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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 79
Document publié le Lundi 30 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 79)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 79 - NOVEMBRE 2015
Recueil publié le 30 novembre 2015 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté préfectoral N°15/CAB/874 portant interdiction du marché de Noël de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche du 4 au 6 décembre 2015.
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°79 - NOVEMBRE 2015
Recueil publié le 30 novembre 2015
____ 7
x
L
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
du
marché
de
Noël
de
la
commune
de
Beaulieu-sous-la-Roche
du
4
au
6 décembre
2015.
N°
AS/CAG)
8 7
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
la loi n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955 relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
n°2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi n°
55-385
du
3 avril
1955 ; Vu
le
décret
n°2015-1476
du
14
novembre
2015
modifié,
relatif à
l’application
de
la
loi
n°
55-
385
du
3
avril
1955 ;
Considérant
l’état
d’urgence
prorogé
pour
une
durée
de
trois
mois
à
compter
du
26
novembre
2015
par
la loi n°2015-1501
du
20
novembre
2015
et les
risques
réels
de
troubles
à l’ordre
public
du
fait de
débordements
ou
de
mouvements
de
panique
du
fait
des
manifestants
ou
de
tiers
;
Considérant
que
la
commune
de
Beaulieu-sous-la-Roche
(85190)
organise
sur
la
voie
publique
un
marché
de
Noël,
du
4
au
6
décembre
2015,
ouvert
chaque
jour
de
9 heures
à 22
heures
;
Considérant
que
le
dispositif
de
sécurité
demandé
à
plusieurs
reprises
par
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
et
finalement
présenté
par
l'organisateur
de
cet
événement
apparaît
insuffisant
au
regard
de
l’affluence
estimée
à
15
000
visiteurs
sur
les
3
jours
du
marché
de
Noël
de
Beaulieu-sous-la-Roche ; Considérant
que
les
effectifs
des
forces
de
l’ordre
disponibles
ne
pourront
contenir
d’éventuels
troubles
à l’ordre
public
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances
d’une
particulière
gravité,
seule
l’interdiction
de
cette
manifestation
est
de
nature
à prévenir
efficacement
les troubles
susceptibles
d’intervenir
;
ARRETE:
Article
1°
: Le
marché
de
Noël
programmé
par
la
commune
de
Beaulieu-sous-la-Roche
(85190)
du
4
au
6 décembre
2015,
ouvert
chaque
jour
de
9 heures
à 22
heures,
est
interdit.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Intemet
: www.vendee.gouv.fr Article
2
:Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
Particle
431-4
du
code
pénal,
soitlan
d'emprisonnement
et
15
000
€
d'amende
et,
pour
lorganisateur
qui
maintiendrait
sa
manifestation,
celles
mentionné
à
l’article
431-9,
soit
six
mois
d'emprisonnement
et
7
500
euros
d'amende.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
à la
mairie
de
la
commune
de
Beaulieu-sous-la-Roche.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
-
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
police
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur).
L'absence
de
réponse
de
Padministration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif.
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
qui
peut
être
assorti
d’un
recours
en
référé
prévu
par
l’article
L.
521-2
du
code
de
justice
administrative.
La
Roche-sur-Yon,
le
3%
NOV.
2015