Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025 006 CL
Déliberation - D2025 007 CL
unknown - D2025 003 CL
unknown - D2025 004 CL
Déliberation - D2025 008 NON PREEMPTION PARCELLE AD 38
Arrêté - 2024 005 V
Déliberation - D2025 001 VIREMENT CREDITS BUDGET 2024 COMMUNE
Déliberation - D2025 002 ATTRIBUTION MARCHE TRAVAUX CONSTRUCTION
Déliberation - D2025 009 RENOVATION ECOLE ELEMENTAIRE AVENANT 0
Arrêté - 2025 005 V
Déliberation - D2025 005 CL
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Bressols.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 005 CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de TARN et GARONNE
Commune de BRESSOLS
----------
Décision du maire n° D2025_005
NON PREEMPTION DE LA PARCELLE ZO 347
-------
Le Maire de la Commune de Bressols,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de déléguer une partie de ses attributions au Maire à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération n° 20200525D_005 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour toute décision concernant l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
Vu le PLU approuvé le 15 mai 2017, modifié le 19 février 2019, le 16 février 2021 et le 28 février 2024 ;
Vu la délibération du 15 mai 2017 instituant un périmètre du droit de préemption urbain sur les zones urbaines U et AU du PLU ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2024-05-03-0007 du 03.05.2024 portant modification de l’arrêté n°82-2023-12-27-00011 du 27.12.2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Bressols ;
Considérant la déclaration d’intention d’aliéner envoyée par Maître Sophie AUBERT en date du 16.04.2025 concernant les parcelles ZO 347 sise 225 chemin de Nouvel à BRESSOLS appartenant à la SCI MISTRAL représentée par M. CALVET Christian vendue au prix de 542400.00 euros,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle ZO 347
AR Prefecture
082-218200251-20250422-D2025_005-AR
Reçu le 22/04/2025 ARTICLE 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et sera portée à connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 3 :
Amplification de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Tarn-et-Garonne.
Bressols, le 22.04.2025
Le Maire, Jean-Louis IBRES
AR Prefecture
082-218200251-20250422-D2025_005-AR
Reçu le 22/04/2025