JACQUIER née ENERT Gilberte, Raymonde, domiciliée à Narbonne (Audé), 85 rue de la Malächite; a présenté une demande relative à la reprise d'un columbarium funéraire dans le cimetière d'Argelès-sur-Mer, Acte n°3395 du 22/01/2014, cotumbarium N°25 du bloc P/Y — division 5.

Cette concession se trouve vide de toute sépulture.

La concession perpétuelle figurant dans l'acte n°3395 du 22/01/2014, äu nor de Madame JACQUIER née ENERT Gilbérte, Raymonde, est rétrocédée à la commune:à comptér de ce jour pour qu'elle en dispose comme bon lui semble.

Cette. rétrocession est accordée contre remboursement par là Commune à Madame JACQUIER née ENERT Gilberte, Raymonde, concessionnaire actuelle, d'un montant de 819,61€, représentant le prix de l'acquisition de ladite concession, déductions faites dé 43 € correspondant aux frais d’eriregistrement et de 18,05 € représentant le tiers du prix du terrain qui reste acquis au Centre Communal d'Action Sociale.

Décision 31

Création d'une Régie de recettes

Il est institué une régie: de recettes auprès du service de la restauration scolaire de la Commune d'Argelès-sur-Mér,

Cette régie. est installée à l'Hôtel de Ville - allée Ferdinand Buisson— 66700 — ARGELES SUR MER:

Cette régie fonctionné du 1°" janvier au 31 décembre.

La régie encaisse les produits suivants :

La vente des repas servis däns les écoles de la Ville. Compte-d'imputation : 7067

- Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Numéraiïre,

2° : Chèqués bancaires,

3° : Cartes bancaires,

4 : Prélèvements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu ou ticket justifiant la transaction. Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction des Finances Publiques dés Pyrénées Orientales.

L'intervention d'un'mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numérairé est fixé à 500 €. Le régisseur est tenu de’ verser au comptable public le montant de l'éncaisse. dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du Comptable public assignataire (service de gestion comptable d’Argelès-sur-Mer) la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de norhination selon la réglementation en vigueur.

REÇU EN PRÉFECTURE.

le 12/12#2224

n estion sand Edrnéte are

99_DE-066-216600080-20241205-DEL01_2+120Le mandataire suppléant percevra uné iñdemnité de maniement des fonds dont le taux est

précisé dans l'acté de nomination selon la régleméntation en vigueur.

Le Maire ét le Comptable public assignataire de service de gestion comptable d'Argelès-sur- Mer sont chargés, chacun en ce qui le coricerné de l'exécution de la présente décision.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises depuis la dernièré assemblée.

3 - ACQUISITION DE TERRAIN POUR AMENAGEMENT D’UNE PISTE GYCLABLE

La commune a la possibilité d'acquérir un terrain qui longe le chemin de Neguebous. afin d'élargir la voie et d'aménager une piste cyclable.

Vu l’article.L.5214:16 du Code Général des Collectivités locales ;

Vu lès articles L.318-1 à L.318-3, R318:5 à R:318-7 et R.318-10.du Code de l'Urbanisme : Vü le Gode dé la Voirie Routièré, riotamment son aïticle L.141-3 qui prévoit que le classement d’une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence ‘de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées. pär la voie ;. :

Vu la promesse de cession signée en date du 3 septembre 2024 par Madame CORDELLE Evelyne née DEYON et. par Monsieur CORDEELE Sérge domiciliés 3 rue Wilfriëd El Pilos 66700 ARGELES-SUR-MER ;

Vu le document d'arpentage établi par géomètre le 3 septembre 2024 ;

Considérant que l'acquisition envisagée né porté pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation du quartier dans la mesure où les parcellès côncérnées. élargissent la voirie existante;

Le Conseil municipal à l'unanimité,

DECIDE l'acquisition d'un terrain, appartenant à Madame CORDELLE. Evelyne née DEYON et à Monsieur CORDELLE Serge, situé au lieu-dit Neguebous cadästré section ÂR n°183 Lot Q d'une superficie de 61 m°, au prix de référence estimé par le service des Domainés dans ce secteur de 5€ le m2 soit 305 € toutes indemnités comprises. Les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la commune.

AUTORISE monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibérätion aux services préfectoraux.

4 - ACQUISITION DE TERRAIN

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités locales ;

Vu les articles L.318-1 à L.318-3, R318-5 à R.318-7 et R.318-10 du Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notament son article L.141-3 qui prévoit que le

classeinent d'une voié communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte où de ciréulation assurées par'la voie ;

£ REÇU EN PRÉFECTURE 1

Le 19/12/2024 Benne agtéie Eos ns

99 _DÉ-(66-216604080-20241205-LEL. 01.246120Vu la promesse de cession signée. le 3 septembre 2024 par Mädame FERNANDEZ. Anne Marie épouse BANEL et par Monsieur BANEL Bernard domiciliés 44 rue Louis. Blanc 66660 PORT-VENDRES ;

Considérant qu'afin de régulariser les travaux d'aménagemenit du rond-point réalisés il y a plusieurs années, la commune a la possibilité: d'acquérir des terrains appartenant à des propriétaires. privés.

Considérant que les acquisitions envisagées, en l'espèce, ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation du quartier dans la mesure où les parcelles concernées sont déjà intégrées à la voirie :

Considérant que ce classément permet d'acquérir le: statut de Voie communale et d'élargir la base de calcul des dotations de l'Etat;

Considérant que la longueur de voirie communale retenue au 19 septembre 2024 ést de 107 414 mètres linéaires ;

Le Conseil municipal à l'unanimité,

DECIDE l'acquisition du terraih; appartenant à Madame FERNANDEZ Anne Marie épouse BANEL et à Monsieur BANEL Bernard cadastré section BE n°180 Lot À d'une superficie de 168 m°, au prix de 25 € le m°, Soit une somme de.4 200 €, étant précisé que les frais d'acté seront à la charge de la Commune.

DECIDE le classement dans le domaine public de la commune de la parcelle cadastrée section BE Lot.A représentant un linéaire de Voirie de 4 mètres portant la longueur totale de la voirie Communale classée dans le domaine public à. 107 418 mètres linéaires, étant précisé par ailleurs que le tableau des voies communales: sera mis à jour après authentification de ce classement par les services.du cadastre.

AUTORISE monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à.signer les actes correspondants,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux sérvices préfectoraux.

5 - SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'aïticle L1611-4 ; Vu le décret n°2001-495 du. 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octrôyées par les. personnes publiques et: notamment son article 1° ; Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu. financier d'utilisation de subvention ;

Vu l'arrêté dû 2 juin 2009 portant sur les obligations des. associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations :

Considérant la demande des associations ci-dessous sollicitant le versement de la subvention pour l'année 2024 :

Il est proposé d'inscrire les dépenses suivantes au budget principal 2024 (chapitre 65 — Natüre:65 748) :

ETOILE SPORTIVE CATALANE . 41000 €

FOOTBALL CLUB ALBERES.ARGELES 10 000 €

ARGELES HANDBALL. CLUB 6 000 €

FTTRECO EN PRÉRRCTURE

le 19/194024 Àese Min ares Ensité gén

99_DE-066-216609080-20241205-DEL 01 24120TENNIS CLUB ARGELESIEN 900 € SOCIETE D'ESCRIME ARGELESIENNE. . 1200 € ATHLETIQUE SPORT SANTE DES ALBERES 540 € MODERN CLUB BOULISTE 550 € BOULE SPORTIVE ARGELESIENNE 350 € GYMNASTIQUE VOLONTAIRE LES INCREVABLES __155€ SAUVETAGE SPORTIF ARGELESIEN 500 € LE VOLANT DES ALBERES 1 000€ ARGELES GR 1 000 € ENTENTE DES ALBEÉRES ARGELES TENNIS DE TABLE 1 000 € LE PHOENIX ARGELESIEN 880 € GRANYOTAREM 400€ ASSOCIATION ELA - 150 € - | COOPERATIVE"SCOLAIRE LA GRANOTERA 1349 € COOPERATIVE SCOLAIRE CURIE-PASTEUR 5ATTE COOPERATIVE-SCOLAIRE LES TAMARIS 730 € 24 | FEMMES SOLIDAIRES 66 . 200 € COMITE DEPARTEMENTAL HANDISPORT DES PO 500 € ASSOCIATION ARGELESIENNE DE JUMELAGES 2 500 € PAYSANS DE LA MER ET DE LA TERRE 600 € ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION 550 € DES RACES LOCALES EN PAYS CATALAN

| FLAMENCO _ 2000 €

Monsieur CAMPIGNA Ssigñale que sur l'annexe envoyée ne. figure que le budget supplémentaire 2022/2023 et non le-budget primitif.

Monsieur lé Maire indique que cés éléments. léur ont été transmis lors du vote du budget primitif attribué aux.associations, en mars: 2024 ét regretté que les conseillers münicipaux ne les conservent'pas, sachant que cela a déjà été délibéré.

Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE le versement'de.ces subventions.

AUTORISE monsieur le Maire: à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

CHARGE monsieur lé Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR ATTRIBUTION DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE

Vu l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territorialés ; Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu l'avis de la Commission Coñsultätive des Services Publics Locaux. réunie: le 13

septembre 2024;

Vu. lé rapport de l'exécutif annexé à la présente délibération et transmis aux membres de l'assemblée qui présente l'opportunité du recours à une délégation de service public du‘type concession, ainsi qÜe les principalës caractéristiques des ‘prestations à exécutèr par le futur délégataire ;

f RÉÇU EN FRÉPECTURE 1

le 19/17/9024

Sri nie Eonntté ae

99LDE= (65-216600080-20241205-DEL 0124120Considérant lé renouvellement de la concession des plages naturéllés pour la commune d'Argelès-sur-Mer sur la période. 2025-2034, y compris l'exploitation d'activités visant à répondre aux. besoins du public utilisatetir des. plages ;'

Considérant qué la ville d'Argelès-sur-Mer ne souhaité pas exploiter directement tous les lots de plage existants sur ladite concession, hormis le lot « handiplage » et la «Zone d'Activité Municipale » ;

Monsieur CAMPIGNA demande confirmation de l'arrêt des gonflables sur la plage.

Monsieur le Maire confirme.

Monsieur CAMPIGNA demande si la petite restauration est ajoutée à: part pour le lot 2, 8 et 11.

Monsieur le Maire: confirme. Madame PICOT: ajoute que ce n'est que s'ils le souhaitent puisque: ce n'est pas obligatoire.

Monsieur GAMPIGNA demañde si la redevance sera alors revaloriséé pour ceux qui auront choisi cette option. . : ,

Madame PICOT répond que oui cela sera. une option payante.

Monsieur CAMPIGNA démande si lä commune. conserve le même nombre de postes de SeCQUrs,

Monsieur la Maire répond que le nombre de poste reste inchänñgé.

Madame PICOT ajoute que cependant le nombre de lots sera diminué pour des raisons ‘de configuration de la plage, amoindrie par endroit il n’y a pas de possibilité de maintenir ces lots.

Madame NADAL demande s'il n'y ‘aurait pas de possibilité de rajouter un critère environnemental au: trois critères mentionnés.

Monsieur le Maire indique que ce critère fera partie de l'offre technique et dé la qualité du projet présenté. 1l ajoute que dans tous les projets de la commune l'aspect:environnemental est un critère.de qualité de l'offre y compris dans-son aspect visuel,

Madamé NADAL insiste sur les nuisances qui sont octasionnées, sonores où en termes de. salubrité‘et pense que cela devrait.être noté dans les critères.

Monsieur le Maire éxplique qüe c'est le cas puisque les nuisances font. parties des ‘critères de sélection.

Madame NADAL dit avoir entendu dans le lien avec le Préfetet dans la convention avec. la mairie, qu'il y avait la possibilité de supprimer certains postes de secours, notamment le poste 2.

Mädame SANZ explique que l'aspect environnementäl:a été pris en compte lorsque les élus ont rétravaillé le cahier des charges, que c'est un critère qui a été inclus d'emblée à ce cahier des charges. Elle ajoute que pour le poste de secours, il s'agit d'une réorganisation des points de surveillance à la demande du chef des postes. Pour êtré plus précis, il s’agit

MTTRECU EN PREFECTURE À

lé. 12/1972824

rhitéeinas €: hacer

99_DE-066-216600030-2024128S-DEL 01_24120d'une répartition de points de surveillänce plus hauts, à céitains éndroits, avec chaises de vigie: Les postes de :secours peuvent être enlevés mais pour multiplier ‘les points de surveillance, ce sont réellement les:chaïses hautes qui sont importantes.

Monsieur CAMPIGNA demande s’il y aura le même nombre de sauveteurs.

Monsieur le Maire précise que oui.

Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE le principe de recours à la Délégation de Service Public pour là mise en concurrence des conventions d'exploitation des lots de plage sauf le lot « handiplage » et la « Zone d'Activité Municipale ».

APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

AUTORISE monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise ‘en œuvre de la procédure de délégation de service public.

AUTORISE monsieur le Maire à lancer la procédure.

AUTORISE monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

CHARGE monsieur le Maire de ‘notifier cette délibération aux services préfectoraux.

7 - EVOLUTION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC OCCITALIM

Vu la délibération n°18 du 07 mars 2024 du Conseil municipal de la ville d'Argelès-sur-Mer portant sur l'adhésion en tant que membre fondateur au groupement d'intérêt. public Occit’'alim ;

Considérant l'évolution des membres fondateurs signataires de la convention présentée dans la délibération n°18 ‘du 07 mars 2024 du Conseil municipal de la ville. d'Argelès-sur- Mer;

Coñsidérant que les répartitions sur les droits de vote'statutaires dans les instances du Groupement (Assémblée Générale et Conseil d'administration du Groupement) présentés ci- après s’en trouvent modifiées et que cette évolution doit donc être prise en Compte par une délibération .de ses membres ;

Collège 1 Collège 2 Collègé 3 50% > 45% 45% > 50% 5% Région Départements Les persônres môräles de 40% > 45% 20% . droit public ét/ou privé 5%

Etat Groupements de-colléctivités (sans

10% > 0 compéténce restauration)

F RÉGUI ÊN PREFECTURE 1

le 12/19/2024

Aspire pie esttereen

99gE-066-216600080-20241205-DEL01:2412910%

Les collectivités

(avec compétence restauration et

membres EPCI SS coll 2)

5%

Les autres collectivités locales

10% > 15%

Considérant que le projet de Groupement d'intérêt Public garde sa complète cohérence pour le futur approvisionnement de la cuisine centrale ên projet sur le site du « Marasquer »;

Considérant-que le coût d'adhésion au Groupement d'Intérêt Public Occit'alim n'évolue pas vis-à-vis de la précédente délibération.

Le Conseil municipal à l'unanimité,

APPROUVE l'adhésion de là commune au Groupermient d'Intérêt Public « Occit'alim » en tañt qué membre fondateur sous sa nouvelle forme.

AUTORISE Monsieur le Maire-à signer tout docuiment. permettänt l'exécution de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

8 - PRESENTANTTION DES SUITES DU RAPPORT

D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE

DES COMPTES OCCITANIE

Vu le Codé Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment son article L.243-9, Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie en date-du 30 Juin 2023

Vu la délibération n°3 du 14 Septembre 2023 en réponse au rapport d'observations définitives. de la Chambre Régionale des Comptes, .

Considérant que la Chambré Régionale des Comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communé d'Argelès-sur-Mer pour les exercices 2017:et suivants,

Considérant qu'après plusieurs mois d'auditions, de vérifications et d'expertise des comptes, la Chambre Régionale des Comptes a rendu un avis,

Considérant que l'article L.243-9 du Code des Juridictions Financières prévoit que dans ün délai d’un an à compter de [a présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale (...) présente, ‘dans un rapport devant cette même assemblée, les ‘actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes.

Considérant que le rapport d'observations définitives portait sur l'aménagement du littoräl face aux enjeux environnementaux, la prise en compte des -enjeux environnementaux et la coopération entre les acteurs du territoire, les projets de développement et d'investissement de la commune sur son liftoral ainsi qué la capacité fiñancière de la commune à lés méttre en œuvre. Ainsi, le rapport concluait aux recommandations suivantés :

F RECU EN PREFECTURE Î

le 12/1972824

À ration aisés El HU

99_DE-066-216600680-20241205-DEL01 24120- Recommandation n°1: prendre en compte le résultat de leur activité économique dans le calcul de la redevance versée par les exploitants bénéficiant d’autorisations d'occupation du domaine public portuäire. - Recommaridation n°2: Se conformer aux obligations de mise en concurrence définies par l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour la sélection des exploitants d'activités économiques du port.

- Recommandation n°3 : Mettre à jour l’inventaire, conformément aux règles comptables.

- Recommandation n°4: Respecter les règles de l'amortissement comptable afin de garantir la sincérité des résultats de là section de fonctionnement.

- Recommandation n°5 : Respecter la durée annuelle régleméntaire du temps dé travail de 1 607 heurés, conformément à la loï n°2019-828 du 6.août 2019 de trarisformation de la fonction publique.

- Recommandation n°6 : Mettre en place les outils de prévision et de suivi des investissements (plan pluriannuel d'investissement) afin de S'assurer de ler soutenabilité financière.

Considérant que la Commune d'Argelès-sur-Mer s'est évértiée à suivre les recommandations de la Chambre ‘Régionale des comptes dont certaines ont fait l’objet d'une mise en œuvre complète. dès la parution du rapport, les autres ayant donné lieu aux régüularisations et actions préconisées par la:juridiction,

Ces actions sont présentées au sein du rapport en annexe à la présente délibération.

Madame. NADAL dit ne pas avoir'cé rapport dans les pièces jointes.

Monsieur BACHIRI lui projette l'envoi dans lequel tout est inclus.

Madarné NADAL dit que tout le monde n'a pas reçu la même chose.

Monsieur BACHIRI indique qu'il s'agit d'un lien de téléchargement de documents, envoyé à tous les élus én üne seul envoi, que celui projeté émane du lien de téléchargement envoyé.

Monsieur CAMPIGNA dit que dans le compte rendu de:la Chambre Régionale des Comptes, il y a un an, il avait été’ mentionné que ‘si la commune.continuaità emprunter elle. aurait des difficultés $ur lès années à venir,

Monsieur le Maire indique avoir déjà répondu 2 à 3 fois à cette question, et que la ‘CRC avait analysé les perspectives d'investissement de la commune.et avait alerté sur le fait que si le projet dü port, qui s'élevait à plus de 60 millions d'euros; avait été effectué, il pouvait y avoir des, difficultés en 2025. Mais il ajoute que cétte hypothèse n'étant pas réälisée, l'inquiétude n'a pas lieu d'être. Le projet du poït ñné$éra pas de ce montant et la comrnune ne sera päs l'investisseur,

Monsieur CAMPIGNA relit la première phrase de la Chambre Régionale des Comiptes : « si la commune doit recourir à ‘un nôuvel emprunt pour fiiancer ce projet, cela la placerä dans une situation financière plus tendue à partir de:2025 ».

ë RÉÇU EN PRÉFÉCTURE 1

le 42/12/8824

Hana on arte done sen

29_DE-066-216600060-20241205-0EL.01 24120Monsieur le Maire: lui répond que si l’hypothèse n’est pas réalisée la discussion n'a pas lieu-d'être. Et cette hypothèse ne sera pas réalisée.

Monsieur CAMPIGNA demande pourquoi cela n'a pas fait l'objet d'une septième recommandation.

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas. à lui qu'il faut poser cette question.

Monsieur CAMPIGNA dit que la Cour des Comptes est pärtie en juin, et la commune a éffectué plus de-30 millions d'emprunts les. mois suivants, il ajoute qu'il va faire un rapport à lä Chambre Régionale des Comptes sur le fonctionriemerit municipäl.

Monsieur le Maire répond'que c'est un-drôit qu'il réspecte.

Le Conseil municipal à Punanimité, 4 abstentions. (Mme COLOME-ISNARD) et (Mrs CAMPIGNA, COMANGES et TRIQUERE),

PREND acte de la communication du rapport de présentation des actions entreprises par la Commune suife-aux observations dé la Chambre Régionale dés Comptes Occitanie.

AUTORISE monsieur le Maire à signer‘tout document afférent,

CHARGE monsieur le Maire. de notifier cette délibération aux services. préfectoraux.

9 - RÉGULARISATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA LOCATION D'UN LOCAL MUNICIPAL

Vu la convention portant occupation du domaine privé de la commune pour lé locäl n°1 au Passage des saveurs en date du 18 mai 2021 pour une durée d'un an, renouvelable 2 fois Vu l'appel à candidature.en date du 13 février 2024 ;

Vu la décision de la commission concernant la cândidature non retenue de Mme VANHULST pour la location du local n°1‘envoyée le 15 mai 2024 à l'intéressée ; Vu le refus de Mmñé VANHULST de quitter les lieux au 31 mai 2024 ; Vu le constat d’huissier-et signification dé quitter les lieux.en-date du 25 juin 2024;

Considérant que Mme VANHULST a occupé les lieux jusqu'au 21 août 2024 sans droits nii titre ;

‘Considérant le nouveaü candidat sélectionné n'a pas pu'exploiter le local cette saison ; Considérant qu'il convient de facturer à Mme VANHULST l'occupation du local ;

Monsieur COMANGES demande si cette personne part de.son plein gré.

Monsieur le Maire expliqué-que la personne.à4 réalisé qu'il s'agissait d’üne occupation illégale malgré le. fait d’avoir pris un avocat, qu'il ne s'agit pas du règistre du droit privé et que‘de.ce fait, elle a choisi de partir de son propre gré.

Le Conseil municipal à Fünanimité,1 abstention (Mr CAMPIGNA),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. ainsi que tout.acte $e référant à ce dossier,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

FTTRECU EN PREFECTURE J

le 12/19/2824 ten aie Ed beers

99_DE-066-215600080-20241208-DEL 01 2412010 - COMMANDE DE PLANTES A LA PEPINIERE

DEPARTEMENTALE DANS LE CADRE DU SOUTIEN AUX

COMMUNES

NÜ le Code général des collectivités territoriales.

Considérant que du fait.de l'interdiction d'arrosage.des espaces. verts établie conformément aux arrêtés sécheresse de la Préfècture, le Département a stoppé la distribution-de plantes aux communes.

Considérant qu'il est nécessairé pour la commune de poursuivre son travail vers une palette végétale et des pratiques conformes aux changements climatiques. Considérant que le Conseil départemental des Pyrénées Orientales offre la possibilité aux communes de lui envoyer ses besoins en pläntes afin de ‘contribuer à l'amélioration des espaces verts existants et contribuer à.la création de nouveaux aménagements. Considérant qu'afin de bénéficier de la remise. de plantes pour l’année 2024-2025, il est nécessaire de délibérer afin d'autoriser le partenariat permettant de valoriser cette aide ‘en nature du Département.

Monsieur le Maire tient à saluer cette démarche du Conseil départemental qui aide les communes.

Le Conseil municipal à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter une commande de végétaux auprès de la pépinière du ‘Conseil départemental des Pyrénées Orientales.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de là présente délibération:

CHARGE Monsieur lé-Maire de notifier cette décision aux Services préfectoraux.

11 - BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL - REMBOURSEMENT

D'UNE AVANCE AU BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général.-des collectivités territoriälès, et particulièrement son article L.2224-2 ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;

Vu la délibération N°9 du 1% février 2024 approuvant lé vote du budget primitif 2024 du budget annexe du Camping municipal;

Vu la délibération N°17 du 25 avril 2024 approuvant le vote du compte.administratif 2023 du budget annexe du Camping municipal ;

Vu la délibération N°13 du 27 janvier 2022 approuvant le versément d’une subvention d'équilibre au bénéfice du. budget annexe du Campin Municipal ;

Considérant la situation exceptionnelle. de pandémie - liée. à la Covid-19 et ses ‘conséquences sur le taux d'occupation du camping en 2021 ;

Considérant que le ‘budget principal a versé une subvention exceptionnelle d’un montant de 202 297,97€ sur l'exercièe 2021 et que le budget du campirig s’est engagé à là rembourser dès que la situation financière le permettrait,

Monsieur CAMPIGNA demande où en:est la procédure de licenciement de l'ancien directeur du camping.

FTRECU EN PREFECTURE

le 19/19/2824 Seviionsnréie

99_DE-066-216600080-20241205-DEL01 24120

noireMonsieur le Maire indique que ce n'est pas la question ici.

Monsieur CAMPIGNA dit que là commune a dû perdre, puisqu'il s'agit d'un licénciement abusif sans motif sérieux.

Monsieur le Maire tient à recädrer le débat.

Lé Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE le remboursement de l'avance d'un montant de 202 297,97 €, versée initialement en tant que subvention de fonctionnement par le budget principal,

PRECISE que les crédits:sont prévus au chapitre. 67 en charges exceptionnelles,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant lä mise eh œuvre de la présente délibérätion,

CHARGE Monsieur le Maire-de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

12 - TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2024-2025.

Vu le code général-des collectivités territoriales, et particulièrement son article L.2122-22, Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2024-05-10 du conseil syndical réuni le 21 mai 2024 engageant la procédure de cessation de la compétence du Syndicat Intercommunal Scolaire {SIS) ; Vu la délibération N°14 du 27 juin 2024 de la Ville d'Argelès-sur-Mér, approuvant la cessation de la Comipétence du S:LS ;

Vu la délibération N°15 du 27 juin 2024 portant-sur l'adhésion de la Ville-d'Argelès-sur-Mer au syndicat mixte Union départementale Scolaire. et d'Intérêt Social (UDSIS); Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCLAI/2024225-0001 du: 12 août 2024 mettant fin. à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal scolaïîre (SIS) d'Argelès-sur-Mer ;

Considérant l'obligation de la Ville d'Argelès-sur-Mer d'assurer la continuité. du service de restauration.scolaire pour l'année scolaire. 2024-2025,

Considérant que les tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 ont déjà été fixés par le SIS et que les familles sont informées de la tarification en cours ;

Considérant que la distribution des repas méridiens. aux enfants $Scolarisés et inscrits dans les restaurants scolaires de la Ville d'Argelès-sur-Mer représente un: service fondamental pour les habitants,

Le Conseil municipal à Funanimité,

DECIDE DE MAINTENIR les mêmes tarifs:qué ceux.adoptés par le S.LS ;

DECIDE que les tarifs ci-après seront appliqués:à compter du 1° septembre 2024 :

- Prix unitaire par repas, par enfant (ticket) est de 4,40 €,

- Le prix forfaitaire mensuel par enfant (abonnement) ést de 57,00 €.

F REGÇU EN PRÉPECTURE L

le 1241972824

Aprération amer Eat séns ;

89_DE-086-216600080-20241205-DEL01 24120- Le prix unitaire par repas pour les adultes et les commensaux'est de 6,95 €.

PRECISE que ces tarifs s'appliquent à la fois aux' enfants scolarisés dans les écoles maternelles et les écoles primaires ;

AUTORISE monsieur lé Maire à signer tout document afférent,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

13 - CONVENTION PORTANT MISE EN PLACE DE COURS DE

‘CATALANS POUR 3 AGENTS DE LA DIRECTION DE L'ANIMATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août.2019 de transformation de la fonction publique et notamment les articles L6313-1 à L6313-8 ;

Considérant qué, dans le cadre des missions confiées à certains agents de la Direction de l'animation, la mairie d'Argelès-sur-Mer à décidé de faire appel à l'association « El Casä de l'Albera », pour la mise en place de cours de langue catalane.

Considérant qu'il convient de compléter les compétences, de cértains agents, indispensables pour méner à bien les communications avec des locuteurs. et publics catalans et/ou institutions catalanes, dans le-cadre’de relation tänt écrites qu'orales ; Considérarit les térmes de la convention annexées à la présente délibération ;

Monsieur CAMPIGNA dit qu'il préfère signaler que là mère de l'élu rapporteur, st là représentante de «El Casa de l'Albéra »-et que ce n'est pas à cet élu, légalement de poser la ‘question et de présenter cette délibération.

Monsieur le Mairé indiqué qu'il sous-entend qu'il y 4 conflit d'intérêt mais.que ce n'est pas le cas.

Monsieur CAMPIGNA répond qu'il en informera le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur le Maire tiént à préciser qu'il n'ya pas d'enrichissément daris une association, ni donc.de personne, qu'il ne pense pas qu'il y ait ici de conflit d'intérêt en ce sens.

Monsieur CAMPIGNA demande qui va donner les cours.

Monsieur LAFOND répond que Fassociation doit.le déterminer.

Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

AUTORISE la mise en place-de cours de langue catalane pour ses agents de la Direction de l'animation.

APPROUVE les termes de la convention de prestation de cours de. catalan pour les adultes.

PRECISE que les dépenses en résultant seront couvèrtes par les crédits inscrits au budgèt de l'exercice au chapitre prévu à cet effet.

Ù REÇU EN PREFECTURE 1

le 12/1962824

RS Suéte Fonte eue

99_DE-066-216600080-20241208-DEL 01 24120AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique et financier nécessaire: à la mise eñ œuvré de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

14 - DELIBERATION APPROUVANT LE DOSSIER DE

CONSULTATION DES ENTREPRISES RELATIF À LA PROCEDURE

D'ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AU

TITRE DE LA REQUALIFICATION ET DE L’ADAPTATION DU PORT

D'ARGELES-SUR-MER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.et notamment ses articles L1411-1 et

R.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de Service public,

Vu le Code de la Commandé Publique, et notämment ses articles L.1121-1, L.3000-1 et R.3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concessions, : Vu le rapport portant sur le choix.du mode de gestion joint à cette délibératiôn, Vu l'avis de la CCSPL du 21 mai 2024, ‘

Vu l'avis du CST du 21 mai 2024,

Vu la délibération n°7 du'30 Mai 2024 approuvant le lancement d'une consultation en vue de la création d'une SEMOP au titre du projet de requalification et d'adaptation du port d'Argelès-sur-Mer,

Vu le projet de dossier de consultation des entreprises établi à cet effet par les services municipaux,

Considérant que par ‘une délibération en date du 30 mai 2024, le Conseil municipal a approuvé le principe de constitution d'une SEMOP en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public au titre du projet.de requalification et d'adaptation du Port d'Argelès-sur-Mer,

Considérant que par là même délibération le conseil municipal a autorisé Monsieur le:Maire à lancer la procédure de sélection du ou des opérateurs économiques et d'attribution de la convention de délégation de service public selon la procédure prévue aux articles. L.1541- 1, L.1410-1 et Suivants du CGCT et à signer tout décument ou. acte utile à la mise.en-œuvre de la procédure de constitution de la SEMOP, | Considérant que les services municipaux ont retenu une procédure restreinte .et'établi le dossier de consultation des entreprisés afférent comprenant pour la première phase (candidature) :

- L'avis de concession,

- Le document de préfiguration de la SEMOP,

- Le règlement de consultation portant sur les candidatures.

Considérant l'ensemble de:ces éléments ét ceux annexés à la présente délibération :

Madame NADAL dit avoir plusieurs questions. Elle explique qu'en fonction des différents Conseils municipaux, les annonces de la durée de cêtte SEMOP changeaiït, cela oscille entre 20 et 25 ans. Que le fait qu'elle soit fonction du retour sur investissement parait incertain ou lointain. Elle dernande s'il peut y avoir plusieurs acteurs ou opérateurs

ETTRRCU EN PRÉFECTURE À

_ le 12#1942824

Adratinanedn Eten.

Sa_DE-066-216600080-20241205-DEL01 24120économiques sur la composition de la SEMOP'et si oui quelles sont leurs niveaux d'investissement dans le capital minimum pour chacun, afin d'obtenir ce capital total d'au minimum 51 % puisque la mairie contribue à 49 %.

Elle veut savoir qui seront les quatre membres, sur cette même gouvernance, qui sont prévus au conseil d'administration de huit personnés, dont quatre désignés par la mairie. Elle demande si elles seront qualifiées et comment elles seront-désignées. Elle ajoute que cela aura quand même un coût contrairement à ce qui a été annoncé en réunion publique, puisque la commune entre dans le capital à hauteur de 49 %, l'apport en capital est estimé. à 2 millions d'euros plus une éventuelle avance. Elle continue en demandant à quoi correspondent les 25 millions d'euros meñtionnés sur le document remis : coût prévisionnel d'investissement. Elle demande s’il s'agit du montant total de l'opération puisque quand le projet a été présenté en mai, le total du projet représentait 65 millions d'euros, toutes opérations confondues. Elle souhaite finir en soulignant que dors. du dérnier rapport de la Chambre Régionale des Comptes, notamment sur les finances locales, il était pointé plusieurs points de dépenses, sur lesquels, il fallait que les communes soient vigilantes, dont les dépenses d'investissement. Que dans ce contexte difficile au niveau économique ou social, quand on sait que les coûts des financements publics peuvent diminuer et que l'on risque de demander aux collectivités de diminuer les dépensés publiques, cela peut ne pas apparaitre comme judicieux de maintenir un projet d'une telle. ampleur, pour cette dernière la prudence doit être de mise.

Monsieur le Maire explique dans un premier temps, qu'il se peut tout à fait que le privé qui investisse soit Un groupement, bien que ce ne soit qu'une SEMOP et que la commune n'a affaire qu'à un seul interlocuteur. La commune a délibéré pour cela et les bases de départ de la négociation sont bien au niveau des investissements de 51 % pour l'investisseur privé et pour la commune 49 %. 11 continue à expliquer qu'il va y avoir un certain nombre de semaines avant que les potentiels candidats. soient désignés, lors desquelles il y aura un affinage des projets, des investissements, et donc.évidemment des durées d'amortissement, par rapport au taux de rendement interne. C'est en fonction de celui-ci que la durée des concessions va être plus ou moins longue. Il ajoute qu'il faut nécessairement pour que l'investisseur soit intéressé, qu'il y ait un taux de rendement interne intéressant et qui rapporté de l'argent; la commune elle est intéressée par le fait que l'investisseur rende le port en état de forictionner encore mieux qu'aujourd'hui, rénové avec un fonctionnement qui soit plus rentable qu'aujourd'hui et le plus rapidèment possible. Il démontre ainsi que c'est le but de la négociation, c'est le bon sens qui l'emportera.

il explique à nouveau la gouvernance qui sera faite par un conseil d'administration, avec un directeur issu du groupe privé, puisque le groupe privé a la chargé de dynamiser le port, de gérer, d'apporter des idées neuves qui vont rendre le port plus attractif et plus performant. Il répond donc que oui, une personne qui sait faire et qui a ses idées sera mise en place. Que cependant pour la prise de décision, c'est le Conseil d'Administration, qui aura la charge, à travers quatre membres issus du groupe privé et quatre issus du Conseil municipal puisque ce sont les conseils riunicipaux qui représentent la municipalité.

Il répond sur le coût de l'opération, indiquant qu'est confié entre les mains de l'investisseur le port et son fonctionnement, tel qu'il est aujourd’hui, avec les prix qui sont pratiqués, avec un nombre d'anneaux, avec le personnel, soit un port en état de marche avec ses caisses, ses comptes, soit 2 millions en caisse qui font partie de l'investissement. Il ajoute qu'il s’agit de 2 millions sur 25 millions d'euros d'investissement qui sont prévus aujourd'hui, auxquels la commune ajoute le crédit. de la Maison de la Mer et de la digue représentant à peu près 40 millions. Les 49 % sont la valeur de l'ensemble qui va représenter 49 millions ; or les 2 millions d'euros seuls sont. réellement investis, puisque lé reste sera récupéré par la commune à l'issu de la concession.

Pour conclure monsieur le Maire tient à souligner que la prudence lui parait évidente au regard de son rôle au sein de la commune, les cabinéts qui entourent les élus sont des

; RÉÇGU EN PRÉFÉCTURE 1

de 19/4842024

dophiion aidé Éfognitsen

39, 0E-066-216600080-20243205-DEL 01. 26120conseils qui aident à écrire le cahier des charges en mesurant les risques, Il ajoute. que

même si le contexte est frileux, il ne faut pas paralyser l'action publique. La communé a des garanties et que cela devrait fonctionner très bien.

Madame Nadal revient sur le montant des travaux présentant une différence entre ce qui a été présenté en Corñseil municipal du 30 mai, avec toutes opérations confondues, un montant de travaux de 65,8 millions à peu’ près et. ce qui est présenté aujourd'hui. Elle demande si des opérations sont retirées.

Monsieur le Maire explique que les 45 millions présentés aujourd'hui sont les

investissements sur le port, c'est-à-dire les quais. bas, le créusement du bassin, l'habillage des bassins avec des pontons, les récupérations des eaux et tout ce qu'il y a en termes de modernisations du port, représentants 25. millions, mais aussi il y.a la récupération du crédit de la Maison de la Mer et dé la digue portant la totalité à 45 millidns. ll ajoute que dans un deuxième temps lorsque cè modèle économique sera en placé, la Mairie fera la requalification des terrasses du port. Et dans un troisième temps il explique qu'il faudra réfléchir à des problématiques de voiries avec des accès difficiles et intervenir en conséquence portant le montañt total aux 65 millions estimés. mais brécise bien, que ces projets portènt sur plusieurs mandats, si le mandat suivant décide dé poursuivre les projets entrepris.

Il conclut par la vision future de l'évolution d'Argelès-sur-Mer qu'ont l'ensemble des. élus. Cés travaux né rentrefont pas dans la SEMOP qui n'est que du ressort du domaine portuaire.

Monsieur CAMPIGNA demande si l'äppel: d'offres a été lancé, puisqu'il a vu qu'il fallait répondre aux offres avant le 12 novembre. Le délai lui parait trop court pour répondre en 1 mois ajoutant : « à moins que la commune ait déjà décidé ».

Mônsieur le Maire lui répond que tout se fait en toute transparence alors que non, qu'il n’a pas déjà choisi et ne s'aventurerait pas à ce genre de comportement. Il explique que la commune attendait d'avoir délibéré, pour diffuser l'offre, avec cette date butoir du 12 novembre. Cependant il pense:que vu l'ampleur du projét, des investisseurs sont surement déjà. intéressées et participent déjà aux réunions publiques pour connaître le projet, les montants des travaux, la nature des travaux, qu'elles savent gérèr des ports et comment elles peuvent faire pour améliorer le. fonctionnement, ce qui leur permettra .de se positionner rapidément, Il souhaite rappeler que l'étape suivänte sera d'affiner le cahier des charges pour mettre en placé le fonctionnement. recherché éntre Je privé et. la commune, les bligations, la ‘restitution. etc... Mais que daris un premier temps la commune va sélectionner les candidats qui auront suffisamment d'assise financière, suffisamment de potentiel, de connaissances pour rässurer la commune.

Mônsieur CAMPIGNA souligne qu'il n'ÿ a pas un mot sur la digue, le remboursement de la digue, le remboursement de la‘Maison de la Mer et-que cela lui parait étonnant.

Monsieur le Maire lui démontre que la carte du périmètre concerné par la SEMOP, fait bien apparaitre la Maison:de Mer et la digue.

Monsieur CAMPIGNA insiste sur le fait qu'il n'y a pas une phrase qui y fasse référence alors que. cette entreprise privée qui reprendra le port devra rembourser sans être acteur de ces projets, il ajoute qu'ils devront rembourser la digué à partir de 2025 et qu'aux vues des bilans d'exploitation du port, {les bilans dé fonctionnement en 2021 + 108 000 € les , en 2022 - 269: 000 €, en 2023 + 130 4000 €) les dépenses de fonctionnement qui montrent la

F REÇL EN PRÉFECTURE 1

le 1244982824

pe stint agrése Elro tte ces

99_DE-066-216600080-20241205-DEL01 24120capacité d'investissement et.qu'au regard de ces chiffres il se démande: où les invèstisséurs iront.chercher l'argent, (dans les bureaux d'études ?...).

Monsieur le Maire explique que s'il n'y avait d'intérêt important à venir däns cet investissément ils n'y viendront pas, les candidatures se présentant montréront.le contraire,

Monsieur CAMPIGNA affirme que dans ce projet il ÿ a un: comité local des usagers qui rend soñ avis consultatif, il dit ne pas y croire, un conseil portuaire, il dit ne pas y croire non plus et pour fini une commission de marché, pour laquelle ik est noté:« afin de garantir la transparence, et le ‘caractère délibératif des procédures de passation de certains contrats passés par la SEMOP, une commission des marchés peut être constituée » pour lui cela veut dire ‘qu'ils prendront qui ils veulent,

Monsieur le Maire explique que lorsqu'il y une gestion privée faite par des investisseurs qui appoïtent une. somme, il a par rapport au choix des-entrepreneurs, par rapport au: choix de ses investiséeménts, uné certaine märge de liberté, qui paraït normale étant donné que c'est son.argent. Il ajoute que la commune est censée apporter 49%, qu'il y a ne commission comme c'est le cas dans d'autres fonctionnement de services: de la municipalité. Il précise que cela se fera dans la plus grande transparence comme:c'est.le cas à chaque fois.

Monsieur CAMPIGNA contiñue à méttre en doute la commune en lisant: « la SEMOP sera tenue de produire:annuellement, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations. afférentes à l'exécution du contrai de concession et une analyse de la qualité des ouvrages des services », et il accuse le Maire-d'avoir été incapable de donner aux élus le rapport complet de la DSP 2023 à la date prévue, selon lui. Il dit attendre encore que cela lui soit fourni. || demande si l'‘bjet de la consultation est de trouver des actionnaires ou une entreprise de service ; il ditse demander aussi si le Maire connait bien le dossier, qu'à son écoute, il a plus l'impression que c'est du « violon »-et réitère ses doutes sur le projet. Il accuse monsieur’ le: Maire d'être le principal souci de cette SEMOP, car il n'a pas les qualités requises pour cette gestion.

Le Conseil municipal à la majorité des, voix, par 5 abstentions (Mmes COLOME- ISNARD et NADAL) et (Mrs COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE), et 1 voix CONTRE (Mr: CAMPIGNA),

APPROUVE le dossier de consultation des entreprises — phase candidature -présenté par: les services municipaux concernant l'attribution d’une délégation de service public au titre de la requalification ét de l'adaptation du Poft d'Argelès-sur-Mer,

APPRÔOUVE le dossier dé consultation des entreprises - phase candidature - présenté par

les services municipaux et annexé à la présente délibération concernant l’atiribution d’une

délégation de service public au titre de la requalification et de l'adaptation du Port d'Argelès-

sur-Mer,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent,

‘CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

15 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire explique que sur les 4 thématiques, 3 proposées sont arrivées sans questions. précises dans lès temps impartis pour permettre uñè réponse et ne peuvent, par

FTRECU EN PREFECTURE |

1 19/22/2894 RER os aonéde Érastte san

99.DE-066-216600086-2924120S-DEL 01 24120conséquent, pas être traitées quant à la première, concernant la rue Alfons Mias, elle a déjà été traitée à un Conseil municipal précédent.

Plus aucune question n'étant inscrite à l'ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 30.

Le‘Secrétairé de:séance,

LES:PRESENTES DELIBERATIONS:

PÉUVENT-FAIRE L'OBJET-D'UN. RECOURS AUPRÉS-DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF DANS EN DELAI DE:

DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR

“PUBLICATION.

FTTRECO EN PRÉPECTURE 1

le 1241973824 Anidestionsanéet-kaiiteser

99 _DE-086-216600080-20241205-DEL 01 24120CONSEIL MUNICIPAL

FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DU :

JEUDI 3 OCTOBRE

N° | Objet APPROUVEE

des | REJETEE

actes

1 Approbation du procès-verbal de séance précédente APPROUVEE 1 Approbation du procès-verbal de la séance précédente APPROUVEE 2 Compte-rendu de délégations APPROUVEE

3 Acquisition de terrain pour aménagement d’une piste cyclable APPROUVEE 4 Acquisition de terrain APPROUVEE

5 Soutien à la vie associative locale APPROUVEE 6 Délégation de service public pour attribution des conventions APPROUVEE d'exploitation des lots de plage

7 Evolution de la convention constitutive du groupement d'intérêt public APPROUVEE Occit'alim

8 Présentation des suites du rapport d'observations définitives de la APPROUVEE Chambre Régionale des Comptes Occitanie

9 Régularisation d'une convention d'occupation du domaine public pour la | APPROUVEE location d'un local municipal

10 Commande de plantes à la pépinière départementale dans le cadre du | APPROUVEE soutien aux communes

11 Budget du Camping municipal : remboursement d’une avance au APPROUVEE Budget Principal.

12 Tarifs de la restauration scolaire pour la rentrée 2024-2025 APPROUVEE 13 Convention portant mise en place de cours de catalans pour 3 agents APPROUVEE de la Direction de l'animation

14 Approbation du dossier de consultation des entreprises relatif à la APPROUVEE procédure d'attribution de la délégation de service public au titre de la requalification et de l'adaptation du port d'Argelès-sur-Mer

ACTE PUBLIÉ

En date du ki L | 4014

Peut faire l'objet d'un recours auprés du

Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat

Par Antoine PARRA Marie

f REÇU EN PRÉFECTURE 1

le 12/12/2824

Apphcation agrèmie E legales can

39.DE-066-216600080-20241205-DEL 0124120