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Déliberation - DELIB 15 04 2021 21 Marche de Transformation du CTM Levee DES Penalites Entreprise Delannoy Dewailly
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 15 04 2021 21 Marche de Transformation du CTM Levee DES Penalites Entreprise Delannoy Dewailly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 15/04/2021/21
L'an deux mille vingt et un, le 15 avril à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis exceptionnellement en visioconférence, en cette commune, en session ordinaire,
sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 9 avril 2021.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 15 AVRIL 2021 : 33
PRESENTS : (29)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET -
Dany DELBECQUE - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Olivier
DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN -
Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Peggy ROBERT - Alexandra COUSTY - Emilie LIVET
- Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Éric ZAJDA
PROCURATIONS : (3)
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Dany DELBECQUE
Alice KINNEN donne procuration à Alexandra COUSTY
Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Sylvie BLOTTIAUX
ABSENT : (1}
Mathieu LECLERCQ
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- MARCHÉ DE TRANSFORMATION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL {CTM) -
EN PÔLE DE RESSOURCES ASSOCIATIVES ET CULTURELLES -
- LEVÉE DES PÉNALITÉS - ENTREPRISE DELANNOY-DEWAILLY -
- PROTOCOLE TRANSACTIONNEL -
N° d'ordre 15/04/2021/21 - Page 1 sur 3 Dans le cadre du marché de travaux pour la transformation du Centre Technique
Municipal (CTM) en Pôle de Ressources Associatives et Culturelles «La Source »,
l’entreprise DELANNOY-DEWAILLY a été retenue pour le lot 4: « chauffage, ventilation,
climatisation, plomberie, sanitaires » pour un montant total de 577 959,10 € HT.
Les travaux étaient prévus du 24 Septembre 2018 au 23 Juin 2019.
Pour la bonne exécution technique du marché, plusieurs avenants ont été rendus
nécessaires, portant le montant total du lot à 626 140,88 € HT et prolongeant la durée
d'exécution du marché jusqu’au 6 septembre 2019.
En cours de chantier, suite à des retards constatés dans l’exécution des prestations, la
maitrise d'œuvre, également en charge des opérations d’ordonnancement, pilotage,
coordination (Opc} a proposé l’application de pénalités de retard, conformément à l'article
8.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) :
- Retard de 10 jours sur le plancher chauffant zone 1 et zone 2:
10 jours à 250 € /jour = 2 500 €
- Retard de 30 jours pour la chaufferie, la mise en service du plancher chauffant, la CTA, et
les équipements sanitaires :
30 jours à 250 € / jour = 7 500 €
Soit une pénalité totale de 10 000 €.
Le 21 Avril 2020, lors de l’établissement de l’acompte n° 8 du marché, la Ville a appliqué
ces pénalités par l'établissement du titre de recettes 265, bordereau 72 du 15 juin 2020.
En réponse, l’entreprise DELANNOY-DEWAILLY a établi un mémoire en réclamation dans
lequel elle sollicite :
- d’une part, l'annulation des pénalités infligées, par retrait du titre de recettes ;
- d'autre part, un complément de facturation de 9035 € HT pour « présence de
personnel supplémentaire suite à la prolongation des délais du chantier ».
À la suite, elle a déposé au Tribunal Administratif de Lille, deux procédures contentieuses :
- Procédure n° 2006172.2: requête du 2 septembre 2020 pour retrait du titre de
recettes et de l’avis des sommes à payer correspondant ;
- Procédure n° 2007002 2 : requête du 2 octobre 2020 relative au Décompte Général
et Définitif (DGD) prenant en compte les 9 035 € HT de complément de facturation.
Afin de résoudre ces procédures à l'amiable, une médiation a été menée entre la Ville de
RONCQ et la société DELANNOY-DEWAILLY. 1| en résulte que ladite société accepte par
courrier du 25 janvier 2021, le retrait des deux procédures contentieuses et par
conséquent le retrait de sa demande de complément de facturation d’un montant de
9 035 € HT en contrepartie de l'abandon par la Ville, des pénalités de retard de 10 000 €
émises à son encontre.
N° d'ordre 15/04/2021/21 - Page 2 sur 3 Il'est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'abandonner les pénalités de 10 000 € appliquées à la société DELANNOY-DEWAILLY
et d'annuler le titre de recettes 265, bordereau 72 du 15 juin 2020;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette
délibération dont le protocole transactionnel (projet joint en annexe).
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
8 avril 2021.
POUR k 32
CONTRE è 0
ABSTENTION ë 0
ADOPTEE
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le
et de la publication le :
Le Maire
€{_ Rodrigue DESMET-
n \4 aval 2o8 _—
Pour extrait conforme,
Le Maire,
DGS
N° d'ordre 15/04/2021/21 - Page 3 sur 3 VILLE DE RONCQ
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA TRANSFORMATION DU CTM EN POLE DE RESSOURCES
ASSOCIATIVES ET CULTURELLES « LA SOURCE »
LOT 4 ;: CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION, PLOMBERIE, SANITAIRES
AVEC LA SOCIETE DELANNOY-DEWAILLY
do.
Entre :
Ifigr , dûment habilité à
intervenir à la présente, en applicati é [ 1CONSE unicipai en date du
15 avril 2021 (n° 15/04/2021/21}, /
NS
ÿ
0 ruë3équard, 59427 ARMENTIÈRES cedex, représenté par son
ualité au dit siège et agissant en qualité de titulaire du Lot 4:
lomberie, sanitaires dans le cadre du marché de travaux pour
é Ressources Associatives et Culturelles
:Ci-après dénommés « société DELANNOY-DEWAILLY » d’autre part.
Ci-après également désignées ensemble « Les parties »
N° ORDRE : 15/04/2021/21 — ANNEXE- Page 1 sur 3 IlLest préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du marché de travaux pour la transformation du Centre Technique Municipal {(CrM) en
Pôle de Ressources Associatives et Culturelles « La Source », l’entreprise DELANNOY-DEWAILLY a été
retenue pour le lot 4: « chauffage, ventilation, climatisation, plomberie, sanitaires » pour un
montant de 577 959,10 € HT.
Les travaux étaient prévus du 24 Septembre 2018 au 23 Juin 2019.
Pour la bonne exécution technique du marché, plusieurs avenants ont été rendus nécessaires,
portant le montant total du lot à 626 140,88 € HT et prolongeant la durée d’exécution du marché
jusqu'au 6 septembre 2019. 4
En cours de chantier, suite à des retards constatés dans l’exécéti s prestations, la maitrise
d'œuvre, également en charge des opérations é'ordonnancemeñ, blbiage. coordination (OPC), a
proposé l'application de pénalités de retard, conformément;à, l'article 84du Cahier des Clauses
Administratives Particulières (CCAP) : e d > y}
-__ Retard de 10 jours sur le plancher chäuffant zone 14 Ï zone PT
10 jours à 250 € /jour = 2 500 € 4
-__ Retard de 30 jours pour la chaufferie, la mi
équipements sanitaires :
30 jours à 250 € / jour = 7 00
Soit une pénalité totale de 10 000 €. |
Le 21 Avril 2020, lors de l'établé emen
par l'établissement du titré dèlfécettes 265
n NE “Chauffant, la CTA, et les
En réponse, l’e
sollicite :
- d’une part
- d'autre part, un
supplémentaire suite à | olongation des délais du chantier ».
A la suite, elle a déposé, au Tribunal Administratif de Lille, deux procédures contentieuses :
- Procédure n° 2006172.2 : requête du 2 septembre 2020 pour retrait du titre de recettes et de
l'avis des sommes à payer correspondant ;
- Procédure n° 2007002.2 : requête du 2 octobre 2020 relative au Décompte Général et Définitif
prenant en compte les 9 035€ HT de complément de facturation.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :
N° ORDRE : 15/04/2021/21 — ANNEXE- Page 2 sur 3 Article 1 :
La Ville de RONCQ accepte par sa délibération en date du 15 avril 2021 (délibération n°15/04/2021/21) de
lever les pénalités de 10 000 € et d'annuler le titre de recettes 265, bordereau 72 du 15 Juin 2020.
Article 2 :
En contrepartie, la société DELANNOY-DEWAILLY accepte de retirer les deux procédures
contentieuses, et par conséquent sa demande de complément de facturation d’un montant de
9035 € HT.
Article 3 :
Les parties admettent que la présente transaction n’emfborte aucune reconnaissance de Te ; 4
responsabilité de part et d'autre. # à
Article 4: se , Les parties se réservent la possibilité, s d nexéedfon par l'autre partie. de ses obligations 5% c
, à actio contenues dans le présent protocole, d ager à sofiencontré//Üne Pi PI 1e 8: D 12
contractuelle sur le fondement du présent protocole. .
Vi
fésponsabilité
Article 5 :
Compte tenu des concessions récipri
transaction, les clauses de celle-ci pr
Article 6 :
La présente transaction n'é
Article 7 :
Chaque partie conservera à :
engagés au titre
protocole.
rge TOUs,les frais quelconques et notamment de conseils qu’elle a
procédÜfes et de la négociation transactionnelle du présent
Article 8 :
Seul le tribunal administratif. ; e Lille est compétent pour régler tous différends relatifs à
l'interprétation et à l'exécution de là présente transaction.
A RONCQ, ER, À mers TE ,
Pour la Ville de RONCQ, Pour la société DELANNOY-DEWAILLY,
Le Maire
Rodrigue DESMET
N° ORDRE : 15/04/2021/21 - ANNEXE- Page 3 sur 3