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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 79 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 79)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 79 – JUIN 2022

Recueil publié le 15 juin 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE

Arrêté N° 78/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation «LES FOULÉES DU GOIS 2022» de Beauvoir sur Mer

Arrêté N°22/SPLSO/091 portant convocation des électeurs de la commune de Saint Avaugourd des Landes et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles intégrales

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme TRICOT, Chef des Services Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Fontenay-le- Comte

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 79 – JUIN 2022

Recueil publié le 15 juin 2022

____PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE à _ Bureau de la réglementation

Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité

Arrêté N° 78/SPS/22

portant autorisation de surveillance

et de gardiennage à partir de la voie publique

à l'occasion de la manifestation «LES FOULÉES DU GOIS 2022»

de Beauvoir sur Mer

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;

Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;

Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;

Vu la demande présentée le mardi 10 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM

SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de l'association « les amis du Gois », l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l’occasion de la manifestation «LES FOULÉES DU GOIS 2022» ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Beauvoir-sur-Mer reçu le 20 mai 2022 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne

reçu le 16 mai 2022 ;

Arrête

Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation «LES FOULÉES DU GOIS 2022» de Beauvoir sur Mer,

du jeudi 16juin au dimanche 19 juin 2022 (4 nuits)

de 21h00 à 07h00 1 agent de sécurité

la journée du dimanche 19 juin 2022

de 12h00 à 19h00 2 agents de sécurité

Périmètre de la manifestation / Zone accessible au public / Emplacement des stands à l'entrée du passage du Gois

54 avenue Georges Pompidou

CS 90400 -— 85109 Les Sables d'Olonne Cedex

Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1/2

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture des Sables d'Olonne

Bureau de la réglementation

et de l'ingénierie territoriale

Arrêté N° 78jSPSj22

portant autorisation de surveillance

et de gardiennage à partir de la voie publique

à l'occasion de la manifestation «LES FOULÉES DU GOIS 2022»

de Beauvoir sur Mer

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;

Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;

Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;

Vu la demande présentée le mardi 10 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM

SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le

compte de l'association « les amis du Gois », l 'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de

gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation «LES FOULÉES DU GOIS

2022»;

Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Beauvoir-sur-Mer reçu le 20 mai 2022 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne

reçu le 16 mai 2022;

Arrête

Article 1: la société dénommée «ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation «LES FOULÉES DU GOIS 2022» de Beauvoir sur Mer,

du jeudi 16 juin au dimanche 19 juin 2022 (4 nuits)

de 21 hOO à 07h00 1 agent de sécurité

la journée du dimanche 19 juin 2022

de 12h00 à 19h00 2 agents de sécurité

Périmètre de la manifestation / Zone accessible au public / Emplacement des stands à l'entrée du passage du Gois

54 avenue Georges Pompidou

CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex

Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr

www vendee.gouv.fr 1/2Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ »figurant dans le tableau ci-dessous :

Prénom - Nom N° de carte professionnelle

M. JOUBERT Yohann N° 085-2024-05-15-20190377854

Mme PINOUT CLémence N° 085-2023-06-04-20180314566

M. ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200

Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la

mission.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet,

*__ d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,

*__ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),

*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Aliée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex O1),

dans Un délai de 2 mois suivant sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr

Article 6 :

*__M.e Sous-Préfet des Sables d'Olonne,

* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera

adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».

Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).

Fait aux Sables d'Olonne le 14 juin 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation

Le sous-préfet des Sables d'Olonne,

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Johänr MO ENOT

2/2PRÉFET | Sous-préfecture DE Het MEMDER des SABLES D'OLONNE Égalité Fraternité

Arrêté N°22/SPLSO/091

portant convocation des électeurs de la commune de Saint Avaugourd des Landes et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles intégrales

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.25-1, R124 à R127;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-8 ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne à compter du 14 octobre 2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de Vendée ;

Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°21-DRCTA]/2-590 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;

Vu le décès de Monsieur Eric ADRIAN, maire de la commune de Saint Avaugourd des Landes, survenu le

14 mai 2022 ;

Vu l'absence de suivants de liste sur la liste élue le 15 mars 2020:

Considérant que, l'élection du maire ne pouvant avoir lieu que lorsque le conseil municipal est complet, il y a lieu en conséquence de procéder, dans un délai de trois mois à compter du 14 mai 2022, à des élections municipales partielles intégrales dans la commune de Saint Avaugourd des Landes ;

Considérant que les électeurs doivent être convoqués pour des élections municipales partielles intégrales par arrêté préfectoral qui doit être publié dans la commune au moins six semaines avant le scrutin ;

Arrête

Article 1°’: Les électeurs de la commune du Saint Avaugourd des Landes sont convoqués le dimanche 31 juillet 2022 à l'effet d'élire un nouveau conseil municipal.

Article 2 : Cette élection se fera sur la base des listes électorales arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales qui doit se tenir entre le 24° et le 21° jour précédant le scrutin, soit entre le 7 juillet et le 10 juillet 2022.

Article 3: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Les membres du conseil municipal de Saint Avaugourd des Landes seront élus au scrutin de liste avec dépôt de listes paritaires alternatives comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, soit 15, et au plus deux candidats supplémentaires, soit 17.

Liberté

Égtl/ité

Fraternité

Sous-préfecture

des SABLES D'OLONNE

Arrêté N°22/SPLSO/091

portant convocation des électeurs de la commune de Saint Avaugourd des Landes et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles intégrales

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.25-1, R.124 à R.127 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-8 ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne à compter du 14 octobre 2020;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de Vendée;

Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n021-DRCTAJ/2-590 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture;

Vu le décès de Monsieur Eric ADRIAN, maire de la commune de Saint Avaugourd des Landes, survenu le 14 mai 2022;

Vu l'absence de suivants de liste sur la liste élue le 15 mars 2020 ;

Considérant que, l'élection du maire ne pouvant avoir lieu que lorsque le conseil municipal est complet, il y a lieu en conséquence de procéder, dans un délai de trois mois à compter du 14 mai 2022, à des élections municipales partielles intégrales dans la commune de Saint Avaugourd des Landes;

Considérant que les électeurs doivent être convoqués pour des élections municipales partielles intégrales par arrêté préfectoral qui doit être publié dans la commune au mo ins six semaines avant le scrutin;

Arrête

Article T" : Les électeurs de la commune du Saint Avaugourd des Landes sont convoqués le dimanche 31 juillet 2022 à l'effet d'élire un nouveau conseil municipal.

Article 2 : Cette élection se fera sur la base des listes électorales arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales qui doit se tenir entre le 24e et le 21 e jour précédant le scrutin, soit entre le 7 juillet et le 10 juillet 2022 .

Article 3: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Les membres du conseil municipal de Saint Avaugourd des Landes seront élus au scrutin de liste avec dépôt de listes paritaires alternatives comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, soit 15, et au plus deux candidats supplémentaires, soit 17.Il ne pourra être apporté aucune modification au bulletin de vote, ni adjonction ni suppression de noms, ni modification de l’ordre de présentation.

Article 4 : L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. En l'absence de majorité absolue il sera procédé au second tour le dimanche 7 août 2022.

Article 5: Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.

Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. Toutefois s'ils refusent de contresigner, la mention et éventuellement la cause de ce refus sont portées sur le procès-verbal à la place de leur signature.

L'un des exemplaires du procès-verbal sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la sous-préfecture des Sables d'Olonne.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 6 : Les déclarations de candidatures seront à déposer à la sous-préfecture des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou :

* _ pour le premier tour de scrutin, à partir du 7 juillet, jusqu'au 13 juillet 2022, à dix-huit heures au plus tard ;

* pour le second tour, à partir du 1°” août jusqu’au mardi 2 août 2022 à dix-huit heures au plus tard.

Les horaires d'ouverture de la sous-préfecture sont, du lundi au vendredi, de 13h30 à 16h30 et le matin,

sur rendez-vous - Téléphone : 02 51 23 93 04 -

Article 7 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle de contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1° janvier de l’année de l'élection.

Article 8 : Le bureau de vote se tiendra à la mairie et sera présidé par la première adjointe ou son remplaçant en cas d'empêchement. Le plus jeune puis le plus âgé des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, rempliront les fonctions d'assesseurs dans le cas où, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés conformément aux dispositions de l’article R44 du code électoral ne serait pas atteint. Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs; dans les délibérations du bureau, il n'a que voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.

Article 9 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mis à disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote, par les soins de Madame la première adjointe. Toutefois dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à cet effet par les soins du président de bureau de vote.

Article 10 : Les emplacements d'affichage sont attribués sur demande déposée en mairie à compter de l'affichage du présent arrêté et au plus tard, le mercredi précédent chaque tour de scrutin à douze heures, dans l'ordre d'arrivée des demandes.

Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent être déposées, à peine de nullité, au plus tard à 18h00 le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous- préfecture des Sables d'Olonne, à la préfecture de la Vendée, au greffe du tribunal administratif de Nantes ou via le portail télé-recours citoyens.Les protestations déposées à la sous-préfecture des Sables d'Olonne sont immédiatement adressées au préfet de Vendée et enregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de Nantes dans le même délai.

Article 12: Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne et la première adjointe de la commune de Saint Avaugourd des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements officiels de la commune de Saint Avaugourd des Landes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait aux Sables d'Olonne, le 14 juin 2022 Le Sous-Préfet,

ST Joh MOUGENOT

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

+

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Delille - 85922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives _ Place Beauveau - 75800 PARIS CEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.E 3 . Direction

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

De l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES

Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte

A Fontenay-le-Comte

Le 14 juin 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/11/2019 nommant Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt FONTENAY-LE-COMTE

Monsieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY-LE-COMTE

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme TRICOT, Chef des Services Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise LEDOUX, Capitaine, à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandy FERNEZ, 1°® surveillante, à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruce FLORIANI, 1 surveillant, à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rabah KACIMI, 1° surveillant, à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandie TRIBERT (MERLE), 1°® surveillante, à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège, Préfecture de la Vendée, et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

1!!:: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme TRICOT, Chef des Services Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise LEDOUX, Capitaine, à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandy FERNEZ, 1ère surveillante, à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruce FLORIANI, 1er surveillant, à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rabah KACIMI, 1er surveillant, à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandie TRIBERT (MERLE), 1ère surveillante, à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège, Préfecture de la Vendée, et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire .x

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