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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 053
Document publié le Vendredi 29 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 053)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2016-053
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2016 Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-06-27-002 - Décision DM n° 114-2016 (2 pages) Page 3
2 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-06-27-002
Décision DM n° 114-2016
Décision portant délégation de compétence en matière de conciliation entre les marins et leur
employeurs
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-06-27-002 - Décision DM n° 114-2016 3 u
BA L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
ET DE L'ENERGIE
Direction de la mer de la Martinique Fort de France, le 27/06/2016
Énergie et climat
Développement durable
Prevention des risques
Infrastructures, transports et m
er
;
jtats
Ressources, territoires et habit
pour
l'avenir
DECISION N° 114/2016
portant délégation de compétence en matière de conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le Directeur adjoint de la mer de la Martinique
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;
VU l'arrêté interministériel du ler septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER en qualité de directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 nommant M. Hervé MOUSSARON en qualité de directeur adjoint de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel n° 13025271 du 20 juin 2013 nommant M. Thomas ROSTAING en qualité de Chef du service du développement des activités maritimes à compter du 1* septembre 2013 ;
VU l'arrêté ministériel n° 14033123 du 18 août 2014 nommant Mme Eloïse PETIT en qualité de chef du service «Gens de mer/ENIM» à compter du 1* septembre 2014 ;
Horaires d'ouverture au public : 7h30-11h45 L'après-midi sur rendez-vous
dm-martinique@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 0596 60 80 30 - fax : 0596 60 79 80
wuv.developpement-durable.gouv.fr Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 - 97261 FORT- DE-FRANCE CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-06-27-002 - Décision DM n° 114-2016 4 DECIDE :
ARTICLE 1
e M. Thomas ROSTAING, Administrateur de 1ère classe des affaires maritimes,
chef du service du développement des activités maritimes ;
e Mme Eloïse PETIT, Administrateur de 1ère classe des Affaires maritimes, chef
du service « Gens de mer-ENIM »,.
reçoivent délégation de compétence pour procéder à la tentative de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l’article L5542-48 du code des transports.
ARTICLE 2
Le directeur de la mer de la Martinique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur adjoint de la gner de la Martinique
\
Hervé MOUS ON
Présent
pu
‘avenir
ww.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-06-27-002 - Décision DM n° 114-2016 5