Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 27 avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026

COMMUNE DE LANTON - 33 138

L'an deux mil VINGT-SIX, le 27 avril à 18 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LANTON,

légalement convoqué le 21 avril 2026 en séance ORDINAIRE, s’est réuni en la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Monsieur Loïc BALLONGUE, Maire.

PRÉSENTS : BALLONGUE Loïc (sauf délibérations CFU), CAVERNES Marie-France, AUGÉ Dominique, MAILLET

Véronique, CASENAVE Georges, PALLAS Nadine, BILLARD Tony, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, DE MIRANDA

Jérôme, BOURBON Henri-Marc, LE LONG Patricia, DARTOIS Didier, DELATTRE Patrick, TICHANE Marc, COUMBA

Olivier, COLLIN Murielle, MACE Laurent, SERVAT Stéphane, LAHAIE Corinne, BALP Jeanne, LADEVIE Julie,

THUMELIN Aurélie, RENELEAU Christine, AYMAT Patrice, SAUVAL Maxime, COUBRIS Cédric

ABSENTE REPRÉSENTÉE :

NAULIN Dominique a donné procuration à SAUVAL Maxime

ABSENTS :

BALLONGUE Loïc (Pour les délibérations relatives au CFU)

CAUET Pascale

JACQUET Anne-Lise

Secrétaire de séance {article L2121-15 du CGCT) : THUMELIN Aurélie

Monsieur le Maire : « Bonsoir à tous, merci d’être là avec ce beau temps, en ce lundi, à 18 heures.

C’est le dernier conseil municipal du marathon de ce début de mandature. Le prochain n'aura vraisemblablement

lieu que fin juin.

Ce conseil municipal est dominé par les questions budgétaires.

Nous allons désigner Aurélie THUMELIN, secrétaire de séance, je la remercie. »

Madame THUMELIN est désignée secrétaire de séance et procède à l’appel.

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire: « Nous avons retiré de l'ordre du jour une délibération relative à la formation des élus, qui

était conforme, mais madame Anne-Lise JACQUET a remonté hier soir des observations par mail. Nous la

présenterons donc fin juin, il n’y avait pas de caractère d'urgence. Tous les élus ont été informés de cette situation

par courriel hier soir. »

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES SES DELEGATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Par délibération du Conseil municipal n° 2026-3-01 en date du 09 avril 2026, visée en préfecture le 13 avril 2026,

il a été confié à Monsieur le Maire, une partie des délégations prévues à l'article L 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales.

En conséquence, il a été amené à prendre les décisions municipales pour les objets ci-après et doit en rendre

compte en séance du Conseil municipal.

Ces décisions sont publiées sur le site internet de la ville dans leur intégralité, pour les objets ci-après :

Page 1]|27

Conseil Municipal du 27 avril 2026Numéro Date | Co Objet Compétence

| DM2026-25 | 13/04/2026 | Conventions de mise à disposition de sallesetde | Vie Locale matériel du 16 au 30 avril 2026

DM2026-26 17/04/2026 Conventions de mise à disposition de salles et de Vie Locale

matériel du 1% au 15 mai 2026

Cédric COUBRIS: « Bonsoir. Excusez-moi de vous déranger en ce début de conseil, étant tout nouvellement installé comme élu, je voudrais savoir quand seront soumis à validation les procès-verbaux des séances précédentes. »

Monsieur le Maire : « Fin mai. »

Un intervenant : « D'accord. Puis-je vous transmettre mes demandes de modification en amont ? »

Monsieur le Maire : « Oui.

INFORMATION DE L'ETAT ANNUEL RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS AU 31 DECEMBRE

2025.

Monsieur le Maire : « C’est là une information légale. »

En application de l’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l’action publique, aujourd'hui codifié à l’article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales, communication doit être faite aux élus du Conseil municipal des indemnités perçues par les

conseillers municipaux.

Il est disposé audit article que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des

indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de

tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein ».

L'obligation en matière de communication préalable au vote du budget, porte sur l'ensemble des indemnités perçues par les élus du Conseil municipal (Maire, adjoints au Maire, conseillers municipaux délégués) au 31

décembre de l’année N-1, soit au 31 décembre 2025.

NOM- PRENON FONCTION Indemnités de fonction en € brut /an

LARRUE Marie Maire 29.595,72 €

LACOMBE Jean-Jacques 1°" Adjoint au Maire 12.331,56 €

JOLY Nathalie 2° Adjointe au Maire 12.331,56 €

DEVOS Alain 3° Adjoint au Maire 12.331,56 €

CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa 4° Adjointe au Maire 12.331,56 €

DE OLIVEIRA Ilidio . 5° Adjoint au Maire 12.331,56 €

AURIENTIS Béatrice 6e Adjointe au Maire 12.331,56 €

mn . GLAENTZLIN Gérard 7e Adjoint au Maire 12.331,56 €

PEUCH Annie-France 8° Adjointe au Maire 12.331,56 €

BOISSEAU Christine Conseillère Municipale Déléguée 4.686,00 €

CAUVEAU Olivier Conseiller Municipal Délégué 4.686,00 €

CABANES Ariel Conseiller Municipal Délégué 4.686.00 €

Page 2}27

Conseil Municipal du 27 avril 2026DELIBERATION N° 2026-5-01 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET PRINCIPAL DE LA

COMMUNE

Rapporteur : Georges CASENAVE, Adjoint au Maire délégué aux Finances.

« Rassurez-vous, nous n'allons pas reprendre la totalité des débats du dernier conseil municipal à l'occasion du

ROB et des orientations budgétaires. L'essentiel a été dit sur le budget 2026. Nous allons nous contenter de synthétiser l'important dossier que vous avez reçu en amont du conseil, mais nous

sommes bien entendu prêts à répondre à toutes les questions que vous vous poserez à l'issue de cette présentation.

Nadège BARRIÈRE va faire le commentaire des diapositives qui vont vous être présentées et sont celles que vous

avez reçues.

Nadège BARRIÈRE (Service des Finances de Lanton) :

« Bonsoir à toutes et tous.

Nous allons vous présenter une note synthétique de la présentation du CFU et du BP 2026 que nous allons voter

aujourd'hui. »

1) Préambule : cadre général du cycle budgétaire

Nadège BARRIÈRE : « La loi NOTRe et l'article 116 du Code général des collectivités territoriales prévoient une note

brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, jointe au CFU et au budget primitif. »

Le budgat de la commune est structuré en deux sections :

Budget + La section de fonctionnement

> La section d'investissement

Dépenses et

recettes de

fonctionnement La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses nécessaires au

Ce) fonctionnement des services de la collectivité (les dépenses de personnel, les dépenses à

caractère général que sont l'énergie, les fournitures, l'entretien, les assurances, etc) et sont

donc des dépenses annuslles récurrentes. Les recettes de fonctionnement sont également à

PRET ce titre des recettes récurrentes (dotations de l'Etat, produits des services, fiscalité, etc).

d'investissement | | LA section d'investissement regroupe l'ensemble des dépenses d'équipements de la

(€) commune qui font évoluer son patrimoine (travaux, achats de gros matériels, etc). il peut

s'agir de travaux d'entretien courants (bâtiments, tronçons de route, de réseaux) ou

d'opérations ponctuelles (végétalisation de la cour d'école). Les recettes sont donc

spécifiques à ces types d'opérations (subventions, emprunts, cessions d'actifs, etc).

L'épargne dégagée par le fonctionnement courant de la collectivité permet l'autofinancement

d'une partie de ces opérations.

Le cycle budgétaire

Page 3|27

Conseil Municipal du 27 avril 2026Butiget 2026

Dépenses et recettes

de fonctionnement (€) |

Dépenses st recettes |

d'investissement (€)

|

Le vote du bucigot permet de

prévoir fes dépenses et les

recettes de ia collectivité zur

Pannés et autorise fa collectivité à

réaliser les dépenses à hautour de

ce quia été voté et à percevoir les

recettes dans le cadre présenté

Gomete Franck Linie 2025

Dépenses et recettes

de fonctionnement (€)

d'investissement (€)

L

| Dépenses et recettes

Budyet 2028

Dépenses et recattes

de fonctionnement (€)

Dépenses at recettes |

d'investissement (€)

D

———

s budget prévoit fes déponacs

Réauttet affectif che

l'année

te fl unique r ter

les dépenses et les recsttos

effectivement réalisées et met en

exergue le résultat de l'année n-1

et les rocattes de l'exercice ce l'année

en cours en intégrent les réauftats de

l'année précédente ; ie vote du budget

autorise la réalisation des dépenses à

hauteur des montents votés ot de le

Perception des racettes dans le cadra

présenté

2) Budget principal de la commune : le compte financier unique 2025

Le compte financier unique retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année. Il rapproche les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives en dépenses et en

recettes pour les deux sections.

Il retrace les mouvements effectués, fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section

et présente les résultats comptables de l'exercice.

Les engagements pris sur l’année 2025 mais non réalisés sont retranscrits au travers des restes à réaliser (RAR). Ces dépenses, non facturées sur 2025, sont attachées à l’exercice (par exemple des travaux débutés en 2025 qui se termineront en 2026). Ils doivent être pris en compte pour déterminer le résultat de l'année 2025 car ces dépenses concernent l’année 2025.

Cette comptabilité permet de suivre en permanence la consommation des crédits et de s’assurer du respect des autorisations budgétaires votées. Elle a également pour objectif de dégager les résultats budgétaires de l'exercice. Le compte financier unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue à l’ancien compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

La loi de Finances 2024 à introduit l'obligation d'intégrer une annexe « budget vert » à partir de 2024, qui

retranscrit la part des dépenses d'investissement de la collectivité pour la transition écologique.

Résultats 2025 du CFU

Réauitat 2025 | Fonctionnement investissement Total RAR 20725

Total des recettes H 457 810,52 5 428 249,38 16 886 059.90

Total des dépenses 10 286 030,94 4 647 48127 14 933 512.21 = = =

Résultat de l'exercice 1171 ess 780 Fos 1952 547.69 *

Resultat reporte (2024) 2 036 286,04 -1 391 297,20 644 988.84

Réauitat de clôture 3 208 065,52 -610 529,09 2 687 536,53 -748 812,64

Budget principal de la commune : La section de fonctionnement

Page 4/27

Conseil Municipal du 27 avril 20262533472 2533472 à caractère généré ; Lexique

de personnel et frais assimilés 5132040 5132 040 St | Fr E Attényetions de produits dégrèvement sur

Soprosune DD ON LEURS impôts à le cherge dé ls collectivité 388 143 998 143 : … se D taime)

ÉLLEZ. 167782 | subventions eux essocistions su CCAS (2)

0, L contributions obligatoires à des organismes

14285 14285! indemnités élus

3 820 10% _e 3 640 103 Charges financières intérêts de le dette

d'ordre de transfert entre sections 665 926 665928

Les dépenses totales de la section de fonctionnement s'élèvent à 10 286 030,94 € :

— 9620 102,80 £ en dépenses réelles de fonctionnement

— 665 928,13 € en dépenses d’ordre* de fonctionnement (amortissements et cessions d'immobilisation)

* Contrairement aux opérations réelles qui se traduisent par des encaissements financiers ou des décaissements effectifs, les opérations

sont des écritures sans flux financiers réels et sont toujours équilibrées entre les sections (fonctionnement et/ou investissement), elles n'ont

pas de conséquences sur la trésorerie et ne sont qu'un jeu d'écritures.

Lexique

Atténustions de charges : une partie des

13 des charges 69 969 69 989 remboursements des indemnités journalières du - personnel des services, du

et ventes diverses ED 635 849 0 D es sntoe divorce | 595889 | | 635849 | Produits des s ces, tarification des services (enfance jeunesse, etc),

remboursement de mise à disposition de personnels

euprès d'autres structures

8 243 818

1716 763

73 M ettaxes nu”

74 st participations

produits de gestion

8 243 318

1 716 763

impôts et taxes: le produit des impôts locaux, des

reversements des produits de droits de mutetion à

titre onéreux, etc

455 818 455 618 76

76 s financiers

77

78

RECETTES REELLES

42

exceptionnels

sur provision

d'ordre de transfert Fe 119 222

Dotations et participations : dotations de l'Etet st

éutres organismes

Autres produits de gestion courante: excédent du

budget annexe forêt

Produits sxceptionnels : autre partie des

remboursements des indemnités journalières du

personnel

Les recettes totales de la section de fonctionnement, hors excédent reporté, s'élèvent à 11 457 810,52 € :

— 11338 588,29 € en recettes réelles de fonctionnement

— 119 222,23 € en recettes d'ordre de fonctionnement (régies et cessions d’immobilisation)

Budget principal de la commune : La section d'investissement

Oepermes d'imppaterseriemnt - CA 20125

immobi isations incorporelles 101969 | 401 868

‘Subventions d'équipement

Nersées | u es 10 FR

Immobilisations corporelles 3906 244: Ï i 44

Immobilisations en cours 1 20004 ; 20 004

Total des operations d'équipement [ER | HAE

fÆmprunts et dettes assimilées | 392974 | sers re

Subventions d'investissement | 34153 RES Participations et créances 490 490

Opération pour compte de tiers ° | 0

{ .

Opérations d'ordre de transfert entre sections 119 222 119 222

£ _ | |

\Opérations patrimoniales 61602 | 61602 è

DELA] 4047 «1

Lexique

Lées.. montant du remboursement du

capital de l'emprunt sur l'année

Joul des opérations d'équipement. volume total des opératrons

d'investissements fecturées sur l'annêe 2024 {tes opèratrons dont les

montants sont engagés mar non facturés sur 2024 — les restes-à-

réakser ou RAR ne sont pas pres en compte dans ce total)

Un niveau d'investissement réolisé sur 2025 soutenu

avec un niveau total d'engagement au total de

5,625 M€ dont 4,039ME€ d'opérations facturées sur

l'onnée 2025 et 1,586 ME de restes-à-réaliser, c'est-

à-dire non mandatées sur 2025 mais amenées à se

réaliser sur 2026)

Les dépenses totales de la section d'investissement, hors déficit reporté, s'élèvent à 4 647 481,27 €:

— 4466 656,95 € en dépenses réelles

Conseil Municipal du 27 avril 2026

Page 5127— 180 824,32 € en dépenses d'ordre (écritures d'équilibre budgétaire sur avances et autres acquisitions)

AT AO à entions d'investissement ps .i 217107 |

ForvA 245 951 | 245051 | Lique

| 60 249 ie 192249 | Daerons fanua divers et rasenves fs comprennent le renard 3.200 100 À 13200 100! FCTVA (ler le produit de la taxe d'aménagement (2)

Aures immobilisationsfinancières | 0 i o

T | Excägenta de fonctionnement capiiasés. | 23 immobilisations en cours (saut 2324) 0 0 def de l'année 2 partC5 cn en a man te pee Lee Î er + dur - des di 24 Produits de cession des immobilisations 0 H 0

| 465 _ Opération pour compte us tiers 0 0 msn ntm me DT ane ment de 4

40 jopérations d'ordre de transfert entre sections. . 865928 } 666 928

Dpéraions paiimomales "| 16020 61807 |

ne mme eee eee 1058 Excédents de fonctionnement caphtatisés Î Î 977 313 i + ,

{1} Le FCTVA es une recette poux ls commune versée par l'Elal qu permet de 1p ST ta TVA payée par la commune sur ces dépenses car la pris en tant que ag Tesi pas assujettieetre récupère pas 18 TVA S sur ses dépenses, (2) Taxe perçue sur les opé 9 de bétrnents nécessitant une autonsaton d'urbanisme {pers de construire, permis d'aménager, écterséon préstabie de

Les recettes totales de la section d'investissement, hors excédents de fonctionnement capitalisés, s'élèvent à 4 450 936,84 € :

— 3 723 406,62 € en recettes réelles

— 727 530,22 € en recettes d'ordre (amortissements, plus-values et opérations patrimoniales).

Georges CASENAVE : « Nous avons eu l'explication des comptes de l’année 2025. I s'agit donc désormais de voter ce compte financier unique. Monsieur le Maire doit, pour ce faire, quitter la salle. »

Monsieur le Maire quitte la salle, la présidence est assurée par la 1°"° Adjointe, Marie-France CAVERNES, qui donne

lecture de la délibération suivante :

Le Compte Financier Unique (CFU}) est un document unique, fusionnant le Compte Administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification visant à renforcer la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives, au travers de l'unification du Compte Administratif et du Compte de Gestion.

Jusqu'alors en phase d’expérimentation, le CFU devient obligatoire pour toutes les communes à compter du 1°

janvier 2026.

La Commune de Lanton a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour l’ensemble de ses

budgets à compter du 1° janvier 2025.

Le Conseil Municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le Compte Administratif et le Compte de Gestion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et -31,

Considérant que Monsieur Loïc BALLONGUE, en sa qualité de Maire, ne prend pas part au vote,

Monsieur le Maire se retire et cède la Présidence du Conseil Municipal à Madame Marie-France CAVERNES,

Première Adjointe.

Le Compte Financier Unique 2025 — Budget Principal de la Commune fait ressortir en :

Page 6127

Conseil Municipal du 27 avril 2026- section de fonctionnement :

Dépenses N 10 286 030.94 €

Recettes N 11457 810.52 €

Excédent N-1 2036 286.04 €

Recettes 13 494 096.56 €

d'où un excédent de 3 208 065.62€

- section d'investissement :

Dépenses N 4 647 481.27 €

Déficit N-1 1 391 297.20 €

Dépenses N 6 038 778.47 €

Recettes 5 428 249.38 €

d’où un déficit de 610 529.09 €

-Restes à réaliser :

en dépenses d'investissement : 1 586 902.85 €

en recettes d'investissement : 838 090.21 €

{Crédits qui seront repris en report au Budget Primitif 2026).

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 — Budget Principal de la Commune tel que joint en annexe,

- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité,

ainsi qu’au Service de Gestion Comptable de Belin-Beliet.

Délibération adoptée à l’Unanimité des suffrages exprimés.

DÉLIBÉRATION N° 2026-5-02 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET ANNEXE DE LA

FORET

Rapporteur : Georges CASENAVE, Adjoint au Maire délégué aux Finances.

Madame BARRIERE poursuit la présentation à l’aide du diaporama projeté à l'assemblée.

3) Budget annexe forêt (compte financier unique 2025, budget primitif 2026)

Le budget annexe de la forêt retrace les écritures liées à la gestion de la forêt communale.

Il traduit la volonté de la Municipalité de pratiquer un mode de gestion doux et durable avec la mise en œuvre

d’un plan d'aménagement de la forêt établi pour une durée de 15 ans (2019-2033). La forêt constitue une source de revenus, ainsi qu'un patrimoine pour les générations futures.

Réauitat 2025 {| Fonctionnement | Investissement | Total

Total dés récettes . 9514002 Q 95140021 Total des dépenses 527 368 Si 9 527 388.51 Résultat da l'exercice | 4240070 g 424 Duro Résultat reporté (2024) 257 965.56 0 267 96556 Résultat de clôture 681 877,2 Ô 881 971,26

En 2025, les dépenses s'élèvent à 527 388,51 € et les recettes à 951 400,21 €.

Le budget annexe forêt, principalement porté par les coupes de bois, enregistre un résultat de l'exercice 2025 de 424 011,70 € et un résultat de clôture de 681 977,26 €.

Page 7127

Conseil Municipal du 27 avril 2026l'affectation de ce résultat sur le budget primitif 2025 fera l’objet d’une délibération spécifique. À noter qu'il n’y a rien dans la section d'investissement, les équipements nécessaires sont portés par le budget de

la Ville.

Monsieur le Maire quitte la salle, la présidence est assurée par la 1°" Adjointe, Marie-France CAVERNES, qui donne

lecture de la délibération suivante :

Le Compte financier Unique (CFU) est un document unique, fusionnant le compte administratif produit par l’ordonnateur et le Compte de Gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification visant à renforcer la transparence et la lisibilité de l'information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.

Jusqu’alors en phase d’expérimentation, le CFU devient obligatoire pour toutes les communes à compter du 1er

janvier 2026.

La Commune de Lanton a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopter le CFU pour l’ensemble de ses

budgets à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace

le compte administratif et le compte de gestion.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et -31,

Considérant que Monsieur Loïc BALLONGUE, en sa qualité de Maire, ne prend pas part au vote,

Monsieur le Maire se retire et cède la Présidence du Conseil municipal à Madame Marie-France CAVERNES,

Première adjointe,

Le Compte financier Unique 2025 — Budget annexe de la Forêt fait ressortir en :

- section de fonctionnement :

Dépenses 527 388,51€

Recettes N 951 400,21 €

Excédent N-1 257 965,56 €

Recettes 1 209 365,77 €

d’où un excédent de 681977,26 €

- section d'investissement :

Dépenses -

Recettes -

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ADOPTE le Compte financier Unique 2025 — Budget annexe de la Forêt tel que joint en annexe,

- DIT que la présente délibération sera soumise au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité

ainsi qu’au Service Gestion Comptable de Belin-Beliet.

La délibération n°2026-5-02 est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés par le Conseil municipal.

Madame BARRIERE poursuit la présentation à l’aide du diaporama projeté à l'assemblée, sur le Budget Primitif

2026.

Page 8127

Conseil Municipal du 27 avril 20264) Budget principal de la commune : budget primitif 2026

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue

le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l’année civile. Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la gestion des

affaires courantes (ou section de fonctionnement) incluant notamment le versement des salaires des agents de la

Ville, de l’autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

Le budget primitif s’'équilibre à 18 729 M€ (dont 13 190 M€ pour la section de fonctionnement et 5 539 M€ pour

la section d'investissement).

Page 9|27

Conseil Municipal du 27 avril 2026Budget primitif 2026 : la section de fonctionnement

OPEL

41 Charges à caractère général 2 984 983

12 Charges de personnel et frais assimilés 6 398 041 5 388 041

44 Atténuations de produits 774781 774 784

65 Autres charges de gestion courante 1 063 229 4 053 229

68 Charges financières 178 864 87 Charges exceptionnelles 2 600 | 88 Dotations aux provisions re 48369 TOTAL DÉPENSES REELLES pen Comes 10 440 247

42 Opérations d'ordre ds transfert entre sections

023 Virement à la section

d'investissement

Les dépenses totales de la section de fonctionnement ont été votées à 13 190 000 € :

— 10440 246,94 £ en dépenses réelles

— 2749753 € en dépenses d'ordre

Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées de quatre chapitres principaux :

e les charges à caractère général,

e les charges de personnel,

e les charges de gestion courante,

e ladette.

Les subventions aux associations représentent une enveloppe de 175 000 € à laquelle il faut rajouter les avantages

en nature.

Pour les services du CCAS et du SAAD, il est prévu une subvention de 600 000 € nécessaire à l'équilibre du budget.

La masse salariale sa stabilise et va représenter 52 % des dépenses réelles de fonctionnement.

D 627 7 Total réstisé Recettes de fonctionnement - BP 2026

CE 1711

13 Atténuation des charges 75 000 75 000

70 Produits des services. du domaine et ventes diverses 648 986 648 386

= 8 Impôts ettaxes _[ 8365640 | [8 385 940 74 Dotations et participations 4 649 005 4 649 005

76 Autres produits de gestion courante 460 010 460 910

76 ‘Produits financiers 7 40 40 77 Produits exceptionnels 2 200 2 200 78 Reprises sur provision 20 0G0 20 000 TOTAL RECETTES RÉELLES » F 11241151, 0 141241 191 42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 100 125 100 125

11 241 151 100 125 11 341 276

1 848 724 R 002 Résultat repo

Total des recettes de fonctonnement cumultées

1- Les produits des services, du domaine et ventes diverses concernent notamment l’évolution des charges à

caractère général où de personnel, qui pèsent fortement sur les services. Ceux-ci peuvent toutefois générer des

recettes émanant de la cantine, des ALSH, etc. La politique actuelle prévoit de plutôt diminuer ces contributions

demandées aux Lantonnais pour l'accueil de leurs enfants.

Les tarifs liés au domaine public ont quant à eux été réajustés et simplifiés.

2- Les dotations notifiées s'élèvent à 1 326 000 €, contre 1 308 000 € en 2025.

Page 10 |27

Conseil Municipal du 27 avril 20263- Les produits de la fiscalité indirecte correspondent aux droits de mutation (DMTO), qui ont un caractère

aléatoire. Le prévisionnel 2026 a été évalué à 614 000 €, soit la base de N-1 et le premier trimestre 2026, qui

confirme cette tendance.

S'agissant des produits de la fiscalité directe, les taux communaux sont maintenus sur 2025 :

- taxe foncière : 38,82 %,

- taxe sur le foncier non bâti : 24,96 %,

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 22,31 % ainsi que le maintien de la majoration à 20 %.

Les recettes totales de la section de fonctionnement s'élèvent à :

— 11241151,11 € en recettes réelles

— 100 125 € en recettes d'ordre

— 1848 724 € de résultat reporté.

Budget primitif 2026 : la section d'investissement

anom

001 SOLDE D'EXECUTION NÉGATIF REPORTE OU ANTICIPE | _ estes à réaliser | e ‘1 566 903 |

Les dépenses d'investissement votées sont évaluées à 5 539 ME et représentent :

— les dépenses obligatoires (opérations d'ordre, dettes) pour 638 744,46 €

— la reprise des restes à réaliser pour 1 586 903,85 €

— les dépenses d'équipement pour 2 700 823,60 €

— un solde d'exécution reporté négatif à hauteur de 610 529,09 €

= autres immobilisations financières pour 2 000 €

Les dépenses d'investissement seront financées par les ressources propres de la collectivité (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, taxe d'aménagement et subventions en réserve). Par ailleurs,

aucun emprunt n'est programmé par la commune.

Détail des opérations d'équipement BP 2026

11 - Travaux de bâtiments divers 274 823

12 - Travaux de voirie 500 000

_ jet 1 ss | il à s 14 Acauisition de matériel / véhicules / 260 000

divers

15 -— Services techniques 25 000

20 - Terrain 22 000

21 _ Développement durable et 281 000

économique

26 - Equipements sportifs 230 000

29 - Etude, PLU, stratégie urbanistique u égie urbanistiq 908 000

Total des opérations 2 700 823

Dans un contexte de renouvellement de la mandature à la suite des élections municipales de mars 2026, l'année Page 11]27

Conseil Municipal du 27 avril 2026sera plutôt consacrée à l'élaboration du programme pluriannuel d'investissement pour la période 2027-2033. Cette phase de structuration aura un impact sur la programmation des investissements à court terme, sans pour autant remettre en cause le maintien d’un niveau d'investissement dynamique. Comme indiqué ci-dessus, les dépenses d'équipement vont s'élever à 2 700 000 €.

î R

143 ‘Subventions d'Investissement 0 0

Î — =— 4

10222 FCTVA 453816 JL 453 815 + rar 2 œassase en re men Ce 0 emma - tr matétte 200 apte ne un 02 as

10226 Taxe d'aménagement j 80000 80 000

= —— A —— = mr te mm ie of -+

165 ppm et dettes 1 000 . 1.000

27 Autres immobilisations financières 2 000 2 000

[ 237 Immobilisations en cours {sauf 2824) LOT 60 PT 6000 7 24 7 Produits: de cess cession des immobilisations j 60000 | 50 000

45 _ Opération pour compte de tiers = | l 0

4û Operations d'ordre de énsiotahpants sections 454753 | 454753

desde 6 | 57

2 296 000 2 285 000

LU) 2748 753 PRIE |

Restes à réaliser — 838 030 nn “Excédents de fonctionnement capitalisés | | 4359 342

Les recettes d'investissement votées sont évaluées à 5 539 M£.

Budget primitif 2026 : l'endettement

Le remboursement du capital des emprunts représente 538 619 € en 2026.

L’encours de dette au 1% janvier 2026 est de 6 440 042,14 €.

La dette communale est classée à 100 % de son encours en Aï.

La commune ne dispose d'aucun emprunt dit « toxique » dans son portefeuille de dette. Le niveau d'endettement apparaît contenu au regard des caractéristiques d'une commune littorale, confrontée à des évolutions démographiques et à des besoins d'adaptation réguliers, tout en s'inscrivant dans un contexte d'attractivité touristique contribuant à la dynamique économique locale. Sur la base des chiffres 2026, le taux d'endettement est de 6,38 % (annuité de la dette/recettes réelles de fonctionnement). La capacité de désendettement (encours de la dette/épargne brute) définit la capacité à dégager un autofinancement suffisant pour rembourser la dette. Elle est exprimée en année et s'élève en 2025 à 4,24 années.

Georges CASENAVE : « Madame BARRIÈRE vous a présenté les résultats de l'année 2025 de la section de fonctionnement, que nous devons désormais affecter.

L'excédent s'élève à 3 200 000,08 €, qu’il convient d'affecter en deux parties, sur la section de fonctionnement de

l’année 2026 et une partie sur la section d'investissement.

Le besoin de la section d'investissement s'élève à 1 359 M£. La différence, 1 848 M£, est maintenue à la section de

fonctionnement de l'année 2026. »

DÉLIBÉRATION N° 2026-5-03 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2025 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2026

Rapporteur : Georges CASENAVE, Adjoint au Maire délégué aux Finances

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et R2311-11 relatif à

l'affectation des résultats,

Vu la délibération n° 2026-5-01 approuvant le Compte financier Unique 2025 pour le Budget principal de la

Commune,

Page 12|27

Conseil Municipal du 27 avril 2026Considérant les soldes entre les dépenses et les recettes tels que présentés ci-dessous,

- DÉCIDE de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit :

& Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice : Excédent : 1171779,58 €

Déficit :

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CFU) Excédent : 2 036 286,04 € Déficit :

Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 3 208 065,62 €

(A2) Déficit :

& Besoin réel de financement de la section d'investissement

Résultat de la section d'investissement de l'exercice : Excédent : 780 768,11 €

Déficit :

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : Déficit : 1391 297,20 €

Résultat comptable cumulé : ROO1 Excédent :

DO01 Déficit : 610 529,09 €

Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 1 586 902,85 € Recettes d'investissement restant à réaliser : 838 090,21 € Solde des restes à réaliser : - 748 812,64 € (B) Besoins (-) réels de financement : 1359 341,73 €

Excédent (+) réel de financement :

& Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la 1359 341,73 €

section d'investissement

(recette budgétaire au compte R 1068) :

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) :

SOUS-TOTAL (R 1068) :

En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non budgétaire au

compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : 1 848 723,89 €

TOTAL A1 : 3 208 065,62 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002 :

& Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

SECTION DE FONCTIONNEMENT en € SECTION D'INVESTISSEMENT en € LU .

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES D002 : déficit reporté | RO02 : excédent reporté | D001 : solde d'exécution N-1 | RO0!1 : solde d'exécution N-1

Page 131727

Conseil Municipal du 27 avril 2026R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

DO02 : D001 : 610 529,09 € ROO!1 :

ROO2 : R1068 : 1 359 371,73 €

1848 723,89 €

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AFFECTE les résultats comme présentés ci-dessus,

- ADOPTE la présente délibération,

- DIT que la présente délibération sera soumise au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité

ainsi qu’au Service Gestion Comptable de Belin-Beliet.

Interventions :

Cédric COUBRIS: « Pouvez-vous préciser si des crédits sont prévus pour la remise aux normes des terrains de

football et de tennis, par suite de l’arrêt du projet de Cassy ? Cette situation peut-elle potentiellement générer un

risque financier ou contentieux pour la commune ? »

Georges CASENAVE : « S'agissant des tennis, Monsieur le Maire a récemment rencontré les représentants de

l'association de tennis.

Nous sommes en train d'étudier Le moyen de financer une première tranche de travaux pour l'amélioration des

grillages. Une expertise des terrains a par ailleurs été menée sous l'impulsion de l'association et il semble que ces

derniers ne nécessitent pas d’investissements majeurs.

En ce qui concerne le football, nous avons prévu pour l’année 2026 d'organiser une expertise de la tribune afin de déterminer les travaux à y mener dans le cadre de la mise aux normes en matière de sécurité de l'établissement. Nous en déduirons un plan de travaux de confortement de cet équipement communal et nous inscrirons au budget 2027 les constructions supplémentaires nécessaires pour l’exercice des fonctions d’arbitre féminin, qui requièrent des vestiaires particuliers, ainsi que pour tout ce que la Fédération nous demande aujourd'hui et ne nous demandait pas autrefois. Il est précisé qu'il n’est pas prévu de terrain synthétique. »

Monsieur le Maire : « Des rendez-vous prochains sont prévus sur ce sujet du football et nous vous tiendrons informés de son avancée. Il est certain que les terrains nécessitent une remise en conformité en raison du fait qu'ils

n'ont pas été suffisamment entretenus depuis deux mandats. »

Maxime SAUVAL : « Monsieur le Maire, chers collègues, vous avez été élus sur un programme particulièrement ambitieux. Aujourd’hui, ce budget en est la première traduction concrète. En tant qu'élus d'opposition du rassemblement national, nous ne sommes pas là pour contester par principe, mais pour poser les bonnes questions

et défendre les intérêts des habitants de Lanton.

À la première lecture, la situation peut sembler rassurante. Le compte financier unique a fait apparaître un

excédent de fonctionnement de 3 208 065,62 €, mais cet excédent doit être analysé avec prudence.

En section d'investissement, la commune affiche déjà un déficit de 610 529,09 €. À cela s'ajoutent les restes à réaliser, pour 1 586 902,85 € en dépenses, contre seulement 838 090,21 € en recettes. Cela signifie que les engagements déjà pris continuent de peser sur le budget 2026. Autrement dit, la marge affichée en fonctionnement est en grande partie déjà mobilisée par les besoins d'investissement. La commune ne dispose donc pas d’une liberté totale pour financer de nouveaux projets. Vous annoncez plus de 5 M£€ d'investissement, mais la vraie question est simple : quelle part est réellement

finançable sans fragiliser la commune ?

Entre une épargne contrainte et des recettes incertaines, et le recours à des ressources exceptionnelles, la capacité

réelle d'investissement apparaît limitée. l'insiste sur ce terme d’exceptionnel, qui signifie non constant. Ce type de ressource ne peut pas devenir un mode de financement durable. C’est ici que le lien avec votre programme devient essentiel: vous avez présenté aux habitants un projet particulièrement ambitieux, mais les contraintes financières que nous constatons aujourd’hui ne sont pas nouvelles, elles existaient déjà au moment où votre programme a été construit. Cela signifie que vous en aviez connaissance et que vous avez malgré tout fait le

choix d'afficher un haut niveau d’ambition.

Page 14]|27

Conseil Municipal du 27 avril 2026Aujourd’hui, le décalage est visible, le niveau d’ambition interroge au regard des moyens réellement disponibles,

mais surtout, une question reste sans réponse : quelles sont les mesures concrètes pour financer ce programme ? Dans ce budget, nous ne voyons pas de stratégie suffisamment structurée, pas d'économie clairement identifiée, pas de priorisation forte des investissements et pas de plan financé sécurisé. Un programme engage, mais un

programme doit aussi être financé.

Un autre point essentiel concernant la fiscalité : le taux de la taxe foncière s'élève aujourd’hui à 38,82 %, ce qui est

déjà un niveau significatif pour les habitants ; la stabilité des taux ne suffit pas à elle seule, nos contribuables ont

déjà été fortement sollicités.

Dans le même temps, la fiscalité économique reste limitée. Elle représente une part minoritaire des recettes de la commune au regard des plus de 8 M€ de fiscalité locale. Cela signifie concrètement que l'essentiel du financement repose aujourd’hui sur les habitants et trop peu sur l’activité économique. Ce déséquilibre pose une question de

fond : quelle est votre stratégie pour développer les ressources économiques de la commune ? Sans développement

économique, la pression fiscale restera concentrée sur les ménages.

Enfin, nous constatons une dynamique de dépenses qui engagent la commune sur le long terme. Chaque décision prise aujourd’hui réduit les marges de manœuvre de demain.

Au total, ce budget présente plusieurs fragilités : une capacité d'investissement contrainte, un financement

insuffisamment structuré et un décalage entre les ambitions affichées et les moyens disponibles. Dans ces conditions, la trajectoire proposée manque de garanties, c'est pourquoi nous voterons contre ce budget. Nous ne sommes pas dans l’opposition systématique ni dans l'opposition du passé, nous sommes dans l’exigence

pour l'intérêt des habitants et pour l'avenir de notre commune. »

Monsieur le Maire : «Je vous remercie, Monsieur SAUVAL. C'était une question et non une tribune que nous

attendions. »

Georges CASENAVE: «La question est très intéressante et importante. Je vais déjà répondre sur le plan

conceptuel.

Nous allons démarrer dès le 15 mai les travaux de notre programme pluriannuel d'investissement, qui va nous

amener à la fin de la mandature, d’une durée de 6 ou 7 ans. Nous allons essayer pour ce faire de procéder à du

contrôle de gestion, en partant de la fin de ce que nous souhaitons avoir au terme de notre mandature. Nous

reviendrons en arrière, d'année en année, afin de voir ce que nous allons financer. Ça, c’est pour la méthode.

Sur les montants, vous nous dites que nous n’aurons pas les moyens de nos ambitions, libre à vous de le penser.

Nous pensons l'inverse, nous pensons que notre projet peut être financé dans des conditions satisfaisantes, sans

recours à l'emprunt ou de manière très exceptionnelle.

Comment peut-il être financé par rapport aux excédents que vous venez d'évoquer ? Il est vrai que cette année

2026 va éponger une partie des déficits du passé, comme pour le centre technique municipal, qui n’est pas encore

payé en totalité, mais qui existe pourtant. Le passé doit être épuré, mais il en est toujours ainsi lorsqu'on prend

une succession.

S'agissant de nos investissements, nous n'avons prévu aucun investissement somptuaire. Prenons par exemple la

halle du marché, que vous retrouverez dans le PPI. Nous souhaitons faire une halle de marché assez simple, du

type de celle d’Arès, qui a coûté 700000 €. Nous sommes donc loin des 3 millions d'euros indiqués par la municipalité précédente. Nous n’allons pas l'intention de faire à Lanton les halles d'Andernos, soyons clairs. Nous prévoyons une halle de marché pouvant également couvrir les manifestations événementielles diverses, ce qui correspond aux besoins de notre commune.

En ce qui concerne la rénovation des équipements publics, que nous avons choisie en lieu et place d’une destruction/reconstruction, je ne peux pas vous répondre précisément dans la mesure où nous sommes tout juste

en train de lancer les études et diagnostics nous permettant de financer le projet. Mais nous vous les transmettrons

à l’occasion de la commission des Finances.

Mais, plus généralement, nous pensons que nous pouvons financer notre PPI tel que nous l'avons proposé. Je pense

par exemple à la part importante consacrée à la circulation douce, que nous avons soumise au vote des Lantonnais,

qui l’ont approuvée. Une première petite tranche d'embellissement de la commune aura lieu dès cet été.

Vous affirmez également que nous n'avons pas de ressources économiques. Vous savez bien que celles-ci,

apportées par les taxes sur les entreprises, tombent dans les recettes de la COBAN, dont nous sommes membres.

Nous émargeons donc à la redistribution de cette taxe.

Page 15 |27

Conseil Municipal du 27 avril 2026Nous avons par ailleurs commencé à discuter avec le nouveau président de la COBAN de ce que nous appelons les

fonds de concours que celle-ci donne à chacune des collectivités locales. L'année dernière, la COBAN nous a versé 300 000 £ ; nous espérons obtenir plus. C’est là une source de financement de notre programme d'investissement. Nous souhaitons par ailleurs mener une politique assez soutenue de chasse aux subventions, notamment avec

l’Europe.

Voilà les voies que nous souhaitons explorer pour financer notre programme d'investissement. Nous prenons le

pari que ce sera bien le cas. »

Aucune autre observation n'étant formulée, la délibération est soumise au vote de l’assemblée.

Abstention : 1 (M. COUBRIS)

Contre : 4 (Mme RENELEAU, Mme NAULIN, M. AYMAT, M. SAUVAL)

La délibération n° 2026-5-03 est adoptée à la majorité des suffrages exprimés par le Conseil municipal.

DELIBERATION N° 2026-5-04 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE

L'EXERCICE 2025 BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT 2026

Rapporteur : Georges CASENAVE, Adjoint au Maire délégué aux Finances

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et R2311-11 relatif à

l'affectation des résultats,

Vu la délibération n° 2026-5-02 approuvant le Compte financier Unique 2025 pour le Budget annexe de la Forêt,

Considérant les soldes entre les dépenses et les recettes tels que présentés ci-dessous,

- DÉCIDE de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit :

& Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice : Excédent : 424 011,70 €

Déficit :

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CFU) Excédent : 257 965,56 €

Déficit :

Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 681977,26€

(A2) Déficit :

& Besoin réel de financement de la section d'investissement

Résultat de la section d'investissement de l'exercice : Excédent :

Déficit :

Résultat reporté de l’exercice antérieur {ligne 001 du CA) : Excédent :

Déficit :

Résultat comptable cumulé : ROO1 Excédent : D001 Déficit :

Dépenses d'investissement engagées non mandatées :

Recettes d'investissement restant à réaliser :

Solde des restes à réaliser :

(B) Besoins (-) réels de financement :

Excédent (+) réel de financement :

Page 16 |27

Conseil Municipal du 27 avril 2026& Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement

(recette budgétaire au compte R 1068) :

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) :

SOUS-TOTAL (R 1068) :

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1): 681977,26 €

TOTAL A1 :

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002 :

& Transcription budgétaire de l'affectation du résultat

681977,26€

SECTION DE FONCTIONNEMENT en € SECTION D'INVESTISSEMENT en €

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté D00!1 : solde d'exécution N-1 ROO1 : solde d'exécution N-1

R1068: excédent de fonctionnement

capitalisé

D002 : D00O!1 : ROO!1 :

ROO? : 681 977,26 € R1068 :

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AFFECTE les résultats comme présentés ci-dessus,

- ADOPTE la présente délibération,

- DIT que la présente délibération sera soumise au représentant de l'État dans le cadre du contrôle de légalité

ainsi qu’au Service Gestion Comptable de Belin-Beliet.

Contre : 4 (Mme RENELEAU, Mme NAULIN, M. AYMAT, M. SAUVAL)

La délibération n°2026-5-04 est adoptée à la majorité des suffrages exprimés par le Conseil municipal.

DELIBERATION N° 2026-5-05 : VOTE DES TAUX COMMUNAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2026 Rapporteur : Georges CASENAVE, Adjoint au Maire délégué aux Finances

Georges CASENAVE : « Nous ne touchons pas aux taxes, comme nous l'avons précisé précédemment. »

En application de l’article 16394 du Code général des impôts des collectivités territoriales doivent voter les taux

des impositions directes locales chaque année. Ce vote doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération

spécifique, distincte de celle du vote du budget de l’année.

Pour information, depuis 2023, la Taxe d’Habitation a été renommée Taxe d’Habitation sur les Résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et son taux doit être voté annuellement également.

Pour 2026, la Ville de Lanton a fait le choix de geler les taux d'imposition des taxes directes locales, malgré un

Page 17}27

Conseil Municipal du 27 avril 2026contexte économique complexe pour les collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2S et L.2331-3 et suivants,

Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le Code général des Impôts et notamment les articles 232, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 163SA,

Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ

d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des Impôts,

Vu la délibération n°07-07 du 14 septembre 2023 portant majoration de 20 % de la part communale de la Taxe

d’Habitation sur les Résidences secondaires,

Vu la délibération n°2026-4-04 du 16 avril 2026 relative au Débat d'Orientations budgétaires,

Vu l’état 1259 FDL 2026 portant notification des bases prévisionnelles des taxes directes locales et des allocations

compensatrices revenant à la Ville de Lanton ci-annexé,

Ayant entendu cet exposé et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l’année 2026,

- FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2026 comme suit :

Taxes directes locales Taux 2026

Taxe foncière sur les Propriétés bâties (TFB) 38,82 %

Taxe foncière sur les Propriétés non bâties (TFNB) 24,96 %

Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires (THRS) 22,31 %

- DIT que les recettes correspondantes seront encaissées au Budget principal de la Commune,

- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l'exercice du contrôle de

légalité ainsi qu’au Service de Gestion Comptable de Belin-Beliet.

Abstentions : 4 (Mme RENELEAU, Mme NAULIN, M. AYMAT, M. SAUVAL)

La délibération n°2026-5-05 est adoptée à la majorité des suffrages exprimés par le Conseil municipal.

DELIBERATION N° 2026-5-06: EXCÉDENT DU BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT 2025 — TRANSFERT AU BUDGET

PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2026 |

Rapporteur : Monsieur Didier Dartois, Conseiller municipal délégué à la Forêt

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2026-5-02 approuvant le Compte financier Unique 2025 du Budget annexe de la Forêt,

Vu la délibération n°2026-5-04 approuvant l'affectation des résultats de la section de fonctionnement du Budget annexe de la Forêt 2026, constatant un excédent de 681 977,26 €,

Considérant que cet excédent peut être transféré au Budget principal de la Commune dans la limite du montant

de la recette provenant des ventes de bois,

Page 18 |27

Conseil Municipal du 27 avril 2026Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de transférer du Budget annexe de la Forêt 2025 sur le Budget principal 2026, la somme de 285 000 €,

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à transférer du Budget annexe de la Forêt 2025 au profit du Budget principal de la Commune 2026, la somme de 285 000 € par les écritures comptables suivantes :

e Budget annexe de la Forêt - En dépenses au compte 65822.76

e Budget principal de la Commune - En recettes au compte 75821.76

- DIT que les inscriptions budgétaires ci-dessus seront reprises sur les Budgets primitifs 2026 respectifs,

- DIT que la présente délibération sera soumise au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité ainsi qu’au Service Gestion Comptable de Belin-Beliet.

Abstentions : 4 (Mme RENELEAU, Mme NAULIN, M. AYMAT, M. SAUVAL)

La délibération N°2026-5-06 est adoptée à la majorité des suffrages exprimés par le Conseil municipal.

DELIBERATION N° 2026-5-07: VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2026 — BUDGET PRINCIPAL DE LA

COMMUNE

Rapporteur : Georges CASENAVE, Adjoint au Maire délégué aux Finances

Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles

de la Commune. Il est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en

dépenses. Ilest divisé par chapitres et articles. Il comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notammenties articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants,

Vu la Loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Vu les instructions budgétaires et comptables M57,

Vu la maquette budgétaire ci-annexée,

Vu la délibération n°2026-4-04 du 16 avril 2026 relative au Débat d’Orientations budgétaires,

Après lecture du Budget primitif de l'exercice 2026, au titre du Budget principal de la Commune, il est proposé au

Conseil Municipal d'approuver les montants suivants :

La Section d’Investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 5 539 000 €

La Section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 13 190 000 €

Soit un total budgétisé en dépenses et recettes pour un montant de : 18 729 000 €

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE et ADOPTE le Budget primitif de l’exercice 2026 pour le Budget principal de la Commune tel que

présenté dans la maquette budgétaire annexée,

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et à signer tout document afférent à ce sujet,

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Conseil Municipal du 27 avril 2026- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité ainsi qu'au Service de Gestion Comptable de Belin-Beliet.

Abstention : 1 (M. COUBRIS)

Contre : 4 (Mme RENELEAU, Mme NAULIN, M. AYMAT, M. SAUVAL)

La délibération N°2026-5-07 est adoptée à la majorité des suffrages exprimés par le Conseil municipal.

DELIBERATION N° 2026-5-08 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2026 - BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT Rapporteur : Georges CASENAVE, Adjoint au Maire délégué aux Finances

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants,

Vu la Loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Vu les instructions budgétaires et comptables M57,

Vu la maquette budgétaire ci-annexée,

Vu la délibération n°2026-4-04 du 16 avril 2026 relative au Débat d’Orientations budgétaires,

Après lecture du Budget primitif de l’exercice 2026, au titre du Budget annexe de la Forêt, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les montants suivants :

La Section d’Investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de :

La Section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 1 375 000 €

Soit un total budgétisé en dépenses et recettes pour un montant de : 1375 000 €

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE et ADOPTE le Budget primitif de l'exercice 2026 pour le Budget annexe de la Forêt tel que présenté

dans la maquette budgétaire annexée,

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et à signer tout document afférent à ce sujet,

- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu’au Service de Gestion Comptable de Belin-Beliet.

Abstentions : 4 (Mme RENELEAU, Mme NAULIN, M. AYMAT, M. SAUVAL)

La délibération N°2026-5-08 est adoptée à la majorité des suffrages exprimés par le Conseil municipal.

DELIBERATION N° 2026-5-09 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR 2026

Rapporteur : Monsieur Jérôme DE MIRANDA, Adjoint au Maire délégué aux Associations

La Commune de Lanton, via son service Vie locale, accompagne quotidiennement les associations, notamment

par la mise à disposition de locaux, de matériels, d’un service de reprographie et la possibilité de domiciliation à la Maison des Associations et de la Jeunesse (MAI).

Conformément à la réglementation, toute association percevant une subvention annuelle supérieure à 23 000 €

devra conclure une convention d'objectifs et de partenariat avec la Ville.

Pour rappel, par délibération n° 01-06 du 16 janvier 2025, la Municipalité a modifié la Charte associative, celle-ci

encadrant les relations entre la Mairie et les associations et lie les subventions aux projets et actions menés.

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Conseil Municipal du 27 avril 2026Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens.dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants, ainsi que le décret d'application n°2001-495 du 6 janvier 2001, modifiée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions

d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,

Considérant que la ville de Lanton soutient chaque année le tissu associatif local ainsi que des institutions publiques, afin d'améliorer et favoriser leur fonctionnement et leur implication dans la vie de la Commune,

Considérant que l’attribution des subventions revêt un intérêt communal,

Considérant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Considérant que, pour l’année 2026, la Municipalité a décidé de porter son soutien aux acteurs locaux à hauteur

de 775000 €,

Ce montant se répartit principalement comme suit :

e CCAS de la Commune : 600 000 €,

e Établissements scolaires hors commune (École Bon Accueil Andernos, Collège d'Andernos et d'Audenge, Lycée d'Andernos) : 10 080 €,

e Associations et organismes : environ 164 920 €.

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE et VALIDE le montant de l’ensemble des subventions attribuées pour l’année 2026 à chacun des

organismes, conformément à l’annexe IV B8 du Budget primitif 2026, joint à la présente délibération,

- HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document et prendre toute décision relative à

la présente délibération, y compris ratifier les conventions d’objectifs et tout avenant ultérieur,

- DIT que la dépense sera prélevée sur le Budget principal de la Commune 2026 en section de fonctionnement, - DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État et au Service de Gestion Comptable de

Belin-Beliet.

Interventions :

Patrice AYMAT: « Cette délibération a fait l’objet de deux envois en fonction du délai de transmission des documents financiers 12 jours avant. Lorsque vous apportez des modifications aux délibérations, il faudrait identifier les documents qui ont été modifiés, car ce document a été modifié par rapport au 1* envoi. »

Monsieur le Maire : « Je vous remercie, nous y ferons attention. »

Cédric COUBRIS : « Je voudrais savoir comment sont établis les critères ayant conduit à l’évolution de certaines aides, notamment lorsqu'il s’agit d'évènements exceptionnels organisés sur la commune, tels que la Fête de la Turlutte, qui est biannuelle et représente des charges financières très importantes. Pouvez-vous me préciser la logique retenue pour adapter le niveau des subventions dans ce type de situation ?

D'autre part, pour quelles raisons la subvention à l'association l’école de musique Orchestre à l'école est-elle passée à 26 000 € ? J'imagine que cela correspond à des achats d'instruments. »

Monsieur le maire : « {! faut savoir que l'Orchestre à l’école fonctionne grâce à cette subvention apportée à l'école de musique. Des clarifications suivront. »

Page 21127

Conseil Municipal du 27 avril 2026Jérôme DE MIRANDA: « jf faut bien différencier les choses. Nous allouons une subvention exceptionnelle au

dispositif Orchestre à l’école via la coopérative scolaire de l’école élémentaire, qui elle restitue cette subvention à l’école de musique. Une subvention est donc versée à l'école de musique de Biganos, en partenariat avec la Ville de Lanton, dans le cadre d’une pratique de loisirs, et une subvention exceptionnelle est versée au dispositif Orchestre à l’école, qui concerne tous les enfants du CP au CE2 et s'élève à 26 000 €. La première année, seuls les CP étaient concernés, la deuxième, les CP et les CE1, pour finir avec les CE2 en cette troisième année. Nous avons désormais atteint le seuil de trois ans du dispositif et devrions rester sur cette ligne budgétaire sans l’augmenter dans le futur. »

Monsieur le Maire : « Et pour la Fête de la Turlutte ? »

Cédric COUBRIS: « La Fête de la Turlutte est bi-annuelle et n'aura pas lieu l’année prochaine, c’est donc assez lourd pour le comité des fêtes cette année, comme cela le sera avec la Fête du Nautisme l’année prochaine. Je voudrais simplement comprendre les critères d'attribution lorsqu'une association est dans une année bien spécifique en termes d'évènements. Comment en tenez-vous compte ? »

Jérôme DE MIRANDA : « Certaines associations comme Télélanthon ont vu leur subvention augmenter justement

dans le but de soutenir des manifestations communales, notamment le 15 août. »

Monsieur le Maire : « L'association Télélanthon a perdu le 15 août à cause du comité des fêtes, je crois. »

Cédric COUBRIS : « Non, l’ancienne mandature avait décidé que le 15 août soit dédié à la Fête de la Mer et avait

souhaité que les animations tournent autour de ce sujet uniquement, et non mer et terre, comme Télélanthon

pouvait le faire habituellement. Je suppose que nous allons repartir sur un concept avec les voitures, etc., comme

c'était prévu. »

Monsieur le Maire : « Je vous invite à être vigilant et s’il s'avère qu'il y a des problèmes de subvention pour les

manifestations, nous en tiendrons compte dans le futur. »

Cédric COUBRIS : « Merci, »

Maxime SAUVAL : « Sur le sujet des attributions de subventions aux associations, existe-t-il une grille prédéfinie par type d'association ? »

Monsieur le Maire: « Les montants ont été définis par l’équipe sortante, nous n'avons pas fait de retouche

importante. Une commission existe et une réflexion est cependant portée sur ce sujet. Il y a des usages, aussi, je

dois le dire. Mais le montant des subventions allouées est relativement important par rapport aux communes

avoisinantes et quelques-unes prennent souvent la part la plus importante du gâteau, comme le comité des fêtes

ou les associations sportives. »

Mme CAVERNES fait part de son choix de ne pas prendre part au vote.

La délibération N°2026-5-09 est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés par le Conseil municipal.

DELIBERATION N° 2026-5-10 : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS DANS

L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ET APPROBATION DU RÈGLEMENT D'UTILISATION DES MOYENS MATÉRIELS MIS À

LEUR DISPOSITION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin de garantir de bonnes conditions d'exercice du mandat local, le Code général des collectivités territoriales prévoit plusieurs dispositifs permettant la prise en charge de certains frais engagés par les élus.

Ces remboursements concernent notamment les déplacements liés aux réunions, les mandats spéciaux, les frais

de garde ou d’assistance, les frais spécifiques liés au handicap, ainsi que certaines dépenses exceptionnelles. Par ailleurs, afin d'assurer une gestion homogène et transparente des moyens mis à disposition des élus, il est

Page 22|27

Conseil Municipal du 27 avril 2026nécessaire de définir les règles d’utilisation des véhicules communaux, dont la mise à disposition demeure exceptionnelle et subordonnée aux besoins prioritaires des services municipaux.

Il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités d'application de ces dispositifs, afin d'assurer une gestion

transparente, homogène et conforme aux textes en vigueur.

La présente délibération a donc pour objet de définir ces modalités.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18 à L. 2123-19-1 relatifs aux frais

engagés par les élus locaux,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Vu les dispositions relatives à la prise en charge des frais de garde, d’assistance et des frais spécifiques liés au handicap des élus locaux,

Vu la délibération n° 2026-3-01 du 9 avril 2026 portant attribution de délégations du Conseil Municipal au Maire,

notamment pour délivrer les mandats spéciaux mais ne prévoyant pas la fixation des modalités d'utilisation des

véhicules communaux,

Vu la nécessité d’encadrer les modalités de remboursement des frais engagés par les élus dans l'exercice de leur mandat, conformément aux recommandations de l’Association des Maires de France (AMF),

Vu le projet de règlement d’application relatif à la prise en charge des frais et à l’utilisation des moyens matériels

mis à disposition des élus, annexé à la présente délibération,

Considérant que l’exercice du mandat local peut entraîner des frais personnels pour les élus,

Considérant que la loi prévoit plusieurs dispositifs destinés à garantir l'égalité d'accès aux fonctions électives,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer des règles claires, transparentes et conformes aux

textes en vigueur, concernant les remboursements de frais,

Considérant que la Commune dispose d’un parc de véhicules de service de la gamme commerciale, prioritairement affectés aux services municipaux,

Considérant qu'il convient d’encadrer strictement les conditions de mise à disposition, le cas échéant, de ces

véhicules aux élus,

Considérant qu’il est nécessaire d'adopter un règlement unique regroupant l’ensemble des modalités pratiques,

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE :

Article 1 - Adoption du règlement annexé

D'APPROUVER le règlement d'application relatif à la prise en charge des frais et à l’utilisation des moyens

matériels mis à disposition des élus, annexé à la présente délibération,

PRÉCISE que ce règlement fixe les modalités pratiques de remboursement des frais engagés par les élus et les

conditions d'utilisation des véhicules communaux.

Article 2 - Remboursement des frais

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Conseil Municipal du 27 avril 2026DIT que les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés dans l’exercice de leur mandat,

conformément :

— aux articles L. 2123-18 et suivants du CGCT

— au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

— aux plafonds réglementaires en vigueur

PRÉCISE que les montants applicables (repas, hébergement, indemnités kilométriques, frais de garde, frais liés au handicap) sont ceux fixés par les textes en vigueur.

Article 3 — Mise à disposition d’un véhicule communal

DIT que la Commune peut mettre à disposition des élus, en cas de nécessité, un véhicule communal lorsque

l'exercice de leurs fonctions le justifie,

PRÉCISE que cette mise à disposition s'effectue dans la limite des véhicules disponibles, ceux-ci étant

prioritairement affectés aux besoins des services municipaux et que les modalités pratiques sont définies dans le

règlement annexé.

Article 4 - Contrôles

DIT que les remboursements et mises à disposition prévus par la présente délibération :

— sont effectués sur présentation des justificatifs nécessaires,

— sont imputés sur les crédits prévus au budget communal,

— font l’objet de contrôles internes réalisés par les services municipaux, — peuvent faire l’objet de contrôles externes, notamment par le comptable public, la sous-préfecture et la

chambre régionale des comptes.

Article 5 —-Exécution

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à accomplir toute démarche

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

La délibération N°2026-5-10 est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés par le Conseil municipal.

DELIBERATION N° _2026-5-11: CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'ADIJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE À TEMPS NON COMPLET (28/35e) - BESOIN COMPLÉMENTAIRE EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2026

Rapporteur : Véronique MAILLET, Adjointe au Maire déléguée aux Ressources humaines et au Dialogue social

Le poste d’adjoint administratif affecté au service de la Police municipale était auparavant occupé par un fonctionnaire à temps complet (35 h par semaine), parti dans le cadre d’une mobilité interne.

À la suite de ce départ, le poste est demeuré vacant. Afin d'assurer la continuité du service, il a été

temporairement pourvu par un agent contractuel recruté sur un autre grade, dans le cadre d’un accroissement

temporaire d'activité.

Dans l'attente de la présente délibération et pour garantir le fonctionnement du service, cet agent contractuel a été recruté à compter du 9 mars 2026 sur la base d’un temps complet (35 h). Cette quotité avait été fixée à titre transitoire, le temps de procéder à une évaluation précise de la charge de travail et de stabiliser l’organisation du

service.

Page 24]27

Conseil Municipal du 27 avril 2026L'analyse conduite depuis lors, met en évidence que les missions d'accueil, de gestion administrative et de soutien

au service de la Police municipale peuvent être assurées avec une durée hebdomadaire de 28 heures, notamment dans le cadre d’une organisation du travail sur 4 jours, adaptée au fonctionnement du service. Il est également relevé que cette quotité est en cohérence avec les souhaits exprimés par l’agent concerné, sans constituer pour autant la justification principale de la présente création de poste, laquelle repose exclusivement sur le besoin

identifié du service.

l'est donc proposé de créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2° classe à temps non complet

{28/35°) à compter du 1° mai 2026.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-23 et suivants relatifs au recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin d’accroissement temporaire d'activité,

Vu la délibération n° 08-13 du 8 décembre 2025 portant création d'emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité au titre de l’année 2026,

Vu le tableau des effectifs de la Commune,

Vu la vacance du poste d’adjoint administratif consécutive au départ du fonctionnaire titulaire dans le cadre d’une mobilité interne,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public au sein de la Police municipale,

Considérant l'évaluation des besoins réels du service pour l'année 2026,

Considérant qu’il y a lieu de créer un (01) emploi non permanent d’adjoint administratif territorial principal de

2è" classe (Catégorie C) à temps non complet à 28/35e, dans les conditions prévues à l'article L.332-23 1° du Code

général de la fonction publique, à savoir par le biais d’un contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une

même période de 18 mois consécutifs,

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE, conformément au tableau ci-annexé des emplois non permanents d'accroissement temporaire

d'activité, de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2° classe à temps non complet, à raison de 28/35e, pour répondre au besoin complémentaire du service de la Police municipale, et de

procéder en tant que de besoin au recrutement de l'agent contractuel,

- PRÉCISE que l'agent actuellement en poste assure temporairement un temps complet dans l'attente de la

présente délibération,

- DIT que la rémunération de l'agent contractuel ci-dessus cité, sera fixée sur la base de la grille indiciaire en vigueur des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2°" classe relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, et que cet agent contractuel, compte tenu de la spécificité de ses fonctions, pourrait

être amené à titre exceptionnel, à effectuer des heures complémentaires, qui pourraient être rémunérées ou

récupérées sous forme de repos compensateur,

- AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant, à verser des indemnités kilométriques à cet agent contractuel, qui

utiliserait son véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à ses fonctions et aux besoins de service, conformément aux délibérations en vigueur dans la collectivité,

- HABILITE à ce titre Monsieur le Maire ou son représentant à recruter cet agent contractuel et à conclure un

contrat d'engagement avec ce dernier et à signer tout document nécessaire, dans la limite réglementaire d'une

durée de douze mois sur une même période de dix-huit mois consécutifs,

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget communal,

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Conseil Municipal du 27 avril 2026- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au 1° mai 2026,

- DIT que cette délibération sera transmise au contrôle de légalité et au Service de Gestion comptable de Belin-

Beliet.

La délibération N°2026-5-11 est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés par le Conseil municipal.

DELIBERATION N° 2026-5-12 : Désignation des délégués de la Commune au sein du Syndicat départemental

d’Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG)

Rapporteur : Dominique Augé

Le Conseil municipal a transféré au Syndicat départemental Énergies et Environnement de la Gironde les compétences « Éclairage public », « électricité » telles qu’elles sont définies par les statuts du SDEEG.

Suite aux dernières élections, il est nécessaire que le Conseil municipal procède au renouvellement des

représentants de la collectivité au sein des instances du SDEEG.

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 5711-1 et L.5211-7 du CGCT et

conformément aux règles définies dans l’article 7.1.2 des statuts du SDEEG,

Vu l'article 7.1.1 des statuts du SDEEG instituant les commissions locales de l’énergie,

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué au sein du Comité syndical,

Considérant qu’il convient de désigner 2 représentants au sein de la Commission locale de l'Énergie de Bassin du

SDEEG,

Considérant que seuls des élus peuvent être représentants au sein de la Commission locale de l'Énergie de Bassin

du SDFEG,

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré :

- DÉCIDE de :

> ANNULER la délibération n°2026-3-06 du 9 avril 2026

> DESIGNER :

+ Monsieur Marc TICHANÉ, délégué au sein du Comité syndical du SDEEG

Et :

+ Monsieur Marc TICHANÉ et Madame Jeanne BALP, représentants à la Commission locale de l'Énergie de

Bassin,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération, ainsi que toute pièce se rattachant à

la présente décision,

- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l'exercice du contrôle

de légalité ainsi qu’au service du SDEEG.

La délibération N°2026-5-12 est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés par le Conseil municipal.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.

Monsieur le Maire :

- « La commémoration du 8 mai 2026 se tiendra à 11 h devant la mairie, au Monument aux Morts.

- Le Salon des aventuriers est organisé du vendredi 22 au dimanche 24 mai 2026. Cet évènement, qui monte en

puissance au fil des années, s'annonce de grande qualité.

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Conseil Municipal du 27 avril 2026- Les 3 ans du café du Jardin, à côté de l’ancienne gare de Lanton, seront célébrés le samedi 30 mai 2026 après-

midi.

- La Fête de la Turlutte se tiendra quant à elle le samedi 6 juin 2026.

- L'opposition bénéficiera par ailleurs d’une tribune dans le prochain magazine municipal, pour une parution début juin, nous sommes en train d’y travailler.

- Nous allons lancer dans le courant de l'été des travaux simples de réaménagement du premier étage de la mairie, qui a subi un dégât des eaux.

Y a-t-il des questions dans le public ? »

Questions du public

Intervention sans micro.

Monsieur le Maire : « L'école Bon-accueil est une obligation légale, rien de plus. Pour les collèges et lycées ce sont

des conventions il me semble. Pour le détail, nous vous donnerons une réponse plus précise si besoin.

Dernière question ? »

Intervention sans micro.

Monsieur le Maire : « C’est une bonne question. Non, nous n'avons pas de nouvelles de l'implantation d'Aldi, mais

“pas de nouvelle, bonne nouvelle”. Le dossier est en cours, mais les prétendants à Aldi ne se sont pas encore

manifestés auprès de la Mairie. »

Monsieur le Maire : « Nous nous revoyons fin juin, un lundi cela vous inspire messieurs et mesdames les élus ?

Nous allons probablement rester sur le lundi.

Merci à tous, un verre est servi dans le hall. »

La séance est levée à 19 h 25.

Le Maire,

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Conseil Municipal du 27 avril 2026