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Procès Verbal - Proces Verbal du Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, BASSIN D'ARCACHON

1

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 AVRIL 2017 La Teste de Buch le mercredi 05 avril 2017,

CONVOCATION

à l'attention des Membres du

Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIFAL

Affaire suivie par M. _ACOT

tél : C5.56.22,38.74

ré : JPLYG n° 2017-04-30

DGS Cab

DGA - Objet: CONYOCATION CONSEIL MUNICIPAL

Adjoine :

Fe Chère colkgue, cher collégue,

Je vous prie de bien vouloir parüciper à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se üucndra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salie du conseil municipal, le :

| MARDI 11 AVRIL 2017 à 18 H 09 |

Ordre du jour ; ci-joint.

L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par voie dematerialisée par le biais de la plateforme de convocation électronique e-convocation sur votre adresse Mall 5: ou nonmnDlerestedehr chfr,

Vous &n souhaitant bonne réception,

Je vous prie de bien vouloir agréer, chère\collègue, cher collé gue, l'expression de mes salutations distinguées.

% Pièces jointes à de présente convocation : Ordre du pur, défibérarions auromipogoées des notes rpAcoUves de syndhièse, frucés-ver but du core mumopat du 21 sors 2017, les corrptes de gesbon Z0TÉ du berdger prinapel er des arols Éerdgéts unniexes, # compte administratif 2016 du budget principal et des tnis budgets annexes, de haxiget supplémentaire 2017 dur budger principal ct des trois budgets connexes ainsi que les décisions prises en apfKcation de l'argile L 2127-22 du Code Généruf des Collecuvités Territorioles.

Hôtel ce Villés B.P. 50106 n 33164 « La Teste de Buch Cedex

tél, 95 $6 22 35 O0 « Fax 05 56 54 46 40 » wwrlatestedebuch.fr

2 3

CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 11 AVRIL 2017

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars

2017

ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES et BUDGETS, SERVICES à la POPULATION

RAPPORTEUR :

M. VERGNERES

M. BERNARD

Mme DELMAS

Mme DELMAS

Mme DELMAS

Mme DELMAS

Mme DELMAS

Mme DELMAS

Mme DELMAS

Mme DELMAS

M. CARDRON

M. BIEHLER

Mme MONTEIL MACARD

M. EROLES

1. Indemnités de fonction des élus

2. Option d’achat crédit-bail

3. Budget principal et budgets annexes : approbation des

comptes de gestion de l’exercice 2016

4. Budget principal et budgets annexes : approbation des

comptes administratifs de l’exercice 2016

5. Affectation des résultats d’exploitation du budget principal et

des budgets annexes de l’exercice 2016

6. Budget principal – budget supplémentaire exercice 2017

7. Budget annexe Pôle nautique – budget supplémentaire

exercice 2017

8. Budget annexe Parc des expositions – budget supplémentaire

exercice 2017

9. Budget annexe Ile aux oiseaux – budget supplémentaire

exercice 2017

10. Fixation des taux d’imposition 2017

11. Surveillance des plages : convention avec la SNSM

12. Recrutement d’agents contractuels pour faire face à des

besoins saisonniers

13. La Galerie du Pilat – Tarifs de location 2017

14. Etablissement Public Administratif Gironde Ressources :

adhésion de la commune 4

DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE

Mme BADERSPACH

Mme MONTEIL-

MACARD

M. BIEHLER

15. Modification d’un périmètre scolaire : rentrée scolaire

2017

16. Convention de relogement des trois classes de l’école

du Moulleau à l’école Jacques Gaume à Pyla sur Mer

17. Restauration collective et scolaire municipale : saisine

du comité technique et de la commission consultative

des services publics locaux

COMMISSION RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE et TOURISTIQUE

M. ANCONIERE

Mme MAGNE

Mme GUILLON

Mme GUILLON

M. MAISONNAVE

M. MAISONNAVE

18. Nettoyage des plages – Travaux préparatoires avant -

saison et travaux d’entretien récurrents pendant la

saison : demande de subvention auprès du

Département

19. Travaux d’enfouissement des réseaux de la rue du

Général Gallieni et la rue des Boyens : convention

avec le SDEEG

20. Groupe scolaire Lafon et salle d’activités sportives La

Farandole à Cazaux : mise à disposition par la Cobas

21. Ecole Chambrelent : Mise à disposition par la Cobas

22. Déclassement de la parcelle cadastrée section GZ n°

47p – avenue Vulcain

23. Vente d’un terrain cadastré section GZ n° 47p –

avenue Vulcain

COMMUNICATION

Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.5

Monsieur le Maire :6 7

Rapporteur : M. VERGNERES DEL2017-04-140

INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2123-20-I

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2014-04-152 du 29 avril 2014 portant sur les indemnités de fonction des élus,

Mes chers collègues,

Je vous rappelle que l’article L2123-20-I du CGCT précise que les indemnités de fonction des élus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) relatif à la modernisation de la fonction publique, le décret n° 2017- 85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique modifie le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés.

Ainsi, l’indice brut terminal est porté de 1015 à 1022 et l’indice majoré passe de 821 à 826.

En conséquence, afin de prendre en compte cette évolution réglementaire à compter du 1 er février 2017, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, service à la population du 03 avril 2017 de bien vouloir :

• APPROUVER le remplacement de la référence à l’indice brut 1015 / indice majoré 821 par la référence à l’indice brut 1022 / indice majoré 826 dans la délibération n° 2014-04-152 précitée à compter du 1 er janvier 2017 ;

• DÉCIDER que les indemnités de fonctions des élus seront revalorisées en fonction des règles statutaires de la fonction publique ;

• INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget. 8

Indemnités de fonction des élus

Note explicative de synthèse

Les fonctions d’élu local sont gratuites. Néanmoins, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le code général des collectivités territoriales et calculées sur la base des éléments suivants :

• l’indice brut terminal de la fonction publique ;

• le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc.) ;

• la strate démographique dans laquelle s’inscrit la collectivité.

L’article L2123-20-I du CGCT indique que : « Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. »

En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) relatif à la modernisation de la fonction publique, le décret n° 2017- 85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique modifie le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés.

Ainsi, à compter du 1 er février 2017, l’indice brut terminal est porté de 1015 à 1022 (3 870,66 € au 1 er février 2017) et l’indice majoré passe de 821 à 826. 9

Monsieur le Maire :10 10

Rapporteur : M. BERNARD DEL2017-04-141

OPTION D’ACHAT CRÉDIT-BAIL

Mes chers collègues,

En 2009 puis 2013, la Ville de La Teste de Buch a acheté, par le biais du crédit-bail, du

matériel informatique pour l’équipement de l’ensemble de ses écoles.

Les marchés publics 09-M-09 et 13-M-03 conclus avec la société ADN 4 route du bassin n°1

– 92631 Gennevilliers sont arrivés à échéance et conformément à l’article 2 de l’acte

d’engagement, une option d’achat sur les équipements suivants est possible :

Marché 09-M-09 / Offre de Base / valeur de rachat 1.00 € HT

120 ordinateurs fixes (unités centrales + écrans)

10 imprimantes Laser Noir et blanc (Salle BCD)

10 imprimantes Laser Couleur (Bureau direction)

9 serveurs informatiques

10 scanners

1 chariot mobile

Marché 13-M-03 / Offre de Base / valeur de rachat 4.00 € HT

5 infrastructures WIFI (5 écoles élémentaires)

5 chariots mobiles (5 écoles élémentaires)

75 ordinateurs portables (15 par chariot mobile)

Marché 13-M-03 / Option 1 / valeur de rachat 2.00 € HT

50 vidéoprojecteurs interactifs

50 ordinateurs portables

Marché 13-M-03 / Option 2 / valeur de rachat 1.00 € HT

11 visualiseurs

Pour un montant total de 8.00 € HT soit 9.6 € TTC

En conséquence, je vous propose mes chers collègues, après avis de la commission

administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population

du 03 avril 2017 de bien vouloir :

• APPROUVER l’achat de ces équipements au prix fixé contractuellement,

• IMPUTER cette dépense à l’article 2183 – fonction 020 où les crédits ont été votés,

• CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble de la procédure administrative y

compris de signer tout document en lien avec la présente délibération. 11

Monsieur le Maire :12 12

Rapporteur : Mme DELMAS DEL2017-04-142

Comptes de Gestion : Exercice 2016

Budget Principal, Budget Annexe Ile aux Oiseaux, Budget Annexe Parc des Expositions, Budget Annexe Pôle Nautique.

Mes chers collègues,

Après présentation du budget primitif de l’exercice 2016, des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux des titres de recettes, des bordereaux des mandats, du compte de gestion dressé par le Trésorier Principal d’Arcachon accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, pour les différents budgets cités en titre,

Après s’être assuré que les résultats de clôture de l’exercice 2016, présentés par Monsieur le Trésorier Principal d’Arcachon au travers du Compte de Gestion, soient strictement identiques à ceux du Compte Administratif 2016, établi par Monsieur le Maire pour les quatre budgets :

1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire pour chacun des budgets,

2. statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, pour les différents budgets,

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives des budgets précités,

Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 03 avril 2017 de bien vouloir:

- DECLARER que les comptes de gestion du budget principal, du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux, du budget annexe du Parc des expositions et du budget annexe du Pôle Nautique dressés, pour l’exercice 2016 par Monsieur le Trésorier Principal d’Arcachon, et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,

-CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités relatives à cette affaire O OO

O

O

13 13

COMPTES DE GESTION 2016

BUDGET PRINCIPAL – BUDGET ANNEXE ILE AUX OISEAUX – BUDGET ANNEXE PARC DES EXPOSITIONS

ET BUDGET ANNEXE POLE NAUTIQUE

Note explicative de synthèse

Le compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire 2016.

Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

- La situation au début de la gestion sous forme de bilan d’entrée,

- Les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,

- La situation à la fin de la gestion sous forme de bilan de clôture,

- Le développement des opérations effectuées au titre du budget,

- Les résultats de l’exercice.

Une partie des résultats des opérations apparaissant dans le compte de gestion apparaissent également au compte administratif.

La lecture des opérations passées au titre de 2016, n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif et au compte de gestion.

On notera :

1) pour le budget principal que l’actif net de la ville s’élève au 31 décembre 2016 à 211,4 millions d’euros financés à 83% par fonds propres.

L’actif net se décompose comme suit :

o 196,2 M€ d’actif immobilisé :

18,8 M€ de terrains,

64,6 M€ de constructions,

90,0 M€ de réseaux et d’installations de voirie,

8,5 M€ de travaux en cours,

5,7 M€ d’immobilisations mises en concession, affermage ou à

disposition,

5,1 M€ d’autres immobilisations corporelles.

o 15,2 M€ d’actif circulant,

0,8 M€ de créances (factures en attentes de règlement),

14,4 M€ de disponibilités (solde au compte du Trésor au 31

décembre 2016).

L’actif net est financé comme suit :

o 175,3 M€ de fonds propres y compris le résultat 2016 de 3,325 M€,

o 3,5 M€ de provisions,

o 30,7 M€ de dettes financières à long terme,

o 1,5 M€ de dettes à court terme dont 0,5 M€ de fournisseurs en

attente de règlement. O

14 14

Le compte de résultat de ce même budget principal, fait apparaitre un résultat de l’exercice de 3,325 M€ se décomposant comme :

o 6,78 M€ de résultat courant non financier,

o - 0,67 M€ de résultat courant financier,

o - 2,79 M€ de résultat exceptionnel dont 3,45M€ de dotation aux

provisions.

2) pour le budget annexe Ile aux Oiseaux que l’actif net au 31 décembre 2016 s’élève à 281,1 K€ financé à hauteur de 279, 8 K€ par fonds propres et que le résultat 2016 s’élève à 3 K€.

3) pour le budget annexe Parc des expositions que l’actif net s’élève à 753,07 K€ financé à hauteur de 354,01 K€ par fonds propres et que le résultat 2016 s’élève à 41,09 K€.

4) pour le budget annexe Pôle Nautique que l’actif net s’élève à 902,68 K€ financé à hauteur 684,65 K€ par fonds propres et que le résultat 2016 s’élève à -58,17 K€.

Monsieur le Maire15 15

Rapporteur : Mme DELMAS DEL2017-04-143

ADOPTION COMPTE ADMINISTRATIF 2016

BUDGET PRINCIPAL – BUDGET ANNEXE ILE AUX OISEAUX – BUDGET ANNEXE PARC DES EXPOSITIONS ET BUDGET ANNEXE POLE NAUTIQUE

Mes chers collègues,

Après avoir entendu le rapport de Madame Christine DELMAS,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur Jean-Claude VERGNERES a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption de compte administratif du budget principal et des trois budgets annexes,

Considérant que Jean-Jacques EROLES, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Claude VERGNERES pour le vote du compte administratif, du budget principal et des trois budgets annexes,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré pour le budget principal et les trois budgets annexes,

Vu les comptes de gestion 2016 dressé par le comptable du budget principal et des trois budgets annexes,

Il vous est proposé mes chers collègues, après avis de la commission municipale Administration Générale, relations Humaines, des Finances et Budgets, Services à la Population réunie en date du 03/04/2017, de bien vouloir :

1) POUR LE BUDGET PRINCIPAL :

• APPROUVER le compte administratif 2016 du budget principal, lequel peut se résumer de la manière suivante :

o Résultats de l’exercice 2016 (fonctionnement) : 3 325 784,88

euros,

o Résultats antérieurs reportés : 7 322 965,70

euros,

o Résultat à affecter (fonctionnement) : 10 648 750,58

euros,

o Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : 2 889 926,10 euros,

o Solde d’exécution des restes à réaliser d’investissement : 4 504 034,62 euros,

o Solde d’exécution d’investissement (restes à réaliser inclus) : - 1 614 108,52 euros.

• CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et16 16

au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,

• ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2) POUR LE BUDGET ANNEXE ILE AUX OISEAUX :

• APPROUVER le compte administratif 2016 du budget annexe Ile aux Oiseaux, lequel peut se résumer de la manière suivante :

o Résultats de l’exercice 2016 (fonctionnement) : 3 002,50

euros,

o Résultats antérieurs reportés : 166 634,44

euros,

o Résultat à affecter (fonctionnement) : 169 636,94

euros,

o Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : 21 742,76 euros,

o Solde d’exécution des restes à réaliser d’investissement : 4 421,17 euros,

o Solde d’exécution d’investissement (restes à réaliser inclus) : 17 321,59 euros.

• CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,

• ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3) POUR LE BUDGET ANNEXE PARC DES EXPOSITIONS :

• APPROUVER le compte administratif 2016 du budget principal, lequel peut se résumer de la manière suivante :

o Résultats de l’exercice 2016 (fonctionnement) : 41 092,16

euros,

o Résultats antérieurs reportés : 55 113,84

euros,

o Résultat à affecter (fonctionnement) : 96 206,00

euros,

o Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : - 23 025,92 euros,

o Solde d’exécution des restes à réaliser d’investissement : 0,00

euros,

o Solde d’exécution d’investissement (restes à réaliser inclus) : - 23 025,92 euros.

• CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et17 17

au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,

• ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4) POUR LE BUDGET ANNEXE POLE NAUTIQUE:

• APPROUVER le compte administratif 2016 du budget principal, lequel peut se résumer de la manière suivante :

o Résultats de l’exercice 2016 (fonctionnement) : - 58 172,20

euros,

o Résultat antérieur reporté : 237 331,57

euros,

o Résultat à affecter (fonctionnement) : 179 159,37

euros,

o Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : 154 861,77

euros,

o Solde d’exécution des restes à réaliser d’investissement : - 85 047,50

euros,

o Solde d’exécution d’investissement (restes à réaliser inclus) : 69 814,27 euros.

• CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,

• ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

18

18

RAPPORT DE PRESENTATION

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Sommaire p12

Préambule p 13

1e partie : Le budget principal p 13

Les prévisions et l’exécution du budget p13

1. les ressources de gestion p 15

2. les charges de gestion p 21

3. l’excédent brut de gestion p 26

4. les soldes financiers p 26

5. le solde exceptionnel p 27

6. la capacité d’autofinancement p 28

7. le remboursement de la dette p 29

8. l’épargne nette p 30

9. les dépenses d’équipement p 30

10. les recettes définitives d’investissement p 32

11. les emprunts nouveaux p 33

12. le fonds de roulement p 34

13. les mouvements neutralisés p 34

14. le résultat comptable p 35

2e partie : les 3 budgets annexes p 37

15. le budget annexe de l’île aux Oiseaux p 37

16. le budget annexe du parc des expositions p 39

17. le budget annexe du pôle nautique p 41 19 19

Mme DELMAS :

Le budget primitif 2016 de la Ville de La Teste de Buch a été adopté par le Conseil Municipal le 15 décembre 2015. Il a été amendé à trois reprises, le 07 avril 2016 (BS 2016), le 23 novembre 2016 (DM2/2016) et le 13 décembre 2016 (DM3/2016).

Aujourd’hui, il vous est proposé de clore les comptes de l’exercice 2016 en adoptant le compte administratif.

Ce troisième compte administratif de la mandature 2014-2020 s’est inscrit dans un contexte macroéconomique national toujours contraint, marqué par la poursuite des baisses des dotations de l’Etat et par une hausse non annoncée des exonérations fiscales.

Sur le plan local, ce compte administratif 2016 s’inscrit dans la continuité de l’action engagée au cours des années précédentes. Il se caractérise par des éléments conjoncturels.

Ce rapport se présentera en deux parties :

o une première partie décrira le compte administratif du budget principal, o la seconde partie traitera des trois budgets annexes.

1e partie : le budget principal

Les prévisions budgétaires et leur exécution à travers le tableau des grands équilibres

Le tableau des grands équilibres ci-après retranscrit :

1°) les crédits ouverts au cours de l’exercice 2016 dans la colonne « TOTAL BUDGET 2016 ». Cette colonne cumule les votes du Budget Primitif 2016, Budget Supplémentaire 2016 et Décisions Modificatives n°2 et n°3.

2°) les réalisations en dépenses et en recettes effectuées par les services municipaux durant l’exercice budgétaire 2015 (CA 2015) et 2016 (CA 2016).

3°) l’écart constaté entre le CA 2016 et le CA 2015 en valeur et en pourcentage.

Dans l’ensemble de ce rapport de présentation, le CA 2016 correspond au Compte Administratif 2016 avant vote du Conseil Municipal. Il correspond en tout point aux données du Compte de gestion 2016 établi par le Trésorier Principal de notre poste comptable.3 533 117.47 3 635 406.77

20 20

RESSOURCES DE GESTION CA 2015 TOTAL BUDGET

2016 CA 2016 * Restes à réaliser

Ecarts

CA2016*-CA2015

variation

CA2016*/CA2015

TAUX DE

REALISATION

IMPOTS ET TAXES (73) 29 789 577.96 30 051 593.00 30 504 751.29 715 173.33 2.4% 101.5%

dont contributions directes (7311) 25 929 344.00 25 929 824.00 25 763 049.00 166 295.00 - -0.6% 99.4%

dont AC (7321) et DSC (7322) 397 257.00 396 769.00 396 791.08 465.92 - -0.1% 100.0%

dont autres recettes fiscales (autres que 7311+7321+7322) 3 462 976.96 3 725 000.00 4 344 911.21 881 934.25 25.5% 116.6%

pour mémoire 7381 droits de mutations 2 304 222.09 2 600 000.00 2 748 693.58 444 471.49 19.3% 105.7%

pour mémoire 7351 TCFE 760 085.04 750 000.00 774 108.84 14 023.80 1.8% 103.2%

DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIPATIONS (74) 5 740 723.25 4 705 896.00 4 755 757.71 984 965.54 - -17.2% 101.1%

dont DGF (7411) 3 741 365.00 3 049 440.00 3 049 440.00 691 925.00 - -18.5% 100.0%

dont DNP (74127) 522 747.00 470 472.00 470 472.00 52 275.00 - -10.0% 100.0%

dont subventions (747...) 614 829.25 531 000.00 579 144.71 35 684.54 - -5.8% 109.1%

dont autres (748...+74127) 861 782.00 654 984.00 656 701.00 205 081.00 - -23.8% 100.3%

AUTRES RECETTES COURANTES DE GESTION (70+013+75) 1 940 721.48 1 601 000.00 1 848 972.44 91 749.04 - -4.7% 115.5%

dont produits des services & du domaine (70) 1 241 191.30 1 064 000.00 1 202 545.63 38 645.67 - -3.1% 113.0%

dont autres produits de gestion courante (75) 387 935.91 231 000.00 293 970.62 93 965.29 - -24.2% 127.3%

dont atténuation de charges et transfert de charges (013) 311 594.27 306 000.00 352 456.19 40 861.92 13.1% 115.2%

TOTAL RESSOURCES DE GESTION 37 471 022.69 36 358 489.00 37 109 481.44 361 541.25 - -1.0% 102.1%

DEPENSES DE GESTION CA 2015 TOTAL BUDGET

2016 CA2016 * Restes à réaliser

Ecarts

CA2016-CA2015

variation

CA2016/CA2015

TAUX DE

REALISATION

CHARGES DE PERSONNEL (012) 16 047 056.20 16 639 500.00 16 177 339.39 130 283.19 0.8% 97.2%

dont rémunération 641+6218 11 165 068.50 11 673 800.00 11 291 913.73 126 845.23 1.1% 96.7%

dont charges 645+633,,, 4 792 099.51 4 925 700.00 4 849 852.98 57 753.47 1.2% 98.5%

dont médecine du travail 3 368.52 5 000.00 2 540.04 828.48 - -24.6% 50.8%

dont assurance personnel 86 519.67 35 000.00 33 032.64 53 487.03 - -61.8% 94.4%

TRANSFERTS VERSES (65) 3 978 504.12 4 178 351.00 4 115 622.05 137 117.93 3.4% 98.5%

dont contingents et participations (655...) 150 380.58 190 890.00 187 100.01 36 719.43 24.4% 98.0%

dont subventions de fonctionnement (6574+65736+65733+658) 3 533 117.47 3 666 061.00 3 635 406.77 102 289.30 2.9% 99.2%

dont subvention CCAS 2 500 000.00 2 600 000.00 2 600 000.00 100 000.00 4.0% 100.0%

dont subvention Caisse des Ecoles 56 700.00 55 800.00 42 000.00 14 700.00 - -25.9% 75.3%

dont subventions aux associations 517 529.07 500 261.00 485 023.00 32 506.07 - -6.3% 97.0%

dont compensation restauration scolaire 458 888.40 430 000.00 429 318.88 29 569.52 - -6.4% 99.8%

dont compensation service public piscine - 80 000.00 79 064.89 79 064.89 98.8%

dont autres (653...+654) 295 006.07 321 400.00 293 115.27 1 890.80 - -0.6% 91.2%

AUTRES DEPENSES DE GESTION (011+014) 6 510 463.14 8 428 064.70 7 123 230.84 - 612 767.70 9.4% 84.5%

dont charges à caractère général (011) y compris PPP & "piscine" 6 289 931.14 7 782 000.00 6 477 167.05 187 235.91 3.0% 83.2%

dont reversement sur recettes (014) 220 532.00 646 064.00 646 063.79 425 531.79 193.0% 100.0%

dont dépenses imprévues (022) - 0.70 - - 0.0%

TOTAL DEPENSES DE GESTION 26 536 023.46 29 245 915.70 27 416 192.28 - 880 168.82 3.3% 93.7% 0

EXCEDENT BRUT DE GESTION 10 934 999.23 7 112 573.30 9 693 289.16 - 1 241 710.07 - -11.4% 136.3%

PRODUITS FINANCIERS (76) 2 699.56 2 300.00 2 473.86 225.70 - -8.4% 107.6%

CHARGES FINANCIERES (66) 556 322.60 707 800.00 538 814.23 17 508.37 - -3.1% 76.1%

CHARGES FINANCIERES PPP (6618) 321 701.03 313 200.00 130 903.59 190 797.44 - -59.3% 41.8%

RESULTAT FINANCIER 875 324.07 - 1 018 700.00 - 667 243.96 - 208 080.11 -23.8% 65.5%

produits de cessions (au CA cpte775 / au BP cpte 024) 1 435 987.00 377 800.00 250 310.00 1 185 677.00 - -82.6% 66.3%

PRODUITS EXCEPTIONNELS (77+79 hors 775) 325 150.34 106 062.00 161 150.03 164 000.31 - -50.4% 151.9%

CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 12 491.03 50 000.00 41 822.23 29 331.20 234.8% 83.6%

RESULTAT EXCEPTIONNEL 1 748 646.31 433 862.00 369 637.80 1 379 008.51 - -78.9% 85.2%

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (épargne brute) 11 808 321.47 6 527 735.30 9 395 683.00 - 2 412 638.47 - -20.4% 143.9%

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT hors cessions (épargne brute) 10 372 334.47 6 149 935.30 9 145 373.00 - 1 226 961.47 - -11.8% 148.7%

DETTE (1641+16441) 1 708 909.42 1 877 500.00 1 877 488.66 168 579.24 9.9% 100.0%

DETTE AFFERENTE AU PPP 225 202.29 350 200.00 95 971.14 129 231.15 - -57.4% 27.4%

AUTOFINANCEMENT (épargne nette) 9 874 209.76 4 300 035.30 7 422 223.20 2 451 986.56 - -24.8% 172.6%

AUTOFINANCEMENT hors produits de cessions 8 438 222.76 3 922 235.30 7 171 913.20 1 266 309.56 - -15.0% 182.9%

OPERATIONS FINANCIERES (10+26+27+165+16878+238) 20 658.39 3 362 142.00 3 358 626.36 3 337 967.97 16157.9% 99.9%

DEPENSES D'EQUIPEMENT (20+21+22+23) 17 861 275.94 23 024 303.92 12 966 371.40 4 504 034.62 4 894 904.54 - -27.4% 56.3%

TOTAL dépenses investissement hors dette 17 881 934.33 26 386 445.92 16 324 997.76 4 504 034.62 1 556 936.57 - -8.7% 61.9%

OPERATIONS FINANCIERES (27+165+16878+238) 4 035.24 105 400.00 105 116.36 101 081.12 2505.0% 99.7%

DOTATIONS (10) 4 820 085.47 5 378 951.00 6 091 470.11 1 271 384.64 26.4% 113.2%

SUBVENTIONS (13) 1 554 089.29 1 281 842.00 924 647.15 629 442.14 - -40.5% 72.1%

TOTAL recettes investissement définitives 6 378 210.00 6 766 193.00 7 121 233.62 - 743 023.62 11.6% 105.2%

BESOIN DE FINANCEMENT 1 629 514.57 - 15 320 217.62 1 781 540.94 - 4 504 034.62 - 152 026.37 - 9.3% -11.6%

EMPRUNTS (16-165-16449-166) 6 000 000.01 4 000 000.00 4 000 000.00 2 000 000.01 - -33.3% 100.0%

FONDS DE ROULEMENT AU 01/01/N 6 949 732.18 11 320 217.62 11 320 217.62 13 538 676.68 4 370 485.44 62.9% 100.0%

VARIATION FONDS DE ROULEMENT 4 370 485.44 11 320 217.62 - 2 218 459.06 4 504 034.62 - 2 152 026.38 - -49.2% -19.6%

FONDS DE ROULEMENT AU 31/12/N 11 320 217.62 - 13 538 676.68 9 034 642.06 2 218 459.06 19.6%

21

21

1) Les ressources de gestion : 37,11 millions d’euros, marquent le pas en 2016

Les ressources de gestion perçues en 2016 se chiffrent à 37,11 millions d’euros (37,47 millions d’euros en 2015), ce qui représente une baisse des ressources de 1,0 %.

Ces recettes sont regroupées en 3 grands agrégats :

• Les impôts et taxes (chapitre 73),

• Les dotations subventions et participations (chapitre 74),

• Les autres produits de gestion courante (chapitre 70, 75, et 013).

Elles se répartissent comme suit :

a – Les impôts et taxes : 30,50 millions d’euros

Ce montant correspond aux recettes du chapitre 73 et représente, 82,2% des recettes de gestion (79,5 % au CA 2015).

34,99

37,47 37,11

-

5,00

10,00

15,00

20,00

25,00

30,00

35,00

40,00

2014 2015 2016

Millions

RECETTES DE GESTION (en millions d'euros)

22

22

Ce chapitre budgétaire comprend:

o le produit des contributions directes correspond à la taxe

d’habitation, à la taxe foncière bâtie et à la taxe foncière non bâtie.

Ces recettes figurent à l’article 7311 du budget. Elles se sont élevées en 2016, à 25 763 049 € en baisse de 166 295 € soit 0,6% par rapport au CA 2015 (25 929 344 €).

On constate un tassement du produit des contributions directes.

Ainsi que le décrit le tableau ci-dessus, la baisse constatée en 2016 s’explique pour l’essentiel, par une mise sur le marché de construction moindre par rapport aux 2 années précédentes et d’autre part par l’impact de l’augmentation des exonérations sur la taxe d’habitation des ménages.

Ainsi, la variation des bases fiscales (des rôles généraux) a généré en 2016 un accroissement du produit fiscal d’un montant de 187 K€.

Cette variation s’explique par le mouvement conjugué de :

• l’augmentation législative des bases 2016 votée dans le cadre de la loi de finance initiale de 2016 par le Parlement à + 1,00% . Le tableau ci-dessous retranscrit l’évolution de cette revalorisation depuis 2011.

• la variation physique de ces bases qui s’explique pour partie par les constructions nouvelles pour le solde par les exonérations nouvelles.

27,12

29,79 30,50

-

5,00

10,00

15,00

20,00

25,00

30,00

35,00

2014 2015 2016

Millions

CHAPITRE 73 : IMPOTS & TAXES (en millions d'euros)

23,62

25,93 25,76

-

5,00

10,00

15,00

20,00

25,00

30,00

2014 2015 2016

Millions

Contributions directes article 7311 (en millions d'euros)

FISCALITE DIRECTE LOCALE 2014/2016

BASES ET TAUX

Bass 2014 2015 2016

Base de TH nette 57 826 200 61 417 820 61 517 073

Base de foncier bâti 45 254 004 48 647 852 49 554 620

Base de foncier non bâti 465 697 514 616 435 018

Taux 2014 2015 2016

Taux de taxe d'habitation 21.73% 22.38% 22.38%

Taux de foncier bâti 22.75% 23.43% 23.43%

Taux de foncier non bâti 58.34% 60.08% 60.08%

Produits communaux 2014 2015 2016

Base xTaux Cal Base xTaux Cal Base xTaux Cal

Produit de taxe d'habitation 12 565 633 13 745 308 13 767 521

Produit de taxe foncier bâti 10 295 286 11 398 192 11 610 647

Produit de taxe foncier non bâti 271 688 309 181 261 359

Total Contributions directes F 23 132 607 [ 25 452 681 25 639 527

o

o

o

O

O

23 23

Il en résulte des variations différenciées selon les bases :

• - 0,84% pour les bases de Taxe d’habitation,

• + 0,86% pour les bases de Taxe foncière bâtie et

• -16,47% pour les bases de Taxe foncière non bâtie.

En 2016, les exonérations de taxe d’habitation ont atteint un montant de 5 159 106 euros alors qu’elles ne représentaient que 3 443 448 euros sur 2015.

o la fiscalité redistribuée par la COBAS figure aux articles 7321

« Attribution de Compensation » et 7322 « Dotation de Solidarité

Communautaire ». Cette fiscalité redistribuée s’est élevée en 2016 à

396 791€ pour 397 257 € en 2015.

o les autres taxes en forte croissance sur 2016 passent de 3 462

976,96 € en 2015 à 4 344 911,21 €.

Cette forte évolution est principalement due aux droits de mutation (2 748 693,58 €) et à la création de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (323 196,93€). Les autres taxes telles que la taxe sur électricité, les droits de place du marché et la redevance des mines sont sensiblement stables.

b- les dotations subventions et participations : 4,76 millions d’euros

Cette somme inscrite au chapitre 74 ne représente plus que 12,8 % des recettes de gestion (pour mémoire de 26,9 % en 2001).

24

24

Cette tendance marquée à la baisse, est en premier lieu la conséquence du désengagement progressif de l’Etat. Ce désengagement s’est décliné à travers les plans de stabilité successifs et par la mise en œuvre depuis 2012, de la contribution au redressement des finances publiques.

Ce chapitre budgétaire est composé :

o de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui est la

principale dotation versée par l’Etat aux collectivités locales

pour un montant de 3 049 440 € (3 741 365 € en 2015). Cette

dotation est en baisse constante de près de 700 K€ par an.

o de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : 470 472 euros pour 522 747 euros en 2015. Cette dotation vise d’une part à corriger les insuffisances du potentiel financier pour la part dite « principale » (260 380 €) et d’autre part, à réduire les écarts de potentiel fiscal pour la part dite « majoration » (210 092 €).

Le cumul de ces deux dotations reste à un niveau inférieur au niveau constaté par ailleurs tel que le

décrit le tableau ci-dessous :

6,19

5,74

4,76

-

1,00

2,00

3,00

4,00

5,00

6,00

7,00

2014 2015 2016

Millions

CHAPITRE 74 : DOTATIONS ET PARTICIPATIONS (en millions d'euros)

4,39

3,74

3,05

-

0,50

1,00

1,50

2,00

2,50

3,00

3,50

4,00

4,50

5,00

2014 2015 2016

Millions

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (en millions d'euros) O 25 25 o des subventions de fonctionnement perçues pour un montant total 2016 de 579 144,71 € (614 829,25 € au CA 2015) soit une baisse de 35 684,54 € par rapport au CA 2015. o les compensations d’impositions versées par l’Etat et par le Département pour un montant total de 656 701 € (861 782 € en 2015). Les aides de l’’Etat et des autres partenaires publics affichent une baisse constante. c- les autres produits de gestion courante : 1,85 millions d’euros o au chapitre 70 « produits du domaine et des services », pour un montant de 1 202 867,63 € en 2016 (1 241 191,30 € en 2015). Ces recettes comprennent : les redevances relatives au domaine communal (RDOP et cimetières) pour un montant cumulé 2016 de 213 K€ (327 K€ en 2015), les produits des services (jeunesse, périscolaire, culture, sports...) pour un montant 2016 cumulé de 513 K€ (441 K€ en 2015), les remboursements sur charges (de personnel budgets annexes, EPIC-OT et communes, avoirs...) qui s’élèvent à 477 K€ en 2016 (474 K€ en 2015). o au chapitre 75 « autres recettes courantes » pour 293 662,48 € (387 935,91 € en 2015) retranscrivent essentiellement les loyers sur les propriétés communales et les redevances liées aux DSP. DGF/habitants DGF/habitants DGF/habitants 2014 2015 2016 ARCACHON 434 385 317 GUJAN-MESTRAS 198 181 157 LA TESTE-DE-BUCH 195 171 141 moyenne communes 275 245 205 COMMUNE Données Data.gouv.fr : la dotation globale de fonctionnement des communes 2014-2016 1,16 1,24 1,20 - 0,20 0,40 0,60 0,80 1,00 1,20 1,40 2014 2015 2016 Millions CHAPITRE 70 PRODUITS DES SERVICES (en millions d'euros)

26

26

les propriétés communales : les produits encaissés en 2016 au titre des baux s’élèvent à 174 484,48 € pour 156 759,32 € en 2015.

les produits des DSP restauration et stade nautique : la redevance SOGERES s’est élevée à 32 814,15€ en 2016 (100 820,26 € en 2015) la redevance Equalia à 60 618,26 € (15 000 € en 2015).

o au chapitre 013 « atténuations de charges » pour un montant

2016 de 352 456,19 € (311 594,27 € en 2015).

Ces recettes se décomposent en :

remboursements sur le personnel mis à disposition dans le cadre de la DSP restauration municipale : 15 807,31 €.

remboursements sur emplois aidés : 318 607,46 € (251 153,58 € en 2015 et 134 573,80 € en 2014) Cette recette correspond aux remboursements contractuels des charges de personnel sur les emplois aidés. La hausse de ces remboursements correspond aux embauches réalisées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

remboursement des cotisations CNRACL et des congés paternité pour un montant cumulé de 5 546,23 €.

0,17

0,39

0,29

-

0,05

0,10

0,15

0,20

0,25

0,30

0,35

0,40

0,45

2014 2015 2016

Millions

CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION (en millions d'euros)

0,34

0,31

0,35

-

0,05

0,10

0,15

0,20

0,25

0,30

0,35

0,40

2014 2015 2016

Millions

CHAPITRE 013 ATTENUATIONS DE CHARGES (en millions d'euros)

27

27

remboursements des assurances : 10 323,71 € en 2016 (29 932,93 € en 2015 et 49 242 € en 2014). Cette recette est en baisse en raison du choix de l’auto-assurance pour les sinistres autres que les accidents du travail.

Le solde correspond à des remboursements de cotisations, correspondant à des indemnités journalières, ou à des remboursements de trop versé...

2) Des charges de gestion à 27,42 millions d’euros

Les charges de gestion correspondent aux moyens mis en œuvre par les services municipaux pour assurer les missions de service public qui leur sont assignées.

Ces charges s’élèvent en 2016 à 27,42 M€ (26,54 millions d’euros en 2014), soit une hausse de 0,88 M€.

Le graphique ci-dessous en décrit cette évolution sur les 3 dernières années :

Ces charges de gestion sont regroupées en 3 grands agrégats :

• Les charges de personnel

• Les charges de transfert

• Les autres dépenses de gestion

26,67 26,54 27,42

-

5,00

10,00

15,00

20,00

25,00

30,00

2014 2015 2016

Millions

DEPENSES DE GESTION (en millions d'euros)

O

28

28

a- les charges de personnel contenues à 16,18 millions d’euros soit une hausse inférieure à 1%.

Les charges de personnel représentent le principal poste des dépenses de gestion. Leur poids est de 59,0% des dépenses réelles de gestion (60,5% en 2015).

En 2016, ces charges se sont élevées à 16 177 339,39 € (16 047 056,20 € en 2015). Une hausse limitée de 0,81 % (+ 130 283,19 €) par rapport au CA 2015 dans le respect des obligations réglementaires, le maintien d’un niveau élevé des promotions et la poursuite de la résorption des emplois précaires. L’organisation rationnelle permet d’améliorer l’offre de service à la population tout en maîtrisant les charges de personnel.

Pour mémoire, les charges de personnel de notre collectivité sont inférieures de 20% de la moyenne des communes de la strate 20 000 à 50 000 habitants, et ceci malgré notre spécificité touristique,

b- Les charges de transferts : 4,12 millions d’euros

Cet agrégat inscrit au chapitre 65 du budget représente 15,0 % de dépenses de gestion. Ces dépenses ont augmenté de 3,4 % en 2016 par rapport à 2015.

Ce chapitre budgétaire retranscrit :

o Les contingents et participations,

o Les subventions de fonctionnement,

o Les autres charges de transfert,

29

29

o Les contingents et participations se chiffrent en 2016 à 187 100,01€ (150 380,58 € en 2015). Cette hausse de 36 719,43 € s’explique principalement par :

la hausse de la participation pour l’école privée Saint

Vincent : 150 645€ pour 107 767,33 € en 2015,

La hausse de la participation au Syndicat Intercommunal à Vocation

Unique des Plages : 7 505,01 € en 2016 pour 5 871,65 € en 2015,

o les subventions de fonctionnement se sont élevées en 2016 à

3 635 406,77€ pour 3 533 117,47 € en 2015,

En 2016, nous pouvons noter :

la subvention versée au CCAS : 2 600 000 € (2 500 000 € en 2015),

la subvention à la Caisse des écoles : 42 000 € (56 700 € en 2015),

le soutien à l’EPIC-Office de Tourisme s’est concrétisé depuis 2011 par le transfert de la taxe de séjour,

le versement de 485 023 € de subventions aux associations (517 529,07 € en 2015). Cette baisse des subventions s’explique pour l’essentiel par l’annulation de la subvention exceptionnelle aux Jeunes du Captalat section gymnastique consécutive au sinistre de juillet 2012 qui n’a plus lieu d’être versée.

La répartition fonctionnelle des subventions versées aux associations est la suivante ;

3,89 3,98 4,12

-

0,50

1,00

1,50

2,00

2,50

3,00

3,50

4,00

4,50

2014 2015 2016

Millions

CHAPITRE 65 : DEPENSES DE TRANSFERT (en millions d'euros)

0,15 0,15

0,19

-

0,02

0,04

0,06

0,08

0,10

0,12

0,14

0,16

0,18

0,20

2014 2015 2016

Millions

655... CONTINGENTS ET PARTICIPATIONS (en millions d'euros)

LL RLRR

ROLE

30 30

l’effort en matière de compensation de la restauration scolaire s’élève en 2016 à 429 318,88 € (381 070,28 € en 2015). Cette hausse reflète une participation accrue de la commune aux familles.

la participation en matière de compensation de service public du centre nautique pour un montant 2016 de 79 064,89 € (77 818,12 € en 2015), la variation étant due à la révision annuelle prévue au contrat de DSP.

o Les autres charges de transfert (indemnités et admissions en non valeurs) pour un montant cumulé de 293 115,27 € (295 006,07 € en 2015). Cet agrégat se décompose en :

indemnités de fonction des élus : 289 540,53 €,

admissions en non valeurs : 2 711,94 € correspondant aux admissions en non valeurs (annulation de la créance à la demande du comptable à l’issue de la procédure de recouvrement) pour 1 832,30 € et aux créances éteintes (annulation de la créance suite un jugement) pour 879,64 €.

c- les autres dépenses de gestion : 7,12 millions d’euros

Il est composé des dépenses réalisées au chapitre 011 « charges à caractère général » (comptes 60, 61, 62 et 63) et au chapitre 014 « reversements sur recettes ».

Fonction

M14 Libellé fonction

Montant

subventions

0 SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES 111 100.00

1 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 9 000.00

2 ENSEIGNEMENT - FORMATION 6 300.00

3 CULTURE 70 700.00

4 SPORTS ET JEUNESSE 268 662.00

5 INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE 4 000.00

6 FAMILLE -

7 LOGEMENT -

8 AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT 6 761.00

9 ACTION ECONOMIQUE 8 500.00

Total subventions 485 023.00

Fonction 0 Services généraux

des APUL

23%

Fonction 1 Sécurité et

salubrité

2%

Fonction 2 Enseignement et

formation

1% Fonction 3 Culture

15%

Fonction 4 Sports et

jeunesse

55%

Fonction 5 Interventions

sociales

1%

Fonction 8 Aménagement et

service urbain,

1%

Fonction 9 Action économique

2%

Ventilation subventions aux associations Fonction 0 Services généraux des Administrations publiques

locales

Fonction 1 Sécurité et salubrité

Fonction 2 Enseignement et

formation

Fonction 3 Culture

Fonction 4 Sports et jeunesse

Fonction 5 Interventions

sociales et santé

31

31

o les charges à caractère général représentent les moyens mis à la disposition des services municipaux pour assurer leurs missions de service public et s’élèvent à 6 477 167,05 €.

le compte 60 « achats et variations de stocks » : 2 354 042,39 € en 2016 pour 2 165 654,46 € en 2015 . Ces charges correspondent aux acquisitions de fournitures et de fluides.

le compte 61 « service extérieur » : 2 705 168,58 € en 2016 pour 2 634 169,91 € en 2015. Ces charges reprennent, d'une part les achats de sous-traitance (prestations culturelles, locations de matériel, fauchage, ...), d'autre part les charges externes autres que les achats d'approvisionnements et de sous-traitance en relation avec l'investissement telles que les réparations de bâtiments, de terrains ou de voirie. Elles intègrent donc les loyers L2 et L3 payés à la société Auxifip dans le cadre du contrat de partenariat.

le compte 62 « autres services extérieurs » : 1 194 396,68 € en 2016 pour 1 271 270,43 € en 2015 , Ces charges intègrent les loyers R2 et R5 versés à la COBAS au titre du stade nautique pour un montant de 204 670,37 € (296 870,42 € en 2015).

le compte 63 « impôts et taxes et versements assimilés » : 223 559,40 € en 2016 pour 218 836,34 € en 2015, cette hausse est imputable aux taxes foncières payées par la ville.

o les reversements sur recettes imputés au chapitre 014 « Atténuation de produits » correspondent aux reversements de fiscalité prévus dans le cadre de la péréquation horizontale pour le FPIC et dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. En 2016 ces reversements ont atteint un montant de 646 063,79 € (220 592 € en 2015).

Ces prélèvements sur recettes se décomposent en 2016 comme suit :

au prélèvement effectué au titre du Fonds National de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC) pour un montant 2016 de 398 892 € (220 532 € au CA 2015 et 157 376 € au CA2014). Cette hausse de 178 360 € s’explique par la montée en puissance au niveau national de ce dispositif qui atteint désormais un montant cumulé d’un milliard d’euros.

au prélèvement effectué au titre des pénalités SRU pour un montant 2016 de 247 171,79 €. Ce prélèvement est calculé sur la base d’un objectif réglementaire de 25% de logements sociaux, La ville de La Teste de Buch atteignant en 2016 un taux

2,20 2,17 2,35

2,68 2,63 2,71

1,39 1,27 1,19

0,19 0,22 0,22

-

1,00

2,00

3,00

4,00

5,00

6,00

7,00

2014 2015 2016

Millions

Ventilation des charges à caractère général (en millions d'euros)

63 impôts et taxes

62 autres services

exterieurs

61 services exterieurs

60 achats et variations de

stocks

32

32

de 12,59% correspondant à 1623 logements sociaux pour 12 891 résidences principales (ces données font référence aux données établies au 1 er janvier 2015). En 2015, compte tenu de la bonification du prix de vente des terrains cédés au bailleur social Aquitanis dans le cadre de l’opération rue Gaston de Foix, aucune pénalité n’avait été reversée.

3) Un excédent brut de gestion ou épargne de gestion confortable : 9,69 millions d’euros,

L’excédent brut de gestion correspond à la différence entre les produits et les charges de gestion. Le tableau ci-dessous décrit l’évolution de ces deux postes depuis 2014:

La stabilisation de nos recettes de gestion conjuguée à une hausse des charges de gestion orientent ce solde à la baisse.

4) Le solde financier : - 0,67 millions d’euros

Il retranscrit en dépenses les coûts liés aux dettes bancaire et PPP, à la ligne de trésorerie et aux frais financiers (frais de prélèvement automatique, frais de paiement TIPI, etc...), en recettes les produits financiers (intérêts du prêt souscrit pour la halte nautique et recettes sur les parts sociales détenues par la ville).

En 2016, compte tenu du fonds de roulement initial, nous n’avons pas eu recours aux lignes de trésorerie. Les seuls mouvements relatifs aux prêts de court terme ont été les

183,95

-

247,17

157,38

220,53

398,89

-

50,00

100,00

150,00

200,00

250,00

300,00

350,00

400,00

450,00

2014 2015 2016

Milliers

FPIC & PENALITES SRU (en milliers d'euros)

pénalités SRU FPIC

33

33

allers/retours en début et en fin d’exercice sur les prêts à option de tirage sur ligne de trésorerie (OCLT).

Les intérêts appliqués à la dette sur l’exercice 2016 se décomposent en :

o intérêts de la dette bancaire : 538 814,23 € en 2016 (556 322,60 € en 2015 pour 507 540,86 € en 2014 et 561 185,24 € en 2013). Cette variation s’explique par le contexte de taux historiquement bas pour les collectivités locales qui compense la hausse relative de l’encours de dette.

o intérêts de la dette PPP : 130 903,59 € en 2016 pour 321 701,03 € en 2015 et 264 350,84 € en 2014. Cette charge correspond à la part intérêts des loyers PPP sur la base d’un taux fixe sur 25 ans au taux de 3,74 % sur la période du 1 er janvier 2016 au 31 mai 2016 date du jugement de la CAA de Bordeaux.

o frais financiers liés aux paiements par internet .

Le graphique ci-après retranscrit l’évolution des charges financières depuis 2014.

5) Le solde exceptionnel : 0,37 million d’euros,

Le résultat exceptionnel correspond à la différence entre les produits et les charges exceptionnels. Il s’élève en 2016 à 369 637,80 € (1 748 646,31 € au CA 2015) et se décompose en:

o Recettes exceptionnelles 2016 pour 161 150,03 € en 2016 (325 150.34 € en 2015). Elles se déclinent essentiellement en :

les remboursements d’assurances pour un montant global de 157 834,08 € correspondent :

aux sinistres sur bâtiments communaux pour 131 015,20 €,

aux sinistres sur la voirie communale (candélabres et mobilier

urbain) pour 11 641,93 €

aux sinistres sur véhicules pour 15 165,99 €.

les remboursements sur frais de justice pour 1 800,00 €,

les recouvrements sur créances admises en non valeurs et autres recettes exceptionnelles pour 1 403,73€ en 2016,

0,77

0,88

0,67

-

0,20

0,40

0,60

0,80

1,00

2 014 2 015 2 016

Millions

CHAP. 66 : Charges financières (en millions d'euros)

CHARGES FINANCIERES (66) charges financières de la dette bancaire34

les recettes exceptionnelles non repertoriées par ailleurs pour 112,19€ en 2016,

le produit des cessions d’actif pour un montant total de 250 310 € (1 435 987 € au CA 2015) correspondant à :

• des cessions foncières pour un montant total de 226 860 €

(1 415 755 € en 2015) correspondant à :

la cession du terrain bâti rue des Poilus/SCI LaTest pour un

montant de 180 000 €,

la cession du terrain non bâti rue Henri Dheurle/Aquitanis pour

un montant de 46 860 €,

• des cessions de véhicules et de matériels obsolètes pour un

montant cumulé de 23 450 € (20 232 € en 2015).

o Charges exceptionnelles pour 41 822,23 € (12 491,03€ en 2015).

Ces charges correspondent pour l’essentiel à :

0,10

0,33

0,16

-

0,05

0,10

0,15

0,20

0,25

0,30

0,35

2014 2015 2016

Millions

PRODUITS EXCEPTIONNELS hors cessions (en millions d'euros)

0,56

1,44

0,25

-

0,20

0,40

0,60

0,80

1,00

1,20

1,40

1,60

2014 2015 2016

Millions

PRODUIT DE CESSIONS (en millions d'euros)35 35

des régularisations comptables par le biais des annulations de titres sur exercices clos pour un montant de 37 133,82€ dont 36 000€ correspondant à la régularisation de la TVA des redevances Equalia 2013 et 2014,

les bourses et prix du Grand Prix Littéraire et du Battle Hip Hop pour un montant cumulé de 2 997,02 € (2 800€ en 2015).

6) Une capacité d’autofinancement à un niveau élevé : 9,40 millions d’euros,

La capacité d’autofinancement ou épargne brute cumule le solde de, le solde financier et le solde exceptionnel. Ce solde s’élève à 9 395 683,00 € au CA 2016, (11 808 321,47€ au CA 2015).

En neutralisant les produits de cessions, ce solde intermédiaire s’élève à 9 145 373,00 € (10 372 334,47 € en 2015), soit un niveau équivalent au niveau 2012 avant la réalisation du PPP Hôtel de ville et du pôle nautique. Cette épargne brute finance les remboursements de capital de la dette et une part significative des dépenses d’équipement.

7) Le remboursement du capital de la dette : 1,99 millions d’euros

Le remboursement du capital de la dette correspond aux dépenses figurant au chapitre 16 après en avoir neutralisé les mouvements liés aux refinancements (compte 166) et les mouvements liés aux emprunts assortis d’une option de tirage sur ligne de trésorerie (compte16449).

Les mouvements figurant à l’article 16878 « Autres dettes », retranscrits dans le tableau des grands équilibres en dépenses financières, correspondent aux loyers du bâtiment sis 16 rue du 14 Juillet (bar-tabac « Le Diplomate ») et s’élèvent en 2016 à 20 736,36 € (20 658,39 € en 2015).

Les mouvements figurant à l’article 1675 « Dette afférente aux PPP » correspondent à la part capital du loyer financier L1 du PPP Hôtel de Ville et s’élèvent en 2016 à 95 971,14 €, les remboursements ayant été suspendus par le trésorier le 31 mai 2016 suite au jugement de la CAA de Bordeaux (ce remboursement s’élevait à 225 202,29 € en 2015).

En 2016, le remboursement de capital de la dette bancaire s’est élevé à 1 877 488,86 €. Ce montant s’élevait à 1 708 909,42 € en 2015. Cette somme correspond aux remboursements prévus contractuellement dans les tableaux d’amortissement des prêts.

L’encours de dette sur emprunts bancaires au 31 décembre 2016 s’élève à 21 992 866,66 € pour un montant de 19 870 355,32 € au 31 décembre 2015. Cet encours est composé de 88,7% (84,5 % en 2015) de prêts à taux fixe, de 6,8% (9,4 % en 2015) de prêts à taux structurés et de 4,5 % (6,1 % en 2015) des prêts à taux variables.

L’encours de dette PPP s’élève à 8 363 644,02€ au 31 décembre 2016. Cet encours s’élevait à 8 516 704,15 € au 31 décembre 2015 . Cet encours a été intégré au passif de notre collectivité par un mouvement d’ordre non budgétaire en contrepartie de l’hôtel de ville et de ses abords. Ce « prêt » est à taux fixe sur la durée du contrat de partenariat soit 25 ans à compter du 19 mars 2014.O

36 36

L’encours de dette cumulé (bancaire + PPP) s’élève au 31 décembre 2016 à 30 356 510,68 € dont 91,8 % sont des prêts à taux fixe, 3,3 % à taux variable et 4,9 % à taux structuré.

La dette figurant au compte 165 « Dépôts et cautionnement reçus » correspond aux cautions reçues dans le cadre de la location des logements communaux et s’élève au 31 décembre 2016 à 1200 €. L’encours de dette figurant au compte 16878 « Autres dettes » pour un montant de 156 032,90 € correspond au viager contractualisé en 2010 pour le bâtiment sis 16 rue du 14 Juillet (bar-tabac « Le Diplomate »).

8) l’épargne nette ou autofinancement : 9,87 millions d’euros

L’épargne nette retranscrit le financement dégagé par la section de fonctionnement et affecté aux dépenses d’équipement. L’autofinancement 2016 s’élève à 7 422 233,20 € pour 9 874 209,76 € au CA 2015. L’autofinancement hors produits de cession réalisé en 2016 s’élève quant à lui, à 7 171 913,20 € pour 8 438 222,76 € en 2015.

Cette baisse de 2 451 986,56 € sur 2016 (-24,8 %) s’explique par :

o la baisse de l’épargne de gestion : - 1 241 710,07 €

o la hausse du résultat financier : + 208 080,11 €

o la baisse du résultat exceptionnel : - 1 379 008,51 €

dont - 1 185 677 € lié aux seuls produits de cession

o la hausse des remboursements d’emprunts : + 39 348,09 €

9) Les dépenses d’investissement (hors dette) : 12,97 millions d’euros

Ces dépenses contribuent à l’accroissement du patrimoine de la ville de La Teste de Buch. Elles comprennent :

• les dépenses d’équipement proprement dites , figurant aux chapitres 20, 204, 21 et 23, pour un montant de 12 966 371,40 € pour 17 861 275,94 € en 2015 et 13 971 127,10 € en 2014).

Ces dépenses se déclinent comme suit:

Fonction M14 libellé fonction CA 2016

0 SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES 815 375.31

1 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 98 305.09

2 ENSEIGNEMENT - FORMATION 88 391.10

3 CULTURE 928 100.66

4 SPORTS ET JEUNESSE 1 161 234.61

5 INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE 30 502.24

6 FAMILLE 18 250.09

7 LOGEMENT 64.20

8 AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT 9 622 696.23

9 ACTION ECONOMIQUE 203 451.87

Total dépenses d'équipement 12 966 371.40

Dépenses d'équipement par fonction

8 AMENAGEMENT ET SERVICE

URBAIN, ENVIRONNEMENT

74%

9 ACTION ECONOMIQUE

2%

0 SCES GENERAUX

ADM.PUBLIQUES LOCALES

6%

1 SECURITE ET SALUBRITE

PUBLIQUE

1%

2 ENSEIGNEMENT -

FORMATION

1%

3 CULTURE

7%

4 SPORTS ET JEUNESSE

9%

S INTERVENTIONS SOCIALES

ET SANTE

NS

7 LOGEMENT

NS

6 FAMILLE

NS

37

37

• en fonction 0 : administration générale : 815 375,24 €, les opérations les plus

significatives :

l’équipement informatique (serveurs et logiciels),

le matériel technique et les véhicules,

la restauration de l’hôtel de Caupos, ...

• en fonction 1 : sécurité et salubrité publique : 98 305,09 €, les opérations les plus significatives :

l’acquisition de matériel de police,

l’acquisition de matériel pour la sécurité des plages,

l’implantation d’un pylône au Petit Nice, ...

• en fonction 2 : enseignement : 88 391,10 €, les opérations les plus significatives :

les travaux de réparations dans les écoles,

le matériel pédagogique, ...

• en fonction 3 : culture : 928 100,66 € : les opérations les plus significatives sont : la construction du centre culturel P. Dignac au Pyla,

les travaux de restauration de la maison Lalanne,

l’acquisition des logiciels GED et musée, ...

• en fonction 4 : sports et jeunesse : 1 161 234,61 € : les opérations les plus significatives sont :

la construction de la salle de gymnastique et l’aménagement de ses

abords,

la 1 e phase de la mise aux normes de la Tribune Dubroc,

l’aménagement du stade du Clavier à Cazaux...

• en fonction 5 : action sociale : 30 502,24 € correspondant pour l’essentiel à la construction de la nouvelle banque alimentaire,

• en fonction 6 : famille : 18 250,09 € correspondant à des travaux à la MPE,

• en fonction 8 : développement urbain : 9 623 696,23 € : les opérations les plus significatives :

l’aménagement du passage inférieur sous la RN250 rues Sécary

/Bisserié,

l’aménagement du cœur de ville autour du carreau du marché,

l’aménagement de la façade du Port,

l’’aménagement de la rue Louis Gaume,

l’aménagement de la rue des Bruyères,38 38

les acquisitions foncières,

le renforcement des perrés,...

• en fonction 9 : développement économique : 203 451,37 € : les opérations les plus marquantes concernent l’aménagement et l’équipement du marché municipal,...

10) Les recettes définitives d'investissement : 7,12 millions d’euros Les recettes définitives d'investissement correspondent aux recettes hors emprunts. Elles se répartissent en:

• Dotations figurant au chapitre 10 pour 6 091 470,11€ (4 820 085,47 € en 2015).

Elles se décomposent en :

o produits de la Taxe d’aménagement (article budgétaire 10226) et

de la Taxe Locale d’Equipement (article budgétaire 10223) pour un

montant de 1 977 519,11 € au CA 2016 (1 449 230,47 € en 2015),

o produits du Fonds de Compensation de la TVA (article

budgétaire 10222) pour 2 542 751 € en 2016 pour 1 799 655 € en

2015.

o avance au titre du plan de relance FCTVA 2016 (article

budgétaire 103) pour 1 571 200 €. Cette avance à taux zéro a fait

l’objet d’une ré-imputation sur l’article 103 en 2016 après avoir été

encaissé en 2015 à l’article budgétaire 10222 FCTVA.

Une dépense de ce même montant a été mandatée à l’article 10222

FCTVA (Cf. supra). Cette avance a fait l’objet d’un remboursement de

la 1 e échéance en décembre 2016 pour un montant de 785 600 €. Le

solde d’un montant de 785 600 € fera l’objet d’un 2d remboursement

au mois d’avril 2017.

• Subventions figurant au chapitre 13 pour 924 647,15 € en 2016. En 2015 ces recettes s’étaient élevées à 1 554 089,29 €.

Ces recettes se répartissent en :

o subventions d’Etat pour un montant cumulé de 129 987 € se

répartissant en 108 842 € au titre des amendes de police et 21 145 €

de subventions spécifiques, 6 300€ au titre du bonus écologique pour

l’acquisition d’un véhicule électrique et 14 845 € au titre des études

trait de côte. En 2015, ces recettes s’étaient élevées à 84 468 €.

o subventions départementales pour un montant de 148 219 € se

ventilant en 66 319 € au titre du FDAEC 2016 (66 370 € avaient été

perçus en 2015 à ce même titre) et 81 900 € au titre de la

construction du nouveau gymnase.

o subventions de la COBAS pour 563 728,25 € au titre du passage

inférieur Bisserié/Sécary. En 2015, la COBAS avait déjà effectué un

premier versement d’un montant de 563 728,25 € pour cet

aménagement et 250 000€ au titre de la salle de gymnastique.

o subvention de la Ville d’ Arcachon pour 50 000 € au titre de

l’aménagement du city-stade de la Règue Verte,

39 39

o subventions des communes de Lège Cap Ferret, Biscarrosse

du SIBA et de la Région Nouvelle Aquitaine pour un montant

cumulé de 22 216,90 € au titre de l’étude sur l’érosion marine.

o subventions Orange France UPRSO pour 9 496 € au titre des

effacements de réseaux de l’allée de la Chapelle au Pyla, du passage

inférieur Bisserié/Sécary et de façade du Port.

• Opérations financières figurant :

o au chapitre 27 pour un montant global 2016 de 4 237,81 € (4 035,24

€ en 2015), correspondent au remboursement du capital du prêt consentis au budget annexe de la halte nautique.

o au chapitre 23 pour un montant global de 100 878,55 € correspondant au

remboursement des avances sur marchés.

• Les produits de cessions d’immobilisations figurent en exécution à l’article 775.

11) Les emprunts nouveaux 2016 : 4,00 millions d’euros

En 2016, nous avons souscrit deux emprunts à taux fixe pour un montant total de 4 millions d’euros dont 2 millions d’euros au titre de l’anticipation de la cession du terrain Gallieni. Cette recette figure au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » à l’article 1641 « emprunts monétaires de la zone euro ».

Elle se décompose des emprunts suivants :

- 2 M€ au Crédit Agricole à taux fixe 0,808 % sur 15 ans,

- 2 M€ à la Banque Postale à taux fixe à 0,78% sur 15 ans.

Les recettes d’emprunts qui figurent au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » à l’article 16449 correspondent aux écritures relatives à l’option de tirage sur lignes de trésorerie. Elles sont neutralisées par une écriture du même montant figurant en dépense à l’article 16449. Ces recettes se sont élevées en 2016 à 1 034 594,98 € (1 283 506,84 € en 2015).

14,21

18,11

13,21

2,00

6,00

4,00

-

2,00

4,00

6,00

8,00

10,00

12,00

14,00

16,00

18,00

20,00

2014 2015 2016

Millions

Comparatif dépenses d'équipement / prêts nouveaux (en M€)

DEPENSES D'EQUIPEMENT EMPRUNTS (16-165-16449-166)

40 40

12) Le fonds de roulement en hausse : 13,56 millions d’euros

Au 1 er janvier 2016, le fonds de roulement dégagé par notre budget principal était de 11 320 217,62 €. Ce fonds de roulement a augmenté de 2 218 459,06 € au cours de l’année 2016.

Il en résulte un fonds de roulement de 13 558 676,68 € au 31 décembre 2016.

Ce fonds de roulement permet d’une part, de financer les restes à réaliser 2016 qui s’élèvent à 4 504 034,62 €, et d’autre part, d’affecter 9 034 642,06 € au budget 2017 par le jeu du Budget Supplémentaire 2017.

13) Les mouvements qui ont été neutralisés dans le tableau des grands équilibres

Ces mouvements correspondent aux mouvements d’ordre et aux mouvements propres aux tirages sur ligne de trésorerie des OCLT. Ils s’équilibrent en dépenses et en recettes, et ne modifient donc pas les équilibres globaux.

Toutefois sur l’exercice 2016, ces mouvements comptables ont pris une importance toute particulière car ils ont permis d’anticiper et de neutraliser les risques inhérents aux contentieux concernant le contrat de partenariat public privé de l’hôtel de ville et à l’affaire des « Hauts du Golf ». C’est pourquoi, les mouvements d’ordre sont décomposés dans le paragraphe suivant.

a) Le schéma de principe de ces mouvements :

b) Ces mouvements se décomposent-en :

a. Dotations aux amortissements en section de fonctionnement (amortissement en section d’investissement). Ce mouvement comptable retranscrit la dépréciation de la valeur des éléments de notre actif conformément aux dispositions prévues dans la délibération du 15 décembre 2015.

En 2016, les dotations aux amortissements des immobilisations se sont

élevées à 3 156 512,47 €. Ces dotations aux amortissements sont en forte hausse

du fait de la croissance des dépenses d’équipement. Pour mémoire, ces dotations

s’élevaient à 2 852 191,37 € en 2015.

b. Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnelles en section de fonctionnement (provisions en section d’investissement). Ces écritures comptables retranscrivent les mouvements destinés à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressource vis-à-vis d’un tiers sans contrepartie au moins équivalente.

Recettes d’ordre de

fonctionnement

Dépenses d’ordre de fonctionnement

Recettes d’ordre

d’investissement Dépenses d’ordre d’investissement Recettes d’ordre

d’investissement

Dépenses d’ordre

d’investissement 41 41

En 2016, les dotations aux provisions pour risques contentieux se sont élevées à 3

456 100,00 €. Ces dotations aux provisions sont en forte hausse en raison des

contentieux liés d’une part au contrat de partenariat Auxifip (provisionné pour un

montant de 2 410 000,00 €) et d’autre part à l’affaire « Hauts du Golf » (provisionné

pour un montant de 1 038 600,00 €).

c. Opérations d’ordre sur cessions. Ces écritures permettent la sortie comptable des biens figurant à l’actif de la collectivité en retraçant en dépenses de fonctionnement (et en recettes d’investissement) d’une part leur valeur nette comptable (article 675 en dépense de fonctionnement et 21xxx en recette d’investissement) d’autre part les plus-values (article 676 en dépense de fonctionnement et 192 en recette d’investissement) et les moins-values (article 776 en recette de fonctionnement et 192 en dépense d’investissement).

En 2016, les valeurs nettes comptables des biens cédés se sont élevées à 131 942,47

€. Les plus-values enregistrées dans le cadre de ces cessions se sont élevées à

143 888,68 € et les moins-values à 25 521,15 €.

d. Opérations d’ordre sur travaux en régie. Ces écritures permettent d’intégrer dans l’actif communal les travaux d’investissement réalisés par les services municipaux. Ces mouvements sont retranscrits en recette de fonction-nement à l’article 722 et en dépenses d’investissement aux articles 2318 et 2315. En 2016, les travaux en régie se sont élevés à 244 293,35 € (248 051,40 € en 2015).

14) Les résultats comptables :

L’ensemble de ces mouvements comptables se résument dans les tableaux des résultats ci- dessous :

42

42

Comptablement les résultats de l’exercice budgétaire 2016 font apparaître :

- un excédent de fonctionnement cumulé de : 10 648 750,58 €, - un excédent d’investissement cumulé de : 2 889 926,10 €, - un solde des reste à réaliser de : 4 504 034,62 €.

Ces données brutes retranscrivent :

1°) un niveau de dépenses d’équipement toujours élevé avec près de 13 M€ d’investissements nouveaux,

2°) des ressources de gestion en légère baisse, du fait d’une stagnation des contributions directes et de la poursuite de la baisse continue des dotations de l’Etat,

3°) des charges en de gestion en hausse maîtrisée, dans un contexte marqué par la montée en puissance des charges de péréquation (FPIC, pénalités SRU...).

RESULTAT DE L'EXECUTION 2016 Dépenses Recettes Résultat /Solde

Fonctionnement (total) - A - 35 016 175.95 38 341 960.83 3 325 784.88

Investissement (total) - B - 20 278 563.04 23 633 857.45 3 355 294.41

TOTAL EXECUTION 2016 55 294 738.99 61 975 818.28 6 681 079.29

RESULTAT DE L'EXECUTION ANTERIEURE Dépenses Recettes Résultat /Solde

002 Résultat reporté N-1 - C - 0.00 7 322 965.70 7 322 965.70

001 Solde d'inv. N-1 - D - 465 368.31 0.00 -465 368.31

TOTAL RESULTATS ANTERIEURS 465 368.31 7 322 965.70 6 857 597.39

RESULTAT CUMULE AU 31/12/2016 Dépenses Recettes Résultat /Solde

Fonctionnement - A + C - 35 016 175.95 45 664 926.53 10 648 750.58

Investissement - B + D - 20 743 931.35 23 633 857.45 2 889 926.10

TOTAL EXECUTION AU 31/12/2016 55 760 107.30 69 298 783.98 13 538 676.68

RESTES A REALISER (RAR) Dépenses Recettes Solde

Fonctionnement (total) - E - 0.00 0.00 0.00

Investissement (total) - F - 4 504 034.62 0.00 -4 504 034.62

TOTAL DU RESTES A REALISER 4 504 034.62 0.00 -4 504 034.62

RESULTAT CUMULE AU 31/12/2017 Dépenses Recettes Résultat /Solde

Fonctionnement (total) - A + C + E - 35 016 175.95 45 664 926.53 10 648 750.58

Investissement (total) - B + D + F - 25 247 965.97 23 633 857.45 -1 614 108.52

TOTAL EXECUTION + RAR AU 31/12/16 60 264 141.92 69 298 783.98 9 034 642.06

43

2e partie : Les budgets annexes

Les budgets annexes retracent les compétences particulières de la Ville de La Teste de Buch. En 2016 ces activités optionnelles étaient :

• L’île aux Oiseaux,

• Le parc des expositions,

• Le pôle nautique.

1) Le budget annexe de l’île aux Oiseaux.

Le budget annexe de l’île aux Oiseaux retranscrit les mouvements comptables propres à la gestion de cet espace dont la gestion nous a été déléguée par le Conservatoire du Littoral.

L’exercice budgétaire 2016 est marqué par :

o Une baisse des recettes de gestion,

o Une baisse des charges à caractère général,

o Des dépenses d’équipement d’un montant de 19 506,77€.

L’exécution budgétaire 2016 est la suivante :

Ce qui fait apparaitre un fonds de roulement net des restes à réaliser de 191 379,70 € au 31 décembre 2016 et qui peut se résumer comme suit :

RESULTAT DE L'EXECUTION 2016 Dépenses Recettes Résultat /Solde

Fonctionnement (total) - A - 80 142.04 83 144.54 3 002.50

Investissement (total) - B - 19 506.77 22 009.56 2 502.79

TOTAL EXECUTION 2016 99 648.81 105 154.10 5 505.29

RESULTAT DE L'EXECUTION ANTERIEURE Dépenses Recettes Résultat /Solde

002 Résultat reporté N-1 - C - 166 634.44 166 634.44

001 Solde d'inv. N-1 - D - 19 239.97 19 239.97

TOTAL RESULTATS ANTERIEURS 0.00 185 874.41 185 874.41

RESULTAT CUMULE AU 31/12/2016 Dépenses Recettes Résultat /Solde

Fonctionnement - A + C - 80 142.04 249 778.98 169 636.94

Investissement - B + D - 19 506.77 41 249.53 21 742.76

TOTAL EXECUTION AU 31/12/2016 99 648.81 291 028.51 191 379.70

RESTES A REALISER (RAR) Dépenses Recettes Solde

Fonctionnement (total) - E - 0.00 0.00 0.00

Investissement (total) - F - 4 421.17 0.00 -4 421.17

TOTAL DU RESTES A REALISER 4 421.17 0.00 -4 421.17

RESULTAT CUMULE AU 31/12/2016 Dépenses Recettes Résultat /Solde

Fonctionnement (total) - A + C + E - 80 142.04 249 778.98 169 636.94

Investissement (total) - B + D + F - 23 927.94 41 249.53 17 321.59

TOTAL EXECUTION + RAR AU 31/12/16 104 069.98 291 028.51 186 958.53

O

44 44

un excédent cumulé de fonctionnement de 169 636,94 €,

un excédent cumulé d’investissement de 21 742,76 €,

un besoin de financement des restes à réaliser de 4 421,17 €.

Ces résultats comptables seront réintégrés au budget 2017 de l’Ile aux Oiseaux lors du budget supplémentaire.

2) Le budget annexe du Parc des expositions.

Le budget annexe du parc des expositions retranscrit les mouvements comptables propres à cet équipement.

Ces mouvements se limitent depuis 2004 à :

o rembourser l’emprunt contractualisé en 2004 et renégocié en 2006 et en 2015, o amortir comptablement l’immobilisation « parc des expositions »,

o et depuis 2009, au paiement de la taxe foncière correspondant à cet équipement.

L’exercice 2015 avait été marqué par la renégociation du prêt, qui a permis de réduire le taux d’intérêt de 5,02% à 1,79% par an.

La dernière trimestrialité du prêt n’a pas été comptabilisée sur l’exercice 2016. Elle fera l’objet d’une régularisation sur 2017 bien que le montant ait fait l’objet d’un prélèvement automatique sur 2016.

Les tableaux ci-dessous retranscrivent l’ensemble des mouvements réalisés en 2016 :

RESSOURCES DE GESTION CA 2015 BUDGET 2016 CA 2016

RESTES A

REALISER

2016

Ecarts CA2016 -

CA2015

variation

2016/2015

DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIPATIONS (74) 14 060.52 37 100.00 - - 14 060.52 - #DIV/0!

subventions (747...) 14 060.52 37 100.00 - 14 060.52 - #DIV/0!

AUTRES RECETTES COURANTES DE GESTION (70+013+75) 81 173.00 83 600.00 78 541.90 - 2 631.10 - #DIV/0!

autres produits de gestion courante (75) 81 173.00 83 600.00 78 541.90 2 631.10 - #DIV/0!

TOTAL RESSOURCES DE GESTION 95 233.52 120 700.00 78 541.90 - 16 691.62 - #DIV/0!

DEPENSES DE GESTION CA 2015 BUDGET 2016 CA 2016

RESTES A

REALISER

2016

Ecarts CA2016 -

CA2015

variation

2016/2015

CHARGES DE PERSONNEL (012) 36 152.43 47 836.00 36 406.40 - 253.97

dont rémunération 641+6218 36 152.43 47 836.00 36 406.40 253.97

TRANSFERTS VERSES (65) - - - - -

dont autres (653...+654) - - -

AUTRES DEPENSES DE GESTION (011+014) 34 821.80 217 484.44 21 726.08 - 13 095.72 -

dont charges à caractère général (011) 34 821.80 213 500.00 21 726.08 13 095.72 -

dont dépenses imprévues (022) - 3 984.44 - -

TOTAL DEPENSES DE GESTION 70 974.23 265 320.44 58 132.48 - 12 841.75 -

EXCEDENT BRUT DE GESTION 24 259.29 144 620.44 - 20 409.42 - 3 849.87 -

CHARGES FINANCIERES (66) - 200.00 - -

RESULTAT FINANCIER - 200.00 - - - -

produits de cessions (au CA cpte775 / au BP cpte 024) - 2 923.34 2 923.34

PRODUITS EXCEPTIONNELS (77+79 hors 775) - - 1 679.30 1 679.30

CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) - - -

RESULTAT EXCEPTIONNEL - - 4 602.64 - 4 602.64

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (épargne brute) 24 259.29 144 820.44 - 25 012.06 - 752.77

DETTE (1641+16441) -

AUTOFINANCEMENT (épargne nette) 24 259.29 144 820.44 - 25 012.06 - 752.77

OPERATIONS FINANCIERES (10+26+27+238) -

DEPENSES D'EQUIPEMENT (20+21+23) 18 972.29 41 053.97 19 506.77 4 421.17 534.48 1934.2%

TOTAL dépenses investissement hors dette 18 972.29 41 053.97 19 506.77 4 421.17 534.48 1934.2% 0 #DIV/0!

DOTATIONS (10) - - -

SUBVENTIONS (13) - - - - -

TOTAL recettes investissement définitives - - - - - 0 #DIV/0!

EMPRUNTS (16) -

FONDS DE ROULEMENT AU 01/01/N 180 587.41 185 874.41 185 874.41 191 379.70 5 287.00 0.0%

VARIATION FONDS DE ROULEMENT 5 287.00 185 874.41 - 5 505.29 4 421.17 - 218.29 -674.1%

FONDS DE ROULEMENT AU 31/12/N 185 874.41 - 191 379.70 186 958.53 5 505.29 3.5%

45

RESULTAT DE L'EXECUTION 2016 Dépenses Recettes Résultat /Solde

Fonctionnement (total) - A - 46 913.47 88 005.63 41 092.16

Investissement (total) - B - 29 756.92 29 360.99 -395.93

TOTAL EXECUTION 2016 76 670.39 117 366.62 40 696.23

RESULTAT DE L'EXECUTION ANTERIEURE Dépenses Recettes Résultat /Solde

002 Résultat reporté N -1 - C - 55 113.84 55 113.84

001 Solde d'inv. N - 1 - D - 22 629.99 -22 629.99

TOTAL RESULTATS ANTERIEURS 22 629.99 55 113.84 32 483.85

RESULTAT CUMULE AU 31/12/2016 Dépenses Recettes Résultat /Solde

Fonctionnement - A + C - 46 913.47 143 119.47 96 206.00

Investissement - B + D - 52 386.91 29 360.99 -23 025.92

TOTAL EXECUTION AU 31/12/2016 99 300.38 172 480.46 73 180.08

RESTES A REALISER (RAR) Dépenses Recettes Solde

Fonctionnement (total) - E - 0.00 0.00 0.00

Investissement (total) - F - 0.00 0.00 0.00

TOTAL DU RESTES A REALISER 0.00 0.00 0.00

RESULTAT CUMULE AU 31/12/2016 Dépenses Recettes Résultat /Solde

Fonctionnement (total) - A + C + E - 46 913.47 143 119.47 96 206.00

Investissement (total) - B + D + F - 52 386.91 29 360.99 -23 025.92

TOTAL EXECUTION + RAR AU 31/12/16 99 300.38 172 480.46 73 180.08

46 46

Soit un fonds de roulement au 31/12/16 de 73 180,08 € et se décompose en : un excédent cumulé de fonctionnement de : 96 206,00 €

un déficit cumulé d’investissement de : 23 025,92 €

un solde de restes à réaliser de : 0,00 €

un encours de dette de 366 634,55 € au 31/12/16.

Ces résultats comptables seront réintégrés au budget 2017 du parc des expositions dans le cadre du budget supplémentaire.

3) Le budget annexe du pôle nautique.

Le budget annexe du pôle nautique retranscrit les mouvements comptables propres à l’exploitation des équipements des zones de mouillage de corps morts et de la halte nautique de Cazaux.

L’exploitation 2017 de cet équipement fait apparaitre :

• Un chiffre d’affaire en légère baisse,

• Des charges d’exploitation en baisse,

• Des dépenses d’équipement à hauteur de 30 104,57 €,

Ces mouvements comptables peuvent se retranscrire comme suit :

DEPENSES DE GESTION CA 2015

BUDGET

2016

CA 2016

RESTES A

REALISER

Ecarts

CA2016 -

CA2015

variation

2016/2015

TRANSFERTS VERSES (65) 0.33 - - - 0.33 - -100%

dont autres (653...+654) 0.33 - - 0.33 - -100%

AUTRES DEPENSES DE GESTION (011+014) 33 811.00 85 700.00 35 006.00 - 1 195.00 4%

dont charges à caractère général (011) 33 811.00 85 700.00 35 006.00 1 195.00 4%

TOTAL DEPENSES DE GESTION 33 811.33 85 700.00 35 006.00 - 1 194.67 4%

EXCEDENT BRUT DE GESTION 54 188.67 2 300.00 52 994.00 - 1 194.67 - -2%

PRODUITS FINANCIERS (76) 5.63 5.63

CHARGES FINANCIERES (66) 18 909.41 11 963.84 5 176.47 13 732.94 - -73%

RESULTAT FINANCIER 18 909.41 - 11 963.84 - 5 170.84 - - 13 738.57 -73%

CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) -

RESULTAT EXCEPTIONNEL - - - - -

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (épargne brute) 35 279.26 9 663.84 - 47 823.16 - 12 543.90 36%

DETTE (1641+16441) 29 360.99 40 000.00 29 756.92 395.93 1%

AUTOFINANCEMENT (épargne nette) 5 918.27 49 663.84 - 18 066.24 - 12 147.97 205%

DEPENSES D'EQUIPEMENT (20+21+23) 5 450.00 - - -

TOTAL dépenses investissement hors dette - 5 450.00 - - -

DOTATIONS (10) - - -

TOTAL recettes investissement définitives - - - - -

BESOIN DE FINANCEMENT 5 918.27 55 113.84 - 18 066.24 - 12 147.97 205% 0 #DIV/0!

EMPRUNTS (16) -

FONDS DE ROULEMENT AU 01/01/N 49 195.57 55 113.84 55 113.84 73 180.08 5 918.27 12%

VARIATION FONDS DE ROULEMENT 5 918.27 55 113.84 - 18 066.24 - 12 147.97 205%

FONDS DE ROULEMENT AU 31/12/N 55 113.84 - 73 180.08 73 180.08 18 066.24 33%

47

Ce qui fait apparaitre les résultats de clôture de l’exercice 2016 qui peuvent se résumer comme suit :

un excédent cumulé de fonctionnement de : 179 159,37 €

un excédent cumulé d’investissement de : 154 861,77 €

un solde de restes à réaliser de : 85 047,50 €

un encours de dette de 36 258,41 € au 31/12/2016.

Ces résultats comptables seront réintégrés au budget annexe du pôle nautique 2017 dans le cadre du budget supplémentaire.

RESULTAT DE L'EXECUTION 2016 Dépenses Recettes Résultat /Solde

Fonctionnement (total) - A - 589 759.19 531 586.99 -58 172.20

Investissement (total) - B - 35 470.38 51 991.95 16 521.57

TOTAL EXECUTION 2016 625 229.57 583 578.94 -41 650.63

RESULTAT DE L'EXECUTION ANTERIEURE Dépenses Recettes Résultat /Solde

002 Résultat reporté N-1 - C - 237 331.57 237 331.57

001 Solde d'inv. N-1 - D - 138 340.20 138 340.20

TOTAL RESULTATS ANTERIEURS 0.00 375 671.77 375 671.77

RESULTAT CUMULE AU 31/12/2016 Dépenses Recettes Résultat /Solde

Fonctionnement - A + C - 589 759.19 768 918.56 179 159.37

Investissement - B + D - 35 470.38 190 332.15 154 861.77

TOTAL EXECUTION AU 31/12/2016 625 229.57 959 250.71 334 021.14

RESTES A REALISER (RAR) Dépenses Recettes Solde

Fonctionnement (total) - E - 0.00 0.00 0.00

Investissement (total) - F - 85 047.50 0.00 -85 047.50

TOTAL DU RESTES A REALISER 85 047.50 0.00 -85 047.50

RESULTAT CUMULE AU 31/12/2017 Dépenses Recettes Résultat /Solde

Fonctionnement (total) - A + C + E - 589 759.19 768 918.56 179 159.37

Investissement (total) - B + D + F - 120 517.88 190 332.15 69 814.27

TOTAL EXECUTION + RAR AU 31/12/16 710 277.07 959 250.71 248 973.64

48 48

RESSOURCES DE GESTION CA 2015* BUDGET 2016 CA 2016*

RESTES A

REALISER

Ecarts CA2016-

CA2015

variation

2016/2015

AUTRES RECETTES COURANTES DE GESTION (70+013+75) 533 410.75 547 500.00 528 611.73 -

produits des services & du domaine (70) 533 410.75 547 500.00 528 611.28 4 799.47 - -1%

autres produits de gestion courante (75) - - 0.45 0.45

TOTAL RESSOURCES DE GESTION 533 410.75 547 500.00 528 611.73 - 4 799.02 - -1% 0 0 0 - #DIV/0!

DEPENSES DE GESTION CA 2015* BUDGET 2016 CA 2016*

RESTES A

REALISER

Ecarts CA2016-

CA2015

variation

2016/2015

CHARGES DE PERSONNEL (012) 193 280.00 180 000.00 179 157.69 - 14 122.31 - -7%

dont rémunération 641+6218 193 280.00 180 000.00 179 157.69 14 122.31 - -7%

TRANSFERTS VERSES (65) - 2 000.00 - - -

dont autres (653...+654) - 2 000.00 - - -

AUTRES DEPENSES DE GESTION (011+014) 353 835.78 546 581.57 356 561.55 - 2 725.77 1%

dont charges à caractère général (011) 353 835.78 545 581.57 356 561.55 - 2 725.77 1%

dont dépenses imprévues (022) - 1 000.00 - -

TOTAL DEPENSES DE GESTION 547 115.78 728 581.57 535 719.24 - 11 396.54 - -2% 0 0 0 - #DIV/0!

EXCEDENT BRUT DE GESTION 13 705.03 - 181 081.57 - 7 107.51 - - 6 597.52 -48% 0 0 0 - #DIV/0!

PRODUITS FINANCIERS (76) -

CHARGES FINANCIERES (66) 2 239.48 4 000.00 2 048.00 191.48 - -9%

RESULTAT FINANCIER 2 239.48 - 4 000.00 - 2 048.00 - - 191.48 -9% 0 0 0 - #DIV/0!

produits de cessions (au CA cpte775 / au BP cpte 024) -

PRODUITS EXCEPTIONNELS (77+79 hors 775) - 1 847.26 1 847.26

CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 544.00 - - 544.00 - -100%

RESULTAT EXCEPTIONNEL 544.00 - - 1 847.26 - 2 391.26 -440% 0 0 0 - #DIV/0!

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT hors cessions (épargne brute) 16 488.51 - 185 081.57 - 7 308.25 - - 9 180.26 -56%

DETTE (1641+16441) 4 035.24 4 250.00 4 237.81 202.57 5% 0 0 0 - #DIV/0!

AUTOFINANCEMENT (épargne nette) 20 523.75 - 189 331.57 - 11 546.06 - - 8 977.69 -44%

AUTOFINANCEMENT hors produits de cessions 20 523.75 - 189 331.57 - 11 546.06 - - 8 977.69 -44% 0 0 0 - #DIV/0!

DEPENSES D'EQUIPEMENT (20+21+23) 18 830.55 187 140.20 30 104.57 85 047.50 11 274.02 60%

TOTAL dépenses investissement hors dette 18 830.55 186 340.20 30 104.57 85 047.50 11 274.02 60% 0 0 0 - #DIV/0!

SUBVENTIONS (13) -

TOTAL recettes investissement définitives - - - - 0 0 0 - #DIV/0!

EMPRUNTS NOUVEAUX(16) - -

FONDS DE ROULEMENT AU 01/01/N 401 172.57 375 671.77 375 671.77 334 021.14 25 500.80 - -6%

VARIATION FONDS DE ROULEMENT 39 354.30 - 375 671.77 - 41 650.63 - 85 047.50 - 87 343.83 - 6%

FONDS DE ROULEMENT AU 31/12/N 361 818.27 - 334 021.14 248 973.64 112 844.63 - -8%49

Monsieur le Maire :50

facto un résultat moindre qu'en 2015. Nous passons de 11 800 000 à 9400000 soit un recul51 51

Imaginons que vous réussissiez à tenir malgré les pénalités à venir et que vous obteniez du52

« Tous les critères relevés au 31 décembre 2016 permettent de conclure que la commune53 54 54

Rapporteur : Mme DELMAS DEL2017-04-144

Budget Principal

Budgets annexes : Ile aux oiseaux, Parc des Expositions, Pôle Nautique

Affectation des résultats 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'instruction budgétaire et comptable M14,

- L’instruction budgétaire et comptable M4,

- Le compte de gestion 2016 du budget principal et des 3 budgets annexes adopté le 11 avril 2017,

- Le compte administratif 2016 du budget principal et des 3 budgets annexes adopté le 11 avril 2017,

CONSIDÉRANT :

- qu'il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2016 pour le budget principal et les 3 budgets annexes précités, - l’avis favorable émis par la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 03 avril 2017,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

- adopte l'affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2016 de la manière suivante :

1.- au titre du budget principal

- procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit 10 648 750,58 € à la couverture des besoins de financement de la section d'investissement pour 1 614 108,52 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour 9 034 642,06 € (compte 002),

2.- au titre du budget annexe : « Ile aux Oiseaux »

- procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit 169 636,94 € en excédent de fonctionnement reporté pour ce même montant au compte 002.

3.- au titre du budget annexe : « Parc des Expositions »

- procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit 96 206,00 € à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour 23 025,92 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour 73 180,08 € (compte 002).

4. – au titre du budget annexe « Pôle Nautique »

- procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit 179 159,37 € en excédent de fonctionnement reporté pour ce même montant (compte 002).

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités y afférent.L'Up

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55 55

BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

- Ile aux oiseaux - Parc des Expositions - Pôle Nautique -

Affectation des résultats de l’exercice 2016

Note explicative de synthèse

Les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoient, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément aux instructions comptables et budgétaires M14 et M4, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

Les situations financières du compte administratif 2016 du budget principal et des trois budgets annexes, qui ont été présentées précédemment, font apparaître les résultats de clôture suivants :

• Pour le Budget Principal

un excédent cumulé de fonctionnement de 10 648 750,58 €, un solde cumulé d’investissement de 2 889 926,10 €,

un solde de restes à réaliser de - 4 504 034,62 €,

• Pour le Budget annexe : Ile aux Oiseaux

un excédent cumulé de fonctionnement de 169 636,94 €,

un solde cumulé d’investissement de 21 742,76 €,

un solde de restes à réaliser de - 4 421,17 €,

• Pour le Budget annexe : Parc des Expositions

un excédent cumulé de fonctionnement de 96 206,00 €,

un solde cumulé d’investissement de - 23 025,92 €,

un solde de restes à réaliser de 0,00 €,

• Pour le Budget annexe : Pôle Nautique

un excédent cumulé de fonctionnement de 179 159,37 €,

un solde cumulé d’investissement de 154 861,77 €,

un solde des restes à réaliser de - 85 047,50 €,

Au regard de ces données comptables et du montant des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement et, le cas échéant, pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté.56

Compte tenu de cette décision la reprise des résultats 2016 se déclinera comme suit :

1.- pour le budget principal

- procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit 10 648 750,58 € à la couverture des besoins de financement de la section d'investissement pour 1 614 108,52 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour 9 034 642,06 € (compte 002),

2. – au titre du budget annexe « Ile aux Oiseaux»

- procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit 169 636,94 € en excédent de fonctionnement reporté pour ce même montant au compte 002.

3. – au titre du budget annexe « Parc des Expositions »

- procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit 96 206,00 € à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour 23 025,92 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour 73 180,08 € (compte 002).

4. – au titre du budget annexe « Pôle Nautique »

- procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit 179 159,37 € en excédent de fonctionnement reporté pour ce même montant (compte 002).

Monsieur le Maire : 57 57

Rapporteur : Madame DELMAS DEL2017-04-145

58

Pour la section d’investissement :

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER ET VOTER le budget supplémentaire chapitre par chapitre

conformément aux dispositions prévues ci-dessus,

- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier.

Monsieur le Maire : 59 59

Rapporteur : Madame DELMAS DEL2017-04-148

BUDGET ANNEXE ILE AUX OISEAUX

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017

EXERCICE BUDGETAIRE 2017

Mes chers collègues,

Le budget primitif de l'exercice 2017 de la Commune a été adopté le 13 décembre 2016.

Aujourd'hui, après avis de la commission administration générale, ressources humaines,

finances et budgets, services à la population du 03 avril 2017, je vous propose, d'une part, de

procéder à la reprise des résultats constatés au CA2016 conformément à la délibération

d'affectation des résultats que nous venons d'adopter, et d'autre part, de procéder à de

nouveaux ajustements budgétaires à travers ce budget supplémentaire.

Cette décision modificative est présentée conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22/12/06. La note de synthèse ci-jointe en retranscrit les différents mouvements budgétaires.

Cette 1 e décision modificative dénommée Budget Supplémentaire du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux pour l'exercice 2017 s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Pour la section de fonctionnement :

Chapitre 022 Dépenses imprévues 1 016.94 Chapitre 013 Atténuation de charges 0.00

Chapitre 011 Ch.à caractère général 157 520.00 Chapitre 70 Produits des services 0.00

Chapitre 012 Charges de personnel 11 100.00 Chapitre 73 Impôts et taxes 0.00

Chapitre 014 Atténuation de charges 0.00 Chapitre 74 Dotations et participations 0.00

Chapitre 65 Charges de transferts 0.00 Chapitre 75 Autres prod. de gestion cour. 0.00

Chapitre 66 Charges financières 0.00 Chapitre 76 Produits financiers 0.00

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 0.00 Chapitre 77 Produits exceptionnels 0.00

Total des dépenses réelles de

fonctionnement

169 636.94 0.00

Virement à la section d'investissement 0.00

Autres opérations d'ordre 0.00 0.00

Total des dépenses d'ordre de

fonctionnement

0.00 0.00

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 169 636.94 0.00

Opérations de

l'exercice

Restes à

réaliser

Résultat reporté Cumul section

Dépenses (ou déficit) 169 636.94 0.00 169 636.94

Recettes (ou exédent) 0.00 0.00 169 636.94 169 636.94

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE

OPERATIONS REELLES

Total des recettes réelles de

fonctionnement

Autres recettes d'ordre

Total des recettes d'ordre de

fonctionnement

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

60

Pour la section d’investissement :

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER ET VOTER le budget supplémentaire du budget annexe de l’Ile aux

oiseaux chapitre par chapitre conformément aux dispositions prévues ci-dessus,

- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier.

Monsieur le Maire : 61 61

Rapporteur : Madame DELMAS DEL2017-04-147

BUDGET ANNEXE PARC DES EXPOSITIONS

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017

EXERCICE BUDGETAIRE 2017

Mes chers collègues,

Le budget primitif de l'exercice 2017 de la Commune a été adopté le 13 décembre 2016.

Aujourd'hui, après avis de la commission administration générale, ressources humaines,

finances et budgets, services à la population du 03 avril 2017, je vous propose d'une part, de

procéder à la reprise des résultats constatés au CA2016 conformément à la délibération

d'affectation des résultats que nous venons d'adopter, et d'autre part, de procéder à de

nouveaux ajustements budgétaires à travers ce budget supplémentaire.

Cette décision modificative est présentée conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22/12/06. La note de synthèse ci-jointe en retranscrit les différents mouvements budgétaires.

Cette 1 e décision modificative dénommée Budget Supplémentaire du budget annexe Parc des Expositions pour l'exercice 2017 s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Pour la section de fonctionnement :

Chapitre 022 Dépenses imprévues 680.08 Chapitre 013 Atténuation de charges 0.00

Chapitre 011 Ch.à caractère général 61 500.00 Chapitre 70 Produits des services 0.00

Chapitre 012 Charges de personnel 0.00 Chapitre 73 Impôts et taxes 0.00

Chapitre 014 Atténuation de charges 0.00 Chapitre 74 Dotations et participations 0.00

Chapitre 65 Charges de transferts 0.00 Chapitre 75 Autres prod. de gestion cour. 0.00

Chapitre 66 Charges financières 1 500.00 Chapitre 76 Produits financiers 0.00

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 0.00 Chapitre 77 Produits exceptionnels 0.00

Total des dépenses réelles de

fonctionnement

63 680.08 0.00

Virement à la section d'investissement 9 500.00

Autres opérations d'ordre 0.00 0.00

Total des dépenses d'ordre de

fonctionnement

9 500.00 0.00

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 73 180.08 0.00

Opérations de

l'exercice

Restes à

réaliser

Résultat reporté Cumul section

Dépenses (ou déficit) 73 180.08 0.00 73 180.08

Recettes (ou exédent) 0.00 0.00 73 180.08 73 180.08

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE

OPERATIONS REELLES

Total des recettes réelles de

fonctionnement

Autres recettes d'ordre

Total des recettes d'ordre de

fonctionnement

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

62

Pour la section d’investissement :

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER ET VOTER le budget supplémentaire du budget annexe du Parc des

expositions chapitre par chapitre conformément aux dispositions prévues ci-dessus,

- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier.

Monsieur le Maire : 63 63

Rapporteur : Madame DELMAS DEL2017-04-146

BUDGET ANNEXE POLE NAUTIQUE

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017

EXERCICE BUDGETAIRE 2017

Mes chers collègues,

Le budget primitif de l'exercice 2017 de la Commune a été adopté le 13 décembre 2016.

Aujourd'hui, après avis de la commission administration générale, ressources humaines,

finances et budgets, services à la population du 03 avril 2017, je vous propose d'une part, de

procéder à la reprise des résultats constatés au CA2016 conformément à la délibération

d'affectation des résultats que nous venons d'adopter, et d'autre part, de procéder à de

nouveaux ajustements budgétaires à travers ce budget supplémentaire.

Cette décision modificative est présentée conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22/12/06. La note de synthèse ci-jointe en retranscrit les différents mouvements budgétaires.

Cette 1 e décision modificative dénommée Budget Supplémentaire du budget annexe Pôle Nautique pour l'exercice 2017 s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Pour la section de fonctionnement :

Chapitre 022 Dépenses imprévues 159.37 Chapitre 013 Atténuation de charges 0.00

Chapitre 011 Ch.à caractère général 139 000.00 Chapitre 70 Produits des services 0.00

Chapitre 012 Charges de personnel 40 000.00 Chapitre 73 Impôts et taxes 0.00

Chapitre 014 Atténuation de charges 0.00 Chapitre 74 Dotations et participations 0.00

Chapitre 65 Charges de transferts 0.00 Chapitre 75 Autres prod. de gestion cour. 0.00

Chapitre 66 Charges financières 0.00 Chapitre 76 Produits financiers 0.00

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 0.00 Chapitre 77 Produits exceptionnels 0.00

Total des dépenses réelles de

fonctionnement

179 159.37 0.00

Virement à la section d'investissement 0.00

Autres opérations d'ordre 0.00 0.00

Total des dépenses d'ordre de

fonctionnement

0.00 0.00

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 179 159.37 0.00

Opérations de

l'exercice

Restes à

réaliser

Résultat reporté Cumul section

Dépenses (ou déficit) 179 159.37 0.00 179 159.37

Recettes (ou exédent) 0.00 0.00 179 159.37 179 159.37

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE

OPERATIONS REELLES

Total des recettes réelles de

fonctionnement

Autres recettes d'ordre

Total des recettes d'ordre de

fonctionnement

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

64

Pour la section d’investissement :

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER ET VOTER le budget supplémentaire du budget annexe du Pôle

Nautique chapitre par chapitre conformément aux dispositions prévues ci-dessus,

- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier.

Monsieur le Maire :65 65

EXERCICE 2017 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE

Budget principal et Budgets annexes Ile aux Oiseaux, Pôle nautique, et Parc des expositions

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Madame DELMAS :

Les budgets primitifs 2017 du budget principal et des trois budgets annexes ont été votés le 13 décembre 2016.

Aujourd’hui, après avoir voté les résultats 2016 dans le cadre du compte administratif et décidé de leur affectation, nous vous proposons de modifier le budget 2017. Cette décision modificative consiste à intégrer la reprise des résultats 2016 et à procéder aux premiers ajustements budgétaires de ce nouvel exercice.

L’instruction budgétaire et comptable M14 définit le budget supplémentaire comme suit : « le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent et éventuellement de décrire des opérations nouvelles, si les résultats n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif. Il comprend les reports provenant de l'exercice précédent, des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif du même exercice, et, éventuellement, des dépenses et des recettes nouvelles ».

La présente note de synthèse vous propose de décrire, budget par budget, l’ensemble des modifications budgétaires proposées dans ce cadre.

1e PARTIE : LE BUDGET PRINCIPAL

Le budget primitif 2017 du budget principal voté le 13 décembre 2016, s’équilibre en dépenses et en recettes à 70,82 millions d’euros.

Le compte administratif 2016 et la délibération d’affectation des résultats 2016 font apparaitre :

• un résultat de fonctionnement reporté de : 9 034 642,06 €,

• un solde d’exécution d’investissement cumulé de : 2 889 926,10 €,

• un solde des restes à réaliser (reports) de : - 4 504 034,62 €,

• un excédent de fonctionnement capitalisé de : 1 614 108,52 €.

Le budget supplémentaire 2017 a donc pour objet :

• de reprendre ces résultats et de les intégrer dans le budget 2017

voté au mois de décembre 2016,

• d’ajuster le budget 2017 en fonction des données actuelles

(notifications, besoins nouveaux etc...) par le jeu :

des ajustements réels,

des mouvements d’ordre.

66 66

1°) LA REPRISE DES RESULTATS :

A) En section d’investissement :

Le solde d’exécution de la section d’investissement à l’issue de l’exercice 2016 s’élève à un montant cumulé de 2 889 926,10 euros,

Il se décompose en :

a- Un solde d’exécution de la section d’investissement reporté imputé au compte 001 pour un montant 2 889 926,10 euros,

b- Un solde des restes à réaliser 2016 qui s’élève - 4 504 034,62 euros. Ces reports ont été détaillés au niveau de l’engagement dans l’état des restes à réaliser annexé du CA 2016. Le tableau ci-dessous en retranscrit les montants de ces dépenses par chapitre :

Conformément à la délibération d’affectation, le résultat de fonctionnement 2016, est affecté en priorité à la couverture de ce besoin de financement par le biais des 1 614 108,52 euros imputés en recette d’investissement réelle à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

Aussi, ces différents mouvements d’investissement s’équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de 4 504 034,62 euros .

B) En section de fonctionnement

La couverture du besoin de financement de la section d’investissement ayant été réalisée par le biais des excédents de fonctionnement capitalisés, il reste à affecter le solde du résultat de fonctionnement 2016 en recette réelle de fonctionnement à l’article 002 « Résultat de fonctionnement reporté », pour un montant de 9 034 642,06 euros .

Cette somme est affectée dans sa totalité au financement des dépenses nouvelles.

2°) LES AJUSTEMENTS BUDGETAIRES REELS :

A) En section de fonctionnement :

a. En recettes :

L’affectation du solde du résultat de fonctionnement après couverture du besoin de financement de la section de fonctionnement a permis d’affecter de 9 034 642,06 euros en recettes de fonctionnement.

Les ajustements 2017 d’un montant de -100 456 euros se décomposent comme suit :

Chapitre libellé chapitre Montant reports

20 Immobilisations incorporelles 427 692.50

204 Subventions d'équipement 170 666.98

21 Immobilisations corporelles 2 361 142.62

23 Immobilisations en cours 1 544 532.52

Total général 4 504 034.6267 67

o Chapitre 70 « Produits des services » : + 21 400 euros correspondant à l’intéressement 2016 prévu dans le contrat Cofely et au remboursement par l’EPIC-OT des charges relatives au nettoyage de ses locaux.

o Chapitre 73 « Impôts et taxes » : - 510 743 euros correspondant à :

au produit attendu des contributions directes au vu de l’état

fiscal 1259 notifié le 20 mars 2017 pour un montant de -

511 218 euros malgré les inscriptions prudentielles, portant

ainsi le produit des contributions directes à la somme de

26 212 982 euros ,

au produit de la taxe sur spectacles pour un montant de 475

euros ,

o Chapitre 74 « Dotations et participations » : + 388 887 euros suite aux notifications par les services préfectoraux et fiscaux tels que:

les dotations 2017 versées par l’Etat :

• la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 150 000

euros ,

• la Dotation Nationale de Péréquation : -50 000

euros ,

les compensations fiscales (état 1259 com) :

• compensation Taxes foncières : - 45 001

euros ,

• compensation Taxe d’habitation : + 307 916

euros ,

• compensation Taxe professionnelle : - 6 000

euros ,

• compensation pour perte de taxe additionnelle : - 1 500

euros .

la participation de l’EPIC-OT au « plan Plages » pour un montant

de 30 000 euros,

b. En dépenses :

Les dépenses de fonctionnement réelles nouvelles s’élèvent à 1 434 186,06 euros , elles se décomposent comme suit :

o Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 1 035 600 euros se ventilant pour l’essentiel comme suit :

448 500 euros au titre du reversement de la TVA collectée

dans le cadre de la cession du terrain Galliéni (400 000 € au titre

de la vente du terrain et 48 500 € au titre de la dation),

133 000 euros au titre des loyers Auxifip L2 et L3 2016

suspendus,

138 000 euros en réserve de fonctionnement,

112 000 euros pour l’entretien des bâtiments communaux,

40 000 euros pour la location d’un local de stockage,

30 000 euros pour l’entretien des véhicules municipaux,

30 000 euros pour les travaux de signalisation horizontale,

21 000 euros pour des purges sur la voirie communale,

20 000 euros pour l’AMO règlement local de publicité,

20 000 euros pour l’AMO DSP restauration,68 68

15 000 euros pour les frais d’agences immobilières,

10 000 euros pour l’installation d’une bâche au Point glisse,

5 000 euros pour les réceptions,

4 800 euros pour l’AOT 2016 du Lac de Cazaux.

o Chapitre 014 « Atténuation de produits » : + 67 110 euros se déclinant comme suit :

en pénalités SRU (article 739115 « prélèvement au titre de

l’article 55 de la loi SRU ») pour un montant de 66 950 euros

suite à l’augmentation du coût du « logement social manquant »

qui passe de 188,76€ en 2016 à 248,70€ en 2017(passage de

20% du potentiel fiscal par habitant en 2016 à 25% de ce même

potentiel fiscal en 2017).

en reversement sur impôts sur les spectacles (article 7396

« reversement sur impôts sur les spectacles ») pour un montant

de 160 euros suite à la régularisation d’une somme de 475

euros perçue à ce titre.

o Chapitre 65 « Charges de transferts » : + 10 561 euros se déclinant comme suit :

au titre de subventions aux associations se répartissant :

• + 3 000 euros pour l’association Pétanque La

Chapelle au titre de la subvention National de

Pétanque 2016,

• + 100 euros pour l’association nationale des

Membres de l’Ordre National du Mérite pour

l’acquisition d’un drapeau,

• + 400 euros pour l’association J’M danser ,

• - 1 939 euros pour la SEPANSO au titre de la

gestion du Banc d’Arguin (reversement de la taxe sur

les passagers perçue en 2016)

au titre du contingent SIVU des plages : + 9 000 euros

suite à la modification des critères de répartition des charges

entre les différentes communes membres du SIVU .

o Chapitre 66 « Charges financières » : + 306 200 euros se déclinant comme suit :

Charges financières sur les loyers L1A part Intérêts 2016

suspendus, pour un montant de 200 000 euros sur le compte

6618 « intérêts des autres dettes »,

Intérêts courus non échus sur le prêt de refinancement, pour

un montant de 25 200 euros sur le compte 6612 « intérêts –

rattachement des ICNE »,

Intérêts à échoir 2017 sur le prêt de refinancement pour un

montant de 81 000 euros sur le compte 6611 « intérêts réglés

à l’échéance ».

o Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » : + 3 000 euros au titre des intérêts moratoires sur les factures Auxifip suspendues en 2016.

o Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : 11 715,06 euros .

B) En section d’investissement :69 69

a. En recettes :

Les ajustements en recettes réelles d’investissement hors affectation des résultats 2016 s’élèvent à - 1 500 716 euros et se décomposent comme suit :

• Chapitre 024 « Cessions d’immobilisations » : 690 000 euros correspondant à la régularisation de la TVA suite à la cession du terrain Galliéni pour 400 000 euros et aux 290 000 euros de la dation du local

« bar-tabac »

• Chapitre 13 « Subventions d’investissement » : 2 984 euros correspondant à la subvention du Conseil Départemental perçue au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC). Elle figure au compte 1323 « Subventions d’équipement non transférables - Département » pour ce même montant portant cette participation à 67 984 euros pour l’exercice 2017.

• Chapitre 16 « Emprunts et dettes » : - 2 413 700 euros correspondant à l’annulation de l’emprunt d’équilibre inscrit dans le cadre du budget primitif 2017 au compte 1641 «Emprunts en euros ».

• Chapitre 45 « Opération pour comptes de tiers » : 220 000 euros correspondant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage réalisée avec la COBAS pour la création d’un éclairage sur les équipements sportifs de la plaine des sports. Cette somme est la contrepartie exacte de la dépense figurant à ce même chapitre 45 « opération pour compte de tiers ».

b. En dépenses :

Les dépenses d’investissements nouvelles s’élèvent à 5 999 284 euros et se décomposent comme suit :

• Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : 138 000 euros correspondant aux loyers L1A Auxifip suspendus sur 2016 ,

• Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 86 000 euros correspondant à :

l’étude de faisabilité de la piste cyclable rue de Curepipe pour

11 000 euros ,

l’étude « programmiste » pour le conservatoire pour 25 000

euros ,

l’équipement logiciel du réseau de vidéo-protection pour

50 000 euros.

• Chapitre 204 « Subventions d’équipement » : 34 400 euros correspondant aux subventions suivantes :

au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde

pour l’installation d’infrastructures pour recharge de véhicules

électriques (IRVE) pour 20 000 euros ,

au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde

(SDEEG) pour l’aménagement de la rue Galliéni pour 14 400

euros , portant cette subvention d’équipement à 44 400 euros.

• Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » 5 396 850 euros correspondant entre autres à :70 70

des réinscriptions d’opérations engagées partiellement au

cours de l’exercice 2016 pour un montant de 1 202 450

euros comprenant entre autres :

une inscription de 400 000 euros pour les travaux de

restructuration de la villa Caupos,

une inscription de 212 900 euros pour le

renforcement des perrés,

une inscription de 168 750 euros pour l’aménagement

de la salle Dignac et de ses abords,

une inscription de crédit de 135 000 euros pour les

travaux de construction de la banque alimentaire,

une inscription de 53 000 euros pour l’acquisition de

matériel de jalonnement,

une inscription de 50 000 euros travaux de rénovation

de la tribune Dubroc à la Plaine des sports,

une inscription de 86 950 euros pour l’aménagement

de la passerelle à Cazaux,...

o des acquisitions foncières pour un montant cumulé de

1 611 600 euros correspondant :

aux acquisitions des propriétés SEMLAT telles que :

au théâtre Cravey pour 471 000 euros ,

à l’espace Brameloup pour 438 600 euros ,

à divers terrains pour 350 000 euros .

à la dation du local « bar-tabac » pour 290 000 euros ,

contrepartie exacte de la recette figurant au chapitre

024.

à l’indemnité d’éviction de 62 000 euros relative au

terrain sis 51b rue du Général Leclerc conformément à

la délibération du 21 septembre 2016.

o des compléments de crédits pour des opérations déjà

prévues au BP 2017 pour un montant de 2 582 800 euros

correspondant pour l’essentiel aux opérations suivantes :

l’aménagement du rond-point des Arbousiers pour

350 000 euros,

la 1 e phase de travaux du théâtre Cravey pour 300 000

euros,

l’aménagement de la rue des Fusillés pour 200 000

euros ,

le relamping du réseau éclairage public pour 200 000

euros ,

l’aménagement 1 e phase de l’avenue du Général De

Gaulle pour 125 000 euros ,

l’aménagement de la rue St Exupéry pour 118 600

euros ,

l’aménagement de la rue St Georges pour 110 000

euros ,

les travaux de toiture et de chauffage du Zic-Zak pour

105 000 euros,

l’aménagement de l’avenue du Banc d’Arguin pour

100 000 euros,

l’aménagement de la Digue Jonsthon pour 80 000

euros ,71 71

l’acquisition de mobilier urbain pour 70 000 euros ,

l’aménagement de la rue Loude pour 55 000 euros ,

l’aménagement des abords de la banque alimentaire

pour 50 000 euros,

la construction d’un padel pour le tennis de La Teste

pour 40 000 euros,

les travaux de rénovation des chaufferies des bâtiments

pour 30 000 euros ,

l’acquisition de mats et les travaux de VRD du réseau de

vidéo-protection du Pyla pour 25 000 euros...

• Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 124 034 euros correspondant à un complément de crédit pour l’aménagement de la rue des Gemelles.

• Chapitre 45 « Opération pour comptes de tiers » : 220 000 euros correspondant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage réalisée avec la COBAS pour la création d’un éclairage sur les équipements sportifs de la plaine des sports. (Cf. recettes chapitre 45 travaux pour compte de tiers).

3°) LES MOUVEMENTS D’ORDRE :

Les mouvements d’ordre correspondent à des mouvements purement comptables. Ces mouvements s’équilibrent globalement en dépenses et en recettes.

Dans cette décision modificative, ces prévisions se déclinent comme suit :

A) En section de fonctionnement :

a. En recettes :

Aucun mouvement n’affecte les recettes d’ordre de fonctionnement dans le cadre de cette décision modificative.

b. En dépenses :

Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 7 500 000 euros.

Elles s’inscrivent au chapitre 023 « virement à la section d’investissement » pour un montant de 7 500 000 euros . Cette

inscription correspond à l’autofinancement libre (non obligatoire). Cette dépense a une contrepartie du même montant en recette d’ordre d’investissement au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement ».

B) En section d’investissement :

Nous retrouvons en section d’investissement les contreparties des mouvements réalisés en section de fonctionnement, c’est-à-dire :

a. En recettes :

La contrepartie des dépenses d’ordre de fonctionnement figure au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » pour un montant72 72

de 7 500 000 euros , (Cf. inscription en dépense d’ordre de fonctionnement au chapitre 023).

b. En dépenses :

Aucun mouvement n’affecte les dépenses d’ordre d’investissement dans le cadre du BS2017.

Les mouvements d’ordre s’équilibrent obligatoirement en dépenses et en recettes tant au niveau du vote qu’au niveau de leur exécution comptable.

Conclusion BS 2017 Budget principal :

Le tableau des grands équilibres ci-après et l’annexe n°1 inscrivent ces données dans le cadre de l’annualité budgétaire.

73

RESSOURCES DE GESTION BP 2017 reports 2016 BS 2017 TOTAL BUDGET 2017

IMPOTS ET TAXES (73) 30 153 800.00 - 510 743.00 - 29 643 057.00

dont contributions directes (7311) 26 624 200.00 511 218.00 - 26 112 982.00

dont AC (7321) et DSC (7322) 395 600.00 395 600.00

dont autres recettes fiscales (autres que 7311+7321+7322) 3 134 000.00 475.00 3 134 475.00

pour mémoire 7381 droits de mutations 1 700 000.00 1 700 000.00

DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIPATIONS (74) 4 057 000.00 - 388 887.00 4 045 887.00

dont DGF (7411) 2 416 000.00 150 000.00 2 566 000.00

dont DNP 450 000.00 50 000.00 -

dont subventions (747...) 578 100.00 30 000.00 608 100.00

dont autres (748...+74127) 612 900.00 258 887.00 871 787.00

AUTRES RECETTES COURANTES DE GESTION (70+013+75) 1 477 400.00 - 21 400.00 1 498 800.00

dont produits des services & du domaine (70) 949 000.00 21 400.00 970 400.00

dont autres produits de gestion courante (75) 251 400.00 - 251 400.00

dont atténuation de charges et transfert de charges (013) 277 000.00 - 277 000.00

TOTAL RESSOURCES DE GESTION 35 688 200.00 - 100 456.00 - 35 187 744.00

DEPENSES DE GESTION BP 2017 reports 2016 BS 2017 TOTAL BUDGET 2017

CHARGES DE PERSONNEL (012) 17 055 000.00 - - 17 055 000.00

dont rémunération 641+6218 11 820 000.00 11 820 000.00

dont charges 645+633,,, 5 195 000.00 5 195 000.00

dont médecine du travail 5 000.00 5 000.00

dont indemnité handicap -

dont assurance personnel 35 000.00 35 000.00

TRANSFERTS VERSES (65) 4 172 800.00 - 10 561.00 4 183 361.00

dont contingents et participations (655...) 223 475.00 9 000.00 232 475.00

dont subventions de fonctionnement (6574+65736+65733+658) 3 648 825.00 - 1 561.00 3 650 386.00

dont subvention CCAS 2 600 000.00 2 600 000.00

dont subvention Caisse des Ecoles 52 000.00 52 000.00

dont subventions aux associations 509 825.00 509 825.00

dont compensation restauration scolaire et piscine 487 000.00 1 561.00 488 561.00

dont autres (653...+654) 300 500.00 300 500.00

AUTRES DEPENSES DE GESTION (011+014) 8 415 500.00 - 1 114 425.06 9 529 925.06

dont charges à caractère général (011) 7 607 500.00 1 035 600.00 8 643 100.00

dont Charges imprévues 120 000.00 11 715.06 131 715.06

dont reversement sur recettes (014) 688 000.00 67 110.00 755 110.00

TOTAL DEPENSES DE GESTION 29 643 300.00 - 1 124 986.06 30 768 286.06

EXCEDENT BRUT DE GESTION 6 044 900.00 - 1 225 442.06 - 4 419 457.94

PRODUITS FINANCIERS (76) 2 200.00 2 200.00

CHARGES FINANCIERES (66) 870 200.00 306 200.00 1 176 400.00

RESULTAT FINANCIER 868 000.00 - - 306 200.00 - 1 174 200.00 -

produits de cessions (au CA cpte775 / au BP cpte 024) 7 925 000.00 690 000.00 8 615 000.00

PRODUITS EXCEPTIONNELS (77+79 hors 775) 20 000.00 20 000.00

CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 2 434 000.00 3 000.00 2 437 000.00

RESULTAT EXCEPTIONNEL 5 511 000.00 - 687 000.00 6 198 000.00

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (épargne brute) 10 687 900.00 - 844 642.06 - 9 443 257.94

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT hors cessions (épargne brute) 2 762 900.00 - 1 534 642.06 - 828 257.94

DETTE (1641+16441) 2 196 500.00 138 000.00 2 334 500.00

DETTE AFFERENTE AU PPP 380 500.00 380 500.00

AUTOFINANCEMENT (épargne nette) 8 110 900.00 - 982 642.06 - 6 728 257.94

AUTOFINANCEMENT hors produits de cessions 185 900.00 - 1 672 642.06 - 1 886 742.06 -

OPERATIONS FINANCIERES (10+26+27+165+16878+238) 1 374 700.00 1 374 700.00

DEPENSES D'EQUIPEMENT (20+21+22+23) 12 853 000.00 4 504 034.62 5 641 284.00 22 998 318.62

OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (4581) 220 000.00 220 000.00

TOTAL dépenses investissement hors dette 14 227 700.00 4 504 034.62 5 861 284.00 24 593 018.62

OPERATIONS FINANCIERES (27+165+16878+238) 254 400.00 254 400.00

DOTATIONS (10) 2 536 000.00 2 536 000.00

SUBVENTIONS (13) 912 700.00 2 984.00 915 684.00

OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (4582) 220 000.00 220 000.00

TOTAL recettes investissement définitives 3 703 100.00 - 222 984.00 3 926 084.00

BESOIN DE FINANCEMENT 2 413 700.00 4 504 034.62 6 620 942.06 13 938 676.68

EMPRUNTS (16-165-16449-166) 2 413 700.00 2 413 700.00 - -

REMBOURSEMENT EMPRUNT PPP (1675) 8 400 000.00 8 400 000.00

REFINANCEMENT EMPRUNT PPP EN PRÊT BANCAIRE 8 400 000.00 8 400 000.00

SOLDE SUR REFINANCEMENT PPP - - - -

FONDS DE ROULEMENT AU 01/01/2017 - 13 538 676.68 9 034 642.06 13 538 676.68

VARIATION FONDS DE ROULEMENT - 4 504 034.62 - 9 034 642.06 - 13 938 676.68 -

FONDS DE ROULEMENT AU 31/12/2017 - 9 034 642.06 - -

74

Annexe n°1 Balance générale du budget principale BP 2017 + Reports + Budget Supplémentaire

dépenses

recettes

F/I

o/r

Chap.

BP 2017

Reports 2016

BS 2017

BUDGET 2017

BP 2017

Rep

orts 2016

BS 2017

BUDGET 2017

FT5 75

2e PARTIE : LES BUDGETS ANNEXES : Ile aux Oiseaux - Parc des expositions - Pôle nautique –

Le budget primitif des budgets annexes a été adopté le 13 décembre 2016. Les résultats 2016 et leurs affectations ont été validés dans le cadre les délibérations précédentes. La reprise de ces décisions dans les différents budgets annexes, nécessite un budget supplémentaire pour chacun des budgets. Ce budget supplémentaire des budgets annexes intègre les résultats 2016 et le cas échéant apporte des ajustements à la marge.

1°) Le budget annexe de l’Ile aux Oiseaux :

Les mouvements prévus dans le cadre de ce budget supplémentaire (décision modificative reprenant les résultats de l’exercice précédent) sont donc les suivants :

A) En section de fonctionnement :

a. En recettes :

Les recettes d’exploitation du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux sont majorées de 169 636,94 euros par rapport au budget primitif 2017. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :

• en mouvements réels : ils augmentent de 169 636,94 euros . Ces

crédits nouveaux correspondent :

au résultat reporté (chapitre 002) pour un montant de

169 636,94 euros conformément à la délibération

d’affectation des résultats et au CA 2016.

• en mouvements d’ordre : aucun mouvement d’ordre n’est prévu dans le cadre de ce BS 2017.

b. En dépenses :

Les dépenses de fonctionnement du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux sont majorées de 169 636,94 euros par rapport au budget primitif 2017. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :

• en mouvements réels : ils augmentent de 169 636,94 euros par

rapport au BP 2017.

Ces crédits nouveaux sont prévus :

en charges à caractère général (chapitre 011) pour

157 520 euros, pour la mise en œuvre du programme de

gestion de l’Ile comprenant entre autres les études

faunistiques et les prestations SEPANSO en direction des

écoles,

en charges de personnel (chapitre 012) 11 100 euros

(cf. financement d’un gardien).

en dépenses imprévues (chapitre 022) pour 1 016,64

euros.

• en mouvements d’ordre : aucun mouvement d’ordre n’est prévu dans le cadre de ce BS 2017.

B) En section d’investissement :

a. En recettes :76 76

Les recettes d’investissement du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux sont majorées de 21 742,76 euros par rapport au budget primitif 2017. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :

• en mouvements réels : les recettes augmentent de 21 742,76 euros par rapport aux prévisions du BP 2017. Cette hausse des crédits correspond à

l’excédent d’investissement reporté (chapitre 001)

pour un montant de 21 742,76 euros,

• en mouvements d’ordre : aucun mouvement d’ordre n’est prévu dans le cadre de ce BS 2017.

b. En dépenses :

Les dépenses d’investissement du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux sont majorées de 17 321,59 euros par rapport au budget primitif 2017. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :

• en mouvements réels : les crédits augmentent de 17 321,59 euros . Ces dépenses nouvelles correspondent à :

un complément de crédits pour la mise en œuvre du plan

de gestion de l’Ile et figurent au chapitre 21

« immobilisations corporelles » pour un montant de

17 321,59 euros ,

• en mouvements d’ordre : aucun mouvement d’ordre n’est prévu dans le cadre de ce BS 2017.

La section d’investissement du budget supplémentaire du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux est donc déséquilibrée après vote de cette décision modificative avec un excédent de 4 421,17 euros correspondant au déficit des restes à réaliser 2016. En cumulant les reports 2016 d’un montant de 4 421,17 euros correspondant à l’acquisition d’un appareil photo, d’un téléphone portable et d’un guindeau pour le bateau, et les dépenses prévues au BS 2017, nous obtenons bien un nouvel équilibre de la section d’investissement se chiffrant à 21 742,76 euros .

2°) Le budget annexe du Parc des expositions :

Il convient d’intégrer les résultats 2016 et de procéder aux premiers ajustements budgétaires de l’exercice 2017.

Les mouvements prévus dans le cadre de ce budget supplémentaire (décision modificative reprenant les résultats de l’exercice précédent) sont donc les suivants :

A) En section de fonctionnement :

a. En recettes :

Les recettes d’exploitation du budget annexe du parc des expositions sont majorées de 73 180,08 euros par rapport au budget primitif 2017.

Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :

• en mouvements réels : ils augmentent de 73 180,08 euros . Ces crédits nouveaux correspondent au résultat reporté (chapitre 002) conformément à la délibération d’affectation des résultats et au CA 2016. • en mouvements d’ordre : aucune recette d’ordre ne mouvemente cette décision modificative. 77 77

b. En dépenses :

Les dépenses d’exploitation du budget annexe du parc des expositions sont majorées de 73 180,08 euros par rapport au budget primitif 2017.

Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :

• en mouvements réels : ils augmentent de 63 680,08 euros par rapport aux prévisions du BP 2017. Ces crédits nouveaux sont prévus :

en charges à caractère général (chapitre 011) pour

61 500 euros à titre de provision,

en charges financières (chapitre 66) pour 1 500

euros, afin de régulariser l’échéance du 4 e trimestre 2016,

en dépenses imprévues (chapitre 022) pour 680,08

euros.

• en mouvements d’ordre : les dépenses d’ordre prévues dans le cadre de cette décision modificative s’élèvent à 9 500 euros . Elles

correspondent à une augmentation de ce même montant du virement à la section d’investissement.

B) En section d’investissement :

a. En recettes :

Les recettes d’investissement du budget annexe du parc des expositions sont majorées de 32 525,92 euros par rapport au budget primitif 2017. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :

• en mouvements réels : ils augmentent 23 025,92 euros par rapport aux prévisions du BP 2017. Ces crédits nouveaux correspondent aux excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) établis conformément à la délibération d’affectation des résultats et aux résultats du CA 2016.

• en mouvements d’ordre : les recettes d’ordre prévues dans le cadre de cette décision modificative s’élèvent à 9 500 euros . Elles

correspondent à une augmentation de ce même montant du virement de la section de fonctionnement.

b. En dépenses

Les dépenses d’investissement du budget annexe du parc des expositions sont majorées de 32 525,92 euros par rapport au budget primitif 2017. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :

• en mouvements réels : ils augmentent de 32 525,92 euros par rapport BP 2017. Ces crédits nouveaux correspondent :

au déficit d’investissement reporté (chapitre 001)

pour un montant de 23 025,92 euros conformément au

résultat du compte administratif 2016.

au remboursement du capital de la dette (chapitre

16) pour un montant de 9 500 euros correspondant à la

part capital de l’échéance du 4 e trimestre 2016.

• en mouvements d’ordre : aucune inscription nouvelle n’affecte les mouvements d’ordre. T8 78

3°) Le budget annexe du Pôle Nautique :

Il convient d’intégrer les résultats 2016 du budget annexe pôle nautique et de procéder aux premiers ajustements budgétaires de l’exercice 2017.

Les mouvements prévus dans le cadre de ce budget supplémentaire (décision modificative reprenant les résultats de l’exercice précédent) sont donc les suivants :

A) En section de fonctionnement :

a) En recettes :

Les recettes d’exploitation du budget annexe de la Pôle nautique sont majorées de 179 159,37 euros par rapport au budget primitif 2016 :

• en mouvements réels : les recettes augmentent de 179 159,37

euros par rapport aux prévisions du BP 2016. Ces recettes

correspondent à l’excédent de fonctionnement reporté (chapitre

002) pour 179 159,37 euros conformément à la délibération

d’affectation des résultats,

• en mouvements d’ordre : aucune inscription nouvelle n’affecte les

mouvements d’ordre.

b) En dépenses :

Les dépenses d’exploitation du budget annexe de la Pôle nautique sont majorées de 179 159,37 euros par rapport au budget primitif 2017. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :

• en mouvements réels : les crédits ouverts au BP 2017 sont majorés de 179 159,37 euros répartis comme suit :

o chapitre 011 « charges à caractère général » : 139 000

euros pour la poursuite du programme d’amélioration du service

aux usagers.

o chapitre 012 « charges de personnel » : 40 000 euros ,

o chapitre 022 « dépenses imprévues » : 159,37 euros,

• en mouvements d’ordre : les crédits ouverts au budget primitif 2017 au titre du chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre

sections » ne sont pas modifiés dans le cadre de cette décision budgétaire.

B) En section d’investissement :

a. En recettes :

Les recettes d’investissement du budget annexe du Pôle nautique sont majorées de 154 861,77 euros par rapport au budget primitif 2017.

• en mouvements réels :

Cette augmentation des crédits ouverts correspond au résultat

d’investissement reporté (chapitre 001) pour un montant de

154 861,77 euros conformément aux résultats du CA 2016.

• en mouvement d’ordre : les crédits ouverts au budget primitif 2017 au titre du chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre

sections » ne sont pas modifiés dans le cadre de cette décision budgétaire.

b. En dépenses :79 79

Les dépenses d’investissement du budget annexe du pôle nautique sont majorées de 154 861,77 euros par rapport au budget primitif 2017. Cette augmentation des crédits ouverts est répartie comme suit :

• en mouvements réels : les dépenses augmentent de 69 814,27 euros par rapport au BP 2017. Ces crédits nouveaux se ventilent ainsi :

au chapitre 21 « immobilisations corporelles » les

crédits sont majorés de 39 814,27 euros .

au chapitre 23 « immobilisation en cours » les crédits

sont majorés de 30 000 euros pour l’aménagement des

pontons de la halte nautique.

• en mouvements d’ordre : aucune inscription nouvelle n’affecte les mouvements d’ordre.

La section d’investissement du budget supplémentaire du budget annexe Pôle Nautique est donc déséquilibrée après vote de cette décision modificative avec un excédent de 85 047,50 euros correspondant au déficit des restes à réaliser 2016. En cumulant les reports 2016 (85 047,50 euros) et les dépenses prévues au BS 2017, nous obtenons bien un nouvel équilibre de la section d’investissement se chiffrant à 154 861,77 euros .

O

80 80

Rapporteur : Mme DELMAS DEL2017-04-149

FIXATION des TAUX D’IMPOSITION

ANNÉE 2017

Mes chers collègues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu le Budget Primitif 2017 adopté le 13 décembre 2016,

Considérant que les taux 2016 des trois taxes ménages étaient les suivants : - taxe d’habitation : 22,38 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,43 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60,08 %

Considérant qu’au terme du Débat d’Orientation Budgétaire 2017 et au vu du Budget Primitif 2017, il a été proposé, afin de garantir les capacités d’investissement de la Commune, tout en préservant le pouvoir d’achat de nos concitoyens, de maintenir les taux d’imposition communaux, pour les trois taxes ménages, à leur niveau de 2016.

Considérant que l’état fiscal 1259 COM fixe le montant des bases estimatives 2017 comme suit :

Et il en découle un produit attendu à taux constant de 26 112 982 euros.

En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 03 avril 2017 de bien vouloir :

- VOTER les taux d’imposition, pour 2017, identiques à 2016 et 2015 comme suit :

o Taxe d’habitation 22,38 %

o Taxe foncière sur les propriétés bâties 23,43 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties 60,08 %

- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités y afférentes.

Bases d'imposition

effectives 2016

Bases estimatives

2017

Variation bases

estimatives

dont part

législative

dont part

physique

Produit à taux

constant

Taxe d'habitation 61 517 073.00 62 460 000.00 1.53% 0.40% 1.13% 13 978 548.00

Taxe Foncière sur propriétés bâties 49 554 620.00 50 696 000.00 2.30% 0.40% 1.90% 11 878 073.00

Taxe Foncière sur propriétés non bâties 435 018.00 426 700.00 -1.91% 0.40% -2.31% 256 361.00

TOTAL TAXES MENAGES 111 506 711.00 113 582 700.00 1.86% 0.40% 1.46% 26 112 982.0081

Monsieur le Maire :82 82

Rapporteur : M.CARDRON DEL2017-04-15083 83

SURVEILLANCE DES PLAGES

Convention entre la Société Nationale de Sauvetage en Mer

et la commune de La Teste de Buch

Note explicative de synthèse

Pour pallier le désengagement progressif des maîtres nageurs sauveteurs CRS, la commune

fait appel depuis 2009 à des nageurs sauveteurs de la SNSM.

Les conditions techniques et financières dans lesquelles ces nageurs sauveteurs sont mis à la

disposition de la collectivité sont établies par une convention avec la commune.

Outre la rémunération directe des nageurs sauveteurs la SNSM nous demande de participer

aux frais inhérents :

- à la formation initiale et continue,

- à l’équipement individuel des nageurs sauveteurs,

- et à la préparation et gestion de leur affectation ainsi que de leur suivi local.

En conséquence de quoi :

Au titre de l’année 2016 , la subvention était fixée à 7€ par sauveteur et par jour travaillé,

soit la somme globale de 8 400€. ( 25 sauveteurs avaient été mis à la disposition de notre collectivité)

Au titre de cette année, la subvention reste fixée à 7€ par sauveteur et par jour travaillé,

soit la somme globale de 6 951€.

Ces 22 sauveteurs seront répartis comme suit :

- 17 MNS effectueront 44 jours de travail sur la saison,

- 5 effectueront 49 jours de travail sur la saison (le poste de secours de Cazaux Lac sera

opérationnel dès le 1 er juillet 2017).

Mode de calcul (pour information) :

6 951 €= [17 sauveteurs x 7€ x (18 j juillet + 23 j août + 3j sept. )] + [5 sauveteurs x 7 € x (23 j juillet +

23 j août + 3j sept. )]SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER

Reconnue comme Établissement d'Utilité publique par décret du 30 avril 1970

Héritière de la Société Centrale de Sauvetage des Noufrogés

el de la Société des Hospitaliers Souveleurs Bretons

CONVENTION LE PRÉSIDENT Entre :

@

% dénomination de la collectivité territoriale.

Ci après dénommée « la collectivité »

Et :

La Société Nationale de Sauvetage en Mer,

association reconnue d’utilité publique par décret du 30 avril 1970,

dont le siège social est sis 31 Cité d’Antin, 75 009 Paris

Siret n° 775 665 029 00184

Ci après dénommée « la S.N.S.M. »

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la surveillance, pendant la saison estivale, de ses plages aménagées, la collectivité, qui ne possède pas les compétences nécessaires pour assurer cette mission, a souhaité s’adjoindre les services de personnel qualifié, compétent et entraîné.

Dans ce cadre, des contacts ont été noués avec la S.N.S.M., association reconnue d’utilité publique, titulaire d’agréments de missions de sécurité civile, afin d’examiner les conditions dans lesquelles des nageurs-sauveteurs pourraient être proposés à la Collectivité.

A l'issue des discussions la Collectivité a décidé de faire appel à la SNSM afin qu'elle dispose des moyens nécessaires pour assurer sa mission.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La S.N.S.M fournira des personnels formés correspondant aux demandes qui ont été faites, afin de soutenir la Collectivité dans le cadre de sa mission de service public de surveillance des baignades aménagées le long des plages de cette dernière.

La durée de la convention est de... (1 ou 3 ans à préciser) an à compter de la date de signature par la collectivité.

31 Cité d’Antin 75009 PARIS — Tél 01 56 02 64 64 — Fax 01 56 02 64 63 - CCP Paris 1014 - 74 D ©

Société Nationale de Sauvetage en Mer - Service des Nageurs-Sauveteurs 14

84 84 ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES

1 - La prestation de la S.N.S.M. consistera dans :

1.1 La proposition de personnels qualifiés titulaires du diplôme du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) conformément à l’article D. 322-11 du code du sport. Ces Nageurs-Sauveteurs seront également titulaires du certificat de compétences de Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2), du permis bateau, du Certificat Restreint de Radiotéléphoniste (CRR}) et de l’unité d'enseignement de Surveillance et Sauvetage Aquatique (SSA) sur le littoral avec la mention pilotage défini par l’arrêté ministériel du 19 février 2014.

Lorsqu'un Nageur-Sauveteur n’est pas titulaire d’une de ces qualifications complémentaires, la collectivité en sera avisée,

Il pourra également être titulaire de qualifications supérieures en fonction des besoins et de la configuration des zones à surveiller (qualification côtes dangereuses, marine jet niveau 1 et 2, embarcations semi-rigides), En revanche, lorsqu'il est titulaire d’un permis de conduire de véhicule terrestre, la municipalité devra s’assurer de ses compétences à piloter un véhicule du type tout terrain avant de lui en confier l’usage dans le respect de la règlementation en vigueur.

1.2 - La collectivité recrutera le personnel en tant qu’agent non-titulaire de la fonction publi itoriale soumis aux dispositions relatives à ce statut telles que précisées dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Elle en est l'employeur.

ARTICLE 3 : SITUATION DES PERSONNELS

Ce personnel est recruté par la collectivité agissant en tant qu’employeur pour un mois, deux mois ou plus, ou éventuellement pour une période inférieure à 30 jours en particulier pendant la demi-saison. La durée maximum de recrutement est de 6 mois au cours d’une même période de 12 mois, conformément à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

ARTICLE 4 : CONDUITE DE LA MISSION

La fonction de Nageur-Sauveteur s’exerce pour le compte des collectivités signataires de la convention. Dans ce cadre, les personnels qualifiés sont soumis à l’autorité hiérarchique et opérationnelle du Maire de la commune dans laquelle ils sont affectés. Ils exercent leur mission dans la limite des compétences pour lesquelles ils ont été formés.

ARTICLE 5 : CONTRÔLE DE LA MISSION

Conformément aux dispositions des articles L 2212-2 et L 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de Nageur-Sauveteur s’exercent pour le compte de la commune dans le cadre de ses responsabilités liées à la mission de surveillance à l’intérieur de la zone des 300 mètres à compter de la limite des eaux.

ARTICLE 6 : PRESTATION COMPLEMENTAIRE

La SNSM pourra fournir pour répondre à une demande écrite de la collectivité un accompagnement spécifique sous forme de conseils pour l’équipement des postes de secours et la préparation des sites.

Les annexes, parties intégrantes de la présente convention, complètent celle-ci en précisant notamment les conditions techniques et financières, liées à La dite convention.

Fait à Paris, le 19 janvier 2017

Le Président de la SNSM Le Maire

Le Président

Xavier DE LA GORCE

Société Nationale de Sauvetage en Mer — Service des Nageurs-Sauveteurs 2/4

85 85

ANNEXE

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS TECHNIQUES

1.1 Remplacement de sauveteurs

En cas de défaillance d’un sauveteur, la S.N.S.M. s’efforcera de proposer un remplaçant dans les meilleurs délais.

1.2 Equipement des postes de secours

La collectivité territoriale met à la disposition des Nageurs-Sauveteurs un local et les moyens matériels d'intervention et de secours (embarcation, matériels permettant d’apporter les premiers secours et les soins, équipements de sauvetage, produits de premier soins, liaisons téléphoniques et radiotéléphoniques, eau courante, etc.). Ces moyens sont au moins ceux définis dans la circulaire 86-204 du 19 juin 1986. Ils doivent être en bon état d'utilisation pour la mission et entretenus ou remplacés par les soins de la collectivité territoriale.

Cette disposition est indispensable à la réalisation de la prestation. Elle ne souffre aucune dérogation.

Elle peut être contrôlée par les services de sécurité du département.

Des panneaux d’affichage, situés aux accès des plages, précisent les heures de surveillance des plages et donnent les informations nécessaires à la sécurité des baigneurs, en conformité avec l’arrêté municipal annuel relatif à la surveillance des plages concernées.

Des panneaux et un pavillon, fournis par la S.N.S.M., précisent que le poste est tenu par du personnel membre de la S.N.S.M.

1.3 Téléphone du poste de secours

La collectivité territoriale doit équiper le poste de secours d’un téléphone devant servir à transmettre les alertes aux services de secours. La collectivité se réserve le droit de faire brider les lignes téléphoniques en limitant les appels

sortant, mais en veillant toutefois à ce que l’accès aux services de secours (SAMU, Pompiers, Police ou Gendarmerie, CROSS) demeure libre.

14 Service

1.4.1 Les horaires de surveillance sont définis par l'arrêté municipal précité (para. 1.2). Les heures de surveillance n’incluent pas le temps nécessaire à la mise en place, au rangement du matériel, pour l’ouverture et la fermeture du poste et à l’entraînement quotidien.

Chaque sauveteur effectue au minimum 35 heures de service par semaine. Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite du contingent fixé par le décret 2004-1381du 21 décembre 2004. Chaque sauveteur bénéficie au minimum d’une journée de repos par semaine, normalement prise en dehors des samedis, dimanches, et jours fériés. Les jours de repos doivent être pris régulièrement et ne peuvent être cumulés en fin de mission.

14.2 Des structures locales de la S.N.S.M. peuvent être sollicitées dans le cadre de sa mission de soutien à la collectivité pour la mission de surveillance des plages. Le représentant local de la SNSM, en accord avec l'employeur peut-être un Président de station ou son représentant désigné, un Directeur de centre de formation, le Délégué Départemental ou le Délégué Départemental Adjoint. Il n’aura cependant aucune responsabilité dans la conduite opérationnelle de la mission de surveillance des plages.

15 Tenue

En service, les sauveteurs ne portent pas d'autre tenue que celle fournie par la S.N.S.M., et adaptée à la mission.

1.6 Logement

La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de chaque sauveteur, et de lui seul, une formule

d’hébergement dans des conditions décentes, permettant d'assurer un repos réparateur conformément aux conditions prévues par la règlementation.

Dans la mesure du possible, les hébergements du chef de secteur (lorsqu'il existe) et du chef de poste sont prévus, pour lui-même et sa famille (conjoint(e) et enfants mineurs).

La collectivité pourra demander une réparation lorsque le maintien en bon état du logement n’aura pas été effectué par les sauveteurs.

Société Nationale de Sauvetage en Mer -— Service des Nageurs-Sauveteurs 3/4

86 1.7 Protection sociale

La protection sociale des sauveteurs recrutés en qualité d’agent non titulaire de la fonction publique territoriale résulte du versement par la collectivité territoriale employeur de l’ensemble des cotisations sociales.

De même, la collectivité territoriale fait son affaire de l’examen médical d’embauche, au titre de la médecine du travail.

1.8 Responsabilité

La responsabilité à l’égard des tiers est garantie par les règles applicables aux agents des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

2.1 Rémunération des Nageurs-Sauveteurs

Les Nageurs-Sauveteurs sont assimilés aux opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, dont le statut est défini par le décret 92-368 du 1 avril 1992 modifié. Ils sont donc rémunérés dans les conditions suivantes :

Chef de secteur Echelon 7 de l’échelle C3 IB : 475 IM : 413

Chef de poste Echelon 5 de l’échelle C3 1B : 445 IM : 391

Adjoint au chef de poste Echelon 7 de l’échelle C2 IB : 403 IM : 364

Sauveteur qualifié Echelon 1 de l’échelle C1 IB : 347 IM : 325

L'avantage en nature logement, s’il est utilisé devra être rajouté au salaire de base ci-dessus proposé au même titre que tout autre avantage qui serait consenti.

En cas de revalorisation des indices de rémunération des nageurs-sauveteurs entre la signature de la convention et le début de la saison, la collectivité doit les prendre en compte dans la limite supérieure de l’indice modifié.

Heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires éventuelles sont rémunérées suivant le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié (relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Congés payés :

A cette rémunération s’ajoute l’indemnité de congés payés fixée à 10% de la totalité de la rémunération.

2.2 Participation financière

Afin de proposer des Nageurs-Sauveteurs répondant aux qualifications définies par l’article 2 de la présente convention, la SNSM est amenée à engager des frais pour la formation, l’équipement individuel de ces Nageurs- Sauveteurs, la préparation et la gestion de leur affectation, ainsi que leur suivi local.

Pour permettre à la S.N.S.M. de répondre à ces exigences, la collectivité territoriale versera au siège de la SNSM, au plus tard le 1% juillet de l’année en cours, une participation, par virement à l’ordre de la SNSM sur le CCP Paris 20041/00001/0101474D020/clé04.

Le montant global de cette participation sera fixé, par sauveteur et par jour de service, à SEPT euros.

Fait à Paris, le 19 janvier 2017

Le Président de la SNSM Le Maire

Le Président

Xavier DE LA GORCE

Société Nationale de Sauvetage en Mer — Service des Nageurs-Sauveteurs 4/4

87 87 88

Monsieur le Maire :89

Rapporteur : M. BIEHLER DEL2017-04-151

90

90

d’animation (IB 351 / IM 328) ;

• animateur surveillant de baignade : 1 er échelon du grade

d’animateur (IB 366 / IM 339) ;

• directeur BAFD : 2 e échelon du grade d’animateur (IB

373 / IM 344).

Pôle Prévention et sécurité au

travail – Surveillance des plages et

baignade

Rémunération des sauveteurs aquatiques :

• selon la grille adoptée par le Syndicat intercommunal à

vocation unique (SIVU) pour la surveillance des plages et

lacs girondins

• ou selon les dispositions indiquées dans l’article 2.1 de

l’annexe de la convention signée avec la Société

nationale de sauvetage en mer (SNSM).

Grille de rémunération des sauveteurs aquatiques SIVU

La rémunération des nageurs-sauveteurs proposés par le SIVU pour la surveillance des plages et lacs girondins est basée sur les grades du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. A cette rémunération, s’ajoute l’indemnité de congés payés fixée à 10 % de la rémunération brute.

Sauveteurs aquatiques équipiers

Ancienneté au sein du

SIVU Echelon Indice Brut Indice Majoré

De 0 an à 2 ans 1er 357 332

3 ans 2e 361 335

4 ans 3e 365 338

5 ans 4e 374 345

6 ans 5e 393 358

7 ans 6e 425 377

8 ans 7e 446 392

Adjoint chef de poste lac

Ancienneté dans les

fonctions Echelon Indice Brut Indice Majoré

De 0 an à 2 ans 1er 446 392

3 ans 2e 452 396

4 ans 3e 464 406

4e 471 411

OI

91

Chef de poste lac

Ancienneté dans les

fonctions Echelon Indice Brut Indice Majoré

De 0 an à 2 ans 1er 497 428

3 ans 2e 524 449

3e 557 472

Adjoint chef de poste océan

Ancienneté dans les

fonctions Echelon Indice Brut Indice Majoré

De 0 an à 2 ans 1er 452 396

3 ans 2e 464 406

4 ans 3e 471 411

4e 500 431

Chef de poste océan

Ancienneté dans les

fonctions Echelon Indice Brut Indice Majoré

De 0 an à 2 ans 1er 527 451

3 ans 2e 559 474

4 ans 3e 589 497

4e 621 521

Grille de rémunération des sauveteurs aquatiques SNSM

La rémunération des nageurs-sauveteurs proposés par la SNSM est basée sur les grades du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives. A cette rémunération, s’ajoute l’indemnité de congés payés fixée à 10 % de la rémunération brute.

Fonction Grade Echelon Indice Brut Indice Majoré

Chef de poste

Opérateur des activités

physiques et sportives

principal

5e 445 391

Adjoint au chef de

poste

Opérateur des activités

physiques et sportives

qualifié

7e 403 364

Sauveteur qualifié Opérateur des activités physiques et sportives 1er 347 325 92 92

Sur nécessité de service, les agents contractuels pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 03 avril 2017 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

• RECRUTER dans les conditions fixées par l’article 3 2° de la loi

numéro 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, pour faire face aux besoins

précités, des agents contractuels qui devront avoir le niveau d’études

correspondant aux diplômes ou titre permettant l’accès aux différents grades

concernés.

• SIGNER les contrats de recrutement ainsi que les avenants

éventuels étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux

charges sociales de ces agents sont inscrits aux budgets de l’exercice en

cours.93

Recrutement d’agents contractuels

pour faire face à des besoins saisonniers

Note explicative de synthèse

L’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux collectivités territoriales de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, dans la mesure où la durée du recrutement n’excède pas six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.

Chaque année, la commune recrute donc des saisonniers pour renforcer les services, garantir la continuité du service public notamment en assurant le nettoyage et propreté des plages, l’entretien des espaces verts, la propreté des espaces publics ainsi que l’organisation des manifestations sportives et culturelles. Ils peuvent être également affectés au service de la Police municipale et dans les services administratifs de la collectivité.

De plus, des agents contractuels recrutés sur quelques postes et fonctions doivent justifier d’une certaine qualification comme :

• les surveillants des plages et des baignades (plages océanes et lac de Cazaux),

• les animateurs des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),

• les intervenants CAP 33,

• les Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) qui doivent obligatoirement être,

à la demande de M. le Maire, agréés par le procureur de la République et

assermentés par le juge d’instance.

Monsieur le maire : LE

94

Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL2017-04-15295 95

Rapporteur : M. EROLES DEL2017-04-153

ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF GIRONDE RESSOURCES

ADHÉSION DE LA COMMUNE

Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux de département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil Département de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif,

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « GIRONDE RESSOURCES »,

Mes chers collègues,

Considérant l’augmentation des difficultés administratives, juridiques et techniques rencontrées par les collectivités, le Département de la Gironde a souhaité reconfigurer et renforcer son offre d’ingénierie territoriale pour les accompagner dans leurs réflexions et leurs projets.

Jusqu’ici, le Département avait mis en place un système de soutien aux collectivités au travers de son Agence d’Appui au Développement Territorial (A.D.T.) : une direction départementale qui effectue essentiellement des missions d’aides et d’accompagnement aux projets d’investissements des collectivités locales.

Pour renforcer son action et pour se positionner comme un interlocuteur privilégié et important du bloc communal dans le domaine de l’ingénierie territoriale et afin d’affiner les besoins et attentes des territoires, le Département a engagé une importante démarche de réflexion et de concertation avec les acteurs publics.

L’aménagement et l’attractivité des territoires passent par la capacité des acteurs locaux à concevoir et mettre en œuvre des projets visant à améliorer l’offre de services aux habitants, le cadre de vie des citoyens et à générer de la valeur ajoutée au niveau local.

Cela suppose donc que les collectivités puissent prendre appui sur une ingénierie territoriale complémentaire leur permettant de mener à bien leurs projets.

Fort de toutes ces informations et de ce diagnostic, et en s’appuyant sur l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Département de la Gironde souhaite mettre en place une nouvelle structure dédiée à l’Ingénierie Territoriale associant les Communes et les EPCI. 96 96

Cette structure sera un établissement public administratif (EPA) qui apportera une assistance d’ordre technique, administrative, juridique et/ou financier à ses membres qui en feront la demande.

Ce nouvel outil proposera une nouvelle offre d’ingénierie assortie de prestations et reposant sur l’expertise multiple et la mosaïque des compétences métiers des agents départementaux.

Ainsi, pour son offre de services répondant aux besoins locaux, l’EPA donnera les moyens aux communes et à leurs groupements, de maîtriser étape après étape le montage et la mise en œuvre des projets notamment autour de l’expression et de la formalisation des besoins, la réalisation d’études d’opportunité ou de faisabilité (financières, techniques,...), l’aide à la rédaction des documents administratifs (cahier des charges, marchés publics), l’aide à la recherche de financements publics (Département, Région, Etat, Europe,...), l’aide au suivi des travaux du projet, l’assistance à maîtrise d’ouvrage).

C’est donc une véritable aide à la décision, alliant à la fois réactivité, compétences, savoir- faire, connaissance des spécificités du cadre d’intervention (proximité, cultures administrative, technique et territoriale), écoute et polyvalence, qui sera proposée aux futurs adhérents de cet EPA.

Le périmètre d’intervention comprendra au démarrage de l’EPA les domaines suivants :

• Ingénierie et analyse financière : mission de conseils de gestion et d’optimisation des

financements mobilisables pour les projets.

• Conseils administratif, juridique et technique en gestion locale : réalisation de mission

d’assistance et de conseils, d’assistance à maitrise d’ouvrage.

• Assistance aux systèmes d’information décisionnelle et géographique : cadastre

numérique, archivage électronique,...

• Accompagnement aux conditions du développement économique pour les EPCI.

• Eau : ressources, adduction eau potable, assainissement et inondation : conseils et

accompagnement d’évaluation des besoins, missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

• Urbanisme, foncier : conseils et accompagnement en phase d’évaluation des besoins.

• Voirie : conseils et accompagnement en phase d’évaluation des besoins.

• Développement durable ; résorption de la précarité énergétique, aide à la gestion des

déchets, accompagnement des agendas 21 locaux,

Compte tenu de l’intérêt pour la collectivité de l’existence d’une telle structure, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 03 avril 2017, de bien vouloir :

- APPROUVER les statuts de l’agence technique départementale « GIRONDE

RESSOURCES » ci-joints,

- ADHÉRER à « GIRONDE RESSOURCES »,97 97

- APPROUVER le versement d’une cotisation dont le montant sera fixé par l’assemblée

générale de l’EPA,

- DÉSIGNER M. EROLES en tant que membre titulaire pour siéger au sein de « GIRONDE

RESSOURCES » et M. GARCIA en tant que membre suppléant,

- AUTORISER M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

ADMINISTRATIF

GIRONDE RESSOURCES

98 98 Sommaire

CHAPITRE 1 — CRÉATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3

ArticleL: Créations sommes mines ERA EE TEA on deennevneenenneenenere entree 3

Article 2 : Objet... iusssiiesieeinnieeinssssrneesnnessenerieeceseeesneeeesneeeeeereneenne 3

Article 3 : Siège social... 3

Article: Durée ne nn nn ten enennnneneeesenenennneneene een enrnee ne 4

Arbéle Sr Membres. oies 4

Article 6 : Conditions d'adhésion... is 4

Arücle.7 : Conditions'de rettaitssssemenanneamnnnnsmnntinrenmeeneneenemenennss 4

Ace: DssOon nernenrsenrenesmennssannnnusenanennesnnnnrenennenenn una 5

CHAPITRE 2 — FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE ii eicnreresrerennnenreeeeneenennenn 5

Arücle9 : Compositian:de FAssemblée: Générale... 5

Article 10 : Rôle de l’Assemblée Générale Ordinaire... 6

Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire 7

Article12 : Conseil d'Administration:.ssssssnenmaevunnsnEmrmnEmanennnenennannnnnnnnnennnn 7

Article 13 : Fonctionnement du Conseil d'Administration... 8

Article 14 : Rôle du Conseil d'Administration... 9

Article 15 : Rôle du Président du Conseil d'Administration... 9

Article 16 : Directeur (trice) de l'agence ii iinieeneerenreenreeneeneennenes 10

Article 17 ; Règlement intérielfassssssssennenssinnennssiassarsseseessnreeneereesmonmeneenenesrennenecesnuee 10

CHAPITRE 3 — REGIME FINANCIER... inner 10

Article 18 RESSOURCES rncmnnmnenee ne en RO ET Et ana 10

Article 19 : Régime financier SE LUS GE D SRE TES E SEE EG 11

Article 20 : Procédures d'achats... issus 11

2

99 99 CHAPITRE 1 — CRÉATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE -— DISPOSITIONS

GÉNÉRALES

Article 1 : Création

En application de l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer

entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée

d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du

département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Cette agence est dénommée : « Gironde Ressources ».

Article 2 : Objet

L'agence a pour projet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI de Gironde adhérents qui

le demandent une assistance d'ordre administrative, juridique, financière et technique en particulier dans les domaines suivants :

- Accompagnement aux conditions du développement économique ;

- Construction et espaces publics ;

- Environnement et développement durable notamment la résorption de la précarité énergétique et

la mise en place d’un Agenda 21;

- Eau : ressources, adduction eau potable, assainissement et inondation

- Foncier ;

- Gestion locale ;

- Marchés publics ;

- Systèmes d’information décisionnel et géographique ;

- Voirie.

Dans le cadre de la réalisation de leur projet d'aménagement, les collectivités adhérentes pourront

s'appuyer sur les agents de Gironde Ressources pour être accompagnés dans leur réflexion. Les

agents de Gironde Ressources assureront la coordination entre les différents partenaires et

l'interface avec les différentes directions du Département concernées par le projet.

Article 3 : Siège social

Son siège social est fixé à l'Hôtel du Département - Conseil Départemental de la Gironde 1, esplanade

Charles de Gaulle CS 71223 33074 Bordeaux Cedex

100 100 Ilne peut être transféré qu'à la suite d’une décision du conseil d'administration.

Article 4 : Durée

L'agence est créée pour une durée indéterminée.

Article 5 : Membres

Sont membres de l'Agence, le Département de la Gironde, les Communes et les Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) adhérents.

Seuls siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérants, les Conseillers Départementaux

et leurs suppléants désignés par le Département (au nombre de 11 — dont de droit le Président du

Département - désignés par l'assemblée délibérante), les Maires ou leurs représentants pour les

Communes ainsi que leurs suppléants, les Présidents ou leurs représentants pour les EPCI ainsi que

leurs suppléants.

Article 6 : Conditions d'adhésion

Sont membres fondateurs de Gironde Ressources, le Département de la Gironde ainsi que

l'ensemble des communes et EPCI qui auront délibéré au jour de l'assemblée constitutive sur :

l'adhésion, l'approbation des présents statuts, la cotisation annuelle, la désignation du maire ou du

président et de leurs suppléants devant siéger à l'assemblée générale.

Les communes et EPCI autres que ceux primitivement adhérents, peuvent adhérer à Gironde

Ressources dès la transmission au conseil d'administration de leur demande d'adhésion sous la

forme d’une délibération prise dans les mêmes conditions que celles des membres fondateurs.

La décision d'adhésion au sein de l’agence est prise par le Conseil d'administration.

La liste des membres fondateurs ainsi que celle des nouveaux adhérents seront présentées par le

Président lors de chaque assemblée générale pour information aux membres.

Une cotisation, sera versée chaque année à Gironde Ressources par chaque membre adhérent. Son

montant sera déterminé par le conseil d'administration à la majorité de ses membres.

Article 7 : Conditions de retrait

La qualité de membre de l'agence se perd par le retrait volontaire ou le non-respect des statuts et engagements liés.

101 101 Tout membre peut demander son retrait de l'agence en produisant la délibération de l'organe

compétent.

La décision de retrait sera entérinée par le conseil d'administration qui prononcera le retrait qui prendra effet le jour de la décision du conseil d'administration.

Tous les engagements qui auraient été pris avant la date de demande de retrait par le membre

concerné à l'égard de l’agence devront être honorés et restent à sa charge.

En cas de non-respect des statuts ou de toute autre obligation liée à la qualité de membre, la perte

de cette qualité est décidée par le conseil d'administration, après une mise en demeure adressée au membre de respecter ses engagements, restée sans effet.

Tout membre de l'agence qui n’acquitterait pas sa cotisation pourra être exclu de l'agence par un vote à la majorité des membres du conseil d'administration.

Dans cette hypothèse, le retrait prend alors effet dès notification à l'intéressé de la décision par le

conseil d'administration.

Le président informera l'assemblée générale de toute décision de retrait.

Aucun remboursement de la cotisation annuelle versée ne sera effectué.

Article 8 : Dissolution

La dissolution de l'agence ne pourra être décidée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts.

L'assemblée générale extraordinaire arrête les conditions de la liquidation de l'agence et désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés, sous réserve du droit des tiers, d’apurer les dettes et les créances

et de céder les actifs.

CHAPITRE 2 — FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE

Article 9 : Composition de l’Assemblée Générale

L'assemblée générale comprend l’ensemble des membres adhérents de l'Agence Technique

Départementale Gironde Ressources répartis en 2 collèges :

Le collège départemental composé des 11 conseillers départementaux ou leurs suppléants désignés

au sein de l’assemblée départementale.

102 102

Le collège des communes et des EPCI composé des maires et des présidents, ou leurs représentants

ou suppléants, par commune ou établissement public intercommunal, désignés par délibération de

leurs organes respectifs.

Chaque membre de l'assemblée générale dispose d’une voix.

Chaque collectivité élit un délégué suppléant par délégué titulaire.

Le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire.

Le délégué suppléant peut assister aux séances sans voix délibérative lorsque le titulaire est présent.

En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner à un

délégué titulaire du même collège de son choix pouvoir de voter en son nom.

Chaque membre ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

Le mandat des délégués au sein de Gironde Ressources est lié à celui de l'assemblée qui les a

désignés. Ce mandat expire lors du renouvellement de leur organe délibérant respectif.

Les décisions des assemblées générales sont consignées dans un procès verbal signé par le

Président.

Le mode de désignation des représentants de l'assemblée générale au sein du conseil

d'administration est fixé à l’article 12 des présents statuts.

Article 10 : Rôle de l’Assemblée Générale Ordinaire

L'assemblée constitutive de Gironde Ressources se tiendra entre le Département de la Gironde et les

communes et EPCI ayant valablement délibérées sur leur adhésion.

L'assemblée générale constitutive est convoquée par le Président du Conseil Départemental qui en fixe l’ordre du jour.

Les convocations sont envoyées au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée.

L'assemblée générale constitutive se réunira sans condition de quorum.

La liste des membres fondateurs de Gironde Ressources sera communiquée lors de l'assemblée générale constitutive.

L'assemblée générale ordinaire se réunira au moins une fois par an, sur convocation du Président de Gironde Ressources.

L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire est fixé par le Président. Celui-ci est tenu d'y faire

figurer toutes les questions, dont l'inscription lui est demandée par.un tiers au moins des membres

de l'assemblée générale, dès lors qu’elles lui auront été présentées au moins 4 jours avant la date

fixée pour la réunion de l’assemblée générale.

Elle entend lecture du rapport du conseil d'administration sur le bilan d'activités de l'agence et des

comptes de l’année passée, ainsi que la présentation du budget prévisionnel. Elle a un rôle de proposition.

103 103 Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.

Le quorum est atteint lorsque 25 % des membres de l'assemblée générale ordinaire sont présents ou

représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, dans un délai minimum de 8 jours d'intervalle, elle peut alors valablement délibérer sans règle de quorum.

Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire

L

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président à son initiative ou sur proposition du tiers des membres de l'assemblée générale adressée au Président.

La réunion de l’assemblée générale extraordinaire se tient au plus tôt 8 jours après l'envoi de la

convocation aux membres par le Président et, dans le cas d’une saisine par le tiers des représentants

des membres, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le

Président.

Sur proposition conforme du conseil d'administration, seule l'assemblée générale extraordinaire

peut décider de la dissolution de l'agence.

Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de chacun des deux collèges de votants y sont présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l'assemblée générale

extraordinaire est convoquée à nouveau dans un délai minimum de 8 jours d'intervalle. Elle peut

alors valablement délibérer sans règle de quorum.

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité des membres

présents ou représentés.

Article 12 : Conseil d'Administration

Le conseil d'administration comprend 17 membres.

Le Président du Conseil Départemental est de droit le Président du conseil d'administration.

En cas d’empêchement, il est remplacé par un des vice-présidents issu du collège départemental. En

cas de partage des suffrages, sa voie reste prépondérante.

Ilest assisté de 4 vice-présidents, deux issus de chaque collège.

Le conseil d'administration procède lors de sa première séance qui suit l'assemblée générale

constitutive à l'élection des 4 vice-présidents.

Les membres du collège des communes et EPCI sont désignés au sein de leur collège réuni lors de

l'assemblée générale ordinaire selon les modalités relatives au scrutin de liste.

104 104 Les membres du collège départemental sont désignés par l'assemblée du conseil départemental.

°__ Pour le premier collège : 10 représentants du Département et 10 suppléants

+ Pour le second collège : le groupe des représentants des Communes et des Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale désigne 6 représentants dont 3 des communes et 3

suppléants et 3 des EPCI et 3 suppléants

Leur mandat est lié à celui de l'assemblée qui les a désignés. Ce mandat expire lors du

renouvellement de leur organe délibérant respectif.

Les fonctions de membres du conseil d'administration ne donnent pas lieu à indemnisation.

S'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, ils cessent immédiatement de faire

partie du conseil d'administration.

Dans ce cas, ainsi que suite à un décès ou à une démission, le collège des communes et EPCI désigne

lors de l'assemblée générale, pour la durée restante du mandat interrompu, un nouveau remplaçant.

En ce qui concerne le remplacement d'un représentant du Département, l'assemblée

départementale désigne en son sein un nouveau représentant à l'assemblée générale et au conseil

d'administration. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l’époque où devait

normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Président est renouvelé lors de chaque renouvellement de l'assemblée départementale.

Les vice-présidents sont renouvelés lors du renouvellement de leur organe délibérant respectif.

Article 13 : Fonctionnement du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins 1 fois par an sur convocation de son Président qui fixe

l'ordre du jour ou à défaut, à la demande écrite des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour

déterminé. La convocation est adressée au moins 8 jours avant.

Néanmoins, le premier conseil d'administration de l'agence se tiendra immédiatement après le

déroulement de l'assemblée générale constitutive, sans que soit respecté le délai précité, sur un

ordre du jour fixé par le Président.

Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par leur suppléant ou en

donnant pouvoir par écrit à un autre membre du conseil d'administration.

Chaque membre ne peut détenir qu’un pouvoir.

Le directeur de l'agence assiste aux séances à titre consultatif.

Le Président peut convoquer toute personne dont il estime la présence utile aux débats du Conseil. Les personnes ainsi convoquées n’ont pas voix délibérative.

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.

105 105 Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou

représentée. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec

le même ordre du jour dans un délai maximum de 8 jours, il délibère alors sans condition de

quorum.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue de ses membres présents

ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions font l’objet de procès-verbaux signés par le Président.

Article 14 : Rôle du Conseil d'Administration

Le conseil d'administration délibère sur :

e le rapport d'activité de l'agence,

+ les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ainsi

que sur la politique de l'agence,

e le tarif des cotisations des membres et de toutes prestations spécifiques,

e le budget, les crédits supplémentaires et les comptes,

e les actes administratifs, contrats, conventions et marchés,

+ le règlement intérieur,

e les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels,

e les actions judiciaires et les transactions,

e les modifications statutaires.

Article 15 : Rôle du Président du Conseil d'Administration

Le Président est chargé de la préparation et de l’exécution des décisions des assemblées générales et

du conseil d'administration et doit tenir le conseil d'administration régulièrement informé de la

marche générale des services et de la gestion de l’agence.

A ce titre, il :

e représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile,

e convoque les assemblées générales et le conseil d'administration,

° arrête l’ordre du jour des réunions des assemblées générales et du conseil d'administration,

prépare leurs décisions et en assure l'exécution,

e est l’ordonnateur et prescrit l'exécution des recettes et des dépenses,

e peut créer des régies d'avance et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent

comptable,

e _a autorité sur l’ensemble des services et personnels de l'agence ; il gère le personnel, il

recrute notamment les personnels de l'agence,

e prépare les budgets,

e établit le compte administratif qu’il soumet à l'approbation de l'assemblée générale

ordinaire,

106 106

° peut déléguer sa signature aux vice-présidents et au directeur.

En cas d'incapacité ou d'empêchement, il est remplacé par un des deux vice-présidents issu du collège départemental.

Les vice-présidents secondent le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent en cas

d'absence ou empêchement. Il peut, donner délégation d’une partie de ses fonctions, sous sa

surveillance et sous sa responsabilité, aux vice-présidents, et en cas d’empêchement de ces derniers

au directeur.

Article 16 : Directeur (trice) de l’agence

Le (la) directeur (trice) de l'agence est nommé(e) par le Président.

Sous l'autorité du Président, il (elle) est chargé(e) de l'administration et de la gestion de l'agence, il

(elle) assure la direction du personnel et a en charge l’organisation, l'animation et l'exécution des missions confiées à l'agence.

Article 17 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur voté par le conseil d'administration déterminera les règles de

fonctionnement interne de Gironde Ressources.

Toutes modifications du règlement feront l’objet d’une décision par le conseil d'administration.

CHAPITRE 3 — REGIME FINANCIER

Article 18 : Ressources

Les ressources de l’agence sont constituées par :

e Les cotisations des membres dont le montant sera décidé chaque année par le conseil

d'administration,

e Les subventions,

e Les dons et legs,

+ Toutes autres recettes autorisées par la législation en vigueur.

Le Département met à disposition l’ensemble des personnels (12 ETP) et des moyens nécessaire

(locaux et matériels) à l’activité de Gironde Ressources. Les représentants du Département

informeront le conseil d'administration et l’assemblée générale du cout annuel que représentent ces

moyens permettant à Gironde Ressources de fonctionner.

10

107 107 Article 19 : Régime financier

Les opérations financières et comptables de l’agence sont effectuées conformément aux dispositions

applicables en vertu de l’article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et

conformément aux règles de la comptabilité publique applicables en l'espèce.

Article 20 : Procédures d'achats

Pour ses achats, l'agence se soumet aux procédures du Code des Marchés Publics.

11

108 108 109 109

Monsieur le Maire :110 110

Rapporteur : Mme BADERSPACH DEL2017-04-154

MODIFICATION D’UN PÉRIMÈTRE SCOLAIRE

RENTREE SCOLAIRE 2017

Vu le Code de l’Education,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2010 relative à la modification des secteurs scolaires des écoles publiques maternelles et élémentaires,

Mes chers collègues,

Je vous rappelle que le Conseil Municipal est compétent en matière de détermination et de modification des périmètres scolaires des écoles publiques maternelles et élémentaires implantées sur la commune.

Aussi, dans un souci de rééquilibrer les effectifs des périmètres de Miquelots, qui observe une baisse prévisionnelle significative et de Victor Hugo/Gambetta dont les effectifs sont stables ou en légère hausse, je vous propose de modifier l’affectation scolaire des voies ci-après en les rattachant dorénavant au périmètre du groupe scolaire Les Miquelots :

- Allée de l’Hôpital

- Boulevard du Pyla

- Allée de la Lisière du Golf

- Allée de la Montagnette

- Allée des Greens

- Allée du Bois de Rome

- Chemin de la Mole de Braouet

- Chemin de la Palue

- Chemin de la Tannerie

- Chemin des Près Tremblants

- Chemin du Moulleau

- Rue de Bris

- Rue du Cippe Brémontier

- Square de la Marelle

- Allée du Laurey

- Rue des Cistes

- Rue des Asphodèles

- Rue des Hélianthèmes

- Rue des Osmanthes

- Rue des Saponaires 111 111

ainsi que toute nouvelle voie intégrée dans ce secteur géographique.

Cette modification n’entraînerait pas de fermeture de classe pour les écoles Victor Hugo et Gambetta, et permettrait de limiter la baisse des effectifs du groupe scolaire Miquelots, menacé de fermeture de classe. Les conditions d’apprentissage seraient ainsi améliorées, et l’utilisation des locaux scolaires optimisée.

Cette modification rentrera en application pour la rentrée scolaire 2017.

Les élèves déjà scolarisés et domiciliés sur ce périmètre poursuivront leur scolarité dans les écoles Victor Hugo et Gambetta, sauf si les parents souhaitent les changer de périmètre.

Les fratries concernées par ces changements ne seront pas séparées.

Cette modification a recueilli les avis favorables de l’Inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription et du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale. Les directeurs et les représentants des parents d’élève des écoles concernées ont été informés.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 04 avril 2017 de bien vouloir :

• AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en application ces changements de périmètres scolaires à partir de la rentrée 2017. 112 112

MODIFICATION D’UN PERIMETRE SCOLAIRE

A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE 2017

Note explicative de synthèse

Dans les communes possédant plusieurs écoles publiques, le périmètre scolaire de chacune des écoles est déterminé par le Conseil Municipal.

La délimitation des périmètres géographiques a pour but de tendre vers l’adéquation entre le potentiel des périmètres et la capacité de l’école à les accueillir.

Le Conseil Municipal peut également modifier les périmètres scolaires s’il apparaît un déséquilibre sensible entre les effectifs de plusieurs écoles, pour une amélioration des conditions d’apprentissage et une meilleure utilisation des équipements scolaires.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2010, la Ville de La Teste de Buch est géographiquement découpée en quatre périmètres scolaires, avec pour chacun une école maternelle et une école élémentaire :

- Périmètre Chambrelent/Brémontier

- Périmètre Victor Hugo/Gambetta

- Périmètre Miquelots

- Périmètre Cazaux

En outre, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2008, l’école Jacques Gaume située au Pyla-sur-Mer, et accueillant des élèves de Cours Moyen un et deux, fonctionne en Regroupement Pédagogique Intercommunal avec l’école du Moulleau de la Ville d’Arcachon.

Le service Education constate une baisse prévisionnelle des effectifs sur le périmètre des Miquelots pour la prochaine rentrée scolaire 2017 et les années futures.

En effet, à ce jour, 212 élèves sont scolarisés en élémentaire pour 9 classes. Or, sans prendre en compte les éventuels mouvements à l’intérieur et à l’extérieur de la commune, nous attendons 193 élèves pour la rentrée 2017, 182 pour 2018 et 176 pour 2019. D’ailleurs, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale a informé la Ville des mesures arrêtées par le Comité Technique Spécial Départemental et le Conseil Départemental de l’Education Nationale, avec notamment la fermeture d’une classe à Miquelots élémentaire pour la rentrée de septembre 2017.

Concernant la maternelle, les données de l’Etat Civil de la commune en terme de naissances prévoient une baisse. A ce jour, les effectifs s’élèvent à 107 ; la rentrée 2017 prévoit 87 élèves, avec 22 naissances sur le périmètre des Miquelots ; celle de 2018 en prévoit 83, avec 29 naissances.

A l’inverse, une stabilité en maternelle et une hausse en élémentaire sont prévisibles sur le périmètre Victor Hugo/Gambetta.

L’effectif actuel de Victor Hugo s’élève à 143 enfants scolarisés pour cinq classes, occasionnant une moyenne de 28.6 élèves par classe, ce qui est la moyenne maternelle la113 113

plus élevée sur la commune. Pour la rentrée 2017, les effectifs seraient de 132, incluant 40 naissances sur le périmètre et repasseraient à 147 en 2018, avec 66 naissances.

A Gambetta, les données actuelles correspondent à 242 élèves scolarisés à ce jour, une prévision pour 2017 de 238, 242 en 2018 et 244 en 2019.

Aussi, afin de rééquilibrer ces deux périmètres et sans occasionner de fermeture de classe pour les écoles Victor Hugo et Gambetta, il est proposé de les modifier et d’inclure dorénavant sur le périmètre des Miquelots les voies suivantes :

- Allée de l’Hôpital

- Boulevard du Pyla

- Allée de la Lisière du Golf

- Allée de la Montagnette

- Allée des Greens

- Allée du Bois de Rome

- Chemin de la Mole de Braouet

- Chemin de la Palue

- Chemin de la Tannerie

- Chemin des Près Tremblants

- Chemin du Moulleau

- Rue de Bris

- Rue du Cippe Brémontier

- Square de la Marelle

- Allée du Laurey

- Rue des Cistes

- Rue des Asphodèles

- Rue des Hélianthèmes

- Rue des Osmanthes

- Rue des Saponaires

-

ainsi que toute nouvelle voie intégrée dans ce secteur géographique.

A ce jour, quatre enfants domiciliés dans ce périmètre sont scolarisés en maternelle à l’école Victor Hugo, et six en élémentaire à Gambetta.

Bien évidemment, les élèves déjà scolarisés dans les écoles Victor Hugo et Gambetta poursuivront leur scolarité dans ces deux écoles, et les fratries des élèves déjà scolarisés dans ces écoles ne seront pas séparées, sauf si cela répond à la demande des parents.

La Ville pourra accepter des dérogations, en fonction des prévisions d’effectifs, et dans le respect de l’équilibre dans la répartition des effectifs de chaque école.

Un dialogue a été instauré, en amont du présent Conseil Municipal, avec les directeurs des écoles concernées et les représentants des parents d’élèves. Les avis de l’Inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription et du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale ont été recueillis par la Ville.

La présente modification prendra effet pour les futures inscriptions de la rentrée scolaire 2017.

Secteurs scolaires

Périmètres actuels

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LL | Secteur Gambetta - Victor Hugo

Secteur Miquelots

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114

Secteurs scolaires

Périmètres modifiés

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| | Secteur Brémontier - Chambrelent

| Secteur Cazaux

LL Secteur Gambetta - Victor Hugo

| Secteur Miquelots

‘| SecteurPyla

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Monsieur le Maire :117 117

Rapporteur : Mme MONTEIL-MACARD DEL2017-04-155

CONVENTION DE RELOGEMENT DES TROIS CLASSES DE L’ÉCOLE DU MOULLEAU A L’ECOLE JACQUES GAUME

Vu le Code de l’Education,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2008 relative à la mise en œuvre du Regroupement Pédagogique Intercommunal Arcachon-La Teste de Buch,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2016 relative à la nouvelle organisation des cycles d’enseignement modifiant la répartition des niveaux scolaires du Regroupement Pédagogique Intercommunal Arcachon-La Teste de Buch,

Mes chers collègues,

L’école du Moulleau, située sur la commune d’Arcachon et fonctionnant en Regroupement Pédagogique Intercommunal avec l’école Jacques Gaume, située sur la commune de La Teste de Buch, va faire l’objet de travaux de reconstruction.

Les Maires des deux communes se sont entendus et les trois classes de l’école du Moulleau vont être relogées à l’école Jacques Gaume, à compter du 02 mai 2017 et ce jusqu’à l’achèvement des travaux.

Il y a donc lieu d’établir une convention qui pose les modalités d’organisation entre les deux villes, pendant la durée du relogement.

Ce relogement a été évoqué en amont avec l’Inspectrice de l’Education Nationale et les parents d’élèves lors de plusieurs conseils d’école. Il a également fait l’objet de plusieurs réunions sur site avec les deux directeurs d’école et les services municipaux des deux collectivités.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 04 avril 2017 de bien vouloir :

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe en deux exemplaires originaux. 118 118

CONVENTION DE RELOGEMENT DES TROIS CLASSES

DE L’ECOLE DU MOULLEAU A L’ECOLE JACQUES GAUME

A PARTIR DU 02 MAI 2017

Note explicative de synthèse

L’école du Moulleau, située 31 avenue François Xavier à Arcachon, va être reconstruite. Cette école fonctionne en Regroupement Pédagogique Intercommunal avec l’école Jacques Gaume, située Allée de la Chapelle à Pyla-sur-Mer. L’école du Moulleau scolarise trois classes de la Petite Section de Maternelle au Cours Elémentaire 2 ème année, tandis que Jacques Gaume accueille une classe de Cours Moyen 1 et 2.

La Ville de La Teste de Buch a accepté de mettre à disposition, à titre provisoire, les locaux et les équipements nécessaires à l’accueil des trois classes de l’école du Moulleau, au sein de l’école Jacques Gaume, qui dispose de salles de classes inoccupées.

Il est donc nécessaire d’établir une convention bipartite entre les deux villes, afin de poser les modalités d’organisation de ce relogement, qui aura lieu à partir du 02 mai 2017, pour une durée indéterminée en rapport avec l’achèvement des travaux de l’école du Moulleau.

La présente convention mentionne principalement :

- Les dispositions relatives à la sécurité et aux responsabilités,

- Les assurances concernant les personnels municipaux, les locaux, le matériel et les activités organisées au sein de l’école,

- Les effectifs actuels des deux écoles, qui sont susceptibles d’évoluer à la rentrée de septembre 2017,

- Les horaires de chacune des deux écoles, avec la répartition des temps d’enseignement et des temps périscolaires,

- La liste du matériel fourni et installé par la ville d’Arcachon,

- L’entretien des locaux avec d’une part, le nettoyage des locaux pédagogiques réalisé par le prestataire de la ville de La Teste de Buch et d’autre part, le nettoyage de la partie périscolaire, restauration et dortoir qui sera réalisé par les agents municipaux des deux villes,

- Les agents municipaux de chaque ville, leurs horaires et leurs tâches,

- La livraison et la facturation des repas par la société de restauration commune aux deux villes,

- La participation financière des deux communes, avec le calcul pour l’année 2016-2017 et la suspension de la participation pour l’année 2017-2018.

Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.

La présente convention sera résiliée d’office lors du retour des élèves de l’école du Moulleau dans leurs nouveaux locaux.

La présente convention a recueilli l’avis favorable de Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale.

119

119

Convention de relogement des trois classes de

l’école du Moulleau à l’école Jacques Gaume

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’école du MOULLEAU, située 31 avenue François Xavier 33120 Arcachon , représentée par Monsieur Yves FOULON, Maire de la Ville d’Arcachon, dûment habilité par le Conseil Municipal dans sa délibération du 10 avril 2017,

ci-après dénommée Ville d’Arcachon

ET

L’école Jacques GAUME, située Allée de la Chapelle 33260 La Teste de Buch , représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, Maire de la Ville de La Teste de Buch dûment habilité par le Conseil Municipal dans sa délibération du 11 avril 2017, ci-après dénommée Ville de La Teste de Buch

Préambule :

L’école du Moulleau, située sur la commune d’Arcachon, va être reconstruite. Cette école fonctionne en Regroupement Pédagogique Intercommunal avec l’école Jacques Gaume, située sur la commune de la Teste de Buch. Cette dernière a accepté de mettre à la disposition, à titre provisoire, des élèves de l’école du Moulleau, les locaux et équipements nécessaires à leur scolarisation, au sein de l’école Jacques Gaume.

IL A ETE CONVENU :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention pose les modalités d’organisation entre les deux villes pendant la durée du relogement des élèves de l’école du Moulleau à l’école Jacques Gaume.

Les trois classes de l’école du Moulleau seront accueillies dans les locaux de l’école Jacques Gaume, à partir du mardi 02 mai 2017 jusqu’à la date de livraison de la nouvelle école, prévue en juillet 2018.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE

La Ville d’Arcachon préviendra le Ville de La Teste de Buch sans délai de toutes dégradations, détériorations ou destructions, ainsi que tout comportement ou activité néfaste ou répréhensible.

La Ville d’Arcachon est tenue au respect de la réglementation incendie pour les établissements recevant du public.

Elle s’engage :120 120

- à ne pas mettre obstacle au fonctionnement des issues de secours et à la fermeture des portes.

Elle atteste :

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer ;

- avoir procédé avec la Ville de La Teste de Buch à une visite de l’établissement des voies d’accès qui seront utilisées et s’engage à contrôler les entrées et sorties des participants.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABILITES

Les personnels municipaux restent sous la responsabilité de leur ville, employeur.

En ce qui concerne la réglementation des établissements recevant du public (ERP), le Directeur de l’école Jacques Gaume, en exercice, reste responsable de l’établissement.

ARTICLE 4 : ASSURANCES

4.1.- Les personnels municipaux

Pour la Ville d’Arcachon, deux Agents Territoriaux Spécialisés en Ecole Maternelle (ATSEM), trois agents techniques dont un faisant fonction d’agent d’animation travailleront au sein de l’école d’accueil.

Pour la Ville de La Teste de Buch, un agent technique travaillera au sein de l’école.

4.2.- Les locaux et les matériels

Les locaux sont assurés par la Ville de La Teste de Buch, en qualité de propriétaire.

La Ville d’Arcachon, en sa qualité d’utilisateur, devra assurer le matériel (scolaire, informatique et de restauration) lui appartenant, installé dans les locaux scolaires mis à sa disposition et listés en annexe.

La Ville d’Arcachon transmettra à la Ville de La Teste de Buch copie de ces attestations d’assurance prouvant sa couverture au titre des risques locatifs.

4.3.- Les activités

La Ville d’Arcachon devra souscrire une police d’assurances en responsabilité civile de sorte de couvrir tout dommage pouvant résulter de l’activité des agents placés sous sa responsabilité, tant à l’égard des enfants qui lui sont confiés, qu’à l’égard des tiers. Cette assurance en responsabilité civile s’étend également aux prestataires avec lesquels la Ville d’Arcachon a passé une convention d’intervention.

De plus, la Ville d’Arcachon s’engage à respecter les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement.121 121

ARTICLE 5 : LES EFFECTIFS ACTUELS

Ecole Jacques Gaume : 1 classe de 6 CM1 et 10 CM2, soit 16 élèves

Ecole du Moulleau : 3 classes de 5 TPS, 10 PS, 11 MS, 8 GS, 12 CP, 9 CE1 et 14 CE2, soit 69 élèves

Ces effectifs sont susceptibles d’évoluer pendant la durée de la convention.

ARTICLE 6 : LES HORAIRES DES ECOLES

Jacques GAUME fonctionnera selon les horaires suivants :

Lundi Mardi Jeudi Vendredi

7h30-8h35 : Accueil périscolaire

8h35-12h00 : Enseignement

12h00-13h20 : Pause méridienne

13h20-15h30 : Enseignement

15h30-18h30 : Temps d’Activités Périscolaires, Accueil périscolaire avec goûter, Aide

aux devoirs.

Mercredi

7h30-8h55 : Accueil périscolaire

8h55-12h05 : Enseignement

12h05-12h30 : Temps d’Accueil Gratuit

Le MOULLEAU fonctionnera selon les horaires suivants :

Lundi Mardi Jeudi et Vendredi matin

7h30-8h35 : Accueil périscolaire

8h35-11h45 : Enseignement

11h45-13h20 : Pause méridienne

13h20-16h30 : Enseignement

16h30-18h30 Accueil périscolaire

Vendredi après-midi :

13h30-16h30 : Temps d’Activités Périscolaires

16h30-18h30 : Accueil périscolaire

Mercredi :

7h30-8h55 : Accueil périscolaire

8h55-12h05 : Enseignement

12h05-12h30 : Accueil périscolaire

ARTICLE 7 : LE MATERIEL DE L’ECOLE DU MOULLEAU

La Ville d’Arcachon fournira et installera :

Le mobilier de ses trois classes (tables, chaises et tableaux, armoires),

Le mobilier du réfectoire maternel (tables et chaises) et un complément de vaisselle,122 122

L’électroménager (un lave-linge, un sèche-linge),

Le matériel de l’office de restauration (une armoire frigorifique, un four de remise en température et des armoires de rangement).

Des armoires de rangement.

(Voir liste en annexe)

ARTICLE 8 : ENTRETIEN DES LOCAUX

L’entretien des locaux pédagogiques – salles de classes, salle Informatique et Bibliothèque – est assuré par le prestataire de la ville de La Teste de Buch.

Toute la partie périscolaire, le réfectoire, l’office et le dortoir seront entretenus quotidiennement par les agents municipaux des deux communes.

ARTICLE 9 : LES AGENTS MUNICIPAUX

Concernant les tâches assurées par les agents des deux communes,

Pour la Ville de La Teste de Buch,

• un agent assurera le service de restauration, le nettoyage de l’office et du réfectoire, la surveillance de cour sur la pause méridienne, et le service d’accueil périscolaire du mercredi midi et du soir, selon les horaires suivants :

les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 12h à 18h30

les mercredis de 7h30 à 12h30 (dont accueil périscolaire de 12h05 à 12h30 avec un agent de la Ville d’Arcachon).

Pour la Ville d’Arcachon,

• deux agents d’entretien assureront la préparation des repas, le service de restauration, l’accueil périscolaire du matin et la surveillance de cour sur la pause méridienne, le nettoyage de l’office et des deux réfectoires, l’entretien du dortoir et de la salle périscolaire, selon les jours et horaires suivants :

les lundis, mardis, jeudis et vendredis, un de 7h30 à 16h00 et un de 10h00 à 18h30 les mercredis de 11h15 à 15h15 (dont l’accueil périscolaire de 12h05 à12h30 avec l’agent de la Ville de La Teste)

• deux ATSEM assisteront les élèves d’âge maternel pendant le temps d’enseignement, l’encadrement des enfants pendant l’accueil périscolaire du matin, l’accompagnement en autobus des élèves matin et soir, le temps de restauration ainsi que les TAP, selon les jours et horaires suivants :

les lundis, mardis, jeudis et vendredis, un de 7h30 à 16h30 et un de 8h30 à 16h50 les mercredis, un de 7h30 à 12h15 et un de 8h40 à 12h30 (accompagnement en bus de 12h05 à 12h30).

• un agent chargé du périscolaire assurera l’encadrement de l’accueil périscolaire du soir les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h30 à 18h30 et des TAP, les vendredis de 13h30 à 16h30. 123 123

ARTICLE 10 : LIVRAISON ET FACTURATION DES REPAS

La Société de restauration scolaire étant la même pour les deux communes, seul le lieu de livraison concernant les rationnaires du Moulleau sera modifié et se fera à l’école Jacques GAUME.

Chaque ville communiquera sa commande de repas journalière auprès de la société de restauration, selon les procédures établies.

ARTICLE 11 : PARTICIPATION FINANCIERE DES DEUX COMMUNES

La convention en vigueur entre les deux communes fixe la participation annuelle à 720 euros pour chaque enfant résidant sur la commune concernée.

Pour l’année 2016-2017, la participation sera proratisée du 1er septembre 2016 au 14 avril 2017 de la façon suivante (720 euros / 10 mois x 8 mois). Le forfait 2016-2017 est donc fixé à 576 euros par enfant.

Pour l’année 2017-2018, la participation financière des deux communes sera suspendue jusqu’à l’achèvement des travaux.

Si les travaux ne sont pas achevés pour la rentrée de septembre 2018, la participation annuelle 2018-2019 sera alors proratisée en fonction de la durée du relogement, de la même façon que pour l’année 2016-2017.

ARTICLE 12 : MODIFICATION-RESILIATION

Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.

La présente convention sera résiliée d’office lors du retour des élèves de l’école du Moulleau dans leurs nouveaux locaux.

ARTICLE 13 : TRIBUNAL COMPETENT

Toute contestation relative à la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait en deux exemplaires originaux,

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Le Maire d’Arcachon Le Maire de La Teste de Buch

Yves FOULON Jean-Jacques EROLESListe du matériel à transférer à l'école du Pyla

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Monsieur le Maire :126 126

Rapporteur : M. BIEHLER DEL2017-04-156

RESTAURATION COLLECTIVE ET SCOLAIRE MUNICIPALE

SAISINE DU COMITÉ TECHNIQUE, de la COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Mes chers collègues,

Vu les articles L1411-1, L1411-4, L1411-5, L1411-6 et L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions,

Vu le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux Comités Techniques et commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements,

Vu le décret n °2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2014 approuvant la création de la commission consultative des services publics locaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2014 approuvant la désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 août 2014 entérinant le choix de la société

Sogeres en tant que délégataire pour la gestion de la restauration collective et scolaire municipale

de La Teste de Buch, et approuvant les termes du contrat de délégation de service public issu des

négociations,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2015 approuvant les termes de l’avenant n ° 1 à la convention de délégation de service public de la restauration collective scolaire et municipale,

Vu la convention de Délégation de la restauration collective et scolaire municipale signée entre la société SOGERES et la commune de La Teste de Buch le 13 août 2014, dans le cadre d’un groupement de commande,

Vu l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public de la restauration collective scolaire et municipale signé le 17 décembre 2015,

Considérant le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion de la restauration collective scolaire et municipale de la Teste de Buch signé le 13 août 2014 amendé par un avenant n ° 1 signé le 17 décembre 2015 entre la commune de La Teste de Buch et la société Sogeres, pour une durée de 4 ans, du 1 er septembre 2014 au 31 août 2018,127 127

Considérant le souhait de la municipalité de la commune de La Teste de Buch de signer un deuxième avenant à l’actuel contrat de Délégation de Service Public ( DSP) de la restauration collective scolaire et municipale, au motif de confier la livraison des repas distribués dans le cadre du service du portage de repas au domicile des personnes âgées mis en œuvre par le CCAS de la commune à la société Sogeres et d’étendre le nombre de repas autorisés à des tiers pouvant être préparés par la cuisine centrale,

Considérant que, conformément au décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales, le conseil municipal saisit pour avis ce comité sur l’organisation générale des services de la Collectivité et se prononce sur le principe de l’extension de la délégation de service public après avoir recueilli cet avis.

Conformément à l’article L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de consulter la Commission de Délégation de Service Public pour tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public, entrainant une augmentation du prix global supérieure à 5 %,

Considérant que, conformément aux articles L 1411.4 et L 1413.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux afin de se prononcer sur le principe de l’extension de la délégation de service public, comme le prévoit l’article 2 du contrat de DSP après avoir recueilli cet avis.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 03 avril 2017 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à:

• CONVOQUER Comité Technique, afin de recueillir son avis préalable sur l’extension de la de Délégation de Service Public pour la gestion de la restauration collective et scolaire municipale de la Teste de Buch, et notamment pour transférer à la société Sogeres la livraison du portage de repas à domicile pour les personnes âgées.

• CONVOQUER la commission consultative des services publics locaux et la commission de Délégation de Service Public (si nécessaire), afin de recueillir leurs avis préalables respectifs sur le projet d’avenant n ° 2 au contrat de Délégation de Service Public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale de la Teste de Buch signé le 13 août 2014, entre la commune de La Teste de Buch et la Société Sogeres,

• PRENDRE toutes les mesures nécessaires pour convoquer les membres du comité technique, de la commission consultative des services publics locaux et de la commission de Délégation de Service Public. 128 128

RESTAURATION COLLECTIVE ET SCOLAIRE MUNICIPALE SAISINE DU COMITE TECHNIQUE, de la COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Note explicative de synthèse

Le contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de la restauration collective et scolaire municipale de la Teste de Buch signé le 13 août 2014 avec la société Sogeres et modifié par un avenant n °1 signé le 17 décembre 2015 arrive à son terme le 31 août 2018.

Le CCAS de La Teste de Buch assure la gestion d’un service de portage de repas à domicile, en régie directe. A ce jour, le CCAS assure l’inscription des bénéficiaires au dit service, la livraison des repas et la facturation des repas auprès des bénéficiaires, mais elle achète auprès de Sogeres dans le cadre de cette concession les repas en liaison froide pour les personnes âgées.

Le souhait de Monsieur Le Maire et Président du CCAS, comme le prévoit l’article 2 de ladite convention, est d’étendre ce contrat à la livraison du portage de repas, et d’augmenter, à la demande formulée par la société SOGERES sensiblement le nombre de repas servis à des tiers par la cuisine centrale au-delà du seuil indiqué à l’article 7 de la convention de DSP.

La législation et la réglementation du droit des concessions comprenant les délégations de service public ont été modifiées au début de l’année 2016 permettant la transposition d’une directive européenne 2014/23/ UE du 26 février 2014 sur l’attribution de concessions.

L’article 55 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 prévoit la possibilité de modification d’un contrat de concession telle qu’une délégation de service public. Les éventuelles modifications ne peuvent en aucun cas changer la nature globale du contrat.

L’article 36 du décret d’application du 1 er février 2016 prévoit la liste des hypothèses dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié. C’est le cas notamment des modifications, quel que soit le montant, dont la possibilité a été prévue dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d’options claires, précises et sans équivoque.

L’article 2 du contrat de DSP de la restauration collective scolaire et municipale stipule :

« ......En outre, le délégataire devra répondre à toute demande complémentaire de la collectivité ou de son CCAS non envisagée ci-dessus mais se rapportant à la restauration collective..... »

Pour finaliser ces deux modifications du contrat de délégation de service public, il est nécessaire d’établir un deuxième avenant à l’actuelle DSP. 129 129

Pour aboutir à la rédaction du deuxième avenant à cette délégation de service public, il est nécessaire de procéder à la consultation des membres du comité technique commun à la ville et au CCAS, qui statue sur l’organisation générale de la collectivité et de son CCAS, puis de la commission consultative des services public locaux et de la commission de délégation de service public.

La commission consultative des services publics locaux statue en vertu de l’article L 1413-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales sur le projet de délégation de service public, et en l’occurrence sur une extension de mission ne venant pas modifier la nature globale du contrat initial de concession.

La commission de délégation de service public doit se prononcer en vertu de l’article L 1411-6 du CGCT sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

A l’issue de l’organisation de ces 3 commissions pour avis préalable, le conseil municipal devra entériner le projet rédactionnel d’avenant n ° 2 négocié entre la commune de La Teste de Buch et le délégataire actuel, qui lui sera soumis ultérieurement.

Objet de la délibération :

• consulter le comité technique, la commission consultative des services publics locaux et la commission de délégation de service public, afin de recueillir leur avis préalable sur le projet d’avenant n ° 2 de la convention de délégation de service public pour la gestion de la restauration collective scolaire et municipale de la Teste de Buch,

• autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour convoquer le comité technique commun à la ville et au CCAS, les membres de la commission consultative des services publics locaux et de la commission de délégation de service public. 130 130

Monsieur le Maire :131 131 132

Est-ce que vous imaginez les probables effets dévastateurs sur la psychologie de ces enfants133 133

Monsieur, le Maire :

134

134

Rapporteur : M. ANCONIERE DEL2017-04-157

NETTOYAGE DES PLAGES

TRAVAUX PREPARATOIRES AVANT SAISON

TRAVAUX D'ENTRETIEN RECURRENTS PENDANT LA SAISON

Demande de subvention auprès du Département

Mes chers collègues,

Dans le but de protéger au mieux la biodiversité du milieu naturel, le nettoyage manuel du

littoral a été privilégié. En effet, le nettoyage manuel préserve la présence de dunes

embryonnaires et de laisses de mer favorables à la nidification du gravelot, indicateur positif

de biodiversité pour les plages de Gironde.

Les 18.30 kms de plages océanes sont nettoyés de façon exclusivement manuelle. Cela

permettait jusque-là à la commune de bénéficier d'un bonus géographique. Sur les plages de

Pyla et Cazaux, le nettoyage est à la fois mécanique et manuel.

Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 72 258 € répartis dans le tableau suivant :

Le montant des aides éventuelles du Conseil Départemental et leurs modalités ne sont pour

l'heure, pas fixés. Elles sont calculées de façon prévisionnelle ci-dessous conformément aux

aides apportées en 2016 par le Conseil Départemental.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Plages océanes Plages du Bassin Plages de Cazaux Lac Total

Linéaires 18.3 km 4 km 2 km

Dépenses prévisionnelles par secteur 53 742 € 12 191 € 6 325 € 72 258 €

Aide du Conseil Départemental

sur la base 2016 40 % 21 497 € 4 876 € 2 530 € 28 903 €

Majoration géographique 25% 13 436 € 3 048 € 16 484 €

Nettoyage exclusivement

manuel 15% 8 061 € 8 061 €

Aide totale 42 994 € 7 924 € 2 530 € 53 448 € 135 135

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission

rénovation urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du

03 avril 2017 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

• Solliciter l'attribution de l'aide qui sera prévue par le Département.

• Signer toutes les pièces à intervenir. 136 136

NETTOYAGE DES PLAGES

TRAVAUX PREPARATOIRES AVANT SAISON

TRAVAUX D'ENTRETIEN RECURRENTS PENDANT LA SAISON

Note explicative de synthèse

Le dispositif d’aide au nettoyage des plages donne la priorité à la préservation des milieux naturels du littoral et du Bassin. C’est aussi un engagement auprès des collectivités qui investissent dans des pratiques respectueuses de l’environnement.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les Communes et les Communautés de communes. Seules les actions et travaux de nettoyage manuel des plages rentrent dans ce dispositif. Le littoral est découpé en 2 zones distinctes, correspondant à 2 types d'interventions :

- Les zones naturelles préservées (ZNP), qui représentent des espaces de préservation du milieu naturel où il n'y a pas d'opérations de nettoyage.

- Les zones d'intervention sélective (ZIS), qui représentent les linéaires de plage sur lesquels les interventions manuelles visent à préserver les laissés de mer et le milieu naturel.

L’aide départementale est conditionnée à la transmission d’une déclaration prévisionnelle de dépense et à la mise en place, conjointement avec les syndicats de collecte, d'un tri sélectif systématique des déchets collectés.

Sont prises en compte les opérations s’inscrivant dans la démarche présentée ci-dessus.

Pour les communes :

Taux de base : 40 % d’un plafond de dépense éligible de 70 000 €.

Taux de majoration qualitatif : 15% pour les collectivités réalisant un nettoyage exclusivement manuel

Taux de majoration géographique : 25% si la commune est située sur la façade atlantique (voir annexe pour la liste de ces communes)

Le montant obtenu (application du taux de base avec ou sans majoration) sera pondéré par le Coefficient de Solidarité.

Pour l'année 2016 le montant de la dépense subventionnable était de 62 377 €, la subvention, d'un taux appliqué de 51.35 %, s'est élevée à 32 030 €.137 137

Monsieur le Maire :138 138

Rapporteur : Mme DECLE DEL2017-04-158

ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX

DE LA RUE DU GENERAL GALLIENI ET RUE DES BOYENS

Travaux d’enfouissement de réseau électrique

Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E.G)

Vu la convention de concession signée avec E.R.D.F le 16 juin 1997 concernant la distribution publique d’énergie,

Vu la délibération du 29 avril 2008 transférant au S.D.E.E.G la compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie,

Mes chers collègues,

La Commune de La Teste de Buch a inscrit à son budget 2017 l’enfouissement des réseaux électriques de la rue du Général Gallieni (tronçon du Parking Clemenceau à la rue des Boyens) et de la rue des Boyens (tronçon rue du Général Gallieni à la rue du 14 Juillet) à La Teste de Buch.

Le S.D.E.E.G, dans le cadre de ses compétences de maître d’ouvrage et maître d’œuvre, a estimé ces travaux à 92 500.00 € H.T, financés selon la clé de répartition suivante. A cette somme il faut ajouter les frais de gestion du dossier par le SDEEG représentant 8 % du montant H.T des travaux

Soit :

S.D.E.E.G :

60 % des travaux H.T 55 500,00 € H.T Commune de La Teste de Buch :

40 % des travaux H.T 37 000,00 € 44 400 € H.T

Frais de gestion 8% 7 400,00 €

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 03 avril 2017 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- SIGNER la convention avec le S.D.E.E.G ci-jointe. 139 139

Travaux d’enfouissement de réseau électrique rue du Général Gallieni et de la rue Boyens à La Teste de Buch. Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E.G)

Note explicative de synthèse

Dans le cadre du plan de rénovation de la voirie communale pour l’année 2017, la Commune souhaite procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution de la rue du Général Gallieni (tronçon du Parking Clemenceau à la rue des Boyens) et de la rue des Boyens (tronçon rue du Général Gallieni à la rue du 14 Juillet) à La Teste de Buch.

La gestion de ces réseaux est régie par une convention de concession avec E.R.D.F pour une durée de 30 ans signée en juin 1997.

Cette convention dans son article 8 (intégration des ouvrages dans l’environnement) prévoit que le concessionnaire participe à l’enfouissement des réseaux existants et en assure la maîtrise d’ouvrage.

Par délibération du 29 avril 2008 la Commune de La Teste de Buch a transféré au S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sa compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie électrique.

Une des clauses de cette délégation de compétence permet de mettre en œuvre les travaux d’enfouissement de réseaux dans les conditions financières suivantes :

- participation S.D.E.E.G : 60 %

- participation communale : 40 % du montant HT des travaux + frais de gestion du dossier par le S.D.E.E.G : 8 % du montant HT des travaux

La mise en œuvre de ces travaux se fait donc sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat à travers des conventions d’aide financière.

Les sommes correspondantes à la participation communale sont inclues dans le budget des opérations d’aménagement.

Objet de la délibération :

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE

ELECTRIQUE DE LA GIRONDE

Electrification - Gaz - Eclairage Public

Economies d’Energie — Energies Renouvelables

Bordeaux, le 20/03/2017

Monsieur le Maire

HÔTEL DE VILLE

18, RUE DU 14 JUILLET BP 105

33260 LA TESTE DE BUCH

Affaire suivie par Colly Jean-Marc

OBJET

Commune : LA TESTE DE BUCH

Travaux : AMENAGEMENT DES RESEAUX RUES GALLIENI-BOIENS

Affaire N°

Monsieur le Maire,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le (s) mémoire(s) estimatif(s) concernant l'opération citée en objet, ainsi qu'une demande d'aide financière,

Après examen, vous voudrez bien m'indiquer la suite que vous donnerez à cette affaire en me retournant, Le cas échéant, ce(s) mémoire(s) signé(s), et la demande d'aide financière remplie.

Vous en souhaitant bonne réception et restant À votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes sentiments les meilleurs.

Colly Jean-Marc

Laten

12 RUE DU CARDINAL RICHAUD - 33300 BORDEAUX - Tél : 05,56.16.10.70 - Fax : 05.56.16.10.71 - E-mail : contact@sdeeg33.fr Elie Siret : 253 303 473

00057 - APE 84137 d Fsdeegiwstaferidonnees

140 140 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE

ELECTRIQUE DE LA GIRONDE

(GUEE- Electrification - Gaz - Eclairage Public

Economies d’Energie — Energies Renouvelables

Commune :LA TESTE DE BUCH

Mise en souterrain des réseaux d'électrification

AMENAGEMENT DES RESEAUX RUES GALLIENI-BOIENS

Application de l'Article 8 du Cahier des Charges

CHIFFRAGE SOMMAIRE

Montant travaux hors taxes ; 92 500,00

Subvention S.DEE.G(60%) :. 55 500,00

Participation Collectivité = 37 000,00

Maitrise d'oeuvre 8,00 % :+ 7 400,00

Montant de votre participation : = 44 400,00

Arrondi à 44 400 Euro

Bordeaux, le 20/03/2017 Lu et Approuvé

Le Maire

Prix valable jusqu'au 16/09/2017

Réservé au Service [Technique | Comptable | Marché

N°

12 RUE DU CARDINAL RICHAUD - 33300 BORDEAUX - Tél : 05.56.16.10.70 - Fax : 05.56.16.10.71 - E-mail : contact@sdeeg33.fr DEL 008 pce. Siret : 253 303

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Monsieur le Maire :146 146

Rapporteur Mme GUILLON DEL2017-04-159

GROUPE SCOLAIRE LAFON & SALLE D'ACTIVITES SPORTIVES LA

FARANDOLE à Cazaux

Mise à disposition par la COBAS

Mes chers Collègues,

Au titre de sa compétence facultative "EDUCATION : enseignement du 1 er degré écoles

maternelles et primaires; constructions neuves et opérations de restructuration lourde", la

COBAS a procédé à l'extension et à la réhabilitation du groupe scolaire LAFON et à la

construction de la salle d'activités sportives la FARANDOLE, à Cazaux, sur la commune de

LA TESTE DE BUCH.

Dès l'achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à notre disposition afin

d'assurer l'accueil des enfants et de l'équipe enseignante dans les meilleurs délais.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la

même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la

garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l'attente de la

notification du décompte général et définitif des marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre et

de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Etant à ce jour en possession de l'ensemble de ces éléments, la COBAS est en mesure de

régulariser la mise à disposition du groupe scolaire LAFON et de la salle d'activités

sportives la FARANDOLE, à la ville DE LA TESTE DE BUCH par la signature entre les deux

parties d'un procès-verbal et l'établissement d'un certificat administratif en vue du transfert

de l'actif.

A la date de signature de ce procès-verbal, conformément à l'article L 1321-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales, la ville de LA TESTE DE BUCH est substituée à la

COBAS dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des

marchés conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation de l'école et de la salle

d'activités sportives que la ville de LA TESTE DE BUCH accepte en l'état et sans réserves.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la Commission

rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du

03 avril 2017, de bien vouloir :

• APPROUVER la régularisation de la mise à disposition à la ville du groupe scolaire

LAFON et de la salle d'activités sportives la FARANDOLE, par la COBAS,

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition joint

en annexe de la présente délibération.

• HABILITER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous

documents en vue du transfert du groupe scolaire LAFON et de la salle d'activités

sportives la FARANDOLE, à la ville de LA TESTE DE BUCH.147 147

ECOLE CHAMBRELENT - GROUPE SCOLAIRE LAFON

SALLE D'ACTIVITES PHYSIQUES LA FARANDOLE

MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES AU PROFIT DE LA VILLE DE LA

TESTE DE BUCH PAR LA COBAS

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Au titre de sa compétence "Education : enseignement du 1 er degré écoles maternelles et

primaires; constructions neuves et opérations de restructuration lourde", la communauté

d'agglomération a procédé à la reconstruction totale ou la réhabilitation et extension de

différentes écoles primaires et maternelles de la commune. La dernière opération sur la

commune est la reconstruction de la nouvelle école Victor Hugo dont les travaux vont

prochainement démarrer.

Dès l'achèvement des travaux, les nouveaux locaux sont mis à disposition de la ville de LA

TESTE DE BUCH afin de pouvoir assurer l'accueil des élèves et des équipes enseignantes;

La remise officielle des équipements et constructions n'intervient qu'après extinction des

réserves et notamment de la garantie de parfait achèvement et après clôture des

opérations comptables.

L'école Jacques Gaume a été remise officiellement à la ville en novembre 2015.

Les écoles Gambetta et Brémontier où l'on constate encore des problèmes techniques

sont en attente de l'extinction des réserves ;

Les délibérations présentes concernent la mise à disposition des écoles Chambrelent et

Lafon ainsi que de la salle d'activités sportives la Farandole rattachée au groupe scolaire.

En cas d'approbation du conseil municipal pour la mise à disposition à la ville de ces trois

équipements, un procès-verbal sera alors signé par les deux parties en vue du transfert de

l'actif et la COBAS attestera du transfert par certificat administratif.

A la date de la signature, conformément à l'article L 1321-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la ville de LA TESTE DE BUCH sera substituée à la COBAS

dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur les marchés

conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation de l'école Chambrelent, du

groupe scolaire Lafon et de la salle d'activités sportives la Farandole que la ville de LA

TESTE DE BUCH accepte en l'état et sans réserves. PROCES-VERBAL

DE MISE A DISPOSITION

GROUPE SCOLAIRE LAFON & SALLE D’ACTIVITES SPORTIVES FARANDOLE A CAZAUX SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BASSIN D’ARCACHON SUD), représentée par son président, Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, agissant au nom de la COBAS - 2, allée d'Espagne, BP 147, 33311 ARCACHON CEDEX, autorisée à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2017,

D'UNE PART,

ET

LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES, agissant au nom de la Ville de La Teste de Buch — Hôtel de Ville — 1, Esplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE DE BUCH, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ........................ 2017

D'AUTRE PART

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 autorisant la transformation du District Sud Bassin en Communauté d'Agglomération et visant le projet de statuts incluant dans les compétences facultatives « enseignement du 1° degré : construction classes et écoles maternelles et primaires et opérations de restructuration lourde »

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération

Vu l'article 7 desdits statuts relatif aux compétences de la communauté mentionnant au Il dans les compétences facultatives :

1) EDUCATION

Enseignement du 1° degré : écoles maternelles et primaires

-__ Constructions neuves et opérations de restructuration lourde

Vu la délibération communautaire n°09-247 du 28 septembre 2009 relative à la réhabilitation et extension de l'école Chambrelent à La Teste de Buch dans le cadre de la programmation pluriannuelle ;

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de construction de la

salle d'activités sportives objets du permis de construire 033 529 10K0210 en date du 25 novembre 2010 ;

148 148 Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de réhabilitation et

extension du groupe scolaire LAFON objets du permis de construire 033 529 10k209 en date du 25 novembre 2010 ;

Il est procédé ce jour entre les parties visées ci-dessus à :

- La mise à disposition à titre gracieux du groupe scolaire LAFON situé sur la parcelle CT 316 sur la Place du Général De Gaulle à Cazaux et de la salle d'activités sportives LA FARANDOLE située sur la parcelle CS 38 au 18 Avenue du Maréchal Leclerc à Cazaux par la COBAS à la ville de La Teste de buch.

Etant précisé que, conformément à l’article L 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville de La Teste de Buch est substituée à la COBAS dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis que la ville de La Teste de Buch accepte en l'état et sans réserves.

La ville est réputée titulaire de toutes les garanties contractuelles et légales notamment la garantie dommage ouvrage. La COBAS ne peut être appelée en garantie ou en qualité de Maitrise d'ouvrage à quelque titre que ce soit.

Fait à Arcachon, le

En trois exemplaires

Pour la ville de La Teste de Buch Pour la COBAS

Jean-Jacques EROLES Marie Hélène DES ESGAULX

Maire Sénateur-Maire

Conseiller départemental Président de la COBAS

149 149 150 150

Monsieur le Maire :151 151

Rapporteur : Mme GUILLON DEL2017-04-160

ECOLE CHAMBRELENT

Mise à disposition par la COBAS

Mes chers collègues,

Au titre de sa compétence facultative "EDUCATION : enseignement du 1 er degré écoles

maternelles et primaires; constructions neuves et opérations de restructuration lourde", la

COBAS a procédé à l'extension et à la réhabilitation de l'école CHAMBRELENT, sur la

commune de LA TESTE DE BUCH.

Dès l'achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à sa disposition afin d'assurer

l'accueil des enfants et de l'équipe enseignante dans les meilleurs délais.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la

même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la

garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l'attente de la

notification du décompte général et définitif des marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre et

de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Etant à ce jour en possession de l'ensemble de ces éléments, la COBAS est en mesure de

régulariser la mise à disposition de l'école CHAMBRELENT à la ville DE LA TESTE DE

BUCH par la signature entre les deux parties d'un procès-verbal et l'établissement d'un

certificat administratif en vue du transfert de l'actif.

A la date de signature de ce procès-verbal, conformément à l'article L 1321-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales, la ville de LA TESTE DE BUCH est substituée à la

COBAS dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des

marchés conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation de l'école que la ville de

LA TESTE DE BUCH accepte en l'état et sans réserves.

En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, après avis de la commission

rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du

03 avril 2017, de bien vouloir :

• APPROUVER la régularisation de la mise à disposition à la ville de l'école

CHAMBRELENT par la COBAS

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition joint

en annexe de la présente délibération.

• HABILITER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous

documents en vue du transfert de l'école CHAMBRELENT à la ville de LA TESTE

DE BUCH. 152 152

ECOLE CHAMBRELENT - GROUPE SCOLAIRE LAFON

SALLE D'ACTIVITES PHYSIQUES LA FARANDOLE

MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES AU PROFIT DE LA VILLE DE LA

TESTE DE BUCH PAR LA COBAS

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Au titre de sa compétence "Education : enseignement du 1 er degré écoles maternelles et

primaires; constructions neuves et opérations de restructuration lourde", la communauté

d'agglomération a procédé à la reconstruction totale ou la réhabilitation et extension de

différentes écoles primaires et maternelles de la commune. La dernière opération sur la

commune est la reconstruction de la nouvelle école Victor Hugo dont les travaux vont

prochainement démarrer.

Dès l'achèvement des travaux, les nouveaux locaux sont mis à disposition de la ville de LA

TESTE DE BUCH afin de pouvoir assurer l'accueil des élèves et des équipes enseignantes;

La remise officielle des équipements et constructions n'intervient qu'après extinction des

réserves et notamment de la garantie de parfait achèvement et après clôture des

opérations comptables.

L'école Jacques Gaume a été remise officiellement à la ville en novembre 2015.

Les écoles Gambetta et Brémontier où l'on constate encore des problèmes techniques

sont en attente de l'extinction des réserves ;

Les délibérations présentes concernent la mise à disposition des écoles Chambrelent et

Lafon ainsi que de la salle d'activités sportives la Farandole rattachée au groupe scolaire.

En cas d'approbation du conseil municipal pour la mise à disposition à la ville de ces trois

équipements, un procès-verbal sera alors signé par les deux parties en vue du transfert de

l'actif et la COBAS attestera du transfert par certificat administratif.

A la date de la signature, conformément à l'article L 1321-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la ville de LA TESTE DE BUCH sera substituée à la COBAS

dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur les marchés

conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation de l'école Chambrelent, du

groupe scolaire Lafon et de la salle d'activités sportives la Farandole que la ville de LA

TESTE DE BUCH accepte en l'état et sans réserves. PROCES-VERBAL

DE MISE A DISPOSITION

ECOLE CHAMBRELENT A LA TESTE DE BUCH

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BASSIN D’ARCACHON SUD, représentée par son président, Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, agissant au nom de la COBAS - 2, allée d'Espagne, BP 147, 33311 ARCACHON CEDEX, autorisée à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2017,

D’UNE PART,

ET

LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES, agissant au nom de la Ville de La Teste de Buch — Hôtel de Ville — 1, Esplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE DE BUCH, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ........................ 2017

D'AUTRE PART

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 autorisant la transformation du District Sud Bassin en Communauté d'Agglomération et visant le projet de statuts incluant dans les compétences facultatives « enseignement du 1” degré: construction classes et écoles maternelles et primaires et opérations de restructuration lourde »

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération

Vu l’article 7 desdits statuts relatif aux compétences de la communauté mentionnant au III dans les compétences facultatives :

1) EDUCATION

Enseignement du 1° degré : écoles maternelles et primaires

Constructions neuves et opérations de restructuration lourde

Vu la délibération communautaire n°09-247 du 28 septembre 2009 relative à la réhabilitation et extension de l’école Chambrelent à La Teste de Buch dans le cadre de la programmation pluriannuelle ;

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de construction objets

du permis de construire 033 529 10K0201 en date du 17 novembre 2010 ;

153 153 Il est procédé ce jour entre les parties visées ci-dessus à :

- La mise à disposition à titre gracieux de l'école Chambrelent à La Teste de Buch par la COBAS à la ville de La Teste de buch, nouvellement réhabilitée, située au 4, Avenue de Bisserié à La Teste de Buch (33260)

Etant précisé que, conformément à l’article L 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville de La Teste de Buch est substituée à la COBAS dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis que la ville de La Teste de Buch accepte en l’état et sans réserves.

La ville est réputée titulaire de toutes les garanties contractuelles et légales notamment la garantie dommage ouvrage. La COBAS ne peut être appelée en garantie ou en qualité de Maitrise d'ouvrage à quelque titre que ce soit.

Fait à Arcachon, le

En trois exemplaires

Pour la ville de La Teste de Buch Pour la COBAS

Jean-Jacques EROLES Marie Hélène DES ESGAULX

Maire Sénateur-Maire

Conseiller départemental Président de la COBAS

154 154 155 155

Monsieur le Maire :156 156

Rapporteur : M. MAISONNAVE DEL2017-04-161

DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION GZ n° 47p Avenue Vulcain

(à détacher du Pôle Technique)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2111-1 et L 2141-1 et suivants,

Mes chers collègues,

La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section GZ n° 47 et 122 sises 180 avenue Vulcain lieudit « Lande des Deux Crastes », d’une superficie respectivement de 4ha 06a 93ca et 75a 02ca supportant des installations municipales (Pôle Technique).

Par délibérations n° 2016-06-309 et 310 en date du 22 juin 2016, la Commune a accepté de déclasser du Domaine Public Communal puis de vendre la partie Nord-Est de cette propriété, à l’angle de l’avenue vulcain et de la rue Marcel Dassault, d’une superficie de 4865 m² environ, à la société « Brasserie MIRA » représentée par Monsieur BELLEC, ou à toute société ou entité s’y substituant, au prix de 100€ le m².

L’emprise matérialisée en bleu sur le plan ci-joint, cadastrée section GZ n°47p, jouxtant le lot susmentionné, ne présente également plus d’utilité pour la Commune. Elle envisage donc de vendre ce terrain désaffecté, d’une superficie de 1 500 m² environ.

Préalablement à toute transaction, cette emprise doit être déclassée du Domaine Public Communal.

Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 03 avril 2017, de bien vouloir :

- CONSTATER la désaffectation de l’emprise cadastrée section GZ n° 47p, matérialisée en bleu sur le plan ci-joint, située avenue Vulcain, d’une superficie d’environ 1 500 m², dont la superficie et l’emprise exactes seront déterminées par un document d’arpentage, aux frais du futur acquéreur,

- DECLASSER du Domaine Public Communal l’emprise précitée et l’intégrer dans le

Domaine Privé de la Commune.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité de cette décision.

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DEPARTEMENT

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EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

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Référence de l'extrait : Extrait certifié conforme

au plan communal

- à la date ci-dessous Le présent extrait est :

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k le 24/03/2017

Cachet: Signature

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Monsieur le Maire :160 160

Rapporteur : M. MAISONNAVE DEL2017-04-162

VENTE D’UN TERRAIN CADASTRÉ SECTION GZ n° 47p

Avenue Vulcain

(à détacher du Pôle Technique)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21,

Mes chers collègues,

La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section GZ n° 47 et 122 sises 180 avenue Vulcain lieudit « Lande des Deux Crastes », d’une superficie respectivement de 4ha 06a 93ca et 75a 02ca supportant des installations municipales (Pôle Technique).

Par délibérations n° 2016-06-309 et 310 en date du 22 juin 2016, la Commune a accepté de déclasser du Domaine Public Communal puis de vendre la partie Nord-Est de cette propriété, à l’angle de l’avenue vulcain et de la rue Marcel Dassault, d’une superficie de 4865 m² environ à la société « Brasserie MIRA » représentée par Monsieur BELLEC, ou à toute société ou entité s’y substituant, au prix de 100€ le m².

L’emprise matérialisée en bleu sur le plan ci-joint, cadastrée section GZ n°47p, jouxtant le lot susmentionné, ne présente également plus d’utilité pour la Commune qui a donc proposé, à la vente, ce terrain d’une superficie de 1 500 m² environ.

La superficie et l’emprise exactes du lot seront déterminées par un bornage et un document d’arpentage dont les frais de réalisation seront pris en charge par l’acquéreur.

Aux termes de négociations, la Société CAFÉ TCHANQUÉ s’en porterait acquéreur au prix 100€/m² net vendeur.

Vu l’avis de France Domaine en date du 27 mars 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2017 acceptant de déclasser du Domaine Public Communal l’emprise précitée,

Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 03 avril 2017 de bien vouloir :

- ACCEPTER de vendre à la Société CAFE TCHANQUE ou à toute société ou entité

qui viendraient s’y substituer, au prix de 100€/m² net vendeur, le terrain cadastré

section GZ n° 47p, matérialisé en bleu sur le plan ci-joint, situé avenue Vulcain, d’une

superficie d’environ 1 500m², dont la superficie et l’emprise exactes seront

déterminées par un document d’arpentage, aux frais de l’acquéreur,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à intervenir.

Direcrion GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direcrion RÉGIONALE DES FiNaNcEs PUBLIQUES

DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE

LA GIRONDE.

DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE

Diusion DOMAINE — BRIGADE D'ÉVALUATION

208, rue Fernand Audeguil

33000 BORDEAUX CEDEX

Mél :

Tél : 05 56 00 13 50

Fax : 05 56 00 13 51

Affaire suivie par Patrick SAUBUSSE Téléphone : 05 56 00 13 57

Courriel ;

Chef de brigade : Bruno BENEDETTO

Téléphone : 05 56 00 13 60

EX À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AVIS DU DOMAINE

(Valeur vénale)

Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3 du

code général de la propriété des personnes publiques

Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37, L,.

5722-3 et

R. 2241-2, R. 2313-2, R. 4221-2, R. S211-13-1 et R. 5722-2

MONSIEUR LE MAIRE

DE LA TESTE DE Buc

PôLe Droir Des Socs ET FONCIER

HÔTEL DE VILLE

BP 50105

33 164 La Tesre DE Buck Cebex

du code général des collectivités territoriales

Arrêté ministériel du 5 décembre 2016

Vos réf. Courriel du 24 mars 2017

dossier suivi par Mile GELLIBERT

N° 2017-529V0668

Par courriel reçu le 24 mars 2017, vous avez sollicité le service local du Domaine sur la valeur d'une emprise de 1500 m? située Avenue Vulcain à La Teste de Buch, à détacher de la parcelle

GZ 47 (40693 m°), propriété de la commune.

Cette emprise en nature de sol nu est classée au plan local d'urbanisme en zone UI.

Au terme des investigations menées, la valeur de cession de cette emprise pour un montant de 100 €/m’ est acceptée.

La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service local du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes des Finances Publiques.

A BORDEAUX, le 27 mars 2017

P/L'Administrateur Général des Finances publiques

Directeur Régional des Finances Publiques

de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.

par délégation

L'Inspecteur des Finances publiques

Dr à

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

161 161

DEPARTEMENT

MAIRIE Section: GZ

COMMUNE SERVICE DU PLAN

2016 La Teste di Echelle: 1/2000

— (Echelle d'origine: 1/1001

EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

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Référence de l'extrait : Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous Le présent extrait est : GRATUIT | À ” Cachet: e 24/03/2017 éd Signature

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