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Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 72 25 AJ Mise a disposition Publiee le 06 08 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
TS Ce DÉCISION DU MAIRE n° 72/25/AJ
Ville de Le Maire de la Commune de LONS,
LONS
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, 64144 LONS Cedex
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
Particle L.2122-22,
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 18 juin 2020 par
laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les
décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 13/17072020 en date du 17 juillet 2020 relative
aux tarifs de mise à disposition des installations municipales,
Considérant que Madame Martine PIQUES souhaite utiliser les
locaux de la Maison de la Convivialité, pour organiser un baptème, il
convient donc de signer une convention de mise à disposition à titre
payant entre la commune de LONS et Madame Martine PIQUES,
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et Madame Martine PIQUES, pour l’utilisation des locaux de la Maison
de la Convivialité, sis à LONS, 46 avenue des Frères
Lumières, le samedi 13 septembre 2025 à partir de 10h00 moyennant le prix de la location : 200 € - arrhes : 50 € - caution ménage : 100 € - caution vol casse : 500 €.
ARTICLE 2°"°, :
La présente décision peut être contestée :
- Par Un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°" :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
FAIT A LONS, le 05 août 2025
Le Maire,
Date de mise en ligne le 06 08 2025