Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2024 2107394520240610140619
Arrêté - AR 2024 2607395020240610140951
Arrêté - AR 27
Arrêté - AR 28
Arrêté - AR 2024 5408237020241126144852
Arrêté - AR 2024 1307394020240610135900
Arrêté - AR 2024 01
Arrêté - AR 2024 04
Arrêté - AR 2024 1107393820240610135826
Arrêté - AR 2024 0507393420240610135333
Arrêté - AR 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mallemoisson.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
DP
004
110
23
00029
Date
de
dépôt
:18
mars
2024
Demandeur
:Monsieur
TESTON
Éric
Commune
de
MALLEMOISSON
Pour
:Retrait
de
la
Déclaration
Préalable
Adresse
terrain
:4994
avenue
Général
de
Gaulle,
à
Mallemoisson
(04510)
Références
cadastrales
:B
1154
; B
1156
ARRÊTÉ
-J091;-ÿ5
portant
retrait
d’une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
Commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
MALLEMOISSON
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
approuvé
le
8 octobre
2004,
Vu
l'accord
tacite
à
déclaration
préalable
DP
004
110
23
00029
en
date
du
20
janvier
2024
au
nom
de
Monsieur
TESTON
Éric
pour
la
construction
d’une
piscine
de
25
m°
sur
un
terrain
d'une
superficie
de
1153
m°
situé
4994
avenue
Général
de
Gaulle
04510
MALLEMOISSON
et
cadastré
B
1154
et
B
1156,
Vu
la
demande
de
retrait
déposée
par
le
pétitionnaire
le
18
mars
2024,
Considérant
que
les
travaux
n'ont
pas
commencé,
y compris
les
travaux
de
démolition,
de
terrassement
et
de
fondations,
ARRÊTE
Article
1
:l’accord
tacite
à la
déclaration
préalable
DP
004
110
23
00029
est
retiré.
Le
20
mars
2024,
Le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditfons
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
la
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du:
site
"
www.telerecours.fr."
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).